Prendre sa retraiteen France

Droits, conditions et formalités de résidence

Prendre sa retraiteen France

Droits, conditions et formalités de résidence

Natasha Lavy-UpsdaleService des Relations avec les Pays-hôtes

Novembre 2011

Natasha Lavy-UpsdaleService des Relations avec les Pays-hôtes

Novembre 2011

Droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union

européenne et des membres de leur famille

Droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union

européenne et des membres de leur famille

Union européenne à 27 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède

Union européenne à 27 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède

Espace économique européen : UE + Islande, Liechtenstein et Norvège

Espace économique européen : UE + Islande, Liechtenstein et Norvège

Accords bilatéraux à 31 : UE + Suisse, étendus à Islande, Liechtenstein, Norvège

Accords bilatéraux à 31 : UE + Suisse, étendus à Islande, Liechtenstein, Norvège

Nationalité : UE, EEE, Suisse

Libre circulation des personnes

Nationalité : UE, EEE, Suisse

Libre circulation des personnes Enregistrement à la mairie ou demande

de carte de séjour à la préfecture (facultatif) dans les trois mois suivant l’installation Délivrance d’une attestation d’enregistrement

(validité illimitée) ou d’une carte de séjour valable 5 ans

Conditions à respecter : revenus suffisants sans besoin d’aide financière assurance maladie complète ordre et santé publics respectés carte d’identité ou passeport en cours de validité

NB : une carte de résident peut être demandée après 5 ans de résidence ininterrompue en France

Enregistrement à la mairie ou demande de carte de séjour à la préfecture (facultatif) dans les trois mois suivant l’installation Délivrance d’une attestation d’enregistrement

(validité illimitée) ou d’une carte de séjour valable 5 ans

Conditions à respecter : revenus suffisants sans besoin d’aide financière assurance maladie complète ordre et santé publics respectés carte d’identité ou passeport en cours de validité

NB : une carte de résident peut être demandée après 5 ans de résidence ininterrompue en France

Bulgarie et Roumanie :dispositions transitoires

(>2014) :

Bulgarie et Roumanie :dispositions transitoires

(>2014) : Titre de séjour obligatoire

Si activité professionnelle salariée ou non salariée en France.

Délivrée par la Préfecture du lieu de domicile.

Autorisation de travail obligatoire “Préférence communautaire” sauf 150 métiers dits “en

tension” (p.ex. cadre technique, informaticien, consultant en formation…).

Délivrée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) géographiquement compétente.

Titre de séjour obligatoire Si activité professionnelle salariée ou non salariée en

France. Délivrée par la Préfecture du lieu de domicile.

Autorisation de travail obligatoire “Préférence communautaire” sauf 150 métiers dits “en

tension” (p.ex. cadre technique, informaticien, consultant en formation…).

Délivrée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) géographiquement compétente.

Bulgarie et Roumanie : exceptions à l’obligation

d’une autorisation de travail

Bulgarie et Roumanie : exceptions à l’obligation

d’une autorisation de travail Après 5 ans de séjour légal en France, les

citoyens bulgares ou roumains n’ont plus à demander d'autorisation de travail pour exercer une activité salariée.

Les citoyens bulgares et roumains, ayant achevé avec succès en France un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au Master (dans un établissement d'enseignement habilité au plan national), sont dispensés de titre de séjour et d'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle.

Après 5 ans de séjour légal en France, les citoyens bulgares ou roumains n’ont plus à demander d'autorisation de travail pour exercer une activité salariée.

Les citoyens bulgares et roumains, ayant achevé avec succès en France un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au Master (dans un établissement d'enseignement habilité au plan national), sont dispensés de titre de séjour et d'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle.

Nationalité : autres paysNationalité : autres pays Titre de séjour obligatoire

personnes âgées de plus de 18 ans demande à la préfecture, sous-préfecture, mairie

ou ambassade/consulat de France dans les deux mois (délai d’obtention entre 1 et 3

mois)

Récépissé de demande vaut document provisoire de séjour délivré pour 3 mois en général, renouvelable

Titre de séjour obligatoire personnes âgées de plus de 18 ans demande à la préfecture, sous-préfecture, mairie

ou ambassade/consulat de France dans les deux mois (délai d’obtention entre 1 et 3

mois)

Récépissé de demande vaut document provisoire de séjour délivré pour 3 mois en général, renouvelable

Nationalité : autres pays Famille de citoyens UE,

EEE, Suisse

Nationalité : autres pays Famille de citoyens UE,

EEE, Suisse Définition

conjoint enfants de moins de 21 ans ou à charge (y compris

du conjoint) ascendants directs à charge (y compris du conjoint)

Titre de séjour “CE - membre de famille” droit (si conditions de base remplies par le citoyen

UE) demande à la préfecture, sous-préfecture, mairie ou

ambassade/consulat de France

Définition conjoint enfants de moins de 21 ans ou à charge (y compris

du conjoint) ascendants directs à charge (y compris du conjoint)

Titre de séjour “CE - membre de famille” droit (si conditions de base remplies par le citoyen

UE) demande à la préfecture, sous-préfecture, mairie ou

ambassade/consulat de France

Dossier de demandede titre de séjour

Dossier de demandede titre de séjour

Formulaire Pièce d’identité en cours de validité Attestation d’enregistrement/carte de séjour

du citoyen UE Livret de famille ou équivalent Attestation de la Caisse de Pensions Attestation d’assurance maladie/accident Justificatif de logement Photographies d’identité Attestation de restitution du document MAEE

Formulaire Pièce d’identité en cours de validité Attestation d’enregistrement/carte de séjour

du citoyen UE Livret de famille ou équivalent Attestation de la Caisse de Pensions Attestation d’assurance maladie/accident Justificatif de logement Photographies d’identité Attestation de restitution du document MAEE

Récapitulatif des formalités pour la France

Récapitulatif des formalités pour la France

RemarquesRemarques

Les permis de conduire non-UE doivent être échangés dans l’année suivant la prise de résidence en France

Le droit au séjour permanent se perd après deux années passées à l’étranger

Les permis de conduire non-UE doivent être échangés dans l’année suivant la prise de résidence en France

Le droit au séjour permanent se perd après deux années passées à l’étranger

Sources d’informationSources d’information