GARANTIES pRévoyANcEépARGNE - RAcHAT DE cRéDITS

TARIFS 2010ÉdITIon 01/10

S.A.S. ASSUREMA DISTRIBUTIONBP 27 MONTEUX - 84207 CARPENTRAS CedexTél. réservé aux adhérents : 04 81 07 14 21Tél. : 04 90 61 12 80 - Fax : 04 90 61 00 74 - N° Orias : 07 022 461

P R É A M B U L E

Cher(s) Partenaire(s),

Vous trouverez ci-joint notre nouveau catalogue EPARGNE & PREVOYANCE.

Le produit Epargne, MD Invest, est un contrat d’assurance vie combinant un module prévoyance temporaire et un module épargne, en vue de se constituer un capital par le biais d’une épargne.

Grâce à notre récente collaboration avec AEGON, nous mettons à la disposition de vos clients le Plan de Protection Intégrale du Conducteur «Sos Permis» : un contrat visant à indemniser les victimes d’accident de la route et de la vie courante offrant également une protection du permis de conduire, ainsi que le Plan Sérénité Budget : un contrat assurant le versement d’une indemnité en cas de décès, d’hospitalisation ou d’invalidité en cas d’accident.

Le produit Avenir 2000 Salariés Non Cadres n’a pas été modifié et reste toujours ouvert à la souscription, de même que le produit Palliance qui prévoit le versement d’une indemnité journalière en cas d’incapacité de travail (maladie/accident) des artisans, commerçants et professions libérales (homme clé).

Quant à nos garanties obsèques, le produit Eternitis prévoit le versement d’un capital et ainsi qu’un choix de prestations permettant à l’assuré d’organiser ses funérailles.

La gamme s’étoffe avec l’arrivée d’un nouveau partenaire «FILIASSUR» qui propose les produits Autonomie et Obsèques, deux contrats assurant une couverture en cas de Dépendance et un capital en cas de Décès.

Nous vous proposons également notre offre Rachat de Crédits : une solution financière pour vos clients, visant à alléger leurs charges de remboursement de prêts, en réduisant leurs mensualités, permettant ainsi le financement d’un projet ou d’épargner à nouveau.

Bonne lecture !!!!!!

�

PRÉVoYAnCE : LES GARAnTIES ET TARIFS

6-11 PALLIAnCE

12-17 SALARIÉS non CAdRES : FRAnCHISE ABSoLUE

18-22 SALARIÉS non CAdRES : FRAnCHISE CUMULÉE

24-27 SÉRÉnITÉ BUdGET

28-37 PLAn dE PRoTECTIon InTÉGRALE dU CondUCTEUR

38-39 AUTonoMIE

40-41 oBSèqUES

42-55 ÉTERnITIS

RACHAT dE CRÉdITS

56 RACHAT dE CRÉdITS

SERVICE PRÉVoYAnCE - ÉPARGnE

norbert FARInA Tél. : 04.90.61.15.39 Ligne directe Fax : 04.90.66.22.49 norbert.farina@assurema.fr

nathalie HAMELIn Tél. : 04.90.61.15.37 Fax : 04.90.66.22.49 prevoyance@assurema.fr Marie Sylvie HoARAU Tél. : 04.90.61.12.96 Fax : 04.90.66.22.49 prevoyance@assurema.fr

S o M M A I R E

ÉPARGnE : LES GARAnTIES

4-5 Md InVEST

�

ASSUREMAMd Invest

LES PoInTS FoRTS

Se constituer une Retraite,Préparer l’avenir de ses enfants,Protéger ses proches,Transmettre un Capital,Préparer sa Succession,

Sécurisation du Capital Investi (effet « cliquet »)

MD INVEST, un contrat original, doté d’une garantie PRÉVOYANCE en cas de Décès durant les � premières années.

Md InVEST – RBC dEXIAMD Invest est un contrat d’assurance – vie à versements périodiques, (mensuel, trimestriel) distribué par MD Vie, exprimé en unités de compte. L’objet de celui – ci est de permettre, grâce à des versements réguliers de constituer à moyen ou long terme un capital convertible sur demande en complément de retraite de type rente viagère. Le contrat comprend un module épargne et un module de prévoyance en cas de décès, pendant les �8 premiers mois sans aucun questionnaire médical.

La durée du contrat est d’un minimum de 8 ans et d’un maximum de 20 ans.

1) AGE d’AdHÉSIon : dE 18 à 60 AnS (HoMME) ET 65 AnS (FEMME).

2) VERSEMEnTS (MEnSUEL oU TRIMESTRIEL) :- Minimum : 720 € par an, soit 60 €/mois- Maximum : � 800 € par an, soit �00 €/mois

Tous les chèques sont libellés à l’ordre d’ATLANTICLUX S.A.

3) FRAIS :- de souscription : 1 % des versements sur la partie assurance vie en UC.- de gestion du contrat : 0,28 % annuel.- du fonds interne : 0, �0 % par année des actifs gérés. - de sortie (entre la 6ème et la 10ème année) : 1 %

4) BonUS FIdÉLITÉ :- Début de la 5e année, réversion sur la partie épargne d’une année de cotisation de prévoyance.- durant les 5 dernières années du contrat bonus de fidélité.

FICHE PRodUIT

5

5) SUPPoRTS : Premium Prudent : 25 à 85 % actions et 10 à 100 % obligations*, Premium Equilibre** : jusqu’à 100 % actions et jusqu’à 60 % obligations, Premium Dynamique** : jusqu’à 100 % actions.* Garantie que la valeur du contrat au terme sera égale à la somme des primes versées sur le module épargne.** Garantie d’un effet cliquet assurant au souscripteur d’obtenir au terme du contrat la plus forte valeur liquidative depuis sa mise en place (sous condition de souscription supérieure à 15 ans).

6) InVESTISSEMEnT :En fonction de la durée du contrat pendant les quatre premières années :- de �0 % à 75 % en prévoyance- de 25% à 70 % en épargne.

À partir de la 5ème année 100% en épargne.

7) CoUVERTURE dÉCèS :De 2 000 € à 25 000 € en fonction du montant de versement.

8) LIqUIdITÉS : Après 2 annuités de versements :

- suspension des versements sans frais d’impayés si prévue un mois avant, en cas de reprise pas d’obligation de régler l’arriéré.- retrait partiel.- rachat total (épargne acquise).

9) ARBITRAGE :Un par an gratuit (les autres 0,75 % de l’épargne transférée).

10) InFoRMATIon :Lettre annuelle d’information.

11) RÉTRACTATIon :Lettre recommandée avec accusé de réception délai �0 jours à partir de l’encaissement du chèque de souscription.

12) LIBRE PRESTATIon dE SERVICE :Pour les membres de l’Union Européenne : le cadre juridique et le cadre fiscal est celui en vigueur dans le pays dont le souscripteur est ressortissant.

FICHE PRodUIT

ÉPARGnE

6

AVEnIR 2000PALLIAnCe

- Les entreprises dont l’activité repose sur le savoir-faire et les compétences d’un ou plusieurs collaborateurs indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise, - Les artisans, commerçants et professions libérales.

Il s’agit d’une personne qui a un rôle stratégique dans son activité professionnelle en raison de sa fonction ou de ses compétences techniques, commerciales ou relationnelles.

PALLIANCE intervient en cas d’incapacité temporaire totale de l’homme clé, consécutive à un accident ou une maladie.La garantie s’exerce dans le Monde Entier, tant au cours de la vie professionnelle que privée de l’homme clé.

Le montant de l’indemnité journalière, la durée d’indemnisation et la franchise appliquée sont déterminés par le preneur d’assurance à la souscription du contrat, en fonction de ses besoins spécifiques.

Face à la défaillance de l’homme clé, PALLIANCE permet à chaque entreprise de trouver la solution de son choix.L’indemnité souscrite peut être calculée sur : - les charges fixes d’exploitation, - la marge brute, - le salaire d’un collaborateur de remplacement, - ou tout autre critère exposé, particulier à chaque entreprise.

Pour les travailleurs non salariés, PALLIANCE est une réponse adaptée à leurs besoins en matière d’assurance prévoyance.

Vous disposez sur notre tarificateur du “DEVIS PALLIANCE” correspondant.L’adhésion définitive se fait quant à elle sur ce même tarificateur.

Les professions avec travaux dangereux listées ci-après sont exclues du présent contrat :Utilisation d’outils dangereux : machine à travailler le bois - travail de force - travail aérien sur échafaudage, nacelle, échelle ou toiture à plus de 10 m du sol.Professions ne relevant pas des classes 1, 2 et � et présentant un caractère dangereux spécifique.

CIBLE

dÉFInITIon dE L’HoMME CLÉ

GARAnTIES

7

TARIFS AVENIR 2000 PallianceTARIFS annuels TTC* pour 100 € d’Indemnités Journalières (exprimés en €)

CLASSE 1Professions principalement sédentaires , sans travaux manuels (ou occasionnels)

CLASSE 2Professions avec déplacementsfréquents mais dont le modede déplacement (ou les motifsde déplacement) ne présente(nt)pas de facteur aggravant.

Professions avec travaux manuels habituels sans manutention lourde, ni usage d’outils dangereux, ni exécution de travaux réputés dangereux visés à la classe �.

CLASSE �Professions avec travaux manuels à caractère aggravant :- manutention occasionnelle deproduits lourds ou encombrants,- manipulation de matières chimiques : toxiques oucorrosives (mais non explosives).

Professions dont le mode de déplacement présente un facteur aggravant.

Ces classifications ont pour objet de définir les grandes familles de risques en retenant comme critères l’activité professionnelle et son incidence sur la garantie ITT.

* + FRAIS dE

FRACTIonnEMEnT :

• 16,�5 € si annuel • �2,70 € si semestriel • 65,�0 € si trimestriel

LES ModALITÉS dE SoUSCRIPTIonMinimum de cotisation annuelle��2,�5 € TTC

Âge limite d’adhésionmoins de 55 ans

Âge limite de garantie60 ans

FRAnCHISE 30j ACCIdEnT / 60j MALAdIEÂGE Indemnisation 180 j Indemnisation 270 j Indemnisation �65 j

moins de �0 ans 150 220 290de �0 à �� ans 170 250 ��0de �5 à �9 ans 190 280 �70de �0 à �� ans 2�0 ��0 ��0de �5 à �9 ans 280 �10 500de 50 à 5� ans ��0 �90 580de 55 à 59 ans �10 605 690

moins de �0 ans 160 2�0 ��0de �0 à �� ans 200 �00 �90de �5 à �9 ans 225 ��5 ��0de �0 à �� ans 260 �90 500de �5 à �9 ans �15 �65 585de 50 à 5� ans �80 560 685de 55 à 59 ans �60 680 8�5

moins de �0 ans 200 �00 �80de �0 à �� ans 2�0 �50 �60de �5 à �9 ans 270 �05 5�0de �0 à �� ans �25 �7� 620de �5 à �9 ans �85 555 7�5de 50 à 5� ans �50 660 870de 55 à 59 ans* 575 797 10�5

CLA

SSE

�

C

LASS

E 2

CLA

SSE

1

* Prix indicatif (adhésion jusqu’à 5� ans)

FRAnCHISE 30j ACCIdEnT / 30j MALAdIEÂGE Indemnisation 180 j Indemnisation 270 j Indemnisation �65 j

moins de �0 ans 180 260 �60de �0 à �� ans 200 290 �20de �5 à �9 ans 2�0 ��0 �80de �0 à �� ans 270 �90 550de �5 à �9 ans ��0 500 6�0de 50 à 5� ans �10 600 7�0de 55 à 59 ans 500 7�0 890

moins de �0 ans 210 �10 �10de �0 à �� ans 250 �70 510de �5 à �9 ans 290 �20 570de �0 à �� ans ��0 �90 660de �5 à �9 ans �00 590 780de 50 à 5� ans �80 710 880de 55 à 59 ans 590 870 1075

moins de �0 ans 250 �70 5�0de �0 à �� ans �00 ��5 620de �5 à �9 ans ��5 510 700de �0 à �� ans �00 590 800de �5 à �9 ans �70 695 920de 50 à 5� ans 560 8�0 1050de 55 à 59 ans* 680 1025 1265

CLA

SSE

�

C

LASS

E 2

CLA

SSE

1

* Prix indicatif (adhésion jusqu’à 5� ans)

FRAnCHISE 15j ACCIdEnT / 30j MALAdIEÂGE Indemnisation 180 j Indemnisation 270 j Indemnisation �65 j

moins de �0 ans 280 �00 500de �0 à �� ans ��0 �80 590de �5 à �9 ans �70 5�0 650de �0 à �� ans �20 610 750de �5 à �9 ans 500 7�0 880de 50 à 5� ans 560 820 1000de 55 à 59 ans 670 980 1200

moins de �0 ans �20 �70 570de �0 à �� ans �80 560 680de �5 à �9 ans ��0 6�0 770de �0 à �� ans �90 720 880de �5 à �9 ans 560 820 1010de 50 à 5� ans 650 950 1150de 55 à 59 ans 770 11�5 1��5

moins de �0 ans �05 600 710de �0 à �� ans �70 695 760de �5 à �9 ans 5�0 790 8�0de �0 à �� ans 600 890 950de �5 à �9 ans 700 1020 1090de 50 à 5� ans 790 1165 1255de 55 à 59 ans* 920 1�95 1�65

CLA

SSE

�

C

LASS

E 2

CLA

SSE

1

* Prix indicatif (adhésion jusqu’à 5� ans)

PRÉVoYAnCE

8

CONDITIONS GÉNÉRALES INDIVIDUELLE ACCIDENT

n° 408

Compagnie d’Assurances - SA au Capital de �� 708 ��8,72 EUR - Autorité chargée du Contrôle : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61, Rue Taitbout

75009 PARIS - Siège Social : 109 / 111, Rue Victor Hugo 925�2 LEVALLOIS PERRET CEDEX- R.C.S. Nanterre �29 �69 �09 N° TVA intracommunautaire FR 28� 29� 69 �09

Pour la lecture des présentes Conditions Générales, il est précisé que par «Code», il faut entendre «Code des Assurances».

1. oBjET dU ConTRATLe contrat garantit l’Assuré contre les risques définis aux Conditions Personnelles et Spéciales.

2. dÉCLARATIonSLe contrat est établi d’après les déclarations du Pre-neur d’assurance et de l’assuré, la cotisation est fixée en conséquence.

2.1 à LA SoUSCRIPTIonLe Preneur d’assurance ainsi que l’assuré doivent ré-pondre exactement et par écrit, sous peine des sanc-tions prévues à l’article 2.� ci-dessous, aux questions que l’assureur leur aura posées dans le formulaire de déclaration du risque, par lettre ou questionnaire.

2.2 En CoURS dU ConTRATLe Preneur d’assurance ou, à défaut l’Assuré, doit nous déclarer toute modification du risque tel qu’il a été présenté dans le formulaire de déclaration du risque et défini aux Conditions Personnelles.Cette déclaration doit être faite par lettre recomman-dée, dans un délai de 15 jours à partir du moment où l’un ou l’autre en a eu connaissance.

2.3 AUTRES ASSURAnCESSi un ou plusieurs risques assurés par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, le Preneur d’assurance et l’Assuré doivent en faire immédiatement la déclaration à l’Assureur et lui indiquer, lors de cette communication, le nom de l’Assureur avec lequel une autre assurance a été contractée, ainsi que les sommes assurées (art. L.121-� du Code).

2.4 SAnCTIonS En CAS d’InoBSERVA-TIon dE CESdÉCLARATIonS- Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude dans la déclaration, à la sous-cription ou en cours de contrat, des circonstan-ces visées à l’article 2, peut être sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre, par : • la nullité du contrat en cas de mauvaise foi du Preneur d’assurance ou de l’Assuré (arti-cle L.113-8 du Code), • la réduction de l’indemnité en cas de sinistre si la mauvaise foi du Preneur d’assu-rance ou de l’Assuré n’est pas établie : l’indem-nité sera réduite en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été exactement et complètement déclarés (article L.113-9 du Code).- quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’art L.121.3, premier alinéa du Code sont applica-bles (nullité du contrat, voire dommages et intérêts).

3. PRISE d’EFFET & dURÉELe contrat prend effet aux date et heure indiquées aux Conditions Personnelles. Il est conclu pour la durée prévue aux Conditions Personnelles signées par le Pre-neur d’assurance. À l’expiration de cette durée, et si mention en est faite aux Conditions Personnelles, il sera renouvelé de plein droit, d’année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, dans les

formes prévues à l’article 6 ci-dessous pour la résilia-tion.Les garanties s’appliquent :en cas d’accident, dès la prise d’effet, en cas de maladie, après expiration d’un délai de carence le cas échéant.

4. CoTISATIon

4.1 PAIEMEnT dE LA CoTISATIonLa cotisation (ou en cas de fractionnement, les frac-tions de cotisation) dont le montant est indiqué aux Conditions Personnelles, ainsi que les frais et taxes sur le montant d’assurance, sont payables au Siège Social de l’Assureur ou au domicile du mandataire éventuel-lement désigné par lui à cet effet. Elle est payable à la date d’échéance ou aux dates indiquée aux Conditions Personnelles.

4.2 non PAIEMEnT dE LA CoTISATIonÀ défaut de paiement d’une cotisation (ou d’une frac-tion de cotisation) dans les 10 jours de son échéance et indépendamment de son droit de poursuivre l’exé-cution du contrat en justice, l’Assureur peut, par lettre recommandée adressée au Preneur d’assurance à son dernier domicile connu, suspendre la garantie �0 jours après l’envoi de cette lettre (ou de sa remise au des-tinataire, si celui-ci est domicilié hors de France Mé-tropolitaine).Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle consi-dérée. L’Assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de �0 jours mentionné ci-dessus.Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été réglées à l’As-sureur la cotisation impayée, (ou en cas de fractionne-ment, les fractions de cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure), et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et recouvrement.Lorsque l’Assureur décide de résilier le contrat, la no-tification est faite au Preneur d’assurance, par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu.

4.3 AdAPTATIon dES PRESTATIonS ET dES CoTISATIonSSi cela est prévu aux Conditions Personnelles, le mon-tant des prestations garanties, ainsi que la cotisation, seront revalorisés chaque année, à la date d’échéance principale. Chaque partie a la possibilité de renoncer à cette revalorisation, en notifiant sa décision à l’autre partie, 2 mois au moins avant l’échéance principale. Dans ce cas, le montant des prestations et la cotisation seront stabilisés au niveau atteint lors de l’échéance principale précédente.

4.4 RÉVISIon dU TARIFSi l’Assureur est amené à modifier le tarif applicable, pour desraisons autres que celles prévues aux articles �.5. et �.6, la cotisation est modifiée dans la même pro-portion, à compter de l’avis d’échéance qui suit cette modification.Dans le cas de majoration de la cotisation, le Preneur d’assurance en sera informé dans un délai de 2 mois avant l’échéance et pourra, en cas de refus, résilier le contrat dans un délai de �0 jours à compter de la date où il en aura été informé.La résiliation prendra alors effet, à la date d’échéance.

4.5 Aggravation du risqueLorsque cette modification constitue une aggravation telle que, si le nouvel état de choses avait existé lors de la souscription, l’Assureur n’aurait pas contracté ou

ne l’aurait fait que moyennant une cotisation plus éle-vée, l’Assureur peut soit résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours, soit proposer une nouvelle coti-sation. Le Preneur d’assurance bénéficie d’un délai de �0 jours pour refuser la nouvelle cotisation (le silence valant refus), à l’expiration duquel l’Assureur pourra prévoir la résiliation du contrat (art. L.11�-� du Code), moyennant préavis de 10 jours.

4.6 diminution du risqueSi le Preneur d’assurance justifie d’une diminution des risques garantis, la cotisation peut être réduite par ave-nant. Cette réduction ne porte que sur les cotisations à échoir après la demande de réduction. Si l’Assureur refuse de diminuer la cotisation, le Preneur d’assurance peut résilier le contrat, moyennant un préavis de �0 jours, et obtenir le remboursement du prorata de co-tisation non couru.

5. oBLIGATIonS En CAS dE SInISTRE

5.1 dÉCLARATIon à L’ASSUREUREn cas de sinistre, l’Assuré, ou à défaut le Preneur d’as-surance ou le Bénéficiaire, doit :✦ Dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés, aviser l’Assureur ou son représentant légal, par écrit - de préférence par lettre recommandée - ou verbalement contre récépissé.

à défaut, sauf cas fortuit ou de force majeure, le bénéficiaire serait déchu de tout droit à in-demnité pour le sinistre en cause, si l’Assureur établit l’existence d’un préjudice consécutif à ce retard.

✦ Indiquer à l’Assureur dans la déclaration du sinistre ou, en cas d’impossibilité, dans une déclaration ulté-rieure faite dans le plus bref délai :

- le N° du contrat,- la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées,- s’il s’agit d’un accident, les nom et adresse de ces auteurs (s’ils sont connus) et si possible des témoins, ainsi que le procès verbal ou rapport de l’autorité qui est intervenue,- s’il s’agit d’une maladie, la nature de celle-ci,- le nom du Médecin-traitant,- et, les garanties souscrites pour les mêmes ris-ques auprès d’autres assureurs.

✦ Adresser à l’Assureur :en cas d’hospitalisation, d’arrêt de travail, de frais mé-dicaux :

- le certificat du médecin, du chirurgien ou du centre hospitalier appelé à donner les premiers soins, décrivant les blessures et fixant la durée prévisible de l’arrêt d’activité,- un certificat médical de prolongation, si l’assuré n’est pas en mesure de reprendre son activité à la date fixée par le précédent certificat, ce cer-tificat devant nous parvenir dans un délai de 10 jours suivant la date d’expiration du précédent certificat.

à défaut, sauf cas fortuit ou de force majeure, le bénéficiaire serait déchu de tout droit à in-demnité pour le sinistre en cause, si l’Assureur établit l’existence d’un préjudice consécutif à ce retard.

- les factures, feuilles de maladie, honoraires de médecin, relevés de la sécurité sociale, factures hospitalières permettant d’établir le montant réel des débours de l’assuré, ainsi que les feuilles de remboursement dont l’assuré a été bénéficiaire.

En cas de rapatriement sanitaire :

9

- le certificat du médecin attestant et justifiant la nécessité du rapatriement ainsi que le moyen de transport utilisé,- tout document (factures et titres de transport etc.) justifiant les frais engagés par l’assuré pour son rapatriement,- Les feuilles de remboursement dont l’Assuré a été bénéficiaire pour le voyage retour initialement prévu.

en cas d’incapacité permanente ou de perte de pro-fession : - le certificat médical du médecin.en cas de décès :

- le certificat de décès attestant qu’il s’agit d’un décès accidentel et mentionnant la cause exacte du décès- les documents légaux établissant la qualité du (des) bénéficiaire(s) ainsi que les coordonnées du notaire chargé de la succession.

5.2 jUSTIFICATIonS à APPoRTERL’Assuré ou le Bénéficiaire doit apporter la preuve de l’existence et de l’étendue du sinistre. Il doit fournir spontanément, et au plus tard dans le délai d’un mois suivant la demande de l’Assureur, tous renseignements et attestations, tels que des certificats médicaux en cas de prolongation de la durée de l’incapacité temporaire, toutes les pièces justifiant des frais supportés par lui et tous autres compléments d’information demandés par l’assureur.

5.3 SAnCTIonS- Si, sauf cas fortuit ou de force majeure, le Preneur d’assurance, l’Assuré ou le Bé-néficiaire ne se conforme pas aux disposi-tions de l’article 5.1, ou si, de mauvaise foi, il fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d’un sinistre, emploie com-me justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, le Bénéficiaire est entièrement déchu de tout droit aux prestations pour ce sinistre. Si celles-ci sont déjà réglées, elles doivent être rembour-sées à l’Assureur.- dans les autres cas, l’Assureur peut ré-duire les prestations, proportionnellement aux dommages que le manquement peut lui causer.- Lorsque les conséquences d’un accident ou d’une maladie, sont aggravées par un manque de soins dû à la négligence de l’As-suré, ou par un traitement empirique, les prestations seront fixées d’après les consé-quences qu’auraient eues l’accident ou la maladie chez une personne soumise à un traitement médical.

5.4 ConTRÔLE dE L’ASSUREURLes médecins désignés par l’Assureur doivent, sauf op-position justifiée, avoir libre accès auprès de l’Assuré, afin de constater son état.

Les représentants de l’Assureur doivent également pouvoir effectuer toutes vérifications nécessaires.

Le refus par l’Assuré ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un incapable majeur, par ses représentants légaux, de se conformer à ces obligations, après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, entraîne la déchéance de tout droit aux prestations pour le sinistre en cause.

5.5 PAIEMEnT dES PRESTATIonSLes prestations, fixées d’après leur valeur au jour du sinistre, sont versées dans les �0 jours, soit de l’ac-cord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire, sous réserve de dispositions contraires indiquées par ailleurs. Le délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la mainlevée. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité portera, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux légal.

Les sinistres en cours à la date de cessation des garan-ties continuent à être pris en charge jusqu’à leur terme, sous réserve de l’application du délai de prescription.

Toutefois, les Indemnités Journalières ne sont réglées que jusqu’à la date de résiliation, dans les cas suivants : - résiliation à l’initiative du Preneur d’assurance,

sauf s’il s’agit d’une résiliation en application des arti-cles �.�. ou �.6 ci- dessus. - résiliation par l’Assureur pour non paiement de la cotisation (article �.2 ci-dessus).

5.6 EXPERTISEEn cas de désaccord sur l’existence, les causes ou les conséquences d’un sinistre, les parties soumettront leur différend à deux médecins désignés, l’un par l’As-suré ou le Bénéficiaire, l’autre par l’Assureur. S’il y a divergence de vues entre les deux médecins, ceux-ci en désigneront un troisième pour les départager. Faute par l’une des parties de nommer son médecin, ou par les deux médecins de s’entendre sur le choix du troi-sième, la désignation sera effectuée, à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal compétent du lieu où l’accident s’est produit, ou du domicile de l’Assuré. Les trois médecins opéreront en commun et à la majorité des voix. Chaque partie paiera les frais et honoraires du médecin désigné par elle et, s’il y a lieu, la moitié de ceux du troisième médecin et des frais de sa nomination.

5.7 SUBRoGATIonL’Assureur est subrogé, s’il y a lieu, dans les termes de l’art. L.1�1-2 du Code, jusqu’à concurrence de l’indem-nité qu’il a payée, dans les droits et actions de l’Assuré, contre tout responsable du sinistre. Si la subrogation ne peut pas, du fait de l’Assuré, s’opérer en faveur de l’Assureur, la garantie de celui-ci cesse d’être engagée dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

6. RÉSILIATIon

6.1 CAS oÙ LE ConTRAT EST RÉSILIABLEPar le Preneur d’assurance ou l’Assureur : - en cas de modification ou de cessation du risque (article L.11�-16 du Code),Par le Preneur d’assurance : - chaque année, à la date d’échéance principale, moyennant préavis de deux mois au moins, en cas de : • diminution du risque si l’Assureur refuse de réduire la cotisation en conséquence (art. L.11�-� du Code), • résiliation par l’Assureur d’un autre contrat après sinistre (art. R.11�-10 du Code), • majoration de la cotisation.Par l’Assureur : - à la date d’échéance principale, moyennant préa-vis de deux mois au moins, étant précisé que cette faculté de résiliation ne peut s’exercer que durant les deux premières années d’assurance pour les contrats de particuliers ou les contrats groupe à adhésion fa-cultative (autres que ceux couvrant le décès exclusive-ment), - en cas de non-paiement des cotisations (art. L.11�-� du Code), - en cas d’omission ou d’inexactitude dans la dé-claration du risque à la souscription ou en cours de contrat (art. L.11�-9 du Code), - en cas d’aggravation du risque (Article L.11�.�. du Code), - après sinistre, le Preneur d’assurance ayant alors le droit de résilier les autres contrats qu’il a souscrit auprès de l’assureur (Article R.11�.10 du Code).De plein droit et sauf convention contraire aux Condi-tions Personnelles : - en cas de décès de l’Assuré, - après sinistre ayant pour conséquence une inva-lidité permanente totale ou une perte de profession, - en cas de retrait de l’agrément de l’Assureur (art. L.�26-12 du Code).

6.2 FoRMES dE LA RÉSILIATIonLorsque le Preneur d’assurance a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire soit par lettre recommandée avec récépissé, soit par une déclaration au siège social de l’Assureur, ou à son représentant légal, en deman-dant qu’un récépissé soit délivré, par une notification faite par un huissier.

Lorsque l’Assureur décide de résilier le contrat, la no-tification est faite au Preneur d’assurance, par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu.En cas de résiliation pour changement de domicile, de situation ou régime matrimonial, de profession, pour retraite ou cessation définitive d’activité profession-nelle (art. L.11�-16 du Code), la résiliation doit être notifiée, à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant la nature et la date de l’événement invoqué.

Si la résiliation émane du Preneur d’assurance, elle devra comporter toute précision de nature à établir qu’elle est en relation directe avec ledit événement.La demande de résiliation doit être faite : - si elle émane du Preneur d’assurance, dans les trois mois suivant la date de l’événement, - si elle émane de l’Assureur, dans les trois mois suivant le jour où l’Assureur à reçu notification de l’événement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

6.3 PRISE d’EFFET dE LA RÉSILIATIonLa résiliation prend effet un mois après la date d’envoi de la notification (le cachet de la poste faisant foi), à l’exception des cas suivants : - résiliation pour l’échéance principale : la résilia-tion intervient à l’échéance principale, - décès de l’Assuré, invalidité permanente totale ou perte de profession de l’Assuré : le jour du ver-sement du capital : la résiliation intervient immédiate-ment, - aggravation du risque (article �.5 ci-dessus), omission ou inexactitude dans la déclaration du ris-que : la résiliation intervient 10 jours après notification à l’autre partie, - non-paiement des cotisations : la résiliation peut intervenir à partir du 10ème jour suivant la date de suspension de la garantie (article �.2 ci-dessus), - retrait de l’agrément de l’Assureur : la résiliation intervient le �0e jour, à midi, à compter de la publica-tion au Journal Officiel.

6.4 SoRT dE LA CoTISATIon PAYÉE d’AVAnCEDans les cas où la résiliation intervient au cours d’une période d’assurance, l’Assureur rembourse au Preneur d’assurance la portion de cotisation afférente à la pé-riode pendant laquelle les risques ne sont plus garantis. Toutefois, l’Assureur a droit à la totalité des cotisations échues en cas de résiliation pour non-paiement de co-tisation (article �.2 ci-dessus).

7. ModIFICATIon, PRoLonGATIon dU ConTRATToute proposition du Preneur d’assurance visant, à modifier ou prolonger le présent contrat, ne peut être valablement notifiée que par lettre recommandée adressée au siège social de l’Assureur, ou à son repré-sentant légal (article L.112-2 du Code).

8. PRESCRIPTIon - ÉLÉCTIon dE doMI-CILEToutes actions dérivant du présent contrat sont pres-crites dans un délai de deux ans, à compter de l’événe-ment qui y donne naissance (articles L.11�-1 et L.11�-2 du Code).Pour l’exécution du présent contrat, l’Assureur fait élection de domicile en son siège social en France. Seu-le est reconnue la compétence des juridictions françai-ses sauf disposition contraire prévue aux Conditions Personnelles.

9. InFoRMATIqUE, FICHIERS, LIBERTÉConformément à l’article de la loi du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Assuré peut demander à l’Assureur, communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de la société, de ses mandataires et des organismes professionnels concer-nés.

10. AUToRITÉ dE ConTRÔLEL’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est : la Commission de contrôle des assurances 5�, rue de châteaudun 75009 Paris.

11. MÉdIATIonEn cas de difficultés, le Preneur d’assurance consulte d’abord son interlocuteur habituel et si sa réponse ne le satisfait pas, il pourra adresser sa réclamation à la Direction générale de ALBINGIA 109/111, rue Victor Hugo 925�2 Levallois Perret cedex, en n’oubliant pas de préciser son numéro de dossier.Si, enfin le désaccord persiste après la réponse donnée par ALBINGIA, le Preneur d’assurance peut deman-der l’avis du médiateur dont les conditions d’accès lui sont communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.

10

1. dÉFInITIonSIl est convenu que tous les termes utilisés au ti-tre des définitions gardent leur sens tout au long du contrat.

Accident :Toute atteinte corporelle, non intentionnelle-ment causée ou provoquée par «l’Homme-Clé» ou le bénéficiaire, provenant de l’action soudaine et brutale d’une cause extérieure.Par extension à la notion d’accident, sont égale-ment compris dans l’assurance :- l’asphyxie, la noyade, l’hydrocution, la chute de la foudre, l’électrocution, l’insolation et la congé-lation ;- les inoculations infectieuses dues aux piqûres d’insectes et aux morsures d’animaux ;- l’empoisonnement causé par des produits ali-mentaires ou tous autres produits ingérés par erreur ou par suite de l’action criminelle d’un tiers.

nE PEUVEnT ÊTRE ConSIdÉRÉS CoMME Un «ACCIdEnT» AU SEnS dE noTRE dÉFInITIon :

- LA RUPTURE D’ANEVRISME, L’INFARCTUS DU MYOCARDE, L’EMBOLIE CÉRÉBRALE OU L’HÉMORRAGIE MÉNINGÉE, ces affections étant couvertes au titre de la maladie.

Alpinisme :- L’ascension ou descente de montagne nécessi-tant pour la progression l’usage de cordes, cram-pons ou piolet ;- L’escalade de parois rocheuses, équipées ou non ;- La traversée de milieux glaciaires - La progression en haute montagne à partir de � 000 mètres d’altitude.

Nous ne considérons pas l’activité ci-après men-tionnée comme relevant de la pratique de l’al-pinisme et ce, quelle que soit l’altitude où cette activité est pratiquée :- La pratique du ski alpin sur pistes balisées.

Année d’assurance :La période comprise entre deux échéances prin-cipales.Toutefois :- si la date d’effet du contrat est distincte de l’échéance principale, la première année d’assu-rance est la période comprise entre la date d’ef-fet et la première échéance principale ;- si le contrat expire entre deux échéances prin-cipales, la dernière année d’assurance est la pé-riode comprise entre la dernière échéance prin-cipale et la date d’expiration du contrat.Assuré :La personne physique désignée sous le nom d’homme-Clé aux Conditions personnelles et spéciales, sur la tête de laquelle est souscrite la garantie.

Bénéficiaire :La personne, physique ou morale, désignée sous

ce nom aux Conditions personnelles.

Cessation des garanties :Date à laquelle prend effet la résiliation, la dénon-ciation, l’expiration ou la suspension du contrat.

Code :Code des assurances.

Consolidation :Jour à partir duquel l’état de l’homme-clé assuré est considéré comme stabilisé et définitif au dire d’une autorité médicale compétente. La fixation d’un taux d’invalidité permanente entérine la consolidation.

Cotisation :La somme que doit verser le Preneur d’Assu-rance en contrepartie de notre garantie.

déchéance :La perte du droit à garantie pour le sinistre en cause.

délai de carence :Période de 90 jours consécutifs pendant laquelle la garantie «maladie» n’est pas encore en vi-gueur.Cette période commence à compter de la date d’effet du contrat ou de l’avenant incorporant une garantie maladie.Toute affection ou maladie apparue pendant cet-te période ainsi que leurs suites et conséquences ne donnent jamais lieu à indemnisation.

durée d’indemnisation :Nombre maximal de jours consécutifs, après ex-piration de la franchise, pendant lequel le bénéfi-ciaire peut recevoir une indemnité.

Échéance principale :Date qui marque le début de chaque période annuelle d’assurance et prévue aux Conditions personnelles.

Franchise :Durée exprimée en nombre de jours consécu-tifs et qui s’applique à compter du premier jour d’arrêt de travail.Toute incapacité temporaire totale de travail dont le nombre de jours est inférieur ou égal à la franchise ne donne jamais lieu à indemnisation.Cette franchise étant ABSOLUE : toute incapa-cité temporaire totale de travail dont le nombre de jours est supérieur à la franchise n’est indem-nisée que pour la période excédant la durée de la franchise.

Guerre :- civile :opérations militaires étendues dans le temps et dans l’espace, entre une ou plusieurs factions de la population d’un même état souverain. Ces fac-tions sont dotées d’organisation militaire, elles agissent à découvert et ont pour but de renver-ser le gouvernement établi. À la guerre civile se rattache l’insurrection qui en est le prélude et

qui est l’action de groupes organisés et armés, qui se dressent même localement contre le pou-voir établi.- étrangère : situation de lutte armée entre deux ou plusieurs puissances souveraines, entre peuples n’apparte-nant pas à la même nation et qui ne sont pas soumis à la même puissance étatique.

Incapacité temporaire totale de travail :La durée pendant laquelle l’homme-clé assuré, suite à un accident ou une maladie garanti, est déclaré par décision médicale dans l’impossibilité temporaire totale d’exercer sa profession telle que précisée aux Conditions personnelles.

Maladie :Toute altération de la santé, constatée par un médecin.

nous :ALBINGIA, agissant pour son compte et en cas de coassurance, en qualité de gestionnaire du contrat (société apéritrice).

Preneur d’assurance :La personne physique ou morale, désignée sous ce nom aux Conditions personnelles, qui deman-de l’établissement du contrat, le signe et s’engage à en payer les cotisations.Toute personne qui lui serait substituée, légale-ment ou par accord des parties, sera considérée comme Preneur d’Assurance.

Prescription :Délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être entreprise.

Rechute :Incapacité temporaire totale de travail ayant déjà fait l’objet d’un précédent arrêt de travail pendant la période de validité des garanties du contrat.

Sinistre :Événement, accident ou maladie, mettant en jeu notre garantie.Constituent un seul et même sinistre toutes les conséquences ou rechutes d’un même accident ou d’une même maladie, sous réserve des dispo-sitions applicables en cas de rechute.

Sport aérien :- Le parachutisme, le vol à voile, le vol libre, le vol en aérostat, le vol en ULM.- Tout vol acrobatique.

Sport amateur :Tout sport dont la pratique ne constitue pas l’ac-tivité principale de l’homme-clé assuré et dont ce dernier ne peut tirer aucun bénéfice financier ou matériel, direct ou indirect.Les sportifs ne correspondant pas à cette défini-tion seront considérés comme sportifs profes-sionnels ou de haut niveau.

Sportif de haut niveau :

CONDITIONS SPÉCIALESCompagnie d’Assurances - SA au Capital de �� 708 ��8,72 EUR - Autorité chargée du Contrôle : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61, Rue Taitbout

75009 PARIS - Siège Social : 109 / 111, Rue Victor Hugo 925�2 LEVALLOIS PERRET CEDEX- R.C.S. Nanterre �29 �69 �09 N° TVA intracommunautaire FR 28� 29� 69 �09

11

Toute personne :- officiellement désignée comme tel et dont le nom figure sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le Ministre chargé des sports ou,- dont l’activité principale est consacrée à la pra-tique d’un sport quel qu’il soit ou,- qui pratique un sport en 1ère Division, en équipe nationale ou à un niveau international.

Subrogation : article L 1�1-2 du CodeTransmission à notre bénéfice du droit de re-cours quepossède l’Assuré contre un tiers responsable.

Suspension :La cessation du bénéfice de la garantie, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation dé-finitive.

Vie professionnelle :- La vie professionnelle est la période de la jour-née pendant laquelle l’assuré exerce une activité salariée ou rémunérée. Entre dans cette période, le trajet qu’effectue l’assuré pour se rendre di-rectement de son domicile sur les lieux de son activité professionnelle et inversement.- La vie professionnelle est étendue à la totalité des journées, y compris les jours fériés et les jours de fin de semaine, lorsque l’assuré est en déplacement professionnel pour le compte de son entreprise. Dans ce cas, la vie professionnelle prend effet à partir du moment ou l’assuré quitte son domi-cile ou son lieu de travail dans le but d’effectuer son déplacement professionnel et cesse au pre-mier rallié, de son domicile ou de son lieu de travail.- Seules les activités professionnelles mention-nées aux Conditions personnelles sont garanties au titre de la vie professionnelle.

2. oBjET dU ConTRATAccorder une prestation contractuelle en cas de mise en jeu de la garantie souscrite.Le champ d’application de la garantie est précisé sous cette rubrique aux “Conditions personnel-les”.La nature de la garantie ainsi que ses montants, durée et franchise sont indiqués au tableau “MONTANT DES GARANTIES ET DES FRAN-CHISES” des Conditions personnelles.Les prestations relatives à la garantie sont déli-vrées selon les modalités des Conditions spécia-les sous réserve des exclusions.

3. GARAnTIE InCAPACITÉ TEMPo-RAIRE ToTALE dE TRAVAILLorsque l’homme-clé assuré à la suite d’un ac-cident ou d’une maladie garanti, est déclaré en incapacité temporaire totale de travail, nous ver-sons une indemnité journalière dont le montant, la franchise et la durée sont indiqués au tableau “MONTANT DES GARANTIES ET DES FRAN-CHISES” des Conditions personnelles.Hormis les cas d’hospitalisation, si l’incapacité temporaire totale de travail survient au cours d’un voyage à l’étranger, la prescription médicale d’arrêt de travail devra être visée par un méde-cin du consulat ou de l’ambassade française du pays dans lequel se trouve l’homme-clé assuré.

Sanction : en cas de non respect de cette obligation, la garantie ne prendra effet qu’à la date de la première constatation médicale effectuée en France métropoli-taine ou dans les doM et la franchise sera décomptée à partir de cette date.

Le versement de l’indemnité journalière débute le premier jour qui suit l’expiration de la fran-chise et prend fin à la survenance du premier

des faits suivants :- dès que “l’homme-clé” assuré est apte à re-prendre totalement ou partiellement son ac-tivité professionnelle ou a recouvré dans une mesure quelconque la faculté de diriger ou de surveiller l’exploitation de son entreprise, de son commerce, de son industrie ou de son métier,- dès la consolidation,- à expiration de la durée d’indemnisation fixée au tableau “MONTANT DES GARANTIES ET DES FRANCHISES” des Conditions personnel-les.

En cas de rechute survenant dans un délai de trois mois suivant la reprise des activités profes-sionnelles de l’homme-clé assuré :- il ne sera pas fait application de la franchise déjà absorbée par le précédent arrêt de travail,- la durée maximale d’indemnisation telle que mentionnée au tableau «MONTANT DES GA-RANTIES ET DES FRANCHISES» des Condi-tions personnelles sera minorée des journées indemnisées au titre du précédent arrêt de tra-vail.Passé ce délai de trois mois, nous appliquerons à nouveau la franchise dans son intégralité pour une durée d’indemnisation telle que mentionnée au tableau “MONTANT DES GARANTIES ET DES FRANCHISES” des Conditions personnel-les.

4. EXCLUSIonSSonT EXCLUSA. LA GUERRE CIVILE oU ETRAnGè-RE, dÉCLARÉE oU non ;B. LES EFFETS dIRECTS oU IndI-RECTS d’EXPLoSIonS oU dE dÉ-GAGEMEnTS dE CHALEUR oU d’IRRAdIATIonS, PRoVEnAnT dE LA TRAnSMUTATIon dE noYAUX d’AToMES, toutefois la garantie reste acquise lorsque ces lésions sont causées par une manipulation incorrecte ou un fonctionnement défectueux d’appareils médicaux au cours d’une thérapie à base de radiations ionisantes pratiquée par un membre du corps médical autre que l’as-suré lui-même ;C. LE SUICIdE oU LA TEnTATIVE dE SUICIdE, AInSI qUE ToUTE LÉSIon CAUSEE oU PRoVoqUEE InTEn-TIonnELLEMEnT PAR L’ASSURÉ oU LE BÉnÉFICIAIRE ;d. LA PARTICIPATIon ACTIVE dE L’AS-SURÉ à dES RIXES, sauf cas de légitime défense, dES EMEUTES, dES ATTEn-TATS, dES ACTES dE TERRoRISME oU dE SABoTAGE ;E. L’USAGE dE dRoGUES, STUPÉ-FIAnTS oU PRodUITS ToXIqUES non PRESCRITS MÉdICALEMEnT ;F. LES ACCIdEnTS dE LA RoUTE donT L’ASSURÉ EST VICTIME LoRS-qU’IL EST CondUCTEUR d’Un VE-HICULE à MoTEUR ET qUE Son ALCooLÉMIE EST ÉGALE oU SUPE-RIEURE à LA LIMITE FIXEE PAR LA RÉGLEMEnTATIon RoUTIèRE FRAn-ÇAISE En VIGUEUR AU joUR dU SI-nISTRE ;G. LA nAVIGATIon AÉRIEnnE En qUALITÉ dE :•PILoTE oU PERSonnEL nAVIGAnT,•PASSAGER, sauf sur les lignes commer-ciales exploitées par les Compagnies agréées pour effectuer le transport public de personnes ;H. L’USAGE PAR L’ASSURÉ, à TITRE dE PASSAGER oU dE CondUCTEUR, d’Un VEHICULE à 2 oU 3 RoUES, d’UnE CYLIndRÉE SUPÉRIEURE à 125 CM3 ;

I. LA PARTICIPATIon à dES ÉPREU-VES dE VITESSE, dES ESSAIS oU dES CoMPÉTITIonS nÉCESSITAnT L’UTI-LISATIon d’EnGInS à MoTEUR ;j. LA PRATIqUE PAR L’ASSURÉ dE :•ToUT SPoRT En qUALITÉ dE SPoR-TIF PRoFESSIonnEL oU dE HAUT nIVEAU,•ToUT SPoRT AERIEn,•LA PLonGÉE SoUS-MARInE AVEC BoUTEILLE,L’ALPInISME, L’ESCALAdE, LA SPÉ-LÉoLoGIE, LES SPoRTS dE CoMBAT AVEC oU SAnS ARME, LE SAUT En ÉLASTIqUE, LE HoCKEY SUR GLACE, LA nAVIGATIon dE PLAISAnCE à PLUS dE 5 MILLES nAUTIqUES d’Un ABRI CoTIER ;K. LES EXAMEnS PÉRIodIqUES dE ConTRÔLE oU d’oBSERVATIon ;L. LES CURES THERMALES, HELIoMA-RInES, dE THALASSoTHERAPIE, dE REPoS, dE SoMMEIL, dE dÉSInToXI-CATIon, dIÉTÉTIqUES ;M. LES TRAITEMEnTS ET InTERVEn-TIonS CHIRURGICALES à BUT ES-THÉTIqUE ;n. LES AFFECTIonS dISCo-VERTE-BRALES, LEURS SUITES ET ConSÉ-qUEnCES SAUF CELLES d’oRIGInE TRAUMATIqUE oU TUMoRALE SUR-VEnAnT APRES LA SoUSCRIPTIon dU ConTRAT oU CELLES nÉCESSI-TAnT UnE HoSPITALISATIon ;o. LA GRoSSESSE, L’ACCoUCHE-MEnT, LA MATERnITÉ, L’InTERRUP-TIon VoLonTAIRE dE GRoSSESSE ;P. LES AFFECTIonS dE TYPE PURE-MEnT PSYCHIATRIqUE ET LEUR TRAITEMEnT, LES MALAdIES MEn-TALES, LA dÉPRESSIon nERVEUSE SoUS ToUTES SES FoRMES, L’ALIÉ-nATIon MEnTALE.

5. PAIEMEnT dES PRESTATIonS ET CUMULLes indemnités journalières sont versées men-suellement, à terme échu.

Lorsqu’un accident et une maladie entraînent une incapacité temporaire totale de travail, pen-dant une même période, les indemnités journa-lières souscrites en cas d’accident et de maladie ne sont pas cumulables; il en est de même s’il s’agit de deux accidents ou de deux maladies.

6. PRISE d’EFFET dE LA GARAnTIEEn cas d’accident, notre garantie s’applique dès la date d’effet du contrat.

En cas de maladie, notre garantie s’applique après expiration du délai de carence de 90 jours.

7. EXPIRATIon dE LA GARAnTIESauf dispositions contraires mentionnées aux Conditions personnelles, la garantie du contrat cesse de plein droit et sans autre avis à l’échéan-ce principale qui suit le 60ème anniversaire de l’homme-clé assuré.

8. ModIFICATIon dE LA CoTISATIon En FonCTIon dE L’ÂGE dE L’HoM-ME-CLÉLes cotisations sont fixées par tranche d’âge : moins de �0 ans et de �0 ans à 60 ans par tran-ches quinquennales.

En cours de contrat, la cotisation est modifiée automatiquement lors de l’échéance principale qui suit l’entrée de l’Homme-Clé dans la tranche d’âge supérieure, sous réserve de son accepta-tion.

12

oPTIon 1 - GARAnTIES ACCIdEnT oU MALAdIE : 60 joURS

AVEnIR 2000

Âge Limite d’adhésion : 5� ansÂge Limite de Garantie : 65 ans - décès par accident seulement - PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) par accident ou maladie - IPT (66%) par accident ou maladie - INCAPACITÉ par accident ou maladie : franchise absolue 60 jours

Âge Limite d’adhésion : 5� ansÂge Limite de Garantie : 65 ans - décès par accident seulement - PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) par accident ou maladie - IPT (66%) par accident ou maladie - INCAPACITÉ par accident ou maladie : franchise absolue 90 jours

SALArIés non CAdres

CARACTÉRISTIQUES DE CETTE GARANTIEUn contrat original, destiné aux salariés non cadres, forfaitaire et sans formalité médicale (une simple attestation sur l’honneur*) couvrant les garanties accident et maladie avec au choix une franchise de 60 ou 90 jours.

oPTIon 2 - GARAnTIES ACCIdEnT oU MALAdIE : 90 joURS

FRAnCHISE ABSoLUE

*Attestation sur l’honneur« Je soussigné(e), déclare ne pas être actuellement en arrêt de travail pour maladie ou accident, ne pas avoir interrompu mon activité professionnelle plus de �0 jours consécutifs au cours des deux dernières années pour maladie ou accident, ne pas être atteint(e) d’une infirmité, d’une invalidité ou d’une maladie chronique, ne pas suivre ou avoir suivi de traitements réguliers (y compris par rayons, cobalt, chimiothérapie, hypertension artérielle), ne pas avoir été hospitalisé(e) au cours des six derniers mois et ne pas devoir l’être dans les six mois à venir pour une maladie ou pour les suites d’un accident déclarés à ce jour. En outre, je déclare ne pas avoir été ajourné(e), refusé(e) ou résilié(e) pour des risques de même nature par un autre assureur.»

Les professions ou secteurs d’activité listés ci-après sont exclus du présent contrat : Artificier, bûcheron, C.R.S., débardeur, détective, docker, douanier, gardien de la paix, gardien de prison, gendarme, guide de haute montagne, intermittents du spectacle, journaliste (reportages dangereux), laveur de carreaux (immeubles), militaire de carrière, mineur de fond, moniteur de ski, plongeur professionnel, pompier professionnel, scaphandrier et sportif professionnel.

1�

* I.T.T : Incapacité Temporaire Totale de travail - P.T.I.A : Perte Totale et Irréversible d ‘Autonomie - I.P.T : Invalidité Permanente Totale

Droit d’entrée unique : 22 € payable une seule fois à la souscription.Prime minimum fractionnée : 15 € Frais de gestion : 12 € par an

COTISATIONS ANNUELLESCapital Décès par accident

Capital PTIA et IPT par accident

ou maladie *

Incapacité Temporaire Totale de travail par accident ou maladie Franchise absolue

90 jÂge

Cotisation Annuelle

Si fractionnementSemestriel

Si fractionnementTrimestriel

Si fractionnementMensuel

1 AN � ANS 1 AN � ANS 1 AN � ANS 1 AN � ANS

15000 € 15 € / j 0 à �9 ans 9�,05 119,70 95,9� 122,09 96,87 12�,29 97,81 12�,�9

�0 à 5� ans 119,70 171,00 122,09 17�,�2 12�,29 176,1� 12�,�9 177,8�

2�000 € 2� € / j 0 à �9 ans 1��,21 18�,5� 1�7,09 187,21 1�8,5� 189,05 1�9,98 190,88

�0 à 5� ans 18�,5� 262,20 187,21 267,�� 189,05 270,07 190,88 272,69

�0000 € �0 € / j 0 à �9 ans 188,10 2�9,�0 191,86 2��,19 19�,7� 2�6,58 195,62 2�8,98

�0 à 5� ans 2�9,�0 ��2,00 2��,19 ��8,8� 2�6,58 �52,26 2�8,98 �55,68

�8000 € �8 € / j 0 à �9 ans 2�8,26 �0�,2� 2��,0� �09,�0 2�5,�1 �12,2� 2�7,79 �15,�7

�0 à 5� ans �0�,2� ���,20 �09,�0 ��1,86 �12,�� ��6,20 �15,�7 �50,5�

�5000 € �5 € / j 0 à �9 ans 282,15 �59,10 287,79 �66,28 290,61 �69,87 29�,�� �7�,�6

�0 à 5� ans �59,10 51�,00 �66,28 52�,26 �69,87 528,�9 �7�,�6 5��,52

oPTIon 2 : GARAnTIES ACCIdEnT oU MALAdIE * Franchise absolue 90j* La garantie décès ne s’applique qu’en cas d’accident

COTISATIONS ANNUELLESCapital Décès par accident

Capital PTIA et IPT par accident

ou maladie *

Incapacité Temporaire Totale de travail par accident ou maladie Franchise absolue

60 jÂge

Cotisation Annuelle

Si fractionnementSemestriel

Si fractionnementTrimestriel

Si fractionnementMensuel

1 AN � ANS 1 AN � ANS 1 AN � ANS 1 AN � ANS

15000 € 15 € / j 0 à �9 ans 102,6� 1��,�2 10�,69 1�6,09 105,72 1�7,�2 106,75 1�8,76

�0 à 5� ans 1�5,61 199,7� 1�8,�2 20�,7� 1�9,68 205,7� 1�1,0� 207,7�

2�000 € 2� € / j 0 à �9 ans 157,�8 20�,58 160,5� 208,67 162,10 210,71 16�,68 212,76

�0 à 5� ans 207,9� �06,27 212,09 �12,�9 21�,17 �15,�6 216,25 �18,52

�0000 € �0 € / j 0 à �9 ans 205,28 266,8� 209,�9 272,18 211,�� 27�,85 21�,�9 277,51

�0 à 5� ans 271,22 �99,�8 276,6� �07,�7 279,�6 �11,�6 282,07 �15,�6

�8000 € �8 € / j 0 à �9 ans 260,02 ��8,00 265,22 ���,76 267,82 ��8,1� 270,�2 �51,52

�0 à 5� ans ���,55 506,01 �50,�2 516,1� �5�,85 521,19 �57,29 526,25

�5000 € �5 € / j 0 à �9 ans �07,92 �00,26 �1�,08 �08,27 �17,16 �12,27 �20,2� �16,27

�0 à 5� ans �06,8� 599,22 �1�,97 611,20 �19,0� 617,20 �2�,10 62�,19

oPTIon 1 : GARAnTIES ACCIdEnT oU MALAdIE * Franchise absolue 60j* La garantie décès ne s’applique qu’en cas d’accident

TARIFS AVENIR 2000Salariés Non Cadres(Tarifs TTC frais de fractionnement inclus)

PRÉVoYAnCE

1�

AVEnIR 2000SALARIÉS non CAdRES

TITRE I : dISPoSITIonS GÉnÉRALES Art.1 - La base juridique du contratLe contrat est régi par les dispositions du code des assurances, les présentes conditions générales et les conditions particulières et personnelles du certificat d’adhésion. Il est établi sur la base des déclarations de l’adhérent et de celles de l’assuré.

Les services administratifs de l’Organisme gestionnaire restent à ladisposition des adhérents pour répondre à leurs questions et apporter des précisions quant aux modalités d’application du présent contrat.

Art.2 - quelques définitions utilesL’adhérent est la personne physique ou morale, qui étant membre de l’association, adhère au contrat et s’engage à payer les cotisations.

L’assuré est la personne physique, membre de l’association, sur la tête de laquelle repose le risque et dont le nom figure sur la demande d’adhésion.

Le bénéficiaire est la ou les personnes physiques ou morales, désignées aux conditions particulières pour recevoir lors de la réalisation du risque, les prestations prévues au contrat.

La date d’effet est la date à partir de laquelle débutent les garanties.

L’accident est une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré et provenant de l’action brutale et soudaine d’une causeextérieure. Sont assimilés à un accident : - les conséquences de l’asphyxie, noyade ou hydrocution, - l’intoxication, l’empoisonnement ou les brûlures causées par gaz ou par vapeur, par des substances vénéneuses corrosives ou par des aliments avariés absorbés par erreur ou dus à l’action d’un tiers, - les conséquences de la pollution atmosphérique, - les gelures, insolations.

En revanche, ne sont pas considérées comme accident toutes les formes de hernies discales quelle qu’en soit la cause, ainsi que les affections cervico-dorso-lombaires et lombosciatiques suite à une chute, sauf si elles ont donné lieu à une hospitalisation chirurgicale (traumatique réparatrice).

L’hospitalisation est un séjour dans un établissement de soins public ou privé dans le but de traiter médicalement ou chirurgicalement une maladie ou les conséquences d’un accident garanti au contrat.

La maladie est toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente autre que l’assuré lui-même ou un membre de sa famille et qui nécessite un traitement médical ou une intervention chirurgicale. Sont également considérés comme maladie : - les infarctus du myocarde, - les accidents vasculaires cérébraux et les ruptures d’anévrisme, - les dermatoses et les varices, - les affections musculaires et tendineuses (déchirures, ptôses), - les lombalgies et affections cervico-dorso-lombaires aiguës et lombosciatiques, - les syncopes et crises d’épilepsie.

La maladie infectieuse aiguë est une maladie non chronique et nonrécidivante d’origine bactérienne ou virale.La franchise absolue est, en cas d’incapacité temporaire totale de travail, la période continue d’incapacité temporaire totale de travail mentionnée au certificat d’adhésion pendant laquelle aucune indemnité n’est due. L’indemnité sera donc versée à compter du premier jour d’arrêt de travail suivant le nombre de jours indiqué au certificat d’adhésion sous la rubrique franchise.La date de consolidation est la date à laquelle l’état de santé de l’assuré s’étant stabilisé, les conséquences de l’accident ou de la maladie deviennent permanentes et présumées définitives.

Art.3 - L’objet du contratLe contrat a pour objet de garantir aux bénéficiaires désignés, le verse-ment de prestations en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail, sous forme de capitaux ou d’indemnités journalières, et ceci en fonction des options choisies lors de l’adhésion.

Les garanties prévues au présent contrat sont les suivantes : Option 1 : Franchise absolue 60 jours: - Capital décès résultant d’un accident - Capital perte totale et irréversible d’autonomie et invalidité permanente totale suite à accident ou maladie - Indemnités en cas d’incapacité temporaire totale de travail suite à accident ou maladie Option 2 : Franchise absolue 90 jours: - Capital décès résultant d’un accident - Capital perte totale et irréversible d’autonomie et invalidité permanente totale suite à accident ou maladie - Indemnités en cas d’incapacité temporaire totale de travail suite à accident ou maladie

Art.4 - La durée, le renouvellement et la résiliation du contratLe contrat prend effet le 1er avril 2005 et se termine le �1 décembre de l’année en cours.

Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, par l’une des parties, au moins trois mois avant la date de renouvellement.

Aucune adhésion nouvelle ne peut alors être acceptée à compter de la date de résiliation.Toutefois, les dispositions conventionnelles restent en vigueur pour les adhésions en cours jusqu’à la fin de la période d’assurance annuelle. L’assureur ne prendra plus en charge les sinistres survenus après la date de résiliation du contrat, mais continuera à régler les sinistres en cours dont les dates de survenance sont antérieures à la date de résiliation.

Chaque adhérent recevra au moins un mois à l’avance, une lettred’information de cette résiliation.

L’assureur se réserve également la possibilité de modifier à tout moment le montant des cotisations.

Ces changements devront être notifiés par l’assureur à l’association contractante, trois mois au moins avant la date d’effet des nouvelles cotisations.

CONDITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTE D’INFORMATIONCONTRAT D’ASSURANCE GROUPE OUVERT DE PRÉVOYANCE À ADHÉSION FACULTATIVE - N° IA 0 50 �0 25

Souscrit par :RÉGIMES MÉdICAUX ASSoCIATIFSZ.A. La Tapy – B.P. 27 – 8�170 MONTEUXAssociation loi 1901 Enregistrée à la Préfecture de Vaucluse sous le N° 2/09989Ci après dénommée« L’ASSoCIATIon ConTRACTAnTE »

Assuré par :ALBInGIA - Compagnie d’Assurances - SA au Capital de �� 708 ��8,72 EURAutorité chargée du Contrôle : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61, Rue Taitbout – 75009 PARISSiège Social : 109 / 111, Rue Victor Hugo 925�2 LEVALLOIS PERRET CEDEXR.C.S. Nanterre �29 �69 �09 N° TVA intracommunautaire FR 28� 29� 69 �09Ci après dénommée « L’ASSUREUR »

FRAnCHISE ABSoLUE

L’organisme Gestionnaire du contrat est :Gestion Assurance Rd - B.P. 27 – 8�170 MONTEUX

EnTRE EUX IL A ÉTÉ ConVEnU CE qUI SUIT

distribué par : S.A.S ASSUREMA DISTRIBUTION - S.A.S au capital de 12 0�7 000 euros dont le siège social est situé 1050 chemin des Exquerts BP 27 - Z.A La Tapy 8�170 Monteux. Immatriculé au R.C.S de Carpentras �87 78� 928 N° ORIAS : 07 022 �61 site web ORIAS : www.orias.fr

Art.5 - La modification du contratLe présent contrat peut être modifié après accord entre l’assureur et l’association contractante. Les adhérents seront informés individuellement des modifications intervenues au moment de l’appel de cotisation. Le paiement de la cotisation vaut acceptation des nouvelles conditions. Le non-paiement entraîne la résiliation de l’adhésion.

Art.6 - La loi « Informatique, fichiers et libertés »Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’adhérent dispose d’un droit d’accès et de rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout ficher à l’usage de l’assureur, de l’organisme gestionnaire, de leurs mandataires, des réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Pour cela, l’adhérent peut s’adresser à : Gestion Assurance RD – B.P. 27 – 8�170 MONTEUX

TITRE II : LES dISPoSITIonS dU ConTRAT dE L’ASSURÉ Art.7 - Les conditions d’adhésionChaque assuré doit : - Etre domicilié et résider en France métropolitaine, - Etre fiscalement déclaré comme salarié non cadre, - Etre âgé de moins de 55 ans pour adhérer aux options 1 et 2. L’âge de l’assuré étant déterminé par différence de millésime entre celui de l’année de naissance et celui de l’année en cours, - Etre membre de l’association, à jour de ses cotisations, - Compléter et signer un bulletin individuel d’adhésion à retourner à l’organisme gestionnaire, comportant une déclaration sur l’honneur de bonne santé, sur le modèle fourni par l’organisme gestionnaire, et par lequel il donne son consentement à l’assurance.

L’assuré doit à la souscription, compléter avec soin les documents qui lui sont remis et déclarer exactement tous les faits et circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur, les risques qu’il prend à sa charge, sous peine de nullité du contrat.

En effet, une déclaration intentionnelle fausse ou incomplète, une réticence, une omission ou inexactitude dans la déclaration du risque entraîne l’application des sanctions prévues par les articles L.113.8, L.113.9 et L.132.26 du code des assurances.

L’assureur, par l’intermédiaire de l’organisme gestionnaire, se réserve le droit : - de demander toutes justifications complémentaires, - de refuser certaines garanties sans avoir à justifier sa décision.

Art.8 - date d’effet et durée des garantiesLa date d’effet des garanties est précisée au certificat d’adhésion. Les garanties prennent effet, sous réserve de la réception par l’organisme gestionnaire d’un bulletin individuel d’adhésion dûment rempli et signé, au plus tôt le 1er ou le 15 du mois, suivant la date de réception.

La première période d’assurance se termine au �1 décembre de l’exercice en cours.

Les garanties se renouvellent ensuite, d’année en année, par tacitereconduction au 1er janvier de chaque année, jusqu’à l’âge limite de l’assuré prévu aux garanties et sous réserve du paiement des cotisations.

Art.9 - La modification des garantiesL’adhérent peut demander à tout moment la modification de ses garanties : - s’il s’agit d’une diminution, cette modification prend effet au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par l’organisme gestionnaire, - s’il s’agit d’une augmentation, celle-ci sera subordonnée au résultat de l’attestation sur l’honneur de bonne santé et le complément de garantie sera assujetti aux mêmes règles et conditions qu’une nouvelle adhésion.

Art.10 - La cessation des garantiesLes garanties cessent dès la survenance d’un des évènements suivants : - en cas de non-paiement de la cotisation, à l’expiration du délai prévu, - à la fin de la période d’assurance annuelle (le �1 décembre) en cas de rési l iat ion du contrat par l ’une des parties. L’adhérent peut résil ier son adhésion, par lettre recommandée, deux mois avant la date de renouvellement, - à la réalisation du risque décès, - dès le paiement du capital Perte totale et irréversible d’autonomie ou Invalidité Permanente Totale, - dès que l’assuré atteint son 65e anniversaire, - dès que l’assuré est mis en pré-retraite ou à la retraite ou lorsqu’il atteint l’âge requis pour faire valoir ses droits à la retraite pour la garantie Incapacité temporaire totale de travail, ou en cas de chômage ou de non activité professionnelle, à charge pour l’assuré de prévenir l’organisme gestionnaire de cet état, - dès que l’assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable ou cesse de réunir les conditions pour bénéficier des garanties.

Art.11 – Le paiement des cotisationsLe montant des cotisations est indiqué aux conditions particulières selon l’option choisie lors de la souscription. C’est l’adhérent qui choisit la périodicité de ses règlements : par année, par semestre, par trimestre ou par mois.Cette périodicité est à déterminer lors du paiement de la première cotisation, pour permettre à l’organisme gestionnaire de mettre en place la procédure correspondante. L ‘adhérent aura toutefois par la suite, sur simple demande, la possibilité de modifier cette périodicité.

Le montant de la cotisation varie en tenant compte de la tranche d’âge atteinte par l’assuré lors de chaque renouvellement. L’âge de l’assuré étant déterminé par différence de millésime entre celui de l’année de naissance et celui de l’année en cours.

Le renouvellement des garanties n’est acquis que sous condition du paiement de la nouvelle cotisation dans le délai prévu à l’article 12 ci-dessous.

Toute modification des taux de taxes sera répercutée ipso facto sur le montant des cotisations.

Art.12 -Le défaut de paiement d’une cotisationConformément à l’article L.1�2.20 du Code des Assurances, si l’adhérent omet de régler une cotisation dans les 10 jours de son échéance, l’assureur, par l’intermédiaire de l’organisme gestionnaire, lui adressera une lettre recommandée l’informant que ce défaut de paiement peut entraîner la résiliation de son adhésion.

Dans un délai de �0 jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation échue ainsi que les cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne de plein droit la résiliation de l’adhésion.

Art.13 - Comment sont revalorisées les garanties et les cotisationsLes montants et les plafonds de garanties indiqués au certificat d’adhésion ainsi que les cotisations nettes telles que définies à l’article 11 sont, au 1er janvier de chaque année, automatiquement revalorisées en fonction de la variation annuelle du P.A.S.S. (plafond annuel sécurité sociale). L’adhérent a le droit de refuser cette revalorisation et donc de laisser les garanties sur la base de l’année précédente. Toutefois, si la revalorisation est refusée deux années consécutives, elle cessera définitivement. Pour en bénéficier à nouveau, l’assuré devra se soumettre à l’acceptation de l’assureur.

Art.14 - La prescriptionLa prescription est l’extinction d’un droit après un délai prévu par la loi.

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite à compter de l’évènement qui y donne naissance (article L.11�.1 du Code des Assurances) : - par 10 ans à l’égard du bénéficiaire, s’il s’agit d’une personne différente de l’adhérent, - par 2 ans à l’égard de l’adhérent.

Cette prescription est interrompue dans les conditions prévues à l’article L.11�.2 du Code des Assurances, par une des causes ordinaires d’interruption, et notamment l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’organisme gestionnaire, en ce qui concerne le règlement des prestations.

Art.15 - MédiationEn cas de difficultés, l’Assuré peut prendre contact avec le service «Relations adhérents» de l’organisme gestionnaire et si sa réponse ne le satisfait pas, il pourra adresser sa réclamation à la Direction Générale de ALBINGIA 109/111 rue Victor Hugo 925�2 Levallois Perret cedex, en n’oubliant pas de préciser son numéro de dossier. Si enfin, le désaccord persiste après la réponse donnée par ALBINGIA, l’Assuré peut demander l’avis du médiateur dont les conditions d’accès lui sont communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.

Art.16 - déclarationsL’adhérent et l’assuré doivent déclarer par lettre recommandée à l’organisme gestionnaire les éléments suivants : - tout changement intervenu dans l’activité professionnelle de l’assuré, - tout changement de domicile de l’assuré.

La déclaration doit être faite avant la modification où dans les 15 jours qui suivent la date ou l’adhérent et l’assuré en ont eu connaissance.

TITRE III : LES GARAnTIES : dÉFInITIonS ET ÉTEndUES

Art.17 - Capital en cas de décès par accidentSi l’assuré décède par suite d’un accident garanti avant son 65e anniversaire, l’Assureur, par l’intermédiaire de l’organisme gestionnaire, s’engage à verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), le capital assuré dont le montant de base est indiqué au certificat d’adhésion. Pour que la garantie soit effective, le décès doit être la conséquence directe d’un accident garanti et survenir dans les �65 jours consécutifs à celui-ci. Le capital décès n’est pas dû s’il y a eu règlement préalable du capital perte totale et irréversible d’autonomie au titre de la présente garantie.

Art.18 - Capital en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (P.T.I.A.) suite à accident ou maladie

On entend par perte totale et irréversible d’autonomie , l’état causé par une maladie ou un accident garanti qui met l’assuré dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à un travail ou à une occupation quelconque lui procurant gain ou profit. Il doit, en outre, avoir besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, et être classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de �e catégorie.Pour que cette garantie soit effective, la perte totale et irréversible d’autonomie doit être soit la conséquence directe d’un accident garanti et survenir dans les �65 jours consécutifs à celui-ci, soit la conséquence directe d’une maladie.Si l’assuré est en état de perte totale et irréversible d’autonomie médicalement constatée et reconnue par l’assureur par l’intermédiaire de l’organisme gestionnaire pendant la durée de la garantie et au plus tard avant son 65e anniversaire, le capital prévu au titre de cette garantie et indiqué au certificat d’adhésion, lui sera payé.Ce paiement a lieu : - immédiatement après la consolidation de l’invalidité si celle-ci résulte d’un accident, - après 12 mois de durée continue de l’invalidité depuis la date de la preuve apportée à l’organisme gestionnaire, si celle-ci résulte d’une maladie ou de l’aliénation mentale de l’assuré.Le paiement du capital perte totale et irréversible d’autonomie met fin à l’ensemble des garanties.

Art.19 - Capital en cas d’invalidité permanente totale (IPT) suite à accident ou maladieEst considéré en IPT, l’assuré reconnu définitivement incapable d’exercer toute activité rémunérée, suite à une maladie ou un accident. Il doit être classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 2e catégorie.Si l’assuré est en état d’invalidité permanente totale médicalement constaté et reconnu par l’assureur, par l’intermédiaire du Médecin conseil de l’organisme gestionnaire , avant son 65e anniversaire, le capital prévu au titre de cette garantie et indiqué au certificat d’adhésion, lui sera payé .

Ce paiement intervient : - immédiatement après la consolidation de l’invalidité si celle-ci résulte d’un accident, - après 12 mois de durée continue de l’invalidité depuis la date de la preuve apportée à l’organisme gestionnaire, si celle-ci résulte d’une maladie ou de l’aliénation mentale de l’assuré.

Le paiement du capital invalidité permanente totale met fin à l’ensemble des garanties.

Art.20 - Incapacité temporaire totale de travail suite à accident ou maladie- 20.1 - définitionL’incapacité temporaire totale de travail est l’état dans lequel se trouve l’assuré lorsqu’à la suite d’une maladie ou d’un accident garanti, il est dans l’impossibilité totale, reconnue médicalement, d’exercer son activité professionnelle habituelle déclarée à l’adhésion, ou notifiée ultérieurement à l’assureur.L’arrêt de travail, pour donner lieu à indemnisation, doit entraîner une interruption réelle et complète par l’assuré de ses activités professionnelles et ce dernier doit se soumettre au repos nécessaire à sa guérison.L’incapacité temporaire totale de travail doit survenir avant le 65e anniversaire de l’assuré.Tout assuré sans emploi ou au chômage lors de la survenance de la maladie ou de l’accident ne peut bénéficier de cette garantie. L’indemnité réglée à l’assuré en état d’incapacité temporaire totale de travail est indiquée au certificat d’adhésion.

- 20.2 - Garantie – FranchiseLorsque l’assuré est en incapacité temporaire totale de travail, l’Assureur, par l’intermédiaire de l’Organisme Gestionnaire, lui verse une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant de base est indiqué au certificat d’adhésion.En cas de reprise partielle du travail, l’assuré cesse d’être indemnisé.

Cette indemnité, payable mensuellement à terme échu, est versée à l’expiration d’un délai de franchise absolue mentionné sur le certificat d’adhésion, et tant que dure l’état d’incapacité temporaire totale de travail, le cas échéant au prorata du nombre de jours.

- 20.� – RechuteSi l’assuré reprend son activité, et s’il se trouve à nouveau en état d’incapacité temporaire totale de travail pour la même cause, dans un délai de deux mois, l’indemnité mensuelle lui est à nouveau versée dès le premier jour d’arrêt sans application de la franchise, sans toutefois que les prestations puissent, au total, dépasser la durée maximale fixée au certificat d’adhésion.Si l’assuré rechute au-delà de deux mois ou si l’incapacité résulte d’une cause différente, la franchise est décomptée à nouveau.

20.� – durée de la prestation – Limite des indemnitésL’indemnité est versée aussi longtemps que l’état d’incapacité défini ci-dessus est médicalement justifié pendant une durée maximale de �65 jours ou 1095 jours d’arrêt de travail selon le choix indiqué sur le certificat d’adhésion . La durée d’indemnisation, arrêt initial et rechutes comprises, ne pourra excéder le maximum de jours indemnisables figurant sur le certificat d’adhésion.L’indemnité cesse d’être versée lorsque survient pour l’assuré l’un des évènements suivants : - sa reprise d’activité professionnelle même partielle, ou s’il est médicalement établi qu’il est en mesure de reprendre, même partiellement, son activité professionnelle, - le terme de la durée prévue sur le certificat d’adhésion, - la consolidation d’un état d’invalidité, - son 65e anniversaire ou son départ à la retraite ou en pré-retraite ou lorsqu’il est en droit de faire valoir ses droits à la retraite selon les dispositions de l’article 10, - son décès.

Art.21- L’étendue territoriale des garantiesLes garanties sont accordées dans le monde entier pour tout déplacement ne dépassant pas, sauf dérogation, �5 jours consécutifs et 60 jours non consécutifs sur une période de 12 mois. Toutes les prestations, à l’exception du capital décès par accident, ne sont versées que si l’état de l’assuré peut être constaté médicalement en France Métropolitaine.

TITRE IV : LES EXCLUSIonS

Art.22 - Exclusions communesne sont pas garantis : - le suicide ou la tentative de suicide, ainsi que les mutilations volontaires survenus au cours de la première année du contrat d’assurance (les primes versées restent acquises à l’Assureur), - les conséquences de la désintégration du noyau atomique, les effets directs ou indirects de la radioactivité, - le décès de l’assuré résultant directement ou indirectement du fait intentionnel du bénéficiaire, ou de l’assuré lui-même, - la guerre civile ou étrangère, déclarée ou non, - la participation à, ou les entraînements en vue de compétitions ou d’essais de véhicules à moteur, - les voyages aériens, autres que ceux effectués comme passager sur une ligne commerciale entre aéroports principaux, ou dans le cadre d’un déplacement professionnel, - les accidents aériens se rapportant à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols d’essai, vols sur prototype, records ou tentatives de records, - la pratique ou l’entraînement d’un sport à titre professionnel, et les autres sports risqués incluant la plongée sous-marine, l’alpinisme, la spéléologie (liste non restrictive), - la participation à des rixes ou émeutes, crimes et délits (y compris les infractions au Code de la Route, telles qu’un taux d’alcoolémie supérieur à la limite fixée par les Pouvoirs Publics au moment d’un accident de la circulation), - les accidents ou maladies occasionnés par l’alcoolisme ou par l’usage de stupéfiants, drogues, médicaments et psychotropes non prescrits médicalement.

Art.23 – Les exclusions spécifiques à la garantie Incapacitétemporaire totale de travail ne sont pas garantis : - les conséquences des affections d’origine psychique, des soins ou traitements en matière psychiatrique, et toutes les affections entrant dans la classification des états dépressifs, - les conséquences des hernies discales n’ayant pas nécessité une hospitalisation supérieure à 15 jours, ou n’étant pas démontrées par un examen spécialisé approfondi de type scanner, ainsi que les conséquences des cervicalgies, dorsalgies, lombalgies et sciatalgies dépourvues de signe clinique objectif, - les grossesses, qu’elles soient pathologiques ou non, ainsi que les fécondations in-vitro, - les interventions chirurgicales esthétiques, autres que la chirurgie réparatrice consécutive à une maladie ou un accident garanti au contrat, - tous les séjours et cures en maisons de repos, de convalescence ainsi que dans tout autre établissement de rééducation ou de remise en forme, sauf s’ils sont en relation directe avec le traitement de la maladie ou de l’accident déclaré.

17

TITRE V : LA GESTIon dES SInISTRES Art.24 – En cas de décès de l’assuréLes ayants droit devront adresser à l’Organisme Gestionnaire : - un extrait de l’acte de décès de l’assuré, - si le décès est d’origine accidentelle, tout document officiel établi à la suite de l’accident (Procès verbal de gendarmerie ou de police), le cas échéant les coupures de presse, - sous pli confidentiel, à l’intention du Médecin conseil de l’Organisme Gestionnaire, un certificat médical détaillé du Médecin traitant de l’assuré (sur imprimé type fourni par l’Organisme Gestionnaire), précisant notamment la cause du décès et les circonstances dans lesquelles il s’est produit, en particulier s’il résulte d’un accident, - toutes pièces jugées utiles par l’Organisme Gestionnaire ou le Médecin conseil de celui-ci pour l’instruction du dossier, - les pièces établissant la qualité de bénéficiaire comme par exemple un certificat de vie , le certificat d’hérédité, etc.,

Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de la part de l’assuré ou de ses ayants droit, de même que la production de documents inexacts ou mensongers quant à la date, aux circonstances ou aux conséquences du sinistre, entraînent la déchéance de tout droit aux garanties du présent contrat pour le sinistre en cause.

Art.25 - En cas de perte totale et irréversible d’autonomie et d’invalidité permanente totaleLa preuve de l’invalidité incombe à l’assuré. Ainsi, il est tenu de présenter à l’appui de sa déclaration qui doit être faite dans les � mois où il a connaissance de son état, les pièces justificatives suivantes à l’Organisme Gestionnaire : - le certificat original d’adhésion à l’Assurance, - un certificat de vie, - sous pli confidentiel, à l’attention du Médecin conseil de l’Organisme Gestionnaire, un certificat médical détaillé de son Médecin traitant (sur imprimé type fourni par l’Organisme Gestionnaire) attestant : - que l’assuré est définitivement incapable d’exercer toute activité rémunérée, - que son état l’oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie pour la garantie perte totale et irréversible d’autonomie, - la nature des blessures ou de la maladie, leurs séquelles permanentes et la date de consolidation de l’invalidité. - si l’invalidité est d’origine accidentelle, tout document officiel établi à la suite de l’accident (Procès verbal de gendarmerie ou de police), le cas échéant les coupures de presse, - toutes les pièces jugées utiles par l’Organisme Gestionnaire ou le Médecin Conseil de celui-ci pour l’instruction du dossier.

Passé ce délai de � mois, l’Organisme Gestionnaire se réserve le droit, en raison du dommage lié à son impossibilité de contrôler l’état d’invalidité, de fixer la date de mise en invalidité au jour de sa déclaration.

Art.26 – En cas d’incapacité temporaire totale de travailL’assuré doit adresser à l ‘Organisme Gestionnaire, avant l’expiration du délai de franchise (en cas d’accident ou d’hospitalisation, le délai de déclaration est ramené à 7 jours) : - sous pli confidentiel, à l’attention du Médecin conseil de l’Organisme Gestionnaire, un certificat médical détaillé du médecin traitant, précisant notamment la nature de la maladie, la date de son apparition ou s’il s’agit d’un accident, la date de survenance et la nature des lésions, la durée probable de l’incapacité temporaire totale, l’importance de l’invalidité, - s’il s’agit d’un accident, une déclaration datée et signée par l’assuré précisant les causes et les circonstances.

Si la déclaration intervient tardivement, après le délai de franchise, celui-ci est décompté à partir de la réception de la déclaration.

Par ailleurs, toute prolongation d’arrêt de travail accordée par lemédecin traitant devra être signalée dans un délai de �0 jours.À défaut, l’assuré sera considéré comme guéri à l’expiration du délai prévu dans le certificat précédemment remis.

En cas de guérison ou de consolidation, l’assuré doit adresser à l’Organisme Gestionnaire : - un certificat médical attestant la date de reprise de ses activités avec guérison ou consolidation et, dans ce cas, le degré d’invalidité.

Art.27 – Le contrôle médical

A toute époque, les Médecins et agents délégués par l’Organisme Gestionnaire doivent avoir, sous peine de déchéance de garantie et de suspension des prestations en cours, un libre accès auprès de l’assuré afin de pouvoir constater son état.

L’assuré doit en outre autoriser son Médecin traitant à communiquer confidentiellement au Médecin conseil de l’Organisme Gestionnaire, toutes les informations que ce dernier jugera nécessaires.

Art.28 - L’expertise médicale et l’arbitrageL’Assureur, par l’intermédiaire de l’Organisme Gestionnaire se réserve le droit de faire procéder à une expertise médicale par l’un de ses Médecins. L’assuré a la faculté de se faire assister.

En cas de désaccord entre le Médecin expert de l’Organisme Gestionnaire et le Médecin de l’assuré, les parties intéressées ont la possibilité de demander une expertise amiable et choisissent ainsi un troisième Médecin expert pour les départager.

Chaque partie supportera les frais et honoraires de l’expert choisi par elle, ceux du troisième expert seront payés par moitié.

Faute d’entente sur le choix de l’expert, sa désignation est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré. L’expert amiable est nécessairement choisi sur la liste des experts judiciaires.

Les parties s’interdisent d’exercer tout recours judiciaire tant que l’expertise amiable n’a pas eu lieu, et au plus tôt au terme d’un délai maximum de � mois suivant cette demande d’expertise.

Art.29 – Les obligations de l’organisme gestionnaireL’assureur, par l’intermédiaire de l’Organisme Gestionnaire s’engage à régler le montant des sinistres non litigieux dans les 15 jours suivants la réception de toutes les pièces justificatives.

Art.30 – Faculté de renonciation L’assuré peut renoncer, conformément aux dispositions prévues par le code de la consommation (article l 121-21 et suivants), dans un délai de 7 jours, à compter soit de la date de souscription de la police initiale, soit de la date à compter de laquelle il a accepté les réserves ou les modifications essentielles de garantie proposées par l’assureur (notamment refus, limitations de garanties ou surprime). Les garanties cessent dès que l’assuré exerce sa faculté de renonciation. cette renonciation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au siège social sas assurema distribution.Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé au prochain jour ouvrable suivant. Le contractant démarché pourra exercer son droit de renonciation en utilisant le formulaire détachable destiné à cet effet (voir au dos du bulletin d’adhésion).

MODALITÉS DE RENONCIATION

L’adhérent peut renoncer à l’assurance dans un délai de �0 jours à compter de la date de paiement de la première cotisation, ou de la date à laquelle il a eu connaissance de réserves ou de modifications essentielles par rapport à l’offre originelle (notamment refus ou limitation de garanties). Cette renonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Régime Médicaux Associatifs - Service Gestion Prévoyance – B.P 27- 8�170 MONTEUX, établie selon le modèle suivant :

N° de contrat : …………………… Je soussigné(e), (Nom et Prénom) …………………………................... né(e) le……… .demeurant à………. désire renoncer à mon contratAVENIR 2000 SALARIÉS NON CADRES que j’ai souscrit le : …........et demande le remboursement intégral des sommes versées dans les conditions prévues par l’article L 1�2-5-1 du Code des Assurances.

Date :

Signature :

Le contrat AVENIR 2000 SALARIÉS NON CADRES cesse immédiatement à la date d’envoi de cette lettre (le cachet de la poste faisant foi).

18

GARAnTIES ACCIdEnT oU MALAdIE

AVEnIR 2000

Âge Limite d’adhésion : 5� ansÂge Limite de Garantie : 65 ans - décès par accident seulement - PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) par accident ou maladie - IPT (66%) par accident ou maladie - INCAPACITÉ par accident ou maladie : franchise de 90 jours cumulée sur une période de 12 mois

SALArIés non CAdres

CARACTÉRISTIQUES DE CETTE GARANTIEUn contrat original, destiné aux salariés non cadres, forfaitaire et sans formalité médicale (une simple attestation sur l’honneur*) couvrant les garanties accident et maladie avec une franchise de 90 jours cumulée sur une période de 12 mois.

Les professions ou secteurs d’activité listés ci-après sont exclus du présent contrat : Artificier, bûcheron, C.R.S., débardeur, détective, docker, douanier, gardien de la paix, gardien de prison, gendarme, guide de haute montagne, intermittents du spectacle, journaliste (reportages dangereux), laveur de carreaux (immeubles), militaire de carrière, mineur de fond, moniteur de ski, plongeur professionnel, pompier professionnel, scaphandrier et sportif professionnel.

FRAnCHISE CUMULÉE

COTISATIONS ANNUELLESCapital Décès par accident

Capital PTIA et IPT par accident

ou maladie *

Incapacité Temporaire Totale de travail

par accident ou maladie

Franchise cumulée 90 j *

ÂgeCotisation Annuelle

Si fractionnement Semestriel

Si fractionnement Trimestriel

Si fractionnement Mensuel

1 AN � ANS 1 AN � ANS 1 AN � ANS 1 AN � ANS

15000 € 15 € / j 0 à �9 ans 106,9� 1�0,27 109,07 1��,08 110,1� 1��,�8 111,21 1�5,88

�0 à 5� ans 1�1,98 211,2� 1��,82 215,�5 1�6,2� 217,57 1�7,66 219,68

2�000 € 2� € / j 0 à �9 ans 16�,96 215,08 167,2� 219,�8 168,88 221,5� 170,52 22�,68

�0 à 5� ans 217,70 �2�,89 222,06 ��0,�6 22�,2� ���,60 226,�1 ��6,8�

�0000 € �0 € / j 0 à �9 ans 21�,86 280,5� 218,1� 286,15 220,28 288,96 222,�1 291,76

�0 à 5� ans 28�,96 �22,�6 289,6� ��0,91 292,�8 ��5,1� 295,�2 ��9,�6

�8000 € �8 € / j 0 à �9 ans 270,89 �55,�5 276,�1 �62,�6 279,02 �66,01 281,72 �69,56

�0 à 5� ans �59,68 5�5,12 �66,88 5�5,82 �70,�7 551,17 �7�,07 556,52

�5000 € �5 € / j 0 à �9 ans �20,79 �20,81 �27,21 �29,2� ��0,�1 ���,�� ���,62 ��7,6�

�0 à 5� ans �25,9� 6��,69 ���,�6 6�6,�6 ��8,72 652,70 ��2,98 659,0�

GARAnTIES ACCIdEnT oU MALAdIE * Franchise 90 j cumulée* La garantie décès ne s’applique qu’en cas d’accident

* I.T.T : Incapacité Temporaire Totale de travail - P.T.I.A : Perte Totale et Irréversible d ‘Autonomie - I.P.T : Invalidité Permanente Totale

PRÉVoYAnCE

*Attestation sur l’honneur« Je soussigné(e), déclare ne pas être actuellement en arrêt de travail pour maladie ou accident, ne pas avoir interrompu mon activité professionnelle plus de �0 jours consécutifs au cours des deux dernières années pour maladie ou accident, ne pas être atteint(e) d’une infirmité, d’une invalidité ou d’une maladie chronique, ne pas suivre ou avoir suivi de traitements réguliers (y compris par rayons, cobalt, chimiothérapie, hypertension artérielle), ne pas avoir été hospitalisé(e) au cours des six derniers mois et ne pas devoir l’être dans les six mois à venir pour une maladie ou pour les suites d’un accident déclarés à ce jour. En outre, je déclare ne pas avoir été ajourné(e), refusé(e) ou résilié(e) pour des risques de même nature par un autre assureur.»

19

AVEnIR 2000SALARIÉS non CAdRES

TITRE I : dISPoSITIonS GÉnÉRALES Art.1 - La base juridique du contratLe contrat est régi par les dispositions du code des assurances, les présentes conditions générales et les conditions particulières et personnelles du certificat d’adhésion. Il est établi sur la base des déclarations de l’adhérent et de celles de l’assuré.

Les services administratifs de l’Organisme gestionnaire restent à ladisposition des adhérents pour répondre à leurs questions et apporter des précisions quant aux modalités d’application du présent contrat.

Art.2 - quelques définitions utilesL’adhérent est la personne physique ou morale, qui étant membre de l’association, adhère au contrat et s’engage à payer les cotisations.

L’assuré est la personne physique, membre de l’association, sur la tête de laquelle repose le risque et dont le nom figure sur la demande d’adhésion.

Le bénéficiaire est la ou les personnes physiques ou morales, désignées aux conditions particulières pour recevoir lors de la réalisation du risque, les prestations prévues au contrat.

La date d’effet est la date à partir de laquelle débutent les garanties.

L’accident est une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré et provenant de l’action brutale et soudaine d’une causeextérieure. Sont assimilés à un accident :

- les conséquences de l’asphyxie, noyade ou hydrocution, - l’intoxication, l’empoisonnement ou les brûlures causées par gaz ou par vapeur, par des substances vénéneuses corrosives ou par des aliments avariés absorbés par erreur ou dus à l’action d’un tiers,- les conséquences de la pollution atmosphérique,- les gelures, insolations.

En revanche, ne sont pas considérées comme accident toutes les formes de hernies discales quelle qu’en soit la cause, ainsi que les affections cervico-dorso-lombaires et lombosciatiques suite à une chute, sauf si elles ont donné lieu à une hospitalisation chirurgicale (traumatique réparatrice).

L’hospitalisation est un séjour dans un établissement de soins public ou privé dans le but de traiter médicalement ou chirurgicalement une maladie ou les conséquences d’un accident garanti au contrat.

La maladie est toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente autre que l’assuré lui-même ou un membre de sa famille et qui nécessite un traitement médical ou une intervention chirurgicale. Sont également considérés comme maladie :

- les infarctus du myocarde, - les accidents vasculaires cérébraux et les ruptures d’anévrisme,- les dermatoses et les varices, - les affections musculaires et tendineuses (déchirures, ptôses),- les lombalgies et affections cervico-dorso-lombaires aiguës et lombosciatiques, - les syncopes et crises d’épilepsie.

La maladie infectieuse aiguë est une maladie non chronique et nonrécidivante d’origine bactérienne ou virale.La franchise absolue est, en cas d’incapacité temporaire totale de travail, la période continue d’incapacité temporaire totale de travail mentionnée au certificat d’adhésion pendant laquelle aucune indemnité n’est due. L’indemnité sera donc versée à compter du premier jour d’arrêt de travail suivant le nombre de jours indiqué au certificat d’adhésion sous la rubrique franchise.

La date de consolidation est la date à laquelle l’état de santé de l’assuré s’étant stabilisé, les conséquences de l’accident ou de la maladie deviennent permanentes et présumées définitives.

Art.3 - L’objet du contratLe contrat a pour objet de garantir aux bénéficiaires désignés, le versement de prestations en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail, sous forme de capitaux ou d’indemnités journalières, et ceci en fonction des options choisies lors de l’adhésion.

Les garanties prévues au présent contrat sont les suivantes : Option 1 :- Capital décès résultant d’un accident- Capital perte totale et irréversible d’autonomie et invalidité permanente totale suite à accident ou maladie- Indemnités en cas d’incapacité temporaire totale de travail suite à accident ou maladie

Art.4 - La durée, le renouvellement et la résiliation du contrat

CONDITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTE D’INFORMATIONCONTRAT D’ASSURANCE GROUPE OUVERT DE PRÉVOYANCE À ADHÉSION FACULTATIVE - N° IA 070 2� �9

FRAnCHISE CUMULÉE

L’organisme Gestionnaire du contrat est :Gestion Assurance Rd - B.P. 27 – 8�170 MONTEUX

EnTRE EUX IL A ÉTÉ ConVEnU CE qUI SUIT

Souscrit par :RÉGIMES MÉdICAUX ASSoCIATIFSZ.A. La Tapy – B.P. 27 – 8�170 MONTEUXAssociation loi 1901Enregistrée à la Préfecture de Vaucluse sous le N° 2/09989Ci après dénommée« L’ASSoCIATIon ConTRACTAnTE »

Assuré par :ALBInGIA - Compagnie d’Assurances - SA au Capital de �� 708 ��8,72 EURAutorité chargée du Contrôle : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61, Rue Taitbout – 75009 PARISSiège Social : 109 / 111, Rue Victor Hugo 925�2 LEVALLOIS PERRET CEDEXR.C.S. Nanterre �29 �69 �09 N° TVA intracommunautaire FR 28� 29� 69 �09Ci après dénommée « L’ASSUREUR »

distribué par : S.A.S ASSUREMA DISTRIBUTION - S.A.S au capital de 12 0�7 000 euros dont le siège social est situé 1050 chemin des Exquerts BP 27 - Z.A La Tapy 8�170 Monteux. Immatriculé au R.C.S de Carpentras �87 78� 928 N° ORIAS : 07 022 �61 site web ORIAS : www.orias.fr

Le contrat prend effet le 1er janvier 2007 et se termine le �1 décembre de l’année en cours.

Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, par l’une des parties, au moins trois mois avant la date de renouvellement.

Aucune adhésion nouvelle ne peut alors être acceptée à compter de la date de résiliation.

Toutefois, les dispositions conventionnelles restent en vigueur pour les adhésions en cours jusqu’à la fin de la période d’assurance annuelle. L’assureur ne prendra plus en charge les sinistres survenus après la date de résiliation du contrat, mais continuera à régler les sinistres en cours dont les dates de survenance sont antérieures à la date de résiliation.

Chaque adhérent recevra au moins un mois à l’avance, une lettred’information de cette résiliation.

L’assureur se réserve également la possibilité de modifier à tout moment le montant des cotisations.

Ces changements devront être notifiés par l’assureur à l’association contractante, trois mois au moins avant la date d’effet des nouvelles cotisations.

Art.5 - La modification du contratLe présent contrat peut être modifié après accord entre l’assureur et l’association contractante. Les adhérents seront informés individuellement des modifications intervenues au moment de l’appel de cotisation. Le paiement de la cotisation vaut acceptation des nouvelles conditions. Le non-paiement entraîne la résiliation de l’adhésion.Art.6 - La loi « Informatique, fichiers et libertés »Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’adhérent dispose d’un droit d’accès et de rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout ficher à l’usage de l’assureur, de l’organisme gestionnaire, de leurs mandataires, des réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Pour cela, l’adhérent peut s’adresser à : Gestion Assurance RD – B.P. 27 – 8�170 MONTEUX

TITRE II : LES dISPoSITIonS dU ConTRAT dE L’ASSURÉ Art.7 - Les conditions d’adhésionChaque assuré doit :- Être domicilié et résider en France métropolitaine, - Être fiscalement déclaré comme salarié non cadre, - Être âgé de moins de 55 ans pour adhérer au contrat.L’âge de l’assuré étant déterminé par différence de millésime entre celui de l’année de naissance et celui de l’année en cours,- Etre membre de l’association, à jour de ses cotisations,- Compléter et signer un bulletin individuel d’adhésion à retourner à l’organisme gestionnaire, comportant unedéclaration sur l’honneur de bonne santé, sur le modèle fourni par l’organisme gestionnaire, et par lequel il donne son consentement à l’assurance.

L’assuré doit à la souscription, compléter avec soin les documents qui lui sont remis et déclarer exactement tous les faits et circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur, les risques qu’il prend à sa charge, sous peine de nullité du contrat.

En effet, une déclaration intentionnelle fausse ou incomplète, une réticence, une omission ou inexactitude dans la déclaration du risque entraîne l’application des sanctions prévues par les articles L.113.8, L.113.9 et L.132.26 du Code des Assurances.L’assureur, par l’intermédiaire de l’organisme gestionnaire, se réserve le droit :- de demander toutes justifications complémentaires, - de refuser certaines garanties sans avoir à justifier sa décision.

Art.8 - date d’effet et durée des garantiesLa date d’effet des garanties est précisée au certificat d’adhésion ainsi que dans les conditions particulières.

Les garanties prennent effet, sous réserve de la réception par l’organisme gestionnaire d’un bulletin individuel d’adhésion dûment rempli et signé, au plus tôt le 1er ou le 15 du mois, suivant la date de réception.

La première période d’assurance se termine au �1 décembre de l’exercice en cours.

Les garanties se renouvellent ensuite, d’année en année, par tacitereconduction au 1er janvier de chaque année, jusqu’à l’âge limite de l’assuré prévu aux garanties et sous réserve du paiement des cotisations.

Art.9 - La modification des garantiesL’adhérent peut demander à tout moment la modification de ses garanties :- s’il s’agit d’une diminution, cette modification prend effet au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par l’organisme gestionnaire,- s’il s’agit d’une augmentation, celle-ci sera subordonnée au résultat de l’attestation sur l’honneur de bonne santé et le complément de garantie sera assujetti aux mêmes règles et conditions qu’une nouvelle adhésion.

Art.10 - La cessation des garantiesLes garanties cessent dès la survenance d’un des évènements suivants : - en cas de non-paiement de la cotisation, à l’expiration du délai prévu,- à la fin de la période d’assurance annuelle (le �1 décembre) en cas de résiliation du contrat par l’une des parties. L’adhérent peut résilier son adhésion, par lettre recommandée, deux mois avant la date de renouvellement,- à la réalisation du risque décès, - dès le paiement du capital Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ou Invalidité Permanente Totale, - dès que l’assuré atteint son 65e anniversaire,- dès que l’assuré est mis en pré-retraite ou à la retraite ou lorsqu’il atteint l’âge requis pour faire valoir ses droits à la retraite pour la garantie Incapacité Temporaire totale deTravail, ou en cas de chômage ou de non activité professionnelle, à charge pour l’assuré de prévenir l’organisme gestionnaire de cet état,- dès que l’assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable ou cesse de réunir les conditions pour bénéficier des garanties.

Art.11 – Le paiement des cotisationsLe montant des cotisations est indiqué aux conditions particulières selon l’option choisie lors de la souscription. C’est l’adhérent qui choisit la périodicité de ses règlements : par année, par semestre, par trimestre ou par mois.

Cette périodicité est à déterminer lors du paiement de la première cotisation, pour permettre à l’organisme gestionnaire de mettre en place la procédure correspondante. L ‘adhérent aura toutefois par la suite, sur simple demande, la possibilité de modifier cette périodicité.

Le montant de la cotisation varie en tenant compte de la tranche d’âge atteinte par l’assuré lors de chaque renouvellement. L’âge de l’assuré étant déterminé par différence de millésime entre celui de l’année de naissance et celui de l’année en cours.

Le renouvellement des garanties n’est acquis que sous condition du paiement de la nouvelle cotisation dans le délai prévu à l’article 12 ci-dessous.

Toute modification des taux de taxes sera répercutée ipso facto sur le montant des cotisations.

Art.12 -Le défaut de paiement d’une cotisationConformément à l’article L.1�2.20 du Code des Assurances, si l’adhérent omet de régler une cotisation dans les 10 jours de son échéance, l’assureur, par l’intermédiaire de l’organisme gestionnaire, lui adressera une lettre recommandée l’informant que ce défaut de paiement peut entraîner la résiliation de son adhésion.

Dans un délai de �0 jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation échue ainsi que les cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne de plein droit la résiliation de l’adhésion.

21

Art.13 - Comment sont revalorisées les garanties et les cotisations

Les montants et les plafonds de garanties indiqués au certificat d’adhésion ainsi que les cotisations nettes telles que définies à l’article 11 sont, au 1er janvier de chaque année, automatiquement revalorisées en fonction de la variation annuelle du P.A.S.S. (plafond annuel sécurité sociale). L’adhérent a le droit de refuser cette revalorisation et donc de laisser les garanties sur la base de l’année précédente. Toutefois, si la revalorisation est refusée deux années consécutives, elle cessera définitivement. Pour en bénéficier à nouveau, l’assuré devra se soumettre à l’acceptation de l’assureur.

Art.14 - La prescriptionLa prescription est l’extinction d’un droit après un délai prévu par la loi.

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite à compter de l’évènement qui y donne naissance (article L.11�.1 du Code des Assurances):- par 10 ans à l’égard du bénéficiaire, s’il s’agit d’une personne différente de l’adhérent,- par 2 ans à l’égard de l’adhérent.

Cette prescription est interrompue dans les conditions prévues à l’article L.11�.2 du Code des Assurances, par une des causes ordinaires d’interruption, et notamment l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’organisme gestionnaire, en ce qui concerne le règlement des prestations.

Art.15 - MédiationEn cas de difficultés, l’Assuré peut prendre contact avec le service «Relations adhérents» de l’organisme gestionnaire et si sa réponse ne le satisfait pas, il pourra adresser sa réclamation à la Direction Générale de ALBINGIA 109/111 rue Victor Hugo 925�2 Levallois Perret cedex, en n’oubliant pas de préciser son numéro de dossier. Si enfin, le désaccord persiste après la réponse donnée par ALBINGIA, l’Assuré peut demander l’avis du médiateur dont les conditions d’accès lui sont communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.

Art.16 - déclarationsL’adhérent et l’assuré doivent déclarer par lettre recommandée à l’organisme gestionnaire les éléments suivants : - tout changement intervenu dans l’activité professionnelle de l’assuré,- tout changement de domicile de l’assuré.

La déclaration doit être faite avant la modification ou dans les 15 jours qui suivent la date où l’adhérent et l’assuré en ont eu connaissance.

TITRE III : LES GARAnTIES : dÉFInITIonS ET ÉTEndUESArt.17 - Capital en cas de décès par accidentSi l’assuré décède par suite d’un accident garanti avant son 65e anniversaire, l’Assureur, par l’intermédiaire de l’organisme gestionnaire, s’engage à verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), le capital assuré dont le montant de base est indiqué au certificat d’adhésion. Pour que la garantie soit effective, le décès doit être la conséquence directe d’un accident garanti et survenir dans les �65 jours consécutifs à celui-ci. Le capital décès n’est pas dû s’il y a eu règlement préalable du capital Perte Totale et Irréversible d’Autonomie au titre de la présente garantie.

Art.18 - Capital en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (P.T.I.A.) suite à accident ou maladieOn entend par Perte Totale et Irréversible d’Autonomie , l’état causé par une maladie ou un accident garanti qui met l’assuré dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à un travail ou à une occupation quelconque lui procurant gain ou profit. Il doit, en outre, avoir besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, et être classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de �e catégorie.

Pour que cette garantie soit effective, la perte totale et irréversible d’autonomie doit être soit la conséquence directe d’un accident garanti et survenir dans les �65 jours consécutifs à celui-ci, soit la conséquence directe d’une maladie.

Si l’assuré est en état de perte totale et irréversible d’autonomie médicalement constatée et reconnue par l’assureur par l’intermédiaire de l’organisme gestionnaire pendant la durée de la garantie et au plus tard avant son 65e anniversaire, le capital prévu au titre de cette garantie et indiqué au certificat d’adhésion, lui sera payé.

Ce paiement a lieu : - immédiatement après la consolidation de l’invalidité si celle-ci résulte d’un accident,- après 12 mois de durée continue de l’invalidité depuis la date de la preuve apportée à l’organisme gestionnaire, si celle-ci résulte d’une maladie ou de l’aliénation mentale de l’assuré.

Le paiement du capital Perte Totale et Irréversible d’Autonomie met fin à l’ensemble des garanties.

Art.19 - Capital en cas d’Invalidité Permanente Totale (IPT) suite à accident ou maladieEst considéré en IPT, l’assuré reconnu définitivement incapable d’exercer toute activité rémunérée, suite à une maladie ou un accident. Il doit être classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 2e catégorie.

Si l’assuré est en état d’invalidité permanente totale médicalement constaté et reconnu par l’assureur, par l’intermédiaire du Médecin conseil de l’organisme gestionnaire , avant son 65e anniversaire, le capital prévu au titre de cette garantie et indiqué au certificat d’adhésion, lui sera payé .

Ce paiement intervient : - immédiatement après la consolidation de l’invalidité si celle-ci résulte d’un accident,- après 12 mois de durée continue de l’invalidité depuis la date de la preuve apportée à l’organisme gestionnaire, si celle-ci résulte d’une maladie ou de l’aliénation mentale de l’assuré.

Le paiement du capital invalidité permanente totale met fin à l’ensemble des garanties.

Art.20 - Incapacité temporaire totale de travail suite à accident ou maladie- 20.1 - définitionL’incapacité temporaire totale de travail est l’état dans lequel se trouve l’assuré lorsqu’à la suite d’une maladie ou d’un accident garanti, il est dans l’impossibilité totale, reconnue médicalement, d’exercer son activité professionnelle habituelle déclarée à l’adhésion, ou notifiée ultérieurement à l’assureur.

L’arrêt de travail, pour donner lieu à indemnisation, doit entraîner une interruption réelle et complète par l’assuré de ses activités professionnelles et ce dernier doit se soumettre au repos nécessaire à sa guérison.

L’incapacité temporaire totale de travail doit survenir avant le 65e anniversaire de l’assuré.

Tout assuré sans emploi ou au chômage lors de la survenance de la maladie ou de l’accident ne peut bénéficier de cette garantie. L’indemnité réglée à l’assuré en état d’incapacité temporaire totale de travail est indiquée au certificat d’adhésion.

- 20.2 - Garantie – FranchiseLorsque l’assuré est en incapacité temporaire totale de travail, l’Assureur, par l’intermédiaire de l’Organisme Gestionnaire, lui verse une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant de base est indiqué au certificat d’adhésion.En cas de reprise partielle du travail, l’assuré cesse d’être indemnisé.

22

Cette indemnité, payable mensuellement à terme échu, est versée à partir du 91e jour d’arrêt de travail. Toutefois, le point de départ du versement des indemnités (91e jour) est déterminé compte tenu des interruptions successives de travail se situant en cours d’assurance et dans les 12 mois précédant immédiatement le dernier arrêt de travail considéré.

- 20.� – durée de la prestation – Limite des indemnitésL’indemnité est versée aussi longtemps que l’état d’incapacité défini ci-dessus est médicalement justifié, dans la limite de la durée choisie et mentionnée au certificat d’adhésion, soit :- 20.�.1. À compter du 91e jour d’arrêt total de travail et jusqu’au �65e jour d’arrêt total de travail- 20.�.2. À compter du 91e jour d’arrêt total de travail et jusqu’au 1095e jour d’arrêt total de travailLe point de départ du versement des indemnités journalières (91e jour) est déterminé compte tenu des interruptions successives de travail se situant en cours d’assurance et dans les 12 mois précédant immédiatement le dernier arrêt de travail considéré.Toutefois la durée d’indemnisation, arrêt initial et rechutes comprises pour une même cause, ne pourra excéder le maximum de jours indemnisable figurant sur le certificat d’adhésion.L’indemnité cesse d’être versée lorsque survient pour l’assuré l’un des évènements suivants : - sa reprise d’activité professionnelle même partielle, ou s’il est médicalement établi qu’il est en mesure de reprendre, même partiellement, son activité professionnelle,- le terme de la durée prévue sur le certificat d’adhésion,- la consolidation d’un état d’invalidité,- son 65e anniversaire ou son départ à la retraite ou en pré-retraite ou lorsqu’il est en droit de faire valoir ses droits à la retraite selon les dispositions de l’article 10, - son décès. Art.21- L’étendue territoriale des garantiesLes garanties sont accordées dans le monde entier pour tout déplacement ne dépassant pas, sauf dérogation, �5 jours consécutifs et 60 jours non consécutifs sur une période de 12 mois.

Toutes les prestations, à l’exception du capital décès par accident, ne sont versées que si l’état de l’assuré peut être constaté médicalement en France Métropolitaine.

TITRE IV : LES EXCLUSIonSArt.22 - Exclusions communesne sont pas garantis : - le suicide ou la tentative de suicide, ainsi que les mutilations volontaires survenus au cours de la première année du contrat d’assurance (les primes versées restent acquises à l’Assureur),- les conséquences de la désintégration du noyau atomique, les effets directs ou indirects de la radioactivité,- le décès de l’assuré résultant directement ou indirectement du fait intentionnel du bénéficiaire, ou de l’assuré lui-même,- la guerre civile ou étrangère, déclarée ou non,- la participation à, ou les entraînements en vue de compétitions ou d’essais de véhicules à moteur,- les voyages aériens, autres que ceux effectués comme passager sur une ligne commerciale entreaéroports principaux, ou dans le cadre d’un déplacement professionnel,- les accidents aériens se rapportant à des compétitions,démonstrations, acrobaties, raids, vols d’essai, vols sur prototype, records ou tentatives de records, - la pratique ou l’entraînement d’un sport à titre professionnel, et les autres sports risqués incluant la plongée sous-marine, l’alpinisme, la spéléologie (liste non restrictive),

- la participation à des rixes ou émeutes, crimes et délits (y compris les infractions au Code de la Route, telles qu’un taux d’alcoolémie supérieur à la limite fixée par les Pouvoirs Publics au moment d’un accident de la circulation),- les accidents ou maladies occasionnés par l’alcoolisme ou par l’usage de stupéfiants, drogues, médicaments et psychotropes non prescrits médicalement.

Art.23 – Les exclusions spécifiques à la garantie IncapacitéTemporaire totale de Travail ne sont pas garantis : - les conséquences des affections d’origine psychique, des soins ou traitements en matière psychiatrique, et toutes les affections entrant dans la classification des états dépressifs,- les conséquences des hernies discales n’ayant pasnécessité une hospitalisation supérieure à 15 jours, ou n’étant pas démontrées par un examen spécialisé approfondi de type scanner, ainsi que les conséquences des cervicalgies, dorsalgies, lombalgies et sciatalgies dépourvues de signe clinique objectif,- les grossesses, qu’elles soient pathologiques ou non, ainsi que les fécondations in-vitro,- les interventions chirurgicales esthétiques, autres que la chirurgie réparatrice consécutive à une maladie ou un accident garanti au contrat,- tous les séjours et cures en maisons de repos, deconvalescence ainsi que dans tout autre établissementde rééducation ou de remise en forme, sauf s’ils sont en relation directe avec le traitement de la maladie ou de l’accident déclaré.

TITRE V : LA GESTIon dES SInISTRES Art.24 – En cas de décès de l’assuréLes ayants droit devront adresser à l’Organisme Gestionnaire : - un extrait de l’acte de décès de l’assuré, - si le décès est d’origine accidentelle, tout document officiel établi à la suite de l’accident (Procès verbal de gendarmerie ou de police), le cas échéant les coupures de presse,- sous pli confidentiel, à l’intention du Médecin conseil de l’Organisme Gestionnaire, un certificat médical détaillé duMédecin traitant de l’assuré (sur imprimé type fourni par l’Organisme Gestionnaire), précisant notamment la cause du décès et les circonstances dans lesquelles il s’est produit, en particulier s’il résulte d’un accident,- toutes pièces jugées utiles par l’Organisme Gestionnaire ou le Médecin conseil de celui-ci pour l’instruction du dossier,- les pièces établissant la qualité de bénéficiaire comme par exemple un certificat de vie , le certificat d’hérédité, etc.,

Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de la part de l’assuré ou de ses ayants droit, de même que la production de documents inexacts ou mensongers quant à la date, aux circonstances ou aux conséquences du sinistre, entraînent la déchéance de tout droit aux garanties du présent contrat pour le sinistre en cause.

Art.25 - En cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie et d’invalidité permanente totaleLa preuve de l’invalidité incombe à l’assuré. Ainsi, il est tenu de présenter à l’appui de sa déclaration qui doit être faite dans les � mois où il a connaissance de son état, les pièces justificatives suivantes à l’Organisme Gestionnaire :

- le certificat original d’adhésion à l’Assurance,

- un certificat de vie,

- sous pli confidentiel, à l’attention du Médecin conseil de l’Organisme Gestionnaire, un certificat médical détaillé de son Médecin traitant (sur imprimé type fourni par l’Organisme Gestionnaire) attestant :

2�

- que l’assuré est définitivement incapable d’exercer toute activité rémunérée,

- que son état l’oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie pour la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie,

- la nature des blessures ou de la maladie, leurs séquelles permanentes et la date de consolidation de l’invalidité.

- si l’invalidité est d’origine accidentelle, tout document officiel établi à la suite de l’accident (Procès verbal de gendarmerie ou de police), le cas échéant les coupures de presse,

- toutes les pièces jugées utiles par l’Organisme Gestionnaire ou le Médecin Conseil de celui-ci pour l’instruction du dossier.

Passé ce délai de � mois, l’Organisme Gestionnaire se réserve le droit, en raison du dommage lié à son impossibilité de contrôler l’état d’invalidité, de fixer la date de mise en invalidité au jour de sa déclaration.

Art.26 – En cas d’Incapacité Temporaire totale de TravailL’assuré doit adresser à l ‘Organisme Gestionnaire, avant l’expiration du délai de franchise (en cas d’accident ou d’hospitalisation, le délai de déclaration est ramené à 7 jours) : - sous pli confidentiel, à l’attention du Médecin conseil de l’Organisme Gestionnaire, un certificat médical détaillé du médecin traitant, précisant notamment la nature de la maladie, la date de son apparition ou s’il s’agit d’un accident, la date de survenance et la nature des lésions, la durée probable de l’incapacité temporaire totale, l’importance de l’invalidité,- s’il s’agit d’un accident, une déclaration datée et signée par l’assuré précisant les causes et les circonstances.

Si la déclaration intervient tardivement, après le délai de franchise, celui-ci est décompté à partir de la réception de la déclaration.

Par ailleurs, toute prolongation d’arrêt de travail accordée par lemédecin traitant devra être signalée dans un délai de �0 jours.À défaut, l’assuré sera considéré comme guéri à l’expiration du délai prévu dans le certificat précédemment remis.

En cas de guérison ou de consolidation, l’assuré doit adresser à l’Organisme Gestionnaire : - un certificat médical attestant la date de reprise de ses activités avec guérison ou consolidation et, dans ce cas, le degré d’invalidité.

Art.27 – Le contrôle médicalÀ toute époque, les Médecins et agents délégués par l’Organisme Gestionnaire doivent avoir, sous peine de déchéance de garantie et de suspension des prestations en cours, un libre accès auprès de l’assuré afin de pouvoir constater son état.

L’assuré doit en outre autoriser son Médecin traitant à communiquer confidentiellement au Médecin conseil de l’Organisme Gestionnaire, toutes les informations que ce dernier jugera nécessaires.

Art.28 - L’expertise médicale et l’arbitrageL’Assureur, par l’intermédiaire de l’Organisme Gestionnaire se réserve le droit de faire procéder à une expertise médicale par l’un de ses Médecins. L’assuré a la faculté de se faire assister.

En cas de désaccord entre le Médecin expert de l’Organisme Gestionnaire et le Médecin de l’assuré, les parties intéressées ont la possibilité de demander une expertise amiable et choisissent ainsi un troisième Médecin expert pour les départager.

Chaque partie supportera les frais et honoraires de l’expert choisi par elle, ceux du troisième expert seront payés par moitié.

Faute d’entente sur le choix de l’expert, sa désignation est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré. L’expert amiable est nécessairement choisi sur la liste des experts judiciaires.

Les parties s’interdisent d’exercer tout recours judiciaire tant que l’expertise amiable n’a pas eu lieu, et au plus tôt au terme d’un délai maximum de � mois suivant cette demande d’expertise.

Art.29 – Les obligations de l’organisme gestionnaireL’assureur, par l’intermédiaire de l’Organisme Gestionnaire s’engage à régler le montant des sinistres non litigieux dans les 15 jours suivants la réception de toutes les pièces justificatives.

Art.30 – Faculté de renonciation L’assuré peut renoncer, conformément aux dispositions prévues par le code de la consommation (article l 121-21 et suivants), dans un délai de 7 jours, à compter soit de la date de souscription de la police initiale, soit de la date à compter de laquelle il a accepté les réserves ou les modifications essentielles de garantie proposées par l’assureur (notamment refus, limitations de garanties ou surprime). Les garanties cessent dès que l’assuré exerce sa faculté de renonciation. cette renonciation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au siège social sas assurema distribution.Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé au prochain jour ouvrable suivant. Le contractant démarché pourra exercer son droit de renonciation en utilisant le formulaire détachable destiné à cet effet (voir au dos du bulletin d’adhésion).

MODALITÉS DE RENONCIATION

L’adhérent peut renoncer à l’assurance dans un délai de �0 jours à compter de la date de paiement de la première cotisation, ou de la date à laquelle il a eu connaissance de réserves ou de modifications essentielles par rapport à l’offre originelle (notamment refus ou limitation de garanties). Cette renonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Régime Médicaux Associatifs - Service Gestion Prévoyance – B.P 27- 8�170 MONTEUX, établie selon le modèle suivant :

N° de contrat : …………………… Je soussigné(e), (Nom et Prénom ) …………………………................... né(e) le……… .demeurant à………. désire renoncer à mon contratAVENIR 2000 SALARIÉS NON CADRES que j’ai souscrit le : …........et demande le remboursement intégral des sommes versées dans les conditions prévues par l’article L 1�2-5-1 du Code des Assurances.

Date :

Signature :

Le contrat AVENIR 2000 SALARIÉS NON CADRES cesse immédiatement à la date d’envoi de cette lettre (le cachet de la poste faisant foi).

2�

ASSUREMAPLAn SérénIté Budget

CARACTÉRISTIQUES DE CETTE GARANTIE

Ce contrat offre une protection assurant le versement d’une indemnité en cas : • de décès, d’hospitalisation, d’Incapacité Temporaire et d’Invalidité Totale et

Permanente suite à un accident.

Ces indemnités sont dépensées par l’assuré comme il le souhaite (prise en charge de ses factures, de ses frais imprévus…).

• Une couverture multi-protection suite à un accident : • En cas de Décès, • En cas d’Hospitalisation (minimum de 72h), • En cas d’Incapacité Temporaire (Franchise de �0 jours / Prestations payables pendant un maximum de 12 mois), • En cas d’Invalidité Totale et Permanente.• Aucun questionnaire ou examen médical requis.• Une prime mensuelle qui n’augmente pas avec l’âge.

LES PoInTS FoRTS

à RETEnIR

age limite d’adhésion Minimum 18 ans / Maximum 6� ans.age limite de garantie Maximum 70 ans. Maximum 65 ans pour la garantie Invalidité montant des garanties Garantie Décès : Capital de 10.000 €. Garantie Hospitalisation (forfait) : 1.000 €. Garantie Incapacité Temporaire : �00 € / mois. Garantie Invalidité Totale et permanente : Capital de 7.500 €

décèsHospitalisation

(Montant forfaitaire)

Incapacité Temporaire

Invalidité Totale et Permanente

Niveau des garanties Assuré Conjoint Assuré Conjoint Assuré Conjoint Assuré Conjoint

Prestations 10 000 € 10 000 € 1 000 € 1 000 €�00 €

mensuels�00 €

mensuels7 500 € 7 500 €

Assuré (de 18 à 64 ans) Cotisation mensuelle

Assuré Principal 9,95 €

Couple 16,�5 €

PRESTATIon d’ASSURAnCE ET MonTAnT dES IndEMnITÉS :

PRÉVoYAnCE

CONTRAT D’ASSURANCESÉRÉNITÉ BUDGET

- CONDITIONS GENERALES -

A. DEFINITIONSACCIDENT SOUSGARANTIE : désigne une atteinte corporelle nonintentionnelle de la part de la personne assurée, survenant alors quele Contrat est en vigueur et provenant de l’action soudaine et impré-visible d’une cause extérieure et/ou violente.ACTES ORDINAIRES DE LA VIE :Toilette/Bain : se réfère à la capacité de se laver dans une baignoireou une douche (y compris le fait d’entrer et de sortir de la baignoireou de la douche) ou de se laver de façon satisfaisante par d’autresmoyens.Habillage/Déshabillage : se réfère à la capacité d’enfiler, enlever,fermer et ouvrir, agrafer et dégrafer, boutonner et déboutonner,attacher et détacher tous vêtements.Repas : se réfère à la capacité de se nourrir soi-même une fois quela nourriture est préparée et servie.Toilettes : se réfère à la capacité d’utiliser des toilettes ou, à tout lemoins, d’utiliser normalement ses fonctions intestinales ou urinaires,de façon à maintenir une hygiène personnelle satisfaisante.Déplacements : se réfère à la capacité de se déplacer, à l’intérieur,de pièce en pièce, sur plusieurs niveaux et/ou à la capacité demonter et descendre un escalier de 12 marches, avec un arrêt entrechaque marche si nécessaire.L’AGE LIMITE DE SOUSCRIPTION : c’est l’âge maximumd’entrée dans l’assurance pour les Personnes Assurées. Il estindiqué dans les Conditions Particulières.L’AGE DE FIN DES GARANTIES : c’est l’âge maximum au-delàduquel le contrat ne se renouvelle plus. Il est indiqué dans lesConditions Particulières.ASSUREUR ou « NOUS » : désigne la compagnie d’Assurances encharge de ce contrat. Les informations concernant la compagnied’Assurances figurent dans les Conditions Particulières.BENEFICIAIRE : désigne la personne physique ou morale qui reçoitles prestations versées par l’Assureur en cas de décès d’un Assuré.Sauf stipulation contraire, sont désignés comme Bénéficiaire, leconjoint survivant, les enfants nés ou à naître de la PersonneAssurée ou leurs représentants, les héritiers ou ayants droit de laPersonne Assurée.Le Souscripteur peut toutefois désigner le ou les Bénéficiaire(s)ultérieurement par avenant.La clause bénéficiaire peut faire l’objet d’un acte sous seing privé oud’un acte authentique.Lorsque le Bénéficiaire est nommément désigné, le Souscripteur estinvité à indiquer à l’Assureur, par lettre recommandée avec accusé deréception, les coordonnées de ce dernier, qui seront utilisées par l’As-sureur en cas de décès de la Personne Assurée.Le Souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-cin’est plus appropriée.Toutefois, la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation parle Bénéficiaire.CENTREDESERVICECLIENTELE : les informations concernant leCentre de Service Clientèle figurent dans les Conditions Particulières.CONDITIONS GENERALES : désigne les Conditions Générales duprésent Contrat.CONDITIONS PARTICULIERES : désigne les Conditions Particu-lières du présent Contrat.CONTRAT : désigne le présent Contrat d’assurance composé desConditions Générales et des Conditions Particulières.CONJOINT : désigne la personne :(a) officiellement mariée ou pacsée avec Vous au moment de l’Acci-dent Sous Garantie ou(b) qui cohabite avec Vous depuis une période continue d’au moins12 mois au jour de l’Accident Sous Garantie et qui ne soit pas elle-même mariée ou pacsée.DATE DE PRISE D’EFFET DU CONTRAT : désigne le jour, le moiset l’année de prise d’effet de votre garantie, tels que précisés dans lesConditions Particulières.DELAI DE CARENCE : désigne la période pendant laquelle l’inca-pacité de travail n’est pas prise en charge par l’assureur. Le délai decarence est indiqué dans les Conditions Particulières.DOMMAGECORPOREL désigne le préjudice corporel directementcausé par l’Accident Sous Garantie indépendamment d’autrescauses comme la Maladie.ETABLISSEMENTHOSPITALIER : désigne un hôpital public ou uneclinique privée (conventionnée ou non) disposant d’installations com-plètes de chirurgie et de traitement de patients hospitalisés et offrantdes soins infirmiers 24 heures sur 24. La notion d’EtablissementHospitalier ne comprend pas l’établissement ou la section d’unétablissement fonctionnant principalement comme :• une maison de convalescence, un service de convalescence, de

repos ou de soins infirmiers,• un service offrant principalement des soins de garde, d’éducation,• un service pour personnes âgées, droguées ou alcooliques,• un service dispensant des soins à domicile.La FRANCE comprend les territoires métropolitains y compris laCorse et les Départements d’Outre-mer et les territoires d’Outre-mer de la République Française.HOSPITALISATION : désigne le séjour en qualité de patient dans unEtablissement Hospitalier pour le Traitement Nécessaire consécutif àun Dommage Corporel. Cette Hospitalisation doit être prescrite parun Médecin et doit être d’une durée d’au moins 72 heures consécu-tives. L’Hospitalisation ne comprend pas les soins et le traitement

prodigués aux patients en consultation externe (patient qui n’est pasun malade hospitalisé et qui est reçu dans un hôpital ou dans un éta-blissement chirurgical pour un diagnostic ou un Traitement Néces-saire mais qui n’est pas alité si ce n’est sur un lit d’urgence ou d’unefaçon temporaire).INCAPACITE TEMPORAIRE : se réfère à la situation de la PersonneAssurée qui, à la suite d’un Accident Sous Garantie, sur justificationmédicale, se trouve placée dans l’une des deux situationssuivantes :- La personne Assurée est, au jour de l’Accident, titulaire d’un contrat

de travail à plein temps (30 h/semaine au moins), depuis plus de 6mois continus, ou exerce une activité indépendante déclarée et sevoit contraint d’interrompre cette activité, sans pouvoir reprendreune quelconque autre activité susceptible de lui procurer salaire,gain, ou profit.

Dans cette hypothèse, l’Incapacité sera présumée débuter le 1er jourdu certificat d’arrêt de travail établi par un Médecin.ou- La personne Assurée est dans l’incapacité totale d’accomplir au

mois trois des Actes Ordinaires de la Vie visés à l’article A et ne peutplus exercer une quelconque activité susceptible de lui procurersalaire, gain, ou profit.

Dans cette hypothèse, l’Incapacité sera présumée débuter le jour dela première consultation ayant donné lieu à un certificat médicalcirconstancié d’un Médecin.INDEMNITÉ(S) : désigne le montant de garantie précisé dans lesConditions Particulières.INVALIDITE TOTALE ET PERMANENTE : se réfère à l’état de laPersonne Assurée qui est définitivement incapable de se livrer à unequelconque activité susceptible de lui procurer salaire, gain ouprofit.MALADIE : désigne toute altération de la santé, organique oufonctionnelle, liée à une cause endogène. Sont notamment considé-rés comme Maladies : l’accident vasculaire cérébral, l’infarctus dumyocarde, la rupture d’anévrisme, l’épilepsie et les autres affectionssimilaires.MÉDECIN désigne une personne dûment autorisée et qualifiée pourétablir un diagnostic et traiter des maladies et des dommages cor-porels. Cette personne doit offrir des services entrant dans le champd’application de son autorisation. Ni Vous-même, ni votre Conjoint,parent, enfant, frère ou sœur, ni le parent, l’enfant, le frère ou la sœurde votre Conjoint ne pouvez être considérés comme Médecin au titredu Contrat.PERIODEDEGRATUITE : période qui commence à la date de Prised’Effet du Contrat pendant laquelle la garantie est gratuite.PERSONNEASSUREE : se réfère à tous les Assurés désignés dansles Conditions Particulières du contrat.SOUSCRIPTEUR ou vous : désigne la personne physique oumorale qui a souscrit le Contrat et qui paie les primes du Contrat.TRAITEMENT NÉCESSAIRE : désigne le traitement médicalcorrespondant aux pratiques médicales actuellement reconnues enFrance. Toute Hospitalisation, toute opération, tout traitement nonconsidérés comme une pratique médicale reconnue en France, parun organisme médical officiel, n’est pas considéré comme unTraitement Nécessaire. Les traitements ou les services de natureexpérimentale ne sont pas non plus considérés comme unTraitement Nécessaire. Nous sommes susceptibles de faire appel, ànos frais, à des organismes d’expertise médicale ou d’autres avismédicaux professionnels pour déterminer si les services de soinsmédicaux sont :• nécessaires d’un point de vue médical; et• respectueux des normes professionnelles de soins et, reconnus ence qui concernent leur qualité, leur fréquence et leur durée.

B. PRISE D’EFFET,DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

Prise d’effet et durée :Sous réserve de l’acceptation de la demandede souscription par l’Assureur, exprimée par l’envoi du Contrat, leContrat prend effet à la date figurant dans les Conditions Particu-lières.Le Contrat prend effet pour une durée d’un mois et sera automati-quement renouvelé chaque mois, par tacite reconduction, pour unemême durée, à condition que la prime soit payée.Sauf tacite reconduction ou résiliation expresse du Contrat dans lescas définis ci-dessous, le Contrat prendra fin à la première des datessuivantes : à la première échéance suivant l’Age de Fin desGaranties de toute Personne Assurée ou la date de votre décès oude celle de votre conjoint.

Résiliation du Contrat : Droit de rétractation dans les 30 jourssuivant la Date de Prise d’Effet du Contrat : Vous avez le droit dedemander la résiliation par rétractation de votre Contrat dans les30 jours suivant sa réception, à condition qu’une Personne Assuréen’ait pas déclaré de sinistre. Dans le cas ou la ou les premièrescotisations mensuelles sont prises en charge par l’assureur, larésiliation par rétractation ne donnera pas lieu à un remboursementde cotisation. La demande de rétractation doit être effectuée parl’envoi d’une lettre recommandée au Centre de Service Clientèle,selon le modèle ci-après :« Monsieur le Directeur, Je soussigné(nom, prénom et adresse du souscripteur) déclare renoncer auContrat Sérénité Budget. Date et signature ».

Droit de résiliation à l’expiration du délai de rétractation : Vous avezle droit de résilier votre Contrat à tout moment en vous mettant encontact avec le Centre de Service Clientèle. La résiliation du Contratprendra effet à la date anniversaire mensuelle du Contrat. De même,Nous avons le droit de résilier le Contrat à chaque échéance decelui-ci, sous réserve d’un préavis écrit de 2 (deux) mois, par lettreadressée à votre dernière adresse connue. La résiliation du Contratde votre part ou de la nôtre entraînera à sa date d’effet la cessationde l’obligation de paiement de la cotisation.En cas de résiliation de la part de l’assureur et si le contrat a unedurée de plus de deux ans, l’assureur s’engage à maintenir, surdemande du Souscripteur, des garanties équivalentes à celles dontil bénéficiait à la date de résiliation.

C. ETENDUE DES GARANTIESEn cas de décès accidentel, d’Hospitalisation, d’IncapacitéTemporaire ou d’Invalidité Totale et Permanente touchant la PersonneAssurée, nous prenons en charge, dans les conditions et limitesdéfinies ci-dessous au Chapitre Règlement de sinistre, les Indemni-tés prévues dans les Conditions Particulières.

D. CONDITIONS D’ADMISSIONAUX GARANTIES

Pour remplir les conditions d’admission aux garanties, vous et, le caséchéant, votre Conjoint devez :• avoir entre 18 ans et l’Age limite de souscription à la Date de Prise

d’Effet du Contrat,• résider en France de façon permanente pendant au moins 7 mois

sur une période de 12 mois.Si une Personne Assurée quitte la France pendant plus de 7 mois aucours d’une période de 12 mois, sa garantie est résiliée à la date dereconduction suivant cette période.

E. DECLARATION ET REGLEMENTDES SINISTRES

E-1. Déclaration de sinistreSi une Personne Assurée souhaite déclarer un sinistre, elle doit semettre en contact avec le Centre de Service Clientèle pourdemander un formulaire de déclaration de sinistre. Toute déclara-tion de sinistre devra être effectuée, sous peine dedéchéancededroit à garantie, dans les 30 jours suivant sa survenance auCentre de Service Clientèle. Une fois que le formulaire dedéclaration de sinistre aura été transmis à la Personne Assurée,elle devra le remplir et nous le retourner avec les informationsfigurant dans la liste ci-dessous, dans un délai de 90 jours àcompter de la date d’envoi du formulaire de déclaration desinistre par le Centre de Service Clientèle.Dans la mesure du possible, la Personne Assurée doit joindre à ladéclaration de sinistre, les pièces suivantes (liste non limitative) :DANS TOUS LES CAS :• L’original des Conditions Particulières;• Tous certificats médicaux, rapports médicaux, comptes rendus

radiologiques, résultats d’analyse médicale, bilans toxicologiques,en possession de la Personne Assurée;

• La copie de tout rapport officiel en possession de la PersonneAssurée (tel que le procès verbal de constat d’accident) ;

• Les coupures de presse, s’il en existe, ou toute autre piècesusceptible d’apporter des informations sur l’Accident SousGarantie;

• La copie de la déclaration d’accident du travail faite auprès de laSécurité Sociale, en cas d’Accident Sous Garantie survenu dansle cadre d’une activité professionnelle ;

• Tout élément de preuve permettant de vérifier que l’identité de lapersonne victime de l’Accident Sous Garantie a bien la qualité dePersonne Assurée, prévue par l’article A de ce Contrat (par exem-ple, un extrait d’acte de mariage, des extraits d’acte de naissance);

• Un relevé d’identité bancaire.DE PLUS, EN CAS DE DECES :• Un extrait de l’acte de décès;• Un certificat établi par un Médecin constatant la cause précise du

décès et établissant l’absence de lien direct entre le décès et uneMaladie ou un accident antérieur à la Prise d’Effet du Contrat ;

• Tout élément de preuve permettant de vérifier que vous êtes leBénéficiaire (par exemple, un document établi par le notaire chargéde la succession de la Personne Assurée décédée ou un jugementdéfinitif);

DE PLUS, EN CAS D’HOSPITALISATION :• Un bulletin de situation de l’Etablissement Hospitalier actualisé

tous les 15 jours, en cas d’Hospitalisation prolongée ;• Le bulletin de sortie remis mentionnant clairement les dates et

heures d’entrée/sortie de l’établissement hospitalier ainsi que le(s)services dans le(s)quel(s) la Personne Assurée a séjourné ;

• Les éventuels comptes rendus opératoires en votre possession ;DE PLUS, EN CAS D’INCAPACITE TEMPORAIRE :• Tout élément de preuve permettant de vérifier son activité profes-

sionnelle, la nature de ses fonctions, son statut, son ancienneté,ses charges sociales ;

• Attestations ASSEDIC si la Personne Assurée a la qualité desalarié;

• Tout élément comptable utile (par exemple déclaration fiscale, oulivre de comptes) ;

• Un certificat d’arrêt de travail ou un certificat médical attestant devotre incapacité à accomplir trois des Actes Ordinaires de la VieCourante ;

• Tous courriers échangés avec les organismes sociaux de nature àconfirmer son Incapacité.

DE PLUS, EN CAS D’INVALIDITE TOTALE ET PERMANENTE :• Un certificat médical attestant de son état d’Invalidité Totale et

Permanente.Toutes ces pièces doivent être adressées par courrier recommandéet vous seront également retournées par l’Assureur en recommandé.Par ailleurs, le Centre de Service Clientèle vous remettra, en mêmetemps que le formulaire de déclaration de sinistre, un questionnairemédical à faire remplir et signer par le Médecin choisi par la PersonneAssurée (Médecin traitant, Médecin ayant constaté l’Accident SousGarantie ou autre Médecin). Dans le respect du secret médical, ceMédecin sera chargé de dresser un compte rendu de son état etretournera le questionnaire médical rempli, sous pli confidentiel, auMédecin-conseil de l’Assureur, celui-ci étant habilité à communiquerà l’Assureur des conclusions d’ordre purement administratives luipermettant de statuer sur la demande de prise en charge. Leshonoraires médicaux seront à la charge de l’Assureur.En toute hypothèse, nous nous réservons le droit de réclamer toutepièce ou information complémentaire (notamment celles quipourraient être obtenues par la Personne Assurée sur demandeauprès du Directeur de l’Etablissement Hospitalier dans lequel il aséjourné) et de faire procéder, à nos frais, à toute expertise médicaleque nous jugerions utile à notre décision de prise en charge ou demaintien des prestations.Le refus de la Personne Assurée de se soumettre à un examenentraînera automatiquement la suspension des prestationsdurant un délai de 60 jours à compter de la demande et ladéchéance du droit à garantie à l’issue de ce délai.Afin de veiller à une gestion efficace de la déclaration de sinistre, nousavons la faculté de désigner une société distincte pour traiter lesdéclarations de sinistre en notre nom. Nous vous fournirons tous lesrenseignements y afférents au moment du dépôt de la déclaration.E-2 : Règlement de sinistreLe règlement du sinistre ne peut intervenir que si le dossier estcomplet.La prise en charge du sinistre est décidée par l’Assureur.Les Indemnités à verser seront payées dans le délai de 15 jours àcompter de la réception de l’intégralité des pièces sollicitées.Ces indemnités seront versées à la Personne Assurée si elle estvivante ou au(x) Bénéficiaire(s) en cas de décès.Sous réserve des modalités et des conditions du présent Contrat,nous verserons les Indemnités indiquées ci-après en vertu du ContratSérénité Budget, conformément à l’article E-1 (Déclaration dessinistres), de la façon suivante :«E2-1-INDEMNITE EN CAS DE DECES ACCIDENTEL :Nous verserons l’Indemnité en cas de décès stipulée aux ConditionsParticulières si la Personne Assurée vient à décéder à la suite d’unAccident Sous Garantie.E2-2-INDEMNITE EN CAS D’HOSPITALISATION A LA SUITED’UN ACCIDENTNous verserons l’Indemnité en cas d’Hospitalisation stipulée auxConditions Particulières pour chaque Hospitalisation qui dure unminimum de 72 heures consécutives à condition que la PersonneAssurée :(1) se voit prodiguer les soins professionnels d’un Médecin,(2) et que l’Hospitalisation commence dans un délai de 90 jourssuivant l’Accident Sous Garantie.E2-3-INDEMNITE EN CAS D’INCAPACITE TEMPORAIREA compter de l’expiration du Délai de Carence, nous verserons 1/30ede l’Indemnité en cas d’Incapacité Temporaire stipulée auxConditions Particulières par jour d’Incapacité. L’Indemnité seraversée mensuellement en arrières tant que ladite Incapacité serajustifiée et dans la limite de 12 mensualités maximum.Le niveau d’indemnisation est spécifié dans les ConditionsParticulières.

Pour pouvoir prétendre à l’Indemnité en cas d’Incapacité Temporaire,la Personne Assurée doit :• être régulièrement suivie par un Médecin,• être en état d’Incapacité à la suite d’un Dommage Corporel,• produire tout document requis par l’Assureur pour apporter la

preuve que les conditions de mise en œuvre de la garantie Incapa-cité Temporaire sont réunies et perdurent.

Nous continuerons à verser l’Indemnité en cas d’IncapacitéTemporaire jusqu’au premier des évènements suivants :• Paiement d’un maximum de 12 mensualités au titre d’un même

sinistre,• Fin de l’Incapacité telle que définie au Contrat,• Défaut de communication par la Personne Assurée des pièces

attestant que son Incapacité perdure,• Décès de la Personne Assurée.Si la Personne Assurée subit deux périodes d’Incapacité espacées demoins de trois mois à la suite du même Accident Sous Garantie,aucun Délai de Carence ne sera appliqué. A défaut, la secondepériode d’Incapacité donnera lieu à un nouveau Délai de Carence.De plus, après une Incapacité Temporaire d’un an ou plus, aucuneIndemnité complémentaire ne pourra être servie avant l’expirationd’un délai de 6 mois consécutifs de travail.E2-4-INDEMNITE EN CAS D’INVALIDITE TOTALE ETPERMANENTESi après avoir perçu une Indemnité en cas d’Incapacité Temporairependant une période de 12 mois consécutifs, l’état de la Personne

Assurée est reconnu comme constitutif d’une Invalidité Totale etPermanente par un Médecin, nous verserons l’Indemnité en casd’Invalidité Totale et Permanente prévue aux Conditions Particulières.

Remarques importantes :• Le niveau d’indemnisation est déterminé à la date de l’Accident

Sous Garantie.• En cas de décès dans les 90 jours suivant le Dommage Corporel,

seules les Indemnités prévues à l’article E-2.1- INDEMNITE EN CASDE DECES ACCIDENTEL seront dues.

• Les Indemnités en cas d’Incapacité Temporaire et Indemnité en casd’Invalidité Totale et Permanente prévues respectivement auxarticles E2.-3 et E2-.4 ne sont plus dues à compter du 65ème

anniversaire de la Personne Assurée.• Les garanties dues au titre d’un même Accident Sous Garantie sont

cumulables dans la limite de l’Indemnité Maximum Par AccidentSous Garantie stipulée aux Conditions Particulières.

• Les garanties dues pendant la période de validité du Contrat sontcumulables dans la limite du Plafond d’Indemnités Pour la Durée duContrat stipulée aux Conditions Particulières.

F. EXCLUSIONSAucune Indemnité ne sera due du fait d’un Dommage Corporelsubi par une Personne Assurée :• Lorsqu’il est causé par unAccident ou uneMaladie quelconquede la Personne Assurée ayant donné lieu, préalablement à laprise d’effet du Contrat :

- à un traitement ou un suivi médical,- à des symptômes diagnostiqués ou pas.• Lorsqu’il s’agit une automutilation, qu’elle soit infligée ou nonsous l’emprise d’un trouble mental ;

• Lorsqu’il résulte d’une guerre ou d’un fait de guerre (quecelle-ci soit déclarée ou non), d’une invasion, d’agissementsd’ennemis étrangers, d’une guerre civile ou de troubles civils,d’une rébellion, d’une émeute ou de l’exécution d’unemission,opération ou d’un service militaire (par voie de terre, mer ouair), y compris les opérations d’entraînements ;

• Lorsqu’il est causé par des radiations ou une contamination oules effets de radiation ou encore lorsqu’il est causé par unecontamination biologique ou chimique ou les effets d’agentsbiologiques ou chimiques ;

• Lorsqu’il survient lors d’un voyage aérien, sauf si la PersonneAssurée est un passager ayant payé son billet sur une liaisonrégulière et prévue ;

• Lorsqu’il survient en participant à une course autre qu’unecourse à pied ou une compétition de natation ;

• Lorsqu’il survient lors d’une plongée sous-marine, lors d’uneescalade, lors d’une activité de spéléologie ou d’un saut enparachute ;

• Lorsque la Personne Assurée met consciemment sa vie endanger ;

• Lorsqu’il survient alors que la Personne Assurée est sousl’influence de stupéfiants ou est affectée par des stupéfiants(temporairement ou à titre habituel) qui n’ont pas été prisconformément à des prescriptions médicales ;

• Lorsqu’il survient aumoment ou la PersonneAssurée est sousl’influence d’alcool ou est affectée par l’alcool (temporairementou à titre habituel) et/ou son taux d’alcoolémie est égal ousupérieur à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang ;

• Lorsqu’il survient au moment où la Personne Assurée estl’auteur ou tente de commettre une agression, des violences ouune infraction pénale ou un acte de terrorisme;

• Lorsqu’il survient du fait de violences subies par la PersonneAssurée, qui n’ont pas été signalées à la police au moment dela survenance de l’Accident Sous Garantie;

Lorsqu’il est dû à une Maladie, à un handicap corporel oumental ou à un traitement médical ou chirurgical visant cesderniers ou lorsque la Personne Assurée ne suit pas un conseilmédical ;• Lorsqu’il est dû à une affection mentale, neurologique oupsychique incluant notamment stress, anxiété, dépression ousyndrome dépressif post natal;

• Lorsqu’il est dû à une infection par un virus immuno déficient(VIH) ou en lien avec un syndrome immuno déficient déclaré(SIDA) ;

• Lorsqu’il est dû à une grossesse, une naissance ou unecontraception ;

• Lorsqu’il est dû à un mal de dos ou à une affection similaire(lombalgie, sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie…), à moins quedes radiographies mettent en évidence l’anormalité à l’originede l’Incapacité ou Invalidité ;

• Lorsqu’il survient alors que la Personne Assurée est enprison.

G. AUTRES DISPOSITIONSG-1. Cumul de garantiesCe Contrat remplace tout Contrat vous ayant été précédemmentdélivré en vertu de la présente Police au titre de votre ContratSérénité Budget. Toute personne ne peut bénéficier que d’un seulContrat Sérénité Budget, souscrit auprès de l’Assureur. En cas dedécouverte d’une situation où la garantie décrite ci-dessus seraitofferte deux fois, la Personne Assurée sera réputée Assurée en vertudu Contrat Sérénité Budget offrant les Indemnités les plus impor-tantes. Nous rembourserons les cotisations versées de la police com-portant les garanties les plus faibles en cas de cumul de 2 contratssérénité budget et ayant pu être offertes à la Personne Assurée.G-2. CotisationAprès la période de gratuité, la cotisation fixée aux ConditionsParticulières, est payée chaque mois par le Souscripteur, le jour du

mois de Prise d’Effet du Contrat telle que cette date est précisée parles Conditions Particulières.Conformément à l’article L.113-3 du Code des assurances, si Vousne payez pas une cotisation dans les 10 jours de son échéance, Vousdisposez d’un délai de 30 jours pour la régler à compter de la date dela lettre recommandée de mise en demeure. A défaut de paiement auterme de ce délai, la garantie sera suspendue jusqu’à ce que toutesles cotisations aient été réglées. Si Vous avez payé toutes lescotisations, en incluant celles devenant exigibles durant la périodede suspension de couverture, alors la garantie reprendra effet à midile lendemain du jour où ont été payées toutes cotisations. Nousavons le droit de résilier le Contrat dans les 10 jours suivants la dated’expiration de la période de 30 jours.G-3. Modification du ContratEn cas de modification des conditions applicables au Contrat, NousVous adresserons, au moins 30 jours avant la prise d’effet de cesmodifications, un avenant de modification à retourner signé auCentre de Service Clientèle.G-4. PrescriptionConformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code desassurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sontprescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donnenaissance.Toutefois, ce délai ne court :1º En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte surle risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;2º En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu

connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.Quand l'action de la Personne Assurée contre l'Assureur a pour

cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que dujour où ce tiers a exercé une action en justice contre la PersonneAssurée ou a été indemnisé par ce dernier.La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurancecontre les accidents atteignant les personnes, lorsque lesBénéficiaires sont les ayants droit de la Personne Assuré décédée.La prescription est interrompue par une des causes ordinairesd’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à lasuite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, enoutre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé deréception adressée par les Assureurs à la Personne Assurée en ce quiconcerne l’action en paiement de la Cotisation et de l’envoi d’unelettre recommandée avec accusé de réception adressée par laPersonne Assuré aux Assureurs en ce qui concerne le règlement del’Indemnité.G-5 : DeviseToutes les Indemnités doivent être versées en euros ou dans touteautre devise ayant cours légal en France au moment du paiement.G-6 : Fausse déclarationConformément aux dispositions de l’article L 113-8 duCode desassurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité,le Contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de faussedéclaration intentionnelle de la part de la Personne Assurée,quand cette réticence ou cette fausse déclaration changel'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'Assureur, alorsmême que le risque omis ou dénaturé par l'Assuré a été sansinfluence sur le sinistre.En conséquence, toute fraude, toute fausse déclaration ouréticence intentionnelle, intervenant soit dans les informationsque la PersonneAssurée fournit par rapport à tout élément ayantune incidence sur le présent Contrat, soit lorsque la PersonneAssurée fait une déclaration de sinistre en vertu du Contrat,privera la garantie de tous ses effets; et l’ensemble des droitsaux Indemnités et des primes payées sera perdu.En outre, conformément aux dispositions de l’article L 113-9 duCode des assurances, dans le cas d’une omission ou d’unedéclaration inexacte de la part de la Personne Assurée dont lamauvaise foi n'est pas établie, constatée avant tout sinistre,l'Assureur a le droit soit demaintenir le Contrat, moyennant uneaugmentation de prime acceptée par le souscripteur, soit derésilier le Contrat dix jours après notification adressée ausouscripteur par lettre recommandée, en restituant la portion dela prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre,l'Indemnité est réduite en proportion du taux des primes payéespar rapport au taux des primes qui auraient été dues, si lesrisques avaient été complètement et exactement déclarés.G-7 : Loi applicable et langueLe présent Contrat est régi par le droit français. Toutes les informa-tions ont été fournies en français.G-8 : Absence de renonciation aux droits conférés par le ContratLe défaut d’exercice ou l’échec dans l’exercice d’un droit conféré parle Contrat n’emporte pas renonciation à se prévaloir de ce droit et nesaurait constituer une entrave à l’exercice de ce droit ou d’unquelconque autre droit à une autre occasion.G-9 : RéclamationsEn cas de contestation relative à l’exécution du Contrat, la PersonneAssurée pourra contacter le Centre de Service Clientèle.Si un désaccord subsiste, l’Assuré a la faculté de s’adresser aumédiateur de l’Assureur, dont le Centre de Service Clientèle indiquera,sur simple demande, les coordonnées et ceci sans préjudice desautres voies d’actions légales.Afin de veiller à ce que Nous gardions un service de qualité, Nouspourrions être amenés à surveiller ou enregistrer les communicationstéléphoniques entre la Personne Assurée et Nous.

INFORMATION ET CONSEILArticle L520-1 du Code des Assurances

Les informations suivantes que nous vous invitons à consulter avant de souscrire au contrat d’assurance, vous renseignent sur les personnes concernées parce contrat, l’identité de l’assureur et de l’intermédiaire ainsi que sur certains éléments essentiels du contrat d’assurance sur lesquels nous souhaitons particu-lièrement attirer votre attention. Il est aussi important de lire intégralement les Conditions Générales et Particulières et de poser toutes les questions que vousestimez nécessaires au 0 805 85 86 89 afin de vous assurer que le contrat est en phase avec votre situation financière et vos besoins personnels.

1. A qui s’adresse l’assurance Sérénité Budget ?L’assurance Sérénité Budget s’adresse à toutes les personnes âgées de 18 à 64 ans inclus au moment de la souscription, qui souhaitent être assurées en casde décès, d’hospitalisation, d’Incapacité Temporaire et d’Invalidité Totale et Permanente consécutifs à un accident.

2. Contrat conseillé : L’assurance Sérénité BudgetCe contrat vous offre une protection assurant le versement d’une indemnité en cas : de décès, d’hospitalisation, d’Incapacité Temporaire et d’Invaliditépermanente suite à un accident. Vous pouvez dépenser cette compensation financière comme vous le souhaitez (prise en charge de vos factures, de vos fraisimprévus…). Ces différentes indemnités sont stipulées dans les tableaux des garanties figurant sur votre bulletin de souscription.

Ce contrat vous est proposé car vous avez entre 18 et 64 ans inclus au moment de la souscription. La couverture s’arrête à 70 ans.

Les personnes âgées de 65 ans ou plus ne sont pas éligibles à la garantie relative à l’Incapacité Temporaire et à l’Invalidité Totale et Permanente.

Ce contrat ne couvre pas le décès, l’hospitalisation, l’Incapacité Temporaire et l’Invalidité Totale et Permanente en cas de maladie, d’automutilation, de guerre,de participation à une course autre qu’une course à pieds ou une compétition de natation, ou survient lors de la pratique de la plongée sous-marine, del’escalade, de la spéléologie ou du parachutisme… Nous vous invitons à lire attentivement les Conditions Générales (« F.Exclusions »).

La date de prise d’effet des garanties sera indiquée dans les Conditions Particulières que vous recevez après avoir souscrit au contrat. Le contrat prend effetpour une durée d’un mois et sera automatiquement renouvelé chaque mois par tacite reconduction pour une même durée, à condition que la prime soit payée.

3. Cotisation :Le montant de la cotisation est indiqué dans votre bulletin de souscription. Celui-ci est payable après la période initiale de gratuité, chaque mois par leSouscripteur le jour du mois de prise d’effet du contrat tel que cette date est précisée dans les Conditions Particulières.

4. Que faire si vous désirez mettre fin à votre contrat ?Vous avez un droit de renonciation de 30 jours calendaires à compter de la date de réception du contrat. Après cette période vous pouvez résilier votre contratà tout moment en vous adressant au Centre de Service Clientèle (la résiliation prend effet à la première échéance suivante).L’assureur peut aussi résilier le contrat à chaque échéance, moyennant un préavis de 15 jours.

5. Information sur l’Assureur :Stonebridge International Insurance Ltd. est une société d’assurance anglaise spécialisée en assurances accident qui opère en France en libre prestation deservices. Siège Social : Braywick Gate, Braywick Road, Maidenhead, Berkshire, SL6 1DA UK / Royaume Uni. Numéro d’Immatriculation 3321734(en Angleterre). Stonebridge International Insurance Ltd. est sous le contrôle de la Financial Services Authority (FSA) et le numéro d’immatriculation est le203188. Vous pouvez vérifier ces informations en consultant www.fsa.gov.uk/register ou en appelant la FSA au + 44 0 207 066 1000. L’Assureur est couvert parle fonds de garantie des services financiers britanniques (FSCS) et vous pouvez en demander l’intervention en cas de défaillance de l’Assureur.

6. Information concernant l’intermédiaire d’assurance :Cette assurance a été offerte par le mandataire d’assurance, SAS Assurema Distribution – S.A.S au capital de 12 037 000 euros dont le siège social est situé1050 chemin des Exquerts BP 27 – Z.A La Tapy – 84170 Monteux. Immatriculée au RCS De Carpentras B 487 784 928 et à l’ORIAS (l’Organisme pour leRegistre des Intermédiaires en Assurance) avec le numéro d’immatriculation 07 022 461 en tant qu’intermédiaire d’assurance (www.orias.fr).Il n'existe pas d'autres relations financières entre cette société et l'Assureur.Lors de la souscription l'Intermédiaire d'assurance a pris en compte les besoins exprimés par le candidat à l'assurance et a proposé ledit contrat d'assuranceaux clients qui désirent être couverts en cas de décès, d’hospitalisation, d’Incapacité Temporaire et d’Invalidité Totale et Permanente consécutifs à un accident.

7. Autorité de Contrôle de l’Assureur et de l’Intermédiaire :L’assureur et l’intermédiaire mentionnés ci-dessus sont régis par le Code des assurances français et sont soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle desAssurances et des Mutuelles (ACAM) située 61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09. Tél. : 01 55 50 41 41 / Fax : 01 55 50 41 50 (www.ccamip.fr).

8. Que faire en cas de réclamation ?Toute réclamation concernant l’assureur, l’intermédiaire ou le contrat d’assurance peut être exercée à l'adresse du Centre de Service Clientèle ou par téléphone.En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours interne ont été épuisées, vous pouvez solliciter l'avis du Médiateur de l’assureurdont le Centre de service Clientèle indiquera sur simple demande les coordonnées et ceci sans préjudice de l’exercice d’autres voies d’actions légales.

Fait en 2 exemplaires (exemplaire à remettre à Assurema Distribution)

Nom du Souscripteur : ………………………………………………………………….. Prénom du Souscripteur : ………………………………………………………

� Je déclare avoir pris connaissance du document « information et conseil » selon l’Article L520-1 du Code des Assurances.

Date : …………………………………………………… Signature du Souscripteur

28

ASSUREMA

CARACTÉRISTIQUES DE CETTE GARANTIE

Ce contrat a pour objet d’indemniser tout particulièrement les personnes victimes de dommages corporels résultant d’un accident de la route mais il couvre également la plupart des accidents de la vie. Il offre également une protection du permis de conduire.

• Une double protection pour les utilisateurs d’un véhicule automobile assurant un capital élevé : • En cas de Décès Accidentel, • En cas d’Invalidité Totale et Permanente suite à un accident.• Un service complet d’assistance permis (Garantie Route, Garantie Frais de Stage, Garantie Nouveau Permis).

• Aucun questionnaire ou examen médical requis.• Une adhésion garantie de 18 à 69 ans (Permis probatoire couvert).• Une prime mensuelle qui n’augmente pas avec l’âge.• Aucune durée de contrat, résiliable à tout moment.

LES PoInTS FoRTS

à RETEnIR

age limite d’adhésion * Minimum 18 ans / Maximum 69 ans.age limite de garantie Minimum 16 ans / Maximum 6� ans pour la garantie Invalidité. Maximum 80 ans pour la garantie Décès.montant des garanties Garantie Décès de 25.000 à 200.000 €. Garantie Invalidité de 12.500 à 100.000 €

* souscripteur

À partir de 70 ans, l’indemnité prévue (voir tableau des garanties au verso) sera réduite de moitié. Les accidents de véhicules motorisés à 2 roues sont uniquement couverts (en tant que conducteur, passager ou piéton) par le niveau « Tous les autres accidents de la route ».

PLAn de ProteCtIon IntégrALe du ConduCteur

« Sos PermIs »

29

Client Primes mensuelles

Souscripteur 15.�5 €

Souscripteur + conjoint 19.95 €

Souscripteur + enfant(s) 16.95 €

Souscripteur + conjoint + enfant(s)

21.�5 €

PRESTATIonS d’ASSURAnCE ET MonTAnT dES IndEMnITÉS :

niveaux de garantie

Indemnités versées suite au décès Accidentel

Indemnités versées suite à une Invalidité Totale et Permanente

Souscripteur Conjoint Enfants Souscripteur Conjoint Enfants

Accidents sur l’autoroute

200,000 € 100,000 € 20,000 € 100,000 € 50,000 € 10,000 €

Les autres accidents de la

route50,000 € 25,000 € 5,000 € 25,000 € 12,500 € 2,500 €

Tous les autres Accidents

25,000 € 12,500 € 2,500 € 12,500 € 6,250 € 1,250 €

Prestations d’assistance pour le souscripteur seulement Souscripteur

Indemnisation versée pour repasser le permis en cas de perte de tous ses points Jusqu’à 500 f

Remboursement des frais engagés pour effectuer un stage de récupération de points 2�0 f max

Assistance juridique suite à une infraction routière (provoquant l’annulation du permis ou un retrait de point(s)...)

20,000 f max

PRESTATIonS d’ASSISTAnCE ET MonTAnT dES IndEMnITÉS :

CoTISATIon MEnSUELLE :

PRÉVoYAnCE

�0

j’ai un permis probatoire, puis-je acheter le SoS Permis Stonebridge International Insurance ? Oui, tout à fait, vous pouvez avoir un permis probatoire et profiter du Plan SOS Permis Stonebridge International Insurance

Est-ce valable pour les permis moto ? Oui, SOS Permis Stonebridge International Insurance est valable sur tout véhicule à moteur immatriculé, de tourisme ou utilitaire, auto ou moto de moins de 3,5 tonnes immatriculé en France métropolitaine. Nous vous invitons à lire attentivement les conditions générales sur notre site.

j’ai une moto et une voiture, SoS Permis Stonebridge International Insurance prend en charge lequel de mes véhicules ? Les deux, SOS Permis Stonebridge International Insurance couvre le détenteur des permis A et/ou B.

je vis dans les doM ToM, est ce valable pour moi ? SOS Permis Stonebridge International Insurance est valable uniquement en France métropolitaine.

quand SoS Permis Stonebridge International Insurance prend il effet ? SOS Permis Stonebridge International Insurance prend effet dès l’acceptation de votre dossier, généralement le lendemain du jour de votre souscription.

je suis engagé pour combien de temps avec SoS Permis Stonebridge International Insurance? Aucune durée minimale ne vous est imposée, vous pouvez résilier à tout moment. Client Primes mensuellesSouscripteur 15.45 €Souscripteur + conjoint 19.95 €Souscripteur + enfant(s) 16.95 €Souscripteur + conjoint + enfant(s) 21.45 €

Combien coûte SoS Permis Stonebridge International Insurance?

SoS Permis de Stonebridge International Insurance Keep-cool, c’est quoi exactement ? Le Plan de « Protection Intégrale du Conducteur SOS Permis » de Stonebridge International Insurance Ltd. vous offre une protection double : une garantie d’assistance pour votre permis de conduire ainsi qu’une garantie financière pour vous et vos proches.

Une garantie route : Nous prenons en charge le paiement des frais et honoraire d’avocats nécessaires à la défense de vos intérêts afin d’obtenir l’annulation d’une décision administrative d’annulation de votre permis de conduire ou de retrait de point. Nous mettons à votre disposition un avocat spécialisé. Vous pouvez également choisir de conserver votre avocat.

Une garantie « Frais de stage » Nous vous remboursons les frais de stage effectué auprès d’un centre de formation agréé pour reconstituer votre capital de points, à hauteur de 2�0€ par stage.

Une garantie «nouveau permis » Si à la suite d’une infraction commise depuis la souscription du contrat vous perdez la totalité de vos points, nous vous remboursons les frais engagés pour l’obtention d’un nouveau permis, à hauteur de 500€ par prise en charge.

Une protection financière pour vous et vos proches :Une indemnité forfaitaire est versée en cas de décès accidentel ou en cas d’invalidité permanente et totale. Ce produit a été conçu plus particulièrement pour indemniser les personnes victimes de dommages corporels résultant d’un accident de la route. Cependant, ce produit offre également une couverture pour la plupart des accidents. Le niveau de prestation dépend de la cause du dommage corporel ou du décès (se référer au tableau ci-dessous) :

à qui est destiné SoS Permis Stonebridge International Insurance? À tous les détenteurs d’un permis A et/ou B.

je viens d’acheter le Plan SoS Permis, je suis pacsé ou en union libre, est ce que mon conjoint est couvert pour la partie « protection de mon permis de conduire » ? Non, SOS Permis Stonebridge International Insurance est une garantie nominative couvrant l’ensemble des véhicules du souscripteur mais pas son couple.

Il me manque des points sur mon permis, puis-je bénéficier de l’offre de stage de récupération de points ? Afin de pouvoir bénéficier du stage de récupération de points sur votre permis, il faut réunir les � conditions suivantes :

1) Vous avez perdu au moins la moitié de vos points au moment de la demande de stage ; 2) Vous avez perdu un ou plusieurs points suite à une infraction commise depuis la souscription ; 3) Vous n’avez pas déjà effectué un stage de récupération de points de permis au cours des 24 derniers mois.

je possède plusieurs véhicules, comment faire ? Le SOS Permis Stonebridge International Insurance est rattachée à votre permis de conduire, quelque soit le véhicule que vous conduisez. C’est différent d’une assistance qui serait comprise avec votre assurance auto ou moto, qui elle couvre votre véhicule. SOS Permis Stonebridge International Insurance couvre votre permis de conduire et vos déplacements.

Est-ce que l’offre pour le stage de récupération de points est rétroactive ?

PLAn de ProteCtIon IntégrALe du ConduCteur

ASSUREMAQuestIon réPonse

�1

Non. Il faut pour pouvoir déclencher la prestation, réunir les conditions évoquées ci-dessus. Notamment, il faut avoir été l’objet d’une contravention ayant entraîné la perte d’au moins un point sur votre permis de conduire au cours de l’année de souscription au plan SOS Permis Stonebridge International Insurance

Est-ce que vous payez aussi les contraventions ? Non. Le Plan SOS Permis Stonebridge International Insurance ne cautionne pas les actes dont vous pouvez être l’auteur et ne prend pas en charge les contraventions qui peuvent en découler. Le Plan SOS Permis Stonebridge International Insurance est là pour vous garantir de rester mobile en cas d’infraction.

que signifie dAS ?DAS signifie Défense Automobile et Sportive, le partenaire de Stonebridge International Insurance chargé de délivrer les prestations telles que la protection juridique, le stage de récupérations de points ou bien le stage pour repasser le permis de conduire.

Comment dois-je faire pour bénéficier d’un stage de récupération de points ?Il vous suffit de contacter le centre de service clientèle à savoir le 0805 85 28 20 pour en faire la demande.(Le service clientèle devra lors de l’appel vérifier que le client est à jour de ses cotisations et lui transmettra les coordonnées téléphoniques de la DAS. (Défense automobile et sportive). Tél. 02 43 39 65 23 Sachez cependant que pour en bénéficier il faut avoir perdu entre 1 et plusieurs points pendant la durée de validité de votre adhésion au présent contrat pour pouvoir en bénéficier.Sachez également M. Mme ________, que seuls les stages effectués sous votre propre initiative pourront faire l’objet d’une indemnité à hauteur de 230 €.

quels sont les documents à fournir pour être indemnisé en cas de stage de récupération de points?Il vous suffit de joindre à votre demande d’indemnisation, la lettre du Ministère de l’Intérieur (référence 48) vous informant de la dernière perte de points affectant votre permis, ainsi que la facture acquittée des frais de stage effectué suite à ce retrait.

quel est le délai à respecter entre 2 stages de récupération de points ?Vous ne pouvez suivre qu’un stage tous les 2 ans.

Combien de points récupère-t-on pendant un stage ?4 points dans la limite des 12 points ou des 6 points (permis probatoire).

Comment dois-je faire dans le cas où je dois repasser le permis suite à la perte totale de mes points ?Vous contactez le centre de service clientèle à savoir le 0805 85 28 20 pour en faire la demande.(Le service clientèle devra lors de l’appel vérifier que le client est à jour de ses cotisations et lui transmettra les coordonnées téléphoniques de la DAS. (Défense automobile et sportive). Tél. 02 43 39 65 23 Sachez cependant que votre permis est invalidé à la suite de la perte de la totalité de vos points, il faudra attendre une période de 6 mois avant de repasser le permis de conduire. Et si votre permis est invalidé une 2ème fois dans un délai de 5 ans vous devrez attendre un an avant de le repasser).

quels sont les documents à fournir pour être rembourser des frais d’obtention d’un nouveau permis ?Toute demande de remboursement des frais d’obtention d’un nouveau permis de conduire doit être faite en une fois et doit être accompagnée :- de la copie du procès-verbal d’infraction à l’origine de la perte totale des points,- de la lettre du préfet compétent faisant injonction au bénéficiaire de remettre son permis de conduire (référence administrative 48SI ou 48N).

- de la copie du nouveau permis obtenu à l’exclusion du certificat provisoire, - des justificatifs des frais engagés tels que facture acquittée auprès de la commission médicale départementale, facture acquittée auprès de l’organisme agréé ayant organisé le test psychotechnique, facture acquittée des enseignements théoriques et pratiques en vue de l’obtention du permis de conduire, frais administratifs de délivrance du nouveau permis de conduire

qu’entendez-vous par « Protection juridique route» ?La Protection Juridique vous permet de bénéficier de conseils d’experts et d’un appui efficace dans le cas ou vous souhaitez exercer un recours devant les juridictions administratives afin d’obtenir l’annulation d’une décision administrative d’annulation du permis de conduire ou d’un retrait de points notifié à la suite d’une infraction. nous délivrons 3 prestations avec la prise en charge des frais de justice et honoraires d’avocats engagés :Dans un premier temps, LA DEFENSE ou LE RECOURS AMIABLE. Pour que vos droits soient respectés, nous cherchons avant tout une solution amiable qui préserve les intérêts du client.

Dans un second temps, LA DEFENSE ou LE RECOURS JUDICIAIRE. Si aucune solution amiable satisfaisante n’a été trouvée, nous prenons en charge votre défense devant les tribunaux compétents.

Enfin, L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. Nous vous accompagnons jusqu’au bout. Parce qu’une décision de justice ou un accord amiable non appliqué ne servent à rien, nous mettons tout en œuvre pour que les décisions soient respectées. Nous prenons alors en charge les frais qui en découlent à hauteur de 20 000 €.

Puis je faire appel à mon propre avocat ?Tout à fait, vous avez la liberté de choisir votre avocat. Dans le cas contraire, si vous n’avez pas connaissance d’un avocat susceptible d’assurer la défense de vos intérêts – nous choisissons un avocat à votre disposition. Pour cela il vous suffit de nous faire une demande par écrit.

Combien de temps je dispose pour déclarer un sinistre à l’assureur ?- 30 jours lorsqu’il s’agit d’exercer un recours devant les juridictions administratives- 5 jours pour les demandes de stages de récupérations ou perte totale de points

Comment serai-je informé de la perte de mes points ?En cas d’infraction, le gendarme ou le policier vous indique les pertes de points possibles. Le retrait vous est signifié par lettre simple réf 48 émanant du Ministère de l’intérieur et expédié à votre domicile (à l’adresse de votre permis de conduire). A tout moment, la Préfecture ou Sous-Préfecture peut vous communiquer votre nombre de points sur présentation au guichet. L’envoi d’une lettre vous informant de votre perte de points n’est pas systématique.

Le gendarme qui m’a verbalisé m’a dit que je n’aurai peut être pas de retrait de points.Les infractions donnent lieu à un retrait de points automatique selon un barême pré-établi. Seule la loi décide du nombre de points retirés. Le retrait est donc automatique et systématique.

je me suis fait contrôler avec un taux d’alcool très légèrement supérieur à la limite. Est ce que je perds quand même des points ?Quelque soit le taux d’alcoolémie mesuré au-delà de la limite de 0,25 mg par litre d’air expiré, le retrait est de 6 points.

�2

j’ai reçu une lettre 48S, m’informant que je n’avais plus de points et que mon permis était invalidé. Puis-je obtenir un permis blanc?Le permis blanc est un aménagement délivré très rarement dans le cas d’une mesure de suspension de permis. Vous ne faites pas l’objet d’une suspension mais d’une invalidation de permis. Vous n’avez plus de permis et plus le droit de conduire, vous devez rendre votre permis.

51 . Si je perds mon permis auto, pourrai-je conduire ma moto ?Non, vous ne possédez qu’un permis de conduire sur lequel vous avez éventuellement plusieurs catégories. Le permis de conduire annulé ou invalidé entraîne l’interdiction de conduire tout véhicule avec lequel le permis est nécessaire. Je ne pourrai donc conduire qu’un cyclomoteur ou une voiturette, sauf décision de justice contraire.

qui organise les stages ?Ce n’est pas l’Etat. Ce sont des associations ou des organismes de formation privés agréés par les Préfectures qui s’impliquent dans la sécurité routière.

qui anime les stages de récupération de points ?Un psychologue et un formateur sécurité routière. Tous les deux ont suivi une formation complémentaire à l’Institut National de Sécurité Routière de Nevers (INSERR).

d’après mes calculs, j’ai 0 point sur mon permis, puis-je faire un stage ?Oui, si vous n’avez pas reçu la lettre réf 48 S qui vous informe que votre solde de points est à zéro. En participant à un stage, vous pouvez récupérer 4 points et ainsi conserver votre permis de conduire.

Y a-t-il de la conduite pendant le stage ?La loi autorise une séance pratique dans le stage. Dans la réalité, il y a peu de centres agréés qui le proposent. Le stage est plutôt une réflexion sur les comportements et non sur les techniques de conduite.

j’ai reçu une lettre référence 48 qui m’indique que mon solde de points est de 8 points. Vais-je récupérer 4 points si j’effectue un stage ?En effectuant un stage vous récupérez 4 points. Vous aurez alors un total de 12 points. Par contre votre total de points ne peut dépasser 12 pour un permis normal et 6 pour un permis probatoire.

Les infractions pénales au Code de la route entraînant un retrait de points Infractions entraînant un retrait de 6 points (liste non limitative)- dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ; - l’homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; - la conduite en état d’ivresse manifeste ; - la conduite après consommation de stupéfiants ; - la conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré ; - l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; - le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ; - le délit de grande vitesse ; - le délit de fuite ; - le refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, et de se soumettre aux vérifications ; - récidive d’un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 ans ; - l’usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation ; - le défaut volontaire de plaques d’immatriculation et fausses déclarations ;

- la conduite en période de rétention ou de suspension du permis ou refus de restitution du permis ; - la gêne ou l’entrave à la circulation.

Infractions entraînant un retrait de 4 points (liste non limitative)- blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas 3 mois ; - le non-respect de la priorité de passage ; - la circulation en sens interdit ; - le non-respect de l’arrêt imposé par le panneau «stop» ou par le feu rouge fixe ou clignotant ; - le dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h ; - la circulation de nuit ou par temps de brouillard sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d’éclairage public ;

- la marche arrière ou demi-tour sur autoroute ; - le non-respect des règles de priorité.

Infractions entraînant un retrait de 3 points (liste non limitative)- la conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux > à 0,50 g/l et < à 0,80 g/l ; - le franchissement d’une ligne continue ; - le dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40km/h ; - le non-port de la ceinture de sécurité ; - le défaut de port d’un casque homologué pour les motocyclistes ; - le non-respect des distances de sécurité entre véhicules ; - le non-respect des restrictions de validité du permis (verres correcteurs, visite médicale...) ; - la circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée ; - le changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans clignotant ; - le dépassement dangereux ; - l’arrêt ou stationnement dangereux ; - le stationnement sur la chaussée la nuit, ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation ; - la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ; - pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans, le dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée.

Infractions entraînant un retrait de 2 points- le téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation; - le dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h ; - l’accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé ; - la circulation ou stationnement sur le terre plein-central d’autoroute ; - l’usage d’un détecteur de radar.

Infractions entraînant un retrait de 1 point- le dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée ; - le maintien des feux de route gênant les autres conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels de phares ; - le chevauchement d’une ligne continue seule ou doublée d’une ligne discontinue dans le cas où cette manoeuvre est interdite.

INFORMATIONS ET CONSEILSAVANT CONCLUSION D’UN CONTRAT D’ASSURANCES

En application de l’Article L520-1 du Code des Assurances

Les informations suivantes que nous vous invitons à consulter avant de souscrire au contrat d’assurance, vous renseignent sur les personnes concernées par ce contrat,l’identité des assureurs, de l’intermédiaire ainsi que sur certains éléments essentiels du contrat d’assurance sur lesquels nous souhaitons particulièrement attirer votreattention. Il est aussi important de lire intégralement les Conditions Générales et de poser toutes les questions que vous estimez nécessaires au 0805 85 86 89 afin devous assurer que le contrat est en phase avec votre situation financière et vos besoins personnels.

1. A qui s’adresse le Plan de Protection Intégrale du Conducteur ?Le Plan de Protection Intégrale du Conducteur s’adresse à toutes les personnes âgées de 18 à 69 ans inclus au moment de la souscription, qui souhaitent être assuréespour le décès accidentel et pour l’invalidité totale et permanente suite à un accident. Le Plan de Protection Intégrale du conducteur apporte également une assistance àla protection du permis de conduire pour le Souscripteur.

2. Contrat conseillé : Plan de Protection Intégrale du ConducteurCe contrat vous couvre en cas de décès et d’invalidité permanente suite à un accident de la route ou tous autres types d’accidents. Ce contrat vous verse des indemni-tés dont le montant est stipulé dans les tableaux des garanties figurant sur votre bulletin de souscription. Ce contrat est assorti de prestations d’assistance permis deconduire pour le Souscripteur.

Votre conjoint et /ou vos enfants de moins de 19 ans à votre charge financière (ou de 25 ans, en cas de scolarisation a temps complet) peuvent également être assurésen cas de décès ou d’invalidité permanente suite à un accident.

Ce contrat vous est proposé car vous avez entre 18 et 69 ans inclus au moment de la souscription. La couverture s’arrête à 80 ans.

Les enfants de moins de 16 ans et les personnes âgées de 65 ans ou plus ne sont pas éligibles à la garantie relative à l’invalidité totale et permanente.

Ce contrat ne couvre pas le décès ou l’invalidité totale et permanente en cas de maladie, d’automutilation, de guerre, de participation à une course autre qu’une courseà pieds ou une compétition de natation, ou survient lors de la pratique de la plongée sous-marine, de l’escalade, de la spéléologie ou du parachutisme… Nous vousinvitons à lire attentivement les Conditions générales (« F.Exclusions »et « 5.2 Exclusions »).

La date de prise d’effet des garanties sera indiquée dans les Conditions Particulières que vous recevez après avoir souscrit au contrat. Le contrat prend effet pour unedurée d’un mois et sera automatiquement renouvelé chaque mois par tacite reconduction pour une même durée, à condition que la prime soit payée.

3. CotisationLe montant de la cotisation est indiqué dans votre bulletin de souscription. Celui-ci est payable chaque mois par le Souscripteur le jour du mois de prise d’effet du contrattel que cette date est précisée dans les Conditions Particulières

4. Que faire si vous désirez mettre fin à votre contrat ?Vous avez un droit de renonciation de 30 jours calendaires à compter de la date de réception du contrat. Après cette période vous pouvez résilier votre contrat à toutmoment en vous adressant au Centre de Service Clientèle (la résiliation prend effet à la première échéance suivante).L’assureur peut aussi résilier le contrat à chaque échéance, moyennant un préavis de 15 jours.

5. Information sur l’Assureur et l’AssisteurStonebridge International Insurance Ltd. est une société d’assurance anglaise spécialisée en assurances accident qui opère en France en libre prestation de services. SiègeSocial : Braywick Gate, Braywick Road, Maidenhead, Berkshire, SL6 1DA UK / Royaume Uni. Numéro d’Immatriculation 3321734 (en Angleterre).Stonebridge InternationalInsurance Ltd. est sous le contrôle de la Financial Services Authority (FSA) et le numéro d’immatriculation est le 203188.Vous pouvez vérifier ces informations enconsultant www.fsa.gov.uk/register ou en appelant la FSA au + 44 0 207 066 1000.L’Assureur est couvert par le fond de garantie des services financiers britanniques (FSCS)et vous pouvez en demander l’intervention en cas de défaillance de l’Assureur.

DAS Assurances Mutuelles, Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes RCS LE MANS 775 652 142. DAS, Société Anonyme au capital de 60.660.096 €, RCSLE MANS 442 935 1227. Sièges sociaux : 34 place de la République – 72045 LE MANS Cedex 2Entreprises régies par le Code des assurances.

6. Information concernant l’intermédiaire d’assurance :Cette assurance a été offerte par le mandataire d’assurance, SAS Assurema Distribution – S.A.S au capital de 12 037 000 euros dont le siège social est situé1050 chemin des exquerts BP 27 – Z.A La Tapy – 84170 Monteux. Immatriculé au RCS De Carpentras B 487 784 928 et à l’ORIAS (l’Organisme pour le Registre desIntermédiaires en Assurance) avec le numéro d’immatriculation 07 022 461 en tant qu’intermédiaire d’assurance (www.orias.fr).Il n'existe pas d'autres relations financières entre ces sociétés et l'Assureur.Lors de la souscription l'Intermédiaire d'assurance a pris en compte les besoins exprimés par le candidat à l'assurance et a proposé ledit contrat d'assurance aux clientsqui désirent être couverts en cas de décès accidentel, en cas d’invalidité totale et permanente suite à un accident et qui souhaitent assurer leur permis (prestationréservée exclusivement au Souscripteur).

7. Autorité de Contrôle de l’Assureur et des IntermédiairesLes assureurs et l’intermédiaire mentionnés ci-dessus sont régis par le Code des assurances français et sont soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle des Assuranceset des Mutuelles (ACAM) située 61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09. Tél. : 01 55 50 41 41 / Fax : 01 55 50 41 50 (www.ccamip.fr).

8. Que faire en cas de réclamationToute réclamation concernant les assureurs, l’intermédiaire ou le contrat d’assurance peut être exercée à l'adresse du Centre de Service Clientèle ou par téléphone.En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours interne ont été épuisées, vous pouvez solliciter l'avis du Médiateur de l’assureur dont leCentre de service Clientèle indiquera sur simple demande les coordonnées et ceci sans préjudice de l’exercice d’autres voies d’actions légales.

Fait en 2 exemplaires (exemplaire à remettre à Assurema Distribution)

Nom du Souscripteur : ………………………………………………………………….. Prénom du Souscripteur : ………………………………………………………

Je déclare avoir pris connaissance du document « information et conseil » selon l’Article L520-1 du Code des Assurances.

Date : …………………………………………………… Signature du Souscripteur

CONTRAT D’ASSURANCEProtection Intégrale du Conducteur

- CONDITIONS GENERALES -

A. DEFINITIONSACCIDENT SOUS GARANTIE : désigne une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré, survenant alors que le Contrat est en vigueur et provenant de l’action soudaine etimprévisible d’une cause extérieure et/ou violente.L’AGE DE FIN DES GARANTIES : Votre âge ou celui de votre Conjoint qui figure dans les Conditions Particulières à la date à laquelle le Contrat ne se renouvelle pas.L’AGE LIMITE DE SOUSCRIPTION : L’âge maximum du Souscripteur ou Conjoint à la Date d’Effet du Contrat qui figure dans les Conditions Particulières.ASSURE ou PERSONNE ASSUREE ou « VOUS » : se réfère à tous les Assurés désignés aux Conditions Particulières du Contrat.ASSUREUR ou « NOUS » : désigne la compagnie d’Assurances en charge de ce Contrat. Les informations concernant la compagnie d’Assurances figurent dans les Conditions ParticulièresBENEFICIAIRE : désigne la personne physique ou morale qui reçoit les prestations versées par l’Assureur en cas de décès d’un Assuré.Sauf stipulation contraire, sont désignés comme Bénéficiaire, le Conjoint survivant, à défaut par parts égales les enfants nés ou à naître de l’Assuré ou leurs représentants, à défaut les héritiersou ayants droit de l’Assuré.Le Souscripteur peut toutefois désigner le ou les Bénéficiaire(s) ultérieurement par avenant.La clause bénéficiaire peut faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.Lorsque le Bénéficiaire est nommément désigné, le Souscripteur est invité à indiquer à l’Assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, les coordonnées de ce dernier, qui serontutilisées par l’Assureur en cas de décès de l’Assuré.Le Souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n’est plus appropriée.Toutefois, la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le Bénéficiaire.CENTRE DE SERVICE CLIENTELE : Les informations concernant le Centre de Service Clientèle figurent dans les Conditions Particulières.CONDITIONS GENERALES : désigne les Conditions Générales du présent Contrat.CONDITIONS PARTICULIERES : désigne les Conditions Particulières du présent Contrat.CONTRAT : désigne le présent Contrat d’assurance composé des Conditions Générales et des Conditions Particulières.CONJOINT : désigne la personne :(a) officiellement mariée ou pacsée avec Vous au moment de l’Accident Sous Garantie ou(b) qui cohabite avec Vous depuis une période continue d’au moins 12 mois au jour de l’Accident Sous Garantie et qui ne soit pas elle-même mariée ou pacsée.DATE DE PRISE D’EFFET DU CONTRAT : désigne le jour, le mois et l’année de prise d’effet de votre Contrat, tels que précisés dans les Conditions Particulières.DECES ou DECEDE : désigne la mort d’une Personne Assurée à la suite d’un Accident Sous Garantie dans les 90 jours suivants l’Accident Sous Garantie.ENFANTS ASSURES : désigne chacun de vos enfants (comprenant Vos enfants et/ou ceux de votre Conjoint ou les enfants légalement adoptés par Vous-même et/ou votre Conjoint) d’un âgeégal ou inférieur à 18 ans (ou de 25 ans, en cas de scolarisation à temps complet), non marié, à votre charge financière et résidant de manière permanente avec Vous (en dehors de la scolarité).La FRANCE : comprend les territoires métropolitains de la République française, y compris la Corse, mais excluant les Départements d’Outre-mer et les Territoires d’Outre-mer.INDEMNITE(S) : désigne le montant de garantie précisé dans les Conditions Particulières.INVALIDITE TOTALE ET PERMANENTE : se réfère à l’état de la Personne Assurée qui est définitivement incapable de se livrer à une quelconque activité susceptible de lui procurer salaire, gainou profit.MALADIE : désigne toute altération de la santé, organique ou fonctionnelle, liée à une cause endogène. Sont notamment considérés comme Maladie : l’accident vasculaire cérébral, l’infarctusdu myocarde, la rupture d’anévrisme, l’épilepsie et les autres affections similaires.MÉDECIN : désigne une personne dûment autorisée et qualifiée pour établir un diagnostic et traiter des maladies et des dommages corporels. Cette personne doit offrir des services entrant dansle champ d’application de son autorisation. Ni Vous-même, ni votre Conjoint, parent, enfant, frère ou sœur, ni le parent, l’enfant, le frère ou la sœur de votre Conjoint ne pouvez être considéréscomme Médecin au titre du Contrat.SOUSCRIPTEUR OU VOUS : désigne la personne physique ou morale qui a souscrit le Contrat et qui paie les primes du Contrat.VEHICULE AUTOMOBILE : désigne tout véhicule terrestre à moteur à essence, diesel ou autre type d’énergie, qui doit être utilisé sur la voie publique et est soumis à une immatriculationofficielle et dont le conducteur est également tenu à l’obtention d’un permis. Sont exclus les engins agricoles, de construction ou de travaux publics, les engins de loisir et les véhiculesmotorisés à deux roues.

B. PRISE D’EFFET, DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT :Prise d’effet et durée : Sous réserve de l’acceptation de la demande de souscription par l’Assureur, exprimée par l’envoi du Contrat, le Contrat prend effet à la date figurant dans les ConditionsParticulières.Le Contrat prend effet pour une durée d’un mois et sera automatiquement renouvelé chaque mois, par tacite reconduction, pour une même durée, à condition que la prime soit payée.Sauf tacite reconduction, le contrat prendra fin à la première des dates suivantes : la première échéance suivant l’Age de Fin de Garanties de toute personne assurée ou la date de votre décèsou celle de votre conjoint.Résiliation du Contrat : Droit de rétractation dans les 30 jours suivant la réception du Contrat. : Vous avez le droit de demander la résiliation par rétractation du Contrat dans les 30 jourssuivant sa réception, à condition qu’une Personne Assurée n’ait pas déclaré de sinistre. La demande de rétractation doit être effectuée par l’envoi d’une lettre recommandée à notre Centre deService Clientèle, selon le modèle ci-après : « Monsieur le Directeur, Je soussigné (nom, prénom et adresse de l’Assuré) déclare renoncer au Contrat Protection Intégrale du Conducteur. Date etsignature »,Droit de résiliation à l’expiration du délai de rétractation : Vous avez le droit de résilier le Contrat à tout moment en adressant au Centre de Service Clientèle. La résiliation du Contrat prendra effetà la première échéance suivante du contrat. De même, Nous pouvons résilier le contrat à chaque échéance de celui-ci, sous réserve d’un préavis écrit de 15 jours (quinze), par lettre adressée àvotre dernière adresse connue. La résiliation du Contrat de votre part ou de la nôtre entraînera, à sa date d’effet, la cessation de l’obligation de paiement de la cotisation.

C. ETENDUE DES GARANTIESEn cas de Décès accidentel ou d’Invalidité Totale et Permanente à la suite d’un Accident Sous Garantie de l’un des Assurés du Contrat, tel que défini dans les Conditions Particulières, l’Assureur prenden charge, dans les conditions et limites définies ci-dessous à l’article E-2- Règlement de sinistre, les Indemnités précisées dans les Conditions Particulières sous A) Décès Accidentel ou B)Invalidité Totale et Permanente.

D. CONDITIONS D’ADMISSION AUX GARANTIESPour remplir les conditions d’admission aux garanties, vous et, le cas échéant, votre Conjoint devez :• avoir entre 18 ans et L’Age Limite de Souscription à la Date de Prise d’Effet du Contrat ; et• résider en France de façon permanente pendant au moins 7 mois sur une période de 12 mois.Si une Personne Assurée quitte le territoire français pendant plus de 7 mois au cours d’une période de 12 mois, sa garantie est résiliée à la date de reconduction suivant cette période.

E. DECLARATION ET REGLEMENT DE SINISTREE-1. Déclaration des sinistresPour toute déclaration de sinistre une personne Assurée ou représentant légal doit se mettre en contact avec le Centre de Service Clientèle et demander un formulaire de déclaration de sinistre.Toute déclaration de sinistre devra être effectuée, sous peine de déchéance de votre droit à garantie, dans les 30 jours suivant sa survenance au Centre de Service Clientèle. Une fois que leformulaire de déclaration de sinistre aura été transmis à la Personne Assuré ou représentant légal, elle doit le remplir et nous le retourner avec les informations figurant dans la liste ci-dessous,sous peine de déchéance du droit à garantie, sous un délai maximum de 90 jours à compter de la date d’envoi du formulaire de déclaration de sinistre par le Centre de Service Clientèle.Dans la mesure du possible, la Personne Assurée ou représentant légal doit joindre à la déclaration de sinistre, les pièces suivantes (liste non limitative) :Uniquement dans le cas de Décès :• Un extrait de l’acte de décès;• Un certificat établi par un Médecin constatant la cause précise du décès et établissant l’absence de lien direct entre le Décès et une Maladie ou un accident antérieur à La Date de PriseD’effet du Contrat ;

• Tout élément de preuve permettant de vérifier que vous êtes le Bénéficiaire (par exemple, un document établi par le notaire chargé de la succession de la Personne Assurée décédée ou unjugement définitif).

Uniquement dans le cas d’Invalidité Totale et Permanente :Un certificat médical attestant de son état d’Invalidité Totale et Permanente.Dans Tous Les Cas :• Copie de Conditions Particulières.• Toute facture pour des frais médicaux en la possession de la Personne Assurée ou de son représentant.

• Tous certificats médicaux, rapports médicaux, comptes-rendus radiologiques, résultats d’analyse médicale, bilans toxicologiques, en la possession de la Personne Assurée ou de sonreprésentant ;

• La copie de tout rapport officiel en la possession de Personne Assuré ou de son représentant (tel que le procès verbal de constat d’accident) ;• Les coupures de presse, s’il en existe, ou toute autre pièce susceptible d’apporter des informations sur l’Accident Sous Garantie;• La copie de la déclaration d’accident du travail faite auprès de la Sécurité Sociale, en cas d’Accident Sous Garantie survenu dans le cadre d’une activité professionnelle ;• Tout autre élément de preuve permettant de vérifier que la personne victime de l’Accident Sous Garantie a bien la qualité de Personne Assurée, prévue par l’article A-DEFINITIONS de ceContrat (par exemple, un extrait d’acte de mariage, des extraits d’acte de naissance ou les documents d’adoption);

• Un relevé d’identité bancaire.Toutes ces pièces doivent être adressées par courrier recommandé et seront également retournées par l’Assureur en recommandé.Par ailleurs le Centre de Service Clientèle remettra en même temps que le formulaire de déclaration de sinistre un questionnaire médical à faire remplir et signer par le Médecin choisi par laPersonne Assurée ou son représentant (Médecin traitant), Médecin ayant constaté l’accident ou autre Médecin). Dans le respect du secret médical, ce médecin sera chargé de dresser un compterendu de l’état de la Personne Assurée et retournera le questionnaire médical rempli, sous pli confidentiel, au Médecin-conseil de l’Assureur, celui-ci étant habilité à communiquer à l’assureurdes conclusions d’ordre purement administratives lui permettant de statuer sur la demande de prise en charge. Les honoraires médicaux seront à la charge de l’assureur.En toute hypothèse, Nous nous réservons le droit de réclamer toute pièce ou information que Nous jugerions nécessaire à l’instruction de la demande de prise en charge et de faire procéder, ànos frais, notamment, à une expertise sur pièces.Afin de veiller à une gestion efficace de la déclaration de sinistre, Nous avons la faculté de désigner une société distincte pour traiter les déclarations de sinistre en notre nom. Nous Vousfournirons tous les renseignements y afférents au moment du dépôt de la déclaration.E-2. Règlement de sinistreLe règlement du sinistre ne peut intervenir que si le dossier est complet.La prise en charge du sinistre est décidée par l’Assureur.Les Indemnités à verser seront payées dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’intégralité des pièces sollicitées.En cas de Décès de la personne Assurée à la suite directe d’un Accident, ou si la Personne Assurée est reconnue comme atteinte d’une Invalidité Totale et Permanente par un Médecin, des suitesdirectes d’un Accident couvert, les indemnités seront versées à la Personne Assurée si elle est vivante, ou au Bénéficiaire tel que Défini dans « A. Définitions ».Sous réserve des modalités et des conditions du présent Contrat, Nous verserons les Indemnités indiquées ci-après en vertu du Contrat conformément à l’article E-1 (Déclaration des sinistres),de la façon suivante :E2-1. INDEMNITE EN CAS DE DECES A LA SUITE D’UN ACCIDENT SUR UNE AUTOROUTESi une Personne Assurée décède des suites directes sur une autoroute :• d’une collision alors qu’elle se trouve au moment de l’accident en tant que passager ou conducteur dans un Véhicule Automobile ou• d’une collision avec un Véhicule Automobileles Indemnités applicables seront celles précisées dans les Conditions Particulières au chapitre « INDEMNITE EN CAS DE DECES A LA SUITE D’UN ACCIDENT SUR UNE AUTOROUTE »Il est précisé expressément que le Véhicule Automobile doit être en marche et fonctionner par sa propre puissance au moment de l’Accident Sous Garantie.E2-2. INDEMNITE EN CAS DE DECES A LA SUITE D’AUTRES ACCIDENTS DE LA ROUTESi une Personne Assurée décède des suites directes :• d’une collision, sur une route publique autre qu’une autoroute alors qu’elle se trouve au moment de l’accident en tant que passager ou conducteur dans un Véhicule Automobile ou• d’une collision avec un Véhicule Automobile sur une route publique autre qu’une autoroute ou• d’un accident sur toute route publique (y compris sur une autoroute) en tant que passager ou conducteur de, ou d’une collision avec un véhicule motorisé à deux-rouesles Indemnités applicables seront celles précisées dans les Conditions Particulières au chapitre « INDEMNITE EN CAS DE DECES A LA SUITE D’AUTRES ACCIDENTS DE LA ROUTE ».Il est précisé expressément que le Véhicule Automobile ou le véhicule motorisé à deux-roues doit être en marche et fonctionner par sa propre puissance au moment de l’Accident Sous Garantie.E2-3. INDEMNITES EN CAS DE DECES A LA SUITE D’AUTRES ACCIDENTSSi une Personne Assurée décède des suites directes d’un Accident Sous Garantie, différent de ceux définis dans E2-1 ou E2-2 et qui ne fait pas l’objet d’une exclusion, les Indemnités applicablesseront celles précisées dans les Conditions Particulières au chapitre « INDEMNITES EN CAS DE DECES A LA SUITE D’AUTRES ACCIDENTS».E2.4 INDEMNITE EN CAS D’INVALIDITE TOTALE ET PERMANENTE A LA SUITE D’UN ACCIDENT SUR UNE AUTOROUTESi une Personne Assurée est reconnue comme atteinte d’une Invalidité Totale et Permanente par un Médecin sur une autoroute des suites directes :• d’une collision alors qu’elle se trouve au moment de l’accident en tant que passager ou conducteur dans un Véhicule Automobile ou• d’une collision avec un Véhicule Automobileles Indemnités applicables seront celles précisées dans les Conditions Particulières au chapitre « INDEMNITE EN CAS D’INVALIDITE TOTALE ET PERMANENTE A LA SUITE D’UNACCIDENT SUR UNE AUTOROUTE »Il est précisé expressément que le Véhicule Automobile doit être en marche et fonctionner par sa propre puissance au moment de l’Accident Sous Garantie.E2-5. INDEMNITE EN CAS D’INVALIDITE TOTALE ET PERMANENTE A LA SUITE D’AUTRES ACCIDENTS DE LA ROUTESi une Personne est reconnue comme atteinte d’une Invalidité Totale et Permanente par un Médecin des suites directes :• d’une collision sur une route publique autre qu’une autoroute alors qu’elle se trouve au moment de l’accident en tant que passager ou conducteur dans un Véhicule Automobile ou• d’une collision avec un Véhicule Automobile sur une route publique autre qu’une autoroute ou• d’un accident sur toute route publique (y compris dans une autoroute) en tant que passager ou conducteur de, ou d’une collision avec un véhicule motorisé à deux-rouesles Indemnités applicables seront celles précisées dans les Conditions Particulières au chapitre « INDEMNITE ENCASD’INVALIDITE TOTALE ET PERMANENTEA LA SUITED’AUTRESACCIDENTSDE LA ROUTE ».Il est précisé expressément que le Véhicule Automobile ou le véhicule motorisé à deux-roues doit être en marche et fonctionner par sa propre puissance au moment de l’Accident Sous Garantie.E2-6. INDEMNITES EN CAS D’INVALIDITE TOTALE ET PERMANENTE A LA SUITE D’AUTRES ACCIDENTSSi une Personne est reconnue comme atteinte d’une Invalidité Totale et Permanente par un Médecin des suites directes d’un Accident Sous Garantie, différent de ceux définis dans E2-4 ouE2-5 et qui ne fait pas l’objet d’une exclusion, les Indemnités applicables seront celles précisées dans les Conditions Particulières au chapitre « INDEMNITES EN CAS D’INVALIDITE TOTALEET PERMANENTE A LA SUITE D’AUTRES ACCIDENTS.Nota : L’Indemnité prévue aux Conditions Particulières sera réduite de moitié si une Personne Assurée est âgée de 70 ans ou plus à la date de l’Accident Sous Garantie.Le montant de l’Indemnité précisé dans les Conditions Particulières sera celui applicable à la date de l’Accident Sous Garantie.

F. EXCLUSIONSAucune Indemnité ne sera due si le Décès ou l’Invalidité Totale et Permanente d’une Personne Assurée :• résulte d’un accident ou d’une Maladie qui se sont produits avant la Date de Prise d’Effet du Contrat et qui a donné lieu à un traitement médical, un suivi médical ou à dessymptômes diagnostiqués ou non,

• résulte d’une Maladie, d’un handicap physique ou mental, ou si le Décès ou l’Invalidité Totale et Permanente fait suite à un traitement médical ou un acte chirurgical visant àcorriger ces derniers ;

• résulte d’une automutilation, qu’elle soit infligée ou non sous l’emprise d’un trouble mental ;• résulte d’une guerre ou d’un fait de guerre (que celle-ci soit déclarée ou non), d’une invasion, d’agissements d’ennemis étrangers, d’une guerre civile ou de troubles civils, d’unerébellion, d’une émeute ou de l’exécution d’une mission, opération ou d’un service militaire (par voie de terre, mer ou air), y compris les opérations d’entraînements ;

• est causé par des radiations ou une contamination ou suite aux effets des radiations ou encore lorsqu’il est causé par une contamination biologique ou chimique ou les effetsd’agents biologiques ou chimiques ;

• survient lors d’un voyage aérien, sauf si la Personne Assurée était un passager ayant payé son billet sur un vol régulier et prévu;• est le résultat d’une exposition volontaire et imprudente à moins que ce soit avec l’intention de sauver la vie d’une personne ou d’un animal domestique ;• survient alors que la Personne Assurée est sous l’influence de stupéfiants ou est affectée par des stupéfiants (temporairement ou à titre habituel) qui n’ont pas été pris conformé-ment à des prescriptions médicales ou en cas d’absorption excessive d’alcool ;

• survient au moment ou la Personne Assurée est conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang ou supérieur au taux d’alcoolmaximum fixé par la législation routière en vigueur au lieu et moment de l’accident ;

• survient alors que la Personne Assurée est l’auteur ou tente de commettre une agression, des violences ou une infraction pénale ou un acte de terrorisme ;• survient alors que la Personne Assurée agit en contradiction avec les prescriptions médicales ;• survient alors que la Personne Assurée est en prison ;• Survient en participant à une course autre que une course à pied ou une compétition de natation ;• Survient à la suite d’une agression sur la Personne Assurée qui n’a pas été déclarée à temps à la police ;• Survient lors de la pratique de la plongée sous-marine, de l’escalade, de la spéléologie ou du parachutisme.

G. AUTRES DISPOSITIONSG-1. Cumul de garantiesToute personne ne peut bénéficier que d’un seul contrat Protection Intégrale du Conducteur ou contrat qui offre des couvertures similaires, souscrit auprès de l’Assureur. En cas de découverted’une situation où la garantie décrite ci-dessus serait offerte deux fois, la Personne Assurée sera réputée Assurée en vertu du Contrat Protection Intégrale du Conducteur ou contrat qui offre descouvertures similaires, offrant les Indemnités les plus importantes. Nous rembourserons les cotisations versées du fait du cumul des garanties ayant pu être offertes à la Personne Assurée.

G-2. CotisationLa cotisation fixée aux Conditions Particulières, est payée chaque mois par le Souscripteur, le jour du mois de prise d’effet du Contrat telle que cette date est précisée par les ConditionsParticulières.Conformément à l’article L.113-3 du Code des assurances, si Vous ne payez pas une cotisation dans les 10 jours de son échéance, Vous disposez d’un délai de 30 jours pour la régler àcompter de la date de la lettre recommandée de mise en demeure. A défaut de paiement au terme de ce délai, votre garantie sera suspendue jusqu’à ce que toutes les cotisations aient étéréglées. Si Vous avez payé toutes les cotisations, en incluant celles devenant exigibles durant la période de suspension de couverture, alors la garantie reprendra effet à midi le lendemain dujour où ont été payées toutes les cotisations. Nous avons le droit de résilier le contrat dans les 10 jours suivants la date d’expiration de la période de 30 jours.G-3. Modification du ContratEn cas de modification des conditions applicables au Contrat, Nous Vous adresserons un avenant de modification à retourner signé au Centre de Service Clientèle.G-4. PrescriptionConformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un Contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donnenaissance.Toutefois, ce délai ne court :1º En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;2º En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a étéindemnisé par ce dernier.La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l'Assuré Décédé.La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’actionpeut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les Assureurs à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la Cotisation et del’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assuré aux Assureurs en ce qui concerne le règlement de l’Indemnité.G-5 : DeviseToutes les Indemnités doivent être versées en euros.G-6 : Fausse déclarationConformément aux dispositions de l’article L 113-8 du Code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence oude fausse déclaration intentionnelle de la part de l'Assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'Assureur, alorsmême que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.En conséquence, toute fraude, toute fausse déclaration ou réticence intentionnelle, intervenant soit dans les informations que Vous fournissez par rapport à tout élément ayant uneincidence sur le présent Contrat, soit lorsque Vous faites une déclaration de sinistre en vertu de ce Contrat, privera la garantie de tous ses effets; et l’ensemble des droits aux Indemnitéset des primes payées sera perdu.En outre, conformément aux dispositions de l’article L 113-9 du Code des assurances, dans le cas d’une omission ou d’une déclaration inexacte de la part de l'Assuré dont lamauvaise foi n'est pas établie, constatée avant tout sinistre, l'Assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'Assuré, soit derésilier le contrat dix jours après notification adressée à l'Assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, siles risques avaient été complètement et exactement déclarés.G7 : Loi applicableLe présent Contrat est régi par le droit français.G-8 : Absence de renonciation aux droits conférés par le ContratLe défaut d’exercice ou l’échec dans l’exercice d’un droit conféré par le Contrat n’emporte pas renonciation à se prévaloir de ce droit et ne saurait constituer une entrave à l’exercice de ce droitou d’un quelconque autre droit à une autre occasion.G-9 : RéclamationsEn cas de contestation relative à l’exécution du Contrat, l’Assuré pourra contacter le Centre de Service Clientèle au numéro gratuit qui figure dans les Conditions Particulières.Si les réponses ne satisfont pas à son attente, il peut adresser sa réclamation au Directeur Général, Stonebridge International Insurance Ltd à l’adresse du Centre de Service Clientèle qui figuredans les Conditions Particulières.Si un désaccord subsiste, l’Assuré a la faculté de s’adresser au médiateur de l’Assureur, dont le Centre de Service Clientèle indiquera, sur simple demande, les coordonnées et ceci sanspréjudice de l’exercice d’autres voies d’actions légales

Garantie AssistancePlan de protection Intégrale du Conducteur

CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONSAssuré : le client de STONEBRIDGE INTERNATIONAL INSURANCE LTD., personne physique résidant en France, souscripteur d’un contrat « Plan de » ayant adhéré au présent contrat.Assureur : DAS Assurances Mutuelles

Société d’assurance mutuelle à cotisations fixesRCS LE MANS 775 652 142DASSociété Anonyme au capital de 60.660.096 €RCS LE MANS 442 935 1227Sièges sociaux : 34 place de la République – 72045 LE MANS Cedex 2Entreprises régies par le Code des assurancesCes sociétés sont dénommées ensemble DAS ou l’Assureur dans les présentes Conditions Générales.

Sinistre : > Pour la garantie « Route »La décision administrative notifiant à l’assuré l’invalidation de son permis de conduire consécutive à la perte de la totalité de ses points ou lui signifiant une perte de points pendantla durée de validité de son adhésion.> Pour la garantie « Frais de stage »Le retrait de points notifié à l’assuré pendant la durée de validité de son adhésion.> Pour la garantie « Nouveau permis »

La décision préfectorale ordonnant à l’assuré de remettre son permis de conduire invalidé à la suite de la perte de la totalité des points intervenue pendant la durée de validité de l’adhésion.

ARTICLE 2 – GARANTIE « ROUTE »2.1 – Objet de la garantieL’assureur prend en charge le paiement des frais et honoraires nécessaires à la défense des intérêts de l’assuré lorsqu’il entend exercer un recours devant les juridictions administratives afind’obtenir l’annulation d’une décision administrative d’annulation de son permis de conduire ou d’un retrait de points notifié à la suite d’une infraction commise pendant la durée de validité deson adhésion au présent contrat.2.2 – Choix de l’avocatLorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la réglementation de la législation en vigueur pour défendre, servir ou représenter ses intérêts, l’assuré a la liberté dele choisir.Il peut également – s’il n’a pas connaissance d’un avocat susceptible d’assurer la défense de ses intérêts – choisir l’avocat mis à sa disposition par l’assureur, à sa demande écrite.L’assureur indemnise l’assuré – TVA comprise ou hors TVA selon son régime fiscal et sur présentation d’une facture détaillée – des frais et honoraires de son avocat, dans la limite des montantsprévus contractuellement ci-après :

Dans tous les cas les règlements de l’assureur ne peuvent dépasser le plafond de dépenses fixé à 20.000 euros par sinistre.2.3 – Conflit d’intérêtsEn cas de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l’assuré a la possibilité de choisirson défenseur (Article L. 127-3 du Code des Assurances) et de recourir à l’arbitrage (Article L. 127-4 du Code des Assurances).2.4 – recours à l’arbitrageEn cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré sur les mesures à prendre pour régler le litige, il est fait appel à l’appréciation d’unetierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé.

Juridictions Montants TTC

Tribunal Administratif 1.025 €Cour Administrative d’Appel 1.025 €Conseil d’Etat 1.945 €

�7

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur ; toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance peut en décider autrement si l’assuré met en œuvrecette faculté dans des conditions abusives.L’assuré a la faculté de demander la mise en œuvre de cette procédure d’arbitrage par lettre recommandée avec accusé de réception.Si l’assuré engage ou poursuit à ses frais – contre l’avis de l’assureur et de la tierce personne – la procédure et obtient une solution plus favorable que celle qui avait été proposée, l’assureurl’indemnise, dans la limite de sa garantie, des frais exposés pour l’exercice de cette action (Article L. 127-4 du Code des Assurances).2.5 – Paiement des indemnitésL’assureur verse à l’assuré les indemnités obtenues à son profit – soit amiablement, soit judiciairement – dans le délai d’un mois à compter du jour où il les a lui-même reçues.

ARTICLE 3 – GARANTIE « FRAIS DE STAGE»3.1 – Objet de la garantieL’assureur rembourse à l’assuré les frais du stage effectué à son initiative auprès d’un centre de formation agréé par les pouvoirs publics et ayant pour objet la reconstitution partielle des pointsde son permis de conduire, sous réserve que :- la perte d’un ou plusieurs points résulte d’une infraction commise pendant la durée de validité de son adhésion au présent contrat,- l’assuré ait perdu au moins la moitié de ses points au moment de la demande de stage.3.2 – Limite de la garantieL’assureur intervient à concurrence d’un plafond de dépenses de 230 € par sinistre.3.3 – Conditions d’indemnisationL’assuré doit joindre à sa demande d’indemnisation la lettre du Ministère de l’Intérieur (référence 48) l’informant de la dernière perte de points affectant son permis, ainsi que la facture acquittéedes frais de stage effectué suite à ce retrait.

ARTICLE 4 – GARANTIE « NOUVEAU PERMIS»4.1 – Objet de la garantieSi à la suite d’une infraction commise depuis l’adhésion au présent contrat le permis de conduire de l’assuré a été invalidé suite à la perte de la totalité de ses points, l’assureur lui rembourse lesfrais engagés pour l’obtention d’un nouveau permis sur présentation des justificatifs mentionnés à l’article 4.3 ci-après.4.2 – Limite de garantieL’assureur intervient à concurrence d’un plafond de dépenses de 500 € par sinistre.4.3 – Conditions d’indemnisationToute demande de remboursement des frais d’obtention d’un nouveau permis de conduire doit être faite en une fois et doit impérativement être accompagnée :- de la copie du procès-verbal d’infraction à l’origine de la perte totale des points,- de la lettre du préfet compétent faisant injonction au bénéficiaire de remettre son permis de conduire (référence administrative 48SI ou 48N).- de la copie du nouveau permis obtenu à l’exclusion du certificat provisoire,- des justificatifs des frais engagés tels que facture acquittée auprès de la commission médicale départementale, facture acquittée auprès de l’organisme agréé ayant organisé le testpsychotechnique, facture acquittée des enseignements théoriques et pratiques en vue de l’obtention du permis de conduire, frais administratifs de délivrance du nouveau permis de conduire.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES5.1 – TerritorialitéLa garantie s’exerce pour tout sinistre qui survient en France.5.2 – ExclusionsSont exclus les sinistres résultant :- d’infractions relatives à la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, en état manifeste d’ivresse, au refus de se soumettre aux contrôles,- d’infractions relatives à la conduite sous l’usage de stupéfiants, au refus de se soumettre aux contrôles,- d’un délit de fuite.Ne sont jamais pris en charge les frais résultant :- d’un stage effectué à l’initiative d’une autorité judiciaire,- d’un stage ne permettant pas la récupération de points,- d’un stage obligatoire pour les titulaires d’un permis probatoire.Ainsi que :- les condamnations en principal et intérêts,- les amendes pénales ou civiles et les pénalités de retard,- les dommages-intérêts et autres indemnités compensatoires,- les frais engagés à la seule initiative de l’assuré pour l’obtention de constats d’huissiers, d’expertises amiables ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuvesnécessaires à la constitution du dossier, sauf s’ils sont justifiés par l’urgence,

- la rédaction d’actes.5.3 – Mise en jeu des garantiesL’assuré doit – sauf cas fortuit ou de force majeure – déclarer à l’assureur tout sinistre susceptible d’ouvrir droit à garantie dès qu’il en a connaissance et au plus dans un délai de :- 30 jours pour la « Garantie Route »- 5 jours pour les autres garanties.Pour déclarer son sinistre l’assuré compose le numéro de téléphone indiqué sur ses conditions particulières.Si l’assuré déclare tardivement son sinistre et que l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, l’assuré est déchu de son droit à garantie.Tout assuré qui aura surpris ou tenté de surprendre la bonne foi de l’assureur par des déclarations intentionnellement inexactes – soit sur les circonstances ou conséquences d’un sinistre, soitsur le montant de sa réclamation – sera déchu du droit à la garantie pour le sinistre en cause.Il sera tenu de rembourser à l’assureur les sommes que celui-ci aurait eu à payer, le cas échéant, du fait du sinistre (y compris les sommes correspondant aux enquêtes d’assurance).À l’issue de cet entretien au cours duquel il expliquera les circonstances de son sinistre – et après avoir recueilli l’accord de l’assureur sur l’opportunité d’ouvrir un dossier – il pourra transmettre parcourrier ou télécopie l’ensemble des justificatifs utiles à l’instruction de son dossier après y avoir mentionné le numéro de son contrat.L’assuré est tenu de communiquer toutes pièces ou tous éléments nécessaires à la conduite du dossier. À défaut, l’assureur est déchargé de toute obligation de garantie.5.4 – PrescriptionToute action dérivant de ce contrat est prescrite par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions prévues à l’Article L. 114-1 du Code des Assurances.L’interruption de la prescription peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée (Article L. 114-2 du Code des Assurances) :- par l’assureur au souscripteur en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation,- par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement du sinistre.5.5 – Prise d’effet et duréeLes garanties prennent effet à la date de souscription pour une durée d’un an. L’assuré dispose toutefois de la faculté de résilier son adhésion chaque mois.5-6 - RenonciationL’assuré dispose d’une faculté de renonciation de 30 jours calendaires à compter de la date de réception des présentes Conditions Générales d’assurance. Pour exercer son droit de renonciationl’assuré doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Centre de Service Clientèle (voir les coordonnées dans les conditions particulières) - selon modèle suivant :« Madame, Monsieur, je soussigné (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à la souscription de mon adhésion au Plan de Protection Intégrale du Conducteur.5-7 – Informatique et libertésLes données personnelles communiquées par l’assuré (par téléphone, messagerie électronique ou autrement) sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de sonadhésion.Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notammentrelatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.Elles pourront être utilisées par les mandataires, les réassureurs, les partenaires ou organismes professionnels de l’assureur.L’assuré peut à tout moment exercer ses droits d’opposition, de communication, de rectification et de suppression de ses données personnelles par courrier adressé à l’adresse suivante :DAS – Service Qualité – 34 Place de la République 72045 LE MANS CEDEX 2.5-8 - MédiationEn cas de difficultés dans l’application des dispositions du contrat l’assuré contacte le Service Qualité de DAS qui l’aidera dans la recherche d’une solution.En l’absence d’accord, il est possible de demander l’avis du médiateur dont les coordonnées sont fournies par le Service Qualité de DAS5-9 – L’autorité chargée du contrôle de l’assureurL’autorité chargée du contrôle de l’assureur est l’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES – 61 rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 9.

�8

ASSUREMAAutonomIe

La garantie a pour objet le versement du capital garanti et/ou d’une rente au bénéficiaire en cas de dépendance totale consécutive à un accident ou à une maladie.

L’Adhérent/Assuré doit être âgé de 40 ans à moins de 76 ans à la date de demande d’adhésion et avoir répondu ‘’non’’ à toutes les questions du questionnaire de la déclaration de santé.L’Adhérent/Assuré a la possibilité de choisir à l’adhésion une prestation en capital et/ou en rente. Au cumul des adhésions :• le montant du capital garanti doit être compris entre 5 000 et 60 000 Euros• le montant de la rente doit être compris entre 100 et 1 100 Euros par mois.

La garantie prend effet :

• à l’issue d’un délai de carence de 2 ans à compter de la date d’effet de l’adhésion au contrat pour un état de dépendance consécutif à une démence sénile invalidante ou à la maladie d’Alzheimer,

• dès l’adhésion au Contrat pour un état de dépendance consécutif à une autre cause que celle prévue ci-dessus.

• Un état de dépendance consécutif à une démence sénile invalidante ou à la maladie d’Alzheimer, ayant débuté pendant le délai de carence, n’ouvre pas le bénéfice de la garantie du Contrat et entraîne la résiliation de l’adhésion au Contrat et le remboursement des cotisations encaissées.

oBjET

CondITIonS d’AdHÉSIon

PRISE d’EFFET dES GARAnTIES

CESSATIon dES GARAnTIES

ModALITÉS dE PAIEMEnT

VERSEMEnT dU CAPITAL GARAnTI

VERSEMEnT dE LA REnTE

Les garanties prennent fin à la date de résiliation de l’adhésion au Contrat ou le jour du décès de l’Adhérent/Assuré ou encore après le versement du capital garanti en cas de dépendance totale, si aucune rente ne doit être servie.

La périodicité de la cotisation est mensuelle. Prélèvement le 15 de chaque mois y compris la première mensualité.

Le capital garanti est dû si, à compter du 91e jour suivant la date de survenance de la dépendance attestée par l’autorité médicale compétente et reconnue par l’Assureur, l’Adhérent/Assuré est en vie. Ce capital est ensuite versé par virement sur le compte de l’Adhérent/Assuré dans les 15 jours qui suivent.

La rente mensuelle garantie est due si, à compter du 91e jour suivant la date de survenance de la dépendance attestée par l’autorité médicale compétente et reconnue par l’Assureur, l’Adhérent/Assuré est en vie. Cette rente mensuelle est versée jusqu’au décès de l’Adhérent/Assuré.

CAPITAL

Age /Capital 5 000 € 10 000 € 15 000 € 20 000 € 25 000 € �0 000 € �5 000 € �0 000 € �5 000 € 50 000 € 55 000 € 60 000 €

�1-�5 �,76€ 9,52€ 1�,28€ 19,0�€ 2�,80€ 28,56€ ��,�2€ �8,08€ �2,8�€ �7,60€ 52,�6€ 57,12€

�6-50 5,81€ 11,62€ 17,��€ 2�,2�€ 29,05€ ��,86€ �0,67€ �6,�8€ 52,29€ 58,10€ 6�,91€ 69,72€

51-55 7,17€ 1�,��€ 21,51€ 28,68€ �5,85€ ��,02€ 50,19€ 57,�6€ 6�,5�€ 71,70€ 78,87€ 86,0�€

56-60 8,96€ 17,92€ 26,88€ �5,8�€ ��,80€ 5�,76€ 62,72€ 71,68€ 80,6�€ 89,60€ 98,56€ 107,52€

61-65 11,�6€ 22,72€ ��,08€ �5,��€ 56,80€ 68,16€ 79,52€ 90,88€ 102,2�€ 11�,60€ 12�,96€ 1�6,�2€

66-70 1�,6�€ 29,28€ ��,92€ 58,56€ 7�,20€ 87,8�€ 102,�8€ 117,12€ 1�1,76€ 1�6,�0€ 161,0�€ 175,68€

71-75 19,��€ �8,66€ 57,99€ 77,�2€ 96,65€ 115,98€ 1�5,�1€ 15�,6�€ 17�,97€ 19�,�0€ 212,6�€ 2�1,96€

REnTE

Age /Capital 100 € 200 € �00 € �00 € 500 € 600 € 700 € 800 € 900 € 1 000 € 1 100 €

�1-�5 �,5�€ 7,06€ 10,59€ 1�,12€ 17,65€ 21,18€ 2�,71€ 28,2�€ �1,77€ �5,�0€ �8,8�€

�6-50 �,�0€ 8,60€ 12,90€ 17,20€ 21,50€ 25,80€ �0,10€ ��,�0€ �8,70€ ��,00€ �7,�0€

51-55 5,�1€ 10,62€ 15,9�€ 21,2�€ 26,55€ �1,86€ �7,17€ �2,�8€ �7,79€ 5�,10€ 58,�1€

56-60 6,6�€ 1�,28€ 19,92€ 26,56€ ��,20€ �9,8�€ �6,�8€ 5�,12€ 59,76€ 66,�0€ 7�,0�€

61-65 8,�1€ 16,82€ 25,2�€ ��,6�€ �2,05€ 50,�6€ 58,87€ 67,28€ 75,69€ 8�,10€ 92,51€

66-70 10,8�€ 21,68€ �2,52€ ��,�6€ 5�,20€ 65,0�€ 75,88€ 86,72€ 97,56€ 108,�0€ 119,2�€

71-75 1�,�2€ 28,6�€ �2,96€ 57,28€ 71,60€ 85,92€ 100,2�€ 11�,56€ 128,88€ 1��,20€ 157,52€

tArIfs mensueLs

• un tarif de - 10 % pour toute souscription couple / concubins

• un tarif de - 10 % pour toute souscription couple / concubins

�0

ASSUREMAobsèQues

oBjET

Le contrat a pour objet le versement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) d’un capital au décès de l’Adhérent/Assuré, quel que soit son âge.

CondITIonS d’AdHÉSIon

L’Adhérent/Assuré doit être âgé de plus de 40 ans et de moins de 80 ans à la date de demande d’adhésion.

PRISE d’EFFET dES GARAnTIES

La garantie prend effet à l’issue d’un délai de carence de 1 an à compter de la date d’effet de l’adhésion au Contrat, en cas de décès non accidentel et immédiatement en cas de décès suite à un accident.

MonTAnT dES GARAnTIES

Le montant du capital choisi librement par l’Adhérent/Assuré lors de la demande d’adhésion doit être compris entre 2 000 et 8 000 €uros au cumul des adhésions.

CESSATIon dES GARAnTIES

ModALITÉS dE PAIEMEnT

Les garanties prennent fin à la date de résiliation de l’adhésion au Contrat ou le jour du décès de l’Adhérent/Assuré, ou encore après le versement de la valeur de rachat totale à l’Adhérent/Assuré.

La périodicité de la cotisation est mensuelle. Prélèvement le 15 de chaque mois (y compris le première mensualité).

SoUSCRIPTIon SEULE

Age / Capital 2 000,00 € � 000,00 € � 000,00 € 5 000,00 € 6 000,00 € 7 000,00 € 8 000,00 €

�0 7,66€ 11,�9€ 15,�2€ 19,15€ 22,98€ 26,81€ �0,6�€

�1 7,8�€ 11,76€ 15,68€ 19,60€ 2�,52€ 27,��€ �1,�6€

�2 8,16€ 12,2�€ 16,�2€ 20,�0€ 2�,�8€ 28,56€ �2,6�€

�� 8,50€ 12,75€ 17,00€ 21,25€ 25,50€ 29,75€ ��,00€

�� 8,8�€ 1�,26€ 17,68€ 22,10€ 26,52€ �0,9�€ �5,�6€

�5 9,16€ 1�,7�€ 18,�2€ 22,90€ 27,�8€ �2,06€ �6,6�€

�6 9,50€ 1�,25€ 19,00€ 2�,75€ 28,50€ ��,25€ �8,00€

�7 9,8�€ 1�,76€ 19,68€ 2�,60€ 29,52€ ��,��€ �9,�6€

�8 10,��€ 15,51€ 20,68€ 25,85€ �1,02€ �6,19€ �1,�6€

�9 10,66€ 15,99€ 21,�2€ 26,65€ �1,98€ �7,�1€ �2,6�€

50 11,16€ 16,7�€ 22,�2€ 27,90€ ��,�8€ �9,06€ ��,6�€

51 11,50€ 17,25€ 2�,00€ 28,75€ ��,50€ �0,25€ �6,00€

52 12,00€ 18,00€ 2�,00€ �0,00€ �6,00€ �2,00€ �8,00€

5� 12,50€ 18,75€ 25,00€ �1,25€ �7,50€ ��,75€ 50,00€

5� 1�,16€ 19,7�€ 26,�2€ �2,90€ �9,�8€ �6,06€ 52,6�€

55 1�,66€ 20,�9€ 27,�2€ ��,15€ �0,98€ �7,81€ 5�,6�€

56 1�,16€ 21,2�€ 28,�2€ �5,�0€ �2,�8€ �9,56€ 56,6�€

57 1�,8�€ 22,26€ 29,68€ �7,10€ ��,52€ 51,9�€ 59,�6€

58 15,50€ 2�,25€ �1,00€ �8,75€ �6,50€ 5�,25€ 62,00€

59 16,��€ 2�,51€ �2,68€ �0,85€ �9,02€ 57,19€ 65,�6€

60 17,00€ 25,50€ ��,00€ �2,50€ 51,00€ 59,50€ 68,00€

61 17,8�€ 26,76€ �5,68€ ��,60€ 5�,52€ 62,��€ 71,�6€

62 18,66€ 27,99€ �7,�2€ �6,65€ 55,98€ 65,�1€ 7�,6�€

6� 19,66€ 29,�9€ �9,�2€ �9,15€ 58,98€ 68,81€ 78,6�€

6� 20,66€ �0,99€ �1,�2€ 51,65€ 61,98€ 72,�1€ 82,6�€

65 21,66€ �2,�9€ ��,�2€ 5�,15€ 6�,98€ 75,81€ 86,6�€

66 22,8�€ ��,26€ �5,68€ 57,10€ 68,52€ 79,9�€ 91,�6€

67 2�,16€ �6,2�€ �8,�2€ 60,�0€ 72,�8€ 8�,56€ 96,6�€

68 25,��€ �8,01€ 50,68€ 6�,�5€ 76,02€ 88,69€ 101,�6€

69 26,8�€ �0,26€ 5�,68€ 67,10€ 80,52€ 9�,9�€ 107,�6€

70 28,��€ �2,51€ 56,68€ 70,85€ 85,02€ 99,19€ 11�,�6€

71 �0,00€ �5,00€ 60,00€ 75,00€ 90,00€ 105,00€ 120,00€

72 �1,66€ �7,�9€ 6�,�2€ 79,15€ 9�,98€ 110,81€ 126,6�€

7� ��,66€ 50,�9€ 67,�2€ 8�,15€ 100,98€ 117,81€ 1��,6�€

7� �5,66€ 5�,�9€ 71,�2€ 89,15€ 106,98€ 12�,81€ 1�2,6�€

75 �7,92€ 56,88€ 75,8�€ 9�,80€ 11�,76€ 1�2,72€ 151,68€

76 �0,28€ 60,�2€ 80,56€ 100,70€ 120,8�€ 1�0,98€ 161,12€

77 �2,86€ 6�,29€ 85,72€ 107,15€ 128,58€ 150,01€ 171,��€

78 �5,66€ 68,�9€ 91,�2€ 11�,15€ 1�6,98€ 159,81€ 182,6�€

79 �8,70€ 7�,05€ 97,�0€ 121,75€ 1�6,10€ 170,�5€ 19�,80€

tArIfs mensueLs

• un tarif de - 10 % pour toute souscription couple / concubins

�2

ASSUREMAeternItIs

CARACTERISTIqUES dE CETTE GARAnTIE oBSEqUES

- Il s’agit d’une garantie « VIE ENTIERE » ayant pour objet la prise en charge des frais d’obsèques afin d’éviter tout souci matériel et financier à la famille ou aux proches avec la garantie du respect absolu des volontés du défunt.

- Un contrat clair et simple, SANS FORMALITE MEDICALE.

- TROIS niveaux de PRESTATIONS modulables : CLASSIQUE, TRADITION ET PRESTIGE (options et capital complémentaires sont envisageables pour chacune des prestations).

- Des formules de financement adaptées :

Prime uniquePrimes échelonnées ( mensuelles ou trimestrielles)sur � ans, 8 ans, 12 ans ou Viagères

- Un CAPITAL GARANTI REVALORISÉ.

- Une ASSISTANCE RAPATRIEMENT MONDIALE 7j/7 et 2�h/2�

- La garantie d’un service de qualité par l’une des 2000 entreprises agréées par le Groupe VŒU FUNERAIRE, 1er réseau national d’indépendants, ou tout autre opérateur habilité désigné par l’assuré (loi du 09/12/200�)

LES PoInTS FoRTS

��

��

�5

�6

�7

Le contrat cesse immédiatement à la date de l’envoi de cette lettre etl’intégralité des sommes versées sera réglée par Vœu Funéraire dans les30 jours qui suivent la date de réception de cette demande.

ARTICLE 16 INFORMATION DE L’ADHERENT

Chaque année, l’adhérent reçoit conformément à l’article 221-6 ducode de la Mutualité, un relevé de compte précisant :• la cotisation annuelle versée• le capital garanti en cas de décès• la valeur de rachat au 31 décembre de l’exercice précédant• le taux de participation aux bénéfices de l’exercice précédant en

application de l’article 5 des présentes dispositions.

ARTICLE 17 DELAIS DE PRESCRIPTION

Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans àcompter de la survenance de l’événement qui y donne naissance (articleL.221-11 du code de la Mutualité). Ce délai est porté à dix ans, si le béné-ficiaire est différent de l’assuré. Il peut être interrompu par l’adhérent dansles conditions prévues à l’article L 221-12. du Code de la mutualité etnotamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de récep-tion adressée par l’adhérent à l’assureur.

ARTICLE 18 INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la Loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004), les Assurés disposent d’undoit d’opposition, de communication, de rectification et de suppressiondes données les concernant qui figureraient sur tout fichier à usagede l’assureur, de ses mandataires, des réassureurs ou des organismesprofessionnels concernés. Pour cela, il convient de s’adresser à VœuFunéraire S.A. – 40 rue des Aulnes – 92 330 Sceaux

ARTICLE19 RECLAMATION MEDIATION

En cas de difficulté dans l'application de l’adhésion au contrat, la Mutuelleconseille à l’Assuré de consulter en premier lieu son interlocuteur habituel.

Si la réponse obtenue ne le satisfait pas, il pourra s’adresser au médiateurnommé par le Conseil d’administration de MICOM PREICOM

Toutes contestations éventuelles, à défaut d’accord à l’amiable, sont dela compétence exclusive des tribunaux civils français.

ETERNITIS ASSURANCECONDITIONS GENERALES

du Contrat Assurance Obsèquesvalant notice d’information

8

40, rue des Aulnes 92330 SceauxTél : 01 46 60 54 48 - Fax : 01 46 60 66 41E-mail : info@levoeu.frS.A. au capital de 4 250 000 € – RCS Nanterre B 310 775 804 – Code APE 672 Z– Garantie financière et assurance de responsabilité professionnelles conformesaux articles L.530-1 et L.530-2 du Code des Assurances.

�8

GENERALITES

La présente notice régit la convention de groupe VIE ENTIERE sous lenom de ETERNITIS ASSURANCE référencée sous le N° 2220 87 09 (ci-après dénommée « la convention ») souscrite par l’Association pourla Prévoyance et l’Information Funéraires APIF, ci-après dénommée« l’Association » (association loi 1901) enregistrée à la Préfectured’Antony sous le numéro 33111518, dont le siège social se situe 40 ruedes Aulnes 92330 SCEAUX

par l’intermédiaire du VŒU FUNERAIRE, société de courtage enassurances S.A. au capital de 4 250 000 € dont le siège social se situe40 rue des Aulnes 92330 SCEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre310 775 804, garantie financière et assurance responsabilité civileprofessionnelle conforme aux articles L.512-6 et L.512-7 du code desassurances,

auprès de MICOM-PREICOM (ci-après dénommée « l’Assureur ») Mutuelle régiepar le code de la mutualité, inscrite au registre national des mutuellessous le numéro 379 655 541, située 24 boulevard de Courcelles,75017 PARIS

et de GARANTIE ASSISTANCE (ci-après dénommée « l’Assisteur »)Société d’Assistance agréée par le Ministère de l’Economie et desFinances, S.A. au capital de 1 850 000 € - RCS dont le siège social sesitue au 38, rue de La Bruyère – 75009 Paris

Cette convention est ouverte aux membres de l’Association APIF qui enfont la demande. Les déclarations de l’Association et de ses membresservent de base au contrat et à chaque adhésion conformément auxarticles L 221-14 et L221 15 du code de la Mutualité.

Cette convention est régie par le Code de la Mutualité, la présente noticed’information valant règlement.

La Mutuelle MICOM-PREICOM est placée sous le contrôle de l’Autoritéde Contrôle des Assurances et Mutuelles située 61 rue Taitbout 75436PARIS Cedex 9.D’un commun accord entre l’Association, l’Assureur, l’Assisteur :

La gestion administrative est confiée par l’Assureur à : VŒU FUNERAIRE,apporteur du contrat, 40, rue des Aulnes 92330 SCEAUX S.A. au capitalde 4 250 000 €.

La gestion des garanties assistance est confiée à VF ASSISTANCE 40,rue des Aulnes 92330 Sceaux – S.A. au capital de 600 000 €.

Des conventions spéciales ont été signées à ces fins, d’une part, entrel’ASSUREUR et la S.A Le Vœu Funéraire, et, d’autre part, entre VFASSISTANCE et l’ASSISTEUR.Conformément à l’article L221-6 du code de la Mutualité, une copie desConditions Générales et des Conditions Particulières du contrat doit êtreremise par le souscripteur à l’assuré. La preuve de la remise de la noti-ce à l’assuré et de l’information relative aux modifications contractuellesincombe au souscripteur.

PRESENTATION DU CONTRAT

ARTICLE 1 OBJET

Le contrat ETERNITIS ASSURANCE est un contrat collectif d’assurancevie entière à adhésion facultative et à cotisations uniques, périodiquesou viagères.Il garantit, au décès de l’adhérent un capital qui sera versé aux bénéfi-ciaires désignés. Le contrat ETERNITS ASSURANCE comprendégalement une garantie rapatriement de corps acquisequel que soit le mode de règlement des cotisations choisi.

Un contrat de prestations funéraires « ETERNITIS PRESTATIONS »consignant les volontés de l’adhérent ainsi que les prestations funéraireschoisies peut être souscrit en complément auprès de VF Assistance etVœu Funéraire.

ARTICLE 2 DEFINITIONS APPLICABLES AU CONTRAT

ACCIDENT : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part del’assuré provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause exté-rieure, à l’exclusion de toute maladie, même si elle se manifeste sous uneapparence accidentelle. La preuve de la relation directe de cause à effet entre l’accident et le décèsincombe aux bénéficiaires du contrat ou aux héritiers de l’adhérent.

AGE : l’âge de l’assuré est calculé chaque année par différence de mil-lésime entre l’année d’adhésion et l’année de naissance.

ADHERENT : personne physique, membre de l’association APIF, quiadhère au présent contrat. Elle signe la demande d’adhésion et s’enga-ge à payer les primes.

ASSURE : personne physique sur la tête de laquelle repose le risque.L’assuré est aussi l’adhérent.

DOMICILE : lieu de résidence principale, domicile fiscal de l’adhérentsitué en France Métropolitaine y compris DOM et TOM, à l’exclusion detoute résidence secondaire.

BENEFICIAIRE : personne physique ou morale désignée par l’adhé-rent pour recevoir le capital garanti en cas de décès de l’assuré. La dési-gnation du bénéficiaire en cas de décès est mentionnée au certificatd’adhésion.

CONDITIONS D’ADHESION

ARTICLE 3 CONDITIONS EFFET-DUREE DE L’ADHESION

L’entrée dans l’assurance est accordée à toute personne membre del’Association résidant en France, à compter de 18 ans, sous réservedu respect des dispositions concernant les incapacités mentionnées àl’article L 223-5 du code de la Mutualité.

L’âge limite de souscription est fixé : • à 80 ans pour un paiement en prime unique ou en primes temporaires

sur 4 ans, • à 75 ans pour un paiement en primes temporaires sur 8 ans,• à 70 ans pour un paiement en primes temporaires 12 ans ou en

primes viagères.

L’adhésion prendra effet à la date indiquée sur le certificat d’adhésionremis à l’adhérent et ce, sous réserve du paiement soit de la cotisationunique, soit de la première cotisation, en cas de versements périodiquesou viagers.

2 3

�9

La date d’effet correspond à la date du premier prélève-ment effectivement honoré pour les primes périodiquesou viagères.L’adhésion ne prend fin sauf renonciation qu’au décès de l’assuré ou encas de rachat total.

GARANTIES

ARTICLE 4 CAPITAL

Le capital est garanti sous réserve de paiement de la prime unique oudu paiement régulier des primes échelonnées ou viagères.Le capital garanti, capital mentionné au certificat d’adhésion, majoré dela participation aux bénéfices telle que prévu ci-dessous, correspond aumontant qui sera versé au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès de l’assuré.Le capital garanti ne peut excéder 16 000 euros (seize mille euros) pourun même adhérent.

ARTICLE 5 EVOLUTION DU CAPITAL GARANTIConformément aux dispositions du Code de la Mutualité, l’assureurétablit chaque année les comptes techniques et financiers qu’il soumetau souscripteur du contrat - groupe et affecte à la provision pour parti-cipation aux bénéfices 90 % du solde technique et 85 % du solde finan-cier après imputation des frais administratifs, financiers et d’assistance.Annuellement, dans le courant du premier trimestre, les capitaux garantissont ainsi revalorisés par prélèvement sur la provision ainsi constituée.Cette revalorisation est égale au plus à l’évolution de l’indice INSEE-SERVICES-FUNERAIRES, dans la limite des sommes disponibles.

ARTICLE 6 GARANTIES IMMEDIATESLes garanties du contrat sont acquises à la date indiquée au certificatd’adhésion en cas de décès par accident, c’est à dire à la suite de toutévénement extérieur, soudain et indépendant de l’adhérent et entraînantson décès.

ARTICLE 7 DELAI DE CARENCESauf le cas d’accident ci-dessus précisé, si le décès survient dans les 12mois à compter de la date d’adhésion pour un paiement en primeunique ou dans les 24 mois à compter de la date d’adhésion pour unpaiement temporaire ou viager, il sera reversé au bénéficiaire l’intégra-lité de la cotisation unique ou des cotisations périodiques ou viagèreseffectivement réglées, sans aucune retenue d’aucune nature, hormis lesfrais d’adhésion.

ARTICLE 8 BENEFICIAIRESLa désignation peut être réalisée directement sur la demande de souscrip-tion, mais également par acte authentique, ou par acte sous seing privé,sous réserve d’informer l’assureur du mode de désignation choisi.Si les bénéficiaires sont des personnes nommément désignées, le sous-cripteur indique leur nom, prénoms, date de naissance et, éventuelle-ment leurs coordonnées et la part attribuée à chacun. Ces informationspourront être utilisées au décès.

L’adhérent peut modifier à tout moment et pendant toute la durée ducontrat, la désignation du ou des bénéficiaires sauf cas d’acceptation.

L’acceptation a pour conséquence de rendre irrévocable la désignationdu ou bénéficiaire avec pour conséquence de rendre indispensablel’accord préalable du bénéficiaire lorsque l’adhérent souhaite effectuerun rachat ou lui substituer un autre bénéficiaire. A défaut de ce consen-tement, l’assureur ne peut donner une suite favorable aux demandes ded’adhérent.

L’adhérent peut maintenir la confidentialité de la désignation contenuedans la clause bénéficiaire afin de se prémunir contre les conséquencesd’une éventuelle acceptation, sous réserve d’informer l’assureur dumode de désignation choisi.

ARTICLE 9 LES EXCLUSIONS

Est exclu de la garantie, tout décès conséquence :• d’un suicide, même inconscient, survenant pendant le délai de carence ; • de l’usage de stupéfiants non médicalement prescrits ;• de la désintégration du noyau atomique et des effets directs ou indi-

rects de la radioactivité ;• de la participation à des rixes, crimes ou délits, actes de terrorisme ou

sabotage.

En cas de guerre civile ou étrangère, le contrat groupe n’aura d’effetque dans les conditions qui seront fixées par la législation à intervenirsur les assurances - vie en temps de guerre.

Pour les cas de décès se référant aux événements non garantis visés àl’article 14, l’assureur versera aux bénéficiaires désignés le montant dela provision mathématique atteinte à la date du décès, dans un délai de60 jours, à compter de la réception des pièces justifiant la cause dudécès.

ARTICLE 10 GARANTIE – ASSISTANCE RAPATRIEMENTMONDIALE

En cas de décès de l’adhérent au-delà de 50 kilomètres de son domicile,que ce décès intervienne sur territoire métropolitain ou à l’étranger etsous réserve que l’adhérent n’ait pas séjourné plus de trois mois consé-cutifs hors dudit domicile, le contrat prend en charge en plus de l’exé-cution des dispositions funéraires, le rapatriement du corps et tous fraisy afférents, jusqu’au lieu d’inhumation sous condition expresse quecelui-ci soit situé en France métropolitaine. Dans la mesure où unecontestation viendrait à être soulevée au sujet du domicile, seul le dernierdomicile fiscal sera retenu.

Cette garantie ne peut être mise en œuvre qu’avecl’accord préalable de V.F. Assistance. L’opérateur funérai-re bénéficiaire ou éventuellement tout membre de lafamille ou tout proche du défunt, devront avant toutedémarche de quelque nature que ce soit téléphoner au01 46 60 48 00 pour obtenir cet accord préalable derapatriement.

Le choix des intervenants dans le processus de rapatriement est du ressortexclusif de V.F. Assistance.Le non-respect des obligations de l’adhérent ou du bénéficiaire enversV.F. Assistance, en matière de déclarations d’éléments susceptibles demettre en œuvre la garantie rapatriement entraîne la nullité de ses enga-gements et la déchéance des droits prévus au contrat.V.F. Assistance ne peut être tenue responsable de dommages à caractèreprofessionnel ou commercial subis par un prestataire lors d’une inter-vention à la demande de V.F. Assistance, de même que des conséquencesd’éventuels retards, empêchements ou fautes du prestataire missionnépar V.F. Assistance.

Il est enfin entendu d’un commun accord entre toutes parties interve-nantes au contrat que l’engagement de V.F. Assistance repose sur uneobligation de moyens et non de résultat eu égard au contexte danslequel peuvent s’effectuer les prestations d’assistance, notamment en casde guerre civile, de réquisition d’hommes ou matériels, de conflits sociaux,d’actes de sabotage, de restrictions de circulation, de cataclysme et plusgénéralement de tous cas de force majeure.

4 5

50

VIE DU CONTRAT

Article 11 LES COTISATIONS

Elles sont à échoir et elles sont calculées selon le barème en vigueur aumoment de l’adhésion. Pour les primes temporaires ou viagères, celles-ci évolueront chaque année dans la même proportion que l’évolution ducapital garanti définie à l’Article 5.Le montant de la cotisation calculée tient compte des frais de fraction-nement fixés à 3 % pour les primes trimestrielles et à 4 % pour les primesmensuelles.Les primes temporaires ou viagères peuvent être fractionnées mensuelle-ment, trimestriellement ou annuellement tant qu’elles demeurent supé-rieures à 15 € par échéance.

Quelle que soient la durée de versement et le mode de fractionnementchoisis, les cotisations doivent être impérativement prélevées sur lecompte bancaire ou postal de l’assuré, le versement en prime uniquedoit être payé par chèque. A cet effet, l’adhérent renseigne une autori-sation de prélèvement jointe à la demande d’adhésion accompagnéed’un relevé d’identité bancaire.

Conformément à l’article L.223-19 du code de la Mutualité, si l’adhé-rent omet de régler une cotisation dans les 10 jours de son échéance, leVœu Funéraire lui adressera une lettre recommandée l’informant que cedéfaut de paiement risque d’entraîner la résiliation de son contrat.

Dans le délai de 40 jours à compter de cette première lettre, le défautde régularisation de la cotisation concernée, des frais de rejet bancaireainsi que de toutes cotisations éventuellement venues à échéance pen-dant ce délai, entraînera :

• soit la résiliation de l’adhésion en cas d’inexistence ou d’insuffisancede valeur de rachat et dans ce cas, les cotisations versées restentacquises à l’assureur

• soit la réduction de l’adhésion comme précisée à l’article13.

ARTICLE 12 FORMALITES AU DECES ET MODALITESDE REGLEMENT

Prestations rapatriementUne carte personnalisée, remise à l’adhérent lors de la confirmation deson adhésion, permet à ses proches de signaler son décès, immédiatement,24h/24 et 7j/7 à VF Assistance, pour éventuellement faire jouer lesgaranties d’assistance prévues au contrat (rapatriement).

Cet appel à V.F. Assistance, est le préalable obligatoire à la mise enplace des garanties d’assistance.

Prestation Capital garanti, (demande de pièces)• un original du certificat d’adhésion et des avenants éventuels,• un extrait d’acte de décès de l’assuré,• si le décès est d’origine accidentelle, tout document officiel établi à la

suite de l’accident (Procès verbal de gendarmerie ou de police), le caséchéant les coupures de presse,

• Tout justificatif de l’identité des bénéficiaires du capital.• En cas de décès par accident comme défini à l’article

(garanties immédiates), il devra en plus être fourni uncertificat médical attestant la cause du décès.

Dans le cadre de la liquidation de succession une attestation du notairechargé de celle-ci sera exigée, afin de procéder au règlement du capitalsouscrit, de la soulte ou du capital complémentaire.

Le Vœu Funéraire pourra si nécessaire demander des pièces complé-mentaires.Le versement du capital décès par l’assureur met fin à l’adhésion.

ARTICLE 13 REDUCTION DE L’ADHESION

Dès lors que 15 % de l’ensemble des cotisations prévues au contrat ontété payées, ou au moins l’équivalent de 2 primes annuelles, l’adhérentpeut demander la réduction de son adhésion. Dans ce cas, les cotisations cessent d’être dues et les garanties sont réduitesen conséquence. La valeur de réduction est calculée selon les modalitésdéfinies dans le règlement général fourni à l’adhérent sur simple demande,Elle est égale à la provision mathématique divisée par la cotisation uniquenette à l’âge atteint.Une adhésion mise en réduction ne pourra qu’être rachetée ou menée àson terme.

ARTICLE 14 RACHAT DE L’ADHESION

La faculté de rachat est possible à tout moment, en cas de paiement parcotisation unique.Dès lors que 15 % des cotisations prévues ou si l’équivalent de deuxannées complètes de cotisations ont été réglées, l’adhérent peut deman-der le rachat. La valeur de rachat est égale à la provision mathématiqueconstituée, calculée à la date de la demande, diminuée des frais d’ac-quisition non amortis et d’une pénalité si le rachat est demandé pendantles dix premières années de l’adhésion. Cette pénalité est égale à 5 %pendant les cinq premières années, puis décroît linéairement de 1 % l’anjusqu’à la dernière année. La pénalité est nulle au-delà de ces 10 années,décomptées à partir de la date d’effet de l’adhésion.

Les modalités de calcul des valeurs de rachat sont définies dans unrèglement général fourni à l’adhérent sur simple demande. Le rachatmet fin à l’adhésion.Conformément à l’article L 223-20 du code de la Mutualité, la mutuelledoit verser la valeur de rachat de la garantie dans un délai qui ne peutexcéder 2 mois à compter de la date de la demande, constituée commementionnée ci-dessous.

Les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières annéesainsi que la somme des cotisations prévues sont inscrites au certificatd’adhésion.

Le règlement de la valeur est effectué sous réserve de réception par l’as-sureur des pièces suivantes :• Demande de rachat rédigée par l’adhérent daté et signée• Justificatif de l’identité de l’adhérent• Exemplaire original du certificat d’adhésion • Accord du bénéficiaire en cas d’acceptation.

Le règlement de la valeur de rachat met fin au contrat et à la garantierapatriement associée à cette dernière.

ARTICLE 15 DELAI DE REFLEXION ET RENONCIATION

Pour permettre à l’adhérent de prendre sa décision en toute connais-sance de cause, il dispose d’un délai de réflexion de 30 jours à compterde la signature de son adhésion.S’il décide de renoncer à la souscription dans le délai, ci-avant précisé,il devra notifier sa décision à Vœu Funéraire (92330 Sceaux – 40 ruedes Aulnes) par lettre recommandée avec accusé de réception selonmodèle suivant :

« Je soussigné (nom ______________________________ et prénom _____________________________ )né(e) le _______________ demeurant à _______________________ décide irrévocablementde renoncer au contrat que j’ai souscrit le ________________________ et demandele remboursement intégral des sommes versées dans les conditionsprévues par l’article L. 223-8 du code de la Mutualité. »

« date _______________ signature _______________

6 7

51

Le contrat cesse immédiatement à la date de l’envoi de cette lettre etl’intégralité des sommes versées sera réglée par Vœu Funéraire dans les30 jours qui suivent la date de réception de cette demande.

ARTICLE 16 INFORMATION DE L’ADHERENT

Chaque année, l’adhérent reçoit conformément à l’article 221-6 ducode de la Mutualité, un relevé de compte précisant :• la cotisation annuelle versée• le capital garanti en cas de décès• la valeur de rachat au 31 décembre de l’exercice précédant• le taux de participation aux bénéfices de l’exercice précédant en

application de l’article 5 des présentes dispositions.

ARTICLE 17 DELAIS DE PRESCRIPTION

Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans àcompter de la survenance de l’événement qui y donne naissance (articleL.221-11 du code de la Mutualité). Ce délai est porté à dix ans, si le béné-ficiaire est différent de l’assuré. Il peut être interrompu par l’adhérent dansles conditions prévues à l’article L 221-12. du Code de la mutualité etnotamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de récep-tion adressée par l’adhérent à l’assureur.

ARTICLE 18 INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la Loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004), les Assurés disposent d’undoit d’opposition, de communication, de rectification et de suppressiondes données les concernant qui figureraient sur tout fichier à usagede l’assureur, de ses mandataires, des réassureurs ou des organismesprofessionnels concernés. Pour cela, il convient de s’adresser à VœuFunéraire S.A. – 40 rue des Aulnes – 92 330 Sceaux

ARTICLE19 RECLAMATION MEDIATION

En cas de difficulté dans l'application de l’adhésion au contrat, la Mutuelleconseille à l’Assuré de consulter en premier lieu son interlocuteur habituel.

Si la réponse obtenue ne le satisfait pas, il pourra s’adresser au médiateurnommé par le Conseil d’administration de MICOM PREICOM

Toutes contestations éventuelles, à défaut d’accord à l’amiable, sont dela compétence exclusive des tribunaux civils français.

ETERNITIS ASSURANCECONDITIONS GENERALES

du Contrat Assurance Obsèquesvalant notice d’information

8

40, rue des Aulnes 92330 SceauxTél : 01 46 60 54 48 - Fax : 01 46 60 66 41E-mail : info@levoeu.frS.A. au capital de 4 250 000 € – RCS Nanterre B 310 775 804 – Code APE 672 Z– Garantie financière et assurance de responsabilité professionnelles conformesaux articles L.530-1 et L.530-2 du Code des Assurances.

52

ETERNITIS PRESTATIONSCONDITIONS GENERALES

du Contrat Assurance Obsèquesvalant notice d’information

8

40, rue des Aulnes 92330 SceauxTél : 01 46 60 54 48 - Fax : 01 46 60 66 41E-mail : info@levoeu.frS.A. au capital de 4 250 000 € – RCS Nanterre B 310 775 804 – Code APE 672 Z– Garantie financière et assurance de responsabilité professionnelles conformesaux articles L.530-1 et L.530-2 du Code des Assurances.

5�

PREAMBULE

Entre, d’une part, l’adhérent, désigné sur le bulletin d’adhésion et,d’autre part, le Vœu Funéraire S.A. et la S.A. VF Assistance, il a étéarrêté et accepté ce qui suit :

En préalable, l’adhérent précise être membre de L’APIF qui a souscritauprès MICOM PREICOM et de GARANTIE ASSISTANCE pour ce quiest de l’assistance, le contrat d’Assurance Groupe Obsèques « VieEntière » dénommé « ETERNITIS ASSURANCE ». L’adhérent a prisconnaissance et a conservé un exemplaire original des ConditionsGénérales valant Notice d’Information.

L’adhérent désigne VF Assistance comme son mandataire, bénéficiairedes capitaux garantis pour l’exécution des prestations funéraires tellesque prévues au présent contrat et ce dans le cadre de la loi du15.11.1887, relative à la liberté des funérailles reprise dans l’article895 du Code Civil. VF Assistance accepte.

Il est précisé que le Vœu Funéraire a reçu mandat de MICOM PREICOMpour gérer le contrat collectif d’assurance et que VF Assistance a reçumandat de GARANTIE ASSISTANCE pour gérer le contrat d’assistance.

Ce contrat de prestations funéraires définit, d’une part, le dispositif misen place pour garantir le respect absolu des volontés de l’adhérent et,d’autre part, les prestations qu’il a choisies. Ces prestations généralespeuvent être complétées par des « options ».

Il est rappelé que les volontés exprimées ont valeur testamentaire.

ARTICLE 1 OBLIGATIONS DE VF ASSISTANCE

VF Assistance assume les liaisons avec l’organisme assureur, avec l’APIFet, éventuellement, le mandataire expressément désigné par l’adhérent.En particulier, lors du décès de l’adhérent, VF Assistance sur présenta-tion des pièces définies au contrat, obtiendra de l’organisme assureur,les capitaux souscrits pour l’exécution des prestations funéraires définiesau contrat. Le cas échéant, Vœu Funéraire procédera au versement descapitaux excédentaires entre les mains de toute personne désignéecomme bénéficiaire. Dans la mesure où l’adhérent n’a pas effectué unchoix particulier, VF Assistance désigne l’opérateur funéraire pour l’exé-cution des obsèques dans le réseau des Associés/Agréés VFAssistance/Vœu Funéraire.

L’opérateur funéraire désigné par défaut ou expressément par l’adhé-rent est légalement habilité, professionnellement reconnu et qualifié.

ARTICLE 2 OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT

L’adhérent devra informer, par lettre recommandée avec accusé deréception, VF Assistance de toute modification qu’il souhaite apporter àses volontés et en particulier le choix éventuel d’un opérateur funéraire.(cf Article 6).

Il signalera tout changement de domicile.

Il devra prendre toutes les dispositions pour que la survenance de sondécès soit immédiatement connue de VF Assistance, de l’opérateur funé-raire ou du mandataire qu’il aurait choisi.

ARTICLE 3 FORMALITÉS AU DÉCÈS

Une carte personnalisée est remise à l’adhérent à la souscription ducontrat ; y figure le numéro de téléphone de VF Assistance à appeler dèsle décès.

Ce numéro peut être appelé 24h/24 et 7j/7 par la famille, l’hôpital,la gendarmerie ou tout tiers. L’appel à VF Assistance est le préalableobligatoire à la mise en place des garanties.

A réception de l’appel, VF Assistance :• contrôle la validité de l’adhésion• déclenche immédiatement le service des prestations en liaison avec les

proches de l’adhérent, dans la limite des garanties du contrat.

ARTICLE 4 CAS PARTICULIER

4.1 Non respect des formalités au décèsSi VF Assistance n’est pas préalablement saisi, les prestations d’assistanceet d’organisation des obsèques ne seront pas dues.Dans ce cas et sur présentation d’une facture acquittée, la personne quiaura financé les obsèques, bénéficiera du remboursement des fraisd’exécution des obsèques et des frais de cimetière liés aux obsèquesdans la limite des montants prévus dans l’adhésion.

4.2 Ignorance du décèsSi VF Assistance n’avait pas connaissance du décès en temps utile et nepouvait exécuter les volontés exprimées, les sommes assurées seraientversées, à première demande, aux bénéficiaires désignés par l’adhérentou, à défaut, à son conjoint, à défaut ses enfants par parts égales, à défautses héritiers légaux par parts égales.

2 3

5�

4.3 ImpossibilitésEn cas d’impossibilité imposée, soit par une modification de la législation,de la réglementation, soit par l’évolution des rites, usages ou techniques, ilappartiendra VF Assistance de mettre en œuvre des solutions équivalentes.

4.4 Evolution des garanties et des prixSi du fait de la mise en réduction de l’adhésion ou d’une évolution impré-visible des prix et taxes, le coût total venait à dépasser la valeur acquise parles capitaux de l’adhésion, VF Assistance aménagera les prestations enliaison, si il est possible, avec les proches de l’adhérent décédé.

ARTICLE 5 DATE D’EFFET – DURÉE

Les conventions spéciales de prestations funéraires prennent effet dès lasignature par l’adhérent de la demande d’adhésion au contrat collectifsouscrit par l’APIF.Sauf résiliation ou rachat de l’adhésion au contrat de groupe, sa duréeest « vie entière ».

Les prestations sont garanties sur l’ensemble du territoire français à hau-teur du capital garanti.

ARTICLE 6 FACULTÉ DE MODIFICATION

En application de l’article 12 de la loi 2004-1343 du 9 Décembre 2004(JO n°287 du 10.12.2004), inséré à l’article L 2223-35-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales et afin de garantir l’adhérent duprésent contrat sa pleine et entière liberté de choix, il lui est donné, savie durant, la faculté de modifier la nature des obsèques, le mode desépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opéra-teur habilité désigné, le mandataire prévu dans le cadre de l’article 3 dela loi du 15 Novembre 1887, à fournitures et prestations équivalentes.

Toute demande de changement devra être adressée par lettre recom-mandée avec accusé de réception à VF Assistance – 40 rue des Aulnes– 92330 SCEAUX, en sa qualité de gestionnaire des prestations funé-raires, accompagnée d’un règlement par chèque du coût forfaitaire fixede gestion d’un montant de 60 € (soixante euros).

En cas de changement d’opérateur habilité, en dehors de ceux du réseaudes Associés/Agréés de VF Assistance/Vœu Funéraire, VF Assistancegardera son rôle de mandataire au sens de l’Article 3 de la loi du15 Novembre 1887 et procèdera à l’exécution et au contrôle des opé-rations funéraires telles que prévues au contrat. Cependant, VF Assistancene pourra être tenu comme responsable des dépassements de facturationéventuels qui conduiraient à excéder les capitaux disponibles. Ces éven-tuels dépassements seraient à la charge des ayants droit de l’adhérent.

En cas de changement de mandataire au sens de l’article 3 de la loi du15 Novembre 1887, VF Assistance demeurera gestionnaire de l’exécu-tion des prestations funéraires telles que prévues au contrat d’assuranceet d’assistance en liaison étroite avec le nouveau mandataire désignépar l’adhérent.

ARTICLE 7 PRESTATIONS GÉNÉRALES

Les prestations générales telles que résultant des différentes optionsannexées au présent contrat en prestations funéraires peuvent être modi-fiées, à fournitures et services équivalents, par des dispositions person-nalisées consignées, si elles existent, dans un document « conditionsparticulières des prestations ».

L’adhérent choisit en toute connaissance de cause, un descriptif détaillé(en prestation funéraire) auquel, il pourra y ajouter des options ou encoreun capital complémentaire :

• ETERNITIS Classique à partir de 3000 €, maximum 16 000 €• ETERNITIS Tradition à partir de 4500 €, maximum 16 000 €• ETERNITIS Prestige à partir de 6000 €, maximum 16 000 €

Dispositions communes des prestations funéraires

7.1 Organisation des obsèques• un proche de l’adhérent appelle le numéro figurant sur la carte per-

sonnalisée. Le plateau d’assistance de VF Assistance est disponible24h/24 et 7j/7

• intervention d’un opérateur funéraire (sélectionné par VF Assistanceou désigné par l’adhérent) dans les deux heures suivant l’appel desproches au numéro de VF Assistance

• information de la personne désignée par l’adhérent• organisation et prise en charge dans le monde entier, du rapatriement

du corps du lieu du décès au lieu des obsèques sur le territoire françaisselon les dispositions de l’article 10 des conditions générales valantnotice d’information

• prise en charge des formalités administratives d’organisation : toutesformalités de Police, obtention de l’autorisation d’inhumer, délivrancedes autorisations de transport, fourniture aux ayants droit d’exemplairesdu certificat de décès

• lorsque le défunt ne peut être maintenu à son domicile, prise en chargedu séjour dans une chambre funéraire pendant une durée maximumde trois jours

• assistance aux proches pour toute information administrative pendantune période de trois mois, pour tous les problèmes consécutifs audécès de l’adhérent.

7.2 Exécution des obsèques

En cas d’inhumation :• toilette et habillage du défunt, soins de conservation• cercueil selon formule choisie• frais de cimetière relatif aux obsèques• concession existante : ouverture, fermeture, gravure• absence de concession : VF Assistance apportera tout conseil à la famille

afin qu’elle puisse décider elle – même des dispositions à prendre etversera éventuellement les capitaux restant disponibles après règlementdes prestations funéraires

• taxes d’inhumation

En cas de crémation :• toilette et habillage du défunt, soins de conservation• cercueil crémation selon formule choisie• transport de corps jusqu’au crématorium le plus proche du lieu du décès• fourniture de l’urne (selon option choisie)• taxes d’incinération• destination des cendres

– remise de l’urne à la famille– ou dispersion des cendres au jardin du souvenir du cimetière ou

du crématorium le plus proche du domicile du défunt– ou aide à l’achat d’une case de colombarium du cimetière le plus

proche du domicile du défunt pour une durée de 15 ans et dépôtde l’urne dans une case

– ou inhumation de l’urne dans un caveau de famille– ou scellement de l’urne sur le monument funéraire– en cas de volontés particulières, relatives à la destination des cendres

VF Assistance sera à disposition pour apporter tous conseils

4 5

55

Dans l’un ou l’autre cas (inhumation ou crémation) :• assistance permanente d’un maître de cérémonie pendant les différentes

étapes du service• mise à disposition d’un véhicule funéraire de cérémonie avec des porteurs

en tenue• cérémonie de culte suivant la volonté de l’adhérent• fourniture d’une table à signatures et registre de condoléances• exécution de l’inhumation ou de la crémation

7.3 RapatriementLe rapatriement du lieu du décès au lieu des obsèques sur le territoirefrançais est garanti dans les conditions prévues à l’article 10 (garantieassistance mondiale) des conditions générales du contrat ETERNITISASSURANCE valant notice d’information dont l’adhérent reconnaîtavoir un exemplaire en sa possession.

7.4 Conditions de prise en charge du coût des prestations au décèsVF Assistance garantit, dans la limite de l’évolution de l’indice INSEE duprix des services funéraires, ci-après énumérées, entre la date d’effet ducontrat et le décès, qu’aucun coût supplémentaire ne sera réclamé auxhéritiers pour la réalisation des prestations funéraires prévues dans ledescriptif choisi (hors débours de tiers – taxes municipales ou de police,taxes de crémation, taxe d’inhumation, culte, avis de presse).

Prestations et services garantis :

Prestations obligatoires :• soins de conservation pour tout transport de corps avant mise en bière

entre 24 h et 48 h• véhicule agréé pour le transport de corps avant mise en bière• véhicule conforme pour tout transport après mise en bière• séjour en chambre funéraire, en cas de décès sur la voie publique• séjour en chambre mortuaire, en cas de décès dans un établissement

de santé privé ou publique• prélèvement de prothèse cardiaque, an cas d’inhumation ou de cré-

mation• une housse mortuaire ou linceul, an cas de maladie contagieuse• un cercueil de 22 mm en cas d’inhumation• un cercueil de 18 mm d’épaisseur en cas de crémation• une urne cinéraire, en cas d’incinération• une fosse dans un cimetière, en cas d’inhumation• une case de columbarium, en cas de dépôt dans un cimetière après

crémation.

Prestations facultatives :• la toilette mortuaire• les soins de conservation• la housse mortuaire ou linceul• le capiton et le coussin• les poignées de cercueil au-delà de quatre poignées• les signes ou emblèmes religieux ou civils sur le cercueil• la plaque d’identification sur le cercueil• les faire-part• les fleurs• le caveau et le monument funéraire dans un cimetière• l’urne funéraire• les tentures extérieures• les voitures de deuil.

Les prestations et services variables non garantis• Taxes municipales et de police• Taxes de crémation• Taxes d’inhumation• Culte• Avis de presse

Si au moment du décès, il est constaté que l’évolution du coût des « prestations et services garantis » excède l’évolution de l’indice INSEE,VF Assistance, en sa qualité de mandataire, proposera d’adapter lesprestations en concertation avec les héritiers de façon à rester dans lalimite de l’indice. Les héritiers pourront alors décider de prendre en chargele coût supplémentaire.

De même que, si le coût des « prestations et services variables nongarantis » évolue de manière imprévisible, les héritiers pourront malgrétout décider de prendre en charge le coût supplémentaire, afin de main-tenir les prestations initiales.

Cette garantie est soumise à la condition expresse que VF Assistancesoit l’opérateur funéraire chargé de l’exécution des obsèques au jour dudécès et ne s’applique pas aux augmentations ou nouveaux impôts ettaxes qui pourraient être décidés par le législateur depuis la souscription.

Les demandes de prestations et fournitures complémentaires non prévuesdans le descriptif des prestations sont à la charge des héritiers.

7.5 Résiliation du contrat « ETERNITIS PRESTATIONS »La résiliation du contrat « ETERNITIS PRESTATIONS » n’entraîne pasautomatiquement la résiliation du contrat d’assurance « ETERNITISASSURANCE ». Par conséquent VF Assistance ne sera plus tenu de rem-plir ces obligations telles que définies à l’article 1 du présent contrat enprestations funéraires « ETERNITIS PRESTATIONS », le Vœu Funéraireprocédera uniquement au versement du capital au(x) bénéficiaire(s)désigné(s) à le capital sera versé à défaut à la succession.

6 7

ETERNITIS PRESTATIONSCONDITIONS GENERALES

du Contrat Assurance Obsèquesvalant notice d’information

8

40, rue des Aulnes 92330 SceauxTél : 01 46 60 54 48 - Fax : 01 46 60 66 41E-mail : info@levoeu.frS.A. au capital de 4 250 000 € – RCS Nanterre B 310 775 804 – Code APE 672 Z– Garantie financière et assurance de responsabilité professionnelles conformesaux articles L.530-1 et L.530-2 du Code des Assurances.

56

RÉdUIRE LES MEnSUALITÉS PAR LA RESTRUCTURATIon dE CREdITS

UnE GESTIon SIMPLE ET SAnS SoUCI !

ÉTUdE PERSonnALISEE En 24HPRÊTS IMMoBILIERS ET/oU PRÊTS à LA ConSoMMATIon

PRoPRIÉTAIRES ET/oU LoCATAIRES

Le rachat de crédits est une opération bancaire consistant à regrouper les crédits en cours de toute nature d’un ménage, et de les solder par anticipation au moyen d’un nouveau prêt amortissable dit de « restructuration », sur une durée adaptée aux revenus de l’emprunteur.

Tous les crédits: immobilier, consommation, revolving, personnel, découverts bancaires, etc., sont pris en compte dans le prêt de restructuration.Dans certains cas, il est possible de re-financer des prêts familiaux et toutes sortes de dettes, voir même ajouter de la trésorerie pour financer des besoins ou des projets.Propriétaire ou locataire, nous proposons par l’intermédiaire de notre partenaire JL FINANCE & INVESTISSEMENT, un diagnostic précis, confidentiel et sans engagement, pour regrouper tous vos crédits, en les remplaçant par un prêt unique à un taux avantageux.

• RÉdUIRE LES MEnSUALITÉS• FInAnCER Un PRojET

• ÉPARGnER à noUVEAU

Cette solution financière allégera les charges de remboursement de l’ordre de �0 à 60 %, permettant ainsi d’obtenir plus de revenus disponibles, d’épargner de nouveau et équilibrer durablement le budget familial.

Nous contacter pour compléter la demande de financement

LES EXCLUSIonS Locataire Propriétaire

FCC (fichier central chèques impayés) / FICP (fichier incidents crédits particuliers) •Intérim / CDD •Retard impôt+Loyer •10 Rejets mêmes régularisés •Logement meublé : Chambre étudiant- Caserne •Logement atypique : Mobil-home, caravane, bateau •Huissier / Contentieux •ATD / Saisie sur salaire •Justifier la reprise du travail (congé parental , arrêt maladie) période d’essai •Hébergé par un tiers autre que famille ascendant ou descendant •Tous les Revenus non imposables •

ASSUREMArAChAt de CrédIts

En partenariat avec JL FINANCE & INVESTISSEMENT

57

S.A.S. ASSUREMA DISTRIBUTIONBP 27 MONTEUX - 84207 CARPENTRAS CedexTél. réservé aux adhérents : 04 81 07 14 21Tél. : 04 90 61 12 80 - Fax : 04 90 61 00 74 - N° Orias : 07 022 461

100.000 contrats d’assurances950 distributeurs partenaires+ de 18.000.000 de CA8 sociétés filiales1250 m2 de bureaux au siège à Monteux3 plateaux de gestion dédiée5 inspections150 salariés10 délégations régionales, Lyon, Bordeaux, Nice, Paris Toulouse, Carpentras, Marseille, Palavas, Poitiers et Roumazières+ de 20 partenaires fournisseurs notoires

Notre Groupe

Une organisation autonome et spécialisée à votre service

Un groupe, une “Famille“, des Courtiers nous font confiance depuis + de 10 ans,

pourquoi pas vous ?

www.assurema.fr