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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018– PAGE 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VINGT DECEMBRE DEUX MIL DIX-HUIT

L'An Deux Mil Dix-Huit, le Vingt-Décembre, à Dix Neuf Heures, le Conseil Municipal de la Commune de COMINES s'est réuni dans la salle habituelle, sous la Présidence de Monsieur Alain DETOURNAY, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le Quatorze Décembre Deux Mil Dix Huit, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice le jour de la séance est de 33.

Avant d’ouvrir la séance, M. le Maire invite les membres de l’assemblée à observer une minute de silence en hommage à la mémoire des victimes de l’attentat du marché de Noël de STRASBOURG, et de M. Eric VERCRUYSSE, agent municipal, récemment décédé à son domicile.

Celui-ci procède ensuite à l’appel nominal, le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Présents :

Mr Alain DETOURNAY, Maire.

Mr Jean-Claude BOUTRY, Mme Martine HOFLACK, Mr Michel DANESSE, Mme Valérie MORTIER, Mr Jean-Claude MONROGER, Mme Brigitte TRAISNEL, Mr Pascal LEGRAND, Mme Isabelle VERMES, Mr Bruno BLAECKE, Adjoints.

Mme Yvette VANDAMME, Mme Thérèse HAZEBROUCQ, Mme Myriam LECLUSE, Mr Jean-Luc VANDEN BERGHE, Mr André LEROY, Mme Pascale LESAGE, Mme Catherine DEMEESTERE, Mr Christophe MAGRY, Mme Marie-Pierre KADI-MAQUAIRE, Mr Hervé GASTALDELLO, Mme Gwendoline CLARISSE, Mr Sébastien DEBEVER, Mme Aurore DUC, Mr Jacques VERMEERSCH, Mme Véronique BARDE, Mr Laurent PARAGES, Conseillers Municipaux.

Ont donné procuration :

Mr Hubert MASSON, Conseiller Municipal, à Monsieur Jean-Claude MONROGER, Adjoint au Maire, Mme Laurie DELHAIE, Conseillère Municipale, à Mme Isabelle VERMES, Adjointe au Maire, Mme Isabelle DELANNOY, Conseillère Municipale, à Mr Sébastien DEBEVER, Conseiller Municipal, Mme Laëtitia MARIN, Conseillère Municipale, à Mme Valérie MORTIER, Adjointe au Maire, Mme Anne-Sophie NABLI, Conseillère Municipale, à Mme Yvette VANDAMME, Conseillère Municipale, Mr Philippe GRUSON, Conseiller Municipal, à Mr Jean-Claude BOUTRY, Adjoint au Maire, Mme Séverine DE SOUSA-MALARD, Conseillère Municipale, à Mr Laurent PARAGES, Conseiller Municipal.


1. DÉSIGNATION DU SECRÉTARIAT DE SÉANCE Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités dispose que :

« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »

En conséquence, il vous est proposé de :

- Désigner Monsieur Sébastien DEBEVER, Conseiller Municipal, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

- Désigner le Directeur Général des Services pour l’assister dans ses fonctions.

ADOPTEE A L’UNANIMITE 2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le procès-verbal de la séance du 27 Septembre 2018 est ADOPTE A L’UNANIMITE.

3. RAPPEL DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Monsieur le Maire

N° OBJET DATE SERVICE

445 SEGILOG (72400 LA FERTE BERNARD) – Contrat d’acquisition de

logiciels et de prestation de service

03/10/18 Marchés Publics

446 Groupement des sociétés ACMH Vincent BRUNELLE et VMH Pascal

DUPUIS (62000 ARRAS) – Maîtrise d’œuvre et vérification des travaux de

restauration intérieure et extérieure de l’église Saint Chrysole – Avenant

n°1


447 Création d’un city-stade rue Philippe HOWYN – Demande de subvention 17/10/18

Finances

448 PAPETERIES LA VICTOIRE SAS (59337 TOURCOING) – Acquisition et

fournitures de bureau, scolaires et d’activités manuelles – Lot 3 :

Fournitures scolaires et d’activités manuelles – Avenant n° 2

17/10/18

Marchés Publics

449 CLOTURES ET PORTAILS DU DOUAISIS (59128 FLERS EN

ESCREBIEUX) – Accord cadre pour la fourniture et la pose de clôtures


450 Tarification des produits souvenir proposés par la Maison du Patrimoine. 13/11/18 Animations,

Culture et

Patrimoine


451 SAS LOGITUD SOLUTIONS (68200 MULHOUSE) – Contrat de

maintenance des logiciels CANIS et MUNICIPOL


452 LA POSTE (59035 LILLE) – Marché public pour des prestations

d’externalisation de l’affranchissement et de l’acheminement postal des

courriers et colis de la ville de Comines


DECISIONS CONSULTABLES EN SEANCE

Mme BARDE, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS » demande si la Décision 446 concerne l’échafaudage qui demeure à l’Eglise ? Monsieur le Maire répond par la négative. Il explique qu’il y a eu des surprises sur les tourelles ce qui a induit une prolongation du chantier et amené une actualisation de la prestation de maîtrise d’œuvre de l’Architecte en Chef des Monuments Historiques, objet de cette Décision. Quant à l’échafaudage, il reste en place pour la poursuite des travaux tant que l’origine de la fuite du clocher n’a pas été détectée ; ceux-ci sont couverts par la garantie décennale, donc sans impact financier pour la ville, évidemment suspendus en cette période d’hiver, ils ne reprendront qu’au printemps M. PARAGES, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS » interroge sur la Décision 448 relative aux fournitures et à l’antériorité de l’avenant précédant ce second. Monsieur le Maire indique que cet avenant est pris pour ajouter des produits au bordereau de prix initial, afin de compléter le catalogue à la demande des enseignants ; c’est sans incidence sur le montant du marché.

Le Conseil Municipal donne acte de cette présentation.

4. RAPPORTS D’ACTIVITÉ 2017 DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE


Selon les dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Damien CASTELAIN, Président de la Métropole Européenne de Lille, a adressé à la commune, par courrier du 05 Octobre 2018, un exemplaire du rapport d’activité de l’établissement métropolitain pour l’exercice 2017.

Ce document, dont la version intégrale est jointe en annexe, ou disponible et consultable en mairie comme en séance, ou en ligne sur le site « www.lillemetropole.fr », fait l’objet d’une communication à l’assemblée délibérante.

En conséquence, il vous est proposé : - D’acter cette communication.

ADOPTEE A L’UNANIMITE


5. SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE « ALLIANCE NORD-OUEST » (SIVOM) - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2017 Rapporteur : Monsieur le Maire

Selon les dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jacques HOUSSIN, Président du SIVOM ALLIANCE NORD-OUEST, a adressé à la commune, par courrier du 26 Septembre 2018, le rapport annuel d’activité dudit syndicat pour l’année 2017.

Ce document, dont la version intégrale est jointe en annexe, ou disponible et consultable en mairie comme en séance, fait l’objet d’une communication à l’assemblée délibérante.

En conséquence, il vous est proposé : - D’acter cette communication.


6. ÉXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1612-1, Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.


Le montant des crédits ouverts pour les dépenses d’investissement de l’exercice 2018 (hors chapitre 16 - emprunt, affectation du résultat et opérations d’ordre) s’élève à 8 944 086.85 €. Le quart de ces crédits correspond à 2 236 021.71 €, qu’il convient de répartir comme suit :

Hors opérations :

Chapitre 20 - immobilisations incorporelles : 1 750.00 €

Chapitre 21 - immobilisations corporelles : 2 405.50 €

Chapitre 23 - immobilisations en cours : 0.00 € Soit un total de : 4 155.50 € Opérations :

10745 Eglise Saint-Chrysole : 73 202.50 €

10752 Médiathèque : 2 336.75 €

10753 Bâtiment la Tannerie : 2 119.79 €

10754 Cœur de ville : 400 568.25 €

10761 Ecole du centre : 4 710.00 €

10763 Ecole Jacques Brel : 1 113 636.08 €

10767 Informatisation des écoles : 11 820.74 €

10771 Travaux Hôtel de ville : 14 274.00 €

10772 Bâtiments sportifs : 69 198.25 €

10773 Travaux restaurant municipal : 37 949.75 €

10774 Travaux autres bâtiments divers : 23 269.14 €

10775 Travaux cimetières : 10 900.00 €

10777 Travaux divers logements : 123.30 €

10779 Contrôle d’accès : 17 795.97 €

10782 Centre technique municipal : 5 211.91 €

10783 66/68 rue d’Hurlupin : 20 097.87 €

10791 Vidéoprotection : 17 809.08 €

10793 Eclairage public : 214 329.34 €

10794 Voirie : 28 696.20 €

10795 Espaces verts et aires de jeux : 68 750.00 €

10800 Véhicules et matériels outils : 39 199.00 €

10810 Systèmes d’information : 31 538.12 €

10820 Mobilier et divers : 24 330.20 € Soit un total pour les opérations d’équipement : 2 231 866.21 €

En conséquence, il vous est proposé :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites ci-dessus fixées.

A noter, qu’un état des restes à réaliser détaillant d’une part, les dépenses d’investissement engagées en 2018 mais non mandatées, et d’autres part, les crédits de paiements des autorisations de programmes inscrits au budget mais non épuisés, sera adressé au comptable pour permettre le règlement des dépenses y figurant, jusqu’à la reprise des crédits en cause au budget de l’exercice 2019.

M. PARAGES, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS » demande comment seront affectés les crédits ouverts à l’opération 10 752 « Médiathèque ». M. le Maire indique qu’ils le sont à destination de jeux, de livres et de fournitures de l’Ecole d’Arts Plastiques. L’élu poursuit sur le montant de l’opération 10 754 « Cœur de Ville », le 400 568.25 € relève-t’il d’une provision ?


M. le Maire le confirme, appuyant sur le fait que l’autorisation prévue ne porte que sur le quart des crédits votés l’année dernière sur la présente opération, ouverte pour les travaux du Jardin public, de l’éclairage et du mobilier urbain de la Grand-Place. M. PARAGES, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS » interroge sur l’opération 10 800 « Véhicules et matériels outils », le poste n’étant pas détaillé, s’agit-il de renouvellement de véhicules collectifs ? M. le Maire indique que c’est l’intitulé référencé à la ligne budgétaire et confirme qu’effectivement chaque année il y a du renouvellement de véhicules et de gros outillage. Il ajoute que si crédits ouverts il y a, cela n’implique cependant pas une dépense automatique avant le vote du budget. Mme BARDE, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS » au regard de l’opération 10754 « Cœur de ville » déclare regretter que l’on ait laissé passer la vente de CARREFOUR CONTACT qui aurait fait un merveilleux parking d’entrée de ville. M. le Maire rétablit. Ce site, propriété privée en l’occurrence, n’est pas encore vendu. Il indique qu’il y a environ une cinquantaine de sites CARREFOUR CONTACT que le Groupe essaie de vendre aux promoteurs ; le site de Comines fait partie d’un lot de quinze magasins vendus ensembles. En tout état de cause, la ville restera vigilante sur ce qui sera proposé, le permis de construire étant signé par lui-même. M. VERMEERSCH, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS », questionne sur la nature des travaux au Restaurant Municipal, prévus à l’opération 10773 car, à la considération d’une rumeur de privatisation de ce service, il s’interroge, relèveraient-ils d’un cadeau fait au repreneur ? Il souhaite confirmation, y a t’il réellement une privatisation complète du restaurant municipal ? M. le Maire estime qu’il faudra peut-être se poser la question à un moment, mais actuellement cela n’a pas encore été évoqué. Il indique que s’agissant d’une gestion déléguée à un prestataire, celui-ci utilise le matériel municipal ; ces crédits concernent donc des travaux de remise aux normes vétérinaires de l’outil de travail municipal, soit des chambres froides à refaire, ou des carreaux muraux cassés à remplacer.

ADOPTEE A LA MAJORITE Contre : 0 Abstention: 04, Laurent PARAGES, Véronique BARDE, Jacques VERMEERSCH, Séverine DE SOUSA, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS » Pour : 29


7. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « LA LOUCHE COMINOISE »

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude MONROGER, Adjoint.

Dans le cadre de l’inauguration du parquet de la salle Jean Degros qui s’est déroulée le mardi 11 septembre 2018, l’association La Louche Cominoise a proposé un programme de rencontres de basket de haut niveau :

une rencontre féminine opposant l’ESBVA-LM (Villeneuve d’Ascq) à Hainaut Basket ;

une rencontre masculine évoluant en PROB le mercredi 12 septembre à 20h opposant LMBC (Lille Métropole) à BC Orchies

Dans le but d’assumer les coûts de cette manifestation, par ailleurs valorisante pour l’image de la commune et de ses équipements sportifs, l’association sollicite une subvention.


- D’allouer à l’association « La Louche Cominoise », pour son organisation de 2 rencontres de basket-ball de niveau Ligue 1 féminine et PRO B masculine le mardi 11 septembre 2018, une subvention d’un montant de 800 €.

M. le Maire indique que les caractéristiques du parquet nouvellement posé permettent maintenant de recevoir les équipes masculines évoluant en niveau professionnel car les normes de plancher sont strictement réglementées pour autoriser des rencontres sécurisées physiquement pour ces joueurs de haut niveau.

Mme BARDE, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS » convient que cette salle est magnifique mais invite à penser aux praticables de la salle Eric KOLOKO.

M. le Maire lui répond que c’est effectivement prévu.



8. CONVENTION PORTANT PARTICIPATION COMMUNALE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRÉÉLÉMENTAIRES ET ÉLÉMENTAIRES COMINOISES DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE- Année 2019 –

Rapporteur : Monsieur Bruno BLAECKE, Adjoint.

L’article L.442-5 du code de l’Education dispose que : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L.141-2, L.151-1 et L.442-1. Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres. Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L.2141-11, L.2312-8, L.2322-6, L.4611-1 à L.4611-4 et L.4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L.1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L.2325-12 et L.2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L.2323-86 du même code.

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Toutefois, il y a lieu de préciser que :

- la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire (cette précision a été apportée par le Conseil d'État dans une décision du 31 mai 1985 ministère de l'éducation c/association d'éducation populaire Notre-Dame-d'Arc-lès-Gray, qui rappelle « qu'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association comportant des classes élémentaires doit, par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces classes mais seulement en ce qui concerne les élèves résidant dans la commune ») ;

Le Conseil d'État a par ailleurs rappelé, dans l'avis qu'il a rendu le 6 juillet 2010, que la loi du 28 octobre 2009 a pour objet de garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

Les accords passés entre les communes quant aux modalités de prise en charge des élèves scolarisés dans leurs écoles publiques sont sans influence sur le caractère obligatoire de leur participation aux frais de scolarité des élèves des classes sous contrat d'association des écoles privées.

C'est notamment le cas lorsque ces accords prévoient que les communes de résidence sont dispensées de verser à la commune d'accueil une participation au titre de leurs élèves scolarisés dans le public

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26E39FA1849D3858202779187A9E4E0D.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524452&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26E39FA1849D3858202779187A9E4E0D.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524458&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26E39FA1849D3858202779187A9E4E0D.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525003&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26E39FA1849D3858202779187A9E4E0D.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901612&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26E39FA1849D3858202779187A9E4E0D.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901850&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26E39FA1849D3858202779187A9E4E0D.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901929&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26E39FA1849D3858202779187A9E4E0D.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903287&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26E39FA1849D3858202779187A9E4E0D.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903287&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26E39FA1849D3858202779187A9E4E0D.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903297&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26E39FA1849D3858202779187A9E4E0D.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26E39FA1849D3858202779187A9E4E0D.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902065&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26E39FA1849D3858202779187A9E4E0D.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902101&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=26E39FA1849D3858202779187A9E4E0D.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902022&dateTexte=&categorieLien=cid


En matière de dépenses obligatoires, il convient de préciser que seules les dépenses de fonctionnement font l’objet d’une contribution obligatoire de la commune de résidence, l’intégration des dépenses d’investissement dans le calcul du forfait communal est prohibée.

Le montant de la contribution communale s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l'externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune et qui correspondent notamment (cette liste n'est pas exhaustive) :

- à l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc.;

- à l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc. ;

- à l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ;

- à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;

- aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

- à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ;

- à la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;

- au coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements ;

- au coût des ASEM, pour les classes préélémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d'association ou s'est engagée ultérieurement à les financer.

En l'absence de précisions législatives ou réglementaires, les communes peuvent soit verser une subvention forfaitaire, soit prendre en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes (livraisons de fuel ou matériels pédagogiques…), soit payer sur factures, soit combiner les différentes formes précitées.

En conséquence de quoi, il sera convenu entre :

Monsieur Alain DETOURNAY, Maire de Comines, agissant selon délibération du Conseil municipal de Comines en date du 20 décembre 2018,

D’une part,

Et, Monsieur Pierre GRIMONPONT, Président de l’association « Ecole et Famille Comines », 130 rue Gambetta à Comines, SIRET 783-557-168 00011,

D’autre part,

De régler par voie de subvention et de prises en charge directes la participation de la commune au fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires privées de la commune selon les modalités qui suivent :

1) - Les dépenses liées aux matériels de reprographie,

Le matériel de reprographie des écoles publiques est géré dans le cadre d’un marché passé pour quatre année, à compter de 2017, se traduisant par la mise en place d’un matériel identique dans chacune des 3 structures préélémentaires, d’un matériel type pour les structures élémentaires et d’un crédit de 250 photocopies ou impressions par élève.


Au-delà, de 250 photocopies ou impressions par élève réalisées, les dépenses facturées par le prestataire sont imputées sur le budget fournitures scolaires des écoles (785,94€ par école + 38,78€ par élève).

La dépense afférente est donc obtenue comme suit : - Location-maintenance annuelle du photocopieur : 325,94 € par école préélémentaire, 540,58 € par école élémentaire. - Crédit photocopies ou impressions : 0.002952€ par feuille x 250 x nombre d’élèves.

Il est proposé au Conseil municipal de décider :

- D’allouer à l’association « Ecole et Famille Comines », organisme gestionnaire des écoles élémentaires et préélémentaires privées cominoises, la commune ayant donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association de ces dernières, une participation annuelle établie comme suit :

- 3 locations-maintenances annuelles d’1 photocopieur : 325,94 € x 3 = 977,82 € - 2 locations-maintenances annuelle d’un photocopieur : 540,58 € x 2 = 1 081,16 € * 1 crédit de 250 photocopies ou impressions x 582 élèves : 250 x 0,002952 € x 582* = 429,52 €

2 488,50€

* : Nombre d’élèves des écoles privées à la rentrée 2018-2019.

2) - Les dépenses liées aux personnels déployés dans les écoles préélémentaires,

Au 1er octobre 2018, les dépenses engagées par la commune pour la rémunération de ses personnels déployés dans les écoles préélémentaires se chiffrent comme suit pour leur quotité concernée au titre de la présente :

Sur la base des effectifs scolaires de l’année scolaire 2018/2019 des écoles préélémentaires publiques et privées de la commune, la subvention à laquelle peut prétendre l’organisme de gestion de ces dernières se chiffre comme suit :


- D’allouer à l’Association « Ecole et Famille Comines », organisme gestionnaire des écoles élémentaires et préélémentaires privées cominoises, la commune ayant donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association de ces dernières, une participation annuelle d’un montant de :

122 552,28 €

Subvention OGEC pour l'emploi des personnels : base Janvier 2018

PERSONNELS MUNICIPAUX AFFECTES AUX ECOLES PREELEMENTAIRES PUBLIQUES :

Effectifs : Traitements bruts : Charges patronales : Coût/mois : Coût annuel :

8 agents 12 837,50 € 6 004,95 € 18 842,44 € 226 109,31 €

QUOTITE DE TEMPS DE SERVICE EDUCATIF ET A L'ENTRETIEN DES LOCAUX :

Temps pédagogique

1 agent à 100 % 6h x 4j x 36 s 864 h x 1 agent = 864

7 agents à 75 % 4h30 x 4j x 36 s 648 h x 7 agents = 4536

Total 5400

Total / 8 agents 675,00

Temps entretien de propreté

1 agent à 100 % 1,25 h x 4j x 36 s 180 h x 1 agent = 180

7 agents à 75 % 0,9375 h*x 4j x 36 s 135 h x 7 agents = 945

*0,9375 h = 56 m et 24 s par agent Total 1125

Total / 8 agents 140,625+ 7h x 3 jours x 1 période de GVS -> 21h GVS : Grandes Vacances Scolaires Total nettoyage 161,625

Temps de travail Temps pédagogique Temps entretien de propreté Sous total : / Temps de travail :

1607h 675 162 837 52,06%

Coût annuel proratisé : 117 715,43 €

EFFECTIFS DES ECOLES PREELEMENTAIRES PUBLIQUES :

Charles Perrault : Georges Brassens : Les Coquelicots : TOTAL : Dépense par élève :

104 93 22 219 537,51 €

SUBVENTION 2019 :

EFFECTIFS DES ECOLES PREELEMENTAIRES PRIVEES : 228 122 552,28 €


3) - Les dépenses liées à la gestion administrative des écoles,

Au 1er octobre 2018, les dépenses engagées par la commune pour la gestion administrative des écoles publiques sont évaluées à 1/3 temps agent de catégorie C.


- D’allouer à l’Association « Ecole et Famille Comines », organisme gestionnaire des écoles élémentaires et préélémentaires privées cominoises, la commune ayant donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association de ces dernières, une participation annuelle pour un montant de 28 784,52 €/ 3 =

9 594,84 € 4) - Les dépenses liées aux dotations forfaitaires en vigueur,

Au 1er octobre 2018 des dotations forfaitaires pour chacun des élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et primaires cominoises sont en vigueur :

Sur la base de 5 établissements et 582 élèves, la subvention à laquelle peut prétendre l’organisme de gestion des écoles privées cominoises se chiffre comme suit :

Budget fournitures scolaires : (5 x 785,94€) + (582 x 38,78€) = 26 499,66 € Budget éveil : (5 x 408,28€) + (582 x 5,51€) = 5 248,22 € Budget Séjours scolaires :(Ne concerne que les élèves des écoles primaires) (354 x 46,95€) = 16 620,30 € ------------------- TOTAL : 48 368,18 €


- D’allouer à l’Association « Ecole et Famille Comines », organisme gestionnaire des écoles élémentaires et préélémentaires privées cominoises, la commune ayant donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association de ces dernières, une participation annuelle pour un montant de :

48 368,18 €

Désignation Dotation individuelle

Budget Fournitures scolaires 38,78 €

Budget Eveil 5,51 €

Budget Séjours scolaires234,76 € par cycle ou 46,95 €

par année

1 forfait établissement de 785,94 € en sus

1 forfait établissement de 408,28 € en sus

Une fois par cycle de 5 années

Observations


5) - Participation communale, au titre de l’année 2019, à certaines dépenses des écoles préélémentaires et élémentaires privées :

Autres dépenses des écoles préélémentaires et élémentaires publiques : (base 345 et 564)

Année de référence : 2017

Dépense des

Dépense

Subvention à allouer

écoles publiques (base 564)

par élève

Propreté des bâtiments :

68 183,98 € 197,63 € 69 962,69 €

(dont vitrerie) : 5628,34 € Base : Base :

(Ecoles élémentaires)

345 354

Travaux d'entretien : 15 133,56 € 26,83 € 15 616,55 €

dont nettoyage des chéneaux : 2931,22 €

Base : Base :

Nettoyage cours d'écoles : 3137,12 €

564 582

Taille et élagage : 2372,43 €

Téléphone et accès à l’internet :

2 749,55 € 4,88 € 2 837,30 €

Assurance des bâtiments :

8 991,26 € 15,94 € 9 278,22 €

Produits sanitaires et de nettoyage :

455,64 € 2,08 € 474,36 €

Fournitures et petits équipements :

6 457,90 € 11,45 € 6 664,00 €

Vérifications techniques :

984,00 € 1,74 € 1 015,40 €

Totaux : 102 955,89 € 105 848,53 €


- D’allouer à l’association « Ecole et Famille Comines », organisme gestionnaire des écoles élémentaires et préélémentaires privées cominoises, la commune ayant donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association de ces dernières, une participation annuelle pour un montant de

105 848,53 € 6) - Prise en charge directe, au titre de l’année 2019, des dépenses liées à l’approvisionnement en eau, électricité et gaz (chauffage) des écoles préélémentaires et élémentaires de l’enseignement privé :

Sur la base des comptes arrêtés de l’année 2017, les dépenses liées à l’approvisionnement en eau, électricité et gaz (chauffage) des écoles préélémentaires et élémentaires cominoises se chiffrent à :

CA 2017 ECOLES

PUBLIQUES ECOLES PRIVEES

Eau : 9 585,38 € 10

113,32 €

Electricité : 18 461,02 € 11

497,45 €

Chauffage : 34 101,00 € 17

982,78 €

Dépense : 62 147,40 € 39

593,55 €

Par élève : 110,19 € 68,03 €




Prise en charge directe des dépenses liées à l’approvisionnement en eau, électricité et gaz (chauffage) des écoles préélémentaires et élémentaires.

7) - Liste des interventions et prestations qui, au titre de l’exercice 2019, seront directement assurées et fournies par la commune selon le protocole applicable aux écoles préélémentaires et élémentaires publiques : Entretien des systèmes de chauffage, (idem chapitre P2 du contrat passé entre la commune et son prestataire),

Salage et déneigement des cours des écoles préélémentaires et élémentaires,

Opérations de lutte contre les animaux nuisibles,

Curage des fosses et égouts des écoles préélémentaires et élémentaires,

Blanchissage du linge des écoles préélémentaires et élémentaires,

Interventions d’éducateurs en musique et en sport,

Toutes prestations d’intervenants autres pendant le temps scolaire,

Accès aux équipements sportifs pendant le temps scolaire,

Accès aux équipements culturels pendant le temps scolaire,

Transport vers les équipements sportifs et culturels pendant le temps scolaire,

Prise en charge des entrées piscine pour l’enseignement de la natation pendant le temps scolaire,

Fourniture des bonnets de bain pour l’enseignement de la natation,

Participation aux opérations de promotion de la santé, de la sécurité, du sport de la culture et autres,

Prêt de matériels pour les élections des représentants des parents d’élèves,

Approvisionnement des pharmacies,

Diverses fournitures et aliments pour les moments festifs du temps scolaire,

Distribution de dictionnaires remis aux élèves de C.M.2

Il est finalement proposé au Conseil municipal de décider :


L’ensemble des interventions et prestations reprises ci-dessus seront, au titre de l’année 2019, directement assurées et fournies par la commune selon le protocole applicable aux écoles préélémentaires et élémentaires publiques.

Au titre de l’année 2019 et des :

- Dépenses liées aux matériels de reprographie,

- Dépenses liées aux personnels déployés dans les écoles préélémentaires,

- Dépenses liées à la gestion administrative des écoles,

- Dépenses liées aux dotations forfaitaires en vigueur,

- Participations liées à certaines dépenses des écoles préélémentaires et élémentaires privées,


L’association « Ecole et Famille Comines » est attributaire d’une subvention en numéraire d’un montant total de :

2 488,50 € + 122 552,28 € + 9 594,84 € + 48 368,18 € + 105 848,53 € = 288 852,33 €.

Cette subvention est complétée par celles correspondant aux diverses prises en charge directes ici adoptées.

Ces subventions en numéraire seront réglées par voie de convention et liquidées au profit de l’association « Ecole et Famille Comines » en dix versements à intervenir entre janvier et octobre 2019 comme suit :

Montant de chacun des 9 premiers versements : 28 880,00€ 259 920,00 €

Montant du 10ème versement : 28 932,33 € 288 852,33 €

Mme BARDE, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS », demande si cette convention est signée avec l’Etat ou avec la ville, car, si en effet a Loi impose cette obligation de donner la même somme d’argent au public qu’au privé, alors qu’à son avis cela ne va pas forcément aux petits cominois, elle pensait que l’accompagnement que la Municipalité a mis en place avec les éducateurs sportifs et la dumiste, pouvait être réservé aux écoles publiques, car, sur QUESNOY SUR DEULE, il n’y a pas d’intervenants pour les écoles privées. M. BLAECKE, Adjoint, rectifie, il n’y a aucun intervenant extérieur sur cette commune. L’élue dit alors préférer vérifier ses informations, s’agissant certainement d’une autre ville voisine, pour en débattre ultérieurement. Elle poursuit ensuite sur la somme de 9 584,84 € liée à la gestion administrative et demande comment on peut allouer une telle somme alors qu’un Directeur d’école publique ne perçoit que 700 € par an pour sa gestion. Elle interroge, comment a été faite la comparaison ? M. le Maire indique que cette somme, évaluée par le service scolaire à 1/3 du temps passé par l’agent municipal au profit des écoles publiques, doit être obligatoirement compensée au bénéfice du privé. L’élue poursuit sur les effectifs du préélémentaire public et privé et relève qu’ils sont sensiblement similaires, 219 pour 228, alors que d’aucuns prétendent que ceux du public diminuent. M. BLAECKE, Adjoint, indique que pour l’étude de cette subvention, seuls les petits cominois ont été comptabilisés ; un grand nombre d’élèves venant de l’extérieur a donc été enlevé. Mme BARDE déclare aussi entendre, depuis vingt-sept ans qu’elle exerce à Comines, et qu’elle s’y investit, incriminer le public en prétextant que les élèves ne se tiennent pas bien contrairement à ceux du privé ; elle invite les détracteurs à participer à des échanges sportifs intra-scolaires, tel le Parcours du Cœur, pour constater le comportement des élèves du privé et avoir ainsi un jugement avisé. M. le Maire défend que l’enseignement public a obligation de scolariser les enfants turbulents, voire à problème, alors que ce n’est pas le cas dans le privé.


L’élue dit observer aussi que dans le privé l’on ne répand pas les problèmes ; or dans le public, dans de telles situations, les parents sont convoqués et il y a des discussions. Elle soutient qu’il n’y a pas plus de problèmes dans le public que dans le privé qui gère une population cominoise comme la leur. Poursuivant son intervention sur l’objet de la présente délibération, celle-ci demande d’apporter une rectification au point 07, car il n’y a aucun blanchissage de linge, les rideaux ne sont plus lavés de longue date, pas plus que les blouses utilisées dans les ateliers peinture ; elle invite donc à retirer cette intervention au privé car elle n’est pas effectuée pour le public. M. BLAECKE, Adjoint, indique que seul le préélémentaire du privé est concerné par cette compensation de prestation. M. le Maire le confirme, c’est une dépense obligatoire, qui a été serrée au maximum, soulignant à nouveau que ne sont pas pris en compte près de cent enfants qui ne sont pas cominois. Pour conclure, il invite à passer au délibéré.


9. MISE A BAIL DE PARCELLES VILLE AU PROFIT DE COVAGE THD

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude BOUTRY, Adjoint

Dans le cadre du développement du réseau fibre sur le territoire métropolitain, l’entreprise COVAGE a exprimé le besoin de réaliser l’installation d’un shelter d’une superficie totale de 76 m² (Nœud de Raccordement Optique) à Comines, plus précisément sur les parcelles AE 48 et AE 49, rue Ampère.

Cette démarche, en raison de son coût et de sa technicité, conduit l’entreprise à solliciter un bail d’une durée de 25 ans, permettant d’assurer la pérennité de l’installation.

Un loyer annuel de 250€ sera versé à la Ville en contrepartie.

Le conseil municipal a eu l’occasion de valider le principe de cette mise à disposition le 23 Novembre 2017, toutefois il reste à en acter les modalités par délibération, la durée de louage supérieure à 12 ans ne permettant pas d’établir cette installation par le biais d’un contrat à signature de M. le Maire.

Celles-ci ayant été définies dans la convention ci-annexée, il vous est proposé d’en adopter les termes.


- D’émettre un avis favorable à la mise à bail des parcelles AE 48 et AE 49 à la société COVAGE dans les conditions reprises à la convention ci-annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, au besoin, à signer tous actes nécessaires relatifs à cette procédure.


Pièce annexe :

- Convention de mise à bail.

Mme BARDE, LISTE « COMINES, UN AVENIR AVEC VOUS », note à l’article 9 de cette convention des conditions de résiliation bien à l’avantage de COVAGE, jugeant d’une petite prise d’otage de la commune. M. le Maire les considère peu conséquentes par rapport au bénéfice apporté, permettre à tous les foyers cominois d’être raccordés à la fibre optique dès 2020, et pour la plupart, en début d’année. ADOPTEE A L’UNANIMITE


CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES DESTINEES A ABRITER LES INSTALLATIONS D’UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

ENTRE : La Commune de Comines, représentée par Monsieur Alain DETOURNAY, Maire de la Ville, en exercice, agissant en qualité et dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2018, Dénommée ci-après la « Ville de Comines », D’une part ET La Société COVAGE THD, Société par actions simplifiée au capital variable de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 30 avenue Édouard Belin, 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 795 060 201, représentée par Monsieur Hilal DEHNI, dûment habilité à l’effet des présentes,

Dénommé ci-après « COVAGE THD »,

D’autre part Ci-après désignées collectivement les « Parties ». PRÉAMBULE

COVAGE THD a besoin d’utiliser des installations implantées sur divers points du territoire de la Ville de COMINES, sur des parcelles appartenant à la Ville de COMINES. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de COMINES, autorise COVAGE THD, qui l’accepte, à occuper des parcelles dépendantes du domaine communal de la Ville de COMINES, pour l’exploitation du réseau de communications électroniques. Article 2 : Désignation des parcelles

La Ville de COMINES, met à disposition de COVAGE THD les parcelles AE 48 et AE 49, rue Ampère. Article 3 : Affectation des locaux

Les parcelles mises à disposition de COVAGE THD sont destinées à abriter les installations du réseau de COVAGE THD pour l’exploitation du réseau de communications électroniques, étant toutefois rappelé que la présente mise à disposition n’est pas accordée à titre exclusif, les parcelles mises à disposition pouvant déjà être partiellement occupées par des tiers. Article 4 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de vingt-cinq (25) ans, sous réserve du caractère précaire et irrévocable inhérent aux autorisations d’occupation temporaire du domaine communal. Elle prendra effet à compter de sa signature par les deux (2) parties. A son échéance les parties se rencontreront afin de convenir de la conclusion d’une nouvelle convention. Article 5 : Conditions d’occupation du domaine communal 5.1. Nature de l’autorisation d’occupation du domaine communal

L’autorisation d’occupation du domaine communal accordée par la présente convention est personnelle et incessible, sans l’accord exprès et préalable de la Ville de COMINES, Toutefois, la Ville de COMINES, accepte dès à présent que la présente convention puisse être cédée par COVAGE THD à une société apparentée, filiale de COVAGE. Néanmoins, nonobstant ce caractère personnel, la Ville de COMINES, est informée, et accepte, que des tiers dûment autorisés par COVAGE THD interviennent sur les parcelles mises à disposition afin d’assurer l’exploitation et/ou la maintenance des équipements. En outre, en cas de cession par la société COVAGE THD des équipements installés sur les parcelles mises à disposition, la société COVAGE THD présentera à la Ville de COMINES, son successeur dans les trois (3) mois de la signature de la cession, et en tout état de cause avant sa prise d’effet. La Ville de COMINES, s’engage d’ores et déjà à accorder à ce dernier des conditions d’occupation identiques à celles de la présente convention, sauf en cas de motif d’intérêt général lié à la préservation des parcelles. La présente convention ne confère aucune exclusivité à COVAGE THD, de sorte que la Ville de COMINES, se réserve le droit de conclure des conventions similaires sur tout ou partie des autres dépendances de son domaine communal. 5.2. Jouissance des locaux

La Ville de COMINES, garantit à COVAGE THD la jouissance paisible des parcelles mises à disposition. La Ville de COMINES, s’engage à garantir le libre passage sur ses propriétés des diverses canalisations aboutissant aux installations du réseau ou en sortant. La Ville de COMINES, s’engage également à ne rien faire qui puisse porter atteinte à la sécurité des installations du réseau et notamment à ne pas entreposer des matières inflammables à proximité.


5.3. Travaux, entretien, modifications et obligations à la charge de COVAGE THD.

5.3.1 - Travaux à l’initiative de COVAGE THD Tous les travaux, de quelque nature que ce soit, en relation avec le réseau de communications électroniques installé sur les parcelles de la Ville de COMINES, sont intégralement supportés par COVAGE THD. COVAGE THD devra, préalablement à tous travaux, soumettre pour avis à la Ville de COMINES, les plans d’aménagement dans un délai minimum de deux (2) mois avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux. COVAGE THD devra respecter les préconisations et recommandations données par la Ville de COMINES, pour ne pas perturber le bon fonctionnement des parcelles abritant les installations du réseau. 5.3.2 - Entretien des emplacements et équipements techniques COVAGE THD s’engage à entretenir à ses frais, dans les règles de l’art et sous sa seule responsabilité, les emplacements, à raison de la surface occupée, et ses équipements techniques afin d’assurer à la Ville de COMINES, qu’aucun trouble ne soit apporté aux parcelles mises à disposition et à leurs éventuels occupants. 5.3.3 - Modifications et réparations des équipements techniques Les équipements techniques implantés dans les parcelles mises à disposition pourront faire l’objet de modifications aux frais exclusifs de COVAGE THD. Ces modifications devront respecter les termes de la présente convention et ne pas excéder les surfaces mises à disposition. COVAGE THD soumettra préalablement les modifications envisagées, quel qu’en soit leur importance, à la Ville de COMINES, deux (2) mois au minimum avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux. Il devra respecter les préconisations et recommandations données par la Ville de COMINES dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux. 5.3.4 - Intervention d’urgence COVAGE THD s’engage à communiquer à la Ville de COMINES, , dans les quinze (15) jours calendaires de la notification de la présente convention, un numéro de téléphone permettant à la Ville de COMINES, de le contacter 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Dans ce même délai, COVAGE THD fournira à la Ville de COMINES, la procédure d’intervention et les moyens mis en œuvre. 5.4. Travaux à l’initiative de la Ville de COMINES, et reprise des locaux

Si l’intérêt général ou la bonne administration des biens relevant du domaine communal le justifie, la Ville de COMINES, pourra, moyennant un préavis de douze (12) mois, récupérer tout ou partie des parcelles mises à disposition de COVAGE THD. Dans cette hypothèse, la Ville de COMINES, devra s’entendre au préalable avec COVAGE THD sur une parcelle de remplacement équivalente. COVAGE THD sera indemnisé du préjudice que pourrait lui causer ce déplacement. A défaut d’accord amiable sur cette indemnisation, les parties conviennent de s’en remettre à dire d’expert. Les frais de cette expertise seront intégralement supportés par la Ville de COMINES. 5.5. Raccordements en énergie et autorisations administratives et réglementaires – Frais d’exploitation, impôts et taxes

COVAGE THD fera son affaire de tous les branchements nécessaires au fonctionnement de ses équipements et supportera les frais afférents à ses propres consommations en énergie. COVAGE THD souscrira en son nom les abonnements nécessaires au fonctionnement de ses équipements techniques et en assumera la charge. Il s’acquittera également de l’ensemble des frais, taxes et impôts dont il sera redevable au titre de l’exploitation du réseau. Article 6 : Redevance d’occupation

COVAGE THD versera, au titre de l’occupation du domaine communal, une redevance annuelle égale à deux cent cinquante euros (250 €) toutes charges comprises; sans révision. Pour l’année 2017, la redevance ne sera pas réclamée, considérant que l’autorisation de travaux a été délivrée le 9 novembre 2017. Pour les années civiles suivantes, COVAGE THD acquittera la redevance à l’avance, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception du titre de recettes. Article 7 : Responsabilité et assurances

COVAGE THD est responsable du bon entretien et de la maintenance des parcelles mises à disposition, à raison de la surface occupée, et des équipements qu’il y a installés. La Ville de COMINES, est dégagée de toute responsabilité pour tous les dommages causés par COVAGE THD COVAGE THD déclare disposer de polices d’assurances souscrites auprès de compagnies notoirement solvables et pour des capitaux suffisant garantissant :

- les conséquences pécuniaires encourues en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui du fait soit de l’exploitation du réseau, soit de ses biens propres ou mis à disposition, soit des personnes dont il doit répondre ;

- les parcelles mises à disposition, à hauteur de la surface occupée, et les équipements qui y sont installés contre les évènements tels que l’incendie, le dégât des eaux, le bris de glace ;

- sa responsabilité locative et le recours des tiers du fait de son occupation afin que la responsabilité de la Ville de COMINES, ne puisse être recherchée.


Article 8 : Expiration de la convention

A l’expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit, COVAGE THD procédera à l’enlèvement à ses frais de ses installations et à la remise en état des parcelles mises à disposition, sauf si la Ville de COMINES, ou un tiers agréé par la Ville de COMINES, se proposait d’en faire l’acquisition. Un état des lieux contradictoire sera dressé par les parties au plus tard le dernier jour de validité de la présente convention. En cas de dommages aux biens municipaux causés par COVAGE THD ou par toute société mandatée par elle, COVAGE THD s’oblige à remettre ces biens en état, à ses frais, dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’établissement de l’état des lieux. Article 9 : Résiliation 9.1 Résiliation à l’initiative de la Ville de COMINES, 9.1.1 Résiliation pour motif d’intérêt général

La Ville de COMINES, peut, pour tout motif tiré de l’intérêt général, décider de résilier la convention. Dans ce cas, elle avertit COVAGE THD par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de douze (12) mois avant la mise en œuvre de cette résiliation. En conséquence, le cas échéant, la Ville de COMINES, devra verser à COVAGE THD, d’une part, une somme égale à la valeur des ouvrages occupant le domaine communal minorée des amortissements et, d’autre part, une indemnité représentant les coûts éventuellement exposés par COVAGE THD du fait de la résiliation (y compris, le cas échéant, les frais d’enlèvement des ouvrages) sur présentation des justificatifs. En outre, la Ville de COMINES, remboursera à COVAGE THD, le cas échéant, le montant de la redevance perçue pour la période comprise entre la date de résiliation et le 31 décembre de l’année de ladite résiliation. 9.1. 2. Résiliation pour faute de COVAGE THD

En cas de manquement par COVAGE THD à l’une de ses obligations contractuelles, la Ville de COMINES, peut décider de la résiliation unilatérale de la présente convention. La résiliation devra être précédée d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de deux (2) mois après la survenance du manquement et demeurée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires. Dans cette hypothèse, COVAGE THD ne percevra aucune indemnité de résiliation. 9.2. Résiliation à l’initiative de COVAGE THD pour faute de la Ville de COMINES,

En cas de manquement par la Ville de COMINES, à l’une de ses obligations contractuelles, COVAGE THD peut décider de la résiliation unilatérale de la présente convention. La résiliation devra être précédée d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de deux (2) mois après la survenance du manquement et demeurée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires. Le cas échéant, la Ville de COMINES, remboursera à COVAGE THD le montant de la redevance perçue pour la période comprise entre la date de résiliation et le 31 décembre de l’année de ladite résiliation. Article 10 : Contrôle

La Ville de COMINES, se réserve le droit de mandater toute personne de son choix pour contrôler le respect par COVAGE THD des obligations mises à sa charge par la présente convention. Cette personne disposera alors à tout moment d’un droit de visite des parcelles mises à disposition sans que COVAGE THD puisse lui interdire l’accès pour quelque motif que ce soit. Article 11 : Litiges

En cas de litige, les parties conviennent de rechercher un accord amiable avant de saisir le Tribunal administratif territorialement compétent. Fait à Comines, le En deux (2) exemplaires originaux Pour la Ville de COMINES, Pour COVAGE THD Le Maire, Alain DETOURNAY Monsieur Hilal DEHNI


10. DÉBAT EN CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE BOIS-GRENIER


Vu l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du 14 décembre 2016 du conseil municipal de Bois-Grenier, prescrivant la révision générale de son PLU communal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation de la révision ;

Vu la délibération n° 18 C 0388 du 15 juin 2018 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille reprenant la procédure de révision susmentionnée, et définissant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de cette procédure ;

Vu le débat mené sur les orientations générales du PADD de la commune lors du Conseil de la Métropole Européenne de Lille le 19 octobre 2018 ;

Le 14 décembre 2016, le Conseil municipal de Bois-Grenier, a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme.

Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision sont de :

Se doter d'un document constituant un véritable projet de développement durable pour la commune pour les années à venir, reprenant les exigences des lois entrées en vigueur depuis 2005, notamment les lois Grenelle de l'environnement et la loi ALUR, compatible avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) arrêté par le Syndicat Mixte de Lille Métropole le 26 février 2016

Favoriser un développement harmonieux en matière d’urbanisation alliant logements et développements de services à la population

Favoriser l’implantation de nouveaux équipements municipaux, culturels et sportifs

Promouvoir le développement économique tout en préservant le caractère rural et la qualité paysagère de la commune.

Dans le cadre de cette procédure, et conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil de la métropole et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Le PADD, « colonne vertébrale » du futur PLU, exprime les enjeux de territoire en matière d’aménagement et d’urbanisme.

Il définit notamment les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe aussi des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Le débat sur le PADD permet à l’ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et d’échanger sur les orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire, au regard notamment des enjeux issus du diagnostic de territoire et de l’état initial de l’environnement, des orientations du projet de SCoT et des objectifs de la révision du PLU.

Le 19 octobre 2018, le Conseil de la MEL a débattu des orientations générales telles que développées dans le document support des débats joint en annexe de la présente délibération.


- De débattre de ces orientations générales du PADD du PLU suivant les 4 axes repris dans le document support des débats :

« Promouvoir un cadre de vie rural et attractif au sein de la métropole lilloise » ;

« Un territoire facilitateur pour bien vivre au quotidien » ;

« Une stratégie innovante et exemplaire sur le plan environnemental » ;

« Un aménagement du territoire sobre et performant » ;

- D’acter la tenue du débat sur les orientations générales du plan local d’urbanisme dans le cadre la révision générale du PLU.

P.J. : Document présentant les orientations du PADD.


M. le Maire explique que les cinq communes concernées par ce PADD sont des petites communes rurales, de près de 6 000 habitants et propose d’ouvrir le débat sous un canevas identique pour l’ensemble de celles-ci. Au regard des axes et objectifs du P.A.D.D. du PLU ainsi présentés, et des discussions en séance, il invite le Conseil Municipal à attacher une attention plus particulière à : - La préservation de la plaine agricole, - Un habitat concentré sur les friches industrielles, sans impacter les terres agricoles, - La mise en valeur des richesses patrimoniales et architecturales, - Un développement économique à prioriser dans le périmètre des communes.

Après clôture des échanges, le Conseil Municipal a acté la tenue du débat sur les orientations générales du plan local d’urbanisme dans le cadre de la révision générale du PLU.



11. DÉBAT EN CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE RADINGHEM-EN-WEPPES



Vu la délibération du 29 novembre 2016 du conseil municipal de Radinghem-en-Weppes, prescrivant la révision générale de son PLU communal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation de la révision ;

Vu la délibération n° 18 C 0392 du 15 juin 2018 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille reprenant la procédure de révision susmentionnée, et définissant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de cette procédure ;


Le 29 novembre 2016, le Conseil municipal de Radinghem-en-Weppes, a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme.



Favoriser un développement harmonieux en matière d’urbanisation alliant logements et développements de services à la population

Favoriser l’implantation de nouveaux équipements municipaux, culturels et sportifs

Promouvoir le développement économique tout en préservant le caractère rural et la qualité paysagère de la commune.















Au regard des axes et objectifs du P.A.D.D. du PLU ainsi présentés, et des discussions en séance, le Conseil Municipal est invité à attacher une attention plus particulière à : - La préservation de la plaine agricole, - Un habitat concentré sur les friches industrielles, sans impacter les terres agricoles, - La mise en valeur des richesses patrimoniales et architecturales, - Un développement économique à prioriser dans le périmètre des communes.




12. DÉBAT EN CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVÉLOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE FROMELLES


Vu l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ; Vu la délibération du 17 novembre 2016 du conseil municipal de Fromelles, prescrivant la révision générale de son PLU communal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation de la révision ; Vu la délibération n°18 C 0389 du 15 juin 2018 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille reprenant la procédure de révision susmentionnée, et définissant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de cette procédure ; Vu le débat mené sur les orientations générales du PADD de la commune lors du Conseil de la Métropole Européenne de Lille le 19 octobre 2018 ; Le 17 novembre 2016, le Conseil municipal de Fromelles, a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme. Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision sont de :


Faciliter l’optimisation de l’espace, y compris sur les terrains bâtis existants

Développement du tourisme : Conforter un réseau de promenades en ajustant les réserves inscrites pour la réalisation de

liaisons douces et en inscrivant des nouvelles ; Valoriser les zones naturelles afin d’y favoriser la fréquentation touristique ; Préserver le patrimoine historique du village ;

Préserver le caractère rural du village dans le bâti

Anticiper une éventuelle inscription à la liste du patrimoine mondial de l’Unesco : préservation des sites, zones tampons

Définir les nouvelles zones constructibles, conformément aux prescriptions du SCoT

Lever les contraintes pour nos futurs projets d’équipement communaux (cimetière, terrain de sport)

Favoriser les aménagements nécessaires à un développement économique adapté aux contraintes de notre territoire. Dans le cadre de cette procédure, et conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil de la métropole et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Le PADD, « colonne vertébrale » du futur PLU, exprime les enjeux de territoire en matière d’aménagement et d’urbanisme. Il définit notamment les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe aussi des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Le débat sur le PADD permet à l’ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et d’échanger sur les orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire, au regard notamment des enjeux issus du diagnostic de territoire et de l’état initial de l’environnement, des orientations du projet de SCoT et des objectifs de la révision du PLU. Le 19 octobre 2018, le Conseil de la MEL a débattu des orientations générales telles que développées dans le document support des débats joint en annexe de la présente délibération.





« Une stratégie innovante et exemplaire sur le plan environnemental » ; « Un aménagement du territoire sobre et performant » ;




13. DÉBAT EN CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVÉLOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE LE MAISNIL



Vu la délibération du 17 novembre 2016 du conseil municipal de Le Maisnil, prescrivant la révision générale de son PLU communal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation de la révision ;

Vu la délibération n°18 C 0390 du 15 juin 2018 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille reprenant la procédure de révision susmentionnée, et définissant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de cette procédure ;


Le 17 novembre 2016, le Conseil municipal de Le Maisnil, a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme.



Poursuivre les actions en faveur d’une gestion économe de l’espace, notamment par l’optimisation du foncier bâti

Favoriser les aménagements nécessaires à un développement économique équilibré

Promouvoir les démarches en faveur de la préservation de l’environnement et de la biodiversité, de la valorisation de nos patrimoines naturels et culturels.















14. DÉBAT EN CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D‘AUBERS


Vu l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ; Vu la délibération n°2016-61 du 21 décembre 2016 du conseil municipal d’Aubers, prescrivant la révision générale de son PLU communal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation de la révision ; Vu la délibération n° 18 C 0387 du 15 juin 2018 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille reprenant la procédure de révision susmentionnée, et définissant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de cette procédure ; Vu le débat mené sur les orientations générales du PADD de la commune lors du Conseil de la Métropole Européenne de Lille le 19 octobre 2018 ; Le 21 décembre 2016, le Conseil municipal d’Aubers a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme. Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision sont de :


Maîtriser l’urbanisation du village

Préserver la diversité et la richesse des paysages

Préserver une agriculture diversifiée et dynamique

Prévenir les risques d’inondation

Promouvoir une gestion durable des eaux pluviales

Développer les chemins de randonnée

Finaliser l’assainissement et le traitement des eaux usées. Dans le cadre de cette procédure, et conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil de la métropole et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Le PADD, « colonne vertébrale » du futur PLU, exprime les enjeux de territoire en matière d’aménagement et d’urbanisme. Il définit notamment les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe aussi des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Le débat sur le PADD permet à l’ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et d’échanger sur les orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire, au regard notamment des enjeux issus du diagnostic de territoire et de l’état initial de l’environnement, des orientations du projet de SCoT et des objectifs de la révision du PLU. Le 19 octobre 2018, le Conseil de la MEL a débattu des orientations générales telles que développées dans le document support des débats joint en annexe de la présente délibération.





« Une stratégie innovante et exemplaire sur le plan environnemental » ; « Un aménagement du territoire sobre et performant » ;




15. DÉBAT EN CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Rapporteur : Monsieur Jean-Claude BOUTRY, Adjoint

La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, a profondément remanié le droit de l’affichage extérieur. Les règles nationales relatives au format et aux conditions d’implantation des publicités, enseignes et pré-enseignes ont été complètement revues. En outre, cette loi a transféré à la Métropole Européenne de Lille la compétence autrefois détenue par les communes pour élaborer, modifier ou réviser un règlement local de publicité (RLP).

La Métropole Européenne de Lille (MEL) a prescrit l’élaboration du règlement local de publicité (RLP) par délibération n°13 C 0460 du 18 octobre 2013. Dès son entrée en vigueur, le RLP métropolitain remplacera les 30 RLP communaux existants et s’appliquera sur l’ensemble des communes membres de la MEL.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, un débat a eu lieu au sein du Conseil métropolitain (le 24 juin 2016) et des conseils municipaux (le 15 septembre 2016 pour Comines) sur les orientations générales du RLP.

Ce débat doit cependant être actualisé en considération des attentes de la Direction Régionale des Affaires Culturelles formalisées au travers de son courrier du 17 octobre 2018 adressé à la Métropole Européenne de Lille, qui en tient compte dans l’élaboration de son projet de RLP intercommunal.

Lors de son premier débat, le Conseil municipal a confirmé le maintien et l’application des prescriptions du règlement local de publicité élaboré en 2006, demandant qu’il soit intégré et appliqué pour la ville de Comines.

En synthèse, il comportait les deux zones suivantes :

ZONE DE PUBLICITÉ RESTREINTE N°1

Dans cette zone la publicité n’est pas autorisée : - centre-ville notamment sur le périmètre historique ainsi que rue de Flandre ; - dans le quartier de Sainte-Marguerite ; - le long de la RD 308 qui contourne le quartier de Sainte-Marguerite ; - le long du Boulevard de la Lys sur une bande de 200 m en agglomération par rapport à l’axe de

la voirie. Les publicités et pré-enseignes sont exclusivement autorisées sur :

- le mobilier urbain (abris-bus, sucettes, …) dans la limite de 2 m² - les palissades de chantier : la superficie unitaire d’affichage ne peut excéder 12 m²

ZONE DE PUBLICITÉ RESTREINTE N°2

Dans le reste de l’agglomération : publicités et pré-enseignes autorisées sous conditions : - 100 m minimum entre deux dispositifs du même côté de la rue ; - un panneau (sur portatif) maximum par unité foncière ; - maximum deux panneaux par pignon, de format identique et alignés ; - les palissades de chantier : superficie unitaire de 12 m² maximum.

Il s’avère que fixer un intervalle entre chaque panneau est illégal à la considération du droit de la concurrence en ce que cela constitue l’a

proces-verbal de la seance du conseil municipal du … · 2019. 3. 1. · mr philippe gruson,...

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