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Rapport

ann

uel

2015

Franche-

Comté

Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Loi du 11 février 2005

Rapport annuel du FIPHFP 2015 3

“ Le Comité Interministériel du Handicap de 2013 a fixé une déclinaison territoriale de l’action du Fonds au plus près des besoins des employeurs publics. Aujourd’hui, l’efficacité de la politique handicap portée par le FIPHFP est indissociable de son ancrage régional. L’évolution constante du taux d’emploi depuis dix ans est le fruit du travail de proximité réalisé par les Comités locaux, les DIH, les Handi-Pactes et l’ensemble des partenaires du Fonds.”

Marc Desjardins, Directeur de l’Établissement public FIPHFP

Cette année 2015 a été l’occasion de dresser un bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 loi dite pour l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a créé le FIPHFP. Trois mots peuvent résumer l’action du FIPHFP durant ces dix années : ensemblier, facilitateur, financeur. Ensemblier, c’est catalyser les énergies, les compétences et les expertises pour les mettre au service des employeurs publics. C’est permettre par le dialogue, le débat, les échanges, de faire émerger des solutions innovantes en matière de compensation des situations de handicap. Facilitateur, c’est ouvrir le champ des possibles en accompagnant mieux les employeurs publics, notamment sur des modes de recrutement encore peu souvent utilisés tel que l’apprentissage. C’est contribuer à décloisonner les services, et, on peut rêver, pourquoi pas décloisonner les fonctions publiques. Financeur enfin. C’est sans doute notre mission la plus visible. Ce n’est pas simplement attribuer les subventions, c’est également identifier des solutions innovantes. Financeur pour que la question budgétaire ne soit plus pour l’employeur public un obstacle à la mise en œuvre de solutions de compensation des situations de handicap.En conclusion, ensemblier, facilitateur, financeur, trois mots qui résument assez bien ce que veut être le FIPHFP, c’est-à-dire un instrument au service des pouvoirs publics de la mise en œuvre de la politique d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, qui se doit d’être innovant. Innovant dans l’accompagnement des employeurs, efficace dans la compensation du handicap, et exemplaire.Je vous souhaite une bonne lecture de ce rapport d’activité qui illustre le chemin parcouru par tous les acteurs depuis la création du FIPHFP, et qui donne sens au vivre ensemble dans la fonction publique en Franche-Comté.

Isabelle Halb-Siener Déléguée interrégionale handicap en 2015

L’interlocuteur des employeurs publics en Franche-Comté : [email protected]

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10 an

s 10 DATES CLÉS

2006Taux d’emploi légal : 3,74 % Ça s’est passé en 2006 : �Installation du premier Comité national

�Création du FIPHFP

2007Taux d’emploi légal : 4 % Ça s’est passé en 2007 :

�Le Ministère de la Justice : première structure à avoir conventionné avec le FIPHFP

�Parution du premier catalogue des aides

2008Taux d’emploi légal : 4,21 % Ça s’est passé en 2008 :

� Didier Fontana exerce son mandat de Président du Comité national du FIPHFP

�Le FIPHFP signe une convention de coopération avec l’AGEFIPH

2009Taux d’emploi légal : 4,38 % Ça s’est passé en 2009 :

�Signature de la première convention entre le FIPHFP et la fonction publique hospitalière (CHU de Toulouse)

�Signature de la première convention entre le FIPHFP et la fonction publique territoriale (Ville de Lille)

2010

Taux d’emploi légal : 3,99 % Ça s’est passé en 2010 :

�Anne Baltazar est élue Vice-présidente du Comité national du FIPHFP

�Mise en place du dispositif employabilité

2011


� Conférence Nationale du Handicap 2011

�Journées nationales des 26 Comités locaux

2012


� La collaboration du FIPHFP avec les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale

�Premier Forum régional du FIPHFP

2013


� Élection d’André Montané à la présidence du Comité national du FIPHFP

�Création du Conseil scientifique du FIPHFP

2014


� Mise en place des Handi-Pactes territoriaux

�Conférence Nationale du Handicap 2014

2015


� Signature de la première convention avec Pôle emploi en faveur de l’accessibilité numérique des personnes en situation de handicap

� Le FIPHFP célèbre les 10 ans de la loi de 2005

10 ANS D’ACTIONS VUS PAR...

Géraldine NOTTER-PIERRE Référente Handicap, Direction des ressources humainesCentre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Besançon“ Le Centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Besançon a choisi la voie de l’apprentissage pour le recrutement de travailleurs en situation de handicap et ce projet est né de la signature de la convention avec le FIPHFP en septembre 2012. S’il fait figure d’avant-gardiste en la matière, il faut souligner que le CHRU avait déjà une certaine pratique de l’apprentissage avec la filière « préparateurs en pharmacie », même si cela ne concernait pas les travailleurs en situation de handicap. Malgré cette expérience, le recrutement de 5 apprentis en situation de

handicap a été le fruit d’un long cheminement. ”

Nourredine DHAMENEChef de mission Santé et Vie au Travail, Direction des Ressources Humaines Conseil départemental du Jura“ Le FIPHFP a donné les moyens et les outils essentiels au Département du Jura pour lui permettre de recruter ou maintenir dans l’emploi des agents reconnus comme travailleurs en situation de handicap et ainsi permettre à ces personnes de se sentir utiles à la Collectivité. Le Département est passé de 4,5 % au niveau de son obligation d’emploi en 2014 à un taux de 7,53 % en 2016. ”

Philippe SICLET Correspondant handicap, Conseiller technique de service social auprès du Recteur Rectorat de Besançon

“ Depuis la création du FIPHFP, le catalogue des aides est de plus en plus connu et un vrai soutien aux politiques handicap de la Fonction publique. Le Handi-Pacte est également devenu un atout majeur. En effet, la réussite d’une politique handicap s’appuie sur de multiples coopérations. Selon moi, il est primordial d’impliquer le maximum d’interlocuteurs : la personne concernée d’abord, les acteurs RH, les partenaires et le collectif de travail direct. Ce regard croisé sur les problématiques de gestion de la diversité est une démarche proactive qui, seule, peut favoriser une intégration durable des personnels en situation de handicap. ”


C’EST ARRIVÉ EN 2015ÉVÉNEMENTS Le Forum régional : un dialogue riche et varié entre les acteurs du territoire Le 25 juin 2015, s’est tenu à Besançon le Forum régional du FIPHFP, en présence de Stéphane Fratacci, Préfet de région, Antoine Brehard, Directeur régional de la Caisse des dépôts et Philippe Nicolle, Directeur adjoint de l’établissement public FIPHFP. Ce forum est une étape d’un tour de France organisé par le FIPHFP depuis 2010. Il vise à aider les employeurs publics et les agents à mieux comprendre les dispositifs du FIPHFP, et recueillir de nombreux témoignages pour faciliter l’information ascendante et descendante.Philippe Nicolle a introduit cette matinée autour de trois mots structurant la vocation du FIPHFP : « facilitateurs » pour ouvrir le champ des possibles, « ensembliers » pour « faire en sorte que les agents, les salariés des fonctions publiques soient considérés comme des travailleurs à part entière et non entièrement à part », « financeurs » pour « mettre à la disposition de tous les employeurs publics les moyens financiers adaptés pour qu’ils développent de vraies politiques du handicap. » « Notre forum d’aujourd’hui est l’occasion de réunir les forces vives de la région autour d’un échange collectif. » Philippe Nicolle

Au cours des interventions qui ont rythmé la matinée, les missions et dispositifs de financements du FIPHFP ont été présentés. Ce rendez-vous a réuni les forces vives de la région autour d’un échange collectif, mobilisant l’ensemble des employeurs publics, des partenaires, mais également les experts du handicap, et les personnes en situation de handicap. Les différents éclairages ont permis de partager des réalités vécues sur le territoire par des agents de la Fonction publique. Le dialogue a été riche à travers les témoignages d’agents en situation de handicap qui ont pu se réinsérer dans un environnement professionnel, les retours d’expérience d’employeurs sur les conventions signées avec le FIPHFP et la mise en avant d’actions de prévention, de formation, les contributions d’experts et de partenaires, notamment dans le cadre du Handi-Pacte.

Une réunion dans le Jura pour valoriser l’apprentissage auprès des employeurs Le Centre de Gestion (CDG) de la fonction publique territoriale du Jura et la Préfecture du Jura ont organisé le 28 mai 2015, à Champagnole, une table ronde ayant pour objectif de promouvoir l’apprentissage auprès des collectivités territoriales. L’occasion pour les différents intervenants réunis, dont madame Isabelle Halb-Siener, Déléguée interrégionale handicap du FIPHFP, de relever la progression constante du nombre d’apprentis dans le département du Jura. Le territoire est passé de 25 contrats d’apprentissage en 2012 à 39 en 2014. La table ronde a permis de valoriser auprès des employeurs les accompagnements dont ils peuvent bénéficier à travers le FIPHFP, le CDG et Pôle emploi. Le Fonds propose aux employeurs des aides importantes dans le cadre de contrats d’apprentissage. Ce rendez-vous a mis en lumière la volonté des élus de faire évoluer l’engagement des plus grosses communes en faveur de l’apprentissage.

Le handicap au programme de l’université d’été en santé publique de Besançon Du 28 juin au 3 juillet 2015, l’Agence régionale de santé (ARS) de Franche-Comté, la Faculté de médecine et de pharmacie de Besançon et l’École des hautes études en santé publique (EHESP) ont organisé la 12e édition de l’université d’été francophone en santé publique de Besançon. À cette occasion, la thématique du handicap a été mise à l’honneur lors d’une table ronde à laquelle participait madame Isabelle Halb-Siener pour le FIPHFP, autour de la problématique : « comment relever le défi de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans une période où le taux de chômage est très élevé, où l’économie n’a toujours pas redémarré ? » L’Université de Besançon réunit chaque année de nombreux acteurs désireux de donner une dimension vivante à la démocratie sanitaire. De nouveaux modules pédagogiques sont apparus en 2015, parmi lesquels celui consacré au handicap. Plusieurs enjeux ont été abordés : les leviers d’action pour remédier aux insuffisances des dispositifs de droit commun, le processus participatif pour agir en faveur du bien-être et lutter contre la marginalisation, les questions éthiques posées, la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelle.

Une année 2015 rythmée par deux comités des employeurs publics Le 18 mars 2015 a eu lieu à Vesoul la rencontre des employeurs publics autour du développement de l’apprentissage pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Organisée par le Préfet de Haute-Saône, François Hamet, cette rencontre était animée par le Handi-Pacte de Franche-Comté et a réuni de nombreux employeurs. Le 13 octobre, le comité des employeurs publics de Franche-Comté s’est de nouveau réuni, en Préfecture de Région à Besançon, en présence de Philippe Nicolle, Directeur adjoint de l’Établissement public FIPHFP. L’occasion pour ce dernier de faire le point sur les actualités du FIPHFP et sur l’apprentissage des personnes en situation de handicap.



LES PARTENAIRESCap emploi, au service des candidats à l’emploi Cap emploi est l’organisme de placement spécialisé qui intervient sur délégation de Pôle emploi auprès des personnes reconnues comme travailleurs en situation de handicap. Financé par le FIPHFP et l’Agefiph dans le cadre du partenariat entre les deux Fonds (article 26 de la loi du 11 février 2005), le réseau Cap emploi intervient sur l’ensemble du territoire. Selon la complexité des situations rencontrées, il peut assurer un accompagnement sur le marché de l’emploi ou contribuer à structurer des projets de reconversion professionnelle. En 2015, Cap emploi a développé un partenariat avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Jura, pour favoriser le placement de personnes en situation de handicap parmi les employeurs territoriaux du département.

www.capemploi.com

Sameth, priorité au maintien dans l’emploi Lorsqu’un handicap s’aggrave ou survient brusquement, la clé du maintien dans l’emploi réside souvent dans l’aménagement du poste de travail. Pour accompagner les personnes victimes de ces situations, le Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth) développe des actions précieuses. Le Sameth a notamment pour mission d’adresser des recommandations aux fournisseurs, de matériel adapté, superviser les tests et remettre son avis à l’employeur.

Les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale, partenaires des collectivités sur l’ensemble du territoire Depuis 2007, de nombreux Centres de Gestion (CDG) de la Fonction publique territoriale se sont associés avec le FIPHFP pour renforcer les actions initiées dans le domaine de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. L’objectif de ces partenariats est d’accompagner les établissements de moins de 350 agents dans le développement de leur politique handicap notamment par la signature de conventions pluriannuelles. La Déléguée interrégionale handicap rencontre une à deux fois par an tous les directeurs des Centres de Gestion et intervient régulièrement aux événements qu’ils organisent. En 2015, le CDG de la Haute-Saône a créé un diplôme universitaire de secrétaires de mairie et de gestionnaires administratifs, en collaboration avec l’Université de Franche-Comté. Le CDG du Jura a quant à lui organisé une réunion avec le FIPHFP et les employeurs publics pour promouvoir le recrutement d’apprentis dans la Fonction publique.

L’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), le garant de l’évolution professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière L’ANFH a pour vocation de favoriser et d’améliorer la qualification professionnelle et personnelle des agents hospitaliers. Le FIPHFP et l’ANFH ont engagé un partenariat pour faciliter l’accès des agents en situation de handicap à la formation et l’information, et à inciter les établissements hospitaliers à recourir plus fortement aux dispositifs portés par le FIPHFP. En 2015, le FIPHFP a participé à un colloque organisé par l’ANFH Franche-Comté sur le thème « Handicap, inaptitude, maintien dans l’emploi ». La journée s’est déroulée sur le site de Micropolis, à Besançon.

http://www.capemploi.com


LE HANDI-PACTE

Le FIPHFP décline son action au niveau territorial à travers le dispositif des Pactes territoriaux ou Handi-Pactes, initiés en 2014 dans chaque région.

FONCTIONNEMENT

Les Pactes sont coordonnés avec les Plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH), portés par les Préfets et animés par les Délégués interrégionaux handicap (DIH).

QUATRE MISSIONS CLÉS

Récolter et analyser les données relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap sur les territoires

Favoriser le partage de bonnes pratiques entre les trois fonctions publiques.

Accentuer la mobilisation des ressources du FIPHFP et des employeurs publics au service des politiques publiques d’insertion, de maintien dans l’emploi et de formation des personnes en situation de handicap.

Informer les employeurs publics et les partenaires régionaux sur l’emploi des personnes en situation de handicap

En Franche-Comté, la coordination et l’animation du Handi-Pacte ont été confiées à Emploi et Handicap Conseil (EH Conseil). Quatre axes structurent les actions du Handi-Pacte, autour desquels ont été conduits en 2015 les différents travaux du réseau Franche-Comté, et à EFIGIP pour l’observatoire.

L’observatoire

Cet axe vise à proposer une première photographie de l’emploi des personnes en situation de handicap dans les fonctions publiques. En 2015, la démarche d’état des lieux initiée en 2014 a été finalisée. Cette analyse a permis de dresser une analyse du profil des Bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) et de l’ensemble des agents de la Fonction publique permettant d’identifier des marges de progrès dans l’insertion professionnelle au cours des prochaines années. En décembre 2015, afin de mieux connaître les pratiques, les besoins, les difficultés liés au recrutement et au maintien dans l’emploi sur le territoire, le Handi-Pacte a réalisé une enquête auprès de 2 400 employeurs publics.

Le réseau

Le réseau a poursuivi son déploiement en 2015, à travers des groupes de travail et échanges de pratiques. Neuf rendez-vous d’animation ont donc eu lieu sur 2015 ainsi que deux instances d’échanges de bonnes pratiques, rassemblant au total 111 participants. Le Handi-Pacte a également renforcé le développement d’une base de ressources afin d’alimenter son tissu de partenaires. Le maintien dans l’emploi

Pour mieux détecter les conditions qui conduisent à une désinsertion professionnelle, le Handi-Pacte a réalisé un recensement des typologies des situations sensibles. Initiée en 2014, cette démarche a été validée en 2015. Le Handi-Pacte a mené une double mission : d’une part recenser et catégoriser les situations sensibles conduisant à une désintertion professionnelle ; d’autre part réaliser un inventaire des ressources existantes et des bonnes pratiques permettant de maintenir des agents dans l’emploi. La communication

Un dispositif de communication a été élaboré afin de soutenir les deux objectifs fixés par le Handi-Pacte : d’une part, faire évoluer les représentations du handicap et d’autre part, mieux informer les acteurs en matière de ressources et pratiques mobilisables pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Après la réalisation d’une plaquette d’information, l’envoi de mailings et la mise en place d’un site internet/extranet, il s’est traduit en 2015 par le développement de l’espace collaboratif du site et la création d’un kit de communication. En novembre 2015, le Handi-Pacte a diffusé une plaquette sur le collectif de travail à l’occasion de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH).

Stéphane GAINAUXCoordinateur du Handi-Pacte Franche-Comté

“ En 2015, le Handi-Pacte Franche-Comté a amplifié son action afin de mieux faire connaître les dispositifs et les ressources pouvant être mobilisés par les employeurs publics en matière de handicap. Durant cette année, un inventaire des bonnes pratiques a été réalisé et des temps d’information, de formation et d’échanges de pratiques sur des thématiques comme la reconversion professionnelle, l’apprentissage ou encore la communication ont été mis en place. Plusieurs outils ont également été produits à l’attention des employeurs publics pour faciliter la mise en œuvre de leur politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. En 2016, le Handi-Pacte Franche-Comté poursuivra son action en matière de professionnalisation des employeurs publics et de production d’outils, avec en complément une action phare en faveur de l’insertion d’apprentis en situation de handicap dans la Fonction publique à travers la diffusion de vidéos à l’attention des employeurs et des candidats. ”



LES COMITÉS LOCAUX

Composition du Comité local Franche-ComtéLe Comité local est l’instance représentative du FIPHFP dans la région. Il est présidé par le Préfet de région ou son représentant. Chaque Comité local compte 20 membres tous nommés par arrêté du Préfet de région.

8 membres représentant

les employeurs publics

• Le préfet de la région Franche-Comté ou son représentant

Trois directeurs de services régionaux de l’État ou leurs représentants :

� • le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

� • le recteur de l’académie de Besançon ;

� • le directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi.

Trois élus locaux représentant les employeurs de la fonction publique territoriale dans la région :

� • Véronique MOUGEY-GLORIOD, conseillère régionale de Franche-Comté (suppléante : Anne VIGNOT, conseillère régionale de Franche-Comté) ;

� • Gérard BONTOUR, vice-président du conseil général de Haute-Saône (suppléant : Frédéric LAURENT, conseiller général de Haute-Saône) ;

� • Joseph TYRODE, 1er vice-président du centre de gestion du Doubs (suppléant : Céline TROSSAT, conseillère départementale du Jura).

Un membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière :

� • Alexandrine KIENTZY-LALUC, directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Besançon (suppléante : Lydie FROMENT, directrice adjointe des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Besançon).

8 membres représentantles personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national

En qualité de membres titulaires :

� • Philippe BUSY, CFDT (suppléant : Jean-Claude PERRIN) ;

� • Patrick GERLAND, CFTC (suppléant Jacques DESOCHE) ;

� • Laurent GRESSET, CGC (suppléant : Fabio CILLI) ;

� • Patrick BAQUET, CGT (suppléante : Estelle ARQUES) ;

� • Bernard WEBER, FO (suppléant : Jean LEMAINDRE) ;

� • Titulaire non désigné, FSU (suppléante : Virginie TUAILLON) ;

• Renaud GOYATTON, Union syndicale Solidaires (suppléante : Marie-Hélène TROCCAZ) ;

• Stéphane FAUCOGNEY, UNSA (suppléant : Yves FEURTEY).

�

�

4 membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes en situation de handicap

En qualité de membres titulaires :

� • Martine VAILLANT, Association des parents d’enfants déficients auditifs (APEDA) ;

� • Jean GUYOT, Association française des traumatisés crâniens (AFTC) ;

� • Hélène SEYFRITZ, Association espoir Pays de Montbéliard (AEPM) ;

� • Guy PETITDEMANGE, Association française des sclérosés en plaque AFSEP.

En qualité de membres suppléants :

� • Claude VANDELLE, Association des parents d’enfants déficients auditifs (APEDA) ;

� • Véronique HEUSSE, Association française des traumatisés crâniens (AFTC) ;

� • Arlette PISCIOTTA, Association espoir Pays de Montbéliard (AEPM) ;

� • Nicole VALENTIN, Association française des sclérosés en plaque (AFSEP).

3 personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité :

� • Dominique ETIEVANT, directrice du service régional de l’Association française contre les myopathies (AFM) ;

� • Marie-Christine BOUDART-FILIPPI, directrice de l’association pour l’intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap (L’ARIS) ;

� • David BALLAY-PETIZON, Association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés (ADAPEI).

Le directeur régional des finances publiques d’Alsace (ou son représentant) et un représentant du gestionnaire administratif dans la région, la Déléguée interrégionale handicap du FIPHFP, madame Isabelle Halb-Siener, assistent aux séances du Comité, sans voix délibérative. Cette dernière assure également le secrétariat dudit Comité. Les membres du Comité local sont nommés par arrêté du préfet de région.

L’essentiel en chiffres

5,97 % Taux d’emploi légal de la région 3,76 % dans la fonction publique de l’État

6,15 % dans la fonction publique hospitalière

6,21 % dans la fonction publique territoriale

2 502 Nombre de Bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) dans la région 59,47 % de bénéficiaires entre 41 et 55 ans

63,51 % de femmes

54,28 % Taux de Reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) de la région 46 876 Nombre d’Effectif total rémunéré (ETR).

998 598 EMontant des contributions issu de la déclaration 2015 de la région 1 238 355 EMontant total des financements du FIPHFP pour la région 409 183 EAides plateforme versées aux employeurs de la région par fonction publique 323 252 EProgramme accessibilité versé aux employeurs de la région par fonction publique 505 920 EConventions employeurs versées aux employeurs de la région par fonction publique

2 656 609 EMontant de l’engagement total des conventions employeur


SOM

MAIR

E

DES ANNEXES

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Taux d’emploi légal des travailleurs en situation de handicap par département et par fonction publique P 15

Évolution des dépenses déductibles par fonction publique P 16

Évolution de la moyenne d’âge des BOE pour la région P 16

Évolution de la répartition homme/femme par département et par fonction publique P 17/18

Évolution du taux des RQTH et des agents reclassés dans la région P 18

Évolution des financements versés aux employeurs de la région par fonction publique P 20

LES AIDES PLATEFORME : évolution des financements P 21

LE PROGRAMME ACCESSIBILITÉ : évolution des financements P 22

Évolution du statut des employeurs ayant déclaré en 2015 par fonction publique P 23

Évolution du montant des contributions des employeurs publics de la région - détail par département et par fonction publique P 24

1/01

Taux d’emploi légal des travailleurs en situation de handicap par département et par fonction publiqueDéclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014

DOUBS HAUTE SAÔNE JURATERRITOIRE DE

BELFORTRÉGION FRANCHE-

COMTÉ

Fonction publique de l’État

Nombre ETR 3 460 112 153 395 4 120

Nombre de bénéficiaires (BOE)

111 3 3 9 126

Taux d’emploi direct 3,21 % 2,68 % 1,96 % 2,28 % 3,06 %

Nombre Équivalents bénéficiaires

17 0 0 12 29

Taux d’emploi légal 3,70 % 2,88 % 2,04 % 5,19 % 3,76 %

Nombre d’unités manquantes 83 3 5 3 93

Fonction publique hospitalière

Nombre ETR 8 721 2 564 5 333 3 945 20 563


430 126 325 223 1 104



67 64 25 6 161



Fonction publique territoriale

Nombre ETR 10 995 3 173 4 904 3 121 22 193


671 177 250 174 1 272



63 15 22 8 108



Ensemble des fonctions publiques

Nombre ETR 23 176 5 849 10 390 7 461 46 876


1 212 306 578 406 2 502



147 79 47 25 298



Source : déclarations employeurs 2015 - Extraction des données du 08/12/2015


2/01

Évolution des dépenses déductibles par fonction publiqueDéclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014

Déclaration 2013 Déclaration 2014 Déclaration 2015

Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Fonction publique de l’État 371 238 € 393 448 € 521 867 €

Fonction publique hospitalière 3 761 101 € 3 434 108 € 3 989 218 €

Fonction publique territoriale 2 583 207 € 2 801 293 € 3 240 454 €

TOTAL FONCTION PUBLIQUE 6 715 546 € 6 628 849 € 7 751 539 €

Source : receuil statistique de l’année concernée

3/01

Évolution de la moyenne d’âge des BOE pour la région Déclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Jusqu’à 25 ans 1,44 % 1,22 % 1,40 %

de 26 à 40 ans 14,21 % 14,41 % 13,51 %

de 41 à 55 ans 62,81 % 60,42 % 59,47 %

56 ans et plus 21,54 % 23,95 % 25,62 %

Source : receuil statistique de l’année concernée

4/01

Évolution de la répartition homme/femme par départementDéclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Doubs - 25

Hommes 43,18 % 41,15 % 38,20 %

Femmes 56,82 % 58,85 % 61,80 %

Jura - 39

Hommes 38,76 % 38,72 % 36,27 %

Femmes 61,24 % 61,28 % 63,73 %

Haute-Saône - 70

Hommes 36,47 % 37,50 % 31,49 %

Femmes 63,53 % 62,50 % 68,51 %

Territoire de Belfort - 90

Hommes 39,72 % 43,32 % 38,67 %

Femmes 60,28 % 56,68 % 61,33 %

Région Franche-Comté

Hommes 40,60 % 40,40 % 36,49 %

Femmes 59,40 % 59,60 % 63,51 %

Source : recueil statistique de l’année concernée



4/02

Évolution de la répartition homme/femme par fonction publiqueDéclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014


Hommes 50,00 % 50,94 % 48,41 %

Femmes 50,00 % 49,06 % 51,59 %


Hommes 26,50 % 27,26 % 21,01 %

Femmes 73,50 % 72,74 % 78,99 %


Hommes 50,81 % 50,19 % 48,74 %

Femmes 49,19 % 49,81 % 51,26 %


5/01

Évolution du taux des RQTH et des agents reclassés dans la région (avec un détail par département)Déclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Doubs - 25

Agents bénéficiant d'une RQTH 58,79 % 63,90 % 65,43 %

Agents reclassés ou assimilés 17,41 % 11,81 % 11,39 %

Agents bénéficiant d'une ATI 12,13 % 11,80 % 11,47 %

Autres 11,67 % 12,49 % 11,71 %

Haute-Saône - 70




Autres 9,30 % 12,03 % 15,69 %

Jura - 39




Autres 25,31 % 29,04 % 32,01 %





Autres 47,16 % 47,61 % 46,31 %





Autres 20,17 % 22,10 % 22,50 %




6/01

Évolution des financements versés aux employeurs de la région, par fonction publique en euros : � pour les aides plateforme,

pour le programme accessibilité, pour les conventions employeurs.


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Aides plateforme

Fonction publique de l’État 20 895 e 35 418 e 28 111 e

Fonction publique hospitalière 33 947 e 58 116 e 101 217 e

Fonction publique territoriale 196 678 e 252 588 e 279 855 e

SOUS-TOTAL 251 520 e 346 122 e 409 183 e

Programme accessibilité

Fonction publique de l’État 0 e 0 e 0 e

Fonction publique hospitalière 280 000 e 0 e 43 709 e


SOUS-TOTAL 510 804 e 430 097 e 323 252 e

Conventions employeurs

Fonction publique de l’État 0 e 0 e 0 e

Fonction publique hospitalière 0 e 258 138 e 47 349 e


SOUS-TOTAL 450 905 e 851 493 e 505 920 e

TOTAL 1 213 229 e 1 627 712 e 1 238 355 e

7/01

LES AIDES PLATEFORME : évolution des financementsEn 2015, 76 employeurs se sont vus attribuer 191 aides pour un montant de 409 183 €.

2013 2014 2015


Nombre d'employeurs 2 5 4

Nombre d'aides financées 13 23 30

MONTANT FINANCÉ 20 895 € 35 419 € 28 111 €




MONTANT FINANCÉ 33 947 € 58 116 € 101 217 €




MONTANT FINANCÉ 196 678 € 252 588 € 279 855 €

TOTAL



MONTANT FINANCÉ 251 520 € 346 123 € 409 183 €



8/01

LE PROGRAMME ACCESSIBILITÉ : évolution des financementsEn 2015, 15 employeurs se sont vus attribuer 25 financements pour un montant de 323 252 €.

2013 2014 2015



Nombre de demandes financées 0 0 0

MONTANT FINANCÉ 0 € 0 € 0 €




MONTANT FINANCÉ 280 000 € 0 € 43 709 €




MONTANT FINANCÉ 230 804 € 430 097 € 279 543 €

TOTAL



MONTANT FINANCÉ 510 804 € 430 097 € 323 252 €

9/01

Évolution du statut des employeurs ayant déclaré par fonction publique Déclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Nombre d’employeurs assujettis soumis au versement d’une contribution ou contribution forfaitaire

Fonction publique de l’État 13 11 12

Fonction publique hospitalière 21 16 13

Fonction publique territoriale 46 44 47

TOTAL 80 71 72

Nombre d’employeurs assujettis non soumis au versement d’une contribution




TOTAL 108 116 117

Total d’employeurs assujettis




TOTAL 188 187 189

Effectif total rémunéré

Fonction publique de l’État 1 569 1 513 4 120

Fonction publique hospitalière 20 321 20 372 20 563

Fonction publique territoriale 21 665 22 148 22 193

TOTAL 43 555 44 033 46 876

Source : déclaration de l’année concernée



10/0

1 Évolution du montant des contributions des employeurs publics de la région - détail par département et par fonction publique (y compris les contributions forfaitaires)Déclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Doubs - 25




TOTAL FONCTION PUBLIQUE 821 152 € 722 964 € 525 038 e

Haute-Saône - 70





Jura - 39






Fonction publique de l’État 0 e 0 e 3 970 e



TOTAL FONCTION PUBLIQUE 155 602 € 103 285 e 104 120 e





TOTAL FONCTION PUBLIQUE 1 494 303 e 1 212 668 e 998 598 e

Source : déclaration de l’année concernée

Gloss

aire

ETR : Effectif Total Rémunéré.

BOE : Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi.

Équivalents BOE : Équivalents Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi.

RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés.

Unités manquantes : Le nombre d’unités manquantes correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l’employeur auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l’unité inférieure, et celui des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 323-2 qui sont effectivement rémunérés par l’employeur.

Taux emploi direct :

Taux d’emploi légal :

Dépenses déductibles :

• Type 1 : Les dépenses réalisées en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail (art.6 du décret),

• Type 2 : Les dépenses affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la Fonction publique (article 6, II),

• Type 3 : Même calcul pour les efforts consentis par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées,

• Type 4 : Les aménagements des postes de travail effectués pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories de bénéficiaires visés à l’article 2 du décret,

• Type 5 : Assistants vie scolaire.

nombre de bénéficiaires

nombre d’ETR

nombre de bénéficiaires + Équivalents bénéficiaires

nombre d’ETR

“La version numérique de ce document est conforme aux normes pour l’accessibilité des contenus du Web, les WCAG 2.0, et certifié ISO 14289-1. Son ergonomie permet aux personnes handicapées moteurs de navi-guer à travers ce PDF à l’aide de commandes clavier. Accessible aux personnes déficientes visuelles, il a été balisé de façon à être retranscrit vocalement par les lecteurs d’écran, dans son intégralité, et ce à partir de n’importe quel support informatique. Enfin, il a été testé de manière exhaustive et validé par un expert non voyant.”

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