Ce dossier thématique ne donne que l’état du droit en vigueur au moment où il a été rédigé. Il ne saurait couvrir l’ensemble des situations individuelles qui peuvent se poser pour une entreprise d’insertion et ne dispense pas de la consultation d’un professionnel du droit .

Coordination éditoriale : Joséphine Labroue – Elise Bouyer Direction éditoriale : Olivier Dupuis Novembre 2015 – La fédération des entreprises d’insertion

Tous droits réservés (pour toute utilisation ou reproduction totale ou partielle, merci de bien vouloir contacter la fédération)

Page 2

La loi sur l’économie sociale et solidaire a été adoptée le 31 juillet 2014. La fédération a publié en septembre 2014 le guide Ce que la loi change pour vous en collaboration avec le Mouves pour informer ses adhérents sur les grandes lignes de cette loi (à télécharger sur le site internet de la fédération).

Un an après, et alors que les textes règlementaires qui permettent la mise en œuvre de la loi sont parus, cette publication vise d’une part à faciliter l’appropriation de la Loi par les entreprises d’insertion, et d’autre part à informer plus largement les acteurs du secteur sur les conditions d’appartenance à l’ESS et l’obtention de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.

Page 3

Page 4

> Pour définir et reconnaître les spécificités et le périmètre de l’ESS en tant que mode d’entreprendre qui permet de répondre à des besoins sociaux tout en générant de la valeur économique. C’est la première fois que l’économie sociale et solidaire obtient une définition légale.

> Pour ouvrir l’ESS aux entreprises commerciales remplissant une mission d’utilité sociale. Jusqu’alors, leur appartenance à l’ESS pouvait être contestée en raison de leur statut juridique.

> Pour rénover l’agrément solidaire, qui devient l’agrément Entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), dont l’obtention est désormais conditionnée à l’appartenance à l’ESS. Cette rénovation permettra notamment d’orienter plus précisément les fonds issus de l’épargne salariale vers les structures d’utilité sociale.

> Pour renforcer le financement des associations, fondations, mutuelles ; pour favoriser le financement de l’innovation sociale ; pour donner une existence légale aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) ; pour rénover la gouvernance locale et nationale de l’ESS.

> L’appartenance à l’ESS dépend en premier lieu du statut juridique des structures, et non de leur utilité sociale. Désormais, les associations et coopératives appartiennent de droit à l’ESS, et les sociétés commerciales doivent remplir un certain nombre de conditions pour en faire partie (utilité sociale, gouvernance démocratique, mise en réserve des bénéfices).

> Les entreprises d’insertion doivent appartenir à l’ESS pour obtenir l’agrément ESUS.

> L’accès aux dispositifs locaux d’accompagnement est désormais réservé aux associations, coopératives et entreprises commerciales agréées ESUS.

> Attention! L’appartenance à l’ESS ou l’agrément ESUS ne sont pas une condition du conventionnement IAE des entreprises d’insertion, ni les conditions de financement de l’aide au poste.

> Pour faire reconnaître le projet solidaire porté dans l’entreprise et le mettre en valeur auprès des associés, salariés, clients, partenaires, donneurs d’ordre privés et publics.

> Pour avoir accès aux produits financiers de BPI France réservés aux entreprises de l’ESS (Prêt participatif social et solidaire; site de crowdfunding; fonds d’investissement dans les entités à fort impact social…).

> Pour pouvoir obtenir l’agrément ESUS.

Page 5

L’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS), créé par l’article 11 de la loi ESS, vient remplacer l’agrément Entreprise solidaire. Les entreprises d’insertion, en tant que structures de l’insertion par l’activité économique, étaient auparavant bénéficiaires de plein droit sans condition de l’agrément Entreprise solidaire. Aux termes de la loi ESS, elles sont désormais « bénéficiaires de plein droit sous conditions » de l’agrément ESUS.

> Un certain nombre de structures sont listées dans la loi comme des bénéficiaires de plein droit sous conditions de l’agrément ESUS (article 2, II). Font partie de cette liste : l’ensemble des structures de l’IAE (dont les EI/ETTI), les entreprises adaptées et les établissements et services d’aide par le travail, les CHRS, les offices HLM, etc..

> Ces structures n’ont pas besoin de prouver que leur utilité sociale affecte les résultats de l’entreprise ni d’appliquer une échelle limitée des salaires. Elles sont réputées satisfaire ces conditions de droit, en raisond e leur qualité.

> Pour obtenir l’agrément ESUS, les entreprises d’insertion doivent donc remplir les conditions suivantes :

• Appartenir à l’ESS (article 1),

• Ne pas être cotées en bourse,

• Déposer un dossier auprès de la Direccte.

L’agrément ESUS garantit l’utilité sociale des entreprises de l’ESS. Il peut être utilisé par tout financeur ou dispositif de soutien qui souhaite cibler ses financements vers les structures à fort impact social. Il est notamment utilisé pour les dispositifs suivants :

> Pour avoir accès aux produits de la finance solidaire, notamment l’épargne salariale.

La loi rénove l’agrément Entreprise solidaire pour en réserver l’accès aux entreprises de l’ESS dont l’activité présente un impact social significatif.

> Pour avoir accès aux dispositifs locaux d’accompagnement.

Créé en 2002 par l’État et la Caisse des Dépôts, le Dispositif local d'accompagnement (DLA) appuie les structures développant des activités et services d’utilité sociale créateurs d’emplois, dans leur démarche de consolidation économique et de développement. Le DLA était auparavant ouvert aux structures d'utilité sociale créatrices d'emploi, notamment les associations loi 1901, structures coopératives et structures d'insertion par l'activité économique.

Désormais, selon l’article 61 de la loi ESS, le DLA est désormais accessible aux « structures créatrices d’emploi ou engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité » et qui sont soit des associations ou des coopératives, soit des entreprises commerciales agréées ESUS.

Page 6

Ce que dit la loi (article 97): « les entreprises bénéficiant à la date d’entrée en vigueur de cette loi de l’agrément « entreprise solidaire » dans sa rédaction antérieure, sont réputées bénéficier de l’agrément « ESUS » dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour une durée restante de validité de l’agrément lorsque celui-ci dépasse deux ans et pour une durée de deux ans dans le cas contraire.

> Dans l’état du droit avant la loi ESS, les pratiques des DIRECCTE pour la délivrance de l’agrément Entreprise solidaire pouvaient différer d’une région à une autre (besoin ou non de déposer un dossier, instruction ou non du dossier, etc.). Cependant selon ces textes, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi ESS, les entreprises d’insertion conventionnées par l’Etat étaient agréées de plein droit Entreprises solidaires sans condition.

> Selon la disposition transitoire citée ci-dessus, les structures conventionnées EI ou ETTI avant le 1er août 2014, quel que soit leur statut juridique, continuent de bénéficier de plein droit de l’agrément Entreprise Solidaire devenu agrément ESUS à compter de cette date et jusqu’à la fin de la durée de validité de leur agrément, ou a minima jusqu’au 1er août 2016 sous la condition expresse que le conventionnement délivré par l’Etat perdure et/ou soit renouvelé pendant toute cette durée.

Ce n’est qu’à compter du 1er août 2016, qu’elles devront toutes satisfaire aux démarches prévues par l’arrêté du 5 août 2014. Pour autant, si les conditions sont remplies, rien n’empêche de demander l’agrément .

Page 7

1er août 2014

Septembre 2015

1er janvier 2016

1er août 2016

Entrée en vigueur de

la loi

Fin de la disposition transitoire

X

X

X

Procédure d’immatriculat°

ESS

Procédure d’agrément

ESUS

Page 8

Etape 1 Je m’assure que les statuts de mon entreprise respectent les conditions

d’appartenance à l’ESS (article 1)

Mon entreprise est sous statut associatif ou coopératif : je n’ai rien à faire

Etape 2 Je demande à ma Direccte le dossier de demande

d’agrément pour les structures bénéficiaires de droit de l’agrément ESUS

Etape 3 Je renvoie à la Direccte le dossier en 3 exemplaires, rempli et

assorti des pièces justificatives suivantes :

- Copie des statuts - Copie du conventionnement IAE

- Attestation selon laquelle les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers

Etape 4 J’obtiens mon agrément ESUS, valable pour 5 ans

(ou 2 ans si mon entreprise est nouvellement créée), et mon entreprise est inscrite sur la liste

nationale des entreprises agréées

Mon entreprise est sous statut commercial : j’ai modifié mes statuts, et j’ai fait une démarche

d’immatriculation en tant qu’entreprise solidaire auprès du greffe du tribunal de

commerce (voir page suivante)

L’absence de réponse pendant deux mois, à

compter de la réception d’un dossier complet vaut

acceptation (art. R3332-21-3 II Code du travail)

Le dossier est à renvoyer par lettre recommandée avec

accusé de réception ou par dépôt contre récépissé

Certaines Direccte n’ont pas encore élaboré ce dossier de

demande pour les bénéficiaires de plein droit

Pour prétendre à l’agrément ESUS, les entreprises d’insertion sous statut commercial doivent respecter les conditions d’appartenance à l’ESS, et être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, avec la mention « qualité d’entreprise de l’ESS » (article 1 III de la loi du 31 juillet 2014).

Les statuts doivent être conformes ou mis en conformité avec les dispositions de l’article 1 de la Loi ESS complétées par le décret du 13 juillet 2015 en vigueur au 1er janvier 2016, et mentionner expressément les conditions citées dans le schéma ci-contre, et détaillées ci-dessous :

> Poursuivre une mission d’utilité sociale :

L’objet social de l’entreprise doit mentionner l’utilité sociale comme objectif principal de la société.

→ La mission d’insertion reconnue par le conventionnement IAE répond à la notion d’utilité sociale définie par l’article 2 de la loi ESS.

Page 9

> Assurer une gouvernance participative :

Les statuts doivent contenir « les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique, et notamment l’information et la participation des associés, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur participation, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise. » → La participation à la gouvernance ne doit pas être uniquement ouverte aux seuls associés.

> Limiter la lucrativité :

Les statuts doivent mentionner :

• L’affectation majoritaire des bénéfices à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de la société

• Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées

• L’interdiction d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de l’activité. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné aux exigences de l’article L.225-209-2 du Code de commerce.

Page 10

Attention! Cette procédure ne sera effective qu’à partir du 1er janvier 2016. Certains détails de la troisième étape ne sont donc pas encore connus.

> Première étape : réfléchir en interne à la démarche de mise en conformité des statuts avec la loi ESS

Les statuts sont un contrat passé entre les associés, définissant les règles de fonctionnement de la structure. Ils contiennent des mentions légales et règlementaires spécifiques à la forme juridique choisie, et des dispositions que les associés ont choisi de s’imposer. Ils peuvent être complétés par un règlement intérieur et/ou un pacte d’associés ou d’actionnaires.

La démarche de modification des statuts dépend de chaque forme juridique.

• SARL et SA : les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire.

• SAS/SASU : les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions. La décision de modification des statuts doit être prise collectivement.

• EURL : le gérant peut prendre les décisions de modification de statuts. S’il n’est pas l’associé unique, ses pouvoirs peuvent cependant être limités.

Toute modification de statut doit refléter le projet collectif porté par les associés. Dans le cadre de la reconnaissance en tant qu’entreprise de l’ESS, il s’agit d’inscrire dans les statuts les conditions d’appartenance au périmètre de l’ESS (utilité sociale, gouvernance démocratique, lucrativité limitée).

> Deuxième étape : formaliser la modification des statuts

Il s’agit tout d’abord de rédiger précisément les nouvelles clauses qui seront intégrées dans les statuts. Ce travail peut se faire collectivement, et il est préférable de faire appel aux conseils d’un avocat qui viendra garantir la conformité des statuts avec la loi et les règlements.

> Troisième étape : déposer ses statuts au greffe du tribunal de commerce

Une fois les statuts modifiés en interne, validés par le ou les associé(s) puis certifiés conformes, il faut faire enregistrer ces nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce, qui tient à jour le registre du commerce et des sociétés.

La demande d’immatriculation en tant qu’entreprise de l’ESS devra être expressément formulée lors du dépôt. La procédure précise n’est pas encore fixée mais le sera d’ici l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’immatriculation des entreprises commerciales de l’ESS.

Page 11

> Dois-je appartenir à l’ESS ou être agréé ESUS pour être conventionné Entreprise d’insertion et recevoir l’aide au poste ?

NON, l’appartenance à l’ESS ou l’agrément ESUS ne sont pas des conditions du conventionnement IAE.

> Une structure peut-elle faire partie de l’ESS si elle ne poursuit pas un objectif d’utilité sociale ?

OUI, les associations, mutuelles et fondations appartiennent de droit à l’ESS, même si elles ne poursuivent pas un objectif d’utilité sociale tel que défini par la loi.

> Mon entreprise est sous statut commercial, et respecte les conditions d’appartenance à l’ESS dans les faits. Dois-je malgré tout modifier mes statuts ?

OUI, la loi demande que les conditions d’appartenance à l’ESS des entreprises commerciales soient inscrites dans les statuts, et que ceux-ci soient déposés au greffe du tribunal de commerce, qui tient à jour le RCS.

> La mission d’insertion reconnue par le conventionnement Insertion par l’activité économique relève-t-elle de l’utilité sociale telle que définie par la loi ?

OUI, la définition de l’IAE par le Code du Travail correspond à un objectif d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi.

> Pour remplir la condition de gouvernance démocratique, l’ensemble des salariés doivent-ils être associés aux décisions ?

NON, Ce n’est pas une obligation. L’instance de gouvernance mise en place peut n’être que consultative.

> Les entreprises de l’ESS peuvent-elles verser des dividendes aux actionnaires ?

OUI, la loi permet aux entreprises de l’ESS de reverser 49% maximum de leur bénéfice en dividendes aux actionnaires.

> Une holding peut-elle appartenir à l’ESS ?

OUI, les conditions d’appartenance à l’ESS ou d’agrément ESUS d’une holding sont celles du droit commun, même si les entreprises « filles » sont bénéficiaires de plein droit de l’agrément.

> J’ai fait une demande d’agrément Entreprise solidaire avant que la loi ESS ne soit adoptée, mais il m’a été refusé. Puis-je cependant bénéficier de l’agrément ESUS transitoire pendant 2 ans ?

OUI, selon les textes, les entreprises d’insertion bénéficiaient auparavant de l’agrément Entreprise.

solidaire sans condition avant la loi ESS. Il n’était juridiquement pas possible de le refuser. De ce fait, toutes les entreprises d’insertion conventionnées IAE au 1er août 2014 sont donc réputées bénéficier de l’agrément ESUS transitoire jusqu’au 1er août 2016.

Page 12

juillet 2016 pour modifier leurs statuts, tout en continuant de bénéficier de l’agrément ESUS. > Dois-je joindre à mon dossier de demande d’agrément des éléments relatifs à l’échelle des salaires ?

NON, cette condition ne s’applique pas aux bénéficiaires de droit de l’agrément, dont font partie les entreprises d’insertion, bien que la fédération ait demandé à ce que cette règle soit généralisée à l’ensemble des entreprises agréées ESUS.

> Je suis une entreprise d’insertion sous statut commercial : puis-je toujours avoir accès aux Dispositifs locaux d’accompagnement ?

OUI, à condition que mon entreprise soit agréée ESUS. > L’agrément ESUS permet-il d’avoir droit à des exonérations de charges ou des réductions fiscales ?

NON, l’agrément ESUS n’ouvre droit à aucune exonération.

> L’agrément ESUS permet-il d’avoir accès aux produits de la finance solidaire ?

OUI, l’agrément ESUS peut être demandé lors d’une demande de financement par la finance solidaire ou l’épargne salariale.

> Lors de ma demande d’immatriculation auprès du greffe, dois-je choisir la procédure de dépôt ou la procédure de modification des statuts ?

Il est encore trop tôt pour le savoir. Cette procédure va être précisée dans les prochaines semaines.

> Faut-il appartenir à l’ESS ou être agréé ESUS pour répondre à des marchés publics avec clauses d’insertion ?

NON, l’appartenance à l’ESS ou l’agrément ESUS ne sont pas des critères d’attribution des clauses d’insertion des marchés publics.

> Les schémas de promotion des achats socialement responsables (article 13 de la loi ESS) concernent-ils les structures de l’ESS ou agréées ESUS?

NON, ce schéma vise l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, quel que soit le statut des structures.

> Le numéro SIREN de mon entreprise va-t-il changer avec l’immatriculation au greffe en tant qu’entreprise de l’ESS ?

NON, le numéro SIREN ne sera pas modifié.

> Dois-je déposer un dossier de demande d’agrément ESUS dès maintenant ?

NON, si je suis conventionnée EI ou ETTI avant le 1er août 2014, je bénéficie de l’agrément ESUS transitoire jusqu’au 1er août 2016. OUI, si je suis conventionnée EI ou ETTI après le 1er août 2014.

> La disposition transitoire est-elle vraiment utile?

OUI, elle permet notamment aux entreprises d’insertion sous statut commercial d’avoir jusqu’en

Page 13

Textes Cibles Objet Entrée en vigueur

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Article 1 (lien)

Entreprises de l’ESS Définition du périmètre de l’ESS Conditions d’appartenance à l’ESS

1er août 2014

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Article 2 (lien)

Entreprises de l’ESS Définition de l’utilité sociale 1er août 2014

Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 (lien)

Entreprises commerciales de l’ESS

Conditions dans lesquelles il est possible de procéder à une réduction de capital

1er janvier 2016

Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 (lien)

Entreprises commerciales de l’ESS

Conditions à intégrer dans les statuts de l’entreprise

1er janvier 2016

Arrêté du 3 août 2015 (lien)

Entreprises commerciales de l’ESS

Fraction des bénéfices à mettre en réserve (réserves obligatoires et report à nouveau)

1er janvier 2016

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Article 11 (= art. L.3332-17 du Code du Travail) (lien)

Entreprises agréées ESUS

Conditions d’obtention de l’agrément ESUS

1er août 2014

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Article 97 (lien)

Entreprises agréées Entreprises solidaires avant la loi

Disposition transitoire 1er août 2014

Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 ( = Art. R.3332-21-1 à R.3332-21-5 Code du travail) (lien)

Entreprises agréées ESUS

Définition des conditions d’agrément

1er juillet 2015

Arrêté du 5 août 2015 (lien)

Entreprises agréées ESUS

Composition du dossier de demande d’agrément

5 août 2015

Tous les textes mentionnés ci-dessous sont à retrouver en intégralité dans les pages suivantes.

Page 14

I. - L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;

2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;

3° Une gestion conforme aux principes suivants :

a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ;

b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. Les statuts peuvent autoriser l’assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de la présente loi et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites. La première incorporation ne peut porter que sur la moitié, au plus, des réserves disponibles existant à la clôture de l’exercice précédant la réunion de l’assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l’incorporation. Les incorporations ultérieures ne peuvent porter que sur la moitié, au plus, de l’accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation. En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l’ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution.

II. - L’économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre :

1° Par les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2° Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes :

a) Elles respectent les conditions fixées au I du présent article ;

b) Elles recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2 de la présente loi ;

c) Elles appliquent les principes de gestion suivants :

- le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n’atteint pas une fraction, définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;

Page 15

- le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 50 % des bénéfices de l’exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;

- l’interdiction pour la société d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité, dans des conditions prévues par décret. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales, dont celles prévues à l’article L. 225-209-2 du code de commerce.

III. - Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent article et qui, s’agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées, sous réserve de la conformité de leurs statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.

IV. - Un décret précise les conditions d’application du présent article, et notamment les règles applicables aux statuts des sociétés mentionnées au 2° du II.

Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une au moins des trois conditions suivantes :

1° Elles ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;

2° Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;

3° Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.

En complément de l’action des réseaux et regroupements, les dispositifs locaux d’accompagnement ont pour mission d’accompagner les structures de l’économie sociale et solidaire relevant du 1° du II de l’article 1er de la présente loi ou de l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui sont créatrices d’emploi et engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité. Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’Etat ou avec tout autre organisme public ou collectivité territoriale intéressé. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Notice : en application de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, le présent décret précise les conditions qui autorisent les entreprises de l’économie sociale et solidaire, selon la forme de société choisie, à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité. Ce principe de gestion est réalisable par plusieurs voies :

Page 16

- l’annulation d’actions dans la limite de 10 % du capital de la société par période de 24 mois ainsi qu’à la suite du rachat par la société de ses propres actions et du non-respect des finalités déterminées pour leur emploi (attribution aux salariés, paiement ou échange d’actifs, attribution aux actionnaires) ;

- l’annulation d’actions après le rachat par la société pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fusion ou une scission, dans la limite de 0,25 % du capital social par exercice ;

- l’annulation d’actions ou de parts sociales afin de permettre le départ des associés en conflit ; - dans les sociétés à capital variable, la réduction des apports des associés sous réserve que le capital social ne descende pas en dessous d’une somme minimale ;

- la réduction du capital limitée à une somme inférieure à 50 % des bénéfices réalisés au cours des cinq exercices précédents et sous réserve, notamment, d’autorisation des instances décisionnaires et de publicité.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple.

Article 1

Les statuts des sociétés mentionnées au 2° du II de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée qui font publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire doivent contenir les mentions suivantes :

1° Une définition de l’objet social de la société répondant à titre principal à l’une au moins des trois conditions mentionnées à l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 précitée ;

2° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique, et notamment l’information et la participation des associés, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur participation, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;

3° L’affectation majoritaire des bénéfices à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de la société ;

4° Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées ;

5° La mise en œuvre des principes de gestion définis au c du 2° du II de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 précitée.

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 1

Dans les sociétés mentionnées au 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, il est fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement d’un cinquième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve statutaire obligatoire dit « fonds de développement ». Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant total des réserves atteint le cinquième du capital social.

Article 2

Dans les sociétés mentionnées au 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, il est fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement de la moitié au moins, affecté aux réserves obligatoires, légales et statutaires, ou au report bénéficiaire.

Page 17

L’article L. 3332-17-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3332-17-1.-I.-Peut prétendre à l’agrément “ entreprise solidaire d’utilité sociale ” l’entreprise qui relève de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

« 1° L’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, définie à l’article 2 de la même loi ;

« 2° La charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ;

« 3° La politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :

« a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;

« b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;

« 4° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;

« 5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.

« II.- Bénéficient de plein droit de l’agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article :

« 1° Les entreprises d’insertion ;

« 2° Les entreprises de travail temporaire d’insertion ;

« 3° Les associations intermédiaires ;

« 4° Les ateliers et chantiers d’insertion ;

« 5° Les organismes d’insertion sociale relevant de l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles ;

« 6° Les services de l’aide sociale à l’enfance ;

« 7° Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;

« 8° Les régies de quartier ;

« 9° Les entreprises adaptées ;

« 10° Les centres de distribution de travail à domicile ;

« 11° Les établissements et services d’aide par le travail ;

« 12° Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 13° Les associations et fondations reconnues d’utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;

« 14° Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code.

« III.- Sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en application du présent article :

« 1° Les organismes de financement dont l’actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée dont au moins cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale définies au présent article ;

« 2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d’utilité sociale.

« IV.- Les entreprises solidaires d’utilité sociale sont agréées par l’autorité compétente.

« V.- Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article. »

Page 18

Les entreprises bénéficiant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, de l’agrément prévu à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont réputées bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » prévu à ce même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour la durée restante de validité de l’agrément lorsque celle-ci dépasse deux ans et pour une durée de deux ans dans le cas contraire.

Article 1

L’article R. 3332-21-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3332-21-1.-La condition prévue au 2° du I de l’article L. 3332-17-1 est remplie lorsque l’une ou l’autre des deux conditions suivantes est remplie :

« 1° Les charges d’exploitation liées aux activités participant à la recherche d’une utilité sociale, au sens de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, représentent au moins 66 % de l’ensemble des charges d’exploitation du compte de résultat de l’entreprise au cours des trois derniers exercices clos ;

« 2° Le rapport entre, d’une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires mentionnés aux articles L. 213-5, L. 213-32 à L. 213-35, L. 313-13, L. 512-1 à L. 512-8 du code monétaire et financier et aux alinéas 2 et 3 de l’article L. 312-2 du même code, et, d’autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires susmentionnés est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, majoré d’un taux de 5 %. L’entreprise doit également prendre l’engagement de continuer à respecter pendant la durée de l’agrément le rapport ainsi défini.

« Le taux de majoration de 5 % mentionné à l’alinéa précédent peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire pour tenir compte de l’évolution des conditions de financement des entreprises dans la limite de plus ou moins un quart de ce taux.

« Pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d’agrément, les conditions mentionnées au 1° et au 2° sont vérifiées sur l’ensemble de leurs exercices clos.»

Article 2

L’article R. 3332-21-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3332-21-2.-Pour l’application du 3° du I de l’article L. 3332-17-1 aux sociétés, les dirigeants de sociétés s’entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l’article 885 O bis du code général des impôts. »

Article 3

L’article R. 3332-21-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3332-21-3.-I.-L’agrément “ entreprise solidaire d’utilité sociale ” prévu à l’article L. 3332-17-1 est délivré par le préfet du département où l’entreprise a son siège social.

« Lorsque l’entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de l’Union européenne, elle présente sa demande d’agrément au préfet du département de son principal établissement en France.

« II.- La demande d’agrément est adressée par le représentant légal de l’entreprise au préfet par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

« La composition du dossier qui doit être joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et du ministre chargé du travail.

Page 19

« Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception d’un dossier complet vaut décision d’acceptation.

« III.- L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Par exception, pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d’agrément, l’agrément est délivré pour une durée de deux ans.

« Pour le renouvellement de l’agrément, l’entreprise apporte, selon des modalités fixées par l’arrêté mentionné au quatrième alinéa les éléments justifiant du respect des conditions prévues à l’article R. 3332-21-1 pendant toute la période de son agrément précédent.

« IV.- L’agrément est délivré de plein droit aux personnes morales mentionnées au II de l’article L. 3332-17-1 qui justifient qu’elles relèvent de ces dispositions selon des modalités fixées par l’arrêté mentionné au quatrième alinéa.

« V.- Les décisions d’agrément font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

« Une liste nationale des entreprises bénéficiant de l’agrément est mise à la disposition du public à l’initiative du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. »

Article 4

L’article R. 3332-21-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « solidaires », sont ajoutés les mots : « d’utilité sociale » ; 2° Les mots : « fixées par les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-4 » sont remplacés par les mots : « qui s’appliquent à elles en application du I et du II de l’article L. 3332-17-1 et des articles R. 3332-21-1 et R. 3332-21-2 ».

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Article 1

I. - Le dossier de demande d’agrément mentionné à l’article R. 3332-21-3 du code du travail est composé comme suit :

1° Une fiche de demande d’agrément conforme au modèle figurant en annexe ; 2° Une copie des statuts en vigueur ; 3° Un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant ; 4° Les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé, lorsqu’ils existent ; 5° Des comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé ; 6° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l’article L. 3332-17-1 est respectée.

II. - Par exception, le dossier de demande d’agrément de plein droit pour les personnes morales listées au II de l’article L. 3332-17-1 est composé comme suit :

1° Une copie des statuts en vigueur ; 2° Tout document permettant de démontrer l’appartenance de l’entreprise à la liste du II de l’article L. 3332-17-1; 3° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l’article L. 3332-17-1 est respectée.

Article 2

Le dossier est adressé en trois exemplaires par le représentant légal de l’entreprise au préfet du département de son principal établissement en France par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article 3

La demande de renouvellement d’agrément est accompagnée d’un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente et les éléments justifiant du respect des conditions prévues à l’article R. 3332-21-1 du code du travail pendant toute la période de l’agrément précédent.

18-20, rue Claude Tillier contact@lesentreprisesdinsertion.org - @lafederationEI

www.lesentreprisesdinsertion.org

Avec le soutien de :

Créée en 1988, la fédération des entreprises d’insertion représente les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion de France. Inscrites dans l’économie sociale et solidaire, elles portent un modèle économique à finalité sociale qui conjugue travail salarié, accompagnement, et acquisition de compétences afin de favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en difficulté sociale et professionnelle. La fédération, implantée dans chaque grande région, représente ces entreprises auprès de l’Etat et des organisations professionnelles, accompagne leur développement et mutualise leur expérience.