UNIVERSITE D’ANTANANARIVO

Faculté DROIT, ECONOMIE, GESTION et SOCIOLOGIE (DEGS)

Département ECONOMIE

∏eme Cycle / 4eme Année

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OPTION : DEVELOPPEMENT

En vue de l’obtention de diplôme de MAITRISE ès-Sciences ECONOMIQUES

POUR UNE MEILLEURE PREVISION DES RECETTES FISCALES AFIN D’AMELIORER LES FINANCES

PUBLIQUES A MADAGASCAR

Présenté par : HENINTSOA RETAVA Barriel Roussel

Encadré par : Monsieur Rado RAKOTARISON Zoherilaza, Maître de Conférences

Jury : Monsieur FANJAVA Refeno, Maître de Conférences

Date de soutenance : 07 Mai 2014

Année Universitaire 2012- 2013

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AVANT PROPOS

Ce mémoire est le fruit d’un travail de recherche que nous avons mené durant la moitié de

l’année universitaire 2012-2013. Il nous a permis pour la première fois d’œuvrer pour une

chose tangible en matière de fiscalité. Œuvre personnelle confirmant le proverbe français qui

dit « A cœur vaillant rien d’impossible »

En second lieu, ce mémoire marque l’ultime étape de nos études en second cycle. Ce qui

fait qu’il a été pour nous une occasion de réflexion sur les concepts économique reçut depuis

la première année, réflexions qui n’ont pu toutefois être réalisées qu’à partir des cours

dispensés par les professeurs de la filière économique.

Toutefois, nous ne pouvons pas englober tous les connaissances économiques en général dans

notre mémoire ; plus encore prétendre l’appréhension d’une branche de l’économie dans une

seule étude, ce serait présomptueux vu notre niveau. C’est ainsi que l’étude d’un thème

restreint et précis nous paraît mérité et raisonnable. C’est dans ce sens que nous avons

travaillé sur le sujet intitulé « Pour une meilleure prévision des recettes fiscales afin

d’améliorer les finances publiques à Madagascar ».

Le thème, qui est à la fois d’actualité brillante et de phénomène évolutif dans le temps, a

exigé beaucoup d’efforts et de temps. Mais son étude n’aurait pu être réalisée sans la direction

de monsieur Rado RAKOTOARISON Zoherilaza, maître de conférences dans le

Département économie, qui nous a prodigué conseils et instructions.

Enfin, nous espérons que notre étude, aussi modeste soit-elle, contribue à une

compréhension plus approfondie et plus claire des multiples aspects sur les méthodes de

prévision des recettes fiscales, et sans vouloir verser dans la prétention, à apporter des

suggestions aux décideurs responsables en ce domaine.

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SOMMAIRE

INTRODUCTION PARTIE I : PRESENTATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE D ES RECETTES FISCALES Chapitre 1 : Recettes fiscales et finances publiques

1.1. Poids des recettes fiscales sur le budget de l’Etat 1.2. Les dimensions économiques et sociales des impôts et taxes 1.3. Les interactions entre les recettes fiscales et les finances publiques

Chapitre 2 : Le mécanisme de prévision des recettes fiscales

2.1. Les processus de prévision nationale 2.2. Elaboration de la prévision des recettes 2.3. Les techniques des prévisions des recettes fiscales 2.4. Organisation de la prévision 2.5. Prévision à l’échelle internationale

Chapitre 3 : Les situations des recettes fiscales à Madagascar 3.1. Evolution des recettes fiscales dans le temps 3.2. L’évolution spatiale des recettes fiscales 3.3. Evolution sectorielle et démographique des recettes fiscales

PARTIE II : ANALYSE DES PROBLEMES ET LES DIFFERENTE S REFORMES AU NIVEAU DU SYSTEME DE PREVISION

Chapitre 1 : Les problèmes dans la prévision des recettes fiscales 1.1. Les problèmes d’ordre organisationnel et informationnel 1.2. Les problèmes d’ordre technique 1.3. Les problèmes structurels et conjoncturels 1.4. Les problèmes des écarts entre prévision et réalisation

CHAPITRE 2 : Les différentes reformes afin d’assurer l’amélioration des recettes fiscales

2.1. Correction de la prévision en fonction des informations économiques et financières 2.2. Reconsidération des nouvelles variables de prévision

2.3. Nécessité d’une reforme organisationnelle 2.4. Nécessité d’une reforme technique 2.5 .L’élaboration de la prévision discriminante 2.6. Harmonisation des données statistiques fiscales, économiques, et financières

CONCLUSION

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REMERCIEMENTS

Ma profonde gratitude s’adresse en premier lieu à l’Eternel Dieu. C’est grâce à son

Amour, que j’ai pu avoir la force et le courage pour arriver aux termes de mes études, et qui a

tant veillé sur moi dans toute ma vie.

Le présent mémoire a été réalisé grâce à la collaboration entre plusieurs personnes en qui

je suis très reconnaissant.

Je tiens en particulier à remercier vivement :

• Monsieur Rado RAKOTOARISON , Maître de Conférences, l’encadreur

pédagogique de ce présent mémoire.

• Monsieur RAKOTO David , Maître de Conférences, Doyen de la faculté de Droit,

d’Economie, de Gestion et de Sociologie à l’Université d’Antananarivo.

• Monsieur FANJAVA Refeno, Maître de Conférences, Chef de Département

d’étude Economique.

• Les responsables dans les centres de documentation suivants :

� le Centre d’Information Publique de la Banque Mondiale

� le Centre d’Etudes Economiques à Ankatso

� le Centre de documentation de l’INSTAT

� L’archive au sein de la Direction Régionale de l’Impôt d’Analamanga

� la Bibliothèque Nationale

� la Bibliothèque Municipale

� la Bibliothèque Universitaire à Ankatso

� le Cite Ambatonakanga

• Ma famille pour leur soutien moral, affectif et financier.

Enfin, j’adresse mes vifs remerciements à tous ceux qui m’ont aidé ou qui ont participé de

près ou de loin à la réalisation de ce mémoire.

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LISTE DES ABREVIATIONS

CA : Chiffre d’Affaire

CFI : Centre Fiscal

CTD : Collectivité Territoriale Décentralisé

DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale

DELF : Direction des Etudes et de la législation Fiscale

DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises

DGD : Direction Générale des Douanes

DGE : Direction Générale de l’Economie

DGI : Direction Générale des Impôts

DGT : Direction Générale du Trésor

DPI : Direction Provinciale des Impôts

DSRP : Document des Stratégies pour la Réduction de la Pauvreté

FMG : Franc Malgache

FMI : Fond Monétaire Internationale

IBS : Impôts sur les Biens et Services

INSTAT : Institut Nationale des Services Statistiques

OGT : Opérations Globales du Trésor

PIB : Produit Intérieur Brute

PIB : Produits Intérieurs Bruits

SCOF : Service centralise la comptabilité de chaque centre fiscale

SPGE : Service Provinciale de Grandes Entreprises

SRID : Service des Recherches et de l’Intégration des Données

SSID : Service des Statistiques et de l’Intégration des Données

TP : Trésor Public

TPF : Taux de Pression Fiscal

TVA : Taxe sur la Valeur Ajouté

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GLOSSAIRES

- Assiette de l’impôt : Base qui représente l’ensemble des revenus frappés par un impôt

spécifique.

-Bouclage macroéconomique : liaison des divers éléments composants de l’économie.

- Budget de l'État : état comptable des dépenses et des recettes de l’État pour une période

d’un an.

-Conjoncture économique : Ensemble des données variables qui déterminent à un moment

précis la situation économique.

- La fiscalité : Ensemble des législations et réglementations en vigueur en matière fiscale.

-L 'impôt : Un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par la puissance publique

sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts.

-Liquidation : C’est le calcul de l'impôt dû par les contribuables. Elle dépend de l'assiette

mais aussi de la situation du contribuable.

-Loi de finance : Une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle

constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État.

-Titre : Document écrit qui représente une valeur mobilière (en Bourse).

-Trésor publique : Administration financière de l'État chargée de gérer les recettes et les

dépenses publiques et d'élaborer la politique économique et budgétaire du pays.

1

INTRODUCTION

La loi des finances fait l’objet d’une préparation, d’une exécution et d’un contrôle au

titre de chaque exercice budgétaire. L’exécution du budget de l’Etat nécessite un acte

d’autorisation et un acte de prévision préalable. En effet, toute exécution budgétaire doit être

prévue et autorisée en vertu de la loi de finances de l’année budgétaire.

Le budget de l’Etat se décompose en recettes publiques et en dépenses publiques tant

en respectant le principe de l’équilibre général de la loi de finances. Les recettes fiscales en

tant qu’élément du budget de l’Etat s’exécutent à posteriori d’un acte de prévision et un acte

d’autorisation.

Les dispositions fiscales et douanières de la loi de finances prévoient et autorisent les

recettes « fiscales » de l’année au titre de laquelle le budget est exécuté. Les dispositions

fiscales et douanières stipulent toutes les mesures nouvelles prises en vue de modifier ou

compléter certaines dispositions de services votés déjà prescrits dans le Code général des

impôts et le Code de douane.

Il y a lieu de rappeler que c’est la prévision des recettes fiscales intérieures recouvrées par la

Direction générale des impôts qui nous intéresse dans le cadre de cette étude.

Avant la préparation de chaque projet de la loi finances, le Ministre de l’Economie,

par le biais de la Direction Générale de l’Economie fixe le cadrage Macro économique dans

lequel sont prescrites les politiques économiques garantissant la stabilité macroéconomique,

les objectifs économiques à moyen et court terme ainsi que les indicateurs financiers,

budgétaires et monétaires de l’année. Quatre secteurs sont touchés par ce cadrage à savoir :

• Le secteur réel qui fait l’objet de la détermination du taux de croissance à atteindre et

la maîtrise du taux de l’inflation.

• Le secteur finances publiques dans lequel sont prévues les recettes de l’Etat en

indiquant le taux de pression fiscale, les dépenses publiques ainsi que le financement de

déficit éventuel.

• Le secteur extérieur qui conditionne les mouvements des importations et des

exportations ainsi que l’équilibre de la balance commerciale.

2

• Le dernier secteur est le secteur monétaire dans lequel la Direction Générale de

l’Economie en collaboration avec la Banque Centrale et la Direction générale du Trésor

prévoient l’offre et la demande de monnaie et l’évolution du taux de change.

Concernant particulièrement le taux de pression fiscale(TPF) et le Produit intérieur brut(PIB),

la connaissance de ces deux indicateurs permet à la DGI de savoir les recettes fiscales

attendues au cours de l’année dans laquelle la loi de finances sera exécutée.

Durant les dernières années, les recettes fiscales prévues à ce stade ne coïncident pas

toujours avec la réalisation de l’année fiscale. Des écarts généralement appelés « GAP » sont

constaté entre la prévision initiale et la réalisation des recettes. Cela entraîne la mise à jour de

la prévision selon la conjoncture économique de l’année. Cette instabilité de la prévision des

recettes fiscales pose des problèmes du fait du changement très fréquent au niveau des

chiffres prévisibles. Alors que ces chiffres sont les références pour nos bailleurs de fond de

Madagascar. Donc, la question qui devrait se poser : Comment ajuster ces écarts entre la

prévision et la réalisation afin d’augmenter la recette fiscale ?

D’où l’importance de l’étude spéciale sur la Prévision des recettes fiscales tout en

effectuant des analyses sur le résultat de cette prévision.

Ces études ont pour objectif principal d’assurer le renforcement de la finance publique

qui est la seule moyen pour l’Etat d’exécuter tous les projets de développement ainsi que

l’amélioration de l’administration, afin qu’il y a bonne gestion des affaires publiques et

surtout le denier.

Tout cela justifie, ainsi, le choix de notre thème intitulé : « Pour une meilleure

prévision des recettes fiscales afin d’améliorer les finances publiques à Madagascar».

Pour cela nous allons traiter ce thème en 2 parties dont la première, décrira la

présentation financière et économique des recettes fiscales, et le second nous allons effectuer

une analyse sur les problèmes de la prévision, ainsi que des reformes adéquates aux

problèmes constatés.

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PARTIE I : PRESENTATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES RECETTES FISCALES

Le domaine fiscal est un lieu de rencontre entre la Direction Générale des Impôts (la

DGI) et les contribuables. En effet, il y a d’un côté la DGI et son souci de rendement fiscal.

La perception des impôts, le contrôle fiscal, l’application des textes montrent le caractère

régalien de ses missions. L’Etat ne pourrait pas fonctionner sans argents. Sans l’impôt, pas de

redistribution, pas de solidarité, pas de service public ni d’équipements collectifs. L’impôt est

ainsi un moyen de financement très important. Il constitue l’essentiel des ressources

alimentant les budgets de l’Etat et des autres collectivités publiques à Madagascar.

De l’autre côté; les contribuables. Ils ont l’obligation de payer l’impôt : un

prélèvement pécuniaire obligatoire, à titre définitif et sans contrepartie. Cet aspect obligatoire

donne à l’impôt son caractère exorbitant. C’est une obligation douloureuse puisque personne

n’aime payer ses impôts.

A partir de ses constats, il est évidant de porter nos étude sur les divers impacts des

recettes fiscales sur le domaine économique et financière, dont entre autre : recettes fiscales et

finances publiques, que nous démontant les poids des recettes publiques sur le budget de

l’Etat, la dimension économique et sociale des ces recettes et l’interaction des recettes

fiscales et les finances publiques ; puis les méthodes de prévision tant au niveau national

qu’international, et enfin, nous terminerons ce partie par la situation des recettes fiscales à

Madagascar . Pour intérêt de montrer la disparité des recettes fiscales au niveau de chaque

région et/ou province.

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Chapitre 1 : Recettes fiscales et finances publiques

Dans l’analyse des recettes fiscales, il semble nécessaire de mieux appréhender ses

relations et interactions avec les finances publiques. Les recettes ne sont pas seulement des

ressources de l’Etat mais plutôt un des instruments d’intervention dans sa politique de

développement économique et surtout budgétaire. Nous allons développer dans ce chapitre

l’importance des recettes fiscales dans la loi de finances ainsi que ses contributions dans la

politique économique et sociale.

1.1. Poids des recettes fiscales sur le budget de l’Etat

Sur l’aspect présentation même de la loi des finances, l’équilibre général doit être

respecté. Dans cet équilibre, les recettes de l’Etat doivent correspondre aux dépenses de

l’Etat. Les recettes fiscales constituent une partie importante des recettes de l’Etat.

1.1.1. Les recettes fiscales élément de la loi de finances

Le budget de l’Etat est un ensemble de document qui retrace l’ensemble des charges et

des recettes de l’Etat au cours d’une année. La loi de finances est un acte législatif qui prévoit

et autorise l’exécution de ce budget.

De cette définition, les recettes fiscales qui sont essentiellement constituées par les

recettes fiscales proprement dites et les recettes douanières se trouvent incluses dans la loi de

finances de l’année au cours de laquelle l’assiette, la liquidation, l’émission du titre et la

perception sont autorisées.

1.1.2. Les recettes fiscales en tant qu’instrument d’intervention budgétaire

La loi de finances doit être présentée en équilibre. Il importe, en effet, que les recettes

doivent nécessairement correspondre aux dépenses publiques. Ce mécanisme signifie que si

déficit budgétaire persiste, le ministre des finances et du Budget a la possibilité de recourir à

une politique fiscale pour financer le déficit. Une politique fiscale se concrétise en général par

une action menée au niveau de la Direction générale des impôts. Ainsi, les modalités

techniques et pratiques de cette intervention budgétaire par la politique fiscale sont conçues et

menées par la DGI. Par ailleurs, un service spécial appelé Unité de la politique fiscale se

trouve rattaché à la DGI.

1.1.3. Les principales règles budgétaires applicables aux recettes fiscales

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a- La règle de l’annualité

Cette règle préconise que la prévision et l’autorisation budgétaire s’inscrivent dans le

cadre d’une année. Au niveau des recettes fiscales, le Code général des impôts qui rassemble

les textes réglementaires et législatifs applicables en matière fiscale est partie prenante dans

les dispositions fiscales de la loi de finances. Or, cette loi est votée annuellement. D’où

l’annualité de l’exercice fiscale comme l’exercice budgétaire. Néanmoins, la règle de

prescription triennale en matière fiscale autorise la prescription des impôts sur une période de

trois ans. Il en est de même le principe instauré par le budget programme où les recettes

comme les dépenses sont projetées dans une période pluriannuelle. Toutefois, l’autorisation

s’effectue toujours dans le cadre d’une année.

b- La règle de l’universalité

Cette règle fait appel à deux principes à savoir : le principe de l’unité de caisse et le

principe du non affectation des recettes. D’une part ce principe de l’unité de caisse permet au

trésor public de procéder à la centralisation comptable toutes les opérations budgétaires

effectuées par les régies financières du coté recettes et par les ordonnateurs secondaires des

dépenses du coté dépenses. Cette centralisation comptable est consolidée par l’établissement

ou la confection d’un document appelé opérations globales du Trésor (O G T) par le service

des études auprès de la Direction générale du Trésor. D’autre part, le principe de non-

affectation des recettes prévoit qu’aucune compensation entre recettes et dépenses n’est

autorisée. En d’autres termes, les recettes fiscales ne doivent pas privilégier certaines

catégories de dépenses.

1.2. Les dimensions économiques et sociales des impôts et taxes

A part ses rôles purement budgétaires, les recettes fiscales ont une contribution à la

réalisation de la politique de développement du pays. Cette contribution se concrétise dans la

mise en œuvre de la politique fiscale de l’Etat. En effet, une politique fiscale est appliquée

selon des considérations à base économique et sociale.

1.2.1. Rôles économiques des impôts et taxes

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La politique fiscale s’inscrit dans le cadre de la politique générale de l’Etat. Cette

politique générale concrétise la volonté politique et économique du gouvernement. De ce fait,

en vue d’atteindre ses objectifs économiques, l’Etat pourra mener une action spécifique sur

les impôts et taxes. Il en est ainsi, le cas où le gouvernement veut encourager l’investissement

privé en faisant diminuer le taux de certains impôts ou en accordant des exonérations

temporaires ou permanentes.

Dans la réalité, la fiscalité est jugée par les opérateurs économiques comme étant

toujours des barrières à la réalisation des projets d’investissement c’est à dire au monde des

affaires. Les agents du secteur privé soutiennent leur thèse par l’existence de la lourdeur et

lenteur dans les procédures administratives.

Cependant, l’Administration ne cesse d’essayer de trouver une politique fiscale

optimale afin de ne pas nuire à la situation économique du pays mais plutôt de l’encourager

par des diverses mesures incitatives. Nous pouvons prendre comme exemple les exonérations

d’Impôt sur les bénéfices des sociétés et du minimum d’imposition dans les deux premiers

exercices ainsi que l’exonération de 50 % pour le troisième exercice.

1.2.2. Rôle social des impôts et taxes

A part leurs rôles économiques et budgétaires, les impôts et taxes peuvent être utilisés

afin d’atteindre certains objectifs sociaux repérés dans la politique sociale du gouvernement.

Le gouvernement peut accorder certaines exonérations au profit de certains organismes de

droit public ou privé œuvrant dans le social. Nous pouvons prendre le cas pour les

établissements à caractère sanitaire ou éducatif qui ne sont pas redevables à la TVA.

De plus, au niveau du tarif, certains impôts sont progressifs à cause de son importance

socia

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1.2.3. Les recettes fiscales dans le cadrage macroéconomique

Il importe, tout d’abord, de signaler que le cadrage macro-économique englobe quatre

secteurs à savoir le secteur réel, le secteur extérieur, le secteur finances publiques et le secteur

monétaire. Le 3ème

secteur est essentiellement constitué par les recettes publiques, les

dépenses publiques et la maîtrise du déficit éventuel. Les recettes publiques comprennent

principalement les recettes fiscales. C’est ainsi que les recettes fiscales sont prises en

considération dans le cadrage macro-économique.

En outre, les recettes sont indexées au PIB à partir du taux de pression fiscale fixée. D’où la

formule :

Recettes Fiscales = TPF x PIB

Toutefois, il faut signaler que les recettes fiscales de cette nature englobent les recettes

fiscales proprement dites et les recettes douanières.

1.3. Les interactions entre les recettes fiscales et les finances publiques

Le mécanisme de bouclage macroéconomique nous permet de bien analyser les effets

réciproques existants entre les recettes fiscales et les finances publiques. Il faut comprendre,

en effet, que les recettes fiscales influent d’abord sur les finances publiques dont les

opérations sont récapitulées sur un document appelé « Opérations Globales du Trésor ». Puis,

nous allons voir le mécanisme de répercussion de dépenses publiques sur les recettes fiscales.

1.3.1. Les incidences des recettes fiscales sur les opérations globales du trésor

Les opérations globales du trésor retracent toutes les opérations budgétaires du budget

général comptabilisé au niveau du trésor. En effet, elles déterminent par nature les recettes et

les dépenses de l’Etat. Du coté recettes, nous pouvons examiner toutes les rubriques des

impôts directs et indirects ainsi que les taxes assimilées.

La direction générale du Trésor, par le biais du service des études a pu confectionner

ces OGT du fait que toutes les recettes sont centralisées à son niveau par l’utilisation de s

comptes de liaisons entre les receveurs des régis financiers et les comptables de centralisation

du trésor.

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1.3.2. Les influences des dépenses publiques sur les recettes fiscales

La pratique de l’élaboration du budget de l’Etat privilégie la fixation préalable des

dépenses publiques en procédant par la suite à la prévision des recettes budgétaires

correspondantes. Ceci permet de donner certaines priorités aux dépenses à caractère

obligatoire (Exemple : dépenses de solde des fonctionnaires).

Par ailleurs, une augmentation des dépenses publiques peut être financée par des

prélèvements fiscaux équivalents. Un budget même équilibré n’est pas neutre.

HAAVELMO 1 utilise même le terme multiplicateur fiscal. D’où une liaison dynamique entre

les recettes fiscales et les dépenses publiques.

Ce multiplicateur fiscal fonctionne comme suit :

Les dépenses publiques se matérialisent par la réalisation des projets d’investissement

public que ce soit dans le domaine des infrastructures ou d’aménagement du territoire, etc.

Dans tous les cas, ces dépenses se réalisent par une distribution du revenu. D’une part,

les salaires payés aux agents qui participent aux travaux font l’objet du paiement de l’impôt

sur les revenus ; D’autre part, les revenus encaissés par certains agents peuvent être épargnés

et qui seront affecter à l’investissement qui est à son tour créateur des nouveaux emplois et de

nouveaux sources de revenus, par conséquent, des autres impôts.

Ces dépenses de l’Administration peuvent aussi s’analyser comme une mobilisation de

l’épargne qui entraîne dans une économie dynamique des expansions de l’économie. Cette

expansion est du point de vue fiscal générateur des richesses nationales donc de la base

imposable.

1.3.3. Les recettes fiscales en tant qu’indicateur de performance financière et

budgétaire

La performance financière et budgétaire est indiquée par les recettes fiscales entrent

dans le budget de l’Etat. Cette performance se traduit aussi comme un indicateur de

développement économique d’une nation.

1 Théorème de HAAVELMO, prix Nobels de l’économie 1989

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a- Les recettes fiscales indicatrices de performance financière

L’insuffisance des recettes fiscales oblige l’Etat à utiliser ses moyens d’actions

financières pour faire face à la pression des dépenses publiques. Ces moyens d’actions

financiers de l’Etat concernent, entre autres, l’émission des bons du trésor, le recours à

l’emprunt à court, moyen et long terme, la manipulation du taux directeur de la Banque

centrale dans le but d’escompter des effets monétaires expansionniste, et l’avance de

trésorerie à la Banque centrale de Madagascar.

Par conséquent, la bonne performance en matière de recettes minimise le risque

financier de l’Etat.

Pour bien illustrer le cas, les recettes fiscales constituent un instrument de l’Etat pour

gérer son choix dans ses diverses politiques économiques. Si les dirigeants pensent que la

politique financière est inopportune pour atténuer les déséquilibres économiques

conjoncturels, ils ont le choix de recourir à la politique fiscale comme instrument

d’intervention. Tout cela témoigne que cette politique fiscale constitue une des facultés pour

le gouvernement pour préserver sa crédibilité financière.

Dans la situation actuelle, le financement accordé par nos partenaires étrangers est

conditionné par les performances en termes de recettes fiscales. Le financement accordé par

les bailleurs de fonds en particulier le FMI et la Banque mondiale en illustre.

b- Les recettes fiscales indicatrices de performance budgétaire

Dans le cas où les recettes ne couvrant pas les dépenses de l’Etat, ce dernier

enregistrerait un déficit budgétaire. Or, ce déficit est source de déséquilibre économique d’un

pays. En d’autres termes, le déficit trop important montre qu’une économie se trouve dans une

situation défavorable. En outre, les recommandations de nos partenaires internationaux dans

leurs concours financiers fixent la limite du déficit autorisé. C’est ainsi qu’il faut faire des

efforts fiscaux et douaniers en vue d’atténuer les effets pervers du déficit budgétaire.

Sur un autre axe de réflexion, dans la présentation même de la loi de finances, le cadre I

du budget général exprime l’équilibre entre les dépenses et les recettes de l’Etat. A ce niveau,

les recettes fiscales en sont les grandes parties.

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Le budget de l’Etat est présenté toujours en équilibre alors les insuffisances très

marquantes constatées au niveau des recettes peuvent affecter le mécanisme de l’équilibre

général de la loi de finances.

De plus, si les recettes fiscales attendues sont très faibles, certaines catégories de

dépenses peuvent connaître des restrictions. Plus précisément, il y des dépenses qui ne

peuvent être révisées à la hausse que par un accroissement simultané des recettes fiscales.

Nous pouvons faire une illustration concernant le cas de solde des fonctionnaires. Dans ce

cas, la solde de fonctionnaire ne peut faire l’objet d’aucune augmentation sans qu’il y ait une

hausse remarquable des recettes fiscales selon même des recommandations des bailleurs de

fonds. Cela suppose donc que les recettes fiscales sont déterminantes sur la performance

budgétaire de l’Etat.

Chapitre 2 : Le mécanisme de prévision des recettes fiscales L’établissement de la prévision suit une logique préétablie à savoir les méthodologies

de prévision et les techniques de prévision. Dans ce chapitre, nous allons essayer de

comprendre le circuit et l’organisation dans le processus de prévision nationale et

internationale, ainsi que la manière selon laquelle la prévision est élaborée.

2.1. Les processus de prévision nationale

La prévision des recettes au niveau nationale dépend des divers moyens que l’Etat

dispose. Alors ceux qui délimitent les différentes méthodologies, l’organisation ainsi que les

techniques y afférentes.

2.1.1. Les méthodologies dans la prévision statistique

Il semble nécessaire de procéder tout d’abord à la présentation générale de

l’organisation du service qui se charge directement du travail de prévision. Puis, nous allons

décrire le circuit schématique dans le processus de prévision. Enfin, nous parlerons des

différents intervenants dans ce circuit de prévision. Le service qui se charge de la prévision se

trouve au sein de l’organigramme2 de la Direction Générale des impôts .Dans cette nouvelle

organisation de la D.G.I, l’ancien Service des recherches et de l’Intégration des Données ( ou

2 Décret 2004 – 574 fixant les attributions du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ainsi que

l’organisation de son Ministère.

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SRID ) rattaché à la Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale ( ou

D.A.A.A.F ) est remplacé par Service des Statistiques et de l’Intégration des Données ( ou

SSID ) qui se trouve rattaché à la Direction des Etudes et de la Législation Fiscale ( ou

D.E.L.F ).

La prévision des recettes fiscales s’effectue suivant le circuit de prévision standardisé

en fonction de modèle schématique dans le mécanisme de prévision. Ce modèle retrace toutes

les étapes de prévision.

Ce circuit se décrit comme la suivante :

De toute façon, la prévision s’établit non seulement par le service qui prépare les

manœuvres de prévision mais aussi et surtout en collaboration avec les autres partenaires

stratégiques qui sont essentiellement la Direction Générale des Douanes, celle du Trésor, celle

de l’Economie, et, en général tous les départements et organismes du Ministère des Finances.

2.1.2. L’organisation du service des statistiques et de l’intégration des données

On représente cette mode d’organisation en organigramme suivi des explications selon

leur attribution respective. Ce qui justifie l’existence des institutions qui imposent des règles

et des organisations, afin de conformer au but à atteindre.

a- Organigramme du service

Ce service est composé d’un chef du service, un adjoint du chef, trois responsables

et un planton.

b- Les attributions respectives de chaque responsable D’après l’organigramme ci-dessus, les différents tâches sont répartis selon les postes que chacun des responsables l’occupent.

� Chef du service :

Le chef du service est chargé de :

- l’orientation des autorités de coordination,

- la validation des travaux,

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- l’animation des réunions avec autres services,

- l’interface de personnel vis à vis de l’autorité supérieure,

� Adjoint du chef du service :

L’adjoint du chef du service est chargé de :

- la programmation des activités,

- le suivi de la consolidation des activités,

- les vérifications et appui techniques,

- la représentation auprès des autres services,

� Responsable des prévisions :

Ce responsable est chargé de :

- la méthodologie et la mise en œuvre,

- le suivi des réalisations des recettes,

- la préparation des états périodiques,

� Responsable du circuit des données :

Ce responsable assure :

- la veille informative,

- le circuit et la collecte des informations,

- le suivi des réalisations,

� Responsable administratif du service :

Ce responsable assure :

- la gestion des affaires administratives du service

- la gestion des moyens alloués au service

- l’élaboration et la mise en jour des manuels de procédures pour SSID.

� Planton :

Le planton effectue :

13

- la transmission des courriers

- l’entretien primaire et la sécurité du matériel

- les travaux de surface interne.

2.1.3. Les partenaires du service au sein de la Direction générale des impôts:

Au sein de la Direction générale, il existe deux catégories de relations que le SSID

entretienne avec les autres services. Il s’agit d’une part des relations hiérarchiques et d’autre

part des relations fonctionnelles :

a- Relations hiérarchiques

Les relations hiérarchiques expriment les relations du service des statistiques avec ses

supérieurs hiérarchiques directs c'est-à-dire selon une relation verticale de l’organigramme.

Ces relations sont animées par des comptes rendus et des informations.

� Au niveau de la DGI

Le service représente la DGI par tous travaux faisant appel la présentation ou la

recherche des données statistiques de la DGI.

De plus, le SSID est chargé de chiffrer les impacts des mesures administratives ou législatives

entreprises au niveau de la DGI.

En outre, le service des statistiques collecte et traite toutes les informations statistiques et

fiscales qui intéressent la D.G.I. Ces informations sont validées au niveau même du service et

vont servir de base, après simulation, à la décision des autorités compétentes en ce qui

concerne des recettes fiscales.

� Au niveau de la Direction de la législation fiscale (DELF)

Cette direction est le supérieur hiérarchique direct du SSID selon les textes en vigueur.

De ce fait, le service rend compte à ce niveau qui rend aussi compte à son tour à la DGI. Le

SSID transforme en chiffres toutes les mesures ou notes rendues par la DELF.

Toutes propositions des mesures prises par cette Direction tendant à modifier certaines

modalités de perception des impôts et qui auront des incidences sur les recettes fiscales

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devront en effet faire l’objet des travaux de simulations au niveau du service de statistiques

(SSID). Ces simulations consistent à chiffrer les impacts fiscaux des mesures administratives

et législatives à prendre.

b- Relations fonctionnelles

A part les relations hiérarchiques, le service des statistiques entretient des relations

opérationnelles au niveau de certains services au sein même de la DGI.

Il s’agit des services centraux mais aussi des services excentriques de l’Administration.

� Au niveau du service SCOF

Comme ce service centralise la comptabilité de chaque centre fiscal, il est

indispensable qu’une confrontation des données entre ce service et le SSID à la base des

comptes rendus des recettes qui lui sont parvenus soit examinée par chaque centre et doit être

compatible avec la comptabilité du centre en question.

� Au niveau des centres fiscaux

Par l’intermédiaire de chaque DPI, le SSID essaie d’obtenir les recettes réalisées par

tous les centres fiscaux à Madagascar. Le SSID définit la prévision annuelle, trimestrielle et

mensuelle de chaque centre fiscal. Il suit, en cours d’année, la réalisation de ces recettes et

procède, le cas échéant à la rectification de la prévision initiale.

� Au niveau du service d’études

Ce service effectue une analyse technique et fiscale des impacts des mesures à

entreprendre. De ce fait, il doit être en relation de travail avec le SSID pour chiffrer les

impacts ou simulation envisagée, (exemple : Chiffrer le manque à gagner de la TVA ramené à

20%).

Il en est de même les relations avec le service chargé de l’unité de politique fiscale qui

effectue des travaux de conception économique et fiscale en vue d’orienter la politique fiscale

de la DGI. Ce service de l’unité de la politique fiscale propose ensuite à la D.G.I les nouvelles

15

orientations de la politique fiscale tout en tenant compte des réalités économiques et de la

réglementation fiscale en vigueur.

2.1.4. Les partenaires extérieurs

A part les services internes à la DIG, le SSID se trouve aussi en relation quasi

permanente avec les autres services, Direction, ou Direction Générale en dehors de

l’Administration fiscale. Il s’agit notamment de la Direction générale de l’économie, la

Direction générale du Trésor, la Direction générale des douanes, etc.….

a- La Direction générale de l’économie (D G E)

La collaboration de la DGI et DGE se matérialise par l’importance des données

macroéconomiques préparées par la DGE et qui vont être communiquées au SSID. Les

données macroéconomiques s’inscrivent dans le cadrage macroéconomique.

Il s’agit notamment du produit intérieur brut (PIB), le taux de pression fiscale (TPF) auquel la

DGI et la DGD prennent leur part respective, et le taux de croissance par secteur d’activités.

De plus, des notes de conjonctures économiques sont envoyées périodiquement au SSID à des

fins des statistiques fiscales.

b- La Direction générale du trésor (DGT)

La DGT par le biais du service des études confectionne les opérations globales du

trésor (OGT) et les envoie d’une manière systématique au service SSID. En outre, la DGT en

tant que caissier de l’Etat fournit des éléments de recoupement à la DGI, (exemple : cas des

marchés publics). Ces éléments de recoupement permettent au SSID de faire une simulation

pour chiffrer les recettes attendues d’une mesure administrative à prendre.

c- La Direction générale des douanes (DGD)

Les liaisons entre la DGD et DGI sont opérationnelles et stratégiques. Elles

concernent notamment le transfert des éléments de recoupements entre les deux directions

générales. (Exemple : les statistiques douanières qui servent de base au recoupement en

16

matière de TVA). Par ailleurs, l’Administration de la douane comme celle des impôts fait

partie de la Régie financière du Ministère des Finances et/ou du Budget. Dans la nouvelle

orthodoxie financière et budgétaire actuelle, ces deux Administrations constituent les

ordonnateurs secondaires des recettes.

d- Autres

Il s’agit d’autres organismes publics ou privés habiletés à donner ou à fournir des

informations économiques, financières et/ou fiscales. Nous pouvons prendre les cas de

CECAM, INSTAT, etc.….

Il peut s’agir aussi des collectivités telles que les Régions ou les Communes en ce qui

concerne les impôts et taxes perçus par voie de rôle ou des établissements publics à caractère

administratif ou à caractère industriel et commercial.

2.2. Elaboration de la prévision des recettes

Il y a lieu de distinguer les variables de prévision et les méthodologies de

prévision. Les variables de prévision peuvent être internes mais aussi externes. Les variables

internes sont appelées variables endogènes et celles externes sont désignées variables

exogènes. A propos de la méthodologie de prévision, le circuit de prévision fait appel à

l’intervention de plusieurs acteurs et organismes qui se trouvent en relation durant toutes les

phases du processus de prévision.

2.2.1. Les paramètres à tenir comptent dans la prévision

Dans la prévision des recettes, il y a plusieurs variables qu’il faut tenir compte. Les

variables peuvent être regroupées en deux catégories telles que les variables internes et les

variables externes. Ces deux variables ont toutes les deux des explications sur les recettes

fiscales prévisibles.

a- les variables internes

Les variables internes concernent notamment les variables qui sont facilement

contrôlées par la DGI. Nous pouvons prendre l’exemple des fiches de programmation

remplies par chaque centre fiscal, la projection basée sur la réalisation des années antérieures,

17

les dispositions législatives et administratives en matière fiscale. Tous ces paramètres sont

déterminants dans les perspectives de l’élaboration de la prévision des recettes.

D’abord, les fiches de programmation indiquent à priori les montants des recettes

attendues respectivement pour chaque centre fiscal. Puis, la projection suivant les recettes

antérieures consiste à inclure les effets de la croissance économique par secteur d’activité

suivant les réalisations des recettes de l’année précédente. Ensuite, les dispositions législatives

ou administratives justifient aussi les montants des recettes à prévoir.

En effet, les mesures nouvelles modifient le montant des recettes à percevoir au cours

de l’année durant laquelle ces mesures prennent effet. Par exemple, la prévision des recettes

au titre de l’année 2005 prend en compte les impacts chiffrés attendus de l’abrogation de la loi

sur la détaxation3 et de l’application du taux de la TVA à 18% à partir du 1er

septembre 2005.

En outre, les mesures prises au cours de l’année antérieure de celle objet de la

prévision peuvent influencer les recettes prévisibles. Il en est de même pour les mesures

administratives comme les recettes exceptionnelles issues des contrôles et vérifications

fiscales ou des recoupements à effectuer.

b- Les variables externes

Ces variables concernent les paramètres qui peuvent être en basculage sans

l’initiative de l’Administration fiscale. Elles s’agissent des variables économiques qui

sont de nature conjoncturelle. Nous pouvons citer le PIB, le taux de croissance, etc.

Toutefois, il y a toujours des interactions entre ces deux catégories de variables.

L’élasticité entre recettes fiscales et PIB doit être analysée pour justifier la sensibilité des

recettes fiscales par rapport à l’évolution de la conjoncture économique. Le taux de croissance

économique se subdivise en taux de croissance par secteur d’activités qui peut être ventilé par

nature d’impôts. La prévision par impôt tient donc en compte d’influences du taux de

croissance.

3 Lois 2004 – 036 du 01 Septembre 2004

18

2.2.2. La méthodologie de prévision des recettes fiscales

Les prévisions des recettes fiscales doivent suivre une méthodologie précise dans son

élaboration et sa préparation. Cette méthodologie sera illustrée par la figure ci-après.

Les recettes fiscales à percevoir dans l’année étant fixées dans la loi des finances, puis

le service des statistiques se charge de la répartition de ce montant global par centre fiscal. Il

procède ainsi à cette répartition en considérant deux niveaux différents dans le processus de

prévision. Ce sont le niveau macro qui tient compte des variables économiques consignées

dans le cadrage macroéconomique et le niveau fiche de programmation qui tient compte des

19

projets de prévision au niveau des centres fiscaux. Les manœuvres effectuées par le SSID

peuvent être décrites comme les suivantes.

2.2.3. Modalités et établissements de la prévision des recettes fiscales (cf.

Annexe 1).

1- Saisie de Fiche de Programmation des recettes année n (en provenance de chaque

FARITANY, SPGE, Centre Fiscaux).

2- Recueil des données monographiques (Superficie, nombre de population, nombre de

ménage,...)

3- Rapprochement Fiche de Programmation avec estimation globale faite au niveau central

4- Répartition estimation Fin année n-1 et projection tendancielle

5- Répartition des mesures nouvelles en fonction des données disponibles :

• Mesures législatives proportionnelles à chaque réalisation par centre par Impôts

• Mesures administratives reparties ....

6- Répartition prévision année n

2.3. Les techniques des prévisions des recettes fiscales

Il n’y a pas véritablement jusqu’à présent une technique de prévision universelle

reconnue à chaque préparation du projet de loi de finances. La pratique à Madagascar varie

d’une année objet de la prévision à l’autre.

Dans la loi de finances de 1998, la prévision de recettes a été basée sur l’étude des tendances

de l’évolution des recettes fiscales antérieures. Or, la pratique montre que les recettes peuvent

connaître une évolution spontanée sans aucune relation avec les recettes des années

précédentes. C’est pourquoi, à partir de cette année, les prévisionnistes tendent à étudier les

20

corrélations des recettes fiscales avec certains indicateurs économiques, financiers et

monétaires.

2.3.1. Le mode de prévision

Après avoir pris connaissance la part de la DGI dans le TPF, le SSID fixe le montant

global des recettes à recouvrir par la DGI. Ce montant va être reparti par centre fiscal par

semestres, par trimestre et par mois selon les capacités de chaque centre fiscal. Le montant

mensuel de prévision pour un centre fiscal va servir de tableau de bord pour ce centre afin de

suivre les réalisations des recettes dudit centre fiscal.

Cependant, cela n’est qu’une prévision initiale. En effet, la prévision varie d’un

moment à l’autre tout au long de l’exécution de la loi de finances. Les oscillations des

indicateurs économiques font basculer la prévision des recettes fiscales. Or, celles-ci

dépendent en partie des chocs extérieurs et intérieurs à l’économie qui ne dépendent pas de la

seule volonté du pouvoir public.

2.3.2. Les différentes méthodes de prévision utilisée

Les méthodes de prévisions utilisées depuis les dernières années à Madagascar ne

sont pas stables et permanentes. La prévision des recettes peut être effectué à partir soit des

études des évolutions tendancielles des recettes, soit l’utilisation du lissage exponentiel, soit

l’utilisation de méthode mixte. L’étude de tendance consiste à baser la prévision de l’année

sur les résultats des prévisions antérieures. Il s’agit d’analyser les évolutions des recettes en

essayant de connaître les corrélations entre les recettes fiscales et ses paramètres explicatifs.

Par contre, lisser des informations statistiques signifie de les filtrer en fonction de son

importance dans le temps. Autrement dit, cette méthode donne beaucoup plus d’importance

les informations les plus récentes.

2.3.3. Le chiffrage

Le chiffrage consiste à déterminer le montant des impôts qui correspond aux mesures

administratives et législatives prises au niveau de la DGI. En effet, il convient de signaler que

la procédure de chiffrage permet aux statisticiens fiscalistes d’anticiper ou de prévoir le

montant des impôts attendus en tenant compte des perspectives économiques, sociales aussi

que la politique fiscale à mettre en œuvre. Les travaux de chiffrage n’interviennent qu’en

21

dernière étape de la prévision. En d’autres termes, il s’agit d’une simple traduction en chiffre

de toutes les mesures à prendre en tenant compte de grandes variables de prévision statistique.

2.4. Organisation de la prévision

La prévision des recettes s’établit, comme nous avons souligné dans les

méthodologies, par les considérations de deux niveaux distincts. De ce fait, le premier

privilégie les contenues mêmes de la politique générale du gouvernement tandis que le second

se réfère aux performances fiscales de chaque bureau des recettes. Ce premier niveau est

souvent appelé niveau stratégique qui se trouve orienté vers les objectifs globaux du

Gouvernement.

2.4.1. La communication en amont Cette communication signifie la prise en considération de la politique

gouvernementale qui reflète la mise en œuvre de document de stratégie pour la réduction de la

pauvreté (DSRP). Au point de vue budgétaire et financière, la mise en œuvre de ce DSRP

nécessite l’intervention en terme de politique économique, budgétaire et fiscale. En effet, la

prise en considération de la politique gouvernementale se concrétise par la prise en compte

des grandes variables économiques, budgétaires et financières fixées dans le cadrage

macroéconomique.

A ce stade, dès que le cadrage macroéconomique fixe le taux de pression fiscale à

atteindre et détermine le montant en terme nominal du PIB au cours de l’année objet de la

prévision, la Direction générale des impôts connaissant sa part sur ce taux de pression fiscale

commence ses manœuvres de prévision suivant le schéma simplifié ci-dessous :

22

Tableau n°1: Les différentes étapes dans la prévision des recettes

Source : Auteur

2.4.2. La communication en aval

Cette nature de communication suppose la prise en considération des éléments en provenance

dans les centres fiscaux et bureau des recettes. Elle se manifeste par l’envoi des fiches de

programmation préalable à chaque bureau des recettes. Les fiches dûment remplies par les

centres fiscaux vont ensuite être examinées par les prévisionnistes afin qu’il y ait eu une

considération de la potentialité de chaque centre fiscal. L’utilisation des coefficients de

pondération appliqués respectivement à chaque centre fiscal permet aux prévisionnistes de

particulariser chaque centre fiscal selon leur capacité contributive. Toutefois, dans la pratique,

les influences de ces éléments de prévision sont très minimes sur les chiffres de prévision

fixés par les prévisionnistes.

2.4.3. Les recommandations du FMI et de la Banque Mondiale

Le fonds monétaire international (FMI) en tant que partenaire international

s’inscrivant dans le suivi de la politique de stabilisation macro-économique de Madagascar a

son point de vue propre sur la situation économique, financière et fiscale de Madagascar. De

ce fait, le FMI a ses recommandations incluant, entre autres, le taux de croissance

Etape 1 : Taux de pression fiscale fixé dans le cadrage macroéconomique

Etape 2 : Fixation de la part de la D.G.I dans les recettes fiscales totales

Etape 3 : Répartition des recettes annuelles attendues de la D.G.I par centre fiscal

Etape 4 : Répartition par trimestre des recettes fiscales décrites dans l’étape précédente ou Trimestrialisation

Etape 5 : Répartition par mois des recettes fiscales décrites dans l’étape précédente ou

mensualisation

23

économique, la limite de déficit autorisé, le taux de pression fiscale, le taux d’inflation,

etc.….sur les évolutions des grandeurs macroéconomiques à Madagascar. Plus précisément, le

TPF fixé dans ces recommandations va servir de base à la détermination des recettes fiscales

et douanières attendues pour l’année en question. Ainsi, les recommandations du FMI influent

la prévision des recettes fiscales de Madagascar quand bien même il y a certains

aménagements au niveau de la fixation effective du montant des recettes prévues.

L’existence des négociations préalables avec ces institutions internationales avant la

préparation du projet de la loi des finances témoigne l’importance de ses recommandations

sur la détermination de la prévision des recettes fiscales. Autrement dit, les recettes

prévisibles font partie des éléments qui instaurent le climat de confiance des bailleurs de

fonds avec Madagascar en termes de financement.

2.5. Prévision à l’échelle internationale

L’analyse comparative entre le système de prévision à Madagascar et le système de

prévision reconnu au système international permet de faire le point sur la mesure de

performance du pays en termes de prévision des recettes. En prenant comme exemple, la

France, la prévision des recettes ne pose pas beaucoup de problèmes car d’une part, les

données statistiques fiscales sont informatisées et d’autre part, les impôts sur les revenus

constituent une partie plus importante des recettes. Or, ces impôts sur les revenus ont déjà fait

l’objet des déclarations pour l’année en cours donc la prévision s’établit à l’appui de ces

déclarations souscrites. Les autres impôts et taxes comme la TVA sont projetés par l’étude de

l’élasticité entre PIB et la part des recettes relatives à ces impôts.

Cela ne pose aucune difficulté à cause de l’existence d’une forte corrélation entre

cette catégorie d’impôts et les PIB. Pour Madagascar, la complexité des systèmes fiscaux, la

non fiabilité des informations fiscales, le retard manifeste en terme de processus de

l’informatisation, la prédominance des influences des facteurs exogènes rendent difficile voire

délicat la technique de prévision adoptée par rapport aux techniques utilisées à l’étranger.

En France, la construction d'une prévision d'exécution repose sur deux méthodes

principales - une synthèse exhaustive de l'ensemble d’ informations exogènes susceptibles

d'avoir un impact sur la prévision d'exécution : cela va, pour les dépenses, de la prise en

compte d'un accord salarial qui vient d'être signé au recalcule de la charge de la dette liée à

24

une hausse des taux, en passant par la traduction chiffrée de toutes les mesures annoncées par

les différents ministres (après accord du Premier ministre).

En matière de recettes, ces informations concernent généralement l'activité

économique mais peuvent également revêtir un caractère plus technique sur les données des

réseaux de collecte de l'impôt ou, par exemple, sur les calendriers prévisionnels d'émissions

des rôles; - la construction d'un profil mensuel de dépenses et de recettes en fonction de la

prévision issue de l'analyse précédente. Ces profils sont construits au niveau le plus fin

possible compte tenu des moyens disponibles mais aussi de l'intérêt qu'un niveau de détail

élevé apporte (de l'ordre de 600 lignes sur les dépenses et de l'ordre d'une centaine de lignes

sur les recettes). Chaque mois, les données comptables (les réalisations du budget) sont

comparées aux profils prévisionnels retenus. Les écarts analysés de manière approfondie (de

manière collégiale avec l'ensemble des directions du ministère de l'Economie et des Finances

concernées pour les recettes) permettent de modifier la prévision d'exécution et d'en informer

immédiatement le ministre chargé du Budget et le Premier ministre.

Un document 4spécial étaye la formulation d’un modèle établi précisément pour analyser

diverses stratégies de mise en œuvre des politiques monétaire et fiscale au Canada à l’aide de

méthodes de simulation stochastique.

Voici certaines des principales caractéristiques du modèle. Le secteur intérieur est

modélisé comme une petite économie ouverte, fortement influencée par la conjoncture

économique et financière du secteur extérieur. Les attentes jouent un rôle de premier plan

dans la détermination de l’inflation, des taux d’intérêt et du taux de change. Les attentes

comportent à la fois des éléments prospectifs (prévisions cohérentes du modèle) et

rétrospectifs (adaptatifs).

La conjoncture économique influe sur les recettes fiscales et les dépenses dans le

modèle, et vice versa, de sorte que les mesures fiscales ont des répercussions sur l’économie.

La dette publique comprend les bons du Trésor et les obligations gouvernementales venant à

échéance dans un trimestre jusqu’à 20 ans. Il s’agit d’une caractéristique distinctive du

modèle qui se traduit par une dynamique non négligeable pour les frais de service de la dette.

Les politiques monétaire et fiscale sont déterminées grâce à des règles de politique simples.

Les autorités monétaires réagissent à l’évolution imprévue de l’économie chaque

trimestre afin de maintenir l’inflation à l’intérieur d’une fourchette cible. Les autorités

4 « Specification of a Stochastic Simulation Model for the Analysis of Monetary and Fiscal Policy »

25

financières planifient un budget chaque année afin de maintenir le ratio de la dette au PIB sur

une trajectoire descendante. Le modèle est conçu pour comparer les diverses règles de la

politique monétaire et les stratégies de planification financière.

Les paramètres du modèle sont précisés à l’aide d’une méthode éclectique réunissant

des procédures d’estimation et de calibrage. Certains paramètres sont déterminés en fonction

d’équations de forme réduite estimatives; d’autres paramètres sont calibrés selon la méthode

des moments de simulation. La structure du modèle est conçue afin de permettre à toute une

gamme de valeurs de paramètres de faciliter l’analyse de sensibilité.

Chapitre 3 : Les situations des recettes fiscales à Madagascar

Les recettes fiscales à Madagascar connaissent depuis les dernières années une hausse

moins importante (2,58% environ, source : DGI, 2006). Le rythme de l’accroissement des

recettes n’a pas suivi l’augmentation des dépenses publiques accentuées par la pression

démographique et l’inflation. Les recettes évoluent aussi bien en fonction du temps qu’en

fonction des disparités spacio-démographiques.

3.1. Evolution des recettes fiscales dans le temps

L’évolution des recettes fiscales dans le temps peut être concrétisée par l’analyse de

l’évolution du TPF durant les dernières années d’une part et les montants des recettes

effectivement réalisées ou encaissées dans les années antérieures d’autre part.

Cela nous permet donc de porter l’analyse à deux niveaux différents.

Tableau n°2 : Situation du taux de pression fiscale depuis 2000

Année 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

TPF (en %) 8.5 8.9 9.2 9.6 9.7 10.6 8.7 9.6 10.9 11.2

Source : DGI, 2006

26

Pour mieux analyser ce tableau, il convient de dresser le graphique suivant. L’étude

portera sur l’analyse de la tendance de la progression du graphique en question.

Graphique n° 1 : Evolution du taux de pression fiscale depuis l’année 1996

Source : DGI, 2006

Depuis des années 1996, le taux de pression fiscale a connu une légère augmentation.

L’année2001 exprime le TPF modal à cause de l’avènement politique 2001/2002 à

Madagascar. Cette crise politique explique ainsi la baisse du TPF en 2002.

Les chiffres d’affaires taxables ont été diminués. Le redressement fiscal ne commence

qu’à partir des années2003.

27

Graphique n° 2 : Etude sur l’évolution des recettes fiscales par rapport aux dépenses

publiques

Source : DGI, 2005

D’après ce graphique, il importe de remarquer que les dépenses publiques sont

relativement supérieures à celles des recettes publiques. Ceci prouve que le rythme de la

croissance ne suit pas celui de la pression démographique et le coût de la vie.

3.1. 1. Les recettes fiscales des années antérieures

Pour pouvoir bien analyser la situation des recettes fiscales des années antérieures, il

convient de distinguer les recettes fiscales selon les données des O.G.T et celles selon

l’analyse entre prévision et réalisation durant les années antérieures. Celles découlant des

O.G.T sont établies par la Direction générale du trésor (service des études) et les deuxièmes

sont obtenues selon les données des statistiques fiscales de la Direction générale des impôts.

Nous allons ainsi analyser premièrement les données D.G.T et deuxièmement celles de la

D.G.I.

3.1.2. Etude des différentes natures d’impôts et taxes

Dans la prévision des recettes fiscales, il importe d’effectuer une prévision des recettes

différente pour chaque nature d’impôts. Les impôts et taxes recouvrés par la D.G.I peuvent

28

être regroupés selon les rubriques suivantes : Impôts sur les revenus ; Impôts sur les

propriétés ; Impôts sur les biens et services.

Ces trois groupes d’impôts ne correspondent pas tous à un même mécanisme de

prévision. En effet, les impôts sur les biens et services sont dynamiques et étroitement liés à la

croissance ou le PIB alors que les impôts sur les propriétés n’ont aucune corrélation avec la

conjoncture économique. Il en est de même pour les impôts sur les revenus qui peuvent être

en relation étroite avec les flux monétaires et financiers.

Il importe alors de souligner que les différents impôts et taxes ont respectivement leurs

mécanismes de prévision qui leur sont propres. Les variables explicatives pour chaque impôt

se distinguent d’un impôt à l’autre. Il convient toutefois de souligner qu’il se peut y avoir des

variables communes pour un groupe d’impôts mais les coefficients de corrélation y afférents

sont distincts.

Il est ainsi nécessaire de connaître les différents impôts et taxes prévus par le Code général

des impôts.

Par ailleurs, ces différents impôts sont ceux prescrits dans les menues des O.G.T ou du

tableau de prévision ou de la fiche de programmation.

3.2. L’évolution spatiale des recettes fiscales

L’évolution des recettes fiscales est en fonction de l’existence des bureaux des recettes

d’une part et de la répartition territoriale des contribuables d’autre part. D’abord, il y a des

localités où des recettes potentielles existent mais le problème de recouvrement persiste. Ceci

étant le cas pour les localités dépourvues de centre fiscal mais à forte potentialité fiscale. Puis,

les contribuables sont mal réparties dans le territoire national. C’est-à-dire qu’il y a des

localités à forte concentration et il y a celles à faible concentration.

3.2.1. Evolution du nombre des centres fiscaux

Depuis leur création, le nombre des centres fiscaux à Madagascar ne cesse

d’augmenter. Un centre fiscal est créé en fonction de sa dimension géographique et en

fonction de ses potentialités économiques. Comme il y a toujours des expansions

29

démographiques et une extension des activités économiques, le nombre des centres fiscaux

augmente corrélativement. Le graphique suivant montre ces évolutions de 1998 à 2004.

Graphique n° 3 : Evolution du nombre des centres fiscaux à Madagascar

Source : SSID, 2005

Le nombre de centres fiscaux à Madagascar ne cesse d’augmenter depuis la création

de centre fiscal. Le centre fiscal fut pris naissance à partir de la fusion des trois servi ces des

impôts intérieurs. Ces trois services comprennent les contributions directes, les contributions

indirectes et le service de l’enregistrement et de timbre.

3.2.2. Répartition territoriale des contribuables

Les contribuables sont mal répartis dans la grande Ile. C’est la raison pour laquelle il

y a autant des contribuables dans certaines zones où sont concentrées les activités

économiques qui n’est pas le cas pour les autres zones.

La capitale d’Antananarivo englobe presque la majorité des contribuables. C’est

pourquoi environ 80% des recettes fiscales sont recouvrées au niveau de la Direction de la

fiscalité des grandes entreprises (D.F.G.E).

Plusieurs facteurs expliquent ces déséquilibres en termes de nombre des

contribuables. D’abord, les conditions géographiques ne permettent de répartir les richesses

nationales qui sont les bases des impositions dans le territoire national. Puis les diversités

30

culturelles accentuent ces déséquilibres en ce sens qu’elles engendrent des spécificités pour

chaque région en matière de comportement socio-économique.

3.3. Evolution sectorielle et démographique des recettes fiscales

Les recettes fiscales ne sont pas homogènes en matière de répartition. En effet, la

complication des systèmes fiscaux s’explique par les impositions relatives à chaque secteur

d’activité. Les impôts sur les biens et service évoluent avec le développement du secteur

tertiaire alors que les impôts sur les revenus évoluent surtout avec le secteur secondaire. Il en

est aussi difficile d’étudier les évolutions des impôts et taxes sur les propriétés à cause de leur

caractère ponctuel.

Il y a lieu de distinguer les impositions par secteur d’activité et celles rattachées

corrélativement avec l’épanouissement démographique.

3.3.1. Les impositions par secteur d’activité

Le taux de croissance économique global peut être réparti par secteur d’activité. Dans

ce mécanisme, il s’agit d’une ventilation des taux de croissance par secteur qui correspond

chacun à une nature d’impôts déterminée. Autrement dit, la nature d’impôts à prévoir est

caractérisée par un secteur d’activité déterminé.

3.3.2. Les évolutions du nombre des contribuables :

Le nombre des contribuables évolue relativement aux évolutions d’ordre économique,

social, et démographique de la société. C’est une évolution naturelle. De plus, l’élargissement

de la base imposable ou de l’assiette causée par la nécessité impérieuse d’argent par l’Etat

accentue ce phénomène. Toutefois, l’évolution du nombre des contribuables connaît un

déséquilibre régional ou provincial. Ce phénomène engendre à son tour la disparité des

prévisions des recettes de chaque région ou province, illustré par le tableau ci –dessous.

Tableau n°3 : Prévision des recettes fiscales par SPGE, en milliard FMG

31

Source : SSID, 2005

D’ après ce tableau, les recettes fiscales d’Antananarivo sont largement supérieures de

celles dans les autres provinces. Il y a aussi lieu de souligner que le Service provinciale de

grandes entreprises est la principale ressource de chaque Service des impôts dans le chef lieu

de Province autonome.

Le graphique ci-dessous illustre la répartition provinciale, au niveau de SPGE

concernant la prévision des recettes fiscales.

32

Source : DGI, 2003

D’après ce graphique, il existe une forte domination de l’ex-province d’Antananarivo, avec un taux maximal de 35%, puis ensuite celle de Toamasina de 26% et enfin, le plus démuni celle de Toliary 6%.Ce constat peut expliquer la différence du niveau de développement de chaque ex-province dont laquelle la capitale domine.

33

PARTIE II : ANALYSE DES PROBLEMES ET LES DIFFERENTE S REFORMES AU NIVEAU DU SYSTEME DE PREVISION

La prévision des recettes à Madagascar ne va pas de soi. En effet, il y a lieu de

rencontrer des problèmes dans l’organisation, la conception, la technique de prévision, et les

problèmes des écarts entre prévision et réalisation. Le problème de prévision pourra aussi être

d’ordre structurel ou conjoncturel.

La prévision des recettes fiscales, comme nous avons déjà souligné dans la première

partie conditionne la politique économique et surtout fiscale de l’Etat. Dans ce cas,

l’optimisation de la prévision est indispensable. De plus, une prévision surévaluée peut

entraîner une sorte de découragement pour les agents des recettes. Il en de même pour une

prévision sous-évaluée qui pourra entraîner l’insuffisance des recettes fiscales qui sont à

l’origine de déséquilibres financiers de l’Etat.

Ces contraints nécessitent à son tour des divers reformes afin d’améliorer la capacité

des finances publiques dont entre autre : Correction de la prévision en fonction des

informations économiques et financières, reconsidération des nouvelles variables de

prévision, nécessité d’une reforme organisationnelle, nécessité d’une reforme technique,

l’élaboration de la prévision discriminante, harmonisation des données statistiques fiscales,

économiques, et financières, puis enfin optimisation des relations fonctionnelles et

opérationnelle

Chapitre 1 : Les problèmes dans la prévision des recettes fiscales

La prévision des recettes fiscales demeure une tâche délicate au sein des Ministère

chargé de la réglementation fiscale. En effet, l’existence des écarts 5systématiques entre

prévision et réalisation des recettes témoigne ces difficultés dans la prévision. Ces écarts sont

appelés selon le langage courant du Fonds Monétaire International « GAP ». Ces écarts

persistent au fur et à mesure que la prévision des recettes rencontre de problèmes.

Ces problèmes de prévision peuvent eux même liés à l’organisation du service qui se

charge de la prévision ou aux difficultés de la collecte des informations relatives à la prévision

5 Les différences entre la prévision des recettes fiscales et les réalisations

34

tenant compte de la longueur du circuit ou au problème de communication interne et externe

de la D.G.I.

1.1. Les problèmes d’ordre organisationnel et informationnel

Dans la présentation sommaire de l’organisation du service des statistiques (SSID), un

responsable respectif se charge de la prévision et de la statistique. Dans ce cas, il y a une

routine dans l’exécution des tâches par chacun des responsables. L’indisponibilité temporaire

d’un responsable de prévision par exemple peut entraîner le dysfonctionnement du service.

Sur le plan organisationnel de la prévision, il convient de souligner tout d’abord que

l’inexistence de la prévision participative est constatée. Les agents à qui incombera la

prévision se trouvent et se sentent marginalisés durant tout le processus de prévision. Cela

peut entraîner la démotivation des agents de recouvrement dans l’exécution des recettes.

Sur l’aspect informationnel et communicatif, les informations ne sont pas du tout

fiables et la communication aussi bien interne qu’externe devrait être repensée. Le retard

technologique rend difficile voire impossible tous les travaux tendant à centraliser les

informations en temps utiles. Le dialogue de la Direction générale des impôts avec les autres

administrations d’une part et avec les usagers d’autre part nécessite encore une sérieuse

amélioration.

1-1-1-Problèmes d’ordre organisationnel

Les problèmes dans la prévision reposent, sur cet aspect organisationnel, sur la

collecte des informations en temps voulu tenant compte de la longueur du circuit de prévision.

En effet, le processus de prévision des recettes fiscales s’effectue à deux niveaux tels que le

niveau macro et le niveau fiche de programmation. Le niveau macro privilégie les variables

macroéconomiques et celui de fiche de programmation donne importance les potentialités

économiques et fiscales de chaque centre fiscal tout en tenant compte de la performance et les

efforts de ce centre. Les problèmes subsistent à cause de la difficulté dans la confrontation de

ces deux niveaux qui sont généralement contradictoires.

35

Le niveau macro privilégie les objectifs du gouvernement tandis que le niveau fiche de

programmation privilégie les possibilités matérielles de chaque bureau de recettes dans la

réalisation de ces objectifs.

Par ailleurs, d’autres problèmes s’ajoutent dans la coordination des informations

émanant des différentes entités qui interviennent dans la prévision. En effet, la prévision des

recettes nécessite une révision chaque fois qu’il y a modification au niveau des paramètres de

prévision. Or, tous les acteurs dans la prévision ne peuvent pratiquement pas participer à cette

révision pour des raisons d’ordre temporel ou matériel. Par exemple, il est matériellement

impossible d’attendre l’avis des centres fiscaux sur une révision de la prévision des recettes

effectuée en cours d’année.

Enfin, les négociations préalables avec les bailleurs de fonds sont incontournables

dans le processus de la préparation de projet de la loi de finances. Or, l’arrivée de ces

institutions internationales qui sont généralement constituées par le FMI est parfois tardive

alors que ce projet de la loi de finances doit être déposé dans un délai relatif aux dispositions

constitutionnelles. Par conséquent, les travaux de prévision sont contraints dans le temps.

1.1.2. Problèmes liés aux informations et à la communication

La prévision des recettes est animée par certaines informations véhiculées par certains

acteurs. La centralisation de ces informations au niveau du SSID s’alourdit à cause de la

difficulté matérielle et temporelle qui aurait dû assurer la circulation de ces informations.

Les informations sont recueillies non seulement au niveau de la D.G.I mais plutôt auprès de

certains organismes qui se trouvent à l’extérieur du service de l’Administration fiscale.

Cela entraîne des difficultés d’ordre temporel quant à la centralisation des

informations. En effet, chaque service impliqué dans le circuit a sa propre manière de

travailler et jouit une indépendance administrative et donc hiérarchique qui lui est propre. De

ce fait, la centralisation des informations ne dépend pas à la seule volonté du service SSID. Or

le manque d’informations constitue un obstacle majeur à l’élaboration de la prévision des

recettes fiscales.

36

De plus, les informations possèdent des coûts qui ne sont même pas budgétisés.

L’évaluation des coûts des informations reste toujours un problème majeur dans le

recouvrement des recettes car jusqu’à présent aucun organisme ou un service spécialisé n’y

opère. Ces coûts sont relatifs aux frais et charges inhérentes à la notification, avertissement

des contribuables, et à la collecte des éléments de recoupement qui seront utiles dans le but de

bien mener le contrôle et vérifications fiscales générateur des recettes exceptionnelles. Nous

pouvons prendre comme exemple, le coût des saisies et de traitement informatique des

recoupements qui s’élèvent à des centaines de millions d’ariary. La diffusion de bulletin fiscal

qui est destiné à donner des informations aux contribuables sur quelques aspects fiscaux ou

sur certaines dispositions fiscales génère aussi des coûts.

Par ailleurs, les autres services ont du mal à communiquer certaines informations

jugées utiles aux travaux de prévision. Le secret professionnel régie chaque service et la

dérogation spéciale accordée par le responsable du service sur présentation de la demande ou

autorisation officielle de l’administration demandeuse n’est pas forcement ou

systématiquement obtenue à temps opportun.

Par ailleurs, l’interprétation des textes fiscaux n’est pas la même du coté Administration d’une

part et du coté contribuable d’autre part. Cette inégalité de lecture entre les deux parties

provenant de l’insuffisance de communication entre elles peut accentuer les incertitudes dans

la prévision des recettes.

La méconnaissance des textes fiscaux par un contribuable hypothétique est une des

principales sources d’évasions fiscales.

En fait, les informations ne sont pas toujours venues à temps, les procédures de collecte

d’informations sont complexes, et la centralisation des informations s’avère très coûteuse et

difficile.

1.2. Les problèmes d’ordre technique

Madagascar ne dispose pas une technique de prévision stable ou permanente. A

chaque préparation du projet de la loi de finances en matière des recettes, les techniciens du

Ministère affrontent toujours des problèmes techniques. Ces problèmes se présentent à cause

surtout de la dimension complexe des recettes fiscales. L’étude de recettes fiscales est une

étude à multidisciplinaire dans la mesure où elle exige à la fois la compétence économique,

financière, juridique, mathématique, statistique et informatique.

37

Alors, dans la pratique, tous les techniciens n’ont pas systématiquement maîtrisé ces

disciplines. Les insuffisances matérielles dans la mise en œuvre de la prévision accentuent

aussi le problème.

1.2.1. Les incertitudes dans la prévision des recettes fiscales

La prévision des recettes, comme nous l’avons déjà soulevé précédemment, nécessite

la prise en considération de certaines variables. Ces variables ne sont pas toujours fiables et

cela entraîne la difficulté dans la détermination des chiffres prévisibles. La prévision des

recettes qui se base sur les recettes des années antérieures, pour le cas de Madagascar est

trompeuse dans la mesure où entre deux années successives, les influences de paramètres

conjoncturels qui sont difficilement prévisibles ne sont pas à écarter. Par exemple, une crise

politique qui paralyse les activités économiques peut fausser en grande partie une prévision

des recettes fiscales. Il en de même pour le passage des cyclones ou autres cataclysmes

naturels qui peut désorienter toutes les prévisions économiques y compris la prévision des

recettes fiscales.

De plus, l’adaptation de la technique de lissage exponentiel se borne à une certaine

limite, car dans les pays en développement comme le nôtre, il se peut que les informations

liées aux données statistiques les plus anciennes soient beaucoup plus significatives que celles

plus récentes. Cela se produit en cas des variations cycliques de croissance économique et de

l’instabilité politique qui est à caractère exceptionnel. Par ailleurs, le lissage risque de faire

perdre pas mal d’informations importantes.

En outre, les données statistiques ne sont pas toujours disponibles à cause de la

dispersion géographique et administrative des entités qui interviennent dans le circuit de

prévision des recettes.

Il y a des données émanant des services excentriques et en particulier les centres fiscaux

et les Directions provinciales et celles émanant des services centraux de l’administration

fiscale même et des autres Administrations partenaires.

En outre, la complexité du système fiscal accentue ce phénomène. La prévision des

recettes s’effectue relativement en fonction de la considération des déférents impôts d’une

38

part et en fonction du système fiscal en vigueur d’autre part. Tout cela rend ainsi la prévision

des recettes très lourde et difficile.

1.2.2. Les difficultés dans le choix d’une méthode de prévision

Il n’existe pas jusqu’à présent une méthode de prévision statistique universelle. Les

difficultés reposent sur l’instabilité des différents paramètres de prévision. Dans les pays en

développement en général et pour Madagascar en particulier, la difficulté d’appliquer une

méthode de prévision s’explique par l’absence d’harmonisation dans les systèmes fiscaux. En

effet, les impôts émis par voie de rôle sont difficiles à prévoir car l’existence des cotes

irrécouvrables va fausser la prévision des recettes budgétaires. De plus, les impôts sur les

bénéfices pour une année donnée ne sont exigibles que l’année suivante. Par ailleurs, le

paiement des droits d’enregistrement est relatif à des opérations ponctuelles qui sont

difficilement prévisibles.

Concernant l’étude des tendances, les données statistiques ne sont pas encore fiables.

De ce fait l’étude des évolutions tendancielles des recettes fiscales nécessite le lissage de

certaines données statistiques. En fait, il n’y pas une véritable méthode applicable tenant

compte de la fragilité de l’économie et de la non fiabilité des données statistiques.

Les aléas économiques très variés entraînent la difficulté dans le choix de la méthode de

prévision jugée efficace.

1.2.3. Les problèmes liés à l’application d’une méthode

Même s’il y a une méthode de prévision provisoirement admise, Son application

rencontre des difficultés techniques et pratiques. En effet, la mise en œuvre d’une méthode de

prévision exige un niveau de compétence acceptable tel que la maîtrise des outils

informatiques, la statistique, et les finances publiques. Du point de vue pratique, l’adoption

d’une méthode de prévision nécessite de la disponibilité et de la cohérence permanente des

données économiques, financières et fiscales. Les prévisionnistes tentent quelquefois utiliser

certaine méthode de prévision mais son application pose un problème. Ceci étant le corollaire

de ce que nous venons de voir précédemment.

39

L’application d’une méthode rencontre des goulots d’étranglement associé à des

problèmes de comportement économiques et plus particulièrement fiscaux difficilement

quantifiables. Cela est dû surtout du fait que l’économie malgache est caractérisée par la

prédominance du secteur agricole qui est encore associée à des sociétés traditionnelles.

1.3. Les problèmes structurels et conjoncturels

Peu importe la qualification de certaines variables dans la prévision et quelle que soit

la méthode de prévision choisie et appliquée, les problèmes d’ordre conjoncturel et structurel

persistent.

Les problèmes structurels sont associés à la structure même de l’économie et qui est

fortement caractérisée par le faible niveau d’instructions de la majorité des citoyens, la

difficulté de communication et la cherté de l’information.

Les problèmes conjoncturels sont liés à la dynamique de l’économie mais aussi au

changement fréquent des textes réglementaires voire législatifs qui régissent la fiscalité

malgache. Cela entraîne des instabilités dans l’aspect technique même et sur le plan

environnemental de la prévision des recettes fiscales.

1.3.1 Les problèmes structurels

La prévision des recettes fiscales rencontre des problèmes liés aux structures même de

l’économie de Madagascar et plus particulièrement de la fiscalité malgache. Nous pouvons

prendre le cas des fraudes et évasions fiscales. L’évasion fiscale est caractérisée par

l’existence de secteur informel qui échappe le circuit fiscal. Par contre, les fraudes fiscales

concernent les personnes physiques ou morales qui effectuent des déclarations sous évaluées

ou faussées. Dans une telle pratique, il y a des recettes fiscales potentielles non recouvrées et

qui constituent une part non négligeable des recettes. La méconnaissance des recettes fiscales

de cette nature complique les travaux de prévision. En outre, la rigidité de certains paramètres

fiscaux, financiers ou sociodémographiques entraîne la difficulté de prévision des recettes car

l’étude de la corrélation entre l’un de ces paramètres et les recettes fiscales est impossible.

40

1.3.2. Les problèmes conjoncturels

Les recettes fiscales sont fortement influencées par les aléas d’ordre politique et

économique.

La politique du gouvernement orientée vers la promotion et le développement des

activités du secteur privé préconise des allègements fiscaux et douaniers. Or cette politique du

gouvernement peut changer d’un régime à l’autre. Il s’agit, alors, d’un basculage conjoncturel

des recettes issues de cette politique.

De plus, le rythme de la croissance économique n’est pas toujours stable. Des chocs

économiques extérieurs et intérieurs peuvent bouleverser les évolutions du PIB. Or, nous

savons que les recettes fiscales ont, dans certaines mesures, une corrélation étroite avec le

PIB. Cela explique la variation conjoncturelle des recettes fiscales. En fait, les décideurs en

matière de la politique économique et budgétaire n’ont pas pu maîtriser la stabilisation

macroéconomique. Ce qui implique la difficulté de la prévision des recettes.

1.4. Les problèmes des écarts entre prévision et réalisation

Les recettes fiscales sont des aléas réels dans la prévision. En effet, Le montant des

recettes fiscales ne correspond jamais in fine aux prévisions des lois de finances. Les surcroîts

de recettes enregistrés en 2003 par rapport à la loi de finances initiale ne sont pas atypiques.

En 2001, les recettes avaient été inférieures aux prévisions initiales et encore aux prévisions

de la loi de finances rectificative. Les aléas portent principalement sur l’impôt sur les sociétés.

La volatilité de l’impôt sur les sociétés par rapport aux prévisions de la loi de finances

initiale explique la quasi-totalité des surcroîts de recettes au titre de 2002.

Aucun indicateur macro-économique n’est comparable au bénéfice fiscal des sociétés.

En effet, la valeur ajoutée, l’excédent brut d’exploitation, le résultat courant sont des soldes

comptables et non fiscaux. Le jeu des amortissements, des provisions, de certains régimes

spécifiques tel que celui de l’intégration fiscale, les reports déficitaires, les imputations de

crédits d’impôt et avoirs fiscaux modifient très largement le montant des impôts finalement

41

acquittés par les entreprises. Or ces éléments, propres au comportement de chaque entreprise,

sont très difficiles à intégrer dans les modèles de prévision.

De plus, l’année 1999 a connu un effet exceptionnel car les rentrées d’Impôt

synthétique enregistrent une sorte de " double dividende " en période d’accélération de la

croissance car le solde au titre de 1998 a été plus fort que prévu et les acomptes versés au titre

de 1999 ont été ajustés à la hausse de la même façon.

Par ailleurs, en période d’accélération de la croissance, trois facteurs perturbent la

corrélation entre l’activité économique et les recettes fiscales :

� les moteurs de la croissance : une forte consommation des ménages accroît les

recettes de TVA tandis que la croissance des exportations n’a pas d’effet ;

� la date du fait générateur : environ 40 % des recettes (essentiellement l’impôt sur le

revenu et l’impôt sur les sociétés) dépendent du dynamisme de l’activité économique

de l’année précédente ;

� les caractéristiques propres à certains impôts : certains impôts répondent à une

logique de stock de patrimoine (l’impôt sur les propriétés ou les droits de mutations à

titre gratuit) qui dépendent indirectement à la croissance.

1.4.1. Les origines des écarts

L’écart se définisse comme la différence entre la prévision et la réalisation au cours de

l’année budgétaire. Cela est dû à des divers facteurs qui peuvent être endogène ou exogène.

a) Les facteurs endogènes

Il convient de rappeler que la prévision des recettes reparties pour chaque centre

fiscal semble toujours être trop importante pour le centre en question. Dans la pratique et dans

la majeure partie des cas, la prévision n’est pas toujours atteinte à cause des facteurs internes

qui sont principalement constitués par la performance de chaque centre, les moyens dont

dispose ce dernier, les techniques et méthodologie de prévision adoptées. Concernant la

42

performance de chaque centre fiscal, les insuffisances des capacités techniques et matérielles

d’un centre constituent un des obstacles pour ce centre à la réalisation de ses objectifs en

terme des recettes fiscales.

En effet, la perception des impôts et taxes possède un coût et nécessite certaines

compétences techniques et fiscales. Pour les techniques et méthodologies de prévision, la

surévaluation de la prévision justifie, en partie, l’existence des écarts entre cette prévision et

la réalisation des recettes fiscales.

b) Les facteurs exogènes

A part les facteurs internes, certains facteurs de sources externes peuvent expliquer des

écarts entre la prévision et la réalisation des recettes fiscales. Il s’agit notamment de la

perturbation d’ordre économique telle que les modifications enregistrées au niveau de PIB, du

taux de croissance et du taux de pression fiscale selon les recommandations du fonds

monétaire international.

Dans une situation de récession économique, on enregistre une baisse de l’activité

économique donc une baisse de la production. Cette diminution de production entraîne la

réduction de la valeur ajoutée qui est la base de certains impôts et taxes, comme la TVA. Par

conséquent, les recettes fiscales diminuent car ces impôts et taxes constituent une partie

importante des recettes. Le même scénario se reproduit dans le cas d’une révision du taux de

pression fiscale résultant de la logique économique

c)Les autres facteurs

D’autres facteurs peuvent influencer les rentrées fiscales et les décisions à caractère

politique en constituent un exemple. Prenons le cas de la détaxation ; la loi de finances pour

2003 n’a prévu, dans ses dispositions fiscales, aucune disposition concernant la détaxation.

Au cours de l’exercice fiscal, les mesures portant détaxation de certains biens interviennent à

l’occasion d’une décision politique. Dans un tel cas, l’Administration fiscale et douanière se

heurte un grand problème pour trouver des recettes en vue de combler le manque à gagner

résultant de la détaxation. De plus, les effets escomptés de la détaxation ne se produisent pas

sur le court terme c’est pourquoi il est logique que les indicateurs financiers comme les

recettes enregistrent des écarts entre prévision et réalisation au titre de l’année au cours de

laquelle les mesure ont été prises. A côté de cette décision à caractère politique, les facteurs

43

liés aux circonstances matérielles peuvent expliquer les écarts entre la prévision et la

réalisation. En effet, le cyclone on l’inondation entraîne la paralysie des activités

économiques en général et provoque en suite la chute des recettes de l’année au cours de

laquelle les évènements se sont produits ou pour les années postérieures. Particulièrement

pour les impôts sur les revenus selon lesquels le paiement des impôts correspondants doit

intervenir dans l’année qui suit celle pendant laquelle les revenus ont été réalisés (exemple :

IBS, etc.)

CHAPITRE 2 : Les différentes reformes afin d’assurer l’amélioration des recettes fiscales

La recette fiscale est en dépendance totale de la réalité d’où traverse le pays (politique

et sociale), ainsi que la conjoncture économique qui est un variable très important. Alors,

l’élaboration des diverses solutions doit être d’ordre politique qu’économique, et surtout

organisationnel. Ceux qui font l’objet de notre étude dans ce deuxième et dernier chapitre.

2.1. Correction de la prévision en fonction des informations économiques et financières

D’une part, comme nous l’avons déjà souligné, certains impôts et taxes sont fortement

liés avec le niveau des activités économiques. Ainsi, la note de conjoncture économique

communiquée par la DGE permet au SSID de réviser la prévision des recettes en considérant

les nouvelles valeurs de certaines variables (PIB, taux de croissance, TPF, etc.…). La révision

ne concerne pas forcement tous les impôts mais cela dépend de la corrélation entre les

nouvelles variables et les impôts objets d’une révision. Dans ce cas, le taux de croissance peut

être ventilé par nature d’impôt. Par exemple : si la croissance est obtenue par l’expansion de

secteur secondaire, il est indispensable de réviser la prévision en matière d’IBS, TVA, etc.,…

D’autre part, le changement au niveau de certains paramètres financiers ou monétaires,

(exemple : taux directeur de la banque centrale, taux d’intérêt, taux de change, etc.,..), affecte,

selon le modèle d’équilibre général, le circuit économique et financier qui va entraîner, en

suite la modification des recettes fiscales. C’est pourquoi il est nécessaire de corriger la

prévision des recettes fiscales selon l’état de ces paramètres.

44

2.1.1. Ajustement de la prévision en fonction des mesures administratives

Durant l’exercice budgétaire, la DGI peut prendre certaines mesures administratives.

Nous pouvons prendre le cas de contrôle et vérifications fiscales, la recherche des éléments

de recoupements auprès des autres entités (Douane, Trésor, etc.,…).

Ces mesures permettent d’augmenter les recettes fiscales. A titre indicatif, les vérifications

fiscales permettent à la DGI de se procurer des recettes supplémentaires (nombre et taille des

entreprises objet de vérification). Puis, les recoupements auprès des autres administrations

notamment au niveau de la DGD et de la DGT font naître des recettes supplémentaires

(exemple : Statistique douanières en matière de TVA, marché publics en matière d’impôts sur

les revenus, etc.,…) enfin, il en est de même pour dans le cas d’une action en recouvrement.

Ainsi, ces recettes supplémentaires issues d’une ou des mesures administratives font

modifier les recettes fiscales attendues. D’où la nécessité d’ajuster la prévision des recettes

selon ces mesures.

2.1.2. Ajustement de la prévision en fonction des mesures législatives

Il faut rappeler que la loi de finances est constituée par des dispositions législatives.

Dans ce cas, s’il existe certaines modifications, au niveau du taux, de l’assiette ou sur le mode

de répartition des produits des impôts. Celles ci doivent être validées en vertu des dispositions

législatives. La révision du taux de la TVA à 18% à partir du 01 septembre 2005 et effectué

en vertu de la loi de finances pour 2005. Cette révision du taux de la TVA a des impacts sur

les recettes attendues au titre de l’année 2005. C’est ainsi que les prévisionnistes essayent de

chiffrer les impacts de cette mesure afin de pouvoir ajuster la prévision des recettes fiscales à

partir du 01 septembre 2005. Il faut bien noter que cela est à tire indicatif car certaines

mesures législatives peuvent être prises encours d’année, et qui doivent être ratifiées dans une

loi de finances rectificatives.

En outre, nous pouvons soulever aussi le cas où la loi de finances pour 2002 prévoit la

répartition de la taxe professionnelle selon la nouvelle organisation administrative à savoir,

entre autres, la mise en place de la Province autonome. Dans cette nouvelle répartition, la part

des recettes qui reviennent au budget général se trouve modifiées. Il est alors indispensable de

procéder à l’ajustement des recettes fiscales du budget général en considérant cette mesure.

45

Au niveau des CTD, le découpage territorial actuel permet aux administrations fiscales de

procéder à la nouvelle loi de finances 05.

2.2. Reconsidération des nouvelles variables de prévision

La prévision de recettes fiscales ne s’établit pas à titre définitif. En effet, les variations

conjoncturelles des indicateurs économiques, financiers ou monétaires influent l’état initial de

la prévision. C’est pourquoi, il faut reconsidérer les nouvelles variables de prévision afin de

pouvoir mettre à jour la prévision.

Dans ce mécanisme, si des écarts sont constatés entre la prévision initiale et la

réalisation au cours d’une période donnée, ces écarts vont servir de base à la prévision pour

une période postérieure. Il s’agit ainsi d’intégrer les justificatifs de ces écarts parmi les

paramètres de prévision ultérieure. Cette reconsidération doit être effectuée deux niveaux.

D’abord, il faut analyser les causes probables et possibles des écarts constatés. Puis, il

faut intégrer ou considérer les causes dans les prospectives de prévision future. Nous pouvons

prendre comme exemple le cas de l’inflation. Si les différences entre prévision et réalisation

sont justifiées par une hausse de prix, cette hausse de prix sera considérée dans l’élaboration

de la prévision future des recettes fiscales. La période antérieure dont les impacts pourront

avoir effet pour la période objet de la prévision.

2.3. Nécessité d’une reforme organisationnelle

L’organisation est le mode de structuration qui assure le bon fonctionnement lors de la

prévision fiscale. Une étape très important car conditionne la réussite de tous les opérations.

Donc pour cela, il est indispensable d’apporter des reformes au niveau de l’organisation de la

prévision, de la méthodologie de travail et reformes au niveau du système de suivis de la

réalisation.

2.3.1. Reforme au niveau de l’organisation de la prévision.

L’organisation de la prévision assure l’efficacité de la recette fiscale, donc renforce à

son tour les finances publiques. Alors leur restructuration ainsi que la mise en place des

cellules chargées de la coordination des informations sont des réformes indispensables.

46

a) - Restructuration du service de la prévision des recettes fiscal.

Comme nous avons déjà souligné dans la deuxième partie, le service qui se charge de

la prévision des recettes fiscales connaît des problèmes d’ordre organisationnel et

informationnel. De ce fait, il est nécessaire qu’un système de restructuration du service soit

mise en place. Ce système devrait concerner d’une part la mise en place d’une division, au

sein du service, qui a comme principale attribution, le suivi permanent et l’évaluation de

recettes fiscales. Cette division doit, aussi, assurer la collecte et la recherche des éléments

d’informations jugés utiles à la prévision initiale ou en cours d’année des recettes fiscales. En

fait, il devrait y avoir une 4ème

division à part les 3 divisions décrites dans l’organigramme

même du SSID.

De plus, il est aussi recommandé le renforcement des capacités des agents en termes de

statistiques, sur les finances publiques et l’économie. Ces éléments sont en effet inséparables

au système de prévision. D’où la nécessité pour les agents la maîtrise de ces disciplines. En

outre, nous suggérons également la répartition des tâches d’une manière optimale.

b) - Mise en place d’une cellule chargée de la coordination des informations

Les informations recueillies par le Service intéressé par la prévision sont brutes et ne

sont pas du tout cohérent. Pour mieux faire alors, une cellule chargée de la coordination de

ces informations devrait voir le jour. Cette cellule s’occupera de la consolidation des données

statistiques fiscales et /ou financières en provenances de l’extérieur. Dans ce cas, ce

responsable devra filtrer en tirer les informations fiscalement utiles.

De plus ces informations communiquées par les partenaires devront être retraité au

niveau du service en vue de posséder des informations fiables. Dans la mesure où il y a des

écarts entre les mêmes natures d’informations de source différente. Un rapprochement doit

être effectué au vu de l’analyse faite par les responsables de la cellule.

47

2.3.2. Reforme au niveau de la méthodologie de travail

La méthodologie de travail est l’un des conditions qui assure l’efficacité des résultats.

Alors nécessite des reformes au niveau des agents ainsi qu’au niveau des paramètres

significatives à la prévision.

a) - Implication des agents dans le système de prévision

Dans la pratique, la détermination du montant exact de prévision se diffère largement les

recettes attendues par chaque centre fiscal selon leurs capacités respectives.

Sur cet aspect, nous proposons l’existence de concertation entre tous les chefs de centre

fiscaux et les responsables du service de prévision afin de fixer conjointement le montant de

prévision à atteindre au niveau de chaque centre. Dans ce cas, il ne s’agit plus de prendre en

compte d’une manière abusive le souhait du entre fiscal, ni de la seule ambition de la politique

gouvernementale mais on essai plutôt de trouver une plate forme entre les propositions des

centres fiscaux et les objectifs macro-économiques ou budgétaires du gouvernement.

En terme de management, il s’agit aussi de la responsabilisation de chaque chef de

centre fiscal car il participe préalablement à la fixation des objectifs alors il doit aussi

contribuer à la réalisation de ces objectifs. En d’autres termes, ce système permet à une

répartition de niveau de responsabilité. En effet, le Ministre chargé de la réglementation

fiscale est responsables vis à vis du Premier Ministre et des institutions internationales (FMI,

Banque mondiale), le Directeur Général des Impôts est responsable vis à vis du Ministre, et

les chefs de bureaux des recettes sont responsables vis à vis du Directeur Général. C’est ainsi

qu’il faut qu’il y ait l’apport respectif à chaque niveau dans la détermination des objectifs

globaux avant de responsabiliser ces différents niveaux.

Cependant, il faut souligner que peu importent les apports de ces niveaux différents,

l’objectif global en terme des recettes devra toujours consigner dans le cadre de la politique

généralement du gouvernement.

b)- Identification des paramètres significatifs dans la prévision

Nous avons déjà évoqué dans les différents titres et sous titres précédents que plusieurs

variables expliquent la réalisation des recettes fiscales. Ces différentes variables doivent faire

48

l’objet d’une étude particulière afin de pouvoir mesurer leurs incidences respectives sur les

recettes fiscales. On peut affecter à chaque variable, par la suite, un coefficient approprié. A la

lumière de cette analyse, nous prenons le cas du PIB par rapport aux recettes fiscales. Pour

pouvoir étudier les variations relatives des recettes fiscales par rapport à celles du PIB, il est

recommandé l’étude de l’élasticité. Cette élasticité exprime le coefficient qui indique l’impact

de la variation d’une variable donnée par rapport à une autre variable. Dans le cas ou il y a un

changement spontané du PIB à cause du mouvement ascendant ou descendant du cycle

économique, les modifications escomptées au niveau des recettes sont mesurables en utilisant

ce phénomène d’élasticité.

D’où la relation suivante :

Soient :

R

2 : Recettes en période t

2

R1 : Recettes en période t

1

P2 : PIB en périodes t

2

P1 : PIB en période t

1

e: élasticité Recettes fiscale par rapport au PIB

De cette expression, en connaissant P2, P

1 ; R

1, e, on peut du déduire R

2 qui n’est

autre que des recettes fiscales prévues en période t2. Après avoir défini les différents

coefficients à affecter à chaque paramètre ; il faut procéder à établir un ordre de privilèges

pour ces paramètres. Cet ordre permettra aux prévisionnistes de faire une simulation ou une

prévision bien détaillée en fonction des changements relatifs de chaque variable. En fait, si le

coefficient affecté à une variable donné est négligeable, les modifications de cette variable ne

doivent pas entraîner une révision en cours de la prévision des recettes fiscales.

49

2.3.3. Reforme au niveau du système de suivis de la réalisation La reforme pour améliorer le système de prévision ne se limite pas seulement au

niveau de l’organisation préalable mais concerne aussi le suivis durant sa réalisation.

a)- Mise à jour du tableau de bord

Le tableau de bord retrace tous les paramètres ou indicateurs qui permettent de suivre

et de contrôler la réalisation des recettes fiscales. Au sein du SSID, les recettes réalisées au

niveau de chaque centre fiscal sont centralisées par le biais du compte rendu des recettes

adressé à ce service. Le Service des statistiques fiscales dispose déjà la prévision initiale.

Dans ce cas, le service ne fait qu’un rapprochement entre cette prévision initiale et les recettes

centralisées mensuellement. Il s’agit de constater et d’analyser les écarts entre elles.

Les justificatifs de chaque écart relatif à chaque impôt peuvent être recherchés car

ceux-ci sont sources d’analyse pour la prévision dans le mois suivante. Plus précisément, si la

prévision au cours du mois n’est pas atteinte, les écarts correspondants doivent être inclus

dans la prévision du mois Mi+1

pour un même centre fiscal. Cette mise à jour doit être

effectuée pour tous les centres fiscaux dans le territoire national ; Afin de pouvoir mettre à

jour une prévision logique, les prévisionnistes devaient disposer un maximum des

renseignements. C’est pourquoi les relations avec les partenaires stratégiques auraient dû être

entretenues en permanence

b)- Séparation entre données statistiques et données comptables

Les données qui sont parvenues au SSID correspondent à des données statistiques

alors que celles qui sont centralisées au Service de la Coordination des opérations fiscales

sont des données comptables.

En effet, le compte rendu des recettes mentionne seulement le montant des recettes

effectivement réalisées dans le centre donné. Dans ce compte rendu, il faut faire figurer le

montant global des recettes par nature d’impôts encaissés. Autrement dit, les statisticiens ne

s’intéressent pas à la nomenclature budgétaire et à la comptabilité. Par contre, les données

comptables sont consolidées en fonction de la centralisation de la comptabilité dite

comptabilité décadaire par le centre fiscal (Division recouvrement) au service de coordination

des opérations fiscales. Cette comptabilité est la double de celle envoyée au Trésor public

base de la préparation des O.G.T.

50

Dans la pratique, ces données sont souvent confuses selon l’habitude des centres

fiscaux. C’est pourquoi, nous proposons la séparation de ces deux données.

En fait, c’est le rapprochement entre ces deux données qui permet de faire le point sur la

différence entre données O.G.T et données réalisation D.G.I.

La différence pouvant ressortir entre ces données est justifiée par le fait que les recettes

comptables du trésor concernent seulement l’encaissement effectif avec pièces justificative

alors que les recettes fiscales du point de vue statistique peuvent englober les recettes brutes.

Par exemple, versement effectué par un contribuable dont un ordre des recettes n’est pas

encore établi. Dans ce cas, les recettes sont déjà réalisées en terme statistique mais la prise en

charge comptable ne peut pas encore effectuer du fait que l’ordre de recette en tant que pièce

justificative ne soit pas encore établi.

2.4. Nécessité d’une reforme technique

La reforme technique comme celle de la reforme organisationnelle permet de renforcer

non seulement la capacité de agents mais surtout améliore la prévision de la recette fiscale.

2.4.1. Renforcement des capacités des agents

Les agents sont considérés comme indispensables non seulement lors de la prévision

fiscale mais durant toutes les opérations les concernant. Ce qui nécessite des renforcements de

son capacité afin d’améliorer non seulement son capacité mais aussi son résultat.

a) - Formation des agents en technique de prévision statistique

L’étude sur l’organisation actuelle du service de statistique nous permet de connaître

que les agents spécialistes dans le domaine de prévision ne sont pas suffisants et voire quasi-

inexistants. Au niveau du SSID à part le chef du service, il n’y a que les minorités des agents

qui arrivent à bien assimiler la prévision des recettes. Dans l’hypothèse où un de ces agents a

pris d’un congé, le service risque de connaître un dysfonctionnement grave c’est ainsi qu’il est

à encourager le renforcement de compétence des agents en terme de prévision statistique des

recettes. La formation devra porter sur les variétés de formation telles que : Statistique,

économie, informatique, etc.…

51

Ces trois axes de formation sont le pivot de la prévision des recettes. De plus,

l’interaction des 3 disciplines doit être assurée.

Exemple : Un modèle économétrique exige la connaissance des notions et bases économiques

et certaines capacités statistiques ou mathématiques ; l’application d’un logiciel de prévision

exige un certain niveau de compétence en informatique.

b)- Instauration d’un nouveau système de motivation

Comme la prévision des recettes est fixée à l’échelon central alors une prévision

surévaluée peut démotiver un centre fiscal quelconque dans l’accomplissement de ses

missions. Il en est de même pour une prévision sous évaluée qui est aussi la marque de la

faible performance d’un centre fiscal. Dans tout le cas, la prévision des recettes est toujours

contraignante. De ce fait, il faut instaurer un système de motivation adapté à la prévision des

recettes.

Sur cet aspect, nous suggérons l’adoption d’un système de motivation basé sur la

performance des agents. Il faut bien noter ici que les primes de rendement des agents

devraient être calculées en fonction de leur performance respective. En effet, si la prévision

est élaborée d’une manière optimale pour tous les centres fiscaux, la performance de chaque

centre fiscal devra être mesurée en fonction de la diminution des écarts entre prévision et

réalisation des recettes dans ledit centre fiscal.

D’une manière plus détaillé, soit M le montant annuel moyen des avantages à titre de

motivation alloués au centre fiscal CFI, soit P i la prévision initiale annuelle de ce centre et R

i

la réalisation correspondante. Le montant des avantages autorisés à distribuer au niveau de ce

centre devra être déterminé de la manière suivante :

Cela permet aux agents de centre fiscal de chercher un niveau R i> P

i c’est à dire de

dépasser même la prévision initiale afin de pouvoir bénéficier des avantages au dessus de la

moyenne. Tout cela est dans l’hypothèse dans laquelle la prévision initiale est optimale (n’est

52

pas surévaluée ni sous évaluée). En définitif, le montant des recettes prévisibles Ri constitue

un axe de référence pour motiver les gens à réaliser ou même à déposer cette prévision

initiale.

2.4.2. Amélioration de la technique de prévision

Dans ce stade, on traite les différentes étapes suivantes :

a) - mise en place d’un logiciel de prévision

Jusqu’à présent, la prévision s’effectue seulement par l’utilisation de simple tableau

Excel. Cela signifie qu’il n’y a pas encore un logiciel spécifique à la prévision des recettes. Ce

logiciel est important dans la mesure où nous ne disposons pas encore des moyens

technologiques et informatiques adéquats pour la collecte et la centralisation de toutes les

informations utiles à la prévision. Ce logiciel de prévision permettra de rendre facile la mise à

jour et le suivi de prévision. En effet, ce logiciel a un caractère d’un modèle alors il y a une

indépendance ou une liaison réciproque entre tous les paramètres de prévision. Chaque fois

qu’il y a changement des variables, les recettes s’ajustent automatiquement afin de pouvoir

préserver la prévision. D’où les perspectives d’ajustement dans la prévision des recettes.

b)- Référence aux normes internationales en termes de technique de prévision

Les déséquilibres en termes de perfectionnement technologique et d’information

constituent une des principales raisons de la différence entre le pays en développement et les

pays avancés concernant l’utilisation même de la technique de prévision. Certains indicateurs

tels que TPF, pourcentage des recettes suivants la nature d’impôt, pourcentage de secteurs

informels sur le marché vont servir de base à la comparaison des recettes fiscales à

Madagascar par rapport à l’échelle internationale. Telle comparaison est relative car tous les

facteurs et conditions ne sont parents les mêmes peut chaque pays.

2.5 .L’élaboration de la prévision discriminante

Dans ce paragraphe, la prévision discriminante connait des divers types de prévision

que nous allons essayer d’expliquer et de démontrer.

53

2.5.1. Prévision par chaque nature d’impôt

Nous avons déjà vu dans la méthodologie de prévision qu’elle est différente pour les

impôts différents. Pour pouvoir trouver une prévision optimale, il est alors nécessaire de

spécifier la technique de prévision pour chaque type d’impôts. A part de l’étude du taux de

croissance par nature d’activité et donc par type d’impôt, il faut prendre en considération les

effets relatifs de chaque variable par type d’impôt déterminé. Plus précisément, cette

prévision discriminante consiste à déterminer séparément l’influence de chaque paramètre de

prévision sur chaque nature d’impôt.

2.5.2. Prévision selon le comportement socio-économique et fiscal des

contribuables

Les contribuables qui se repartissent inéquitablement dans le territoire national n’ont

pas forcement le même comportement fiscal. En effet, les redevables à la TVA, IBS se

trouvent principalement dans les zones industrielles et commerciales. Or, ce type de

contribuable à une quasi-connaissance sur la réglementation fiscale alors le risque de fraudes

et évasions fiscales est important. Dans ce cas, la prévision devrait mettre en garde sur

l’insuffisance des recettes causée par l’existence de manque à gagner dû aux informels.

Par ailleurs, la relation entre PIB et recettes fiscales ne fonctionne surtout pas en

milieu rural. D’abord, la production rurale ne représente qu’une fraction symbolique du PIB.

Puis la consommation rurale est inélastique. D’où l’insuffisance de la taxe sur les chiffres

d’affaires recouvrées en milieu rural contrairement aux impôts synthétiques.

2.6. Harmonisation des données statistiques fiscales, économiques, et financières

Les données statistiques soufrent d’incohérences entre elles ; les données statistiques

fiscales sont celles que dispose la DGI (Service des statistiques) ; les données économiques

sont relatives aux données consolidées au niveau de la DGE. Ces données sont récapitulées

dans un compte national unique appelé comptabilité nationale ; Et les données financières

sont recueillies au niveau de la DGI ou de la Banque centrale de Madagascar les problèmes

reposent sur le fait que à titre indicatif, les consommations globales indiquées dans la

comptabilité nationale ne répondent pas à la base imposable de la taxe sur les chiffres

d’affaires.

54

Pour améliorer l'utilité et la crédibilité de l'information, le gouvernement devrait revoir

sa stratégie de diffusion des états financiers au cours de l'exercice.

L'une des options que le gouvernement pourrait envisager serait de cesser de publier les états

financiers mensuels pour les remplacer par quelques mesures simples et essentielles des

résultats financiers, comme l'encaisse et l'encours de la dette. Seuls des états financiers

trimestriels seraient publiés. Ces états présenteraient les actifs et les passifs, les recettes et les

dépenses ainsi qu'une comparaison des résultats trimestriels au Budget. De plus, le

gouvernement pourrait envisager de soumettre ces états financiers à une forme d'examen par

le vérificateur général.

Pour que l'information soit présentée en temps opportun, les états financiers publiés au

cours de l'exercice devraient l'être au plus tard un mois après la fin de la période. Après la

mise en œuvre intégrale de la Stratégie d'information financière, les états financiers vérifiés

présentés dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada devraient être publiés

au plus tard trois mois après la fin de l'exercice, et les Comptes publics du Canada devraient

être déposés au Parlement dès que possible par la suite. Le calendrier de publication des

rapports annuels et mensuels devrait être rendu public à l'avance, de sorte que les utilisateurs

puissent savoir quand s'attendre à obtenir de l'information financière.

En résumé, les mesures que l'on prendra à l'égard de ces recommandations devraient

garantir la présence de toutes les caractéristiques d'une fonction comptable performante.

Cependant, pour assurer cette mise en œuvre réussie, nous pensons que le gouvernement

devrait également considérer les observations et recommandations suivantes.

2 .6.1. Assurer les relations stratégiques entre les autres entités

Les relations qu’entretiennent l’Administration fiscale avec les autres entités ne

doivent pas être effectuées d’une manière systématique. En effet, il ne s’agit pas d’effectuer

des relations classiques mais à chaque étape de relation, l’Administration fiscale doit faire

ressorti un nouvel axe de réflexion visant à améliorer les recettes fiscales. Les autres entités

concernent les autres administrations d’une part mais aussi les contribuables d’autre part.

Selon la Stratégie d'information financière, la comptabilité d'exercice sera appliquée par les

ministères et les organismes. La réussite de la consolidation de cette information dans les

55

systèmes comptables sommaires du gouvernement dépendra donc de la crédibilité de

l'information soumise par ces organisations auxiliaires.

a- Relations stratégiques avec les autres administrations

Il s’agit notamment de la collaboration étroite avec les autres départements du

Ministère des finances et plus particulièrement de la Direction générale de douane, du trésor,

des dépenses publiques, de l’Economie, etc.…

Ces relations sont stratégiques dans le but d’instaurer un climat de confiance durable entre

l’Administration fiscale et les autres administrations susceptibles de fournir au maximum des

éléments de recoupements indispensables à la DGI.

En d’autres termes, une relation stratégique suppose l’efficacité et l’efficience de ces

relations. Le service de communication doit animer le bon déroulement de ce partenariat avec

les autres services.

b- Relations avec les contribuables Actuellement, les contribuables ne sont plus de simple usagers mais devenus une

clientèle. Alors les relations avec elles sont comme des relations client fournisseur. Avant la

préparation de chaque projet de loi des finances, le groupement des opérateurs économiques

essayent d’adresser à la DGI leur point de vue, leurs propositions sur la loi e finances

(dispositions fiscales) de l’année à venir.

Ce partenariat permet d’impliquer le privé dans le processus même de la préparation

de la loi de finances. Cela pourra minimiser le risque d’évasion fiscale car le privé est aussi

partie prenante dans l’objectif global.

2.6.2. Optimisation des relations fonctionnelles et opérationnelles

Ces relations peuvent être internes dans le cas des relations horizontales ou à

l’intérieure des services de même niveau. Rendre optimum des relations suppose toujours

l’existence de l’esprit selon lequel les relations procurait un minimum des coûts c’est à dire de

temps perdus avec un maximum des profits c’est à dire la qualité et l’efficacité des produits

attendus de ces relations.

56

Au niveau interne de la DGI, les comptes rendus des recettes provenant des bureaux

des recettes doivent parvenir à temps voulus. Les nomenclatures budgétaires des recettes

utilisées doivent être harmonieuses pour tous les centres fiscaux afin de faciliter la

centralisation effectuée par le SSID. Dans la pratique, certains centres fiscaux utilisent la

rubrique « autres pour désigner l’amende et les pénalités de retard, or certains d’autres

utilisent le même « Amende, » etc.…

Au niveau externe, la centralisation de la comptabilité des recettes doit être

systématique tous les dix jours car un retard de centralisation est l’une des sources de la

différence des données disposées respectivement par la D.G.I et le D.G.I. or l’organisme

international comme le F.M.I ne cherche qu’une seule donnée statistique fiable et disponible.

Une relation fonctionnelle concerne exclusivement des relations entretenues d’une

manière systématique par l’administration fiscale dans le cadre de l’accomplissement normal

de la fonction dévolue à cette Administration. Alors que la relation opérationnelle se

manifeste dans le cas ou la relation fonctionnelle nécessite une collaboration avec d’autres

services ou administration pour être opérationnelle. Toutes ces relations peuvent être internes

et/ou externes.

57

CONCLUSION

Les recettes fiscales ne sont seulement des ressources de l’Etat mais elles constituent un

élément fondamental dans la mise en œuvre de la politique économique de l’Etat en général et

de la politique fiscale en particulier .Les recettes sont autorisées à percevoir dans le but de

promouvoir le développement économique et social du pays à part de leur rôle budgétaire et

financière.

En fait, l’importance de la prévision des recettes fiscales repose sur la contribution de la

politique fiscale aussi bien à la croissance qu’au développement économique et social.

Le système de prévision utilisé jusqu’ à présent, à Madagascar, rencontre des

difficultés nombreuses. Ces difficultés portent sur l’organisation et le fonctionnement du

service ou organisme qui se charge de la prévision statistique des recettes fiscales d’une part

et sur la défaillance de la technique de prévision adoptée d’autre part.

Plus précisément, l’incohérence entre les variables de prévision se trouve à l’ origine

du problème organisationnel dans le processus de la prévision. Les prévisionnistes n’arrivent

plus à sélectionner les paramètres très significatifs dans la prévision. Puis, les incertitudes

dans le choix même d’une méthode de prévision jugée adéquate et optimale rendent toute

démarche de prévision très délicate et objet des plusieurs corrections. Enfin, une méthode de

prévision rationnellement choisie rencontre toujours des difficultés sur les aspects pratiques.

Ces difficultés sont dues, avant tout, aux problèmes structurels et conjoncturels dans

lesquelles chaque Etat fait différence.

Par ailleurs, les recettes fiscales malgaches connaissent une évolution dans le temps et

dans l’espace. Mais cette évolution est atténuée quelque fois par les événements politiques ou

une crise économique. Le souci majeur dans l’esprit de faire accroître les recettes fiscales est

l’inexistence d’un service spécial pour le calcul des coûts de perception des impôts et taxes

qui mesurent le rendement fiscal d’un impôt ou d’une taxe nouvellement crée par exemple.

Sur le plan international, le système fiscal malgache en ce qui concerne la prévision des

recettes est largement comparable avec les systèmes fiscaux dans certains pays comme la

France et le Canada. La disparité les systèmes fiscaux malgache justifie ce retard et faiblesse.

58

La complexité des procédures accentue cette marginalisation par rapport aux normes

internationales de prévision des recettes.

Par ailleurs, nous avons constaté que la prévision des recettes est indexée avec certaines

grandeurs macro économiques. Cette liaison dynamique fait basculer la prévision des recettes

nécessitant par la suite d’une correction systématique selon les besoins de la conjoncture

économiques et financières ou budgétaire.

Les informations économiques et financières doivent, en outre, être disponibles auprès des

entités impliquées dans le circuit de prévision. Cela suppose qu’il faut des relations de travail

sérieuses sur le plan opérationnel et stratégique.

Enfin, les informations et données qui intéressent les statistiques fiscales doivent être

cohérentes entre elles.

Une politique nationale tendant sur cette optique semble être nécessaire et primordiale. . Cette

politique se concrétise par la publication périodique des rapports financiers.

D

Table des matières AVANT PROPOS ....................................................................................................................... i

SOMMAIRE .............................................................................................................................. ii

INTRODUCTION ...................................................................................................................... ii

PARTIE I : PRESENTATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES RECETTES FISCALES ................................................................................................................................. ii

Chapitre 1 : Recettes fiscales et finances publiques ............................................................... ii

1.1. Poids des recettes fiscales sur le budget de l’Etat ........................................................ ii

1.2. Les dimensions économiques et sociales des impôts et taxes ..................................... ii

1.3. Les interactions entre les recettes fiscales et les finances publiques .......................... ii

Chapitre 2 : Le mécanisme de prévision des recettes fiscales ................................................ ii

2.1. Les processus de prévision nationale .......................................................................... ii

2.2. Elaboration de la prévision des recettes ....................................................................... ii

2.3. Les techniques des prévisions des recettes fiscales ..................................................... ii

2.4. Organisation de la prévision ........................................................................................ ii

Chapitre 3 : Les situations des recettes fiscales à Madagascar .................................................. ii

3.1. Evolution des recettes fiscales dans le temps............................................................... ii

3.2. L’évolution spatiale des recettes fiscales ..................................................................... ii

3.3. Evolution sectorielle et démographique des recettes fiscales ...................................... ii

PARTIE II : ANALYSE DES PROBLEMES ET LES DIFFERENTES REFORMES AU NIVEAU DU SYSTEME DE PREVISION ............................................................................. ii

Chapitre 1 : Les problèmes dans la prévision des recettes fiscales ........................................ ii

1.1. Les problèmes d’ordre organisationnel et informationnel ........................................... ii

1.2. Les problèmes d’ordre technique ................................................................................. ii

CHAPITRE 2 : Les différentes reformes afin d’assurer l’amélioration des recettes fiscales ii

2.1. Correction de la prévision en fonction des informations économiques et financières ii

2.2. Reconsidération des nouvelles variables de prévision ................................................. ii

2.3. Nécessité d’une reforme organisationnelle .................................................................. ii

2.4. Nécessité d’une reforme technique .............................................................................. ii

2.5 .L’élaboration de la prévision discriminante ................................................................ ii

2.6. Harmonisation des données statistiques fiscales, économiques, et financières ........... ii

CONCLUSION .......................................................................................................................... ii

REMERCIEMENTS ................................................................................................................. iii

E

LISTE DES ABREVIATIONS ................................................................................................. iv

GLOSSAIRES ............................................................................................................................ v

INTRODUCTION ...................................................................................................................... 1

PARTIE I : PRESENTATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES ............................. 3

RECETTES FISCALES ............................................................................................................. 3

Chapitre 1 : Recettes fiscales et finances publiques ................................................................... 4

1.1. Poids des recettes fiscales sur le budget de l’Etat ............................................................... 4

1.1.1. Les recettes fiscales élément de la loi de finances ........................................................... 4

1.1.2. Les recettes fiscales en tant qu’instrument d’intervention budgétaire ............................. 4

1.1.3. Les principales règles budgétaires applicables aux recettes fiscales................................ 4

a- La règle de l’annualité ............................................................................................................ 5

b- La règle de l’universalité ....................................................................................................... 5

1.2. Les dimensions économiques et sociales des impôts et taxes ............................................ 5

1.2.1. Rôles économiques des impôts et taxes .......................................................................... 5

1.2.2. Rôle social des impôts et taxes ........................................................................................ 6

1.2.3. Les recettes fiscales dans le cadrage macroéconomique ................................................. 7

1.3. Les interactions entre les recettes fiscales et les finances publiques .................................. 7

1.3.1. Les incidences des recettes fiscales sur les opérations globales du trésor ...................... 7

1.3.2. Les influences des dépenses publiques sur les recettes fiscales ...................................... 7

1.3.3. Les recettes fiscales en tant qu’indicateur de performance financière et budgétaire ...... 8

a- Les recettes fiscales indicatrices de performance financière ................................................. 9

b- Les recettes fiscales indicatrices de performance budgétaire ................................................ 9

Chapitre 2 : Le mécanisme de prévision des recettes fiscales .................................................. 10

2.1. Les processus de prévision nationale ............................................................................... 10

2.1.1. Les méthodologies dans la prévision statistique ........................................................... 10

2.1.2. L’organisation du service des statistiques et de l’intégration des données ................... 11

a- Organigramme du service .................................................................................................... 11

b- Les attributions respectives de chaque responsable ............................................................. 11

2.1.3. Les partenaires du service au sein de la Direction générale des impôts : ...................... 13

a- Relations hiérarchiques ........................................................................................................ 13

b- Relations fonctionnelles ....................................................................................................... 14

2.1.4. Les partenaires extérieurs ............................................................................................... 15

a- La Direction générale de l’économie (D G E) ..................................................................... 15

F

b- La Direction générale du trésor (DGT) ................................................................................ 15

c- La Direction générale des douanes (DGD) .......................................................................... 15

d- Autres ................................................................................................................................... 16

2.2. Elaboration de la prévision des recettes ............................................................................ 16

2.2.1. Les paramètres à tenir comptent dans la prévision ........................................................ 16

a- les variables internes ............................................................................................................ 16

b- Les variables externes .......................................................................................................... 17

2.2.2. La méthodologie de prévision des recettes fiscales ....................................................... 18

2.2.3. Modalités et établissements de la prévision des recettes fiscales................................... 19

2.3. Les techniques des prévisions des recettes fiscales ........................................................... 19

2.3.1. Le mode de prévision ..................................................................................................... 20

2.3.2. Les différentes méthodes de prévision utilisée .............................................................. 20

2.3.3. Le chiffrage .................................................................................................................... 20

2.4. Organisation de la prévision .............................................................................................. 21

2.4.1. La communication en amont .......................................................................................... 21

2.4.2. La communication en aval ............................................................................................. 22

2.4.3. Les recommandations du FMI et de la Banque Mondiale ............................................. 22

2.5. Prévision à l’échelle internationale ................................................................................... 23

Chapitre 3 : Les situations des recettes fiscales à Madagascar ................................................ 25

3.1. Evolution des recettes fiscales dans le temps .................................................................... 25

3.1. 1. Les recettes fiscales des années antérieures .................................................................. 27

3.1.2. Etude des différentes natures d’impôts et taxes ............................................................. 27

3.2. L’évolution spatiale des recettes fiscales .......................................................................... 28

3.2.1. Evolution du nombre des centres fiscaux ....................................................................... 28

3.2.2. Répartition territoriale des contribuables ....................................................................... 29

3.3. Evolution sectorielle et démographique des recettes fiscales ........................................... 30

3.3.1. Les impositions par secteur d’activité ............................................................................ 30

3.3.2. Les évolutions du nombre des contribuables : ............................................................... 30

PARTIE II : ANALYSE DES PROBLEMES ET LES DIFFERENTES REFORMES AU NIVEAU DU SYSTEME DE PREVISION ............................................................................ 33

Chapitre 1 : Les problèmes dans la prévision des recettes fiscales .......................................... 33

1.1. Les problèmes d’ordre organisationnel et informationnel ................................................ 34

1-1-1-Problèmes d’ordre organisationnel................................................................................. 34

1.1.2. Problèmes liés aux informations et à la communication ................................................ 35

G

1.2. Les problèmes d’ordre technique ...................................................................................... 36

1.2.1. Les incertitudes dans la prévision des recettes fiscales .................................................. 37

1.2.2. Les difficultés dans le choix d’une méthode de prévision ............................................. 38

1.2.3. Les problèmes liés à l’application d’une méthode ......................................................... 38

1.3. Les problèmes structurels et conjoncturels ....................................................................... 39

1.3.1 Les problèmes structurels ................................................................................................ 39

1.3.2. Les problèmes conjoncturels .......................................................................................... 40

1.4. Les problèmes des écarts entre prévision et réalisation .................................................... 40

1.4.1. Les origines des écarts.................................................................................................... 41

CHAPITRE 2 : Les différentes reformes afin d’assurer l’amélioration des recettes fiscales .. 43

2.1. Correction de la prévision en fonction des informations économiques et financières ...... 43

2.1.1. Ajustement de la prévision en fonction des mesures administratives ............................ 44

2.1.2. Ajustement de la prévision en fonction des mesures législatives .................................. 44

2.2. Reconsidération des nouvelles variables de prévision ...................................................... 45

2.3. Nécessité d’une reforme organisationnelle ....................................................................... 45

2.3.1. Reforme au niveau de l’organisation de la prévision. .................................................... 45

2.3.2. Reforme au niveau de la méthodologie de travail .......................................................... 47

2.3.3. Reforme au niveau du système de suivis de la réalisation ............................................. 49

a)- Mise à jour du tableau de bord............................................................................................ 49

b)- Séparation entre données statistiques et données comptables ............................................ 49

2.4. Nécessité d’une reforme technique ................................................................................... 50

2.4.1. Renforcement des capacités des agents .......................................................................... 50

2.4.2. Amélioration de la technique de prévision ..................................................................... 52

2.5 .L’élaboration de la prévision discriminante ...................................................................... 52

2.5.1. Prévision par chaque nature d’impôt .............................................................................. 53

2.5.2. Prévision selon le comportement socio-économique et fiscal des contribuables ........... 53

2.6. Harmonisation des données statistiques fiscales, économiques, et financières ................ 53

2 .6.1. Assurer les relations stratégiques entre les autres entités .............................................. 54

a- Relations stratégiques avec les autres administrations......................................................... 55

b- Relations avec les contribuables .......................................................................................... 55

2.6.2. Optimisation des relations fonctionnelles et opérationnelles ......................................... 55

CONCLUSION ........................................................................................................................ 57

REFERENCES BIBLIOGRAPHIES ........................................................................................ H

H

LISTE DES ANNEXES ............................................................................................................. L

LISTE DES TABLEAUX ......................................................................................................... M

LISTE DES FIGURES .............................................................................................................. N

LISTE DES GRAPHIQUES ..................................................................................................... O

I

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-Bulletin fiscal officiel 2005 ;

-Code Général des Impôts, 2004 ;

-Décret 2004-580 du 01 juin 2004 portant attributions du Ministère de l’Economie, des

Finances et du Budget ainsi que l’organisation de son Ministère ;

-Lexique des termes fiscaux ;

-Loi de finances 2005, Madagascar ;

-Loi Organique sur la loi de Finances n° 2004-007 du 26 Juillet 2004 ;

WEBOGRAPHIE

-Google

-http://www.europa.eu.int/comm/environment/index

- http://www.DGI Mada.gov

- http://www.Ministère de la finance et du budget.com

-http://www.INSTAT.com

-Wikipedia

-Yahoo

L

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 : Méthode de calcul de prévision à partir estimation fin juillet 2004

ANNEXE 2 : Les recettes fiscales depuis 1993à 2004 par nature d’impôts

(En milliards de fmg)

ANNEXE 3 : Prévision de recettes fiscales intérieures 2004 à partir de l’année 2003

(En milliards de fmg)

M

LISTE DES TABLEAUX

Tableau n°1 : Les différentes étapes dans la prévision des recettes………….......23

Tableau n°2 : Situation du taux de pression fiscale depuis 2000…………………27

Tableau n°3: Prévisions des recettes fiscales par SPGE……………………….....32

N

LISTE DES FIGURES

Figure n° 1 : Organigramme du service des statistiques et de l’intégration des données

…………………………………………………………………………………................12

Figure n°2 : Méthodologie pour le calcul des prévisions pour les centres fiscales ….... 19

O

LISTE DES GRAPHIQUES

Graphique n° 1 : Evolution du taux de pression fiscale depuis l’année 1996…………...28

Graphique n° 2 : Etude sur l’évolution des recettes fiscales par rapport aux dépenses publiques…………………………………………………………………….................... 28

Graphique n° 3 : Evolution du nombre des centres fiscaux à

Madagascar…………………………………………………………………………… . 30

Graphique n° 4 : Prévision des recettes à chaque SPGE………………………........... .33

Le budget de l’Etat se décompose en recettes publiques et en dépenses publiques tant en respectant le

principe de l’équilibre général de la loi de finances. Les recettes fiscales en tant qu’élément du budget de l’Etat

s’exécutent à postériori d’un acte d’autorisation retracé par cette loi. Mais avant la préparation de chaque projet

de la loi de finances, le Ministre de l’économie, par le biais de la Direction Générale de l’Economie fixe le cadrage

macro-économique dans lequel sont prescrites les politiques économiques garantissant la stabilité

macroéconomique, les objectifs économiques à moyen et court terme ainsi que les indicateurs financières,

budgétaires et monétaires de l’année. Il est à remarquer que les recettes fiscales influent sur les finances

publiques, dont les opérations sont récapitulées sur un document appelé OGT (Opérations Globales du

Trésor).Une opération qui retrace toute les opérations budgétaires du budget général comptabilisé au niveau du

trésor.

Les recettes fiscales en tant qu’élément du budget de l’Etat s’exécutent à postériori d’un acte de

prévision et d’autorisation. Durant les dernières années, les recettes fiscales prévues à ce stade ne coïncident

pas toujours avec la réalisation de l’année fiscale. Des écarts généraux entre la prévision initiale et la réalisation

sont constaté. Des écarts causés par : des problèmes dans l’organisation, la conception, la technique de

prévision, et les problèmes entre prévision et réalisation, ainsi que des problèmes d’ordre structurel ou

conjoncturel.

Ces contraints nécessitent à son tour des divers reformes afin de renforcer la capacité des finances

publiques dont entre autre : correction de la prévision en fonction des informations économiques et financières,

reconsidération des nouvelles variables de prévision, nécessité d’une reforme organisationnelle, nécessité d’une

reforme technique, l’élaboration de la prévision discriminante, harmonisation des données statiques fiscales,

économiques et financières ; puis enfin optimisation des relations fonctionnelles et opérationnelles.

FICHE SIGNALETIQUE

Nom : HENINTSOA RETAVA

Prénoms : Barriel Roussel

Directeur de mémoire : Rado RAKOTOARISON Zoherilaza, Maître de Conférences

Titre : « POUR UNE MEILLEURE PREVISION DES RECETTES FISCALES AFIN D’AMMELIORER LES FINANCES PUBLIQUES A MADAGASCAR »

Nombre des Tableaux : 03

Nombre des pages : 60

RESUME ANALYTIQUE

Mots clés : loi des finances, budget de l’Etat, dispositions fiscales, prévision fiscale, écarts, Trésor publique, finances publiques, cadrage macro-économique.

Adresse : LOT II F 3 YSUJ Andraisoro Tanà V