POUR UNE ADAPTATION DU MODÈLE FRANÇAISDES JEUX DE HASARD ET D'ARGENT

Actes du colloque tenu le 17octobre 2007 et présidé par

François TRUCYSénateur du VarAuteur du rapport d'information sur l'évolution des jeux de hasard et d'argent

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SOMMAIRE

OUVERTURE DES TRAVAUX ..................................................................... 3• François TRUCY, sénateur du Var

TABLE RONDE N°1 :• VERS QUELLE AUTORITÉ DES JEUX EN FRANCE ? ....................................... 5I. Exposé introductif : « Quelle organisation des jeux à l’étranger ? » ....................... 6II. Débat .............................................................................................................. 8Message deMichèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités locales ............. 14Intervention de Didier HOUSSIN, directeur général de la Santé ................................... 14

TABLE RONDE N°2 :• VERS UN OBSERVATOIRE DES JEUX ? .......................................................... 16

1ÈRE SÉQUENCE : PRÉVENIR LA DÉPENDANCE AU JEUI. Exposé introductif ............................................................................................. 17II. Débat .............................................................................................................. 18

2ÈME SÉQUENCE : LA PROTECTION DES MINEURSI. Exposé introductif ............................................................................................. 23II. Débat .............................................................................................................. 24

EXPOSÉ CONCLUSIF :• LE CONTRÔLE EN FRANCE DES JEUX ET DES PARIS SUR INTERNET .......... 27Débat .................................................................................................................. 28

TABLE RONDE N°3 :• HARMONISER LE TRAITEMENT FISCAL ET RÉGLEMENTAIRE

DES DIFFÉRENTS OPÉRATEURS ..................................................................... 31

1ÈRE SÉQUENCE : EN FRANCEI. Exposé introductif ............................................................................................. 32II. Débat .............................................................................................................. 32

2ÈME SÉQUENCE : EN EUROPEI. Exposé introductif ............................................................................................. 38II. Débat .............................................................................................................. 38

CLÔTURE DES TRAVAUX ......................................................................... 45• Hubert MONZAT, conseiller spécial d’Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes

publics et de la Fonction publique

ANNEXES ............................................................................................................... 48• Les partenaires• Présentation des intervenants

OUVERTURE DES TRAVAUX

François TRUCYSénateur du Var

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OUVERTURE DES TRAVAUX

François TRUCYSénateur du Var

J'ai le plaisir de vous accueillir à ce colloque, qui reconnaîtra sûrement à l'État la nécessité d'assurerl'ordre public dans ce domaine " pas comme les autres " que constituent les jeux de hasard etd'argent. Mais peut-être mettra-t-il aussi en perspective plusieurs défauts majeurs de la politiqueactuelle et certaines disparités de traitement que l'État a laissé exister entre les acteurs françaiseux-mêmes. La commission des finances du Sénat est très préoccupée par les réformes que legouvernement français se doit de mettre en œuvre pour adapter notre système de jeux de hasard etd'argent. Les critiques que le Sénat porte sur certains aspects de la politique des jeux en France sontintégralement reprises au sein de la procédure actuellement instruite par la Commission européennecontre notre pays. Les enjeux sont considérables : protection de l'ordre public, ressourcesbudgétaires ou extra-budgétaires, prévention et traitement de la dépendance aux jeux, pour ne citerque les principaux. Ces sujets occuperont vos travaux tout au long de la journée et seront abordésau cours de plusieurs tables rondes. Comme pour tous les sujets traités, l'opinion des intervenantset celle des participants, dans la salle, seront indispensables.

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TABLE RONDE N°1

VERS QUELLE AUTORITÉ DES JEUX EN FRANCE ?

PRÉSIDENT

Jean ARTHUIS, ancien ministre, sénateur de la Mayenne, président dela Commission des finances du Sénat

EXPOSÉ INTRODUCTIF

Martin SYCHOLD, institut de droit comparé de Lausanne, Suisse

PARTICIPANTS

Bernard MAGNINY, conseiller d’Etat honoraire, président de lacommission supérieure des jeux

Marc-André GANIBENQ, sous-directeur des libertés publiques et de lapolice administrative, Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et desCollectivités locales

Etienne MARIQUE, magistrat, président de la commission des jeux dehasard, Belgique

Mark DAVIES, président de Betfair

Christophe BLANCHARD-DIGNAC, président directeur général de laFrançaise des Jeux

Hélène GISSEROT, procureur général honoraire près la Cour descomptes, présidente du COJER (Comité consultatif pour l’encadrementdes jeux et du jeu responsable)

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VERS QUELLE AUTORITÉ DES JEUX EN FRANCE ?

Jean ARTHUIS

Nous attendons beaucoup de cette journée, qui doit nous livrer un certain nombre d'enseignementspour que la politique française réponde à toutes nos attentes en matière de jeux. Je me réjouisbeaucoup de l'initiative de François TRUCY, qui se demande s'il faut doter la France d'une autoritéindépendante en matière de jeux de hasard et d'argent. Dans mon esprit, il existait une autoritéen France, précisément François TRUCY, qui a publié un premier rapport en 2002, sous le titre " lesjeux de hasard et d'argent en France : l'État croupier, le Parlement croupion ? ". Il y fait le constatque l'État, censeur et rentier, semble se contenter de limiter la croissance de l'offre et de maintenirle statu quo juridique et financier. La situation a considérablement évolué, notamment depuisl'arrivée d'Internet et d'une offre de jeux depuis des sites extra-territoriaux, quelques fois offshore.Il y a l'offensive d'opérateurs étrangers désireux d'intervenir sur le territoire national, ledurcissement des conditions exigées par la Cour de Justice des Communautés européennes, sansdoute aussi l'accroissement des phénomènes de dépendance.

Tout ceci a conduit François TRUCY à exprimer, dans un second rapport, combien il était nécessairede faire évoluer notre cadre, notre modèle français, qui subit une rude épreuve. Peut-être faudra-t-il s'interroger sur l'opportunité de demander à l'Union européenne de mettre en chantier unedirective spécifique en matière de jeux de hasard et d'argent, afin de clarifier la situation.

Au plan national, il existe une certaine atomisation des responsabilités entre différents ministères(ministère du Budget, ministère de l'Intérieur, ministère de l'Agriculture, ministère des Sports, etc.),ce qui ne constitue pas le gage d'une coordination efficace ni d'une cohérence assumée. Cettepremière table ronde devrait nous permettre de clarifier la situation et de dégager quelques pistespour l'avenir.

I. Exposé introductif : " Quelle organisation des jeux à l'étranger ? "

Martin SYCHOLD

Je ne vais pas m'attacher à un recensement de tout ce qui existe à l'étranger mais je vais tenter dedécrire brièvement les recensements déjà effectués par l'Institut de droit comparé de Lausanne, sousl'égide duquel nous avons publié, en 2004, un ouvrage traitant des jeux de hasard transfrontalierssur Internet. Par ailleurs, nous avons été mandatés par la Commission européenne pour la réalisationd'une étude sur les services de jeux au sein du marché interne de l'Union européenne.

Les études et comparaisons démontrent qu'il existe principalement trois approchesorganisationnelles dans l'organisation des jeux de hasard et d'argent. Or ces approches se succèdentselon une logique temporelle précise. Cela commence généralement par une phase de tolérance,suivie par une phase de répression et finalement par l'acceptation de l'inévitable, qui se traduit parla mise en œuvre d'une surveillance assortie de nombreux contrôles. Il s'agit d'un processus que nousavons vu se répéter plusieurs fois au cours de l'Histoire, il y a des siècles, avec l'intention des casinoset des loteries, beaucoup plus récemment avec la création d'Internet.

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L'approche privilégiant la tolérance paraît très vite insuffisante, en raison de l'apparition rapidede pratiques criminelles ou délictueuses, mais aussi du fait de l'absence de prévention desphénomènes de dépendance qu'elle suppose. Surtout, elle ne permet pas à l'État de se saisir del'énorme industrie qui ne manque pas de croître très vite dans cette phase. Ainsi, des limitationssévères se font jour assez rapidement mais cette approche démontre aussi ses limites,principalement en termes de flexibilité. La répression est d'abord coûteuse et non toujoursefficace, car elle requiert de nombreux efforts. Dans le contexte actuel des jeux de hasard àdistance, il existe aussi un conflit entre les buts poursuivis et il ne fait pas de doute que nous feronsface à une demande mondiale dans quelques années, ce qui supposera de déterminer si nous devonsouvrir le secteur des jeux de hasard. Nous devons donc dès aujourd'hui nous placer en situation derépondre à cette question, en adoptant un modèle d'organisation flexible et facilementadaptable aux développements tant au niveau mondial qu'au niveau européen.

S'agissant des exigences du droit européen, il convient de rappeler que, de façon très générale, laréglementation n'exige pas l'adoption d'un modèle organisationnel spécifique. Elle exige, par contre,l'admission des services de jeux proposés par des entreprises agréées dans d'autres Étatsmembres. Des exceptions à cette règle sont admises, sous réserve qu'elles soient à la foisjustifiables devant les cours de justice européennes, cohérentes, efficaces (au regard des motifsavancés) et proportionnées. On ne doit toutefois pas oublier que la mesure de l'efficacité est enévolution constante sous l'effet du développement des pratiques commerciales et des technologies,tout comme la mesure de la proportionnalité est en évolution par rapport aux changements dansnotre société. Il est donc indispensable, pour éviter de devoir recommencer de zéro dans quelquesannées, d'adopter aujourd'hui un modèle d'organisation et de contrôle qui est de nature flexible.

Les États membres ont, jusqu'à maintenant, adopté trois types de réactions :

• justifier le plus grand nombre possible d'exceptions ;• se positionner pour profiter des exigences de la réglementation ;• se conformer, dans quelques secteurs uniquement, pour réduire la pression dans d'autres secteurs.

Il est clair qu'aucun État ne peut se permettre d'abandonner purement et simplement les recettesliées au jeu. L'objectif sera donc plutôt de comprendre les différents compromis choisis par les Étatsmembres pour conserver une partie de cette manne, tout en se conformant aux exigenceseuropéennes. Il existe en tout cas des raisons objectives qui plaident pour l'existence d'une autoritéunique en matière de jeux de hasard et d'argent :

• la possibilité de réaliser des économies ;• la sécurité ;• la cohérence des politiques poursuivies.

Il faut être prudent en établissant une autorité unique, parce qu'une analyse sociologique etpsychologique démontrerait qu'une autorité unique, forte et confiante, peut devenir à son tourun frein à toute évolution.

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II. Débat

Bernard MAGNINY

Toutes les sociétés édictent un certain nombre de règles et d'interdits destinés à préserver leurcohésion. Les infractions à ces règles constituent des infractions à l'ordre public, qui sont, à ce titre,sévèrement réprimées. Par ailleurs, le goût du jeu est inné à la nature humaine, constant depuis laplus tendre enfance et se perpétue à l'âge adulte. L'attrait des jeux de hasard conduit alors à setourner vers les jeux d'argent et la tentation de l'argent facile se substitue au goût du jeu lui-même.Le danger apparaît, notamment pour les mineurs, et pour la société, il engendre des fraudes, desrackets, voire le blanchiment d'argent.

La tentation est alors forte, pour les pouvoirs publics, d'interdire les jeux d'argent. Maisl'interdiction totale risque d'être pire que la permissivité, comme le montre, en matière d'alcool,l'exemple de la prohibition aux États-Unis. C'est pourquoi les États bâtissent un systèmed'encadrement administratif plus ou moins étroit pour les jeux d'argent. En France, il s'agit, pour lescasinos, des autorisations d'ouverture et des divers contrôles administratifs diligentés sous l'égidedu ministère de l'Intérieur. La commission supérieure des jeux se trouve au cœur de ce dispositif.Si elle n'a qu'un rôle consultatif, le Président de la République Nicolas SARKOZY, lorsqu'il étaitministre de l'Intérieur, lui a conféré un rôle décisionnel en respectant toujours les avis qu'elle avaitémis sur les dossiers qu'elle est chargée d'instruire. N'est-il pas temps, aujourd'hui, d'envisager enFrance, le regroupement des compétences et des autorités administratives en matière de jeuxde hasard et d'argent pour perpétuer la défense de l'ordre public ?

Marc-André GANIBENQ

Le système français est segmenté en trois secteurs de jeux, chacun doté de sa réglementationspécifique. On ne peut, pour autant, parler de système totalement cloisonné. Ainsi, les services decontrôle ont des missions conjointes, sur les casinos mais aussi sur les champs de course. Les casinossont aussi contrôlés par le ministère des Finances. Par ailleurs, et même si les réglementations sontspécifiques, elles ne sont pas moins discutées dans le cadre interministériel. Le ministre desFinances co-rédige ainsi tous les textes relatifs aux casinos. Enfin, il existe des structures telles quela commission supérieure des jeux, où les différentes administrations concernées peuvent échangerleurs points de vue.

Surtout, il existe des préoccupations émergentes, communes aux trois secteurs de jeu, qui plaidentpour leur rapprochement. L'une concerne le phénomène d'addiction. Il est indispensable dedisposer d'études sur ce phénomène et de mettre en œuvre une politique commune aux trois secteursde jeux. L'autre préoccupation émergente concerne l'évolution technologique : Internet se moquebien de notre segmentation et de notre politique nationale. On constate la multiplication des sitesde jeux en ligne, générant un chiffre d'affaires estimé à au moins 12 milliards d'euros en 2005.Certes, les risques liés au jeu en ligne sont réels et il convient de faire preuve de prudence. Mais s'ildevait y avoir évolution, elle devrait évidemment s'inscrire dans un cadre européen et concerner lestrois secteurs de jeux, dans le souci de convergence et de rapprochement souligné plus haut. Je nesais pas quelles formes prendrait ce rapprochement mais la priorité est aujourd'hui à l'harmonisationet à la simplification des textes. Le reste viendra de surcroît ou ne viendra pas.

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Etienne MARIQUE

En matière de fiscalité, on peut constater qu'il existe aujourd'hui un traitement inégal entre lesopérateurs, avec une offre importante sur Internet. Ceci ne peut perdurer : il doit exister unetaxation dans le pays où se trouve le joueur et une réflexion d'ensemble doit être menée à l'échelleeuropéenne à ce sujet. Du point de vue de la Cour de Luxembourg, la fiscalité n'est pas primordiale,au regard d'une politique d'ordre public visant notamment la protection du joueur. Il doit doncexister une politique cohérente en ce domaine, qui ne se limite pas aux mineurs, au regard d'unepopulation plus large que l'on peut qualifier de fragile et vulnérable.

La multiplicité des services n'est pas davantage acceptable : il doit exister un seul interlocuteurayant la maîtrise juridique et technique de chaque jeu, ce qui suppose que les opérateurs eux-mêmes maîtrisent leurs propres standards techniques. Or lorsqu'on s'adresse à des opérateurscoréens, ils refusent de communiquer les codes sources et les signatures électroniques. Si on neconnaît pas ces secrets de fabrication, il n'existe pas de régulation possible.

Si le régulateur examine les flux financiers et la qualité des actionnaires, il doit également êtresoucieux de la solvabilité et de la rentabilité. Il s'agit évidemment d'un mariage difficile : il existed'un côté la protection du joueur et de l'autre la rentabilité. Il est également difficile de définir lescritères de rentabilité dans ce domaine. C'est pourquoi le juge doit être attentif et certaines notionsdoivent sans doute être précisées. En tout état de cause, si la protection du joueur ne doit pastuer la rentabilité, celle-ci ne peut être considérée comme primordiale. Un équilibre doit doncêtre recherché et la régulation peut constituer un frein à la rentabilité mais elle doit contribuer àl'identification de cet équilibre.

Il y a lieu, enfin, de faire en sorte que les opérateurs virtuels réalisent des investissements enmoyens humains et matériels, afin de permettre à la régulation d'être effective. Il pourrait êtredécidé que tous ceux qui n'entreraient pas dans ce cadre ne pourraient pas bénéficier de la publicitéou de l'accompagnement bancaire, par exemple. Celui qui se mettrait hors de ce système serait ainsihors la loi, car, s'il existera toujours des francs-tireurs, il me paraît absolument indispensable dedéfinir un cadre contraignant.

Mark DAVIES

Je suis président d'une compagnie anglaise fondée en 2000, qui emploie aujourd'hui 102 000personnes à l'échelle internationale et qui souhaiterait s'implanter sur le marché français. Je ne suispas ici pour évoquer la loi européenne mais pour vous expliquer que le système français fait tort auxobjectifs poursuivis par le gouvernement.

Je partage les objectifs évoqués par Monsieur MAGNINY : le gouvernement a pour ambition deprotéger les citoyens et d'éviter le blanchiment d'argent. Mais une fois défini le niveau deprotection nécessaire pour les joueurs, des licences doivent être accordées aux sociétésgarantissant ce niveau. Les systèmes que nous proposons permettent au consommateur de seprotéger, au moyen de dispositifs qui n'existaient pas auparavant. Il existe par exemple des systèmesde vérification permettant de s'assurer que le joueur n'est pas mineur. Il existe aussi des outilstechnologiques permettant d'aider de façon tout à fait nouvelle les joueurs compulsifs.

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Inversement, certaines sociétés se moquent bien des prévenances du gouvernement français etoffrent tout de même des jeux aux consommateurs français, sans protection. Mieux vaudrait doncdélivrer de façon contrôlée des licences aux opérateurs qui sont en mesure d'assurer la protectiondes parieurs. Telle est à nos yeux la seule façon dont le gouvernement pourra assurer le contrôle desjeux en France, plutôt que de favoriser la recherche, par les consommateurs, de jeux sur le marchéillégal. Nous voulons payer l'impôt et toutes les charges imputables à nos activités, de la mêmefaçon que toutes les compagnies françaises.

Christophe BLANCHARD-DIGNAC

Le jeu est une activité à risque et sa régulation consiste en une régulation des risques. Une autoritéde régulation a deux fonctions : une fonction de surveillance, absolument indispensable, surtoutavec les développements que nous connaissons sur Internet, et une fonction de préservation de laconcurrence, afin que tous les opérateurs répondent aux mêmes règles (respect de l'ordre public,règles fiscales, lutte contre le blanchiment…).

De façon classique, on distingue en France les loteries, les paris, les casinos, qui sont autant desegments distincts et souvent cloisonnés du jeu. Faut-il les placer sous une autorité unique ourecourir à plusieurs autorités comme c'est le cas actuellement ? Le jeu est une réalité plurielle etn'est pas qu'une question d'argent. On a beaucoup parlé de l'ordre public mais il faut aussi parler del'aspect " santé publique ", sur lequel nous avons des progrès à faire. Les décideurs politiquesdoivent par ailleurs se prononcer sur la répartition du résultat du jeu, entre ce qui va à l'intérêt privéet ce qui va à l'intérêt général. Plusieurs départements ministériels sont concernés, du fait de cetteréalité plurielle. La société civile est également concernée (associations représentant les familles,les joueurs, etc.).

Pour un opérateur, il est très important que la politique de jeux soit claire, cohérente et qu'elle soitassortie de priorités, au plan national comme au plan européen. Je crois que cette priorité doit êtrela protection des joueurs, par opposition à des considérations économiques. L'affirmer renverse laperspective du débat européen. La régulation des jeux ne peut être unique et doit, à mes yeux,associer trois partenaires :

• une régulation juridique assurée par l'État, qui soit équitable et efficace ;• la société civile : les parties prenantes doivent se faire entendre et plus il y aura d'opérateurs,

plus elles doivent s'exprimer ;• les opérateurs responsables : si certains sont des " pirates ", qui opèrent sous des juridictionsoffshore, les opérateurs responsables doivent se montrer proactifs et contribuer à la régulation encontribuant en permanence à la canalisation du jeu et à la protection des joueurs.

Ce dernier objectif suppose d'apporter des preuves. Personne n'a le monopole de la responsabilité.Je souhaite simplement que l'on choisisse ce qu'il y a de mieux pour protéger les joueurs. Il existedes techniques pour contrôler l'âge des joueurs sur Internet ou pour limiter la prise de jeuxhebdomadaires. S'il en apparaît de meilleures, elles devront être examinées et éventuellement misesen œuvre.

Un code de conduite européen a été ratifié par 31 loteries et constitue peut-être un exemple dece que pourrait être une régulation des paris et jeux en ligne. Ce code de conduite n'est pas unmodèle unique mais il comporte notamment des dispositions intéressantes en matière de conflitsd'intérêts : dès lors qu'un opérateur possède une équipe cycliste, par exemple, il semble naturel de

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ne pas lui permettre d'intervenir dans les paris sur ce sport. La protection des mineurs constitue unthème cher au Sénateur TRUCY. La Française des Jeux a émis une recommandation sur ce thème dès1999. Cela ne semblait pas suffisant, comme les opérateurs " amis " se faisaient un plaisir de lerappeler. Nous avons ainsi demandé une interdiction réglementaire et proposé au comité du jeuresponsable de s'emparer du sujet ; celui-ci a proposé une interdiction d'accès aux jeux de loteriepour les mineurs. Le décret précisant les modalités de cette interdiction, paru en mai 2007, a étéappliqué sans état d'âme par La Française des Jeux et par son réseau.

Hélène GISSEROT

Il a été rappelé que le jeu n'était pas une activité économique comme les autres et qu'il comportaitdes risques, notamment en matière d'addiction. C'est face à ce deuxième type de risque qu'a été crééle COJER, Comité du jeu responsable, institué par un décret du 17 février 2006. Il traduit le soucide prévenir les risques d'addiction, en s'inscrivant dans une démarche de jeu responsable. Il s'agitd'un comité consultatif, dont la compétence est limitée à la Française des Jeux. Dans le cadre decette compétence, le COJER est chargé de conseiller le ministre du Budget dans la mise en œuvre dela politique d'encadrement des jeux exploités par la société.

Peu de temps après sa création, le comité (qui n'a pas le pouvoir d'auto-saisine) a été saisi par leministre et ceci à quatre reprises, notamment sur le programme commercial de la Française des Jeuxpour l'année 2007, ainsi que sur la nécessité ou non de mettre fin à l'offre, par la Française des Jeux,de jeux de grattage sur Internet. Dans les avis qu'il a rendus, mais qui ne sont pas publics, le COJERa été inspiré par une double préoccupation :

• concilier la prévention de l'addiction et la protection des consommateurs avec le développementlégitime de l'activité de l'Entreprise ;

• favoriser la consolidation d'une offre légale, attractive et sécurisée, qui permette d'y retenir le plusgrand nombre possible de joueurs et d'y faire revenir des joueurs qui ont pu être attirés par uneoffre interdite.

Après une année d'existence, de premiers éléments positifs de l'activité du comité se font jour, àcommencer par le fait qu'il ait été saisi à quatre reprises et que ses avis aient été suivis par leministre, ce à quoi s'ajoute le mise en œuvre attentive de ces recommandations par la Française desJeux, avec laquelle une relation de confiance a été nouée.

Cela dit, plusieurs axes de progrès se dessinent également, notamment en raison de la difficulté dontsouffre le COJER du fait de l'absence de données scientifiques sur lesquelles le comité puisse appuyerses avis. Il faut également constater que le COJER ne dispose d'aucun moyen propre. Enfin, il n'acompétence que sur la Française des Jeux, ce qui constitue une situation, à mes yeux,déséquilibrée, car elle conduit à l'existence d'un acteur " sur-régulé " par rapport aux autres, sur ceplan-là.

Une extension de la compétence du COJER semble aujourd'hui indispensable, afin de rompre lasegmentation soulignée ici à plusieurs reprises et pour diffuser les meilleures pratiques. Cetteextension n'a pas été exclue par Monsieur COPÉ lors de la conférence de presse annonçant la créationdu comité. Plus largement, je défends, à titre personnel, le principe d'une autorité unique, quitte àce que celle-ci s'appuie sur plusieurs collèges constitués de façons distinctes.

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Etienne MARIQUE

S'agissant de l'auto-régulation, c'est-à-dire la régulation par un seul opérateur, des questionssurgissent : l'application des règles que l'on s'impose n'est pas contrôlée et elles constituent doncdes vœux pieux. L'interdiction des mineurs constitue par exemple un engagement dont nul nepeut vérifier l'application. En Belgique comme ailleurs, l'auto-régulation ne fonctionne pas, ycompris sur Internet !

Il doit par ailleurs exister une politique spécifique en matière de jeux transfrontaliers. Ces derniersdoivent faire l'objet d'une réglementation européenne. Mettons-nous d'accord sur des normestechniques mais une telle régulation me paraît indispensable. Si le gouvernement français pouvaitproposer, lors du Conseil des ministres européens, la constitution d'un groupe de travail sur ce sujet,au lieu de tenter de retarder la prise de décisions judiciaires, j'en serais ravi.

Christophe BLANCHARD-DIGNAC

Je ne voudrais pas que Monsieur MARIQUE ait mal compris mes propos en matière d'auto-régulation :certes, une auto-régulation sans régulation forte n'est guère crédible. C'est l'association des troisformes de régulation (étatique, de la société civile et l'auto-régulation) qui peut permettre uneefficacité globale de régulation en matière de jeux.

Dominique DE BELLAIGUE, président de la Société du Cheval Français

Un intervenant nous a expliqué qu'il suffisait d'ouvrir des jeux en France pour que, dans l'instant,tout redevienne régulier et normal, c'est-à-dire qu'il n'y ait plus de jeux souterrains et clandestins.Je ne vois pas en quoi le fait qu'un certain nombre d'intervenants seraient autorisés à opérer enFrance suffirait pour que les opérateurs non autorisés cessent toute activité.

Par ailleurs, on met souvent tous les jeux dans la même barque. Il existe des jeux de hasard quin'appartiennent à personne : ils appartiennent à ceux qui prévoient des grilles pour effectuer destirages ou à ceux qui organisent des grattages. Et puis il y a ce que l'on appelle communément lesparis hippiques et les paris sportifs, qui ne peuvent voir le jour que sous l'égide d'unorganisateur, lequel organise la rencontre, le match et dispose des structures permettant à unerencontre hippique de se tenir. Tout pays libéral reconnaît alors la propriété des images et desrésultats à l'organisateur du match ou de la rencontre sportive. Il s'agit d'un élément primordial, carsans cette reconnaissance, il ne peut y avoir de pérennité de ces manifestations.

En France, nous avons eu la chance que le Parlement, pour régler une situation tragique, ait décidé,après une vingtaine d'années d'expérience, que les paris hippiques seraient tous des parismutuels, auquel cas l'opérateur n'a plus aucun intérêt au regard du résultat de la situation. Ce quivaut pour les paris hippiques vaut bien sûr pour les paris sportifs, puisque nous demandons au sportd'être transparent et de protéger les joueurs. Ne comparons pas des choses qui ne sont pascomparables. On ne peut accepter que des entreprises de jeux puissent monter des écuries decourses.

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Mark DAVIES

Le monde a changé, depuis dix ans, et les parieurs iront de plus en plus chercher le prix et le produitqu'ils veulent sur Internet. C'est ce qui les pousse à se tourner vers le marché noir, qui prospèresous l'effet de deux facteurs : la recherche d'un prix juste et la volonté de corrompre.

La transparence permet une régulation, sur la base d'objectifs publics clairs, fixés par legouvernement. Elle permet aussi de réduire le marché noir à une taille minimale. Nous partageonstous l'objectif de lutte contre la corruption mais nous divergeons sur les moyens d'y parvenir. Il mesemble que certains souhaiteraient vivre dans un monde sans Internet. Faisons preuve de davantagede réalisme.

Georges TRANCHANT

Il existe trois pôles de jeux en France, dont deux ne sont pas contrôlés par des mesures coercitives.Seules les entreprises de casinos sont réellement contrôlées. Le contrôle des mineurs y esteffectif, comme le montre les sanctions dont ont fait l'objet certains de nos confrères. Ceci n'existepas dans le dispositif de contrôle de la Française des Jeux, par exemple : il n'existe pas de contrôlechez les buralistes et on ne demande pas ses papiers à un grand garçon de 15 ans et demi qui vientacheter un jeu. Cela n'existe pas davantage pour le PMU.

Hélène GISSEROT

Je précise que la Française des Jeux ne peut pas lancer un nouveau jeu sur le marché sans avoir, aupréalable, défini un programme commercial qui doit faire l'objet d'un avis du COJER.

Thibault VERBIEST, avocat

Je suis très impressionné par ce qui se passe aujourd'hui, car nous sommes en pleine communicationalors qu'il y a un an, au moment de la présentation du rapport de Monsieur TRUCY, nous étions dansune ambiance de pleine répression. Seuls des opérateurs responsables sont présents dans cette salleet nous sommes d'accord sur les objectifs découlant de ce principe. Cela signifie que 99% du cheminest fait. Pour le reste, il s'agit d'une question de méthode.

Le système que nous sommes en train d'imaginer aujourd'hui serait à deux niveaux :

• une licence française, d'une part, qui semble indispensable ;• un dispositif applicable aux opérateurs étrangers.

L'Europe affiche une conception qui semble parfois absolutiste, selon le principe du pays d'origine.La France pourrait toutefois accepter les opérateurs étrangers, à la condition qu'il existe unsystème de contrôle et de validation, sur la base d'un cahier des charges, avec une fiscalité associée.

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Message de Michèle ALLIOT-MARIEMinistre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités locales

Lecture du message parMarc-André GANIBENQ

Avec leurs 18 000 emplois, leur produit brut des jeux, les casinos constituent un secteur majeur desjeux en France. Une organisation décentralisée donne son originalité à ce secteur et l'a mis à cejour à l'abri des critiques qui n'ont pas épargné les monopoles. C'est là un atout majeur qu'il faudrapréserver.

En signant en 2006 le protocole pour le jeu responsable, mon prédécesseur a montré la voie d'uneadaptation aux réalités et enjeux de l'époque. Il faut aller plus loin : l'heure n'est plus où l'activitédes casinos était exclusivement régie par des considérations de police administrative. C'est pourquoije souhaite ouvrir une réflexion sur l'évolution du régime des autorisations administratives afind'aller vers plus de rapidité et de transparence. Je prendrai très prochainement des initiatives en cesens, après une concertation avec les acteurs concernés. S'agissant de la réglementation,l'harmonisation des règles entre les trois secteurs des jeux (loteries, paris et casinos) paraît unpréalable.

Intervention du directeur général de la Santé

Didier HOUSSIN

Ces dernières années, les mises des joueurs français ont presque doublé et plus l'accès aux jeux estgrand, plus les gens jouent. À partir de 1980, le jeu pathologique est peu à peu considéré commeune addiction. En 1994, la dernière version de la classification des troubles mentaux, la DSM IV,définit le jeu pathologique comme une pratique inadaptée et persistante du jeu. Rien d'étonnantà ce que ce soient les professionnels du champ de la santé mentale qui aient investi cette clinique.Cependant, à bien des égards, nous avons affaire à une question nouvelle en France, dont la priseen compte est tout à fait balbutiante.

En effet, jusqu'en 2006, le jeu pathologique et plus largement les addictions sans substance n'ontpas été véritablement prises en compte dans les politiques de santé. Ainsi le plan 2004-2008 portépar la Mission interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie n'aborde pas cesquestions. Aucun des cent objectifs de la loi de santé publique du 9 août 2004 ne concerne lesaddictions comportementales. Si, dans le champ des addictions avec substances, les faits sontlargement documentés, il n'en est pas de même s'agissant du jeu pathologique. On ne peut s'étonnerque cette méconnaissance de l'impact du jeu pathologique sur la santé publique ait empêché,jusqu'à présent, le ministère de la Santé d'investir ce champ.

L'addiction au jeu est en réalité une question qui a récemment émergé, à travers un certain nombrede rapports et d'abord celui du Sénateur TRUCY, dont le premier rapport de 2006 traiteessentiellement de la dépendance et dont un troisième rapport sur cette question sera rendu publicsous peu. Une mise à jour des données y traitera de l'enjeu européen et présentera descomparaisons internationales. Mais les jeux ne sont pas l'affaire du seul ministère de la Santé : c'estune question importante pour toute une série d'autres intervenants, qui représente une dépense

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brute globale de 35 milliards d'euros environ en 2005. Les enjeux économiques sont égalementtrès importants, en termes d'emploi et d'activité. Il s'agit donc d'une question qui intéresse aussi laCommission européenne, notamment quant à l'avenir des monopoles nationaux et des paris enligne.

À partir de 2006, le jeu pathologique a commencé à être pris en compte par les pouvoirs publics.Un Comité du Jeu responsable a été mis en place par décret du 17 février 2006 relatif àl'organisation et l'exploitation des jeux. La Direction générale de la santé y représente le ministèrede la Santé. Rendu public le 15 novembre 2006, le plan de prise en charge des addictions 2007-2011 aborde pour la première fois le champ des pratiques addictives et notamment le champ desaddictions sans substance.

Enfin, la direction générale de la santé a commandé, à la fin de l'année 2006, une expertisecollective à l'Inserm afin de préciser les éléments à prendre en compte et définir d'éventuellesréponses sanitaires et sociales pour répondre aux besoins des personnes en difficultés dans lechamp du jeu pathologique. Le rapport final de l'Inserm est attendu pour le premier semestre 2008.La publication par l'Inserm de son expertise collective constituera assurément une échéanceimportante et elle sera étudiée précisément par les pouvoirs publics, qui auront à répondre auxpropositions des experts.

Nous attendons beaucoup de ce travail et nous pourrons, sur cette base, estimer la prévalence decette pathologie afin d'entrer dans un processus pouvant déboucher sur des procédures adaptées deprévention et de prise en charge.

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TABLE RONDE N°2

VERS UN OBSERVATOIRE DES JEUX ?

PRÉSIDENT

François TRUCY, sénateur du Var

• 1ère SÉQUENCE : PRÉVENIR LA DÉPENDANCE AU JEU

EXPOSÉ INTRODUCTIF

Jean-Marie JORDAN, directeur du secrétariat de la commissionfédérale des maisons de jeux, Suisse

PARTICIPANTS

Jean Luc VENISSE, psychiatre, chef du service addictologie au CHU de Nantes

Marc VALLEUR, psychiatre, chef de service à l’hôpital Marmottan,spécialiste des pratiques addictives

Armelle ACHOUR, psychologue, enseignante, fondatrice de « S.O.S. Joueurs »

Eric BOUHANNA, président d’Adictel

• 2ème SÉQUENCE : LA PROTECTION DES MINEURS

EXPOSÉ INTRODUCTIF

Sigrid LIGNÉ, secrétaire générale de l’EGBA (European Gaming andBetting Association)

PARTICIPANTSIsabelle FALQUE-PIERROTIN, conseiller d’Etat, membre de la CNIL,présidente du Forum des droits sur l’internet

Olivier GERARD, chargé de mission à l’UNAF (Union Nationale desAssociations Familiales)

René LE PAPE, président de la Confédération des buralistes

• EXPOSÉ CONCLUSIF : LE CONTRÔLE EN FRANCE DES JEUX ET DESPARIS SUR INTERNET

Jean-Pierre ALEZRA, sous-directeur des courses et des jeuxMinistère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités locales

1ère SÉQUENCE : PRÉVENIR LA DÉPENDANCE AU JEU

I. Exposé introductif

Jean-Marie JORDAN

J'aimerais vous présenter aujourd'hui, dans le domaine de la protection sociale, la " fameuse "expérience helvétique. Comme vous le savez peut-être, la Commission fédérale des maisons de jeuxa commencé son activité en 2000 et a ouvert ses premiers casinos en 2002. La dépendance au jeuest un trouble des impulsions : les joueurs dépendants ont des facultés d'autocontrôle ou de contrôlefortement limitées. Il est donc illogique d'en appeler à leur supposée faculté de consentementéclairé. Les maisons de jeux offrent ou imposent des mesures préventives aux joueurs à risques, sousl'action directe de la maison de jeu. Celle-ci est responsable de la définition d'un concept deprévention et doit former son personnel en conséquence. Elle doit prévoir des procédures d'exclusion(volontaire ou imposée) des joueurs. L'autorité de surveillance considère aussi que le joueur esten partie responsable de son comportement et peut saisir l'opportunité des mesures de préventionqui lui sont proposées.

On peut définir trois zones de prévention. La prévention primaire s'appuie sur des documents etbrochures d'information comportant notamment des adresses de centres de thérapie. Elle reposeaussi sur un contrôle à l'entrée, visant à interdire aux mineurs l'accès aux maisons de jeux. Celui-ci est également interdit aux exploitants. On a dénombré 20 000 exclusions en Suisse à la fin del'année 2006, ce qui constitue un chiffre relativement important. Elles s'appliquent aux 19 casinosqui existent dans le pays.

La prévention " secondaire " consiste en une détection précoce visant à prévenir une perte decontrôle de l'activité. Il s'agit d'une phase d'observation du joueur, par le casino, sur la base detoute une série de critères aujourd'hui mis en application dans les casinos. Cette détection précocedébouche fréquemment sur un entretien, qui vise à mieux comprendre la situation du joueur, auquelcas le casino peut demander à ce dernier, par exemple, un état de sa situation financière.

Une proposition d'interdiction peut alors être présentée au joueur, une mesure alternative étant la" convention de visite " prévoyant un nombre précisément défini de visites au casino dans le mois.Lorsqu'une personne est exclue, l'exclusion dure au minimum douze mois. Le casino doit alorsvérifier, lors du retour du joueur, que les problèmes ayant motivé l'exclusion ont disparu. Si ce n'estpas le cas, l'exclusion doit être reconduite et certains casinos se font aider par des psychologuesou des psychiatres, afin d'apprécier l'opportunité de la levée d'une mesure d'exclusion.

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II. Débat

Professeur Jean-Luc VENISSE

Je remercie beaucoup le sénateur TRUCY de nous donner l'occasion de débattre d'une question troppeu abordée : je n'ai jamais entendu parler autant que ce matin, si ce n'est dans des cercles trèsfermés, d'addiction sans drogue, par exemple. Comme vous l'avez dit et comme l'a rappelé MonsieurHOUSSIN, nous avions, avec deux collègues, dont Marc VALLEUR, rédigé il y a deux ans un rapport,qui faisait suite, une nouvelle fois, au constat de l'absence révoltante de modalités structurées etadaptées de prise en charge des patients souffrant d'une addiction sans drogue.

Le jeu pathologique est indiscutablement l'addiction sans drogue, c'est-à-dire purementcomportementale, la plus validée au plan scientifique. S'il s'agit d'un problème émergent en France,il est bien connu au plan international et a fait l'objet d'une multitude de travaux, qui ont démontrésa très grande parenté avec les addictions liées aux substances psycho-actives. Dans l'expertisecollective en cours par l'Inserm, nous avons recensé, au cours des dix dernières années, plus de millepublications référencées sur cette question. Des travaux de recherche très importants sont doncmenés à différents niveaux sur cette question.

Reconnaître la réalité du jeu pathologique n'implique pas de diaboliser les pratiques de jeu. Enaddictologie, nous avons pour habitude de dire que ce n'est pas le produit mais le mode derelation que va engager un individu, qui définit l'addiction. La grande majorité des joueursconserve un usage simple et récréatif du jeu. Mais un petit contingent de joueurs, souvent du faitde fragilités sous-jacentes, va s'engager dans des pratiques addictives. On peut penser que commedans la plupart des pays, ce pourcentage se situe, en France, entre 1% et 3% de la populationgénérale. Doit-on laisser tomber ceux qui se trouvent dans cette dérive extrêmement grave, avecdes dommages considérables ? Il ne s'agit pas seulement de dommages financiers mais aussifamiliaux, de problèmes judiciaires et de co-morbidités, en particulier anxio-dépressives, dont on sedemande toujours si elles sont cause ou conséquence de la pratique addictive, sans parler du suicide,qui constitue un drame très présent.

Il est heureux que le ministère de la Santé se soit engagé dans la définition d'une politique sanitaireen matière de jeu pathologique. Il faudra en effet que des structures spécialisées puissentaccueillir les joueurs - qui seront, dans un premier temps, orientés par les centres de proximité. Laquestion est urgente et les enjeux de prévention dépassent de loin les seuls soignants : nous avonstous à travailler ensemble dans ce domaine. Des associations comme SOS Joueurs ont aussi effectuéun travail considérable et doivent pouvoir trouver leur place, comme c'est souvent le cas pour lesassociations dans le champ de l'addictologie d'une façon générale.

Il s'agit enfin d'un problème qui doit s'appuyer sur la multidisciplinarité, tant en termes decompréhension globale qu'en termes de prévention. La quasi-totalité des pays développés et enparticulier les pays francophones ont déjà fait ce chemin, pour certains depuis une vingtained'années. On comprendrait mal que la France reste à l'écart d'une telle démarche.

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Marc VALLEUR

Je vous remercie pour l'occasion que vous m'offrez de réaffirmer quelques évidences. Je m'en tiendraià quelques points précis qu'il faut souvent marteler, à commencer par celui-ci : le jeu est aussi unproblème de santé publique. De cela découle qu'il faut mettre en œuvre une politique de santépublique. Cela suppose que les autorités sanitaires s'emparent de cette politique et en soient lesmaîtres d'œuvre.

Nous n'avons pas encore d'indicateurs quantitatifs permettant de chiffrer le jeu pathologique enFrance mais le nombre de joueurs pathologiques est estimé à environ 1% de la population dans lespays comme le nôtre. Au-delà de cette part de la population, il existe des joueurs à problèmes quiont des difficultés plus ou moins transitoires avec le jeu, mais dont les conséquences sont parfoisdramatiques : il suffit de déraper pendant quelques semaines pour se retrouver endetté pendantquinze ou vingt ans. Il faut donc considérer l'ensemble du problème de santé publique posé par lejeu pathologique, au-delà de la population qu'il concerne au premier chef : nous avons toujoursaffaire à la rencontre d'une personnalité, d'un produit et d'une situation socio-culturelle.L'expression de " jeu responsable " paraît, de ce point de vue, paradoxale. La responsabilité doitnotamment porter sur l'analyse des produits mis sur le marché.

En termes de politique de santé publique, comme nous l'avons vu avec la Suisse, la plupart des payss'oriente vers un modèle misant sur une information générale pour l'ensemble de la population,complétée par des mesures de prévention ciblées pour des populations à risque et enfin des mesuresspécifiques (de soin, notamment) pour les personnes identifiées comme des joueurs à problèmes oudes joueurs pathologiques. En France, les opérateurs ont commencé à travailler sur le deuxième axede cette politique, tandis que l’État s'engage sur le premier (l'effort d'information). L'accès auxsoins reste, lui, très problématique pour les joueurs pathologiques. Cette politique ne peutévidemment pas reposer uniquement sur la bonne volonté des opérateurs. Il doit donc exister desinstances de mise en œuvre de cette politique de santé publique. En attendant, pourquoi ne pas faireappel à la Mission interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie, en incluant defaçon claire le jeu dans ses prérogatives ?

Armelle ACHOUR

Je me réjouis d'avoir entendu Monsieur HOUSSIN souligner à quel point la prise en charge du jeupathologique le préoccupait. Votre carnet d'accueil comporte un document présentant la populationaccueillie à SOS Joueurs. Le niveau d'endettement des joueurs qui sont parvenus à en estimer lemontant comporte une erreur de virgule : il s'élève à 29,6 millions d'euros pour l'année 2005 (pour766 joueurs) et 29,5 millions d'euros pour l'année 2006 (725 joueurs). Ceci vous montre à quel pointla situation est préoccupante : on oublie trop souvent les conséquences familiales du jeupathologique. Et il ne s'agit là que du capital emprunté, sans tenir compte des intérêts versésensuite.

Nous attendons donc ce que les associations familiales réclament depuis de nombreuses années : lacréation d'un fichier recensant tous les crédits à la consommation, qui ne font aujourd'hui l'objetd'aucun fichier commun.

On observe aussi un taux de prévalence, concernant l'addiction au tabac des joueurs, de 47 ou 48%selon les années ce qui est énorme et dépasse largement la moyenne de consommation courante enFrance. L'addiction au tabac est donc à prendre en compte en lien avec le jeu pathologique.

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Le poker fait une entrée massive dans le champ du jeu et on observe une augmentationphénoménale de la pratique de ce jeu, pour 2006, avec une hausse de 7,8% par rapport à l'annéeprécédente. Ce jeu appelle donc notre plus grande prudence, notamment parce qu'il est plébiscitépar les jeunes et parce qu'il peut être pratiqué un peu partout, notamment dans les cercles, dont jen'ai pas entendu faire mention aujourd'hui. Ne nous leurrons pas : les cercles disposentd'autorisations délivrées par le ministère de l'Intérieur. Il s'agit d'associations loi 1901, censéesne pas réaliser de bénéfices, ce que l'on peut trouver amusant… Il serait intéressant de savoir cequ'il en est exactement. De notre côté, nous assistons à des dérives que l'on nous demande deprouver alors qu'il est toujours difficile de prouver des événements qui relèvent du pouvoir de police.La pratique de prêts à taux usuraire est cependant avérée et pose de réels problèmes à l'entouragefamilial.

S'agissant de la prévention, la notion de modération, évidemment souhaitable et défendue par lesopérateurs, semble a priori recueillir un large assentiment. Nous devons malheureusement faire leconstat, après l'emploi de toutes les techniques thérapeutiques disponibles, qu'une fois entrées danscette spirale, les personnes souffrant de jeu pathologique ne peuvent plus consommer le jeude façon raisonnable. Il serait intéressant que des données scientifiques étayent ces constats. Ilimporte aussi que les opérateurs (qui nous financent intégralement depuis 2001) ne soient paslaissés seuls face aux impératifs de prévention. Force est de reconnaître que des progrès ont étéréalisés depuis plusieurs années, puisque le nombre de demandes d'aide que nous recevons est, pourla première fois, en baisse de 12% cette année. La Française des Jeux a aussi engagé un réel travail,de même que le PMU. Nous demandons toutefois que les opérateurs responsables accélèrent la miseen œuvre d'un certain nombre de progrès, afin par exemple que les tirages du jeu Rapido puissentêtre espacés.

Je conclurai en rappelant que deux critères de jeu addictif ont pu être identifiés : le fait de rendrele joueur captif d'un lieu et la rapidité de jeu (pour le résultat ou pour le temps de sa préparationdu jeu). Un facteur essentiel d'accroissement du risque est la présence d'écrans. Enfin, n'oublionspas que tous les joueurs dépendants ont commencé par gagner une première fois. La prévention doitd'abord et avant tout s'attacher à ce premier gain, faute de quoi nous ne manierons que la languede bois.

Eric BOUHANNA

Adictel est un vaste dispositif articulé autour d'un réseau de 127 conseillers, comprenant un centred'appels gratuits, un centre de formation et une plate-forme de limitation d'accès au jeu. C'est aussiun centre de recherche et de développement dédié à la protection des joueurs sensibles.

Pour chacun des 750 appels mensuels (en moyenne) de joueurs en détresse nous utilisons unsystème expert qui permet de justifier de la réalité du cas avec une traçabilité et une précisionimplacable. 97% des appelants ne demandent pas une aide psychologique immédiate mais unelimitation de leur accès au jeu.

Je suis fier de partager cette tribune avec des invités prestigieux, médecins et universitaires quisavent parfaitement décrire les différents aspects et conséquences du jeu pathologique.

Pourtant, comment une poignée d'hommes et de femmes pourraient-ils traiter à eux seuls unproblème industriel ? Il s'agit en fait d'un problème de développement durable. Le patron d'une

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usine sait qu'il est responsable de son environnement direct et qu'il ne doit pas polluer l'air qu'ilrespire, l'eau qu'il boit. Pour un casino, un PMU ou un bar-tabac, ni air ni eau ! La matière c'estl'argent et l'élément c'est l'homme. Il faut donc nécessairement des moyens d'industrie, qui ne sontpas à la portée des hôpitaux ou des associations, car ceux-ci n'ont pas les capacités nécessaires dedéploiement ou de management de réseau à grande échelle. Malheureusement, en Franceparticulièrement, certains esprits bien pensant se ferment dès qu'ils entendent des termes tels que" entreprise d'aide " ou " privatisation des modèles de prévention ".

En parlant de jeu responsable, nous faisons implicitement une promesse, qui s'adresse aux citoyenset à la société civile. Pour pouvoir être tenue, elle repose sur trois éléments fondamentaux :

• aider tous ceux qui en ont besoin (ce qui exige la gratuité du service) ;• aider à toute heure du jour et de la nuit (une crise ne prévient pas et le jeu c'est 24h/24 )• aider partout, ce qui veut dire être présent dans le moindre village de France.

Malheureusement, et pour des raisons que j'ignore, personne ne respectait ces 3 fondamentaux. Iln'existait aucune structure capable d'aider un joueur habitant à Evian ou à Pougues-les-Eaux à 3Hdu matin. C'est pour tenir cette promesse que j'ai créé Adictel il y a quatre ans. J'ai commencé avecune dizaine de casinos adhérents. Aujourd'hui nous en avons 160 dont un peu moins de 100 enFrance.

Le modèle d'assistance a séduit un grand nombre d'opérateurs, car il s'intègre parfaitement dans lescasinos, sans interférer dans l'organisation déjà lourde des établissements. Nous travaillonssans complaisance et le service est parfaitement gratuit pour tous les joueurs, d'où qu'ils viennent.D'ailleurs nos équipes travaillent gratuitement la moitié de leur temps puisque seulement la moitiédes opérateurs Français payent pour tous les autres opérateurs.

Le résultat de ces moyens c'est que nous aidons et parfois sauvons encore plus de personnes.

Dans le cadre de la concurrence mondiale et de l'ouverture des marchés il est capital d'utiliser nosoutils existants. Je mets volontiers tous ces outils à la disposition de la Nation et des professionnelsFrançais.

Le nouveau service en ligne d'Adictel est capable de recevoir près de 200 groupes de parole danstoutes les langues, dont le Russe, le Flamand et le Chinois. Le logiciel Safe Player constitue, lui,une petite révolution dans le domaine de la protection de l'enfance. Nous avons déjà 2 millions depré-commandes. Je tiens enfin à saluer la présence dans cette salle des dirigeants de Keynectis, quiest le garant étatique des transactions et dont le président est Monsieur Thierry DASSAULT. C'est avecle soutien de Keynectis que nous venons de lancer l'Agence Européenne de Certification des jeux enligne qui siègera à Bruxelles.

Vous réfléchissiez à un observatoire, à un dispositif de contrôle et de régulation. Maintenant voussavez que les outils sont là, ce sont des outils de co-régulation.

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François TRUCY

Nous avons beaucoup parlé de ce qui manquait dans les études, ce qui a conduit à parler d'unObservatoire des jeux. J'ai repris cette idée car si l'on veut une politique du jeu responsable, ens'appuyant sur une autorité aussi peu segmentée que possible, encore faut-il que nous disposionsdes outils de travail. L'Observatoire regrouperait tous les acteurs pouvant apporter desconnaissances dans ces domaines. Il aurait notamment pour rôle de réclamer, obtenir et centraliserdes études scientifiques qui font aujourd'hui défaut.

Par ailleurs, Madame ACHOUR a cité le cas du poker, à juste titre : il serait embêtant que la politiquedu jeu se développe en France sans tenir compte d'un jeu qui suscite un aussi large engouement etpour lequel la régulation n'est pas encore mûre.

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2ème SÉQUENCE : LA PROTECTION DES MINEURS

I. Exposé introductif

Sigrid LIGNÉ

EGBA (European Gambling and Betting Association) est l'association européenne des jeux et paris surInternet. Il s'agit d'une association professionnelle basée à Bruxelles, représentant les principauxopérateurs européens, dont certains sont cotés en bourse. Notre association, outre l'objectif de défensed'un accès équitable, pour nos opérateurs, aux différents marchés de l'Union européenne, a une missionde promotion du jeu responsable et de développement des bonnes pratiques afin de rendre sûr lejeu sur Internet.

La protection des mineurs, le jeu responsable et la prévention de la dépendance sont des approchesdifférentes d'un État membre à l'autre. Dans le cas de la France, une étude publiée il y a quelquessemaines par le Sénat montre que la lutte contre la dépendance se confond en grande partie avec laprotection des personnes responsables, en particulier les mineurs. Dans d'autres pays, tels le Royaume-Uni, Malte ou Gibraltar, le choix a été fait de réglementer le secteur, parfois dans une approche globaleallant de la protection du joueur à la protection de l'ordre public. Cela passe toujours par l'interdictionclaire de l'accès aux sites pour les mineurs, ainsi que par l'encadrement d'une publicité qui se veutresponsable ou par des mesures de contrôle des logiciels et de sécurisation des paiements.

Nous nous sommes engagés de façon volontaire à travers différentes initiatives, au-delà de cellesauxquelles nos opérateurs sont contraints du fait de leur État d'origine. Il est important, pour nous,opérateurs en ligne, d'essayer de développer une approche européenne. Nous demandons égalementà tous nos membres d'adhérer à l'association européenne de sécurité du sport, association privée crééeen 2005, qui crée un système assez simple visant à essayer de détecter le plus en amont possible lestendances et évolutions inhabituelles de prise de paris sur certains événements sportifs, en alertant lecas échéant les autorités concernées pour leur donner la possibilité de mener des enquêtes oud'appliquer des sanctions. Nos engagements portent aussi sur la recherche, tant il est vrai qu'il reste denombreux domaines à explorer concernant le comportement de jeu. L'association finance directementun certain nombre de projets ambitieux, dont l'un mené par la Harvard Medical School, portant sur40 000 joueurs en ligne suivis pendant une période de huit mois.

Comment prévenir l'accès des mineurs sur Internet ? Cet objectif suppose une mobilisation de tousles acteurs, autorités publiques, parents et opérateurs. Les principales mesures mises en œuvreaujourd'hui reposent sur une signalétique très claire de l'interdiction de ces jeux aux joueurs n'ayantpas atteint l'âge légal. Il s'agit aussi de liens mettant en contact avec des logiciels reconnus de contrôleparental et de la formation des employés. L'outil principal demeure toutefois la vérification de l'identitédes joueurs. Il existe différentes méthodes pour cela, dont certaines sont assez peu adaptées à Internet.Il existe aussi des méthodes de vérification électroniques, permettant à un opérateur de demander àun joueur de fournir un certain nombre d'informations (nom, date de naissance…). Ces données serontalors comparées à des registres publics ou officiels afin d'en vérifier la véracité. En cas de nonconcordance, l'opérateur pourra alors bloquer l'accès au site de paris pour cette personne.

En France, cette question de la vérification en ligne constituera un aspect clé sur lequel noussouhaiterions, forts de notre expérience, pouvoir apporter notre contribution active.

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II. Débat

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Je m'exprimerai ici en tant que présidente du Forum des droits sur Internet, organisme qui existedepuis six ans et travaillant sur les questions de droits autour du monde numérique. Le Forumn'a pas directement travaillé sur la question des paris en ligne mais pour désormais bien connaîtrela psychologie des internautes, notamment des plus jeunes, et pour avoir expérimenté dans d'autressecteurs une partie des questions soulevées ce matin, il peut être intéressant que nous apportionsnotre témoignage.

La question de la protection de l'enfance est essentielle, en matière de paris en ligne, pour plusieursraisons. En premier lieu, les enfants sont massivement présents en ligne. Internet constituel'espace social des jeunes générations et 70% des 12-18 ans déclarent avoir une pratiquequotidienne d'Internet. Ils en ont une vision éminemment positive et ne sont pas nécessairementconscients des risques pouvant exister sur le réseau. En deuxième lieu, cette population est a prioritrès intéressée par les jeux, comme le montre le succès de produits tels que World of Warcraft, quiréunit 9 millions d'utilisateurs (dont plus de 20% sont mineurs). Cette population seraparticulièrement sensible à une nouvelle offre de jeux sur Internet, et ce d'autant plus que la barrièrede l'argent n'existe pas : le jeune joueur paie déjà pour jouer, pour acheter des personnages ou deséléments de sa quête dans ses jeux favoris.

Comment assurer la protection des mineurs ? Compte tenu de la manière dont l'environnementnumérique fonctionne, on ne peut simplement transposer ce qui existe off line dans l'univers enligne : il faut probablement innover. Une première réponse, assez évidente, consiste à développerl'éducation à ces nouveaux produits et nouveaux environnements. Il faut développer cetteéducation au sein de l'Éducation nationale, où elle est encore plus que balbutiante. Il faut aussila développer dans les familles, souvent désarmées face au monde numérique.

Il faut également réfléchir à des méthodes de certification ou de contrôle de l'âge. Dans cedomaine, il existe toute une série de techniques développées par d'autres industries (notammentl'industrie des sites adultes) et force est de reconnaître qu'elles fonctionnent imparfaitement.

Les " disclaimers ", pages d'avertissement, demandent à des utilisateurs mineurs de passer leurchemin. Ce n'est pas réellement incitatif. Il existe aussi des inscriptions préalables comportant uneindication de l'âge. Seule la mention d'un âge autorisé permet alors de commencer à jouer. On voitbien que, là aussi, l'obstacle peut être aisément contourné. On nous dit que les déclarations serontvérifiées, en demandant la copie de la carte d'identité ou du permis de conduire. Ceci esteffectivement pratiqué par certains. Cela nécessite toutefois des moyens considérables pourl'opérateur de jeu et cela semble peu évident à mettre en œuvre, au regard de l'instantanéité dujeu. Une troisième barrière réside dans le paiement par carte bancaire. On peut toutefois disposerd'un tel outil à partir de 16 ans. Une autre idée réside dans le croisement des informationsdemandées au joueur avec des bases publiques, comme y travaille actuellement Second Life auxÉtats-Unis.

L'idée qui semble la plus intéressante est celle du tiers certificateur : cela suppose de s'inscrireauprès d'un tiers auquel on fournit certaines informations permettant de profiter de sa capacité demajeur. Plusieurs entités, telles que la Poste, y réfléchissent. Cette voie est sans doute à explorer.

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Ce sera finalement l'état de l'art qui déterminera quelle est la meilleure solution permettant d'assurerla protection des mineurs.

Les logiciels de contrôle parental existent et une étude récente du CIEM a montré que la notoriétéde ces services était extrêmement inégale en France. De nombreux parents considèrent en réalitéqu'ils n'ont pas à s'en servir et que le dialogue au sein de la famille suffit - sans compter que certainslogiciels sont difficiles à paramétrer. Là aussi, un effort de pédagogie important sera nécessaire pourque les sites de paris en ligne soient référencés par ces outils.

Pour conclure, il me paraît nécessaire de mettre l'accent sur deux éléments. Il faut d'abord s'assurerque les jeux qui seront proposés par les offreurs de services ne seront pas spécifiquement orientésvers les mineurs. Nous devrons donc être vigilants quant aux thématiques de jeu et veiller à cequ'elles ne visent pas un public mineur. Enfin, peut-être faut-il s'inspirer de ce qui a été fait enmatière de jeux vidéo en ligne, c'est-à-dire la classification PEGI, et envisager de mettre en placeune signalétique particulière à destination des parents et des enfants.

Nous devons en tout cas adapter les règles d'un secteur en définissant un nouveau " pacte social ",dans un contexte de concurrence nouvelle. Nous avons fait face à des défis similaires dans d'autressecteurs et la réponse réside toujours, si l'on veut définir des solutions pérennes, dans l'ouvertured'une concertation aussi large que possible entre l'ensemble des acteurs intéressés (pouvoirs publics,industriels, joueurs et associations de joueurs…).

Olivier GERARD

Je ne reviendrai pas sur la raison pour laquelle la protection des mineurs constitue un enjeu depremier plan pour les associations familiales. Nous nous associons totalement au panorama dressépar Isabelle FALQUE-PIERROTIN. On peut simplement ajouter que les risques de dépendance sontprobablement d'autant plus élevés que la pratique commence tôt.

Pour l'UNAF, il est vrai que la segmentation entre jeux en ligne et hors ligne, ou entre jeux physiqueset virtuels, appelle des approches distinctes. S'agissant des jeux physiques, le décret de mai 2007apparaît comme une avancée au regard des textes précédents. Nous nous interrogeons toutefois surle paragraphe indiquant que " nul ne peut être tenu pour non respect de cette disposition s'il a étéinduit en erreur sur l'âge des personnes concernées " : quelle est, dès lors, l'effectivité de l'interdictionde vente de jeux à des mineurs ?

S'agissant de l'univers numérique, il existe, comme l'a souligné Madame FALQUE-PIERROTIN, unelarge palette d'outils de contrôle en ligne. Nous devrons réfléchir collectivement aux dispositifs lesplus adaptés. Les dispositifs de contrôle parental ont en tout cas leur importance, car ces logicielspeuvent constituer un premier outil complémentaire pour les parents, afin d'éviter que les enfantsne tombent sur des jeux en ligne. Seuls 39% des parents, selon l'étude du CIEL, ont installé undispositif de contrôle parental - chiffre probablement beaucoup plus bas encore concernant lestéléphones mobiles, qui vont constituer un support de plus en plus utilisé pour les jeux.

Sans doute des efforts d'éducation au jeu en général doivent-ils être mis en œuvre vers les familleset les parents. Il ne faut pas oublier, en tout cas, la dimension publicitaire dans la protection desmineurs. Les enfants constituent la première cible de la publicité et si la charte-type proposée parla Française des Jeux constitue une tentative intéressante de régulation de la publicité, elle n'épuisepas cette problématique.

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René LE PAPE

Je suis président de la Fédération des buralistes et cette profession se trouve au cœur des enjeuxsur le sujet qui nous réunit. Chaque jour, 24 800 buralistes, qui sont des commerçants de proximités'acquittent avec beaucoup de professionnalisme de leur tâche : prise et contrôle des jeux,encaissement des mises et des gains. Cette activité représente un chiffre d'affaires de 6,6 milliardsd'euros en 2006 et est soumise à des règles strictes.

L'interdiction de vente des jeux aux moins de 18 ans a toujours été une politique accompagnéepar les buralistes. Le décret de mai 2007 ne saurait cependant être efficace que si le gouvernementprenait des mesures interdisant les jeux sur Internet aux moins de 18 ans. Nous considérons qu'unevente régulée par de véritables professionnels sera toujours plus sûre que des automates. Unburaliste est un homme ou une femme, souvent parent lui-même et responsable. Nous avons aussiaccepté que soient mises en œuvre des campagnes d'information et de formation de nos adhérents,afin qu'ils travaillent dans un cadre très respectueux de la loi. La remise en cause du monopole desjeux est d'actualité. Ce monopole permet pourtant une maîtrise et le contrôle de la vente des jeux,via un réseau de détaillants responsables. Je souhaite ardemment que ce monopole soit préservé.

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EXPOSÉ CONCLUSIF

Le contrôle en France des jeux et des paris sur internet

Jean-Pierre ALEZRASous-directeur des courses et des jeuxMinistère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités locales

Monsieur le sénateur, je vous remercie de m'avoir convié à participer à ce colloque. Par définition,en l'état de notre législation, les jeux et paris sur Internet, mis à part ceux organisés par le PMU etla Française des Jeux, sont interdits. Contrôle signifie vérification et régularité de quelque choseou de quelqu'un. La sous-Direction des courses et jeux veille au respect de la sincérité et de larégularité des jeux. Elle a également une mission de police judiciaire qui réprime les infractions ainsique les paris illégaux sur Internet, en tout cas en s'appuyant sur l'Observatoire des jeux liés auxnouvelles technologies, qui a été créé auprès d'elle.

Le principe d'un contrôle partagé, dans le cadre d'une collaboration forte avec les services du Trésoret de la comptabilité publique, par exemple, semble aujourd'hui fonctionner : les résultats sont là,si l'on tient compte des moyens alloués. Depuis plus d'un siècle, les pouvoirs publics se sont efforcés,en France, de bâtir un système juridique qui répond à la double volonté de protéger le joueur et detenir à l'écart les groupes criminels, qui cherchent à profiter de cette activité extrêmement lucrative.Dans la plupart des États, les jeux de hasard sont, soit interdits pour des raisons morales, soitstrictement réglementés ou encore pratiqués selon le principe du monopole. Longtemps cité enréférence ou copié à l'étranger, le système français s'appuie sur un arsenal législatif qui a évoluédans le temps.

Si, il y a une dizaine d'années, tout restait extrêmement concret (loteries, machines à sous dans lescafés, etc.), une nouvelle catégorie de jeux se développe de façon extrêmement rapide : les jeuxd'argent et paris en ligne. Les chiffres sont invérifiables mais Le Figaro, dans son édition du 25septembre 2007, faisait état d'un montant total de mises de 850 millions d'euros en France (contre450 millions d'euros pour les paris sportifs). L'engouement des joueurs est tel aujourd'hui et lesrapports financiers sont si importants que les sites se comptent par milliers (environ 2 500 sitesaccessibles depuis la France, dont 300 en français). Ces sites fonctionnent en totale violation ducadre d'interdiction et, de ce fait, doivent tomber sous le coup de la loi pénale.

Le contrôle peut être préventif, dissuasif ou répressif, pourvu qu'il ne soit pas abusif : il doitintervenir dans le respect et dans l'application de la loi. Dans une grande majorité de cas, il s'avèretoutefois difficile de le mettre en œuvre, dans la mesure où les responsables des sites demeurent àl'étranger. Il s'agit pourtant d'un secteur d'activité important, qui doit être étroitement contrôlé.

Le cadre juridique que chacun connaît s'appuie en France sur quatre lois. Celle du 21 mai 1836, quiporte prohibition des loteries de toutes espèces, a évolué dans le temps. La loi relative aux parisclandestins du 2 juin 1891 porte sur l'organisation des courses de chevaux. Plus récemment, celledu 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard a créé une dérogation en autorisant les machines àsous dans les casinos. D'autres textes ont un champ plus restreint et spécifique, comme le décret du1er avril 1997 relatif au pari mutuel sur la pelote basque, ou celui de 1983 autorisant les sociétés decourses de lévriers, pour ne citer que ceux-là.

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Seuls la Française des Jeux et le PMU, autorisés en septembre 1985, ont le droit decommercialiser leurs produits en ligne. Les jeux de hasard proposés par tout autre opérateur sontdonc prohibés. Pour être efficace, le contrôle de ces activités doit impliquer la vérification del'adéquation de l'existant avec ce qui est autorisé par la loi. Concernant les véritables casinosvirtuels qui proposent aux internautes des jeux de hasard, copies conformes des machines à sous,nous avons entendu que de prochaines discussions devraient s'engager afin de mener une réflexioncollective, sous l'égide des pouvoirs publics. Il demeure, en attendant, possible à tout internautemineur de faire croire qu'il est majeur et d'accéder à ces jeux.

Les pouvoirs publics ont réagi fortement en souhaitant associer à la lutte contre les jeux illégauxdes prestataires techniques. La loi relative à la prévention de la délinquance introduit diversesdispositions applicables aux sites en ligne. Elles prévoient que le ministre chargé des Finances et leministre de l'Intérieur puissent interdire tout mouvement de fonds concernant une personneorganisant des jeux illégaux. La loi interdit aussi la publicité, sous quelque forme que ce soit,pour les cercles de jeux. Enfin, depuis septembre 2006, un Observatoire des jeux liés auxnouvelles technologies a été créé auprès de la sous-direction des courses et jeux. Cet outil nouspermet de mener une veille qui est à l'origine de la plupart des dossiers que nous traitons surInternet.

Il serait utopique de croire que les risques contre l'ordre public disparaîtront. Nous devons toutefoisnous efforcer de rassembler les compétences, en responsabilisant les opérateurs et en maintenantles contacts entre partenaires, tels qu'ils existent aujourd'hui. En un mot, nous devons rechercher lameilleure possibilité de limitation des risques, par un contrôle des flux financiers, en favorisantpar ailleurs, si ce n'est pas un vœu pieu, une pratique du jeu raisonnable.

Débat

François TRUCY

Je vous soumets une question écrite qui nous est parvenue et qui s'adresse à messieurs MARIQUE etSYCHOLD : y aurait-il un intérêt et une possibilité de créer, à l'ère de la puce électronique, une cartemagnétique personnelle et individuelle qui serait indispensable pour accéder aux jeux de hasardet d'argent, dans les salles de jeux et hors de celles-ci, notamment sur Internet ?

Thibault VERDIEZ, avocat

Il s'agit d'un vieux débat, qui a déjà vu le jour en Belgique, notamment. Le principe consiste àinsérer des informations courantes (nom, date de naissance, adresse, etc.) dans la carte d'identitéélectronique. Celle-ci existe déjà en Belgique, où la carte a été conçue pour permettre uneutilisation en ligne. En France, le débat sur la carte d'identité électronique fait régulièrementréapparaître la méfiance qui existe dans la population vis-à-vis de l'utilisation que pourraient faireles pouvoirs publics des données électroniques personnelles.

Etienne MARIQUE

Il n'est pas question, pour l'instant, d'agréer la carte électronique existant en Belgique pour les jeux.En revanche, un autre débat porte sur l'unicité d'une carte dont disposeraient les joueurs, et qui

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contiendrait des informations très importantes telles que la fréquence de visite de certains lieux dejeu mais aussi la perte horaire, par exemple. Cela pourrait introduire de nouvelles possibilités decontrôle du jeu mais nous n'avons pas encore opté pour cet outil.

Martin SYCHOLD

N'oublions pas qu'une carte ne serait qu'un outil et non une fin en soi. Il convient donc surtout dedéterminer quels objectifs politiques seraient poursuivis à travers d'un tel outil. La Belgique noussemble en tout cas le meilleur exemple, en Europe, de protection des individus repérés commefragiles ou vulnérables. D'ailleurs, les Professeurs VELISSE et VALLEUR ont salué le choix desautorités publiques, en France, de se saisir du sujet. Mais comment pourrions-nous faire en sorte quecette question soit abordée d'emblée au plan européen et non seulement au plan français ou belge ?

Philippe MAZEAUD, infirmier psychothérapeute, formateur en addiction

Je travaille en France et en Suisse. Nous avons formé plus de 2 000 personnes dans les casinosfrançais et suisses. Nous avons également formé 600 médecins à une approche de thérapie cognitiveet comportementale en matière de prise en charge des addictions. Je suis étonné que personne n'aitsouligné que les joueurs ne venaient pas en traitement. Actuellement, il existe plus d'1 millionde personnes ayant un problème de jeu en France, selon les chiffres indiqués tout à l'heure par lesspécialistes (1 à 3% de la population). Or les chiffres indiqués par le fondateur d'Adictel montrentque quelques centaines seulement de joueurs participent de leur plein gré aux consultations qui sontmises en place.

Armelle ACHOUR

Croire que les personnes directement concernées ne consultent pas est une idée fausse. Les joueursconsultent en France, principalement au travers de services d'écoute psychologique. Dans plus de70% des cas, les joueurs demandent eux-mêmes de l'aide. On s'aperçoit en fait que les joueurs ontle plus grand mal à demander de l'aide mais ils effectuent des démarches, quand bien même laformulation de cette demande n'est pas toujours explicite.

De la salle

Je suis vice-président de l'Association européenne des casinos. Je défends toutes les initiatives quisont prises pour la protection des joueurs mais il faut être réaliste. Je ne crois pas que le problèmede la dépendance aux jeux soit plus grand que pour les autres dépendances et j'imagine mal quenous ayons besoin, demain, d'une carte, pour aller acheter une bouteille d'alcool.

Le rapport de Monsieur TRUCY est excellent et présente l'intérêt de retracer l'histoire des jeux enEurope. En France, après une absence totale de contrôle, nous sommes passés à un système sur-contrôlé et extrêmement réglementé. Comme vous l'indiquez dans votre rapport, il n'existe aucuneautre industrie, en France ou en Europe, aussi contrôlée que les casinos français. Peut-être y a-t-ilcertains enseignements à tirer de cette histoire.

Georges TRANCHANT

Il me paraît évident, à la lumière de tout ce qui a été dit ce matin, qu'il est indispensable de nous

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doter d'une autorité unique gérant l'ensemble des jeux en France. En ce qui concerne l'addiction, ilest primordial d'être au contact de la personne souffrant de jeu pathologique, faute de quoi il esttrès difficile de la comprendre, de la conseiller ou de la prendre en charge. Nous exploitons un casinoen Suisse et une grande différence apparaît entre la France et la Suisse, en termes d'efficacité : nosamis helvétiques acceptent le principe de contractualisation avec la personne souffrant de jeupathologique. Un objectif de résultat est assigné à l'établissement de jeux, auquel on fait a prioriconfiance. Le contrat passé doit alors être respecté par tous les établissements suisses. Uneinterdiction sera par exemple appliquée dans l'ensemble des casinos du pays. En France,l'administration ne veut pas entendre parler de contractualisation, ce qu'on ne peut que déplorer,compte tenu de tous les efforts mis en œuvre par les casinos.

François TRUCY

Nous allons explorer cet après-midi un vaste territoire constitué par les difficultés, souhaits etaspirations des opérateurs actuels ou potentiels au regard de l'évolution du marché des jeux, enFrance et en Europe. De nombreux problèmes ont été abordés incidemment lors des deux premièrestables rondes mais nous allons y revenir plus longuement. Le rapport que certains ont eu lagentillesse de citer recensait un certain nombre de disparités que le parlementaire pouvait releveret que l'Etat avait laissé s'instaurer dans le traitement entre opérateurs. Ce sera un de nos sujets dediscussion.

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TABLE RONDE N°3

HARMONISER LE TRAITEMENT FISCALET RÉGLEMENTAIRE

DES DIFFÉRENTS OPÉRATEURS

PRÉSIDENT

Philippe MARINI, sénateur de l’Oise, rapporteur général du budget

• 1ère SÉQUENCE : EN FRANCE

EXPOSÉ INTRODUCTIF

François TRUCY, sénateur du Var

PARTICIPANTS

Dominique DESSEIGNE, président du conseil de surveillance dugroupe Lucien Barrière

Georges TRANCHANT, président du groupe Tranchant

Joël MINGASSON, président de Casinos de France

• 2ème SÉQUENCE : EN EUROPE

EXPOSÉ INTRODUCTIF

Jacques MYARD, député des Yvelines, rapporteur d’une missiond’information sur « le monopole des jeux et les règlescommunautaires » de la Délégation pour l’Union européenne del’Assemblée nationale

PARTICIPANTS

Bertrand BELINGUIER, président du PMU

Sigrid LIGNÉ, secrétaire générale de l’EGBA (European Gaming andBetting Association)

Patrick PARTOUCHE, président du directoire du groupe Partouche

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1ère SÉQUENCE : EN FRANCE

I. Exposé introductif

François TRUCY

Nous allons passer en revue toute une série de problèmes qui, d'une façon ou d'une autre, affectentles opérateurs, dans un système qui a fait l'objet de critiques sur des sujets tels que l'ordre public,les jeux honnêtes ou encore la lutte contre le blanchiment et le crime.

Le rapport n°2 qui a également déjà été évoqué a, par ailleurs, identifié des disparités importantesentre opérateurs, par exemple dans les taux de redistribution aux joueurs, dans les libertés dedéveloppement, dans les procédures d'agrément des personnels ou encore dans les seuils dedéclaration de soupçon de blanchiment d'argent. La principale disparité porte sur l'accès àInternet, refusé aux casinos français, qui s'en plaignent vivement. Au moment où le gouvernementaffirme sa volonté de mettre en place une nouvelle politique des jeux, responsable, et où il doit sebattre sur plusieurs fronts, dont celui de Bruxelles, il nous semble particulièrement intéressant defaire le point sur tous ces sujets.

Philippe MARINI

Nous nous trouvons dans une période de mutation, en particulier pour le marché des différentesformes de jeux. Nous nous intéresserons donc au cours de cette table ronde au traitement fiscal etréglementaire des opérateurs.

II. Débat

Dominique DESSEIGNE

On parle souvent d'addiction et je souhaiterais que l'on reconnaisse les efforts mis en œuvre par lescasinos, par exemple au travers des contrôles à l'entrée. Je souhaiterais également que l'onmentionne plus souvent le rôle des casinos dans les villes classées. Dans celles-ci, les casinos sontsouvent le premier employeur, ainsi que l'animateur culturel et sportif. Ce sont des choses quej'aimerais qu'on remarque. Nous représentons, dans les villes moyennes, 60 à 70%, voire 80% dubudget des communes. L'utilité des casinos n'est donc plus à démontrer.

La profession de casinotier doit toutefois continuer à se moderniser car lorsque le ministre CharlesPASQUA a autorisé les machines à sous, la profession était au bord du dépôt de bilan. Elle a ensuiteconnu des années glorieuses, avec des taux de croissance à deux chiffres. Cette croissance s'établitaujourd'hui à 0,9% ou 1% à périmètre constant, au sein des casinos soumis au contrôle à l'entrée.Il est indispensable que nos entreprises continuent à préparer leur avenir et nous devons leurdonner un peu de souffle, a fortiori à la veille de l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer danstous les lieux publics, qui risque d'avoir un impact lourd.

Mais qui dit investissement dit retour sur investissement. Or les facteurs d'évolution qui entourentnotre profession nous donnent des raisons d'avoir peur. Le glissement est aujourd'hui difficile à

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optimiser pour ne pas connaître une perte supplémentaire qui s'impute sur le résultat, au point quecet indicateur de résultat risque, sous peu, de devenir négatif. Si l'on ne revient pas sur la notionabsurde du glissement, nous risquons, à l'évidence, de connaître une situation difficile.

Le changement de tutelle de la sous-direction des courses et jeux, qui va bientôt dépendre de lapolice judiciaire, est également synonyme de contrôles accrus, ce qui pourrait avoir pourconséquence l'évasion de nos clients vers Monaco ou d'autres pays, tandis que nos prélèvementsseraient inchangés. Pour qu'une entreprise soit performante et puisse investir, elle ne doit pas êtreprise à la gorge. Les pouvoirs publics doivent reconnaître ces difficultés afin que, tous ensemble,nous identifions des relais de croissance.

Les jeux de table, dans l'ensemble de l'Europe, représentent 30% à 40% de l'ensemble des jeux. Leurpart plafonne à 5% en France. En réfléchissant à un nouveau modèle pour ces jeux, il ne fait pas dedoute que plusieurs milliers d'emplois pourraient être créés. Notre modèle économique estvicié et le prélèvement appliqué aux jeux de table ne permet pas de survivre, ce qui fait de ces jeuxune activité à perte, y compris dans les plus gros établissements.

Notre profession est coincée dans un carcan. Les RG effectuent un remarquable travail de protection.Nous avons demandé, il y a deux ans, à bénéficier du modèle suisse de responsabilisation face àl'addiction. Il faut sans doute travailler en ce sens. Nous avons également besoin d'un plus grandnombre de machines à sous. En effet, nos clients fréquentent nos établissements pendant despériodes très limitées, au cours des vacances et des week-ends. En cas d'afflux de clientèle, il y aparfois de longues files d'attente derrière les machines et nous ne pouvons servir tout le monde.Laissez-nous faire notre travail de régulation et nous ferons notre travail en matière d'addiction.Nous le ferons avec notre cœur et nous le ferons très bien.

En matière de concurrence, les opérateurs n'ont pas le droit de se parler et quelques condamnationssont intervenues pour les palaces. Aujourd'hui, certains maires s'engagent dans une course àl'échalote en demandant un cahier des charges de plus en plus contraignant (au-dessus de 15%) etil est évident que tous les maires se parlent. Ceci est-il normal ? Les pouvoirs publics doivent à nosyeux réguler les demandes des maires, qui sont parfois trop exigeants.

Si nous ne savons pas comment nous allons réagir à l'interdiction prochaine de fumer dans nosétablissements, force est de constater que 9 Casinos Barrière sur 28 ont vu une décroissance(supérieure à 1%) de leur PBJ en 2007. Certains casinotiers en sont venus à attaquer lamunicipalité qui les accueille pour cause de déséquilibre de la concession. Cela s'est notammentproduit à Chamonix et il n'est pas à exclure que ce cas se reproduise ailleurs, compte tenu de lasituation dans laquelle nous nous trouvons.

Philippe MARINI

Nous évoquons le traitement réglementaire et fiscal des casinos, en nous demandant si le traitementappliqué aux établissements français constitue une distorsion de concurrence, notamment vis-à-visde leurs concurrents européens. Allons plus loin sur ce sujet avec Georges TRANCHANT.

Georges TRANCHANT

Personne, dans le monde politique, n'a vraiment voulu s'occuper des casinos, tant au Parlement qu'ausein du gouvernement : nous n'avons pas toujours été traités de la façon dont nous aurions méritéde l'être.

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Je veux d'abord exprimer un très grand remerciement à François TRUCY pour la pertinence de sestravaux et de ses analyses sur le jeu en France, qui montre la nécessité, pour notre pays, de nousadapter aux exigences de la modernité. Ses deux rapports sont d'une très grande objectivité etretracent très bien la situation hétéroclite dans laquelle évolue le jeu en France depuis denombreuses années.

En tant qu'exploitants des casinos, nous avons les pieds sur terre et nous souhaitons améliorer lasituation de nos établissements, ce que chacun comprendra. En 2003, Nicolas SARKOZY avait estiméque le ministère de l'Intérieur devait pouvoir dialoguer avec les opérateurs pour améliorer laréglementation et instaurer avec eux des rapports constructifs. Pendant cinq ans, nous avonsparticipé à de nombreuses réunions et le dialogue s'est noué, même si cela n'a pas toujours étéfacile. Nous sommes finalement parvenus à obtenir la finalisation de 85 ou 90% de ce qui aurait puêtre fait, travail qui s'est notamment concrétisé dans le décret de mai 2007.

Nous avons à traiter un point fondamental pour notre profession : faire évoluer le fonctionnementde la commission supérieure des jeux qui, bien que n'étant que consultative, est en fait l'organede décision régissant l'ensemble des autorisations de jeux de toutes natures concernant notreprofession. Aucun ministre à ce jour n'a voulu prendre en main la délivrance d'autorisations de jeux,qui relèvent de sa compétence, laissant ce soin à la commission supérieure des jeux. Ce sont trèsspécifiquement les critères motivant les décisions prises par cette commission qui constituentaujourd'hui une très importante difficulté pour les exploitants de casinos. La commission estcomposée de 20 membres et vote, suite au rapport verbal d'un inspecteur général de l'administration,qui émet un avis sur la demande formulée par un casino. À l'exclusion des représentants du ministèredes Finances et de l'Intérieur, aucun des membres votants n'a pu prendre connaissance du dossier aupréalable avant l'exposé (parfois entaché d'inexactitudes) du rapporteur.

Dans la majorité des cas, le rapport est orienté de telle façon qu'il entraîne un vote restreint ounégatif. C'est ainsi que nous nous sommes vu refuser une augmentation de notre parc de 15 machinesdans un casino proche de Monte-Carlo, à Cagnes-sur-Mer. Dans ce dossier, nous avons dû aller jusqu'àproduire un constat d'huissier afin de démontrer que les 15 machines supplémentaires demandéespouvaient effectivement loger dans la salle ! Récemment, alors que le parc de machines à sous étaitsaturé dans un grand casino, cinq fois plus grand que l'ancien, nous avons demandé cent machinessupplémentaires. Nous en avons obtenu 30. Nous avons alors constitué un nouveau dossier - lequelmet six ou sept mois à parvenir à la commission - et nous avons obtenu 50 machines supplémentaires.Nous avons réitéré la démarche afin d'obtenir les 20 machines supplémentaires que nous demandions.On m'a alors reproché de constamment me présenter devant la commission... Finalement, cettedernière demande a été refusée, au motif que nous présentions des demandes trop fréquentes.

Il faut également revoir le barème des prélèvements, qui n'a pas été actualisé depuis vingt ans.Nous ferons des propositions au ministre du Budget à cet égard.

Sur le plan national, il y a lieu de rechercher un traitement équitable au regard de nos grandsconfrères, Française des Jeux et PMU, qui sont en mesure d'utiliser toutes sortes de nouveaux jeux,y compris des jeux de casino, sans recevoir une autorisation délivrée par la commission supérieure- laquelle n'existe ni au ministère de l'Agriculture ni au ministère du Budget.

Une iniquité porte enfin sur les moyens de diffusion puisque les jeux initiés par la Française desJeux et le PMU sont déjà accessibles sur Internet et le seront bientôt sur les supports mobiles, ce

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qui n'est pas le cas des jeux de casino. C'est donc une harmonisation constructive etcomplémentaire que nous souhaitons, dans le cadre actuel des trois principaux pôles de jeuxexistant sur le territoire national.

Les casinos français ressentent la nécessité de pouvoir offrir, en France et à l'étranger, l'ensembledes jeux de casino, sur Internet ou tout autre support audiovisuel. On pourrait par exemple imaginerde filmer des tables de jeu auxquelles pourraient jouer des joueurs à distance, en même temps queles joueurs présents à la table. Nous souhaitons obtenir de nos autorités de tutelle un accord deprincipe afin que nous puissions proposer des jeux virtuels sur Internet, à la condition que desessais pratiques en temps réel soient effectués, et sous réserve que la commission supérieure puissesuperviser le déroulement de ces jeux.

Nos entreprises doivent pouvoir aller plus sereinement et facilement de l'avant, grâce à unecoordination ouverte et constructive avec les pouvoirs publics concernés. Cela s'inscrit dans lanécessité d'améliorer les performances de l'entreprise " France ", ce qui constitue tout de même ungrand enjeu national dans la période de mutation que nous connaissons.

Joël MINGASSON

Dominique DESSEIGNE et Georges TRANCHANT ont bien posé le problème des casinos aujourd'hui.Cela dit, sans le rapport de François TRUCY, la profession n'aurait sans doute pas pu évoluer commeelle l'a fait. Je voudrais l'en remercier. Nous avons également signé deux protocoles avec le ministèrede l'Intérieur. Ils ont déjà permis une simplification de la législation. Nous avons surtout gagnéen clarification, sur un certain nombre de points de fonctionnement. La profession a formulé despropositions, par exemple pour accroître l'information des publics et la prévention. Nous avons aussiproposé la formation permanente de nos employés afin qu'ils puissent reconnaître la clientèlelorsqu'elle est en risque d'addiction. Il y a eu une concertation positive et les casinos français sontdans le peloton de tête en Europe dans la prévention de l'addiction.

Nos casinos sont aujourd'hui très bien contrôlés, probablement sur-régulés et ont besoin de relaisde croissance. Pourquoi ne pas faire en France ce que l'on fait dans de nombreux pays européens,en rendant les opérateurs responsables ?

Un chef d'entreprise doit avoir aujourd'hui la liberté du choix de son offre de jeux, y compris dansle domaine des machines à sous. Toute augmentation de parc de machines à sous implique en effetdes dossiers très lourds et une procédure de 4 à 6 mois aux résultats aléatoires. La commissionsupérieure des jeux pourrait réfléchir à une simplification, à l'instar de ce qui se fait dans plusieurspays européens, par exemple en autorisant la mise en place de machines jusqu'à des seuils à définir(100, 200, 300…), seules les demandes impliquant un franchissement de seuil donnant lieu à unavis de la Commission. Comment un chef d'entreprise peut-il faire marcher ses affaires s'il nesait pas ce qui va se passer ? Quand je suis entré dans ce métier il y a près de 10 ans, il fallaitinvestir jusqu'à 500 millions de francs pour pouvoir créer un casino dans une grande ville, avantmême que l'on sache si l'on pourrait disposer de machines…

Une procédure telle que proposée n'empêcherait en rien le contrôle de la qualité de l'opérateur parla commission notamment lors des créations et renouvellements d'autorisation.

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La réglementation a déjà été simplifiée, on l'a dit, mais il reste à finaliser cette étape car les textesrégissant notre profession sont encore trop nombreux et ne distinguent pas suffisamment ce qui estde la responsabilité de l'État, des maires délégataires de service public et des opérateurs.

Par ailleurs, nos collègues du PMU et de la Française des Jeux n'ont jamais eu l'obligation dedévelopper des doubles systèmes de contrôle, et ils utilisent toutes les nouvelles technologiespour faire fonctionner en sécurité leurs systèmes alors que nous sont imposés encore des systèmesanciens, tels que des compteurs mécaniques, pour pallier d'éventuelles défaillances informatiques.Il en résulte des lourdeurs considérables et nous appelons de nos vœux la possibilité d'utiliserdirectement, à l'instar d'autres pays européens, l'ensemble des nouvelles technologies et,notamment, des machines aux normes internationales.

Tels sont les points sur lesquels je voulais insister. Je crois que tout le reste a été dit.

Philippe MARINI

Le rapport produit au nom de la commission des Finances du Sénat sur l'évolution des jeux de hasardet d'argent par François TRUCY, dit " TRUCY 2 ", fait état d'un " enchevêtrement de prélèvementsspécifiques (…) absolument indescriptible ".

Ce rapport souligne aussi des disparités budgétaires suivant les opérateurs, ainsi que dans lestaux de redistribution et dans les prélèvements sociaux. Tout ceci forme un paysage archaïqueque nous devons faire évoluer.

Bertrand LANDEL

J'ai une question pour Monsieur TRANCHANT. Les casinos en ligne et les casinos physiques formentdes secteurs d'activité très différents. Comment, dès lors, pouvez-vous démontrer que vous seriezplus apte que les opérateurs qui sont déjà en ligne à prévenir ou contrôler la dépendance ?

Georges TRANCHANT

Nous ne sommes pas plus forts que les autres. Il existe tout de même une différence assezfondamentale. Lorsque nous indiquons que nous pouvons techniquement faire jouer les clients,français ou étrangers, sur nos propres tables, par des moyens numériques audiovisuels, voire parInternet, cela signifierait que nous disposions, pour les clients français, de listes de personnesinterdites de jeu. J'ai toutefois souligné que le contrôle de l'addiction, sur Internet, étaitextraordinairement difficile. Mais des moyens, basés notamment sur le contrôle de la fréquenced'utilisation de l'interface, sont en cours de développement et ouvrent aujourd'hui de nouvellesperspectives. Pour autant, nous ne sommes pas des magiciens de l'addiction virtuelle ! Nous nesavons pas comment nous pourrons gérer celle-ci mais nous avons la volonté de le faire - alors quele jeu en ligne, tel qu'il existe à l'heure actuelle, ne dispose d'aucune liste d'interdit et ne semblepas décidé à mettre en œuvre des moyens de contrôle de l'addiction.

Dominique de BELLAIGUE, Président de la Société du Cheval Français

Je pense que Monsieur TRANCHANT a posé une question très importante. Il a proposé de faireparticiper à l'extérieur du casino des personnes qui pourraient jouer avec les gens qui se trouvent

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dans la salle du casino. Ce ne serait pas du jeu en ligne : ce serait quelque chose de tout à faitdifférent. Une telle possibilité pourrait alors s'appliquer également aux courses hippiques.

Georges TRANCHANT

Je vous remercie de me soutenir dans ma proposition.

Eric BOUHANNA

Je voudrais apporter une précision. Depuis tout à l'heure, nous parlons d'addiction. Une quarantainede sites en ligne adhère à nos services et ils disposent de systèmes très efficaces de lutte contrel'addiction.

Philippe MARINI

Les raisonnements traditionnels avancent généralement que le contrôle de l'addiction est tout demême moins efficace sur des supports virtuels.

De la salle

Je suis vice-président de l'Association européenne des casinos et je souhaiterais élargir la questionau plan européen. L'avantage de l'approche présentée, concernant les jeux sur Internet, réside dansle fait que l'Etat aurait la possibilité de maîtriser cette nouvelle forme de jeu, qui existe déjà un peupartout de manière clandestine, en la soumettant aux règles qu'il souhaite définir et auxquelles sesoumettraient nécessairement tous les opérateurs.

Bertrand LANDEL

Sur Internet, pour les opérateurs basés en Europe, il existe une traçabilité totale des transactionsréalisées sur un site. On peut donc savoir très précisément où va l'argent, qui gagne et qui perd.Cette traçabilité n'existe peut-être pas dans les casinos terrestres.

Bernard MAGNINY

Je ne souhaite pas polémiquer avec Monsieur TRANCHANT, surtout en public. Mais je retiens l'offrede Monsieur MINGASSON pour la poursuite d'une réflexion que nous demandons depuis plusieursannées. Nous sommes prêts à étudier toutes les suggestions de la profession.

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2ème SÉQUENCE : EN EUROPE

I. Exposé introductif

Philippe MARINI

Je ne suis pas un président complètement neutre, puisque je suis administrateur de la société descourses de Compiègne.

Si la profession des casinos totalise environ 16 000 emplois, la filière hippique, qui dépendfortement des prélèvements sur les courses, en compte plus de 30 000, avec une large dispersiondans les départements français. Cela explique la crainte de voir remis en cause un édifice sommetoute harmonieux qui, en termes d'élevage, de qualité des produits ou d'organisation des courses etde transparence, semble donner satisfaction.

Le PMU est le mandataire des différentes sociétés qui forment le monde des courses. Il a lui-mêmebeaucoup évolué dans ses modes d'action et dans son organisation. Quelle est sa vision au regardde la concurrence qui se dessine en Europe ?

II. Débat

Bertrand BELINGUIER

La filière hippique en France et l'organisation des paris hippiques dans notre pays présentent unespécificité : une loi de 1891 confère aux sociétés de courses et à elles seules le droit d'organiserdes paris sur les courses qu'elles-mêmes organisent. La loi organise ce droit selon le mode du parimutuel, qui représente aujourd'hui plus de 80% des mises jouées sur les courses de chevaux dans lemonde. Cette loi permet aux sociétés de courses d'exercer la prise de paris hippiques de différentesfaçons, par le biais de prestataires, sur les hippodromes, au travers de groupements d'intérêtéconomique ou au travers du PMU, constitué par 51 sociétés. On ne peut donc pas affirmer quele PMU soit à proprement parler un monopole, comme le souligne le Sénateur TRUCY dans sonrapport de novembre 2006.

Autre élément de particularité, le système des paris hippiques en France est à but non lucratif. Celasignifie que les sociétés de courses reversent intégralement toutes leurs disponibilités à l'activitéhippique. Ainsi, l'intégralité des ressources, apportées à plus de 80% par le PMU, est affectée à lafilière. Celle-ci totalise 62 000 emplois directs dans notre pays et plus de 30 000 emplois rien quepour les courses. Depuis quelques années, elle est résolument créatrice d'emplois.

Je voudrais ici souligner l'importance du contrôle exercé par l'État à différents niveaux, au traversde la présence de représentants de l'État au Conseil d'administration du PMU, à travers la présenced'un contrôleur d'État qui vise les contrats du PMU les plus importants, ou au travers du règlementdu pari mutuel, qui est autorisé par le ministre de l'Agriculture. Il existe par ailleurs une directiveeuropéenne, dite directive " équidés ", qui date de 1990. Elle reconnaît expressément l'importance

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de l'élevage de chevaux de courses et le besoin de conforter sa productivité.Nous comptons en France 252 hippodromes, soit la moitié de tous les hippodromes qui existent enEurope. C'est dire à quel point la régionalisation de notre activité est importante. Depuis plusieursannées, en effet, de nombreuses sociétés régionales sont le support des paris du PMU. En outre,l'activité hippique étant répartie sur l'ensemble du territoire, notre présence traduit une réellerégionalisation de l'activité. Toutes ces sociétés de courses sont aujourd'hui gérées par 6 000bénévoles.

Le PMU est un opérateur de paris hippiques. C'est sa seule activité : nous sommes totalement mono-produit, à la différence d'autres activités de jeux. En Grande-Bretagne, il est fréquent que desopérateurs proposent des paris pour 20 000 à 25 000 courses, alors que nous nous limitons à 6 000courses. Nous menons une politique de jeu responsable, dont le principe a été évoqué ce matin.

La proposition de création d'un Observatoire des jeux nous paraît, à ce titre, tout à fait positive afinde nous permettre de nous situer par rapport au problème de l'addiction, même si nous considéronsque nous sommes moins exposés par comparaison avec d'autres types de jeux.

Pourquoi et comment pourrait-on harmoniser, à l'échelle européenne, la politique des jeux ? Je croisqu'il est indispensable qu'il existe une ouverture maîtrisée concernant les paris à distance. LesÉtats auront toujours une préoccupation légitime concernant l'ordre public et l'ordre social, carl'activité des jeux ne peut être comparée à aucune autre. Mais comment harmoniser, dès lors qu'iln'existe pas de directive européenne spécifique concernant les jeux et paris ? Il est extrêmementdifficile de pouvoir imaginer que l'on puisse disposer d'un système clair et satisfaisant pour tous, enl'absence d'un texte européen.

Enfin, j'insisterai sur deux éléments fondamentaux. L'égalité de traitement fiscal entre les opérateurssouhaitant intervenir dans un pays donné me paraît indispensable : une situation contraire créeraità l'évidence une forte distorsion de concurrence. Il faut également que prévale une égalité detraitement pour la filière hippique en France. Le PMU verse l'intégralité de son résultat à la filièrehippique, ce qui a représenté une contribution de 650 millions d'euros l'an dernier. Si d'autresopérateurs sont agréés en matière de paris hippiques, il faut qu'ils versent le même pourcentage deleurs résultats à la filière hippique, faute de quoi les hippodromes fermeront leurs portes les unsaprès les autres, comme nous l'avons observé chez certains de nos voisins européens.

Nous avons créé, au travers de plusieurs générations, un outil performant qui représente ce que sontaujourd'hui les courses de chevaux en France et les paris hippiques. S'il doit y avoir ouverture, cedoit être sous réserve du maintien de la compétitivité de cet ensemble.

Sigrid LIGNÉ

Même si la problématique, à terme, est sans doute plus large, il est utile de rappeler le contexte dela procédure engagée récemment par Bruxelles contre la France et le champ qu'elle couvre. Il s'agitde faire évoluer une partie du marché des prestations transfrontalières de paris sportifs. Celaconcerne essentiellement les paris sportifs sur Internet. Les demandes de Bruxelles n'ont pasvocation à entraîner une libéralisation totale du marché : il s'agit d'assurer un accès équitableau marché pour l'ensemble des opérateurs européens, au bénéfice exclusif d'opérateursdisposant de licences au sein de l'Union européenne.

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Qui sont les opérateurs européens de jeux en ligne ? Il s'agit d'une centaine de sociétés établiesprincipalement au Royaume-Uni, à Malte et à Gibraltar, soumises à des réglementations précises etregroupées au sein d'associations professionnelles nationales et/ou européennes. Au sein d'EGBA,nous avons, en outre une approche très stricte vis-à-vis des opérateurs, une demande qui va plusloin et qui porte sur des engagements additionnels que nous avons pris de façon volontaire au seinde notre association. Il s'agit également d'un outil qui nous permet d'aborder les marchés dans lecadre d'une approche européenne cohérente.

Nous avons développé, au sein d'EGBA, 180 standards techniques très précis, qui couvrent tous leschamps importants permettant de sécuriser le jeu en ligne. Il s'agit de standards que nous exigeonsde la part des opérateurs membres de notre association. Nous réalisons chaque année un auditvérifiant que ces standards sont respectés.

Enfin, un engagement volontaire porte sur la participation obligatoire à l'association européenne desécurité des sports, laquelle joue un rôle actif de prévention des risques de fraude.

Nos objectifs portent aujourd'hui sur le développement d'une concurrence équitable entreopérateurs européens, étatiques ou privés, sur un marché européen en ligne transparent etréglementé, pour un meilleur choix et une meilleure protection des consommateurs. Laréglementation doit, à nos yeux, être basée sur la réalité des marchés et des pratiques. Elle doitégalement miser sur une coordination européenne et internationale. La réglementation doit biensûr être adaptée à l'Internet et au nouveau cadre qu'il crée. Enfin, elle doit encourager l'auto-régulation, afin que les joueurs puissent bénéficier de l'état de l'art et des bonnes pratiquesdisponibles.

La compatibilité du cadre réglementaire avec les règles fixées par l'Union européenne repose surplusieurs critères :

• le fondement des règles nationales sur des justifications d'intérêt général, c'est-à-dire laprotection des joueurs et de l'ordre public ;

• la mise en place de règles non discriminatoires, adaptées et proportionnées, qui doivents'appliquer en droit et en fait à tous les opérateurs présents sur le marché ;

• la prise en compte des règles auxquelles les sociétés cherchant à entrer sur le marché sont déjàsoumises dans l'État membre où elles sont établies.

La Cour de Cassation expliquait ainsi, le 10 juillet dernier, que les autorités devaient vérifier quel'intérêt général n'était pas déjà sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire de service estsoumis dans l'État membre où il est établi. Nous avons aujourd'hui la conviction que des solutionsefficaces, protectrices du consommateur et compatibles avec les exigences de l'Union européenne,existent. Il est temps de nous mettre autour de la table pour envisager leurs formes concrètes.

Philippe MARINI

Les opérateurs seraient-ils en mesure d'assurer que 8% de leur chiffre d'affaires reviennent à la filièrehippique ?

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Sigrid LIGNÉ

Nous avons une approche ouverte. Nous sommes prêts à discuter.

Philippe MARINI

Cela serait-il possible techniquement, s'agissant de jeux en ligne et de sociétés parfois établies dansdes territoires exotiques ? Pourrait-on notamment s'assurer de façon fiable du volume d'affaires,peut-être par une licence d'utilisation ?

Emmanuel de ROHAN-CHABOT

Ze Turf, qui est situé à Malte (pays membre de l'Union européenne) peut, sans aucune difficulté,reverser à la filière hippique 8% de son chiffre d'affaires.

Sigrid LIGNÉ

Notre association représente des opérateurs qui se trouvent au sein de la juridiction européenne. Jelaisse à d'autres le soin de répondre à la question concernant les juridictions exotiques. Pour le reste,une fois mises en place dans les différents États membres des règles claires, il n'y a, a priori, aucunedifficulté technique s'opposant à leur application.

Philippe MARINI

Compte tenu des évolutions actuelles, comment voyez-vous l'avenir de vos métiers, MonsieurPARTOUCHE ?

Patrick PARTOUCHE

Je voudrais d'abord remercier Monsieur TRUCY, car cette réunion ponctue dix ans de combat. Lespremiers sites de jeux en ligne sont apparus en 1996. Il se trouve que la vitesse d'évolution de cesmétiers est inversement proportionnelle à la rapidité de prise de conscience des États, qui subissentau lieu d'agir. En 1998, de retour de Las Vegas, j'ai alerté les autorités sur ce qui allait arriver dansnotre pays. Déjà, les frontières n'existaient plus, à la faveur du développement des nouveauxmédias. On peut certes se heurter à des monopoles, tels que la Française des Jeux, à laquelle il a pum'arriver de m'opposer. Mais tout vient à point à qui sait attendre. Il a fallu dix ans et deux rapportsde Monsieur TRUCY - parfois décriés au moment de leur publication - pour que nous assistions à uneprise de conscience globale de l'industrialisation et de la mondialisation des métiers du jeu.

De quoi parlons-nous ? Nous parlons d'une dématérialisation des médias de distribution, appliquéeà quelque chose que chacun de nous connaît : le jeu. Qu'il s'agisse d'une course de chevaux ou d'unticket de loterie, nous n'avons rien inventé. Nous faisons toujours le même métier et nous essayonsde l'exercer de manière moderne, pour rester compétitifs. Ce n'est pas moi qui ai parlé de patriotismeéconomique. Nous avons essayé de préserver des parts de marché, dès 1998, lorsque les contrôlescommençaient à s'accroître dans les casinos physiques, en même temps que les prélèvements, tandisque les jeux virtuels florissaient, sans un mot de notre tutelle.

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Mais nous n'assistons pas à une dématérialisation du joueur, qui a toujours un domicile, une famille,etc. Cela signifie que quel que soit le moteur de jeu, les outils existent. Nous savons contrôler tousles tenants et aboutissants de l'industrie du jeu en ligne, car en début (ou en fin) de chaîne, il ya un individu, qui souhaite jouer en sécurité, être payé lorsqu'il gagne et être débité, lorsqu'il aperdu, pour le montant effectivement gagné ou perdu. Lorsque l'offre de jeu légale a étécompétitive, cohérente et pointue, l'offre de jeu illégale disparaît, ou presque.

Depuis dix ans, l'État français a fait en sorte que l'on provoque l'augmentation considérable de lamasse des joueurs qui se trouvent dans la clandestinité, car la France a souhaité conserver troismonopoles. Or aujourd'hui deux de ces monopoles ont des droits que le troisième n'a pas. Certainsappellent cela une distorsion de concurrence ; d'autres parlent de discrimination. Je parlerai pourma part d'un énorme gâchis, car nous avions la maîtrise nécessaire pour devenir des opérateurstotalement transparents. La salle est aujourd'hui remplie car tous les opérateurs souhaitent êtrelégalisés, afin de pouvoir travailler correctement et dormir tranquilles. L'illégalité est la pire deschoses pour nous. Il n'y aura jamais assez de contrôles dans le jeu.

J'ose espérer que, dans le cadre de l'ouverture maîtrisée du marché français aux opérateurs de jeuxen ligne, nous soyons en mesure de rattraper le temps perdu. Je ne veux pas croire que les jeux decasinos soient, une fois de plus, les parents pauvres de l'industrie du jeu. Il n'y a pas de raison pourque l'on nous prive d'un marché mondial, en raison d'un problème franco-français de monopole - afortiori alors qu'on nous parle en permanence de mondialisation, de concurrence et de compétitivité.Le gaming " 1.0 " a expiré ce matin. Il nous appartient de dessiner dès aujourd'hui le gaming " 2.0 ",avec les professionnels reconnus qui sont dans cette salle. Je compte rester un opérateur de jeux,quel que soit le média de distribution.

Philippe MARINI

Jacques MYARD, qui connaît bien le sujet dont nous discutons, notamment dans sa dimensionhippique, à laquelle il est très attaché en tant qu'élu local. Il a beaucoup agi pour son hippodromeet il faut lui rendre hommage à cet égard. En outre, en tant que président du groupe " Cheval " àl'Assemblée nationale, il a beaucoup œuvré pour cette filière au plan national.

Jacques MYARD

Il existe un cadre juridique au niveau européen. L'article 30 des Traités réserve l'ordre public et lasécurité publique aux États. Il existe l'article 49 relatif à la prestation de services. La directive dedécembre 2006 sur les prestations de services prévoit aussi d'exclure les jeux de hasard et d'argentdu champ d'application de cette directive, compte tenu des impératifs de protection desconsommateurs et de l'ordre public.

Cela dit, on assiste en fait à un bras de fer entre la Commission européenne, qui ne raisonne qu'envertu des principes de concurrence, et la Cour de Justice européenne. Il s'agit souvent de querellesvisant à savoir qui aura le dernier mot. Certains États ont fait inscrire dans la directive le considérantexcluant les jeux de hasard et d'argent de son champ d'application. D'autres États ont une positiondifférente et des pays comme la Suède ont décidé de " jouer la montre ", en attendant leremplacement de l'actuel Commissaire européen chargé de ces questions. En réalité, nous assistonsde temps en temps, à Bruxelles, à un grand marchandage, tandis que la Commission européenneessaie de faire avancer ses propres idées, en jouant souvent les uns contre les autres. Cela commence

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à changer, suite au " non " au référendum et en raison de la volonté de certains États de ne pas selaisser ainsi mener par le bout du nez.

Au plan national, nous savons bien que le problème ne porte pas sur la transparence des activitésdes casinos. On a mis en place un dispositif qui vient financer l'ensemble d'une filière économiqueet il s'agit, à certains égards, du cas typique de mise en œuvre d'une politique industrielle. On aorganisé une filière économique au profit d'acteurs qui ont besoin d'argent public (en partie) pourpouvoir vivre. Cela ne concerne pas seulement les éleveurs et les acteurs de la filière hippique et ils'agit d'un système, incluant le sport, qui n'est pas sans implication sur l'intérêt général.

Sur le plan politique, vous ne pouvez affirmer, Monsieur PARTOUCHE, que les paris en ligne sontmaîtrisables. C'est archi-faux ! Cela fait dix ans que les services secrets s'efforcent de localiser uncertain nombre de sites dans le monde et n'y parviennent pas ! Nul n'est aujourd'hui en mesured'affirmer qu'il est en mesure de contrôler, sur le plan économique, les paris en ligne. Cela poseun problème majeur d'évasion. Certes, dans le cas de certains opérateurs, les joueurs peuvent êtreidentifiés. Mais on ne peut pas " fliquer " chaque joueur. En outre, le problème ne porte pas sur lalicence européenne, car nous intervenons dans un cadre mondialisé et l'Europe se trouve aussidépourvue que les États-Unis. L'octroi de licences contrôlées par la Commission européenne ne nousfournira pas les moyens de contrôle dont nous avons besoin.

Patrick PARTOUCHE

Je suis extrêmement surpris d'entendre qu'on ne peut pas légaliser, au motif que les transactionsfinancières sont abritées dans des pays offshore. Ne nous méprenons pas. Le principe d'unelégalisation consiste à définir un arsenal répressif afin que ce ne soit plus une mécanique obscurequi soit à l'œuvre. Tant qu'on fera passer les conséquences d'une absence de légalisation pour sescauses, je ne serai pas d'accord ! À entendre Monsieur MYARD, même le système bancaire ne seraitpas fiable.

Jacques MYARD

Demandez à Tracfin le temps nécessaire pour tracer les transactions : les professionnels de cetorganisme n'y parviennent pas ! Il faut donc revenir à un peu de modestie.

Pascal TESSIOT

Nous souffrons vraiment de lieux communs et monsieur MYARD est l'exemple typique de personnesqui racontent n'importe quoi, qui ne connaissent rien à rien et qui bloquent l'autorisation de nosactivités sur Internet.

Etienne MARIQUE

Chaque année, depuis 2002, le contrôle sur Internet se renforce. Il restera toujours des opérateursillégaux mais tout dépend de la volonté qu'on aura de rendre le contrôle effectif. Faisons en sorteque les casinos paient, dès le jour où le gain apparaît sur Internet, et que l'on puisse assurer latraçabilité des mouvements pour un casino donné. Les casinos physiques sont déjà soumis à defortes contraintes de traçabilité vis-à-vis de Tracfin et ce dispositif peut tout à fait être transposésur Internet.

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Thibault VERBIEST, avocat

Je me demande si le député MYARD n'a pas beaucoup joué et beaucoup perdu sur les jeux en ligne,ce qui expliquerait qu'il ait nourri une certaine rancune à leur encontre. En tout état de cause, avantde discuter, il convient d'écouter les arguments des autres. Examinez très précisément lestechnologies dont nous parlons et nous pourrons ensuite en discuter en connaissance de cause.

De la salle

Je suis moi-même joueur sur les paris sportifs et je suis inquiet. Près d'un million de personnes enFrance pratiquent le pari sportif sur Internet. Nous nous inquiétons de l'avenir de notre loisir carrécemment a été adopté, en première lecture à l'Assemblée nationale, un texte prévoyantd'interdire à des joueurs de toucher leurs gains. Je suis venu de façon libre, en tant que citoyen,pour assister à ce débat et je suis déçu, car aucun des thèmes abordés ne fait débat : il fautharmoniser les règles entre monopoles ; chacun s'accorde sur ce sujet. Il faut lutter contrel'addiction ; chacun s'accorde également sur ce point. La vraie question est ailleurs. L'État françaissouhaite-t-il ou non ouvrir le marché des jeux en ligne et a-t-il plus à gagner ou à perdre à cetteouverture ? Tel est le vrai sujet qui devrait être débattu.

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CLÔTURE DES TRAVAUX

Hubert MONZATConseiller spécial d’Éric Woerth, ministre du Budget, des

Comptes publics et de la Fonction publique

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Hubert MONZATConseiller spécial d'Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

Conclure cette journée n'est pas une tache aisée. Je voudrais vous dire, cher François TRUCY, monadmiration et vous adresser, au nom du ministre Éric WOERTH, mes félicitations pour l'initiative queconstitue ce colloque, sur un sujet qui mobilise et qui fait débat. Il s'agit d'un sujet complexe et cen'est pas en ayant des visions simplistes que l'on résoudra un problème dont nous avons vu, au coursde la journée, les multiples facettes. Il ne s'agit pas seulement d'un problème financier et fiscal : ils'agit aussi d'un problème d'aménagement du territoire. Par ailleurs, si nous partageons tousl'objectif de lutte contre l'addiction, cela ne signifie pas que nous ayons adopté les moyenspermettant de s'y attaquer comme il se doit.

Ce colloque a sans doute pour vertu de marquer le début d'un processus : n'imaginons pas que leschoses vont basculer du jour au lendemain. Faire évoluer un tel secteur économique prendra dutemps, nécessitera le dialogue et la concertation, avec l'ensemble des acteurs concernés. Je voudraisfaire un écho au message de madame ALLIOT-MARIE qui a été lu ce matin. Son propos souligne lanécessité d'une harmonisation, qui a également été évoquée par plusieurs opérateurs au cours dela journée. Je pense que les pouvoirs publics doivent en prendre bonne note. Les réglementationsspécifiques aux courses hippiques, aux loteries et aux autres activités concernées ne peuvent setransformer d'un coup de baguette magique ; mais toute la machine d'État est mobilisée sur cesujet.

Nous sommes à un tournant et une des opportunités qui se fait jour naît du contentieux engagécontre la France il y a un peu plus d'un an par la Commission européenne. Pourquoi ne pas saisircette occasion pour transformer un contentieux juridique frontal en l'ouverture d'un dialogue ? Lafaçon dont le débat s'est engagé n'était pas très favorable. La France est convaincue de la fiabilitéde son système. Elle ne partage pas, à ce jour, l'analyse de la Commission sur la non-compatibilitéde son modèle avec les principes du Traité de Rome. Pour autant, était-il souhaitable d'allerdirectement devant la Cour de Justice des Communautés européennes ? La décision a été prise desécuriser notre position juridique et, dans le même temps, d'ouvrir un dialogue politique. Ouvrir cedialogue ne signifie pas renoncer à ce que nous défendons. Il doit, pour le gouvernement français,s'inscrire dans le respect des objectifs d'intérêt général que nous poursuivons.

Parmi ces objectifs figure d'abord le respect d'un certain nombre de principes. Un long débat a portésur l'inclusion des jeux dans la directive européenne. Il a finalement été décidé de ne pas les incluredans la directive relative aux services. En conséquence, il n'existe plus de droit communautaireécrit sur le sujet et nous nous trouvons face à l'interprétation que fait la Commission européennedu Traité de Rome. En l'état actuel des choses, parmi les principes dont nous n'acceptons pasl'application brutale, figure celui de la reconnaissance mutuelle. Il nous a été indiqué de manièretrès officielle qu'à aucun moment la Commission n'entendait imposer aux États le principe dereconnaissance mutuelle dans le domaine des jeux, consciente qu'elle est qu'il s'agit d'un sujet trèsparticulier et que la réglementation relève des États membres, pourvu que les dispositions de laréglementation nationale soient proportionnées et non discriminatoires. Il s'agit d'un point trèsimportant, car il a constitué un motif de discorde tout au long de l'année dernière.

Par ailleurs, nous sommes très attachés au contrôle de l'offre et de la nature des jeux. La France nepeut accepter l'ouverture de son marché, si elle n'a aucun contrôle sur les opérateurs s'implantantsur son territoire. De la même manière, elle entend contrôler la nature de l'offre de jeux qui seront

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proposés et le volume de jeu. De ce point de vue, nous bénéficions d'un accueil relativement ouvertde la part de la Commission.

Nous avons informé la Commission européenne du fait que nous avions pris une loi relative à ladélinquance financière et nous allons, dans les jours qui viennent, notifier le décret d'applicationqui la prolonge. Nous allons solliciter le plein soutien de la Commission sur ce dispositif, afin quenous disposions, dans la perspective d'une ouverture éventuelle du marché des jeux, des moyens delutte contre le blanchiment, notamment. Ce dialogue politique va se nouer dans les semaines quiviennent et le contentieux devrait être mis de côté pendant qu'il se déroule. Nous avons devant nousquelques mois. Nous ferons, à l'issue de cette période, le bilan, avant que la France ne prenne laPrésidence de l'Union européenne et propose, peut-être, des initiatives pour aller plus loin, enproposant par exemple une ébauche de droit communautaire. Il s'agit aujourd'hui de recréer unclimat de confiance entre la France et la Commission. Mais, conscients des dangers de l'addiction etdes dangers potentiels de l'ouverture des marchés sur les plans social et économique, nousn'entendons pas brader nos intérêts.

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ANNEXES

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Avec le soutien de

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Partenaires

Bertrand BELINGUIER est président-directeur général du PMU. Docteur en droit, il commence sacarrière professionnelle en 1969 à la société de courtage Gras Savoye SA dont il devient directeurgénéral adjoint en 1974. En 1980, il rejoint la compagnie d'assurances Contingency (Groupe GAN)et en devient administrateur en 1982. En 1986, il intègre la direction du GAN, en charge des activitésinternationales du Groupe. Il est également nommé, en 1988, directeur général de GANInternational. En 1996, il est nommé directeur général délégué du groupe GAN et président-directeurgénéral de GAN International. Il a assuré différentes responsabilités dans les instances du mondehippique avant d'être nommé président-directeur général du PMU le 2 avril 1997. Son mandat a,depuis, été renouvelé trois fois. Il est également président de l'association des Paris MutuelsEuropéens, créée en juin 2007.

Bertrand BELINGUIER

Jean ARTHUIS est sénateur de la Mayenne. Diplômé de l'ESC Nantes et de l'IEP Paris et expert-comptablediplômé, il est président du Conseil Général de la Mayenne depuis mars 1992 et élu sénateur depuis 1983.Il est actuellement président de la commission des finances du Sénat après avoir été président du groupede l'Union Centriste (1998-2002). Secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi(1986-1987) et secrétaire d'État chargé de la consommation, de la concurrence et de la participationauprès du ministre d'État, il est nommé ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation (1987-1988), puis ministre du Développement Économique et du Plan de mai à août 1995, et enfin ministre del'Économie et des Finances d'août 1995 à juin 1997.

Jean ARTHUIS

Jean-Pierre ALEZRA est sous-directeur des courses et des jeux du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités locales depuis juillet 2007. Commissaire divisionnaire, il effectue toute sacarrière au sein des renseignements généraux dans des postes opérationnels spécialisés dans la luttecontre les terrorismes (Nice, Direction centrale de Paris, Corse) avant de prendre la tête de la sectionjudiciaire de la sous-direction des courses et des jeux en 1997. Il est nommé adjoint du sous-directeurdes ressources et des méthodes de la direction centrale des renseignements généraux en 2005 puisdirecteur de cabinet du directeur central en 2006.

Jean-Pierre ALEZRA

Armelle ACHOUR est psychologue. Elle fonde l'association " SOS Joueurs " (aide aux joueurspathologiques dépendants et à leurs familles) en 1990. Elle est également l'auteur d'un rapportdu Credoc : " Les joueurs dépendants : une population méconnue en France " (1993). Elle aenseigné en master de psychopathologie clinique à l'Université Paris V jusqu'en 2005.

Armelle ACHOUR

PRÉSENTATION DES INTERVENANTS

Dominique DESSEIGNE est président du conseil de surveillance et du comité stratégique dugroupe Lucien Barrière SAS depuis 2004. Il est également président de la société fermière ducasino municipal de Cannes, dont la famille Desseigne-Barrière est actionnaire à plus de 65%. Ilpréside le Groupe Lucien Barrière de 1997 à 2004.

Dominique DESSEIGNE

Mark DAVIES est actuellement président de Betfair. Il débute sa carrière chez JPMorgan, où ilétait trader, puis dans les médias, à la BBC et au Daily Telegraph. Il est ensuite recruté par lesfondateurs de Betfair en mars 2000, date de la création de l'entreprise, où il met en place desaccords avec des ligues et fédérations sportives dans de nombreux pays portant sur l'échanged'informations en cas de soupçons de pratiques frauduleuses. Il a également mené lesnégociations avec le gouvernement britannique en vue du Gambling Act de 2005 et avec legouvernement australien afin d'obtenir une licence pour ouvrir une base opérationnelle dans lepays en février 2006.

Mark DAVIES

Eric BOUHANNA, ancien enseignant, est le président d'Adictel, dispositif opérationnel deréférence nationale et européenne pour la prévention, l'aide et la limitation des joueursdépendants. Il est président de Fairplayers (Keynectis Certification for Gaming Business),organisme de certification, homologation, contrôle et sécurité pour les usagers et joueurs enligne, en association avec Keynectis qui est le notaire électronique français (Déclaration d'impôtssur internet). Président de EGA (Ethic Gaming Association). Sa mission à travers Adictel etFairplayers est de protéger hommes et femmes contre leurs propres excès et de convaincre lesopérateurs de jeux et les États de respecter le principe de précaution. Il lance en juin 2007,www.adictel.com, groupes de paroles accessibles à tous les joueurs dépendants quelle que soitleur localisation.

Eric BOUHANNA

Christophe BLANCHARD-DIGNAC est président-directeur général de La Française des Jeux depuisoctobre 2000. Ancien élève de l'ENA (1977-1979), il a été administrateur civil à la direction dubudget au Ministère de l'Économie et des Finances (1979-1983), conseiller technique (1986-1988) au cabinet du ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation,sous-directeur et directeur adjoint (1988-1994), puis directeur du Budget (1995-2000). Il estégalement 1er vice-président de l'European Lotteries (EL) et membre du comité exécutif de laWorld Lottery Association (WLA). Il est membre du bureau du Conseil économique et socialdepuis septembre 2004 et membre du conseil d'administration du centre national pour ledéveloppement du sport.

Christophe BLANCHARD-DIGNAC

Didier HOUSSIN est, depuis 2005, directeur général de la santé et délégué interministériel à lalutte contre la grippe aviaire. Professeur de chirurgie à l'Université René Descartes Paris V, il estchef du service de chirurgie de l'hôpital Cochin à Paris de 1998 à 2003, directeur général del'Établissement français des Greffes de 1994 à 2003, directeur de la politique médicale del'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris de 2003 à 2005, vice-président (conseil scientifique)de l'Université René Descartes Paris V de 2001 à 2004. Il est l'auteur d'ouvrages et de nombreusespublications à caractère scientifique.

Didier HOUSSIN

Hélène GISSEROT, ancienne élève de l'ENA, préside le comité consultatif pour la mise en œuvrede la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER) créé par décret du 17 février2006 ; ce comité est chargé de conseiller le ministre chargé du budget dans la mise en œuvre dela politique d'encadrement des jeux exploités par la Française des Jeux. Auparavant, elle aeffectué la quasi-totalité de sa carrière à la Cour des comptes dont elle a été procureur généralde 1993 jusqu'à son départ à la retraite en 2005. Elle est déléguée à la condition féminine de1986 à 1988.

Hélène GISSEROT

Marc-André GANIBENQ, est sous-directeur des libertés publiques et de la police administrativedu Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités locales depuis janvier 2006. Il estaffecté à la sortie de l'ENA (promotion Michel de l'Hospital 1979) en tant qu'administrateur civilau ministère de l'intérieur. Il est nommé à la direction de la réglementation, puis à la directiongénérale des collectivités locales. Il devient sous-préfet de Ceret en 1984, puis chef du servicedes permis de conduire au ministère des transports. Sous-préfet de Meaux en 1996, il occupe leposte de secrétaire général de la préfecture de la Moselle en 1999.

Marc-André GANIBENQ

Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseiller d'État (1986), est diplômée de l'ENA, HEC, et de l'InstitutMultimédias. Directeur, chargée de mission auprès de la direction de Bull (1991-1993), elle estensuite directeur-adjoint au cabinet de Jacques Toubon au Ministère de la Culture (1993-1995)puis expert auprès de l'OCDE (1996-1997) et coordinatrice des travaux du Conseil d'État surl’internet et les réseaux numériques (1997-1998). Elle est chargée par le gouvernement endécembre 2000 de mettre en place le Forum des droits sur l'internet dont elle est déléguéegénérale et présidente du conseil d'orientation depuis mai 2001. Membre du conseil supérieur dela propriété littéraire et artistique depuis décembre 2002, elle est également membre de lacommission nationale française de l'Unesco depuis décembre 2003 et membre de la CommissionNationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) depuis janvier 2004.

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Bernard MAGNINY, ancien élève de l'École nationale de la France d'Outre Mer, est conseiller d'Étathonoraire. Il a appartenu au cabinet du Général de Gaulle de 1962 à 1965 puis aux cabinets deMaurice Schumann et d'André Jarrot de 1968 à 1976. Il a été directeur de l'Office National de laChasse et de la Faune sauvage. Il est président de la Commission Supérieure des Jeux auprès duMinistère de l'Intérieur depuis 1999.

Bernard MAGNINY

Sigrid LIGNÉ a rejoint l'Association européenne des jeux et des paris en ligne (EGBA) en mars2007 à Bruxelles pour y prendre la fonction de Secrétaire Générale. Elle débute sa carrière auservice juridique du Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne. Elle s'estensuite orientée vers une activité de conseil. Au cours des dix dernières années, elle a menéplusieurs campagnes paneuropéennes d'affaires publiques et de communication pour le comptede nombreuses entreprises et fédérations professionnelles. Elle prend ensuite en 2001 ladirection d'une agence de conseil en affaires européennes à Bruxelles.

Sigrid LIGNÉ

Guillemette LENEVEU est directrice générale de l'Union nationale des associations familiales(UNAF) depuis décembre 2005. Elle a occupé différents postes à responsabilité à la Ville de Paris,puis a été conseiller technique dans plusieurs cabinets ministériels, au ministère délégué à lafamille, au ministère des PME, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de laconsommation, et au ministère de la Fonction Publique.

Guillemette LENEVEU

René LE PAPE, buraliste à Douarnenez depuis 1976, engagé dans le combat syndical au titre deprésident de la chambre syndicale du Finistère dès 1992, il est élu à la tête de la Confédérationnationale des buralistes en 2003. Il négocie avec l'État le " contrat d'avenir des buralistes ",dispositif de soutien à une profession appelée à se diversifier et à se moderniser dans le cadred'un grand projet de changement. Il est également vice-président de la chambre de commerce deQuimper.

René LE PAPE

Jean-Marie JORDAN est titulaire d'un master en économie politique de la HEC Lausanne. Il adébuté sa carrière à Lausanne, auprès de l'Office vaudois pour le développement du commerce etde l'industrie, et l'a poursuivie au sein de l'Office fédéral des assurances privées (autorité desurveillance des assurances privées suisses) dont il est actuellement sous-directeur. En 2000, ilest nommé directeur suppléant du secrétariat de la commission fédérale des maisons de jeu,organisation dont il occupe désormais depuis trois ans le poste de directeur.

Jean-Marie JORDAN

Jacques MYARD est député des Yvelines et maire de Maisons-Laffitte. Il est membre de lacommission des affaires étrangères et de la délégation pour l'Union européenne. Il préside depuis1994 le groupe d'études " Cheval " de l'Assemblée nationale. Il est président du cercle deréflexion Nation et République (CNR). Il est nommé rapporteur de la mission d'information sur" le monopole des jeux et les règles communautaires ".

Jacques MYARD

Joël MINGASSON est président de Casinos de France depuis 2002. Il passe une grande partie desa carrière professionnelle au sein du groupe Accor. De 1997 à 2004, directeur général puisprésident d'Accor-Casinos, il développe cette activité jusqu'au rapprochement opéré fin 2004avec les casinos Barrière et la création d'un leader européen du secteur : le groupe LucienBarrière.

Joël MINGASSON

Etienne MARIQUE est président de la commission des jeux de hasard depuis 1999. Il est licenciéen droit et sciences fiscales à l'Université Libre de Bruxelles. Sa carrière débute en 1974 commeavocat. De 1990 à 1996, il exerce la fonction de juge d'instruction à Bruxelles puis il devient, en1996, conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles. De 1996 à 1998, il exerce la fonction de Présidentde la Cour d'assises de Bruxelles. Il s'est intéressé à la politique publique des jeux de hasard eta remis diverses communications à ce sujet.

Etienne MARIQUE

Philippe MARINI est maire de Compiègne depuis 1987, sénateur de l'Oise depuis septembre 1992et rapporteur général de la commission des finances du Sénat depuis septembre 1998. Il estconseiller général de Compiègne-Nord de 1991 à 1993 et de 2001 à 2002. Diplômé de l'IEP Paris,ancien élève de l'ENA, il est Inspecteur des Finances. Il a exercé les fonctions de directeur-adjointpuis directeur des services financiers du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) et cellesd'administrateur et directeur financier de CEA-industrie (1978-1989). Ancien membre dudirectoire de la Banque ARJIL (1989-1994), il est avocat à la Cour de Paris depuis 1998. Il estparlementaire en mission auprès du Premier ministre en 1996 (réforme du droit des sociétés).Membre du conseil de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations depuis 2002, il estégalement président du comité permanent du centre Euroarbitrage depuis 2000 et président del'association Seine nord Europe depuis 2003.

Philippe MARINI

François TRUCY est sénateur du Var depuis 1989, secrétaire de la commission des finances.Médecin biologiste diplômé de la faculté de Médecine de Marseille, il est élu conseiller généraldu Var de 1976 à 1989 et maire de Toulon de 1985 à 1995. Auteur d'un rapport d'informationparlementaire " Les jeux de hasard et d'argent en France " en 2002, il est nommé parlementairemembre de la Commission Supérieure des Jeux par le Président du Sénat en 2003. En 2006, ilpublie un second rapport d'information parlementaire " L'évolution des jeux de hasard et d'argent :le modèle français à l'épreuve ".

François TRUCY

Georges TRANCHANT, industriel et créateur de nombreuses entreprises, est le président fondateurdu groupe Tranchant, acteur important dans l'industrie des jeux et des casinos en France et àl'étranger. De 1975 à 1982, il est président de la fédération nationale des importateurs de lamétallurgie, de la mécanique et de l'électronique. Élu membre de la Chambre d'industrie et decommerce de Paris en 1974, il en est devenu vice-président ainsi que président de la délégationdes Hauts-de-Seine de 1977 de 1981. Il est député des Hauts-de-Seine de 1978 à 1993, conseillergénéral des Hauts-de-Seine de 1992 à 1998, vice-président de la commission des finances del'Assemblée nationale de 1986 à 1988, administrateur de la caisse nationale des banques en 1988et membre du conseil national du crédit de 1986 à 1988.

Georges TRANCHANT

Martin SYCHOLD, juriste, est depuis 2006 chef a.i. de la division scientifique de l'institut suissede droit comparé, tout en continuant à assumer la tâche confiée dès 1990 de collaborateurscientifique responsable des systèmes juridiques qui suivent la tradition du common law. Avocatmembre du barreau de l'État de New York, il est également chargé de cours à l'Université deBielefeld en Allemagne. Il a piloté les recherches avant-gardistes de l'institut suisse de droitcomparé au sujet du jeu de hasard sur internet et a dirigé son étude, préparée pour la Commissioneuropéenne en 2005/2006, concernant les jeux de hasard dans le marché interne de l'Unioneuropéenne.

Martin SYCHOLD

Patrick PARTOUCHE, est nommé président du directoire du groupe Partouche en 2005. Il arrêteses études universitaires en 1982 pour rejoindre l'entreprise de son père Isidore Partouche. Sonpremier poste opérationnel dans le groupe : il est nommé à 25 ans directeur général du casinode Dieppe, il y restera de 1989 à 1993. Il devient président directeur général du Casino EdenBeach de Juan les Pins en 1993. En 1998, il participe à l'achat du Casino Carlton et du PalmBeach de Cannes dont il obtient l'autorisation d'ouverture en août 2002. Directeur général dugroupe Partouche jusqu'en 2004, il est responsable des activités du groupe sur la région Sud Estet également en charge du marketing, de la communication et des nouvelles technologies. Ils'investit surtout dans les questions et enjeux stratégiques, comme par exemple l'OPA sur laCompagnie européenne de casinos.

Patrick PARTOUCHE

Eric WOERTH est ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique depuis le18 mai 2007. Ancien élève d'HEC et de l'IEP de Paris, il est conseiller juridique et fiscal chezArthur Andersen International en 1981, puis chef de mission à la direction financière du groupePechiney en 1982. Ancien vice-président du conseil régional de Picardie (entre 1992 et 1998), ilest également maire de Chantilly. Conseiller au cabinet du Premier ministre chargé des relationsavec le Parlement de 1995 à 1997, il est député de l'Oise de 2002 à 2003 et de 2005 à 2007.Sous le Gouvernement de Jean Pierre Raffarin, il est secrétaire d'État à la réforme de l'État demars 2004 à mai 2005.

Eric WOERTH

Jean-Luc VENISSE, professeur de psychiatrie à l'Université de Nantes, est chef du serviced'addictologie du CHU de Nantes. Actuel secrétaire général du collège universitaire national desenseignants d'addictologie (CUNEA), il s'intéresse depuis une trentaine d'années aux addictionscomportementales (sans consommation de substances psycho-actives) et a rédigé, encollaboration avec le Professeur Jean Ades et le Docteur Marc Valleur, un rapport consacré à laproblématique du jeu pathologique, remis au début de l'année 2007 au président de la MILDT.

Jean-Luc VENISSE

Marc VALLEUR est psychiatre des hôpitaux, médecin-chef du Centre médical Marmottan à Paris.Il est l'auteur de plusieurs ouvrages sur le jeu et les addictions.

Marc VALLEUR