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PROCES VERBAL DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 FEVRIER 2019

Le Conseil Communautaire s’est réuni le 11 février 2019 à 20h30 sur convocation en date du 5 février 2019

signée de Jean-Louis BAUDRON, président en salle « Thierry La Fronde » à Janville.

Etaient présents :

M. Éric PROUTHEAU (ARDELU), M. Franck GUILLEMOT (BAZOCHES EN DUNOIS), M. Marcel PEIGNÉ

(BAZOCHES LES HAUTES), M. Jean-Claude BAYARRI (BEAUVILLIERS), M. Jean-Luc LEGRAND

(CORMAINVILLE), M. Fulbert LEVEILLARD (COURBEHAYE), M. Bernard BOUCHER (DAMBRON), M.

Philippe VOYET, M. Jean-François ROBERT donne pouvoir à M. Philippe VOYET, M. Philippe LIROCHON, M.

Marc VINCHON (EOLE EN BEAUCE), M. Hervé HAMMON (FONTENAY SUR CONIE), M. Francis

BESNARD (FRESNAY L’EVEQUE), M. Laurent CLEMENTONI (GARANCIERES EN BEAUCE), M. Xavier

DORET, Mme Yolande LETORT (GOMMERVILLE), M. Benoît MESLAND (GUILLEVILLE), M. Frédéric

MONA (INTREVILLE), M. Jean-Louis BAUDRON, M. Jean-Michel GOUACHE, Mme Inès NICOULLAUD-

REIBELL donne pouvoir à M. Sébastien DAVID, M. Christian NAOUR, M. Sébastien DAVID (JANVILLE EN

BEAUCE), M. Marc GUERRINI, Mme Véronique LHOSTE , M. Patrick PARIS, Mme Pascale FAUCONNIER, M.

Francis CHARTIER, M. Jacques TICOT donne pouvoir à M. Patrick PARIS, M. Didier ROQUET donne pouvoir à

Mme Lydia CHOUGNY, Mme Lydia CHOUGNY, M. Philippe COSSAY donne pouvoir à M. Alain ALLELY, M.

Alain ALLELY (LES VILLAGES VOVEENS), M. Hugues ROBERT (LOIGNY LA BATAILLE), M. Jean-Pierre

PORCHER (LOUVILLE LA CHENARD), Mme Annick GOURDAIN (LUMEAU), M. Yves GORON

(MEROUVILLE), Mme Marie-Hélène HUBERT (MOUTIERS EN BEAUCE), M. Jacky TESSIER

(NOTTONVILLE), M. Jacques BEASLAY (OINVILLE SAINT LIPHARD), M. Gilles CROSNIER donne

pouvoir à M. Benoît PELLEGRIN, M. Roger HUDEBINE donne pouvoir à M. Thierry FALLOU (ORGERES EN

BEAUCE), M. Patrick PINGUENET (OUARVILLE), M. René DAUVILLIERS (OYSONVILLE), M. Thierry

FALLOU (PERONVILLE), M. Jean-Paul DURAND (POINVILLE), Mme Dany BERTHEAU (POUPRY), M.

Olivier JORIS (PRASVILLE), M. Victor PICHOT (ROUVRAY SAINT DENIS), Mme Martine BALDY donne

pouvoir à M. Jean-Marc DUPRÉ, M. Jean-Marc DUPRÉ (SAINVILLE), M. Jean-Paul LACHAUME (SANTILLY),

M. Benoît PELLEGRIN, M. Dominique BILLAULT (TERMINIERS), M. Paul-Henri DOUBLIER (TILLAY LE

PENEUX), M. Laurent LECLERCQ, Mme Joëlle POMPON, M. Bruno GUITTARD, Mme Nathalie VALENTIN, M.

François CLOUET, Mme Guillemine DELACHAUME-ECHIVARD, M. Sébastien DAVID donne pouvoir à M.

Laurent LECLERCQ (TOURY), M. Pascal JOUSSE (TRANCRAINVILLE), M. Philippe GAUCHERON

(VARIZE), M. Claude BILLAUD (VILLARS), M. Jean-François LEVASSOR (YMONVILLE).

Monsieur le Président ouvre la séance à 20h40.

Mme Yolande LETORT est nommée secrétaire de séance.

Le Président procède à la lecture des pouvoirs pour la séance du soir.

Intervention de M. FOUGERON du Souvenir Français

Approbation du PV du conseil du 17 décembre 2018

Les membres présents sont invités à voter l’approbation du compte-rendu de la séance du 17 décembre 2018.

Le Conseil décide avec 64 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, d’adopter le procès-verbal du 17

décembre 2018.

Lecture des décisions du Président

DEC 2018-28 : MAISON DE SANTE A JANVILLE – TRAVAUX D’AMENAGEMENT POUR

L’INSTALLATION D’UN NOUVEAU MEDECIN

Vu les compétences statutaires,

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Vu la délibération n°2017-01-0017 du conseil communautaire du 9 janvier 2017 relative à la délégation au

Président pour les achats et les marchés de moins de 90 000 € HT,

Considérant que le cabinet vacant avait été aménagé d’une certaine façon pour répondre aux demandes

d’un médecin généraliste potentiellement intéressée pour pratiquer au sein de la maison de santé à Janville

(aménagement réalisé lors de la construction),

Considérant que ce médecin généraliste n’a pas intégré la maison de santé et que le médecin qui s’installe

au 2 janvier 2019 a demandé une modification complète du bureau et une distinction de la salle d’attente du

médecin existant,

Le Président a décidé de retenir l’offre de la société Menuiseries Crosnier

- Pour effectuer les travaux de réaménagement de la salle d’attente (démolition de la cloison

séparative existante, et création d’une cloison vitrée avec porte séparative)

- Pour effectuer les travaux de réaménagement du bureau (démolitions de cloisons, changement du

sol…)

pour un montant total de 7 362.31 € HT soit 8 834.77 € TTC pour la maison de santé à Janville

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et

figurera au recueil des décisions.

Lecture de la délibération de bureau communautaire du 28 janvier 2019 : (vote par

correspondance)

Délibération de bureau n° 2019-01-001 : Fonds de péréquation : répartition des dépenses

d’investissement par commune et modalités

Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de

Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la

Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la

communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant

extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Considérant le règlement du fonds départemental de péréquation versé par le Conseil Départemental d’Eure

et Loir, la communauté de communes a la possibilité de récupérer les fonds non utilisés sur le contingent

2018 auprès des communes membres.

Décide avec 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- D’approuver le tableau de répartition des dépenses pour obtenir le fonds départemental de

péréquation via les communes au titre de 2018

Lecture des délibérations de bureau communautaire du 4 février 2019 :

Délibération de bureau n° 2019-01-002 : Dossiers CRST








Considérant l’étude de 3 dossiers au titre du CRST

Décide avec 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

- D’émettre un avis favorable sur les dossiers ci-annexés concernant :

o Création d’un atelier de fabrication de pâtes à la ferme – SAS Pasteole (Orlu-

Gommerville)

o Aménagement des abords de l’Eglise St Liphard – Commune de Oinville St Liphard

o Réalisation d’un diagnostic d’exploitation agricole chez M. Yves Gauthier – Association

Hommes et Territoires.

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Délibération de bureau n° 2019-01-003 : Marché pour l’impression et la distribution du magazine

communautaire Cœur de Beauce








Considérant la consultation lancée le 21 décembre 2018 et la remise des offres le 14 janvier 2019 pour le

marché d’impression et de distribution du magazine communautaire Cœur de Beauce

Considérant l’analyse des 4 offres reçues par les commissions MAPA du 15 et du 30 janvier 2019 pour le lot

1 impression

Considérant l’analyse de l’unique offre reçue par les commissions MAPA du 15 et du 30 janvier 2019 pour

le lot 2 distribution


- De retenir

o Pour le lot 1 impression de 4 numéros par an: l’offre de la société Léonce Deprez pour

un montant de 3 320,00 € HT (3 652,00 € TTC) par numéro imprimé

o Pour le lot 2 distribution pour 4 prestations annuelles : l’offre de la société La Poste

pour un montant de 2 074,19 € HT (2 281,61 € TTC) par distribution.

- D’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires

Délibération de bureau n° 2019-01-004 : Etudes complémentaires à l’étude BAC (Terminiers/Le

Puiset) : demande de subventions complémentaires et devis








Suite à la réunion de lancement de l’étude BAC avec la Chambre d’Agriculture, qui demande une campagne

de relevé piézométrique et une diagraphie sur les forages,

Considérant que pour le financement d’études complémentaires hydrogéologiques et pédologiques de la

délimitation d’une aire d’alimentation de captage pour Le Puiset et Terminiers, une demande de subvention

complémentaire peut être déposée auprès de l’agence de l’eau Loire Bretagne


- D’approuver le plan de financement prévisionnel

DEPENSES RECETTES

Maîtrise d’œuvre supplémentaire Liée aux prestations (TELOSIA) : 2 800,00 € HT Retrait et pose de colonnes sur les 3 forages (CISSÉ) : 4 700,00 € HT Réalisation de la diagraphie (LOGGHE HYDRO) : 6 655,00 € HT Prestations de piézométrie (TELOSIA ET ASTREE) : 11 850,00 € HT

Agence de l’eau Loire Bretagne : 18 203,50 €

Autofinancement : 7 801,50 €

TOTAL : 26 005,00 € HT TOTAL : 26 005,00 €

- De solliciter le financement auprès de l’agence de l’eau Loire Bretagne comme indiqué dans le

plan de financement ci-dessus.

- De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision.

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Délibération de bureau n° 2019-01-005 : Convention avec l’éducation nationale pour la mise en

œuvre de la charte académique « garantir l’avenir scolaire des écoliers des territoires ruraux »








Considérant que l’éducation nationale propose de contractualiser un effort en emploi dans le premier degré

dans la mesure où une politique pédagogique et structurelle est mise en œuvre,

Considérant que ce protocole vise à sécuriser la réflexion des communautés de communes quant à

l’organisation scolaire sur leur territoire

Décide 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- D’accepter le protocole relatif à la mise en œuvre de la charte académique « garantir l’avenir

scolaire des écoliers des territoires ruraux »

- De donner tous pouvoirs au Président dont la signature du protocole.

PROTOCOLE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE ACADEMIQUE

« GARANTIR L'AVENIR SCOLAIRE DES ÉCOLIERS DES TERRITOIRES RURAUX »

DEPARTEMENT de l’EURE-ET-LOIR

Entre

La collectivité Communauté de Communes Cœur de beauce représentée par son président M. Baudron.

et

L'éducation nationale représentée par madame Evelyne MEGE, Inspectrice d’Académie-Directrice Académique des

Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Eure et Loir.

L'État représentée par madame Sophie Brocas, Préfète du département d’Eure et Loir.

Vu la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République n° 2013-595 du 8 juillet

2013

Vu l’instruction n° 2016-155 du 11 octobre 2016 sur les écoles situées en zones rurales et de montagne

Vu la charte de l’académie d’Orléans-Tours « garantir l’avenir scolaire des écoliers des territoires ruraux »

Il est convenu ce qui suit:

OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole vise à définir, pour le périmètre précédemment identifié, les modalités de mise en œuvre de La

Charte académique « GARANTIR L'AVENIR SCOLAIRE DES ÉCOLIERS DES TERRITOIRES RURAUX »

qui sert de référence commune aux signataires.

Le protocole est proposé pour une durée de trois ans à compter de la rentrée 2019. Il s’agit de contractualiser un effort

en emplois dans le premier degré dans la mesure où une politique pédagogique et structurelle est mise en œuvre.

Ainsi, la baisse des effectifs est compensée du fait d’une action commune des différents partenaires (services de l’Etat

et élus locaux) en vue de structurer progressivement le réseau des écoles des communes (ou de la communauté de

communes ou du RPI) qui s’engagent.

La constitution de nouveaux réseaux pédagogiques intercommunaux constitue l’élément essentiel de cette démarche.

Ce protocole vise également à sécuriser la réflexion des communes ou des communautés de communes concernées

quant à l’organisation scolaire de leur territoire.

Les signataires s’accordent sur la priorité donnée à une approche pédagogique et éducative, au service de la réussite et

de l’enrichissement des parcours de tous les élèves.

Article 1 : principes de la contractualisation Le présent protocole d’une durée de trois ans (2019-2022) s’appuie sur une démarche partenariale impliquant les

élus, les services de l’Etat, les enseignants, les parents d’élèves, les représentants des personnels ainsi que sur des

engagements réciproques des partenaires (engagements qui vont être définis ci-après).

Des indicateurs de suivi et d’évaluation annuels seront définis et permettront de mesurer les effets des décisions et

préparer la sortie de la contractualisation.

L’engagement contractuel des partenaires porte donc sur la durée du protocole.

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Article 2 : engagements réciproques de l’Etat et des élus

Les partenaires signataires prennent les engagements suivants :

- Construire un état des lieux partagé du réseau éducatif sur le territoire visé, évaluer son efficacité pédagogique et

mesurer les perspectives qui s’y attachent

- Communes (ou communautés de communes ou RPI)

o Faire évoluer l’organisation scolaire de leur territoire avec comme objectif le regroupement des 4 classes

actuellement dispersées sur 3 sites, sur le seul site de Bazoches en Dunois, grâce à la construction d’un

nouveau bâtiment

o Mettre en œuvre des conditions d'accueil et d’enseignement favorables au bien-être de la communauté

éducative et à la réussite des élèves. Le regroupement des enseignants favorisera le travail en équipe, la

continuité des apprentissages et le suivi du parcours des élèves ; il renforcera la sécurité et facilitera

l’intervention (si nécessaire) d’un membre du RASED. Il pourra faciliter l’accès à d’éventuelles

structures sportives ou culturelles en cas de construction d’une salle de motricité et d’une bibliothèque

d’école dans les nouveaux locaux. Il favorisera les échanges de service s’ils concourent à une plus grande

efficience des apprentissages.

- L’Education nationale

o Sécuriser les emplois pour la durée du protocole : maintenir le nombre de postes à la rentrée 2019 en cas

de restructuration du réseau d’écoles dans les 3 ans,

o Assurer un ¼ de décharge de temps d’enseignement pour le poste de direction, ce qui dégagera du temps

pour le pilotage pédagogique de l’école.

- Autres engagements de l’Etat

o Accompagner les investissements induits par la réorganisation du réseau des écoles par le soutien des

demandes de la DETR lorsque cela sera possible.

Article 3 : principes directeurs pour l'élaboration du diagnostic territorial

Il conviendra de s'appuyer sur un diagnostic du territoire concerné, partagé par l’ensemble des partenaires (Education

nationale/élus/autres partenaires de l’école).

Pour ce faire, les critères suivants seront étudiés :

- Caractère rural de la commune, classement en zone de revitalisation rurale,

- Dynamique territoriale, intercommunalité,

- Evolution de la démographie scolaire,

- Conditions d’accès aux écoles par les transports scolaires (temps de transport),

- Existence d'infrastructures d'accueil de la petite enfance.

- Conditions de scolarisation (sécurité, adaptation des locaux, restauration scolaire),

- Organisations scolaire actuelle et envisagée (cycles, cours à niveaux multiples…),

- Possibilités de mutualisation des moyens et regroupements pédagogiques existants, sectorisation envisagée.

Article 4 : suivi du protocole

Un comité de suivi, composé de représentants de chacune des parties contractantes et de différents partenaires

susceptibles d’éclairer la réflexion (parents d’élèves, représentants des personnels) est mis en place.

Il se réunira au moins 1 fois par an.

Ce comité se donne pour objectifs :

- De suivre l'application du présent protocole et de permettre la concertation entre les différents acteurs.

- De réaliser une évaluation des actions menées à partir des indicateurs de suivi et de performance qui seront

définis lors de la première réunion du comité.

Article 5 : durée du protocole

Le présent protocole est valable pour une durée de 3 ans et modifiable par avenant en cas de modification du périmètre

des communes signataires

Délibération bureau n° 2019-01-006 : Convention de mise à disposition patrimoniale du restaurant

scolaire à Janville





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Vu la délibération n° 2018-10-231 en date du 22 octobre 2018 relative à la convention de mise à disposition

patrimoniale du restaurant scolaire à Janville

Considérant que la Mairie de Janville-en-Beauce a demandé à modifier les surfaces des pièces dans la

convention, il convient de valider la version définitive,

Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du

propriétaire des biens considérés, à l’exception du droit d’aliénation,


- D’approuver la convention de mise à disposition d’un immeuble restaurant scolaire avec la

commune de Janville en Beauce

- De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision dont la signature des

conventions

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN IMMEUBLE « RESTAURANT SCOLAIRE »

Commune de JANVILLE EN BEAUCE/

Communauté de Communes Cœur de Beauce

Entre,

La Communauté de Communes Cœur de Beauce (SIREN : 200 070 159 )1 Rue du Docteur Casimir Lebel représentée

par son Président, Monsieur Jean-Louis BAUDRON, dûment habilité à signer la convention par la délibération du

bureau communautaire n° 2019-01-006 du 4 février 2019 ci-après désignée la Communauté de communes Cœur de

Beauce

D’une part,

Et,

La Commune de Janville en Beauce (SIREN ……………………………) Place du Martroi 28310 JANVILLE EN

BEAUCE, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis DESFORGES dûment habilité à signer la convention par

la délibération du conseil municipal du ……… ………., ci-après désignée la Commune

D’autre part,

Considérant que la compétence « restauration scolaire » est détenue par la communauté de communes Cœur de

Beauce, créée par arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la

communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du

périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Considérant que pour les communautés de communes, la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers

nécessaires à l’exercice des compétences transférées est obligatoire,

Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des

biens considérés, à l’exception du droit d’aliénation,

Il est convenu et arrêté ce qui suit,

A. DISPOSITIONS PATRIMONIALES

Article Premier - Mise à disposition de l’immeuble

Le restaurant scolaire situé au 12 rue des cinquante Mines à JANVILLE en BEAUCE (parcelle référencée AB 0318-

AB 0319, d’une superficie de 5 175 m², bien construit en 2014) est mis à disposition en l’état où il se trouve à compter

du 1er septembre 2017 à la communauté de communes Cœur de Beauce, qui en devient affectataire.

Ce restaurant scolaire mis à disposition se présente ainsi (voir plan joint):

* un local de lavage de 10.92 m²

* un local de ménage de 10.774 m²

* une cuisine de 22.73 m²

* une chambre froide de 11 m²

* une salle de restauration de 183 m²

* un local de personnel de 6.5 m²

* un local de stockage vaisselle de 10 m²

* un local poubelles de 4.80 m²

* de sanitaires communs avec le pôle enfance jeunesse (déjà propriété de la communauté de communes)

soit une surface habitable d’environ de 265 m²

B. CONSEQUENCE DE LA MISE A DISPOSITION

Article 2 – Assurances diverses

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L’assurance de ce restaurant scolaire mis à disposition relève de la communauté de communes Cœur de Beauce dès le

1er septembre 2017

Article 3 – Valeur

La Commune de Janville en Beauce met à disposition cette partie de l’immeuble à titre gracieux à la communauté de

communes de Cœur de Beauce.

Article 4 – Entretien

L’entretien de ce restaurant scolaire mis à disposition est à la charge de la communauté de communes Cœur de Beauce

Article 5– Responsabilité

Les dommages liés aux défauts d’entretien relèvent de la responsabilité du Président de la communauté de communes

Cœur de Beauce

C. DUREE – PERTE DE COMPETENCE – RETRAIT DE LA COMMUNE – LITIGE

Article 6 – Durée

La présente convention prend effet à la date du 1er septembre 2017 sans limitation de durée.

Article 7 – Perte de la compétence

Si la communauté de communes Coeur de Beauce était amenée à ne plus exercer la compétence « restauration scolaire

« ,la Commune s’engage à reprendre à sa charge le restaurant scolaire.

Article 8 – Retrait de la commune

Si la Commune de Janville en Beauce décidait de ne plus être membre de la communauté de communes Cœur de

Beauce, la Commune s’engage à reprendre à sa charge la partie de l’immeuble mise à disposition.

Article 9 – Litiges

Pour toute difficulté d’application de la présente convention et en cas de litiges, la Commune de Janville en Beauce et

la communauté de communes Cœur de Beauce conviennent de saisir le représentant de l’Etat dans le département

avant tout recours contentieux.

Le Président de la

Le Maire de Janville en Beauce Communauté de Communes Cœur de Beauce

Jean-Louis DESFORGES Jean-Louis BAUDRON

Délibération de bureau n° 2019-01-007 : Remboursement du chauffage pour l’école de Fresnay

L’Evêque (septembre à décembre 2016 et année 2018)








Considérant que l’école de Fresnay l’Evêque n’a pas d’installations de chauffage qui lui sont dédiées, mais

elles sont communes avec des bâtiments de la municipalité, il est nécessaire de rembourser les frais

engendrés et il est donc proposé d’autoriser le remboursement de ces frais à la commune de Fresnay

l'Evêque :

- de septembre à décembre 2016 suivant un prix moyen fixé à 0.478 € (HT) le litre de fuel, sur la base

de 3,33 litres par m3 chauffé (1482 m3) soit une dépense de 2 358,96 €

- pour l’année 2018 suivant un prix moyen fixé à 0,603 €(HT) le litre de fuel, sur la base de 10 litres

par m3 chauffé (1 482 m3) soit une dépense de 8 936,46 €


- D’accepter le remboursement des frais de chauffage de l’école maternelle de Fresnay l’Evêque

pour un montant de 11 295,42 € (2 358,96 € de septembre à décembre 2016 + 8 936,46 € pour

l’année 2018)

Délibération de bureau n° 2019-01-008 : Convention de mise à disposition de locaux par la

commune de Sainville pour assurer le service d’accueil de loisirs pour les enfants de 3 à 11 ans





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Il est proposé de signer une convention pour la mise à disposition de locaux de la commune de Sainville, pour y assurer le service d’accueil de loisirs pour les enfants de 3 à 11 ans.


- D’accepter la convention de mise à disposition de locaux de la commune de Sainville au profit de la

Communauté de Communes Cœur de Beauce comme suit :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Par La Commune de Sainville

A la Communauté de Communes Cœur de Beauce

Entre,

La Communauté de Communes Cœur de Beauce représentée par son Président, Jean-Louis BAUDRON, habilité par

une délibération du bureau communautaire du 4 février 2019

D’une part,

Et

La commune de Sainville représentée par son Maire, Martine BALDY, habilitée par une délibération du conseil

municipal de Sainville

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : désignation des équipements mis à disposition

La Commune de Sainville met à disposition de la Communauté de Communes Cœur de Beauce sis 34, rue de la Porte

d’Etampes à Sainville, une partie d’un bâtiment composé

D’un bureau d’une superficie de 17,68m²

Une salle d’activité principale d’une superficie de 40,71 m²

Une salle d’activité annexe d’une superficie de 22,20 m².

Une troisième d’activité de 63,60 m²

De sanitaires de 9,40 m²

D’une tisanerie de 23,02 m²

Et d’un préau et d’une cour intérieure

Article 2 : conditions de mise à disposition

Les locaux sont mis à disposition de la Communauté de Communes Cœur de Beauce pour y assurer le service

d’accueil de loisirs pour les enfants de 3 à 11 ans.

Article 3 : sécurité

La Commune de Sainville s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité les installations de

chauffage et d’électricité.

La Communauté de Communes Cœur de Beauce devra en aucun cas apporter des modifications à l’installation

existante.

Article 4 : responsabilité et assurances

La commune de Sainville s’engage à assurer les locaux mis à disposition.

La Communauté de Communes Cœur de Beauce déclare avoir souscrit une police d’assurance, responsabilité civile

suivant attestation fournie.

Les activités se feront sous l’entière responsabilité de la Communauté de Communes Cœur de Beauce

En cas d’accident, la responsabilité de la commune de Sainville ne pourra être engagée que pour défaut de

maintenance des seules et uniques installations dont elle est propriétaire.

La Communauté de Communes Cœur de Beauce disposera d’un moyen d’accès et s’engage à fermer l’ensemble des

issues des locaux à chaque fois qu’elle les quittera, même temporairement. Elle s’engage à rendre toutes les systèmes

d’ouverture en leur possession lors de la fin de la présente convention.

Article 5 : dispositions financières

Les locaux sont mis à disposition de la Communauté de Communes Cœur de Beauce à titre onéreux. Ils pourront être

occupés toute l’année.

Le montant du remboursement des charges (chauffage, électricité, ménage, eau....) est établi selon un état des factures

reçues par la commune de Sainville.

Article 6 : entretien – consignes de sécurité

La Commune de Sainville s’oblige à assurer le maintien en bon état du gros œuvre immobilier, ainsi que des

installations d’électricité, de chauffage et de sécurité incendie.

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La Communauté de Communes Cœur de Beauce s’engage à laisser les locaux propres et à entreposer les déchets dans

les poubelles prévues à cet effet.

Article 8 : validité de la convention

La convention est valable à compter du 1er janvier 2018 sans date de fin.

Elle pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois.

La commune de Sainville pourra à tout moment, vérifier la conformité de l’exécution de la présente convention. Elle

pourra demander des modifications d’utilisation pour des raisons techniques ou de sécurité. En cas de non-respect de

ces règles, elle pourra la résilier de plein droit et sans délai.

La présente convention sera également résiliée de plein droit et sans préavis par la commune de Sainville à tout

moment, pour cas de force majeure ou pour tout autre motif tenant au bon fonctionnement du local ou en cas de non-

respect de ses obligations par la

Communauté de Communes Cœur de Beauce

Fait à Janville, le

Pour la CC Cœur de Beauce Pour la Commune de Sainville

Jean-Louis BAUDRON Martine BALDY

Président Maire

Délibération de bureau n° 2019-01-009 : Fin de l’adhésion au CAUE (Conseils d'Architecture,

d'Urbanisme et de l'Environnement)








Vu la délibération n° 2017-09-247 en date du 4 septembre 2017 relative à l’adhésion de la Communauté de

Communes au CAUE

Considérant que la Communauté de Communes n’a plus d’utilité à maintenir cette adhésion


- D’approuver la fin de l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de

l’Environnement (CAUE) à partir de l’année 2019,


Délibération de bureau n° 2019-01-010 : Convention de mise à disposition de locaux par la

Communauté de Communes Cœur de Beauce aux services de la fondation d’Aligre et Marie-Thérèse








Il est proposé de signer une convention pour la mise à disposition de locaux sis 4, rue Texier Gallas à Voves

pour exercer une mission plateforme d’accompagnement et de répit aidant/aidés par la Fondation d’Aligre et

Marie-Thérèse.


- D’accepter la convention de mise à disposition de locaux par la Communauté de

Communes Cœur de Beauce au profit de la Fondation d’Aligre et Marie-Thérèse comme

suit :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Par La Communauté de Communes Cœur de Beauce

AUX SERVICES DE LA FONDATION D’ALIGRE ET MARIE-THERESE

Entre,

La Communauté de Communes Cœur de Beauce représentée par son Président, Jean-Louis BAUDRON,

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D’une part,

Et

La Fondation d’Aligre et Marie-Thérèse, représentée par sa directrice, Marie-Cécile FOURNIER,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : désignation des équipements mis à disposition

La Communauté de Communes Coeur de Beauce met à disposition des services de la Fondation d’Aligre et Marie-

Thérèse des locaux sis 4 rue Texier Gallas – Voves – 28150 LES VILLAGES VOVEENS, d’une superficie de 13,4 m²

ainsi que l’accès à la salle de réunion sur réservation, d’une superficie de 51,98 m². Une cuisine équipée est disponible

pour les pauses et repas du personnel dont l’utilisation est commune avec les autres professionnels présents. Les

couloirs, hall d’accueil et parties communes ne pourront pas être utilisés pour entreposer du matériel ou autres.

Article 2 : conditions de mise à disposition

Les locaux sont mis à disposition des services de la Fondation d’Aligre et Marie-Thérèse pour exercer leur mission

« Plateforme d’accompagnement et de répit aidants / aidés » et ne pourront être utilisés à des fins différentes.

Article 3 : sécurité

La Communauté de Communes Coeur de Beauce s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité

les installations de chauffage et d’électricité.

Les services de la Fondation d’Aligre et Marie-Thérèse ne devront en aucun cas apporter des modifications à

l’installation existante.

Article 4 : responsabilité et assurances

La Communauté de Communes Coeur de Beauce s’engage à assurer les locaux mis à disposition.

Les services de la Fondation d’Aligre et Marie-Thérèse déclarent avoir souscrit une police d’assurance, responsabilité

civile suivant attestation fournie.

Les activités se feront sous l’entière responsabilité des services de la Fondation d’Aligre et Marie-Thérèse.

En cas d’accident, la responsabilité de la Communauté de Communes Coeur de Beauce ne pourra être engagée que

pour défaut de maintenance des seules et uniques installations dont elle est propriétaire.

Les services de la Fondation d’Aligre et Marie-Thérèse disposeront d’un moyen d’accès et s’engagent à fermer

l’ensemble des issues des locaux à chaque fois qu’ils le quitteront, même temporairement. Ils s’engagent à rendre

toutes les systèmes d’ouverture en leur possession lors de la fin de la présente convention.

Article 5 : dispositions financières

Les locaux sont mis à disposition des services de la Fondation d’Aligre et Marie-Thérèse à titre gracieux. Ils seront

occupés le …… (jour de la semaine à définir) de 14h00 à 17h00.

Article 6 : entretien – consignes de sécurité

La Communauté de Communes Coeur de Beauce s’oblige à assurer le maintien en bon état du gros œuvre immobilier,

ainsi que des installations d’électricité, de chauffage et de sécurité incendie.

Les services de la Fondation d’Aligre et Marie-Thérèse s’engagent à laisser les locaux propres et à entreposer leurs

déchets dans les poubelles prévues à cet effet.

Ils s’engagent par ailleurs à respecter les consignes de sécurité en vigueur concernant les déchets médicaux.

Article 7 : validité de la convention

La convention est valable à compter du 1er mars 2019 jusqu’au 31 mars 2020.

Elle pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois.

La Communauté de Communes Coeur de Beauce pourra à tout moment, vérifier la conformité de l’exécution de la

présente convention. Elle pourra demander des modifications d’utilisation pour des raisons techniques ou de sécurité.

En cas de non-respect de ces règles, elle pourra la résilier de plein droit et sans délai.

La présente convention sera également résiliée de plein droit et sans préavis par la Communauté de Communes Coeur

de Beauce à tout moment, pour cas de force majeure ou pour tout autre motif tenant au bon fonctionnement du local

ou en cas de non-respect de ses obligations par les services de la Fondation d’Aligre et Marie-Thérèse.

Fait à Janville, le

Le Président La Directrice de la Fondation d’Aligre et Marie-

Thérèse

Jean-Louis BAUDRON Marie-Cécile FOURNIER

- De donner tous pouvoirs au Président dont la signature de la convention

1/Affaires générales :

Délibération n° 2019-01-001 : Modification de l’article 11 du règlement intérieur sur les pouvoirs

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

11







Considérant la circulaire ministérielle du 13 mars 2014 (p.57) précise que "quel que soit la catégorie d'EPCI

à fiscalité propre et le nombre de conseillers dont dispose chaque commune, il est toujours possible à un

conseiller communautaire de donner procuration à un autre membre du conseil communautaire en

application de l'article L.2121-20 du CGCT".

Considérant qu’il y lieu de modifier l’article 11 (pouvoir) du règlement intérieur de la Communauté de

Communes Cœur de Beauce

Considérant que l’article 11 sera remplacé par :

- Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal

appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller

communautaire suppléant, qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe

délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de

l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de

l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article L. 273-5 du code électoral

est applicable au conseiller communautaire suppléant

- Pour les communes ayant un titulaire et un suppléant : en l’absence du délégué titulaire qui a un

suppléant, ce dernier a pour rôle de siéger aux réunions du conseil communautaire à la place du

conseiller titulaire. Le conseiller communautaire titulaire peut donner pouvoir à un conseiller

communautaire présent si ni le titulaire ni le suppléant ne peuvent être présent

- Dans le cas des communes ayant plusieurs représentants titulaires au conseil communautaire et ne

disposant par conséquent pas de suppléant, il est toujours possible à un conseiller communautaire de

donner procuration à un autre membre du conseil communautaire. Dans tous les cas, le pouvoir doit

être daté, signé et remis au Président en début de séance. Un même membre ne peut être porteur que

d’un seul pouvoir.


- De modifier l’article 11 (pouvoir) du règlement intérieur de de la Communauté de Communes

Cœur de Beauce tels que présentés

- De donner tout pouvoir au Président pour mener à bien cette décision

2/ Développement économique :

Délibération n° 2019-01-002 : Vente de parcelles de la ZA de la Haute Borne à Toury pour Super U








Vu la délibération n°2017-05-165 en date du 18 mai 2017 portant sur Zone de la Haute Borne à Toury :

vente d’un terrain à Super U,

Considérant l’avis des domaines du 15 février 2019,

Considérant la demande de la SARL Deshayes Immo d’acheter une parcelle de 3127 m² au prix de 20 €

HT/m² soit 62 540 € HT, avec une servitude de passage pour la voirie sur une longueur de 30 m et largeur de

5 m.

ZM 228 : 2049 m² ZM 186 : 150 m² ZM 226 : 343 m²

ZM 227 : 113 m² ZM 237 : 472 m²

Décide avec 66 voix pour 0 voix contre et 0 abstention :

12

- De vendre les parcelles mentionnées ci-dessus au tarif de 20 € HT/m² avec une servitude de

passage pour la voirie sur une longueur de 30 m et largeur de 5 m.

- D’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires.

M. Jean-Louis BAUDRON indique qu’un permis de construire a été déposé pour une station-service poids-

lourds et véhicules légers avec de futurs développements.

Délibération n° 2019-01-003 : Vente de terres à M. CHENU sur la zone près d’Intermarché à Voves








Vu la délibération n° 2018-11-237 en date du 26 novembre 2018 relative à la vente des terrains à Monsieur

Chenu sur la zone près d’Intermarché à Voves

Vu l’avis des Domaines sollicité le 3 décembre 2018,

Après division cadastrale des anciennes parcelles YV247 et YV 177 et considérant la demande de Monsieur

Chenu d’acheter les parcelles,

Décide avec 62 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions :

- De vendre les parcelles référencées C et F (voir plan joint à la présente délibération) situées au

Moulin Geargeot aux Villages Vovéens à M. CHENU d’une surface de 5 914 m² au tarif de 1,50 €

HT/m²


13

Délibération n° 2019-01-004 : Cession de terres à Intermarché Immo à Voves








Après division cadastrale des anciennes parcelles YV247 et YV 177 et considérant que la route d’accès à

Intermarché traverse lesdites parcelles, le groupe Intermarché ayant payé la voirie, il est nécessaire de

régulariser la situation par un acte notarié


- De céder à titre gratuit les parcelles référencées E et B (voir plan joint à la présente délibération)

situées au Moulin Geargeot aux Villages Vovéens à Intermarché Immo d’une surface de 1219 m².


14

Question de M. Francis BESNARD : une servitude de passage est-elle prévue pour accéder aux terres ?

Oui un accès aux terres est prévu.

4/ Finances :

Délibération n° 2019-01-005 : Débat d’orientations budgétaires (le document d’orientations

budgétaires sera envoyé d’ici la fin de la semaine)








Considérant le document d’orientations budgétaires présenté, ainsi que le plan pluriannuel d’investissements

joints

Décide, avec 61 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions,

- De prendre acte des orientations budgétaires pour l’année 2019

Question concernant la construction sur Bazoches en Dunois : question de Monsieur le Maire de

Nottonville, qui estime que l’enveloppe de travaux est très faible,

Monsieur le Maire de Nottonville estime que l’étude DE VANNOISE n’a servi à rien.

M. Jean-Louis BAUDRON indique que l’étude demandée au cabinet est liée à une étude d’opportunité.

Délibération n° 2019-01-006 : Fixation d’un tarif en cas de perte ou de non restitution des clés

électroniques








Considérant qu’il convient de fixer un tarif en cas de perte ou de non restitution d’une clé électronique,


- De fixer le prix d’une clé électronique à 40 € (pour information : acheté 36 € TTC)

- De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision

5/ Marchés Publics :

Délibération n° 2019-01-007 : Avenant à la maîtrise d’œuvre de la construction de l’école et du

restaurant scolaire à Ouarville (honoraires)








Considérant qu’il convient de prendre un avenant n° 1 pour régulariser le contrat d’honoraires de maîtrise

d’œuvre suite à la modification du programme par le maître d’ouvrage (création d’une salle supplémentaire

et quelques pièces supplémentaires, à savoir bureau de la directrice, salle de détente, Atsem, sanitaires et

rangements ; ce qui entraine une augmentation du montant des travaux (1 620 674,00 € HT)


15

- D’accepter :

o L’avenant n° 1 pour un montant de 23 248,97 € HT (soit un montant total de

maîtrise d’œuvre s’élevant à 117 498,87 € HT (140 998,64 € TTC)) du bureau d’étude

Archigone du contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction de l’école et du

restaurant scolaire à Ouarville


Pour information, le PC a été déposé début janvier 2019, le chauffage serait un système géothermie et

nécessite une prestation d’un hydrogéologue (en cours de consultation).

Délibération n° 2019-01-008 : Prestation de service pour le circuit scolaire de la ligne du collège

Louis Blériot à Toury jusqu’au 05/07/2019








Considérant la consultation lancée le 7 janvier 2019 et la remise des offres le 15 janvier 2019 pour le marché

de prestation de service pour le circuit scolaire de la ligne du collège Louis Blériot jusqu’au 05/07/2019

Considérant l’analyse des 2 offres reçues par la commission MAPA du 15 janvier 2019


- De retenir l’offre de la société Cars Fraizy pour un montant de 26 160,80 € HT (32 701,00 €

TTC) pour le circuit scolaire de la ligne du collège Louis Blériot à Toury jusqu’au 05/07/2019

- D’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires

Délibération n° 2019-01-009 : Avenants techniques sur la tranche 3 interconnexion d’eau potable

secteur de Voves








Considérant qu’il convient de prendre des avenants techniques, n° 1 pour le lot n° 2 (secteur Nord) et le n° 2

pour le lot n° 1 (secteur Sud) concernant la tranche 3 interconnexion d’eau potable secteur de Voves, suite à

la nouvelle répartition des tranches de travaux de manière plus cohérente entre les entreprises des

groupements

Considérant que le chantier avance bien, il est nécessaire de réajuster la répartition aux travaux réellement

effectués par les différentes entreprises (les avenants n’ayant pas d’incidence financière sur le montant du

marché)


- D’accepter les avenants techniques n° 1 pour le lot 2 (secteur Nord) et le n° 2 pour le lot 1

(secteur Sud) sur la tranche 3 interconnexion d’eau potable secteur de Voves concernant la

nouvelle répartition des prestations


6/ Environnement :

Délibération n° 2019-01-010 : Vote du report de la prise de compétence de distribution d’eau

potable


16







Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et

notamment l’article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes et notamment son article premier,

Considérant que l’étude pour le transfert de la compétence « eau » comprenant le diagnostic patrimonial des

réseaux de distribution, l’étude financière est très conséquente et stratégique avec 48 communes membres,

Considérant que le cahier des charges pour le transfert de cette compétence, rédigé par l’Agence Technique

Départementale, n’est pas encore validé par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne,

Considérant que les services de la DDFIP nous ont indiqué que la masse de travail avec les dissolutions de

budgets annexes « eau », de transfert d’actif et de passif, sera difficile à mener avec le travail quotidien

sachant que les écritures pour les sorties/entrées de communes des périmètres communautaires ne sont pas

finalisées,

Considérant que les services de la communauté de communes ne sont pas opérationnels avec la vacance du

poste de Directeur des Services Techniques pour une prise de compétence au 1er janvier 2020,

Considérant que les organes exécutifs locaux vont être renouvelés en mars 2020, que les conseils

municipaux actuels ne peuvent s’engager sur une compétence aussi stratégique,

Considérant que dans le cadre du Grand Débat National, les citoyens et les élus sont invités à faire des

contributions,


- De demander le report de la prise de compétence « eau » au 1er janvier 2023 - De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision.

M. Jean-Louis BAUDRON demande s’il y a des commentaires dans la salle ?

Aucun commentaire n’est formulé.

Délibération n° 2019-01-011 : Convention de vente « eau » avec Chartres Métropole








Considérant que la Communauté de Communes Cœur de Beauce peut alimenter en eau potable à compter du

1er janvier 2018 sur les communes, appartenant à la communauté d’agglomération Chartres Métropole :

-à Boisville la Saint Père le réservoir de Boisville la Saint Père

- à Theuville le réservoir de Pézy et secteur de Nicorbin

-à Boncé le secteur du Bois St Martin

Considérant que Chartres Métropole achète de l’eau en gros à la communauté de communes pour

l’intégralité de ces besoins.


- D’approuver la convention de vente d’eau avec Chartres Métropole comme présentée - De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision dont la signature de la

convention ENTRE

La communauté de communes Cœur de Beauce représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Louis

BAUDRON , agissant en cette qualité et conformément à la délibération du conseil communautaire en date du

17

Dénommée ci-après « vendeur « ,

d’une part,

et

Chartres métropole représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Pierre GORGES, agissant en cette

qualité et conformément à la délibération du conseil métropolitain en date du dénommée ci-après « l’acheteur »

d’autre part,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

La communauté de communes Cœur de Beauce peut alimenter en eau potable à compter du 1er janvier 2018 sur les

communes, appartenant à la communauté d’agglomération Chartres métropole :

-à Boisville la Saint Père le réservoir de Boisville la Saint Père

- à Theuville le réservoir de Pézy et secteur de Nicorbin

-à Boncé le secteur du Bois St Martin

Chartres métropole achète de l’eau en gros à la communauté de communes pour l’intégralité de ces besoins.

Pour cela, il convient de fixer les modalités de fourniture d’eau à l’acheteur nommé ci-dessus.

ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de fourniture d’eau potable en gros à l’acheteur à partir

des installations existantes sur le territoire du vendeur.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION

Les dispositions de la présente convention prennent effet à compter du 1er janvier 2018

ARTICLE 3 – GARANTIE DE FOURNITURE ET D’ACHAT

Le vendeur s’engage à fournir en quantité et en qualité l’eau potable nécessaire à l’acheteur.

L’acheteur s’engage à acheter au vendeur l’eau potable mise à disposition sur son territoire.

ARTICLE 4 – ENTRETIEN DES INSTALLATIONS

Le vendeur, dans le cadre des tarifs et de la garantie d’achat prévus à la présente convention, supporte tous les frais

d’exploitation et de renouvellement des installations mises en interconnexion de la production jusqu’au point de

livraison déterminé et approuvé par les deux parties à savoir au compteur situé au pied du réservoir.

ARTICLE 5 – QUALITE DE L’EAU

Le vendeur est responsable de la qualité de l’eau fournie au point de livraison.

L’eau fournie devra présenter constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 – COMPTAGES DES VOLUMES

L’eau fournie par l’acheteur est mesurée par le compteur correspondant au point de livraison.

Les frais d’entretien et de renouvellement du compteur seront à la charge du vendeur.

ARTICLE 7 – TARIFICATION

Le prix de base de fourniture de l’eau potable en gros au point de livraison sera défini chaque année par le vendeur. Il

tiendra compte de l’incidence du rendement de réseau de transport (quantité d’eau vendue sur l’ensemble du périmètre

de l’interconnexion) et sera fixée au m3.

Ce tarif est établi au 1er janvier 2018 à 0.66 € HT/m3 hors taxe de prélèvement fixé par l’Agence de l’Eau, et pourra

être réajusté annuellement sur justificatif si l’augmentation cumulée par rapport au tarif au 1er janvier 2018 n’excède

pas 10 %

Sinon, les parties conventionnent de se revoir pour reconsidérer les termes de la présente convention.

ARTICLE 8 – FACTURATION

L’eau fournie à l’acheteur sera facturée trimestriellement par le vendeur au délégataire de l’acheteur, Chartres

métropole Eau, au vu des volumes comptabilisés lors des relevés contradictoires trimestriels du compteur situé au

point de livraison.

L’acheteur s’engage à régler les factures dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION

18

La durée de la présente convention est fixée à 10 ans.

Les deux parties conservent le pouvoir de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général avec un

préavis minimum de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception et après rencontre, dans ce même délai,

des parties.

ARTICLE 10 – CONTENTIEUX ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal

Administratif d’Orléans.

Fait en 2 exemplaires

A Janville, le

Pour la CC Cœur de Beauce Pour Chartres Métropole

Jean-Louis BAUDRON Jean-Pierre GORGES

Agissant en qualité de Président Agissant en qualité de Président

7/ Ressources humaines :

Délibération n° 2019-01-012 : Piscine communautaire à Janville et complexe aquatique à Les

Villages Vovéens : création des postes pour la saison 2019








En vue d’assurer le bon fonctionnement de la piscine à Janville pendant la saison 2019 il est nécessaire de

créer les postes de surveillant de baignade.


- De créer trois emplois d’éducateur des activités physiques et sportives, à temps non complet

(33 heures hebdomadaires). Les agents recrutés assureront l’enseignement des activités de la

natation et la surveillance des baignades. Leur rémunération mensuelle sera calculée sur la

base de l’indice majoré 431/ indice brut 500 (9ème échelon).

- De créer deux postes BNSSA à temps non complet (33 heures hebdomadaires) sur le grade des

opérateurs des activités physiques, indice majoré 329/ indice brut 353 (4ème échelon). Les

agents recrutés assureront la surveillance des baignades.

- De créer cinq postes d’adjoints techniques territoriaux (C1) à raison de 15 heures

hebdomadaires. Leur rémunération sera calculée sur la base de l’indice majoré 326/ indice

brut 348 (1er échelon). Les agents recrutés assureront l'entretien des locaux de la piscine.

- De créer trois postes d’adjoints administratifs territoriaux (C1) à raison de 5 heures par jour

d’ouverture au public. Leur rémunération mensuelle sera calculée sur la base de l’indice

majoré 326/ indice brut 348 (1er échelon). Les agents recrutés assureront la fonction de

caissier de la piscine.

- D’autoriser le Président à faire les démarches nécessaires

- Dit que les crédits budgétaires seront inscrits au budget 2019

En vue d’assurer le bon fonctionnement pour le complexe aquatique à Les Villages Vovéens, de

créer :

- De créer deux postes BNSSA à temps complet sur le grade des opérateurs des activités

physiques, indice majoré 329/ indice brut 353 (4ème échelon). L’agent recruté assurera la

surveillance des baignades en juillet et en août 2019.

- De créer deux postes d’adjoints administratifs territoriaux (C1) à raison de 25 heures

hebdomadaires. Leur rémunération mensuelle sera calculée sur la base de l’indice majoré 326/

indice brut 348 (1er échelon). Les agents recrutés assureront la fonction de caissier de la

piscine.

- D’autoriser le Président à faire les démarches nécessaires

19

- Dit que les crédits budgétaires seront inscrits au budget 2019

Délibération n° 2019-01-013 : Convention de mise à disposition individuelle d’un agent pour exercer

les fonctions de chauffeur de car à compter du 3 septembre 2018








Considérant que M. Philippe DUC, adjoint technique principal de 2ème classe, agent à la commune de

Janville en Beauce est mis à disposition de la Communauté de Communes Cœur de Beauce pour exercer les

fonctions de chauffeur de car, à compter du 3 septembre 2018 pour une durée d’un an renouvelable deux

fois, à raison de 14h hebdomadaires,

Vu l’avis favorable de la commission administrative paritaire n° C2018-11-Q5 en date du 29 novembre 2018

Vu l’accord écrit de principe de l’agent,


- D’approuver la convention de mise à disposition de M. Philippe DUC, chauffeur de car par la

Commune de Janville en Beauce à compter du 3 septembre 2018 pour une durée d’un an

renouvelable deux fois à raison de 14 heures / semaines.

- De donner tout pouvoir au Président pour signer les documents nécessaires

9/ Enfance / Jeunesse :

Délibération n° 2019-01-014 : Validation des actions du Schéma Territorial des Services aux

Familles








Considérant qu’il convient de valider les actions du Schéma Territorial des Services aux Familles


- De valider les actions du Schéma Territorial des Services aux Familles telles que présentées


Délibération n° 2019-01-015 : Fixation des tarifs des séjours ados été 2019

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce », Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant fusion des communautés de

communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,




Considérant l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse consultée par mail le 5 février 2019 sur les

séjours ados été 2019,


- D’approuver les séjours ados pour l’été 2019 aux prix indiqués ci-dessous, o « Séjour Roulotte » Départ de Voves

Dates : Du lundi 15 au dimanche 21 juillet 2019 (7 jours, 6 nuits)

Public : 24 jeunes de 11 à 17 ans (collégiens, lycéens) de la CCCB.

Lieu : La Chevalerie de Thouet, est située sur la commune d’Aubigny, en Poitou-Charentes.

Coût proposé aux familles : CCCB : 230.00 € - Hors CCCB : 500.00 €

20

Coût global : 13 022.76 €

Reste à charge pour la CCCB après déduction de la participation des familles : 7 502.76 €

Coût net par jeune pour la CCCB après participation des familles : 312.61 €

o « Ecole Nicolas Hulot » à Branféré - départ de Toury



Lieu : Le Parc animalier et botanique de Branféré est situé à Le Guerno dans le Morbihan (56).





o Séjour « Vacances extrêmes en Ardèche » - départ d’Orgères en Beauce



(Le groupe part avec 12 jeunes et un animateur du Coudray, les coûts de transport et des salaires sont

mutualisés).

Lieu : Le séjour se déroule au cœur du parc régional des Monts-d’Ardèche, près d’Aubenas et de Vals-les-

Bains, dans le village de caractère de Meyras qui domine les vallées de l’Ardèche et de la Fonteaulière.





11/ Urbanisme :

Délibération n° 2019-01-016 : Demande de suppression d’un emplacement réservé (n° 14) à Voves

(projet de déviation Sud de l’agglomération de Voves a été abandonné)








Considérant que,

- La commune des Villages Vovéens a sollicité la Communauté de Communes afin de procéder à la

suppression de l’emplacement réservé n°14 (voirie communale), mentionné sur le plan joint à la présente

délibération. En effet, la commune motive le fait que cet emplacement réservé n’a plus lieu d’exister au

regard de l’abandon du projet de déviation Sud de la commune.

- La compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »

appartient à la Communauté de Communes Cœur de Beauce depuis le 1er Janvier 2017.

- Si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle sera donc tenue, selon des

délais qu'elle reste libre de définir, d'effectuer une modification simplifiée de son document en application

des articles L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme.

- La Communauté de Communes a engagé une procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal sur son territoire.


https://fr.wikipedia.org/wiki/Le_Guerno

https://fr.wikipedia.org/wiki/Morbihan

21

- d’émettre un avis favorable sur la suppression de cet emplacement réservé n°14 (voirie

communale) sur la commune des Villages Vovéens et d’intégrer cette suppression au Plan

Local d’Urbanisme Intercommunal en cours d’élaboration.

Information des DIA

12/ Culture/Tourisme :

Office de Tourisme Intercommunal :

o Délibération n° 2019-01-017 : Validation de l’adhésion à l’association Maison du Tourisme

Cœur de Beauce pour 2019








Afin de pouvoir désigner des représentants pour siéger dans le collège des collectivités de la Maison du

Tourisme Cœur de Beauce, la CCCB doit adhérer à l’association.


- D’adhérer à l’association Maison du Tourisme Cœur de Beauce pour l’année 2019

(cotisation de 150 €)


Numéro de DIA

Date de

récéption

commune

Date

d’arrivée

CCCB

Date de

renvoi CCCBAdresse Commune

Bâti ou Non

bâtiPrix Envoi

DPU-2019-FRES-01-001 19/12/2018 21/12/2018 08/01/2019 4 rue Jean Feugereux FRESNAY L'EVEQUE Bâti 190 000,00 €

DPU-2019-YMON-01-002 29/12/2018 03/01/2019 08/01/2019 W299 W304 YMONVILLE Non bâti 6 000,00 €

DPU-2019-LEPU-01-003 - 03/01/2019 08/01/2019 185 rue de la Chapelle LE PUISETNon bâti +

échange100,00 €

DPU-2019-LEPU-01-004 - 03/01/2019 08/01/2019 157 rue de la Chapelle LE PUISETNon bâti +

échange100,00 €

DPU-2019-TOUR-01-005 - 04/01/2019 08/01/2019 42 rue nationale TOURY Bâti 79 500,00 €

DPU-2019-FRES-01-006 - 08/01/2019 09/01/2019 6 rue de la mairie FRESNAY L'EVEQUE Bâti 128 000,00 €

DPU-2019-GARA-01-007 31/12/2018 05/04/2019 09/01/2019 8 ruelle de la Mairie GARANCIERES EN BEAUCE Bâti 175 000,00 €

DPU-2019-TRAN-01-008 27/12/2018 07/01/2019 09/01/2019 11 rue Jean Moulin TRANCRAINVILLE Bâti 145 000,00 €

DPU-2019-EOLE-01-009 13/12/2018 08/01/2019 09/01/2019 29 rue de l'Épinette EOLE EN BEAUCE Bâti 65 000,00 €

DPU-2019-TOUR-01-010 27/12/2018 07/01/2019 09/01/2019 129 rue nationale TOURY Bâti 70 000,00 €

DPU-2019-TOUR-01-011 27/12/2018 07/01/2019 09/01/2019 9 cour Gallard TOURY Bâti 175 825,00 €

DPU-2019-TOUR-01-012 28/12/2018 07/01/2019 09/01/2019 6 rue Jean Monnet TOURY Bâti 95 000,00 €

DPU-2019-TOUR-01-013 28/12/2018 07/01/2019 09/01/2019 3 rue Arthur Lembert TOURY Bâti 230 000,00 €

DPU-2019-TOUR-01-014 02/01/2019 07/01/2019 09/01/2019 33 rue des franchises TOURY Bâti 71 000,00 €

DPU-2019-NEUV-01-015 07/01/2019 08/01/2019 15/01/2019 3 rue des écoles NEUVY EN BEAUCE Bâti 230 025,00 €

DPU-2019-LESV-01-016 28/12/2019 31/12/2018 15/01/2019 8 grande rue LES VILLAGES VOVEENS Bâti 220 000,00 €

DPU-2019-EOLE-01-017 - 31/12/2018 15/01/2019 18 rue du château d'eau EOLE EN BEAUCE Bâti 105 000,00 €

DPU-2019-LESV-01-018 - - 15/01/2019 38 rue Roger Gommier LES VILLAGES VOVEENS Non bâti 30 000,00 €

DPU-2019-INTR-01-019 - - 15/01/2019 10 rue de Mérouville INTREVILLE Bâti 65 000,00 €

DPU-2019-LESV-01-020 - - 15/01/2019 10 rue Jules Langlois LES VILLAGES VOVEENS Bâti 136 000,00 €

DPU-2019-LESV-01-021 - - 15/01/2019 7 rue de la Mairie LES VILLAGES VOVEENS Bâti 135 000,00 €

DPU-2019-NOTT-01-022 - - 15/01/2019 12 rue aux Moines NOTTONVILLE Bâti 130 000,00 €

DPU-2019-LOIG-01-023 - - 15/01/2019 45 rue du Général de Sonis LOIGNY LA BATAILLE Bâti 159 750,00 €

DPU-2019-TRAN-01-024 - 10/01/2019 15/01/2019 14 Charles Péguy TRANCRAINVILLE Bâti 194 000,00 €

DPU-2019-FRES-01-025 07/01/2019 07/01/2019 15/01/2019 5 rue Jules Rousseau FRESNAY L'EVEQUE Bâti 149 500,00 €

DPU-2019-GUIL-01-026 25/01/2019 10 rue de Bonneval GUILLONVILLE Bâti 109 000,00 €

DPU-2019-GUIL-01-027 25/01/2019 1 rue du Moulin GUILLONVILLE Bâti 145 000,00 €

DPU-2019-ROUV-01-028 21/01/2019 25/01/2019 15 rue du puits de la ville ROUVRAY SAINT DENIS Bâti 145 000,00 €

DPU-2019-GOMM-01-029 14/01/2019 22/01/2019 29/01/2019 10 rue du bourg GOMMERVILLE Bâti 140 000,00 €

DPU-2019-ORGE-01-030 17/01/2019 22/01/2019 29/01/2019 4 La Frileuse ORGERES EN BEAUCE Non bâti 500,00 €

DPU-2019-BAUD-01-031 29/01/2019 3 rue de la revanche BAUDREVILLE Bâti 132 000,00 €

DPU-2019-LEPU-01-032 - - 12 rue du Moulin LE PUISET Bâti 102 000,00 €

DPU-2019-LEVE-01-033 - - 2 place de l'étang LEVESVILLE LA CHENARD Bâti 182 000,00 €

DPU-2019-LESV-01-034 - - 19 rue georges pompidou LES VILLAGES VOVEENS Bâti 180 000,00 €

DPU-2019-GARA-01-035 14/01/2019 5 rue d'Authon GARANCIERES EN BEAUCE Bâti 74 000,00 €

DPU-2019-LESV-01-036 16/01/2019 23/01/2019 62 rue du voisin LES VILLAGES VOVEENS Bâti 112 000,00 €

DPU-2019-LESV-01-037 16/01/2019 23/01/2019 30 B Boulevard Collier LES VILLAGES VOVEENS Bâti 25 200,00 €

22

o Délibération n° 2019-01-018 : Délégation de la compétence tourisme à l’association Maison

du Tourisme Cœur de Beauce








Considérant que le 8 novembre 2018, l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association Maison de la

Beauce a entériné les modifications statutaires, permettant à la Maison de la Beauce d’évoluer en Maison du

Tourisme Cœur de Beauce à partir du 1er janvier 2019.

Considérant que la CCCB peut donc maintenant lui déléguer la compétence « promotion du tourisme, dont

la création d’offices de tourisme ».


- De déléguer la compétence « promotion du tourisme » à la Maison du Tourisme Cœur

de Beauce

- De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision, dont la

signature de la convention annuelle d’objectifs, qui sera établie entre les deux structures,

précisant la nature des missions qui devront être exercées par la Maison du Tourisme et

précisant aussi les moyens financiers alloués à l’association Maison du Tourisme Cœur de

Beauce pour l’année 2019.

o Délibération n° 2019-01-019 : Désignation des élus pour siéger au Conseil d’Administration

(5 sièges)








Considérant que le nouveau Conseil d’Administration va être élu le 29 janvier prochain et qu’il sera

composé de 2 collèges :

- Un collège « privés » (10 sièges) rassemblant des prestataires touristiques, des représentants

associatifs et des adhérents de l’association. Les membres sont élus lors de l’Assemblée Générale

pour une durée de 3 ans.

- Un collège « collectivités » (9 sièges) rassemblant des élus désignés par leurs organes délibérants. 5

sièges sont attribués aux élus de la CCCB. 1 siège pour le Département et 1 siège pour la Région. 2

sièges seront laissés vacants pour 2 communautés de communes qui souhaiteraient nous rejoindre

ultérieurement, en fonction des partenariats financiers que l’Office de Tourisme va pouvoir

concrétiser. Les élus sont désignés pour la durée de leur mandat.


- De nommer les cinq élus suivants, à bulletin secret, pour siéger au collège « collectivités » du

Conseil d’Administration de la Maison du Tourisme Cœur de Beauce :

1 M. PROUTEAU Eric

2 M. JORIS Olivier

3 Mme BONSERGENT Christine

4 Mme CHOUGNY Lydia

5 M. CROSNIER Gilles

13/ Equipements sportifs :

23

Délibération n° 2019-01-020 : Mise en place d’une caution pour les bracelets au complexe aquatique

à Voves








Considérant que les usagers ne rendent pas leur bracelet à la fin de leur période d’abonnement, il est

nécessaire d’en racheter régulièrement


- De fixer une caution de 15 € par bracelet par usager (encaissée si bracelet non restitué) (pour

information : acheté 3,36 €)

14/ Santé :

Délibération n° 2019-01-021 : Remboursement d’une facture à la dentiste à la maison de santé à

Orgères en Beauce








Considérant qu’il convient de rembourser une facture de remplacement de la têtière du fauteuil dentaire à

Mme VOINEA Felicia, dentiste à la Maison de Santé à Orgères en Beauce, pour un montant de 1 469,40 €.


- D’accepter le remboursement de la facture de remplacement de la têtière du fauteuil dentaire à

Mme VOINEA Felicia, dentiste à la Maison de Santé à Orgères en Beauce, pour un montant de

1 469,40 € TTC.


Délibération n° 2019-01-022 : Fixation du loyer et des charges à la maison de santé à Toury








Considérant que les travaux de la maison de santé à Toury sont bientôt achevés, il convient donc de fixer le

montant du loyer et des charges pour les futurs professionnels de santé qui exerceront leur activité

Décide 62 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions :

- De fixer le coût mensuel du loyer à 7,50 € / m² et le coût mensuel des provisions sur charges à

3 € / m² sans ménage et à 4 € / m² avec ménage


15/ Habitat

Délibération n° 2019-01-023 : Avenant n° 2 à la convention OPAH





24




Il est proposé de signer l’avenant n° 2 à la convention d’OPAH Cœur de Beauce qui précise que suite à

l’extension du périmètre de l’OPAH, l’avenant n° 2 acte une augmentation des objectifs pour les années 4 et

5 ainsi que la participation financière accrue de la collectivité au bénéfice des demandeurs.


- D’accepter l’avenant n° 2 à la convention d’OPAH Cœur de Beauce tel que présenté

- De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision dont la

signature de l’avenant n° 2.

16/ Questions diverses :

Dates réunion du GAL

o 26/03/2019

o 21/05/2019

o 25/06/2019

o 08/10/2019

o 10/12/2019

Dates à retenir

o 27/02/2019 à 18h30 : Commission équipements sportifs

o 06/03/2019 à 18h30 : Commission menus dans les restaurations

o 14/03/2019 à 18h30 : Commission finances

o 15/03/2019 à 18h30 : commission services à la population

o 18/03/2019 à 18h30 : Bureau communautaire

o 25/03/2019 à 20h30 : Conseil communautaire


o 08/04/2019 à 18h30 : Bureau communautaire


o 15/04/2019 à 20h30 : Conseil communautaire

Rappel : les Maires ne peuvent pas signer les demandes de dérogation scolaire et demande

d’inscription scolaire initiale

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h02.

proces verbal du conseil communautaire du 11 fevrier … · 2019. 3. 6. · délibération de...

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