prelevement a la source de l'impot sur le revenu · 2019-03-26 · un impÔt contemporain et...

PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR

LE REVENU-

Présentation de la réformeà la Chambre du Commerce et de l'Industrie du Puy de Dôme

-

Réunion du 28 mars 2018

2- 28/03/18

Sommaire Sommaire

1 Les objectifs et les principes de la réforme

2 Le champ des revenus concernés

3 Le taux de prélèvement à la source

4 Les impacts pratiques pour les usagers

5 Les modalités de collecte de la RAS

6 L'année de transition

7 Chronologie

8 Le dispositif déclaratif : LA DSN

3

1- LES OBJECTIFS ET PRINCIPES DE LA REFORME

4

UN IMPÔT CONTEMPORAIN ET PRÉLEVÉ À LA SOURCE(ART 204 A à N DU CGI)

Rappel de la chronologie de la réforme :

Constitution d'une direction projet en 2015

Etudes préalables avec les collecteurs en 2016

Remise au parlement d'un rapport : évaluation préalable de l'article 38 du PLF 2017

7 juin 2017 : communiqué de presse annonçant le report de la mise en œuvre du PAS au 01/01/2019

Remise de l'audit de l'IGF sur la mise en œuvre du PAS -septembre 2017

15 propositions pour conforter l'intérêt de la réforme, alléger les modalités pour les collecteurs et ajuster le déploiement de la réforme avec le report d'une année

Rapport du gouvernement au parlement sur le bilan de la phase pilote et l'analyse d'options alternatives - septembre 2017

1er janvier 2019 : Mise en œuvre du PAS =>moderniser le recouvrement de l'impôt sur les revenus des particuliers

Rapport IGF

http://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/IGF%20internet/2.RapportsPublics/2017/2017-M-046.pdf

5- 28/03/18

LES OBJECTIFS DE LA REFORME

La taxation contemporaine des revenus constitue le principal objectif de la réforme et vise à répondre aux difficultés posées par le système actuel

• Décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant

•

• Nécessité de se constituer une épargne de précaution et inconvénients macro- économiques liés

•

La taxation contemporaine permet une variation automatique de l'assiette de prélèvement et une adaptation du taux à la situation des contribuables

6

UNE MODERNISATION DE LA GESTION DE L'IR ET DES PRELEVEMENTS SOCIAUX

Moderniser les relations entre l’État et les Français

Moderniser les relations entre l’État et les Français

Lisser la charge de l'impôt, en l'ajustant le

plus rapidement possible aux revenus

Utiliser les derniers progrès réalisés en matière

de technologies de l'information

Permettre à tout moment l'adaptation automatique de l'assiette des prélèvements

L'impôt devient contemporain

7- 28/03/18

LES PRINCIPES GENERAUXC'est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu

• Pas de modification des modalités d'établissement de l'assiette de l'impôt et de son calcul

• Maintien de la campagne déclarative en avril et de la campagne des avis en septembre

C'est une réforme qui concerne la quasi-totalité des revenus• Revenus inclus dans le champ : traitements, salaires, pensions, retraites, revenus

de remplacement, revenus des indépendants, pensions alimentaires, rentes viagères à titre onéreux, revenus fonciers.

• Revenus exclus du champ : les revenus déjà prélevés à la source (plus-value immobilière) et les gains sur cession de valeurs mobilières.

Des modalités distinctes de recouvrement pour les revenus versés par un tiers (ex : la collectivité locale pour ses employés) et les revenus sans collecteur (ex : artisans ou professions libérales)

Une taxation contemporaine des revenus qui nécessite de passer par une année de transition

L'impôt, sur les revenus de 2018 non exceptionnels, ne sera pas prélevé en 2019. Par contre, ces revenus 2018 déclarés en avril-mai 2019 serviront de base pour le calcul du taux de prélèvement actualisé au 1er septembre 2019.

8

2 – LE CHAMP DES REVENUS CONCERNES

9

QUELLE DIFFERENCE ENTRE PRELEVEMENT A LA SOURCE ET RETENUE A LA SOURCE ?

Un collecteur tiers peut intervenir

Prélèvement s'adaptant

immédiatement et automatiquement

Retenue à la source Acompte contemporain

Oui Non

Le montant d'impôtest acquitté par

le bénéficiaire du revenu(prélèvement par la DGFIP sur son compte bancaire)

Prélèvement à la source = Retenue à la source + Acompte contemporain

10

UN LARGE CHAMP DE REVENUS COUVERT PAR LE PAS

REVENUS SOUMIS A RETENUE A LA SOURCE

REVENUS SOUMIS A ACOMPTE CONTEMPORAIN

REVENUS EXCLUS DU CHAMP DE LA REFORME

Revenus fonciers

Pensionset retraites

Traitementset salairesIndemnités

journalières

Revenus des

indépendants

Autres revenus :

Pensions Alimentaires, Rente Viagère à Titre Onéreux

Gérants (art 62)

rapport

Audit IGF

Revenus déjà soumis à un prélèvement

(RCM, plus-values immobilières)

Gains sur cessions de

valeurs mobilières

11

Acompte calculé par la DGFiP et prélevé par la DGFIP sur

le compte bancaire du contribuable

Revenus des travailleursindépendants

Pensions alimentaires

Revenus fonciers

Rentes viagères à titre onéreux

L'ACCOMPTE COMTEMPORAIN

12

Traitements et salaires

Pensions retraitesRevenus de

remplacement :2 000 €/mois

Revenus des indépendants(BIC, BNC, BA)

Autres revenus imposables(PA, RVTO)

Revenus fonciers :600 €/mois

Retenue à la source :

200 €/mois(déduits sur sa fiche de paye)

Acompte contemporain :

60 €/mois(prélevés sur son compte bancaire)

Gains sur cessions de

valeurs mobilières :50 € ce mois

Exclus du champde la réforme.

Seront taxés ausolde

RAS + Acompte = prélèvement à la source

Revenus déjà prélevés à la source(RCM, plus-valuesImmobilières...) :

300 € ce mois

Sans changement

= 10,0 %

LE CHAMP DES REVENUS COUVERT PAR LE PAS EST LARGE

13

3 - LE TAUX DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

14

L'ETABLISSEMENT DU TAUX DE PRELEVEMENT A LA SOURCE

• Chaque foyer fiscal disposera d'un taux de prélèvement à la source personnalisé, qui sera calculé par la DGFiP sur la base du revenu de (N-2).

• Le taux sera mis à jour automatiquement le 1er septembre à l'issue de la taxation des revenus

• Le taux figurera à la fin de la déclaration en ligne, dans l'espace personnel ,sur l'avis d'impôt et également dans l'espace personnel de l'usager sur impots.gouv.

• L'usager aura l'obligation de signaler ses changements de situation de famille pour un re-calcul automatique du taux par la DGFiP.

• Le taux pourra évolué en cours d'année à l’initiative de l'usager :

15

LE CALCUL DU TAUX

L'administration fiscale calcule un taux propre à chaque foyer fiscal : taux personnaliséQUI ?

COMMENT ?

IR N-1 brut afférent aux revenus N-2 entrant dans le champ de la réforme PAS

Taux PAS =

Revenus déclarés au titre de N-2 entrant dans le champ de la réforme PASNon prise en compte

des RI/CI

Les frais réels, déficitscatégoriels, principales charges déductibles,abattements et déficits globaux antérieurs

pris en compte

ILLUSTRATION

Impôt 2018 brut afférent aux revenus nets 2017 entrant dans le champ de la réforme PAS

= Revenus déclarés au titre de 2017 entrant dans le champ de la réforme PAS2019

16

LE CALCUL DU TAUX

Les crédits et réductions d'impôt sont écartés de la formule de fixation du taux

Dispositif d'accompagnement : Service à domicile, garde d'enfant Versement d'un crédit d'impôt anticipé en février (30%) puis solde en août après déclaration de revenus et liquidation de l'IR

Dispositif spécifique pour les contribuables non imposables

Pour les ménages n'ayant pas payé d'impôt deux années de suite dont l'une au moins en raison de RI/CI et dont le RFR est < 25 000 € par part : taux nul.

Jusqu’à un salaire mensuel net de 1 361 € par mois, ce taux sera nul.

17

LE CALCUL DU TAUX

Avantages attendus : simplicité, souplesse, lecture directe par l 'employeur et le contribuable

DéclarationRevenus 2017

avril à juin 2018 Communication du taux à l'employeurmi septembre

-bulletin de paye préfiguré à l'automneApplication du taux

dès le 1er revenu versé en 2019

Actualisation dutaux en

Septembre 2019

Communicationdu taux à l'usager-fin déclaration

en ligne- au cours de l'été pour les déclarants

papier

18

PEUT-ON CHOISIR SON TAUX ?

• Le taux est toujours calculé par la DGFIP en fonction des revenus connus et déclarés, et de la situation familiale connue.

• Que peut choisir un usager :

Dès 2018

– D'individualiser son taux au sein d'un foyer fiscal

– D'opter pour la confidentialité du taux vis à vis de l'employeur, appelé désormais taux non personnalisé

– De trimestrialiser ses acomptes (sauf pour les rémunérations des gérants art 62)

A compter 1er janvier 2019

– D'actualiser à la baisse où à la hausse ses revenus

– Déclarer un changement de situation de famille

– Déclarer une modification de ses charges familiales

• Ce sont ces choix qui généreront un nouveau taux recalculé par la DGFIP

19- 28/03/18

Le PAS se manifestera concrètement pour vous à partir du 11 avril 2018, date d' ouverture de la déclarartion en ligne et de GestPas.

COMMENT GERER SON PRELEVEMENT A LA SOURCE ?

20- 28/03/18

Un accès direct à partir de la déclaration en ligne

21- 28/03/18

● Focus sur l'affichage des taux et du montant des acomptes – le taux du prélèvement à la source pour le foyer, ainsi que les deux taux individualisés pour les couples ;

– le montant du total du prélèvement mensuel au titre des acomptes. Un bouton « Détail des acomptes » permet de visualiser le montant par nature d'acompte.


22- 28/03/18

Accès direct au service sans avoir à se reauthentifier

Des messages d'aide à la décision profilés


23- 28/03/18

Un accès via l'espace particulier sur impôt.gouv.fr

24

COMMENT GERER MON PRELEVEMENT A LA SOURCE ?

L'usager connectéà son espace peut :

* consulter et mettre à jour sasituation au regard du PAS

exercer des options

exercer des options* exercer

des options

25

QUI PEUT AVOIR UN INTERET A INDIVIDUALISER SON TAUX ?

Par défaut un foyer fiscal a un taux appelé taux personnalisé qui est identique quelque soit la source des revenus du foyer.

L'individualisation du taux, a pour but lorsqu'il y a une différence importante de revenus entre chaque membre du foyer d'ajuster le montant des prélèvements effectués en proportion des revenus de chacun .

Concrètement il peut y avoir un intérêt à individualiser le taux uniquement si l'un des déclarants du couple est soumis à retenue à la source, c'est à dire s'il est salarié.

26

Revenus de Déclarant 1


2 000 €/mois

Revenus du déclarant 2

BIC :10000 €/mois

Retenue à la source (RAS):


Acompte Contemporain:2100 €/mois

(prélevé sur le compte bancaire du foyer)

2520 € = prélèvement à la source

21,0 %

INDIVIDUALISATION DU TAUX DE PRELEVEMENT A LA SOURCE EN PRESENCE D'UNE RETENUE A LA SOURCE

Retenue à la source (RAS):


Acompte Contemporain:2400 €/mois

(prélevé sur le compte bancaire du foyer

Revenus de Déclrant 1


2 000 €/mois


BIC10000 €/mois

6,0 %

24,0 %


27


Revenus des indépendants BIC

2 000 €/mois


Revenus des Indépendants BNC

10 000 €/mois

Acompte contemporain :200 + 800 = 1000 €/mois

(prélevés sur le compte bancaire du foyer)


21,0 %

INDIVIDUALISATION DU TAUX DE PRELEVEMENT A LA SOURCE EN L'ABSENCE DE SALAIRE


Revenu des indépendants BIC

2 000 €/mois


Revenus des indépendants BNC

10000 €/mois

6,0 %

24,0 %






28

> Espace personnel www.impots.gouv.fr : choix de l'individualisation du taux

http://www.impots.gouv.fr/

29

LE PRINCIPE DE LA REFORME : UN TAUX PERSONNALISE

Souhait de l'usager :non communication du taux à

l'employeur ( « taux non personnalisé »)

Changement de vocable :On emploie dorénavant

« taux non personnalisé » à la place de

« taux neutre »

LE COLLECTEUR QUI NE RECOIT PAS DE TAUX

SE REFERE A LA GRILLE DE TAUX PAR DEFAUT

UNE EXCEPTION : LE TAUX NON PERSONNALISE

30

Si vous avez opté dès avril 2018, un mail de confirmation vous sera adressé en fin d'année vous demandant de confirmer sur impots.gouv le montant mensuel imposable de ces revenus soumis à la RAS.

OPTION POUR LE TAUX NON PERSONNALISE

31- 28/03/18

- deux situations peuvent se présenter : ● soit le taux non personnalisé est inférieur au taux personnalisé, il n'y a pas de complément à

payer ;

● soit le taux non personnalisé est supérieur au taux personnalisé, un complément devra être prélevé par la DGFiP.

32

OPTION DES JANVIER 2019 :Modulation du prélèvement

Assiette prospective

33

LA MODULATION A LA BAISSE AUTORISEE ET ENCADREE

PRINCIPE : l'administration fiscaleencadrera les modalités de

mise en œuvre par :

PRINCIPE : l'administration fiscaleencadrera les modalités de

mise en œuvre par :

Le respect de critères définis par la loi (la variation

relative du PAS sera de 10 %, l'écart minimum du PAS

étant fixé à 200€)

Application de pénalités si la modulation est

manifestement erronée ou abusive

34

Situation initiale

Changementde situation

OPTION DES JANVIER 2019 :déclarrer un changement de situation familiale

35

DEMANDE D'ECHELONNEMENT INFRA ANNUEL DES ACOMPTES

2019

* cette demande ne sera pas possible pour les gérants art 62.

36

4 – LES IMPACTS PRATIQUES POUR LES USAGERS

37

IMPACTS SUR LA 2042

Certificationdes états civils des mineurs

âgés de plus de 15 ans

Poursuite de la collecte des RIB

Précisions quant à certains typesde profession

38- 28/03/18

- pour prise en compte dans le montant de l'acompte

- pour ajuster ou arrêter l'acompte

LES MODIFICATIONS IMPACTANT LA DECLARATION 2042 C PRO

39- 28/03/18

Les informations relatives aux PAS pour les déclarants papier et les déclarants en ligne n'ayant pas exercé d'options

Un bloc « taux » mentionnant le cas échéant les taux individualisés

40- 28/03/18

Les informations relatives aux PAS pour les déclarants papier et les déclarants en ligne n'ayant pas exercé d'optionsUn bloc « Acompte» situé, le cas échéant, après le bloc « Taux » , présenté en montant mensuel et calculé avec le taux foyer pour les déclarants papier

41

5 – LES MODALITES DE COLLECTE DE LA RAS

42

LES MODALITES DE COLLECTE DU PAS

Deux modes de prélèvement selon la nature des revenus

•Avec un tiers collecteur (exemple : l'entreprise) qui appliquera le taux calculé et transmis par la DGFIP pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement. Ces derniers seront donc collecteurs de RAS et redevables auprès de la DGFIP

(Service des Impôts des Entreprises) des prélèvements qu'ils auront opérés.

•Sans tiers collecteur par acomptes calculés à partir des données fiscales de N-1 et prélevés par la DGFIP sur le compte bancaire des contribuables concernés : indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires,

43

LA COLLECTE

Entreprisesprivées

EtatCollectivités

locales

Le collecteur - Applique la RAS au taux calculé et transmis par la DGFiP

- Déclare les montants individuels prélevés sur la déclaration concernée

- Reverse les prélèvements

DSN

PASRAU

Caisses de retraite

Pôle Emploi

44

LES MODALITES DE COLLECTE DE LA RAS

Les entreprises du secteur privé : la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui a été généralisé au 1er janvier 2017sera le support pour les liaisons avec les Services des Impôts des Entreprises ; Les employeurs privés utiliseront la déclaration sociale nominative (DSN) pour transmettre à la DGFIP les données du PAS collecté et effectuer leur reversement.

La date d’échéance est celle de la déclaration sociale (5 ou 15 du mois) selon la taille de l'entreprise.

45

LES OBLIGATIONS DU COLLECTEUR

Le collecteur aura quatre obligations :

•1. Réceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFiP et l'appliquer au revenu imposable du mois.

•Si l'administration fiscale n'a pas transmis de taux, le collecteur doit appliquer le taux par défaut.

•2. Calculer et prélever le prélèvement sur le salaire net imposable

•Le prélèvement réalisé figurera sur le bulletin de salaire ou de pension

•3. Déclarer mensuellement les prélèvements à la source réalisés pour chacun des usagers concernés

•4. Reverser mensuellement (ou trimestriellement) à la DGFiP le prélèvement à la source prélevé sur les usagers auxquels il verse un revenu

46

LE CIRCUIT OPERATIONNEL DE LA DSN

1.Transmet le compte-rendumétier (CRM) avec les taux de

PAS de tous les salariés connus avec leur NIR et leur

état civil

2. Prépare la paie, ouvre le CRM ,Insère les taux dans le logiciel de

paie (remplacement des tauxprécédents)

3. Calcule la paie et la RAS (salaire netimposable x taux), grille de

taux par défaut si taux à blancet verse les salaires (nets)

Mois M

4. Le 5 ou 15 du mois,dépôt de la DSN renseignée

automatiquement des donnéesde paie et de retenue à la

source

Mois M+1

5. - Prélève le montant de la RAS sur le compte bancaire de l'entreprise, attribue un taux à chaque salarié identifié puis élabore le CRM avec les taux à appliquer pour le mois suivant

- Positionne sur l'espace authentifié descontribuables les retenues à la source indiquées sur la DSN

Préalable : dépôt d'une DSN d'initialisation

* Circuit identique pour la DSN, date de dépôt le 5 ou 15 du mois

Entreprisesprivées

47

VOS MISSIONS EN TANT QUE COLLECTEURS

Appliquer la retenue à la source en fonction des taux calculés et transmis par la DGFIP sur les revenus versésDès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué à la rémunération : la retenue à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie de vos collaborateurs .

Appliquer la retenue à la source au vu de la grille de taux sur les revenus versés, si aucun taux n'a été transmis

Etablir la déclaration PASRAU

Retenir le prélèvement à la source sur la rémunération nette à verser au titre du mois M, en appliquant le taux

Reverser les prélèvements M à la DGFIP en M+1

48

L'ABSENCE DE TAUX TRANSMIS : LA GRILLE DE TAUX PAR DEFAUT

DANS QUEL CAS ?

Situation où le recours au taux n'est pas possible : • échec ou absence de transmission du taux• primo-déclarant• rattaché • usagers avec contrats courts ou changeant d'employeurs

Rapport d'audit de l'IGF :mise en place d'un module

d'appel dans vos logiciels de payede taux réactif pour

les nouvelles embauchespermettant l'application

du taux personnalisé dès lepremier versement de revenus

49

LA GRILLE DE TAUX Prévue par la loi à partir d'un barème progressif (20 tranches) tenant compte du montant et de la périodicité de la rémunération versée et publiée chaque

année avant le 1er janvier

50

LES RESPONSABILITES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE L'IR ET DU PAS

Retenue à laRetenue à lasource effectuéesource effectuée

par le tiers payeur ?par le tiers payeur ?

Retenue à laRetenue à lasource effectuéesource effectuée

par le tiers payeur ?par le tiers payeur ?

oui

non

- Le tiers payeur sera le seul redevable - Le tiers payeur sera le seul redevable à hauteur de la RAS collectée même si elleà hauteur de la RAS collectée même si elle

n'a pas été reverséen'a pas été reversée

- Le contribuable est redevable de l'IR - Le contribuable est redevable de l'IR restant éventuellement dû après imputation de larestant éventuellement dû après imputation de la

RAS collectéeRAS collectée

Le contribuable est redevable au solde de la totalité Le contribuable est redevable au solde de la totalité de l' IR dû au titre de l'annéede l' IR dû au titre de l'année

Si erreur de Si erreur de prélèvementprélèvement

Si erreur de Si erreur de prélèvementprélèvement

Régularisations effectuées en cours d'année parRégularisations effectuées en cours d'année par le lecollecteur si l'erreur lui est imputablecollecteur si l'erreur lui est imputable

51

L'ADMINISTRATION RESTE AU COEUR DE LA RELATION AVEC LE CONTRIBUABLE

REÇOIT LA DECLARATION DE REVENUS

ENVOIE L'AVIS D'IMPOSITION

AVEC LE TAUX DE PRELEVEMENT

REÇOIT LES OPTIONS ET LES DEMANDES

DE MISE A JOUR

CALCULE LE TAUX PUIS LECOMMUNIQUE AU

COLLECTEUR VIA LA DSN

52

L'ADMINISTRATION RESTE AU COEUR DE LA RELATION AVEC LE CONTRIBUABLE

53

6 - L'ANNEE DE TRANSITION

54

L'ANNEE DE TRANSITION : UN BASCULEMENT S'ARTICULANT AUTOUR DE QUATRE AXES

Assurer l'absence

de double

contribution aux

charges publiques

Respecter

l'égalité

devant l'impôt

Préserver

certains effets

incitatifs

Conserver le

niveau des recettes

recouvrées en IR/PS

Le dispositif est indissociable de la mise en œuvre pérenne de la réforme

Ces quatre axes ont conduit à écarter, les alternatives suivantes : étalement de l'IR 2018, annulation de l'IR 2018 sur les revenus exclus du PAS , et sur les revenus dits " exceptionnels " .

55

DECLARATION ET IMPOSITION DESREVENUS DE 2018

La problématique des revenus de 2018

Revenus 2018

Revenus de 2019(en mode PAS)

Revenus déclarés en 2019 et impôt correspondant payé en

2019

Impôt correspondant payé en 2019 (et revenus déclarés en

2020)

Nécessité d'un dispositif transitoire ad hoc • Évitant une double contribution aux charges publiques• Maintenant l'effet incitatif des crédits et réductions d'impôt• Préservant le niveau de recettes de l’État

56

2018 ANNEE BLANCHE ?2019 ANNEE BLANCHE ?

Y A T IL UNE ANNEE BLANCHE ?

• Pour 2019 on parle d'année de transition. C'est l'année où l'on passe du système actuel où l'on acquitte un impôt en N sur les revenus N-1 à un système de contemporanéité de l'impôt avec le revenu perçu.

• Afin d'éviter un double décaissement de trésorerie en 2019 pour les contribuables, on parle de 2018 comme d'une année blanche.

• Fiscalement les revenus 2018 seront imposés, un impôt sera liquidé, cet impôt sera neutralisé par l'obtention immédiat d'un crédit d impôt modernisation du recouvrement (CIMR) sauf revenus qualifiés d’exceptionnels par la loi

• Concrètement à revenu constant, un contribuable ne ressentira pas cette année blanche d'un point de vue trésorerie, mais d'un point de vue patrimonial il aura « gagné » une année d'imposition, celle de ces revenus 2018, dans sa vie.

57

L'ANNEE DE TRANSITION

●Un principe : pas de double prélèvement en trésorerie

● Le bénéfice des Réductions d'Impôt et Crédit d'Impôt acquis en 2018 sera conservé

●Des mesures anti-abus viendront éviter les comportements d'optimisation

58

L'impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels de 2018 et concernés par le PAS sera annulé par le

Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR)

CIMR CIMR =

IR 2018 brut x

Ensemble des revenus nets imposables 2018

Ensemble des revenus nets imposables non exceptionnels

concernés par le PAS

L'IMPOT SUR LE REVENU 2018 AFFERENT AUX REVENUS NON EXCEPTIONNELS

Pas de doubleprélèvement en

2018

59

LES MODALITES DE REGLEMENT DE LA TRANSITION :EXEMPLE

Revenus 2018 non exceptionnels :

42 000 € de salaires + 6000 € provenant d'une cession de valeurs mobilières

IR brut 2018 = 2 737 €

CIMR = 2 737 x (90 % x 42 000) / (90 % x 42 000 + 6 000) = 2 362 €

IR 2018 dû = 2 737 – 2 362 = 375 €

L'impôt afférent aux revenus salariaux de 2018 est totalement annulé grâce au CIMR

Le contribuable ne s'acquitte en 2018 que des retenues à la source, et du solde de 375 € en

septembre 2019.

L'intégralité de l'impôt afférent aux revenus salariaux 2018 aura été annulé grâce au

CIMR.

60

LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CERTAINS REVENUS PERCUS EN 2018

TS, pensions, et revenus de remplacement

Bénéfices réalisés par les travailleurs indépendants

Revenus fonciers

Revenus des personnescontrôlant des sociétés

La notion de revenu exceptionnel existe déjà : art 163-0A du CGI et par analogie est complétée

par une liste énumérée par la loi

Un dispositif pluriannuel d'appréciation du caractère exceptionnel ou non des bénéfices réalisés

Ouvrent droit au CIMR, les revenus non exceptionnels perçus et échus. Les charges récurrentes déductibles en 2018, doivent être échues en 2018.Les charges pilotables déductibles en 2019 seront égales à la moyenne de 2018 et 2019 But : ne pas dissuader les ménages de réaliser des dépenses en 2018.

Un dispositif pluriannuel d'appréciation du caractère exceptionnel ou non du niveau des salaires versés

61

• CAS DES SALARIES

Le caractère exceptionnel du revenu s'apprécie au regard de sa nature, quel que soit son montant.

Une liste non limitative des revenus exceptionnels est publiée sur le site « prélèvement à la source » et reproduite ci-dessous pour information.

Exemples de revenus exceptionnels :

- des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement). Les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement ;

- des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

- des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

- des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

- des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;

- des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;


62


- de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l'effacement de l'impôt correspondant) ;

- gratifications(*) surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;

- revenus(**) qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

- les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d'un mandataire social ;

- tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

* Les gratifications surérogatoires s'entendent de celles « accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue » (13° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017).

** Les revenus anticipés ou différés s'entendent « des revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures » (13° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017).

Un revenu réalisé dans le cadre normal de l'activité professionnelle (c'est-à-dire en particulier prévu dans le contrat de travail ou une convention ou un accord collectif) n'est pas susceptible d'être qualifié d'exceptionnel, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie d'une année sur l'autre. Un BOFIP viendra préciser ces notions.

Exemples de revenus exceptionnels :

63


CAS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Pour le calcul du CIMR, la loi prévoit également d'apprécier le caractère exceptionnel des bénéfices en comparant les bénéfices réalisés au titre de l'année 2018 à ceux réalisés au titre des trois années précédentes.

En pratique, pour le calcul du CIMR relatif à l'année 2018, le montant des bénéfices non exceptionnels sera plafonné au montant le plus élevé des bénéfices réalisés, hors revenus exceptionnels, au titre des trois exercices 2015, 2016 et 2017.

Si le bénéfice 2018 est inférieur à un des trois bénéfices précédents, le CIMR accordé ne sera ainsi pas plafonné

64



65



66



67

RF : focus sur les dépenses de travaux (« charges pilotables »)

Mécanisme dérogatoire : déduction des dépenses des travaux payées en 2019 égale à la moyenne des dépenses de travaux payées en 2018 et 2019

Absence de travaux en 2019 :

2018 : dépenses payées 3 000 € dépenses déductibles 3 000 €

2019 : dépenses payées 0 € dépenses déductibles 1 500 €

Réalisation de travaux en 2018 et 2019 :



Décalage des travaux en 2019 :

2018 : dépenses payées 0 € dépenses déductibles 0 €


68

Services à domicile

• Versement en février 2019 d'un acompte de crédit d'impôt de 30 % (calculé sur le CI constaté en 2018 sur dépenses 2017)

• Solde en août 2019, après déclaration de revenu et liquidation de l'IR

• Versement en février 2019 d'un acompte de crédit d'impôt de 30 % (calculé sur le CI constaté en 2018 sur dépenses 2017)

• Solde en août 2019, après déclaration de revenu et liquidation de l'IR

Garde d'enfants

(* Crédit d'impôt services à la personne)

CI-SAP CI-SAP *

69

LES GRANDES ETAPES DU PAS POUR UN SALARIE / RETRAITE EN 2019

2019 : une année de transition pour la taxation des revenus2018 + 1ère année d'application de la RAS

- Si je n'ai perçu que desrevenus non exceptionnels

==> Impôt = 0 + Restitution si crédit d'impôt

- Si revenus exceptionnelsou hors champ du PAS

==> solde à payer +

Indication du nouveau tauxde prélèvement sur l'avis

(rafraîchissement du taux)

Application du

nouveau taux

dès septembre 2019

jusqu'à fin août

2020.

janvier avril/juin

septembre

- Je perçois un revenu diminué

de la RAS

- Le taux appliquéest indiqué sur

mon bulletin de salaire ou mon

relevé de pension

Si taux non personnalisé, je dois déclarer et verser le cas échéant

un complément d'acompte

- Je communique mes changements de

situation de famille

- Je peux moduler mesprélèvements

70

7 – CHRONOLOGIE

71

2018

Déclaration de revenus 2017

Réception du taux de PAS,possibilité d'options (taux non personnalisé, taux individualisé, trimestrialisation)Pour les déclarants papier

Paiement du solde IR ;Le taux calculé est envoyé au collecteurMention du taux de PAS sur les fiches de paie*

2019

2020

Ajustement automatiquedu taux de prélèvement

sur la situation 2018Déclaration de revenus

2018

Début du prélèvement automatiquement déduit

sur la feuille de paie

Déclaration de revenus2019.Montant pré-remplidu PAS qu'il y ait ou non

collecteur

Si total des sommes prélevées au titre du PASest > à l'impôt finalement

dû Restitution

Dans le cas contraireVersement du solde au

cours des quatre derniersmois, étalement automatique

si > à 300€

AVRIL-JUIN ETE OCTOBRE

AVRIL-JUIN JANVIERSEPTEMBRE

AVRIL-JUIN ETE SEPTEMBRE

CHRONOLOGIE DE LA REFORME

Réception du taux de PAS,possibilité d'options (taux non personnalisé, taux individualisé, trimestrialisation)Pour les déclarants en ligne

31/12/2018 : arrêt des contrats actuels

de prélèvements mensuels et à l'échéance IR

* Pré-figuration du taux de PAS sur les bulletins de paie pour les collecteurs ayant souhaité y participer

72

8 – LE DISPOSITIF DECLARATIF : LA DSN

73

La déclaration DSN PASLe PAS s'intègre dans la DSN

La déclaration

● Les déclarations sont déposées au niveau de chaque établissement (par SIRET).

● Le collecteur peut fractionner sa déclaration soit en raison de contraintes techniques (informations issues de SI différents), soit en raison de contraintes de volume (taille maximale du fichier de 2 Go, correspondant à 1,5 millions de bénéficiaires de revenus déclarés). Le nombre de fractions est limité à 9 par SIRET.

74


La déclaration devra être déposée au titre des prélèvements réalisés sur les salaires versés lors du mois M

Avant le 5 du mois M+1 pour les entreprises ayant plus de 50 salariés (le 15 pour les entreprises + petites,

trimestriellement pour les entreprises de moins de 11 salariés)

Le lieu de dépôt

Le dépôt s'effectue sur net-entreprises

L'authentification s'effectue via le RCD, annuaire commun de net-entreprises. Le dépôt doit être réalisé par un SIRET connu

Le mode de dépôt peut être varié- mode API « machine to machine » (le logiciel se connecte directement à net-entreprises, effectue les dépôts et récupère les fichiers retour sans intervention manuelle)

- mode EDI : Echanges des Données Informatisé (transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire de votre expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé)

75


Le reversement du PAS

● Le reversement s'effectue sous la forme d'un prélèvement sur le compte bancaire du collecteur.

● un SIRET peut payer pour un autre SIRET s'il appartient à la même racine SIREN (même entreprise).

● Le versement est mensuel (le 5 du mois pour les entreprises > 50 salariés) L'option s'aligne sur celle existant en matière de cotisations sociales

Option sociale vaut option fiscale

Le contenu de la déclaration

La déclaration est constituée de deux blocs :

un bloc individu dans lequel est recensé l'ensemble des individus à qui sont versés des revenus sur lesquels le PAS s'appliqueun bloc paiement qui porte le montant global de PAS qui doit être reversé à la DGFiP.

76


Le bloc individu - Identification des salariés

● Ensemble des informations individuelles de chaque bénéficiaire de revenu● NIR,● éléments d'état civil complet : noms, prénoms, date de naissance, lieu de

naissance, adresse postale NB : en l'absence de NIR, le collecteur doit renseigner un NTT (numéro technique transitoire), dont la structure est décrite dans le cahier technique. Ce NTT a une utilisation temporaire, tant que le NIR n’est pas connu (3 mois).

● A chaque dépôt d'une DSN, interrogation du service national de gestion des identités (SNGI) de la CNAV afin de vérifier l'identité des individus transmise avec l'ensemble des données (NIR, nom, prénom date et lieu de naissance). En réponse, le système retourne au déclarant un bilan d'identification des salariés (BIS) en complétant ou corrigeant les données transmises ou la liste des NIR non identifiés. Ce bilan permettra de fiabiliser les bases de données des collecteurs au fil du temps.

● Les éventuels échecs d'identification (personne non retrouvée au SNGI) n'empêchent pas la transmission de la déclaration DSN

NB : en DSN, ces informations et l'appel SNGI existent déjà avant le PAS, et ne sont pas modifiés.

77


Le bloc individu – Informations relatives au versement des salairesPrécisions sur les montants versés à chaque salarié :

● date du versement● rémunération nette fiscale● rémunération nette fiscale potentielle, qui correspond à des montants versés qui

sont a priori non imposables sous conditions comme les rémunérations versées aux apprentis et stagiaires, mais qui donnent lieu à des informations de recoupement pour le contrôle fiscal.

NB : En DSN ces informations existent déjà et ne sont pas modifiées

Le bloc individu – Informations relatives au prélèvement à la source● taux de PAS● type de taux de PAS (transmis par la DGFiP / barème)● montant de PAS● identifiant de taux porté par le CRM (dont est issu le taux appliqué), sauf si le

taux est un taux issu du barème.

78


Le bloc paiement

● La loi impose le recours au télérèglement au moyen d'un prélèvement par mandat SEPA B2B.

● Le bloc paiement mentionne le montant global de prélèvement à la source que le collecteur doit reverser à l'Administration fiscale. Il comprend :

● le montant de PAS● les coordonnées bancaires (BIC / IBAN) du compte à prélever● le mode de paiement : télérèglement, ou paiement par un autre SIRET de même

racine SIREN.

79


Le compte-rendu métier

Les CRM (comptes-rendus métier) seront retournés par la DGFiP au collecteur, et seront mis à sa disposition sur le tableau de bord de Net-entreprises (ou récupérés automatiquement en cas d'utilisation en mode API)

Les CRM transmis par la DGFiP sont de 2 types :● Un CRM nominatif, qui comprend :

● les taux à appliquer pour chaque individu● d'éventuels messages d’information explicitant des échecs d’identification● ainsi que les éventuelles erreurs de taux appliqués (application d'un taux autre que

ceux transmis par la DGFiP valides).

● Un CRM financier, uniquement en cas d’anomalie repérée sur le bloc paiement.

80


Le compte-rendu métier

Les CRM (comptes-rendus métier) seront retournés par la DGFiP au collecteur, et seront mis à sa disposition sur le tableau de bord de Net-entreprises (ou récupérés automatiquement en cas d'utilisation en mode API)

Les CRM transmis par la DGFiP sont de 2 types :● Un CRM nominatif, qui comprend :

● les taux à appliquer pour chaque individu● d'éventuels messages d’information explicitant des échecs d’identification● ainsi que les éventuelles erreurs de taux appliqués (application d'un taux autre que

ceux transmis par la DGFiP valides).

● Un CRM financier, uniquement en cas d’anomalie repérée sur le bloc paiement.

81


• En l'absence de taux transmis dans le CRM pour un individu, le collecteur doit appliquer la grille de taux par défaut.(cas des nouvelles embauches par exemple).

• L'absence de taux transmis en retour dans le CRM peut avoir plusieurs causes :– pas de taux disponible, en raison d’un début d'entrée dans la vie active (pas de déclaration de revenus déposée l'année précédente) ou d'une arrivée de l'étranger – en raison d'un échec d’identification de l’individu par la DGFiP – en cas d'option de l’usager pour ne pas transmettre son taux à son employe

• Pour les contrats courts (moins de deux mois ou terme du contrat imprécis) : un abattement du montant imposable d'un demi-SMIC s'applique avant détermination du taux au sein de la grille de taux par défaut

• Pour les nouvelles embauches, l'employeur conserve la possibilité d'appliquer le taux personnalisé dès le premier versement de revenus avec une procédure spécifique (appel de taux réactif – applicatif TOPAZE)

L'application des grilles de taux par défaut sera automatisée dans les logiciels de paye.

Quelques précisions

82


Points de vigilance

L'identification de vos salariés

•La correcte mise à niveau des éditeurs de logiciel de paie

•La préfiguration sur les bulletins de paye sera possible pour les revenus versés à compter de septembre ou octobre 2018, en fonction des dates de liquidation de la paie.

Cette préfiguration – ou simulation – sera assurée avec les taux de prélèvement réels des usagers. Elle sera effectuée sur le bulletin de salaire ou sur un document joint.

Les collecteurs auront la possibilité d’assurer cette préfiguration si la version du logiciel de paye livrée à l’été 2018 le permet. Cet engagement est inscrit dans la Charte des éditeurs de logiciel avec la DGFiP.

83


Documentation en ligne

Le sites Prélèvement à la source www.prelevementalasource.gouv.fr

84


Documentation en ligne

Les sites Prélèvement à la source et DSNwww.prelevementalasource.gouv.fr

Site institutionnel dédié au PAS, avec documents pédagogiques (livret entreprises)https://dsn-info.custhelp.com/

La base de connaissances sur dsn-info est le canal exclusif de remontée des questions des déclarants vers le GIP-MDS (Groupement d'intérêt Public – Modernisation des Déclarations Sociales).

https://dsn-info.custhelp.com/

85

WWW.PRELEVEMENTALASOURCE.GOUV.FR

prelevement a la source de l'impot sur le revenu · 2019-03-26 · un impÔt contemporain et...

Documents