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Date d’envoi de la convocation : le vendredi 1er Mars 2019

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Président de séance : M. Alain LAUNAY, Maire de Pleurtuit

Le secrétaire de séance est Monsieur Yannick GARNIER-VALMIER

PRÉSENTS : 22 Alain LAUNAY, Roger GUENGANT, Corinne THEBAULT, Gilles REVEST, Marie-Paule DAHIREL, Jean-Pierre BERNARD-HERVÉ, Yohann HEDIN, Valérie DELCOURT, Jonathan HONORÉ, Chantal FROMENTIN, Claudie BOURROUSSE, Michel LEBRET, Hélène REUX, Liliane BÉGLIN, Leïla GUILLOUX, Yannick GARNIER-VALMIER, André TURQUETIL, Daniel LEROY, Marie-Hélène MERVIN, Pierrick BLONDEL, Lydie DUHIL, Jean-Michel RAYNARD, ABSENTS ET REPRESENTES : 5 Camille BONDU a donné pouvoir à Alain LAUNAY, Annie BUCHON a donné pouvoir à Marie-Paule DAHIREL, Joël MARTINEAU a donné pouvoir à André TURQUETIL, Jean-Jacques LE DUC a donné pouvoir à Michel LEBRET, Marie MILLET-FÉLIN a donné pouvoir à Yannick GARNIER-VALMIER, ABSENTS : 2

Stéphanie BOURGEON, François CHOTARD,

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20H35.

Désignation du secrétaire de séance : M. Yannick GARNIER-VALMIER

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er février 2019 est adopté comme suit :

Pour : 26 Abstention : 1 (M. RAYNARD)

Délibération n° 2019 - 008

Objet : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mr le Maire présente le rapport suivant :

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 8 MARS 2019

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Dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil Municipal doit débattre sur les orientations générales du budget primitif, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.

Ce débat permet de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Outre sa transmission au représentant de l’Etat, le rapport sur les orientations budgétaires doit être communiqué également au Président de l’EPCI dont est membre la Commune et doit faire l’objet d’une publication.

Pour débattre des orientations générales 2019, le Conseil municipal a pris connaissance du rapport ci-joint établi à cet effet.

Débat : M. LEROY : Qu’est-ce que vous entendez par la mise en place d’astreintes ? M. le Maire : aujourd’hui certains agents font des astreintes mais qui ne sont pas rémunérées. Il faut donc qu’on procède à des régularisations. M. LEROY : Vous êtes passé sur le débat sur les taux d’imposition. M. le Maire : Vous voulez qu’on les augmente ? M. LEROY : Qu’est-ce que vous insinuez quand vous notez dans le rapport « Après plusieurs années d’investissement soutenu visant à rattraper le retard accumulé en termes de déficit d’équipements » ? M. le Maire : Je vous rappelle que quand nous avons été élus, l’haltérophilie se pratiquait dans un hangar, la danse dans l’ancien club des jeunes et le palet dans un préfabriqué en mauvais état. La crèche se trouvait dans l’ancienne école privée et n’était pas aux normes. M. LEROY : Nous aussi, nous avons investi. Nous aurions pu faire davantage si nous avions augmenté les taux d’imposition de 5 ou 10%. M. LEROY : Concernant les travaux de voirie, il y a toujours des effets d’annonce puis très peu de réalisé par rapport au prévisionnel. M. le Maire : Nous n’en sommes pas là, il faudra attendre le compte administratif. M. LEROY : Est-ce que vous allez demander le fonds de concours auprès de la communauté de communes car cela n’apparait pas dans le rapport ? M. LAUNAY : oui c’est à l’ordre du jour de ce conseil. M. RAYNARD : il serait souhaitable que les élus de la majorité s’expriment et pas seulement vous. M. le Maire : je ne vous permets pas de juger les élus de la majorité, la parole est libre et chacun peut s’exprimer. M. RAYNARD : Les frais de personnel atteignent 64 % des dépenses de fonctionnement alors que sous notre mandat cela n’a jamais dépassé 50 %. Cela est beaucoup trop important et cela n’est financé que par les impôts. Il y a des grands financiers qui font des projections sur la dette mais il restera une dette importante à la fin de l’année. Vous êtes dans la perspective d’une augmentation de la dette puisque vous allez réemprunter l’année prochaine. Les Pleurtuisiens payent plus pour rembourser la dette que pour payer par exemple des travaux de voirie. Les taux d’imposition vont-ils être en augmentation ou en diminution ? Je vous propose de les diminuer. M. le Maire : Alors qu’est-ce qu’on supprime comme services ? Car si les recettes diminuent, on sera obligé de diminuer l’offre de services. Concernant la dette, la moitié c’est la vôtre que nous avons récupéré quand nous sommes arrivés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2312-1 et D.2312-3 ; Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et notamment l’article 107 ; Vu la loi N°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ; Vu le décret N°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire ; Vu l’avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, Personnel communal, Associations patriotique » du 4 mars 2019 ; Vu le rapport présenté et le débat qui s’en est suivi en séance du Conseil municipal ; Le Conseil Municipal, après avoir débattu, prend acte que le débat d’orientation budgétaire a eu lieu, sur la base du rapport annexé à la présente délibération.

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Objet : BUDGET PRINCIPAL – ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES COMMUNALES

IRRÉCOUVRABLES

EXPOSÉ DES MOTIFS


Monsieur le Trésorier Principal a transmis plusieurs états de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal.

Il est rappelé, qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui (montant restant à recouvrer inférieur au seuil des poursuites ou pour insolvabilité).

BUDGET PRINCIPAL :

Année Référence Nature de la créance Montant Motif de la présentation en non-valeur

2013 R-9 A-324 cantine/garderie 25,62 € Combinaison infructueuse d'actes






2016 T-731 musique 0,03 € Combinaison infructueuse d'actes


2016 T-870 taxe de séjour 0,40 € Combinaison infructueuse d'actes


2017 R-3 A-200 cantine/garderie/tap 0,40 € Combinaison infructueuse d'actes

2017 R-25 A-120 alsh 0,82 € Combinaison infructueuse d'actes


2017 R-5 A-159 cantine/garderie/tap 0,30 € Combinaison infructueuse d'actes







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Débat : Pas de débat

Vu l’avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, Personnel communal, Associations patriotique » du 4 mars 2019, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- DECIDE d’admettre en non-valeur la somme de 1257.76 € sur le budget principal - DIT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65, article 6541 du budget susvisé. VOIX POUR : UNANIMITÉ VOIX CONTRE : ABSTENTION :


Objet : BUDGET ANNEXE CAMPING – ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES COMMUNALES IRRÉCOUVRABLES

EXPOSÉ DES MOTIFS Mr le Maire présente le rapport suivant :

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BUDGET CAMPING :

Année Référence Nature de la créance Montant Motif de la présentation en non-

valeur

2017 T-613 Remboursement eau-électricité

0.30 € Montant inférieur au seuil des poursuites

2017 T-545 Taxe de séjour 0.40 € Montant inférieur au seuil des poursuites


Vu l’avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, Personnel communal, Associations patriotique » du 4 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- DECIDE d’admettre en non-valeur la somme de 0.70 € sur le budget annexe camping ; - DIT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65, article 6541 du budget susvisé. VOIX POUR : UNANIMITE VOIX CONTRE : ABSTENTION :


Objet : BUDGET ANNEXE MOUILLAGES – ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES COMMUNALES IRRÉCOUVRABLES

EXPOSÉ DES MOTIFS





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BUDGET MOUILLAGES :

Année Référence Nature de la créance Montant Motif de la présentation en non-

valeur

2017 T-22 Redevance mouillages 0.90 € Montant inférieur au seuil des poursuites


Vu l’avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, Personnel communal, Associations patriotique » du 4 mars 2019, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- DECIDE d’admettre en non-valeur la somme de 0.90 € sur le budget annexe mouillages ; - DIT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65, article 6541 du budget susvisé. VOIX POUR : UNANIMITE VOIX CONTRE : ABSTENTION :


Objet : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA CCCE – PROJET DE RESTRUCTURATION ET D’EXTENSION DE LA MAIRIE

EXPOSÉ DES MOTIFS


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16 ; Vu la délibération N°2016-116 du 9 novembre 2016 de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude fixant les montants alloués à chaque commune membre ; Vu la délibération N°2016-110 du 9 décembre 2016 du conseil municipal de Pleurtuit validant les montants de dotation des fonds de concours par commune ; Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude ; Vu l’avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, Personnel communal, Associations patriotique » du 4 mars 2019, Considérant que la commune de Pleurtuit a lancé un projet de restructuration et d’extension de la mairie, notamment pour la mise en accessibilité de ses locaux, Considérant l’enveloppe attribuée par la CCCE à la commune de Pleurtuit d’un montant de 224 165 euros, Considérant le montant prévisionnel de l’opération (travaux et études) évalué à 1 925 000 € HT, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- SOLLICITE le versement du fonds de concours de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude à hauteur de 224 165 euros en vue de participer au financement du projet de restructuration et d’extension de la Mairie de Pleurtuit ; - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

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VOIX POUR : 22 VOIX CONTRE : 4 (M. LEROY, M. BLONDEL, Mme DUHIL, Mme MERVIN) ABSTENTION : 1 (M. RAYNARD)


Objet : MANDAT AU CDG 35 POUR CONSULTATION ET SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

EXPOSÉ DES MOTIFS


La ville de Pleurtuit fait partie des collectivités ayant adhéré au contrat groupe proposé par le Centre départemental de gestion d’Ille-et-Vilaine (CDG35) concernant la couverture des risques décès, maladie, accidents de travail, maladie professionnelle, maternité, paternité et adoption de ses agents.

Le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel conclu avec la CNP Assurances arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Le CDG35 doit procéder à une nouvelle consultation. Dans ce cadre, il demande aux collectivités d’autoriser l’autorité territoriale à lui donner mandat pour engager et mener à bien la procédure.


VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26, VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux contrats d’assurance par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux VU le décret n°85-643 du 26 janvier 1985 relatif aux Centres de Gestion, VU le code des assurances, VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, VU l’avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, grands projets, personnel communal, associations patriotiques » du 4 mars 2019,

CONSIDERANT l’arrivée au terme du contrat d’assurance et la nécessité d’engager une nouvelle procédure de consultation,

CONSIDERANT que la ville de Pleurtuit adhère au contrat groupe proposé par le CDG35 en matière de risques statutaires du personnel,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- AUTORISE M. le Maire à mandater le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d’assurances agréées, pour son compte, en vue de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel,

- PRECISE que les risques à couvrir concernent les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL ainsi que les agents stagiaires et titulaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires,

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- S’ENGAGE à ce que la collectivité fournisse au Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, en tant que de besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.

VOIX POUR : UNANIMITÉ VOIX CONTRE : ABSTENTION :


Objet : MODIFICATION D’UN EMPLOI PERMAMENT DE CONDUCTEUR SPECIALISE AUX SERVICES

TECHNIQUES

EXPOSÉ DES MOTIFS


Par délibération en date du 11 mai 1979 a été créé un emploi permanent à temps complet de chauffeur poids lourd

au sein des services techniques. Compte tenu de l’évolution réglementaire, d’une part, et des besoins de services de la collectivité, d’autre part, il convient de modifier la délibération susvisée par la création d’un emploi permanent de mécanicien chauffeur à temps complet. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des missions suivantes :

- entretien et maintenance des véhicules,

- assistance et conseil pour le renouvellement des véhicules,

- intervention sur les différents équipements des véhicules (hydraulique, pneumatique, mécanique, électrique, etc.),

- fabrication d'outils spécifiques ou de pièces mécano-soudées, affûtage d'outils,

- conduite des engins de chantier (tractopelle, épareuse...),

- entretien préventif du domaine public communal,

- réalisation de petits travaux de voirie.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Par ailleurs, le Maire rappelle qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Compte tenu du départ par voie de mutation d’un agent exerçant les missions de chauffeur et d’entretien de la voirie au sein des services techniques, d’une part, du délai de recrutement d’un agent titulaire pour le remplacer , d’autre part et des besoins actuels du service sur ce domaine d’activité, il est nécessaire de recourir à un agent contractuel à temps complet dont la rémunération sera basée sur la grille indiciaire du grade des adjoints techniques.


VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

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territoriale, notamment articles 34 et 3-2, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, VU le tableau des emplois adoptés par délibération n°2018-113 du 9 novembre 2018 VU la délibération relative au régime indemnitaire n°2017-115 du 10 novembre 2017, VU l’avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, grands projets, personnel communal, associations patriotiques » du 4 mars 2019,

CONSIDERANT la nécessité de modifier la délibération en date du 11 mai 1979, au regard de la réglementation statutaire applicable à ce jour,

CONSIDERANT les besoins des services ainsi que la nécessité de faire face aux difficultés de recruter des candidats statutaires,


- DECIDE la modification de la délibération en date du 11 mai 1979, portant création d’un emploi permanent de chauffeur poids lourd, à temps complet,

- DECIDE la modification du tableau des emplois, - AUTORISE le Maire à recruter un agent contractuel en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires

dans les conditions fixées ci-dessus, - PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au

budget aux chapitres et articles prévus à cet effet, - INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au jour de sa transmission au

contrôle de légalité.



Objet : DETERMINATION DE LA REMUNERATION DES ENSEIGNANTS POUR LES ETUDES DIRIGEES

EXPOSÉ DES MOTIFS


Par délibération N°2014-65 du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2014, a été décidée la fixation de la rémunération des enseignants intervenants pour le compte et à la demande de la commune sur les temps périscolaires au montant maximum autorisés par voie réglementaire.

Les taux maxima de cette rémunération, sont déterminés par référence aux dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966. Il revient dès lors à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la rémunération dans la limite de ces taux maxima. La collectivité de Pleurtuit a opté pour l’attribution des montants maximums autorisés.

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, a entraîné une revalorisation des taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles.

La présente délibération a donc pour objet d’actualiser les taux plafonds de rémunération de ces heures supplémentaires de la façon suivante :

Corps Enseignement Etudes surveillées Surveillance

Instituteurs exerçant ou 22.26€ 20.03€ 10,68€

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non les fonctions de directeur d’école élémentaire

Professeur des écoles de classe normale

24,82€ 22.34€ 11,91€

Professeur des écoles hors classe

27.30€ 24.57€ 13.11€

Ces taux plafonds suivront l’évolution réglementaire de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Afin de se conformer à la réglementation en vigueur, il convient donc de modifier la délibération n°2014-65 du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2014.


VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal, VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, VU le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,

VU la circulaire ministérielle MENF1704589 N°2017-030 du 2 mars 2017,

VU l’avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, grands projets, personnel communal, associations patriotiques » du 4 mars 2019,

CONSIDERANT qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les taux des indemnités applicables à ces personnels,

CONSIDERANT l’évolution de la revalorisation de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,

CONSIDERANT la nécessité de modifier les montants maximum établis par le ministère de l’éducation nationale,


- DECIDE d’adopter les nouveaux montants maximum applicables aux heures supplémentaires du personnel enseignant,

- DECIDE que ces taux suivront l’évolution réglementaire des rémunérations des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers,

- PRECISE que les crédits inscrits au budget sont suffisants.

VOIX POUR : 26 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 (M. RAYNARD)


Objet : AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLU DU MINIHIC-SUR-RANCE

EXPOSÉ DES MOTIFS

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Mr BERNARD-HERVE présente le rapport suivant : Par courrier reçu en Mairie le 24/12/2018, la commune du Minihic-sur-Rance a sollicité l’avis de la commune de Pleurtuit sur son projet de modification N°1 du PLU.

Deux ans après l’approbation de son PLU, la commune du Minihic-sur-Rance souhaite procéder à des ajustements et permettre ainsi une application efficace de son document. Cette modification porte sur les objets suivants :

rectifier le périmètre, en périphérie, de la zone 2AU au sud-est du bourg (rue de Bon Secours) en intégrant

la partie bâtie en zone Uh1 ;

prendre en compte des observations du contrôle de légalité lors de l’approbation du PLU (rectification de la

délimitation des espaces proches du rivage, mise en conformité du règlement avec la réglementation

applicable dans la bande des 100 m, …) ;

intégrer la modification de l’inventaire des cours d’eau ;

supprimer un emplacement réservé ;

compléter l’article 11 du règlement de la zone Uh en définissant les possibilités de forme de toiture pour les

volumes secondaires des constructions et adapter les possibilités d’édification de clôtures en limite

séparative, en fonction du contexte bâti environnant ;

rectifier les erreurs matérielles dans les documents du PLU relevées depuis l’approbation

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le projet de modification joint en annexe


Vu les articles L 153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme, Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune du Minihic-sur-Rance, Vu la délibération N°2018-024 du conseil municipal du Minihic-sur-Rance en date du 19/04/2018 prescrivant la modification N°1 du PLU, Vu le dossier de modification du PLU de la commune du Minihic-sur-Rance reçu en Mairie le 24/12/2018, Vu l’avis de la commission Urbanisme et activités maritimes du 4 mars 2019, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré : EMET un avis favorable sur le projet de modification N°1 du PLU de la commune du Minihic sur Rance. VOIX POUR : UNANIMITÉ VOIX CONTRE : ABSTENTION :


Objet : CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE – TRAVAUX SUR VOIRIE PARTAGEE AVEC PLESLIN-TRIGAVOU

EXPOSÉ DES MOTIFS


Dinan Agglomération prépare actuellement sa procédure de marché public pour le lancement du programme de rénovation de voirie 2019. La commune de Pleurtuit possède une voirie partagée avec la commune de Pleslin-Trigavou inscrite au programme. Et à ce titre, Pleurtuit doit conventionner avec Dinan Agglomération afin de pouvoir réaliser la totalité des travaux.

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Aussi, afin de faciliter et de rationnaliser la réalisation de ces travaux, sur un territoire commun, il est souhaitable de procéder à la désignation d’un maître d’ouvrage unique le temps de l’opération.

Pour la réalisation de cette opération neuf maîtres d’ouvrage sont intéressés :

- Dinan Agglomération,

- La Commune de Plélan-le-Petit,

- La Commune de Saint-Méloir-des-Bois

- La Commune de La Vicomté sur Rance

- La Commune de Saint-Carné

- La Commune de Aucaleuc

- La Commune de Plouasne

- La Commune de Saint-André-des-Eaux

- La Commune de Pleurtuit

Il vous est proposé :

- Que Dinan Agglomération, qui dispose des compétences et des moyens nécessaires pour mener à bien

les travaux d’entretien précités, assure la maîtrise d’ouvrage unique durant le temps nécessaire à leur

réalisation.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique liant Dinan

Agglomération et les communes de Plélan-le-Petit, Saint-Méloir-des-Bois, La Vicomté sur Rance, Saint-

Carné, Aucaleuc, Plouasne, Saint-André-des-Eaux, et Pleurtuit.


VU l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, qui précise en son article 1 :

« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme », Vu l’avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, Personnel communal, Associations patriotique » du 4 mars 2019,

CONSIDÉRANT que sur le territoire de Dinan Agglomération une partie de la voirie déclarée d’intérêt communautaire doit faire l’objet de travaux,

CONSIDÉRANT que les communes composant l’agglomération doivent également entretenir leur voirie communale,

CONSIDÉRANT que la commune de Pleurtuit possède une voirie partagée avec la commune de Pleslin-Trigavou, et que cette voirie dans son entièreté est inscrite au programme de réhabilitation de voirie 2019,


- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique ci-annexée, liant Dinan Agglomération et les communes de Plélan-le-Petit, Saint-Méloir-des-Bois, La Vicomté sur Rance, Saint-Carné, Aucaleuc, Plouasne, Saint-André-des-Eaux, et Pleurtuit.


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Séance levée à 22h30 Questions de la minorité :

1- Le 9 novembre dernier, Madame DELCOURT a été élue Adjointe au Conseil Municipal avec pour fonction le Développement durable et la médiation municipale. A ce jour, nous n’avons pas eu connaissance d’une commission ad’hoc. Va-t-elle être créée et des postes sont-ils prévus pour la minorité ? Monsieur le Maire : Valérie DELCOURT travaille beaucoup et une de ses missions préalables était de prendre contact auprès des associations, des directeurs d’école, du CMJ… Il est envisagé de faire des commissions communes avec celle de Mme DAHIREL (Enfance-Jeunesse). Il fallait tout d’abord faire un état des lieux. S’il y a des personnes intéressées pour participer, il faut faire remonter auprès de la Mairie (Valérie SENGER). Il y a une réunion programmée le 22 mars 2019. Monsieur BLONDEL : J’en fais partie. Monsieur le Maire : Il se rajoute aussi la mission de création d’une école de musique intercommunale avec St Briac.

2- Nous aimerions prendre connaissance des deux conventions signées et actes notariés entre Nexity et la Mairie d’une part, et la SNC Général Foy Investissements et la mairie d’autre part, concernant la ZAC de l’aéroport terrain cadastré ZC 192 et 203 pour une surface de 18 059 m2.

Monsieur le Maire : deux délibérations avaient été prises en 2012 et 2014 et des actes notariés ont été signés. Il vous sera fait copie des dossiers.

3- Vous nous avez fait part d’un nombre croissant d’élèves déjeunant à la cantine qui arrive à sa limite

d’accueil. Avez-vous prévu un accroissement du nombre de places ? quelle est la solution envisagée ?

Monsieur le Maire : Notre politique, notamment avec le nouveau PLU, c’est de maitriser l’augmentation de la population pour ne pas augmenter les dépenses d’équipements structurants. Ces dernières années, nous avons constaté une décroissance du nombre d’élèves mais par contre il y a plus d’enfants en maternelle qui mangent à la cantine. Il y a encore une capacité d’accueil au restaurant scolaire et si elle était dépassée, il y a toujours une possibilité d’extension du restaurant scolaire. L’agrément est de 310 enfants en même temps, donc de 620 sur 2 services. En ce moment, environ 530 enfants mangent à la cantine et deux services sont organisés.

Pleurtuit, le 13 mars 2019 Le Maire, Alain LAUNAY

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