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Secrétariat Général

Direction de la Coordination Interne

PRINCIPALES REALISATIONS JANVIER à DECEMBRE 2016

Avril 2017

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Ministère des Finances et du Budget – Principales réalisations - janvier à décembre 2016

SOMMAIRE RESUME EXECUTIF

INTRODUCTION

AXE 1 du PND : Gouvernance, Etat de Droit, Sécurité, Décentralisation, Démocratie, Solidarité Nationale

Objectif n°1 : Amélioration la qualité de services rendus aux usagers

Pour une meilleure organisation et fonctionnement de l’Administration:

Les actions de lutte contre la corruption, la fraude et le trafic illicite

La promotion de la Transparence des informations et de la redevabilité sociale

AXE 2 du PND: Préservation de la stabilité macroéconomique et appui au développement

Objectif N°2 : Renforcement de la gouvernance financière et budgétaire

Coordination des réformes des Finances Publiques

Renforcement de la Gouvernance financière et budgétaire

Objectif N°3 : Maitrise des dépenses publiques

Objectif N°4 : Gestion rationnelle et sécurisation de la trésorerie de l’Etat

Sécurisation de la trésorerie Mise en œuvre du Compte Unique du Trésor (CUT) : Gestion et traitement des opérations comptables Participation financière de l’Etat Suivi des opérations de change Contrôle des Assurances

Objectif N° 5 : Amélioration et extension des services financiers fournis par l’Etat

Coordination nationale de la finance inclusive

Objectif N°6 : Mobilisation et accroissement des ressources financières de l’Etat

Mobilisation des ressources domestiques Amélioration du recouvrement des recettes non fiscales Mobilisation des ressources internationales

Objectif N°7 : Renforcement du système d’audit et contrôle des finances publiques :

Contrôles et audits des postes comptables du Trésor, des EPN et des collectivités territoriales décentralisées par le Trésor / DBIFA :

Le Contrôle de passation de marché : Le contrôle fiscal

AXE 3 du PND : Croissance inclusive et ancrage territorial du développement

Objectif N°8 : Pour un meilleur impact significatif des actions de reforme sur la vie de la population

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LISTE DES ABREVIATIONS

AFD: Agence Française du Développement AIRMAD: Air Madagascar AMCD: Agence de Microréalisation et de Coopération Décentralisée AROPA: Projet d’Appui au Renforcement des Organisations Professionnelles et aux Services Agricoles AUGURE: Application Uniforme de la Gestion Unique des Ressources Humaines de l’Etat BAD: Banque Africaine de Développement BADEA: Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique BCM: Banque Centrale de Madagascar BIANCO: Bureau Indépendant Anti Corruption BIRD: Banque International pour la Reconstruction et le Développement CAD: Commissionnaires Agréés en Douane CASEF: Croissance Agricole et Sécurisation Foncière CBMTCadre Budgétaire à Moyen Terme CCPREAS: Cellule de Coordination des Projets de Relance Economique et d'Actions Sociales CDMT: Cadre de Dépenses à Moyen Termes, Cadre de Dépenses à Moyen Termes CIRSAP: Comité Interministériel de Recensement et du Suivi des Arriérés de Paiement CNM: Comission Nationale des Marchés COMESA: Common Market for Eastern and Southern Africa CREDAF: Centre de rencontre des administrations fiscales CSEB: Comité de Suivi de l'Exécution Budgétaire CSRNF: Comité de Suivi des Recettes Non Fiscales CTD: Collectivités Territoriales Décentralisées CUT: Compte Unique du Trésor DBIFA: Direction de la Brigade d'Investigation Financière et de l'Audit DGAI: Direction Générale de l’Audit Interne DGARMP: Direction Générale de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics DGCF: Direction Générale du Contrôle Financier DGD: Direction Générale des Douanes DGE: Direction des Grandes Entreprises DGI: Direction Générale des Impôts DGT: Direction Générale du Trésor DTS: Droits de Tirage Spécial EPNEtablissement Publique National FCV: Fonds de Contrevaleur FIDA: Fonds International de Développement Agricole FMIFonds Monétaire International FORMAPROD: Programme de Formation Professionnelle et d’Amélioration de la Productivité Agricole GAC: Gestionnaire d'Activités GEFP: Groupement des Entreprises Franches et Partenaires GIZ: Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit HEE: Hauts Emplois de l’Etat IFPB: Impôt Foncier sur les Propriétés Bâties IFT: Impôts Fonciers sur le Terrain IMATEP: Institut Malgache des Techniques de Planification

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IRR: Initiative à Résultats Rapides JIRAMAJiro sy Rano Malagasy LFR: Loi de Finances Rectificative LOLF: Loi Organique sur les Loi de Finances MFB: Ministère des Finances et du Budget MID: Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation OGT: Opérations Globales du Trésor OPEP: Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole, : Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole PAD: Procédure Accélérée de Dédouanement PADAP: - Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage PAGI: Projet d’ Appui à la Gouvernance Institutionnelle PAGOSE: - Projet D'amélioration de la Gouvernance et des Opérations dans le Secteur de l'Electricité PAPSP: - Projet d’Appui à la Performance du Secteur Public PARGE: - Projet d’Appui aux Réformes de la Gestion Economiques PARSE: - Projet d’Appui à la Réforme du Secteur de l’Energie PGA: Paierie Générale d’Antananarivo PIP: Programme d'Investissement Public PLF: Projet de Loi de Finances PMO: Plan de Mise en Œuvre PND: Plan National de Développement PPBDM: Projet de Promotion de la Banque à Distance à Madagascar PTA: Plan de Travail Annuel PTF: Partenaires Techniques et Financiers RGA: Recette Générale d’Antananarivo ROHI: RessOurces Humaines Informatisées SIGOC: Système Intégré de Gestion des Opérations de Change SIIGFPSystème Informatisé Intégré de Gestion des Finances Publiques SPECL: Système de Paiement Electronique des Carburants et lubrifiants SYGADE: Système de gestion et d'analyse de la dette TVA: Taxe à la Valeur Ajoutée UE: Union Européenne

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RESUME EXECUTIF Les faits saillants de l’exercice 2016 se résument comme suit :

En matière de Gouvernance, Etat de Droit, Sécurité, Décentralisation, Démocratie, Solidarité Nationale

Amélioration de la qualité des services au sein des départements du Ministère :

- Fusion des caisses de la Paierie Générale d’Antananarivo (PGA) et de la Recette Générale d’Antananarivo (RGA). Cette action a permis la création de 08 guichets en vue de la célérité des tâches lors des grands paiements dont la distribution des titres de pensions de retraite.

- Amélioration des traitements de demande de remboursement de crédit de TVA - Respect du délai légal en matière de traitement et d‘instruction des dossiers au niveau de la

DGI - Amélioration du traitement des dossiers de remboursement de frais médicaux : 1 042 dossiers

d'un montant de 827,65 millions d’Ariary ont été reçus durant l’année 2016. - Installation du système de pointage électronique auprès de neuf (09) sites centraux du

Ministère.

Réalisation des actions de lutte contre la corruption:

- Disponibilité d’une cartographie des procédures à risque au niveau de la Direction Générale des Impôts (DGI), effectuée par le cabinet de consultance APEX en mars 2016 afin de réduire les risques et la tentative de corruption.

- Réalisation des journées porte-ouverte par la Direction Générale des Douanes à Antananarivo, Antsirabe, Mahajanga, Toamasina, Antsiranana et Toliara, pour sensibiliser ses agents sur l'application effective du Code d’éthique et de conduite et sur la lutte contre la corruption.

- Renforcement du dispositif de lutte contre les trafics illicites (espèces menacées, stupéfiants, devises, or, pierres précieuses,…) et contre la contrefaçon

- Vote du nouveau Code des Marchés Publics par l’Assemblée Nationale.

Promotion de la transparence des informations et de la redevabilité sociale :

- Publication et diffusion des Budgets des Citoyens liés à la Loi de Finances Rectificative (LFR) 2015, à la Loi de Finances Initiale 2016 et à la Loi de Finances Rectificative 2016 en version Malagasy, Français et Anglais.

- Publication de la Loi n°2016-007 du 12 juillet 2016 portant Loi de Finances Rectificatives pour 2016.

- Publication de la Loi n°2016 – 016 du 30 juin 2016 portant Loi de Règlement pour 2012. - Publication sur site web :

*Loi n°2016-037 du 26 octobre 2016 portant Loi de Finances pour 2017. *Lois de Règlement 2009, 2010, 2011 et 2012 *Projets de Lois de Règlements pour 2013 et 2014. *Stratégie Nationale de Modernisation de la Gestion des Finances Publiques à l’horizon 2017-2026 et son Plan d’Actions Prioritaires 2017-2019.

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- Organisation des séances de concertation public-privé entre les acteurs impliqués dans la préparation des Lois de Finances dont: PTF, secteur privé, société civile et collectivités territoriales décentralisées.

En matière de Préservation de la stabilité macroéconomique et appui au développement

Coordination des réformes des Finances Publiques :

- La Stratégie Nationale de Modernisation de la Gestion des Finances Publiques à l’horizon 2017-2026 et son Plan d’Actions Prioritaires 2017-2019 ont été adopté en Conseil de Gouvernement le 13 décembre 2016 et deviennent des documents officiels de références.

Renforcement de la Gouvernance financière et budgétaire :

- Adoption de la Loi relative au Contrôle Financier. - Opérationnalisation du Système de Paiement Electronique des dépenses en Carburants et

Lubrifiants (SPECL) au niveau national en juin 2016. - Elaboration Cadre de Dépenses à Moyen Termes (CDMT) 2017-2019

Maitrise des dépenses publiques :

- Assainissement de la Base de Données des pensions par le renouvellement de la carte des pensionnés : détection et suppression de 8534 pensionnés en situation irrégulière (Gain: 12,8 millions d’Ariary).

- Amélioration du système de recouvrement des cotisations au niveau des EPN et CTD: cotisants recensés, structure de recouvrement mise en place

- Diminution des subventions aux entreprises publiques (cas AIRMAD, JIRAMA) - Disponibilité d’un guide sur la mercuriale de prix et réalisation du déploiement du logiciel

dans 21 régions de Madagascar - Récapitulation des dépenses du 01 janvier au 16 décembre 2016 :

(En millions d’Ariary)

Source : Document Comité de Suivi de l’Exécution Budgétaire de la Direction générale du Contrôle Financier

0,00%20,00%40,00%60,00%80,00%

100,00%120,00%

Taux d’engagement par rapport à la Loi de Finances Rectificative

Taux d’engagement

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- Mise en place d’un Comité Interministériel de Recensement et du Suivi des Arriérés de Paiement (CIRSAP) afin de prévenir la constitution d’arriérés de paiement.

- 80,71% des arriérés ont été payés durant l’année 2016 soit 313,83 milliards d’Ariary sur un total de 388,83 milliards d’Ariary.

Renforcement de la gestion de trésorerie et de la dette de l’Etat :

- Opérationnalisation du SYGADE avec mis à jour régulier des données. - Quatorze (14) prises de participation financière de l’Etat dont 04 Air Madagascar, 01

FANALAMANGA, 01 SON’INVEST, 03 BAD, 01 Alliance for Financial Inclusion (SNFI), 01 Africa 50 et 01 FMI.

- Lancement du Projet de Promotion de la Banque à Distance à Madagascar (PPBDM). - Restitution des résultats de l’enquête Finscope consommateur 2016.

Mobilisation des ressources internes :

- Cumul des recettes fiscales intérieures recouvrées depuis le 01 janvier au 16 décembre 2016 s’élève à 3.635,2 milliards d’Ariary dont 1.954,3 milliards d’Ariary de recettes fiscales, soit 101.87% de la prévision cumulée de la LFR et 1.680.9 milliards d’Ariary de recettes douanières, soit 101% de la prévision de la LFR en termes cumulés.

- Installation de 200 caisses enregistreuses - Immatriculation de 39 645 nouveaux contribuables. - Recensement de 8 052 contribuables informels dans le cadre du recensement des activités

économiques par géolocalisation. - Fiscalisation de 342 locaux immobiliers en location dans le NIFONLINE sur les 611 recensés

auprès du troisième arrondissement de la Commune Urbaine d’Antananarivo. - Promulgation des dispositifs en matière de législations fiscales dans le cadre de la Loi des

Finances rectificatives 2016. - Signature du protocole d’accord entre l’administration des douanes et la Chambre

de Commerce Américaine à Madagascar en vue de faciliter les investissements et les échanges entre Madagascar et les États-Unis.

- Mise en place d’une base de données sur la situation de recouvrement des débets administratifs et juridictionnels en novembre 2016 et suivi du recouvrement au niveau du réseau comptable : 63 arrêtés de Débets prise en charge (Gain: 72,32 millions d’Ariary).

- Recouvrement sur FCV de 1 488,59 millions d’Ariary dont recouvrement FCV de 987,92 millions d’Ariary et intégration des reliquats de 500,67 millions d’Ariary non utilisés du 7ème et 8ème Don Hors Projet Japonais versés par JICS.

- Recouvrement dividendes auprès des sociétés à participation de l’Etat : 77 676,21 millions d’Ariary sur une prévision de 46 955,74 millions d’Ariary.

Coopération avec les PTFs dont :

Les principaux bailleurs qui ont signés un accord de don et prêt avec Madagascar – pour un montant total de : 554,82 millions de dollars – sont:

- L’Agence Française du Développement, - La Banque Africaine de Développement, - La Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique,

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http://www.douanes.gov.mg/glossary%23douane


- La Banque Mondiale, - Le Fonds International de Développement Agricole, - Le Fonds Monétaire Internationale, - L’Union Européenne, - L’Agence Allemande de Coopération Internationale - La Banque International pour la Reconstruction et le Développement, - L’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole et - Le Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe.

Système d’audit et contrôle des finances publiques renforcés

- Contrôles et audits des postes comptables du Trésor, des EPN et des collectivités territoriales décentralisées par la DBIFA

- Mise en œuvre de la nouvelle stratégie de contrôle des marchés publics - Reprise des contrôles à posteriori pour les exercices 2014-2015-2016 - Mise en place d’un système du suivi qualitatif de l’audit fiscal pour une vérification

performante (efficace, efficiente et économique)

En matière de Croissance inclusive et ancrage territorial du développement Construction et de réhabilitation d’infrastructures d’utilité publique au bénéfice d’environ 5000 habitants dans le cadre des IRR 3 et 4 par : le CCPREAS, l’AMCD, la DGT et la DGI.

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Introduction

En se référant aux trois premiers axes stratégiques du PND à savoir : l’Axe 1 : Gouvernance, Etat de Droit, Sécurité, Décentralisation, Démocratie, Solidarité Nationale ; l’Axe 2 : Préservation de la stabilité macroéconomique et appui au développement et l’Axe 3 : Croissance inclusive et ancrage territorial du développement, le Ministre des Finances et du Budget a cadré son plan annuel de travail ou PTA 2016, afin de mieux contribuer à l’atteinte des objectifs du PND.

Dans sa mission primordiale, il incombe au Ministère des Finances et du Budget d’assurer la bonne gouvernance financière tout en mettant en œuvre une stratégie budgétaire, financière et fiscale efficace , contribuant de manière significative à la réduction de la pauvreté par le maintien de la stabilité macro-économique et par le soutien à la promotion d’une croissance forte, inclusive et durable.

La politique financière et budgétaire constitue ainsi un instrument essentiel afin d’atteindre ces objectifs de développement et la continuelle amélioration de la gestion des ressources publiques est une condition indispensable à l’accompagnement des efforts entrepris dans les autres secteurs.

En se conformant aux objectifs stratégiques du ministère qui sont i) la préservation de la stabilité macroéconomique, ii) la mobilisation accrue des ressources internes, et iii) l’amélioration de la gestion et du contrôle des finances publiques ; le présent document rapporte les principaux résultats acquis au titre de l’année 2016 du ministère.

Il est donc le fruit des travaux de synthèse élaborés sur la base des informations produites et recueillies auprès des différents départements du ministère ,des documents de suivi de la réalisation des activités opérationnelles qui ont concouru à la mise en œuvre des actions stratégiques dites des reformes des finances publiques, ainsi que des bulletins publiés périodiquement « les échos des finances et du budget » Il est aussi complété par des réalisations de divers projets menés en appui avec les Partenaires Techniques et Financiers.

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AXE 1 du PND : Gouvernance, Etat de Droit, Sécurité, Décentralisation, Démocratie, Solidarité Nationale

Objectif n°1 : Amélioration la qualité de services rendus aux usagers

Le Ministère s’est engagé à améliorer la qualité de service rendu aux usagers et la redevabilité envers les citoyens. Il s’agit de renforcer la gouvernance administrative, de lutter contre la corruption, et de promouvoir la transparence des informations administratives et budgétaires. A ce titre :

Pour une meilleure organisation et fonctionnement de l’Administration:

Le Ministère des Finances et du Budget reçoit quotidiennement un grand nombre de visiteurs de par la diversité de services qu’il offre, de ce fait, des dispositions ont été prises pour améliorer ces services, entre autres :

• En matière d’accueil des usagers - Fusion des caisses de la Paierie Générale d’Antananarivo (PGA) et de la Recette Générale

d’Antananarivo (RGA). Cette action a permis la création de 08 guichets en vue de la célérité des tâches lors des grands paiements dont la distribution des titres de pensions de retraite.

- Recensement des problèmes des postes comptables effectué à 100%. - Dotation de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) d'un espace contribuable

opérationnel. - Equipements en uniformes de 120 agents du bureau 12 IV (Ivato - aéroport) et 19 agents de

21TO (Toamasina-Port). - Dotations en matériels adéquats de gestion des visiteurs pour les agents d'accueil - Mise en place des dispositifs pour le standard de service au niveau national effectuée à 54,98%.

• Vers la standardisation des procédures - Développement d’une application permettant de consulter par SMS le solde de la Carte Fanilo,

les salaires et pensions des fonctionnaires, ainsi que la situation des dossiers des fournisseurs, par la Direction Générale du Trésor (DGT).

- Dématérialisation des transferts des opérations de solde et pension entre PGA et RGA, afin de déconcentrer les assignations des crédits de la solde et des pensions.

- Réduction du délai et des coûts de dédouanement par la dématérialisation et simplification des procédures douanières :

o Mise en place d’un système informatique pour la perception des droits et taxes compromis et éludés.

o Migration vers le système de dédouanement automatisé Sydonia World o Refonte du système de Procédure Accélérée de dédouanement (PAD) o Réduction du nombre de documents nécessaires à l’exportation (8 à 4 documents) et

réduction du délai pour exporter

- Amélioration des traitements de demande de remboursement de crédit de TVA : o depuis Février 2016, ouverture et effectivité du compte séquestre pour les demandes

de remboursements de crédit de TVA (RCTVA) de 2016 o 2 200 demandes reçues en 2016 dont 1 995 demandes instruites (soit 90.68%)

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Ministère des Finances et du Budget – Principales réalisations - janvier à décembre 2016 84.91% des montants sont accordés sur ceux demandés. (Données du 02 Décembre 2016)

o pour les demandes déposées avant 2016: 1 858 demandes de remboursement de crédit de TVA ayant été recensés en instance depuis 2013, elles ont été instruites et traitées en totalité.

- Sortie d’un guide de remboursement de crédit de TVA, suite à l’atelier avec CREDAF et avec la collaboration étroite des membres de la GEFP.

- Amélioration de la gestion sur l’analyse risque concernant les demandes de RCTVA par la production de grille d’analyse risque sur les traitements de données RCTVA et révision de la catégorisation des demandeurs en collaboration avec les groupements.

- Respect du délai légal en matière de traitement et d‘instruction des dossiers au niveau de la DGI(en jours):

o catégorie verte : 6.32 (délai légal max : 15) o catégorie jaune : 13.52 (délai légal : 40) o catégorie rouge : 33.57 (Délai légal : 60)

- Refonte de la procédure contentieuse avec la réforme de la CFRA. - Elaboration du texte sur les paiements électroniques des impôts au niveau de la Banque

Centrale. - Signature et publication de l’Arrêté fixant le régime comptable et financier des Communes

Rurales de 2ème catégorie au mois d'octobre 2016. - Etablissement d’un manuel de procédures d'exécution des recettes et des dépenses des

Communes par les consultants recrutés par le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation (MID).

- Déploiement de l’Application Uniforme de la Gestion Unique des Ressources Humaines de l’Etat (AUGURE) permettant :

o la saisie informatique au niveau de chaque Ministère des données des agents nouvellement recrutés

o l’accélération du traitement de la solde des 10 000 FRAM nouvellement recrutés en 1 mois si cela dure habituellement 3 mois

- Amélioration de la flexibilité des procédures de passation de marchés pour les communes rurales (par la suppression de l’exigence de 3 offres de fournisseurs différents, et la réduction du montant du seuil).

• Amélioration des conditions de travail et du traitement des agents - 29 419 consultations médicales réalisées durant l’année 2016 - 62% des médicaments prescrits étaient disponibles à la pharmacie - Amélioration du traitement des dossiers de remboursement de frais médicaux : 1 042 dossiers

d'un montant de 827,65 millions d’Ariary ont été reçus durant l’année 2016.

• Amélioration de la qualité des services publics - Disponibilité d’un rapport annuel au titre de l’année 2016 sur le suivi de la mise en œuvre du

plan d'action pour l'amélioration de la qualité de service rendu aux usagers. - Disponibilité d’un rapport annuel au titre de l’année 2016 sur l’analyse du niveau de

satisfaction des usagers. - 10 335 agents recensés sur ROHI à la date du 27/12/2016

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Ministère des Finances et du Budget – Principales réalisations - janvier à décembre 2016 - Installation du système de pointage électronique auprès de neuf (09) sites centraux du

Ministère: DGCF Faravohitra, SONACO Ambanidia, DGARMP Anosy, DPR Anosy, Negresky Ambatonakanga, DGAI-CNM Antsahavola, SLA Tsaralalàna, DGD Antaninarenina, PGA et RGA Antaninarenina pour mieux maitriser les mouvements des agents.

- Etudes de gestion de la base de données de l’Etat pour le traitement des dossiers en matière de Solde et de Pensions réalisées à 90%.

- Validation par la Direction de la Comptabilité Publique du Rapport final sur l'Etude de faisabilité de la dématérialisation du traitement de la chaine de la dépense.

- Elaboration d’un Projet d’Arrêté fixant les modalités de paiement des dépenses publiques pour le règlement par virement bancaire de toutes les créances des prestataires de l’Administration sauf pour les bourses, les allocations FRAM, les indemnités de mission extérieure et les opérations de moins de 600 000,00 d’Ariary dans une localité dépourvue d’établissements financiers ou bancaires ; de solde, de pension et accessoires, de remboursement de frais médicaux.

- Optimisation et fluidification des opérations d'exécution budgétaire sur SIIGFP-modules Dépenses et Recettes : délai de traitement instantané.

- Mise en place exceptionnelle d'assistance aux utilisateurs du SIGFP sur la clôture des opérations budgétaires en fin d'exercice : 24h/24 et 7j/7.

Les actions de lutte contre la corruption, la fraude et le trafic illicite :

La lutte contre la corruption fait partie des priorités du Ministère. Les grandes actions entreprises ont été les suivantes :

- Elaboration d’un document de lutte contre la corruption par la Direction Générale du Trésor en collaboration avec le Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité(CSI) et le BIANCO pour une meilleure sincérité et intégrité de ses agents dans l'exécution de leurs tâches professionnelles

- Projet de convention de partenariat entre la DGT, le BIANCO, le DGAI, la FOP et l’IMATEP pour la préparation et le suivi du concours de recrutement des Percepteurs Principaux des Finances, des Comptables du Trésor et des Contrôleurs du Trésor.

- Disponibilité d’une cartographie des procédures à risque au niveau de la Direction Générale des Impôts (DGI), effectuée par le cabinet de consultance APEX en mars 2016 afin de réduire les risques et la tentative de corruption.

- Descentes inopinées du Ministre et de son équipe dans les centres fiscaux et les services douaniers qui leurs ont permis de constater des minorations de taxes à payer et de sanctionner les agents fautifs

- Mise en place d’un manuel de procédure permettant la réduction de fausses déclarations. - Mise en place d’un dispositif performant en matière de lutte contre la fraude, des trafics illicites

et de la sécurisation des procédures de dédouanement - Renforcement de la sécurité dans les bureaux de douanes de Toamasina Port et d’Ivato par la

mise en place des caméras de surveillance. - Réalisation des journées porte-ouverte par la Direction Générale des Douanes à Antananarivo,

Antsirabe, Mahajanga, Toamasina, Antsiranana et Toliara, pour sensibiliser ses agents sur l'application effective du Code d’éthique et de conduite et sur la lutte contre la corruption : au total 1200 agents bénéficiaires.

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Ministère des Finances et du Budget – Principales réalisations - janvier à décembre 2016 - Signature de contrats de performance avec des Inspecteurs des douanes. - Sensibilisation et formation de plus de 500 agents de la douane sur la lutte contre la corruption,

l’application du code de conduite, de Déontologie, de Développement personnel en collaboration avec le Projet d’ Appui à la Gouvernance Institutionnelle (PAGI).

- Evaluation de la performance des inspecteurs des douanes sous contrat et mise à disposition de ces résultats au staff et aux inspecteurs concernés.

- Signature d'une convention de partenariat tripartite pour l'organisation des concours de recrutement des agents des douanes, entre la Douane, le BIANCO et la Fonction Publique en juin 2016.

- Détection de fausses déclarations dans le cadre du renforcement des contrôles : o objets de valeur commerciale déclarés en tant qu’effets personnels (Mamory Ivato) :

995 pièces de téléphones portables, 625 unités d’ordinateurs portables o farine déclarée en tant que riz (Toamasina) o 27kg d’or saisis (25 kg sous forme de lingot et 2,3kg bijoux) (Ivato) => transmis à la

BCM o 979 bébés tortues (Ivato) => dossier transmis auprès des Tribunaux o devises 817 383 EUR et USD 108 498

- Renforcement du dispositif de lutte contre les trafics illicites (espèces menacées, stupéfiants, devises, or, pierres précieuses,…) et contre la contrefaçon :

o 2 protocoles d’accord signés avec Ministère de la Santé et Centre Régional de Fusion d’Information Maritime

o 6 missions effectuées entre l’APMF, la Gendarmerie, la Police et l’Environnement o 8 réseaux nationaux de renseignements mis en place avec les 6 Postes de Surveillance

et les 2 Brigades de Surveillance

- Evaluation du système des marchés publics - Vote du nouveau Code des Marchés Publics par l’Assemblée Nationale. - Séparation des fonctions « contrôle » et « régulation » pour éviter les conflits d’intérêts - Renforcement du BIANCO par la dotation d’un budget de fonctionnement supplémentaire à

hauteur de 40% en 2017 - Dotation d’un budget propre au Conseil de Discipline Budgétaire et Financière à partir de 2017.

La promotion de la Transparence des informations et de la redevabilité sociale :

La transparence des informations est indispensable pour assurer la redevabilité envers les citoyens. En effet, elle se réalise à travers la publication et la diffusion des documents jugés utiles pour les acteurs concernés, les usagers et les citoyens, mais aussi à travers l’utilisation de supports de communication médias et l’organisation des ateliers ou séances d’informations. Ainsi, ont été effectués :

- La publication et la diffusion des Budgets des Citoyens liés à la Loi de Finances Rectificative (LFR) 2015, à la Loi de Finances Initiale 2016 et à la Loi de Finances Rectificative 2016 en version Malagasy, Français et Anglais.

- La publication de la Loi n°2016-007 du 12 juillet 2016 portant Loi de Finances Rectificatives pour 2016.

- La publication de la Loi n°2016 – 016 du 30 juin 2016 portant Loi de Règlement pour 2012.

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Ministère des Finances et du Budget – Principales réalisations - janvier à décembre 2016 - La vulgarisation des projets de textes adoptés sur les seuils, les procédures et plan de passation

des marchés. - La publication sur site web :

o loi n°2016-037 du 26 octobre 2016 portant Loi de Finances pour 2017, o lois de Règlement 2009,2010, 2011 et 2012, o projets de Lois de Règlements pour 2013 et 2014, o Stratégie Nationale de Modernisation de la Gestion des Finances Publiques à

l’horizon 2017-2026 et son Plan d’Actions Prioritaires 2017-2019, o document de Revue, de la Situation Globale et des Documents de Performances des

Institutions et Ministères, des Comptes rendus 1er, 2ème et 3ème trimestres 2016, o tableaux des Opérations Globales du Trésor (OGT) depuis le mois de février au

mois d’octobre 2016, o principales réalisations mensuelles depuis le mois d’octobre 2016, o 04 rapports de suivi de l’exécution budgétaire.

- La publication d’un Guide d’application du Code Général des Impôts - La confection d’un publi-reportage sur les procédures de dédouanement portant sur le régime

d’exonération des droits et taxes d’importation, la franchise dans le cadre du déménagement définitif, le régime d’admission temporaire, le dédouanement des véhicules.

- La diffusion des bandes défilantes et de spots publicitaires pour la sensibilisation sur les obligations déclaratives dans 6 chaînes télévisées.

- La réalisation quotidienne de la revue de presse et revue sur site destinée aux Autorités Supérieures : 10 912 articles résumés pour 2 770 journaux consultés.

- L’organisation des conférences de presses pour apporter des éléments de réponses ou explications sur différents thèmes selon les demandes à savoir : sur les pensions, le SPECL, l’E-voy SMS, le détournement de deniers publics, le rapatriement de devises, la transaction électronique, le concours pour le recrutement organisé par le Trésor public, …

- L’organisation des séances de concertation public-privé entre PTF, secteur privé, société civile et collectivités territoriales décentralisées, et d’un atelier de formation des journalistes et de la société civile dans la préparation des Lois de Finances.

- L’organisation régulière des séances d’informations et des tables rondes à l’endroit du secteur privé.

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AXE 2 du PND: Préservation de la stabilité macroéconomique et appui au développement

Objectif N°2 : Renforcement de la gouvernance financière et budgétaire

« Le défi de la politique macroéconomique est de Préserver la stabilité macroéconomique » afin de rétablir l’équilibre interne et externe des politiques appropriées au plan budgétaire et financier.

Des efforts ont été entrepris en matière de consolidation de la réforme des finances publiques sur l’amélioration de l’espace budgétaire et fiscale, notamment le renforcement des capacités des administrations fiscales et douanières, sur le renforcement de la gouvernance financière pour une meilleure (i) optimalisation des ressources publiques, (ii) efficacité d’allocation des dépenses et (iii) effectivité des rôles des organes de contrôle.

Coordination des réformes des Finances Publiques

- La Stratégie Nationale de Modernisation de la Gestion des Finances Publiques à l’horizon 2017-2026 et son Plan d’Actions prioritaires triennal glissant 2017-2019 ont été adoptés en Conseil de Gouvernement le 13 décembre 2016 et sont servis de document cadre de référence des réformes des Finances Publiques pour le court, moyen et long terme. La mise en œuvre et suivi de cette stratégie sera coordonnée par un Comité interministériel de pilotage de la réforme des Finances Publiques

Renforcement de la gouvernance financière et budgétaire

- Encadrement des responsables budgétaires sur le respect des priorités du PND et sur l’alignement des axes et programme du PND avec les projets PIP (PLF 2017) pour assurer la cohérence entre les projets budgétaires des Ministères et les priorités de l'Etat.

- Elaboration du Cadre de Dépenses à Moyen Termes (CDMT) 2017-2019 au niveau des six ministères pilotes.

- Promulgation de la Loi relative au Contrôle Financier. - Opérationnalisation du Système de Paiement Electronique des dépenses en Carburants et

Lubrifiants (SPECL) au niveau national en juin 2016 : o distribution de cartes Fanilo dans les services publics o recensement des décisions de nominations des gestionnaires de compte, gestionnaires

de cartes, porteurs de cartes o formation des Directeurs Administratifs et Financiers, des Gestionnaires d’Activités,

des gestionnaires de comptes, des gestionnaires de cartes et des porteurs de cartes de tous les Ministères et Institutions.

- Amélioration progressive de la fonctionnalité du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFP) intégrant la comptabilisation des recettes : la conception, le développement, le test, le contrôle des fonctionnalités de ces applications, et leurs déploiements ainsi que la formation et l’assistance des utilisateurs du système. 60% des services opérationnels utilisent le SIGFP.

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Ministère des Finances et du Budget – Principales réalisations - janvier à décembre 2016 - Dématérialisation des domiciliations Import-Export auprès de la Direction des Opérations

Financières/Direction Générale du Trésor par la mise en place du Système Intégré de Gestion des Opérations de Change « SIGOC ».

- Amélioration de l'efficacité du ciblage des importations à risque dans les bureau des douanes- Tamatave Port avec un taux de confirmation des suspicions de fraude sur les opérations ciblées de 16,51% en cumul suivant les critères de ciblage et de sélectivité.

- Alimentation et mise à jour de la base de données des valeurs en douane : au total 1632 positions tarifaires ont été intégrées dans la base de données par rapport à une valeur cible de 1600.

- Etude en collaboration avec la Présidence sur la création d’une banque de développement conformément aux instructions de la politique monétaire : l’ « Ariary Mahavelona ».

Des renforcements des capacités des acteurs budgétaires ont également accompagné ces mesures :

- Formation des responsables budgétaires au niveau central et régional dont ceux en charge de la programmation, les ordonnateurs et les GAC en matière de budget de programme et la circulaire d'exécution 2016 afin de bien maîtriser les mécanismes budgétaires.

- Formation en comptabilité matière pour les responsables sectoriels et organismes publics suivants au sein de l’Agriculture à Toamasina (70 agents), des Travaux Publics central (44 agents), Ministère auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, et des Postes, des Télécommunications et du Développement (30 agents), Numérique, Aviation Civile de Madagascar (20 agents).

- Formation en matière de CDMT des agents issus de six (06) ministères sectoriels (MFB, Santé, Education, Agriculture, Travaux Publics, FOP).

- Formation des agents de la Direction Générale du Trésor et de la Direction Générale du Budget octroyés par le Fonds Monétaire International (FMI) sur l’établissement du tableau sur les Opérations Globales du Trésor (OGT) et le développement du CBMT et de la transparence financière dans la gestion des ressources naturelles.

Objectif N°3 : Maitrise des dépenses publiques

Depuis 2014, des mesures d’amélioration de la gestion financière publique ont été entreprises et poursuivies dont les résultats portent sur :

- Mise à jour de la Nomenclature des pièces justificatives de la dépense avec l’adoption du décret n°2016-025 du 19 janvier 2016 définissant les principes généraux régissant la justification des dépenses publiques.

- Assainissement des états de paie : o détection et annulation de soldes de 2 584 agents en situation irrégulière (Gain :

8 895,76 millions d’Ariary) o assainissement de la paie des Hauts Emplois de l’Etat (HEE): abrogation de 592

HEE (Gain: 2 284,10 millions d’Ariary)

- Assainissement de la Base de Données des pensions par le renouvellement de la carte des pensionnés : détection et suppression de 8534 pensionnés en situation irrégulière (Gain: 12,80 millions d’Ariary).

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Ministère des Finances et du Budget – Principales réalisations - janvier à décembre 2016 - Amélioration du système de recouvrement des cotisations au niveau des EPN et CTD: cotisants

recensés, structure de recouvrement mise en place - Formation de 388 Maires et Comptables de toutes les Communes Rurales de 2ème catégorie,

au niveau des Régions ANALAMANGA et DIANA. - Diminution des subventions aux entreprises publiques (cas AIRMAD, JIRAMA) - Diminution du renflouement des Caisses de retraite de 50 milliards d’Ariary par an - Disponibilité d’un guide sur la mercuriale de prix et réalisation du déploiement du logiciel

dans 21 régions de Madagascar - Récapitulation des taux d’engagement des dépenses de solde et fonctionnement du 01 janvier

au 16 décembre 2016 : Catégorie Taux d’engagement

Intérêt de la Dette 89.91% Soldes 99.85% Fonctionnement 94.65% Structurelles 31.78% Investissement 58.68% TOTAL 92.05%

Source : Direction des Affaires Administratives et Financières

- Mise en place d’un Comité Interministériel de Recensement et du Suivi des Arriérés de Paiement (CIRSAP) afin de prévenir la constitution d’arriérés de paiement.

- Recensement des arriérés de paiement au niveau des Ministères et Institutions : 25 sur 36 départements effectués.

- Elaboration d’un projet d’Arrêté réglementant les arriérés de paiement des organismes publics. - Tableau de récapitulation de la situation des arriérés de paiement :

(En milliards d’Ariary) Arriérés à payer 2016 Montant payé en 2016 Reste à payer Taux d’apurement

388,83 313,83 75 80,71% Source : situation de paiement des arriérés pour 2016 DGB/DGT : situation le 18 octobre 2016 sans changement jusqu’au 13 décembre 2016.

Objectif N°4 : Gestion rationnelle et sécurisation de la trésorerie de l’Etat

Sécurisation de la trésorerie

- Opérationnalisation de la liaison WIMAX entre la MFB et la BCM dans le cadre la mise en œuvre la loi sur l’endettement public et les garanties de l’Etat.

- Opérationnalisation du SYGADE avec mis à jour régulier des données. - Paiement des services de la dette pour un montant de capital de 163 001 millions d’Ariary et

d’intérêt de 61 916 millions d’Ariary. (Source : principales réalisations de la DGT mois de décembre 2016)

- Contrôle sur terrain de 22 sociétés exportatrices sur leurs situations de rapatriement et/ou de non rapatriement de devises nées des exportations.

- Promotion du Bon de Trésor Fihary au sein du Ministère des Affaires Etrangères et lors de la 11ème édition de la Foire Internationale de Madagascar (FIM)

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Ministère des Finances et du Budget – Principales réalisations - janvier à décembre 2016 Mise en œuvre du Compte Unique du Trésor (CUT) :

- Recrutement du consultant américain - Constitution des membres de groupes de travail en charge de la Technologie d’Informations,

de l’Amélioration de la Gestion de Trésorerie, de la Structure et des Opérations et du Cadre Réglementaire.

- Recensement des comptes des entités publiques auprès des établissements bancaires et financiers.

- Fermeture progressive des comptes des EPN dans les Banques Primaires et domiciliation de tous leurs fonds au Trésor Public.

- Réunion sur la mise en œuvre des relations financières entre le Trésor Public, les établissements bancaires et financiers et les institutions de microfinance.

- Elaboration des projets de convention fixant les modalités de fonctionnement et de supervision des comptes des organismes publics ouverts auprès des banques et des institutions de Microfinance.

Gestion et traitement des opérations comptables

• Administration centrale

- Elaboration d’un projet de Loi sur le recouvrement des créances non fiscales. - Elaboration d’un projet de Loi portant principes généraux de gestion de trésorerie. - Elaboration d’un projet d’Arrêté fixant les modalités de gestion des arriérés de paiement. - Elaboration d’un projet d’Arrêté sur la mise en place du Comité de Suivi des Recettes Non

Fiscales. - Participation des agents du Trésor dans l’élaboration des textes relatifs au recouvrement des

avoirs illicites, et les détournements de deniers publics. - Répartition de l’Impôt de licence sur les ventes d’alcool et de boissons alcoolisées. - Comptabilisation de l’impôt synthétique. - Règlement croisé dettes et créances Etat/Ambatovy

• Etablissements Publics Nationaux (EPN) et organismes publics

- Recensement des Etablissements Publics Nationaux (EPN) : 205 recensés dont 132 centraux et 73 excentriques.

- Mise en place d’un dispositif de suivi des décisions des juridictions des comptes pour les EPN et pour la gestion des CTD et Etat.

Participation financière de l’Etat

- Quatorze (14) prises de participation financière de l’Etat dont 04 Air Madagascar, 01 FANALAMANGA, 01 SON’INVEST, 03 BAD, 01 Alliance for Financial Inclusion (SNFI), 01 Africa 50 et 01 FMI.

- Consolidation des dettes fiscales de FANALAMANGA de 5 006,19 millions d’Ariary. - Présentation d’un Projet de décret autorisant la prise de participation financière de l’Etat

Malagasy par consolidation des encours de la dette en capital et du compte courant des associés pour la JIRAMA.

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Ministère des Finances et du Budget – Principales réalisations - janvier à décembre 2016 - Signature du pacte d’actionnaires entre l’Etat Malagasy et la SONAPAR dans le cadre de la

mise en place de cette société. - Finalisation de l’opération d’ajustement des avoirs du FMI ouvert auprès de la BCM suivant

le Décret N°2015-1401 du 20/10/2015. - Engagement du Trésor public à libérer le montant restant de sa part à l’augmentation du capital

de l’Air Madagascar en 2017. - Recrutement d’un expert domanial et foncier auprès de la Direction des Opérations Financières

du Trésor, dans le cadre du désengagement de l’Etat dans les entreprises publiques. - Préparation d’un Plan d’action pour la mise en place d’une bourse des valeurs mobilières à

Madagascar. - Analyse de la situation financière de 40 sociétés à participation publique. - Envoi auprès de la Cour des comptes des états financiers 2015 de 09 entreprises publiques :

FANALAMANGA, CEM, ARO, ADEMA, SOAVONIO, SPAT, SMMC, SONAPAR, SEIMAD.

- Cession des actifs des entreprises publiques en cours de liquidation : 01 CIBA sur les 02 prévues CIBA et FIFABE qui est suspendu par le Tribunal

Suivi des opérations de change

- Mise en place du Système Intégré de Gestion des Opérations de Change « SIGOC » relative à la dématérialisation des domiciliations Import-Export.

- Finalisation du décret portant règles spécifiques applicables à la concession des aéroports d’Ivato et de Nosy Be en matière de change.

- Finalisation des dispositions sur le change de la loi relative aux Zones Economiques Spéciales (ZES).

Contrôle des Assurances

- Organisation d’un atelier de travail avec le Ministère du Commerce et de la Consommation et le consultant expert de la SADC en vue de l’élaboration de la liste d’engagements spécifiques portant sur le commerce de service assuranciel.

- Conception d’un projet de texte réglementaire fixant la production des états statistiques trimestriels par les entreprises d’assurances.

- Présentation au Gouvernement du projet de décret fixant les conditions d’attribution et le mode de répartition des parts sur amendes et condamnations pécuniaires en matière de contrôle des assurances.

- Compte rendu aux Autorités Supérieures sur la constatation des infractions durant les contrôles sur place effectués aux Quatorze (14) intermédiaires d’assurances : UrsaeMinoris Assurances, Société de Gestion et de Conseil, Azur Assurance, X-Change, Serge Dutilleux, Concours Sarl, Indian Ocean Risk Solutions, Roger Duponsel, Sofitrans, Ramanandraibe Exportation, Pelitrans, Assurances Globales de Madagascar, Bureau de Souscription des Assurances Madagascar, Ascoma Madagascar.

- 12 rapports contradictoires élaborés sur 15 intermédiaires d'assurance. - 15 intermédiaires sur 23 ayant fait l'objet d'une surveillance quant au respect du délai

réglementaire de communication de leur garantie financière soit 19,57%.

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Ministère des Finances et du Budget – Principales réalisations - janvier à décembre 2016 Objectif N° 5 : Amélioration et extension des services financiers fournis par l’Etat

Coordination nationale de la finance inclusive

- Lancement du Projet de Promotion de la Banque à Distance à Madagascar (PPBDM). - Restitution des résultats de l’enquête Finscope consommateur 2016 - Lancement de l’enquête national sur l’offre en services financiers, s’intitulant « Diagnostic de

l’offre, élaboration d’une note de synthèse et élaboration de la feuille de route de l’inclusion financière » en octobre 2016.

- Lancement de l’étude sur l’amélioration du site web de l’inclusion financière à Madagascar. - Célébration du « Global Money Week » axé sur le thème “Take part. Save Smart!” ou

« Participez. Economisez intelligemment ! » en mars 2016. - Participation à l’atelier de sensibilisation et d’information sur le Better Than Cash Alliance

(BTCA) pour la migration vers le paiement électronique.

Objectif N°6 : Mobilisation et accroissement des ressources financières de l’Etat

Mobilisation des ressources domestiques :

En comparant les réalisations par rapport aux prévisions de la LFR 2016 en termes de recette budgétaire il a été constaté les résultats suivants :

- Cumul des recettes fiscales intérieures recouvrées depuis le 01 janvier au 16 décembre 2016 s’élève à 3.635,2 milliards Ariary dont 1.954,3 milliards d’Ariary de recettes fiscales, soit 101.87% de la prévision cumulée de la LFR et 1.680.9 milliard d’Ariary de recettes douanières, soit 101% de la prévision de la LFR en termes cumulés.

D’autres résultats ont soutenu l’accroissement des recettes intérieures

- Installation de 200 caisses enregistreuses - Recensement de 8 052 contribuables informels dans le cadre du recensement des activités

économiques par géolocalisation. - Immatriculation de 39 645 nouveaux contribuables. - Fiscalisation de 342 locaux immobiliers en location dans le NIFONLINE sur les 611 recensés

auprès du troisième arrondissement de la Commune Urbaine d’Antananarivo. - Promotion du civisme fiscal par la diffusion de brochures de communication et de

sensibilisation, et d’imprimés de déclaration aux 50 000 contribuables en impôts synthétique et aux visiteurs au niveau de l’accueil de chaque bureau fiscal dans tout Madagascar.

- Promulgation des dispositifs en matière de législations fiscales dans le cadre de la Loi des Finances rectificatives 2016 à savoir :

la mise en œuvre des mesures de relance économique, à travers : le non-paiement du droit de visa de transit pour un séjour inférieur à 24 heures,

même générant une perte de recettes fiscales d’environ 1 milliard d’Ariary, la rationalisation, l’allègement et le plafonnement global des taux des amendes

fiscales

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Ministère des Finances et du Budget – Principales réalisations - janvier à décembre 2016 la sécurisation et l’amélioration des recettes par : l’imposition à l’Impôt sur les revenus des dividendes versés aux non-résidents, la tarification du visa transformable dont le gain escompté est de 0,5 milliard

d’Ariary. le prélèvement en amont de tous les impôts indirects et taxes annexes afférentes

aux produits alcooliques obtenus à partir de l’alcool haut degré (AHD) de fabrication locale,

le renforcement des obligations fiscales du contribuable par : la présentation des états financiers selon des nouveaux modèles établis dans la

liasse fiscale, l’obligation d’effectuer la déclaration en ligne de l’annexe de la TVA

- Exploitation de l’application DOUAR par la création d’un service et d’un bureau utilisateur à Tamatave-Port.

- 147 décisions de renouvellement de Commissionnaires Agréés en Douane (CAD) et Transits-Maison (TM) sur les 195 admissibles ont été émises jusqu’à fin juin 2016 dont 63 pour les CAD et 84 pour les TM

- Réalisation des simulations de l’impact des politiques fiscales à partir des analyses et études suivantes :

analyse de l’impact de l’assujettissement des importations de véhicules à l’impôt sur les revenus intermittents et au droit d’accise.

analyse de l’impact de l’augmentation du droit d’accise sur les importations d’alcool. étude de l’impact de la modification de la taxation du riz, de l’engrais et des produits

pétroliers. analyse de l’impact de l’abrogation des valeurs de référence sur les produits sensibles.

- Signature du protocole d’accord entre l’administration des douanes et la Chambre de Commerce Américaine à Madagascar en vue de faciliter les investissements et les échanges entre Madagascar et les États-Unis.

Amélioration du recouvrement des recettes non fiscales :

- Elaboration d’un projet d’Arrêté sur la mise en place du Comité de Suivi des Recettes Non Fiscales (CSRNF) et étude de son fonctionnement.

- Disponibilité du Projet de Décret fixant les modalités de répartition, de recouvrement et de gestion des ristournes minières.

- Lancement de l’étude diagnostic du mécanisme de recouvrement des recettes non fiscales liées à l’exploitation des ressources naturelles Mines-Pêche-Forêt-Eau.

- Mise en place d’une base de données sur la situation de recouvrement des débets administratifs et juridictionnels en novembre 2016 et suivi du recouvrement au niveau du réseau comptable : 63 arrêtés de Débets prise en charge (Gain: 72, 32 millions d’Ariary).

- Exploitation des situations nominatives produites par les Postes Comptables. - Recouvrement sur FCV de 1 488,59 millions d’Ariary dont recouvrement FCV de 987,92

millions d’Ariary et intégration des reliquats de 500,67 millions d’Ariary non utilisés du 7ème et 8ème Don Hors Projet Japonais versés par JICS.

- Recouvrement dividendes auprès des sociétés à participation de l’Etat : 77 676,21 millions d’Ariary sur une prévision de 46 955,74 millions d’Ariary.

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http://www.douanes.gov.mg/glossary%23douane

Ministère des Finances et du Budget – Principales réalisations - janvier à décembre 2016 - Recouvrement de RNF au niveau ACCT :

5 613,02 millions d’Ariary STAR 2,56 millions d’Ariary ZAHAMOTEL 22,74 millions d’Ariary VOLAMAHASOA 20 millions d’Ariary SIRAMA sur l’exercice 2016 100 millions d’Ariary JIRAMA sur exercice antérieur

- Le montant des arriérés recouvrés auprès d’Air Madagascar au titre du mois de juin 2016 s’élève à 14,21 millions d’Ariary.

- Le montant des arriérés recouvrés sur Etat-bleu au titre du mois de juin 2016 est de 3 202,24 millions d’Ariary.

Mobilisation des ressources internationales

Les actions de mobilisation des ressources financières s’étendent également grâce à la dynamisation et renforcement de la coopération du gouvernement avec ses partenaires techniques et financiers

- Le Cadre de Coopération avec les PTFs (source : DGT/DDP) Avec l’Agence Française du Développement (AFD)

Divers accords de dons et subventions ont été signés,

- Projet d'Appui Institutionnel à la Stratégie et au plan de Modernisation de la Formation dans le secteur hôtellerie, tourisme et restauration (ISFAM) d’un montant de 500 000 Euros, accord signé le 07 janvier 2016.

- Projet d'Amélioration de la Productivité Agricole de Madagascar (PAPAM) d’un montant de 7 millions d’Euros.

- Programme d’Appui au Développement des Villes d’Equilibre de Madagascar (PADEVE) d’un montant de 2 millions d’Euros, signé le26 novembre 2016.

- Programme Intégré d’Assainissement d’Antananarivo (PIAA), pour un montant de 3 millions d’Euros, signé le 26 novembre 2016.

- Projet de prolongement de la Rocade urbaine Est et Nord-Est d’Antananarivo, d’un montant de 4,8 millions d’Euros, signé le 26 novembre 2016.

- Appui Budgétaire d’un montant de 5 millions d’Euros, signé le 26 novembre 2016. - Subvention sur le Fonds d’Etudes et de Renforcement de Capacités 11 (FERC 11), à hauteur

de 880 000 Euros.

Des prêts signés

- Projet de Prolongement de la Rocade Urbaine Est et Nord-Est d’Antananarivo, d’un montant de 24 millions d’Euros, signé le 23 juin 2016.

- Réaménagement budgétaire et modification de l'annexe 3 "Plan de financement" du projet Sécurisation Andralanitra, à hauteur de 2 millions d’Euros, signé le 23 novembre 2016.

- Programme d’Appui et de Développement des Villes d’Equilibre de Madagascar (PADEVE), pour un montant de 25 millions d’Euros, signé le 26 novembre 2016.

- Programme Intégré d’Assainissement d’Antananarivo (PIAA), d’un montant de 22 millions d’Euros, signé le 26 novembre 2016.

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Ministère des Finances et du Budget – Principales réalisations - janvier à décembre 2016 Des accords de prêts ratifiés

- Projet de prolongement de la Rocade Urbaine Est et Nord-Est d’Antananarivo, à hauteur de 24 millions d’Euros.

- Programme d’Appui et de Développement des Villes d’Equilibre de Madagascar (PADEVE), d’un montant de 25 millions d’Euros.

- Programme Intégré d’Assainissement d’Antananarivo (PIAA), d’un montant de 22 millions d’Euros.

Et une convention de rétrocession signée :

- Avenant N°1 à l'acte de rétrocession des fonds du concours CMG 1261 01 M à la CUA portant prolongation de la date limite de versement des fonds au 30/06/2017 relatif au projet Sécurisation Andralanitra, à hauteur de 2 millions d’Euros, signé le 9 décembre 2016.

Avec la Banque Africaine de Développement (BAD) :

Les Accords de dons signés : - Projet d’Elaboration des Schémas Directeurs d’Assainissement de huit Centres Urbains

Secondaires (SDAUM), d’un montant de 1,80 millions d’Euros, signé le 21 mars 2016. - Projet d’Appui à l’Amélioration de l’Efficience en matière des Risques de catastrophe, pour

un montant de 1 million d’UC, signé le 01 décembre 2016.

Les accords de prêts signés : - Projet d’Appui aux Réformes de la Gestion Economiques (PARGE), d’un montant de 12,50

millions d’UC, signé le 26 avril 2016. - Avance d’un montant de 1 million d’UC pour le financement de la préparation du Programme

de Transformation de l’Agriculture, signé le 25 novembre 2016. - Projet d’Appui à la Réforme du Secteur de l’Energie (PARSE), avec la FAD d’un montant de

13,77 millions d’UC, le 25 novembre 2016.

Les accords de prêts ratifiés : - Projet d’Appui aux Réformes de la Gestion Economique (PARGE) financé par FAD à hauteur

de 12,50 millions d’UC. - Projet d’Appui à la Réforme du Secteur de l’Energie, financé par le FAD d’un montant de

13,77 millions d’UC.

Un PPF signé : - Programme entreprenariat des jeunes dans l'agriculture et l'agro-industrie, d'un montant de 670

000 UC, signé le 23 mai 2016.

Un accord de prêt mis en vigueur : - Projet d’Appui aux Réformes de la Gestion Economique (PARGE) financé par FAD à hauteur

de 12,50 millions d’UC, le 27 juillet 2016.

Avec la Banque Arabe pour le Développement Economique de l’Afrique (BADEA) : Un accord de don signé :

- Etudes du schéma directeur du transport dans la ville d'Antananarivo d'un montant de 500 000 USD.

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Ministère des Finances et du Budget – Principales réalisations - janvier à décembre 2016 Avec la Banque Mondiale :

Les Accords de dons signés : - Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage (PADAP), financé par l’IDA d’un

montant de 200 000 USD, signé le 23 novembre 2016. - Opération de Politique de Développement de Soutenabilité des finances publiques et

investissement, financé par l’IDA d’un montant de 46,60 millions de DTS, signé le 01 décembre 2016.

- Financement additionnel du Projet Filets Sociaux de Sécurité, financé par l’IDA d’un montant de 25,10 millions de DTS, signé le 01 décembre 2016.

Les accords de prêts signés : - Projet de Croissance Agricole et Sécurisation Foncière (CASEF), financé par l’IDA d'un

montant de 38,30 millions DTS, signé le 08 avril 2016. - Projet D'amélioration de la Gouvernance et des Opérations dans le Secteur de l'Electricité

(PAGOSE), financé par l’IDA d'un montant de 47,10 millions de DTS, signé le 08 avril 2016. - Projet d’Appui à la Performance du Secteur Public de 46,60 millions de DTS, signé le 28

octobre 2016. - Avance pour la préparation du Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage

(PADAP), financé par l’IDA d’un montant de 2 millions d’USD, signé le 23 novembre 2016. - Avance pour la préparation du Projet de Renforcement des Capacités Statistiques à

Madagascar, financé par l’IDA d’un montant de 3,73 millions d’USD, signé le 23 novembre 2016

Les accords de prêts ratifiés : - Projet de Croissance Agricole et Sécurisation Foncière (CASEF), financé par l’IDA à hauteur

de 38,30 millions de DTS. - Projet d’Amélioration de la Gouvernance et des Opérations dans le Secteur de l’Electricité

(PAGOSE), financé par l’IDA à hauteur de 47,10 millions de DTS. - Projet d’Appui à la Performance du Secteur Public (PAPSP), financé par l’IDA d’un montant

de 28,40 millions de DTS.

Un amendement d’accord de prêt : - Relatif au Projet d’Appui d’Urgence à l’Education pour Tous (PAUET) concernant la

disponibilité de 17 millions de dollars supplémentaires, sur financement de l’IDA, signé le 04 mai 2016.

Les accords de prêts mis en vigueur : - Projet d’Amélioration de la Gouvernance et des Opérations dans le Secteur de l’Electricité

(PAGOSE), financé par l’IDA à hauteur de 47,10 millions de DTS, le 24 août 2016. - Projet de Croissance Agricole et Sécurisation Foncière (CASEF), financé par l’IDA à hauteur

de 38,30 millions de DTS, le 05 septembre 2016.

Un PPF signé : - Pour le Projet d'Appui à la Performance du Secteur Public (PAPSP), d’un montant de 2

millions d’USD, le 11 janvier 2016.

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Ministère des Finances et du Budget – Principales réalisations - janvier à décembre 2016 Avec le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) :

Un accord de prêt signé : - Projet d'Appui au Renforcement des Organisations Professionnelles et aux Services Agricoles

(AROPA), d'un montant de 7,97 millions de DTS sur prêt supplémentaire, le 23 mai 2016.

Un accord de prêt ratifié : - Amendement à l’accord de financement n°757-MG approuvé le 11 septembre 2008 du Projet

d’Appui au Renforcement des Organisations Professionnelles et aux Services Agricoles (AROPA), à hauteur de 7,97 millions DTS.

Un amendement d’accord de prêt : - Amendement dans le cadre de la réallocation du budget et la restructuration de l’unité de

gestion du Programme de Formation Professionnelle et d’Amélioration de la Productivité Agricole (FORMAPROD), pour un montant de 21 millions de DTS, le 27 octobre 2016.

Avec le Fonds Monétaire Internationale Un accord de prêt signé :

- Convention de rétrocession d’une partie du soutien financier apporté au titre de la Facilité Elargie de Crédits (FEC) de 35 millions d’USD le 18 août 2016.

Avec l’Union européenne (UE) Les accords de prêts signés :

- Projet de Développement Réseau Péri-Urbain Antananarivo financé par la Banque Européenne d’Investissement à hauteur de 28 millions d’Euros, le 23 juin 2016.

- Projet Post Disaster Infrastructure Reconstruction financé par la Banque Européenne d’Investissement, à hauteur de 40 millions d’Euros le 23 juin 2016.

Les accords de prêts ratifiés : - Projet de Développement Réseau Péri-Urbain Antananarivo financé par la Banque Européenne

d’Investissement, à hauteur de 28 millions d’Euros. - Projet Post Disaster Infrastructure Reconstruction financé par la Banque Européenne

d’Investissement, à hauteur de 40 millions d’Euros.

Avec l’Union Européenne et la GIZ : Un accord de don signé :

- Programme de renforcement des conditions et capacités d'adaptation au changement climatique d'un montant de 9 millions d’Euros dont 8 millions d’Euros de l'Union Européenne et 1 millions d’Euros du GIZ, le 16 juin 2016.

Avec la Banque International pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) Un accord de don signé :

- Projet Scaling Renewable Energy d’un montant de 300.000 USD, signé le 01 août 2016.

Avec l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP) Un accord de prêt signé :

- Projet de Réhabilitation de la Route Nationale RN 5, pour le développement international par l’OFID d’un montant de 10 millions d’USD, signé le 15 avril 2016.

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Ministère des Finances et du Budget – Principales réalisations - janvier à décembre 2016 Un accord de prêt ratifié :

- Projet de Réhabilitation de la route RN5 financé par l’OFID à hauteur de 10 millions d’USD.

La Coopération régionale avec le COMESA - Signature de la convention de financement d’un montant de 1. millions de Dollars au titre du

5ème Appel Fonds d’Ajustement du COMESA/Mécanisme d’Appui à l’intégration Régionale (FAC/MAIR) entre l’Etat Malagasy et le COMESA.

- Atelier de sensibilisation des opérateurs et des parties prenantes locaux de la Région Analanjirofo et la Région SAVA sur les opportunités de coopération dans le cadre du COMESA.

Objectif N°7 : Renforcement du système d’audit et contrôle des finances publiques :

Contrôles et audits des postes comptables du Trésor, des EPN et des collectivités territoriales décentralisées par le Trésor / DBIFA :

- Contrôle des comptes et des opérations de la TG Fianarantsoa - Contrôle des comptes et des opérations sous-jacentes de la TG Antsiranana. - Contrôles des perceptions principales :Ambohimanarina, Ikalamavony, Tsihombe, Beloha,

Kandreho, Manantenina, Benenitra, Ankazoabo Sud, Amboasary Sud, Amparafaravola, Ankadifotsy, Atsimondrano, Fenoarivobe, Mitsinjo, Morombe, NosyVarika, Sakaraha, Soalala, Vohémar, Antanifotsy et Iakora, Betafo, Mahabo, Tsihombe, Maroantsetra, Mananara Nord, Ambohimahasoa, Benenitra, Manjakandriana, Ikalamavony, Vohipeno, Manantenina, Kandreho, Beloha, Midongy du Sud, Befotaka Sud, Bealanana, Faratsiho, Andramasina, Benenitra, Beroroha, Ambatofinandrahana, Ankadifotsy, Anosipatrana, Ambohimanarina, Ambatomainty, Besarety.

- Contrôle des opérations comptables et financières et audit des fraudes des opérations de la Commune Urbaine d’Antsirabe.

- Contrôle de la comptabilisation des débets administratifs 2013-2015 - Examens de la gestion informatisée des Impôt Foncier sur les Propriétés Bâties (IFPB) et

Impôts Fonciers sur le Terrain (IFT) au niveau des arrondissements de la CUA ainsi que l’audit des recettes non fiscales de la CUA : les données ont été collectées et traitées afin de renforcer les contrôles au niveau des établissements publics et les régisseurs.

- Poursuite de l’examen des comptes de l’AES (Adduction en Eau dans le Sud) - Audit comptable de la TG Manakara, de l'Office Régionale de la Nutrition de la Région Haute

Matsiatra, de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (APMF) - Audit de délivrance des chèques carburants et lubrifiants et de la comptabilisation jusqu’à la

production de compte de gestion à la juridiction des comptes au niveau de la RGA et de la TG Miarinarivo dans le but de maîtriser le niveau de détournements de deniers publics et pour la régularité et la sincérité de la comptabilité.

- Audit de fraude à l’Imprimerie Nationale et à la Commune urbaine d’Antalaha.

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Ministère des Finances et du Budget – Principales réalisations - janvier à décembre 2016 Le Contrôle de passation de marché :

- Mise en œuvre de la nouvelle stratégie de contrôle des marchés publics - Reprise des contrôles à posteriori pour les exercices 2014-2015-2016

Le contrôle fiscal

- Mise en place d’un système du suivi qualitatif de l’audit fiscal pour une vérification performante (efficace, efficiente et économique)

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AXE 3 du PND : Croissance inclusive et ancrage territorial du développement

Objectif N°8 : Pour un meilleur impact significatif des actions de reforme sur la vie de la population

Pour un meilleur impact des actions de réformes sur la vie de la population, des ressources propres internes ont été investies pour financer des actions sociales .Ainsi, le Ministère a contribué à la réalisation de divers projets locaux à travers la mise en œuvre des activités produisant des résultats rapides en 100 jours ou IRR

Dans le cadre des IRR phase 3 et 4, cinq départements ont participé à la construction et réhabilitation d’infrastructures d’utilité publique au bénéfice d’environ 5000 habitants :

• Le CCPREAS 41.672ml de pistes, 10 puits et 01 terrain de sport à Toliary II, Mananjary, Nosy

Varika, Kandreho, Betioky Sud, Fianarantsoa, Ambositra, Tsiroanomandidy, Ambatolampy, Antananarivo Atsimondrano, Ambohidratrimo, Antananarivo Avaradrano, Moramanga.

01 bâtiment cultuel à Imerimandroso 01 bâtiment scolaire à Arivonimamo

• L’AMCD

Construction à 50% de l’EPP Antingana Vohémar Construction à 100% des blocs sanitaires d’Ankaramalaza

• La DGT

Construction à 27.23% de la Trésorerie Générale de Morondava

• La DGI Construction à 31% du Centre fiscal d’Andapa

- Autres constructions :

Réhabilitation de la Trésorerie Générale de Taolagnaro Construction en cours d’une Perception Principale à Befotaka Inauguration du nouveau centre fiscal Alasora, Réhabilitation des centres fiscaux 1ers et 3ème arrondissements.

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