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Présentation de Paul GenestSous-ministre

Office des affaires francophones

18 novembre 2011

Processus de désignation sous la Loi sur les services en français

Rôle de l’Office des affaires francophones

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DEUX TYPES DE DÉSIGNATION SOUS LA LOI SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS DE 1986:

DÉSIGNATION D’AGENCES (PARTIELLE OU TOTALE)

Reconnaissance formelle de la capacité francophone et de l’engagement d’une agence envers la communauté francophone.

222 agences désignées en 2011.

DÉSIGNATION DE RÉGION:

Offre active de services en français par les ministères et organismes gouvernementaux dans les bureaux gouvernementaux situés dans une région désignée ou la desservant (ex: permis de conduire, certificat de naissance, informations etc.)

Environ 85 % des franco-ontariens habitent dans une des 25 régions désignées.

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DÉSIGNATION D’ORGANISMES: ÉTAPES, CONDITIONS ET RÔLE DE L’OAF

Conditions requises :

Offre permanente de SEF de qualité

Accès garanti aux SEFs

Présence de francophones (C.A; comités; direction de l'organisme ;

Politique écrite de SEF adoptée par le conseil d'administration et définissant les responsabilités de l'organisme en matière de services en français.

Demande auprès d’un ministère parrain

Endossementdu ministèrePour l’OAF

Validation et processus d’approbation

Désignation Partielle ou totale

Rôle de l’OAF:

Analyse et validation des éléments de la demande

Recommandation à la ministre déléguée aux affaires francophones

Soumission au conseil des ministres pour approbation

Coordination du processus législatif

Gestion des communications liées à la désignation

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RÉGIONS DÉSIGNÉES ET NOUVELLES DEMANDES (Waterloo, Niagara, & Durham)

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DÉSIGNATION DE RÉGIONS: ÉTAPES, CONDITIONS ET RÔLE DE L’OAF

3 éléments d’analyse:

Statistique: présence de francophones dans la région (5 000 ou 10% de la population locale)

Financière: étude des implications opérationnelles et financières pour les ministères concernés par la désignation

«Soutien communautaire»: lettres formelles de soutien de la part de tous les députés de la région

Demande auprès de l’OAF

Analyse de la demande par l’OAF

Processus d’approbationpolitique

Mise en œuvre de la désignation

Rôle de l’OAF:

Analyse et validation des éléments de la demande

Information de la communauté concernée par la désignation et des députés de la région

Recommandation à la ministre déléguée aux affaires francophones

Soumission au conseil des ministres pour approbation

Coordination du processus législatif et de la phase transitoire de mise en œuvre

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PERSONNE CONTACT À L’OAF

Chakib El HakmaouiAnalyste politique principal

Office des affaires francophonesChakib.elhakmaoui@ontario.ca

416 325-4938

www.ofa.gov.on.ca