procédure adaptée

MOE 5 rue Geoffroy l’Angevin- Paris 4ème 1/23

Document valant acte d'engagementet cahier des clauses particulières

Procédure adaptée

Mission partielle de maîtrise d’œuvre pour laréhabilitation d’un ensemble immobilier de 8logements et un commerce à rez-de-chausséeau 5 rue Geoffroy L’Angevin – Paris 4ème

CONTRAT N° 1802M2DC25

Entre les soussignés :

La Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP),

Direction de la construction DC2

Représentée par Daniel Schneider

13 avenue de la Porte d’Italie TSA 61371 - 75621 Paris cedex 13

Numéro de téléphone 01 77 75 11 00

D'UNE PART

(à compléter par l’entreprise)

La société …………………………………………………………………………………………………

Représentée par ………………………………………………………………………………………

Ayant son siègesocial…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de………………………………………

Sous le numéro ………………………………………………………………………………………

Adresse électronique ………………………………………………………………………………………

Numéro de téléphone …………………………………………………………………………………

Télécopie ………………………………………………………………………………………

D’AUTRE PART


1) Objet du marché et intervenants

Le marché a pour objet une mission partielle de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’unensemble immobilier de 8 logements et un commerce à rez-de-chaussée situé au 5 rueGeoffroy L’Angevin – Paris 4ème.

Ce marché fait l’objet d’une certification Cerqual.

Le montant budgété des travaux est de 1,5 millions d’euros HT.

2) Objet du marché

Le marché comprend :

- une tranche ferme (ACT – VISA – DET - AOR)- une tranche optionnelle (PRO)- une mission complémentaire (EVA)

Tranche(s)

une tranche ferme (ACT - VISA - DET - AOR)Le contenu de ces éléments de mission est défini aux articles R2431-1 et suivants du Code

de la commande publique, ainsi que dans l'annexe 20 du Code de la commande publiqueconstituée par l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution deséléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à desprestataires de droit privé.

Précisions sur l’élément de mission ACT pour la préparation des négociations :

L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux,sur la base des études qu’il a approuvées, a notamment pour objet d’analyser les offres desentreprises, s’il y a lieu les variantes à ces offres ; procéder à la vérification de la conformitédes réponses aux documents de la consultation ; analyser les méthodes ou solutionstechniques en s'assurant qu'elles sont assorties de toutes les justifications et avistechniques, en vérifiant qu'elles ne comportent pas d'omissions, d'erreurs ou decontradictions normalement décelables par un homme de l'art et établir un rapport d'analysecomparative proposant les offres susceptibles d'être retenues, conformément aux critères dejugement des offres précisés dans le règlement de la consultation.

La partie financière de l'analyse comporte une comparaison des offres entre elles et avec lecoût prévisionnel des travaux.


L’analyse comparative est réalisée poste par poste, sur les quantités et sur les prix unitaires,et fait ressortir pour chaque poste les écarts de quantité et/ou prix entre les différentes offreset avec l’estimation détaillée de la maîtrise d’œuvre.

Cette analyse est transmise à la maîtrise d’ouvrage sous forme de fichier EXCEL au plustard 48H00 avant la réunion dite de « préparation des négociations ».

Précisions sur l’élément de mission DET :

Lorsque l’opération porte tout ou en partie sur la construction ou la réhabilitation d’unimmeuble comportant des logements, des commerces et/ou des locaux d'activité, le maîtred’œuvre doit, 6 mois avant la réception des travaux, fournir au maître d’ouvrage lesdocuments de mise en location gérance. La fourniture de ces documents est incluse dans leprix de l’élément de mission « DET ».

Sont attendus :

1) documentation exploitation gérance cahier des charges architecte, liste des informations àreprendre sur les plans remis à la RIVP

2) documentation mise en location gérance - plan surface type

3) fichier de migration des données pour informatique RIVP

4) documentation exploitation gérance fichier Excel

5) documentation exploitation gérance Fiche accessibilité

Le maître d’œuvre doit également fournir :

• La fiche amiante dûment complétée,

• La fiche de synthèse plan climat énergie ville de Paris

Mission EVA : Evaluation et suivi des améliorations de performance énergétique :

L’objectif de cette mission est de fournir au maître d’ouvrage un bilan de l’opération qui a étémenée.

Tout d’abord, la maîtrise d’œuvre devra réaliser un bilan complet de l’opération à la livraison(coûts par grands travaux d’ITE, menuiseries, de ventilation, autres…). Lors de la livraison,la maîtrise d’œuvre et l’entreprise devront participer à une réunion d’information avec leslocataires pour présenter la façon d’utiliser les équipements et, dans le cas d’un chauffagecollectif, avec l’exploitant sur la façon de maintenir (intégration des clauses contractuelles).

Un an et trois mois après la livraison, le maître d’œuvre devra fournir à la maîtrise d’ouvrageun rapport complet sur les résultats en termes de performance mesurés à partir desconsommations réelles. Pour cela, le maître d’ouvrage fournira un an après la livraison lesrelevés des factures. La maîtrise d’œuvre devra comparer les consommations réelles avecles consommations envisagées. En cas d’écart supérieur à 10%, la maîtrise d’œuvre devrafaire des préconisations sur la maintenance des équipements, la sensibilisation deshabitants.

Autres précisions:

En complément des dispositions précédentes, lorsque l’opération se déroule en milieuoccupé, il est précisé que le Titulaire devra visiter tous les logements et locaux, y comprisoccupés, et devra participer à plusieurs réunions de présentation du projet aux locataires(environ 2 ou 3). Ces visites et participations aux réunions sont incluses dans les prix dumarché.


3) Contrôle technique

Le contrôleur technique est désigné BTP Consultants.

4) Sécurité et protection de la santé des travailleurs

La coordination sécurité et protection de la santé pour cette opération de niveau II (au sensdu Code du travail - Loi nº 93-1418 du 31 Décembre 1993) sera assurée par Projectio.

Le maître d'œuvre doit tenir compte à sa charge de l'ensemble des observations ducoordonnateur de chantier en matière d'hygiène et sécurité, que le maître d'ouvrage lui auranotifié pour exécution, afin d'obtenir un accord sans réserve du coordonnateur de chantier enmatière d'hygiène et sécurité, tant au stade conception que réalisation de l'ouvrage.

5) Documents contractuels :

Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entreleurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :

1. le présent contrat signé des deux parties, dont l’orignal est conservé par la RIVP,

2. Le programme de l'opération et ses annexes (dont le cahier des préconisations)

3. le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publicsde prestations intellectuelles, approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009. Cettepièce, bien que non jointe, est réputée connue du titulaire et les partiescontractantes lui reconnaissent expressément son caractère contractuel,

4. Le permis de construire acquis et ses arrêtés

5. Le Dossier de consultation des entreprises intégrant tous les diagnostics, relevésde géomètre, RICT, PGC, etc.

Il est précisé que le (ou les) marché(s) de travaux seront soumis aux dispositions de lanorme AFNOR NF P03-001 dans sa dernière version en vigueur à la date de signature dumarché. Le maître d’œuvre reconnait avoir pris connaissance des dispositions de cettenorme et s’engage au respect des obligations mises à sa charge dans celles-ci, saufdérogations éventuelles énoncées dans le CCAP des marchés de travaux qui sesubstitueraient alors aux dispositions de la norme NF P03-001.

Dans le présent document, par "CCAG marchés privés de travaux", il faut entendre la normeAFNOR NF P03-001 valant CCAG applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet demarchés privés.

Les pièces générales, bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, sontréputées connues du maître d’œuvre.

6) Durée du marché

La durée du marché est de 40 mois à compter de la date de notification d’un ordre de servicede démarrage de la tranche ferme.

La tranche optionnelle sera affermie par OS. Aucune indemnité ne sera versée en cas deretard ou de non affermissement de la tranche optionnelle.

Le maitre d'ouvrage prononce la réception du marché, à la fin du délai de garantie de parfaitachèvement ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception


ne sont pas levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, la réception intervient lorsde la levée de la dernière réserve.

La mission du maître d'œuvre s'achève à la plus tardive des 2 dates suivantes :

- fin du délai de «garantie de parfait achèvement» (prévue à l'article 18 du C.C.A.G. travauxprivés) ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception nesont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de lamission intervient lors de la levée de la dernière réserve.

- fin de la mission EVA ou autre mission complémentaire, le cas échéant

L'achèvement de la mission fera l'objet d'une décision établie sur demande du maîtred'œuvre, par le maître de l'ouvrage constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations.

7) Description des prestations et modalités d’exécution du marché:

8) Modalités de remise des livrables :

Les livrables seront remis dans les délais et selon le nombre d'exemplaires suivants :

Code Désignation du livrable DélaiNombre

d'exemplaires

PRO Etudes de projet 5 semaines àcompter

notification OSaffermissement de

la tranche

5 exemplaires dont1 reproductible + 1

CD

DCE Dossier de consultation desentreprises

4 semaines 5 exemplaires dont1 reproductible + 1

CD

rapportd'analyse

rapport d'analyse 15 jours à compterde la réception desoffres par le MOE

1 exemplaireinformatiquemodifiable

VISA Conformité et visa d'exécution auprojet

15 jours à compterde la réception des

études


CD

DOE Dossier des ouvrages exécutés 4 semaines àcompter de la

réception


CD

EVA EVA BILAN A la réception 5 exemplaires dont1 reproductible + 1

CD

EVA RESULTATS ET PRECONISATIONS 1 an et 3 moisaprès la réception


CD

NOTA : les délais d'exécution des documents sont exprimés (sauf indication contraire) ennombre de semaines calendaires. Le maître de l’ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessus dansle cadre de l’opération envisagée.


Par dérogation à l’article 26 du C.C.A.G.-P.I., le maître d’œuvre est dispensé d’aviser parécrit le maître de l’ouvrage de la date à laquelle ces documents lui seront présentés.

9) Emission des ordres de services

Dans le cadre de l'élément de mission « Direction de l'Exécution des Travaux » (DET) lemaître d'œuvre est chargé d'émettre tous les ordres de service à destination del'entrepreneur.

Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés, numérotés et adressés àl'entrepreneur (copie au maître de l'ouvrage) dans un délai de 2 jours dans les conditionsprécisées à l'article 3.1.19 du CCAG marchés privés de travaux.

La carence constatée du maître d'œuvre dans la notification des ordres de service l'exposeà l'application d'une pénalité journalière de retard fixée à 50,00 €. Cependant, le maître d'œuvre ne peut jamais notifier le(s) ordre(s) de service suivant(s) :

- notification de la date de commencement des travaux

- passage à l'exécution d'une tranche optionnelle

- notification de prix nouveaux aux entrepreneurs pour des ouvrages ou travaux nonprévus

- démarrage de la période de préparation

10) Vérifications des projets de décompte des entrepreneurs

Vérification des projets de décomptes mensuels : Au cours des travaux, le maître d’œuvre doit procéder, conformément à l’article 19.4 duCCAG marchés privés de travaux à la vérification des états de situation mensuels établis parl’entrepreneur et qui lui sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception postalou remis contre récépissé. Le maître d’œuvre établit le décompte provisoire des sommes dues pour l’ensemble destravaux ou approvisionnements à la date de l’état de situation. Le maître d’œuvre établit la proposition d’acompte d’un montant égal à la différence entre lemontant du décompte provisoire et celui du total des propositions d’acompte précédemmentdélivrées. Par dérogation à l'article 19.4.1.5 du CCAG marchés privés de travaux, le maître d’œuvreadresse ce décompte et cette proposition d’acompte au maître de l’ouvrage, avec duplicataà l’entrepreneur, dans les 10 jours à dater de la réception de l’état de situation. Vérification du mémoire définitif et établissement du décompte définitif : À l’issue des travaux, le maître d’œuvre vérifie le mémoire définitif établi par l’entrepreneurconformément à l’article 19.5 du CCAG marchés privés de travaux et qui lui a été transmispar l’entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contrerécépissé. Le maître d’œuvre établit le décompte définitif dans les conditions prévues à l’article 19.6 duCCAG marchés privés de travaux et le remet au maître d'ouvrage pour que ce dernier lenotifie à l'entrepreneur.


Le délai de vérification du mémoire définitif de l'entrepreneur et l’établissement du décomptedéfinitif est fixé à 20 jours à compter de l’accusé de réception du document ou du récépisséde remise.

11) Instruction des mémoires en réclamation

Le délai d'instruction des mémoires en réclamation est de 20 jours à compter de leur date deréception par le maître d'œuvre.

12) Conduite des prestations dans un groupement

La bonne exécution des prestations dépendant essentiellement des cotraitants désignéscomme tels dans l’acte d’engagement et constituant le groupement titulaire du marché, lesstipulations de l’article 3.4.3 du C.C.A.G.-P.I. sont applicables.En conséquence, les articles du C.C.A.G.-P.I., traitant de la résiliation aux torts du titulaire(Art. 32) et les autres cas de résiliation (Art. 30) s’appliquent dès lors qu’un seul descotraitants du groupement se trouve dans une des situations prévues à ces articles.

13) Suivi de l'exécution des travaux

La direction de l’exécution des travaux incombe au maître d’œuvre qui est l’uniqueresponsable du contrôle de l’exécution des ouvrages et qui est l’unique interlocuteur desentrepreneurs. Il est tenu de faire respecter par l’entreprise l’ensemble des stipulations dumarché de travaux et ne peut y apporter aucune modification.

14) Constatation de l’exécution des prestations

En dérogation à l’article 26.5 du CCAG-PI, la RIVP n'a pas à aviser le titulaire des jours etheures de la vérification des prestations.

La décision par le maître d'ouvrage d'approuver, avec ou sans réserves, ou de rejeter lesdocuments est de 6 semaines à compter de leur réception.

15) Pénalités

En dérogation à l’article 14.3 du CCAG-PI, le Titulaire n’est pas exonéré des pénalités dontle montant total ne dépasse pas 1 000 € HT pour l’ensemble du marché.

En dérogation à l’article 14.1 du CCAG-PI, en cas de retard dans la présentation deslivrables, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité par jourcalendaire de retard de :

Code livrable Pénalité

PRO 30,00 €

DCE 30,00 €

rapport d'analyse 40,00 €

VISA 30,00 €

DOE 30,00 €


Pénalités Occurrence Valeurs Précisions

Retard dans la remise des attestations

d'assurance RC

Journalière 100,00 €

Retard dans la remise des livrables liés à

la mission EVA

Journalière 30,00 € En cas de retard du maître d'œuvre dans la

présentation des livrables relatifs à la mission

EVA (bilan et résultat/préconisations), le maître

d'œuvre encourt cette pénalité après mise en

demeure.

Retard dans la remise des document de

mise en location gérance

Journalière 30,00 € En cas de retard du maître d'œuvre dans la

remise de l'ensemble des documents de mise

en location gérance, le maître d'œuvre encourt

cette pénalité après mise en demeure.

Retard dans la vérification des décomptes

mensuels

Journalière 50,00 € En cas de non-respect du délai de vérification

des projets de décomptes mensuels fixé à

l'article "Conditions d'exécution des

prestations", le maître d'œuvre encourt cette

pénalité après mise en demeure.

Si du fait du retard imputable au maître d'œuvre,

le maître d'ouvrage était contraint de verser des

intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire

pour frais de recouvrement aux entrepreneurs

concernés, une pénalité égale au montant des

intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire

qui lui sont imputables est également appliquée.

Retard relatif au mémoire définitif et du

décompte définitif

Journalière 100,00 € En cas de non-respect du délai de vérification

du mémoire définitif et l'établissement du

décompte définitif fixé à l'article Conditions

d'exécution des prestations, le maître d'œuvre

encourt cette pénalité.

Si du fait du retard imputable au maître d'œuvre,

le maître d'ouvrage était contraint de verser des

intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire

pour frais de recouvrement aux entrepreneurs

concernés, une pénalité égale au montant des

intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire

qui lui sont imputables est également appliquée.

En outre, si le maître d’œuvre n’a pas transmis

au maître de l’ouvrage le projet de décompte

définitif mentionné ci-dessus dans les délais

prescrits, le maître de l’ouvrage le met en

demeure de le faire dans un délai qu’il fixe. A

l'expiration de ce délai, le maître d'ouvrage peut

faire vérifier le mémoire définitif de

l'entrepreneur et faire établir le projet de

décompte définitif aux frais du maître d'œuvre

défaillant.

Retard dans l'instruction du mémoire en

réclamation

Journalière 100,00 € En cas de retard dans l'instruction du mémoire

en réclamation, le maître d'œuvre encourt sur

ses créances cette pénalité.


16) Prix du marché

17) Forme et contenu du prix

Le prix fixé dans le présent contrat est un prix global et forfaitaire.

Il est réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des prestations, ycompris les déplacements, les frais généraux, impôts et taxes, ainsi que toutes les sujétionsd’exécution des prestations qui sont normalement prévisibles dans les conditions de tempset de lieu où s’exécutent les prestations.

Le prix du marché inclut la rémunération forfaitaire du titulaire au titre de la cession desdroits de propriété intellectuelle telle que prévue au présent document.

18) Montant du marché (à compléter par l’entreprise)

L’ensemble des prestations définis au présent contrat sera rémunéré par application d’unprix global forfaitaire définitif égal à :

Tranche(s)

une tranche ferme (ACT - VISA - DET - AOR)La décomposition par élément de mission figure en annexe.

19) Variation des prix

Les prix du marché sont fermes et non actualisables.

20) Modalités de règlement

21) Avance

Aucune avance ne sera versée.

22) Acompte

Les acomptes sont versés chaque mois, au fur et à mesure de l'avancement de la mission,et dans la limite de l'échéancier ci-dessous :

Tranche Mission(s) Acompte(s) Pourcentage

TO1PRO

A la remise du dossier 80.0

A l'approbation du maître d'ouvrage 20.0

ACT A la remise du DCE 50.0

A l'approbation du maître d'ouvrage 30.0


TF

Après la mise au point des marchés de travaux 20.0

DETAvant la remise du DGD (fraction mensuelle) 90.0

Après la remise du DGD 10.0

AOR

Date réception PV des OPR par maître d'ouvrage 40.0

Après la levée des réserves 30.0

A la plus tardive des 2 dates (fin du délai de GPA ouremise DOE)

30.0

EVA

après la remise d'un bilan de l'opération 5

à la remise du rapport d'analyse des consommationsaprès travaux et des préconisations

45

à la validation du rapport par le maître d'ouvrage deces préconisations

5

23) Règlement

Les demandes de paiement devront parvenir à l'adresse suivante :

RIVPDirection de la construction13 avenue de la Porte d'Italie75621 Paris CEDEX 13

Elles devront comporter les éléments suivants :

- les noms, n° Siret et adresse du créancier ;- la référence du marché - l’intitulé des prestations exécutées;- le montant hors T.V.A., éventuellement révisé;- le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant ;- le montant récapitulatif des acomptes versés, le cas échéant,- le montant TTC, réduit le cas échéant du montant des acomptes versés,- Les pénalités éventuelles pour retard. - Les réfactions éventuelles.

La RIVP se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter lemontant au crédit du compte suivant1 (à compléter par l’entreprise) :

Ouvert au nom de :

Domiciliation :

Code banque : .............Code guichet :............ N° de compte :...................... Clé RIB :

IBAN :

BIC :

Le délai de paiement à 45 jours à compter de la date de réception de la facture.

1 Joindre un relevé d’identité bancaire.


En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsiqu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le taux desintérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne àses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour dusemestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir,majoré de huit points de pourcentage.

24) Modification des coordonnées bancaires du Titulaire

Personnes habilitées à demander la modification des coordonnées bancaires:

Dans les 10 jours à compter de la date de notification du marché, le Titulaire et ses sous-traitants payés directement par la RIVP, devront communiquer à la RIVP par écrit (sur papierà en-tête ou par e-mail) l'identité des seules personnes habilitées à demander la modificationde leur domiciliation bancaire.

Devront être communiqués les noms, fonctions, coordonnées (emails,…) de ces personnes.

En cas de modification des personnes habilitées, une liste mise à jour devra être transmisesans délai à la RIVP selon les mêmes modalités.

Procédure de demande de modification des coordonnées bancaires :

En cas de modification des coordonnées bancaires du Titulaire ou d'un de ses sous-traitantspayés directement par la RIVP, une demande écrite (sur papier à en-tête ou par e-mail)devra être envoyée au service comptabilité de la RIVP, par l’une des personnes habilitéesfigurant sur la liste communiquée. Cette demande écrite devra être accompagnée del’ancienne et de la nouvelle domiciliation bancaire.

Dans le cas contraire, aucune demande de modification ne sera prise en compte.

25) Résiliation

Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 34 inclus du CCAG-PI avec lescompléments suivants :

Outre les cas de résiliation décrits à l’article 32 du CCAG-FCS, le marché pourra être résiliéaux torts du titulaire si les prestations exécutées se révélaient insuffisantes ou nonconformes aux stipulations du marché, en cas de manquement du Titulaire à ses obligationscontractuelles, ainsi qu’en cas de non remise des attestations semestrielles prévues auprésent contrat.

En cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, letitulaire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant aumontant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises,un pourcentage égal à 5,0 %.

En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire lespièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 82545 duCode du travail conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, lecontrat sera résilié aux torts du titulaire.

26) Assurances

1. Les assurances de responsabilité


Le maître d’œuvre et ses co-contractants éventuels devront être titulaires des policesd’assurance suivantes souscrites auprès d’assureurs notoirement solvables : - Assurance de responsabilité civile (en cours de chantier, professionnelle et après livraison)Le titulaire du contrat de maîtrise d’œuvre et chacun des co-traitants en cas de groupement,devront être titulaires de polices couvrant pour des montants suffisants, eu égard auxcaractéristiques du chantier et à son environnement, la généralité des responsabilités qu’ilsencourent en vertu du droit français, y compris les dispositions contractuelles, à l’égard detout intervenant ou tous tiers au chantier, tout contractant, y compris Maître d’ouvrage.

Le titulaire du marché doit justifier au moyen d’une attestation portant mention de l’étenduede la garantie, qu’il est titulaire d’un contrat garantissant l’intégralité des conséquencespécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber, à quelque titre que ce soit, ycompris du fait de ses sous-traitants, ou cotraitants si le titulaire est mandataire dugroupement, à la suite des dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs ounon à un dommage corporel ou à un dommage matériel, garanti ou non causés aux tiers ycompris au maître d’ouvrage ou à son représentant du fait ou à l’occasion de la réalisationdes travaux, objet du présent marché.

Cette garantie devra valoir tant avant qu’en cours de travaux et qu’après réception, aussilongtemps que la responsabilité de l’intervenant puisse être recherchée. Le titulaire du marché devra produire cette attestation au plus tard le jour de la signature dumarché et en cours d'exécution des travaux si le chantier dure sur plusieurs années civiles,au plus tard le 15 février de la nouvelle année civile. En cas de retard dans la transmission des attestations, il sera fait application d'une pénalitéde retard dans les conditions définies au présent document. L’attestation d’assurance devra préciser, outre l’identité de la compagnie ou de la mutuelled’assurance, le numéro de police ou des polices, le montant des capitaux garantis parcatégorie de risques. Le titulaire devra en justifier à chaque échéance annuelle ainsi que dupaiement des primes correspondantes. Le contrat devra comporter des montants de garanties suffisants quant au risque et à sonenvironnement qui ne pourront, en tout état de cause être inférieurs à : Responsabilité Civile exploitation : Tous dommages confondus : 3 M€ par sinistre

• Dont dommages corporels : 3M€ par sinistre sans franchise • Dont Dommages matériels et immatériels : 600 000 € par sinistre Responsabilité professionnelle : Tous dommages confondus : 3 M€ par sinistre

• Dont dommages corporels : 3M€ par sinistre sans franchise • Dont Dommages matériels et immatériels : 600 000 € par sinistre - Assurance de responsabilité civile décennale En cas de travaux portant sur des ouvrages de construction soumis à l’obligationd’assurance, le maître d’œuvre, et s’il y a lieu ses cotraitants et leurs sous-traitants doiventavoir souscrit à leur frais et justifier au moyen d’une attestation établie sur papier entête dela compagnie (ou d’un agent général) et mentionnant les activités garanties, l’assurancecouvrant la responsabilité décennale résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792à 1792-6 et 2270 du Code Civil.


Cette assurance devra au minimum :

• être en cours de validité à la date d’ouverture de chantier quelle que soit la dated’intervention de l’entrepreneur. • Mentionner les activités assurées objet du marché • Etre valable pour le montant total des travaux réalisés par le maître d’ouvrage (coût destravaux et honoraires compris) • Prévoir la mention selon laquelle les garanties sont délivrées à hauteur du coût desréparations de l’ouvrage.

Le titulaire et ses co-traitants éventuels font leur affaire de la collecte des attestationsd’assurance de leurs sous-traitants afin de les produire à toute réclamation du maîtred’ouvrage. Le titulaire et ses co-traitants éventuels seront également tenuscontractuellement de s’assurer pour la garantie de bon fonctionnement édictée par l’article1792-3 du Code Civil.

Le contrat devra comporter des montants de garanties suffisants quant au risque et àson environnement qui ne pourront, en tout état de cause être inférieurs à :

• Garantie décennale obligatoire : à hauteur du coût des réparations de l’ouvrage • Garantie de bon fonctionnement : 600 000 € par sinistre Le titulaire s’interdit formellement de mettre en œuvre des techniques non courantes, ousans avis technique, ou non agréées par les assureurs sans accord préalable et écrit dumaître d’ouvrage et en toute hypothèse les surprimes qui en résulteraient éventuellementpour le maître d’ouvrage au titre de la police d’assurance Dommages-ouvrage qu’il souscritseront intégralement répercutées sur le titulaire concerné et recouvrée par prélèvement surles sommes qui lui seront dues au titre de son marché. Les travaux de technique non courante (Ex : certains procédés d’isolation thermique parl’extérieur, de panneaux photovoltaïques, etc.) doivent faire l’objet d’une demanded’assurance décennale nominative de chantier par l’entreprise en charge de ces travauxmentionnant les informations suivantes :

• La date de la DOC • L’adresse du chantier • Les lots de l’assuré • Le montant du lot assuré • Le coût total prévisionnel de l’opération (travaux et honoraires compris) • Le nom de procédé de technique non courante mis en œuvre Par « travaux de technique non courante », on entend les ouvrages ne répondant pas auxcaractéristiques suivantes:

• Les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN)ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produitsmis en œuvre de l’Agence Qualité Construction), ces règles sont listées à l’annexe 2 de lapublication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l’Agence QualitéConstruction

• Les procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marché :

• d’un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d’un Document Techniqued’Application (DTA), ou d’un • Avis Technique (ATec), valides et non mis en observations par la C2P lescommuniqués de la C2P sont accessibles sur le site de l’AQC(www.qualitéconstruction.com). • d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATex) avec avis favorable ; • d’un Pass’innovation « vert » en cours de validité (www.qualitéconstruction.com).


En cas de majoration des primes d’assurances imputée à la RIVP par son assureur, au titrede la police Dommages-ouvrage du fait de de l’absence ou de l’insuffisance des garantiesprésentées par le maître d’œuvre et/ou de ses co-contractants, la RIVP prélèvera le montantde la majoration sur le solde dû au maître d’œuvre ou à ses co-contractants. De même le titulaire supportera toute surprime éventuelle due à une absence dequalification professionnelle reconnue ou à une absence ou insuffisance de garantie. 2. Assurance des travaux - Assurance Tous Risques Chantier Le maître d'ouvrage a prévu de souscrire une police d’assurance tous risques chantier. Dans ce cas les garanties suivantes sont acquises pendant la période de construction àcompter du déchargement effectué sur le site du chantier et jusqu’à réception, y comprispendant les essais, toutes pertes ou dommages matériels subis par l'ouvrage et, sousréserve des exclusions stipulées au contrat, à la suite notamment :

• d’incendie • d’explosions • dégâts des eaux • d’événements naturels • d’attentats, actes de malveillance, terrorisme, sabotage • dommages matériels dus à des vices de conception • dommages matériels dus à des vices de matière • effondrement Franchise : Une franchise par sinistre sera appliquée. En cas de sinistre :

1. SI le maître d’ouvrage décide de percevoir directement l’indemnité octroyée, ilrépercutera alors ladite franchise sur l’entreprise ou le mandataire (en cas de groupementd'entreprises) titulaire du marché responsable du sinistre ou à défaut de responsabilitéétablie, elle sera imputée sur chacune des entreprises au prorata du montant de leur marchéet recouvrée par prélèvement sur les sommes qui leurs seront dues au titre de leur marché. 2. SI le maître d’ouvrage accepte que les entreprises soient directement indemnisées parl’assureur, la franchise sera à la charge de la ou (des) entreprise(s) bénéficiaire(s) del’indemnisation. A titre indicatif la franchise habituellement appliquée en cas de sinistre est de 7 500 €. Cemontant sera susceptible d’être modifié en fonction des conditions de la police souscrite parle maître d’ouvrage. - Assurance Dommages – Ouvrage Le maître d'ouvrage a prévu de souscrire une police dommages ouvrage. Si le maître d'ouvrage souscrit une police dommages - ouvrage, l'architecte et lesentrepreneurs lui fourniront les éléments nécessaires pour remplir la propositiond'assurance. Le paiement de la prime d'assurance sera fait directement par le maître d'ouvrage, sansaucune retenue au maître d’œuvre et ses co-traitants éventuels. - Contrat Collectif de Responsabilité Décennale


Pour toute opération d’un montant égal ou supérieur à 15 000 000 € HT (honoraires+travaux), le maître d’ouvrage souscrira sur les seules garanties légales et pour l’ensembledes constructeurs, UN CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE de2ème ligne, de telle sorte que la mise en jeu de leur contrat personnel d’assurance deresponsabilité décennale et de la présente garantie permette, dans la limite du coût définitifde l’opération de construction déclaré par le maître d’ouvrage , la réparation de la totalitédes dommages matériels à l’ouvrage auquel les constructeurs ont contribué lorsque leurresponsabilité décennale visée à l’article L 241-1 du code des assurances est engagée surle fondement de la présomption établie par les articles 1792 et 1792-2 du code civil. Le paiement de la prime d'assurance sera fait directement par le maître d'ouvrage, sansaucune retenue au maître d’œuvre et ses co-traitants éventuels.

En complément des dispositions ci-dessus, le maître d’œuvre et ses co-traitants éventuelsdevront chacun produire une attestation nominative avec un montant de garantie de3.000.000 € minimum et précisant les informations suivantes :

• La date de la DOC • L’adresse du chantier • Les lots de l’assuré • Le montant du lot assuré • Le coût total prévisionnel de l’opération (travaux et honoraires compris) En contrepartie, l’assureur retenu par le maître d’ouvrage au titre du contrat collectif deresponsabilité décennale produira une attestation mentionnant :

• les références de la police • la description de l’opération de construction • le montant des garanties apportées • l’ensemble des bénéficiaires avec en regard le montant exigé au titre de leur garantiede 1ère ligne qui en tout état de cause ne pourra excéder les montants cités ci-dessus. 3. Dispositions diverses - Incidences des polices souscrites par le maître d’ouvrage La souscription par le maître d’ouvrage de l’ensemble des polices Dommages-ouvrage,Constructeur Non Réalisateur, Tous Risques Chantier et Contrat Collectif de Responsabilitéest sans incidence sur les risques et responsabilités assumés par le titulaire et s’il y a lieuses cotraitants et découlant des lois, règlements, normes et obligations contractuelles. Les garanties souscrites par le maître d’ouvrage n’apportent à cet égard aucunemodification et le titulaire et s’il y a lieu ses cotraitants renonce(nt) à exercer tous recourscontre le maître d’ouvrage eu égard notamment au contenu et au fonctionnement de cette(ces) police(s). Ainsi en ce qui concerne les risques qui n’entreraient pas dans les garanties limitativementénumérées ci-avant, l’attention du titulaire et s’il y a lieu de ses cotraitants est attirée sur lanécessité de maintenir les divers contrats d’assurance s’y rapportant, ainsi que les montantsde garanties supérieurs qu’ils pourraient considérer comme nécessaires. Ils s’engagent en outre à répercuter l’ensemble de leurs obligations d’assurance à leurssous-traitants.

Il doit donc contracter :

- une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1242 duCode civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécutiondes travaux.- une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant desprincipes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil


- une assurance au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant lesresponsabilités résultant des principes de l'article 1792-3 du Code civil.

27) Arrêt de l’exécution des prestations

Conformément à l'article 20 du CCAG-PI, la RIVP se réserve la possibilité d'arrêter sansindemnité l'exécution des prestations dans le respect des conditions prévues audit article.

28) Droits de propriété intellectuelle

L’utilisation des résultats est régie par le CCAG PI. Il est entendu que les résultats au sensdu présent CCAP s’entendent des résultats tels que définis par l’article 23.1 du CCAG PI etdes prestations qui seraient inachevées, qu'elles aient ou non été payées par le pouvoiradjudicateur, au jour de la résiliation anticipée ou de la défaillance de l’un des membres dugroupement lorsque le maître d’œuvre est un groupement de personnes.Le titulaire du marché s’engage à ne pas faire obstacle à l’utilisation, par le maître del’ouvrage, de ses prestations inachevées, en ne divulguant pas lesdites prestations au motifde leur inachèvement. Il s’engage à transférer au maître de l’ouvrage tous les travaux etébauches de travaux réalisés en exécution du marché. L'option retenue concernant l'utilisation des résultats et précisant les droits respectifs dumaître de l'ouvrage et du maître d’œuvre en la matière est l'option A telle que définie auchapitre V du CCAG-PI. Dans les conditions particulières suivantes : En contrepartie de la rémunération versée au titulaire du marché, celui-ci cède au maîtred’ouvrage, à titre non-exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droitsd’auteur, les droits de propriété intellectuelle qu’il détient ou qu’il a obtenus de l’auteur surles résultats du marché.Ces droits comprennent, notamment :

• le droit de reproduction des résultats : le droit de reproduire, de faire reproduire oud’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des résultats, surtout support et/ou moyen notamment support papier, optique, magnétique, numérique,informatique ou électronique ; reproduction au sein d’une base de données ou photothèqueanalogique ou numérique ; • le droit de représentation : le droit de représenter, de faire représenter ou d’autoriser untiers à représenter les résultats par tout moyen de diffusion, notamment par voied'exposition, et/ou support électronique, numérique, informatique, télématique, detélécommunications et de communication électronique, par les réseaux notamment internetet/ou intranet et ce, auprès du public en général ou de catégories de public en particulier ; • le droit d'adaptation : le droit d'adapter, de faire adapter ou d'autoriser un tiers à adapterles résultats, notamment en les modifiant par ajout, par suppression, par réorganisation ouretouche des différents éléments constitutifs du résultat, par fusion avec d’autres documentsou résultats issus du marché, par retouche du format des résultats, par traduction dans uneautre langue, dans le respect du droit au respect de l’auteur, et ce, en une ou plusieurs fois.Par ailleurs, au titre du présent contrat, le maître d'ouvrage dispose du droit de rétrocéderaux tiers de son choix, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie desdroits concédés dans la limite des besoins découlant du marché. En tant que de besoin et en fonction de l'état de la technique au jour de la signature desprésentes la cession porte sur l'utilisation des résultats sur tout format présent et à venirlinéaire ou non-linéaire, tout vecteur de communication et support de toute nature, tels quetout moyen électronique, de télécommunication et de communication électronique, intranet,internet, extranet, ADSL, WAP, i-mode, GSM, GPRS, UMTS et sur tout support présent et àvenir, notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, CD ou DVD


29) Confidentialité – Obligations informatique et libertés

Le Titulaire ayant reçu communication d’informations, documents ou données est tenu demaintenir confidentielle cette communication.

Les supports informatiques fournis par la RIVP et tous documents de quelque nature qu’ilssoient résultants de leur traitement par le Titulaire restent la propriété de la RIVP.

Ces données, documents ou objets ne peuvent être utilisées à des fins autres que cellesspécifiées au marché.

Ces données, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation, être communiqués àd’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître dans le cadre du marché. LeTitulaire s’engage à ne pas divulguer d’information confidentielle qui pourrait lui parvenirsans autorisation préalable de la RIVP.

En cas de non-respect par le Titulaire de cette obligation et indépendamment des sanctionsencourues, la RIVP pourra résilier le marché sans mise en demeure préalable et sans ouvrirdroit à indemnités, à quelque titre que ce soit, pour le Titulaire. Cette obligation s’applique àtous les collaborateurs du Titulaire.

Par ailleurs, dans le cadre de leurs relations contractuelles, le titulaire s'engage à respecterla réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et,en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur laprotection des données »).

Obligations du titulaire vis-à-vis du pouvoir adjudicateur

Le titulaire s'engage à :

1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objetdu présent marché

2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsablede traitement figurant en annexe du présent contrat. Si le titulaire considèrequ’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protectiondes données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etatsmembres relative à la protection des données, il en informe immédiatement lepouvoir adjudicateur. En outre, si le pouvoir adjudicateur est tenu de procéder àun transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale,en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, ildoit informer le pouvoir adjudicateur de cette obligation juridique avant letraitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifsimportants d'intérêt public

3. garantir la confidentialité des données et plus particulièrement, des données àcaractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractèrepersonnel en vertu du présent contrat : s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation

légale appropriée de confidentialité reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à

caractère personnel5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les

principes de protection des données dès la conception et de protection desdonnées par défaut

Sous-traitance

Le titulaire peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitementspécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le pouvoir adjudicateur de toutchangement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.


Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité etles coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le pouvoiradjudicateur dispose d’un délai minimum de 15 jours à compter de la date de réception decette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuéeque si le pouvoir adjudicateur n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

En cas de recrutement d’autres sous-traitants, le titulaire doit recueillir l’autorisation écrite,préalable et spécifique du pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant est tenu de respecter lesobligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du le pouvoiradjudicateur. Il appartient au titulaire de s’assurer que le sous-traitant présente les mêmesgaranties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnellesappropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlementeuropéen sur la protection des données. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations enmatière de protection des données, le titulaire demeure pleinement responsable devant lepouvoir adjudicateur de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.

Droit d’information des personnes concernées

En cas de collecte de données, le titulaire doit fournir aux personnes concernées par lesopérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise. Laformulation et le format de l’information doit être convenue avec le pouvoir adjudicateuravant la collecte de données.

Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le titulaire doit aider le pouvoir adjudicateur à s’acquitter de sonobligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées :droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement,droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelleautomatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du titulaire des demandes d’exercice deleurs droits, le titulaire doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique àl'adresse suivante : [email protected]

Notification des violations de données à caractère personnel

Le titulaire notifie au pouvoir adjudicateur toute violation de données à caractère personneldans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par mail àl'adresse suivante : [email protected]. Cette notification est accompagnée de toutedocumentation utile afin de permettre au pouvoir adjudicateur, si nécessaire, de notifier cetteviolation à l’autorité de contrôle compétente.

La notification faite au pouvoir adjudicateur doit contenir les éléments suivants :

• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, sipossible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par laviolation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données àcaractère personnel concernés ;

• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre pointde contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

• la description des conséquences probables de la violation de données à caractèrepersonnel ;

• la description des mesures prises pour remédier à la violation de données à caractèrepersonnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuellesconséquences négatives.

• Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en mêmetemps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retardindu.


mailto:[email protected]

mailto:[email protected]

• Après accord du pouvoir adjudicateur, le titulaire communique, au nom et pour lecompte du pouvoir adjudicateur, la violation de données à caractère personnel à lapersonne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptibled'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.

• La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, lanature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, sipossible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par laviolation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données àcaractère personnel concernés ;

• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre pointde contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

• la description des conséquences probables de la violation de données à caractèrepersonnel ;

• la description des mesures prises ou que pouvoir adjudicateur propose de prendre pourremédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, lesmesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Aide du titulaire dans le cadre du respect par le pouvoir adjudicateur de sesobligations

En cas de nécessité, le titulaire peut aider le pouvoir adjudicateur pour la réalisationd’analyses d’impact relative à la protection des données. Il peut également être amené àaider le pouvoir adjudicateur pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité decontrôle.

Mesures de sécurité

Le titulaire s’engage notamment à mettre en œuvre les mesures de sécurité permettant :

• la pseudonymisation et chiffrement des données à caractère personnel ;• de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des

systèmes et des services de traitement ;• de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans

des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;

Le titulaire devra analyser et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques etorganisationnelles mises en place pour assurer la sécurité du traitement.

Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le titulaires’engage à détruire toutes les données à caractère personnel en sa possession, ainsi quecelles détenues par ses éventuels sous-traitants.

Une fois détruites, le titulaire doit justifier par écrit la destruction des données.

Délégué à la protection des données

Le titulaire communique au pouvoir adjudicateur le nom et les coordonnées de son déléguéà la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlementeuropéen sur la protection des données

Registre des catégories d’activités de traitement

Le titulaire s'engage, le cas échéant, à tenir par écrit un registre de toutes les catégoriesd’activités de traitement effectuées pour le compte du pouvoir adjudicateur comprenant :

• le nom et les coordonnées pouvoir adjudicateur pour le compte duquel il agit, deséventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;

• les catégories de traitements effectués pour le compte du pouvoir adjudicateur ;


• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou àune organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cetteorganisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, lesdocuments attestant de l'existence de garanties appropriées;

• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécuritétechniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

• la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;• des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la

résilience constantes des systèmes et des services de traitement;• des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et

l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des

mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Documentation

Le titulaire met à la disposition du pouvoir adjudicateur la documentation nécessaire pourdémontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, ycompris des inspections, par pouvoir adjudicateur ou un autre auditeur qu'il a mandaté, etcontribuer à ces audits.

30) Attestations semestrielles

Le titulaire s’engage à fournir tous les 6 mois, à compter de la notification du marché etjusqu’à la fin de l’exécution de celui-ci, les pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7et D 8222-8 du code du travail.

Les pièces mentionnées ci-dessus sont à déposer par le titulaire sur la plateforme mise àdisposition gratuitement par la RIVP, à l’adresse suivante : www.e-attestations.com.

En cas d’inexactitude ou de non production de ces documents dans le délai imparti, lemarché pourra être résilié pour faute de l’Entrepreneur.

31) Dérogations au CCAG- PI

- L’article 5 du présent contrat déroge à l’article 26.5 du CCAG-PI ;

- L’article 6 du présent contrat déroge aux articles 14.1 et 14.3 du CCAG-PI.

32) Liste des annexes

• Annexe 1 : Répartition des honoraires par co-traitant et par élément de mission

33) Signatures

Fait à

Le

Fait à Paris,

Le …………………………

Pour le titulaire,

(Signature + cachet)

Pour la RIVP,

(Signature + cachet)


34) Notification du marché

Le marché sera notifié via le profil d’acheteur de la RIVP, la plateforme AWS


35) ANNEXE N° 1 : MISSIONS ET RÉPARTITIONS DES HONORAIRES

Tranche(s)

une tranche ferme (ACT - VISA - DET - AOR)
