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PREFECTURE de la NIEVRE

Commune de Château-Chinon Campagne

ENQUÊTE PUBLIQUE

20 avril – 21 mai 2015

Relative à la

RAPPORT ET AVIS (CONCLUSIONS MOTIVEES)

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Colette VALLÉE

DEMANDE d’AUTORISATION en vue du projet de REHABILITATION

du site de la MICRO-CENTALE HYDROELECTRIQUE

de « la PIERRE GLISSOTTE »

au titre de la LOI sur L’EAU (rivière YONNE)

situé sur le territoire de la commune de Château-Chinon Campagne

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SOMMAIRE

RAPPORT

I. GÉNÉRALITÉS

1. Objet de l’enquête

2. Cadre juridique

3. Nature et caractéristiques du projet

4. Composition du dossier

II. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

1. Désignation du commissaire enquêteur et préparation de l’enquête

2. Information du public

3. Déroulement et clôture de l’enquête

4. Avis des personnes publiques consultées

5. Observations recueillies durant l’enquête

III. ANALYSE DES DOCUMENTS ET OBSERVATIONS

1. Dossier technique

1.1 Analyse de l’état initial

1.2 Analyse des effets du projet sur l’environnement et solutions retenues

1.3 Evaluation des incidences Natura 2000

1.4 Compatibilité du projet

1.5 Mesures prévues pour éviter et limiter les effets négatifs du projet

1.6 Données techniques et réglementaires

2. Observations recueillies durant l’enquête

CONCLUSIONS

MOTIVEES

ANNEXES

1. Procès verbal de synthèse

2. Réponse du pétitionnaire

3. Délibération du conseil municipal de Château-Chinon Campagne

4. Délibération du conseil municipal de Corancy

5. Localisation du projet (carte)

6. Planches photos

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RAPPORT

I. GÉNÉRALITES

1. Objet de l’enquête

La SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA PIERRE GLISSOTTE (39110 Pont

d’Héry), représentée par M. Christophe GUY, souhaite réhabiliter le site des installations

hydroélectriques qu’elle possède (depuis respectivement 1994 et 2000) et exploite sur le

territoire de la commune de CHATEAU-CHINON CAMPAGNE (58).

Cette réhabilitation a pour objectif d’une part une augmentation de la production

électrique (par une augmentation de la puissance turbinée et le remplacement des turbines) et

d’autre part une restauration de la continuité ichtyologique et sédimentaire, aujourd’hui

défaillantes, alors même que l’Yonne, utilisée par les installations hydroélectriques, présente

dans ce secteur une valeur patrimoniale et une sensibilité écologique forte.

Ces installations hydroélectriques sont actuellement constituées de deux sites

voisins que le projet consiste à regrouper : en amont le « Moulin Blondelot », construit en

1897 pour alimenter la ville de Château-C hinon en électricité et en aval « la Pierre

Glissotte », construit dans les années 1920, dont les arrêtés de règlement d’eau en vigueur

(pour une durée de 40 ans) datent respectivement de novembre 1983 et novembre 1984.

Le regroupement de ces deux sites se traduit concrètement par :

- la conservation de la prise d’eau, du seuil et de la retenue amont (Moulin

Blondelot),

- le remplacement de la passe à poissons du seuil amont (non fonctionnelle depuis

plus de 15 ans), avec un dispositif de montaison et de dévalaison,

- l’arrêt de l’unité de production du Moulin Blondelot et le maintien de la seule

usine aval (la Pierre Glissotte),

- l’acheminement de l’eau prélevée par le canal existant, prolongé par une conduite

forcée à créer vers la Pierre Glissotte,

- le renouvellement des installations hydromécanique et électrique, avec maintien du

rejet des eaux par le canal de fuite existant (la Pierre Glissotte),

- la déconstruction du barrage aval avec aménagement de la chute naturelle après

suppression du barrage, et la vidange définitive de la retenue de la Pierre Glissotte

permettant une meilleure circulation des poissons et des sédiments,

2. Cadre juridique

Les travaux en rivière conduisant à une modification du lit mineur du cours d’eau

(profil en long et en travers) relèvent des rubriques de la nomenclature figurant au tableau

annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement, en particulier de la rubrique 3.1.2.0.

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L’arasement du barrage et vidange de la retenue sont soumis à autorisation (préfet de

département), en application du code de l’environnement, livre 1er

, titre II, chapitre IV et

notamment des articles L.214-1 à L.214-6 dite « loi sur l’eau ». A noter que l’aménagement

de la passe à poissons ou la vidange seule relèveraient de la simple déclaration mais qu’une

seule rubrique (arasement du barrage) en autorisation fait basculer l’ensemble du projet dans

la procédure d’autorisation. La demande d’autorisation pour la réhabilitation du site

« microcentrale hydroélectrique de la Pierre Glissotte » est instruite à ce titre.

En outre l’exploitation d’une usine hydraulique utilisant l’énergie d’un cours d’eau est

soumise au régime d’autorisation (préfet de département) dès lors que sa puissance maximale

brute (PMB) est supérieure à 500 kW. L’installation de la Pierre Glissotte portant sur une

PMB de 609 kW, entre donc dans cette procédure (art. L.511-5 du code de l’énergie) qui

implique, depuis le 01/06/2012, une étude d’impact (art. 122-2 du code de l’environnement).

Le présent dossier vaut par conséquent également dans ce cadre.

Cette demande d’autorisation donne lieu, après avis des personnes publiques associées

et délivrance du certificat de recevabilité par le service instructeur (23 février 2015), à enquête

publique dans les formes prévues au livre 1er

, titre II, chapitre III du code de l’environnement

(notamment aux articles L.123-1 et suivants et R. 123-1 à R. 123-27). L’ouverture de

l’enquête publique a été faite par arrêté préfectoral (n°2015-089-0002) daté du 30 mars 2015.

Le périmètre de l’enquête publique a été fixé à la commune de CHATEAU-CHINON

CAMPAGNE sur le territoire de laquelle sont situés les installations et les travaux, ainsi qu’à

la commune de CORANCY, immédiatement en aval et sur laquelle le projet est de nature à

faire sentir ses effets de façon notable (en particulier sur la pisciculture).

3. Nature et caractéristiques du projet

Le projet présenté vise à améliorer l’exploitation du potentiel hydroélectrique du site

tout en respectant les objectifs environnementaux fixés. Ce potentiel est fondé sur une étude

des débits statistiques de l’Yonne au droit du site (débit moyen dit « module » estimé à 1,94

m3/s variant entre un débit hivernal à 3,9 m3/s et estival à 1,6 m3/s – le module mesuré à la

station du pont de Corancy est de 2,73 m3/s). Le débit d’équipement susceptible d’être turbiné

est de 2,5 m3/s (contre 2,3 m3/s actuellement). La puissance électrique installée est de 400

kW ce qui équivaut à une production théorique de 1 700 000 kWh/an.

Le fonctionnement du site est prévu pour faire face aux crues (vannes et clapet) avec

une capacité d’évacuation jusqu’à 50 m3/s alors que le débit maximum cinquantenal à

Corancy est de 37 m3/s. En période d’étiage, un débit minimum dit « débit réservé » est porté

à 0,320 m3/s (contre 0,300 aujourd’hui et un minimum réglementaire de 10% du module soit

1,94 m3/s). Ce débit réservé transite obligatoirement et en totalité par la passe à poissons

permettant de garantir leur circulation quelles que soient les conditions hydrologiques. Il a été

fixé à partir des données fournies par l’ONEMA (étude du débit minimum biologique).

Les caractéristiques du barrage au Moulin Blondelot ne sont pas modifiées (3,49 m à

la cote 381.15 NGF pour un volume de retenue de 700 m3) ainsi que la prise d’eau et le

dispositif de dégrillage, dont l’entrée hydraulique sera positionnée de manière à jouer le rôle

d’exutoire de dévalaison. Seule la crête de déversoir de surverse est raccourcie de la nouvelle

passe à poissons, en rive gauche.

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Celle-ci est composée, sur une longueur de 22 m, de 10 bassins successifs (plus un

bassin « de tranquillisation ») équipés de fentes laissant passer les poissons et pour une pente

de fond de 8%. Elle fait l’objet d’une description détaillée avec plans et coupes dans le

dossier.

Le canal d’amenée maçonné existant est réutilisé (la conduite forcée alimentant les

installations supprimées du moulin Blondelot est déconnectée) et prolongé par une nouvelle

conduite forcée alimentant l’installation rénovée de la Pierre Glissotte réunissant ainsi les

deux hauteurs de chute pour un total de 24,85 m.

La libre disposition (c'est-à-dire la pleine propriété) de l’ensemble des parcelles mais

en particulier celles empruntées par la nouvelle conduite est fournie dans le dossier. Elle a été

partiellement contestée, puis totalement confirmée durant l’enquête (cf. page 15 et suivantes).

L’usine du moulin Blondelot est in fine désaffectée (les bâtiments conservés comme

atelier) alors que celle de la Pierre Glissotte est équipée d’une nouvelle unité de production

(turbine crossflow Ossberger, passant de 150 à 400 kW de puissance). Son canal de fuite

jusqu’à l’Yonne (70m) est réutilisé. Le tronçon du cours d’eau court-circuité est d’une

longueur totale de 1160 m (contre 770 m avant travaux).

Les effets les plus visibles du projet restent le dérasement du barrage (hauteur

maçonnée de 7,29 m) et la vidange de la retenue de la Pierre Glissotte (contenance maximum

autorisée de 45 000 m3). Celle-ci est toutefois très inférieure puisqu’envasée et chargée de

divers sédiments (sables, graviers…) suite notamment au blocage d’une vanne en fond de

barrage au tout début des années 2000 et à l’abandon des vidanges d’entretien.

Ces matériaux, en bonne partie exondés et progressivement asséchés, seront

revégétalisés. Une autre part sera remobilisée par la vidange pour rejoindre la rivière. Enfin

une faible part sera prélevée et stockée sur une plateforme à l’aval (site de la première

installation de la Pierre Glissotte abandonné suite à un incendie dans les années 1950).

Enfin, l’affleurement rocheux de 0,9 m sur lequel repose le barrage de la Pierre

Glissotte sera aménagé (avec les rochers inertes issus de la déconstruction) pour créer en aval

une pente naturelle de l’ordre de 3,5 % afin de faciliter son franchissement par les poissons.

L’ensemble de ces travaux seront effectués en 2 phases étalées sur une période 2 ans

(2015-2017). Un calendrier prévisionnel des travaux et leur localisation figurent au dossier.

Outre l’amélioration de l’exploitation du potentiel électrique, ces travaux répondent à

des objectifs environnementaux et des obligations réglementaires en particulier la mise en

conformité avec les objectifs du SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des

eaux) Seine Normandie, conformément à la DCE (directive cadre sur l’eau) en cas de

renouvellement d’autorisation (présent dossier) ou, en tout état de cause, avant le 12/12/2017.

En effet même si l’Yonne n’est pas, au niveau du site, classée en réservoir biologique,

plusieurs tronçons, à l’amont et sur des affluents, le sont. De même l’Yonne amont (de la

source au lac de Pannecière) est classée en listes 1 et 2 selon l’article L.214-17 du code de

l’environnement. L’objectif de la première de ces listes est de contribuer à la non dégradation

de milieux aquatiques sur des cours d’eau en bon état écologique, la seconde définit des

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tronçons nécessitant des actions de restauration de la continuité écologique (transports des

sédiments et circulation des poissons) pour laquelle le site actuel de la Pierre Glissotte était un

obstacle identifié.

4. Composition du dossier

Le dossier soumis à enquête publique a été élaboré en 2013-2014 (version définitive

en octobre 2014) par le bureau d’études « REILE» de Beure (25720). Il est composé de

l’ensemble des pièces mentionnées à l’article R.214-6 et comprend en particulier :

- la présentation du demandeur

- la localisation du site, des ouvrages et des travaux projetés

- les caractéristiques principales et les justifications techniques du projet

- l’étude d’impact et son résumé non technique comportant :

. la situation du projet au regard de la réglementation (nomenclature)

. l’analyse de l’état initial de l’environnement

. l’analyse des effets du projet (y compris les incidences Natura 2000)

. l’analyse des variantes et justifications du choix

. la compatibilité du projet avec les documents supérieurs

. les mesures prévues pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs

- le calendrier prévisionnel et la durée des travaux

- les mesures de sécurité et de surveillance durant les travaux

A noter que l’étude de danger est ici sans objet.

Il comprend également :

- 11 annexes techniques numérotées venant préciser le rapport,

- un cahier des plans (et coupes) dont 10 portant sur l’état initial et 13 sur l’avant-projet,

- un CD comprenant les études complémentaires et expertises préalables (habitats-faune-

flore, qualité écologique de l’Yonne, débit réservé…).

En cours d’enquête (27 avril), avec un bordereau « pièce complémentaire », a été

ajoutée copie d’un acte notarié établissant la propriété d’un chemin, contestée lors de la

première permanence du commissaire enquêteur (cf. page 10).

Le dossier d’enquête publique quant à lui comporte en sus :

- l’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique,

- copie des avis d’enquête publique parus dans les 2 journaux départementaux et affichés aux

endroits réglementairement prévus,

- l’avis de recevabilité du dossier émis par les services de la préfecture (DDT – service eau,

forêt et biodiversité),

A noter l’absence d’avis de l’autorité environnementale : celle-ci, saisie par courrier

(article R.122-1 du code de l’environnement) reçu le 3 décembre 2014, ne s’est pas prononcée

dans le délai réglementaire de 2 mois (article R.122-7). Cette absence est indiquée au dossier

par un courrier de la DREAL (direction régionale de l’aménagement, de l’environnement et

du logement) daté du 17 février 2015.

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- le registre d’enquête, comprenant 16 feuillets (+ 2 pour la liste des éventuels courriers

annexés) non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur avant le début de

l’enquête, destiné à recevoir les observations du public.

II. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

1. Désignation du commissaire enquêteur et préparation de l’enquête

Suite à la demande par le M préfet de la Nièvre de désignation d’un commissaire

enquêteur afin de conduire l’enquête publique relative à ce projet, M. le président du Tribunal

administratif de Dijon, par ordonnance en date du 16 mars 2015 (décision n° E15000050/21),

a désigné, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Colette VALLÉE, et en qualité

de commissaire enquêteur suppléant, M Jean Pierre BILLARD.

Une rencontre, dès le 23 mars, avec les services de la préfecture , autorité organisatrice

de l’enquête, a permis de prendre possession du dossier et, complétée par quelques échanges

électroniques, de définir les conditions et le calendrier de mise en place de l’enquête publique

traduits dans l’arrêté préfectoral et l’avis à la population.

Une réunion s’est par ailleurs tenue le 3 avril dans les locaux de la DDT à Château-

Chinon avec le pétitionnaire et le service instructeur. Elle a permis une présentation du projet

et apporté réponse à une première série de questions du commissaire enquêteur. Elle a

également été l’occasion d’une visite complète du site.

2. Information du public

L’enquête publique a été prescrite du 20 avril au 21 mai 2015 inclus. Sa publicité a fait

l’objet, en plus de l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête, d’un avis précisant les dates et le

déroulement de l’enquête, les modalités (physiques et électroniques) de consultation des

documents y afférant et de dépôt des observations, les dates et heures de permanence du

commissaire enquêteur ainsi que la mise à disposition de son rapport et de ses conclusions

après enquête. Il a été publié sur le site de la préfecture de la Nièvre.

L’annonce a été publiée, par les soins du préfet, dans « Le Journal du Centre» et dans

« Le Journal du Centre – dimanche» aux pages d’annonces légales dans leurs éditions

respectives des 3 et 5 avril 2015, renouvelée les 22 et 26 avril.

Cet avis a été affiché à la porte des mairies de Château-Chinon Campagne et de

Corancy ainsi que sur l’ensemble ou sur plusieurs panneaux d’affichage selon la commune, à

compter du 3 avril (certificat d’affichage signé des maires). Il a également été affiché par les

soins du pétitionnaire, dans les délais règlementaires et dans les formes définies par l’arrêté du

24/04/2012 du ministre en charge de l’environnement, sur le site lui-même et sur la voie

publique à proximité (pont d’Yonne). Ces points ont été vérifiés par le commissaire

enquêteur.

La commune de Château-Chinon Campagne ne dispose pas de site internet. Celui de

Corancy, mis à jour régulièrement par un bénévole de la commune, a signalé l’information

pendant toute la durée de l’enquête.

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3. Déroulement et clôture de l’enquête

L’enquête s’est déroulée en mairie de Château-Chinon Campagne, siège de l’enquête,

et de Corancy du lundi 20 avril au jeudi 21 mai 2015 inclus, soit une durée de 32 jours

consécutifs.

Conformément à l’arrêté du préfet et aux avis publiés, l’ensemble du dossier ainsi que

le registre d’enquête, en dehors des permanences, ont été tenus à disposition du public aux

jours et heures habituelles d’ouverture de chacune des mairies pendant toute la durée de

l’enquête. L’essentiel des documents, notamment le résumé non technique de l’étude

d’impact, étaient par ailleurs consultables sur le site internet de la préfecture de la Nièvre.

Les permanences du commissaire enquêteur ont été assurées :

- à la mairie de Château-Chinon Campagne, les :

. lundi 20 avril 2015 (ouverture) de 10h30 à 12h30

. samedi 9 mai 2015 de 10h à 12h

. jeudi 21 mai 2015 (clôture) de 14h à 16 h,

- à la mairie de Corancy, le

. mercredi 6 mai 2015 de 8h30 à 11h30.

L’enquête publique s’est déroulée sans aucun incident.

Durant l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rencontré Mme le maire de

Corancy ainsi que quatre adjoints de Château-Chinon Campagne, dont le premier adjoint

faisant fonction de maire suite au décès de celui-ci début avril. Ces échanges ont été

l’occasion d’une présentation synthétique du dossier et de précisions apportées par le

commissaire enquêteur en réponse aux questions des élus.

Par ailleurs, un entretien téléphonique a été réalisé avec Mme la directrice de

l’EPLEPFA (lycée agricole), gérant la pisciculture de Corancy. Il avait pour but de s’assurer

de la conformité et de la coordination du calendrier des travaux (retard pris vis-à-vis du

calendrier contractuel initialement prévu). Il a été complété par une visite de la pisciculture.

L’ensemble des règles de forme régissant l’enquête publique ayant été respecté, les

registres d’enquête publique ont été clos par la commissaire enquêteur le 21 mai à l’heure de

fermeture au public de la mairie de Château-Chinon Campagne.

Les observations écrites ou orales recueillies durant l’enquête et consignées dans le

procès verbal de synthèse ont été présentées au pétitionnaire lors de la rencontre prévue « sous

huitaine après la fin de l’enquête » (annexe 1).

Celle-ci s’est tenue le 26 mai dans les locaux de la DDT à Château-Chinon. Compte-

tenu du peu d’observations du public recueillies durant l’enquête, l’échange s’est élargi aux

questions ou remarques du commissaire enquêteur ainsi qu’aux avis des personnes publiques

consultées et aux premiers éléments de réponses apportés par le pétitionnaire.

Le « mémoire en réponse » du pétitionnaire a été adressé au commissaire enquêteur le

1er

juin, soit dans le délai prescrit des 15 jours après cette rencontre (annexe 2).

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4. Avis des personnes consultées

Quatre avis, sollicités dans le cadre de la consultation administrative, ont été exprimés.

Ils sont tous favorables au projet avec toutefois les recommandations ou réserves suivantes :

- L’ARS (agence régionale de santé) – 7/01/2015: aucune observation sur le plan de

l’hygiène publique la concernant.

- Le Parc naturel régional du Morvan – 20/01/2015: soulignant la qualité du projet et du

dossier, émet un avis favorable assorti de deux recommandations portant l’une sur la

coordination des travaux entre la Pierre Glissotte et ceux intrinsèques prévus à la pisciculture,

l’autre sur une méthode de végétalisation des berges après vidange susceptible de contrer

l’invasion par la renouée du Japon.

- L’ONEMA (office national de l’eau et des milieux aquatiques) – 13/01/2015,

constatant que les travaux s’inscrivent dans les objectifs environnementaux fixés et entrainent

une amélioration du fonctionnent par rapport à la situation actuelle, donne un avis favorable.

Toutefois il conditionne cet avis à la prise en compte des remarques et observations qu’il

formule. Celles-ci relèvent de précisions techniques (plans d’exécution), de dispositifs

administratifs (ajouts dans le règlement d’eau), d’installations complémentaires (pré-grille

supplémentaire au niveau de la passe à poisons), de mesures de suivi pendant et après les

travaux (conformité du génie civil et suivi biologique).

Ces réserves ayant été rappelées par le commissaire enquêteur dans son procès verbal de

synthèse, le pétitionnaire y a apporté réponse (annexe 2).

A noter que préalablement à l’enquête publique, le projet a fait l’objet d’une

concertation étroite avec l’ONEMA (en particulier pour la définition du débit réservé) et avec

l’EPLEFPA pour le compte de la pisciculture de Corancy (moyens à mettre en œuvre pour

préserver la pisciculture pendant et à la suite de la vidange de la retenue de la Pierre Glissotte

donnant lieu à convention, annexée au dossier).

- La DDT (service eau, forêt et biodiversité) – 21/01/2015, considérant les différentes

mesures correctives visant à réduire les impacts de l’installation hydroélectrique sur le cours

d’eau et à améliorer son fonctionnement écologique sur ce tronçon, donne un avis favorable,

sans réserve ni recommandation.

Par ailleurs, conformément à l’article R.214-8 du code de l’environnement, le conseil

municipal des communes de Château-Chinon Campagne et Corancy ont formulé leurs avis

par délibération respectivement en date du 22 mai et 1er

juin 2015 soit dans le délai imparti

des 15 jours suivant la clôture de l’enquête publique (annexes 3 et 4). Ils sont l’un et l’autre

favorables.

5. Observations recueillies durant l’enquête

A Château-Chinon Campagne, seules deux (2) personnes, habitants de Château-

Chinon (ville), se sont ensemble présentées lors de la première permanence pour se faire

exposer le projet par le commissaire enquêteur. Ils ont soulevé à cette occasion une question

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sur le statut (communal ou privé ?) du chemin d’accès aux installations hydroélectriques,

fermé aux véhicules par une barrière. Celle-ci a été notée sur le registre par le commissaire

enquêteur, bien que considérée comme en marge de l’objet de l’enquête publique.

Les mêmes personnes sont revenues hors permanence, en fin d’enquête, comme elles

l’avaient annoncé, pour consulter en détail le dossier et, ayant trouvé réponse à leur

interrogation initiale, n’ont consigné aucune observation.

Cette question du chemin a été également et longuement abordée par le premier

adjoint durant la deuxième permanence. Il a déclaré qu’il l’aurait consignée sur le registre si

elle n’avait pas été déjà signalée par le commissaire enquêteur lui-même et si surtout elle

n’avait pas trouvé de réponse incontestable (propriété privée) avant la fin de l’enquête.

A Corancy deux personnes, venues à la mairie pour un autre motif, ont néanmoins

échangé brièvement avec le commissaire enquêteur sur le projet. L’un, élu de la commune, a

évoqué lui aussi la barrière fermant le chemin qui était libre de circulation jusque dans les

années 1990. L’autre, agent de l’ONEMA, n’a pas souhaité s’exprimer au-delà de l’avis écrit

de son organisme qu’il a toutefois relu à cette occasion.

Aucune autre personne n’est venue consulter le dossier pendant ou hors permanence.

Aucune autre observation n’a été consignée sur le registre, envoyée au commissaire enquêteur

par courrier ou par mail au siège de l’enquête, ni déposée sur le site internet de la préfecture.

III ANALYSE DES DOCUMENTS ET OBSERVATIONS

1. Le dossier technique

Le dossier présenté est complet, dans son ensemble accessible et de bonne qualité. Il

répond aux exigences réglementaires (cf. ci-dessus p. 6) et permet l’information satisfaisante

du public sur l’état initial de l’environnement, le projet, ses incidences sur l’environnement

dans ses différentes composantes et durant ses phases successives (travaux et exploitation)

ainsi que les mesures prévues pour éviter ou limiter ces effets. L’essentiel du dossier (272

pages) est d’ailleurs consacré à l’étude d’impact, avec un résumé non technique de 28 pages.

Il est néanmoins précis (337 pages + 50 pages d’annexes + plans). Un sommaire

détaillé (y compris pour les annexes, les plans et illustrations), des conclusions synthétiques

intermédiaires ou des tableaux récapitulatifs simples en facilitent lecture. Par ailleurs il

précise ses sources, les documents utilisés et les experts consultés, présente les méthodes

utilisées et même le contenu des expertises préalables dans un CD joint, permettant un bon

niveau de lecture technique, notamment pour l’instruction administrative.

1.1 Analyse de l’état initial

Afin de disposer d’un état initial complet, non seulement du site (« aire d’étude »)

mais aussi de sa « zone d’influence », la synthèse et l’interprétation des données existantes

ont été complétées par des investigations spécifiques :

- analyse des sédiments de la retenue (juillet 2012)

- expertise habitats-faune-flore (printemps-automne 2013 – ingénieur écologue)

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- proposition de débit réservé (2013 – cab. Reilé)

- qualité écologique de l’Yonne – étude hydromorphologique, de la retenue au

pont de Corancy (2013 – cab. Eaux continentales)

Les enjeux environnementaux, dans l’aire d’étude comme dans la zone d’influence,

sont répertoriés par thème et par niveau d’enjeux (fort, modéré, faible ou nul). Les principaux

enjeux peuvent être résumés comme suit :

- La masse d’eau superficielle « Yonne amont, de sa source à l’amont de la retenue de

Pannecière », qui doit atteindre en 2015 (au regard de la directive cadre sur l’eau) un très bon

état écologique, présente aujourd’hui un état écologique bon et un état chimique mauvais. La

réhabilitation des installations hydroélectriques participent au respect de ces objectifs (qui les

dépassent cependant largement).

- La ressource en eau potable est, d’une façon générale en Morvan (eaux de surface ou

nappes peu profondes), fortement sensible à la qualité. La prise d’eau de la commune de

Château-Chinon dans l’Yonne, seul captage de la zone, ayant été déplacée en amont de la

retenue du moulin de Blondelot depuis le dépôt du dossier, il n’y a donc plus d’enjeu à ce

niveau. A noter toutefois que le site est partiellement dans le périmètre de protection éloigné

mais hors du périmètre rapproché de ce captage.

Les autorisations prévues à ce titre avant travaux sont par conséquent devenues sans objet.

- Les zones humides, au sens de la loi sur l’eau, sont présentes sur le site et en

particulier la rypisylve de frênes et d’aulnes, inscrite à l’annexe I de la directive Habitats qui

fait l’objet d’une préservation prioritaire, mais à l’aval et en dehors de la zone de travaux.

- A noter que plusieurs stations de renouée du Japon (espèce fortement invasive) sont

identifiées sur le site et qu’il convient à minima d’en maitriser l’extension.

Leur localisation gagnerait à être précisée (et/ou mise à jour) ainsi que les méthodes

envisagées pour la contrer. Cette remarque du commissaire enquêteur (annexe 1) a fait

l’objet d’une réponse, précisions ou rappels, totalement satisfaisante (annexe 2).

- Les sensibilités écologiques des milieux naturels de la haute vallée de l’Yonne sont

globalement fortes. Le site est inclus dans l’emprise d’une ZNIEFF de type II (zone naturelle

d’intérêt écologique, floristique et faunistique) – mais pas d’une zone Natura 2000.

- Le potentiel biologique de la rivière dans ce secteur est bon et le peuplement piscicole

présente des espèces à fort intérêt patrimonial (truite fario et chabot – ou saumon de fontaine

notamment), malgré un lit mineur depuis longtemps aménagé (flottage du bois).

- D’après la trame bleue, la sensibilité au morcellement des habitats des zones humides

et du cours d’eau, est forte. Aujourd’hui ni le barrage de la Pierre Glissotte ni celui du Moulin

Blondelot ne sont franchissables (en contradiction avec le classement de l’Yonne amont en

liste 1 et 2 de l’art. 214-17 du code de l’environnement). Le rétablissement de cette continuité

est en enjeu fort – et réglementaire, pour toute la partie amont de l’Yonne ainsi que les

affluents de ce secteur dont plusieurs sont classés en « réservoirs biologiques ».

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- La continuité sédimentaire est assurée au niveau de la retenue du Moulin Blondelot

(vanne et clapet) alors qu’elle ne l’est plus à celle de la Pierre Glissotte depuis le début des

années 2000 (idem). L’enjeu est fort (comblement de la retenue, érosion régressive et pavage

à l’aval), même s’il peut, à plus large échelle, être relativisé en raison de la présence du

barrage de Pannecière à moins de 10 km en aval.

- L’impact paysager est modéré, tant par le caractère très encaissé du site que par sa

faible fréquentation, même par des randonneurs (l’ensemble du secteur est dans le Parc

naturel régional du Morvan).

- Le risque technologique portant sur la sécurité du barrage de Pierre Glissotte (classe D

de l’art. R.214-112 du code de l’environnement) est considéré comme modéré, le premier

bâtiment en aval étant à plus de 4,5 km. Il disparait avec l’arasement du barrage.

- La pratique de la pêche sur l’Yonne amont, classée en première catégorie, est une

activité à fort intérêt même si les retenues représentent aujourd’hui un milieu défavorable aux

salmonidés.

- Pour les usages et activités humaines, c’est incontestablement la pisciculture de

l’EPLEFPA sur la commune de Corancy, à environ 4,5 km en aval du site qui représente

l’enjeu principal. C’est ce qui a amené le pétitionnaire à établir avec le gestionnaire un

protocole des travaux de vidange et de suivi afin de limiter les risques sur l’exploitation.

1.2 Analyse des effets du projet sur l’environnement et solutions retenues

Au préalable, il est rappelé que le projet induit une augmentation de 11,5% de la

production annuelle d’électricité par rapport à l’existant. Même si cet impact est globalement

peu important, il est, à l’échelle locale loin d’être négligeable : les 1 700 000 kWh/an produits

représentent l’équivalent de 40% de l’électricité consommée par les habitants de Château-

Chinon (ville). Il contribue ainsi, à son échelle, à la réduction de la dépendance aux énergies

fossiles et à la réduction des émissions de GES (gaz à effet de serre).

Le dossier analyse les effets du projet sur les différents enjeux précédemment

identifiés en distinguant pour chacun la phase de travaux et la phase d’exploitation. Il

récapitule ensuite, dans un tableau synthétique, les différentes solutions étudiées : absence de

modernisation du site, réhabilitation par fusion des deux sites sans et avec dérasement du

barrage de la Pierre Glissotte et les raisons du choix retenu (le moins d’effets négatifs possible

et le plus d’effets positifs attendus). Les principaux points peuvent être résumés comme suit :

- L’effet sur la qualité de l’eau du dérasement du barrage et de la vidange de la

retenue en une seule fois a été jugé trop important. Les choix de la durée des travaux (2015 et

2017) et des dates d’intervention (printemps – été, diminuant ainsi le risque de crue) sont de

nature à limiter fortement la perturbation, par la reprise des sédiments, de plusieurs

paramètres du cours d’eau (augmentation des matières en suspension, déficit en oxygène

dissous, désorption de substances polluantes,…). De plus, pour éviter la pollution par des

matières en suspension ou même des laitances de béton, les travaux de terrassement et de

coulage du béton, en particulier pour la passe à poissons, seront réalisés derrière des

batardeaux et l’assèchement des fouilles s’accompagnera d’un bassin de décantation recevant

les eaux pompées avant de rejoindre la rivière.

13/36

En revanche, après la phase des travaux, le dérasement du barrage permet un retour à

l’équilibre avec la restauration d’un écoulement naturel et une reprise de la dynamique du

transport sédimentaire sur le site.

- L’impact des travaux sur les habitats et les espèces peut être considéré comme

globalement positif dans la mesure où ils sont destinés à rétablir la continuité écologique de

l’Yonne amont et de ses affluents. A noter toutefois quelques perturbations, limitées dans

l’espace ou dans le temps, telles l’artificialisation de l’aulnaie de bas de versant sur la largeur

du passage de la conduite forcée (1,2m) ou la zone humide à l’aval du ruisseau des Abattoirs

(2900 m2) temporairement perturbée par abaissement de la ligne d’eau ou encore quelques

sites de maturation d’odonates (libellules).

Le plus fort risque réside dans la propagation d’une plante invasive, la renouée du Japon,

présente sur le site et dont les sédiments exondés ou stockés constituent un site potentiel de

développement tant que ceux-ci ne seront pas végétalisés. Des mesures de destruction et de

surveillance périodique ainsi que des précautions en phase travaux sont prévues. La plantation

d’espèces arborées et l’ensemencement en graminées complétera, si nécessaire, la reprise

végétative naturelle au niveau des parties exondées de la retenue.

- Les travaux de vidange et dérasement du barrage sont organisés de manière à

réduire l’impact négatif sur le milieu (détérioration temporaire de la qualité hydrobiologique

du cours d’eau) en particulier le choix de la période d’intervention devrait avoir un effet nul

sur le frai de la truite et ses alevins (espèce cible principale) et de la plupart des espèces

d’accompagnement. Une pêche de sauvetage dans la retenue avant chacune des phases de

vidange limitera le départ de poissons nuisibles.

A terme, les travaux se traduisent par des impacts positifs permanents : la restauration du

transit de la faune piscicole grâce à la reconstitution à la Pierre Glissotte d’une rampe

« naturelle » sur la largeur totale du lit mineur (44 m) et au Moulin Blondelot la

reconstruction de la passe à poissons.

- Les incidences potentielles sur l’exploitation de la pisciculture ont été étudiées

et le protocole des travaux revu en conséquence. Une convention (annexée au dossier)

prévoyant notamment les mesures de prévention et de suivi mais aussi d’indemnisation

éventuelle, a d’ailleurs été signée entre l’exploitant de la pisciculture et le pétitionnaire du

présent projet. Les autres impacts sur le milieu humain, les activités et les usages peuvent être

considérés comme nuls ou sans objet.

1.3 Evaluation des incidences Natura 2000

Le site n’est pas situé à l’intérieur d’une zone Natura 2000. Cependant des habitats

naturels (« boisements, bois de frêne et d’aulne des rivières à débit rapide ») et des espèces

d’intérêt communautaire (lamproie de Planer et chabot) sont présents dans la zone d’influence

du projet.

L’évaluation d’incidence, intégrée au dossier conformément à la réglementation,

conclut que les interventions prévues n’ont pas d’incidence sur les habitats et espèces ayant

justifié la désignation des sites Natura recensés.

14/36

1.4 Compatibilité du projet

Le dossier expose les différentes orientations ou actions des documents « supérieurs »

avec lesquels il a obligation de compatibilité :

- l’affectation des sols : pas de document d’urbanisme sur la commune de

Château-Chinon Campagne (élaboration du PLU à l’étude),

- le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion) Seine Normandie.

Le projet répond en particulier aux orientations (15 et 17) : préserver et restaurer la

fonctionnalité des milieux aquatiques ainsi que la biodiversité d’une part et concilier lutte

contre les émissions de gaz à effet de serre et le bon état des cours d’eau d’autre part. Il entre

plus précisément dans les enjeux prioritaires sur l’Yonne amont (orientation 16) : assurer la

continuité écologique pour atteindre les objectifs environnementaux, notamment par la

suppression ou l’arasement partiel des barrages en allant éventuellement jusqu’à la

renaturation du site pour retrouver un dynamisme biologique normal (disposition 60).

- Au regard du PTAP (plan territorial d’actions prioritaires) Seine-Amont 2013-

2018, le projet de dérasement du barrage de la Pierre Glissotte est identifié comme ouvrage

prioritaire pour la continuité écologique.

- Le SRCE (schéma régional de cohérence écologique) – ou trame verte et bleue,

dont l’élaboration a démarré en 2012 (validé fin 2014),

- Le PNR (parc naturel régional) du Morvan au sein duquel s’insère le site et qui

a été associé à l’élaboration du protocole de vidange.

1.5 Mesures prévues pour éviter et réduire les effets négatifs du projet

Les les mesures d’évitement se limitent à contrer la dispersion de la renouée du Japon

(cf. plus haut). Par ailleurs aucune mesure de compensation n’a été retenue sur ce projet.

Les mesures réductrices des impacts s’appliquent quant à elles essentiellement à la

phase travaux, la réduction des effets négatifs permanents constituant l’objet même de la

réhabilitation : arasement du barrage et vidange de la retenue, aménagement d’un dispositif de

montaison et de dévalaison piscicoles, respect d’un débit minimum biologique dans le tronçon

court-circuité de l’Yonne.

Elles dépendent avant tout du choix de la période de travaux qui doit concilier

l’importance et donc la durée des interventions avec d’une part les contraintes piscicoles

(novembre-avril) et d’exploitation de la pisciculture et d’autre part, les risques d’une

hydrologie défavorable (automne- hiver). Dans le dossier, le lancement des travaux était

prévu début mai pour s’achever en octobre 2015 (phase 1).

A la demande du commissaire enquêteur, compte tenu du léger retard pris (2 mois environ)

par rapport aux prévisions, un nouveau planning des travaux a été produit (annexe 2). Ainsi

plusieurs étapes ont été écourtées et/ou reportées. C’est en particulier le cas de la vidange

proprement dite qui passe de 2 semaines en mai à 1 semaine en juillet (avec 2 hypothèses de

15/36

dates) et de la première phase d’arasement du barrage décalé de juillet à septembre, avec un

achèvement des travaux prévu en tout état de cause fin octobre (au lieu de fin septembre).

Par ailleurs ces mesures font l’objet, pour assurer leur opérationnalité, d’un protocole

de travaux, en particulier les dispositions à prendre par les entreprises intervenantes avant

(préparation du chantier : information, définition et piquetage des zones de circulation, de

stationnement, de stockage…) et pendant toute la durée des travaux.

A la demande du commissaire enquêteur, des précisions ont été apportées (annexe 2)

concernant le suivi général des travaux, notamment la surveillance des impacts sur le milieu

en phase chantier. Celui-ci sera globalement assuré par le maitre d’ouvrage lui-même et

confié au cabinet Reilé pour des suivis spécialisés tels que la qualité de l’eau (à l’amont, à

l’aval du chantier et à la pisciculture). Un cahier des charges, à signer par les entreprises de

génie civil et de terrassement intervenantes, a également été joint en réponse.

S’y ajoutent les mesures préventives de surveillance (contre les risques de pollution

accidentelle) et de sécurisation des travaux, ainsi que des mesures de gestion d’accidents

éventuels (désordre dans l’écoulement des eaux) ou en cas de crue.

Enfin, un suivi environnemental postérieur aux nouveaux aménagements sera conduit,

en particulier en collaboration avec l’université Paris I. Il s’agira essentiellement de relancer

les investigations hydrobiologiques et géomorphologiques réalisées pour caractériser l’état

initial afin d’analyser l’évolution du milieu et d’évaluer l’incidence des travaux.

Le commissaire enquêteur avait suggéré (annexe 1) un suivi environnemental entre les phases

1 et 2 des travaux (2015 et 2017) pour adapter si besoin les dernières interventions. Le

pétitionnaire considère (annexe 2) que l’état transitoire reste, pour être significatif, trop

dépendant de l’hydrologie de la rivière (crues ou sécheresses excessives). En revanche, il

rappelle qu’un diagnostic visuel (transmis à la DDT) statuera sur l’opportunité de surseoir

éventuellement à l’opération en phase 2.

- 1.6 données techniques et réglementaires

Le dossier s’achève sur un certain nombre de chapitres telles que les capacités

techniques et financières du pétitionnaire (société hydroélectrique de la Pierre Glissotte et

porteur du projet, Christophe Guy), la justification de la libre disposition du terrain (plan

cadastral et actes de propriété en annexe), le projet de règlement d’eau relatif à l’exploitation

de la centrale micro-électrique qui fera l’objet d’un arrêté préfectoral valant pour une durée de

40 ans, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident, ainsi que les consignes de

surveillance, ou d’exploitation en cas de crue.

2. Observations recueillies durant l’enquête

La seule question soulevée (cf. page 10) a porté sur le statut, communal ou privé, du

chemin d’accès aux installations hydroélectriques et par conséquent sur la légitimité du

pétitionnaire à en interdire l’accès aux véhicules par une barrière. Cette question aurait pu être

traitée comme « hors sujet » vis-à-vis de l’objet de l’enquête si, malgré tout, le canal

d’amenée ne traversait pas le dit chemin et si le projet examiné ne prévoyait pas que la

nouvelle conduite forcée ne le traverse à son tour puis ne le borde, plus en aval.

16/36

C’est pourquoi, à la demande du commissaire enquêteur, a été versé au dossier

d’enquête (avec bordereau de pièce complémentaire, en cours d’enquête daté du 27 avril)

l’acte de vente, entre la ville de Château-Chinon et Ms Roussy et Imbert daté de 1968,

établissant que « le chemin d’accès à l’usine électrique et aux installations du service des eaux

sera la propriété de la société acquéreuse » - sachant que le pétitionnaire avait produit dans le

dossier l’acte de vente entre la société Roussy-Imbert et lui-même.

Néanmoins la contestation s’est maintenue, notamment chez certains élus de Château-

Chinon Campagne, en se déplaçant sur la légitimité de la vente par Château-Chinon « Ville »

d’un chemin qui aurait appartenu à « Campagne ». Une recherche complémentaire sur les

cadastres anciens (1843) et sa comparaison avec le cadastre de 1971, encore en vigueur, a

permis de clore définitivement la question, en faveur du caractère privé du dit chemin.

Ce dernier comporte en effet une erreur manifeste en ayant confondu un chemin rural

quasiment disparu avec le chemin, bien visible et entretenu, créé sur les parcelles privées de

l’usine (à l’époque des usines électrique et d’alimentation en eau potable toutes deux propriété

de la ville de Château-Chinon), situé nettement plus près de la rivière et destiné à desservir

ces installations. Voir plans et photo ci-après.

Cadastre année 1843

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Cadastre année1971

Fait le 8 juin 2015,

le commissaire enquêteur,

Colette VALLEE

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La présente enquête publique a porté sur la demande d’autorisation, au titre de « la loi

sur l’eau » (articles L.214-1 et suivants et R.214 et suivants du code de l’environnement –

chapitre IV – livre II – titre 1er

) introduite par la société hydroélectrique de la Pierre Glissotte

(39110 Pont d’Héry) pour des travaux de réhabilitation du site de la « microcentrale

hydroélectrique de la Pierre Glissotte » situé sur le territoire de la commune de Château-

Chinon Campagne. Le périmètre de l’enquête a été étendu à la commune de Corancy, située

immédiatement à l’aval et sur laquelle le projet est susceptible d’avoir des effets notables.

Cette réhabilitation comporte des travaux modifiant le cours d’eau (rivière Yonne en

partie amont), en particulier l’arasement du barrage de la Pierre Glissotte et la vidange

définitive de sa retenue. Ces travaux, qui s’accompagnent d’une augmentation de

l’exploitation du potentiel hydroélectrique, se traduisent avant tout par le regroupement des

deux installations actuelles, le Moulin Blondelot et la Pierre Glissotte. Ils ont pour objectif

(réglementaire) le rétablissement de la continuité écologique, circulation des poissons (avec

reconstruction d’une passe à poissons) et des sédiments. Ils se dérouleront en deux phases, à

l’été 2015 et en 2017.

Après délivrance de l’avis de recevabilité du dossier par les services préfectoraux

(DDT) le 23 février 2015, la mise à l’enquête publique du projet a été prescrite par arrêté du

préfet de la Nièvre, autorité compétente, le 30 mars 2015. Celle-ci s’est déroulée en mairies

de Château-Chinon Campagne, siège de l’enquête, et de Corancy du 20 avril au 21 mai inclus.

Constatant :

- que l’enquête publique s’est déroulée dans les conditions réglementaires et sans aucun

incident, en particulier que la publicité de l’enquête a été conforme et satisfaisante, que

toutes les personnes intéressées ont eu la possibilité de consulter le dossier d’enquête,

complet, qui a été laissé à leur disposition en mairie, aux heures habituelles d’ouverture et

durant les permanences du commissaire enquêteur, à compter du premier jour de

l’enquête et pendant toute sa durée, ainsi que l’essentiel du dossier, en particulier le

résumé non technique de l’étude d’impact, sur le site internet de la préfecture de la

Nièvre indiqué sur l’arrêté et sur l’avis,

- que la participation a été néanmoins très réduite, seules deux personnes hormis les élus,

ayant consulté le dossier, rencontré le commissaire enquêteur et fait part d’une seule

remarque, en marge de l’objet de l’enquête (et pour laquelle a finalement été apporté

réponse); qu’aucun courrier ni courriel n’a été en outre adressé à l’attention du

commissaire enquêteur au siège de l’enquête ou sur le site dédié de la préfecture,

- que quatre parmi les personnes publiques sollicitées pour avis dans le cadre de la

consultation administrative (l’agence régionale de santé, l’office national de l’eau et des

milieux aquatiques, la DDT- service eau, foret et biodiversité, le parc naturel régional du

Morvan) ont rendu un avis favorable dont deux d’entre elles avec recommandations ou

réserves, et que l’autorité environnementale (préfet de région) n’a pas rendu d’avis dans

le délai imparti,

CONCLUSIONS MOTIVEES

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- que le conseil municipal de Château-Chinon Campagne et celui de Corancy ont délibéré

dans les délais prévus, avec un avis favorable,

- que le dossier soumis à enquête publique est complet au sens de l’article R. 214- 6 du

code de l’environnement, qu’il est clair et contient les éléments suffisants d’appréciation

sur la nature du projet, ses incidences (positives et négatives) sur l’environnement et les

mesures prévues pour réduire ces derniers, ainsi que les mesures de surveillance et de

suivi ou les précautions à prendre, en particulier en phase de travaux,

- que sur le fond, le projet présenté ne peut avoir, compte-tenu de l’état actuel dégradé et

non conforme, que des incidences positives sur le milieu naturel que constitue l’Yonne

dans son cours amont : restauration de la continuité écologique (trame bleue), en ce qui

concerne la circulation des poissons (dont plusieurs espèces à fort intérêt patrimonial) et

la remobilisation des sédiments, en vue de retrouver un équilibre « naturel »,

- que les incidences négatives qui peuvent toutefois en découler, en phase travaux, seront

limitées par un ensemble de précautions ou mesures, à commencer par le choix des

périodes d’intervention (conciliant au mieux les contraintes piscicoles et hydrologiques)

et un protocole des travaux précis figurant au dossier (et un cahier des charges avec les

entreprises intervenantes) ; que ces travaux tiennent compte en particulier des impacts

possibles sur la pisciculture de Corancy pour lesquels des mesures préventives sont

prévues dans le cadre d’une convention spécifique avec son exploitant,

- que les réponses du pétitionnaire (annexe n° 2 du rapport) apportées aux questions ou

remarques du commissaire enquêteur, ainsi qu’aux observations émises par les personnes

publiques associées en particulier l’ONEMA, sont jugées pleinement satisfaisantes et en

tous cas suffisantes pour lever les réserves que cet organisme a pu faire dans son avis,

- que l’analyse détaillée de l’ensemble du dossier et les observations du commissaire

enquêteur sont consignées dans le rapport,

le tout constituant la motivation de l’avis, le commissaire enquêteur émet un

AVIS FAVORABLE

sans réserve ni recommandation

à la demande d’autorisation, au titre des articles L.214-1 et suivants du code

l’environnement, en vue de la réhabilitation du site « microcentrale hydroélectrique de la

Pierre Glissotte » situé sur le territoire de la commune de Château-Chinon Campagne

(58), sollicitée par la société hydroélectrique de la Pierre Glissotte (39),

Fait le 8 juin 2015

Le commissaire enquêteur,

Colette VALLEE

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1. Procès verbal de synthèse

2. Réponse du pétitionnaire

3. Délibération du conseil municipal de Château-Chinon Campagne

4. Délibération du conseil municipale de Corancy

5. Localisation du projet

6. Planches photos

ANNEXES

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ANNEXE 1

PROCES VERBAL de SYNTHESE – OBSERVATIONS RECUEILLIES lors de l’ENQUETE PUBLIQUE

Relative à la demande d’autorisation en vue de

LA REHABILITATION DU SITE « MICROCENTRALE de la PIERRE GLISSOTTE »

Commune de CHATEAU-CHINON CAMPAGNE – rivière YONNE

Rappel : le présent procès verbal est établi en application de l’article R.123-18 du code de

l’environnement.

L’enquête publique s’est déroulée du 20 avril au 21 mai 2015 inclus, conformément à

l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015, et sans aucun incident. Trois permanences se sont

déroulées à la mairie de Château-Chinon campagne, siège de l’enquête, et une à celle de

Corancy.

Seules deux personnes se sont présentées à une des permanences du commissaire

enquêteur (Château-Chinon campagne) pour se faire exposer le projet. Les mêmes sont

revenues hors permanence pour consulter le dossier, sans consigner d’observation. Ils ont

néanmoins soulevé auprès du commissaire enquêteur une question, en marge de l’objet de

l’enquête, relative au statut, (communal ou privé ?) du chemin d’accès aux installations.

Plusieurs personnes rencontrées, dont des élus des deux communes, ont confirmé cette

interrogation qui a finalement trouvé réponse en fin d’enquête. La commune de Château-

Chinon campagne penchait pour considérer ce chemin comme un chemin rural lui

appartenant (même si elle reconnait ne pas l’entretenir) alors que le pétitionnaire le

considère comme un chemin privé lui appartenant. Ce chemin est d’ailleurs équipé d’une

barrière qui en barre l’accès aux voitures, camions et autres véhicules tout en laissant libre

l’accès aux piétons, pêcheurs ou randonneurs, mais aussi à la ville de Château-Chinon (accès

à l’ancien captage d’eau potable et installations annexes…) ainsi qu’au propriétaire d’un

étang en aval. La commune se fondait sur le fait que ce chemin n’est pas cadastré (cadastre

de 1971 - cf. extrait p.319), le pétitionnaire sur ses actes de propriété.

A la demande du commissaire enquêteur, il en a fourni l’historique qui a été versé (le 27

avril) au dossier d’enquête à titre de pièce complémentaire. L’acte de vente daté de 1968

(commune de Château-Chinon ville, propriétaire depuis 1897 / Roussy et Imbert) stipule

clairement que « le chemin d’accès à l’usine électrique et aux installations du Service des

eaux sera la propriété de la société acquéreuse ». Ces pièces ne suffisant pas à éteindre

totalement la contestation, une recherche sur les cadastres anciens (1843) et leur

comparaison avec celui de 1971 encore en vigueur a permis de clore incontestablement la

question : ce dernier comporte une erreur manifeste en ayant confondu un chemin rural

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disparu avec le chemin créé sur les parcelles privées de l’usine, situé pourtant nettement plus près de la rivière et destiné à la desserte de ses installations. Le caractère privé de ce chemin est désormais établi et, au dernier jour de l’enquête, reconnu par les élus. Le commissaire enquêteur, a considéré que cette question ne concernait pas directement l’objet de l’enquête publique. Il a tenu néanmoins à tenter de la régler pour s’assurer qu’elle ne puisse pas être de nature, si jamais elle prenait une tournure de contestation plus officielle, à entraver inutilement le projet, notamment pour le tracé de la conduite forcée projeté (passage sous et/ou en bordure du dit-chemin) ni à continuer de « polluer » le débat et éventuellement les avis à prendre sur le dossier. Le commissaire enquêteur a, hors permanence, rencontré 4 élus (adjoints) de la commune de Château-Chinon campagne (le maire étant décédé début avril) pour leur exposer le projet et répondre à leurs questions, ainsi que Mme le maire de Corancy. Il a aussi pris contact avec la directrice de l’EPLEFPA, en charge de la pisciculture de Corancy (qu’il a par ailleurs visitée) pour se faire préciser les modalités d’application des mesures préventives préalables aux travaux, conformément à la convention signée avec le pétitionnaire. Cet entretien a confirmé une réelle compréhension et coopération entre les deux partenaires, ainsi qu’un effort de coordination des travaux faisant l’objet de l’enquête publique avec les travaux de rénovation prévus (pour 2016) à la pisciculture. Pour sa part, le commissaire s’interroge sur plusieurs des aspects du protocole des travaux dans la mesure où bon nombre de risques sur l’environnement et leurs mesures réductrices dépendent largement des conditions de réalisation des travaux (p. 269 et suivantes).

- Le phasage des travaux, différent de celui initialement prévu du moins pour la phase

2015 (tableau p. 93), pourrait faire l’objet d’une note complémentaire d’actualisation

en insistant sur la compatibilité du nouveau calendrier (retard de 2 à 3 mois) avec les

différentes contraintes hydrologiques, ichtyologiques et piscicoles. Celui-ci devrait

intégrer la préparation du chantier, les opérations préalables (pêche de sauvegarde,

mesures piscicoles…) et les différentes étapes de travaux.

- La coordination et le suivi général des travaux, en particulier vis-à-vis des entreprises,

restent dans le dossier assez imprécis (pas de responsable ni de tâches clairement

désignés). Un ou des « cahier des charges » relatives aux précautions particulières (p.

272 et suivantes) devraient pouvoir être annexés.

- Le suivi environnemental a bien été effectué avant et est prévu après les travaux. En

revanche, il pourrait être intéressant de réaliser certaines mesures ou observations

pendant, plus précisément entre les phases 1 et 2 (laps de temps de 2 années) et, le

cas échéant pendant chacune de ces phases, pour adapter ou corriger la conduite des

travaux et réduire éventuellement leur impact ainsi constaté.

-

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Par ailleurs, sauf erreur de sa part, le commissaire enquêteur relève quelques imprécisions ou rares inexactitudes contenues dans le dossier :

- La passe à poissons : sa description la définit comme un dispositif à la fois de

montaison (p. 78 et suivantes) et de dévalaison (p. 85 et suivantes). Or à plusieurs

endroits du dossier, seule sa fonction de dévalaison est évoquée (p. 33 ou 49 et 50).

- La renouée du Japon : sa présence est mentionnée de façon diverse : « en amont du

moulin Blondelot et en rive » - p. 134 par ex. ou « une seule touffe » (p. 166).

D’autre part l’intérêt de la contenir durant la phase travaux est bien compris (p. 227-

228) mais la méthode pour y parvenir reste imprécise.

- La présentation des effets « climat – énergie » (p. 216) aurait gagné à indiquer le gain

d’équivalent CO2 (rejet évité). Il est estimé (par le pétitionnaire ou le service

instructeur ?) dans le dossier présenté au Conseil régional à 504 t/an.

Enfin, l’ONEMA (13/01/2015), personne publique associée, soumettait son avis favorable à la prise en compte de ses observations notamment la demande d’aménagements ou de précisions sur les dispositifs de montaison et de dévalaison (y compris une validation préalable des « plans d’exécution ») et sur l’information des usagers (pêcheurs) durant les travaux. Le commissaire enquêteur souhaite connaitre les réponses apportées ou envisagées par le pétitionnaire à ces réserves. Il en va de même pour la recommandation relative à la végétalisation faite par le Parc naturel régional, celles sur les calendriers de travaux paraissant au commissaire enquêteur réglées de façon satisfaisante par ailleurs. Notre rencontre de ce mardi 26 mai permettra d’échanger sur ces observations et d’exposer vos premières remarques ou réponses en retour. Je vous précise que vous avez dès lors un délai maximum de 15 jours pour, éventuellement, me les préciser par écrit. Toutefois je vous rappelle que nous sommes convenus, à votre demande et pour respecter les contraintes ultérieures de la procédure et du début possible des travaux, de réduire ce délai à un maximum de 10 jours soit le jeudi 4 juin. Je vous en remercie par avance. Je vous indique également qu’en cas de réponse écrite, celles-ci figureront en annexe de mon rapport. A Château-Chinon Fait et remis le mardi 26 mai 2015 Le commissaire enquêteur Colette VALLEE

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ANNEXE 4

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ANNEXE 5

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ANNEXE 6 Pisciculture de Corancy

Prise d’eau dans l’Yonne Vidange préalable des bassins Nouveau captage eau potable Château-Chinon (en amont du moulin Blondelot)

Moulin Blondelot

Prise d’eau Canal d’amenée

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Retenue de la Pierre Glissotte (envasement)

Renouée du Japon

Barrage (à araser) Usine (à rénover)