proces verbal conseil communautaire du 08 juillet 2020 · pascal monein, magali thiÉbot, catherine...

Procès verbal - Conseil Communautaire Vendée Grand Littoral du 08 juillet 2020 page 1

35 Impasse du Luthier – ZI du Pâtis – BP 20 – 85440 TALMONT ST HILAIRE

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PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le mercredi huit juillet à dix-huit heures et trente minutes, les conseillers communautaires

des communes d’ANGLES, AVRILLE, LE BERNARD, LA BOISSIERE DES LANDES, CHAMP SAINT PERE, CURZON, LE

GIVRE, GROSBREUIL, JARD SUR MER, LA JONCHERE, LONGEVILLE SUR MER, MOUTIERS LES MAUXFAITS,

POIROUX, SAINT AVAUGOURD DES LANDES, SAINT BENOIST SUR MER, SAINT CYR EN TALMONDAIS, SAINT

HILAIRE LA FORET, SAINT VINCENT SUR GRAON, SAINT VINCENT SUR JARD, TALMONT SAINT HILAIRE, composant

la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral par arrêté préfectoral n°2017 – DRCTAJ/3 - 818 du 18

décembre 2017, se sont réunis à la salle des fêtes le Bois Bouquet à Moutiers les Mauxfaits afin de respecter

les mesures de distanciations prescrites par l’Etat sur le territoire français au regard du contexte d’état

d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19. La séance a été publique.

Etaient présents : Joël MONVOISIN, Françoise JOUANE, Bruno SUJEVIC, Françoise FONTENAILLE, Jean-Michel

THUNE, Jean FERRAND, Marie-Paule GABILLAUD, Didier ROUX, Marc HILLAIRET, Christiane DOUTEAU, Sonia

GINDREAU, Thierry BENOTEAU, Gérard BOURON, Michel CHADENEAU, Béatrice NICOLAIZEAU, Marc

BOUILLAUD, Loïc CHUSSEAU, Agnès LANSMANT-LOUSSERT, Lisabeth BILLARD, Annick PASQUEREAU (pouvoir

de Didier JOUSSET), Chantal BILLÉ, Olivier POIRIER-COUTANSAIS, Pascale BERTOLANI, Edouard de la

BASSETIERE, Annie RENOUF, Éric ADRIAN (pouvoir de Françoise THEVENIN), Daniel NEAU, Nicolas PASSCHIER,

Christian BATY, Marina KERGUEN, Jannick RABILLÉ, Gaëlle MINGUET, Robert CHABOT (pouvoir de Aurélie

RAFFINEAU), Maxence de RUGY, Catherine GARANDEAU, Jacques MOLLÉ, Marie GAUVRIT, Pascal LOIZEAU,

Pascal MONEIN, Magali THIÉBOT, Catherine NEAULT, Patrick VILLALON, Yvonnick FAVREAU.

Etaient absents et excusés : Françoise THEVENIN (pouvoir donné à Éric ADRIAN), Aurélie RAFFINEAU (pouvoir

donné à Robert CHABOT), Didier JOUSSET (pouvoir donné à Annick PASQUEREAU).

Nombre de Conseillers :

⬧ En exercice : 46

⬧ Présents : 43

⬧ Pouvoirs : 3

⬧ Exprimés : 46

mailto:[email protected]


Préambule :

La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Maxence de RUGY, Président sortant de Vendée Grand

Littoral, qui rappelle que toutes les dispositions sanitaires ont été prises afin d’assurer un déroulement de

séance en toute sécurité. Il donne ensuite la parole à Monsieur Christian AIME, Maire de Moutiers les Mauxfaits

qui a accepté d’accueillir cette séance de conseil dans sa salle municipale.

Monsieur Christian AIME est très heureux d’accueillir sur sa commune la nouvelle équipe Communautaire et

remercie Monsieur Maxence de RUGY pour ce choix. Il félicite les 19 Maires installés et tous les membres du

nouveau conseil pour leur engagement. Monsieur Christian AIME se souvient de la naissance de Vendée Grand

Littoral il y a 3 ans et souhaite poursuivre avec autant de plaisir le travail réalisé ensemble afin de trouver les

bonnes stratégies pour le territoire. Il rappelle les élections municipales qui ont été bousculées par cette crise

inédite que nous traversons. Monsieur Christian AIME pense que l’échelon de proximité avec les concitoyens

est important bien qu’il devient compliqué de servir l’intérêt général avec des sollicitations de plus en plus

nombreuses. Ces diverses attentes sont stimulantes et utiles pour créer une relation de confiance entre les

élus et les administrés. La proximité est un gage de choix pragmatiques et volontaristes, instaurant le dialogue

et la compréhension dans les décisions. Monsieur Christian AIME explique que nous devons agir en ce sens car

il est nécessaire de rétablir l’idéal démocratique de notre pays par la représentation. C’est un gage de stabilité,

évitant la suradministration. Cependant, il faut tout de même faire attention à la médiatisation des intérêts

individuels qui n’ont plus aucun projet collectif. Nos 20 communes qui composent Vendée Grand Littoral ont

toutes des atouts explique t’il, des attraits et des complémentarités. Ensemble, nous formons un beau

territoire : agréable, attractif et dynamique. Monsieur Christian AIME informe que Moutiers les Mauxfaits

bénéficie d’une multitude d’offres de services (service à la personne, service santé, des entreprises, des

commerçants, des artisants, 2 écoles et 2 collèges). Il explique que ses predecesseurs ont mis ces offres en

place et qu’il souhaite avec l’aide des élus, poursuivre en ce sens. Ces prestations sont au service de nos

habitants pour tous les âges mais également pour la vie de notre territoire. Notre ambition pour Moutiers est

de continuer dans cette voie avec le soutien et le partenariat de Vendée Grand Littoral, en concertation avec

vous et avec toutes les communes ensemble. Monsieur Christian AIME remercie encore une fois Monsieur

Maxence de RUGY de lui donner l’opportunité d’accueillir ce soir la nouvelle équipe pour l’élection et la mise en

place des instances communautaires pour 6 années. Il rappelle que la commune de Moutiers les Mauxfaits n’a

que deux délégués communautaires et par choix réfléchis entre élus du Moutierrois, ce sera Monsieur Olivier

COUTANSAIS et Madame Pascale BERTOLANI qui représenteront la commune avec toute sa confiance. Enfin,

Monsieur Christian AIME indique que nous ne sommes pas sortis du COVID et de ses conséquences

économiques et sociales mais une chose est sûr, nous saurons relever les défis pour notre beau territoire. Il

souhaite bonne chance à tous.

Monsieur Maxence de RUGY remercie Monsieur le Maire et propose à Monsieur Robert CHABOT, doyen de

l’Assemblée, de prendre sa place pour la présidence de la séance et le félicite pour sa brillante élection.

Monsieur Robert CHABOT propose que la fonction de secrétaire de séance soit attribuée à Monsieur Eric

ADRIAN, Maire de Saint Avaugourd des Landes, et de désigner Madame Marie-Paule GABILLAUD et Monsieur

Thierry BENOTEAU assesseurs, pour l’assister et constituer le bureau de vote.


1. Installation du Conseil Communautaire

Monsieur Robert CHABOT appelle un par un les 46 conseillers communautaires (en 2019 les conseils municipaux

des communes membres ont déterminé la nouvelle composition du conseil communautaire par accord local portant

le nombre de délégués communautaire de 39 à 46). Il dénombre 43 délégués présents dont 3 pouvoirs et constate

que la condition de quorum est remplie. Monsieur Robert CHABOT les déclare installés dans leurs fonctions :

2. Election du Président

Monsieur Robert CHABOT invite ensuite le conseil à procéder à l’élection du Président.

Il rappelle qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le Président est élu au scrutin secret et

à la majorité absolue parmi les membres du conseil. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu

la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas

d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

A la suite de ce rappel, il procède aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Monsieur Robert CHABOT fait appel des candidatures pour le poste de Président.

Monsieur Maxence de RUGY se déclare candidat à la présidence de la Communauté de communes Vendée

Grand Littoral.

Les votants sont appelés un à un pour le dépôt du bulletin dans l’urne.


Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46

c. Nombre de bulletins blancs : 3

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)] : 43

f. Majorité absolue : 22

Monsieur Maxence de RUGY ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Président de la Communauté de

Communes Vendée Grand Littoral et est immédiatement installé.

Monsieur le Président remercie chaleureusement l’Assemblée pour la confiance qu’elle vient de lui témoigner

et qui lui va droit au cœur :

« Je mesure la responsabilité qui m’incombe !

Merci à Robert CHABOT et aux assesseurs qui ont assuré le bon déroulement du scrutin.

Je suis heureux de vous retrouver ici à Moutiers les Mauxfaits, mon cher Christian AIME, dans ta belle commune qui

t’a, avec toute ton équipe, renouvelée sa confiance.

La rigueur réglementaire conjuguée aux lois de l’arithmétique n’ont pas permis, malgré l’accord local, que tu puisses

siéger parmi nous. C’est absolument regrettable ! Et avec loyauté et ton sens de l’intérêt général, tu as choisi de céder

ta place pour permettre à notre collègue Olivier POIRIER-COUTANSAIS de siéger au Conseil Communautaire. Ce geste

t’honore !

Merci à toi Christian de nous accueillir aujourd’hui !

Nous voici réuni chers collègues pour une séance hors du commun. Pour un mandat hors du commun. Hors du

commun parce qu’il s’inscrit dans un contexte hors du commun !

Ce n’est pas la première fois que nous devons faire face à des circonstances exceptionnelles.

Le précédent mandat avait déjà été marqué par ses bouleversements : la loi NOTRe qui était venue transformer en

profondeur à la fois le périmètre de nos compétences et notre périmètre géographique.

Ces bouleversements, souvenez-vous, ils nous ont forgés. Ils ont forgé une manière de travailler ensemble. Ils ont forgé

notre territoire, notre identité. Ils ont forgé Vendée Grand Littoral !

Et non seulement nous avons su y faire face mais surtout, nous avons su en tirer le meilleur ! Une fusion sans

confusion !

Cependant, la crise que nous avons à traverser aujourd’hui est d’un autre ordre. Elle l’est par son origine, elle l’est

aussi par son intensité. Elle ne touche pas seulement notre organisation, elle touche notre manière d’habiter le monde,

d’habiter notre territoire.

- C’est d’abord une crise sanitaire, dont on n’est pas certain qu’elle soit totalement dernière nous.

- une crise sociale avec des transformations profondes de la société qui s’amorcent ou se confirment et qui viennent

requestionner notre façon de vivre. Je pense à nos déplacements, à notre alimentation, à notre dépendance

énergétique.

- et bien-sûr, c’est une crise économique, dont nous avons la certitude, cette fois, qu’elle est bien devant nous et qui

aura des répercussions sur nos entreprises, nos collectivités, nos administrés.

Mais j’ai la conviction, chers collègues, que ce sont les mêmes valeurs, la même volonté de travailler ensemble, la

même ténacité, qui devront nous guider et nous animer pour faire face aux défis qui sont devant nous.


Et notre premier défi, c’est celui de l’unité

Cette unité, elle est indispensable. Elle est le préalable au bon fonctionnement de notre communauté. Nous aurons à

porter une vision commune, partagée, pour faire avancer notre territoire.

A l’ensemble des élus, je veux vous dire que chacun a bien évidemment son rôle à jouer. J’en profite pour féliciter les

nouveaux élus qui vont prendre une part active dans cette belle communauté.

J’en profite également pour saluer et avoir une pensée envers les élus qui ont choisi de tourner la page de la vie

publique et qui ont joué un rôle essentiel dans la construction de notre jeune communauté. Je pense naturellement

et particulièrement à Marcel Gauducheau, aux vice-présidents qui m’ont accompagné (Mireille, Bernard, Claudie,

Isabelle), aux maires et conseillers communautaires.

La vie publique qui est la plus belle mission parce que c’est celle de SERVIR.

Chaque délégué communautaire comme chaque commune a sa place, et toute sa place, au sein de notre

Communauté.

Le Conseil des Maires issu de la loi Engagement et Proximité, l’organisation des commissions, plus resserrées, plus

efficaces, l’implication des élus municipaux dans ces commissions communautaires doivent permettre une

gouvernance apaisée, une gouvernance partagée.

Notre deuxième enjeu est celui de la solidarité :

Solidarité envers les communes à laquelle nous sommes tant attachée. Notre Communauté doit veiller à la solidarité

territoriale et au développement de chacune de ses 20 communes, sans exception.

Les fonds de concours, le pacte financier et fiscal, la contractualisation, les mutualisations sont autant d’outils au

service d’un partenariat fort entre la Communauté et les communes. Nous aurons également a tranché rapidement

et collectivement la question du PLUI ! Il y a urgence et une attente forte de la position de la Communauté sur cette

question.

Solidarité envers les entreprises, évidemment ! Pour être à leur côté, être des facilitateurs, plus que jamais, pour

favoriser l’emploi et le développement économique dans nos zones d’activités, sur nos ports de plaisance. C’est la

priorité des priorités.

Solidarité envers nos usagers, pour qu’il trouve une communauté proche, efficace et utile dans ses services et ses

compétences en matière de santé, de petite enfance, d’urbanisme, d’assainissement collectif et non collectif, de

collectes de déchets… En bref, dans leur quotidien !

Enfin, notre troisième défi c’est celui de l’efficacité

Notre projet de territoire est notre socle commun pour porter un projet ambitieux pour nos populations. 12 chantiers

majeurs ont été identifiés dont nous aurons à apporter des réponses concrètes et rapides. Certains chantiers sont

d’ores et déjà opérationnels, d’autres doivent être investis rapidement.

Pour avoir une Communauté tournée vers l’emploi, l’économie réelle, une écologie pragmatique et innovante ; une

communauté qui protège, aménage et rayonne.

Nous aurons a exploré des pistes pour des nouveaux modes de déplacements, avec une prise de compétence

imminente sur la Mobilité, a innové dans la culture, le sport, la jeunesse, a expérimenté, a anticipé. Parce que la

politique, c’est bien ce goût de l’avenir dont parlait Max Weber.

Les sujets ne manquent pas ! Mais nous sommes mobilisés pour porter un projet toujours construit dans l’intérêt

communautaire, avec audace. C’est ce qu’attendent de nous nos populations.


Tirer le meilleur parti de nos richesses pour continuer à donner corps à notre attractivité. Voilà mes chers collègues

notre ambition.

Monsieur le Président propose de passer à la suite de l’ordre du jour.

3. Composition du Bureau :

Fixation du nombre de vice-Présidents et autres membres du Bureau

Les dispositions de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoient :

Le Bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du Président, d'un ou

plusieurs vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

➔ Le nombre de vice-Présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être

supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder

quinze vice-Présidents.

➔ L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-Présidents supérieur à 20%,

sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.

A. Monsieur le Président propose de fixer le nombre de vice-présidents à treize (13) par un vote à main libre

ou bulletin secret à la majorité des deux tiers par dérogation au droit commun.

Par ailleurs, Le Président rappelle la loi du 27 décembre 2019 « engagement et proximité » qui vise à revaloriser

la commune et à la remettre au cœur de notre démocratie. La loi prévoit la possibilité d’élaborer un pacte de

gouvernance pour régler les relations entre les intercommunalités et les maires, ainsi que l’installation

d’une Conférence des Maires dès lors que tous les Maires ne sont pas membres du Bureau.

Etant donné qu’un Maire de Vendée Grand Littoral n’est pas délégué communautaire, une Conférence des

Maires sera alors instituée et aura pour vocation à se réunir de manière régulière pour traiter les affaires

communautaires.

B. Monsieur le Président propose à l’Assemblée que 2 membres supplémentaires composeront le Bureau.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

DECIDE

1. Que le Bureau Communautaire est composé de treize (13) vice-Présidents et de deux (2) autres membres

(délégués communautaires),

2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.


4. Election des vice-Présidents

Le conseil est invité à procéder à l’élection des 13 Vice-Présidents. Il est rappelé que les Vice-Présidents sont

élus selon les mêmes modalités que le Président (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT).

Madame Françoise FONTENAILLE apprécierait que la fonction de chaque vice-présidence soit indiqué.

Election du 1er Vice-Président en charge des Finances :

Monsieur Maxence de RUGY propose pour le poste de 1er Vice-Président la candidature de Monsieur Loïc

CHUSSEAU.









Nombre de suffrages obtenus :

- CHUSSEAU Loïc : 45

Monsieur Loïc CHUSSEAU ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 1er Vice-Président de la

Communauté de Communes Vendée Grand Littoral et immédiatement installé.

Election du 2ème Vice-Président en charge de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme :

Monsieur Maxence de RUGY propose pour le poste de 2ème Vice-Président la candidature de Monsieur Éric

ADRIAN.










- ADRIAN Eric : 43

Monsieur Éric ADRIAN ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 2ème Vice-Président de la



Election du 3ème Vice-Président en charge de l’Environnement, du Développement Durable :

Monsieur Maxence de RUGY propose pour le poste de 3ème Vice-Président la candidature de Monsieur Jannick

RABILLE.










- RABILLE Jannick : 42

- CHABOT Robert : 1

Monsieur Jannick RABILLE ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 3ème Vice-Président de la


Election du 4ème Vice-Président en charge de l’Economie Circulaire, des Déchets :

Monsieur Maxence de RUGY propose pour le poste de 4ème Vice-Président la candidature de Madame Sonia

GINDREAU.










- GINDREAU Sonia : 41

- FONTENAILLE Françoise : 1

Madame Sonia GINDREAU ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 4ème Vice-Présidente de la

Communauté de Communes Vendée Grand Littoral et immédiatement installée.

Election du 5ème Vice-Président en charge du Tourisme :

Monsieur Maxence de RUGY propose pour le poste de 5ème Vice-Président la candidature de Monsieur Joël

MONVOISIN.











- MONVOISIN Joël : 42

- LOIZEAU Pascal : 1

Monsieur Joël MONVOISIN ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 5ème Vice-Président de la


Election du 6ème Vice-Président en charge du Sport :

Monsieur Maxence de RUGY propose pour le poste de 6ème Vice-Président la candidature de Madame Annick

PASQUEREAU.










- PASQUEREAU Annick : 40

Madame Annick PASQUEREAU ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 6ème Vice-Présidente de

la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral et immédiatement installée.

Election du 7ème Vice-Président en charge de la Culture et du Patrimoine :

Monsieur Maxence de RUGY propose pour le poste de 7ème Vice-Président la candidature de Monsieur Christian

BATY.











- BATY Christian : 39

- De la BASSETIERE Edouard : 1

Monsieur Christian BATY ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 7ème Vice-Président de la


Election du 8ème Vice-Président en charge des Batiments, des Travaux :

Monsieur Maxence de RUGY propose pour le poste de 8ème Vice-Président la candidature de Monsieur Marc

BOUILLAUD.










- BOUILLAUD Marc : 41

Monsieur Marc BOUILLAUD ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 8ème Vice-Président de la


Election du 9ème Vice-Président en charge de l’Economie :

Monsieur Maxence de RUGY propose pour le poste de 9ème Vice-Président la candidature de Monsieur Olivier

POIRIER-COUTANSAIS.










- POIRIER-COUTANSAIS Olivier : 43

Monsieur Olivier POIRIER-COUTANSAIS ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 9ème Vice-

Président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral et immédiatement installé.


Election du 10ème Vice-Président en charge de la Mobilité :

Monsieur Maxence de RUGY propose pour le poste de 10ème Vice-Président la candidature de Monsieur Daniel

NEAU.










- NEAU Daniel : 39

- CHABOT Robert : 1

Monsieur Daniel NEAU ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 10ème Vice-Président de la


Election du 11ème Vice-Président en charge des Ressources Humaines et de la Commande Publique :

Monsieur Maxence de RUGY propose pour le poste de 11ème Vice-Président la candidature de Monsieur Jean

FERRAND.










- FERRAND Jean : 41

- CHADENEAU Michel : 1

Monsieur Jean FERRAND ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 11ème Vice-Président de la


Election du 12ème Vice-Président en charge de l’Eau, de l’Assainissement et du SPANC :

Monsieur Maxence de RUGY propose pour le poste de 12ème Vice-Président la candidature de Monsieur Marc

HILLAIRET.











- HILLAIRET Marc : 41

- CHABOT Robert : 1

Monsieur Marc HILLAIRET ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 12ème Vice-Président de la


Election du 13ème Vice-Président en charge de la Solidarité :

Monsieur Maxence de RUGY propose pour le poste de 13ème Vice-Président la candidature de Madame

Catherine GARANDEAU.

Madame Françoise FONTENAILLE présente également sa candidature et fait part de sa motivation :

Madame Françoise FONTENAILLE indique que le social est un domaine dans lequel elle se reconnait et sur lequel elle

a beaucoup travaillé. Les enjeux sont importants et doivent être traités au plus près des citoyens. Sans remettre en

cause le Contrat Local de Santé , elle aurait souhaité que la priorité soit donné à l’accès aux soins. De plus, Madame

FONTENAILLE fait part de sa désapprobation quant à la manière dont a été mis en place le Centre Vendée Santé sur

la commune de Moutiers les Mauxfaits. Madame FONTENAILLE explique qu’elle aimerait que l’on puisse appréhender

une méthode qui permettrait de recenser tout ce qui existe dans le social comme dans la santé.










- GARANDEAU Catherine : 38

- FONTENAILLE Françoise : 7

Madame Catherine GARANDEAU ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 13ème Vice-Présidente

de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral et immédiatement installée.


5. Election des autres membres du Bureau

Le conseil est invité à procéder à l’élection des 2 autres membres du Bureau. Il est rappelé que les autres

membres du bureau sont élus selon les mêmes modalités que le Président (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-

7-1 du CGCT).

Election du 1er membre du Bureau :

Monsieur Maxence de RUGY propose pour le poste de 1er membre du Bureau la candidature de Monsieur

Michel CHADENEAU.










- CHADENEAU Michel : 39

- De la BASSETIERE Edouard : 1

Monsieur Michel CHADENEAU ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 1er membre du Bureau

de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral et immédiatement installé.

Election du 2ème membre du Bureau :

Monsieur Maxence de RUGY propose pour le poste de 2ème membre du Bureau la candidature de Monsieur

Patrick VILLALON.










- VILLALON Patrick : 36

- CHABOT Robert : 1

Monsieur Patrick VILLALON ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 2ème membre du Bureau de

la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral et immédiatement installé.


6. Lecture de la charte de l’élu local

Monsieur le Président informe l’Assemblée que l’article L. 5211-6 du CGCT prévoit que « lors de la première

réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-Présidents et des

autres membres du Bureau, celui-ci doit donner lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-

1-1.

Monsieur le Président remet aux Conseillers Communautaires une copie de la charte de l'élu local et des

dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du présent titre dans les communautés de

communes, de la section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération, de la

sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du présent titre dans les communautés urbaines et les

métropoles, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions ».

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui

lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son

mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles

il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris

dans le cadre de ses fonctions ».

7. Création et composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics

sociaux ou médico-sociaux, sont constituées d’une ou de plusieurs commissions d'appels d'offres pouvant être

à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché

déterminé.

La Commission d’Appels d’Offres des collectivités territoriales est une commission composée de membres à

voix délibérative qui sont issus de l’assemblée délibérante.

Elle est investie d’un pouvoir de décision :

• Contrairement à d’autres commissions qui n’ont qu’un rôle consultatif, la Commission d’Appel d’Offres

des collectivités territoriales est investie d’un pouvoir de décision dans le cadre des procédures de

marché public où elle intervient

Elle a notamment les rôles suivants :

• elle choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché au-delà des seuils

européens selon une procédure formalisée, conformément à l’article L1414-2 du CGCT, sauf en cas

d’urgence impérieuse ;

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Offre-economiquement-plus-avantageuse.htm


• elle se prononce sur les projets d’avenants entrainant une augmentation de plus de 5% sur un marché

dont l’attribution relevant de la CAO.

Elle constitue le collège élus du jury de concours :

• elle émet un avis motivé sur les candidatures et les projets.

Vu les dispositions des articles L1411-5 du CGCT indiquant que pour un établissement public la CAO est

composée de l’autorité habilitée à signer le marché, le président, ou son représentant, et par cinq membres

titulaires et suppléants de l’assemblée délibérante élue en son sein.

Il revient à chaque collectivité locale de définir elle-même les règles de fonctionnement de ses propres

commissions d’appel d’offres en adoptant un règlement intérieur par délibération.

Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’il conviendra donc d’élire 5 membres titulaires et 5 membres

suppléants.

Avant de procéder au vote, le Président propose à l’Assemblée que l’élection de la Commission d’Appel d’Offre

se déroule au scrutin public, de liste à la proportionnelle au plus fort reste conformément à l’article D1411-3

du CGCT, et si celle-ci le décide à l’unanimité, en application de l’article L 2121-21 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1414-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-637 en date du 12 décembre 2016, portant création de la

Communauté de communes Moutierrois Talmondais ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-817 approuvant les statuts de la Communauté de communes

Moutierrois Talmondais et son changement de nom en communauté de communes Vendée Grand

Littoral ;

Vu les résultats du scrutin ;

Considérant que la commission est présidée par le Président de la communauté de Communes Vendée

Grand Littoral et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son

sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;


DECIDE

1. De créer une Commission d’Appel d’Offres à titre permanent pour la durée du mandat,

2. De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la Commission d’Appel d’Offre :

Membres titulaires : Membres suppléants :

- Nicolas PASSCHIER - Jannick RABILLE

- Marc BOUILLAUD - Marc HILLAIRET

- Eric ADRIAN - Patrick VILLALON

- Loïc CHUSSEAU - Michel CHADENEAU

- Joël MONVOISIN - Thierry BENOTEAU

AUTORISE

3. Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.


8. Création et composition de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)

En application des articles L.1411-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, une Commission

de Délégation de Service Public doit être constituée. La commission de délégation de service public intervient

dans les procédures de passation de délégations de service public.

Elle a un rôle consultatif et a pour mission :

• D’examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi

des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-5 du Code du Travail et aptitude à

assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (L 1411-1) ;

• De dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;

• D’ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus ;

• D’établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et

l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie

générale du contrat ;

• D’émettre un avis sur les offres analysées ;

• D’émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du

montant global supérieure à 5 % (L 1411-6)

La Commission de Délégation de Service Public est une commission spéciale, distincte de

la Commission d'Appel d'Offres.

Composition de la commission de délégation de service public (L 1411-5 du CGCT)

Siègent à la commission avec voix délibérative :

➢ Le Président de l’EPCI : l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (DSP)

ou son représentant

➢ Cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante élus en son sein

➢ Cinq membres suppléants (L 1411-5)

Peuvent siéger sur invitation à la commission avec voix consultative :

➢ Le comptable de la collectivité

➢ Un représentant du ministre chargé de la concurrence

➢ Des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public

désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait

l'objet de la délégation de service public

Modalités d'élection des membres de la commission de DSP

Ses membres sont élus :

➢ À la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel

➢ Au scrutin de liste (D 1411-3)

➢ Au scrutin secret sauf accord unanime contraire (L 2121-21 du CGCT).

Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’il conviendra donc d’élire 5 membres titulaires et 5 membres

suppléants.

Avant de procéder au vote, le Président propose à l’Assemblée que l’élection des membres de la Commission

Délégation de Service Public se déroule au scrutin public, si celle-ci le décide à l’unanimité, en application de

l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.


Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1411-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-637 en date du 12 décembre 2016, portant création de la

Communauté de communes Moutierrois Talmondais ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-817 approuvant les statuts de la Communauté de communes

Moutierrois Talmondais et son changement de nom en communauté de communes Vendée Grand

Littoral ;

Vu les résultats du scrutin ;

Considérant que la commission est présidée par le Président de la communauté de Communes et que

le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants ;


DECIDE

1. De créer une Commission de Délégations de Service Public à titre permanent, pour la durée du mandat,

2. De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la Commission de Délégation de

Service Public,

Membres titulaires : Membres suppléants :

- Nicolas PASSCHIER - Jannick RABILLE

- Marc BOUILLAUD - Marc HILLAIRET

- Eric ADRIAN - Patrick VILLALON

- Loïc CHUSSEAU - Michel CHADENEAU

- Joël MONVOISIN - Thierry BENOTEAU

AUTORISE

3. Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

9. Transfert de propriété de Port de Bourgenay de l’Etat vers la Communauté de communes

Monsieur le Président expose que Vendée Grand Littoral est compétente en matière de Zones d’Activités

Economiques portuaires et de Port de Plaisance depuis le 1er janvier 2018. A cette date, la gestion des ports de

Bourgenay et de Jard sur Mer lui a été transférée en plein accord avec les communes concernées.

Dès 2017, la Commune de Talmont Saint Hilaire a souhaité récupérer la pleine propriété des dépendances du

domaine public portuaire afin de notamment de bénéficier de toutes les latitudes dans la gestion de

l’occupation des terres pleins. Cette possibilité est offerte par les Lois de décentralisation successives,

retranscrites dans le code des Transports en son article L5314-6 qui impose à l’Etat le transfert gracieux à la

collectivité territoriale demandeuse de la pleine propriété des dépendances portuaires.

Un temps validé par la Préfecture, cette demande a finalement fait l’objet d’un rejet de la part des services de

l’Etat aux motifs que la Loi NOTRe impose désormais que seule notre Communauté de communes, compétente

en matière de "création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités portuaires", pourrait en

revendiquer l'application à son bénéfice au titre des dépendances du Port Bourgenay, à l'exclusion de la

Commune de Talmont Saint Hilaire sur le territoire de laquelle il se trouve pourtant.

Le Tribunal Administratif de Nantes a été saisi de la question par la Commune après que les services de l'État

aient finalement refusé de faire droit à sa demande telle que formulée en octobre 2017 (procédure pendante

sous le n°1900956-6).


La Communauté de communes partage l'analyse de la Commune, alors même qu'elle n'a nullement besoin de

la propriété de ces dépendances portuaires pour exercer la compétence qu'elle a, depuis, effectivement

embrassée. Pour autant, cette propriété est indispensable pour gérer avec efficacité et rapidité la question de

l’occupation du domaine public par des acteurs notamment économiques. Ainsi, des entreprises sont

aujourd’hui empêchées de se développer ou simplement d’opérer à des cessions d’activités car le bloc local ne

dispose pas de tous ses droits.

Or, le temps judiciaire est long, et sans une solution rapide c’est l’avenir et le dynamisme des entreprises

présentes sur le port qui risquent d’être affectés.

Dès lors, il apparait crucial d’agir, et même si nous partageons avec la Commune la lecture de ce problème de

propriété, dans l’attente de la résolution de l’affaire portée devant le Tribunal Administratif, Monsieur le

Président propose que la Communauté de communes réclame à l’Etat la propriété des dépendances du port

en conformité avec le L 5314-6 du code des transports. Cette situation fera l’objet d’une régularisation si le juge

donne raison à la position de la Commune.

Monsieur le Président propose que la Communauté de communes sollicite auprès de l’Etat la propriété des

dépendances du domaine public portuaire du Port de Talmont Saint Hilaire

Vu l’article L 5314-6 du Code des Transports qui indique que lorsque le transfert de compétences relatif

à un port a été réalisé avant le 17 août 2004, l'Etat procède, à la demande de la collectivité territoriale

intéressée, au transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public du port ;

Vu les Statuts de Vendée Grand Littoral indiquant que la Communauté de communes est compétente

en matière de Zones d’Activités Economiques portuaires et Ports de Plaisance depuis le 1er janvier 2018 ;

Considérant que la position de la Commune de Talmont Saint Hilaire est légitime du point de vue de la

Communauté de communes mais que la réalité économique impose une action rapide pour maitriser

pleinement et entièrement la propriété du port aux risques de perdre des activités économiques

essentielles à Bourgenay ;

Après en avoir délibéré, avec 1 opposition pour Madame Françoise FONTENAILLE et 45 voix pour, le Conseil

Communautaire :

DECIDE

1. De solliciter immédiatement auprès de l’Etat la propriété des dépendances du domaine public portuaire

du Port de Talmont Saint Hilaire,

2. D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

10. Tarifs d’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public de Port Bourgenay

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral est

devenue gestionnaire des ports de plaisance de Bourgenay à Talmont Saint Hilaire et Jard sur Mer le 1er janvier

2018. Parmi ses obligations, elle est notamment en charge de définir les tarifs des redevances des Autorisations

d’Occupation Temporaire du domaine public portuaire.

A ce jour, des entreprises liées au nautisme, des commerces, des restaurateurs et des débits de boisson payent

annuellement à la régie portuaire des redevances pour exercer leurs activités dans la zone portuaire. Les

entreprises présentes contribuent au dynamisme des ports.

Monsieur le Président informe que des entreprises sont intéressées pour installer des activités de loisirs sur

les dépendances des ports. Ces activités contribuent à l’animation en saison des sites. Le Port de Jard est déjà


doté d’un tel tarif pour l’occupation de placette dévolue à ces activités saisonnières. Le port de Talmont n’a pas

encore fait l’objet de la fixation d‘un tarif à cet effet.

Monsieur le Président propose que la redevance soit fixée pour les placettes durant la saison juillet/août 2020

au tarif unitaire de 8 € HT/m2

Monsieur le Président explique également que la Société « Océano Loisirs » a sollicité l’occupation

temporairement du 10 juillet au 31 août 2020 de 100 m2 de zone sur la placette centrale entre les deux

bâtiments pour y implanter une structure de jeux avec trempolines-élastiques sur le port Bourgenay.

Le montant total de la redevance appelé auprès de l’exploitation commercial sera de 8 € HT x 100 m ², soit 800

€HT, 960 €TTC.

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire d’approuver le tarif unitaire proposé ainsi que la

signature de conventions d’Autorisation d’Occupation Temporaire s’y rapportant.

Vu le Code Général des Collectivités Territorial ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant l’intérêt d’animer les dépendances des Ports de Vendée Grand Littoral afin de renforcer son

rôle d’activateur touristique

Considérant que suite à la mise en concurrence du 3 juillet 2020 avec date limite de remise des

candidatures fixée au 9 juillet 2020, suite à une manifestation spontanée reçue le 1er juillet 2020, pour

une activité de jeux avec trampoline-élastique sécurisé ;

Considérant que l’objet de cette autorisation d’occupation temporaire consiste en la mise en place d’une

structure de loisirs sur 100 m2 de zone sur la placette centrale entre les deux bâtiments sur le domaine

public de port Bourgenay, pour la saison juillet/août 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil communautaire :

DÉCIDE

1. De fixer la redevance d’occupation temporaire de placettes sur port Bourgenay au tarif unitaire de 8€HT

/m² pour la saison 2020.

2. D’approuver la convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire accordée à Océano Loisirs sur le Port de

Bourgenay du 10 juillet au 31 août 2020

3. D’autoriser le Président à signer toutes conventions pour des activités de loisirs occupant le port de

Bourgenay au tarif voté

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 21h05 et invite l’Assemblée à se réunir

autour du verre de l’amitié.

proces verbal conseil communautaire du 08 juillet 2020 · pascal monein, magali thiÉbot, catherine...

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