première partie : rapport aprÈs enquÊte · successifs, les derniers objectifs visant à porter,...

Philippe LAFITTE • 29, quartier Augreilh • 40500 SAINT-SEVER Ingénieur diplômé de l’E.S.G.T - Géomètre-Expert D.P.LG Membre de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs Adour-Gascogne � 05 58 76 31 95 • �05 58 76 38 66 • e-mail : [email protected]

Commune de VERT (Landes)

Projet de défrichement pour l’implantation d’une centrale

photovoltaïque au sol (60 ha 54 a 05 ca)

Demandeur : SARL MAGUIDE,

représentée par M. François-Xavier GODFROY.

ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE

Première partie :

RAPPORT APRÈS ENQUÊTE L’an deux mille dix-sept le 18 août, nous, Philippe LAFITTE, Géomètre-Expert à 40500 SAINT-SEVER (Landes)

chargé par arrêté préfectoral DDTM/SG/ARJ/2017-062 du 27 avril 2017

de procéder dans la commune de VERT, du 16 juin 2017 au 19 juillet 2017, à une enquête publique relative à une :

Demande d’autorisation de défrichement d’une superficie de 60 ha 54 a 05 ca pour la

réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol par la SARL MAGUIDE

laquelle enquête a été annoncée par voies de publication et d’affichage,

après avoir examiné les pièces suivantes :

- l’arrêté préfectoral ordonnant l’enquête publique, - le dossier technique sur lequel portait l’enquête, dont l’étude d’impact - l’avis de l’Autorité Environnementale (DREAL Nouvelle-Aquitaine) - le registre d’enquête publique avec les différentes observations, avons dressé le présent procès-verbal sur les opérations de ladite enquête.

Communale de VERT (Landes) : défrichement pour une centrale photovoltaïque RAPPORT APRÈS ENQUÊTE

Pétitionnaire : SARL MAGUIDE (M. GODFROY François-Xavier – Terre & Watts)

Sommaire

PRÉAMBULE...........................................................................................................................................3

I . ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE.....................................................................................6 I-1 : Examen du dossier soumis à l’enquête publique..............................................................................6

I-1-1° Le dossier technique de la demande .............................................................................................................................6 I-1-2° Les pièces administratives et celles annexées ...............................................................................................................7 I-1-3° Avis sur le dossier soumis à l’enquête : ........................................................................................................................8

I-2 : L’information du public....................................................................................................................9 I-2-1° Publicité collective........................................................................................................................................................9 I-2-2° Consultation du dossier...............................................................................................................................................10 I-2-3° Permanences ...............................................................................................................................................................10 I-2-4° Avis sur l’information du public.................................................................................................................................11

I-3 : Tenue de l’enquête..........................................................................................................................12

II . LES OBSERVATIONS, PROPOSITIONS ET CONTRE-PROPOSITIONS DU PUBLIC...................................13 II-1 : Relation comptable .......................................................................................................................13

II-1-1° Observations écrites au registre ou annexées.............................................................................................................13 II-1-2° Observations orales ...................................................................................................................................................13 II-1-3° Observation reçue après clôture du registre...............................................................................................................13 II-1-4° Récapitulatif et classification.....................................................................................................................................14

II-2 : Exposé synthétique des observations du public.............................................................................15

III . LES RÉPONSES PRODUITES PAR LE PÉTITIONNAIRE...............................................................................16 IV . PRESENTATION DES AVIS, DES OBSERVATIONS ET DES REPONSES DU PETITIONNAIRE...............17 ANALYSE ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR .......................................................................................17

IV. 1. Avis de l’Autorité Environnementale n° 2016-4629 du 18 mai 2017 .........................................................................17 IV. 2. Observations de Mme LAMARQUE Marie-Claude (lettre annexée le 04 juillet 2017)..............................................19 IV. 3. Observations de la S.E.P.A.N.S.O. Landes (05 juillet 2017) ......................................................................................22 IV. 4. Observations de M. LANUSSE Denis, maire de VERT (17 juillet 2017)...................................................................32 IV. 5. Observations de M. LAPIOS Alain, président de l’ASA de DFCI et l’ACCA (19 juillet 2017).................................32 IV. 6. Observations de M. LAFON Bruno, président du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest (lettre postée le 18 juillet 2017) .....................................................................................................................................................................................33



PRÉAMBULE

Le contexte et l’objet du projet soumis à enquête

VERT est une commune forestière de la Haute-Lande qui fût durement touchée par l’ouragan Klaus du 24 janvier 2009 et par les dégâts de scolytes qui s’ensuivirent. La commune est très étendue, 4 000 hectares dont 3 300 (82.4 %) en forêt, mais ne compte que 254 habitants. La densité de la population y est donc très faible ≈ 6 hab. / km². L’habitat se répartit en petits quartiers disséminés, typiquement landais, le plus important étant le bourg. La Commune de VERT est propriétaire d’un patrimoine forestier de 626 ha dont une partie est très abimée et à replanter. L’extrait de carte ci-dessous présente le site destiné à l’implantation des panneaux photovoltaïques (rectangles gris-vert) qui s’étend sur 60 ha de cette forêt communale affectée à la production de pins maritimes. Cette surface ne représente que 50 % de celle initialement retenue et étudiée, l’autre moitié étant exempte de tout équipement et distraite du projet initial pour éviter les secteurs présentant les enjeux les plus forts concernant la faune (aplats jaune, orange et rouge).

Ce projet, initié par les élus, pour « générer une recette indispensable à la survie de la Commune » est porté par la SARL MAGUIDE, filiale de la la société TERRE & WATTS, basée à LA-TESTE-DE-BUCH (33), qui est désormais le Maître d’Ouvrage.



Destinée à la production d’électricité à partir de l'énergie solaire, cette installation de panneaux photovoltaïques au sol d’une puissance envisagée de 72.24 MWc, s’inscrit dans l’ambitieux programme de développement des énergies renouvelables (EnR) élaboré par les gouvernements successifs, les derniers objectifs visant à porter, en 2030, à 40 % la production d’électricité issue des EnR, soit plus que celle de l’atome (30%). Au regard également des objectifs du Grenelle (23% d’EnR en 2020) et des fermetures de centrales nucléaires récemment annoncées par le Ministre de la Transition écologique et solidaire, la France est censée tripler en moins de 10 ans la puissance installée des EnR..

A l’échelle du massif landais, le nombre d’enquêtes publiques en cours ou qui se sont récemment tenues témoigne du net accroissement des projets photovoltaïques au sol. Cette tendance, qui s’inscrit certes dans la logique politique et réglementaire évoquée supra, suscite des conflits d’usages sur des surfaces importantes jusqu’alors naturelles et/ou forestières du département des Landes.

Les procédures : Étude d’Impact + Enquête publique

Le présent projet de Centrale Solaire, d’une puissance crête de 72 240 kWc, est notamment soumis à Étude d’impact.

En effet, par application des Art. 2 et 5 du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009, les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts (P> 250kWc) :

. ont leurs travaux d’installation soumis à la procédure de l’étude d’impact (cf. Article R. 122-8, 16° du Code de l’environnement)

En conséquence de ce dernier point, et par application des articles L.123-2 et R.123-1 du Code de l’environnement cette demande de défrichement doit faire l’objet d’une enquête publique avant son autorisation.

Article L.123-2 du Code de l’environnement (extrait) : « I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :

1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application de l'article L. 122-1… »

Pour mémoire, la réalisation de cette centrale solaire devra également être précédée de la délivrance d'un permis de construire (cf. Articles R.421-1, b) et R. 421-9, h) du Code de l’urbanisme), l’instruction de la demande nécessitant une nouvelle enquête publique.



La procédure de l’enquête publique

Selon les termes de l’Article L. 123-2 du Code de l’environnement, ce projet de défrichement pour mise en culture de 60.54 ha doit faire « l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre », à savoir le Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. Les modalités de cette enquête ont été fixées par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et sont codifiées aux articles R.123-1 à R. 123-33 du Code de l’environnement. Cette réforme a pris effet au 01er juin 2012. Conformément aux textes en vigueur (art. R.123-9) le Préfet des Landes, autorité organisatrice, a prescrit par arrêté du 27 avril 2017, la mise à l’enquête publique du dossier de demande d’autorisation de défricher sollicitée par la SARL MAGUIDE. Avant de prendre l’arrêté d’organisation de l’enquête, les services de la Direction départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM40) ont recueilli l’avis du commissaire-enquêteur sur le choix des dates d’enquête et des jours et heures des permanences. Après expiration du délai, le commissaire a consigné les observations du public dans un procès-verbal de synthèse qu’il a remis à M. François-Xavier GODFROY, responsable du projet, afin qu’il puisse produire ses observations éventuelles. A l’issue de l’enquête le commissaire-enquêteur donne son avis sur le projet. En préalable il établit un rapport qui relate l’enquête et analyse les observations le plus objectivement possible. La rédaction de ce rapport doit permettre au lecteur de le comprendre sans nécessairement disposer du dossier.

La finalité de l’enquête publique

Elle est énoncée à l’article 236 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (Grenelle 2). Cet article a modifié l’article L.123-1 du Code de l’environnement dont la rédaction est désormais la suivante :

« L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. »

──────



I . ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

I-1 : Examen du dossier soumis à l’enquête publique

I-1-1° Le dossier technique de la demande

Il a été dressé par le bureau d’études :

ETEN Environnement, 49, rue Camille-Claudel – 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX.

� Composition du dossier technique

� Pièce n° 1 : DEMANDE D’AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT :

Elle est établie sur l’imprimé cerfa N° 13632*04 en date du 27/02/2017 et a été enregistrée à la DDTM des Landes le 06/03/2017 sous le n° 2016-094.

� Pièce n° 2 : ETUDE D’IMPACT

Le dossier est constitué d’un ensemble relié au format A3 de 159 pages et planches dont un « Résumé non technique » de 15 pages. Son sommaire est le suivant : . TABLE DES ILLUSTRATIONS ...................................................................................................................................................... Page 6 . RÉSUMÉ NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’IMPACT ............................................................................................................. Page 9 1. DESCRIPTION DU PROJET ............................................................................................................................................................ Page 25 2. METHODES UTILISEES ................................................................................................................................................................. Page 36 3. ETAT INITIAL ................................................................................................................................................................................. Page 41 4. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE ................................................................. Page 99 5. EVALUATION DES EFFETS CUMULÉS DU PROJET AVEC D’AUTRES PROJETS CONNUS ............................................... Page 122 6. ESQUISSE DES PRINCIPALES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION ET RAISONS POUR LESQUELLES

LE PROJET A ETE RETENU ........................................................................................................................................................... Page 127 7. COMPATIBILITÉ DU PROJET AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES .................................................................................. Page 133 8. MESURES VISANT A EVITER, REDUIRE OU COMPENSER LES IMPACTS NEGATIFS DU PROJET .................................. Page 136 . BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................................................................................. Page 153 . ANNEXE 1 : LISTE DES ESPECES IDENTIFIEES LORS DES PROSPECTIONS DE TERRAIN ............................................... Page 156

� Avis sur l’étude d’impact

L’étude d’impact est la pièce essentielle de ce dossier. Elle a été réalisée par un Bureau d’études qui possède au sein de son équipe les compétences requises et qui justifie de nombreuses références en études environnementales identiques. Le dossier est clair et très structuré. Il présente en 159 pages illustrées la spécificité du projet, l’analyse de l’état initial, les effets attendus, les mesures compensatoires, l’analyse des mesures d’évaluation,… L’ensemble est bien renseigné et nous estimons que son contenu est proportionné aux enjeux multiples du projet et de la zone et en tous points conforme à l’article R. 122-5 du Code de l’environnement. Dans le cadre de l’enquête, le « Résumé non-technique » est un élément fondamental de l’étude d’impact puisqu’il s’adresse au grand public. En 15 pages il expose de façon claire et complète les composantes du projet, ses conséquences sur l’environnement et les enjeux qui sont les siens en dégageant l’essentiel. Nous relevons que l’autorité environnementale estime dans son avis, que « les enjeux environnementaux sont correctement identifiés. »



I-1-2° Les pièces administratives et celles annexée s

� Liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier initial

Outre le dossier technique de demande précité, le dossier transmis à la mairie de VERT par les services de la DDTM40 et mis en ligne sur le site internet de la Préfecture des Landes était constitué de :

� . L’arrêté préfectoral du 27 avril 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique

� . L’avis d’enquête publique pour parution sur la presse

� . Le Procès-Verbal de reconnaissance de bois à défricher du 10 mai 2017 rédigé sur 3 pages et un plan annexé.

� . L’avis de l’Autorité Environnementale (DREAL Nouvelle-Aquitaine) n° 2016-4629 du 18 mai 2017 rédigé sur 6 pages.

� . Une réponse de la Société TERRE & WATTS « relative à la notification du PV de reconnaissance des bois à défricher réalisée le 04 avril » par lettre du 01 juin 2017

� Pièces rajoutées au début de l’enquête

Le dossier a été complété par nos soins, au premier jour de l’enquête (16/06/2017) :

� . d’extraits de la première publication de l’avis dans la presse

� . du registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, comprenant 31 pages cotées et paraphées par le commissaire-enquêteur.

� . de la pièce « Présentation de Terre & Watts - Projet de centrale photovoltaïque au sol à VERT » remise par le pétitionnaire

� Pièces annexées pendant le déroulement de l’enquête

� Une « Réponse à l’avis de l’autorité environnementale en date du 18 mai 2017 » en 4 pages dressée par le bureau d’études ETEN Environnement, datée de Juin 2017, communiquée par courriel du 30 juin.

� . Extraits de la deuxième publication de l’avis dans la presse

� . Copies d’écran du site internet de la Préfecture exposant l’avis d’enquête et les liens vers le contenu du dossier.

� Pièces ne figurant pas au dossier

� . La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative…1

1 Cf. Article R. 123-8, 3° du Code de l’environnement



I-1-3° Avis sur le dossier soumis à l’enquête :

Complétude :

Le dossier comprend les informations et documents spécifiques devant accompagner toute demande d’autorisation de défrichement (Art. R341-1 du Code forestier), la plupart de ces informations étant présentées dans l’imprimé Cerfa N° 13632 de demande. Le procès-verbal de reconnaissance des terrains a également été joint au dossier, conformément à l’article R341-6 du Code forestier. La composition des dossiers d’enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement est fixée à l’article R123-8 du Code de l’environnement. Conformément à ce texte, le dossier contient les pièces essentielles suivantes : - l’ étude d’impact, dont son résumé non technique,

- l’ avis de l’autorité environnementale

Comme indiqué supra, nous n’avons pas trouvé dans ce dossier « La mention des textes qui régissent l'enquête publique… » ; cette absence éventuelle ne nous semble pas préjudiciable à la bonne information du grand public.

En conséquence, nous estimons que

l’ensemble de ce dossier, tel qu’il est présenté,

peut être soumis à l’enquête publique



I-2 : L’information du public

I-2-1° Publicité collective

� Publication dans la presse

Elle a été assurée de la façon suivante :

1ère parution : SUD-OUEST du 27 mai 2017 LES ANNONCES LANDAISES du 27 mai 2017 2ème parution : SUD-OUEST du 24 juin 2017 LES ANNONCES LANDAISES du 24 juin 2017 Des exemplaires de ces deux parutions sont annexés au dossier.

� Affichage en mairie

Nous avons constaté lors de nos permanences la présence effective de l’avis d’enquête sur le tableau d’affichage de la mairie de VERT.

� Affichage sur les lieux

Deux affiches conformes à l’arrêté du 24/04/2012 (format A2, fonds jaune,…) ont été apposées en bordure de la Piste DFCI qui longe et traverse le site, à ses extrémités avec les routes publiques. Nous avons également constaté l’effectivité de cet affichage



� Publication sur le site internet de la Préfecture des Landes

Conformément à l’article R123-11, l'avis d'enquête a également été publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Ci-dessous copie d’écran.

� Autres procédés d’information

(Réunions publiques, reportages presse, bulletin municipal, publipostage, panneaux lumineux, internet…) En complément de la publicité réglementaire, l’avis d’enquête a été distribué dans chacune des boîtes à lettres de la commune par la municipalité.

I-2-2° Consultation du dossier

. Le dossier d'enquête publique a été mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site de la Préfecture des Landes à l’adresse http://www.landes.gouv.fr/enquetes-publiques-r337.html

. Ce dossier est demeuré consultable, pendant cette même durée, sur support papier en mairie de VERT, aux jours et heures habituels d’ouverture, dès l'ouverture de l'enquête publique.

. Un micro-ordinateur sur lequel était chargé l’ensemble des pièces du dossier a été mis à disposition en Maire de VERT afin qu’un accès gratuit au dossier dématérialisé soit également garanti dans ce lieu ouvert au public.

I-2-3° Permanences

Au nombre de trois, elles se sont déroulées en mairie les jours et heures suivants :

Vendredi 16 juin 2017 de 09 heures 30 à 12 heures 30 Mardi 04 juillet 2017 de 09 heures 30 à 11 heures 30 Mercredi 19 juillet 2017 de 15 heures 00 à 17 heures 00



I-2-4° Avis sur l’information du public

Publicité de l’enquête :

Les journaux utilisés pour publier l’avis d’enquête figurent dans la liste de ceux habilités pour l’année 2017 à recevoir les Annonces Judiciaires et Légales dans l’ensemble du département des Landes (cf. arrêté préfectoral). L’un au moins de ces deux journaux locaux est très largement diffusé. Des exemplaires sont annexés au dossier d’enquête (cf. rubriques « annonces officielles » ou « annonces légales »). Nous avons pu constater, lors de nos permanences, la présence effective de l’avis d’enquête sur le tableau d’affichage de la Mairie. L’affichage sur les lieux était également effectif (cf. photos supra). Le dépôt de l’avis d’enquête dans chacune des boites à lettres a été le meilleur « moyen approprié » (au sens du L.123-10 du CE), pour informer les habitants de la commune.

Consultation du dossier

Nous avons contrôlé que la version dématérialisée sur le site de la Préfecture était consultable et téléchargeable. L’accès à ces pièces est cependant laborieux car, sauf à taper l’adresse directe http://www.landes.gouv.fr/enquetes-publiques-r337.html il faut, depuis le Portail du site, aller à : Publications \ Publications légales \ Enquêtes publiques puis rechercher la ligne correspondante. Pour certaines enquêtes, les pièces sont directement téléchargeables dans la colonne « Document(s) » mais il faut savoir que pour d’autres, telle la présente, il faut également aller chercher des manquantes par le lien de la colonne « Titre ».2 Le dossier papier, dont nous avons paraphé chacune des pages, était complet et disponible au public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture. L’ordinateur mis à disposition en mairie donnait accès à l’ensemble du dossier dématérialisé. Ces dispositions, grandement suffisantes, respectent en tous points celles de l’article L123-12 du Code de l’environnement.

Permanences :

toute personne s’étant présentée a pu consulter le dossier, être entendue par le commissaire enquêteur et a pu consigner ses observations sur le registre d’enquête. Le nombre et la durée des permanences ont été suffisants pour entendre le public.

En conséquence de quoi,

nous estimons que l’information du public sur l’enquête publique a été

bonne et que les intéressés ont été à même de s’informer, d’exprimer leurs

opinions et de présenter leurs observations.

2 Ce qui à conduit l’Association SEPANSO le 02/07/2017 à postuler que l’étude d’impact n’était pas en ligne



I-3 : Tenue de l’enquête Délais : l’enquête s’est déroulée normalement, sans incident, pendant trente-quatre jours consécutifs, du vendredi 16 juin 2017 au mercredi 19 juillet 2017 inclus, conformément à l’arrêté préfectoral du 27 avril 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable. Le dossier et le registre ont été tenus à disposition du public. Permanences : au nombre de trois, elles se sont tenues au lieu et aux jours et heures prévus, selon le détail ci-dessous (rappel) :

Permanences

N° Dates Heures

Personnes entendues

Observations déposées

1 Vendredi 16 juin 2017 09 h 30 à 12 h 30 2 0

2 Mardi 04 juillet 2017 09 h 30 à 12 h 30 2 1

3 Mercredi 19 juillet 2017 15 h 00 à 17 h 00 1 3

Total : 5 4

Communication de documents : afin de mieux appréhender le projet et analyser certaines des observations du public, Monsieur le Maire a mis à notre disposition la Carte Communale. Il y est dit (Rapport de présentation, page 119), que « la commune de VERT envisage elle aussi l’implantation de panneaux photovoltaïques sur 70 à 80 ha de terrains communaux ». Mais aucun secteur réservé n’a été délimité sur le document graphique. Le projet se situe donc hors des zones constructibles. Visite des lieux : nous avons effectué une reconnaissance du site et de ses abords le vendredi 02 juin 2017, accompagnés de M. Denis LANUSSE, maire de la Commune. Clôture 3: le délai d’enquête ayant expiré à l’issue de notre dernière permanence le registre a été mis à notre disposition et nous l’avons clos en suivant. Rencontre du pétitionnaire - Procès-Verbal de synthèse : au premier jour de l’enquête nous avons reçu M. François-Xavier GODFROY, Président de TERRE & WATTS et Mme Roxanne JEANNIN, Chef de projet, qui nous ont notamment remis une plaquette intitulée « Présentation de Terre & Watts - Projet de centrale photovoltaïque au sol à VERT » que nous avons annexée au dossier. Des échanges ont eu lieu en cours d’enquête sur les points essentiels soulevés par l’enquête et qui pouvaient susciter une réponse en temps réel de la part du pétitionnaire. Un procès-verbal dans lequel étaient consignées chacune des observations sous forme synthétique a ensuite été transmis sous huitaine.

3 CF. décret n° 2011-2018 du 29/12/11 portant réforme de l’enquête publique (CE art. R. 123-18)



II . LES OBSERVATIONS, PROPOSITIONS ET CONTRE-PROPOSITIONS DU PUBLIC

II-1 : Relation comptable

II-1-1° Observations écrites au registre ou annexée s

Leur nombre est le suivant :

. pour celles consignées directement sur le registre d’enquête : ....................... 1

. pour celles reçues par lettres ou courriels annexés au registre : ..................... 3

Total : ..................................... 4

Soit un nombre de : quatre observations écrites

Les observations portées directement sur le registre et celles annexées ont été numérotées dans l’ordre de leur inscription, du numéro 1 au numéro 4 inclus.

II-1-2° Observations orales

Nombre de personnes seules ou en couples entendues durant les permanences :

. n’ayant exprimé aucune observation : ............................................................. 1

. ayant exprimé des observations orales qu’elles ont réitérées à l’identique et par écrit sur le registre d’enquête : .................................................................. 3

. ayant exprimé des observations orales sans les réécrire sur le registre d’enquête : ....................................................................................................... 0

Total : .................................................................................................................. 4

A fin d’analyse, nous ne comptabiliserons au présent rapport, ni l’intéressé qui n’a formulé aucune observation, ni les 3 qui ont aussi couché, et dans les mêmes termes, au registre d’enquête leurs opinions et requêtes verbales et qui sont déjà comptés dans les observations écrites.

En conséquence, nous arrêtons le total net de : aucune observation orale.

II-1-3° Observation reçue après clôture du registre

Une observation du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest nous a été communiquée par courrier du 18 juillet 2017, avant-dernier jour de l’enquête, affranchi ce même jour à BORDEAUX. Cette « Lettre prioritaire » n’a cependant été réceptionnée en mairie que le 25 juillet, après clôture du registre.

A titre exceptionnel, considérant que cette observation n’avait pas à souffrir d’un retard qui n’était pas imputable à son déposant, nous avons décidé de la prendre en compte, ce qui porte ainsi le nombre d’observations écrites à 4 + 1 = 5 observations.



II-1-4° Récapitulatif et classification

Nombre de pétitions et assimilés ............................................... = 0

Nombre d’observations écrites au registre ou annexées ............ = 4

Nombre d’observations orales retenues ..................................... = 0

Observation par lettre du 18-07-17 ............................................ = 1

Nombre total d’observations ....................................................... = 5

Nombre total net d’observations : Cinq observations

Rappel : il s’agit donc du nombre « net » d’observations retenues, déduction faite de celles, écrites ou orales, ayant été exprimées plusieurs fois, à l’identique.

Sur ces 5 observations, 4 ont été exprimées par des organismes ou groupes, à savoir : - la Fédération SEPANSO Landes représentée par son président, M. Georges CINGAL (obs. n°

2) - la municipalité de VERT, représentée par son maire, M. Denis LANUSSE (obs. n° 3) - l’ASA de DFCI et l’ACCA de VERT, représentées par M Alain LAPIOS (obs. n° 4) - le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, représenté par son président, M. Bruno LAFON

(obs. n° 5)

Au bilan nous décomptons un nombre d’opinions et d’observations : clairement favorable = 1 (obs. 3) clairement défavorables = 3 (obs. 1, 2 et 5) émettant des réserves = 1 (obs. 4) ne formulant pas d’avis = 0 (

Nombre total d’observations = 5



II-2 : Exposé synthétique des observations du publi c � Relation synthétique du contenu de chacune des observations écrites

OBSERVATIONS ECRITES

Date N°

d’ordre Déposant : NOM, Prénom – Contenu de l’observation

Lettre annexée lors

de la 2ème permanence (04/07/2017)

1

Mme Marie-Claude LAMARQUE L’observation est détaillée en 14 points successifs dont nous dégageons les principaux suivants :

. La surface prévue paraît faramineuse… C’est hypothéquer l’avenir vertois.

. Je trouve absurde de couper des pins pour implanter une centrale… Il fallait limiter la surface et l’implanter ailleurs.

. Risques sanitaires sur les peuplements voisins.

. Qui paiera la replantation après démantèlement

. Les clôtures ne devront pas modifier l’accès aux parcelles.

. Elles perturberont les zones de chasse.

Reçue par courriel du 12/07/2017

2

M. Georges CINGAL, président de la Fédération S.E.P.A.N.S.O. LANDES

M. CINGAL rapporte le contenu d’un courrier anonyme qu’il dit avoir reçu, indiquant en substance que : 1 . cet emplacement était au début des années 1960 un marais partiellement assaini pour y planter des pins ; il faudra y approfondir les fossés, donc finis les libellules, grenouilles, tritons, insectes et plantes. 2 . la ferme du « Coum » est déjà inondée tous les ans ; que deviendra t’elle quand des fossés plus profonds s’y déverseront ?

-------------- . En préambule, la SEPANSO dit être « résolument défavorable au remplacement d’un espace peu ou pas anthropisé, tels les espaces sylvicoles de pins maritimes, par une centrale photovoltaïque ».

. Cette étude n’est pas conforme aux objectifs de l’ordonnance du 3 août 2016 (Éviter, Réduire, Compenser) ; aucun document de l’étude d’impact ne nous montre que l’opérateur a étudié une autre solution. La séquence « Eviter » ne semble pas . Aucun bilan carbone n’apparaît mais la SEPANSO estime que ce projet entrainera une perte nette de carbone.

. Le projet ne respecte pas l’arrêté du 4 mars 2011, ainsi que le courrier de la Direction Générale de l’Energie et du Climat, ainsi que le jugement du TA de Paris du 23 juin 2016.

. Il semble irrationnel de sacrifier des habitats où l’étude ETEN a identifié tant d’espèces remarquables et plantes protégées. Les enjeux sont qualifiés de faibles ou modérés là où d’autres bureaux d’études les estimeraient moyens ou forts.

. Non-respect de la convention d’Aarhus, des réglementations en vigueur, des prescriptions du SCoT,...

. Le projet n’est pas compatible avec la Carte Communale en vigueur.

. « Pour toutes ces raisons, la Fédération SEPANSO Landes considère que ce projet ne répond pas aux objectifs visés par la Loi de Transition Energétique ; elle émet donc un avis défavorable… »



Lettre déposée le

18/07/2017. 3

M. Denis LANUSSE, maire de la commune de VERT M. le maire signale que la commune avait été privée de sa principale ressource financière par la tempête Klaus et que c’est dans ce contexte que la démarche centrale photovoltaïque avait été initiée pour « générer une recette indispensable à la survie de la Commune ». . Le choix du terrain résulte de divers critères, dont le fait qu’il présente des caractéristiques écologiques moins intéressantes que d’autres parcelles communales. . Pour la consommation de l’espace communal, « le projet ne concerne que moins de 10% de la forêt de production » ce qui ne compromet pas la vocation initiale du domaine. . La volonté de la municipalité est de « diversifier les ressources financières dans un contexte aujourd’hui incertain »

Observation déposée lors

de la 3ème permanence

(19/07/2017).

4

M. Alain LAPIOS, pour l’ASA de DFCI et l’ACCA de VE RT

Le requérant souhaiterait qu’une coupure de 10 mètres environ soit réservée pour permettre aux pompiers de pouvoir se croiser et au gibier de circuler dans le sens Nord-Sud

Observation par lettre prioritaire datée et

affranchie le 18/07/2017.

5

M. Bruno LAFON, pour le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest « Nous nous inquiétons que la surface de défrichement prévue déstabilise l’équilibre forestier, écologique et hydrographique des zones visées. » « Ce projet est en contradiction avec l’objectif de préserver l’intégrité du massif contenu dans de SRCE. » « Nous nous interrogeons sur les impacts annexes à la propriété forestière dus à la nécessité du raccordement au poste source. » Dans cet esprit, M. LAFON nous propose « d’émettre un avis négatif »

� Relation du contenu des observations orales

- Néant –

III . LES RÉPONSES PRODUITES PAR LE PÉTITIONNAIRE La Société Terre & Watts (pour la SARL Maguide), a produit deux documents en réponse respective :

1. à l’Avis de l’Autorité environnementale 2016-4629, par une« Réponse à l’avis de l’autorité environnementale en date du 18 mai 2017 » en 8 pages dressée par le bureau d’études ETEN Environnement, datée de Juin 2017.

2 . au Procès-Verbal de synthèse des observations formulées à l’enquête par un « Mémoire de réponse de la Société Terre&Watts » en 8 pages, daté du 1er août 2017. Ce document comporte également :

. en Annexe 1 « Actualisation des zones humides », juillet 2017, ETEN Environnement, 8 pages

. en Annexe 2 « Réponse à l’avis de l’autorité environnementale en date du 18 mai 2017 », juin 2017, ETEN Environnement (document préalablement fourni le 30 juin, cf. supra)

A fin de synthèse, le contenu de ces avis et observations ainsi que les réponses du pétitionnaire sont présentés au IV . ci-après. Ils seront accompagnés, en parallèle, de notre position personnelle.



IV . PRESENTATION DES AVIS, DES OBSERVATIONS ET DES REPONSES DU PETITIONNAIRE

ANALYSE ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Les tableaux ci-après ont été structurés selon l’approche thématique proposée par le pétitionnaire pour fournir ses réponses. Cette présentation a l’avantage de permettre une mise en parallèle des observations du public, des réponses du pétitionnaire et de nos avis sur chacun des thèmes retenus.

Cette démarche ne dispense pas de la lecture attentive de chacune des observations.

IV. 1. Avis de l’Autorité Environnementale n° 2016- 4629 du 18 mai 2017

Les avis exprimés (synthèse) Les réponses du pétitionnaire (synthèse) « Réponse à l’Avis de l’Autorité Environnementale » (Juin 2017) Position personnelle du commissaire-enquêteur

Sur l’enjeu Fauvette Pitchou : L’Autorité environnementale mentionne que le devenir de l’usage des terrains à proximité du site demeure hypothétique et que l’enjeu de la Fauvette Pitchou ne peut être minoré à ce sujet

Ces terrains sont classés en zone non constructible (NC) sur la carte communale, ce qui interdit toute construction, les seuls terrains constructibles étant localisés en bordure de bourg. Pour mémoire, les habitats de la Fauvette Pitchou ne sont dans tous les cas pas impactés par le projet (cf. pages suivantes).

Le projet est implanté dans un vaste massif forestier, difficile d’accès et parsemé de quelques îlots agricoles de plusieurs centaines d’ha chacun. Sur la Carte Communale, il s’agit effectivement d’un secteur où les constructions ne sont pas admises. Il est donc peu vraisemblable qu’un changement y intervienne ; comme, d’autre part, le secteur à Fauvette Pitchou (à l’Est du site) est totalement évité, nous estimons, comme le conclut l’étude environnementale, qu’il y a peu d’enjeu pour cette espèce.

Sur l’enjeu Fadet des Laîches : « Le porteur de projet estime que la reprise de la molinie et le retour du Fadet des Laîches en phase d’exploitation du projet permet de modérer le poids de l’enjeu concernant l’habitat du Fadet des Laîches. Or cet argument s’avère à ce jour insuffisamment robuste sur le plan scientifique. »

Bien que le retour d’expérience date de peu d’année, les suivis sur des centrales photovoltaïques au sol montrent le retour du Fadet des Laîches en année n+2 après les travaux, voire une colonisation de ce dernier suite à l’ouverture des milieux dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol.

La DREAL estime que l’argument est « à ce jour insuffisamment robuste sur le plan scientifique » sans pour autant dénoncer ce constat dont fait état le bureau d’études. En considérant que : . la recolonisation par la molinie et le Fadet des laîches d’un milieu humide et semi-ouvert tel celui d’une centrale photovoltaïque est vraisemblable . les parcelles du site peuvent en l’état constituer certes un habitat favorable mais, puisque livrées à l’exploitation forestière, seulement les quelques années qui suivent leur coupe rase. Nous estimons que cet argument du bureau d’études n’est pas à écarter et qu’il convient de « modérer le poids de l’enjeu concernant l’habitat du Fadet des Laîches ».



Sur l’enjeu Engoulevent d’Europe : L’Autorité environnementale relève que l’étude d’impact présente en pages 147 et suivantes, des erreurs matérielles qui interrogent sur la pertinence des ratios utilisés. C’est en effet une autre espèce, la Fauvette Pitchou, qui est citée à plusieurs reprises »

Une coquille s’est glissée dans le document mais la compensation et les ratios ont bien été étudiés pour l’Engoulevent d’Europe.

Nous prenons acte de cette réponse. Ladite coquille relevée par l’AE sera à corriger.

Evitement des habitats du Fadet des Laîches et de la Fauvette Pitchou : « En raison de l’implantation du projet sur les secteurs d’habitats d’espèces protégées (Fadet des Laîches et Fauvette Pitchou), le dossier n’apporte pas tous les éléments de recherche de toutes les solutions d’évitement des secteurs à enjeux. L’étude d’impact mériterait d’être complétée… La recherche d’évitement des secteurs à enjeux les plus forts pour la biodiversité devrait être poursuivie… »

Comme mentionné sur la carte page 137 et dans le tableau page 144, l’implantation du projet évite en totalité les habitats de la Fauvette Pitchou et ceux du Fadet des Laîches en états de conservation bon et modéré. Les mesures de réduction, par l’entretien adapté de la zone herbacée pour la reprise de la Lande à Molinie et l’habitat du Fadet des Laîches (cf. page 112 et 140 de l’étude d’impact), permettra la recolonisation du site par ce dernier. Compte tenu de ces éléments, l’impact résiduel sur les habitats d’espèce est jugé non significatif et ne nécessite pas de mesures compensatoires.

Ces habitats, localisés à l’Est de l’aire d’étude, ne sont pas impactés par le projet qui les évite en totalité.

Insertion paysagère du projet « L’étude aurait mérité d’être complétée par un photomontage permettant au public d’apprécier le rendu attendu du projet. »

Seules des pistes forestières et chemins permettent l’accès au site, limitant de fait les perceptions paysagères du projet. L’implantation du projet au sein de cette matrice forestière, au plat relief aura ce type de rendu :

La « Réponse à l’avis de l’AE » qui comprend ce photomontage était jointe au dossier d’enquête et donc disponible au public.

Boisement compensateur « Le pétitionnaire prévoit de réaliser des boisements compensateurs à surface boisée équivalente, sans aucun critère d’identification de ces compensations. L’étude d’impact aurait mérité d’être complétée avec des éléments spécifiques à l’opération de défrichement »

Le boisement compensateur sera conforme aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation de défrichement. Pour mémoire, la compensation doit être proposée par le maître d’ouvrage et validée par la DDTM des Landes (convention de démarrage des travaux) sous 1 an à compter de l’obtention de l’autorisation de défrichement.

L’impact négatif sur l’environnement d’un reboisement est possible. Nous regrettons, comme l’AE, qu’un projet précis de reboisement (Situation, références cadastrales, éligibilité des parcelles,…) n’ait pas été annexé au dossier d’enquête, parce que nous estimons que les actions déboisement et reboisement sont indissociables et constituent de fait un seul et unique projet.



IV. 2. Observations de Mme LAMARQUE Marie-Claude (l ettre annexée le 04 juillet 2017)

Elles sont rédigées sur un feuillet de 2 pages et structurées en 14 points distincts numérotés. L’analyse ci-dessous conserve la thématique utilisée par Terre & Watts dans sa réponse.

Observations de Mme LAMARQUE Réponses du pétitionnaire Position personnelle du commissaire-enquêteur

1°) « Seulement une partie de la forêt incluse dans le présent projet a été détruite par Klaus » 3°) « La surface prévue me parait faramineuse. Que ce serait-il passé si, après les grands incendies, la Commune n’avait pas replanté ! C’est hypothéquer l’avenir vertois ! » 4°) « Je trouve absurde de couper des pins de 10 à 30 ans pour implanter une centrale. Je sais que la commune a besoin d’argent ; alors il fallait limiter la surface et implanter la centrale sur d’autres terrains. »

Sur l’emprise du projet Etendue sur une surface de 60 hectares, la centrale aura une puissance prévisionnelle d’environ 70 MWc, ce qui permettra d’alimenter en électricité les besoins d’environ 40000 personnes. Face aux défis posés par la nécessité d’une transition énergétique, il apparait primordial de déployer à grandes échelles des projets de production d’énergies renouvelables de ce type. La surface à défricher faisant l’objet de boisements compensateurs, le développement de ce projet ne se fait pas au détriment de la forêt des Landes de Gascogne. De plus, l’implantation d’une centrale est temporaire, le milieu retrouvera sa vocation forestière à l’issu du démantèlement de la centrale. Sa durée de vie est similaire à celle d’un cycle de gestion sylvicole. Les pins qui subiront une coupe seront valorisés économiquement, comme s’ils s’agissaient de parcelles conduites à courte révolution.

Dans le contexte plutôt consensuel décrit en préambule quant à la nécessaire « montée en puissance des EnR », l’installation de puissantes centrales solaires au sol est inéluctable. L’implantation préférentielle de telles installations dans des secteurs déjà artificialisés ou dégradés ne suffisant pas, leur développement doit également se faire sur des espaces jusqu’alors naturels, agricoles et surtout forestiers, d’où les nombreux conflits d’usages qu’il suscite. Le coût de raccordement au réseau induit par l’important éloignement du site de VERT au poste source explique que, pour son économie, la puissance visée par ce projet soit en rapport (72.4 MWc). Cet objectif se traduit par la recherche d’un haut rendement énergétique (panneaux à 2 versants) et aussi par la taille optimale de ladite centrale (60 ha). Il est expressément exposé au projet (page 135 de l’EI) que le « boisement compensateur est prévu sur la commune même… » . Cet engagement très vertueux du projet est-il réalisable ? Nous regrettons que le détail des reboisements envisagés ne figure pas au présent dossier d’enquête puisque ce dernier projet, potentiellement impactant, est partie intégrante de celui du défrichement. L’impact sur le peuplement existant est réel mais doit être nuancé au regard du bilan financier très positif pour la Commune ; d’autre part les pins de 30 ans sont commercialisables en bois d’industrie et ceux de 10 ans en bois-énergie (biomasse).

2°) « Lors du précédent mandat une implantation de centrale avait été projetée sur une parcelle sinistrée par Klauss et dessouchée d’une superficie de 30 ha. Le projet a échoué du fait de l’intervenant. Donc, pas de coupe de pins ! »

Sur le choix du site de l’ancien projet Un ancien projet avait effectivement été entamé puis abandonné. Le site de ce projet a bien entendu été étudié, mais il s’est avéré qu’il n’était pas conforme aux contraintes règlementaires imposées par le règlement de la charte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, car trop proches de surfaces agricoles.

Mme LAMARQUE évoque le « précédent mandat » qui était le sien. Nous prenons acte des dires du pétitionnaire sur cette doctrine du PNR, qui nous a déjà été rapportée mais dont nous n’avons pas trouvé de trace écrite



5°) SDIS – quelle protection sera installée ?

Sur la protection incendie Conformément aux préconisations émises par le SDIS en matière de protection contre le risque incendie sur ce type d’installations, diverses mesures seront mises en place. Les postes de transformateurs et onduleurs seront isolés électriquement. La centrale sera équipée de plusieurs extincteurs. Des pistes coupes feu seront réalisées tout autour de l’emprise du site, ainsi qu'un entretien régulier de la végétation. De plus la centrale sera équipée de systèmes électroniques de surveillance (vidéo) et d’alarmes. Egalement, sur le site, des accès DFCI sont présents et permettront l’accès direct aux parcelles. Enfin, en termes de propagation du feu, les risques sont reconnus comme étant faibles au sein d’une centrale photovoltaïque, les principaux matériaux présents étant peu combustibles.

Nous prenons note de ces informations complémentaires à celles déjà contenues dans l’Etude d’impact, § VII. 2. 5. 1. Le risque incendie pages 106 et 107

(Le 21 juin dernier, 6 hectares d’herbe sèche ont pris feu dans la ferme photovoltaïque de Losse. L’incendie a été circonscrit par les pompiers et les panneaux n’ont pas été endommagés.)

6°) « La proximité de la BA 118 risque aussi d’être concernée (risque de réflectance dans la partie aérienne de la base) »

4. Sur la proximité avec la base aérienne 118 Aucune contre-indication ou servitude n’est signalée à ce sujet.

Mme LAMARQUE, qui nous a dit être ancienne pilote d’avion, craint l’éblouissement. A priori, ce risque n’est pas majeur, aucun représentant de la Base Aérienne 118 ne s’étant exprimé sur ce sujet.

7°) Risques sanitaires sur les peuplements voisins

5. Sur les risques sanitaires sur les peuplements voisins Ce risque est faible voire positif, puisque l’impact du projet accélérera le processus de nettoyage des boisements dégradés et affectés par les scolytes. Pour plus de précisions, se référer à la page 104 de l’étude d’impact.

Un tel risque n’a jamais été rapporté depuis l’implantation de centrales photovoltaïques dans le Massif Landais.

8°) « Pourquoi le projet de bail est de 40 ans alors que la durée de vie est de 25 ans environ ? »

6. Sur la durée du projet de bail La promesse de bail a été signée pour une durée de 25 ans, soit la durée de contrat de vente de l’électricité (20 ans) et 5 années supplémentaires afin d’assurer les démarches liées à la construction et au démantèlement de la centrale.

La vignette 9 du document intitulé « Présentation de Terre & Watts – Centrale photovoltaïque à VERT » dit pourtant : « Un bail emphytéotique de 40 ans est signé avec le propriétaire ». Il y a donc une incohérence entre ce document et la réponse ci-contre du pétitionnaire. Mais cette probable erreur matérielle est peu conséquente.

9°) « A ce jour, à ma connaissance, la destruction ou le recyclage des panneaux n’existe pas. Qu’est ce qu’on fera de ces panneaux ? »

7. Sur le recyclage des panneaux Le taux de recyclage moyen d'un panneau photovoltaïque attend aujourd’hui entre 80 et 90 %. Un panneau est en effet composé essentiellement de matériaux recyclables tels que le verre, qui représente en moyenne 65% de son poids, et le silicium, qui peut être récupéré et réutilisé plusieurs fois. Le recyclage des panneaux solaires photovoltaïques est prévu par la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipement électriques et électroniques. En France, c’est l’éco organisme à but non lucratif «PV Cycle»,qui assure la collecte et le recyclage de tous les types de panneaux solaires photovoltaïques.

Ce thème est développé page 32 de l’étude d’impact. Le recyclage des panneaux est effectif et, de surcroit, imposé en France par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés



11°) « Il est prévu un suivi environnemental du chantier de 53 000 €. Qui paie ? »

8. Frais de suivi environnementaux, démantèlement, remise en état (pistes et boisement) L’ensemble de ces frais sont compris lors du financement du projet.

Nous en prenons note.

14°) « Perturberont les zones de chasse »

9. Perturbation des zones de chasse. Aucun enjeu particulier relatif à la Trame Verte et Bleue n’a été identifié, et le site a été choisi dans un souci de minimiser le fractionnement du territoire communal cynégétique. De plus suite à la proposition faite par la DFCI, une piste traversant le site du projet selon un axe Nord-Sud sera intégrée. Elle pourra permettre le passage de la grande faune.

L’emprise à clôturer du site de la centrale présente une forme allongée qui a pour effet de créer une barrière infranchissable de près de 2 km pour la grande faune. Bien qu’aucun corridor écologique remarquable ne semble le traverser nous estimons l’impact de cette emprise localement conséquent et nous appuyons la proposition du pétitionnaire de créer une piste traversante

13°) « Les clôtures ne devront pas modifier l’emplacement et l’accès aux parcelles forestières … »

« La piste restera accessible. Il doit s’agir d’une erreur glissée dans l’étude d’impact » (réponse donnée en cours d’enquête en réponse à notre mail du 04/07/2017)

Sur les documents graphiques de l’étude, le projet semble supprimer une portion de la piste DFCI n° 103 « Landes-du-Coum », ce fait paraissant également confirmé au § II. 3. 1. Implantation de la centrale qui dit que « Le projet est traversé par une piste forestière. Suite à la mise en place de la centrale, cette desserte forestière sera inaccessible. Afin de préserver le cheminement de cette piste, un chemin de contournement sera recrée en limite de la centrale. » Nous prenons bonne note qu’il s’agit d’une erreur qui sera à corriger à l’issue de l’enquête.



IV. 3. Observations de la S.E.P.A.N.S.O. Landes (05 juillet 2017)

Préambule

Observations de la SEPANSO Landes Réponses du pétitionnaire Position personnelle du commissaire-enquêteur

« La Fédération SEPANSO Landes est résolument défavorable au remplacement d'un espace, pas, peu ou faiblement anthropisé, tel que les espaces sylvicoles de pins maritimes notamment, par une centrale de panneaux photovoltaïques. Ces dispositifs doivent être réservés aux surfaces déjà artificialisées ou majoritairement minérales, afin de préserver les espaces végétalisés et particulièrement les espaces arborés dont les avantages vont bien au delà de la seule séquestration du carbone atmosphérique. »

- Néant -

La S.E.P.A.N.S.O. expose sa doctrine en la matière, c’est-à-dire une opposition de principe aux projets d’implantation de centrales solaires au sol dans « les espaces sylvicoles de pins maritimes ». Nous prenons note de cette position, clairement affichée, qui explique que nombre des observations analysées ci-après n’aient pas trait spécifiquement au projet de Centrale solaire de VERT soumis à la présente enquête. La SEPANSO, qui par ailleurs « approuve dans son principe le développement du recours à l’énergie photovoltaïque » veut réserver ces dispositifs aux « surfaces déjà artificialisées ou majoritairement minérales, afin de préserver les espaces végétalisés… ». Bien évidemment, et malgré l’ensemble des mesures destinées à les éviter, les réduire ou les compenser, lesdits dispositifs ont des effets négatifs sur ces espaces arborés et l’étude d’impact, pièce essentielle du présent dossier de VERT, ne les élude pas. Cependant, comme nous l’avons dit suite à l’observation de Mme LAMARQUE, l’implantation de telles installations dans des secteurs déjà artificialisés ou dégradés ne suffit pas pour atteindre les objectifs avancés de développement des EnR ; en conséquence, les conflits d’usages des sols forestiers sont inévitables. Dans ce contexte, en l’absence de « document cadre », nous considérons qu’une approche « avantages-inconvénients » doit être faite au cas-par-cas, pour apprécier l’opportunité et l’acceptabilité de chacun des projets.



1. Concernant l’impact sur le milieu Observation anonyme

rapportée par la SEPANSO Landes Réponses du pétitionnaire Position personnelle du commissaire-enquêteur

« Il y a deux gros problèmes sur cet emplacement qui est une zone semi-humide. Au début des années 1960, c’était un marais recouvert d’eau 12 mois sur 12. Assaini pour planter des pins, par des fossés de 1.00 m à 1.50 m, il faudra faire des fossés d’une profondeur minimale de 2,50 m. Fini les libellules des marais, fini les grenouilles (rainettes), fini les tritons, insectes et plantes. En ce moment, depuis la création des fossés, la ferme du Coum, toujours occupée par des locataires, est inondée de 30 à 40 cm d’eau tous les ans. Que deviendra cette maison quand des fossés très profonds se déverseront sur l’airial ?

Le projet préservera l’ensemble du réseau hydrographiques, notamment les fossés qui ne seront pas plus profonds qu’actuellement. Sur les aspects zone humides, se référer au point 1.2. traité ci-dessous, et pour plus de précisions à l’annexe 1 « Actualisation des zones humides, juillet 2017 –ETEN ENVIRONNEMENT».

Comme le confirme le pétitionnaire dans sa réponse, il n’est prévu au dossier aucune intervention sur le réseau hydrographique présenté aux pages 52 et 57 de l’étude d’impact. La « zone humide » ne concerne que la moitié orientale du site et nous constatons qu’en 1945 ce n’était pas un marais car sa totalité était couverte de pins. Le peuplement disparaît cependant en 1947 (incendie ?). « Les impacts du projet sont très faibles sur l’hydraulique du site » (Etude d’impact, p. 101) Extrait photo aérienne du 30/07/1945 (https://remonterletemps.ign.fr/)


La SEPANSO souligne une nouvelle fois que ces projets se font au détriment de la forêt, ce qui va à l’encontre de l’économie de la région, mais surtout des capacités de résilience des espaces boisés. Alors que le massif forestier landais joue un rôle majeur de « puits de carbone » captant et stockant le CO2, un projet comme celui présenté dans le cadre de la présente enquête va à l’encontre de l’environnement et de l’économie en faisant l’inverse. Ce projet va avoir un impact important en accroissant le risque de chablis dans les peuplements voisins.

1.1. Concernant les aspects forestiers: L’arrêté préfectoral autorisant le défrichement est subordonné à l’obligation de réaliser des boisements compensateurs selon un coefficient allant de 1 à 5 fois la surface défrichée. Pour ce projet, nous aurons l’obligation de réaliser des boisements compensateurs selon un ratio de 3 hectares compensés pour 1 hectare détruit. L’intégralité des ces boisements sera réalisé dans le massif des Landes de Gascogne, et conformément à toute autre condition émise par la DDTM, en charge de valider les terrains proposés pour le reboisement. Nous disposons d’un délai d’un an à compter de la délivrance de l’arrêté préfectoral autorisant le défrichement pour trouver ces boisements, et travaillons pour cela avec diverses sociétés forestières. Ainsi, ce projet participe in fine de manière positive aux nombreux rôles essentiels joués par la forêt, notamment en

Dans sa réponse, le pétitionnaire indique un ratio de 3 ha compensés pour 1 ha détruit ce qui est, sauf erreur, une information nouvelle. Nous regrettons, comme déjà dit (avis de l’AE), qu’un projet précis de reboisement n’ait pas été annexé au dossier d’enquête, puisque nous considérons que les actions déboisement et reboisement, qui sont indissociables, constituent de fait un seul et unique projet. A notre connaissance, nous (ne) savons du projet soumis à enquête que : . « il s’agira de surfaces de boisements compensatoires régionaux » (cf. pièce « Précisions sur les boisements compensateurs ») . le « boisement compensateur est prévu sur la commune même… » au titre de la compatibilité du projet avec la doctrine photovoltaïque du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (page 135 de l’EI) . « un projet de boisement compensateur a été proposé… » (page 139 de l’EI). (Pourquoi n’est-il pas présenté à l’enquête ?)



termes de stockage du CO2. De plus, l’impact d’une centrale photovoltaïque au sol est temporaire. La durée d’exploitation de la centrale est comprise entre 20 à 30 ans, soit une durée similaire à celle d’un cycle d’exploitation sylvicole classique. A l’issu du démantèlement de la centrale, le terrain retrouvera sa fonction originelle. Le porteur du projet à l’obligation d’une remise en état complète du site, ce qui inclut le reboisement. Enfin, pour rappel, le site a été impacté par la tempête Klaus, ce qui a causé une importante perte de revenus pour la commune. La diversification des sources de revenus communales est un choix cohérent n’allant pas à l’encontre de l’économie de la région.

. le coût estimé de ces boisements compensateurs est de 225 000 € HT (page 145 de l’EI) . la surface à compenser pour les habitats favorables à l’Engoulevent d’Europe est de 64 ha Selon les chartes de l’Etat, le boisement compensateur ne peut concerner que des terrains sans valeur économique (landes, friches...) ou supportant des peuplements forestiers de faible valeur économique. Cette doctrine très « sylvicole » est fondée sur des considérations économiques en faveur de la filière forêt-bois ; elle promeut ainsi la production forestière sur des terrains de piètre valeur économique mais souvent, et pour les mêmes raisons, d’un grand intérêt floristique et faunistique. Le risque d’un impact négatif sur l’environnement de la phase reboisement n’est donc pas à écarter.

La cartographie du secteur montre bien que presque toute la superficie du projet est située en zone humide (carte page 74). Comment peut-on encore imaginer que la France, signataire de la Convention de Ramsar, puisse autoriser la dégradation de ses zones humides ? Cette cartographie a permis d’identifier une relique de lagune. Pourquoi ne pas imaginer plutôt une réhabilitation de cette lagune en se référant au programme de régénération construit par le Service Environnement du Conseil Départemental des Landes, lequel aurait logiquement dû être consulté ?

1.2. Concernant la problématique liée aux zones humides: Nous prêtons une attention particulière quant à l’impact sur ce type de milieu souvent riche en termes de biodiversité qu’entrainent les projets de centrales photovoltaïques au sol. A titre informatif, depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2017, une zone humide ne peut être caractérisée qu’en présence de 2 critères simultanés à savoir un sondage pédologique caractérisant une zone humide et la présence d’une végétation hydrophile pendant au moins une partie de l’année. Dans le cadre de ce projet, et selon cette nouvelle définition, 37 hectares sur les 60 concernés sont caractéristiques de zones humides. L’implantation d’une centrale au sol apparait en réalité faiblement impactante, voire plus bénéfique aux zones humides que ne le serait une plantation de pins, le milieu étant maintenu ouvert. Le bureau d’études environnemental ETEN Environnement suit notamment d’autres sites similaires à celui de VERT, ce qui lui permet un recul objectif quant à l’impact engendré sur les zones humides par une centrale au sol. Pour plus de précisions sur ces sujets, se reporter à l’annexe 1 «Actualisation des zones humides, juillet 2017 –ETEN ENVIRONNEMENT» et à l’annexe 2 «Réponse à l’avis de l’Autorité environnementale en date du 18 mai 2017 –ETEN ENVIRONNEMENT» Dans le cadre de ce projet, l’ensemble du réseau hydrographique sera préservé. Une zone tampon de 5 mètres de part et d’autres des fossés et cours d’eau avec entretien d’un milieu buissonnant favorable au maintien de corridors écologiques, sera mise en place. L’habitat des espèces telles que le triton, la salamandre tachetée, ou le crapaud épineux sera ainsi préservé.

La cartographie présentée sur l’étude d’impact porte effectivement la quasi-totalité du site en zone humide ce qu’infirme la visite de terrain. Le bureau d’études a établi une « Actualisation des zones humides » en annexe 1 du mémoire en réponse. Ci-dessous, extrait de la carte corrigée ; la « zone humide », au sens strict, y est délimitée avec l’aplat bleu clair.

Les mesures diverses d’entretien et d’évitement prévues au projet nous semblent correctement minimiser l’impact du projet sur ces espaces sensibles. Sur ce même thème, voir supra l’analyse de l’avis de l’AE et celle de l’observation anonyme.



Enfin, la zone humide concernée par l’emprise du projet est présente sous sa forme dégradée. La fougère domine largement le couvert végétal sur toute la partie ouest. C’est en partie ce qui explique le choix d’un tel site. La commune de VERT dispose de zones humides bien plus riches qu’il est primordial de conserver. C’est pourquoi, nous prévoyons la mise en place d’une mesure d’accompagnement, qui se concrétisera par le financement d’un plan de gestion porté par la commune, pour l’entretien d’une zone humide située sur des parcelles communales, et identifiée pour sa qualité en termes de biodiversité.

Lors de notre visite accompagnée sur le site, nous avons pu constater une telle zone humide au Sud du site, à l’état de lande nue, qui pourrait être avantageusement épargnée des labours forestiers. Nous sommes tout particulièrement favorables à cette mesure d’accompagnement qui est tout à l’avantage de l’environnement et du projet qu’il enrichit au titre des « compensations écologiques ».

Cette étude n’est pas conforme aux objectifs de l’ordonnance du 3 août 2016 qui sont Éviter Réduire Compenser (ERC), qui devrait être au centre de toute évaluation. Aucun document de ce dossier (étude d’impact…) ne nous montre que l’opérateur a étudié une autre solution telle que la plantation d’essence locale ou de miscanthus pour être dans le critère des énergies renouvelables. La mission de l’évaluation environnementale est de tenir les objectifs ERC, mais la séquence éviter ne semble pas prise en compte.

1.3. Concernant le non-respect de la séquence Eviter-Réduire-Compenser 1.3.1. Les mesures d’évitement. Les mesures visant à éviter, réduire, et compenser l’impact de la centrale sur le milieu, ont été prévues et sont développées dans l’étude d’impact, aux pages137 à 150. La première mesure d’évitement s’illustre dans le choix réfléchi d’un site, afin de ne pas s’installer sur des milieux aux enjeux forts en termes de biodiversité. Diverses alternatives ont été étudiées aux côtés des services de la Mairie, et ont révélés que ce site présentait un nombre optimal de critères favorables. L’emprise du projet n’est concernée par aucune zone de protection particulière (biotope, ZNIEFF, Natura 2000…), aucun site classé, ou inscrit, ni aucune servitude. Les plantations de pins, communes à l’ensemble des landes de Gascogne, représentent un faible intérêt en termes de biodiversité. Dans la zone d’étude, des contraintes fortes ont été identifiés, à l’ouest, avec la lagune, et à l’est, avec la présence de milieux riches en habitat d’espèces. Ces zones n’ont pas été retenues dans le plan de masse qui a ainsi été adapté, permettant d’éviter en totalité l’impact sur l’habitat de la Fauvette Pitchou. Comme mentionné précédemment, l’ensemble du réseau hydrographique est préservé, avec mise en place de zones tampons de 5 mètres de part est d’autre des berges et fossés afin d’éviter de perturber l’équilibre de ces milieux. Pour plus de détails sur les mesures d’évitements, se référer à la page 137 de l’étude d’impact. 1.3.2. Les mesures de réduction En phase de travaux, plusieurs mesures seront mises en place, parmi lesquelles, un phasage adapté pour limiter le dérangement

L’extrait de carte ci-dessous figure l’évitement des secteurs présentant les enjeux les plus forts concernant la faune (page 137 de l’EI). La partie du site destinée à l’implantation des panneaux photovoltaïques (rectangles gris-vert) ne représente plus que 50 % de la surface d’études, l’autre moitié étant donc exempte de tout équipement et distraite du projet initial.

Nous estimons, au contraire des affirmations de la SEPANSO, que la « séquence éviter » a été prise en compte par ce projet qui a réduit de moitié les surfaces initialement retenues pour l’étude.



des espèces, un itinéraire de circulation défini, ainsi que diverses mesures visant à éviter le risque de pollutions accidentelles et de développement des espèces envahissantes. En phase d’exploitation, un entretien et une gestion de la végétation favorable au retour de la biodiversité sera réalisé conformément à un cahier des charges établi au préalable. Aucun apport d’engrais, ni utilisations de produits phytosanitaires ne sera autorisé. L’entretien de la végétation sera réalisé par fauche mécanique et girobroyage, et limité au strict nécessaire. Les retours d’expériences sur des sites similaires permettent d’ailleurs d’observer qu’un entretien adapté permet une reprise naturelle de la végétation, qui s’avère largement bénéfique au retour de nombreuses espèces parmi lesquelles le Fadet des laîches. Pour plus de détails sur les mesures de réductions mises en place, se référer aux pages 138 à 140 de l’étude d’impact. De la phase chantier jusqu’au démantèlement complet de la centrale, un suivi sera réalisé par un bureau d’étude environnemental indépendant, permettant de contrôler la mise en œuvre effectives des mesures précitées. 1.3.3. Les mesures de compensation A propos des mesures de compensation sur les plantations de pins, se référer aux boisements compensateurs évoqués en «1.1. Concernant les aspects forestiers». Concernant les mesures de compensation sur l’habitat de l’engoulevent, conformément aux prescriptions contenues aux pages 146 à 148 de l’étude d’impact, cet habitat sera compensé pour une surface de 64 Ha. Pour ce faire, les boisements compensateurs seront réalisés selon un cycle réfléchi qui permettra de recréer un habitat favorable pour cette espèce, mais également pour la Fauvette Pitchou. Pour plus d’explications, voir p.149 de l’étude d’impact. A noter que l’implantation d’une centrale au sol a une durée d’impact similaire sur l’habitat de ces espèces qu’un cycle classique de gestion du pin maritime. Un milieu buissonnant sera également préservé le long des fossés afin de maintenir un milieu favorable à de nombreuses espèces dont la Fauvette Pitchou.



2. Concernant le bilan carbone


Les données du dossier ne permettent pas de supposer que les mesures de compensation sur les stocks de carbone du sol et de la biomasse compenseraient les émissions de CO2, provoquées par l’installation de la centrale. Selon la SEPANSO ce projet entrainera au contraire une perte nette en carbone. Alors que le massif forestier landais joue un rôle majeur de « puits de carbone » captant et stockant le CO2, un projet comme celui présenté dans le cadre de la présente enquête va à l’encontre de l’environnement et de l’économie en faisant l’inverse. Aucune étude satisfaisante sur le bilan énergétique et bilan carbone n’est dans ce dossier d’enquête.

L’ADEME évalue l’empreinte carbone de la filière photovoltaïque à 55g CO2eq/kWh, et considère que l’effet sur l’empreinte carbone de l’électricité photovoltaïque en France reste négligeable. Ces données sont consultables sur le site de l’ADEME dédié: http://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil De plus, les technologies se perfectionnant sans cesse, l’impact environnemental diminue à mesure que le rendement des cellules augmente. Aujourd’hui il faut en moyenne 2 à 3 ans à un système photovoltaïque pour produire autant d’énergie qu’il en a fallu pour le fabriquer. Enfin, la réalisation de boisements compensateurs selon un ratio 1 pour 3, permettra à la forêt de jouer son rôle de puits à carbone.

Il manque effectivement une telle étude pour apprécier la pertinence de ce projet et, plus généralement, celle des centrales photovoltaïques au sol qui s’implantent dans le massif forestier landais. Le bilan carbone positif des cellules photovoltaïques compense t-il la perte carbone du sol consécutive à son défrichement ? Quid des pertes de charges liées au raccordement éloigné au réseau public ? Nous regrettons l’absence de réponse documentée à cette question. Il est étonnant de constater que le bilan carbone du sol, lors de défrichement associé, ne soit pas exigé dans le Cahier des Charges des appels d’offres que lance la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et que, d’autre part, ce thème soit absent dans l’avis de l’AE. Est-il peu conséquent ?… ou un peu dérangeant ? Quant au reboisement compensateur, à défaut de projet précis (rappel), il est fort probable que les parcelles concernées sont ou se seraient naturellement boisées ; le reboisement artificiel en pins maritimes ou autres ne ferait que se substituer à un probable boisement naturel. Nous considérons donc, comme la SEPANSO, qu’il manque une « étude satisfaisante sur le bilan énergétique et le bilan carbone ». Ce « déni d’étude » ne permet cependant pas de postuler que « ce projet entrainera une perte nette de carbone ». La SEPANSO s’exprime identiquement lors des enquêtes similaires ; son opposition à trait aux projets de centrales photovoltaïques au sol (cf. supra), celui de VERT, objet de la présente enquête ne présentant, hormis l’éloignement au poste source, aucune particularité notable.



3. Concernant le défaut de concertation du public


Nous n’avons noté aucune concertation du public en amont de l’enquête publique conformément à la circulaire du 3 août 2016. La modernisation du droit de l’environnement souhaite une participation du public plus en amont, ce n’est pas au moment où le projet est terminé que cela doit avoir lieu, mais au niveau des études préliminaires. Nous n’avons pas noté de participation citoyenne en amont du projet. Non-respect de la convention d’Aarhus sur la participation en amont des citoyens.

Nous avons pris note de la possibilité de mettre en place une concertation du public en amont de l’enquête publique telle qu’exposé dans la circulaire du 3 août 2016. Cependant pour ce projet, les demandes de permis de construire et de défrichement ont été déposées en août 2016, soit en même temps que la publication de cette circulaire. La concertation concernant ce projet se réalise principalement à travers les enquêtes publiques, dispositifs mis en place pour assurer la communication et la concertation avec les citoyens. Ce projet fera l’objet au total de deux enquêtes publiques. Celle-ci, pour le défrichement, et celle qui concernera le permis de construite et la révision de la carte communale. Les citoyens seront ainsi tenus informés du projet et pourront faire part de leurs remarques.

L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 sur la démocratisation du dialogue environnemental stipule à son article 8 que : I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 20174 ». II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement à cette date. La demande d’autorisation de défrichement soumise à la présente enquête est datée du 27/02/2017 et contient une étude d’impact datée d’Août 2016 ; à la lecture de l’article 8 ci-dessus, cette demande semble recevable et la DDTM des Landes l’a enregistrée le 06/03/2017 en ne soulevant aucun motif d’illégalité. Obligatoire ou pas, il est vrai qu’aucune concertation préalable n’a été organisée ; or, malgré sa relative notoriété locale, l’enquête révèle que ce projet était mal perçu dans ses détails. Certaines des interrogations exprimées lors de cette enquête auraient avantageusement nourri une réunion publique afin de recevoir des réponses en temps réel et engager un débat. Nous rappelons que cet important projet de centrale est évoqué dans la Carte Communale, pages 118 à 120 du Rapport de présentation qui localise le site d’ « implantation de panneaux photovoltaïques sur 70 à 80 ha de terrains communaux ». Mais le secteur pressenti n’a pas été délimité sur le document graphique, ce qui explique peut-être l’absence d’avis de la CDPENAF et qu’aucune observation à ce sujet n’ait été exprimée durant l’enquête préalable à l’approbation de la Carte communale.

4 le décret d’application n’a été publié que le 27 avril 2017



4. Concernant le raccordement


Le raccordement, sauf erreur de notre part, n’a pas fait l’objet d’une étude auprès d’ENEDIS : l’opérateur n’a fait aucune demande et n’a pas le certificat d’éligibilité qu’il aurait dû obtenir en amont. Le Schéma régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) mentionne aussi les problèmes de raccordement aux postes existants fort incertain de par leurs faibles capacités d’accueil. (confirmé par la vérification sur le programme mis en ligne sur la capacité des postes).

Des études exploratoires ont été réalisées auprès d’RTE. Le projet sera raccordé au poste de Cantegrit, en cours de création. La disponibilité sur ce poste est de 79 MW.

Nous prenons acte de cette réponse.

5. Concernant la comptabilité du projet avec la Car te Communale


Contrairement à ce qui est mentionné page 134 le projet n’est pas compatible avec la carte communale en vigueur, le terrain étant actuellement en zone NC (non constructible pour un projet de ce type). ETEN semble avoir commis une erreur grossière.

La Carte communale va être révisée à partir de septembre afin de créer une zone favorable au développement des énergies renouvelables. Cet aspect concerne néanmoins le permis de construire et non la demande de défrichement, objet de cette enquête.

Bien qu’une centrale solaire puisse être une « construction nécessaire à des équipements collectifs », elle est assurément une construction incompatible avec l'exercice d'une activité forestière sur le terrain sur lequel elle s’implante ; c’est pourquoi nous considérons que la Carte communale doit délimiter spécifiquement « un secteur réservé à l’implantation d’activités » tel que le prévoit l’article R161-5 du Code de l’urbanisme.5, après avis de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Nous considérons ainsi, comme l’exprime la SEPANSO, que « le projet n’est pas compatible avec la carte communale en vigueur » Nous prenons bonne note qu’une révision de ce document d’urbanisme sera prochainement prescrite pour sectoriser le site de la Centrale et donnons évidemment un avis favorable à cette décision. Dans ce contexte, et considérant que le défrichement ne sera effectif que lorsque le projet aura obtenu toutes les autorisations nécessaires, donc après révision de la Carte communale, nous considérons que

5 « Cela semble la solution adaptée » selon la doctrine de l’Etat (Charte sur le développement de l’énergie photovoltaïque au sol…)



l’instruction de la présente procédure de défrichement instruite par la DDTM des Landes peut se poursuivre.

6. Concernant le non-respect des réglementations.


Aucune étude comparative présentant d’autres alternatives n’a été proposée ou présentée par l’opérateur ; cela n’est pas conforme à la nouvelle réglementation. Le projet ne respecte pas l’arrêté du 4 mars 2011, ainsi que le courrier de la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat), ainsi que le jugement du TA de Paris du 23 juin 2016. L’analyse du dossier nous montre que ce projet ne respecte pas le cahier des charges régional sur le photovoltaïque et l’article 2-6 du cahier des charges de la CRE. Le DOO dans ses objectifs 1 et prescription 2 conditionne les installations photovoltaïques au sol en fonction des critères de réversibilité et d’impact sur la biodiversité (artificialisation au détriment de la forêt) ; en objectif 2 et prescription 5 atténuer les émissions de gaz à effet de serre en améliorant l’efficacité énergétique du bâti et en valorisant les fonctions de « puits de carbone » du massif forestier.

L’Arrêté du 4 mars 2011, précisé par la suite par le courrier du 8 janvier 2015 de la DGEC ainsi que le jugement du tribunal administratif TA de Paris du 23 juin 2016 concernent les installations photovoltaïques sur bâti, notamment la notion de bâtiment unique, non objet du présent projet. Le PADD ainsi que le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCOT Haute Lande prévoient “l’activation de la transition énergétique”, en atténuant les émissions de GES et en construisant une politique de transition énergétique à l’échelle de la Haute Lande, avec notamment un des objectifs du DOO qui est le soutient à l’exploitation des énergies renouvelables.

Au contraire de la SEPANSO, nous constatons que cette thématique est correctement traitée à la Pièce 6 - « II. ESQUISSE DES PRINCIPALES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION ET RAISONS POUR LESQUELLES LE PROJET A ETE RETENU », pages 127 à 132 de l’étude d’impact. Le présent projet de centrale au sol n’est effectivement pas concerné par ces textes. A défaut de réponse du pétitionnaire sur ce point, ce projet est présumé respecter ces cahiers des charges pour avoir obtenu le certificat d’éligibilité à l’Appel d’Offres CRE délivré par la DREAL. Dans son avis, l’AE aurait probablement dénoncé ce que postule la SEPANSO, et qui n’est vraisemblablement qu’une assertion. Le SCoT de la Haute-Lande encourage et soutien le développement des EnR en faisant sien le principe consensuel, rappelé à tous les échelons territoriaux, qui est de privilégier l’implantation des installations photovoltaïques au sol dans des secteurs déjà artificialisés. Dans le DOO du SCoT arrêté le 13/03/2017 nous ne retrouvons pas la prescription visant à valoriser les fonctions de « puits de carbone » du massif forestier » que cite la SEPANSO.




Non-respect de la convention d’Aarhus sur la participation en amont des citoyens. Ce projet ne répond pas aux objectifs visés par la Loi de Transition Energétique

La Convention d'Aarhus consacre trois droits fondamentaux pour les citoyens, à savoir l'accès à l'information sur l'environnement, la participation au processus décisionnel et l’accès à la justice. L’ensemble de ces droits sont respectés dans le cadre du projet.

L’article 7 de la Charte de l’environnement6 rappelle que : « Toute personne a le droit,… de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Si la présente enquête publique met effectivement ce principe en application, ce que la SEPANSO reproche, c’est l’absence de concertation préalable. Le public devrait prendre connaissance du projet plus en amont et non le découvrir lors de l’enquête, soit peu avant la décision finale. L’objectif essentiel, en la matière, est de porter en 2030, à 40 % la production d’électricité issue des EnR ; pour ce, la France serait censée tripler en moins de 10 ans la puissance installée de ces EnR. Ce projet nous parait ainsi répondre parfaitement à ces objectifs légaux, malgré les incertitudes liées au bilan carbone global.

6 qui reprend les principes de la Convention d’Aarhus



IV. 4. Observations de M. LANUSSE Denis, maire de V ERT (17 juillet 2017)

Observations de M. LANUSSE Réponses du pétitionnaire Position personnelle du commissaire-enquêteur

M. le maire signale que la commune avait été privée de sa principale ressource financière par la tempête Klaus et que c’est dans ce contexte que la démarche centrale photovoltaïque avait été initiée pour « générer une recette indispensable à la survie de la Commune ». . Le choix du terrain résulte de divers critères, dont le fait qu’il présente des caractéristiques écologiques moins intéressantes que d’autres parcelles communales. . Pour la consommation de l’espace communal, « le projet ne concerne que moins de 10% de la forêt de production » ce qui ne compromet pas la vocation initiale du domaine. . La volonté de la municipalité est de « diversifier les ressources financières dans un contexte aujourd’hui incertain »

- Néant -

Nous prenons acte des objectifs poursuivis par la municipalité pour initier ce projet de Centrale solaire et de la justification apportée sur le choix de son implantation.

IV. 5. Observations de M. LAPIOS Alain, président d e l’ASA de DFCI et l’ACCA (19 juillet 2017)

Observations de M. LAPIOS Réponses du pétitionnaire Position personnelle du commissaire-enquêteur

Le requérant souhaiterait qu’une coupure de 10 mètres environ soit réservée pour permettre aux pompiers de pouvoir se croiser et au gibier de circuler dans le sens Nord-Sud.

La solution d’une coupure d’une dizaine de mètres de largeur pour permettre la création d’une piste DFCI traversant le projet du sud au nord pourra être intégrée.

Nous donnons un avis favorable aux propositions concordantes de M. LAPIOS et du pétitionnaire. Rappel : l’emprise à clôturer du site de la centrale présente une forme allongée qui a pour effet de créer une barrière infranchissable de près de 2 km pour la grande faune. Bien qu’aucun corridor écologique remarquable ne semble le traverser nous estimons l’impact de cette emprise localement conséquent et nous appuyons la proposition du pétitionnaire de créer une piste traversante.



IV. 6. Observations de M. LAFON Bruno, président du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest (lettre po stée le 18 juillet 2017)

Observations de M. LAFON Réponses du pétitionnaire Position personnelle du commissaire-enquêteur

« Nous nous inquiétons que la surface de défrichement prévue déstabilise l’équilibre forestier, écologique et hydrographique des zones visées. » « Ce projet est en contradiction avec l’objectif de préserver l’intégrité du massif contenu dans de SRCE. »

Sur ces aspects déjà traités en amont, se référer au «1.1. Concernant les aspects forestiers» et «1.2. Concernant la problématique liée aux zones humides» de la réponse suites aux observations de la SEPANSO, et au «1. Concernant l’emprise du projet » de la réponse aux observations de Mme LAMARQUE.

Ces thèmes ont effectivement été analysés précédemment. Nous entendons l’inquiétude des sylviculteurs exprimée par M. LAFON, face au nombre croissant des enquêtes publiques liées à des projets de centrales solaires au sol. La « montée en puissance des EnR », telle que prévue par la loi de transition énergétique, se heurte manifestement aux intérêts, économiques, environnementaux ou autres, attachés à la forêt de pins maritimes. Les « contraintes d'acceptabilité »7, les conflits d’usage et les coûts associés pourraient même s’exacerber si l’on considère aussi : . le retard à rattraper sur les objectifs légaux du Grenelle pour 2023 . la forte opposition des Français à l’encontre de l’éolien terrestre . la fermeture probable de 17 centrales nucléaires, . le développement annoncé du parc des véhicules électriques, etc.

« Nous nous interrogeons sur les impacts annexes à la propriété forestière dus à la nécessité du raccordement au poste source. » Dans cet esprit, M. LAFON propose au commissaire-enquêteur « d’émettre un avis négatif »

Plusieurs solutions de raccordement sont actuellement étudiées. Que le tracé retenu emprunte les voies appartenant au domaine public ou non, l’impact sur les espaces boisé sera quasi nul.

La charte établie en 2009 par la préfecture des Landes préconise que : « Les lignes électriques à créer pour raccorder les centrales au réseau public de distribution ou de transport, doivent être prises en compte car elles font partie intégrante de l'opération. ». L’étude d’impact aurait ainsi bien fait d’aborder ce thème mais, comme l’explique le pétitionnaire, nous considérons que l’impact environnemental du raccordement au poste source, malgré l’éloignement important, sera minime.

(Fin de la première partie : RAPPORT APRÈS ENQUÊTE)

7 selon les termes de l’ADEME

première partie : rapport aprÈs enquÊte · successifs, les derniers objectifs visant à porter,...

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