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Conseil Communautaire du Castelrenaudais Procès-verbal du 20 septembre 2016

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Date de réunion :

20 septembre 2016

Procès-verbal de réunion

Conseil Communautaire

L’an deux mille seize Le 20 septembre à 19h00 L’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en séance publique sous la Présidence de M. Jean-Pierre GASCHET. Etaient présents : Francis BILLAULT Jean-Claude BAGLAN, Jeannine GROSLERON, Lydie ARHUR, Michel COSNIER, Dalila COUSTENOBLE, Georges MOTTEAU, Brigitte VENGEON, Gilles FILLIAU, Michèle LEMARIÉ-MAAREK, Christiane CHOMIENNE, Nordine BOUMARAF, Christian BENOIS, Rudolff FOUCTEAU, Manuela PEREIRA, Marc LEPRINCE, Jean-Pierre GASCHET, Guy SAUVAGE DE BRANTES, Olivier PODEVIN, Joël DENIAU, Gino GOMMÉ, Annick REITER, Isabelle SÉNÉCHAL, André DAGUET, Pierre DATTEE, Daniel CHOISIS, Bernard SUREL. Formant la majorité des membres en exercice. Etait présent à voix non délibérative : Dany FLEUR. Etaient absents excusés : Fabien HOUZÉ, Emmanuelle BOURMEAU donne pouvoir à Dalila COUSTENOBLE, Joël BESNARD donne pouvoir à Annick REITER, Marie-Claude FOUCHER donne pouvoir à Bernard SUREL. Participait également : Stéphane CLEMOT, Trésorier de Château-Renault.

En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a été

invité à nommer un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Madame Isabelle Sénéchal a été désignée à l’unanimité par le Conseil communautaire pour remplir les fonctions

de secrétaire de séance. Monsieur le Président indique qu’une note complémentaire a été distribuée en début de séance, comprenant :

- les informations relatives au point n° 24 de la note de synthèse, - les listes d’impayés au titre des créances irrécouvrables et des créances éteintes, conformément à la

demande de Monsieur Stéphane Clémot, Trésorier de Château-Renault. Les membres du Conseil n’émettent aucune objection à traiter ces points inscrits en note de synthèse

complémentaire.

1. Récapitulatif des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations octroyées par le Conseil Communautaire

Aucune décision n'a été prise par le Président dans le cadre des délégations octroyées par le Conseil

communautaire depuis la dernière séance du 27 juillet 2016. 2. Décisions prises par le Bureau communautaire du 6 septembre 2016

Convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion Après en avoir délibéré, Le Bureau communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- CHOISIT les garanties suivantes du volet n°1 du contrat d’assurance statutaire négocié par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire : 0,18% pour le risque Décès, 0,95% pour le risque AT – frais médicaux, 4,23% pour le risque AT – indemnités journalières avec un taux de remboursement de 80% et une franchise de 15 jours, 2,80% pour le risque longue maladie, maladie de longue durée avec un taux de remboursement de 80%, 0,55% pour le risque Maternité, 1,27% pour le risque incapacité avec un taux de remboursement de 80% et une franchise de 15 jours. soit un taux global de 9,98%

- AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à signer la convention en résultant pour


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le volet n°1 aux conditions choisies ci-dessus, et tout acte y afférent, - AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à signer la convention pour le volet n°2

aux conditions sus mentionnées (taux global de 1,15%), et tout acte y afférent. - AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à signer la Convention de gestion du

contrat groupe d’assurance statutaire 2017/2020.

Modification du tableau des effectifs Après en avoir délibéré, Le Bureau communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- CREE un emploi de Rédacteur territorial, à temps complet. - MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.

Marché d’acquisition logiciel de Programmation Pluriannuelle des Investissements

Après en avoir délibéré, Le Bureau communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-président à signer le marché pour la mise en œuvre d’un logiciel de Programmation Pluriannuelle des Investissements (acquisition ou droit d’accès, maintenance et formation) pour une durée de 3 ans, à compter de la date d’installation des logiciels avec l’entreprise Finance Active, qui a présenté, au vu des critères de jugement des offres, l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 4 036,00 € HT/an soit 12 108,00 €HT sur 3 ans,

- AUTORISE Monsieur le Président ou un Vice-président à signer toute pièce relative à ce dossier.

Convention pour le plan de désherbage à l’échelle de l’intercommunalité Après avoir entendu les explications utiles et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire procède

à un vote qui donne les résultats suivants : VOTANTS : 16 – Abstention : 1 Suffrages exprimés : 15 - Majorité absolue : 8 POUR : 15 CONTRE : 0

Après en avoir délibéré, Le Bureau communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-président à signer le marché pour la mise en œuvre d’un plan de désherbage pour les zones d’activités de la Communauté de communes du Castelrenaudais et 13 de ses communes membres avec la SEPANT – FREDON, qui a présenté, au vu des critères de jugement des offres, l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant global de 31 363,50€ HT,

- AUTORISE Monsieur le Président ou son Vice-président à signer la commande pour l’étude des plans de désherbage pour la Communauté de Communes au titre de ses voiries et espaces verts dans les ZAC, et pour les communes de Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, La Ferrière, Le Boulay Montholon, Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets, Villedômer,

- AUTORISE Monsieur le Président ou son Vice-président à déposer une demande de subvention auprès du Pays de Loire – Touraine pour une aide de la Région Centre à hauteur de 40% et une demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau, via le Syndicat de la Brenne également à hauteur de 40% sur le montant total HT de l’étude des plans de désherbage,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec les communes de Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, La Ferrière, Le Boulay Montholon, Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets, Villedômer pour le remboursement de la part résiduelle après encaissement des subventions sollicitées auprès de la Région Centre par le biais du Pays Loire Touraine et auprès de l’Agence de l’eau par le biais du Syndicat.

3. Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 19 juillet 2016

Monsieur le président met aux voix le procès-verbal de la réunion du 19 juillet 2016, en rappelant que ce dernier a été adressé à l’appui de la convocation.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil communautaire de la séance du 19 juillet 2016, tel qu’il est transcrit.


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4. Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 27 juillet 2016

Monsieur le président met aux voix le procès-verbal de la réunion du 27 juillet 2016, en rappelant que ce dernier a été adressé à l’appui de la convocation.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil communautaire de la séance du 27 juillet 2016, tel qu’il est transcrit.

5. Compétence « Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » :

Modification statutaire Monsieur le Président laisse la parole à Isabelle Sénéchal, Vice-présidente en charge du Territoire, qui expose

les éléments suivants : Depuis la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 (ou Grenelle II), le Plan

Local d’Urbanisme intercommunal (ou PLUi) est inscrit comme étant la règle, et le Plan Local d’Urbanisme comme étant l’exception. La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », instaure en son article 136 le transfert de la compétence PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale aux intercommunalités à compter du 27 mars 2017. Toutefois, au regard de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible pour la Communauté de communes d’anticiper cette échéance et de choisir d’inscrire à ses statuts cette nouvelle compétence en procédant à une modification statutaire.

Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes d'exercer la compétence en matière d'élaboration de

documents d'urbanisme dans le cadre de la mise en œuvre des actions menées au niveau communautaire, et notamment de la volonté affichée par les élus communautaire lors de réactualisation du projet de territoire en mars 2015, le Bureau communautaire réuni le 5 juillet 2016 a proposé un transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de communes. Ce transfert induit l’engagement dans la démarche de planification urbaine et d'élaboration d’un plan local d'urbanisme intercommunal à l'échelle des 16 communes. Le PLUi constitue un document permettant de disposer d’une approche cohérente de l’aménagement et du développement du territoire sous divers angles et est élaboré en étroite collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres.

Cette prise de compétence entraine le transfert des documents de planification communaux au niveau

intercommunal, le maire de la commune restant toutefois compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme sur son territoire, et également la compétence pour les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP), le droit de préemption urbain (DPU) ainsi que la publicité. Il est également possible pour l’intercommunalité de percevoir la fiscalité de l’aménagement dont elle est tenue de reverser une part aux communes en fonction des charges, cette possibilité n’étant que très rarement retenue par les Communautés de communes. La Communauté de communes du Castelrenaudais se verrait transférer l’ensemble des documents de planification communaux et l’AVAP de Château-Renault. Concernant le droit de préemption urbain, le Code de l’urbanisme permet au titulaire (l’EPCI) d’en déléguer une partie à une ou plusieurs communes dans les conditions qu’il décide. La Communauté de communes du Castelrenaudais et les communes membres décideront ensemble ultérieurement des modalités de cette délégation avec pour objectif de mettre en place le fonctionnement le plus efficace possible.

La Communauté de Communes du Castelrenaudais exerçant actuellement la compétence obligatoire

« Aménagement de l’espace communautaire », la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale pourrait être inscrite dans ce cadre et le libellé pourrait être le suivant : « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la

Communauté de Communes et la majorité qualifiée des Conseils municipaux. Chaque conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au maire de sa commune de la délibération du Conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La modification des statuts de la Communauté de communes ne prendra effet qu’au terme de l’arrêté préfectoral qui l’approuvera.


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Compte tenu de ces éléments, Compte tenu de l’avis du Bureau Communautaire du 5 juillet 2016 dont le procès-verbal est joint à la

présente, L’élaboration du PLUi sera prise en charge par la Communauté de Communes du Castelrenaudais pour

l’ensemble des communes. Madame Sénéchal précise qu’il n’y a que 3 PLU grenellisés. Des modifications devront être apportées pour

les autres. Monsieur Dattée propose que le droit de préemption urbain reste en mairie car la mairie connaît bien son

territoire et les notaires sont souvent pressés. Il faudra regarder précisément ce point. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE les nouveaux statuts (annexés à la présente) intégrant la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » au titre de la compétence obligatoire « Aménagement de l‘espace communautaire » dès la prise de l’arrêté préfectoral de modification des statuts, et au plus tard au 1er janvier 2017,

- SAISIT, selon les modalités prévues par l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les 16 conseils municipaux des communes de la Communauté afin qu’ils se prononcent dans les trois mois par délibérations concordantes sur ce transfert de compétence ; à défaut de délibération dans ce délai, le transfert sera réputé accepté,

- APPROUVE le principe de délégation du droit de préemption urbain à une ou plusieurs communes selon les conditions et modalités qui seront définies en commun ultérieurement,

- AUTORISE Monsieur le Président ou un Vice-président à signer tous les actes et documents afférents à ce dossier.

6. Rapport d’activité 2015

Monsieur le Président expose les éléments suivants :

La loi du 2 juillet 1999 dite « loi Chevènement » pose le principe suivant : le président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus, doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait ensuite l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal, au cours d’une séance durant laquelle les représentants de la commune au sein de l’EPCI sont « entendus ».

Volontairement d’un formalisme souple, ce rapport vise également à améliorer la transparence du fonctionnement de l’EPCI. Il est joint en pièce annexe.

L’article 34 de la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010 a introduit une disposition supplémentaire visant à renforcer la transparence financière au sein des EPCI. Cette disposition oblige le Président de l’EPCI à faire figurer dans le rapport d’activité transmis chaque année aux maires des communes membres, les informations relatives, à l’utilisation, sur leur territoire respectif, des crédits de l’EPCI.

Le rapport comporte donc une liste des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées par l’EPCI dans chaque commune membre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article L.5211-39, Considérant la remise des différents comptes administratifs 2015 lors de la séance du 22 mars 2016, Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- PREND ACTE du rapport d’activité 2015 de la Communauté de Communes du Castelrenaudais, - PRECISE que ce rapport fera l’objet d’une publicité la plus large possible, tant auprès des élus mais

aussi des citoyens ainsi qu’auprès des services institutionnels.


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7. Octroi d’aides à l’immobilier d’entreprises

Monsieur le Président laisse la parole à Guy Sauvage De Brantes, Vice-président en charge de la Stratégie et Prospection économique, qui expose les éléments suivants :

Le garage CHARTIER est une entreprise existante depuis 4 générations. Les actuels propriétaires ont repris l’affaire en 1986, l’entreprise étant passé de 2 à 7 salariés.

En 2016, souhaitant développer l’implantation d’Autrèche en lien avec les nouveaux standards

environnementaux et développer l’activité de maintenance, réparations et dépannages sur l’autoroute A10, ils acquièrent une parcelle d’environ 5 200m² sur le Parc Porte de Touraine à Autrèche pour y construire un bâtiment en entrée de Parc d’activités de 670m².

Ce projet va s’accompagner du recrutement d’un salarié supplémentaire à court terme. Le projet de construction s’élève à 550 600€ de dépenses totales pour 670 m² dont 452 100 € HT de dépenses

éligibles.

Dépenses Montants HT Recettes Montants HT Acquisition du terrain et frais

notarié 105 600 € Communauté de communes du

Castelrenaudais (plafond) 22 500 €

Travaux de construction 346 500 € Conseil départemental (prorata) 33 750 € - - Emprunt SCI GINAJULE 395 850 €

TOTAL 452 100 € TOTAL 452 100 €

Les taux d’aides sont conformes aux taux retenus pour les projets situés en dehors des Zones de Revitalisation Rurales, dans le cadre d’intervention de la délégation donnée au Département par la Communauté de communes pour l’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprises.

Une convention entre le Conseil départemental, la Communauté de communes du Castelrenaudais, et la SCI

GINAJULE et le garage Chartier, précisera les engagements des contractants et les modalités d’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprises.

Compte tenu de ces éléments, Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de déléguer au Département l’octroi d’une aide à l’immobilier d’entreprises d’un montant de 22 500 € abondé par le Conseil départemental à hauteur de 33 750 €,

- AUTORISE Monsieur le Président ou un Vice-président à finaliser et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

8. Multiservices de Saint-Laurent-en-Gâtines - cession du fonds de commerce

Monsieur le Président laisse la parole à Guy Sauvage De Brantes, Vice-président en charge de la Stratégie et Prospection économique, qui expose les éléments suivants :

Suite à la prochaine signature du compromis de cession du fonds de commerce, pour le Multiservices de Saint-Laurent-en-Gâtines, entre la société AU P’TIT MARCHE DE GATINE et Monsieur Mounir BAHROUN, il conviendrait d’autoriser Monsieur GASCHET, Président de la Communauté de Communes, ou son vice-président, Monsieur DE BRANTES, à signer la cession de droit au bail au profit de Monsieur Mounir BAHROUN.

La cession de bail est l'acte juridique, par lequel le locataire cède le bénéfice de son contrat de location à un

tiers qui va l'exécuter à sa place. Le locataire cédant transmet au cessionnaire son droit à la jouissance des lieux et le cessionnaire devient débiteur, à l'égard du propriétaire, des obligations mises à la charge du locataire par le bail.


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L'article L 145-16 du code de commerce dispose que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. L'intention du législateur dans cet article est de permettre au locataire de vendre son fonds de commerce avec le droit au bail des locaux dans lesquels ce fonds de commerce est exploité.

Pour mémoire, un bail commercial et triennal avait été signé le 19 février 2013 avec Monsieur SHEFAY Paul

et avait débuté le 4 mai 2013 ; Puis une cession de fonds de commerce a été signée entre Monsieur SHEFAY Paul et la société AU P’TIT MARCHE DE GATINE le 11 juin 2015 ; le montant du loyer est actuellement de 1 113,13 € HT par trimestre, soit 1 335,76 € TTC par trimestre. La caution est de 380,27 €. Le présent bail prend fin le 3 mai 2022.

Le bail précise à l’article 9 que « le cessionnaire devra s’engager solidairement avec le preneur au paiement

des loyers et charges et à l’exécution des conditions du bail ». Le notaire a formulé une demande de désolidarisation de l’ancien locataire.

L’article 1690 du Code civil précise que « le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. »

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE Monsieur le Président ou un Vice-président à signer la cession de droit au bail au profit de Monsieur Mounir BAHROUN, sous réserve que le cédant soit à jour du paiement des loyers et charges dus aux bailleurs,

- AUTORISE Monsieur le Président ou un Vice-président à dispenser le notaire d’effectuer la notification après signature,

- DISPENSE le cessionnaire de la signification prescrite par les dispositions de l’article 1690 du Code civil,

- ACCEPTE de désolidariser l’ancien locataire au nouveau locataire, - AUTORISE Monsieur le Président ou un Vice-président à signer un avenant au bail modifiant la

dénomination du Preneur. 9. Travaux de construction de la piscine couverte intercommunale : avenant 3 lot 8

Monsieur le Président laisse la parole à Francis Billault, Vice-président en charge de l‘Equipement Aquatique, qui expose les éléments suivants :

Par délibération 2013-107, le Conseil communautaire du 22 octobre 2013 avait retenu la proposition de l’entreprise MOUNIER pour les travaux de construction d’une piscine intercommunale couverte, lot n°8 « Serrurerie - Métallerie » pour un montant total de 131 273,14€HT. Un avenant n°1 modifiait la dénomination de l’entreprise titulaire du marché, SN MOUNIER. Un avenant n°2 de 652,30 €HT prévoyait la création d’une trappe étanche d’accès au vide sanitaire pour 4 491,50 €HT et suppression d’une trappe d’accès au bac tampon, de protection de bas de porte métal, de barre d’accroche poussette et d’un pré-cadre pour une porte pour un montant de 3 839,20 €HT. Le nouveau montant du marché s’élèverait donc à la somme de 131 925,44 €HT.

Du fait de la suppression de l’accès au site par les terrains de tennis, du remplacement de la clôture et du portail

coulissant, l’entreprise a présenté un devis détaillé de la manière suivante : moins-value clôture barreaudage : - 21 483,00 € HT, plus-value pour clôture extérieure (y compris prolongement) : 24 516,38 €HT, plus-value portail : 4 943,39 €HT, moins-value coulissant extérieur et cour de service : -3 376,00 €HT

Soit un devis d’un montant de 4 600,77 €HT.

Pour information, ces modifications engendrent une moins-value au lot n°1, « VRD – Espaces verts – Clôtures », du fait de la suppression de la circulation en stabilisé côté terrain de tennis pour un montant de 6 150,00 €HT.

Le nouveau montant du marché s’élèverait à la somme de 136 526,21 €HT. (Soit une augmentation de 4 % par

rapport au prix initial du marché).


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Après avoir entendu les explications utiles et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire procède à un vote qui donne les résultats suivants :

VOTANTS : 30 – Abstention : 1 Suffrages exprimés : 29 - Majorité absolue : 15 POUR : 29 CONTRE : 0

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire : - AUTORISE Monsieur le Président ou un Vice-président à signer l’avenant n°3 au lot n°8 « Serrurerie -

Métallerie » du marché de travaux de construction d’une piscine intercommunale couverte, avec l’entreprise SN MOUNIER pour un montant de 4 600,77 €HT, portant ainsi le marché à 136 526,21 €HT.

10. Travaux de construction de la piscine couverte intercommunale : avenant 1 lot 10


Par délibération 2013-107, le Conseil communautaire du 22 octobre 2013 avait retenu la proposition de l’entreprise MAGALHAES pour les travaux de construction d’une piscine intercommunale couverte, lot n°10 « Revêtement de sol – Carrelage - Faïence » pour un montant total de 339 961,41 €HT.

L’entreprise MAGALHAES propose :

un devis d’un montant de 1 493,25 €HT, comprenant le remplacement des plinthes à gorges par des plinthes droites ou de la faïence, la suppression de siphons de sol, la suppression de la pose des porte-savons, et l’augmentation du linéaire des cunettes: - moins-value plinthes à gorges : - 35 100,00 €HT, - plus-value plinthes droites ou faïences : 28 860,00 €HT, - moins-value siphons de sol : - 2 600,00 €HT - moins-value porte savon (pose) : - 330,00 €HT - plus-value cunettes périphériques et valves d’écoulement : 10 663,25 €HT,

un devis d’un montant de 5 297,53 €HT, relative à la protection du cuvelage des parties circulables des locaux techniques en sous-sol par la fourniture et le pose de caillebotis en plastique.

Soit un avenant de 6 790,78 €HT.

Le nouveau montant du marché s’élèverait à la somme de 346 752,19 €HT, soit une augmentation de 2% du

montant initial du marché. Après avoir entendu les explications utiles et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire

procède à un vote qui donne les résultats suivants : VOTANTS : 30 – Abstention : 1 Suffrages exprimés : 29 - Majorité absolue : 15 POUR : 29 CONTRE : 0

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire : - AUTORISE Monsieur le Président ou un Vice-président à signer l’avenant n°1 au lot n°10

« Revêtement de sol – Carrelage - Faïence » du marché de travaux de construction d’une piscine intercommunale couverte, avec l’entreprise MAGALHAES pour un montant de 6 790,78€HT, portant ainsi le marché à 346 752,19 €HT.



Par délibération 2013-107, le Conseil communautaire du 22 octobre 2013 avait retenu la proposition de l’entreprise TP BAT pour les travaux de construction d’une piscine intercommunale couverte, lot n°2 « Démolition – Gros œuvre – Isolation thermique par l’extérieur » pour un montant total de 2 377 961,01€HT. Un avenant n°1 de 31 708,44 €HT, puis un avenant n°2 d’un montant de 10 887,10 € HT et un avenant n°3 d’un montant de 25 900,42 €HT ont déjà été signé.


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Du fait de la modification du désenfumage des vestiaires individuels (remplacement du désenfumage naturel par un désenfumage mécanique), un avenant d’un montant de 1 188,00 €HT est proposé par la société TP BAT.

Pour information, ces modifications engendrent une moins-value de 1 188,00 €HT au lot n°4 « Couverture -

Etanchéité » du marché de construction d’une piscine intercommunale couverte, avec l’entreprise SOPREMA. De plus, du fait de la modification du complexe du bardage extérieur (remarque du contrôleur technique suite à la

mise à jour du DTU) et le remplacement du bardage extérieur sur la local transformateur par un enduit blanc, un avenant d’un montant de 5 729,98 €HT est proposé par la société TP BAT.

Pour information, ces modifications engendrent une moins-value de 8 082,72 €HT au lot 5 « Bardage bois

extérieur » du marché de construction d’une piscine intercommunale couverte, avec l’entreprise DESCHAMPS. Le nouveau montant du lot 2 s’élèverait donc à la somme de 2 453 374,95 €HT (soit une augmentation de

3,17 % par rapport au marché initial). Après avoir entendu les explications utiles et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire


Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire : - AUTORISE Monsieur le Président ou un Vice-président à signer l’avenant n°4 au lot n°2 « Démolition –

Gros œuvre – Isolation thermique par l’extérieur » du marché de travaux de construction d’une piscine intercommunale couverte, avec l’entreprise TP BAT pour un montant de 6 917,98€HT, portant ainsi le marché à 2 453 374,95 €HT.



Par délibération 2013-107, le Conseil communautaire du 22 octobre 2013 avait retenu la proposition de l’entreprise MISSENARD QUINT B, pour les travaux de construction d’une piscine intercommunale couverte, lot n°16 « Traitement d’eau » pour un montant total de 487 301,37€HT.

Un avenant n°1 de 567,27 €HT a été présenté pour remplacer les buses au niveau des bancs par des tubes à air

sur 2 rangs. Le nouveau montant du marché s’élèverait donc à la somme de 487 868,64 €HT (soit une augmentation de 0.12%)

Après avoir entendu les explications utiles et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire


Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire : - AUTORISE Monsieur le Président ou un Vice-président à signer l’avenant n°1 au lot n°16 « Traitement

d’eau » du marché de travaux de construction d’une piscine intercommunale couverte, avec l’entreprise MISSENARD QUINT B pour un montant de 567,27€HT, portant ainsi le marché à 487 868,64 €HT.



Par délibération 2013-107, le Conseil communautaire du 22 octobre 2013 avait retenu la proposition de l’entreprise NAVIC pour les travaux de construction d’une piscine intercommunale couverte, lot n°12 « Equipements sanitaires et vestiaires » pour un montant total de 102 457,00€HT €HT.


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Un avenant n°1 de 901,50 €HT a été présenté :

modification des linéaires de lisses portes manteaux et du nombre de patère inox : +2 539,50 €HT modifications des casiers des vestiaires du personnel : +2 580,00 €HT suppression des dévidoirs papiers, distributeurs à savons et des barres PMR pour sanitaires : -4 954,00

€HT ajout des barres de préhension de porte PMR face ouvrante (demande bureau du contrôle technique) :

+736,00 €HT

Le nouveau montant du marché s’élèverait donc à la somme de 103 358,50 €HT (soit une augmentation de 0,88 %).

Pour information, des modifications sont aussi apportées au lot 15 « Plomberie – Sanitaires » : réduction du

nombre de sèche-cheveux, remplacement des distributeurs de savon et de papier, création d’un robinet de puisage en toiture, remplacement des barres d’appui et de relevage PMR, remplacement du modèle de vasque, entrainant une moins-value de 3 831,19 €HT. Un robinet de puisage suite à la demande des services communautaires a été rajouté pour l’auto-laveuse dans le local rangement pieds humides : ce qui entraine un coût supplémentaire de 483,80 € HT. Mais avec la moins-value précédente, le montant du marché s’élève à la somme de 144 746,05 €HT. (Marché d’origine avec avenant 1 : 148 093,44 €HT)



Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire : - AUTORISE Monsieur le Président ou un Vice-président à signer l’avenant n°1 au lot n°12

« Equipements sanitaires et vestiaires » du marché de travaux de construction d’une piscine intercommunale couverte, avec l’entreprise NAVIC pour un montant de 901,50€HT, portant ainsi le marché à 103 358,50 €HT.



Par délibération 2013-107, le Conseil communautaire du 22 octobre 2013 avait retenu la proposition de l’entreprise FRANCHET pour les travaux de construction d’une piscine intercommunale couverte, lot n°6 « Menuiseries aluminium » pour un montant total de 319 994,12€HT.

Un avenant n°1 a été présenté d’un montant de + 834,40 €HT, comprenant :

suppression de certaines menuiseries extérieures par du bardage bois : -14 927,36 €HT modifications de certains châssis : + 7 876,08 €HT, ajout d’un voile blanc en arrière des vitrages R+1 : + 7 885,68 €HT.

Pour information, des modifications sont aussi apportées au lot 5, « bardage bois extérieur » : le complément

de bardage bois et d’isolation supplémentaire et indispensable du fait de la suppression de certaines menuiseries au lot 6, entraine un coût supplémentaire de + 5 982,72 €HT. Mais, aucun avenant en plus-value n’est présenté en Conseil Communautaire pour le lot 5 car comme, vu précédemment (paragraphe avenant 4 lot 2), une moins-value de 8 082,72 €HT est réalisée sur le lot 5 « Bardage bois extérieur » du marché de construction d’une piscine intercommunale couverte, avec l’entreprise DESCHAMPS.

Au total, une moins-value de - 2 100,00 €HT est engendrée sur le lot 5, du fait des avenants n°4 au lot 2 et n°1 au lot 6.

Le nouveau montant du marché s’élèverait donc à la somme de 320 828,52 € HT (soit une augmentation

de 0,26 %)



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Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire : - AUTORISE Monsieur le Président ou un Vice-président à signer l’avenant n°1 au lot n°6 « Menuiseries

aluminium » du marché de travaux de construction d’une piscine intercommunale couverte, avec l’entreprise FRANCHET pour un montant de 834,40€HT, portant ainsi le marché à 320 828,52 €HT.

15. Création d’une régie de recettes


Le transfert du Transport scolaire à la Communauté de communes implique la création d’une régie de recettes

afin de proroger le fonctionnement du service selon les modalités antérieures. La régie de recettes a pour objet l’encaissement de la participation des familles en amont de la création du

titre de transport. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la création d’une régie de recettes, - AUTORISE Monsieur le Président ou un vice-président à signer tous les actes et documents afférents

à ce dossier. 16. Transport scolaire – désignation d’un délégué


Suite à un échange avec le Président, Monsieur Frédéric Mortreuil, la prise en main du service Transport scolaire s’est faite à compter du 22 août afin d’assurer la rentrée scolaire. Un travail important a été mené, notamment grâce au renfort des agents de la CC, que Monsieur Gaschet tient à remercier.

Par ailleurs, Monsieur Gaschet propose la désignation d’un conseiller communautaire délégué pour le dossier du

transport scolaire : il s’agirait d’une délégation avec mandat spécial, limitée dans le temps, et pour laquelle seuls les défraiements de frais kilométriques seraient pris en charge (article L5211-14 et article L2123-18 du CGCT)

Le Bureau communautaire, réuni le mardi 6 septembre 2016, propose au Conseil communautaire de désigner

un conseiller communautaire délégué au transport scolaire. Le délégué au transport scolaire sera désigné sur un mandat spécial pour une durée de un et demi. Il sera

défrayé de ses frais kilométriques. Il aura en charge la médiation entre les familles et le service transport scolaire. Monsieur le Président propose la candidature de Monsieur Marc Leprince. Il demande s’il y a d’autres

candidatures. Aucun conseiller communautaire ne propose sa candidature. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DESIGNE Monsieur Marc LEPRINCE, Maire de La Ferrière et conseiller communautaire, comme délégué au transport scolaire, avec mandat spécial limité à 18 mois,

- AUTORISE Monsieur le Président ou un Vice-président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

17. Transport scolaire – Financement de la dette


L’avis de la chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire en date du 2 juin 2016 a fixé les participations des communes membres à hauteur de 359 766€, de sorte qu’elles couvrent les frais de fonctionnement


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courant du syndicat pour 2016 et permettent d’apurer le déficit antérieur reporté portant ainsi la participation des communes membres à 19,27€ par habitant pour 2016.

Suite à cet avis, des titres de recettes ont été émis par le Syndicat intercommunal des Transports Scolaires, à charge pour le Trésorier de les recouvrer.

Par délibération en date du 27 juillet, les élus ont voté la prise de compétence par la Communauté de Communes du Castelrenaudais ; les créances émises au profit du Syndicat, comme les dettes, ont donc été transférées à l’EPCI.

La commune de Château-Renault demande la possibilité d’échelonner le paiement de son montant qui s’élève

à 99 724€. Par dérogation, et si une majorité politique se dégage, il est envisagé de proposer un échelonnement du

paiement. Ce sera donc à l’EPCI d’assumer budgétairement et financièrement cet échelonnement. Monsieur le Président propose d’échelonner la dette de Château-Renault de 99 724 € sur 3 ans : 33 000 € en

2016, 33 000 € en 2017 et 33 724 € en 2018. Monsieur Cosnier précise qu’il avait annoncé dès le début que la ville de Château-Renault aurait des

difficultés à rembourser cette dette. Monsieur Gommé pense que les communes ont payé trop vite. Il fallait être solidaire. Monsieur Dattée demande si l’échelonnement doit être fait sur l’intégralité de la somme puisque la CCCR a

acheté un terrain à la ville de Château-Renault. Monsieur Boumaraf réagit en expliquant que si la ville de Château-Renault demande un échelonnement de la

dette c’est qu’ils n’ont pas d’autres choix. Des ventes de terrains étaient prévues mais ne se sont pas faites. Monsieur le Président laisse la parole à Monsieur Clémot, trésorier, qui explique que cette délibération n’est

pas légale mais que la préfecture la jugera légale puisqu’elle a donné un accord de principe. Monsieur De Brantes estime qu’il y a inégalité entre les communes et la ville de Château-Renault par rapport

à la proportion des budgets des communes. Madame Coustenoble rappelle que lors du dernier conseil communautaire la ville de Chateau-Renault avait

prévenu qu’il fallait attendre pour payer. Dans un esprit de solidarité, un échelonnement aurait pu être fait pour toutes les communes.

Monsieur Clémot répond que cela n’aurait rien changé car le Préfet a toute latitude dans la rédaction de son arrêté préfectoral.

Monsieur Cosnier indique que ce qu’il faut retenir c’est que la Communauté de Communes du Castelrenaudais a pu prendre la compétence au 1er septembre afin que tous les élèves puissent bénéficier du service pour se rendre dans leurs établissements scolaires. Il ne faut retenir que les points positifs.



Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire : - DECIDE d’échelonner la dette pour la ville de Château-Renault d’un montant de 99 724 € sur 3 ans :

33 000 € en 2016, 33 000 € en 2017 et 33 724 € en 2018. 18. Modification du règlement intérieur de l’aire d’accueil du Castelrenaudais

Monsieur le Président laisse la parole à Isabelle Sénéchal, Vice-présidente en charge du Territoire, qui expose les éléments suivants :

Après des échanges avec la société VESTA, nouveau prestataire ayant en charge la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage, ont été évoqué les problématiques rencontrées par rapport aux dettes de certains usagers et aux raccordements illégaux entre les occupants de l’aire d’accueil. L’article 6 du règlement intérieur précise que « Les voyageurs admis, conformément à la délibération de la Communauté de Communes, devront s’acquitter dès leur arrivée auprès du régisseur, d’une caution garantissant les éléments de raccordement aux bornes eaux et électricité. Ils devront également payer par avance (système de prépaiement), les consommations d’eau, d’électricité et la location de l’emplacement. Aucun crédit ne sera accordé et le non-paiement des fluides et de l’emplacement entraînera automatiquement la coupure des fluides. La caution sera restituée lors du départ s’il n’existe pas de dégradation et de paiement divers non effectué ou tout autre litige. »


12

Il est proposé de compléter le règlement intérieur et plus particulièrement l’article 6 de la manière suivante : « Il

est interdit de fournir des fluides (eau ou électricité) à tout autre occupant. Après avertissement par le gestionnaire, le non-respect de cette disposition est susceptible d’entrainer la coupure immédiate des fluides (eau et électricité), et la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion de l’aire d’accueil, conformément à l’article 21 du présent règlement intérieur ».

En effet, l’article 21, précise que « tout manquement au présent règlement, tout trouble grave, toute détérioration volontaire pourront entraîner l’exclusion par le régisseur, sans délai, des familles du terrain ».

La commission « Territoire » réunie le 13 septembre 2016 a émis un avis favorable quant à la proposition de

modification de l’article 6 du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- EMET un avis favorable sur la proposition de modification de l’article 6 du règlement, - APPROUVE le règlement intérieur avec la modification proposée.

19. « Coup de pouce à la primo-accession » – Attribution de subventions

Monsieur le Président laisse la parole à Isabelle Sénéchal, Vice-présidente en charge du Territoire, qui expose

les éléments suivants :

Dans le cadre du second PLH du Castelrenaudais et notamment du dispositif d’aide aux primo-accédants « Coup de pouce à la primo-accession », deux dossiers ont été instruits par la Commission Territoire élargie aux maires, ou à leurs représentants, des communes concernées par le projet d’acquisition.

La Commission Territoire, qui s’est réunie le 13 septembre 2016 a donné un avis favorable sur deux projets

d’acquisition. Il s’agit de :

Nom des demandeurs Adresse du projet Type acquisition Critères respectés

Montant Subvention Accordée

M. CHARRAULT Sébastien Mme ROUSSEAU Sophie

La Pâquerie VILLEDOMER

Acquisition foncier bâti

Travailler sur le Castelrenaudais Être âgé de moins de 40 ans 2 000 €

M. BERNARD Vincent Mme BESNARD Sophie

18, rue du Commerce LE BOULAY

Acquisition foncier bâti

Avoir un enfant à charge Etre âgé de moins de 40 ans 2 000 €


- VALIDE les projets ayant reçu un avis favorable de la Commission Territoire du 13 septembre 2016, - ACCEPTE d’octroyer les montants de subventions aux ménages concernées comme décrit dans le

tableau ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Président ou un Vice-président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

et notamment la convention d’attribution de l’aide avec les demandeurs. 20. Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiales

Monsieur le Président laisse la parole à Gilles Filliau, Vice-président en charge de la Petite Enfance, qui expose les éléments suivants :

La Communauté de Communes du Castelrenaudais a contracté une convention d’Objectifs et de Financement « Prestation de service Relais Assistants Maternels » avec la Caisse d’Allocations Familiales. Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « RAM ».

Cette convention a été établie sur la base d’1 ETP. La Communauté de communes emploie depuis décembre 2015 1.5 ETP. Un avenant vient modifier la précédente convention en intégrant le 0.5 ETP supplémentaire. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE Monsieur le Président ou un Vice-président à signer l’avenant de la convention d’Objectifs et


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de Financement « Prestation de service Relais Assistants Maternels » avec la Caisse d’Allocations Familiales.

21. Modification du règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels

Monsieur le Président laisse la parole à Gilles Filliau, Vice-président en charge de la Petite Enfance, qui expose

les éléments suivants : Le relais assistants maternels est une structure du service Petite Enfance, géré par la Communauté de

Communes du Castelrenaudais, et employant deux animatrices éducatrices de jeunes enfants, à raison de 1.5 ETP depuis décembre 2015.

Le règlement de fonctionnement du RAM, définissant ses modalités d’organisation et de fonctionnement, à destination des assistantes maternelles agréées, a été retravaillé par la nouvelle équipe. La dernière version du règlement de fonctionnement datait de 2012 et s’appuyait sur la circulaire du 27 juin 1989. Cependant la circulaire de la CNAF du 2 février 2011, plus récente, fixe les missions du RAM et a donc servi de base pour la réalisation de ce nouveau règlement.

La nouvelle version est jointe à cette note et les éléments modifiés apparaissent en gras.

La commission petite enfance-enfance jeunesse a émis un avis favorable aux modifications du règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels telles qu’énoncées dans le règlement joint à la présente note.


- APPROUVE les modifications proposées du règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels.

22. Projet pédagogique pour le Relais Assistants Maternels

Monsieur le Président laisse la parole à Gilles Filliau, Vice-président en charge de la Petite Enfance, qui expose les éléments suivants :

Les assistantes maternelles agréées travaillent seules à leur domicile et malgré la possibilité de participer aux animations organisées par le RAM (axées en priorité sur les enfants), aucun temps ne leur permet réellement de partager leurs pratiques, leur vision du métier ou d’exprimer leurs difficultés. Un projet de rencontre mensuel, dans un espace cadré et professionnel, dans les différentes communes du Castelrenaudais, permettrait de rompre cet isolement, contribuerait à la professionnalisation des assistantes maternelles en leur proposant un temps dédié à l’échange des pratiques. Un projet pédagogique, joint à cette note, a donc été élaboré.

Les objectifs sont les suivants :

- Contribuer à la professionnalisation des assistantes maternelles en leur proposant un temps dédié à l’échange de pratiques, sans la présence des enfants.

- Leur permettre de partager leurs expériences, leurs difficultés, leurs astuces… - Amener les professionnelles à démêler leur implication personnelle de leur posture professionnelle. - Permettre à des professionnelles indépendantes travaillant seules à leur domicile, de s’identifier à un

groupe d’appartenance. - Reconnaître leurs valeurs professionnelles.

Le nombre de participants souhaité est de 3 à 5 personnes. Le but est de cadrer les échanges autour d’un sujet précis. Il ne s’agit pas d’analyse de la pratique et aucun écrit ne sera produit. Les animatrices seront présentes toutes les deux lors de ces soirées et seront vigilantes au respect du cadre établi. En effet, il sera important au début de chaque séance, de rappeler aux assistantes maternelles les règles et les objectifs de la soirée :- Principe de non-jugement - Ecoute - Respect du temps de parole de chacun - Confidentialité, discrétion professionnelle - Participation active - Posture professionnelle

Le temps d’échange sera de 1h30 de 20h à 21h30.


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Il s’agit d’une expérimentation. Le nombre des participants pourra être modifié en fonction de l’accueil réservé à cette initiative et de sa mise en place sans toutefois dépasser 10. Pour les animatrices du RAM, il apparait nécessaire de débuter les séances à 2 afin de permettre un regard l’une sur l’autre sur ce nouveau fonctionnement, être pertinente sur ce que l’on amène et apporter rapidement les modifications ou réajustement nécessaires. Par la suite, il sera peut-être pertinent qu’une seule animatrice soit présente.

Pour la réalisation de ce projet, il est nécessaire qu’une salle soit mise à disposition dans les différentes communes du territoire.

La commission petite enfance-enfance jeunesse en séance du 30 août 2016 a émis un avis favorable à ce projet. Les membres des communes d’Auzouer-en-Touraine, de la Ferrière, du Boulay, des Hermites, de Saint Nicolas

des Motets et de Saunay sont favorables à l’application de ce projet sur leur commune.


- APPROUVE le projet pédagogique du Relais Assistants Maternels « le café des Ass’mat » - VALIDE la mise à disposition de salles dans les communes du territoire.

23. Budget général : Décision modificative n°2


Le nouveau gestionnaire de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage, Vesta, encaisse auprès de la trésorerie l’ensemble des cautions, à contrario de l’ancien prestataire qui ne déposait que les cautions des voyageurs restant au minimum 30 jours (régie prolongée). Il convient ainsi de modifier les crédits budgétaires afin de prendre en considération ces nouvelles modalités

Chapitre Imputation Dépense fonctionnement

Recette fonctionnement

Dépense investissement

Recette investissement

16 – Emprunts et dettes assimilés 824 / 165 / 12 + 1 000,00€ 16 – Emprunts et dettes assimilés 824 / 165 / 12 + 1 000,00€


- VALIDE l’augmentation des crédits budgétaires du budget général tel que présentés ci-dessus. 24. Budget général : Décision modificative n°3


La prise de compétence des missions du Syndicat intercommunal du Transport scolaire au 1er septembre 2016 induit une nécessaire prise en compte des crédits budgétaires dans le budget général de la Communauté de Communes du Castelrenaudais sous forme de décision modificative.





20 – Immobilisations incorporelles

252 / 2051 / 50 + 1 177,00€

21 – Immobilisations corporelles

252 / 2183 / 50 + 850,00€

001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

252 / 001 / 50 + 4 069,62€

011 – Charges à caractère général

252 / 60612 / 50 252 / 60623 / 50

+ 44,02€ + 20,00€


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252 / 60631 / 50 252 / 60632 / 50 252 / 6064 / 50 252 / 611 / 50

252 / 6122 / 50 252 / 6188 / 50 252 / 6225 / 50 252 / 6261 / 50 252 / 6262 / 50 252 / 6284 / 50 252 / 6288 / 50

+ 30,63€ + 90,00€

+ 932,79€ + 1 135,47€

+ 784,60€ + 28,80€

+ 160,00€ + 1 751,30€

+ 267,93€ + 56,72€ + 40,00€

012 – Charges de personnel et frais assimilés

252 / 6332 / 50 252 / 6336 / 50 252 / 6338 / 50 252 / 64111 / 50 252 / 64112 / 50 252 / 64118 / 50 252 / 64131 / 50 252 / 6451 / 50 252 / 6453 / 50 252 / 6454 /50

+ 22,14€ + 287,93€ + 66,42€

+ 15 525,36€ + 9,16€

+1 638,00€ + 3 816,32€ + 3 788,53€ + 5 596,71€

+ 133,13€ 022 – Dépenses imprévues 252 / 022 / 50 + 1 900,00€ 65 – Autres charges de gestion courantes

252 / 658 / 50 + 93 225,00€

66 – Charges financières 252 / 6615 / 50 + 2 229,71€ 67 – Charges exceptionnelles

252 / 6718 / 50 252 / 673 / 50

252 / 6743 / 50

+ 13 706,00€ + 20,00€

+ 2 780,00€

002 – Résultat de fonctionnement reporté

252 / 002 / 50 + 212 387,69€

70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses

252 / 7067 / 50 - 60 774,00 €

74 – Dotations, subventions et participations

252 / 74748 / 50 + 33 750,00€

Total 150 086,67€ 185 363,69€ 2 027,00€ 4 069,62€ Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- VALIDE la décision modificative détaillée ci-dessus. 25. Budget général : Mise en non valeur

Vu les états transmis par la Trésorerie de Château-Renault présentant les listes d’impayés au titre des créances irrécouvrables et des créances éteintes de 2011 à 2013,

Vu les crédits ouverts au budget général, ETAT DES CREANCES IRRECOUVRABLES

VILLE NATURE MONTANT MOTIF Authon Transport scolaire 2013 45,00€

ETAT DES CREANCES ETEINTES

VILLE NATURE MONTANT MOTIF Les Hermites Transport scolaire 2011 180,00€ Surendettement et décision effacement de dette Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,


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- ACCEPTE l’état des créances irrécouvrables et des créances éteintes transmis par le receveur municipal de la ville de Château-Renault sur le budget général pour un montant global de 225,00€ de 2011 à 2013.

26. Budget Ordures ménagères : Décision modificative n°1


Une étude a été menée pour l’aménagement d’un quai pour l’accueil de bennes de collecte sur la commune de

Nouzilly. Les crédits budgétisés pour le paiement de l’étude et des travaux n’ont pas été affectée sur les lignes budgétaires ad hoc. Il convient de prendre une décision modificative en ce sens, et de prévoir des travaux qui en découleront.





20 – Immobilisations incorporelles 2031 / 110 + 1 800,00€ 21 – Immobilisations incorporelles 2128 / 201 - 1 800,00€ 23 – Immobilisations en cours 2312 / 110 + 4 500,00€ 21 – Immobilisations corporelles 2188 / 1 - 4 500,00€


- VALIDE les transferts des crédits budgétaires du budget Ordures ménagères tel que présentés ci-dessus.

27. Budget Ordures Ménagères – Mise en non-valeur


Vu les états transmis par la Trésorerie de Château-Renault présentant les listes d’impayés au titre des créances éteintes de 2010 à 2015,

Vu les crédits ouverts au budget primitif « OM »,

ETAT DES MISES EN NON VALEUR CREANCES ETEINTES 2010 à 2015 - LE 13 07 2016 VILLE NATURE MONTANT MOTIF

CHÂTEAU-RENAULT OM 1er semestre 2014 108,80 € Liquidation judiciaire par jugement du 13/01/2015, Créance déclarée le 19/03/2016, attestation du liquidateur du 01/07/2016, Créances irrécouvrable

CHÂTEAU-RENAULT OM 2ème semestre 2014 72,71 € 181,51 €

CHÂTEAU-RENAULT OM 2ème semestre 2014 155,89 € Liquidation judiciaire par jugement du 16/12/2014, Créance déclarée le 26/02/2015, attestation du liquidateur du 08/, Créance irrécouvrable

CHÂTEAU-RENAULT Déchetterie 4ème trimestre 2014 88,24 €

CHÂTEAU-RENAULT OM 1er semestre 2015 53,35 € 297,48 €

CHÂTEAU-RENAULT OM 1er semestre 2010 124,19 €

Dossier de surendettement recevable par la BDF de La ROCHELLE le 20/03/2012, Gel des dettes pendant 2 ans à compter du 30/11/2012, Nouveau dossier recevable le 07/04/2015 (vers rétablissement personnel) Ordonnance du 10/12/2015 du Tribunal d'instance de La Rochelle


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CHÂTEAU-RENAULT OM 2ème semestre 2010 137,62 € conférant force exécutoire à la recommandation de la BDF, entraînant l'effacement des créances antérieures CHÂTEAU-RENAULT OM 1er semestre 2011 39,69 €

301,50 €

CHÂTEAU-RENAULT OM 1er semestre 2013 91,79 € Dossier de surendettement recevable par la BDF de Tours le 30/07/2015 (vers rétablissement personnel) Ordonnance du 21/06/2016 du Tribunal d'Instance de Tours conférant force exécutoire à la recommandation de la BDF, entraînant l'effacement des créances antérieures

CHÂTEAU-RENAULT OM 2ème semestre 2013 93,28 € CHÂTEAU-RENAULT OM 1er semestre 2014 91,79 € CHÂTEAU-RENAULT OM 2ème semestre 2014 93,28 € CHÂTEAU-RENAULT OM 1er semestre 2015 91,79 € CHÂTEAU-RENAULT OM 2ème semestre 2015 83,13 €

545,06 €

VILLEDÔMER OM 1er semestre 2012 92,97 € Dossier de surendettement recevable par la BDF de Tours le 25/06/2015 (vers rétablissement personnel) Ordonnance du 17/03/2016 du Tribunal d'Instance de Tours conférent force exécutoire à la recommandation de la BDF, entraînant l'effacement des créances antérieure.

VILLEDÔMER OM 2ème semestre 2012 118,99 € VILLEDÔMER OM 1er semestre 2013 88,81 €

300,77 €

Total : 1 626,32 €

ETAT DES MISES EN NON VALEUR CREANCES ETEINTES 2012 à 2015 - LE 23.06.2016 VILLE NATURE MONTANT MOTIF

LA RICHE Déchets professionnels 2012 607,57 € Liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce le 15/04/2014, déclaration de créance le 22/05/2014, attestation du liquidateur VILLA du 08/06/2016, Irrécouvrabilité totale

LA RICHE Déchets professionnels 2012 116,52 € LA RICHE Déchets professionnels 2013 52,82 € LA RICHE Déchets professionnels 2013 194,20 € LA RICHE Déchets professionnels 2014 58,26 €

1 029,37 €

CHÂTEAU-RENAULT OM 1er semestre 2014 122,23 € Liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce le 09/09/2014, déclaration des créances le 09/10/2014, attestation du liquidateur VILLA du 08/06/2016, irrécouvrabilité total

CHÂTEAU-RENAULT OM 2ème semestre 2014 47,93 € CHÂTEAU-RENAULT OM 1er semestre 2015 34,95 €

205,11 €

CHÂTEAU-RENAULT OM 1er semestre 2012 418,66 €

Redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce le 17/12/2013, déclaration des créances le 03/02/2014, liquidation judiciaire le 13/01/2015, information au liquidateur des créances nouvelles, attestation du liquidateur VILLA du 08/06/2016, irrécouvrabilité totale

CHÂTEAU-RENAULT OM 2ème semestre 2012 422,86 € CHÂTEAU-RENAULT OM 1er semestre 2013 417,40 € CHÂTEAU-RENAULT OM 2ème semestre 2013 424,12 € CHÂTEAU-RENAULT OM 1er semestre 2014 417,40 € CHÂTEAU-RENAULT Déchets professionnels 2014 21,36 € CHÂTEAU-RENAULT OM 2ème semestre 2014 424,12 € CHÂTEAU-RENAULT OM 01/01 au 25/03/2015 193,71 €

2 739,63 €

CHÂTEAU-RENAULT OM 2ème semestre 2013 93,28 € Redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce le 23/09/2014 et liquidation le 25/11/2014, déclaration des créances le 11/02/2015, attestation du liquidateur VILLA du 08/06/2016, Irrécouvrabilité totale

CHÂTEAU-RENAULT OM 1er semestre 2014 91,79 € CHÂTEAU-RENAULT OM 2ème semestre 2014 93,28 €


18

278,35 €

Total : 4 252,46 €

Monsieur Clémot informe que le taux de recouvrement des ordures ménagères est le plus élevé du département.


- ACCEPTE l’état des créances éteintes transmis par le receveur municipal de la ville de Château-Renault sur le budget OM pour un montant global de 5 878,78€ de 2010 à 2015.

28. Informations diverses

Rapport d’activité 2015

Les conseillers communautaires sont informés que les rapports d’activité 2015 :

- INRS, - Touraine Logement, - Région Centre Val de Loire.

Sont consultables au siège communautaire aux horaires d’ouverture.

29. Questions diverses

« Com’Com’ » Le Journal du Castelrenaudais N° 11 – brèves des communes

Monsieur le Président rappelle que la commission Communication se réunira le 4 octobre 2016 pour l’élaboration

du journal n°11. Il rappelle que chaque commune est invitée à rédiger un article pour les pages « Brèves des communes ». Les articles et photos sont à transmettre à Myriam Jamonneau par mail à l’adresse suivante sg@cc-

castelrenaudais.fr au plus tard pour le Vendredi 21 octobre 2016. Rédaction des délibérations

Monsieur Cosnier souhaite que les délibérations des assemblées soient uniformisées. En effet, il convient de

préciser lors des autorisations de signatures « le Vice-président » ou « le nom du Vice-président ». L’ordre du jour étant clos et plus aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 20h50.

procès-verbal de réunion - cc-castelrenaudais.fr · récapitulatif des décisions prises par le...

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