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1 Communauté de communes des Coëvrons – 2 avenue Raoul Vadepied – 53600 CHATRES LA FORET

Réunion du 24 Avril 2017

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 24 AVRIL 2017

Le vingt-quatre avril deux mil dix-sept, à 20 H 30, les membres du conseil communautaire, légalement convoqués le 13 avril 2017, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la salle des 4 vents à EVRON (Mayenne).

PRESENTS : BETTON Patrick (ASSE LE BERENGER), FERRÉ Jean-Pierre, MORICE Marie-Cécile (BAIS), DEROUARD Claude, SCHLEGEL Solange (BLANDOUET-SAINT-JEAN), GARNIER Claude (BREE), CHEMINEAU Daniel (CHAMPGENETEUX), ROUILLARD Claude (CHATRES-LA-FORET), QUINTARD Benoît (DEUX-EVAILLES), ANGOT Marie-Odile, BALANDRAUD Joël, BRETON Marie-Thérèse, CHARDRON Nathalie, DUCHEMIN Marcel, DUTERTRE Isabelle, FORTIN Alain, , GUILLOUX Yves, , JEMON Didier, LECHAT-GATEL Sophie, MAREAU Jean-Pierre, SIMONNY Hervé, SUHARD Maurice, VAIGREVILLE Rachel (EVRON), PAPILLON Gérard (GESNES), CHESNAY Bertrand (HAMBERS), SUARD Alain (IZE), GERAULT Bernard (LA-BAZOUGE-DES-ALLEUX), RIBOT Pascal (LA-CHAPELLE-RAINSOUIN), BESNIER Guy (MONTOURTIER), BARROCHE Jacky, RAVÉ Jean-Noël RIVALAN Janick, WITTRANT Mireille, (MONTSÛRS-SAINT-CÉNERÉ), CLIMENT Daniel (NEAU), DEJARDIN Adélaïde (SAINT-CHRISTOPHE-DU-LUAT), BOISBOUVIER André (SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT), d’ARGENTRÉ Marc, MORTEVEILLE Jean-Pierre VANNIER Daniel (SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES), LEUTELIER Arlette (SAINT-GEORGES-LE-FLECHARD), HUAULT Gérard (SAINT-GEORGES-SUR-ERVE), MESSAGUÉ Jean-Luc (SAINT-LEGER-EN-CHARNIE), VANNIER Martine (SAINT-MARTIN-DE-CONNEE), GEORGET Claude (SAINT-OUEN-DES-VALLONS), DELATOUCHE François (SAINT-PIERRE-SUR-ERVE), BEUNAICHE Roland (SAINT-PIERRE-SUR-ORTHE), DANEAU Jacques (SAINT-THOMAS-DE-COURCERIERS), TROU Robert (SAULGES), MORICE Bernard (THORIGNÉ-EN-CHARNIE), BLANCHARD Joëlle (TORCÉ-VIVIERS-EN-CHARNIE), RONDEAU Hervé, (TRANS), DUCOIN Julie, LEFEUVRE Régis (VAIGES), TATIN Emile (VIMARCÉ), RICHARD Dominique (VOUTRE), GOUSSET Ange (VOUTRÉ).

DÉLEGUES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES : GOUEL Monique (EVRON) Fabrice SIROT (LIVET EN CHARNIE), GESLOT Robert (MEZANGERS), LOYANT Christophe (MONTSÛRS-SAINT-CÉNERÉ),

ASSISTAIENT EGALEMENT : BOUTELOUP Pierre, RITOUET Thierry, VIVIEN Jacqueline, BOURON Marion (durant la présentation du projet de territoire 2017-2030). M. PAGNARD – Cabinet Futurouest – pour la présentation du projet de territoire 2017-2030.

Secrétaire de séance : BEUNAICHE Roland (SAINT-PIERRE-SUR-ORTHE)

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 60 Nombre de membres en exercice : 60 Nombre de membres qui assistaient à la séance : 57 Pouvoir : GOUEL Monique donne pouvoir à DUTERTRE Isabelle



VIE REGLEMENTAIRE .................................................................................................................... 3

1. Projet de territoire 2017 - 2030 ............................................................................................. 3

ECONOMIE .................................................................................................................................... 29

1. Vente de bâtiments industriels sis à Châtres-la-Forêt à la société NEOLIX ...................... 29

URBANISME .................................................................................................................................. 31

1. Modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de VAIGES - Approbation ... 31

2. Modification simplifiée n°1 du plan d’occupation des sols (POS) de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE - Approbation .......................................................................................................... 34

NATURE ET ENVIRONNEMENT .................................................................................................. 37

1. Gué de Selle : régime forestier ........................................................................................... 37

2. Détails sur le budget Animation du site Natura 2000 « Vallée de l’Erve » ......................... 41

TOURISME CULTURE PATRIMOINE ........................................................................................... 44

1. Office de Tourisme SAINTE-SUZANNE-LES COËVRONS ............................................... 44

RESSOURCES HUMAINES .......................................................................................................... 46

1. Modification de l’organigramme .......................................................................................... 46

2. Règlement de formation professionnelle du personnel : 1ère

partie ................................... 60

3. Chef d’harmonie municipale ............................................................................................... 87

4. Précision emploi fonctionnel de DGS (Directeur Général des Services) ........................... 90

5. Modification d’une délibération sur le régime indemnitaire ................................................ 91

DIVERS .......................................................................................................................................... 92

1. Saison culturelle .................................................................................................................. 92

2. Ensemble instrumental de la Mayenne .............................................................................. 92

3. Articles du Courrier de la Mayenne .................................................................................... 92

4. Conteneurs semi-enterrés – remplacement de clefs .......................................................... 92

5. Recensement des haies ..................................................................................................... 92

6. Décisions du Président ....................................................................................................... 93

7. Délibérations du bureau .................................................................................................... 100



VIE REGLEMENTAIRE

1. Projet de territoire 2017 - 2030 Monsieur Joël BALANDRAUD, président, expose que, considérant la nécessité pour la

Communauté de communes d’avoir une lisibilité du sens stratégique de l’ensemble des

politiques, plans et programmes d’actions en cours d’élaboration (Scot, PLH, PGD, PCET),

le bureau communautaire, le 13 septembre 2016, a validé l’accompagnement de la

collectivité par un cabinet spécialisé en vue de l’élaboration partagée du projet de territoire

des Coëvrons avec Horizon 2030.

Dans un contexte de mutation territoriale, il était attendu que cet exercice prospectif aide à :

- anticiper les mutations et faciliter la conduite du changement ;

- construire une vision stratégique commune, garante du développement du territoire

et répondant aux besoins des habitants et des entreprises ;

- réaliser les arbitrages ;

- poser les bases d’un management stratégique sur le long terme (suivi, évaluation,

veille).

Pour ce faire, le cabinet Futurouest a d’abord procédé à un état des lieux, afin de

comprendre le territoire et d’estimer ses enjeux.

Dans un second temps, dans le but de débattre et de définir les orientations stratégiques à

horizon 2030, des séminaires d’élus ont été organisés.

Enfin, 3 rencontres de consultation ont été mises en place pour échanger avec un panel de

partenaires, de conseillers municipaux et d’agents des services.

La présentation de cette réflexion figure ci-après et est commentée par Monsieur

PAGNARD du cabinet FUTUROUEST :



A l’issue de la présentation faite par Monsieur PAGNARD du cabinet FUTUROUEST, Monsieur Joël BALANDRAUD précise que dans les communes, lors du renouvellement électoral, un projet est écrit, ce qui n’existe pas au niveau communautaire. Il ajoute qu’il ne faut pas confondre projet de territoire et projet de mandature. Il indique par ailleurs que le projet de territoire est un outil, un élément mobilisateur qui permettra de discuter avec les équipes, donnera du sens à l’action des agents. Cet outil représente également un moyen de valorisation. Monsieur Jean Pierre MORTEVEILLE apporte les remarques suivantes :

- Le paragraphe suivant « comme dans toutes les collectivités françaises, chaque nouvelle élection amène un certain renouvellement de la composition des conseils municipaux et communautaires. Couplé à l’instauration de la parité et du fléchage des conseillers communautaires sur les bulletins municipaux 2014, ce renouvellement est un fait démocratique, dont la gestion des implications n’est pas neutre sur la stratégie de la collectivité et la conduite des actions avec les services. » est maladroit et n’apporte rien à la compréhension du dossier.

- la reformulation de l’atout « de la préhistoire au Moyen-âge » est demandée, et

ce pour plus de clarté.

- Associer le Babybel au tourisme : Monsieur Jean Pierre MORTEVEILLE rappelle que le Babybel est un produit industriel et non à vocation touristique car il ne s’agit pas de gastronomie.

- Page 24 (4.1.3.2) : « circuit routier des panoramas (points de vue) : Tertre Ganne, aménagements au Mont Rochard ….. » Monsieur Jean Pierre MORTEVEILLE précise qu’il est d’accord sur le fonds. Néanmoins, il demande qu’il soit plutôt mentionné : « plusieurs circuits intéressants dans les Coëvrons ».

Monsieur Joël BALANDRAUD précise qu’effectivement, il ne s’agit pas d’associer Babybel au tourisme, mais plutôt le rattacher à un lieu sur le modèle de Vittel. Monsieur Claude GARNIER souligne que pour lui, tout est résumé dans « créer de la richesse pour créer de l’emploi » qu’il interprète comme un objectif de création et de partage de richesse. Monsieur Joël BALANDRAUD précise que le terme « richesse » doit être compris au-delà de la richesse financière. Il est question de richesse culturelle, intellectuelle, cognitive, ….. D’ailleurs le lien est à faire avec les résultats du diagnostic santé qui montrent que le territoire s’appauvrit du fait de nombreux facteurs sociaux. Il convient d’agir pour le développement humain.

Comme suite à l’intervention de Monsieur Claude GARNIER relative à la proposition de loi sénatoriale modifiant le régime du transfert « eau et assainissement », Monsieur Joël BALANDRAUD précise que la loi reste aujourd’hui la même : ce transfert est obligatoire en 2020 avec possibilité de prendre cette compétence optionnelle en 2018.



Il rappelle d’ailleurs que suite à l’adoption du conseil communautaire et l’avis des conseils municipaux, les statuts ont été modifiés en vue du transfert à la Communauté de communes de la compétence « eau et assainissement » au 1er janvier 2018. Monsieur Benoît QUINTARD s’interroge sur la finalité de l’étude relative au pacte de solidarité financière. Il indique que l’on parle de ce pacte mais qu’en est-il ? Monsieur Alain SUARD indique que le pacte de solidarité est un des outils possibles pour mettre en œuvre le projet de territoire. Il ajoute qu’un appel d’offres sera lancé d’ici 15 jours pour accompagner la collectivité. Les étapes sont les suivantes :

- phase 1 : état des lieux (situation de la Communauté de communes et des communes membres)

- phase 2 : étude de la fiscalité et de la richesse - phase 3 : objectifs et traduction opérationnelle en termes d’accords sur les

différents dispositifs de reversement et sur leur articulation.

Un autre lot concernera les modalités de répartition des charges de personnel dans le cadre de la mutualisation. Monsieur Joël BALANDRAUD précise que la question centrale doit être la suivante : « que ferons-nous ensemble demain ? ». Il ajoute qu’il est important que chacun puisse avoir une vision claire des réalités de chaque commune pour prendre les décisions, d’où l’importance de la phase état des lieux. Monsieur Jean Pierre MORTEVEILLE indique qu’il n’a pas vu un seul plan financier aboutir. Il souligne ensuite que mettre en œuvre une Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) est de l’empirisme. Le conseil communautaire, VU l’arrêté préfectoral n° 2012244-0005 en date du 31 décembre 2012 créant la Communauté de communes des Coëvrons, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, CONSIDERANT les compétences de la Communauté de communes des Coëvrons, CONSIDERANT la nécessité d’avoir une lisibilité, un sens stratégique de l’ensemble des plans d’action et programmes en cours d’élaboration, CONSIDERANT la délibération n° 2016 060 du bureau en date du 13 septembre 2016 confiant à FUTUROUEST la mission d’accompagner la Communauté de communes des Coëvrons dans la définition de son projet de territoire, CONSIDERANT les séminaires de travail des élus qui se sont déroulés les 6 décembre 2016, 18 janvier 2017, 16 mars 2017 et 4 avril 2017, CONSIDERANT les séminaires de consultation d’un panel de partenaires, des services et des conseillers municipaux qui ont eu lieu respectivement les 4 et 5 avril 2017,



CONSIDERANT la présentation faite par FUTUROUEST, après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 58 Abstention : 1 (M. GARNIER) Contre : 0 Pour : 57 VALIDE les finalités à horizon 2030 comme suit : - Créer de la richesse pour créer de l’emploi, - Préserver et moderniser un territoire rural de qualité dans la société numérique, - Attirer de nouvelles populations et agir pour la cohésion sociale VALIDE les axes stratégiques à horizon 2030 comme suit : 7 axes thématiques : 1- Accompagner les dynamiques économiques endogènes et prospecter à l’extérieur ;

anticiper les usages du numérique THD levier de la transition énergétique ; 2- Préserver les qualités paysagères et environnementales pour un cadre de vie naturel

attractif ; 3- Attirer des clientèles urbaines en valorisant les patrimoines et activités touristiques ; 4- Conforter les pratiques culturelles et sportives ; 5- Agir pour la cohésion sociale ; 6- Attirer des familles d’actifs et des jeunes ; 7- Aménager un territoire équitable et attractif 3 axes transversaux : 8- Gouvernance public-privé des actions du projet 9- Communication interne et externe 10- Efficience des ressources. AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous documents ou actes utiles.



ECONOMIE

1. Vente de bâtiments industriels sis à Châtres-la-Forêt à la société NEOLIX

Monsieur Jean Noël RAVE, vice- président en charge de l’économie, expose que la

pépinière d’entreprises d’une superficie totale de 950m², construite sur le Parc d'activités

Raoul Vadepied à CHÂTRES-LA-FORÊT - parcelle cadastrée section B, n° 352 d'une

surface de 7 454 m², se décompose comme suit :

Unité 1 (construite en 1996 - 450 m²) :

o 4 ateliers de 100m² chacun

o Un ensemble de 4 bureaux d’une superficie totale de 50m²

Unité 2 (construite en 2000 – 500 m²) :

o 1 atelier de 200m²

o 2 ateliers de 150m² chacun

Aire de stationnement et zone enherbée.

La société NEOLIX, spécialiste de la fabrication de micro-instruments de chirurgie dentaire, est installée depuis 2011 dans l'unité 1.

Forte du développement continu de son activité, la société n’a eu de cesse de s’étendre au sein de ce premier bâtiment et sollicite désormais la possibilité d'occuper le deuxième bâtiment.

M. Xavier Rolland, gérant de la société NEOLIX, souhaite acquérir la totalité de cet ensemble immobilier, vide de toute occupation.

La valeur vénale fixée par le service des Domaines le 23 mars 2017 est de 375 000 € HT.



Les occupants de l'unité 2 la quitteront au courant de l'année 2017 :

Clemessy intégrera le pôle artisanal de la ZI du Bray au 3ème trimestre 2017

AR-CO a trouvé une solution immobilière sur la commune de SAULGES

BG Technologies intègre le bâtiment orange ZI du Bray au courant du mois de mars.

La commission "économie", au cours de sa réunion du 27 mars 2017, a émis un avis favorable à cette vente. Le bureau, dans sa séance du 4 avril 2017, a également émis un avis favorable. A la demande de Madame Martine VANNIER, Monsieur Joël BALANDRAUD précise que Maître TOMBECK est notaire à LAVAL. Madame Martine VANNIER souligne qu’il existe des notaires sur le territoire des Coëvrons. Elle rappelle que la règle est la suivante : le vendeur choisit son notaire. Monsieur Maurice SUHARD précise qu’il existe un règlement de chambre des notaires propre à chaque chambre précisément. Le conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°2012244-0005 du 31 août 2012 créant la Communauté de

communes des Coëvrons, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre,

CONSIDERANT la demande formulée par la société NEOLIX, d’acheter sur le parc

d’activités Raoul Vadepied à Châtres-la-Forêt, l’ensemble de la pépinière d’entreprises à

savoir l’unité 1 et 2, sur la parcelle cadastrée section B n°352,

CONSIDERANT l’avis du service des domaines n°2017-65V0385, estimant la valeur vénale

de la pépinière d’entreprises à 375 000€ HT en date du 23 mars 2017,

CONSIDERANT l’avis de la commission économie du 27 mars 2017,

CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire du 4 avril 2017,

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :

Votants : 58 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 58

DECIDE de vendre à la société NEOLIX située à Châtres-la-Forêt, Parc d’activités Raoul

Vadepied ou à tout autre société constituée à cet effet, l’ensemble de la pépinière

d’entreprises comprenant l’unité 1 et 2 ainsi que la parcelle cadastrée section B n°352 sise

parc d’activités Raoul Vadepied à Châtres-la-Forêt au prix de 375 000€ HT ;

DIT que les frais de bornage et d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;

CHARGE Maître Catherine TOMBECK de la rédaction de l’acte notarié à intervenir ;

AUTORISE le président ou son représentant à signer toutes pièces et actes utiles.



URBANISME

1. Modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de

VAIGES - Approbation

Monsieur Maurice SUHARD, en qualité de vice-président en charge de l’aménagement du

territoire, informe que la Communauté de communes a prescrit la modification simplifiée n°1

du PLU de VAIGES par délibération du 2 mai 2016. Cette modification simplifiée a pour objet

d’étendre le périmètre de la zone Nc, dans laquelle les carrières d’exploitation du sol et du

sous-sol sont admises, afin de mettre le PLU en cohérence avec l’arrêté préfectoral qui

autorise l’extension de la carrière F.A.C.O. déjà présente sur la zone.

La procédure de modification simplifiée suit les étapes suivantes :

- prescription de la procédure

- constitution du dossier de modification simplifiée, exposant les motifs justifiant du

recours à cette procédure

- consultation des personnes publiques associées à la procédure

- mise à disposition du public du projet de modification simplifiée et des avis émis par

les personnes publiques associées pendant un mois minimum

- bilan de la concertation

- approbation de la modification simplifiée

Les personnes publiques associées ont été consultées entre le 6 janvier 2017 et le 17 mars

2017.

Le dossier de projet de modification simplifiée, ainsi que les avis émis par les personnes

publiques associées ont été mis à la disposition du public en mairie de Vaiges, ainsi qu’au

siège de la Communauté de communes, pendant un mois, du 22 mars au 22 avril 2017.

Aucune observation du public n’a été formulée.

Le bureau, dans sa séance du 4 avril 2017, a émis un avis favorable.

Contexte Le PLU de la commune de VAIGES a été approuvé le 13 mars 2014. La Communauté de communes des Coëvrons est devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2015. Par la délibération n°2016-041 en date du 2 mai 2016, la Communauté de communes a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de VAIGES. La procédure d’élaboration et de concertation étant achevée, il appartient au conseil communautaire de tirer le bilan de la concertation (mise à disposition du dossier au public) et d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU. Le conseil communautaire,



Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-45 à L.153-48, Vu le PLU de Vaiges approuvé le 13 mars 2014, Vu la délibération du 2 mai 2016 par laquelle le conseil communautaire a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de VAIGES et a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de VAIGES, Vu la notification par courrier du 6 janvier 2017 du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de VAIGES aux personnes publiques associées visées par les articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, Vu la délibération du conseil municipal de VAIGES du 30 mars 2017 émettant un avis favorable sur les évolutions proposées par la modification simplifiée n°1 du PLU et sur son approbation, Considérant que l’objet de la modification simplifiée n°1 du PLU de VAIGES porte sur l’extension du périmètre de la zone NC et la suppression de la protection des haies au titre de la loi Paysage au droit des parcelles concernées par l’extension du périmètre de cette zone, afin de permettre l’extension de la carrière F.A.C.O., telle qu’autorisée par l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2013, Considérant le déroulement et le bilan de la mise à la disposition du public du projet de modification simplifiée n°1, à savoir : - Les modalités de la mise à disposition du dossier au public ont été définies par la délibération du conseil communautaire du 2 mai 2016, - La mise à la disposition du public s’est déroulée du 22 Mars au 22 Avril 2017, - Un avis a été affiché en mairie, ainsi qu’au siège de la Communauté de communes, et a été publié dans un journal (Ouest-France) dès le 14 mars 2017. Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 4 avril 2017, Préalablement à la mise à disposition, le dossier a été notifié aux personnes publiques le 6 janvier 2017. Considérant les observations des personnes publiques associées ci-après: La Chambre d’Agriculture de la Mayenne, La Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Mayenne, le Conseil départemental de la Mayenne, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Mayenne et le Conseil régional des Pays de la Loire n’émettent pas d’observation. La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers indique qu’elle n’avait pas à être consultée. La mission régionale d’autorité environnementale indique que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale.



La commune de Vaiges émet un avis favorable et indique que le dossier pourrait être complété par la délibération du 13 mars 2014 approuvant le PLU et par l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 portant transfert de la compétence « PLU » à la Communauté de communes. La Direction départementale des territoires indique que le dossier pourrait préciser le maintien des haies conservées (dans le dossier et sur le document graphique modifié), et que l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2013 autorisant l’extension de la carrière pourrait être annexée au dossier. Les autres personnes publiques associées ne se sont pas prononcées. - Observations du public : Conformément à la délibération du 2 mai 2016, le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de VAIGES, ainsi que les avis des personnes publiques associées ont été mis en ligne sur le site internet de la Communauté de communes et de la commune de VAIGES, et mis à disposition du public au format papier en Mairie de Vaiges et au siège de la Communauté de communes, accompagnés d’un registre. Considérant les observations suivantes : Aucune observation n’a été formulée. Considérant le bilan de la mise à disposition du public Les modalités de la mise à disposition du dossier au public ont été respectées, celui-ci n’a pas formulé d’observation. Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :

Votants : 58 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 58 TIRE ET PRESENTE un bilan favorable de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de VAIGES au public ; APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU de VAIGES, telle qu’elle est présentée au conseil communautaire et annexée à la présente délibération ; PRECISE que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de VAIGES approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Vaiges et au siège de la Communauté de communes aux jours, heures et lieux habituels d’ouverture ; PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la Communauté de communes des Coëvrons durant 1 mois, et que mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.



2. Modification simplifiée n°1 du plan d’occupation des sols

(POS) de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE - Approbation

Monsieur Maurice SUHARD, en qualité de vice-président en charge de l’aménagement du territoire, informe que la Communauté de communes a prescrit la modification simplifiée n°1 du POS de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE par délibération du 2 mai 2016. Cette modification simplifiée a pour objet de répondre aux observations émises par le contrôle de la légalité dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du POS que la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE a approuvé afin de permettre la création d’un secteur NCc autorisant l’exploitation du sous-sol. La procédure de modification simplifiée suit les étapes suivantes :

- Prescription de la procédure

- Constitution du dossier de modification simplifiée, exposant les motifs justifiant du

recours à cette procédure

- Consultation des personnes publiques associées à la procédure

- Mise à disposition du public du projet de modification simplifiée et des avis émis par

les personnes publiques associées pendant un mois minimum

- Bilan de la concertation

- Approbation de la modification simplifiée

Les personnes publiques associées ont été consultées entre le 16 janvier 2017 et le 17 mars 2017. Le dossier de projet de modification simplifiée, ainsi que les avis émis par les personnes publiques associées ont été mis à la disposition du public en mairie de Saint-Georges-sur-Erve, ainsi qu’au siège de la Communauté de communes, pendant un mois, du 22 mars au 22 avril 2017. Aucune observation du public n’a été formulée.


Contexte Le POS de la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE a été approuvé le 19 mars 2002. La Communauté de communes des Coëvrons est devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2015. Par la délibération n°2016-042, la Communauté de communes a prescrit la modification simplifiée n°1 du POS de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE. La procédure d’élaboration et de concertation étant achevée, il appartient au conseil communautaire de tirer le bilan de la concertation (mise à disposition du dossier au public) et d’approuver la modification simplifiée n°1 du POS. Le conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-45 à L.153-48,



Vu le POS de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE approuvé le 19 mars 2002, Vu la délibération du 2 mai 2016 par laquelle le conseil communautaire a prescrit la modification simplifiée n°1 du POS de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE et a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du POS de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE, Vu la notification par courrier du 16 janvier 2017 du projet de modification simplifiée n°1 du POS de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE aux personnes publiques associées visées par les articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, Vu la délibération du conseil municipal de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE du 3 avril 2017 émettant un avis favorable sur les évolutions proposées par la modification simplifiée n°1 du POS et sur son approbation, Considérant que l’objet de la modification simplifiée n°1 du POS de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE a pour objet de répondre aux observations émises par le contrôle de la légalité dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du POS que la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE a approuvé afin de permettre la création d’un secteur NCc autorisant l’exploitation du sous-sol, Considérant le déroulement et le bilan de la mise à la disposition du public du projet de modification simplifiée n°1, à savoir : - Les modalités de la mise à disposition du dossier au public ont été définies par la délibération du conseil communautaire du 2 mai 2016, - La mise à la disposition du public s’est déroulée du 22 Mars au 22 Avril 2017, - Un avis a été affiché en mairie, ainsi qu’au siège de la Communauté de communes, et a été publié dans un journal (Ouest-France) dès le 14 mars 2017. CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire du 4 avril 2017, Préalablement à la mise à disposition, le dossier a été notifié aux personnes publiques le 6 janvier 2017. Considérant les observations des personnes publiques associées ci-après : La Chambre d’Agriculture de la Mayenne, La Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Mayenne, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Mayenne et le Conseil régional des Pays de la Loire n’émettent pas d’observation. La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers indique qu’elle n’avait pas à être consultée, La mission régionale d’autorité environnementale indique que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale, et elle renvoie aux avis qu’elle a formulés les 22 décembre 2014 et 26 février 2016 dans le cadre de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du POS. Les autres personnes publiques associées ne se sont pas prononcées. - Observations du public :



Conformément à la délibération du 2 mai 2016, le projet de modification simplifiée n°1 du POS de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE, ainsi que les avis des personnes publiques associées ont été mis en ligne sur le site internet de la Communauté de communes, et mis à disposition du public au format papier en Mairie de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE et au siège de la Communauté de communes, accompagnés d’un registre. Considérant les observations suivantes: Aucune observation n’a été formulée. -Considérant le bilan de la mise à disposition du public Les modalités de la mise à disposition du dossier au public ont été respectées, celui-ci n’a pas formulé d’observation. Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :

Votants : 58 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 58 TIRE ET PRESENTE un bilan favorable de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du POS de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE au public ; APPROUVE la modification simplifiée n°1 du POS de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE, telle qu’elle est présentée au conseil communautaire et annexée à la présente délibération ; PRECISE que le dossier de modification simplifiée n°1 du POS de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE et au siège de la Communauté de communes aux jours, heures et lieux habituels d’ouverture ; PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la Communauté de communes des Coëvrons durant 1 mois, et que mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.



NATURE ET ENVIRONNEMENT

1. Gué de Selle : régime forestier

Monsieur Jean-Luc MESSAGUE, vice-président en charge de la nature et de l’environnement, expose que le 18 novembre 2013, le conseil communautaire a décidé de placer le boisement du Gué de selle sous régime forestier1 (délibération n° 2013-168). En 2014, une rencontre a eu lieu sur place entre le responsable forêt-développement de l’ONF en région Pays de la Loire et la Communauté de communes des Coëvrons afin d’établir un procès-verbal de reconnaissance, préalable à la demande d’application du régime forestier. L’ONF a alors fait savoir que le régime forestier ne pourrait s’appliquer aux allées principales du site (alignements d’arbres situés sur la digue et en bordure de l’allée sud). Aussi, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) a exprimé par la suite son souhait de mettre en place un plan de gestion global du site qui permettrait de prendre en considération ses principales composantes :

- gestion du boisement nord et des alignements en bordure des allées principales ; - valorisation paysagère et écologique du site ; - gestion des activités de découverte et de loisirs.

Depuis, la demande d’application du régime forestier est restée en suspens, des mouvements de personnel au sein de l’ONF (très localement, ainsi qu’au niveau du pilotage des départements de la Mayenne et de la Sarthe) n’ayant pas permis une instruction rapide de la demande au niveau de la préfecture. A l’automne 2016, une rencontre sur place avec le nouveau responsable ONF des départements de la Mayenne et de la Sarthe et la chargée de mission « sites et paysages » de la DREAL a permis de relancer la mise en application du régime forestier pour le boisement du Gué de selle. Reste à la Communauté de communes des Coëvrons à valider ou non le procès-verbal de reconnaissance (voir ci-dessous), préalable à la demande d’application du régime forestier.

1 Rappel : le régime forestier est l'ensemble des règles de gestion définies par le Code forestier et

mises en œuvre par l'Office national des forêts (ONF). Il est applicable aux forêts appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à des établissements publics et d'utilité publique. Les forêts relevant du régime forestier sont astreintes à un régime obligatoire de planification de leur gestion qui intègre les interventions directement liées à la gestion courante (planification et réglementation des coupes notamment). Le régime forestier impose plusieurs choses aux collectivités propriétaires de boisements : • préservation du patrimoine forestier ; • obligation d'appliquer un « aménagement forestier » approuvé par le propriétaire ; • vente des bois conformément aux récoltes programmées ; • mise en place d’un accueil du public si ce dernier n’est pas déjà assuré ; • respect de l'équilibre de la faune et de la flore (qui peut inclure l'équilibre sylvocynégétique).



L'Office national des forêts est le seul gestionnaire autorisé à mettre en œuvre le régime forestier, en partenariat avec le propriétaire public. Une aide financière de l'État est accordée pour la mise en application du régime, par le biais d'un versement compensateur versé à l'ONF. Celui-ci représente 85 % du financement du régime, les 15 % restant étant assurés par les frais de garderie versés par le propriétaire sur la base des recettes tirées de la forêt.

Avis de la commission « environnement », en date du 7 mars 2017 : la commission approuve le procès-verbal de reconnaissance préalable à l’application du régime forestier pour le boisement du Gué de selle. Si le conseil communautaire émet un avis favorable, l’ONF pourra alors instruire la demande de placement sous régime forestier auprès de la Préfecture de la Mayenne. Le bureau, dans sa séance du 4 avril 2017, a émis un avis favorable. Le conseil communautaire, VU l’arrêté préfectoral n° 2012244-0005 du 31 août 2012 créant la Communauté de communes des Coëvrons, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, VU la délibération n°2013-168 du conseil communautaire du 18 novembre 2013 décidant de placer le boisement du Gué de Selle sous régime forestier, CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier présenté par l’ONF, CONSIDERANT l’avis de la commission environnement du 7 mars, CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire du 4 avril 2017, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 58 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 58 APPROUVE le procès-verbal de reconnaissance préalable à l’application du régime forestier pour le boisement du Gué de Selle. AUTORISE le président, ou un vice-président, à poursuivre la demande de placement sous régime forestier du boisement du Gué de Selle. AUTORISE le président ou son représentant à signer toutes pièces et actes utiles

https://fr.wikipedia.org/wiki/Office_national_des_for%C3%AAts



2. Détails sur le budget Animation du site Natura 2000 « Vallée de l’Erve »

Monsieur Jean-Luc MESSAGUE, vice-président en charge de la nature et de l’environnement, précise que le budget total animation s’élève à 39 320 € (23 000 € Mayenne Nature Environnement (MNE), 16 320 € Communauté de communes des Coëvrons) pour la période allant du 01/02/2017 au 31/01/2019. Cette opération est financée à 100% (50% ETAT, 50% EUROPE). Il est nécessaire de renouveler :

- la convention avec l’Etat relative à la mission d’animation et de mise en œuvre du document d’objectifs Natura 2000 « vallée de l’Erve » pour la période allant du 1er février 2017 au 31 janvier 2019;

- la convention d’assistance technique avec Mayenne Nature Environnement

(MNE) concernant l’animation et la mise en œuvre du Document d’Objectifs (DOCOB), pour la période allant du 01 février 2017 au 31 janvier 2019.

La Communauté de communes doit donc solliciter une subvention de l’Etat et de l’Europe (FEDER) d’un montant total de 39 320 € dans le cadre de la mission d’animation du document d’objectifs Natura 2000 « vallée de l’Erve », pour la période allant du 01/02/2017 au 31/01/2019.

Avis de la commission « environnement » en date du 7 mars 2017 : la commission approuve le budget prévisionnel présenté, ainsi que les demandes de subventions Etat/Europe liées à l’animation du site Natura 2000 « Vallée de l’Erve » pour la période allant du 01/02/2017 au 31/01/2019, et les conventionnements correspondants. Le bureau, dans sa séance du 4 avril 2017, a émis un avis favorable.



01/02/2017 au 31/01/2019 MNE CC DES COËVRONS

Quantité (Jours) Coût (Euros) Quantité (Jours)

Coût (Euros)

Suivi scientifique et conseils Suivi scientifique 26 10 400 15 2 501

Suivi hivernal des Chiroptères (fév à dec) 5 2 000 4 667

Suivi estival des Chiroptères (mars à nov) 10 4 000 0

Suivi Agrion de Mercure (mai à sept) 4 667

Suivi Orchidées par parcelle 5 2 000 6 1 000

Analyse et synthèse des résultats 6 2 400 1 167

TOTAL 26 10 400 15 2 501

Suivi administratif & financier Suivi administratif 3 1 200 18 3 000

Suivi financier 1 400 3 500

Suivi mesures contractuelles 0 0 5 834

Contrats Natura 2000 4 667

MAE 1 167

Secrétariat 2 800 7 1 167

Réunion opérateur Natura 2000 0 2 333

Bilan d'activité 4 1 600 8 1 334

Production 3 1 200 7 1 167

Réunion 1 400 1 167

COPIL 6 2 400 11,5 1 916

Préparation 3 1 200 7,5 1 250

Production (Diaporama, Compte rendu…) 2 800 2 333

Réunion 1 400 2 333

TOTAL 16 6 400 54,5 9 084

Sensibilisation & communication Animations ponctuelles 2 800 2,5 417

Nuit Européenne de la Chauve-souris 2 800 2 334

Préparation 0,5 200 1 167

Animation 1,5 600 1 167

TOTAL 4 1 600 4,5 751

Mise à jour du DOCOB

Document synthétique et refonte 3 1 200 3 500

TOTAL 3 1 200 3 500

Projet ENPS

Suivi des aménagements 3 1 200 2 333

Mesures d'accompagnement 2 800 3 500

TOTAL 5 2 000 5 833

Stagiaire 3C - Site Natura 2000 Plan paysager - Diagnostic mesures contractuelles 546 h 1 966

Frais de déplacement 800 km 200

TOTAL 2 166

Frais de déplacement

TOTAL 2800 km 1 400 1950 km 488

TOTAL 54 23 000,00 € 82 16 323 €

Montant global 39 323 €



Le conseil communautaire, VU l’arrêté préfectoral n° 2012244-0005 du 31 août 2012 créant la Communauté de communes des Coëvrons, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, VU la circulaire du Ministre de l’écologie et de développement durable du 26 juillet 2002 relative à Natura 2000 préconisant notamment une mise en œuvre rapide de la gestion Natura 2000, VU le document d’objectifs du site Natura 2000 « vallée de l’Erve », en aval de SAINT-PIERRE-SUR-ERVE (FR5200639), VU l’arrêté n° 20111276-0002 du Préfet de la Mayenne portant approbation du document d’objectifs et de la charte du site Natura 2000 « vallée de l’Erve » en aval de SAINT-PIERRE-SUR-ERVE, du 21 octobre 2011, CONSIDERANT la nécessité de renouveler : - la convention avec l’Etat relative à la mission d’animation et de mise en œuvre du document d’objectifs Natura 2000 « vallée de l’Erve » pour la période allant du 1er février 2017 au 31 janvier 2019 et de signer le cahier des charges établi par la DREAL qui mentionne les missions de la structure animatrice, - la convention d’assistance technique avec Mayenne Nature Environnement (MNE) concernant l’animation et la mise en œuvre du Document d’Objectifs (DOCOB), pour la période allant du 01/02/2017 au 31/01/2019, CONSIDERANT l’avis de la commission environnement du 7 mars 2017,

CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 4 avril 2017, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 58 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 58 AUTORISE le président, ou son représentant, à signer le cahier des charges relatif à la mise en œuvre de l’animation du DOCOB « vallée de l’Erve » ; SOLLICITE une subvention de l’Etat et de l’Europe (FEDER) d’un montant total de 39 320 € dans le cadre de la mission d’animation du document d’objectifs Natura 2000 « vallée de l’Erve », pour la période allant du 01/02/2017 au 31/01/2019 ; AUTORISE le président ou son représentant à signer toutes pièces et actes utiles.



TOURISME CULTURE PATRIMOINE

1. Office de Tourisme SAINTE-SUZANNE-LES COËVRONS

Monsieur François DELATOUCHE, vice-président en charge du tourisme, de la culture et du

patrimoine, rappelle que l'Office de Tourisme SAINTE-SUZANNE-LES COËVRONS prépare

actuellement un dossier de classement en catégorie 3. Ce classement permet aux offices de

tourisme de mieux affirmer leur rôle dans les destinations touristiques grâce à l’effet

structurant qui peut en résulter au plan local.

Les statuts et le nom de l'Office de Tourisme SAINTE-SUZANNE-LES COËVRONS ont été

approuvés par délibérations du conseil communautaire des 16 juillet 2014 et 26 septembre

2016.

L'Office de Tourisme SAINTE-SUZANNE-LES COËVRONS compte trois bureaux, à

SAINTE-SUZANNE, EVRON et SAULGES.

Compte tenu de la création du Musée de Préhistoire de SAULGES, le bureau de SAULGES

est déplacé des locaux qu'il occupe dans la mairie de SAULGES vers le Musée de

Préhistoire.

Il convient d'acter ce déplacement.

Par ailleurs, la procédure de classement nécessite de fixer, par délibération, la zone

d'intervention géographique de l'Office de tourisme.


Monsieur Robert TROU exprime son mécontentement face au transfert du bureau

d’information de SAULGES vers le musée de préhistoire.

Monsieur Joël BALANDRAUD précise l’investissement considérable réalisé. Il ajoute

que le temps de présence au musée de préhistoire sera supérieur.

Il rappelle ensuite la visite de Monsieur le Préfet de la Mayenne, les rencontres avec

Mayenne Tourisme, les temps forts avec la presse et la venue du Département de la

Mayenne qui confirment l’intérêt du site et profitent également localement.

A la demande de Monsieur Bernard MORICE, Monsieur François DELATOUCHE

indique que la nouvelle signalétique de jalonnement est en cours d’actualisation.

Le conseil communautaire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêté préfectoral n° 2012244-0005 du 31 août 2012 créant la Communauté de communes des Coëvrons, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, CONSIDERANT sa délibération n° 2014-73 du 16 juillet 2014 approuvant les statuts de l'Office de tourisme des Coëvrons – Cœur de l'Ouest, CONSIDERANT sa délibération n° 2016-110 du 26 septembre 2016 dénommant l'Office de tourisme "Office de Tourisme SAINTE-SUZANNE-LES COËVRONS",



CONSIDERANT la demande de classement en cours, CONSIDERANT qu'il convient de fixer la zone d'intervention géographique de l'Office de Tourisme mais aussi les adresses des bureaux, CONSIDERANT qu'il convient d'acter les adresses des bureaux d'accueil et d'information touristique répartis sur le territoire, CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 4 avril 2017, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 58 Abstention : 0 Contre : 2 (MM. TROU et GARNIER) Pour : 56 DIT que la zone d'intervention géographique de l'Office de Tourisme SAINTE-SUZANNE-

LES COËVRONS correspond au territoire de la Communauté de communes des Coëvrons ;

PRECISE les adresses des trois bureaux d'accueil et d'information touristique :

Bureau d'accueil et d'information touristique de SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES : 1, rue

Jean de Bueil - 53270 Sainte-Suzanne-et-Chammes

Bureau d'accueil et d'information touristique d'EVRON : 4, place la Basilique – 53600

EVRON

Bureau d'accueil et d'information touristique de SAULGES : Musée de Préhistoire de

SAULGES, La Roche Brault - 53270 THORIGNE-EN-CHARNIE.

AUTORISE le président ou son représentant à signer toutes pièces et actes utiles.



RESSOURCES HUMAINES

1. Modification de l’organigramme

Monsieur Joël BALANDRAUD, président, expose qu’il convient d’actualiser l’organigramme des services de la Communauté de communes des Coëvrons au vu des différentes mutualisations de personnel réalisées en 2016 et 2017 et afin de décliner en services distincts l’ancienne direction des affaires touristiques, patrimoniales et culturelles, notamment. Une réorganisation du service Administration Générale de la Communauté de communes apparaît également opportune en considération de la charge de travail liée à l’état civil.

59 Communauté de Communes des Coëvrons - 2 avenue Raoul Vadepied – 53600 CHÂTRES LA FORÊT


Le bureau, dans séance du 4 avril 2017 a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ; VU la délibération n°2014-130 du 15 décembre 2014 modifiée par la délibération n°2015-127 du 14 décembre 2015 ; CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser l’organigramme des services de la Communauté de communes des Coëvrons au vu des différentes mutualisations de personnel réalisées en 2016 et 2017 et afin de décliner en services distincts l’ancienne direction des affaires touristiques, patrimoniales et culturelles ; CONSIDERANT la nécessité de réorganiser le service de l’Administration Générale de la Communauté de communes des Coëvrons en considération de la charge de travail liée à l’état civil, CONSIDERANT les avis favorables du comité technique en date du 1er février 2017 et du 5 avril 2017 ; CONSIDERANT les avis favorables du bureau communautaire en date du 21 février 2017 et du 4 avril 2017 ; Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 58 Abstentions : 0 Contre : 0 Pour : 58 VALIDE l’actualisation de l’organigramme de la Communauté de communes des Coëvrons selon le document présenté (en annexe).



2. Règlement de formation professionnelle du personnel : 1ère partie

Monsieur Joël BALANDRAUD, président, expose que les modalités de départ en formation des agents nécessitent d’être clairement établies pour permettre aux agents d’en connaître les règles et aux encadrants de s’appuyer sur un document commun à tous. Cependant, une ordonnance du 19 janvier 2017 modifie la loi statutaire des fonctionnaires du 13 juillet 1983 en instaurant à la place du droit individuel de formation professionnelle (DIFP) le compte personnel d’activité (CPA). Le décret devant préciser le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF), principale composante du CPA est attendu. Une seconde partie du règlement de formation sera donc présentée ultérieurement pour tenir compte de cette nouvelle réglementation. La première partie relative aux formations obligatoires, au statut de l’agent pendant les temps de formation et aux modalités pratiques de départ en formation est déclinée dans le document.



REGLEMENT DE FORMATION

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COËVRONS



MOT DU PRÉSIDENT



PRÉAMBULE

Le règlement de formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité

en la matière, dans le respect de la loi et des règles adoptées en interne.

Il a vocation à synthétiser l'ensemble des informations relatives à la formation de

manière concise et à faciliter les démarches des agents, des correspondants

personnels, et de l'encadrement.

Les agents concernés par ce règlement sont :

Les agents stagiaires et titulaires à temps complet, temps partiel et temps

non complet

Les agents en Contrat à Durée Déterminée (CDD) de droit public,

supérieur à 6 mois

Les agents en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de droit public

Les agents en contrats aidés : Contrat d’Accompagnement à l’Emploi

(CAE) et les Contrats Uniques d’Insertion (CUI), Contrat Emplois d’Avenir

(CEA)

A NOTER :

Toute demande d’inscription faite auprès du CNFPT (Centre National de la Fonction

Publique Territoriale) n’implique pas que l’agent sera forcément retenu pour la

formation souhaitée.



SOMMAIRE

1. LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

2. LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES ET LEUR CADRE

REGLEMENTAIRE

1. La formation d'intégration

2. La formation de professionnalisation

3. Les autres formations obligatoires

3. LE STATUT DE L'AGENT EN FORMATION

1. Temps de formation et temps de travail

2. Temps de formation et modalités d’exercice du travail (temps partiel,

temps annualisé, temps non complet)

3. Temps de formation et congé maladie

4. Temps de formation et congé de maternité ou congé de paternité

5. Temps de formation et congé parental

6. Temps de formation et temps de repos (congés annuels, RTT)

7. Formation hors temps de travail

4 - LA DEMANDE DE DEPART EN FORMATION

1. Identification et/ou recensement des besoins de formations

2. Prise en compte, validation et priorisation des formations demandées

3. Les modalités de mise en œuvre

SECONDE PARTIE à AJOUTER ULTERIEUREMENT

5 – LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DIFP)

ET LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

6- LES AUTRES FORMATIONS

7 – LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

8 – RÉVISION DU REGLEMENT DE FORMATION



LE REGLEMENT DE FORMATION DE LA COLLECTIVITE

1. LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Le règlement découle des textes de lois et décrets énumérés ci-dessous relatifs à la

formation des agents de la Fonction Publique Territoriale.

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires : article 22 – droit à la formation permanente des fonctionnaires.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale (article 36)

La loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction

Publique Territoriale modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction

Publique Territoriale.

La loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à

l'emploi.

La loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et la loi n° 2007-209 du 19 février 2007

relative à la Fonction Publique Territoriale.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du

dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels.

Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils.

Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 5

janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

les déplacements des personnels des collectivités locales.

Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l'Etat.

Le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale.

Le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des

fonctionnaires territoriaux.

Le décret n°2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains

cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret de formation.

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions

relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au

travail dans la fonction publique.



La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

2. LES DIFFERENTS TYPES DE FORMATION ET LEUR CADRE

REGLEMENTAIRE

Les formations statutaires obligatoires :

1. La formation d'intégration (cf. annexe 1)

La formation d'intégration intervient lors du premier recrutement et/ou de la nomination dans

un nouveau cadre d'emploi.

Sont concernés tous les agents nommés dans un nouveau cadre d'emploi, quelle que soit la

catégorie, A, B, ou C (sauf les agents des filières « police », les agents nommés dans un

nouveau grade par promotion interne et les agents non titulaires).

Elle dure 10 jours pour les catégories A et B et 5 jours pour les catégories C. Elle doit être

suivie obligatoirement dans l'année qui suit la nomination et elle conditionne la titularisation.

Les agents déjà titulaires ou ayant bénéficié d'une promotion interne peuvent demander à y

participer au titre de la formation de perfectionnement ou de professionnalisation au 1er

emploi. Elle n'a pas dans ce cadre un caractère obligatoire.

Elle vise à faciliter l'intégration des fonctionnaires dans leur environnement professionnel et à

leur permettre d'acquérir des repères sur :

l'organisation et le fonctionnement des collectivités et des services publics locaux

le statut et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux

les dispositifs et outils de formation tout au long de la vie mis à leurs dispositions

des modules complémentaires ont été ajoutés sur la fonction d'encadrement pour les

agents des catégories A et B

2. La formation de professionnalisation (cf. annexe 2)

La formation de professionnalisation est destinée à faciliter l'adaptation à l'emploi et

le maintien à niveau des compétences des fonctionnaires.

On distingue 3 types de formation de professionnalisation :

la formation de professionnalisation au premier emploi (à chaque nomination

dans un nouveau cadre d'emploi).

Elle doit être suivie dans les 2 années qui suivent la nomination. Sa durée varie selon les

besoins de l'agent, son expérience, et en fonction des formations déjà suivies.

La formation de professionnalisation tout au long de la carrière, qui doit être

suivie régulièrement par période de 5 ans.



Elle permet à l'agent de maintenir ses connaissances à jour, d'actualiser son savoir-faire et

ses compétences.

La formation de professionnalisation lors de l'affectation à un poste à

responsabilités, qui doit être suivie dans les 6 mois de l'affectation sur le poste.

Elle permet d'acquérir ou de développer des capacités à encadrer une équipe.

La réalisation de ces formations a un impact sur la carrière de l’agent. En effet, l’accès à un

nouveau cadre d’emploi par la voie de la promotion interne est subordonné à la réalisation

effective de toutes les formations de professionnalisation prévues dans le cadre d’emploi

d’origine.

3. Les autres formations obligatoires

- L’hygiène et la sécurité

La collectivité a l’obligation de mettre en place des formations en matière d’hygiène et de

sécurité, afin de permettre à l’ensemble des agents, quel que soit leur statut, de connaître

les précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité, celle de leurs collègues et des

usagers. Il s’agit par exemple, de l’utilisation des extincteurs, de l’utilisation des équipements

de protection individuelle, de la conduite d’engins en sécurité… Des formations spécifiques

sont obligatoires pour occuper certains postes, comme les habilitations électriques, conduite

d’engins ou de véhicules, agent de sécurité incendie dans les ERP (établissement recevant

du public).

- Les formations sollicitées par la collectivité

En fonction des priorités définies par l’autorité territoriale, la direction générale et

éventuellement le service (plan de formation, projet de service), la participation à certaines

actions pourra être rendue obligatoire selon les postes et/ou missions des agents.

3 – LE STATUT DE L'AGENT EN FORMATION

1. Temps de formation et temps de travail

L'agent en formation est en position d'activité. Par conséquent, le temps de formation

équivaut à du temps de travail.

Le temps de travail pour une journée de formation sera décompté comme suit :

- à hauteur de la durée de travail habituelle sur une journée de l'agent, pour les journées de

7 heures et plus

- à raison de 7 heures pour les journées de travail de moins de 7 heures au planning.



Les temps de trajet ne sont pas ajoutés à ce temps.

2. Temps de formation et modalités d’exercice du travail (temps partiel,

temps annualisé, temps non complet)

Lorsque la formation est dispensée un jour habituellement non travaillé pour un agent à

temps partiel, non complet ou annualisé, il est nécessaire que :

– l'agent obtienne une autorisation écrite d'être en service le jour dit : ordre de mission

– l'agent en temps partiel, en temps annualisé ou à temps non complet le jour de la

formation est crédité d’un temps de travail de 7 heures (à récupérer ou à conserver pour

atteindre l’objectif de travail annuel).

3. Temps de formation et congé maladie

L'arrêt de travail dont bénéficie l'agent malade est subordonné à l'impossibilité d'exercer ses

fonctions. Il n'est donc pas possible d'être à la fois en arrêt maladie et en formation.

4. Temps de formation et congé de maternité ou congé de paternité

La règle de non cumul des situations de congé maternité ou de paternité et départ en

formation s'applique de la même façon que pour le congé maladie.

5. Temps de formation et congé parental

Le fonctionnaire en congé parental est admis à suivre les actions relatives aux formations de

professionnalisation et de perfectionnement, à la formation personnelle ainsi qu'à la

préparation des concours et examens d'accès à la fonction publique territoriale.

6. Temps de formation et temps de repos (congés annuels, RTT)

Le temps de formation étant du temps de travail, l'agent ne peut à la fois participer à une

formation et être placé en congé annuel ou en jour de RTT.

7. Formation hors temps de travail

Lorsqu'un agent se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de son

employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en

matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

4 - LA DEMANDE DE DEPART EN FORMATION

1. Identification et/ou recensement des besoins de formations

L’identification des besoins de formation est prioritairement réalisée, lors de l'entretien

professionnel ou lors d'un recensement des besoins, par le responsable de service. A tout

moment, l’agent doit pouvoir faire part d'une demande de formation à son supérieur

hiérarchique.



2. Prise en compte, validation et priorisation des formations demandées

La prise en compte et la validation des demandes de formation se font par le chef de service,

en fonction des missions de l'agent et des besoins de compétences à consolider.

L'objectif de la formation est de permettre à l'agent de développer ses compétences et de les

mettre en application dans son travail au quotidien.

3. Les modalités de mise en œuvre

L’inscription à une formation

- pour la formation d'intégration : inscription faite par le service des ressources

humaines (consultation préalable de l'agent pour les dates et lieu de la formation).

- pour les autres formations :

Le processus est le suivant :

Pour les formations organisées par le CNFPT :

1- Démarche d’inscription en ligne à faire par l’agent ;

L'inscription en ligne est à effectuer sur le site du CNFPT via son espace personnel ou

auprès d'un autre organisme de formation. La démarche est à faire par l’agent. (annexe 3)

Il n’y a pas de bulletin d’inscription en version papier à éditer.

2- Validation informatique (par courriel du CNFPT) de la demande par le chef de

service (vérification que la demande respecte l’inscription au plan de formation et /ou

le projet de service et –si nécessaire- que les crédits budgétaires soient disponibles).

3- En cas de refus, le chef de service informe le service ressources humaines et

précise le motif de son refus.

Pour les formations organisées par d’autres prestataires :

1- Démarche d’inscription en ligne ou en version papier selon l’organisme ;

2- Validation de la demande par le chef de service (vérification que la demande

respecte l’inscription au plan de formation et /ou le projet de service et –si

nécessaire- que les crédits budgétaires soient disponibles).

3- Signature du bulletin d’inscription par le responsable de service ayant délégation

de signature du Président ou par le Président ;

4- Transmission d’un exemplaire par le responsable de service au service des

ressources humaines pour la tenue du dossier individuel de l’agent ;

5- En cas de refus, le chef de service informe le service ressources humaines et

précise le motif de son refus.

6- Etablissement et signature par le responsable de service ayant délégation de

signature d’un ordre de mission si l’organisme n’adresse pas de convocation à la

formation.



Le cumul de jours de formation par agent et par an n’est pas limité. C’est au responsable

hiérarchique de statuer sur l’opportunité du nombre de jours de formations à effectuer

suivant les cas.

Les remboursements des frais liés au départ en formation

- pour les formations CNFPT (hors colloques et journées d’actualité : point 6) :

* prise en charge des frais de formation par le CNFPT (coût pédagogique, repas, hôtel,

indemnité kilométrique) - cf annexe 4 : note d’information CNFPT.

* indemnisation complémentaire aux dépenses prises en charge par la CNFPT

Pour les stages organisés en dehors du territoire des Coëvrons :

Pour les agents ayant utilisé leur véhicule personnel pour se rendre en formation :

remboursement des frais kilométriques de 0 à 40 kilomètres (aller-retour), au départ de la

résidence administrative, à raison d’un aller-retour par session de formation, en application

du barème fiscal en vigueur.

Pour les stages organisés sur le territoire des Coëvrons :

Remboursement des frais kilométriques à partir du 11ème kilomètre au-delà de la résidence

administrative, en application du barème fiscal en vigueur.

Pour les agents ayant covoituré ou pris des transport en commun : pas de versement

d’indemnité.

Les demandes de remboursement seront à présenter au service Finances, validées par le

responsable de service, accompagnées du justificatif de remboursement fourni par le

CNFPT. Les versements seront effectués selon une périodicité déterminée par le service

Finances.

- pour les formations dispensées par d’autres organismes de formation :

Le transport : Indemnités kilométriques remboursées sur le barème réglementaire de la

fonction publique territoriale et éventuellement les frais de péage d’autoroute, de

stationnement payant et de transport en commun dûment justifiés (être autorisé à utiliser son

véhicule personnel pour les besoins du service dans la mesure où l’intéressé satisfait aux

conditions d’assurance et est doté d’un ordre de mission signé du Président).

Lors d’un co-voiturage, un seul remboursement sera effectué au bénéfice de l'agent qui a

utilisé son véhicule. L’utilisation du co-voiturage est fortement recommandée. Cependant, si

l’agent co-voituré avec un agent issu d’une autre collectivité, il doit se munir d’un ordre de

mission le stipulant.

Le remboursement des frais de transport par voie ferrée est basé sur le montant du billet de

train fourni par l’agent, dans la limite d’un tarif SNCF de 2ème classe.



A NOTER :

L’utilisation d’un véhicule de service est possible après avis du responsable de service, si le

véhicule est disponible.

Les frais de repas et hébergement : sur facture, dans la limite du taux maximal de remboursement fixé par la réglementation en vigueur : pour les frais d'hébergement (actuellement de 60€/nuitée avec petit déjeuner pour toutes les villes, même Paris) ; pour les frais de repas dans la limite de 15,25 € par repas (moitié si restaurant administratif). Aucune indemnité n’est due si l’agent est logé gratuitement. (cf annexe 5 délibération du 24/02/2014)

Assurance

Le véhicule personnel peut être utilisé en cas d’absence ou d’indisponibilité de véhicule de

service ou suivant le lieu de la résidence familiale de l’agent. L’agent doit remplir une

attestation sur l'honneur de possession du permis de conduire et posséder un ordre de

mission pour utiliser son véhicule personnel délivré par le Président de la Communauté de

communes. (Le document établit en janvier de chaque année pour les déplacements au sein

du département est valable aussi pour les formations).

Le remplacement des agents en formation

Les agents en formation sont remplacés dès lors que la continuité du service public l'exige

ou lorsque les textes l'imposent (exemple : taux d'encadrement pour les enfants). Le

responsable de service se chargera d’organiser son service pendant l’absence de son agent.

Après la formation

Au retour de chaque formation, il est souhaitable qu’un bilan de la formation suivie soit

effectué avec le responsable hiérarchique ou au sein du service et que les documents

diffusés lors de la formation puissent être partagés si cela est pertinent.

L’indication d’un commentaire doit dans tous les cas être portée lors de l’entretien

professionnel annuel.

5 – LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) REMPLACE LE DROIT

INDIVIDUEL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DIFP)

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au

compte personnel d’activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la

fonction publique, instaure le Compte Personnel d’Activité (CPA), qui comprend notamment

le compte personnel de formation (CPF).

Le compte personnel d’activité va remplacer le droit individuel à la formation (DIFP), mais

pour être totalement opérationnel, l’ordonnance qui le met en place sera complétée par des

décrets. En attendant le DIFP continue à être utilisé.



6 - LES FORMATIONS SPECIFIQUES

- Assister à des colloques, journées d’actualité, réunions d’information, salons :

Quel que soit l’organisateur de l’événement considéré, l’inscription en tant que jours de formation inclus dans le temps de travail effectif dépendra du contexte. Si la pertinence de la demande est avérée au regard du projet de service ou des projets de la collectivité, que le nombre de jours est en adéquation avec l’apport attendu, et si les crédits budgétaires ont été prévus et sont suffisants pour couvrir l’ensemble de la dépense (droits d’entrée, transport, hébergement, repas), le responsable de service pourra autoriser l’agent demandeur à assister à la formation au titre de la formation professionnelle. Dès lors qu’acceptée, une journée de ce type est identique à une journée de formation en

termes de modalités de traitement.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’agent pourra poser une demande de congés (CA, ARTT…) pour assister à l’événement à titre personnel. L’autorisation du responsable sera accordée sous réserve des nécessités de service.

7 – RÉVISION DU REGLEMENT DE FORMATION

Le présent règlement fera l'objet d'ajustements ou de mises à jour pour répondre :

- aux évolutions législatives ou réglementaires.

- aux nécessités liées au fonctionnement des services.

Le comité technique sera saisi lors de chaque phase de révision du règlement de formation.

Règlement présenté au comité technique le 5 avril et au conseil communautaire le 24 avril

2017.

Fait à EVRON, le --------------

Le Président,

Joël BALANDRAUD.

SECONDE PARTIE à AJOUTER ULTERIEUREMENT

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LES FORMATIONS SPECIFIQUES

- Solliciter un bilan de compétences,

un bilan professionnel

- Solliciter une VAE, une REP au cas par cas

VAE : validation des acquis de l’expérience

REP : reconnaissance de l’expérience professionnelle

LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE



ANNEXE 1 :



ANNEXE 2 :



ANNEXE 3 :

INSCRIPTION EN LIGNE

Manuel utilisateur AGENT

MON COMPTE DE PRÉINSCRIPTION 1 – Je crée mon compte de préinscription



2 – Je me connecte



ANNEXE 4 :



ANNEXE 5 :




Le conseil communautaire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT la nécessité d’établir les modalités de départ en formation professionnelle des agents territoriaux,

CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 4 avril 2017,

CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 5 avril 2017, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :

Votants : 58 Abstentions : 0 Contre : 0 Pour : 58

ADOPTE, à compter du 1er juillet 2017, la première partie du règlement de formation du personnel de la Communauté de communes des Coëvrons relative aux formations obligatoires, au statut de l’agent pendant les temps de formation et aux modalités pratiques de départ en formation telle que présentée en annexe.

INDIQUE qu’une seconde partie sera ajoutée ultérieurement à propos de la mise en œuvre du compte personnel d’activité instauré par l’ordonnance du 19 janvier 2017.



3. Chef d’harmonie municipale Monsieur Joël BALANDRAUD, président, informe que la commune de BAIS a recruté un chef pour son harmonie municipale. Les agents étant gérés par la Communauté de communes des Coëvrons depuis le 1er janvier 2017, le contrat du chef d’harmonie a été transféré à l’EPCI, comme prévu par délibération du 5 décembre 2016 n° 2016 - 171. Le comptable public demande à avoir une délibération « fixant le recours à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire précisant les modalités de l’indemnité allouée ». Le bureau, dans sa séance du 4 avril 2017, a émis un avis favorable. Le conseil communautaire, VU l’article R5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, VU la délibération n°2016 171 du 5 décembre 2016 relative à la mise à jour du tableau des emplois permanents et à la création de postes au 1er janvier 2017 suite à la mise en œuvre du schéma de mutualisation des personnels des communes de BAIS, SAINT-PIERRE-SUR-ORTHE et CHATRES-LA-FORET avec la Communauté de communes des Coëvrons, VU la convention de mutualisation des services du 21 décembre 2016 passée entre la Communauté de communes des Coëvrons et la commune de BAIS et la fiche d’impact annexée, VU la délibération du 1er décembre 2014 de la commune de BAIS créant une activité accessoire pour l’harmonie municipale, CONSIDERANT que la commune de BAIS avait dès lors recruté par contrat, en activités accessoires, un fonctionnaire territorial pour assurer la mission de chef d’harmonie municipale de BAIS, CONSIDERANT qu’il y a continuité des actes juridiques,

CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire en date du 4 avril 2017, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 58 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 58 DIT que les termes de la délibération prise par la commune de BAIS le 1er décembre 2014 « Harmonie Municipale : création d’une activité accessoire » sont repris à l’identique si ce n’est que l’agent est depuis le 1er janvier 2017 employé par la Communauté de communes des Coëvrons pour le compte de la commune de BAIS qui remboursera les frais afférents tels que prévus dans la convention de mutualisation. AUTORISE le président ou son représentant à signer tout document relatif au présent dossier.



Annexe : délib BAIS



4. Précision emploi fonctionnel de DGS (Directeur Général des Services)

Monsieur Joël BALANDRAUD, président, expose qu’il convient de modifier la rédaction relative à l’attribution de la NBI du DGS sur l’emploi fonctionnel car les délibérations afférentes (n° 2013-079 du 27 mai 2013 et n° 2015-128 du 21 décembre 2015) évoquent : « pour les fonctionnaires titulaires des grades d’attaché et d’attaché principal » alors que le nouveau directeur détaché sur l’emploi fonctionnel appartient à l’origine au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux et que la précision du grade d’origine est superfétatoire.

Le conseil communautaire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 37 relatif aux emplois de direction des collectivités territoriales modifié par l’article 37 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ; VU le décret n°2001-1367, notamment son article 1er 3°) relatif à la nouvelle bonification indiciaire ; VU les délibérations n°2013-079 du 27 mai 2013 et 2015-128 du 21 décembre 2015 relatives à l’emploi fonctionnel de directeur général des services ; CONSIDERANT qu’il convient de modifier la délibération du 21 décembre 2015 en ce qu’elle vise des grades d’attribution de la NBI alors qu’il n’y a pas lieu. CONSIDERANT qu’il convient de préciser que la Communauté de communes des Coëvrons compte 27566 habitants (INSEE 2014), est sous le régime de la fiscalité professionnelle unique ; Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 58 Abstentions : 0 Contre : 0 Pour : 58 MODIFIE comme suit la délibération n°2015-128 du 21 décembre 2015 : « précise que l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire de 35 points d’indice majoré est appliquée aux fonctionnaires détachés sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services. »



5. Modification d’une délibération sur le régime indemnitaire

Monsieur Joël BALANDRAUD, président, expose que suite à la vérification par les services du Trésor Public, il convient de modifier la rédaction de la délibération relative à la fixation du crédit global inscrit au budget, pour l’indemnité spécifique de service.

En effet, l’enveloppe est calculée grade par grade et son seuil est dépassé pour le grade des ingénieurs principaux (depuis 2016).

Aussi il convient de passer le crédit global d’une majoration de 10% à une majoration de 22,5%.

Il est précisé que l’enveloppe budgétaire du BP 2017 a bien été calculée sur les montants effectivement versés et non par rapport au crédit global inscrit dans la délibération en vigueur.

Le conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 88 ; VU le décret n°2003-799 et l’arrêté ministériel du 25 août 2003 modifiés et relatifs à l’indemnité spécifique de service (ISS) allouée au cadre d’emplois des ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’Equipement ; CONSIDERANT qu’il convient de modifier la délibération n°2013 174 du 18 novembre 2013 afin de revoir les crédits globaux de l’ISS ; Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 58 Abstentions : 0 Contre : 0 Pour : 58 MODIFIE comme suit la délibération n°2013-174 du 18 novembre 2013 relative au régime indemnitaire de la Communauté de communes des Coëvrons en ce qui concerne le calcul de l’indemnité spécifique de service : - ISS des ingénieurs territoriaux principaux : taux moyen annuel applicable au grade +

22,5% x nombre de bénéficiaires ;

- ISS des ingénieurs territoriaux : taux moyen annuel applicable au grade + 15% x

nombre de bénéficiaires ;

PRECISE que les dispositions sont inchangées pour l’ISS des techniciens territoriaux et techniciens territoriaux principaux : taux moyen annuel applicable aux grades de ce cadre d’emplois + 10% x nombre de bénéficiaires.



DIVERS

1. Saison culturelle

Monsieur François DELATOUCHE remet aux membres du conseil communautaire le programme de la fin de la saison culturelle.

2. Ensemble instrumental de la Mayenne L’ensemble instrumental de la Mayenne se produira aux dates et lieux suivants :

- 12 mai à 20 H 30, église de VAIGES - 13 mai à 20 H 30, basilique de MAYENNE - 20 mai à 16 H, église de MONTSÛRS - 21 mai à 16 H, église de SAINT-MARTIN –DE-CONNEE.

3. Articles du Courrier de la Mayenne Madame Adéläide DEJARDIN et Monsieur Jean Noël RAVE, respectivement maires de SAINT-CHRISTOPHE-DU-LUAT et MONTSÛRS-SAINT-CENERE, estiment que les titres de certains articles récents sont maladroits. Madame Adélaïde DEJARDIN précise qu’il n’existe aucune méfiance de sa commune envers la Communauté de communes manifestée au cours du dernier débat relatif au PLUi. Monsieur Jean Noël RAVE précise que le titre du dernier article paru pour sa commune fausse ce qui se passe sur celle-ci et notamment sur les volontés d’investissement communal.

4. Conteneurs semi-enterrés – remplacement de clefs A la demande de Monsieur Claude DEROUARD, Monsieur Jean Luc MESSAGUE précise que les clefs triangle des conteneurs semi-enterrés ont été remplacées par des clefs plates pour des raisons de sécurité.

5. Recensement des haies Suite à la demande de la Communauté de communes concernant le recensement des haies, Monsieur Jacques DANEAU indique qu’il aurait été plus simple que le travail soit effectué par la Chambre d’agriculture et souligne le délai court pour la réalisation de ce travail. Au-delà du coût prohibitif d’une telle prestation externalisée, Monsieur Joël BALANDRAUD précise qu’il est préférable que ce travail soit confié aux agriculteurs et ajoute qu’il est important de les informer qu’il ne s’agit en aucun cas d’une démarche de contrôle.



6. Décisions du Président

Date N° d'ordre Objet

01/03/2017 2017-041 Acte constitutif d'une régie de recettes : vallée des Grottes de SAULGES et musée de préhistoire Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des visites des grottes et du musée, des animations et ateliers pédagogiques, des ventes des objets culturels et touristiques, et objets souvenirs dérivés touristiques, des produits pour compte de tiers à compter du 9 mars 2017 à 0 h 00. Cette régie est installée Vallée des Grottes – musée de préhistoire, « La Roche Brault », 53270 THORIGNE-EN-CHARNIE. La régie encaisse les produits suivants, conformément aux tarifs en vigueur :

- Droits d’entrées pour les visites des grottes

de SAULGES et du musée de préhistoire

(perception par tickets) ;

- Droits d’entrées pour les animations et

ateliers pédagogiques (perception par tickets)

- Vente de tout objet culturel et touristique, et

objets souvenirs dérivés touristiques

(perception par quittance à souche)

- Vente de produits pour le compte de tiers

(perception par quittance à souche).

Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

Numéraires

Chèques

Cartes bancaires

chèques loisirs CAF

Chèques vacances ANCV

Tickets PASS

Chèques jeunes collégiens

Chèques découvertes émis en application du

décret n° 99-862 du 6 octobre 1999.

Les recettes seront imputées au budget « Bâtiments industriels et commerciaux (BIC) » de la Communauté de communes des Coëvrons. Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3.000 €. Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois. Les week-ends, ponts ou jours fériés, le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, n’est pas plafonné, sous réserve que le régisseur verse impérativement son encaisse le dernier jour ouvrable précédant un week-end, un pont ou un jour férié, et le 1

er jour ouvrable suivant.




Le régisseur verse auprès du comptable assignataire de la Communauté de communes des Coëvrons, la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum tous les mois. Le régisseur est assujetti à un cautionnement Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité. Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination.

06/03/2017 2017-042 Déchets ménagers - Modification des serrures sur les trappes d'accès GP des conteneurs semi-enterrés La proposition de la société TEMACO, sise 240 rue Louis de Broglie, Les Méridiens Bât C à Aix en Provence (13793) relative à la fourniture de kits serrures à clé plate pour les trappes d’accès GP des conteneurs semi-enterrés est acceptée pour un montant de 3 400 €HT.

07/03/2017 2017-043 Tarifs 2017 – Vallée des grottes de SAULGES et Musée de Préhistoire de SAULGES de fixer les tarifs 2017 de la boutique du site Vallée des grottes de SAULGES et Musée de Préhistoire comme suit :



07/03/2017 2017-044 Suivi et animation du PIG (programme d'intérêt

général) - Attribution marché à SOLIHA Le marché relatif au suivi et l’animation du programme d’intérêt général (PIG) est attribué à l’association SOLIHA Mayenne, sise 21 rue de l’ancien évêché - BP70837 - 53008 LAVAL Cedex, dans les conditions suivantes : Objectifs : Ce programme a pour objectifs principaux la lutte contre la précarité énergétique, l’amélioration de l’habitat dégradé à destination des propriétaires du parc privé, et l’adaptation des logements pour l’autonomie des ressortissants MSA.




Durée d’exécution du marché : La durée d’exécution du marché est de 36 mois à compter du 1

er avril 2017, soit jusqu’au 31 mars 2020.

Le marché sera éventuellement reconductible pour 1 an du 1

er avril 2020 au 31 mars 2021. La collectivité

notifiera sa décision de reconduire le marché au titulaire avant le 31 décembre 2019. Tarifs unitaires :

Prestations

Tarifs unitaires HT

(TVA 20%)

Communication 150 €

Réunion spécifique 200 €

Permanences mensuelles (3 heures à l'Espace Coëvrons)

250 €

Bilan annuel 150 €

Dossier - Précarité énergétique - propriétaires occupants

520 €

Dossier - Précarité énergétique - propriétaires bailleurs

520 €

Dossier - Logements dégradés (vacants) - propriétaires occupants - dans centre bourg

550 €

Dossier - Logements dégradés (vacants) - propriétaires occupants - hors centre bourg

550 €

Dossier - Logements dégradés (vacants) - propriétaires bailleurs (dans centre bourg uniquement)

550 €

Dossier - Autonomie pour ressortissants MSA (propriétaires occupants)

500 €

Dossier - Aide aux travaux dans les logements indignes (Conventionnement avec le Conseil départemental)

100 €

09/03/2017 2017-045 Enfance-Jeunesse – Devis du 20/01/2017 Réservation séances découvertes char à voile et catamaran avec le Club Nautique de Lancieux (CNL) pour les camps à la mer Le devis de réservation avec le Club Nautique de Lancieux prévoit des séances de char à voile et catamaran, dans le cadre des camps à la mer organisés par la Communauté de communes des Coëvrons. Le montant de la réservation s’élève à 3 255,00€, dont 35% d’arrhes, soit 1.139,25 €, qui doivent être versés à la signature du devis.

09/03/2017 2017-046 Enfance-Jeunesse – Devis du 07/03/2017 Réservation séances découvertes kayac de mer et catamaran avec le Club Nautique de Lancieux (CNL) pour les séjours européens Le devis de réservation avec le Club Nautique de LANCIEUX prévoit des séances de kayac de mer et catamaran, dans le cadre du séjour européen organisé par la Communauté de communes des Coëvrons. Le montant de la réservation s’élève à 2 175,00 €, dont 35% d’arrhes, soit 761.25€, qui doivent être versés à la signature du devis.




Le Président est autorisé à signer le devis correspondant.

13/03/2017 2017-047 Déchets ménagers-Loc.-maintenance bacs ville d'Evron-Attribubution Marché PLASTIC Omnium Le marché relatif aux prestations citées ci-dessus est attribué à la SAS Plastic Omnium Systèmes Urbains dont le siège social est à LYON (69) 19 bd Jules Carteret, aux conditions suivantes :

Solution variante avec parc d’occasion, Volume annuel estimé (non contractuel) :

490 m3,

Prix unitaire annuel au m3 de 48 € HT.

11/03/2017 2017-048 Programme d’Education à l’Environnement et au Développement Durable (PEEDD) - convention 2017 sorties familles La Communauté de communes des Coëvrons sollicite l’intervention de l’association MAYENNE NATURE ENVIRONNEMENT dans le cadre du Programme d’Education à l’Environnement et au Développement Durable. En conséquence, une convention est conclue avec l’association MAYENNE NATURE ENVIRONNEMENT et précise les modalités de mise en œuvre de l’action sur le territoire des Coëvrons ainsi que les modalités financières pour l’année 2017 :

Poste de dépenses Montant

4 demi-journées d’animations à 275 € la demi-journée

1.100 €

13/03/2017 2017-049 Musée de Préhistoire - INA - contrat de cession de droits pour diffusion d'extraits le contrat de cession de droits d’exploitation de documents INA est accepté dans les conditions suivantes :

N° notice Date de

diffusion Titre Durée Catégorie

NA00001336265 26/06/2005

JT soir Pays de la Loire, Fouilles dans les grottes de Saulges

00 :47 Information

1223133 08/01/2001

La fabrique de l’hisotire, Décembre 1947 : la scission CGT/FO

01 :22 Information

RXC01019115 20/06/1976 Hexagonale, Saulges interdite

01 :46 Programme de flux

RNC9601120903 13/01/1996 En flânant, dans les Coëvrons

01 :50 Programme de flux

- durée : 5 ans à compter du 10 mars 2017 ;

- mode d’exploitation autorisé : projection publique longue durée ;

- montant total de 2.806,00 € HT.




14/03/2017 2017-050 Déchets ménagers - Acquisition de sacs de pré-collecte La fourniture de sacs de pré-collecte est confiée à la société SARL Terra Verde, sise 31 chemin des Peupliers, 69300 CALUIRE ET CUIRE pour un montant de 5 520 € TTC.

16/03/2017 2017-051 Déchets ménagers - Reconduction marché EVA pour déchets verts Le marché cité ci-dessus, relatif aux prestations d’enlèvement et valorisation des déchets verts issus des déchetteries des Coëvrons, est reconduit pour la période du 1

er mai 2017 au 30 avril 2018 pour un montant

maximum de 44 500 € HT.

Le conseil communautaire prend acte des décisions prises par le président.



7. Délibérations du bureau

REPERTOIRE CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS

N° D’ORDRE

DATE INTITULE

2017-013 04/04/2017 Budget bâtiments industriels et commerciaux – Aménagement d’une maison médicale à Bais – Attribution des marchés de travaux

2017-014 04/04/2017 Bois du Tay : exploitation forestière

2017-015 04/04/2017 Prêt de benne de collecte des déchets ménagers

Le conseil communautaire prend acte des délibérations prises par le bureau. FIN DE SEANCE à 23 H 40.



REPERTOIRE CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS

N° D’ORDRE

DATE INTITULE FOLIO

2017-031

24/04/2017 Projet de territoire 2017 - 2030 3 - 28

2017-032 24/04/2017 Vente de bâtiments industriels sis à Châtres-la-Forêt à la société NEOLIX

29 - 30

2017-033 24/04/2017 Modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de VAIGES - Approbation

31 - 33

2017-034 24/04/2017 Modification simplifiée n°1 du plan d’occupation des sols (POS) de SAINT-GEORGES-SUR-ERVE - Approbation

34 - 36

2017-035 24/04/2017 Gué de Selle : régime forestier 37 - 40

2017-036 24/04/2017 Détails sur le budget Animation du site Natura 2000 « Vallée de l’Erve »

41 - 43

2017-037 24/04/2017 Office de Tourisme SAINTE-SUZANNE-LES COËVRONS

44 - 45

2017-038 24/04/2017 Modification de l’organigramme 46 - 59

2017-039 24/04/2017 Règlement de formation professionnelle du personnel 1ère partie

60 - 86

2017-040 24/04/2017 Chef d’harmonie municipale 87

2017-041 24/04/2017 Précision emploi fonctionnel de DGS (Directeur Général des Services)

90

2017-042 24/04/2017 Modification d’une délibération sur le régime indemnitaire

91



LISTE DES MEMBRES

NOM PRENOM SIGNATURE

ANGOT Marie-Odile

BALANDRAUD Joël

BARROCHE Jacky

BESNIER Guy

BETTON Patrick

BEUNAICHE Roland

BLANCHARD Joëlle

BOISBOUVIER André

BRETON Marie-Thérèse

CHARDRON Nathalie

CHEMINEAU Daniel

CHESNAY Bertrand

CLIMENT Daniel

DANEAU Jacques

DARD José




d'ARGENTRÉ Marc

DEJARDIN Adélaïde

DELATOUCHE François

DEROUARD Claude

DUCHEMIN Marcel

DUCOIN Julie

DUTERTRE Isabelle

FERRÉ Jean-Pierre

FORTIN Alain

GARNIER Claude

GEORGET Claude

GÉRAULT Bernard

GESLOT Robert Excusé

GOUEL Monique Excusée et pouvoir donné à DUTERTRE Isabelle

GOUSSET Ange




GUILLOUX Yves

HUAULT Gérard

JEMON Didier

LECHAT-GATEL Sophie

LEFEUVRE Régis

LEUTELIER Arlette

LOYANT Christophe Excusé

MAREAU Jean-Pierre

MESSAGUÉ Jean-Luc

MORICE Marie-Cécile

MORICE Bernard

MORTEVEILLE Jean-Pierre

PAPILLON Gérard

QUINTARD Benoit

RAVÉ Jean-Noël




RIBOT Pascal

RICHARD Dominique

RIVALAN Janick

RONDEAU Hervé

ROUILLARD Claude

SCHLEGEL Solange

SIMONNY Hervé

SIROT Fabrice Excusé

SUARD Alain

SUHARD Maurice

TATIN Emile

TROU Robert

VAIGREVILLE Rachel

VANNIER Daniel

VANNIER Martine




WITTRANT Mireille

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