présentation du projet de loi n°6545 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des...

Présentation du projet de loi n°6545 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprisesMe Catherine Graff

Me Céline Ollier

13 juin 2013

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Introduction

1) Mise en place des délégations

2) Composition de la délégation du personnel et assistance par des conseillers ou experts

3) Désignation des délégués du personnel

4) Recours à une instance de médiation

5) Compétences et attributions de la délégation du personnel

6) Organisation et fonctionnement de la délégation du personnel

7) Statut des délégués du personnel

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Historique du projet de loi

Représentation des salariés dans l’entreprise passe par trois institutions:

Délégation du personnel à partir de 15 salariés au moins législation actuelle date de 1979

Comité mixte à partir de 150 salariés au moins législation actuelle date de 1974 Cogestion au niveau des sociétés anonymes employant au moins 1.000 salariés

législation actuelle date de 1974

Projet de réforme actuel issu d’une série de projets de loi, de consultations du Conseil Economique et Social et de discussions entre les partenaires sociaux initiés depuis les années 2000

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Objectifs du projet de loi

Adapter le dialogue social aux réalités économiques nouvelles Simplifier le fonctionnement du dialogue social et éviter les

doubles emplois Renforcer la transparence Intégrer pleinement le dialogue social dans la vie des entreprises Faire évoluer le dialogue social dans le sens d’une qualité accrue

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Glissement vers le haut de l’implantation de la délégation du personnel

Maintien des trois niveaux de délégation (délégation principale, délégation centrale et délégation divisionnaire) mais modification en profondeur des sphères d’implantation (délégation du personnel, délégation au niveau de l’entité économique et sociale (EES) et représentants d’établissement)

Cellule de base pour la mise en place de la délégation: plus l’établissement mais l’entreprise

Suppression des délégués des jeunes salariés

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Implantation des délégations à l’heure actuelle Implantation des délégations suivant le projet de loi

Délégation centrale

Délégation principale

Délégation principale

Délégation divisionnaire

Délégation divisionnair

e

Délégation divisionnaire

E E S

Entreprise

Etablissement

Division

Délégationau niveau de l’EES

Délégationdu

personnel

Délégationdu personnel

Représentants d’établissement

Représentants d’établissement

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Remplacement de la notion d’« employeur » par « entreprise » Proposition d’ELSA: maintien de la notion d’« employeur » Pas de définition légale de la notion d’entreprise source

d’insécurité juridique Difficulté d’articulation entre la délégation du personnel et la

délégation au niveau de l’EES car l’EES est définie par le Code du travail comme une seule « entreprise » confusion entre les deux niveaux d’implantation des délégués du personnel

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A) Délégation du personnel

Délégation principale devient « délégation du personnel » Mise en place au sein de l’entreprise et non plus de

l’établissement Seuil inchangé: 15 salariés au moins Loi actuelle: « les établissements occupant régulièrement au

moins 15 salariés liés par contrat de travail » // Projet de loi: toute entreprise « si elle occupe pendant les 12 mois précédant la date obligatoire de l’établissement des listes électorales au moins 15 salariés liés par contrat de travail » volonté de précision de la notion de « régulièrement »

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A) Délégation du personnel

Proposition d’ELSA: fixer comme période de référence « les 12 mois précédant la date obligatoire de l’affichage de l’avis fixant la date de l’élection » au moment de l’affichage l’employeur doit préciser le nombre de délégués à élire donc doit pouvoir comptabiliser l’effectif de son entreprise

Proposition d’ELSA: ajouter les 15 « mêmes » salariés correspondant à une interprétation de l’ITM

Proposition d’ELSA: préciser que les salariés à prendre en compte doivent être « occupés sur le territoire luxembourgeois »

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B) Représentants d’établissement

Nouveauté inspirée des actuelles délégations divisionnaires Lorsqu’une entreprise est composée de plusieurs établissements

distincts, possibilité d’élire des représentants d’établissements Conditions: L’établissement doit occuper au moins 100 salariés Les salariés de l’établissement ne doivent pas déjà être représentés par au moins

2 délégués dans la délégation du personnel Il doit y avoir une demande d’au moins 1/3 des membres de la délégation du

personnel, à formuler dans un délai de 3 mois après l’élection de la délégation du personnel

Définition de l’établissement distinct: « une unité notamment de production ou d’exploitation réunissant de façon durable des moyens matériels et un personnel dirigé par un chef d’établissement auquel le chef d’entreprise a délégué des pouvoirs limités »

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B) Représentants d’établissement

L’établissement élit un représentant pour 100 salariés, avec un maximum de 2 représentants; si l’établissement est déjà représenté par un délégué dans la délégation du personnel, un seul représentant d’établissement est élu

Rôle des représentants d’établissement: Participent aux réunions de la délégation du personnel en tant qu’observateurs

pas de droit de vote Ont un droit de vote et peuvent demander à la délégation du personnel d’effectuer

une deuxième délibération pour toutes les « questions concernant directement les établissements auxquels ils appartiennent »

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C) Délégation au niveau de l’EES

Système similaire à celui de l’actuelle délégation centrale Lorsque plusieurs entreprises forment une EES, une délégation

au niveau de l’EES peut être instituée à la demande d’au moins 2 délégations

Composition: membres de la délégation au niveau de l’EES élus par les délégations du personnel parmi les membres qui les composent

Nombre de délégués par entreprise fixé entre 1 et 3, en fonction de l’effectif de chaque entreprise

Si une entreprise de moins de 15 salariés fait partie de l’EES, l’ensemble des salariés de cette entreprise peut désigner un représentant assistant aux réunions de la délégation au niveau de l’EES avec voix consultative

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C) Délégation au niveau de l’EES

Rôle de la délégation au niveau de l’EES: Représenter les intérêts de l’ensemble des salariés occupés dans les diverses

entreprises d’une EES Exercer ses compétences pour les questions relevant exclusivement de l’EES Coopérer à cet effet avec les délégations du personnel

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2) Composition de la délégation du personnel et assistance par des conseillers ou experts

La composition numérique des délégations du personnel reste inchangée nombre de délégués du personnel en fonction de l’effectif ne changera pas

Le projet de loi modifie la possibilité d’assistance de la délégation par des conseillers et introduit la possibilité d’assistance par des experts

Le projet de loi élargit la possibilité de confier des questions déterminées à l’examen en commun par une organisation professionnelle patronale et un syndicat

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A) Les conseillers de la délégation du personnel

Possibilité de recourir à un conseiller existe à l’heure actuelle pour les établissements occupant régulièrement au moins 150 salariés

Projet de loi: abaissement du seuil entreprises à partir de 51 salariés

Participation des conseillers aux réunions des délégations du personnel avec voix consultative, pour l’examen de questions déterminées, sans que le nombre de conseillers ne puisse dépasser le 1/3 des membres de la délégation du personnel

Conditions et modalités de désignation des conseillers Pour les entreprises occupant entre 51 et 149 salariés: les syndicats peuvent

proposer des conseillers, qui restent désignés par la délégation du personnel à la majorité relative de ses membres

Pour les entreprises occupant plus de 150 salariés: les syndicats ont le droit de nommer chacun un des conseillers

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B) Les experts de la délégation du personnel

Innovation du projet de loi: recours par la délégation à des experts (pas de seuil: possible dans toutes les entreprises)

Décidé à la majorité des membres de la délégation du personnel Pour « toute question déterminante pour l’entreprise ou les

salariés » Délégation du personnel doit informer le chef d’entreprise de sa

décision d’avoir recours à un expert; le chef d’entreprise doit donner son accord pour prendre en charge les dépenses qui en découlent

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C) L’examen en commun par une organisation patronale et un syndicat

Délégation du personnel peut, à la majorité relative, décider de confier des questions déterminées à l’examen en commun par une organisation professionnelle patronale et un syndicat

Possibilité existe à l’heure actuelle pour les établissements occupant régulièrement moins de 150 salariés

Projet de loi: extension de cette possibilité à toutes les entreprises

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Modalités d’élection ne changent pas ou quasiment pas Représentation proportionnelle ou majorité relative en fonction de

l’effectif de l’entreprise (seuil toujours fixé à 100 salariés) Listes peuvent être présentées par les organisations syndicales

les plus représentatives sur le plan national (texte actuel) // Listes peuvent être présentées par un syndicat qui jouit de la représentativité nationale générale ou sectorielle (nouveauté du projet de loi)

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Modification du dispositif en cas d’absence de présentation de candidats

A l’heure actuelle: le Ministre du Travail désigne par arrêté les membres titulaires et suppléants

Projet de loi: le Ministre du Travail peut désigner par arrêté les membres titulaires et suppléants, à la demande de la majorité des salariés

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Modification du dispositif pour l’éventuel renouvellement anticipé d’une délégation du personnel

A l’heure actuelle: le Ministre du Travail peut faire procéder au renouvellement intégral d’une délégation du personnel dès que sur une liste les membres effectifs ne sont plus en nombre et qu’il n’y a plus de membres suppléants pour occuper le ou les sièges vacants

Projet de loi: le Ministre peut faire procéder à un renouvellement dans les mêmes conditions, avec l’accord de tous les syndicats qui sont représentés au sein de la délégation élue

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Introduction d’une procédure de médiation Compétence de la Commission de Médiation dans les domaines

suivants: en cas de désaccord sur le principe de l’existence ou sur la délimitation des

établissements en cas de contestation sur le bien-fondé de la demande de mise en place d’une

délégation au niveau de l’EES en cas de désaccord quant au recours à un conseiller ou à un expert et la prise en

charge des frais qui en découlent en cas de désaccord sur l’un des sujets qui relèvent de la co-décision pour tout ce qui relève de l’organisation et du fonctionnement de la délégation du

personnel

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Commission de Médiation peut être instituée dans le cadre d’une convention collective, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau sectoriel, soit encore dans le cadre d’un accord en matière de dialogue interprofessionnel Commission présidée par un Médiateur désigné dans la convention collective, qui pourra se faire assister par un représentant de l’employeur et par un représentant de la délégation du personnel

Si l’entreprise n’est pas couverte par une convention collective instituant une Commission de Médiation, le recours à la médiation se fera de la façon suivante:

Saisine par les parties du Directeur de l’ITM qui convoque les parties en vue de la désignation d’un Médiateur

Choix du Médiateur d’un commun accord des parties sur une liste établie pour 5 ans de 6 personnes proposées par le Ministre du Travail et arrêtée par le Gouvernement en conseil

A défaut d’accord, désignation du Médiateur par tirage au sort sur la liste


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Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, le projet de loi précise que lorsque la médiation n’aboutit pas à un accord, le Médiateur dresse un PV de désaccord transmis pour information aux parties et au Directeur de l’ITM

Proposition d’ELSA: dresser également un PV d’accord qui pourrait être soumis à homologation

Commentaire d’ELSA: pourquoi apparaît-il nécessaire de créer une nouvelle instance de médiation, alors que ce rôle pourrait être tenu par une instance existante, telle que l’Office national de conciliation ou l’ITM?


Contact us

Céline Ollier Senior Associate Employment Law, Pensions and Benefits Tel : 40 78 78 240 Email : [email protected]

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