211616 - (11776602) Acte : 508012

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PROCES VERBAL DE CONSTAT

SELARL

DONSIMONI COTTINET & ASSOCIÉS

Huissiers de Justice Associés

9, rue du Général Leclerc

94000 - CRETEIL

Tel : 0142072219

Fax : 0142077932

contact@huissiersassocies94.com

huissiersassocies94.com

Expédition Certifiée Conforme

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L'AN DEUX MILLE DIX HUIT et le: PREMIER AOUT

A LA REQUETE DE :

VALOPHIS HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE Ayant son siège social sis 9 Route de Choisy 94000 CRETEIL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice y domiciliés,

M’AYANT EXPOSE :

Que VALOPHIS HABITAT est propriétaire d’un ensemble immobilier sis rue de l’Abbaye 94290 VILLENEUVE LE ROI comprenant des logements, emplacements de stationnement et espaces verts arborés.

Que le requérant a passé un contrat d’entretien des espaces arborés avec la société GALLINANT.

Qu’une branche d’un marronnier a cédé et a chuté causant un préjudice corporel.

Que le requérant souhaite faire constater l’état de cette branche ainsi que la découpe de la branche restée sur l’arbre.

Qu’elle souhaite faire établir toutes constatations matérielles utiles par les soins d’un Officier Ministériel.

Qu’elle me requiert en conséquence de me rendre sur place.

DEFERANT A CETTE REQUISITION :

Je, Olivier COTTINET, Huissier de Justice, membre de la SELARL DONSIMONI COTTINET & ASSOCIÉS, Huissiers de Justice Associés demeurant 9, rue du Général Leclerc à CRETEIL (94), par l'un d'eux soussigné,

JE ME SUIS RENDU :

Sur le parking de l’ensemble immobilier sis rue de l’Abbaye 94290 VILLENEUVE LE ROI, En présence de :

- Monsieur Peterson CHERISTIN, Responsable de secteur VALOPHIS HABITAT, - Monsieur David HAOMAWOO, Gardien VALOPHIS HABITAT, - Deux préposés de la société GALLINANT,

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OU ETANT J'AI PROCÉDÉ AUX CONSTATATIONS SUIVANTES :

Sur un espace vert situé à droite d’un des parkings de l’ensemble immobilier se trouvent plusieurs arbres dont un marronnier de plusieurs mètres de hauteur.

Ledit marronnier est en période de fructification. De nombreux fruits entourés d’une coque verte à épines sont visibles sur l’ensemble des branches.

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A une hauteur d’environ 12 mètres du sol, je constate qu’une branche est rompue, la moelle de la branche est visible.

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Depuis ma position, j’observe qu’une branche sectionnée est visible quelques mètres en dessous de la cassure récente.

Il m’est déclaré par Monsieur Peterson CHERISTIN qu’il s’agit de la branche qui a été coupée en 2017 par les préposés de la société GALLINANT.

Découpe effectuée en 2017.

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Au sol se trouvent deux morceaux de la branche, l’une comportant des feuillages et des fruits de marron.

Première partie de la branche :

Cette branche mesure plusieurs mètres de longueur.

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La rupture de cette branche est visible, la moelle de la branche est visible, elle est de couleur claire, l’écorce est fendue.

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Seconde partie de la branche :

Cette partie est celle se trouvant entre l’extrémité de la branche comportant des feuillages et celle se trouvant encore sur le tronc de l’arbre.

L’écorce est fendue sur plusieurs centimètres. Les cernes de croissance sont de couleur claire et la moelle de la branche est de couleur plus foncée.

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Il a ensuite été procédé à la découpe de la branche cassée qui est restée sur le tronc de l’arbre par les préposés de la société GALLINANT.

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La rupture de la partie cassée de la branche est visible. Les cernes de croissance sont de couleur claire et la moelle de la branche est de couleur plus foncée.

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Il a ensuite été procédé à la réunion des trois parties de la branche cassée sur le sol.

PARTIE 1

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PARTIE 1 ET PARTIE 2 (PARTIE CENTRALE)

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PARTIE 1, PARTIE 2 ET PARTIE 3

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Il m’a été déclaré que les trois parties de la branche allaient être transportées et conservées dans un local sécurisé de VALOPHIS HABITAIT.

Ma mission terminée, je me suis retiré et de tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit.

Maître Olivier COTTINET Huissier de Justice

COUT DE L'ACTE, €:

SCT 7,67 honoraires et emoluments 350,00 ------- H.T. 357,67 Tva 20,00% 71,53 Taxe 14,89 ------- T.T.C 444,09