Cendrine Claviez & Lorraine PetitAvocats au Barreau de MarseilleCabinet en Droit des Affaires et en Droit des Nouvelles Technologies, de l’Informatique et de la Communication, Droit de la Propriété Intellectuelle 1

Le Règlement européen sur la protection des données personnelles :

comment s’y préparer ?

12 septembre 2017

Les enjeux

➢ Des enjeux économiques

➢ Des enjeux juridiques

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Les textes

• Loi Informatique et Libertés de 1978

• Directive de 1995 et paquet télécom de 2009

• Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016

• Règlement européen pour la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD)

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Application du Règlement

• A tous les responsables de traitement et sous-traitants établis en UE

• Pour tout traitement visant un citoyen résidant en UE

• Comportant des données à caractère personnel

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Les principes applicables au traitement

• Collecte licite et loyale

• Pour des finalités déterminées, explicites et légitimes

• De manière proportionnée

• Données exactes et mises à jour

• Pour une durée raisonnable5

Les principes applicables au traitement

• Protection du traitement by default

• Protection du traitement by design

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Les obligations du responsable de traitement

• Le Registre des activités de traitement

• Le délégué à la protection des données (DPO)

• L’étude d’impact (PIA)

• Certifications et codes de conduite

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La sécurité des données

• Mesures techniques✓ Confidentialité

✓ Intégrité

✓ Réversibilité

• Mesures organisationnelles✓ Politique de sécurité

✓ Pseudonymisation des données

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Sous-traitants et transfert de données

• Obligations du sous-traitant

• Clauses obligatoires

• Transferts hors UE encadrés

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Renforcement des droits des personnes

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InformationConsente-

ment

Droit d’accès et de

rectification

Droit à un recours

Nouveaux droits des personnes concernées

• Droit à l’oubli

• Droit à la limitation du traitement

• Droit à la portabilité des données

• Actions collectives

• La question du profilage11

La et les sanctions

➢ Conseiller, contrôler, sanctionner

• Avertissements, mises en demeure, injonctions

• Amendes : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du CA annuel mondial

• Sanctions pénales

• Dommages et intérêts

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La démarche de conformité : les étapes

1. Désigner un pilote

• Chef d’orchestre pour coordonner l’intervention de tous les services concernés (conception, marketing, juridique, DSI …)

• Obligation de désigner un DPO ?

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2. L’état des lieux et le diagnostic

➢ Recenser les traitements de données

➢ Identifier ses obligations

Quels traitements ? Quels acteurs ? Quelles données ? Quelles finalités ? Transfert hors UE ? Durée de conservation ? Etc.

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3. La mise en conformité

Identifier et prioriser les actions à mener

• Adapter les traitements

• Etude d’impact pour les traitements à risque

• Politique de gestion des données

• Politique de sécurité, contrats avec les sous-traitants

• Sensibiliser les salariés, etc.

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4. Constituer un dossier de conformité

• Documentation sur les traitements (registre, analyse d’impact, encadrement des transferts de données)

• Droits des personnes (information, consentement, exercice des droits)

• Contrats avec les sous-traitants et procédures concernant les violations de données

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Des questions ?

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