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AGORIA ICTAGORIA ICTAGORIA ICTAGORIA ICT

ELECTIONSELECTIONSELECTIONSELECTIONS 2014201420142014

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NUMERIQUE NUMERIQUE NUMERIQUE NUMERIQUE

AMBITIEUX ET UNE AMBITIEUX ET UNE AMBITIEUX ET UNE AMBITIEUX ET UNE

POLITIQUE DES TIC POLITIQUE DES TIC POLITIQUE DES TIC POLITIQUE DES TIC

CONSISTENTE CONSISTENTE CONSISTENTE CONSISTENTE

Responsable Agoria: Baudouin CORLUY

ELECTIONS 2014 VOTEZ TECHNOLOGIE

Responsable AGORIA AGORIA ICT Baudouin Corlùy www.agoria.be - 01/2014 - 1

TableTableTableTable des matièresdes matièresdes matièresdes matières

1. Utiliser les TIC afin de favoriser une politique intelligente, durable et innovatrice des pouvoirs publics ....... 2

2. Investir dans des infrastructures de télécommunication performantes .......................................................... 5

3. Prévoir un plan ambitieux pour attirer des “digital experts” ............................................................................ 9

4. Soutenir suffisamment le secteur d’avenir Géo-TIC .....................................................................................11

5. Donner accès aux données publiques .........................................................................................................13

6. Favoriser l’eHealth et la télémédecine .........................................................................................................15

7. S’orienter clairement vers l’informatique en nuage (Cloud computing) et les applications Big Data ...........17

8. Mettre en place une politique favorable à l’économie des applications mobiles ..........................................20

9. Encourager les mesures et investissements dans la sécurité informatique .................................................21

10. Etablissement d’un plan directeur en matière de systèmes de transport intelligents (ITS) .........................23

11. Révision du système de redevances dans le cadre des droits d’auteur ......................................................24

12. Éviter les règles restrictives pour la neutralité du Net ..................................................................................26



1.1.1.1. Utiliser les TIC afin de fUtiliser les TIC afin de fUtiliser les TIC afin de fUtiliser les TIC afin de favoriser avoriser avoriser avoriser une politiqueune politiqueune politiqueune politique intelligente, durable et intelligente, durable et intelligente, durable et intelligente, durable et innovatrice des pouvoirs publicsinnovatrice des pouvoirs publicsinnovatrice des pouvoirs publicsinnovatrice des pouvoirs publics

Utiliser les TIC au sein des pouvoirs publics tout en respectant le secteur ICT

On observe peu de réalisations concrètes en termes de projets d’e-gouvernement. Il s’agit surtout d’améliorations et d’adaptations à des projets d’informatisation lancés déjà depuis longtemps. Pour le reste, l’administration veille surtout à faire des économies, notamment par la technique du « costing out » et au moyen d’achats TIC groupés. Ce n’est pas une mauvaise chose en soi, à condition que les besoins informatiques des différentes administrations ne soient pas compromis. Toutefois, au final, cette course aux économies prend largement le dessus sur le développement de nouveaux projets intelligents, durables et innovants. Le pendant de l’informatisation de l’État, c’est la simplification administrative. L’encouragement des entreprises à passer à la facture électronique est un projet qui pourrait contribuer à stimuler la croissance économique dans notre pays.

C’est pratique courante que des entreprises publiques (« associations ») soient créées pour fournir des services informatiques pour le compte de certains services publics (qui deviennent membres de cette association). Depuis quelques années, ces asbl TIC se présentent de plus en plus explicitement en tant que fournisseurs de personnel IT auprès de leurs membres. Pour plusieurs raisons, le secteur TIC désapprouve cette « nationalisation » des services informatiques. Les arguments avancés pour justifier la création d’asbl TIC ne convainquent pas. Passons en revue les arguments les plus entendus.

1° Les asbl TIC ne facturent pas de TVA sur les services TIC fournis à leurs membres. Cela les rend apparemment « meilleur marché » que les entreprises TIC privées. Pour l’administration dans son ensemble, la facture est dans le meilleur des cas budgétairement neutre, étant donné que le SPF Finances est privé de recettes TVA qui pourraient être perçues si le service TIC était fourni par une société privée.

2° Le service public qui fait appel aux asbl TIC ne doit pas passer par une procédure d’adjudication publique. Nous recommandons aux autorités de rendre les cahiers des charges, l’analyse et la comparaison des différentes offres et l’adjudication finale ainsi que son suivi moins complexes sur le plan administratif.

3° Le service public qui fait appel aux asbl TIC n e doit pas faire appel aux services publics responsables du recrutement.

4° Les chiffres qui circulent sur les différences e ntre le coût d’un collaborateur du secteur privé et un fonctionnaire sont complètement fantaisistes et leur mode de calcul n’est pas transparent. De plus, ces calculs ne tiennent de toute façon pas compte des effets de productivité, de savoir et de réseau. Enfin, le client d’une asbl TIC n’a aucune garantie en termes de qualité ou de durée, alors qu’une telle obligation est quasi toujours imposée aux sociétés privées qui travaillent pour l’administration publique.

MEMO

CONSTATS



Économiser de manière judicieuse et créer une plus-value pour une e-société reposant sur une utilisation efficace des TIC.

Le « Forum national e-invoicing » doit poursuivre invariablement ses travaux. La pénétration de la facture électronique sera grandement favorisée par une meilleure communication des pouvoirs publics concernant l’application concrète des trois conditions validant une facture.

Les autorités et les entreprises TIC doivent rechercher ensemble des solutions TIC qui permettent aux autorités d’exercer leurs différentes fonctions sociales de manière innovante et efficace.

AGORIA plaide en faveur de :

• la mise en œuvre de moyens d’investissement (temps et argent) suffisants et avec des bénéfices identifiés. Il arrive souvent qu’une autorité adjudicatrice connaisse bien le coût d’un projet e-gov, mais n’en ait pas calculé de manière suffisamment précise les bénéfices (possibles) : plus grande efficacité, moins de perte de temps, meilleur service aux citoyens, aux entreprises et collègues d’autres services publics, qualité plus élevée du résultat. Si ces bénéfices sont clairement identifiés dès le départ, cela accroîtra non seulement les chances de réussite du projet mais aussi la solidité du projet aux yeux des décideurs (présidents des SPF, Inspection des Finances, etc.) et du contribuable. Un projet doit être considéré comme un projet d’investissement avec un retour sur investissement déterminé.

• une plus grande transparence dans les projets e-gov . Nous avons encore trop souvent l’impression que des projets se répètent ou qu’ils ne sont pas toujours effectués au bon niveau. Il serait intéressant d’établir, à l’instar de nos voisins néerlandais, un inventaire exhaustif de tous les projets e-gov avec leurs objectifs et fonctionnalités, leur analyse coûts-avantages et leur statut en cours d’exécution. Les Pays-Bas nous montre la voie à suivre : ils ont développé un site web (Rijks-ICT-Dashboard 1) qui énumère tous les projets e-gov avec leurs objectifs, moyens, budget et mode d’exécution. Les citoyens mais naturellement aussi les autorités mêmes peuvent parfaitement voir à quoi l’argent des contribuables est consacré et ce qu’il rapporte. De plus, grâce au site, les administrations peuvent s’inspirer des projets de leurs collègues. Vu les structures de plus en plus complexes de notre État, cela serait d’ailleurs plus que bienvenu chez nous.

AGORIA demande aux pouvoirs publics d’encourager l’utilisation des factures électroniqu es par les entreprises. À cet égard, les pouvoirs publics doivent également jouer un rôle déterminant (« Lead by example ») en obligeant ses fournisseurs à facturer par voie électronique. La solution choisie par les pouvoirs publics pour y parvenir ne doit en aucun cas engendrer un surcoût non souhaitable pour les entreprises belges et en particulier pour les PME. Pour ce faire, nous encourageons les autorités à dégager le budget nécessaire afin de soutenir la standardisation, l’intégration et l’entretien d’un protocole de transport qui favorisera grandement l’interopérabilité entre les différentes parties prenantes. Dans la nouvelle législation, le destinataire ne doit plus marquer formellement son accord concernant la forme sous laquelle il reçoit la facture. Nous encourageons donc les autorités à sensibiliser le marché à traduire cela concrètement en passant d’un système « opt-in » à un mécanisme « opt-out ».

1 http://www.rijksictdashboard.nl/

OBJECTIFS

CE QUE DEMANDE AGORIA



AGORIA insiste aussi pour que l’on continue à privilégier la concertation avec le secteur privé concernant les conditions d’exécution des projets q ui sont attribués . La tendance à rejeter de plus en plus de responsabilités au sous-traitant se renforce. De ce fait, il devient de moins en moins intéressant (et de plus en plus risqué) pour des entreprises privées de participer à des marchés publics, si bien que de plus en plus de candidats jettent l’éponge. AGORIA plaide dès lors en faveur d’une concertation entre secteur privé et secteur public en vue de rendre les conditions d’exécution (responsabilités, clauses pénales, etc.) des marchés plus conformes à la réalité économique.

Agoria demande de supprimer les différences entre le secteur privé et les asbl TIC en matière de régime TVA et d’utilisation des marchés publics pour ce qui concerne la fourniture de services TIC aux pouvoirs publics afin de créer un « level playing field » entre les fournisseurs TIC publics et privés. Il faudrait en outre que les autorités utilisent des cahiers des charges types , conformément à la révision des conditions d’entreprise générales pour marchés publics. »



2.2.2.2. Investir dans des infrastructures de télécommunication performantesInvestir dans des infrastructures de télécommunication performantesInvestir dans des infrastructures de télécommunication performantesInvestir dans des infrastructures de télécommunication performantes

Favoriser les investissements dans les infrastructures de télécommunication et le déploiement des nouveaux réseaux de type « très haut débit ».

Connectivité à la traîne, autoroutes à repenser : Le volume de données qui s’échange par les réseaux mobiles est en croissance exponentielle ; malgré cela, la Belgique et singulièrement la Wallonie, sont à la traîne en ce qui concerne la connectivité des ménages et des entreprises. En Europe, seule la Hongrie est plus faible en ce qui concerne le taux de pénétration du haut-débit mobile.

Source : EU, Communications Committee, situation en juillet 2012

De même, les réseaux fixes existants, s’ils permettent aujourd’hui le déploiement d’applications haut-débit devenues communes, ne suffiront pas pour supporter les applications de demain et d’après-demain.

Pour exploiter au maximum le potentiel de toutes les applications TIC/Internet existantes, les réseaux fixe et mobile doivent être performants. Le baromètre d'Ernst & Young définissant l'Attractivité belge en 2012, décrit l'infrastructure de télécommunications existante comme le deuxième atout majeur pour attirer des investisseurs potentiels dans notre pays. Ceci a été confirmé dans l’étude effectuée par WIK en 2012. Au cours de la décennie à venir, la capacité des réseaux de télécommunications et de données devra fortement s’accroître. Des études indiquent que le taux d’utilisatio n de la bande passante Internet augmente de 50 % chaque année . La télévision haute définition, les jeux en réseau, l’autoproduction d’images vidéo, l’informatique en nuage, la domotique et le travail à domicile, les réseaux sociaux et les applications de soins de santé en ligne sont de plus en plus utilisés, souvent en parallèle. Les nouvelles applications qui nous sont offertes nécessitent progressivement plus de bande passante et conduisent aux investissements d’infrastructures nécessaires. Les utilisateurs sont en outre de plus en plus exigeants sur le plan de la qualité et de la facilité d’utilisation. Dans le contexte du forum NGA, composé de fournisseurs de solutions télécoms, d’opérateurs réseau, de fournisseurs de matériel et solutions et de fournisseurs de contenu, AGORIA a établi que les investissements dans les nouvelles technologies ainsi que dans la boucle locale devront être renforcés à l’avenir, afin de pouvoir continue r à satisfaire les exigences élevées du client final en matière de rapidité, de qualité et de faci lité d’utilisation. Il nous faudra pour cette raison

MEMO

CONSTATS



mettre en place des réseaux d’accès de prochaine génération (« Next Generation Access » ou NGA). L’installation de tels réseaux permettra d’atteindre des vitesses très élevées de l’ordre d’1 Gbps, mais requiert un investissement intensif en capital et en temps. La disponibilité d’infrastructures de télécommunication performantes permet également aux entreprises de notre pays de se différencier, et constitue un atout de compétitivité. Les résultats trimestriels des rapports relatifs à la situation de l’Internet (« The State of the Internet »), publiés par la société américaine Akamai, montrent toutefois que la Belgique perd progressivement son avance en matière de bande passante utilisée (« Average Connection Speeds »). Si, dans le rapport du premier trimestre de l’année 2012, la Belgique figurait encore dans le top 10 (à la 9e place), elle a depuis disparu du sommet du classement mondial.2 Dans l’intervalle, d’autres pays d’Europe comme la Suisse, la Lettonie, les Pays-Bas, la Tchéquie, la Suède et le Royaume-Uni l’ont rattrapée. Il est donc grand temps d’encourager les investissements d ans les infrastructures NGA afin de ne pas perdre l’avance que la Belgique avait prise.

Des charges à la hausse, impactant les investisseme nts : Les taxes communales sur les infrastructures de télécommunication constitueraient également une mesure très néfaste pour les investissements dans la bande passante à très haut débit. Depuis l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15/12/2011, les communes disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour décider de percevoir ou non des taxes sur les antennes et les pylônes. Le principe de la gratuité du droit de passage ne limite plus l’autonomie communale. Le risque est donc réel de voir apparaître des taxes locales excessives, fixées par surenchère, et même une triple taxation, aux niveaux communal, provincial et régional. Sachant qu’une telle mesure a un impact financier direct sur d’éventuelles décisions d’investissement ainsi que sur une offre télécom moderne et diversifiée pour les consommateurs et les entreprises, il est évident que l’autorité ne peut plus simplement l’ignorer.

Dans le secteur mobile, ces charges ont pour effet direct de diminuer les enveloppes d’investissements prévues par les opérateurs de télécommunication. On peut estimer que chaque 1mio EUR de taxe, entraîne une diminution de couverture de 120 km². Le volume de taxation qui est aujourd’hui de mise à certains emplacements, entraîne le doublement des coûts d’exploitation dans ces endroits. Une telle taxation est particulièrement inappropriée, alors même que l’arrivée de la 4G permet une solution de couverture très haut-débit particulièrement intéressante, notamment pour les zones moins densément peuplées. Les investissements pour le déploiement de la 4G dans ces zones risquent d’être retardés. En outre, l’impact sur le prix final au consommateur pourrait faire monter l’index jusqu’à 0,12% (étude réalisée à la demande des opérateurs, en 2012). Dans la situation actuelle, où, selon le FMI, l’OCDE et la Commission européenne, notamment, les indexations en Belgique fragilisent la compétitivité de nos entreprises, une hausse supplémentaire de l’index ne serait pas sans danger. De plus, nos entreprises seraient touchées une deuxième fois, à savoir par la hausse des tarifs de communication mobile.

Re-créer un climat positif pour les investissements : Les autorités doivent viser un climat favorable aux investissements et ont un rôle important à jouer dans l’évolution vers le réseau du futur. Elles doivent encourager l’investissement, et non le freiner. Les principaux acteurs des télécommunications en Belgique souhaitent un climat plus positif. Les charges et taxes pesant sur le secteur bloquent les investissements qui sont aujourd’hui nécessaires. Les opérateurs télécom emploient près de 23.000 personnes en Belgique et sont des contributeurs nets à l’impôt des sociétés (près de 600 millions € / an).

2 http://www.akamai.com/dl/documents/akamai_soti_q213.pdf?WT.mc_id=soti_Q213, p.13

OBJECTIFS



Simplifier les démarches : Aujourd’hui, en région bruxelloise, il faut en moyenne 400 jours pour obtenir les permis nécessaires au déploiement d’un site-relai mobile. Il n’existe en Région wallonne (et bruxelloise) aucun régime de dispenses urbanistiques pour les travaux de moindre importance aux infrastructures fixes et/ou mobiles. Une simplification générale est nécessaire.

Anticiper l’évolution des besoins en connectivité : Si la Belgique et ses régions souhaitent rester attrayantes pour les citoyens et les entreprises, elles doivent se fixer des objectifs ambitieux mais réalistes en vue du développement de nouveaux services performants ; il convient également de travailler dès à présent à l’élaboration d’un climat favorable aux investissements en vue de l’installation de ces réseaux d’accès ultra-rapides du futur. L’agenda numérique européen fixe, à l’horizon 2020, des objectifs ambitieux : les Etats doivent atteindre 100% de lignes à haut débit rapide, et 50% à haut-débit ultra-rapide. La Belgique est loin encore de remplir ces objectifs. Plus loin que ces objectifs, c’est vers la mise en place des Next Generation Networks (fibre optique et fiber to the home, Long Term Evolution (LTE) dans le mobile, etc.) et d’une connectivité à 1GBit/sec qu’il faut tendre. Les autorités régionales doivent concourir, par une réglementation pro-active, par une réflexion sur l’ouverture des infrastructures, à concourir à ces objectifs. La proposition de règlement faite par la Commission Européenne le 26 mars 2013 en vue de réduire les coûts d’installation du haut débit peut être une bonne base de discussion. Les régulateurs (IBPT et régulateurs médias) doivent par ailleurs continuer à encourager une concurrence qui rend possible et stimule les investissements en infrastructures. La mise en place d'un réseau NGA nécessite un cadre d'investissement coordonné, clair, juridiquement bien étayé et stable.3

AGORIA demande aux autorités qu’elles facilitent l’installation de réseaux NGA . La mise en œuvre des obligations européennes nécessitera une collaboration entre les différents niveaux de pouvoir. Les initiatives réglementaires et politiques nécessaire s doivent être prises pour qu’à la fois les travaux de voirie, ainsi que les projets de construction et de rénovations immobiliers, soient « high speed ready ». D’autre part un inventaire évolutif de l’ensemble des infrastructur es passives (voiries, tunnels, réseaux d’égouttage, etc.), en vue de leur mise à disposition pour les réseaux de nouvelle génération. Où cela s’avère être nécessaire, les pouvoirs publics doivent faire usage d’aides financières afin de rendre possible le déploiement de réseaux NGA dans les zones où les opérateurs commerciaux n’ont pas d’incitation à l’investissement.

AGORIA demande de prendre parti du potentiel des communications et ap plications mobiles comme levier pour favoriser leurs politiques : intégration sociale et réduction de la fracture numérique, gestion de la consommation de l’énergie, santé publique, amélioration des flux logistiques et, bien entendu, de la mobilité.

AGORIA demande d’éviter tout parti-pris technologique (example : wifi plutôt que réseaux mobiles) dans les décisions d’offre de connexions Internet publiques.

AGORIA demande de veiller à un « level playing field » qui garantisse une concurrence équilibrée entre tous les acteurs du secteur : fiscalité, régulation.

3 Vous pouvez lire l’ensemble de la position dégagée par le forum NGA à l’adresse http://www.agoria.be/upload/agoriav2/Forum%20NGA%20FR.pdf




AGORIA demande d’adapter les normes d’émission (ondes) afin de garantir à la fois la protection de la santé et de l’environnement (selon les standards internationaux reconnus) et un déploiement efficace, à long terme, des technologies mobiles.

AGORIA demande que les taxes communales et provinciales ne soient pas appl iquées ou supprimées afin de préserver un climat favorable aux investissements.

AGORIA demande qu’au niveau de la répartition des compétences, on n’évolue pas vers une régionalisation poussée. Cela aurait un impact négatif sur le climat d’investissement dans l’hypothèse où le processus décisionnel se verrait ralentit et compliqué.

AGORIA demande de stabiliser le cadre législatif existant et se concentrer sur sa mise en œuvre, et développer une concertation structurée avec le secteur.



3.3.3.3. Prévoir un plan ambitieux pour attirer des Prévoir un plan ambitieux pour attirer des Prévoir un plan ambitieux pour attirer des Prévoir un plan ambitieux pour attirer des “digital experts”“digital experts”“digital experts”“digital experts”

Elaborer un plan ambitieux pour plus de "Digital Experts’

Fin 2012, 160.000 personnes travaillaient dans le domaine des TIC en Belgique et tous les indicateurs indiquent que ce nombre continuera à croître dans les années futures. Parallèlement, il existe un déficit structurel entre l’offre et la demande en personnel qualifié en TIC. Ainsi, 11.700 postes vacants (dont près de 3000 à 4000 à Bruxelles et en Wallonie) avaient été identifiés par AGORIA fin de l’année 2012. Avec ces 11.700 digital experts en plus, nous pourrions réaliser 1,3 milliard d’euros de PIB supplémentaire Les raisons de cette inadéquation entre l’offre et la demande ont été clairement identifiées et sont notamment la conséquence du manque d’intérêt des jeunes pour les métiers des TIC. C’est pourquoi la fédération de l’industrie technologique a, depuis plusieurs années, entrepris une série d’initiatives visant à sensibiliser et à promouvoir auprès des jeunes le secteur des TIC . Ainsi, rien que durant l’année scolaire 2012-2013, des CEO d’entreprises belges actives dans le domaine des TIC ont rencontré près de 3000 élèves de dernière année pour leur parler de leur métier et de leur secteur. Récemment, AGORIA a lancé la campagne de promotion « Digital Expert » qui rencontre un franc succès auprès des jeunes. Supporté par les media NRJ et MNM, cette campagne a pour but de clairement présenter les différents métiers de l’informatique. La dénomination « digital expert » est depuis reprise par plusieurs Haute Ecoles. Outre les nécessaires connaissances technologiques, ces "experts numériques" doivent, suivant leurs spécialités, appréhender la manière dont fonctionne une entreprise, mener des relations commerciales, gérer un projet, être doués pour les contacts humains, animer un groupe, etc. En avril 2013, AGORIA a lancé l’événement DigitaLive auquel plusieurs centaines d’élèves de l’enseignement secondaire (principalement de la Région de Bruxelles capital) ont participé.

Réduire la pénurie de “digital experts”.

Dans le cadre du Digital Agenda et de la Grand Coalition, AGORIA demande la mise en place d’un plan ambitieux de sensibilisation des professions T IC. Il existe bien à l’heure actuelle un ensemble d’initiatives communautaires, régionales, etc. qui tendent à promouvoir les professions TIC auprès des jeunes, mais elles apparaissent plus comme étant des projets pilotes qu’une grande initiative. AGORIA souhaite la création d’une initiative forte à l’instar de ce qui a été réalisé aux Pays-Bas dans le cadre de la “Platform Bèta Techniek”. Cette initiative gouvernementale, commencée en 2003 et supportée par les secteurs industriels, a enregistré des résultats indiscutables : dans tous les domaines de l’enseignement concernés, le nombre d’élèves et d’étudiants a significativement augmenté. AGORIA, ainsi que ses membres, sont désireux de participer activement dans la mise en place d’un pareil projet qui doit être réalisé au niveau communautaire. Dans ce cadre, il serait également souhaitable de réactualiser les études portant sur les raisons/motifs du manque d’intérêt des jeunes (et particulièrement des filles) pour les sciences informatiques.

MEMO

CONSTATS

OBJECTIFS




Les compétences en informatique sont devenues essentielles pour tous les jeunes qui entreront dans le monde du travail. AGORIA demande que, pour l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, un référentiel des compétences en informatique (et pas seulement en bureautique) soit établi et mis en place. Des niveaux spécifiques de maîtrise seront définis en fonction des différentes filières d’enseignement.

L’informatique (y compris la programmation) devra être utilisée dans l’ensemble des cours y compris les cours généraux. Ceci nécessitera une (re)formation profonde de l’ensemble du corps enseignants .

AGORIA demande de lancer de manière urgente une réflexion stratégique concernant la classe du futur dans les écoles primaires et secondaires. Il est inconcevable que dans les années futures les classes soient constituées d’un enseignant devant un tableau (même électronique) face à des élèves assis sur des bancs. Un exemple de nouvelle organisation de l’enseignement tel que le « Future Classroom Lab » développé par European SchoolNet et démontré à Bruxelles doit servir de modèle pour cette réflexion.4 Ce projet a été démontré au ministre J.-C. Marcourt au début de l’année 2012 5 ainsi qu’au Ministère flamand de l’éducation et de la formation.6

Les professionnels des TIC issus de pays hors CE ont parfois difficile à faire reconnaitre l’équivalence de leurs diplômes alors qu’ils ont souvent les compétences nécessaires. AGORIA demande la généralisation, pour l’ensemble de professions TIC, d’un processus d’équivalence des diplômes (compétences), ce qui permettra de réduire la pénurie que l’on rencontre actuellement dans le secteur TIC.

En communauté française l’Agence pour l’Evaluation de la Qualité de l’Enseignement Supérieur (AEQES) a finalisé une évaluation de la qualité des cursus informatiques e n fédération Wallonie-Bruxelles . Près d’une centaine de recommandations ont été émises. AGORIA demande de les prioritiser et d’établir pour chacune un plan d’act ion concret . Il est notamment devenu urgent de créer et d’exploiter, des bases de données fiables , reposant sur une définition commune de variables à travers tous les types d’enseignement. Ces informations permettront notamment de suivre précisément les cohortes d’étudiants depuis leur entrée dans les études en informatique jusqu’à leur sortie.

4 http://fcl.eun.org/about 5 http://cyberclasse.wallonie.be/content/future-classroom-lab 6 http://tinyurl.com/mwav3br



4.4.4.4. Soutenir suffisamment le Soutenir suffisamment le Soutenir suffisamment le Soutenir suffisamment le secteur d’avenir Géosecteur d’avenir Géosecteur d’avenir Géosecteur d’avenir Géo----TICTICTICTIC

Stimuler et soutenir le secteur Géo-TIC

D’après une étude effectuée par l’entreprise OXERA, il est indiqué d’investir dans l’infrastructure géo au moyen d’un financement public, étant donné que les externalités économiques pour les entreprises et pour le secteur privé sont très importantes7.

AGORIA estime la valeur économique de la réutilisation des informations publiques à environ 875 à 900 millions d’euros. La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (« directive Informations du secteur public ») a été arrêtée le 17 novembre 2003. L’article 13 stipule que la directive doit être évaluée avant le 1er juillet 2008. Cette évaluation a été réalisée par la Commission et a conduit à la publication de la communication COM(2009) 2121. La Commission a conclu qu’elle évaluerait à nouveau la directive en 2012, lorsqu’il existera plus de clarté quant à la mise en œuvre, aux effets et à l’application de la directive. Le 12 décembre 2011, la Commission européenne a communiqué une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, COM(2011) 877. Cette proposition a été adoptée par le Parlement européen en date du 4 avril 2013.

7 http://www.oxera.com/Oxera/media/Oxera/downloads/reports/What-is-the-economic-impact-of-Geo-services_1.pdf?ext=.pdf

MEMO

CONSTATS



Au niveau fédéral, le secteur privé encourage de continuer le travail effectué au sein du forum INSPIRE qui a pour but la coordination informelle entre les pouvoirs publics fédéraux et régionaux dans le cadre de la réalisation des obligations INSPIRE. L’Institut Géographique National a un rôle prépondérant comme centre de connaissance sur la géo-information au niveau fédéral. Dans le cadre de la simplification administrative, le rôle comme geo-broker (centralisation et optimalisation des appels d’offres autour des géo-données) pour les autres entités fédérales est à encourager .

Il est important que le gouvernement wallon continue à investir dans des outils tels que le réseau RTK WALCORS. Cet investissement a des effets positifs sur l’économie.

Au niveau des pouvoirs publics bruxellois le AGORIA souhaite continuer les échanges tant au niveau stratégique (comité GEObru) qu’au niveau d’élaborations pratiques de l’infrastructure géo en région Bruxelles-capitale.

Le gouvernement wallon terminera en 2013 l’élaboration du Plan stratégique wallon. AGORIA souhaite des échanges tant au niveau stratégique (comité stratég ique de la géo-information) qu’au niveau d’élaborations pratiques de l’infrastr ucture géo en Région wallonne.

Les entreprises Géo-TIC membres d’AGORIA souhaitent que les différentes autorités mettent tout en œuvre pour offrir à ce secteur porteur d’avenir une assise suffisante. Pour y arriver, il convient de :

- sous-traiter suffisamment de projets ; - stimuler l’innovation et la recherche : - trouver les profils adéquats ; - promouvoir les exportations .

OBJECTIFS




5.5.5.5. Donner accès aux données Donner accès aux données Donner accès aux données Donner accès aux données publiques publiques publiques publiques

Accroître l’ouverture et l’usage des données publiques

AGORIA estime la valeur économique de la réutilisation des informations publiques à environ 875 à 900 millions d’euros. La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (« directive Informations du secteur public ») a été arrêtée le 17 novembre 2003. L’article 13 stipule que la directive doit être évaluée avant le 1er juillet 2008. Cette évaluation a été réalisée par la Commission et a conduit à la publication de la communication COM(2009) 2121. La Commission a conclu qu’elle évaluerait à nouveau la directive en 2012, lorsqu’il existera plus de clarté quant à la mise en œuvre, aux effets et à l’application de la directive. Le 12 décembre 2011, la Commission européenne a communiqué une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, COM(2011) 877. Cette proposition a été adoptée par le Parlement européen en date du 4 avril 2013.

Le débat sur la réutilisation des informations publiques concerne diverses parties prenantes ayant des angles d’approche différents. AGORIA ne traite que des entreprises privées qui souhaitent réutiliser et intégrer dans leur offre de services des informations existantes que les pouvoirs publics ont rassemblées sur le monde extérieur dans le cadre de l’exécution de leurs missions publiques. Les informations publiques constituent une matière première importante pour les produits et services d’information numériques et recèlent un potentiel énorme qui n’a pas encore été utilisé jusqu’ici. AGORIA considère que la modernisation de la directive européenne est un bon signe en ce sens qu’elle assure une modernisation des formats de données et qu’elle offre un cadre clair pour les licences et les coûts. AGORIA va suivre de près sa mise en œuvre en Belgique à différents niveaux de pouvoir de sorte que la réutilisation soit effectivement possible. À partir de 2013, une période de trois ans est prévue pour transposer la directive dans la législation belge. Les démarches entreprises jusqu’ici (licence, ouverture de certains sets de données) se sont déroulées lentement.

La partie « open-data » est reprise dans le master plan TIC « Creative Wallonia ». Il est important que l’élan d’ouverture des données bénéficie directement aux sociétés et que des règles administratives ne compliquent pas l’accès effectif aux données. AGORIA est en contact avec les organisateurs du hackathon eGov Wallonie et l’AWT (opendata.awt.be).

Les pouvoirs publics Bruxellois soutiennent déjà l’ouverture des données publiques et les standards y relatifs. Les données de Bruxelles mobilité et les géo-data du catalogue d’Urbis du CIRB sont disponibles. Les autres administrations doivent également être incitées à ouvrir leurs données. AGORIA plaide également pour que les autorités bruxelloises n’imposent pas dans leurs cahiers des charges l’usage de logiciels open source.

MEMO

CONSTATS

OBJECTIFS



AGORIA demande un accès à un maximum de sets de données brutes . Il est nécessaire de prévoir un accès dans délai raisonnable à un maximum de sets de données brutes. Un système de diffusion comportant des limitations technologiques n’est pas souhaitable (p.ex., accès uniquement par le biais de services web). Le secteur privé souhaite offrir servir une multitude de services à toute une série de clients, ce qui implique des besoins spécifiques pour lesquels les données doivent être disponibles sous diverses formes.

AGORIA demande aux pouvoirs publics de faire la publicité des données publiques disponible s avec leurs caractéristiques techniques au moyen d’un concept de guichet unique et d’infrastructures de données distribuées. AGORIA soutient activement des initiatives telles que la création de portails comme http://data.gov.be et http://psi.belgium.be.

AGORIA demande un cadre cohérent et transparent entre acteurs publics . Des accords cohérents et hautement transparents doivent être passés entre les différents acteurs publics en ce qui concerne l’accès aux informations publiques et la réutilisation de celles-ci.

AGORIA demande d’accroître l’échange de données entre autorités . La promotion d’une culture d’ouverture et d’échange des données dans le chef des pouvoirs publics (comprenant une description claire des métadonnées) ne peut être que bénéfique à la réutilisation. AGORIA lance des open data hackatons, tels que www.appsforgeo.be, pour inciter les autorités à franchir le pas. La réutilisation commerciale des données publiques est source de prospérité pour l’économie et favorise au final le bien-être général.

AGORIA est en faveur d’accords clairs entre les pouvoirs publics et le sec teur privé . Des accords sont souhaitables concernant l’accès physique, l’actualité des données, les formats d’échange, etc. D’autre part, il faut se garder de mener une politique de licences complexe. Les licences standard doivent être simples et disponibles au format numérique. Elles doivent pouvoir être lues par des machines (click-use), comme le prévoit la nouvelle réglementation européenne.




6.6.6.6. Favoriser l’Favoriser l’Favoriser l’Favoriser l’eHealth eHealth eHealth eHealth et la télémédecineet la télémédecineet la télémédecineet la télémédecine

Pour une concertation effective entre tous les acteurs favorisant l’e-Santé (eHealth) et la mise en place d’un master plan pour le développement et la stimulation de la télémédecine.

AGORIA est un ardent défenseur et est convaincu du bien-fondé de l’initiative eHealth qui, en première instance et principalement, est basée sur la communication et sur l’échange de données médicales entre les citoyens, les prestataires de soins et les institutions publiques. Grâce à l’eHealth, un travail de fond peut être réalisé afin d’augmenter la qualité des soins et de diminuer significativement les coûts. Ces arguments sont inhérents à tout projet de simplification administrative.

Le développement de la télémédecine est incontournable en Belgique: changements démographiques, croissance du nombre de maladies chroniques, mobilité des patients. Son introduction doit se faire progressivement et répondre prioritairement à des besoins clairement identifiés. En décembre 2010, AGORIA a publié son livre blanc sur la télémédecine.8 Les fournisseurs de solutions de télémédecine ne sont pas encore suffisamment parvenus à établir des business models leur permettant de poursuivre des projets de télémédecine au-delà de la phase pilote (même si celle-ci a démontré des résultats probants). Ceci s’explique, entre autres, par le fait que la télémédecine (et les prestations de service du personnel soignant) n’est pas encore inscrite dans le système de tiers-payants. La Sécurité sociale, un important bénéficiaire, ne contribue pas encore au financement, si bien que le business model est déséquilibré. L’industrie a besoin de développer des solutions de télémédecine end-to-end en collaboration avec la communauté médicale pour couvrir efficacement l’ensemble des besoins des services de soins à domicile. De plus, dans un souci de continuité de soins, il est important que les solutions soient intégrées et gérées de manière uniforme par les différents organismes de soins fournissant des solutions de télémédecine. Il faut éviter qu’un patient dépendant de différents prestataires, paie les conséquences de visions divergentes de gestion des workflows.

Dans un souci d’efficacité et de bonne gestion, il est nécessaire d’établir un business model précis quant au développement de l’eHealth, de déte rminer quel est le retour sur investissement attendu ainsi que les montants à épargner . AGORIA estime qu’il est du rôle de l’Etat de créer le cadre afin de définir des objectifs et priorités précis pour l’eHealth, et c’est le rôle d e l’industrie de développer ces solutions . AGORIA salue le plan eSanté 2013-2018 et souhaite que celui-ci fasse l’object d’une évaluation continue, en compète transparence avec le secteur, donnant la garantie à ce dernier que les investissements dans des solutions et produits innovants sont justifiés sur le long terme. Un plan d’action e-Santé 2013-2018 a été défini au niveau fédéral. L’approche principale de ce plan d’action doit être le retour sur investissement. En effet, les projets de l’Etat et de l’industrie doivent être partiellement préfinancés (pas subsidiés) de sorte que les coûts engagés soient plus facilement récupérés lors de l’exécution du projet. Il est important de garder en mémoire la création d’emplois dans le secteur privé et dès lors de la valeur ajoutée pour le secteur, effet secondaire non négligeable au vu des besoins économiques actuels.

8 http://www.agoria.be/upload/agoriav2/A06329_BrochEhealth-v4-FR.pdf

MEMO

CONSTATS

OBJECTIFS



Définir le cadre politique et financier de la télém édecine afin de pouvoir proposer des solutions adéquates pour la communauté sur les plans social et économique.

Dans le cadre du plan d’action e-Santé 2013-2018 , AGORIA demande une concertation effective entre l’ensemble des niveaux de pouvoir e n charge de matières liées à l’eHealth . Cette concertation, assurée par la présence des communautés et régions au comité de gestion de la plate-forme eHealth et au comité de concertation des utilisateurs, devra offrir une meilleure coordination des actions, de la stratégie, de la co mmunication et des projets ainsi que plus de transparence envers l’industrie . Sous la tutelle de ce même plan d’action, l’industrie eHealth souhaite un suivi effectif de la mise en place des différents points d’action et la mise en place et l’utilisation de standards internationaux d’ici 2015 .

AGORIA prône également des concepts qui ont prouvé leur succès à l’échelle internationale tels que les stages de HIMSS (détaillant les différentes étapes logiques de l’adoption d’un dossier médical électronique en milieu hospitalier) et le meaningful use (à savoir que les institutions de soins devraient être mesurées et graduellement recevoir des incitants en fonction des objectifs (étapes) atteints, sur base de leur bonne utilisation de l’informatique).

La réalisation d’une étude , par le centre d’expertise des soins de santé, analysant l’impact financier et économique de la télémédecine sur le budget des soins de santé.

AGORIA demande un cadre créant une structure pour le remboursement à différents niveaux, notamment pour les pathologies chroniques. Concrètement, AGORIA demande que les ministres régionaux et communautaires en charge de la santé prévoient une intervention financière pour l’investissement dans les équipements de maintien à domicile pour les patients atteints de maladies chroniques , à l’image des interventions pour les personnes âgées ou handicapées. AGORIA demande également que l’INAMI prévoie une nomenclat ure pour des prestations ou des forfaits pour le suivi des maladies chroniques , au moyen de la télémédecine. Celle-ci peuvent faire partie des trajets de soins, déjà prévus par l’INAMI.

Une clarté juridique et déontologique , plus concrètement : la simplification et la standardisation de la demande de consentement du patient («informed consent»), et un processus de reconnaissance, d’approbation et de labellisation des systèmes de télémédecine.

AGORIA demande la création d’un groupe de pilotage, composé des principaux acteurs de la télémédecine, tant aux niveaux fédéral, régional et communautaire qu’au niveau de l’industrie . En vue de pouvoir mieux identifier les pathologies pour lesquelles la télémédecine peut apporter une réelle valeur ajoutée (comme dans le cas des maladies chroniques), AGORIA plaide pour la réalisation d’un plan stratégique, indépendant des cycles politiques, décrivant le déploiement de la télémédecine, avec des échéances et KPI précis.

Il est indispensable que les utilisateurs soient formés à l’utilisation des technologies et solutions de télémédecine. AGORIA demande une formation permanente du personnel soignant et du patient et de son entourage s’avère nécessaire.

Des investissements dans l’infrastructure réseau de la nouvelle génération sont indispensables pour exploiter tout le potentiel des possibilités offertes par les solutions et applications TIC dans la télémédecine.

AGORIA plaide pour la continuation de la programmation communautaire Ambient Assisted Living (AAL) stimulant l’innovation dans la santé, à condition de simplifier la réglementation, de prévoir des instruments adaptés et de mener des actions de sensibilisation en sa faveur.




7.7.7.7. S’orienter clairement vers l’informatique en nuage S’orienter clairement vers l’informatique en nuage S’orienter clairement vers l’informatique en nuage S’orienter clairement vers l’informatique en nuage (Cloud computing) et(Cloud computing) et(Cloud computing) et(Cloud computing) et les les les les applications Big Dataapplications Big Dataapplications Big Dataapplications Big Data

Etre un modèle dans l’usage du Cloud computing ainsi que du Big Data et au travers de ce comportement stimuler ces applications.

La nouvelle stratégie de la Commission européenne 9 « pour exploiter le potentiel de l’informatique en nuage en Europe » prévoit des mesures pouvant créer 2,5 millions d’emplois nouveaux nets en Europe. De manière générale, si la stratégie de l’UE pour l’informatique en nuage est mise en œuvre dans son intégralité, l’on peut s’attendre à une croissance annuelle nette du PIB de l’UE de 160 milliards d’euros d’ici à 2020 (soit une contribution totale de près de 600 milliards d’euros entre 2015 et 2020). À défaut de cette stratégie, les bénéfices économiques seraient de deux tiers inférieurs. La stratégie fait en sorte que l’informatique en nuage soit utilisée plus souvent et plus rapidement dans tous les secteurs et comprend notamment les mesures suivantes :

• endiguer la prolifération de normes techniques pour améliorer l’interopérabilité, la portabilité des données et la réversibilité pour les utilisateurs ; les normes nécessaires à cet effet doivent avoir été déterminées en 2013 ;

• soutenir les systèmes UE de certification des fournisseurs de services en nuage fiables ; • élaborer des conditions sûres et équitables en matière de services informatiques en

nuage, en ce compris les contrats de niveau de service ; • mettre en place un partenariat européen en faveur de l’informatique en nuage entre les

États membres et le monde des entreprises afin de guider les dépenses considérables à consentir par le secteur public (20 % de toutes les dépenses IT) en vue de donner forme au marché européen de l’informatique en nuage, d’offrir plus de possibilités aux fournisseurs européens de services en nuage de croître pour atteindre un taille compétitive et d’améliorer l’e-government tout en le rendant moins coûteux.

Ce dernier point souligne combien il est aussi important pour les pouvoirs publics de passer à l’informatique en nuage. Les utilisateurs ne doivent en effet acheter ni logiciels, ni serveurs et supports de stockage coûteux. Il en résulte une diminution des coûts, des espaces de bureaux nécessaires et du personnel IT de support. De plus, les utilisateurs bénéficient d’une flexibilité quasi-totale quant à l’espace de stockage et aux outils qu’ils utilisent. Sur la base d’un échantillon de 1.000 entreprises européennes, l’élimination des obstacles à l’utilisation de l’informatique en nuage conduirait aux résultats suivants :

• plus de 98% des entreprises européennes utiliseraient l’informatique en nuage de manière plus intensive ou se mettraient à l’utiliser ;

• le cloud attirerait de nouveaux utilisateurs : 96 % des entreprises européennes qui n’utilisent pas le cloud, mais l’envisagent, commenceraient à investir dans ce domaine ;

• la demande en compétences IT augmenterait, non seulement pour des tâches standard comme la gestion des centres de données, mais aussi par exemple pour le marketing numérique, la conception d’apps, les réseaux sociaux ainsi que les services financiers.

9 Présentée par Neelie Kroes le 27 septembre 2012 dans le cadre de l’Agenda numérique européen visant à rendre les entreprises et les pouvoirs publics en Europe plus productifs grâce à l’informatique en nuage

MEMO

CONSTATS



Que le Big Data crée d’énormes opportunités ne fait aujourd’hui plus aucun doute. Les États-Unis investissent massivement dans ces nouvelles technologies10, alors que de plus en plus de pays européens ont placé le Big Data en tête de leurs priorités.11 La Commission européenne a également lancé un appel à propositions pour de nouveaux business models s’appuyant sur le Big Data (FP7 ICT-2011.4.1 « Initiative PME sur les contenus numériques et les langues »).

Selon de récentes estimations, le chiffre d’affaires généré par l’informatique en nuage dans l’UE pourrait atteindre près de 80 milliards d’euros d’ici à 2020 (soit une croissance presque deux fois plus élevée que celle du secteur) si l’intervention politique s’avère fructueuse. Cette stratégie permettra de développer une nouvelle branche d’activité et d’accroître la compétitivité européenne, en particulier vis-à-vis des États-Unis. Ces avantages sont en grande partie dus au fait que les entreprises pourront comprimer leurs coûts et accéder à la technologie leur permettant d’augmenter leur productivité. En ce qui concerne le nombre total de postes de travail, l’Europe table sur la création de 3,8 millions d’emplois si la stratégie est complètement mise en œuvre, contre 1,3 million si les problèmes réglementaires et autres obstacles ne sont pas levés.12

AGORIA encourage vivement les autorités à stimuler les applications Big Data dans le monde des entreprises et dans les pouvoirs publics. Ces nouvelles technologies permettront de relever certains défis sociétaux fondamentaux de manière plus efficace. Les autorités pourront ainsi travailler plus efficacement et développer de nouvelles approches pour pratiquement toutes les compétences publiques, améliorant considérablement la vie des citoyens. Pour le moment, c’est principalement dans les soins de santé et la sécurité publique que l’on trouve des exemples d’application du Big Data. Toutefois, des techniques Big Data sont aussi de plus en plus utilisées dans les domaines de la défense et de la lutte contre la fraude : - Health & Life Sciences : l’utilisation du Big Data en temps réel peut sauver un très grand nombre de vies chaque année. Dans le domaine médical, par exemple, les chercheurs peuvent en effet collecter des informations sur le résultat des traitements et dégager ainsi des modèles, avec une amélioration de l’efficacité des traitements et du signalement des épidémies à la clé.

10 http://www.biometricupdate.com /201308/u-s-government-spending-on-big-data-to-grow-exponentially

11 http://pro.01net.com/editorial/592421/le-gouvernement-investit-11-5-millions-deuros-dans-le-big-data/ 12 http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-12-713_nl.htm#footnote-1

OBJECTIFS



- Security & Defense : une étude de la TechAmerica Foundation a démontré que 75 % des professionnels TI travaillant dans les administrations des états américains considèrent que le Big Data présente des avantages importants pour la sécurité publique. Aux États-Unis, les forces de police recourent actuellement aux technologies Big Data pour développer des modèles prédictifs quant au moment et au lieu où des actes criminels pourraient être commis, ce qui permet de faire baisser radicalement les chiffres de la criminalité. - Smart Cities : le Big data en temps réel permet aux autorités d’améliorer la qualité de vie des citoyens. Un plan de mobilité solide qui tient compte des différentes bases de données en temps réel permettra de fluidifier le trafic autour des villes, tandis que les transports en commun (train, tram, métro, bus) pourront encore mieux être coordonnés entre eux, avec une communication efficace à destination des utilisateurs. Le fonctionnement des pouvoirs publics peut être considérablement amélioré grâce aux technologies Big Data. En mettant de grandes quantités de données à disposition des différentes institutions publiques et fournisseurs externes (open data), les pouvoirs publics sont en mesure d’offrir un service de meilleure qualité et plus personnalisé. - Économies substantielles : au sein du gouvernement fédéral, des experts TI affirment qu’une analyse des Big data en temps réel peut garantir une économie de 10 % sur le budget annuel. - Lutte contre la fraude par le croisement de différentes bases de données. En outre, les autorités doivent soutenir la compétitivité des entreprises belges en stimulant l’innovation grâce aux applications Big Data.

AGORIA demande que tant le développement de l’informatique en nuage (« cloud ») que la création des emplois qui y sont liés figurent parmi les objectifs des autorités publiques en soutenant pleinement la stratégie européenne relative à l’inf ormatique en nuage et en donnant elle-même l’exemple en réalisant des avancées significatives vers l’informatique en nuage dans leur propre fonctionnement.

AGORIA demande aux autorités de soutenir les initiatives globales au travers de pla teformes e t de stimulation à l’innovation qui incitent l’industrie belge à intégrer les technologies Big Data dans le processus d’innovation.

AGORIA demande que le gouvernement encourage vivement le monde académique à intégrer ces nouvelles technologies dans les programmes d’études . Des talents d’un nouveau type sont nécessaires pour que les entreprises puissent tirer parti des avantages du Big Data . Beaucoup d’organisations ne disposent pas de ces talents et compétences en interne.

AGORIA demande que les autorités en Belgique et en Europe créent un cadre clair concernant la protection de la vie privée . Ce n’est qu’en développant un climat de confiance entre client et fournisseur permettant aux applications Big Data de prendre un véritable envol que le monde des entreprises pourra développer pleinement sa stratégie Big Data.




8.8.8.8. Mettre en place une politique favorable Mettre en place une politique favorable Mettre en place une politique favorable Mettre en place une politique favorable àààà l’économie des applications l’économie des applications l’économie des applications l’économie des applications mobilesmobilesmobilesmobiles

Développer le ‘M-Government’ et soutenir les entreprises dans l’usage des nouvelles technologies mobiles.

L’essor fulgurant des nouveaux moyens de communication, avec selon les prévisions une pénétration des smartphones de 70 % en Belgique d’ici fin 2013, influence fortement notre société. Le succès grandissant des tablettes n’y est pas non plus étranger. Alors que l’ordinateur et le navigateur Internet ont été les premiers modes d’accès à Internet et aux services d’e-gouvernement, nous allons assister à un glissement rapide vers l’accès au moyen des smartphones et tablettes. De nouveaux services, comme la consultation en temps réel des déplacements des bus et trams, apportent une énorme plus-value à la question de la mobilité. L’économie des applications peut également stimuler la création de nouveaux emplois. Une étude effectuée aux États-Unis a démontré que 466 000 emplois ont été créés dans l’économie des apps depuis 2007.

Dans le cadre de l’AGORIA App Alliance (www.agoria.be/appalliance), AGORIA a lancé au printemps 2013 un plan d’action pour le groupe en pleine expansion des entreprises développant des applications mobiles. Les pouvoirs publics peuvent, eux aussi, stimuler ce secteur dynamique des développeurs d’applications.

AGORIA demande une plus grande implication des pouvoirs publics dans l e ‘M-Government’ : adaptation des sites et interfaces web aux tablettes et smartphones afin de permettre l’accessibilité et l’interactivité des services publics.

AGORIA demande une adaptation pragmatique de la réglementation afin de permettre de nouvelles technologies et utilisations (par exemple en matière de vie privée, de localisation, etc.).

AGORIA demande de soutenir une campagne de sensibilisation auprès des entreprises afin que les sites et interfaces web existants soient également accessibles depuis les tablettes et smartphones.

MEMO

CONSTATS

OBJECTIFS




9.9.9.9. EncouragerEncouragerEncouragerEncourager lllles mesures es mesures es mesures es mesures et investissements et investissements et investissements et investissements dans ladans ladans ladans la sécurité informatique sécurité informatique sécurité informatique sécurité informatique

Rendre concret la cyberstratégie belge, mettre en place des mesures de sécurité informatique et stimuler les investissements dans cette matière

Selon le baromètre de la société de l’information 2013 13, le préjudice financier causé par la cybercriminalité informatique s’élèverait jusqu’à 3 milliards d’euros par an. Les infractions en matière de hacking et de sabotage ont notamment enregistré une forte augmentation. Au cours du premier semestre de 2012, 2957 infractions de ce type ont ainsi été notifiées, soit plus du double par rapport à l’année précédente (1120 infractions). Ceci ne constitue que la pointe de l’iceberg étant donné que les notifications se font sur base volontaire. Les chiffres réels sont dès lors nettement plus élevés. La fraude par internet a également connu une croissance significative, plus de 5000 infractions de ce type ayant été notifiées durant les six premiers mois de 2012. Face aux dangers, les pouvoirs publics et les entreprises doivent prêter plus d’attention qu’auparavant à la sécurité informatique. D’après une étude réalisée par The Cube en collaboration avec Agoria pendant la deuxième moitié de 2013, les responsables politiques se sont peu intéressés à la question, jusqu’à ce qu’ils deviennent eux-mêmes les victimes de piratage informatique.

Les pouvoirs publics ont un rôle primordial à jouer, tant dans la mise en place d’une organisation coordonnée autour de la sécurité informatique en Belgique que dans l’incitation auprès des pouvoirs publics et des entreprises à investir dans les outils indispensables pour se défendre contre des attaques informatiques éventuelles.

Agoria demande de prendre clairement position au niveau européen dans le cadre de la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information. Cette directive devrait être votée lors du premier semestre 2014. La directive européenne voudrait imposer à certains acteurs du marché, actifs dans des domaines dits « critiques », de notifier les incidents de sécurité informatique à une instance officielle. Cette mesure prend tout son sens dans le cadre d’activités réellement critiques (transport, énergie, …). Le danger réside néanmoins dans la large interprétation du terme « critique ». Agoria demande dès lors : 1. Que la directive européenne définisse clairement le terme « critique » afin d’établir un cadre clair

pour les entreprises. La directive se doit dès lors de reprendre une liste exhaustive de ces activités critiques. Cette liste ne peut inclure les fabricants de logiciels et de matériel informatique. En effet, ces derniers ne peuvent être tenus pour responsable de la mauvaise utilisation de leurs produits par des tiers.

2. Que la directive tienne compte du principe de proportionnalité afin de ne pas imposer des exigences et des charges administratives trop lourdes aux entreprises.

13 http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/marche_du_travail_et_conditions_de_vie/barometre_de_la_societe_de_l_information_2013.jsp, page 44-45

MEMO

CONSTATS

OBJECTIFS




3. Que la directive explicite clairement, en vue d’une bonne compréhension des règles existantes , quelles lois (infrastructures critiques, loi télécoms, loi relative à la protection de la vie privée,…) s’appliquent à quels secteurs/acteurs du marché. Dans l’état actuel, la directive est une intervention législative au champ d’application peu clair.

4. Que la directive impose aux états membres de créer une structure cohérente et claire vers laquelle les entreprises peuvent notifier les incidents.

Depuis le piratage informatique de la chancellerie, le gouvernement a décidé de libérer 10 million d’euros pour lutter contre la cybercriminalité. Ce montant reste néanmoins loin en dessous de ce qui se fait dans d’autres pays européens (exemple : Norvège = 20 Mio €). Agoria demande à la chancellerie, qui est responsable de la sécurité informatique, de concrétiser la stratégie qu’elle a définie fin 2012. La simple mise en place du Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB), qui constitue un premier pas important dans la lutte contre la cybercriminalité, ainsi que le renforcement des budgets des différentes instances qui seront coordonnées (CERT.be, FCCU, Fedict, VSSE, IBPT, Défense, ANS, DGCC, Belac) ne suffisent pas. Agoria demande dès lors au CCB : 1. De présenter avant les élections 2014 une approche structurelle au niveau belge

accompagné d’un plan pluriannuel visant à doter rapidement notre pays d’une structure cohérente et reconnue au niveau international pour son approche contre la cybercriminalité.

2. De prévoir un budget conséquent pour des campagnes de sensibilisation aussi bien vers le citoyen que vers le monde de l’entreprise.

3. De définir clairement le rôle des instances coordonnée s et d’optimiser au mieux les ressources disponibles. Un rôle important doit être consacré à l’accompagnement des entreprises dans l’amélioration de leur architecture informatique ainsi que dans la mise en place de processus et de procédures d’interventions en cas de piratage informatique.

4. De travailler en étroite collaboration avec le secteur privé afin de créer la confiance indispensable à l’échange d’informations sensibles. Une sur-régularisation aurait dans ce cadre un effet contre-productif.

5. De définir une vision claire sur le rôle du CCB et/ou des composantes qu’elle coordonne dans les relations internationales .

Afin de soutenir une politique de sécurité informatique plus large, Agoria demande également aux autorités : 1. De stimuler les investissements en matière de sécurité informatique par des subsides ou une

fiscalité adaptée. 2. D’introduire au niveau de l’école primaire et secondaire des cours d’informatique qui aborde

largement la question de la sécurité informatique et de soutenir les formations de pointe dans l’enseignement supérieur.

3. D’exiger systématiquement un haut niveau de sécurité informatique dans tous les cahiers de charge émanant des différents niveaux de pouvoir (« Lead by example »).

4. Soutenir les programmes d’innovation technologique en y incluant les approches « privacy-by design » et « security-by-design ».

5. De soutenir la recherche et développement au niveau fédéral et régional en mettant systématiquement le thème de la sécurité informatique et de l’information au centre des débats avec les communautés du pays. Notre pays dispose dans ce domaine de chercheurs reconnus mondialement et peut, avec le soutien du monde politique, prendre un rôle d’exemple au sein de l’Union Européenne.



10.10.10.10. Etablissement d’un plan directeur en matière de systèmes de transport Etablissement d’un plan directeur en matière de systèmes de transport Etablissement d’un plan directeur en matière de systèmes de transport Etablissement d’un plan directeur en matière de systèmes de transport intelligents (ITS)intelligents (ITS)intelligents (ITS)intelligents (ITS)

Etablir des plans ITS ambitieux pour les régions et, par extension, les villes.

Les systèmes de transport intelligents (ITS) visent à optimiser la mobilité multimodale compte tenu des contraintes liées à l’infrastructure et la capacité existantes par une gestion de la mobilité utilisant les technologies de pointe. Les systèmes de navigation, les bandes de circulation pour l’heure de pointe, l’appel d’urgence automatique en cas d’accident (eCall) ou la taxe kilométrique constituent des exemples d’applications ITS. Au fil des années, les ITS gagnent en importance et sont nécessaires pour parvenir à un système de transport plus sûr, écologique et efficace. C’est dans le cadre d’une approche systématique et approfondie touchant à tous les modes de déplacement que le déploiement des ITS a le plus d’impact. L’Union européenne a par conséquent créé un cadre légal (directive 2010/40/UE, adoptée le 7 juillet 2010). La directive ITS vise à accélérer l’application de technologies de transport innovantes en Europe en imposant aux États membres d’établir des plans d’action ITS devant être soumis à la Commission européenne tous les trois ans. 14 Plusieurs niveaux de pouvoir sont concernés par l’application de systèmes de transport intelligents :

• les opérateurs routiers régionaux et urbains sont responsables de la gestion du trafic et de l’information routière ;

• les opérateurs fédéraux et régionaux sont en charge de la gestion des transports publics et de l’information en la matière ;

• les autorités communales et locales sont responsables du stationnement, des vélos et de la mobilité partagée ;

• les services de secours fédéraux sont chargés de la gestion des incidents • les départements régionaux et communaux des finances sont responsables de la fiscalité ; • les autorités régionales et communales assurent la logistique.

Fondé sur des données quant à l’impact et une approche systématique concertée, la mise en place de plans d’action ITS offre non seulement un retour important sur investissements publics, mais constitue également une base solide pour encourager les initiatives privées (par exemple par la mise à disposition ciblée d’informations).

AGORIA partage la position d’ITS.be qui plaide pour l’établissement de plans d’action ITS régionaux et par extension urbains , d’avant-garde donnant une interprétation concrète à la directive ITS. Au niveau régional, les plans directeurs pour la gestion du trafic sur les autoroutes (centres de gestion du trafic, panneaux variables, infrastructure de base de télépéage, contrôle de trajet, « weigh in motion », télésurveillance et surveillance en ligne,…) constituent une solide base pour les plans d’action ITS ; au niveau urbain, ces plans doivent être mis en place par la combinaison et le développement de systèmes isolés existants (télésurveillance et synchronisation des feux de signalisation, gestion du stationnement, sas pour poids lourds,…).

14 http://ec.europa.eu/transport/its/road/action_plan/doc/c_2011_4947_en.pdf

MEMO

CONSTATS

OBJECTIFS




11.11.11.11. Révision du système de redevances dans le cadre des droits d’auteur Révision du système de redevances dans le cadre des droits d’auteur Révision du système de redevances dans le cadre des droits d’auteur Révision du système de redevances dans le cadre des droits d’auteur

Revoir le plus rapidement possible le système de redevances dans le cadre des droits d’auteur

Le droit d’auteur prévoit que seul l’auteur a le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction, partielle ou totale, de son œuvre. Dans la pratique, cela signifie que tout qui souhaite copier une œuvre, à quelque fin que ce soit, doit demander l’autorisation à l’auteur. Cela vaut également pour les copies pour usage privé. Il existe deux possibilités :

- soit la personne souhaitant faire une copie doit demander l’autorisation et payer une rémunération à l’auteur à titre individuel ;

- soit la loi autorise la réalisation d’une copie privée, sans que l’auteur puisse s’y opposer, mais moyennant alors le paiement d’une rémunération déterminée.

Cette rémunération est une redevance devant compenser la perte subie par l’auteur, mais ne couvrant pas celle résultant de la copie illégale (piratage). En Belgique, les rémunérations ont été fixées par l’AR du 30 octobre 1997 pour ce qui est des appareils permettant de copier des œuvres graphiques et par l’AR du 28 mars 1996 en ce qui concerne les appareils (et supports) permettant de copier des œuvres audiovisuelles. Il s’agissait alors principalement de copies analogiques sur des cassettes audio et vidéo. Les redevances ont ensuite été étendues aux appareils et supports numériques (notamment les CD et DVD enregistrables). L’AR du 17 décembre 2009 a également inclus à la liste de produits les appareils avec un support intégré, les disques durs externes, les lecteurs MP3/4, les téléphones portables avec une fonction MP3/4 et les clés USB et cartes mémoires. Avec l’AR du 18 octobre 2013 les tablettes sont également soumises à une redevance depuis le 1er décembre 2013. Indépendamment du fait que l’application d’une redevance sur certains types d’appareils peut être remise en question, l’ampleur du préjudice réellement subi, généré par la copie privée, n’a jamais été démontrée depuis l’entrée en vigueur de ce principe (1994) à ce jour. Il n’existe par ailleurs aucune harmonisation au niveau européen dans ce domaine. Ainsi, il se peut qu’un certain type d’appareil soit soumis à une redevance largement inférieure, voire nulle, dans un pays voisin. À titre d’exemple : dans les 27 pays de l’Union européenne, la cotisation moyenne pour la reprographie (photocopie) s’élève à 0,55 € par an et par habitant ; en Belgique, elle est de 2,13 €, soit presque quatre fois supérieure. La redevance élevée existant en Belgique a un tel impact sur les prix de vente de certains appareils qu’elle engendre une concurrence déloyale de l’étranger. Plus grave encore, certains fabricants ont déjà pris la décision de ne plus commercialiser certains appareils de leur gamme sur le marché belge. Si cette tendance se confirme, le consommateur belge verra son choix clairement restreint et sera dans l’obligation d’acheter certains appareils à l’étranger. De plus, le consommateur paie plusieurs fois les droits d’auteur : dans le prix de l’abonnement au réseau câblé, dans le prix d’achat d’un appareil d’enregistrement et dans celui des supports qu’il souhaite utiliser. Suite à l’apparition et au succès d’Internet, la problématique a largement migré de la copie au téléchargement et au streaming (par lequel des œuvres audiovisuelles peuvent être visionnées et/ou écoutées sans être fixées). Il existe des fournisseurs d’œuvres audiovisuelles payants. Il est également possible d’accéder à de la musique ou à des films sans payer. Les consommateurs ont en effet le sentiment que cette pratique est tout à fait légale car ils ont payé des droits d’auteur sur leur appareil. Pour les sociétés de gestion en charge de la perception des redevances et de leur redistribution, ce phénomène pose évidemment problème et diverses méthodes sont mises au point afin de contrer de telles pratiques. La question est de savoir si l’« ancienne » méthode des redevances a encore un sens.

MEMO

CONSTATS



Une étude réalisée par Oxera en avril 2011 a mis en lumière les faits suivants : • la suppression du système de redevances existant permettrait une croissance économique

supplémentaire de 1,88 milliard d’euros par an au sein de l’UE ; • elle permettrait également aux ayants droit de réaliser un bénéfice supplémentaire considérable

car la vente de musique numérique dans l’UE peut augmenter de 626 millions d’euros par an ; • l’offre de nouveaux services numériques payants fera reculer le piratage ; • les ventes de musique sont visiblement supérieures dans les pays où il n’existe pas de

redevance.

Supprimer le système de redevances actuel et le remplacer par un nouveau modèle pouvant bénéficier à toutes les parties prenantes, à savoir les ayants droit, les consommateurs, les fabricants d’appareils et l’économie.

AGORIA estime que dans le cadre de cette problématique, il convient de revoir au plus vite le système de redevances pour les droits d’auteur . Dans le monde numérique, l’ancien système « analogique » constitue un frein pour toutes les parties prenantes : consommateurs, fabricants d’appareils, fournisseurs de services et ayants droit. AGORIA estime que le remplacement des redevances par des licences constitue une solution potentielle, du moins pour les œuvres audiovisuelles. Dans le système actuel, les revenus des ayants droit sont principalement issus des redevances sur le hardware ou les supports, et non de leur travail. Si les revenus provenaient directement de licences, les ayants droit seraient beaucoup plus enclins à offrir leur œuvre au plus grand nombre. Cela s’inscrit d’ailleurs parfaitement dans l’évolution actuelle du comportement des consommateurs, qui attachent beaucoup moins d’importance à la possession d’une œuvre qu’au fait de pouvoir en profiter « partout et à tout moment ». Pour ce faire, il n’est même plus nécessaire d’enregistrer une œuvre sur un appareil propre car elle peut simplement provenir du « cloud ».

OBJECTIFS




12.12.12.12. Éviter les règles restrictives pour la Éviter les règles restrictives pour la Éviter les règles restrictives pour la Éviter les règles restrictives pour la neutralité du Net neutralité du Net neutralité du Net neutralité du Net

Suivre le point de vue de l’Europe et limiter les dispositions en matière de neutralité du Net à ce que la loi sur la communication électronique prévoit.

Le 4 novembre 2009, le Parlement européen et le Conseil ont approuvés le nouveau paquet télécom européen.15 Les directives européennes ont été transposées en droit belge par la loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. C’est en particulier la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques qui a été adaptée. Le 19 avril 2011, la Commission européenne a publié la communication COM(2011) 222 « L’Internet ouvert et la neutralité de l’Internet en Europe ».16 Le 17 mai 2011, la proposition de loi 1467 « modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de garantir la neutralité des réseaux Internet » a été soumise au Parlement.17 La Commission européenne continue de se montrer non favorable aux initiatives législatives nationales fragmentées en matière de neutralité. En effet, ce n’est pas en imposant des règles spécifiques à leur niveau que les États membres apporteront une contribution positive à l’écosystème mondial sur lequel repose Internet.

En ce qui concerne le contexte belge, se pose la question de savoir – compte tenu de la répartition des compétences – dans quelle mesure le niveau fédéral peut imposer seul des mesures ayant un impact sur un large éventail d’applications accessibles par le biais d’Internet. Aussi AGORIA est-elle d’avis que les responsables politiques – tant au niveau fédéral qu’au niveau communautaire – doivent attendre l’analyse européenne relative à la neutralité du Net. La Belgique, cœur de l’Europe, ne peut pas ignorer les instances européennes et voter une loi ayant un impact important sur les activités économiques de certains acteurs du marché et désavantageant au final l’utilisateur moyen dans toute sa diversité. L’écosystème de l’Internet est encore en plein développement. En introduisant prématurément un important degré d’inflexibilité par le biais de la réglementation, la Belgique risque de se marginaliser.

AGORIA souhaite que le point de vue de l’Europe soit suivi intégralement et que les dispositions en matière de neutralité du Net soient limitées à ce que la loi sur la communication électronique prévoit.

AGORIA est d’avis que, si la Belgique souhaite tout de même aller plus loin dans en matière de neutralité du Net, ce qui ne pourra se faire sans un large consensus avec le secteur (utilisateurs, opérateurs et fournisseurs de services et de contenu), une concertation approfondie est nécessaire .

15 http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/tomorrow/index_en.htm# 16 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0222:FIN:EN:PDF 17 http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=N&legislat=53&dossierID=1467

MEMO

CONSTATS

OBJECTIFS




Actuellement, le SPF Économie mène une étude en matière de neutralité du net. Il importe d’en analyser les résultats de manière approfondie, en faisant appel à l’expertise que l’IBPT s’est forgée dans ses nouvelles compétences de contrôle et de surveillance, avant de prévoir certaines mesures. Avec le secteur, il convient de rechercher un équilibre entre l’octroi d’un accès, en toute transparence, au nombre infini d’applications sur l’Internet, en tenant compte, certes, des intérêts de l’utilisateur, et la qualité que doivent présenter ces services Internet souhaités pour que l’expérience utilisateur soit optimale, le tout à des tarifs compétitifs.

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