processus de gestion des Études - plan...

Processus de Gestion des Études

d’Impact sur l’Environnement

au Maroc

Ministère de l'Energie, des Mines,

de l'Eau et de l'Environnement

Département de l’Environnement

وزارة الطـاقة والمـعادن

والماء والبيئة

البيئـةقطاع

Plan

Cadre juridique

La procédure, acteurs et rôles

Enquête publique relative aux EIE

Documents de travail : – Manuels des procédures des EIE

– Guide d’évaluation générale des EIE

20 articles

4 chapitres :

Cadre juridique:

Loi n° 12-03 relative aux EIE

Définitions et champ d'application.

Objectifs et contenu de l’EIE.

Comité national et comités régionaux des EIE.

Constatation des infractions et droit d'ester en justice.

Chapitre I : Définitions & champ d’application


Fixe la liste des projets assujettis à une EIE (art 2)

1 - Établissements insalubres, incommodes ou dangereux classés en première

catégorie.

2 - Projets d'infrastructures

3 - Projets industriels

3.1 - Industrie extractive

3.2 - Industrie de l'énergie

3.3 - Industrie chimique

3.4 - Traitement des métaux

3.5 - Industrie des produits alimentaires

3.6 - Industrie textile, du cuir, du bois, du papier, de carton et de poterie

3.7 - Industrie de caoutchouc

4 - Agriculture

5 - Projets d'aquaculture et de pisciculture.

Projets soumis à l’EIE :

Chapitre II : Objectifs et contenu de l’EIE


Objectifs (art.5) : 1- évaluer de manière méthodique et préalable, les répercussions

éventuelles, les effets directs et indirects, temporaires et

permanents du projet sur l'environnement… ;

2- supprimer, d'atténuer et de compenser les répercussions

négatives du projet ;

3- mettre en valeur et améliorer les impacts positifs du projet sur

l'environnement ;

4- informer la population concernée sur les impacts négatifs du

projet sur l'environnement.

Contenu (art.6) :


1- une description globale de l'état initial du site et de son

environnement susceptible d'être affecté par le projet ;

2- une description des principales composantes du projet ;

3- une présentation du cadre juridique et institutionnel afférent au

projet et au site de son implantation ;

4- une évaluation des impacts positifs et négatifs du projet ;

5- les mesures envisagées par le pétitionnaire pour supprimer,

réduire ou compenser les conséquences dommageables du

projet sur l'environnement ;

6- le programme de surveillance et de suivi du projet (comprend

également les dispositions en matière de formation, de

communication et de gestion) ;

7- une note de synthèse récapitulant le contenu et les conclusions

de l'étude ;

8- un résumé simplifié des informations et des principales données

contenues dans l'étude, destiné au public.

Chapitre II : Objectifs et contenu de l’EIE (suite)


Subordonne l’obtention de l’autorisation d’un projet soumis

à l’EIE à une décision d’acceptabilité environnementale (art.7).

Chapitre III : Comité national et comités

régionaux des EIE Institue le comité national et les comités régionaux des EIE (art.

8).

Concrétise le principe d’information du public sur les projets

par l’instauration de l’enquête publique dans la procédure d’EIE

(art.9).

Prévoit l’accès du public aux données et aux conclusions

principales de l’EIE à l’exception des informations et des

données confidentielles (art. 10).

Précise que les frais de l'enquête publique et de la réalisation de

l‘EIE sont à la charge du pétitionnaire (art.12-13).


Chapitre IV : Constatation des infractions et

droit d'ester en justice

Charge les officiers de police judiciaire et les agents

assermentés par l’administration et les CL de constater les

infractions (art. 14).

Prévoit des sanctions lors du non-respect des dispositions de

la loi et les modalités de leur application (art 15 à 18).

Limite à 5 ans la durée de validité de l’EIE pour la réalisation du

projet (art.19).

Décrets d’application de la loi 12-03

Décret n° 2-04-563 du 4/11/2008 relatif aux attributions et au

fonctionnement du comité national et des comités régionaux

des EIE.

Chapitre II : Comités Régionaux des EIE

Section 1 : Attributions et composition des comités régionaux des

EIE

Section 2 : Fonctionnement du comité régional des EIE

Chapitre I : Comité National des EIE

Section 1 : Attributions et composition du comité national des EIE

Section 2 : Fonctionnement du comité national des EIE

Chapitre III : Dispositions communes

Attributions des Comités des EIE

Comité National Comités Régionaux

Attributions

Examiner les études d’impact

sur l’environnement et instruire

les dossiers y afférents

concernant les projets qui lui

sont confiés ;

Donner son avis sur

l’acceptabilité

environnementale des projets ;

Participer à l’élaboration des

directives préparées par

l’autorité gouvernementale

chargée de l’environnement

afférentes aux EIE;

Soutenir et conseiller les

comités régionaux des EIE dans

l’exercice de leurs attributions.

Examiner les études d’impact

sur l’environnement et instruire

les dossiers y afférents concernant

les projets qui lui sont confiés;

Donner son avis sur

l’acceptabilité environnementale

des projets.

Attributions des Comités des EIE

Comité National Comités Régionaux

Compétences

Projets dont le seuil

d’investissement est

supérieur à 200 millions de

dirhams ;

Projets concernant plus

d’une Région, quelque soit

le montant

d’investissement;

Projets transfrontaliers,

quel que soit le montant de

l’investissement.

Projets dont le seuil

d’investissement est inférieur

ou égal à 200 millions de

dirhams à l’exception des

projets multirégionaux ou

transfrontaliers.

Composition des Comités des EIE Comité National Comités Régionaux

Présidence : l’autorité gouvernementale chargée

de l’environnement ou son représentant

Membres permanents : les représentants des

autorités gouvernementales chargées de:

l'intérieur ; l'équipement ; transport ; l'aménagement

de l'espace ; l'urbanisme ; tourisme ; l'énergie et

mines ; l'eau ; la santé ; l'agriculture ; la pêche

maritime; l'industrie ; la justice. ; le haut

commissariat aux eaux et forêts.

Membres invités à titre délibératif :

l'autorité gouvernementale concernée par le projet ;

le (les) représentant(s) du (des) autorité(s)

gouvernementale(s) concernée(s) par la gestion du

milieu récepteur du projet ;

le (s) représentant(s) de la Commune ou des

communes concernées par le projet ;

le (s) représentant(s) de la chambre ou des chambres

professionnelles concernées par le projet.

Membres invités à titre consultatif :

toute personne ou entité publique ou privée

compétente en matière d'environnement ;

le pétitionnaire.

Présidence : le wali de la région devant abriter le

projet ou son représentant

Membres permanents : les représentants

régionaux de chacune des autorités gouvernementales

chargées de :

l'équipement ; transport ; l'aménagement de l'espace ;

l'urbanisme ; le tourisme ; l'énergie et mines ; l'eau ;

l'environnement ; la santé ; l'agriculture ; la pêche

maritime ; l'industrie ; la justice ; le haut commissariat

aux eaux et forêts.

Membres invités à titre délibératif :

Représentant régional de l'autorité gouvernementale

concernée par le projet ;

Représentant régional de l’autorité gouvernementale

concernée par la gestion du milieu récepteur du projet ;

L'autorité préfectorale ou provinciale concernée par le

projet ;

Le (s) représentant(s) de la Commune ou des communes

concernées par le projet ;

Le (s) représentant(s) de la chambre ou des chambres

professionnelles concernées par le projet.

Membres invités à titre consultatif :

toute personne ou entité publique ou privée compétente

en matière d'environnement ;

le pétitionnaire.

Procédure: étapes, acteurs et rôles

Avis de projet

TRI

Cadrage

TdRs

Rapport EIE

Examen EIE

Enquête publique

Ré

vis

ion

EIE

CN ou CR

Avis (AEP)

Décision (AEP)

Réalisation projet

Contrôle et suivi

Pétitionnaire

SCN - SCR

CN - CR

Pétitionnaire

Pétitionnaire

CN - CR

CN - CR

AGCE

Pétitionnaire

AGCE –MTA Préfecture Commune

CEP

Avis de Projet (Pétitionnaire, Secrétariat du Comité)

1- PROMOTEUR

2- CARACTERISTIQUES DE L’ENTREPRISE

3- IMPLANTATION (plan)

5- COMPOSANTES COMPLEMENTAIRES DU PROJET

6- PHASES DE REALISATION

7- DESCRIPTION DU MILIEU ET DES PRINCIPALES CONTRAINTES

8- CARACTERISATION ET QUANTIFICATION DES REJETS

9- NOMBRE D'EMPLOIS CREES

10- CALENDRIER DE REALISATION DU PROJET (Planning)

11- CATEGORIE DU PROJET

4- DESCRIPTION DU PROJET

Étape TRI (Secrétariat du Comité)

RECEPTION DE L’AVIS DE PROJET

MAITRE DE L’OUVRAGE

Demande complément INFORMATIONS COMPLETES ?

Non

INFORMATIONS SUFFISANTES ? Non

Oui

PROJET ASSUJETTI A L’EIE ?

Oui

Non

INVESTISSEMENT>200 106 DH

?

PLUSIEURS REGIONS

CONCERNEES

?

Non

Oui

Non

PROJET TRANSFRONTALIER

?

Oui

Non

COMITE NATIONAL

Oui

COMITE REGIONAL

SECRETARIAT COMITE

Demande précisions

PAS D’EIE EXIGEE

COMITE NATIONAL

COMITE NATIONAL

EXAMEN VERIFICATION

Oui

SEQUENCES DU TRI :

Base : Avis de projet et commentaires du Secrétariat, directives

Questions clés à développer :

Les objectifs et le contexte du projet

Les alternatives à considérer

Les principaux impacts

L’étendue des impacts

La population concernée

Les outils d’évaluation et d’analyse des impacts

Les exigences pour l’atténuation des impacts

Les informations nécessaires à la prise de décisions

Les profils composant l’équipe de l’EIE

Le planning de finalisation de l’EIE

Étape CADRAGE (Comité, Pétitionnaire)

Étape PREPARATION des TdR

(Pétitionnaire, BE)

Insister pendant l’étape de cadrage sur les points à respecter par le pétitionnaire :

• TdR sur la base des résultats du cadrage et des directives ;

• Délais fixés ;

• Bureau d’études ou d’experts spécialisés et expérimentés ;

• EIE conforme aux TdRs et aux dispositions de la loi n°12-03 ;

• Textes régissant l’EP ;

• Nombre d’exemplaires de l’EIE à transmettre au Secrétariat ;

• Mise à la disposition du public d’une copie de l’EIE ;

• Demande d’ouverture de l’EP en même temps que l’EIE.

Pas de procédure spécifique à cette étape (le comité n’intervient pas directement)

Minimiser le recours aux compléments d’informations

Accélérer l’instruction, la programmation et l’examen de l’EIE

Éviter les retards dans la réalisation du projet

L’EXAMEN DE L’EIE PAR LE COMITE Étape charnière du processus

Principal rôle du Comité

Étape EXAMEN de l’EIE

(Secrétariat, Comité)

Réception de l’EIE (Enregistrement, État des EIE, Programmation des réunions)

Le Secrétariat :

Instruction du dossier et préparation des travaux du comité (articles 6 et 16 du décret n°2-04-563)

1- vérification de la recevabilité de l’EIE :

Contenu de l’EIE (les 8 éléments de l’article 6 de la loi)

Nombre d’exemplaires reçus

Le Plan de situation indiquant l’étendue des impacts

Dépôt d’une demande d’ouverture d’enquête publique

Justificatif de paiement des frais de l’enquête publique

Notification écrite afférente aux informations confidentielles

Retour de l’EIE au MO

pour compléments (délais X j)

Classement du dossier

Dossier

Complet

Non Oui

2- Préparation des travaux du comité

Examen de l’EIE

Visite du site+rapport

Examen des

conclusions de l’EP

Préparation d’une fiche de synthèse de l’EIE

Réception des registres

et rapport de l’EP

SCEP

Transmission de l’EIE aux membres et convocation à la réunion


(Secrétariat, Comité) Le Secrétariat :

Réunion du comité

2-Examen séquentiel des aspects présentés par le Secrétariat (Fiche de synthèse)

Conditions d’évaluation non réunies

Transfert de l’EIE pour avis au comité concerné

Aspects de l’EIE nécessitant un complément d’informations

Reprise du rapport EIE

Projet accepté ou refusé sur le plan environnemental

Démarche :

3-Commentaires de chaque membre du comité sur l’EIE et les points évoqués

4-Eclaircissements des personnes ressources invitées

5-Réponses du pétitionnaire et du BE

6-Pause (Préparation par le Secrétariat du PV assorti de la note des avis et

observations de chacun des membres)

7-Reprise de la réunion (Membres uniquement)

8-Lecture du PV, amendé si nécessaire par les membres

9-Conclusions :

10-Signature du PV par les membres



1-Présentation de l’EIE par le BE et le pétitionnaire

DELIBERATION

Conditions préalables à vérifier pendant la délibération :

Le projet est en conformité avec la politique, la stratégie et les conventions et

accords internationaux et régionaux ratifiés en matière d’environnement ;

Le projet respecte les textes réglementaires et les normes en vigueur ;

Le projet ne présente pas de risques majeurs ou irréversibles à

l’environnement ou d’impacts résiduels importants ;

Le projet n’a pas d’effets négatifs sur le patrimoine naturel, écologique, historique

et culturel à grande valeur pour le pays et la population ;

L’enquête publique n’a pas abouti à une opposition ou un refus catégorique du

projet de la part de la population touchée malgré les mesures d’atténuation et de

compensation des impacts.



DELIBERATION

Conditions préalables à vérifier pendant la délibération :

Le président vérifie le nombre des membres permanents présents :

1er cas : la moitié des membres permanents sont présents :

- L’avis du comité est pris par consensus des membres présents ;

- En l’absence de consensus, les avis sont pris à la majorité des voix ;

- En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

2ème cas : moins de la moitié des membres permanents sont présents :

Le président informe les présents que le comité sera convoqué de nouveau

dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables ;

Le secrétariat prépare immédiatement après la réunion, les lettres

d’invitation officielle des membres du comité à une deuxième réunion ;

Lors de la 2ème réunion du comité, le président passe directement à la

délibération, considérée valable quelque soit le nombre des membres

présents.



Décision d’acceptabilité environnementale comporte parmi ses

conditions le respect et la mise en œuvre des mesures citées dans

l’EIE (le Programme de Surveillance et de Suivi Environnemental du

Projet).

CONTENU DU PSSE



Étape EXAMEN de l’EIE (Secrétariat, Comité)

Enquête Publique

Réglementation : – Décret n° 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008)

fixant les modalités d'organisation et de déroulement de

l'enquête publique relative aux projets soumis aux EIE.

– Arrêté n° 636-10 du 7 Rabii I 1431 (22 février 2010) fixant

les tarifs de rémunération des services rendus par

l’administration afférents à l’EP.

Démarche d’introduction de l’enquête publique :

– Phase préparatoire :

Expériences/cas pilotes pour mieux connaître les rouages : consultation publique avec l’APP relative aux projets d’arboriculture

et de pêche.

– Phase généralisation.

Pièces accompagnant la demande d’ouverture de l’EP :

Format de l’avis de projet

Doc inclus dans l’EIE (alinéa 8 de

l’article 6 de la loi)

Plan issu de l’analyse des impact

Une fiche descriptive du projet

Un résumé de l’EIE

Un plan de situation et de

l’étendue des impacts

Enquête Publique

Enquête Publique

Vérification par le secrétariat

Demande d’ouverture de l’EP

Demande complète

et conforme Pétitionnaire

Arrêté d’ouverture de l’EP

10 j.O

Information du public du pétitionnaire et SCN

Ouverture de l’EP

15j Transmission dossier et registres

Clôture de l’EP

20 j

Préparation des travaux de la commission

Réunion de la commission

8 j

T?

Transmission du rapport d’EP et des registres PCN ou PCR

Communes

Récupération des registres et

synthèse des observations Préparation du rapport

Signature des rapports et

registres

Non

Arr

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SCN SCR

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Pétitionnaire CN

LES DELAIS

REGLEMENTAIRES

Conditions d’évaluation non réunies

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Référentiel des EIE

TRAITE FIDELEMENT LES MISSIONS ET L’ORGANISATION DES COMITES

DEFINIT LES ETAPES DU PROCESSUS D’EXAMEN DES EIE

PRECISE LES RESPONSABILITES AU NIVEAU DE CHAQUE ETAPE

TRACE LA FILIERE EMPRUNTEE PAR LES DOCUMENTS

UN DOCUMENT DE REFERENCE POUR L’EXAMEN DES EIE

SIMPLE D’UTILISATION

SOUPLE, PERFECTIONNE ET ACTUALISE

LE MANUEL DE PROCEDURES :

IL EST :

Objectifs et Conception des Manuels

3 MANUELS

EXAMEN EIE - CN

EXAMEN EIE - CR

ENQUÊTE PUBLIQUE - CEP

5 PARTIES

PRESENTATION •CONTENU DU MANUEL •COMMENT L’UTILISER

FLOW CHART •ETAPES A SUIVRE •CIRCUIT DES DOCUMENTS •RESPONSABLES •REFERENCES DES DETAILS ET SUPPORTS

DETAIL DE LA PROCEDURE •DESCRITIF DE CHAQUE ETAPE •DESCRIPTIF DES TACHES •DEMARCHE •DELAIS •GESTION DES DOCUMENTS

SUPPORTS UTILISES •STANDARDISES AU NIVEAU DE LA FORME ET DU CONTENU POUR L’ENSEMBLE DES COMITES

ANNEXES Documents utiles

A

B

C

D

E

Même structure

TEXTES DE BASE • Loi n°12-03 • Décret n°2-04-563 • Décret n°2-04-564

Mê

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Structure et Base Réglementaire des Manuels

Guide d’Évaluation Générale de l’EIE

MERCI POUR VOTRE

ATTENTION