SALON DES ENTREPRENEURS

PRESENTATION DE LA DIRECTION DU TRESOR SUR LE PROCESSUS DE

PAIEMENT DES REDEVANCES DE L’ETAT

JANVIER 2014

PLAN

•Introduction

•Catégories de dépenses

•Procédures de dépenses

A) Phase Administrative

B) Phase Comptable

•Poste comptable et Rôle du Comptable public

•Modes de paiements

•Conclusion

Art 3 du RGCP fixe les quatre grands objectifs de la comptabilité publique:

1. Enregistrer systématiquement toutes les transactions effectuées par les entités du secteur public ou qui affectent la situation financière.

2. Le traitement et la publication de données financières permettant la prise de décisions des responsables de l’administration financière publique et l’information des intéressés .

3. Présenter les informations comptables et les documents en support de manière a faciliter les taches de contrôle et d’audit tant internes qu’externes.

4. Permettre que les données sur le secteur public puissent intégrer le système de comptes nationaux

Les différentes charges de l’Etat sont définies au terme de l’article 8 du décret sur la préparation et l’exécution des lois de finances:

Les dépenses ordinaires de fonctionnement qui correspondent aux débours pour le marché des services publics ,aux interventions de l’Etat en matière économique sociale et culturelle;

Les charges de la dette publique ;

Les dépenses de capital de l’Etat;

Les réparations de dommages;

Les prêts et avances.

Ces dépenses sont classées en neufs classes suivants la nomenclature budgétaire:

1. Dépenses de personnel;

2. Dépenses de services et charges diverses;

3. Achats de biens de consommations et petits matériels;

4. Immobilisations Corporelles;

5. Immobilisations Incorporelles;

6. Prêts , avances , prises de participations et placement;

7. Subventions ,Quotes parts et contributions ,allocations , Indemnisations;

8. Amortissement de la dette publique;

9. Autres dépenses publiques .

Avant d’être payées ,les dépenses sont :

Engagées

Liquidées

ordonnancées (réf: art 62 RGCP)

Ces trois actions représentent la phase Administrative.

Apres le vote du budget où les crédits sont rendus disponible, dès qu’il dispose de crédits et du pouvoir de les dépenser , l’ordonnateur peut alors engager des dépenses;

C’est l’acte générateur de la dépense et il est contrôlé

par le contrôleur financier du Budget; L’engagement se déroule en deux phases: Phase juridique: C’est l’acte par lequel l’agent public

‘’crée ou constate une obligation de laquelle résultera un charge’’ ( exemple: contrat de prestation de service );

Phase Comptable: Affecter des crédits à la constatation d’ une charge.

Après l’engagement, l’ordonnateur doit liquider la dépense , c’est-à-dire vérifier la réalité de la dette et arrêter le montant exact;

Elle est faite au vu des titres et pièces justifiant la preuve des droits acquis par les créanciers;

La liquidation suppose que les biens ont été livrés en tout ou en partie conformément au marché passé ou la prestation de services a été assurée et la facture reçue.(attestation du service fait);

Avant de calculer le montant dû par l’administration il faut :

Vérifier la facture et les documents y relatifs;

S’assurer que les livraisons de biens ou la prestation de services s’est déroulée conformément aux conditions prévues dans la commande ou dans le contrat.

L’ordonnancement est l’acte par lequel l’ordonnateur donne l’ordre au comptable assignataire de payer.

La phase comptable est la phase de paiement de la dépense.

Les contrôles que les comptables publics sont tenus de faire en deniers et en valeurs sont définis au terme de l article 25 du RGCP. Ils portent sur :

◦ la qualité de l’ ordonnateur et l’assignation de la dépense;

◦ l’exacte imputation des dépenses au chapitre , articles et alinéa qu’elles concernent et selon leur nature ou leur objet;

◦ la disponibilité des crédits;

◦ la validité de la créance dans les conditions précisées à l’article 26 ci-après ;

◦ l’ existence éventuelle d’ oppositions , notamment , de saisies –arrêts ou de cessions ,

◦ Le caractère libératoire du règlement;

Le comptable public doit s’assurer que la personne qui signe la réquisition est:

oNommé;

o Installé;

o Soumis son spécimen de signature.

Pour l’assignation de la dépense, le comptable s’ assure qu’il est autorisé au regard de son champ de compétence défini par les textes (réf art 29 du RGCP) régissant sa fonction et son poste comptable à prendre en charge les réquisitions qui lui sont notifiées.

La vérification de l’exacte imputation de la depense consiste à s’assurer que la nature de la depense à executer correspond bien à l’alinea portée sur la requisition soumise au comptable public;

L’ existence des credits disponibles consiste

pour le comptable public à s’ assurer que les credits nécessaires à l’ execution de la depense concernée sont prévus par le budget en cours d’exécution et que leur solde restant permet la prise en charge de la requisition qui lui est soumise.

La validité de la créance porte sur : 1. La justification du service fait résultant de la

certification délivrée par l’ordonnateur ainsi que des pieces justificatives produites ;

2. L’ exactitude des calculs de liquidations ; 3. L’intervention préalable des contrôles ,

autorisations ,approbations ,avis ou visas réglémentaires;

4. La production des justifications et, le cas écheant du certificat de prise en charge à l’ inventaire;

5. L ‘ application des règles de prescription et de déchéance.

Lorsque, à l’ occasion des contrôles prévus en matière de dépenses, des irrégularitees sont constatees par les comptables publics, ceux-ci sont tenus de refuser le visa de la depense.

De même, lorsque les comptables ont pu établir que les certifications délivrées par les ordonnateurs sont inexactes, les comptables sont tenus d’adresser aux ordonnateurs une déclaration écrite et motivee de leur refus de visa, accompagnée des pieces rejetées.

En cas de desacord persistant entre l’ordonnateur et le comptable public, l’ affaire est presentée au Ministre des finances qui peut donner par ecrit l’ordre d’executer la depense (passer outre) .

Malgré tout, le comptable public peut refuser dans les conditions suivantes: ◦ Absence de credits disponibles; ◦ Absence de justifiacations du service fait, sauf pour les avances et les subventions; ◦ Caractere non liberatoire du règlement ; ◦ Absence du visa du controleur financier.

Paiment par chèque;

Paiement par virement bancaire;

En conclusion, pour payer les redevances de l’Etat vis-à-vis des tiers, le processus fait intervenir deux grands acteurs:

◦ L’ordonnateur qui engage les credits mis à sa

disposition par la Loi de Finances;

◦ Et le comptable qui exécute le paiement tout en s’assurant de la conformité et de la régulatité des dossiers qui lui sont soumis par le service de l’ordonnateur.