presentation budget européen 2014-2020
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CFP 2014-20
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Le cadre financier pluriannuel
2014‐2020
Un budget pour la stratégie Europe
2020
CFP 2014-20
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Rappel historique•
Le cadre financier (anciennement ‘perspectives financières’) a été
créé
en 1988
pour répondre aux multiples crises financières des années 80: blocages de la
procédure budgétaire annuelle, insuffisance des ressources, nécessité
de
discipline budgétaire
•
Nous sommes aujourd’hui sous le 4è
cadre (2007‐2013), après les deux paquets
DELORS I (1988‐1992) et DELORS II (1993‐1999), et Agenda 2000 (2000‐2006).
•
Depuis le Traité
de Lisbonne (Décembre 2009), le CFP est inscrit dans le Traité
et
pas simplement adopté
par un accord interinstitutionnel. C’est une obligation!
•
Le CFP définit des montants maximum (‘plafonds’) par grande catégorie de
dépenses (‘rubriques’) et de faciliter la coopération entre les institutions
•
Il est
adopté
à
l’unanimité
par les 27 Etats
membres
avec l’accord
du Parlement
européen.
Le CFP encadre
le budget annuel
sur
le moyen
terme
(7 ans)
A quoi sert le cadre financier pluriannuel (CFP)?
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EUR 141,9 milliards en 2011, soit 1,13% du RNB des 27(crédits d’engagement, prix courants)
Le Budget de l’Union est modeste
Ressources naturelles: dépenses relatives au marché
et aides directes30,2%
Administration5,7%Croissance durable
45,5%
Ressources naturelles: développement rural,
environnement et pêche11,1%
Citoyenneté, Liberté, sécurité et justice
1,3%L'UE acteur mondial
6,2%
Ressources naturelles - total41,3%
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Défis
•
Traité
de Lisbonne: des responsabilités accrues
•
Climat d’austérité
•
Stabilisation des marchés financiers
•
Renforcer la valeur ajoutée européenne
•
Disparités économiques, sociales et territoriales fortes
•
Interconnecter l’Europe pour renforcer le marché
intérieur
•
Un voisinage instable
RENFORCER L’
EUROPE SANS DÉPENSER PLUS!
Les défis pour le budget de l’Union
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La stratégie et les moyens
•
Des interventions résolument tournées vers la réalisation de la stratégie Europe
2020
•
Un budget modernisé, ciblé
sur des objectifs précis,
soumis à des conditions
d’efficacité, servant de levier pour les investissements:
‐
mécanisme pour l’interconnexion en Europe Instruments financiers novateurs
‐
restructuration de l’action et des moyens pour la recherche, la cohésion, l’agriculture
et l’action extérieure
•
d’une taille modeste, mais réorienté:
‐
rigueur budgétaire, limitation des coûts administratifs;
‐
économies dans certains domaines au profit de domaines‐clefs;
‐
une approche intégrée permettant aux dépenses de viser plusieurs objectifs à la fois
‐
une légitimité
renouvelée des politiques traditionnelles
•
Simplifié:
‐
Nouvelles ressources propres
‐
Un système simplifié
de corrections financières
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1. Volume global
2. Les principales catégories de dépenses
3. Ressources propres et corrections financières
Plan de l’exposé
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Crédits d’engagement et de paiements
Engagements 1 025 Mrd EUR 1,05%
du RNB
Paiements 972 Mrd EUR 1,00%
du RNB
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Des paiements en diminution par rapport au RNB
0,85%
0,90%
0,95%
1,00%
1,05%
1,10%
1,15%
1,20%
1,25%
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
% du RNB de l'UE
moyenne '93-'99: 1,18%
moyenne '00-'06: 1,06% moyenne '07-'13: 1,06%moyenne '93-'99:
1,06%
moyenne '00-'06: 0.94%
1,27% PNB ≡ 1,24% RNB (sans FISIM)1,23%: RNB FISIM inclus
Plafond ressources propres
Plafonds des crédits des crédits de paiement du CFP
Dépenses exécutées
moyenne '14-'20: 1,00%
de 1,20 % à 1,27 % PNB
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Montants hors cadre pluriannuel
HORS CADRE PLURIANNUEL 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total2014-2020
Réserve d'aide d'urgence 350 350 350 350 350 350 350 2.450Fonds européen d'ajustement à la mondialisation 429 429 429 429 429 429 429 3.000Fonds de solidarité de l'Union européenne 1.000 1.000 1.000 1.000 1.000 1.000 1.000 7.000Instrument de flexibilité 500 500 500 500 500 500 500 3.500Réserve pour les crises dans le secteur agricole 500 500 500 500 500 500 500 3.500
ITER 886 624 299 291 261 232 114 2.707GMES 834 834 834 834 834 834 834 5.841
FED ACP 3.271 4.300 4.348 4.407 4.475 4.554 4.644 29.998FED PTOM 46 46 46 46 46 46 46 321Fonds mondial de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
TOTAL HORS CFP 7.815 8.583 8.306 8.357 8.395 8.445 8.416 58.316en pourcentage du RNB 0,06% 0,06% 0,06% 0,06% 0,06% 0,06% 0,06% 0,06%
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1. Volume global
2. Les principales catégories de dépenses
3. Ressources propres et corrections financières
Plan de l’exposé
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Ambitieux, mais réaliste…
2007-2013 2014-20201. Croissance intelligente et inclusive 445,5 490,9 10,2%dont: compétitivité 77,8 114,9 47,7%dont: infrastructure 12,9 40,0 209,7%dont: cohésion 354,8 336,0 -5,3%2. Croissance durable: ressources naturelles 421,1 382,9 -9,1%dont: dépenses relatives au marché et paiements directs 322,0 281,8 -12,5%3. Securité et citoyenneté 12,4 18,5 49,9%dont: liberté, sécurité et justice 7,6 11,6 53,0%dont: citoyenneté 4,8 6,9 44,9%4. L'Europe dans le monde 56,8 70,0 23,2%5. Administration (y compris pensions et écoles européennes) 56,9 62,6 10,1%dont: dépenses administratives des institutions de l'Union* 48,4 50,5 4,2%6. Compensations 0,9Total 993,6 1.025,0 3,2%en % du RNB EU-27 1,12% 1,05%
COMPARAISON CFP 2007-13/2014-20Mrd EUR en prix 2011 Différence
(en %)
* Stabilisées au niveau de 2013
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Malgré
les contraintes: des redéploiements importants en faveur des domaines‐clé
0,0
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
120,0
140,0
2007-2013 77,8 12,9 12,4 56,8
2014-2020 114,9 40,0 18,5 70,0
Compétitivité Infrastructure Sécurité et citoyennetéEurope dans le
monde
En milliards d'euros
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Évolution de la part de la PAC et de la cohésion dans le budget entre 2013 et 2020
20%
25%
30%
35%
40%
45%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Politique agricole commune Politique de cohésion
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Une nouvelle architecture pour la cohésion:
• Trois catégories de régions: –
Régions en retard de développement (PIB par habitant <
75% de la moyenne UE)–
Régions en transition (PIB par habitant entre 75% et 90%)
–
Régions plus avancées (PIB par habitant > 90%) –
Fonds de cohésion pour les Etats membres dont le RNB se situe
à moins de 90% de la moyenne UE
• Coopération territoriale ‐
trois volets: transfrontalier,
transnational, interrégional
Politique de cohésion
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•
Un cadre stratégique commun pour
les fonds structurels, de cohésion,
de développement rural et de
pêche
•
Un contrat de partenariat avec
chaque Etat membre
•
Une conditionnalité
renforcée
•
Concentration sur les régions en
retard de développement
•
Concentration sur les
investissements stratégiques liés à
Europe 2020
Politique de cohésion
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
2007-2013 2014-2020
EU-15
EU-12
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•
Diminution de la part relative des dépenses agricoles.
•
30 % des aides directes seront soumises à des conditions liées à la
protection de l’environnement.
•
Convergence graduelle des intensités d’aides s’appliquant aux Etats
membres:–
Combler 33% de l’écart par rapport à 90% de l’intensité
d’aide moyenne
dans l’Union
–
Financé
par tous les Etats Membre se situant au dessus de cette moyenne
•
Création d’une nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole.
•
Possibilité
de mobiliser le fonds d’ajustement à la mondialisation.
Agriculture
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•
Poursuite de la réforme statutaire de 2004
-
EUR 5 milliards d’économies d’ici 2020
•
Un budget restreint
-
Réduction des effectifs de 5%
-
Gains d’efficacité
(augmentation du temps de travail hebdomadaire à 40
heures)
-
Age de la retraite allongé
de 63 à 65 ans, avec possibilité
élargie de
travailler jusqu’à
67 ans
-
Réexamen de certaines dispositions du statut, reflétant des tendances
similaires observées au niveau des administrations des Etats membres
•
Rigueur appliquée aux dépenses administratives dans toutes les
institutions de l’Union
Dépenses administratives
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1. Volume global
2. Les principales catégories de dépenses
3. Ressources propres et corrections financières
Plan de l’exposé
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Financement du budget UE1958-2011
(en % du RNB de l'UE)
Contributions financièresRessources propres
traditionnelles droits de douane & cotisations sucre)
Ressource propre TVA
Ressource propre RNB
Autres recettes & surplus
0,00%
0,20%
0,40%
0,60%
0,80%
1,00%
1,20%
1958 1963 1968 1973 1978 1983 1988 1993 2003 2008 2011
Autres recettes & surplus
Ressource propre RNB
Ressource propre TVA
Ressources propres traditionnelles droits dedouane & cotisations sucre)Contributions financières
L’évolution de la structure des ressources
propres
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•
Proposition de la Commission :–
Mettre fin à la ressource statistique
TVA à compter de
2014–
Introduire 2 nouvelles ressources propres
•
Une taxe sur les transactions financières•
Une véritable
ressource propre TVA–
Simplifier de manière radicale le système des corrections
financières
•
En comparaison avec le système actuel:–
Plus simple
–
Plus équitable–
Plus transparent
Un nouveau système des ressources propres
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•
Proposition de la Commission–
Introduire une taxe sur les transactions financières à compter du 1er
janvier 2018 au plus
tard.
–
Le taux maximum de la taxe sera fixé
dans une proposition législative prévue pour
l’automne 2011.
•
Avantages–
Contribue à la consolidation budgétaire des Etats membres en réduisant leurs
contributions au budget de l’Union.
–
L’opinion publique y est très favorable (Eurobaromètre: 61% en faveur).
–
Résolutions du Parlement européen soutiennent l’idée d’une telle taxe.
–
Une TTF est plus efficace au niveau européen.
–
Possibilité
de système de collecte centralisé.
Une taxe de l’Union sur les transactions financières
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•
Proposition de la Commission–
Taux maximum (2%) fixé
dans la décision du Conseil
relative au système des ressources propres–
Introduction de la nouvelle ressource TVA à compter du 1er
janvier 2018 au plus tard. Taux effectif: 1 %
•
Avantages–
Lien entre la politique visant la TVA et le budget de l’Union
–
Partie intégrante d’un nouvel élan visant à lutter contre la
fraude à la TVA et à harmoniser davantage la TVA au sein
de l’Union.
TVA
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Part des catégories de ressources propres par rapport au total
29%
78%
40%
0%
61%
0%
56%
12%
60%
10%
44%
10%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
1978 1988 2013 2020
Ressources propres traditionnelles + nouvellesressources propresRessource RNB (1978 contribnutions financières desEM)Ressource TVA
Evolution envisagée de la structure des ressources propres
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Nouvelle structure des ressources propres
Impact estimé
sur la structure
des ressources propresPB 2012 2020
Mrd € % des RP Mrd € % des RP
RP traditionnelles 19,3 14,7 30,7 18,9
Contributions nationales
existantes
dont:
‐
RP TVA
‐
RP RNB
111,8
14,5
97,3
85,3
11,1
74,2
65,6
‐
65,6
40,3
‐
40,3
Nouvelles ressources propres
dont
‐
Ressource TVA
‐
TTF de l’Union
66,4
29,4
37,0
40,8
18,1
22,7
Total ressources propres 131,1 100,0 162,7 100,0
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•
Proposition de la Commission
–
Remplacer toutes
les corrections financières par un système de réductions
forfaitaires et temporaires pour la période 2014‐2020.
–
Basée sur le «
principe de Fontainebleau: «... tout État membre supportant
une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité
relative est
susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction.»
•
Advantages
–
Equité
‐
traitement égal de tous les Etats membres
–
Simplicité
et transparence
–
Le mécanisme de réduction forfaitaire est lié
à
la durée du CFP
–
Evite les effets pervers sur les dépenses
Corrections financières
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Corrections financières
Correction annuelle2014-2020
Montants bruts
DE 2500NL 1050SE 350UK 3600
TOTAL 7500
(en Mio EUR/ prix
courants
Réductions forfaitaires ajustées à la prospérité relative
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•
Calendrier des négociations:
–
2011: Travail préparatoire sous Présidence PL
–
Juin 2012 (Présidence DK) : Conseil européen
–
Décembre 2012 (Présidence CY): Accord entre le
Parlement européen et le Conseil sur le règlement fixant le
CFP
–
2013: Adoption par codécision des actes législatifs
concernant les programmes pluriannuels
Abolish
VAT-based
own
resourceCalendrier prévisionnel
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•
Nouveau site web concernant le CFP 2014‐ 2020 :
http://ec.europa.eu/budget/reform/
MERCI!
Abolish
VAT-based
own
resourceDocumentation: