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BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE Du 29 JANVIER 2019

A 9 heures Au siège de l’EPCI

271, chaussée Jules César 95250 BEAUCHAMP

COMPTE-RENDU

Le 29 janvier 2019 à 9 heures, les membres du bureau communautaire de la communauté d’Agglomération Val Parisis se sont réunis à Beauchamp – 95 250 – 271, chaussée Jules César, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président le 22 janvier 2019, conformément aux articles L.2121-10 et 12 du Code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Yannick BOËDEC, Président Francis DELATTRE, Hugues PORTELLI, Philippe ROULEAU, Bernard JAMET, Florence PORTELLI, Grégoire DUBLINEAU, Philippe BENNAB, Francis BARRIER, Pascal SEIGNÉ, Michel VALLADE, Gérard LAMBERT-MOTTE, Maurice CHEVIGNY, Bernard TAILLY, Vice-Présidents, Monique MAVEL-MAQUENHEM, Xavier HAQUIN, Philippe BARAT, Laurent GORZA, Régis GLUZMAN, Nicole LANASPRE, Jean-Noël CARPENTIER, Conseillers Communautaires membres du bureau,

Etait absent excusé et représenté : Gérald SARIZAFY par Grégoire DUBLINEAU,

Etait absent et excusé : Jean-Christophe POULET,

Yannick BOËDEC, Président, ouvre la séance à 9h08

Secrétaire de Séance : Philippe BARAT

Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de présents : 21 Nombre de pouvoirs : 01 Nombre de votants : 22

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A – ORDRE DU JOUR DU BUREAU COMMUNAUTAIRE.

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du Bureau communautaire du 20

novembre 2018.

Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2018 présenté par Yannick BOËDEC est soumis à l’approbation des membres du Bureau communautaire.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2018.

2. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour les années 2005 à 2015.

Francis DELATTRE, rapporteur, informe que la Trésorerie sollicite l’admission en non-valeur de titres de recettes des années 2005, 2009, 2010, 2012, 2014 et 2015 pour un montant total de 1 699,90 euros. Ces titres de recettes concernent essentiellement des pénalités de non-restitution d’ouvrages pour les médiathèques pour les années 2005 à 2015 ainsi qu’un loyer à percevoir sur la ZAE d’Eaubonne en 2015 :

Les procédures de recouvrement forcé menées par la Trésorerie sont allées jusqu’à leur terme, se heurtant à une irrécouvrabilité liée à la situation des débiteurs (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…) ou à l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites).

Il est rappelé que la procédure d'admission en non-valeur correspond à un seul apurement comptable et n'emporte pas juridiquement extinction des dettes et des poursuites : les titres émis conservent leur caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible.

La commission des finances du 28 janvier 2019 a émis un avis favorable.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, constate l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour les années 2005 à 2015 pour un montant de 1 699,90 euros, correspondant aux titres de recettes.

3. Constatation d'extinction de créance suite à une procédure de liquidation

judiciaire.

Francis DELATTRE, rapporteur, explique que l’instruction comptable M14 fait la distinction depuis le 1er janvier 2012 entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites ni de recouvrement, et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues…).

Exercice Montant de l'admission en non-valeur

2005 9,12 €

2009 5,00 €

2010 50,32 €

2012 22,50 €

2014 344,82 €

2015 1 268,14 € 1 699,90 €

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L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier a informé la Communauté d'Agglomération de la décision de clôturer pour insuffisance d'actif rendue par le tribunal de commerce de Versailles dans le cadre de la procédure collective relative à la société Haute Technologie Service HTS. Il convient donc de procéder à l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette de cette société à l'égard de la Communauté d'Agglomération, pour un montant de 6 204,83 euros.

Cette dette correspond aux loyers à percevoir sur la ZAE d’Ermont en 2015 et à la refacturation de frais de procédure engagés par la Communauté d’Agglomération en 2014 et 2015 pour défaut de paiement des loyers et résiliation de bail commercial.


Le Bureau communautaire, à l’unanimité, constate l’effacement de dettes pour un montant

de 6 204,83 euros, conformément au tableau ci-dessus.

4. Marché à procédure formalisée relatif à l’exploitation des services réguliers locaux de bus de Franconville.

Bernard JAMET, rapporteur, indique que la CA Val Parisis a instauré un service régulier local de bus à Franconville afin de combler les secteurs lésés par la desserte de transport proposée par Ile de France Mobilités. Elle a conclu un marché public d’exploitation de ce service en octobre 2016. Le Conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités a voté une modification du réseau de Franconville dont la mise en œuvre est prévue le 6 mai 2019. Pour être efficace, cette restructuration ambitieuse est prévue pour fonctionner de concert avec une ligne CitéVal rénovée. Le marché est conclu sans montant minimum ni maximum pour une période initiale courant à compter de sa notification pour une durée d’un an. Il sera ensuite reconductible trois fois par période annuelle. Le montant prévisionnel du marché est estimé à 306 000 € HT par an, soit 1 224 000 € HT pour la durée totale du marché. Le montant prévisionnel atteint le seuil des procédures formalisées, il est nécessaire de lancer une procédure formalisée, en vertu des modalités de l’appel d’offres ouvert. La commission transport du 12 novembre 2018 a émis un avis favorable. Yannick BOËDEC précise qu’il s’agit d’un complément à la restructuration qui a été vue avec Île-de-France Mobilités. La seule nouveauté consiste dans le versement d’une subvention entre 30 et 50 000 € au bénéfice de l’agglomération alors que jusqu’à présent il n’y avait pas de subvention.

Exercice N° titre Libellé Montant du titre

2014 T-700600000776 frais avocat ste commandemt payer/assignation/procedure 988,89 €

2015 T-700600000020 136 rue du 18 juin cellule 4 actualisation depot garantie 1% 654,66 €

2015 T-700600000213 frais avocat ste clause resolutoire bail engage 600,00 €

2015 T-700600000011 136 rue du 18 juin cellule 4 loc. 1 tr 2015 218,61 €

2015 T-700600000195 136 rue du 18 juin cellule 4 loc. 2 tr 2015 3 742,67 €

TOTAL 6 204,83 €

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Le Bureau communautaire, à l’unanimité : - Autorise le Président à signer le marché à procédure formalisée relatif aux prestations

d’exploitation des services réguliers de bus Citéval de Franconville, ainsi que tous les documents y afférents relatifs à sa passation, son exécution, son règlement et sa résiliation, conformément à la décision de la commission d’appel d’offres.

- Précise que les caractéristiques essentielles du marché sont les suivantes : o Le marché sera passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément

aux articles 25 et 66 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

o Il sera conclu sans montant minimum ni maximum pour une période initiale courant à compter de sa notification pour une durée d’un an. Il sera ensuite reconductible trois fois,

o Le montant prévisionnel du marché est estimé 306 000 € HT par an, soit 1 224 000 € HT pour la durée totale du marché.

5. Marché à procédure formalisée relatif à la fourniture de papiers et enveloppes dans

le cadre du groupement de commandes. Yannick BOËDEC, rapporteur, rappelle que le groupement de commandes dont la CA Val Parisis est membre coordonnateur a pour objectif de rationaliser les achats communs de ses membres et de réaliser des économies en effectuant des commandes groupées. Outre la Communauté d’Agglomération, les communes de Beauchamp, Bessancourt, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Sannois et Taverny, ainsi que le CCAS de Taverny, se sont montrés intéressés pour réaliser un achat groupé de papiers et enveloppes. Il est proposé le lancement d’avis d’appel public à la concurrence pour un marché de fourniture de papiers et enveloppes à procédure formalisée. Ce marché à bons de commande, sans montant minimum ni maximum, sera conclu pour une durée d’un an, reconductible trois fois à compter de sa notification et il sera décomposé en quatre lots distincts décrits ci-après : - Lot 1 : Fourniture de papier reprographie blanc et couleurs A4/A3, estimé à 50 000 € HT

par an ; - Lot 2 : Fourniture de papiers dits « spécifiques », estimé à 10 000 € HT par an ; - Lot 3 : Fourniture d’enveloppes, estimé à 20 000 € HT par an ; - Lot 4 : Fourniture de rouleaux de papier pour traceurs, estimé à 1 000 € HT par an ; Le montant total prévisionnel du marché est estimé à 294 000 € HT pour toute la durée du marché. La commission des finances du 28 janvier 2019 a émis un avis favorable Le Bureau communautaire, à l’unanimité : - Autorise le Président à signer le marché à procédure formalisée relatif à la fourniture de

papiers et enveloppes dans le cadre du groupement de commandes, ainsi que tous les documents y afférents relatifs à sa passation, son exécution, son règlement et sa résiliation conformément aux dispositions de la convention AGAT.

- Précise que les caractéristiques essentielles du marché sont les suivantes : o Le marché sera passé selon une procédure formalisée, conformément à l’article 25

du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; o Il sera conclu pour une durée d’un an, reconductible trois fois à compter de sa

notification; o Il sera passé sans montant minimum ni maximum, o Le montant total prévisionnel de l’ensemble du marché est estimé à 294 000 € HT

pour quatre ans ; o Le marché est décomposé en quatre lots comme suit :

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Lot 1 : Fourniture de papier reprographie blanc et couleurs A4/A3, estimé à 50 000 € HT par an ;

Lot 2 : Fourniture de papiers dits « spécifiques », estimé à 10 000 € HT par an ; Lot 3 : Fourniture d’enveloppes, estimé 20 000 € HT par an ; Lot 4 : Fourniture de rouleaux de papier pour traceurs, estimé à 1 000 € HT par

an.

6. Approbation de la convention de délégation de gestion de la voirie d’intérêt communautaire de la commune de Beauchamp.

Philippe BENNAB, rapporteur, explique que dans le cadre de la compétence voirie, il est proposé d’établir des conventions de délégation de gestion entre l’Agglomération et les communes afin que ces dernières assurent les tâches suivantes sur les voiries d’intérêt communautaire :

- Le balayage et le vidage des corbeilles de propreté urbaine, - Le déneigement, - L’élagage, - Les espaces verts des ronds-points.

Pour la partie fonctionnement concernant le balayage, le déneigement, l’élagage et les espaces verts des ronds-points, le remboursement auprès des communes dû par la CA Val Parisis sera forfaitaire et arrêté par les parties sur la base de 50 % des charges transférées de fonctionnement évaluées par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 28 novembre 2018. Le conseil communautaire (délibération 24 septembre 2018) a délégué au Bureau communautaire la compétence pour approuver ces conventions de délégation de gestion. La commune de Beauchamp a fait part de son accord pour assurer ces prestations sur la voirie d’intérêt communautaire transférée à la CA Val Parisis à compter du 1e janvier 2019. La commission aménagement de l’espace public, travaux, tourisme et aménagement numérique du 21 janvier 2019 a émis un avis favorable. Le Bureau communautaire, à l’unanimité : - Approuve la convention de délégation de gestion de la voirie d’intérêt communautaire de

la commune de Beauchamp, - Autorise le Président à signer ladite convention de délégation de gestion et à prendre

toutes les mesures nécessaires en vue du traitement de ce dossier.

7. Approbation de la convention de délégation de gestion de la voirie d’intérêt communautaire de la commune d’Ermont.

Philippe BENNAB, rapporteur, indique que dans le cadre de la compétence voirie, il est proposé d’établir des conventions de délégation de gestion entre l’Agglomération et les communes afin que ces dernières assurent les tâches suivantes sur les voiries d’intérêt communautaire :

- Le balayage et le vidage des corbeilles de propreté urbaine, - Le déneigement, - L’élagage, - Les espaces verts des ronds-points.

Pour la partie fonctionnement concernant le balayage, le déneigement, l’élagage et les espaces verts des ronds-points, le remboursement auprès des communes dû par la CA Val Parisis sera forfaitaire et arrêté par les parties sur la base de 50 % des charges transférées

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de fonctionnement évaluées par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 28 novembre 2018. Le conseil communautaire (délibération 24 septembre 2018) a délégué au Bureau communautaire la compétence pour approuver ces conventions de délégation de gestion. La commune d’Ermont a fait part de son accord pour assurer ces prestations sur la voirie d’intérêt communautaire transférée à la CA Val Parisis à compter du 1e janvier 2019. La commission aménagement de l’espace public, travaux, tourisme et aménagement numérique du 21 janvier 2019 a émis un avis favorable. Yannick BOEDEC constate que concernant la portion de la Chaussée Jules-César, entre la commune du Plessis-Bouchard et la commune de Franconville, seule Franconville a approuvé la délégation de gestion de cette voirie. La commune du Plessis-Bouchard a émis un refus. Cela signifie que l’Agglomération serait censée passer uniquement sur la moitié de la Chaussée puisque Franconville va faire l’autre moitié. Il demande s’il est possible de trouver un accord avec la commune du Plessis-Bouchard. Il ajoute qu’il y a la même situation à Taverny-Beauchamp. La commune de Taverny n’a pas fait de retour à la CA Val Parisis sur la délégation de la gestion de cette voirie. Bernard TAILLY demande s’il y a le même dispositif pour les parcs d’activités ? Yannick BOEDEC précise que dans ce cadre l’exercice de la compétence et pleine et entière. Bernard TAILLY se demande si l’Agglomération fera le déneigement ? Yannick BOEDEC rappelle que certaines villes ont déjà passé des conventions de déneigement. Celles-ci persistent. Le Bureau communautaire, à l’unanimité : - Approuve la convention de délégation de gestion de la voirie d’intérêt communautaire de

la commune d’Ermont, - Autorise le Président à signer ladite convention de délégation de gestion et à prendre

toutes les mesures nécessaires en vue du traitement de ce dossier.

8. Approbation de la convention de mise à disposition du service « salubrité » avec la commune du Plessis-Bouchard.

Nicole LANASPRE, rapporteur, La mise à disposition du service « Salubrité » est effective depuis septembre 2017 avec les Communes de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt et Sannois. Le Bureau communautaire du 6 juin 2017 a délibéré pour valider les termes du projet de convention et donner autorisation au Président de signer ces conventions avec les communes concernées. La commune du Plessis-Bouchard a souhaité intégrer le dispositif de mutualisation du service « Salubrité ». La commission des finances du 28 janvier 2019 a émis un avis favorable Le Bureau communautaire, à l’unanimité : - Approuve les termes du projet de convention de mise à disposition du service « salubrité »

avec les communes intéressées dont la commune du Plessis Bouchard,

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- Autorise le Président à signer ledit projet de convention avec les communes intéressées dont la commune du Plessis-Bouchard, ainsi que tous documents et éventuels avenants afférents, sous réserve d’une délibération concordante du Conseil municipal de la commune approuvant le contenu de celui-ci.

9. Création et suppression de postes – Modification du tableau des effectifs.

Yannick BOËDEC, rapporteur, rappelle que chaque emploi des collectivités doit avoir été créé par une délibération de l’organe délibérant et répertorié dans le tableau des effectifs. Les suppressions sont, au préalable, soumises à l’avis du Comité technique. Afin d’adapter le tableau des effectifs aux besoins de la collectivité, il convient de créer et supprimer les postes suivants : Suppressions : Filière administrative :

- 1 poste de rédacteur principal 1ère classe Filière culturelle :

- 1 poste d’assistant de conservation principal 1ère classe Créations : Filière culturelle :

- 2 postes d’assistant de conservation Le Comité technique du 21 janvier 2019 a émis un avis favorable.

Le Bureau communautaire, à l’unanimité : - Crée et supprime les postes indiqués ci-dessus, - Modifie le tableau des effectifs.

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B – ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 FEVRIER 2019.

1. Installation d’un nouveau Conseiller communautaire et modification du tableau du Conseil.

Yannick BOËDEC, rapporteur, informe que par un courriel du 9 janvier 2019, la commune de Taverny nous a fait part du décès de Christian LECLAIRE, Conseiller communautaire de la commune de Taverny. Lorsque le siège d'un Conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu Conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de Conseiller communautaire sur laquelle le Conseiller à remplacer a été élu. Dans ces conditions, et au vu de la feuille de proclamation des résultats des élections des Conseillers municipaux et des Conseillers communautaires de mars 2014, Alain BERGER, Conseiller municipal à la commune de Taverny, est désigné en qualité de Conseiller communautaire. Il est proposé au Conseil communautaire :

- D’installer Alain BERGER en qualité de Conseiller communautaire représentant la commune de Taverny,

- De modifier le tableau du Conseil communautaire. Décision du bureau : Le Bureau communautaire émet un avis favorable.

2. Modification de la composition de la commission logement, politique de la ville et action sociale.

Yannick BOËDEC, rapporteur, explique que le Conseil communautaire propose de désigner Xavier HAQUIN en qualité de membre titulaire de la commission logement, politique de la ville et action sociale, en lieu et place de Joël NACCACHE (mail de la commune d’Ermont du 21 janvier 2019).

COMMISSION LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET ACTION SOCIALE

COMMUNES DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

BEAUCHAMP Sylvia CERIANI Christine NAIL

BESSANCOURT Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT

Jean-Luc DELECROIX

CORMEILLES-EN-PARISIS Sandra TEIXEIRA

Nicole LANASPRE Eliane TAVAREZ

EAUBONNE Martine CHARBONNIER

Michelle RICAUD Marie-Josée BEAULANDE

ERMONT Hugues PORTELLI

Pierre TELLIER Xavier HAQUIN

FRANCONVILLE-LA-GARENNE

Monique MAVEL-MAQUENHEM Antoine RAISSEGUIER

Sandrine LE MOING

FREPILLON Patricia ZEISS Chantal WALTER

HERBLAY Linda SADDOUK-BENALLA

Fatima MOUSSI François BERNIERI

LA FRETTE-SUR-SEINE Lorrenzo RICCI Claudine THIRANOS

LE PLESSIS-BOUCHARD Raoul JOURNO Mylène DERCY

MONTIGNY-LES-CORMEILLES

Monique LAMOUREUX Franck GUILLEMIN

Clara PLARD

PIERRELAYE Jean-Claude CHEVRIER Marie-Françoise JOLLY

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SAINT-LEU-LA-FORET Jean-Michel DETAVERNIER Marie-Christine PINON BAPTENDIER

SANNOIS Célia JACQUET FOURNIER

Gilles LEITERER Jean VIRARD

TAVERNY Laetitia BOISSEAU

Isabelle VILLOT Catherine CHAPELLE

Grégoire DUBLINEAU sollicite la possibilité d’effectuer une modification du délégué suppléant représentant la commune d’Eaubonne. Il transmettra le nom du remplaçant de Mme Michelle RICAUD aux services de la CA Val Parisis prochainement. Il est proposé au Conseil communautaire de Modifier la composition de la commission logement, politique de la ville et action sociale, conformément au tableau ci-dessus. Décision du bureau : Le Bureau communautaire émet un avis favorable.

3. Modification de la composition de la commission attractivité du territoire -

économie, emploi et formation.

Yannick BOËDEC, rapporteur, indique que suite à l’installation d’Alain BERGER au poste de conseiller communautaire pour la commune de Taverny, Alain BERGER est désigné en qualité de membre suppléant de la commission attractivité du territoire – économie, emploi et formation, en lieu et place de Christian LECLAIRE.

COMMISSION ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE – ECONOMIE, EMPLOI ET FORMATION


BEAUCHAMP Frédéric JENNY Véronique KERGUIDUFF

BESSANCOURT Alain LEMAIRE Patrick BOUCHARINC

CORMEILLES-EN-PARISIS Nathalie BAUDOIN

Pascal LAUGARO Nicole LANASPRE

EAUBONNE Damien PARENT

Carlos PESSOA Katie SALVADOR

ERMONT Martine PEGORIER-LELIEVRE

Angélique MEZIERE Céline BOUVET


Alain VERBRUGGHE Emmanuel ELALOUF

Antoine RAISSEGUIER

FREPILLON Dominique BERNARD Sébastien HUART

HERBLAY Philippe ROULEAU

Nadine PORCHEZ Maryse GOURVENNEC

LA FRETTE-SUR-SEINE Elizabeth HORNACEK Philippe AUDEBERT

LE PLESSIS-BOUCHARD Marie-Pierre JÉZÉQUEL Mylène DERCY


Jacqueline HUCHIN Frank GUILLEMIN

Clara PLARD

PIERRELAYE Jean-Claude CHEVRIER Dominique MORIN

SAINT-LEU-LA-FORET Francis BARRIER Jean-Michel DETAVERNIER

SANNOIS Laurent GORZA

Christian BIESSY Laurence TROUZIER-EVEQUE

TAVERNY Régis GLUZMAN

Alain BERGER Isabelle VILLOT

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Il est proposé au Conseil communautaire de Modifier la composition de la commission Attractivité du territoire – économie, emploi et formation, conformément au tableau ci-dessus.

Décision du bureau : Le Bureau communautaire émet un avis favorable.

4. Modification de la composition de la commission transport.

Yannick BOËDEC, rapporteur, explique que dans la continuité du point précédent, Alain BERGER est désigné en qualité de membre suppléant de la commission transport, en lieu et place de Christian LECLAIRE.

COMMISSION TRANSPORT


BEAUCHAMP Françoise NORDMANN Loïc DUHËM

BESSANCOURT Jean-Luc DELECROIX Jean-Christophe POULET

CORMEILLES-EN-PARISIS Nicole LANASPRE

Jean-Claude FAUCONNIER Eliane TAVAREZ

EAUBONNE Philippe BALLOY

Francis THENOT Claude ESTRADE

ERMONT Martine PEGORIER-LELIEVRE

Céline BOUVET Benoît BLANCHARD


Claude BODIN Marie-Christine CAVECCHI

Xavier MELKI

FREPILLON Dominique COUDRAY Cécile PALLATIN

HERBLAY Jean-Charles RAMBOUR

Johann ROS Olivier DALMONT

LA FRETTE-SUR-SEINE Maurice CHEVIGNY André BOURDON

LE PLESSIS-BOUCHARD Sylvie CARTIER Marie-Pierre JÉZÉQUEL


Jean-Noël CARPENTIER Françoise LARDIER-AURY

Monique LAMOUREUX

PIERRELAYE Isabelle LAMBERT Patrick MURCIA


SANNOIS Bernard JAMET

Jean VIRARD Gilles LEITERER

TAVERNY Régis GLUZMAN

Alain BERGER Laetitia BOISSEAU

Il est proposé au Conseil communautaire de Modifier la composition de la commission Transport, conformément au tableau ci-dessus.


5. Modification de la composition de la commission sécurité.

Yannick BOËDEC, rapporteur, indique qu’Alain BERGER est désigné en qualité de membre suppléant de la commission sécurité, en lieu et place de Christian LECLAIRE.

COMMISSION SECURITE


BEAUCHAMP David HUMBERT Loïc DUHËM

BESSANCOURT William MOSSÉ Francis BALLAND


Sandra TEIXEIRA Eliane TAVAREZ

EAUBONNE Gérald SARIZAFY

Michelle ANDRO Nicole ALIX

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ERMONT Xavier HAQUIN

Benoît BLANCHARD Youcef KHINACHE


Patrick BOULLE Jeanne CHARRIERES-GUIGNO Xavier DUBOURG

FREPILLON Bernard PAUTET Pascal DERCHE


Bernard VILAIN Philippe BARAT

LA FRETTE-SUR-SEINE Maurice CHEVIGNY André BOURDON

LE PLESSIS-BOUCHARD José NEROME Sylvie CARTIER


Jean-Noël CARPENTIER Françoise LARDIER-AURY

Monique LAMOUREUX

PIERRELAYE Michel VALLADE Frédéric ATTAL


SANNOIS Jean VIRARD

Gilles LEITERER Bernard JAMET

TAVERNY Florence PORTELLI

Alain BERGER Régis GLUZMAN

Il est proposé au Conseil communautaire de Modifier la composition de la commission Sécurité, conformément au tableau ci-dessus.


6. Modification de la composition de la commission aménagement de l'espace public,

travaux, tourisme et aménagement numérique.

Yannick BOËDEC, rapporteur, indique qu’Alain BERGER est désigné en qualité de membre titulaire de la commission aménagement de l’espace public, travaux, tourisme et aménagement numérique, en lieu et place de Christian LECLAIRE.

COMMISSION AMENAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC, TRAVAUX, TOURISME ET AMENAGEMENT NUMERIQUE


BEAUCHAMP Pascal SEIGNE Alain PERRIN

BESSANCOURT Estelle CABARET Franck BERNARD


Nicole LANASPRE Sandra TEIXEIRA

EAUBONNE Philippe BALLOY

Hamid KETIR Francis THENOT

ERMONT Céline BOUVET

Joëlle DUPUY Benoît BLANCHARD


Marie-Christine CAVECCHI Eva HINAUX

Jeanne CHARRIERES-GUIGNO

FREPILLON Cédric CHEVROLLIER Sylvie CABEZAS


Maryse GOURVENNEC Nadine PORCHEZ

LA FRETTE-SUR-SEINE André BOURDON Maurice CHEVIGNY

LE PLESSIS-BOUCHARD Raoul JOURNO Pierre DERVEAUX


Philippe BENNAB Casimir PIERROT

Modeste MARQUES

PIERRELAYE Isabelle LAMBERT Dominique MORIN

SAINT-LEU-LA-FORET Jean-Michel DETAVERNIER Marie-Christine PINON BAPTENDIER

SANNOIS Laurence TROUZIER-EVEQUE

Sylvie ENGUERRAND Frédéric PURGAL

TAVERNY Alain BERGER

Régis GLUZMAN Gilles GASSENBACH

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Il est proposé au Conseil communautaire de Modifier la composition de la commission aménagement de l’espace public, travaux, tourisme et aménagement numérique, conformément au tableau ci-dessus. Décision du bureau : Le Bureau communautaire émet un avis favorable.

7. Modification de la composition de la commission culture et sport.

Yannick BOËDEC, rapporteur, indique qu’Alain BERGER est désigné en qualité de membre suppléant de la commission culture et sport, en lieu et place de Christian LECLAIRE.

COMMISSION CULTURE ET SPORT


BEAUCHAMP Pascal SEIGNE Marie-Madeleine MAILLARD

BESSANCOURT Nathalie DERVEAUX Jean-Pierre GAFFEZ

CORMEILLES-EN-PARISIS Jérôme THIERRY

Nathalie BAUDOIN Eliane TAVAREZ

EAUBONNE Grégoire DUBLINEAU

Gérald SARIZAFY Maryse MENET

ERMONT Joëlle DUPUY Martine PEGORIER-

LELIEVRE Florence MARY


Eva HINAUX Emmanuel ELALOUF

Sabrina FORTUNATO

FREPILLON Chantal WALTER Dominique BERNARD

HERBLAY Daniel LEMOINE

Anne-France PINCEMAILLE Linda SADDOUK-BENALLA

LA FRETTE-SUR-SEINE Brigitte BRIXY Claude TISSOT

LE PLESSIS-BOUCHARD Sylvie CARTIER Pierre DERVEAUX


Clara PLARD Jean-Claude BENHAIM

Monique LAMOUREUX

PIERRELAYE Isabelle LAMBERT Chantal CLAUX

SAINT-LEU-LA-FORET Marie-Christine PINON BAPTENDIER

Jean-Michel DETAVERNIER

SANNOIS Patricia LAPLANCHE

Daniel PORTIER Laurent GORZA

TAVERNY Isabelle VILLOT

Alain BERGER Catherine CHAPELLE

Il est proposé au Conseil communautaire de Modifier la composition des membres appelés à siéger au sein de la commission culture et sport conformément au tableau ci-dessus.


8. Modification de la composition de la commission consultative intercommunale des

services publics locaux (CCISPL).

Yannick BOËDEC, rapporteur, indique qu’Alain BERGER est désigné en qualité de membre suppléant de la commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux (CCISPL), en lieu et place de Christian LECLAIRE.

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COMMISSION CONSULTATIVE INTERCOMMUNALE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

COMMUNES DELEGUES TITULAIRES

DELEGUES SUPPLEANTS

REPRESENTANT D’ASSOCIATION

TITULAIRE


SUPPLEANT

BEAUCHAMP Serge MULLER Véronique KERGUIDUFF

Marie-Louise VERGNE UCAB

50, avenue Anatole France

95250 Beauchamp

Michel NICOLINO UCAB

50, avenue Anatole France

95250 Beauchamp

BESSANCOURT Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT

Jean-Christophe POULET

Sylvie FAUCHER Association des commerçants de

Bessancourt 2, rue de Taverny

95550 Bessancourt

Saïd BOUSSABOUN Association des commerçants de

Bessancourt Restaurant Marocain La

Palmeraie 28, avenue de Paris 95550 Bessancourt

CORMEILLES-EN-PARISIS

Gilbert AH-YU

Sandra TEIXEIRA

Yves RODRIGUEZ Ecole de Musique de

Cormeilles Avenue de la Libération 95240 Cormeilles-en-

Parisis

Laurence MEOT Comité de jumelage

6 square de Marie-Noël 95240 Cormeilles-en-

Parisis Jérôme THIERRY

EAUBONNE

Gérald SARIZAFY

Michelle ANDRO

M. André SAGEAUD AVOLLDC

31 cours Albert 1er Eaubonne

Mme SERVAIN UDAF 95

26 rue Seny Eaubonne

Philippe BALLOY

ERMONT

Martine PEGORIER-LELIEVRE Joëlle DUPUY

M. SZYMKOVIAK Association des

Jardins Familiaux 155, avenue de la

Mairie 06.60.76.01.02

M. MAZURIER Association MJC

10, rue du Prof. Dastre 06.14.38.68.62 Florence MARY


Sandrine LE MOING

Emmanuel ELALOUF

Annie Clément ORGECO

Maison de quartier Place des Linandes

Beiges 95000 Cergy-Pontoise

Annie CHENEVIER UDAF 95

8, rue du Docteur Roux 95130 Franconville

Eva HINAUX

FREPILLON Chantal WALTER Roger MIGNOT

HERBLAY

Maryse GOURVENNEC

Jean-Charles RAMBOUR

Martine COUSSOT Consommation

Logement Cadre de Vie- CLCV

6, rue Edmond Rostand 95220 Herblay

Catherine LIGNIER Association des

Chênes 12, rue de la Croix

Macaire 95220 Herblay

Olivier DALMONT

LA FRETTE-SUR-SEINE

Philippe AUDEBERT

Maurice CHEVIGNY

Jean-Louis DESSUCHE La Frette Village

140, quai de Seine 95530 La Frette

Françoise CHEVIGNY La Frette Village

140, quai de Seine 95530 La Frette

LE PLESSIS-BOUCHARD

Pierre LE BEL Marie-Pierre JÉZÉQUEL


Jacqueline HUCHIN

Casimir PIERROT

Alain MIGEON INDECOSA-CGT

Départementale CGT 26 rue Francis Combe

95000 Cergy

Pascal VIDECOQ

PIERRELAYE Josiane THOMAS Marie-Françoise JOLLY

Chantal LATRUBESSE Cheveux d’Argent

42 bis, rue Victor Hugo 95480 Pierrelaye

Robert HARZIC Secours Populaire

42 bis, rue Victor Hugo 95480 Pierrelaye

SAINT-LEU-LA-FORET


Francis BARRIER

SANNOIS

Gilles LEITERER

Jean VIRARD

Emidio CORREIA ESAT

« Les Ateliers du Moulin »

80, boulevard Gambetta 95110 Sannois

Pascal NOEL « PAC 95 »

22, allée des Peupliers 95110 Sannois

Célia JACQUET-FOURNIER

TAVERNY Isabelle VILLOT Alain BERGER Raymond CIMA

UFC QUE CHOISIR Claude JOLY

CLCV

14

Catherine CHAPELLE

Place François Truffaut

95210 Saint Gratien

30 avenue Michel Poniatowski

95290 ISLE ADAM

Il est proposé au Conseil communautaire de Modifier la composition des membres appelés à siéger au sein de la Commission Consultative Intercommunale des Services Publics Locaux (CCISPL), conformément au tableau ci-dessus.


9. Modification de la composition de la commission intercommunale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH).

Yannick BOËDEC, rapporteur, indique qu’Alain BERGER est désigné en qualité de membre suppléant de la commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH), en lieu et place de Christian LECLAIRE.

COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

COMMUNES DELEGUES TITULAIRES

DELEGUES SUPPLEANTS


TITULAIRE


SUPPLEANT

EXPERTS ET PERSONNES QUALIFIEES

BEAUCHAMP Serge MULLER Sylvia CERIANI Simon AKPINAR

DST

BESSANCOURT Marie-Christine

DUPREZ-PANNETRAT

Jean-Christophe POULET

Luc Gentils TEPA

« Tous Ensemble Pour Agir »

12, chemin des champs Boisson

95550 Bessancourt

Lucile Gentils TEPA

« Tous Ensemble Pour Agir »

12, chemin des champs Boisson

95550 Bessancourt

Céline POULET Croix Rouge

CORMEILLES-EN-PARISIS

Nathalie BAUDOIN

Stéphane GUIBOREL

EAUBONNE Martine

CHARBONNIER Marie-Josée

BEAULANDE Bruno MIGUEL

APEJJR Véronique SZPAK

APF M. Didier BELLO

ERMONT Pierre TELLIER Benoît

BLANCHARD

M. TAG APF

4, rue Georges V BP 2007 - 95603

EAUBONNE

M. HOUSSAYE ARSEP IDF 95 Rés. Albert 1er

10, rue A. Paré – 95870 BEZONS

Mme BRODEL Association

Mobile en Ville 8, rue des

Mariniers 75014 PARIS


Marie-Christine CAVECCHI

Jeanne CHARRIERES

GUIGNO

Pierrette CATUSSE

Association des usagers

des transports 95 7, rue de l’Orme

Saint-Edme 95130 Franconville

Béatrice MAIGNEL AUT 95

(association des usagers des

transports 95) 2 allée Hector

Berlioz 95130 Franconville

Rodolphe ANTOINE

DST

FREPILLON Evelyne de

SAINT ALBIN

HERBLAY Johann ROS François

BERNIERI

M. SAUZET Association Passerelle

5 rue Etienne Fourmont Herblay

LA FRETTE-SUR-SEINE

Elisabeth HORNACEK

Joëlle PLUME Association des

Paralysés de France

11, rue Jules Verne 95530 La Frette-

sur-Seine

André-Jean POULET-

DST

LE PLESSIS-BOUCHARD

Pierre LE BEL Marie-Pierre JÉZÉQUEL


Monique LAMOUREUX

Christian EVRARD

15

PIERRELAYE Isabelle

LAMBERT Anne-Marie CHOBLET

SAINT-LEU-LA-FORET


Francis BARRIER

SANNOIS Célia JACQUET-

FOURNIER Jean VIRARD

Catherine DUPONT

Association Mobile en Ville

8, rue des Mariniers

75014 Paris

Maria RICO PIRES Association

Mobile en Ville 8, rue des Mariniers

75014 Paris

Fahima RACHDI – DGAS

TAVERNY Laetitia

BOISSEAU Alain BERGER

Anna-Marie RIVALLAND-

GROS FMH

30 rue des Mallets 95150 TAVERNY

Thierry

PEYROUNY DST

Il est proposé au Conseil communautaire de :

- Modifier la composition des membres appelés à siéger au sein de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (C.I.A.P.H), conformément au tableau ci-dessus,

- Précise que la désignation des membres par arrêté du président est faite sur la base des propositions des communes.


10. Modification des représentants de la CA Val Parisis au sein du Syndicat TRI-

ACTION.

Yannick BOËDEC, rapporteur, explique que suite au mail de la commune de Taverny du 9 janvier 2019, Philippe ARÈS est désigné en qualité de membre titulaire en lieu et place de Christian LECLAIRE et Michel LELOUP est désigné en qualité de membre suppléant en lieu et place de Philippe ARÈS, au sein du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés TRI-ACTION

SYNDICAT TRI-ACTION


BEAUCHAMP Régis BRASSEUR Nicolas MANAC’H

Frédéric JENNY Antoine WALTER

BESSANCOURT Estelle CABARET Francis BALLAND

Jean-Christophe POULET Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT

FREPILLON Bernard TAILLY Chantal WALTER

Martine BERNARD Pascal DERCHE

HERBLAY Jean-Charles RAMBOUR Johann ROS

Nadine PORCHEZ Anne-France PINCEMAILLE

PIERRELAYE Isabelle LAMBERT Dominique MORIN

Claude CAUET Eric COUDERCHON

SAINT-LEU-LA-FORET

Yannick MARTIN Laurent Lucas

Annie TEILLAND Michèle BLONDIAUX

TAVERNY Philippe ARÈS Elie SANTI

Carole FAIDHERBE Philippe ARES Michel LELOUP

16

Il est proposé au Conseil communautaire de Modifier la composition des membres appelés à siéger au sein du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés TRI-ACTION, conformément au tableau ci-dessus.


11. Modification des représentants de la CA Val Parisis au sein du Syndicat

intercommunal d'assainissement de la région d'Enghien-les-Bains (SIARE).

Yannick BOËDEC, rapporteur, indique que suite au mail de la commune de Taverny du 9 janvier 2019, Carole FAIDHERBE est désignée en qualité de membre titulaire en lieu et place de Christian LECLAIRE et Philippe ARÈS est désigné en qualité de membre suppléant en lieu et place de Carole FAIDHERBE, au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Enghien-les-Bains (SIARE).

SIARE


BEAUCHAMP Régis BRASSEUR Alain PERRIN

Nicolas MANAC’H Françoise NORDMANN

BESSANCOURT Jean-Luc DELECROIX Estelle CABARET

Virginie BERTRAND Marine COUSIN

EAUBONNE Francis THENOT Hervé COLLET

Claude ESTRADE Carlos PESSOA

ERMONT René HERBEZ Joël NACCACHE

Dominique NEVEU Joëlle DUPUY

FRANCONVILLE Charles SOUIED Emmanuel ELALOUF

Alain VERBRUGGHE Henri FERNANDEZ

FREPILLON Géraldine PICAULT

Thomas MERCIER Cédric CHEVROLIER

LE PLESSIS-BOUCHARD Raoul JOURNO Manuel SOARÈS

Marie-Pierre JÉZÉQUEL Xavier GUÉRY

MONTIGNY-LES-

CORMEILLES

Casimir PIERROT Michel MANSAT

Zahir HEENAYE Marcel SAINT-AUBIN

PIERRELAYE Dominique MORIN Claude CAUET

Louis VINCENT Anne-Marie CHOBLET

SAINT-LEU-LA-FORET Yannick MARTIN Laurent LUCAS

Sébastien MEURANT Loïc DROUIN

SANNOIS

Claude WILLIOT Jean VIRARD

Laurence TROUZIER-

EVÊQUE Laurent GORZA

TAVERNY Carole FAIDHERBE

Carole FAIDHERBE Philippe

ARÈS

Elie SANTI Michel LELOUP

Il est proposé au Conseil communautaire de Modifier la composition des membres appelés à siéger au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Enghien-les-Bains (SIARE), conformément au tableau ci-dessus.


17

12. Modification des représentants de la CA Val Parisis au sein du Conseil

d'administration des établissements publics locaux.

Yannick BOËDEC, rapporteur, indique qu’Alain BERGER est désigné en qualité de représentant de la CA Val Parisis au sein des Conseils d’administration des établissements publics d'enseignement., en lieu et place de Christian LECLAIRE.

NOM DE L’ETABLISSEMENT

ADRESSE DE L’ETABLISSEMENT REPRESENTANT DE LA

CA VAL PARISIS

Collège Montesquieu 190 Chaussée Jules César 95 250 BEAUCHAMP

Patrick PLANCHE

Collège Maubuisson Avenue Charles de Gaulle 95 550 BESSANCOURT

Patricia ZEISS

Lycée professionnel Le Corbusier

2 Rue Paul Bloch 95 240 CORMEILLES-EN-PARISIS

Nathalie BAUDOIN

Collège Jacques Daguerre

15 Rue des Carrières 95 240 CORMEILLES-EN-PARISIS

Sandra TEIXEIRA

Collège Louis Hayet 4 Avenue Louis Hayet 95 240 CORMEILLES-EN-PARISIS

Nathalie JOLLY

Lycée Louis Armand 32 rue Stéphane PROUST 95600 EAUBONNE

Maryse MENEY

Collège André Chénier 3 rue André Chénier 95600 EAUBONNE

Jeannine JEGO

Collège Jules Ferry 1 Impasse Madeleine 95600 EAUBONNE

Nicole ALIX

Collège Jules Ferry 15 rue Maurice Berteaux 95120 ERMONT

Brigitte OEHLER

Collège Antoine Saint Exupéry

23 rue du Syndicat 95120 ERMONT

Jacques CAZALET

Lycée Vincent Van Gogh Rue du Général DECAEN 95120 ERMONT

Benoît BLANCHARD

Lycée Fernand Buisson 245 rue Ferdinand BUISSON 95120 ERMONT

Martine PEGORIER-LELIEVRE

Lycée Gustave Eiffel 9 allée Jean de Florette 95120 ERMONT

Florence MARY

Lycée Polyvalent Jean Monnet

Rue Jean Monnet 95131 FRANCONVILLE

Sandrine LE MOING

Collège Bel Air Ruelle du Moulin 95131 FRANCONVILLE

Emmanuel ELALOUF

Collège Epine Guyon Rue des 11 Arpents 95131 FRANCONVILLE

Sandrine LE MOING

Collège Jean-François Clervoy

8 Avenue des Marais 95131 FRANCONVILLE

Monique MAVEL-MAQUENHEM

Lycée enseignement général et technologique Montesquieu

165 Rue Emile Zola 95220 HERBLAY

Daniel LEMOINE

Collège Jean Vilar 74 Rue de Conflans 95220 HERBLAY

Philippe BARAT

Collège Isabelle Autissier

1 Rue Jacques Tati 95220 HERBLAY

Philippe BARAT

Collège Georges Duhamel

4 Place Roger Sarotin 95220 HERBLAY

Nathalie JOLLY

Collège Marcel PAGNOL 1 rue André GUILLAUMIE 95130 LE PLESSIS BOUCHARD

Marie-Pierre JÉZÉQUEL

Collège Camille Claudel Rue de la Verneuil 95370 MONTIGNY-LES-CORMEILLES

Clara PLARD

Collège Louis Aragon 1 Place Eugène Delacroix Monique LAMOUREUX

18

95370 MONTIGNY-LES-CORMEILLES

Collège Le Petit Bois Rue Juliette Monnier 95480 PIERRELAYE

Sylvie MENEGAZZI-PONDAVEN

Collège Wanda LANDOWSKA

8 avenue des Diablots 95320 SAINT LEU LA FORET

Sandrine BILLET

Collège Jean Moulin 84 Rue du Poirier Baron 95110 SANNOIS

Jean VIRARD

Etablissement régional d’enseignement adapté La Tour du Mail

70 Allée de Cormeilles 95110 SANNOIS

Célia JACQUET-FOURNIER

Collège Voltaire 21 Rue Voltaire 95110 SANNOIS

Jean VIRARD

Lycée enseignement général et technologique Jacques Prévert

23 Chemin Vert de Boissy 95150 TAVERNY

Laetitia BOISSEAU

Lycée Polyvalent Louis Jouvet

26 Rue de Saint Prix 95150 TAVERNY

Catherine CHAPELLE

Collège le Carré Sainte Honorine

Rue des écoles 95150 TAVERNY

Isabelle VILLOT

Collège Georges Brassens

10 Rue Jeanne Planche 95150 TAVERNY

Alain BERGER

Il est proposé au Conseil communautaire de Modifier la liste des représentants de la communauté d’Agglomération Val Parisis au sein des Conseils d’administration des établissements publics d’enseignement du territoire intercommunal, conformément au tableau ci-dessus. Décision du bureau : Le Bureau communautaire émet un avis favorable.

13. Rapport sur la situation en matière de développement durable de la CA Val Parisis en 2018.

Maurice CHEVIGNY, rapporteur, rappelle que le rapport sur la situation en matière de développement durable, obligatoire dans les EPCI de plus de 50 000 habitants, présente la situation en matière de développement durable de la CA Val Parisis au regard des actions réalisées en 2018. La commission politique du Grand Paris, aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt, environnement, développement durable du 24 janvier 2019 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte du rapport sur la situation de la CA Val Parisis en matière de développement durable pour l’année 2018, préalablement à la présentation du rapport d’orientation budgétaire. Décision du bureau : Le Bureau communautaire émet un avis favorable.

14. Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en 2018.

Yannick BOËDEC, rapporteur, explique que le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, obligatoire dans les EPCI de plus de 20 000 habitants,

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présente les actions menées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2018. La commission des finances du 28 janvier 2019 a émis un avis favorable Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte du rapport sur la situation de la CA Val Parisis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en 2018, préalablement à la présentation du rapport d’orientation budgétaire. Décision du bureau : Le Bureau communautaire émet un avis favorable.

15. Rapport d’orientation budgétaire 2019. Francis DELATTRE, rapporteur, rappelle que le Président doit présenter au Conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise également l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le rapport 2019 a été joint à la convocation ainsi que le rapport sur l’état d’avancement de la mutualisation.


Francis DELATTRE présente le ROB afin de permettre aux élus de visualiser dans un premier temps le bilan 2018 et ensuite la projection 2019. Concernant le bilan, il note une évolution dans les compétences de l’Agglomération. Le transfert de l’assainissement des 11 communes a été important. Il y a eu d’autres transferts : les pôles-gare de Cormeilles-en-Parisis et Montigny-lès-Cormeilles, l’éclairage public à Saint-Leu-la-Forêt. Des rétrocessions ont modifié le périmètre de la CA Val Parisis : le stationnement payant à Eaubonne et Ermont, la rétrocession du balayage et de certaines voiries. Concernant les recettes de fonctionnement, il constate que les recettes économiques (CFE, CVAE, IFER et TASCOM) progressent de 1 à 1,2 %. Il précise qu’en 2017 la CA Val Parisis avait perçu 18 mois de TASCOM. Il y a donc une baisse des recettes en raison d’un excédent de 6 mois en 2018. La comparaison est donc faussée par rapport à 2017 car la CA Val Parisis a perçu une année en 2018. C’est une baisse de 1,8 M€. Il rappelle qu’il y a eu quelques fermetures importantes d’établissements malgré cela, les recettes restent importantes, soit près de 33,283 M€. Il faudrait parvenir à un dynamisme autour de 2-3 % pour les années à venir. Concernant les dotations de l’État, la dotation de l’Intercommunalité diminue de 600 000 €. L’ensemble des dotations d’Etat ont diminué de près de - 4,11 %. Les recettes des services augmentent de 27,21 % notamment avec le développement des services mutualisés. L’ensemble des recettes de fonctionnement augmente de 0,57 %. Les recettes de fonctionnement correspondent à 99,450 M€. Il y a une maitrise des recettes pour la réalisation d’activités propres à l’Agglomération. La part des dépenses de fonctionnement hors atténuation de produits passe de 38 à 42 % qui résulte notamment du développement de compétences et des derniers transferts de compétences au profit de la CA Val Parisis.

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Concernant les dépenses, il y a des charges à caractère général qui diminuent de 1,18 %. Les charges à caractère général ont diminué de -1,18 % malgré une augmentation des dépenses relatives aux fluides et aux transports. Il constate que la masse salariale augmente de 3,89 %. Cette hausse s’explique notamment par l’évolution automatique des indices et les recrutements supplémentaires pour le dispositif de la police intercommunale. Les attributions de compensation diminuent de 5 %. La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), au vu des engagements pris, a diminué de 5 %. Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) est à hauteur de 10 M€. Ce fonds a été mis en place suite à la réforme de la Taxe professionnelle. Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation dont l’État a fixé la limite il y a 2-3 ans à 1 milliard d’euros. Il y a deux ans, la CA Val Parisis n’avait pas payé. L’année dernière, la CA Val Parisis a versé près de 382 000 €. Il est proposé d’inscrire la même somme au BP 2019. Les transferts liés à l’assainissement se sont faits dans de bonnes conditions. Pour 2018, les dépenses en fonctionnement sont à 90,787 M€, donc une augmentation globale raisonnable de 0,49 %. Yannick BOEDEC précise que les recettes de fonctionnement augmentent de 550 000 € et les dépenses de fonctionnement augmentent de 450 000 €. Le solde est à +100 000 € sur l’année. Francis DELATTRE considère que le budget devra être renforcé sur le plan des recettes en ayant une politique dynamique sur le développement économique. La dette est de 37 M€ au 1er janvier 2019. Elle a augmenté de 7,837 M€ en capital. Il y a eu deux emprunts, sur 15 ans, dans des conditions favorables à hauteur de 1 %. Le remboursement des intérêts de la dette représente 727 000 €. Le remboursement du capital en 2018 est de 2 613 000 €. L’épargne brute et l’épargne nette sont à des niveaux corrects. Les dépenses d’équipement 2018 (la sécurité, les bibliothèques, les équipements aquatiques, la voirie et espaces verts (…) sont à environ 26M€. Il indique qu’il ne faudra pas atteindre tous les ans cette situation sinon il y aura des problèmes d’emprunt et d’équilibre financier. Il faut considérer cela comme une année exceptionnelle. Concernant les recettes, il y a des subventions de près de 3,324 M€. L’emprunt s’élève à 10 M€. Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est à 3,325 M€. Les cessions immobilières sont à environ 1,308 M€. Francis DELATTRE évoque le Budget Principal 2019. La masse salariale est présentée par secteur. Il indique qu’un certain nombre d’élus ont demandé qu’une étude soit faite pour évaluer les charges sur chaque secteur des dépenses réalisées par l’Agglomération afin de les comparer avec les charges transférées. Ceci sera effectué dans le trimestre. Concernant le secteur développement économique, il y a une progression des crédits de 2,04 % pour le BP de fonctionnement 2019. Le secteur des transports en matière de fonctionnement augmente de près de 6 %. Il note une recette supplémentaire provenant d’Île-de-France mobilités (IDFM). Concernant le secteur du développement durable et des espaces verts, le budget diminue notamment en fonction des appels d’offres. Les recettes sont de l’ordre de 110 000 €. Le secteur de l’aménagement du territoire représente 645 000 €, soit un budget qui augmente, avec 405 000 € pour la RD 14. Yannick BOEDEC explique que l’étude sur la RD 14 est dans le budget Aménagement du territoire. Il y a donc 106 % d’augmentation mais avec des recettes estimées à près de 455 000 €.

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Francis DELATTRE indique que le secteur de l’éclairage public connait une augmentation de 2,16 %. Les dépenses d’assainissement « eaux pluviales » sont inscrites sur le Budget principal car elles doivent être prises en charge par le contribuable et non l’usager. La gestion des eaux usées est individualisée dans un Budget annexe car financée à travers la redevance des usagers. L’Europe souhaite qu’il y ait deux réseaux. Il rappelle qu’une étude a été réalisée il y a quelques années, en France, cela représente près de 600 milliards € pour réaliser cet objectif. Concernant le secteur de la sécurité, c’est un point central du mandat qui se termine, c’est un effort important. Ce sont essentiellement des budgets de personnel en fonctionnement : police, CSU (…). Pour les brigades mutualisées, il y a un remboursement des villes qui sera proportionnel à l’état d’avancement des effectifs. Concernant le budget de fonctionnement de la Voirie-réseaux, il note 143 000 € de recettes. Cela correspond à la partie que les communes remboursent à l’Agglomération. Yannick BOEDEC précise que ce sont les recettes des dépôts sauvages des communes. Francis DELATTRE poursuit avec les centres aquatiques. Les recettes représentent 1 542 000 €. Le budget consacré à la jeunesse diminue de 1,54 %. Pour les bibliothèques, il y a une recette de 55 000 € et le budget augmente de 6,17%. La CA Val Parisis diminue ses dépenses de communication de 8 %. Philippe BENNAB demande si le BP 2019 prévoit une subvention ? Yannick BOEDEC confirme qu’il y a 1,2 M€ de dépenses avec 700 000 € de recettes, donc l’ensemble ne coûte réellement que 500 000 € pour la CA Val Parisis, aires d’accueil comprises. Francis DELATTRE explique qu’il y a également l’habitat dans la politique de la ville. Hugues PORTELLI souhaite donner une information relative à la politique de la ville. Il annonce que dans le cadre de la politique de la ville, 30 % des recettes de foncier bâti dans les quartiers en QPV sont déduites des budgets des communes au profit des bailleurs sociaux, qui sont censés s’en servir pour des actions de quartier. La commune d’Ermont a dénoncé, il y a deux ans, cette situation en refusant de signer ce partenariat. Il a été constaté que ce budget était utilisé pour des dépenses de fonctionnement courant et notamment pour payer le personnel des bailleurs sociaux. La commune d’Ermont ne fait plus partie du dispositif et il engage les autres maires à vérifier ce qu’ils signent en contrôlant que le budget est bien utilisé en fonction de ce que prévoit la loi. Francis DELATTRE indique que la commune de Franconville n’avait pas signé ce partenariat et qu’ensuite cela lui a été imposé. Xavier MELKI confirme que cela a été imposé. La commune de Franconville a un service qui gère cette situation et à chaque fois qu’il rencontre les bailleurs, « c’est la guerre » car ils veulent valoriser des choses qui ne doivent pas être valorisées. Hugues PORTELLI confirme qu’il est tout à fait possible de refuser de signer. Michel VALLADE indique que quand il refuse de signer, il renégocie. Il l’a fait récemment avec I3F. Il parvient à obtenir ce qu’il veut.

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Francis DELATTRE considère que la politique de la ville et logement devraient être une compétence des Agglomérations mais l’État n’a jamais voulu s’en dessaisir depuis 1945. Michel VALLADE revient sur la question des 30 % en précisant qu’ils appartiennent aux communes dans les faits car il s’agit du foncier bâti communal. Il suggère de solliciter les députés ou sénateurs afin qu’ils revoient cette question pour que le pouvoir de décision reste aux communes puisqu’il s’agit du budget de la commune. Il faudrait qu’il y ait une obligation de le consacrer au niveau de la politique de la ville dans le cadre des immeubles concernés. La ville devrait pouvoir décider sans avoir à négocier. Il considère que cela pourrait se faire en concertation y compris avec les associations de locataires ou avec les résidents pour éviter ces difficultés avec le bailleur. Hugues PORTELLI indique que les communes ont ce pouvoir de décision. La loi n’empêche pas les communes de refuser de signer. La somme a été restituée à la commune. Francis DELATTRE poursuit avec les recettes de fonctionnement. L’estimation de la taxe d’habitation pour 2019 connait une augmentation liée à la revalorisation des bases et à l’augmentation de la population. Il y a une augmentation raisonnable des taxes économiques. Il est prévu une diminution des dotations. Il n’y a pas beaucoup de changement par rapport à la structure de 2018, si ce n’est les recettes des services qui diminuent : BP 2018 : 4,946 M€ / BP 2019 : 4,146 M€. Bernard TAILLY remarque que la taxe d’habitation a été évoquée dans les recettes de fonctionnement. Il indique qu’il y a aussi la taxe sur le foncier bâti. Yannick BOEDEC explique qu’il s’agit bien de la taxe d’habitation. Ce n’est pas du foncier bâti. Francis DELATTRE explique qu’il y a du foncier sur les entreprises avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). L’autre cotisation est relative à la valeur ajoutée (CVAE), c’est-à-dire les résultats de la Société. Pour le BP 2019, il explique que la vidéo protection se termine, puisque ce sont près de 400 caméras qui vont être disposées sur l’ensemble de l’Agglomération. Aucune augmentation des taxes n’est prévue pour l’année prochaine. L’endettement par habitant est de l’ordre de 135 € et il est possible d’aller jusqu’à 450 € par habitant en moyenne, donc l’endettement est relativement maîtrisé. Yannick BOEDEC précise que la CA Val Parisis est à 135 €/habitant et la moyenne des Agglomérations est à 450 €/habitant. Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte de l’organisation du rapport d’orientation budgétaire 2018. Décision du bureau : Le Bureau communautaire émet un avis favorable.

16. Rapport sur l’état d’avancement de la mutualisation. Nicole LANASPRE, rapporteur, indique que chaque année, lors de la présentation du rapport d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d’une communication du Président au conseil communautaire. La CA Val Parisis a adopté son schéma de mutualisation le 7 décembre 2015 (délibération N° D/2015/40). Le présent rapport a pour objet de vous présenter son état d’avancement.

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La commission des finances du 28 janvier 2019 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte du rapport sur l’état d’avancement de la mutualisation. Décision du bureau : Le Bureau communautaire émet un avis favorable.

17. Attributions de compensation prévisionnelles 2019. Michel VALLADE, rapporteur, explique que les attributions de compensation prévisionnelles 2019 sont définies comme suit :

Attributions de compensation

définitives 2018 Attributions de compensation

prévisionnelles 2019

Beauchamp 5 408 605 € 5 453 624 €

Bessancourt 622 314 € 625 171 €

Cormeilles-en-Parisis 2 161 078 € 2 181 332 €

Eaubonne 946 456 € 1 240 646 €

Ermont 1 391 190 € 1 583 206 €

Franconville 5 562 058 € 5 575 263 €

Frépillon 225 737 € 225 737 €

Herblay 6 098 975 € 6 158 213 €

La Frette-sur-Seine 14 307 € 26 920 €

Montigny-Lès-Cormeilles 1 108 457 € 1 427 610 €

Pierrelaye 2 709 872 € 2 758 370 €

Plessis-Bouchard 840 135 € 941 524 €

Saint-Leu-La-Forêt 299 331 € 607 551 €

Sannois 3 332 368 € 3 344 354 €

Taverny 5 613 706 € 5 643 361 €

TOTAL 36 334 589 € 37 792 882 € La CLECT et la commission des finances du 28 janvier 2019 ont émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil communautaire de fixer les attributions de compensation

prévisionnelles pour l’exercice 2019 comme indiquées ci-dessus.


18. Avenant N° 2 à la convention d’attribution de fonds de concours N° 1 de la commune de La Frette-sur-Seine.

Francis DELATTRE, rapporteur, informe que par convention de fonds de concours N° 1 du 16 décembre 2011, la communauté d’Agglomération a attribué une participation de 592 498 € à la commune de La Frette-sur-Seine pour diverses opérations. La commune de La Frette-sur-Seine a sollicité un avenant à cette convention afin de prendre en compte la modification du montant de fonds de concours alloué au vu des nouveaux plans de financement. La proposition d’avenant est la suivante :

24

Suite à cet avenant, le montant de fonds de concours alloué à la commune de La Frette-sur-Seine dans la convention N° 1 passera de 592 498 € à 557 687 €, soit une baisse de 34 811 €. La commission des finances du 28 janvier 2019 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil communautaire : - De modifier le montant de la participation financière par avenant N° 2 à la convention

d’attribution de fonds de concours N° 1 de la commune de La Frette-sur-Seine, comme indiqué ci-dessus,

- D’autoriser le Président à signer l’avenant N° 2 à la convention d’attribution de fonds de concours N° 1 avec la commune de La Frette-sur-Seine.



Francis DELATTRE, rapporteur, indique que par convention de fonds de concours N° 10 du 9 juillet 2015, la communauté d’Agglomération a attribué une participation de 326 910 € à la commune de La Frette-sur-Seine pour diverses opérations. La commune de La Frette-sur-Seine a sollicité un avenant à cette convention afin de prendre en compte la modification du montant de fonds de concours alloué au vu des nouveaux plans de financement. La proposition d’avenant est la suivante :

Opérations

Montant de

l'opération Hors

Taxe

Montant

subventionnable de

l'opération*

Pourcentage de

participation de la

ville hors

subvention

Pourcentage de

participation de la

CAVP

Montant du fonds

de concours

attribué

Montant initial du fonds

de concours attribué par

convention N°1

Aménagement de l'espace identitaire

entre l 'église et la mairie822 885,90 € 346 001,90 € 21% 21% 173 000,95 € 173 000,95 €

Réfection de la rue du GENERAL ALAURENT 112 090,87 € 91 350,87 € 41% 41% 45 675,43 € 45 675,43 €

Réfection de la rue PETIT PONT 110 362,17 € 104 665,17 € 47% 47% 52 332,58 € 52 332,58 €

Réfection de la GRANDE COTE 114 298,16 € 114 298,16 € 80% 20% 22 337,73 € 57 149,08 €

Réfection de la rue ARISTIDE BRIAND 486 799,59 € 401 051,59 € 41% 41% 200 525,79 € 200 525,79 €

Eclairage public de la sente De la Côte

d'HERBLAY21 836,62 € 21 836,62 € 50% 50% 10 918,31 € 10 918,31 €

Remplacement des fenêtres de l'école

Calmette70 792,08 € 70 792,08 € 50% 50% 35 396,04 € 35 396,04 €

Réfection du terrain stabilisé de la base

de loisir35 000,00 € 35 000,00 € 50% 50% 17 500,00 € 17 500,00 €

TOTAL 1 774 065,39 € 1 184 996,39 € 557 686,83 € 592 498,18 €

* Le montant subventionnable de l’opération est le montant HT de l’opération subventions déduites.

25






Francis DELATTRE, rapporteur, indique que par convention de fonds de concours N° 16 du 17 janvier 2018, la communauté d’Agglomération a attribué une participation de 622 259 € à la commune de La Frette-sur-Seine pour diverses opérations.

Opérations

Montant de

l'opération Hors

Taxe

Montant

subventionnable de

l'opération*

Pourcentage de

participation de la

ville hors

subvention

Pourcentage de

participation de la

CAVP

Montant du fonds

de concours

attribué



convention N°10

Remplacement et mise aux normes de la

bulle de tennis199 627,00 € 128 751,80 € 32% 32% 64 375,90 € 64 375,90 €

Réfection de chaussée, trottoir et

assainissement291 666,67 € 291 666,67 € 60% 40% 117 812,01 € 145 833,34 €

Etanchéité de la toiture de l'école

élémentaire Aristide Briand - 2ème phase85 000,00 € 34 000,00 € 20% 20% 17 000,00 € 17 000,00 €

Création de locaux d'accueil de loisirs

Amstragram (Ecole Aristide Briand)41 328,00 € 20 663,60 € 25% 25% 10 331,80 € 10 331,80 €

Mise aux normes de la cuisine de l'école

Calmette25 000,00 € 25 000,00 € 100% 0% 0,00 € 12 500,00 €

Mise en sécurité et mise aux normes de

divers bâtiments21 285,00 € 21 285,00 € 50% 50% 10 642,50 € 10 642,50 €

Reprise de concessions au cimetière 6 666,67 € 6 666,67 € 50% 50% 3 333,83 € 3 333,83 €

Traitement de la façade de l'école

Calmette13 521,00 € 13 521,00 € 50% 50% 6 760,50 € 6 760,50 €

Installation de deux panneaux de basket

sur la base de loisirs6 224,00 € 6 224,00 € 50% 50% 3 112,00 € 3 112,00 €

Travaux de logement (sanitaires) 3 300,00 € 3 300,00 € 50% 50% 1 650,00 € 1 650,00 €

Mise aux normes de l'éclairage public 30 500,00 € 30 500,00 € 100% 0% 0,00 € 15 250,00 €

Remplacement de la pompe de relevage

du centre aéré Arc en ciel6 400,00 € 6 400,00 € 50% 50% 3 200,00 € 3 200,00 €

Clôture d'un petit terrain de foot sur la

base de loisirs12 010,00 € 12 010,00 € 50% 50% 6 005,00 € 6 005,00 €

Remise en état de poteaux incendie 9 167,00 € 9 167,00 € 50% 50% 4 583,50 € 4 583,50 €

Création d'un sas de sécurité en Mairie 8 150,00 € 8 150,00 € 50% 50% 4 075,00 € 4 075,00 €

Réfection de la toiture de l'entrée du

presbytère5 513,00 € 5 513,00 € 50% 50% 2 756,50 € 2 756,50 €

Réfection de l'éléctricité coté loges salle

des fêtes2 565,00 € 2 565,00 € 50% 50% 1 282,50 € 1 282,50 €

Remplacement de l'éclairage de l'espace

Roger Ikor2 917,00 € 2 917,00 € 50% 50% 1 458,50 € 1 458,50 €

Remplacement du portail et de la clôture

du restaurant scolaire rue Albert Marquet5 500,00 € 5 500,00 € 50% 50% 2 750,00 € 2 750,00 €

Travaux de remise en état du mur du

cimetière20 018,36 € 20 018,36 € 50% 50% 10 009,18 € 10 009,18 €

TOTAL 796 358,70 € 653 819,10 € 271 138,72 € 326 910,05 €


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La commune de La Frette-sur-Seine a sollicité un avenant à cette convention afin de prendre en compte la modification du montant de fonds de concours alloué au vu des nouveaux plans de financement. La proposition d’avenant est la suivante :





Opérations

Montant de

l'opération Hors

Taxe

Montant

subventionnable de

l'opération*

Pourcentage de

participation de la

ville hors

subvention

Pourcentage de

participation de la

CAVP

Montant du fonds

de concours

attribué



convention N°16

Remplacement du système de

chauffage dans les vestiaires de football

de la base de loisirs

5 680,00 € 5 680,00 € 50% 50% 2 840,00 € 2 840,00 €

Réhabilitation de la salle Albert Marquet 8 526,17 € 8 526,17 € 50% 50% 4 263,09 € 4 263,09 €

Travaux d’étanchéité sur la terrasse de

la salle des mariages99 165,00 € 99 165,00 € 50% 50% 49 582,50 € 49 582,50 €

Travaux de réfection de la toiture du

presbytère19 030,00 € 19 030,00 € 50% 50% 9 515,00 € 9 515,00 €

Travaux de réhabilitation à la

bibliothèque municipale3 615,00 € 3 615,00 € 50% 50% 1 807,50 € 1 807,50 €

Travaux de réhabilitation dans les écoles22 642,00 € 13 585,20 € 30% 30% 6 793,00 € 6 793,00 €

Travaux de mise aux normes électrique

du centre de loisirs « Milles Pattes » et

de la cantine

8 155,00 € 8 155,00 € 50% 50% 4 077,50 € 4 077,50 €

Réfection de l’étanchéité de la toiture de

la maison des enfants20 000,00 € 20 000,00 € 50% 50% 10 000,00 € 10 000,00 €

Travaux d’aménagement au cimetière

communal10 165,00 € 10 165,00 € 50% 50% 5 082,50 € 5 082,50 €

Travaux de réhabilitation sur la base de

loisirs54 715,00 € 54 715,00 € 50% 50% 27 357,50 € 27 357,50 €

Travaux de mise aux normes

d’accessibilité dans les bâtiments

publics

28 000,00 € 28 000,00 € 50% 50% 14 000,00 € 14 000,00 €

Travaux de réhabilitation dans les

logements communaux87 880,00 € 87 880,00 € 50% 50% 43 940,00 € 43 940,00 €

Travaux de consolidation des berges de

Seine73 068,62 € 73 068,62 € 50% 50% 36 534,30 € 36 534,30 €

Aménagement de la sente de la gare et

de la sente du bras Paris14 000,00 € 14 000,00 € 50% 50% 7 000,00 € 7 000,00 €

Travaux de voirie 83 350,00 € 83 350,00 € 50% 50% 41 675,00 € 41 675,00 €

Mise en conformité électrique sur la

base de loisirs4 034,00 € 4 034,00 € 50% 50% 2 017,00 € 2 017,00 €

Réhabilitation de l'école Calmette et

Guerin1 063 420,00 € 711 550,00 € 62% 5% 50 000,00 € 355 774,00 €

TOTAL 1 605 445,79 € 1 244 518,99 € 316 484,89 € 622 258,89 €


27

21. Attribution de fonds de concours à la commune de La Frette-sur-Seine : Convention N° 17.

Francis DELATTRE, rapporteur, informe que par la prise en compte des avenants aux conventions d’attribution de fonds de concours de la ville de La Frette-sur-Seine N° 1, 10 et 16, diminue la participation de l’Agglomération aux différents projets de 396 356,68 €.

La commune de La Frette-sur-Seine sollicite la réaffectation de cette enveloppe au bénéfice du projet suivant :

Gérard LAMBERT-MOTTE fait remarquer qu’un fonds de concours devrait se faire sur une opération identifiée. Ce n’est pas une ventilation.

Maurice CHEVIGNY indique qu’il s’agit d’opérations identifiées.

La commission des finances du 28 janvier 2019 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil communautaire :

- De fixer le montant des fonds de concours alloué à la commune de La Frette-sur-Seine comme indiqué ci-dessus,

- D’autoriser le Président à signer la convention financière à intervenir entre la communauté d’Agglomération Val Parisis et la commune de La Frette-sur-Seine.


22. Approbation de la convention de délégation de gestion relative à l’entretien des espaces publics dans le cadre de la compétence facultative « opération d’aménagement des pôles gares » de la commune de Bessancourt.

Philippe BENNAB, rapporteur, indique que dans le cadre de la compétence facultative « opération d’aménagement des pôles gares », des conventions de délégation de gestion seront établies entre l’Agglomération et les communes afin que ces dernières assurent les tâches suivantes :

- Le balayage et vidage des corbeilles à papier, - Le mobilier urbain, - Les espaces verts y compris le patrimoine arboré, - Le déneigement,

Ainsi, en fonctionnement, seuls l’entretien courant, la signalisation de police routière et les équipements de chaussée concourants à la sécurité restent directement pris en charge par les services de l’Agglomération.

Opérations

Montant de

l'opération Hors

Taxe

Montant

subventionnable de

l'opération*

Pourcentage de

participation de la

ville hors

subvention

Pourcentage de

participation de la

CAVP

Montant du fonds de

concours attribué

Agenda d'accessibilité programmée (ADAP) 82 700,00 € 82 750,00 € 50% 50% 41 350,00 €

Réfection des toitures des bâtiments

communaux82 600,00 € 82 600,00 € 50% 50% 41 300,00 €

Réhabilitation des équipements sportifs 62 000,00 € 62 000,00 € 50% 50% 31 000,00 €

Mise en sécurité des sentes 120 000,00 € 120 000,00 € 50% 50% 60 000,00 €

Mise en sécurité du mur extérieur de la

Mairie31 000,00 € 31 000,00 € 50% 50% 15 500,00 €

Mise en sécurité du cimetière 50 800,00 € 50 800,00 € 50% 50% 25 400,00 €

Aménagement urbain-parcours de santé 19 500,00 € 19 500,00 € 50% 50% 9 750,00 €

Programme de travaux voiries communales 344 000,00 € 344 000,00 € 50% 50% 172 000,00 €

TOTAL 792 600,00 € 792 650,00 € 396 300,00 €


28

Pour la partie fonctionnement concernant le balayage, le mobilier, les espaces verts et le déneigement, le remboursement auprès des communes dû par la Communauté d’Agglomération sera forfaitaire et arrêté par les parties sur la base de 50% des charges transférées de fonctionnement. La commission aménagement de l’espace public, travaux, tourisme et aménagement numérique du 21 janvier 2019 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil communautaire : - D’approuver la convention de délégation de gestion relative à l’entretien des espaces

publics dans le cadre de la compétence facultative « opération d’aménagement des pôles gares » pour la commune de Bessancourt,

- D’autoriser le Président à signer ladite convention de délégation de gestion et à prendre toutes les mesures nécessaires en vue du traitement de ce dossier.


23. Approbation de la convention de délégation de gestion relative à l’entretien des espaces publics dans le cadre de la compétence facultative « opération d’aménagement des pôles gares » de la commune de Sannois.

Philippe BENNAB, rapporteur, rappelle que dans le cadre de la compétence facultative « opération d’aménagement des pôles gares », des conventions de délégation de gestion seront établies entre l’Agglomération et les communes afin que ces dernières assurent les tâches suivantes :

- Le balayage et vidage des corbeilles à papier, - Le mobilier urbain, - Les espaces verts y compris le patrimoine arboré, - Le déneigement,

Ainsi, en fonctionnement, seuls l’entretien courant, la signalisation de police routière et les équipements de chaussée concourants à la sécurité restent directement pris en charge par les services de l’Agglomération. Pour la partie fonctionnement concernant le balayage, le mobilier, les espaces verts et le déneigement, le remboursement auprès des communes dû par la Communauté d’Agglomération sera forfaitaire et arrêté par les parties sur la base de 50% des charges transférées de fonctionnement. La commission aménagement de l’espace public, travaux, tourisme et aménagement numérique du 21 janvier 2019 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil communautaire : - D’approuver la convention de délégation de gestion relative à l’entretien des espaces

publics dans le cadre de la compétence facultative « opération d’aménagement des pôles gares » pour la commune de Sannois,

- D’autoriser le Président à signer ladite convention de délégation de gestion et à prendre toutes les mesures nécessaires en vue du traitement de ce dossier.


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24. Marché public associant la réalisation, l’exploitation, la maintenance du patrimoine d’éclairage public et les installations connexes (signalisation lumineuse tricolore) et la maintenance des caméras de vidéo protection.

Philippe BENNAB, rapporteur, explique que le marché lié à la maintenance, l’entretien et l’amélioration de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore arrive à échéance le 31 décembre 2019. A titre d’information, les dépenses annuelles liées à l’exécution des prestations sont actuellement les suivantes : Fonctionnement :

- Entretien de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore (EP/SLT) = 2 125 000 € TTC

- Entretien de la vidéo = 50 000 € TTC - Consommations électriques = 1 850 000 € TTC

Investissement : - Eclairage public = 2 956 000 € TTC

Dans le cadre du renouvellement des prestations, il est proposé de mettre en œuvre une procédure de dialogue compétitif, laquelle est notamment justifiée au regard de la complexité technique, financière et juridique du montage contractuel à mettre en place, compte-tenu du caractère hétérogène du patrimoine à gérer, lui-même réparti sur quinze communes. A travers la procédure de dialogue compétitif, l’objectif est de parvenir à trouver des solutions innovantes permettant à l’Agglomération de :

- Définir le mode de contrat le plus à même de dégager des marges financières en fonctionnement et apprécier les engagements des entreprises pour y parvenir,

- Disposer d’un patrimoine plus performant, moins énergivore et source de moins de pannes tout en conservant son niveau d’investissement,

- Calibrer le niveau de service rendu aux usagers et le lien avec l’astreinte, - Anticiper les possibilités d’évolutions du contrat si les communes où l’Agglomération

n’est compétente que sur l’éclairage des Zones d’Activités Economiques souhaitent intégrer le marché nouveau en cours,

- Fixer la durée à même de respecter l’ensemble de ces objectifs. Yannick BOEDEC précise que par rapport au marché actuel de l’éclairage public actuel, la nouveauté est d’ajouter une partie maintenance de la vidéoprotection. Philippe BENNAB ajoute que sur un marché de 2 125 000 € d’entretien, la vidéo ne représente que 50 000 €. Jean-Noël CARPENTIER indique que cela fait six mois que deux lampadaires, situés sur la Place Picasso à Montigny-lès-Cormeilles, sont allumés 24h/24. Il a été informé du fait que si la lumière était coupée, cela couperait également les caméras. Yannick BOEDEC confirme cette situation mais il précise que ce n’est pas un problème d’éclairage public. C’est un problème qui remonte à l’origine lors de l’installation de la vidéo protection par la commune. Une mauvaise installation à l’origine que la CA Val Parisis va rectifier, les travaux sont prévus fin février 2019. La commission aménagement de l’espace public, travaux, tourisme et aménagement numérique du 21 janvier 2019 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil communautaire : - D’autoriser le Président à signer le marché public associant la réalisation, l’exploitation,

la maintenance du patrimoine d’éclairage public et les installations connexes (signalisation

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lumineuse tricolore) et la maintenance des caméras de vidéo protection, ainsi que tous les documents y afférents relatifs à sa passation, son exécution, son règlement et sa résiliation, conformément à la décision de la commission d’appel d’offres,

- De donner délégation au Président pour déterminer le montant et les conditions dans lesquelles seront éventuellement versées les primes aux candidats,

- De préciser que les caractéristiques essentielles du marché sont les suivantes : o Le marché sera passé selon la procédure du dialogue compétitif, conformément à

l’article 25 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, o Le montant prévisionnel du marché est estimé 6 981 000 € TTC par an, o La durée minimale du marché sera de 4 ans. Elle sera définitivement arrêtée à

l’issue du dialogue compétitif, o Le marché ne sera pas alloti afin d’obtenir des économies d’échelle liées au

regroupement de prestations liées à la fois à l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore et la vidéo protection. En effet, pour l’ensemble de ces prestations, une partie des opérations de maintenance s’effectuent selon une fréquence similaire et sur un matériel identique (mât, alimentation électrique…). Il est par suite opportun de jumeler ces prestations afin d’optimiser leurs conditions d’exécution tant en termes de coût que de délai.


25. Approbation de la convention d’intervention foncière et du protocole avec la commune de Beauchamp et l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF). Rapporteur : Philippe BENNAB

La CA Val Parisis a mené, en concertation étroite avec les villes de Beauchamp et de

Pierrelaye, une étude de requalification des zones d’activités économiques (ZAE) qui a permis

de formaliser un plan stratégique d’intervention validé par le comité de pilotage réuni le 8

janvier 2019.

Sur le territoire beauchampois, ce plan stratégique d’intervention cible la ZI nord et la partie

de la ZI ouest de Beauchamp située au sud de l’axe de la chaussée Jules César comme les

secteurs prioritaires d’intervention opérationnelle pour initier la redynamisation de ce secteur

économique.

Plus précisément pour la ZI nord, l’année 2019 connaitra la fermeture quasi-totale du site 3M

représentant environ 18 hectares.

Pour mettre en œuvre ce projet, la CA Val Parisis et la commune de Beauchamp ont établi

avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF), un projet de convention

d’intervention foncière et de protocole sur le secteur de la ZI nord et la partie de la ZI ouest.

L’EPFIF pourra intervenir par voie de préemption sur ce périmètre d’intervention par délégation

de la commune de Beauchamp. La subdélégation du DPU par la CA Val Parisis à l’EPFIF

n’étant pas rendue possible par la législation, la commune prévoit d’abroger la délégation du

DPU au profit de la CA Val Parisis sur ce périmètre d’intervention, par délibération du Conseil

Municipal qui se réunit le 7 février prochain.

Il est proposé au Conseil communautaire :

- D’approuver les termes de la convention d’intervention foncière et son protocole annexé cosignés avec la commune de Beauchamp et l’EPFIF,

- D’autoriser le Président à signer la convention d’intervention foncière et son protocole ainsi que les documents afférents,

31

- De prendre acte de l’abrogation de la délégation du droit de préemption urbain à la communauté d’Agglomération Val Parisis sur le périmètre concerné par le projet de convention d’intervention foncière suscitée.

Décision du bureau : Yannick BOËDEC propose de reporter ce point. Il rappelle que 3M ferme son établissement. Concernant la vente, des discussions entre l’Agglomération, la ville et 3M, sont en cours. La convention du point 25, qui était une convention avec l’EPFIF, était prévue au cas où les négociations n’aboutissent pas. Actuellement des repreneurs sont reçus par la CA Val Parisis, qui amènent des projets très intéressants. Le repreneur de 3M sera connu d’ici mi-mars 2019. Ce sera un nouveau parc d’activités, multi-entreprises, qui arriverait en bloc sur le site 3M. Le site sera complétement reconstruit. Il y a deux projets actuellement en cours de discussion. Et ce sont des investissements importants (100 M€ : 20 M€ d’achat du terrain du site et 80 M€ d’investissements, avec destruction, dépollution, reconstruction…). Le Bureau communautaire émet un avis favorable pour reporter ce point.

26. Expérimentation d’une autorisation préalable de mise en location dans des zones délimitées en fonction de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne – Ajustements de périmètre pour les communes de Cormeilles-en-Parisis et Pierrelaye.

Hugues PORTELLI, rapporteur, indique que le Conseil communautaire, par délibération N° D/2018/147 du 10 décembre 2018 a instauré l’expérimentation d’une autorisation préalable de mise en location dans des zones délimitées en fonction de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne. Pour rappel les rues concernées par ce périmètre étaient : - À Cormeilles-en-Parisis : avenue du Général Leclerc, avenue Foch, boulevard

Clemenceau, boulevard de Pontoise, boulevard Joffre, rue Carnot, rue de Sartrouville, rue de Chatou, rue de la République, rue de Montigny, rue de Verdun, rue des Carrières, rue des Platières, rue des Tartres, rue du Clos de Medon, rue Pierre Brossolette, rue Racine, rue Thibault Chabrand.

- À Pierrelaye : avenue du Général Leclerc, place de la Gare, place de Verdun, rue Carnot, rue des Jardins, rue du Général de Gaulle, rue Jean-Nicolas Leveau, rue Thibivilliers, rue Victor Hugo.

Il convient d’apporter des modifications au périmètre d’expérimentation du permis de louer défini par cette délibération sur les 2 communes : Ajout des voies suivantes : rue Gabriel Péri à Cormeilles-en-Parisis ; rues Georges Boucher et Claude Grenthe à Pierrelaye ;

- Suppression des voies suivantes : Place de la Gare et Place de Verdun à Pierrelaye. La commune de Pierrelaye souhaite limiter l’application du dispositif à certaines voies :

- Rue du Général de Gaulle : du n° 4 au n° 26 côté pair (entre la rue du 19 mars 1962 et la rue du Docteur Albert Calmette),

- Rue Jean Nicolas Leveau : o Du n° 2 au n° 14 côté pair et du n° 3 au n° 13 côté impair ; o Du n° 48 au n° 62 côté pair et du n° 43 au n° 45 côté impair ;

- Rue Thibivilliers : du n° 2 au n° 18 côté pair (entre la gare et le rond-point Wresinski), - Rue Victor Hugo : du n° 2 au n° 110 côté pair et du n° 1 au n° 113 côté impair (entre la

rue Aimé Viennet et la rue des Maraîchers),

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Le dispositif entrera en vigueur pour les trois nouvelles voies six mois après la publication de cette nouvelle délibération, conformément à la loi. La commission logement, politique de la ville et action sociale du 22 janvier 2019 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil communautaire : - De limiter sur certaines voies de Pierrelaye l’application du dispositif aux portions

suivantes : o Rue du Général de Gaulle : du n° 4 au n° 26 côté pair (entre la rue du 19 mars 1962

et la rue du Docteur Albert Calmette); o Rue Jean Nicolas Leveau :

Du n° 2 au n° 14 côté pair et du n° 3 au n° 13 côté impair ; Du n° 48 au n° 62 côté pair et du n° 43 au n° 45 côté impair ;

o Rue Thibivilliers : du n° 2 au n° 18 côté pair (entre la gare et le rond-point Wresinski) ;

o Rue Victor Hugo : du n° 2 au n° 110 côté pair et du n° 1 au n° 113 côté impair (entre la rue Aimé Viennet et la rue des Maraîchers) ;

- De supprimer du périmètre les voies suivantes : o Place de la Gare et place de Verdun à Pierrelaye.

- D’ajouter au périmètre les voies suivantes : o Rue Gabriel Péri à Cormeilles-en-Parisis, o Rue Georges Boucher et rue Claude Grenthe à Pierrelaye.

- De rappeler que l’application du dispositif à ces nouvelles voies entrera en vigueur, conformément à la loi, six mois après la publication de la présente délibération.


27. Approbation de la convention tripartite avec le Syndicat Mixte Ouvert Val d’Oise Numérique (SMOVON), la société délégataire Val d’Oise Fibre et la CA Val Parisis portant sur la mise à disposition de fibres noires dans le cadre d’un IRU.

Philippe BENNAB, rapporteur, informe que dans le cadre du déploiement de la vidéo protection, la Communauté d’Agglomération Val Parisis a développé en propre un réseau de fibre optique sur 33 km. Pour réaliser ce maillage, des tranchées ouvertes ont été rendues nécessaires et ont par conséquent endommagé trottoirs et chaussées. Ces importantes phases de génie civil ont en outre eu un coût important. Avant d’engager la phase 3 du projet de vidéo protection, une réflexion a été menée avec le Syndicat mixte ouvert Val d’Oise Numérique (SMOVON), d’autant que l’Agglomération Val Parisis est adhérente (délibération du 18 janvier 2016) au syndicat mixte et peut à ce titre bénéficier de la mise en œuvre des réseaux d’initiative publique. Cette solution permettra d’utiliser les fourreaux libres d’opérateurs pour y passer une fibre noire sans ouverture de tranchée. Seuls les derniers mètres entre la chambre du délégataire et la caméra feront l’objet d’une tranchée ouverte et seront réalisés dans le cadre des marchés déjà notifiés par l’Agglomération. Il appartiendra également à l’Agglomération d’activer la fibre noire et d’installer les caméras. Pour profiter du réseau de fibres noires disponibles par le biais de la DSP du SMOVON, la Communauté d’Agglomération Val Parisis doit conclure une convention avec le délégataire Val d’Oise Fibre et ainsi contractualiser l’achat d’IRU (droit irrévocable d’usage) consenti pour 15 ans. Le périmètre de Val d’Oise Fibre couvre le périmètre des communes de Frépillon et Bessancourt.

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La convention a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Agglomération pourra profiter d’un droit exclusif auprès de Val d’Oise Fibre pour une fibre noire permettant le déploiement de la vidéosurveillance sur son territoire. Le délai de mise en service annoncé est un pré raccordement pour mi 2019 auquel l’Agglomération aura ensuite à charge de connecter la fibre mise à disposition et de la raccorder aux caméras. Le coût prévisionnel en Hors taxes de l’IRU sera décomposé comme suit :

- Location sous forme d’IRU pour 15 ans : 7,35€ ml pour 2 brins de fibre. Estimation = 25K€

- Frais de mise en service : ces frais varient selon la distance entre la chambre d’arrivée de la fibre et le raccordement (entre 1500 € et 7500 €). Ils comprennent également la pose d’une chambre affectée à la vidéosurveillance. Estimation = 45K€

- Redevance de maintenance pour une paire de fibres optiques noires : 0,11€ à 0,15 €/m/an. Estimation = 5 K€ sur 15 ans

Le coût global (IRU et intervention de l’Agglomération pour installer la chambre et la caméra, mais aussi activer la fibre optique) amènerait à une économie globale de l’ensemble de l’opération estimée de 3,5 millions d’euros. Le Conseil communautaire avait approuvé par délibération du 24 septembre 2018, un projet de convention à conclure avec les différentes parties concernées. Cependant des modifications ont été apportées à ce projet initial. Il est proposé d’approuver la nouvelle version de ce projet de convention. Yannick BOEDEC rappelle que la conclusion de cette convention va conduire à une économie de près de 3 à 4 M€ sur le projet vidéo. La commission aménagement de l’espace public, travaux, tourisme et aménagement numérique du 21 janvier 2019 a émis un avis favorable. Il est proposé au Conseil communautaire :

- D’approuver le nouveau projet de contrat cadre tripartite, ainsi que ses conditions particulières, avec le Syndicat Mixte Ouvert Val d’Oise Numérique et la société délégataire Val d’Oise Fibre portant sur la mise à disposition de fibres noires sur le périmètre de la délégation de service public dans le cadre d’un IRU de 15 ans.

- D’autoriser le Président à signer le contrat cadre tripartite, ainsi que ses conditions particulières, avec le Syndicat mixte ouvert Val d’Oise Numérique et la société délégataire Val d’Oise Fibre portant sur la mise à disposition de fibres noires sur le périmètre de la délégation de service public ainsi que tous les documents afférents.


28. Approbation des avenants de prolongation des conventions partenariales avec le département pour la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée sur le territoire de la CA Val Parisis.

Yannick BOEDEC, rapporteur, explique que le Conseil Départemental du Val d’Oise informe la CA Val Parisis (mail 14 novembre 2018) que les conventions partenariales relatives à la prévention spécialisée arrivent à leur terme le fin décembre 2018. Aussi, il a engagé en avril 2018 une démarche d’évaluation des actions conduites sur la période 2015-2018 et d’élaboration de la nouvelle politique de prévention spécialisée pour les années à venir, associant l’ensemble des parties prenantes : usagers, associations de prévention spécialisée, ville, EPCI, partenaires locaux (éducation nationale, missions locales, EDI, PJJ, police, Aide Sociale à l’Enfance, Service Social Départemental…).

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Cette démarche sera finalisée au cours du premier trimestre 2019 et fera l’objet d’une délibération approuvant les nouvelles orientations de la politique de prévention spécialisée. Par conséquent, l’année 2019 sera une année de transition pour l’ensemble des acteurs et permettra d’engager toutes les démarches préalables nécessaires (protocole d’expérimentations, appel à projets…).

Dans ce cadre, il est proposé de reconduire pour l’année 2019, le cadre actuel d’intervention de la prévention spécialisée avec la conclusion d’avenants prolongeant d’un an les conventions initiales avec les associations habilitées, les communes et EPCI (Au total 5 avenants pour 5 Conventions partenariales) :

- La convention triennale 2015-2018 entre le Conseil départemental du Val d’Oise, la communauté d’Agglomération Val &Forêt et l’association ADPJ relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée sur le territoire de la commune d’Eaubonne,

- La convention triennale 2015-2018 entre le Conseil départemental du Val d’Oise, la communauté d’Agglomération Val &Forêt relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée sur le territoire de la commune d’Ermont,

- La convention triennale 2015-2018 entre le Conseil départemental du Val d’Oise, la commune de Montigny et l’association Aiguillage relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée, ayant fait l’objet d’un avenant de transfert à la communauté d’Agglomération Val Parisis,

- La convention triennale 2015-2018 entre le Conseil départemental du Val d’Oise, la commune de Taverny et l’association ADPJ relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée, ayant fait l’objet d’un avenant de transfert à la communauté d’Agglomération Val Parisis,

- La convention triennale 2016-2018 relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée entre le Conseil départemental du Val d’Oise, la communauté d’Agglomération Val Parisis et l’association Aiguillage sur le territoire de la commune de Franconville

L’assemblée départementale a pris une délibération en ce sens le 30 novembre 2018.

Michel VALLADE informe que Pierrelaye était impatient que cela puisse se mettre en place. Il y a un quartier de la politique de la ville où on voit une accélération du nombre de problèmes et de difficultés rencontrées. Les animateurs du service municipal de la jeunesse ont précisé que cela ne relève plus de leurs fonctions mais des fonctions d’éducateur.

La commission logement, politique de la ville et action sociale du 22 janvier 2019 a émis un avis favorable.

Il est proposé au Conseil communautaire : - D’approuver les avenants de prolongation pour l’ensemble des conventions établies avec

les partenaires et le Conseil Départemental. - De dire que ces avenants concernent les conventions, ci-dessus ; - D’autoriser le Président à signer les avenants prolongeant d’un an les cinq conventions

en cours et arrivées à terme fin décembre 2018. Décision du bureau : Le Bureau communautaire émet un avis favorable.

29. Avis de la CA Val Parisis sur le projet de SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer. Maurice CHEVIGNY, rapporteur, rappelle que le 5 novembre 2015, le SDAGE 2016-2021 du bassin Seine-Normandie a été adopté. Sa mise en œuvre s’accompagne d’un programme de mesures qui détaille, par unité hydrographique, les actions nécessaires pour atteindre le bon état.

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Parmi ces unités hydrographiques, certaines ont été identifiées comme présentant des enjeux particuliers nécessitant la mise en place d’un SAGE. C’est le cas de l’unité Croult et Morée (IF4) qui fait l’objet du SAGE Croult Enghien Vieille Mer. Six villes du territoire sont incluses dans le périmètre du SAGE CEVM. Il s’agit d’Ermont, Eaubonne, Franconville, Le Plessis Bouchard, Saint-Leu-la-Forêt et Sannois (bassin versant du ru d’Enghien-Montlignon).

Pour élaborer et mettre en œuvre le SAGE, une Commission Locale de l’Eau (CLE), a été mise en place. Au sein de cette instance de concertation, siègent des élus des collectivités locales (communes, intercommunalités, départements, région), des représentants des services de l'État (Préfecture, Agence de l’Eau, Agences régionales…) et des usagers (Chambres consulaires, fédérations de pêche, associations de consommateurs et de protection de l’environnement, organisations professionnelles…).

La rédaction du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et le règlement du SAGE a été finalisée après une consultation publique qui s’est déroulée entre le 15 mai et 15 juillet 2018. A l’issue de cette consultation publique, la rédaction des documents du SAGE a été finalisée.

Les membres de la CLE réunis le 28 septembre 2018 ont adopté à l’unanimité le projet de SAGE CEVM.

Ce projet a fait l’objet d’une présentation aux membres de la commission environnement réunis le 8 novembre 2018. Le projet de SAGE CEVM est maintenant soumis à la consultation des services de l’Etat, des collectivités, des chambres consulaires, du comité de bassin puis du grand public.

A la suite de cette phase de consultation, une enquête publique d’une durée de 5 mois se tiendra au printemps 2019. Le SAGE CEVM sera approuvé par arrêté inter-préfectoral à l’issue de cette procédure.

Les prescriptions du SAGE CEVM présenté n’apparaissent pas exorbitantes au regard des enjeux de développement durable. Les objectifs généraux visent l’utilisation, la mise en valeur, la protection quantitative et qualitative du patrimoine aquatique. Ils ont pour finalité de développer une gestion équilibrée entre protection des écosystèmes aquatiques et satisfaction des usages humains afin de garantir un développement social et économique durable.

S’agissant de la compétence assainissement, des mises à niveau du patrimoine existant seront nécessaires. Elles pourront intervenir dès lors que la CA Val Parisis se sera dotée de son futur Schéma Directeur d’Assainissement, dont l’élaboration va débuter en 2019, et qui tiendra compte du SAGE.

La commission politique du Grand Paris, aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt, environnement, développement durable du 24 janvier 2019 a émis un avis favorable.

Il est proposé au Conseil communautaire d’émettre un avis favorable sur le projet de SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer.


30. Approbation des cartes stratégiques définitives du bruit du territoire de la CA Val Parisis.

Maurice CHEVIGNY, rapporteur, explique que dans le cadre de sa compétence « lutte contre les nuisances sonores », la CA Val Parisis doit mettre en œuvre la Directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit qui consiste en l’élaboration et

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l’approbation de cartes stratégiques du bruit (CSB) puis du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). Afin de répondre à ses obligations la CA Val Parisis a adhéré en 2017 à Bruitparif, qui assure 3 missions sur le territoire régional à savoir :

- Observer et évaluer le bruit en Ile de France - Accompagner les acteurs franciliens à la prise en compte du bruit dans les politiques

publiques - Informer et sensibiliser

Les Cartes Stratégiques de Bruit (CSB) des 15 communes du territoire de l’Agglomération transmises par Bruitparif ont été soumises à l’avis du Conseil communautaire lors de la séance du 24 septembre 2018. Les élus communautaires, à la majorité, ont émis un avis défavorable sur les cartes stratégiques proposées par Bruitparif, en raison du contenu, qui ne correspondait pas au ressenti quotidien des habitants du territoire. Un courrier du Président de Bruitparif a été adressé le 13 novembre 2018 à la CA Val Parisis suite à l’avis défavorable émis par le Conseil communautaire le 24 septembre 2018 sur les cartes stratégiques transmises. Il propose de produire deux types de cartes complémentaires en deux temps :

- Pour le 9 novembre 2018 : les cartes de bruit aérien faisant apparaître les niveaux d’exposition ainsi que l’ensemble des zones survolées ;

- Pour le 25 janvier 2019 : les cartes des impacts sanitaires prenant en compte les nouvelles lignes directrices de l’OMS à l’échelle du territoire, à la maille de 500 mètres et à la résolution de la commune.

Il a invité les élus à examiner à nouveau les nouvelles cartes du bruit aérien, conformément à l’obligation européenne. Les Cartes Stratégiques de Bruit (CSB) des 15 communes du territoire de l’Agglomération transmises par Bruitparif ont été intégrées au webSIG en juin dernier et sont accessibles via le site de la CA Val Parisis.

Maurice CHEVIGNY rappelle qu’en Île-de-France, cette adoption concerne la Métropole du Grand-Paris et 13 communautés d’Agglomération ou urbaines, dont Val Parisis. Il ajoute que toutes les cartes de bruit sont élaborées par Bruitparif. La plupart des Agglomérations ont voté et adopté ces cartes, y compris Cergy-Pontoise et Plaine-Vallée. Elles ont précisé que « le vrai sujet pour elles, c’est le contenu du PPBE à venir ». Le problème se situe sur les cartes aériennes. Il s’agit de mesures de bruit moyennées. Il explique qu’un avion passe vite, et le bruit généré dure peu, ce qui n’empêche pas des nuisances qui sont élevées. Il précise que la commission politique du Grand Paris, aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt, environnement, développement durable du 24 janvier 2019 a émis un avis défavorable. Il annonce que si la CA Val Parisis n’adopte pas les cartes de bruit proposées, l’État se substituera à CA Val Parisis sans prendre en compte les positions sur le bruit aérien. Il suggère plusieurs hypothèses possibles :

- Soit la CA Val Parisis fait l’impasse et elle décide de rejeter alors l’État pourra se substituer à la CA,

- Soit la CA Val Parisis adopte les cartes de bruit, en émettant, dans les considérants de la délibération, voire même dans le dispositif de la délibération, de « vives réserves » sur la situation actuelle.

Ce sujet est sensible car il y a aujourd’hui le problème pour Roissy, à savoir la concertation préalable qui va être engagée pour le terminal 4 de Charles-de-Gaulle. L’ouverture de ce terminal doit s’échelonner de 2024 à 2037. Ce sont 500 mouvements supplémentaires par

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jour. La concertation préalable se tient du 12 février au 12 mai. Il y aura ensuite une enquête publique, mais il pense qu’il faut que la CA Val Parisis se manifeste sur ce point. L’ADVOCNAR, qui fait partie de Bruitparif suit cela de près. Plusieurs collectivités ont déjà voté des motions. Il revient au Bureau de choisir la stratégie concernant ces cartes de bruit. Jean Noël CARPENTIER demande à Maurice CHEVIGNY ce qu’il propose. Maurice CHEVIGNY indique qu’il est favorable à ce que la CA Val Parisis vote malgré tout, ces cartes, mais avec des réserves sérieuses sur le contenu des cartes aériennes, de façon à ce que la CA Val Parisis puisse aller jusqu’au PPBE, qui permet d’approfondir le sujet. Yannick BOEDEC fait observer que si la CA Val Parisis vote pour avec réserves, cela veut dire que la CA Val Parisis vote pour. Il n’est pas opposé à ce que l’Etat se substitue à la CA Val Parisis si les élus décident de rejeter les cartes proposées. Il souhaite rejeter les cartes proposées et si besoin communiquer sur le fait que l’État se substitue à la CA Val Parisis. Il n’y aura pas d’autre choix que d’aller jusqu’au PPBE. Il sera toujours possible de rediscuter au moment de l’élaboration du PPBE. Ce sont des cartes de bruit. Il suffit de leur demander de mesurer et d’arrêter de considérer que c’est une moyenne. Grégoire DUBLINEAU considère qu’à partir du moment où la commission dans laquelle les élus se sont exprimés défavorablement, il est évident qu’il ne peut que soutenir leur représentant. Il est favorable à un vote contre, conformément à l’avis de la commission et du Président. Francis BARRIER indique qu’il a assisté avec Maurice CHEVIGNY à un certain nombre de discussions concernant le trafic aérien, puisqu’il y a des commissions consultatives de l’environnement de l’aéroport de Paris. Depuis le mois de décembre, à chaque fois qu’ils ont posé des questions sur les nuisances dues à la population, l’avionneur répondait qu’il ne pouvait pas faire autrement. Parfois, il ne répond pas. À plusieurs reprises, il a posé deux questions importantes :

- 1) pourquoi Charles-de-Gaulle accepte les avions bruyants alors qu’en Allemagne, on les refuse ?

- 2) Pourquoi continuer à accepter des avions bruyants ? Pas de réponse. Il y a eu « une tirade » d’une demi-heure sur FedEx, qui menace dans le cas où il est déporté avec ses salariés. Il a demandé à quel moment ces avions bruyants cesseraient de circuler. Il n’a pas eu de réponse. Les cartes de bruit sont imposées par les avionneurs. Lorsqu’ils abordent la façon dont est mesuré le bruit, cela parait sophistiqué. Mais ils mesurent le bruit avec une diminution factuelle sur leurs mesures, à leur convenance. Ils ne veulent pas entendre raison. Il suggère de suivre l’avis de la commission et la proposition du Président. Il propose d’expliciter le refus et de signaler tout ce qui n’est pas correct. Il pense qu’il faut marquer le coup car l’État va bien être obligé de prendre en considération les remarques. Philippe ROULEAU indique qu’il est également contre. En tant qu’élus, ils doivent porter la parole des concitoyens. Il se demande s’il est nécessaire de redélibérer sur le sujet sachant qu’ils ont déjà voté contre. Yannick BOEDEC précise qu’il faut délibérer car suite au refus émis par le Conseil, Bruitparif a proposé de nouvelles cartes. Il propose au Bureau de suivre l’avis de la commission en votant contre.

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Hugues PORTELLI estime que d’un point de vue juridique, ils ont intérêt à voter contre. L’État doit être le seul à endosser la décision. Si la CA Val Parisis vote pour, elle sera codécideur. Il parait difficile de voter pour et qu’il soit décidé dans quelques mois d’attaquer la décision devant le Conseil d’État. L’État doit prendre ses responsabilités. Maurice CHEVIGNY souligne que l’intérêt est double, juridique et politique. Francis DELATTRE annonce que quand l’A380 est sorti, il était question qu’il se pose à Roissy. Les conditions d’études de bruit de l’A380 faisaient que par rapport aux normes de bruit, qui avaient été négociées pendant des années, il était en dehors de ce champ. Néanmoins cela s’est fait. Pascal SEIGNE souhaite voter contre les cartes de bruit, mais s’interroge sur la position à tenir face aux projets d’extension lors de la consultation à venir. Yannick BOEDEC indique qu’il a sollicité les services de l’Agglomération pour préparer un dossier sur ce sujet qui sera évoqué lors d’un prochain Bureau. La consultation démarre mi-février pour trois mois. Il y aura une position commune sur le T4. Il est proposé au Conseil communautaire d’émettre un avis défavorable sur les cartes stratégiques du bruit du territoire de la CA Val Parisis. Décision du bureau : Le Bureau communautaire émet un avis défavorable.

31. Motion contre l’évolution des taux de la Taxe Générale des Activités Polluantes - Déchets (TGAP - Déchets) applicable aux activités de collecte et de traitement des déchets.

Maurice CHEVIGNY, rapporteur, indique que les activités de traitement et d’élimination des déchets, qu’il s’agisse des déchets ménagers ou industriels, sont soumises à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), qui est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants. Le montant et le taux applicable varient selon les catégories d'activités et de produits et sont fixés par la Loi de finances. S’agissant de la collecte et du traitement des déchets et dans la continuité de la Feuille de Route pour une Economie Circulaire (FREC), le Gouvernement s’est fixé des objectifs nationaux ambitieux :

- Diminuer de moitié la quantité des déchets encore mis en décharge, - Recycler 100% des plastiques - Généraliser le tri à la source des bio-déchets en 2025 - Développer la tarification incitative pour les déchets ménagers.

Pour contribuer à la mise en œuvre de ces objectifs, le Gouvernement a présenté, au printemps 2018, la réforme de la fiscalité « déchets », intégrée depuis à la Loi de finances pour 2019. Cette fiscalité inclut en particulier une importante hausse de la composante déchets de la Taxe Générale sur les Activités polluantes avec un relèvement des taux maximum à hauteur de 65 € la tonne de déchets stockés, 15 € la tonne de déchets incinérés et une extinction progressive des taux réduits de TGAP actuellement appliqués.

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Cette taxe a en principe pour objet de sanctionner financièrement les comportements les moins vertueux et de contribuer au financement des investissements nécessaires pour améliorer le bilan environnemental des activités polluantes. Cette hausse de fiscalité n’est pas contestable en soi, même si ce sont les usagers, via la TEOM, qui la paieront in fine. Toutefois, il est à noter qu’en pratique les 2/3 environ du produit de la TGAP sont reversés au budget général de l’Etat et servent au remboursement de la dette, et non au financement des politiques dédiées au développement durable. Il apparaît que l’effort fiscal le plus important reviendra aux collectivités les plus vertueuses. Ainsi, l’incinérateur du Syndicat Azur, qui est aux normes et qui produit chaleur et électricité pourrait être taxé à 12 € la tonne, contre 10 € la tonne pour les incinérateurs ne remplissant aucun critère positif. Pour le syndicat Tri-Action, le coût annuel de cette hausse de la TGAP pourrait atteindre, à l’horizon 2025, 549 482 €, soit 12 € par foyer. Au total, chaque foyer, qui paie actuellement 3 € la tonne, paierait 15 € la tonne. Il est à noter que cette nouvelle mesure vient s’ajouter à d’autres dépenses conséquentes liées à de futures réglementations qui devront être mises en œuvre sur les mêmes périodes :

- Extension des consignes de tri, - Tri à la source des bio déchets, - Tarification incitative.

Cela revient à infliger une double peine aux collectivités locales et particulièrement aux Syndicats Azur, Emeraude et Tri Action. A l’initiative des trois Syndicats exerçant la compétence déchets sur le territoire de Val Parisis, un vœu a été finalisé. Il a été adopté par les Conseils syndicaux. Ils souhaitent que la CA Val Parisis, qui lève la TEOM, l’adopte également. D’ores et déjà, le SYCTOM (Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères) a émis un vœu, tout comme l’association nationale AMORCE, qui regroupe notamment les collectivités exerçant la compétence déchets.

Yannick BOËDEC souhaite que le Conseil vote une « motion » ou une « protestation », et non un « vœu ». Maurice CHEVIGNY propose une motion de protestation. Yannick BOEDEC précise qu’elle devra être envoyée aux parlementaires car ils ont voté la Loi de finances. Bernard TAILLY souhaite qu’il soit mentionné que c’est le même principe que pour l’Agence de l’eau. Hugues PORTELLI remarque que toutes ces taxes vont dans le budget de l’État, avec le principe d’universalité budgétaire. Ce qui signifie qu’il n’est pas possible de l’affecter. Il faudrait que les établissements qui s’occupent de la dépollution se chargent de lever la taxe. Ils l’encaisseraient et ils l’affecteraient directement à leur activité. La commission politique du Grand Paris, aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt, environnement, développement durable du 24 janvier 2019 a émis un avis favorable.

Il est proposé au Conseil communautaire d’émettre une motion contre l’évolution des taux de la TGAP – Déchets applicable aux activités de collecte et de traitement des déchets.


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32. Liste des marchés publics conclus en 2018.

Yannick BOËDEC, rapporteur, rappelle que conformément à la réglementation afférente aux marchés publics, la communauté d’Agglomération est tenue de rendre accessible les données essentielles des marchés publics attribués. Il est proposé au Conseil communautaire :

- De prendre acte de la liste des marchés publics attribués en 2018, - De dire que cette liste fera l’objet d’une publication sur le site internet de la

Communauté d’Agglomération et sur la plateforme acheteur de la collectivité. Décision du bureau : Le Bureau communautaire émet un avis favorable.

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C– INFORMATIONS

1. Piscine olympique intercommunale – Résultats de l’étude de faisabilité.

Pascal SEIGNÉ, rapporteur, explique que suite au 2ème CoPil relatif au futur équipement aquatique du 20 décembre 2018, ont été présentés les résultats de l’étude de faisabilité avec notamment les besoins pour la pratique scolaire ainsi que ceux des associations existantes (pour rappel : ceux-ci ont été audités). Ce qui en est ressorti : Une convergence sur le concept d’une piscine olympique, à destination des nageurs, d’un public d’initiés à haute valeur fonctionnelle, et ce, en pleine complémentarité des piscines existantes sur le territoire intercommunal. Afin de répondre aux besoins à deux échelles (locale et supra-territoriale) mais aussi aux exigences fédérales de la FFN, nous nous orienterons vers un ouvrage de type GE (grand équipement) avec un pôle sport/santé ambitieux permettant de limiter le déficit d’exploitation. Avec un prévisionnel basé sur 500 000 personnes par an (tous publics), le choix pressenti se composera de :

- 1 bassin de 50 x 25 mètres avec un quai mobile et dont la profondeur sera entre 2 et 3 mètres

- 1 bassin de récupération de 25 x 10 m avec un fond mobile - 1 fosse de plongeon 5 mètres intégrant un bassin de 230 m² pour 3,5 mètres de

profondeur pouvant servir ponctuellement à la plongée - Des tribunes de 1 200 places assises avec places fixes de 500 places (correspondant

aux besoins hebdomadaires du club de waterpolo) et 700 places amovibles où seront réalisés à cette emprise libre, des jeux d’eau démontables

- Des locaux annexes à mutualiser : local chronométrage, chambres d’appel, salle de presse, salle de réunion, espace protocolaire, etc.

- 1 espace bien-être / santé « sec » (avec salles de cours, de musculation, cardio, etc..) et « humide » (avec hammam double, saunas, jacuzzi, solarium/espace de détente, etc.).

L’espace de restauration mis en option est à ce jour refusé. Sur le plan financier, cette opération est estimée à 27 216 043 € H.T., soit 32 659 251,60 € T.T.C. L’opération bénéficiera de la valorisation des terrains actuellement occupés par les piscines de Taverny et de Saint-Leu-la-Forêt. De même, la viabilisation de ce projet sera assumée par les deux villes concernées. Pour les résultats d’exploitation, ceux-ci seront de - 925 180€/an (1 482 232 € de recettes, 2 240 957 € de charges de fonctionnement, 166 455 € de charges d’investissement). Pour rappel, le projet nécessite de la part de la commune de Saint-Leu-la-Forêt, une révision de leur PLU et la confirmation de la mise à disposition du terrain sur leur commune. Il en va de même pour la commune de Taverny qui doit réviser le PLU pour la parcelle liée au terrain de la future piscine et pour permettre l’accessibilité du site. La prochaine phase de ce COPIL sera dédiée à la rédaction du cahier des charges. Yannick BOEDEC précise qu’en mars, les élus auront une vision du plan d’investissement jusqu’en 2024, en intégrant cet équipement nautique. En termes de frais de fonctionnement, il est prévu un déficit inférieur à 1,2 M€. Sachant que les déficits actuels des deux piscines sont de 1,5 M€. Cela signifie que le gain serait de 300 000 € de fonctionnement. Il préfère repartir à 0 et intégrer 1,5 M€ de déficit comme existant. Il n’arrive pas à concevoir qu’un tel équipement serait à 900 000 € de déficit alors que cela correspond au déficit actuel de la piscine d’Herblay (950 000 €).

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Philippe ROULEAU rappelle que dans le déficit de la piscine d’Herblay, il faut compter la participation de la ville d’Herblay à hauteur de 500 000 €. Yannick BOEDEC confirme le chiffre de 950 000 € de déficit, soit 500 000 € pour la ville d’Herblay et 450 000 € pour l’agglomération. Il indique qu’à cet égard Taverny et Saint-Leu-la-Forêt participent pour 1,5 M€. Ce sont des dépenses nouvelles. Gérard LAMBERT-MOTTE remarque que lors du débat qui s’est tenu sur le choix du site, il a été mentionné que les terrains appartenaient aux communes. Il constate que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il annonce avoir ressorti le compte rendu du Bureau où la commune du Plessis-Bouchard explique que le terrain appartient à l’État en précisant la surface. Il souligne qu’il était dans le même cas que la commune de Saint-Leu-la-Forêt. Il trouve que cela n’est pas honnête de ne pas l’avoir mis au compte rendu et de ne pas l’avoir indiqué lors du Bureau. Lorsqu’il y a un choix à faire sur des sites différents, il faut que les élus aient toutes les informations. Il observe aussi qu’une révision du PLU est également nécessaire, ce qui sera difficile compte tenu que la commune est carencée. Sandra BILLET indique que cela a déjà été fait sur la partie qui est en face. Cela s’est très bien passé, donc pour la révision du PLU, il n’y a aucun problème. Pour l’acquisition des terrains, cela devrait se régler rapidement. Gérard LAMBERT-MOTTE considère que ce n’est pas honnête de ne pas l’avoir dit à ce moment. Sandra BILLET indique que ce n’était pas volontaire et s’en excuse. Yannick BOEDEC précise qu’au moment où le débat a eu lieu, la CA Val Parisis avait eu l’information que GPA était gestionnaire du terrain mais que la ville de Saint-Leu-la-Forêt en restait propriétaire. Il a fallu s’adapter par la suite. Il est certain qu’il va falloir respecter les délais pour 2023. Il faudra régler le problème du terrain dans les trois à quatre prochains mois maximums. A défaut, il faudra mettre en place un plan B. Les travaux démarrent en 2022. Il faut compter une période de 18 à 24 mois pour la révision du PLU. Le plus difficile c’est l’accord de l’État. Il est possible de déposer un permis sur un terrain dont on n’est pas propriétaire.

2. Avis sur le projet de Contrat Local de Santé. Yannick BOEDEC, rapporteur, explique que la loi Hôpital Patients Santé et Territoires du 21 juillet 2009 prévoit que la mise en œuvre du Projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé (CLS) conclus entre l’Agence régionale de santé et les collectivités territoriales. L’Agence régionale de santé d’Ile-de-France soutient la démarche de la communauté d’Agglomération dans l’élaboration d’un CLS. Le territoire Val Parisis connait en effet des inégalités territoriales de santé : neuf quartiers sont en politique de la ville, deux communes, Montigny-lès-Cormeilles et Pierrelaye, sont selon le Schéma régional d’organisation des soins de 2015, en IDH 2 défavorable ; et le dernier zonage, élaboré dans le cadre du Projet régional de santé 2018-2022, a classé 12 communes en zone prioritaire ou complémentaire. Les contrats locaux de santé ont vocation à réduire ces inégalités territoriales de santé et à reconstruire des parcours de soins plus cohérents à l’échelle locale. Ils s’inscrivent dans une démarche à la fois contractuelle, partenariale et intersectorielle structurée autour d’un diagnostic local partagé et d’un plan d’actions.

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Le contrat local de santé du Val Parisis permet de créer une dynamique et un engagement important de tous les acteurs dans le domaine de la santé. Il porte une politique locale de santé concertée favorisant l’attractivité du territoire. La réalisation du diagnostic local de santé a permis de faire les premiers constats concernant les difficultés d’accès aux soins sur le territoire, tant pour l’offre en matière de médecine générale qu’en médecine spécialisée. Il a également permis de mettre en lumière l’enjeu de l’anticipation des futurs départs à la retraite des professionnels de santé. Afin de compléter ce premier état des lieux, la communauté d’Agglomération a organisé des groupes de travail permettant d’engager une concertation avec les partenaires, les professionnels de santé et les communes autour des thématiques de l’accès aux soins, de la prévention, des liens ville-hôpital et de la santé mentale. A l’issue de ces rencontres plusieurs axes prioritaires ont émergé et se déclinent dans le programme d’actions proposé. Les différents axes stratégiques et actions du Contrat local de santé de la Communauté d’Agglomération répondent à la fois aux priorités du projet régional de santé Ile-de-France et aux enjeux locaux. Le document est structuré autour de quatre axes stratégiques :

Elaborer un plan d’actions en faveur d’une meilleure santé mentale (2 fiches-actions) Développer une politique de prévention à l’échelle de l’Agglomération (6 fiches-actions) Agir pour une démographie médicale favorable (3 fiches-actions) Créer une dynamique partenariale territoriale autour de la santé (4 fiches-actions)

Au total, ces axes regroupent 15 fiches-actions dont certaines formalisent des actions déjà engagées :

- La création du Conseil local de santé mentale - La participation au Projet Territorial de santé mentale - Le partenariat avec l’association 2AH - La bourse à destination des internes de médecine générale - La campagne d’information sur la maîtrise de stage

Le projet de Contrat Local de Santé doit recueillir l’avis du Bureau communautaire avant d’être adressé pour validation au siège francilien de l’Agence Régionale de Santé. Le document adopté pourra être complété par avenants. Michel VALLADE annonce qu’il votera contre. Yannick BOEDEC indique que cela ne passe pas au Conseil. Il s’agit d’un avis pour autoriser la transmission du projet de Contrat Local de Santé. Michel VALLADE ajoute qu’il n’y a aucun changement pour la commune de Pierrelaye. Il remarque qu’il suffit de s’installer à Herblay ou à Saint-Ouen-l’Aumône pour percevoir 80 000 € par l’ARS. Il informe qu’un O.R.L devait s’installer à Pierrelaye mais comme il n’avat pas d’aide, il a préféré aller à Saint-Ouen-l’Aumône, où il avait droit à 80 000 €. Il rappelle qu’il a dû prendre charge une partie du loyer du local pour qu’un médecin veuille bien s’installer. Toutes les communes sont éligibles, sauf Pierrelaye. Il considère que c’est discriminatoire. L’Agence Régionale de Santé (ARS) a répondu qu’en 2022, la carte sera révisée. Il rappelle que les médecins vont partir en retraite. Il n’aura plus de médecin. Il compte obtenir les aides, pas en 2022, mais d’une manière immédiate. Il sera trop tard en 2022. Il trouvera des médecins mais il n’aura plus de locaux. Il y a une opération privée qui s’est faite à Pierrelaye. La propriétaire ne pourra réserver ces locaux indéfiniment sans percevoir de loyers.

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Il rappelle qu’au regard du rapport de situation sociale des personnes et le niveau de santé, la commune de Pierrelaye a la plus mauvaise situation. C’est à Pierrelaye que les médecins font le plus de consultations (50 % de plus). Il ne peut concevoir que, dans un pays qui se veut avec des valeurs républicaines, un pays de droit, la commune de Pierrelaye ne figure pas sur la carte, au même titre que les autres communes. Il fait part de sa colère et de celle des Pierrelaysiens, en rappelant qu’ils ont signé des pétitions. La ministre n’a toujours pas répondu, trois mois après. L’ARS a répondu au bout de trois lettres. Philippe ROULEAU indique que les élus connaissent sa position. Il estime que cette situation n’est pas juste. Il demande si l’Agglomération ne pourrait pas faire un courrier à l’Agence Régionale de Santé. Yannick BOËDEC annonce que cela a déjà été fait. Jean-Noël CARPENTIER suggère un vœu au Conseil pour soutenir la commune de Pierrelaye. Yannick BOEDEC précise que ce dossier n’est pas présenté au Conseil pour le moment. Il s’agit d’adresser le projet de Contrat Local de Santé et les fiches action à l’ARS, qui se chargera de les valider. Il propose de les relancer. Francis DELATTRE trouve cette situation « scandaleuse ». Il est favorable à ce qu’il soit mandaté pour donner, à titre exceptionnel, une somme équivalente à ce que donnerait l’ARS sur un projet à Pierrelaye, soit 90 000 €. Il faut avoir une réactivité notamment si le Maire a un projet pour installer ces médecins. Il faut des réactions à la hauteur des enjeux. Philippe ROULEAU n’est pas favorable car ce n’est pas les mêmes portefeuilles ni les mêmes budgets. Il explique qu’il a réalisé une maison de santé à Herblay. Il a refusé les aides de l’ARS car dans son projet, il n’en avait pas besoin. Ils ont insisté. Il aurait bien voulu allouer l’aide que devait lui donner l’ARS à Pierrelaye mais ce n’est pas les mêmes budgets. Il y a des villes qui y ont droit et qui ne l’utilisent pas. Hugues PORTELLI est d’accord avec Francis DELATTRE. Il rappelle qu’il a monté deux maisons de santé financées par la commune. L’ARS a fait perdre à la commune deux ans à remplir des documents sans rien en retour. Seule la Région a versé 30 000 € pour l’achat de mobilier. Le Département a également participé. Il conseille de faire comme si l’ARS n’existait pas. Nicole LANASPRE se demande d’où viennent ces fonds et sur quels critères, l’ARS les donne, et à qui, car l’ARS impose des critères assez drastiques par rapport aux médecins. Yannick BOEDEC annonce qu’il y a un projet sur Cormeilles-en-Parisis. Il est certain que l’aide de l’ARS va être refusée car les contraintes sont telles que plus personne ne veut de leur aide. Nicole LANASPRE énonce qu’il y a une nuance entre maison de santé et maison médicale. Pour la Maison de santé, c’est bien l’ARS, mais elle impose des critères où le médecin doit être en secteur 1, prendre tous les AME. Les critères sont drastiques pour le médecin qui commence.

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Xavier MELKI indique que la commune a le choix de pouvoir accepter ou refuser l’aide. Ce qui compte c’est le projet. Il ne faut pas de paramédical. Il y a de nombreux critères. Si c’est seulement un généraliste, ce n’est plus la même, ce n’est pas du développement des médecines alternatives. Michel VALLADE remercie Francis DELATTRE pour sa proposition. L’O.R.L. est parti maintenant. Pour le médecin généraliste, il a signé une convention avec lui pour que la ville prenne 50 % du loyer. Il s’inquiète pour le futur. Si la commune ou l’Agglomération n’est pas en capacité de faire des propositions qui permettent aux médecins de s’installer dans des conditions qui soient les mêmes que dans les autres villes, personne ne voudra s’installer à Pierrelaye. Bernard TAILLY trouve cela confus entre les règles de la Région et les règles de l’ARS, voire de l’URPS (Union Régionale des Professionnels de Santé). A partir du moment où il y a subvention, soit au titre de la commune, soit au titre du médecin, il y a des contraintes. La plupart des médecins n’acceptent pas les contraintes. À Frépillon, il a fait venir deux généralistes. Il n’y a pas eu de subventions de l’ARS pour les généralistes. Ils n’ont rien demandé, notamment parce qu’ils ne veulent pas de contraintes. Florence PORTELLI explique qu’elle a eu des difficultés avec l’ARS car la commune a réalisé un pôle de santé avec 18 praticiens, il y a des secteurs 1, des secteurs 2 et des paramédicaux. Au début, l’ARS a imposé des contraintes que les médecins ne pouvaient accepter. Elle rappelle que ce ne sont pas des salariés mais des professions libérales. Il n’y a pas eu d’aides. Il y a eu un changement d’interlocutrice sur le département. Alors qu’il y a des secteurs 2 et que les médecins font ce qu’ils veulent, l’ARS verse des aides. Elle invite les collectivités à renégocier sur ce plan, notamment sur l’investissement. Elle annonce une aide de 150 000 € sur 3 M€ avec aucune contrepartie. L’ARS commence à avoir conscience que cela devient compliqué de trouver des médecins et qu’il doit y avoir aussi un infléchissement du côté du ministère. Bernard TAILLY explique que la Région impose des contraintes plus importantes que l’ARS. Michel VALLADE note qu’il y a une association des Maires du Val d’Oise. Cette situation pourrait être abordée au niveau de l’Union des Maires. Pierrelaye ne doit pas être la seule dans cette situation. Dans le Val-d’Oise, dans le Vexin, il y a des problèmes qui sont réellement posés. Il se demande s’il ne serait pas judicieux de demander une rencontre à l’ARS au niveau de l’Association des Maires ? Cela aurait un poids plus important que seulement son intervention ou celle de l’Agglomération sur le sujet. Il suggère des discussions ouvertes entre l’Association des Maires et l’ARS ? La commission logement, politique de la ville et action sociale du 7 novembre 2018 a émis un avis favorable. Il est proposé au Bureau communautaire d’émettre un avis sur le projet de Contrat Local de Santé.


3. Point d'information sur la poursuite de la procédure d’élaboration du RLPi Maurice CHEVIGNY, rapporteur, rappelle que le Conseil communautaire a arrêté le projet de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) du Val Parisis le 10 décembre dernier.

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La CA Val Parisis a notifié le projet de RLPi aux personnes publiques associées et aux 15 communes du Val Parisis, le 2 janvier 2019 par courrier. Il est à noter que les conseils municipaux sont invités à émettre un avis sur le projet de RLPi dans un délai de trois mois à compter de la date de son arrêt, à savoir le 10 décembre 2018. En l’absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Un avis défavorable entrainerait un retour du projet devant le Conseil communautaire pour un nouvel arrêt du projet. Aussi, compte tenu de l’intérêt partagé de faire aboutir ce projet dans les meilleurs délais, pour être examinées, les demandes d’évolution du projet peuvent être formulées dans le cadre d’un avis favorable sous réserve de modifications à apporter au projet. Bernard TAILLY ajoute que le RLPi est destiné à montrer une volonté de l’ensemble des communes de mettre de l’ordre dans la publicité. Cela va passer en enquête publique. Il serait bien que chacun affiche cette volonté par des actes réels. Il y a des publicités sauvages sur le domaine public des communes et il n’y a pas besoin du RLPi pour les faire disparaître. A 200 mètres au carrefour, il y a encore des publicités sauvages. Il l’a fait remarquer plusieurs fois. Il pense qu’il serait bien que les communes fassent déjà respecter le droit général avant de mettre cela à enquête publique.

4. Parking d’Herblay Bernard JAMET, rapporteur, informe que la commune d’Herblay a sollicité, par courrier du 12 novembre 2018, reçu le 22 novembre 2018, la reprise de la gestion du parc relais situé sur son territoire. S’agissant d’une compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien des parcs de stationnement d’intérêt communautaire », il est demandé au Conseil communautaire d’abroger la délibération du 7 décembre 2015 portant reconnaissance d’intérêt communautaire du parking en silo de la gare d’Herblay. Yannick BOEDEC indique qu’il appartient à l’Agglomération de décider de cette restitution. Il sollicite l’avis du bureau. Bernard TAILLY souhaite savoir quelles sont les raisons de cette demande de restitution. Philippe ROULEAU explique qu’il y avait un niveau de service qui était supérieur à ce qui existe aujourd’hui. C’était ouvert sept jours sur sept et la commune gérait également les macarons. Des macarons ont été mis en place dans l’ensemble de la ville. C’était une sorte d’extension du parc relais sur la voie publique. La gestion de ces macarons était faite au niveau du parc relais. Aujourd’hui, cela a été repris, donc la commune paye toujours la même chose, avec l’ensemble du service qu’elle avait avant, avec un service moindre. La gestion des macarons est réalisée par un agent municipal qui est financé par la Commune. Donc il souhaite réintégrer l’ensemble de ces services. Il s’agit d’assurer une cohérence par rapport au stationnement en dehors du parc relais. Yannick BOEDEC constate que le Bureau est favorable et une délibération sera proposée au Conseil communautaire pour une restitution au 1er juillet 2019. Décision du bureau : Le Bureau communautaire émet un avis favorable.

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5. Spécificité de la séparation des réseaux d’assainissement en cas de réseau unitaire.

Philippe BENNAB, rapporteur, rappelle que le Règlement d’assainissement a été adopté le 5 juin 2018 par le Bureau communautaire et est applicable depuis le 11 juin 2018. L’article 55-3 de ce Règlement précise : « en présence d’un réseau unitaire sous domaine public, la jonction des eaux usées et pluviales à l’intérieur de la propriété pourra se faire sur un seul et même regard de branchement en limite de propriété. En présence d’un réseau unitaire sous domaine public, la séparation des eaux usées et pluviales à l’intérieur de la propriété pourra ne pas être exigée si des contraintes très particulières et exceptionnelles s’imposent. Ces situations seront étudiées au cas par cas par le Service d’Assainissement ». Après 6 mois d’application, il est constaté une difficulté à appliquer de façon stricte cet article dès lors que l’Agglomération n’a pas de projets à court ou moyen terme de réalisation de travaux de mise en séparatif. En effet, cela contraint des riverains à séparer les eaux usées des eaux pluviales physiquement sur leur domaine privé pour ensuite les rejeter dans un réseau unitaire. Ainsi, il est proposé d’appliquer de façon généralisée l’exception prévue à l’article 55-3, à savoir ne plus définir comme une non-conformité une installation où les réseaux ne seraient pas séparés. Toutefois, conformément au Règlement Sanitaire Départemental, la mise en séparatif en domaine privé pourra être exigée lorsque des travaux seront entrepris par la CA Val Parisis pour la création de réseaux publics séparatifs. Le Règlement d’assainissement devra être modifié d’ici juin 2019, si cette disposition transitoire convient. Yannick BOEDEC indique que cela est applicable à partir du moment où le réseau est unitaire sur les rues publiques. Philippe BENNAB ajoute que cela n’empêchera pas les personnes de faire, dans leur propriété, du séparatif jusqu’au trottoir. Yannick BOEDEC précise que ce ne sera plus une non-conformité pour la vente. Une modification du règlement sera proposée au Conseil communautaire d’ici cet été avec la DSP. Décision du bureau : Le Bureau communautaire émet un avis favorable.

6. Ilot Dautry Dans le périmètre de la ZAC de la gare d’Ermont-Eaubonne, un dernier lot, dit ilot Dautry, reste à commercialiser. Il est destiné à recevoir une résidence-services pour personnes âgées. Le Bureau communautaire du 20 novembre 2018 a émis un avis favorable sur ce principe de cession et d’affectation. Conformément au code de l’urbanisme (article L. 311-6), cette cession doit s’accompagner d’un cahier des charges indiquant notamment le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges doit être approuvé, avant publication, par le Président de la CA Val Parisis. Le projet est actuellement en cours de relecture par l’office notarial qui sera en appui de la démarche de la CA Val Parisis pour sa sécurisation.

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En parallèle, un point d’étape entre les services de la ville et de la CA Val Parisis est prévu ce jeudi 31 janvier pour la partie qui concerne le projet de construction et les exigences attendues des candidats. Yannick BOEDEC explique que le terrain îlot Dautry appartient à l’Agglomération, dans le cadre de la ZAC Ermont-Eaubonne. Ce site est occupé par une communauté de Roms. La procédure d’expulsion arrive à son terme. Un rendez-vous est prévu en préfecture pour l’expulsion. Dans le même temps, il y a le lancement de la procédure pour réaliser une résidence senior sur ce terrain. Il annonce qu’il a une proposition de la commune d’Ermont, le temps que les travaux démarrent. Il suggère de conclure un commodat c’est-à-dire que l’Agglomération va, jusqu’aux travaux, déléguer la gestion de ce terrain à la commune d’Ermont, et ceci à titre gratuit. La commune d’Ermont s’engage à gérer et à occuper le terrain pour éviter toute nouvelle intrusion sur l’îlot Dautry. Cela évitera également de nouvelles procédures judiciaires. Il rappelle que depuis la semaine dernière, un gardien est présent la nuit pour signaler tout départ. La commune assure la surveillance en journée. Hugues PORTELLI confirme cette volonté. Il indique qu’il prévoit d’y installer un cirque.

7. Lutte contre les frelons asiatiques sur le territoire de la CA Val Parisis. Maurice CHEVIGNY indique qu’une demande a été formulée en commission Environnement pour que la CA Val Parisis se saisisse de ce fléau. Il informe que les statistiques révèlent qu’il y avait 5 nids de frelons asiatiques en 2015, 800 à 1 000 nids en 2018 et la projection pour 2020 prévoit 8 000 à 10 000 nids. Il y a une propagation exponentielle qui est une menace pour les abeilles et pour les humains. Il rappelle que les frais de destruction des nids sont à la charge des collectivités s’ils sont sur le domaine public. La commission souhaite que le Bureau en discute. Il annonce qu’il y a eu une réunion d’information en décembre 2018 avec le Préfet, au Conseil départemental pour voir ce qu’il est possible de faire au niveau de l’Agglomération. Il demande si une mutualisation est possible ne serait-ce qu’au niveau de l’information ? Philippe BENNAB demande s’il dispose du nombre de nids dans l’Agglomération ? Hugues PORTELLI explique qu’à Ermont, près de 200 nids ont été détruits. La commune a donc mis en place une réglementation. Elle prend en charge 50 % des frais de destruction des nids. Quand les nids sont au sol, cela ne coûte rien. Par contre, quand ils sont suspendus dans des arbres, il faut des nacelles, ou alors, il est procédé à des tirs à la carabine pour introduire un produit dans le nid qui détruit et tue les frelons. Il précise que le nid tient par la chaleur animale. Quand les insectes ne sont plus à l’intérieur, ils se désagrègent. Ce sont des nids qui peuvent atteindre une hauteur de 80 cm. Il faut aussi apprendre aux habitants à faire des pièges pour tuer les frelons. Il y a des moments où c’est plus pratique, c’est-à-dire quand il n’y a pas de feuilles aux arbres et qu’il est possible de les repérer. S’il n’y a pas d’action pendant la période de l’hiver, il est certain que ce sera encore pire que l’an dernier. Yannick BOEDEC annonce qu’il a eu une réunion avec les apiculteurs. La période la plus cruciale, c’est mars, car c’est à cette période que les reines vont ressortir. Les frelons asiatiques meurent à chaque saison, sauf les reines. Et les reines, c’est 10 000 frelons par reine, ou 500 par nid. Il y a des pièges simples a priori à mettre en place, et c’est à ce niveau qu’il faut communiquer. Il faudrait que chacun le fasse dans son jardin. Elles aiment l’alcool, elles aiment le panaché, la bière. Il faut faire des pièges avec du panaché où elles tombent dedans.

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Nicole LANASPRE confirme que c’est le conseil d’une apicultrice. Elle a suggéré de prendre une bouteille d’eau vide minérale, dont le haut du goulot est coupé et de mettre très peu de panaché car le frelon est très attiré par cette odeur. Il va dégager des hormones qui attirent les autres. Les abeilles n’aiment pas l’alcool. Xavier MELKI indique qu’il y a des préfets de département qui ont pris des dispositions pour lutter contre ce fléau. Il n’y a rien au niveau du Val d'Oise. Le Préfet a été saisi. La commune de Franconville a écrit aux services préfectoraux. Bernard TAILLY ajoute que le danger n’est pas tant pour les humains mais pour les abeilles notamment avec le risque de difficultés de pollinisation sur la biodiversité. Il suggère deux actions qui pourraient être menées par l’Agglomération :

1) La rédaction d’un document sous forme de flyer bien renseigné qui serait à disposition des 15 communes.

2) Une concertation pour prendre exemple sur ce qu’a fait la commune d’Ermont. Il faudrait prévoir une subvention de 50 %. Il y a des communes qui prennent en charge à 100 %, d’autres à 50% et il y en a qui ne font rien.

Il est favorable à une action commune. Il propose que cela soit mentionné dans le flyer, à savoir que suite à une concertation, il a été décidé une prise en charge des frais. À Frépillon, il est prévu une délibération au prochain Conseil municipal. Le Président départemental des apiculteurs était Frépillonnais, donc la commune est assez sensibilisée sur le sujet. Michel VALLADE considère qu’il serait important de sensibiliser le Conseil départemental. Il y a plein d’espaces dans le département où il n’y a personne, parce que ce sont des zones où il n’y a pas d’habitant mais il y a bien des nids de frelons qui s’installent. Il faut qu’il y ait une politique qui soit menée au niveau du Département. Ce ne sont pas les particuliers propriétaires des parcelles qui feront le nécessaire. Il y aura une prolifération des frelons qui va se poursuivre. Yannick BOEDEC indique que le Conseil départemental est très actif sur les moustiques-tigres mais pas sur les frelons asiatiques. Francis BARRIER demande si l’Office Nationale des Forêts (ONF) ne devrait pas non plus être activé. Il doit y en avoir aussi dans les forêts. Yannick BOEDEC annonce que la CA Val Parisis va réfléchir sur les actions qu’elle peut mener, notamment au niveau de la communication. Xavier MELKI précise qu’une question a été posée à l’Assemblée Nationale par une des députées et la ministre a dit que c’était de la responsabilité des préfets. Maurice CHEVIGNY est favorable à la préparation d’un document d’information à destination des communes.

8. Parisis Artist. Pascal SEIGNÉ rappelle qu’un courrier a été adressé aux communes pour l’organisation du Parisis Artist édition 2019. Il y a un délai de réponse, à savoir fin janvier – mi-février 2019. C’est à la carte. Il est possible de participer sous plusieurs formes :

- Soit il y a un tremplin qui peut être associé, donc les vainqueurs peuvent rejoindre le Parisis Artist,

- Soit il y a une sélection par rapport au tissu associatif local.

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Pour l’organisation, il est possible soit d’accueillir une soirée de sélection, soit de se regrouper avec d’autres communes. Il attend le retour des communes sur leur participation pour contribuer au succès du Parisis Artist, qui est le tremplin local des artistes des communes.

9. Calendrier Le prochain Conseil communautaire est prévu le 11 février 2019 à Herblay. Pour les prochaines séances du Conseil communautaire, nous sommes dans l’attente d’un retour des communes pour définir le lieu de la réunion. Il faudrait faire un retour à la Direction des Assemblées. Le prochain Bureau communautaire est prévu le 19 mars 2019. Les événements à venir :

- Le concours de danses urbaines Hokagenin Battle se tiendra le dimanche 17 février 2019 à Beauchamp. Pour rappel, il s’agit d’un Battle d’équipes de 2 danseurs, composées d’un maitre et d’un élève, dans les catégories Popping, Hip Hop et Break. Les sélections se dérouleront à partir de 11h au Centre Omnisports, puis suivra la compétition à partir de 15h à la Salle des Fêtes. Une association locale de danse sera mise à l’honneur en ouverture.

L’ordre du jour étant épuisé, Yannick BOËDEC lève la séance à 11 heures 12.

Le secrétaire de séance, Le Président,

Philippe BARAT Yannick BOËDEC

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