Mardi 16 octobre 2012

Préparer ses démarches de formalités

Le Centre de Formalités des Entreprises

(CFE)

Le Centre de Formalités des Entreprises : l’interlocuteur unique pour effectuer les déclarations afférentes aux différentes phases de vie d’une entreprise :

Il analyse la formalité, conseille le déclarant et transmet le dossier aux organismes concernés (le greffe du Tribunal de Commerce, l’INSEE, le RSI, les impôts…)

Il reste l’interlocuteur privilégié pour le suivi de la formalité.

Création ou reprise d’une entreprise

Modifications de la situation de l’entreprise (changement de dénomination, d’adresse…)

Cessation d’activité

Les CFE Les CFE et leurs missionset leurs missions

Les CFE Les CFE et leurs missionset leurs missions Les missions complémentaires :

Enregistrement des dossiers ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) – novembre 2007

Délivrance des Cartes de Commerçants Ambulants – avril 2010 Informations et gestion des dossiers activités réglementées (agents immobiliers, courtiers en vins, …)

Le CFE acceptera votre formalité si vous avez pris au préalable votre décision sur :

La forme juridique

Le lieu géographique : au domicile (autorisation du propriétaire ) dans un local commercial (bail commercial ou précaire ?) dans une domiciliation commerciale

La description de votre activité déclarée

Les Les informations nécessaires informations nécessaires aux formalitésaux formalités

Votre régime social en tant que chef d’entreprise - dirigeant :

Travailleur Non Salarié : entrepreneur individuel / gérant majoritaire Assimilé salarié : gérant minoritaire

Le statut du conjoint : Collaborateur Associé Salarié

Votre protection sociale et celle de vos ayants-droits : Caisse maladie

Les Les informations nécessaires informations nécessaires aux formalitésaux formalités

Le régime fiscal : L’impôt sur le revenu / l’impôt sur les sociétés Micro / réel simplifié / réel normal

L’origine du fonds de commerce : Création Achat Location gérance

Les aides possibles : L’ACCRE : exonération des charges sociales Votre demande de prêt d’honneur NACRE

Les Les informations nécessaires informations nécessaires aux formalitésaux formalités

La date de début d’activité

Quelles étapes et démarchesQuelles étapes et démarches

Obtenir les agréments nécessaires à une activité réglementée Exemples : > attestation de la Direction Régionale de l’Equipement

pour l’activité de transporteur > vendeur d’objets d’occasion (préfecture)

Obtenir les autorisations pour l’occupation des locaux : bail commercial / bail saisonnier / autorisation du propriétaire

Souscrire à une assurance responsabilité civile

Signer un contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise (dossier NACRE)

Ouvrir un compte bancaire

Quelles étapes et démarchesQuelles étapes et démarches

Quelles étapes et démarchesQuelles étapes et démarches

Recherche d’information et déclaration éventuelle d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

Dans le cas d’une création de société Rédaction des statuts Dépôt des fonds à la banque Publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces

légales

Quelles étapes et démarchesQuelles étapes et démarchesFormalité d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises :

Dépôt d’une liasse CERFA de déclaration : P0 pour les personnes physiques

ou M0 pour les personnes morales

+ pièces justificatives correspondantes

Dépôt de la demande d’exonération de charges sociales (Dossier ACCRE) dans les 45 jours à partir de la date de dépôt

du dossier de création d’entreprise

Quelles étapes et démarchesQuelles étapes et démarches

Délivrance par l’intermédiaire de l’INSEEdu numéro SIRET et du code APE Délivrance de l’extrait K bis par le greffe du Tribunal de CommerceDéblocage des fonds sur présentation de l’extraitK bisEnregistrement des statuts au centre des impôts du siège social (dans le mois de la date de signature des statuts)

Les CFE compétents Les CFE compétents Activité de commerce et de services Activité artisanale de plus de 10 salariés Profession libérale sous forme de société Gites ruraux avec prestation de services Marins pêcheurs

Chambrede Commerce et d’Industrie

Le CFE de la CCI de Bordeaux est ouvert au publictous les jours, de 8h30 à 13h00

www.bordeaux.cci.fr - formalites@bordeaux.cci.fr

Activité artisanale en indépendant ou en société de moins de 10 salariés

Profession libérale en indépendant Profession médicale indépendante

Artistes

Les CFE compétents Les CFE compétents Chambre

de Métiers

URSSAF

Maisondes Artistes

Les CFE compétents Les CFE compétents

Revenus fonciers < à 23 000 € Gîtes ruraux

Greffe du Tribunal de CommerceChambre

d’Agriculture

Impôts

Agent commercial Société civile GIE SELARL

Activités agricoles

Vous déclarez :

une activité de commerce, de services une société commerciale n'exerçant pas d’activité artisanale ou

agricole

Dans les autres cas, prendre des renseignements pour les formalités sur :

Le CFE et les Le CFE et les formalités par internetformalités par internet

www.cfenet.cci.fr

www.guichet-entreprises.fr

Si vous rencontrez des difficultés pour prendre ces décisions, Complétez votre information : En participant à une réunion d’information En consultant les animations vidéo

Rencontrez un professionnel du conseil(experts-comptables, avocats…).

• Si vous êtes prêts à effectuer votre formalité, renseignez-vous sur les pièces justificatives à joindre à votre déclaration :

Les Les informations nécessaires informations nécessaires aux formalitésaux formalités

www.bordeaux.cci.fr / rubrique « Créer-Reprendre »

www.bordeaux.cci.fr/ rubrique « Accomplir vos formalités »