pour la protection de la propriÉtÉ industrielle 1958_ns_no6.pdf · association internationale...

ASSOCIATION INTERNATIONALEPOUR

LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉINDUSTRIELLE

61e ANNÉE

ANNUAIRE 1958NOUVELLE SÉRIE No.6

CONGRÈS DE STOCKHOLM26 AU 31 MAI 1958

COMPTE-RENDU

Le Congrès

se tient sous le haut patronage de

SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE

Président:Président du Comité desCommissaire général:Secrétaire:Trésorier:Membres:

Présidente:Membres:

Comités du Congrès

Bureau du Comité exécutifPrésident: VON SYDOW christianRapporteur général: FERNAND..JACQ, membre d'honneurAssistant du Rapporteur général: MATHELY PaulSecrétaire général: BLUM Eugène, membre d'honneurAssistant du Secrétaire général: BLUM RodoipheTrésorier général: BEDE Jacques

Comité d'honneurSon Excellence le Grand Maréchal du RoyaumeMonsieur le Ministre de la JusticeMonsieur le Ministre du CommerceMonsieur le Grand Gouverneur de StockholmMonsieur le Chef de l'off ice Royal du CommerceMonsieur le chef de l'Office Royal des Brevets et de l'EnregistrementMonsieur le Président du Conseil Municipal de StockholmMonsieur le Président du Conseil des Chambres de Commerce suédoisesMonsieur le Président de l'Association suédoise de l'Industrie

Comité d'organisationLJUNGMAN Seve

Finances: SETTERGREN GustafONN HarryTENGELIN StenBOMAN SigvardBERGENSTRAHLE IvarDAHL GöstaDALEN GunnarFALK Magne

Comité des damesMme Gunnel LJUNGMANMme I. BERGENSTRAHLEMme Mary BOMANMmc Elsa DAHLMme Margareta DALENMme Gunhild FALK

KIERKEGAARD MalteKt5HLER NilsLINDHAGEN ManneVON ZWEIGBERGK Ake

s

Alleniagne:

Autriche:

Belgique:

6

Mme Greta KIERKEGAARDMme Gull KOHLERMme Signe LINDHAGENMme Hanna ONNMme Guru SETTERGRENMme Gertrud TENGELINMile D. TEXTORIUSMme Ann.Marie WIGARDTMmc Eva VON ZWEIGBERGK

Etaient présents

Représentants des Gouvernements:

HAERTEL Kurt, Dr.Ministeriairat, BundesjustizministeriumKUHNEMANN HerbertPräsident des Deutschen PatentamtesNATHANSON, Dr.Oberregierungsrat, Deutsches Patentamt

CHRISTIAN Rudolf, Dr.Rechtskonsulent der Bundeskammer der gewerb1ichen Wirtschaft OesterreichsDITTRICH Robert, Dr.Ministerialoberkommissär des Bundesministeriumsfür JustizWILLENPART 1udoIf, Dr.Kommissär des Oesterreichischen Patentamtes

COPPIETERS DE GIBSON Ph.Avocat à la Cour d'Appel de Bruxelles, Président dugroupe belge de l'Association

Chili: CLARO Benjamin

Colomble: ARBELAEZ F., Avocat

Danemark: NEERGAARD.PETERSEN F.Directeur général de l'Office danois des BrevetsOLSEN Julie MileChef de Section de l'Office danois des BrevetsSIMONSEN Dagmar MmcChef de Section adjointe de l'Office danois des Bre.vets

Etats.UnIs d'Amérique: WATSON Robert C.Commissioner of Patents

Finland.: ANT.WUORJNEN P., Dr.Directeur général de l'off ice national des Brevets etMarques de Fabrique à Helsinki

France:

Grande.Bretagne:

Indonésle:

Irlande:

Israel:

Suède:

Suisse:

Turqule:

FINNISS G.Inspecteur général de l'Industrie et du Commerce,Directeur de la Propriété Industrielle au Ministèrçde l'Industrie et du CommercePALEWSKI J-P.Avocat, Vice-Président du Conseil supérieur de laPropriété Industrielle

GRANT G., C.B.General-Controller of Patents, Designs and TradeMarksWALLACE W.Assistant-Controller of the Industrial PropertyDepartment of the Board of Trade

ADIWOSO ABUBAKARSecrétaire pour les Affaires économiques à l'Ambas-sade à Stockholm

Iran: AGHABABIAN R., Dr., Avocat

LENNON J. J., Dr.Controller of Industrial and Commercial Propertyof Ireland

ARIEL David1er Secrétaire à l'Ambassade d'Israël à StockholmCOHN Reinhold, Dr.Président du groupe israélien de l'Association

HITOMI H.1er Secrétaire de l'Ambassade à Stockholm

HELGELAND J.Directeur général de l'Office national pour la Pro-tection de la Propriété Industrielle à Oslo

Pays-Bas: de HAAN C. J., Dr.Président du Conseil des Brevets néerlandaisPHAF W. M. J. C.Chef de la Direction «Législation et affaires juri-diques» du Ministère des Affaires économiques

République Dominicaine: LUNDH E.Consul, Stockholm

von ZWEIGBERGK A.Directeur général de l'Office Royal des Brevets etde l'Enregistrement

MORF H.Directeur du Bureau fédéral de la propriété intellec-tuelle à Berne

AYITER F., Dr.Conseiller Légiste du Ministère de l'IndustrieUYGUNER M.de la Section de la Propriété Industrielle du Minis-tère de l'Industrie

7

Japon:

Norvège:

Vénézuéla: ARANGUREN-GUILLEN Manuel, Dr.VILORIA-GARBATI Luis, Dr.

Vlétnam: DOANBACANG M.

Institutions officielles:

Bureau International pour la SECRETAN Jacques, Professeur, DirecteurProtection de la Propriété Industrielle MAGNIN Charles, Vice-Directeurà Berne: WOODLEY Ross, Conseiller

Institut International des Brevets: van WAASBERGEN Pieter, Vice-Directeur

Organisations internationales:

International Law Association:

Association Littéraire et ArtistiqueInternationale:

Chambre de CommerceInternationale:

Fédération Internationale desIngénieursuConseils en PropriétéIndustrielle:

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ELLWOOD L. A.

Me BOUTET Marcel, Président

LADAS Stephen P.OUDEMANS Gillis

ONN Harry, Président

Pays Messieurs Dames Pays Messieurs Dames

Allemagne 91 68 Indonésie 1

Argentine 2 2 Uran 1 1

Australie 1 Irlande 1

Autriche 20 12 Israel 3 1

Belgique 21 10 Italic 24 18

Brésil 3 2 Japon 13 2

Cambodge 1 2 Norvège 15 11

Canada 3 2 Pays-Bas 41 26

Chili 2 1 Portugal 1

Colombie 1 République Dominicaine 1

Danemark 26 20 Suède 94 55

Espagne 1 1 Suisse 35 25

Etats-Unis d'Amérique 49 40 Turquie 2 1

Finlande 8 8 Union Sud Africaine 1 1

France 57 46 Vénézuéla 3 1

Grande-Bretagne 64 41 Viétnam 2

Inde 1

Nombre des participants par pays

Programme

Vendredi et Samedi 23 et 24 mai 1958

Séances des Présidents.

Convention de Paris.Examen des nouveaux voeux contenus dans le fascicule No 4, critiques et pro.positions concernant l'ordre du jour de la Conférence diplomatique deLisbonne.Les participants étaient convoqués sur invitation personnelle par le Secrétairegénéral.

Lundi 26 mai 1958

15 h. 00 Séance du Comité exécutif

Allocution de bienvenue de M. le Président VON SYDOW.Proposition d'envoyer un télégramme à S. M. le Roi de Suède.Approbation des procès.verbaux des séances du Comité exécutif des:10 juin 1957 à Oslo.13 juin 1957 à Oslo.Mutations.Orientation par le Trésorier général.Proposition concernant le lieu et la date du prochain Congrès.Proposition concernant la nomination du nouveau Président.Organisation du Congrès 1958:Nomination des Présidents et des Secrétaires des séances de travail et desMembres de la Commission de rédaction.Divers.

21 h. 30- Réception par le Groupe suédois à la Galerie Nationale d'Art - Concert -23 h. 00 Buffet.

Mardi 27 mai 1958

10 h. 00 Séance solennelle d'inauguration

Musique par l'Orchestre Universitaire de Stockholm sous la direction de M. leProfesseur Ake UDDEN.Allocution de M. le Président Chr. VON SYDOW.Allocution de M. J. LINDELL, Ministre de Ja Justice.

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10

Ouverture du Congrès par Son Excellence B. EKEBERG, Grand Maréchal duRoyaume.

Musique.

10 h. 45 Discours d'introduction par M. le Professeur Jacques SECRETAN, Directeur duBureau International pour la Protection de la Propriété Industrielle à Berne.

12h. 00 Déjeuner au Grand H8tel Royal.

14 h. 00 Première séance de travail.

Question 2 A - 1. Partie: Protection contre l'importation de produits dontle procédé de fabrication est breveté dans le pays d'impor.tation.

Le Comité exécutif propose que le texte suivant soit inscrit dans l'art. 4 de laConvention:«Lorsqu'un produit est introduit dans un pays de l'Union où il existe un brevetprotégeant un procédé de fabrication dudit produit, le breveté aura, à l'égarddu produit introduit, tous les droits que lui accorde la législation nationale surla base du brevet de procédé à l'égard des produits fabriqués dans le paysmême.Lauteur du fait incriminé aura la charge d'établir que le produit incriminé n'apas été obtenu par le procédé breveté

si le procédé était le seul connu à la date du fait incriminé, ou,si le produit était, au sens du droit en matière de brevets du pays d'impor.

tation, nouveau à la date de dépôt ou de priorité du brevet de procédé.»Cette proposition est mise à l'ordre du jour du Congrès à cause de 1'ajournement de la Conférence de Lisbonne. Le Comité exécutif est d'avis que cettequestion soit étudiée par la Conférence de Lisbonne.

2. Partie: La portée à attribuer aux brevets concernant desprocédés, des machines ou des appareils.

Question 10 A - Prolongation des délais de toute nature expirant un jourférié.

Le Comité exécutif propose à l'unanimité que le voeu du Groupe français,libellé comme suit, soit adopté:«Si le dernier jour d'un délai normal ou d'un délai de grâce, prévu ci.dessus,est un jour férié légal, ou un jour de fermeture du bureau chargé de percevoirla taxe, le délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.»

Mercredi 28 mai 1958

9 h. 30 Excursion.

Visite du Château de Skokioster sur les rives du Lac Mälaren.Déjeuner dînatoire dans la Salle du Couronnement au Château d'Upsal.Sightseeing à Upsal.

18 h. 00 Retour en autocar à Stockholm.

Jeudi 29 mai 1958

9 h. 30 Deuxième séance de travail.

Question 8 A - Application intégrale des dispositions de la Convention deParis.

Le Comité exécutif propose à l'unanimité que le Congrès rappelle avec forceque le droit conventionnel établi par la Convention d'Union s'impose aux légis.lations et aux jurisprudences nationales.

Question 7 A - Appellations d'origine.(voir compte-rendu de la réunion du Comité exécutif à Oslo, Annuaire 1958,nouvelle Série No 5, page 26.)

12h. 30 Déjeuner au Grand Hôtel Royal.

14 h. 00 Troisième séance de travail

Question 3 A - Restrictions aux droits du titulaire du brevet pour des rai-sons d'intérêt public.

(voir compte.rendu de la réunion du Comité exécutif à Oslo, Annuaire 1958,No 5, page 19.)

16 h. 00 Première séance de la Commission de rédaction.

19h. 30 Banquet à l'Hôtel de Ville de Stockholm (Stadshuset).

Vendredi 30 mai 1958

9 h. 30 Quatrième séance de travail

Question 5 A - Déchéance des droits découlant de l'enregistrement demarques par suite de non.usage.

(voir compte.rendu de la réunion du Comité exécutif à Oslo, Annuaire 1958,nouvelle Série, No 5, page 21.)

Question 6 B - Faut-il introduire dans la Convention d'Union une défini-tion de la marque?

(voir compte-rendu de la réunion du Comité exécutif à Oslo, Annuaire 1958,nouvelle Série, No 5, page 23.)

12h. 30 Déjeuner au Grand Hôtel Royal.

14 h. 00 CinquIème séance de travail.

Question 9 A - De quelle façon peut-on agir contre la tendance des paysà se départir du principe de la réciprocité en appliquantdes règles spéciales pour le traitement de demandes debrevets?

Le Comité exécutif, partageant les soucis du Groupe danois, propose à i'unani.mité que le Congrès invite tous nos groupes nationaux ainsi que les membresindividuels:

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«A rendre attentifs leurs Gouvernements respectifs aux dangers que ces infrac.lions à l'obligation fondamentale de l'article 2 de la Convention de Pariscréent, et à solliciter leurs Gouvernements de ne conclure aucun traité et dene promulguer aucune loi qui ne garantirait pas à tous les ressortissants dechacun des pays de l'Union tous les avantages qui sont accordés aux nationauxet à certains autres ressortissants des pays de l'Union.»

Question 13 B - Compétence de tribunaux en matière de propriété Indus-trielle et de l'exécution au domicile du défendeur des juge.ments rendus au pays de la protection.

16h. 00 Deuxième séance de la Commission de rédaction.

17 h. 00 Représentation au Théâtre de la Cour de Drottningholm.

Samedi 31 mai 1958

8h. 15 TroIsième séance de la Commission de rédaction.

9h. 15 Assembléè générale.

Rapport du Secrétaire général.Rapport du Trésorier général.Compte.annuel 1957, décharge.Réarrangement de la Convention. Rapport par M. P. J. POINTET, Présidentde la Commission spéciale.Coordination internationale des droits de propriété Intellectuelle. Orientationpar M. Jürg ENG!, Président de la Commission spéciale.Révision des statuts. Rapporteur Me M. BOUTET, Président de la Commissionspéciale.Fixation du prochain Congrès.Nomination du Président.Nomination des:Rapporteur général et son assistant.Secrétaire général et son assistant.Trésorier général.Ratification des propositions pour les membres du Comité exécutif et les sup.pléants..Vote définitif des résolutions et des voeux adoptés aux séances des Présidentset aux séances de travail.

14 h. 30 Séance du nouveau Comité exécutif.

Nomination des Membres d'honneur.Rapport du Trésorier général.Budget 1959 et fixation des contributions pour 1959 à la caisse centrale.Fixation du programme de travail.Divers.

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Programme pour les Dames

Lundi 26 mai 1958

21 h. 30 Réception par le Groupe suédois à la Galerie Nationale d'Art (National.23 h. 00 museum) - Concert - Buffet.

Mardi 27 mai 1958

10 h. 00 Séance solennelle d'inauguration.

10h. 45 Départ pour Millesgarden (Le Parc de Sculptures et le foyer de feu Carl Milles).Déjeuner au Restaurant Foresta.

Mercredi 28 mai 1958

9h.30 Excursion en autocar.Visite du Château de Skokloster sur les rives du lac Mälaren.Déjeuner dktatoire dans la Salle du Couronnement (Rikssalen) au Châteaud'Upsal.Sightseeing à Upsal.

Jeudi 29 mai 1958

10 h. 00 Sightseeing de Stockholm à Vällingby, la nouvelle ville satellite.Déjeuner au Restaurant Vällingehus.Présentation de Mode.

19 h. 30 Banquet à l'Hôtel de Ville de Stockholm (Stadshuset).

Vendredi 30 mai 1958

ii h. 00 Excursion en bateau: Sous les ponts de Stockholm.

17h. 00 Représentation au Théâtre de la Cour de Drottningholm.

Préavis

Conformément au désir exprimé à l'occasion de la Réunion du Comité exécutif à Oslo, jen'ai plus rédigé de procès.verbal analytique du Congrès de Stockholm 1958, mais bien uncompte-rendu synthétique des séances. Les coinpterendus des séances de travail ne sontrédigés qu'en français. En revanche, les résolutions définitivement acceptées par l'Assem-blée générale sont reproduites dans les trois langues officielles.

Preliminary remark

Conforming to the desire expressed at the occasion of the Meeting of the Executive Com-mittee at Oslo, I have not edited analytical minutes of the Stockholm Congress of 1958,but rather an overall report of the sessions. The report on the working meetings has beenwritten in French only. However, the definite resolutions accepted by the General Assemblyare published in all three official languages.

Vorbemerkung

Entsprechend einem vom geschäftsführenden Ausschuss in Oslo geäusserten Wunsch habeich vom Stockholmer Kongress des Jahres 1958 keinen analytischen Bericht abgefasst, sondem eine synthetische Zusammenfassung. Die Sitzungsberichte werden in französischerSprache gehalten, während die von der Generalversammiung endgültig angenommenenBeschlüsse in allen drei offiziellen Sprachen wiedergegeben sind.

Eugène BLUM, Secrétaire général

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23 et 24 mai 1958

Séances des Présidents

Ordre du jour

Examen des observations des Gouvernements et des Organisations privées, contenues dansle quatrième Fascicule, série A, mai 1958, des Documents préliminaires pour la Conférencede Lisbonne 1958.

Les Présidents des Groupes nationaux ainsi que les Représentants du Bureau Internationalet les Délégués de la Chambre de Commerce Internationale, de l'International Law Asso.ciation et de l'Association Littéraire et Artistique Internationale, ont examiné les proposi.tions, contre.propositions et observations communiquées par divers pays unionistes et organisations internationales en réponse aux questions figurant dans l'ordre du jour de laConférence de Lisbonne.Le résultat de cet examen fut soumis à l'Assemblée générale du 31 mai 1958 (voir infrapage 120 et suivantes).

Lundi 26 mai 1958

Séance du Comité exécutif

Président: M. Christian VON SYDOWSecrétaire: M. Eugène BLUM, Secrétaire général

Ouverture de la séance: 15 h.

Ordre du jour:

Allocution de bienvenue de M. le Président VON SYDOW.Proposition d'envoyer un télégramme à S. M. le Roi de Suède.Approbation des comptes.rendus des séances du Comité exécutif des:10 juin 1957 à Oslo,13 juin 1957 à Oslo.Mutations.Orientation par le Trésorier général.Proposition concernant le lieu et la date du prochain Congrès.Proposition concernant la nomination du nouveau Président.Organisation du Congrès 1958:Nomination des Présidents et des Secrétaires des séances de travail et des Membres de laCommission de rédaction.

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Président:

Assistant du Rapporteur général:Secrétaire général:

Assistant du Secrétaire général:

VicePrésidents:

Membres:

Allemagne:

Suppléant:

Autriche:

Suppléant:

Belgique:Suppléant:

Canada:Suppléant:

Danemark:

Suppléant:

EtatsUnis d'Amérique:

Suppléants:

Finlande:

France:

Suppléant:

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Présents:

VON SYDOW Christian, Norrköping

MATHELY Paul, Paris

BLUM Eugène, Zurich

BLUM Rodoiphe, Zurich

HEINE H. G. (Allemagne)HAMBURGER Walter (Autriche)COPPIETERS DE GIBSON Ph. (Belgique)ROBINSON Christopher, Q. C. (Canada)HOLM.NIELSEN K. (Danemark)TEARE R. Albert (Etats.Unis)GODENHIELM Berndt (Finlande)REGIMBEAU P. (France)TOOKEY G. W., Q. C. (GrandeBretagne)COHN Reinhold (Israel)BERG K. O. (Norvège)BODENHAUSEN G. H. C. (Pays.Bas)LJUNGMAN Seve (Suède)BOLLA Plinio (Suisse)

HEYIJT LudwigMO5ER V. FILSECK RichardELLSCHEID Robert

HUNNA EmerichSCHt3NHERR FritzSONN AlexanderCHRISTIAN Rudolf

VAN REEPINGHEN Paul

SWABEY Alan

HEMMINGSEN C.VAN DER HUDE HarryNORGAARD Knud

LADAS S. P.WATERS Robert S.ASHLEY Merwin F.SCHULMAN John

ANT.'WUORINEN Paavo

BOUTET MarcelFARGEAUD R. A.LAVOIX J. M.DEMOUSSEAUX Emile

Japon: KANNOSUKE NakamatsuSUGIMURA Shinkin

Israel: COHEN.ZEDEK S.

Italie:

Suppléants

Norvège:

Suppléant:

Pays.Bas:

Suppléants:

Suisse:

Suppléant:

Bureau International pourla Protection de la PropriétéIndustrielle:

ALLIONI UmbertoLUZZATI MarioBENTIVOGLIO WalterDALL'ARA Antonio

HALVORSEN Karsten B.URI E.KARLSRUD Rudolf

DAVIDSON C. M. R.DE REEDE J.J.LELIJ A.MULLER F. S.

Suède: DAHL GöstaONN HarryVON ZWEIGBERGK A.

Suppléant: TENGELIN Sten

DERIAZ GeorgesENGI JürgBAUMANN M.

WOODLEY Ross, Conseiller

Membre d'Honneur: CARTERON Paul

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Grande.Bretagne: ELLWOOD Leslie A.FIFE J.G.HESKETH.PRICHARD M.LOWRY Martin H.

1. AllocutIon du Président

M. Christian VON SYDOW ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux membres duComité exécutif. Il y a 50 ans que le dernier Congrès de 1'AIPPI a eu lieu à Stockholm, etil exprime le grand plaisir qu'éprouve le Groupe suédois de recevoir le Congrès de l'AIPPIen 1958. Vu que l'ordre du jour est assez chargé, il se contente de prononcer un salutcordial.

2. Adresse par télégramme à S. M. le Roi de Suède

Sur proposition des membres du Bureau il est décidé par acclamation d'envoyer le télé-gramme suivant à S. M. le Roi de Suède:«Sa Majesté le Roi de Suède, Solna,Le vingt-troisième Congrès de l'Association Internationale pour la Protection de la Pro-priété Industrielle adresse au seuil de ses travaux à Votre Majesté l'expression de sa pro.fonde gratitude pour le patronage qu'Elle a bien voulu lui accorder et réitère l'hommagede son respectueux attachement.

Le Président: VON SYDOWLe Secrétaire général: Eugéne BLUM»

Vers la fin de la séance du Comité exécutif, l'AIPPI a eu l'honneur et le plaisir de recevoiren réponse le télégramme suivant:«Le Président VON SYDOW, le Secrétaire général Eugène BLUM,En vous remerciant de votre aimable télégramme j'exprime au Congrès de votre Associationmes voeux les meilleurs pour le succès de vos délibérations importantes.

Gustaf Adolf«

3. Approbation des comptes.rendus des séances du Comité exécutif du10 juIn et 13 juin 1957 à Oslo

Les comptes-rendus de la réunion du Comité exécutif à Oslo ayant été incorporé à l'An-nuaire 1958, nouvelle série No 5, annuaire qui avait été distribué à tous les membres, leSecrétaire général renonce à en donner lecture. Aucune opposition ne s'étant manifestée, lescomptes-rendus de la Réunion d'Oslo sont considérés comme acceptés.

4. MutatIons

Au cours de la Réunion d'Oslo, les membres du Comité exécutif avaient exprimé le désirde recevoir, avant les séances du Comité exécutif, la liste des candidats ainsi que les infor-mations rassemblées par le Secrétaire général. Par suite de ce mode de travail, la discussionest réduite à un minimum et les candidats suivants sont acceptés à l'unanimité:Leonhard FISHER, do A. L. Spoor & Fisher, 509 Salstaff Building, JohannesburgS. BOLTON, P. 0. Box 126, IstanbulM. Currell SUNOL, Mallorca 210, Barcelone.

5. OrientatIon par le Trésorier général

Malheureusement notre ami, le Trésorier général, M. Jacques BEDE, n'a pas pu assister auCongrès. En son absence c'est le Bureau qui soumet à l'approbation du Comité exécutif lesdocuments établis par le Trésorier général,

l'état des recettes et des dépenses 1957 et la situation de la caisse de l'Association au31 décembre 1957;un projet de budget pour l'année 1958.

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Le Secrétaire général fait part que, conformément aux voeux exprimés à Oslo, les membresdu Bureau se sont réunis le 29 mars 1958 à Paris et ont décidé de soumettre à l'approbationdu Comité exécutif le rapport suivant:»1. Conformément au voeu exprimé à Oslo, le Bureau a établi un état détaillé des recettes

et des dépenses de 1957, classées par catégories.Les dépenses de 1957 comprennent, outre les frais imposés par les nouvelles méthodesde travail, les frais nécessités par les réunions exceptionnelles de Zurich et de Francfort,et par la Conférence diplomatique de Nice.Conformément aussi au voeu exprimé à Oslo, le Bureau a établi un projet de budgetpour 1958.Le projet de budget pour 1958 comprend les prévisions de dépenses pour la représentation de l'AIPPI à la Conférence diplomatique de Lisbonne. Le Bureau a établi laprévision en tenant compte de l'envoi de deux délégués, et d'une durée de la Conférencede cinq semaines, les deux délégués assistant à la Conférence pendant toute sa durée.Les dépenses comprennent notamment les remboursements des frais des membres duBureau pour leur assistance aux réunions de l'AIPPI.Ces remboursements sont effectués suivant une tradition, qui a été implicitement ratifiéepar le Comité exécutif.Le Bureau souhaite que ces remboursements fassent l'objet d'une résolution expresse.Il faut préciser que, selon la tradition:

Les remboursements sont effectués, non seulement pour les réunions exceptionnelles,où les membres du Bureau sont envoyés en mission pour représenter l'Association,mais encore pour les réunions ordinaires (Congrès - Comité exécutif) où les membresdu Bureau ont l'obligation d'assister;Les remboursements comprennent les frais de voyage, les frais d'hôtel, et une in-demnité de 20 Francs suisses par jour pour les autres dépenses.

P. REGIMBEAUVice-Président

E. BLUMSecrétaire général

R. BLUMAssistant du Secrétaire général

Le Bureau, réuni à Paris le 29 mars 1958

J. BEDETrésorier généralFERNANDJACQ

Rapporteur généralP. MATHELY

Assistant du Rapporteur général»

Les propositions contenues dans ce rapport ainsi que le compterendu de l'exercice 1957 etle budget 1958 ayant été acceptés à l'unanimité, décharge a été donnée au Trésorier général,M. Jacques BEDE.

Proposition concernant le lieu et la date du prochain Congrès

M. G. W. TOOKEY, Président de notre Groupe britannique, invite l'AIPPI à tenir son proschain Congrès à Pentecôte 1960 en Angleterre... Les derniers mots de cette aimable invi-tation sont submergés par les acclamations frénétiques par lesquelles l'invitation est ac-ceptée.

Proposition concernant la nomination du nouveau PrésidentMr. TOOKEY would like to propose, on behalf of the British Group, the election of SirJohn HANBURY-WILLIAMS, C. V. O.The speaker says:«Sir John is Chairman of Courtaulds Limited, the big textile firm, and also a director ofthe Bank of England. He has kindly consented to his name being put forward and I amsure that we should find him a most efficient and charming president. He is well.acquainted with industrial property matters, and in addition is, I believe, a good linguist. Weshould be very pleased to see him as President for the period covering the London Congress.

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The honour of Commander of the Royal Victorian Order was conferred on him in tokenof his services to the Royal family.»La désignation est acceptée par de longs et vifs applaudissements et sera soumise à l'Assem-blée générale.

Organisation du Congrès

a) Nomination des Présidents et des Secrétaires des séances detravail et des Membres de la Commission de rédactionConformément à la pratique introduite au Congrès de Washington en 1956, le Comité exé-cutif nomme pour les séances de travail, en plus des présidents, des co.présidents. Suivantla tradition, les présidents désignent eux-mêmes leurs secrétaires. Sont nommés:

Question 2A1ère partie: Protection contre l'importation deproduits dont le procédé de fabrication est bre-veté dans Je pays d'importation2ème partie: La portée àattribuer aux bre-vets concernant des procédés, des machines oudes appareilset

Question 10 AProlongation des délais de toute nature expirantun jour férié

Question 8 AApplication intégrale des dispositions de la Con- Président: Ch. ROBINSONvention de Paris Co-Président: G. H. HEINEet Secrétaire: A. SWABEY

QuestIon 7 AAppellations d'origine

Question 3 ARestrictions aux droits du titulaire du brevet pour Président: P. BOLLAdes raisons d'intérêt public. Co-Président: K. O. BERG

Secrétaire: J. G. ENG!Question 5 ADéchéance des droits découlant de l'enregistre- Président: D. A. TEAREment de marques par suite de non.usage. Co-Président: B. GODENH!ELM

Secrétaire: S. P. LADASQuestIon 6 B

Faut-il introduire dans la Convention d'Union Président: K. HOLM.NIELSENune définition de la marque? Co-Président: W. HAMBURGER

Secrétaire: K. B. HALVORSENQuestIon 9 ADe quelle façon peut-on agir contre la tendancedes pays à se départir du principe de la récipro.cité en appliquant des règles spéciales pour letraitement de demandes de brevets?

Question 13 B

Compétence des tribunaux en matière de propriétéindustrielle et de l'exécution au domicile du dé-fendeur des jugements rendus au pays de la pro.tection.

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Président: P. REGIMBEAUCo-Président: Ph. COPPIETERS DEGIBSONSecrétaire: J. LAVOIX

Président: G. W. TOOKEYCo-Président: S. SUGIMURASecrétaire: M. HESKETH.PRICHARD

Président: G. BODENHAUSENCo-Président: R. COHNSecrétaire: J. J. DE REEDE

b) Nomination des membres de la Commission de RédactionM. Eugène BLUM, Secrétaire général, attire l'attention de l'Assemblée sur le fait que tous lesprésidents et secrétaires des séances de travail sont membres de la Commission de Rédac-tion. Il ne sont pas seulement invités à assister aux séances de la Commission de Rédactionlorsqu'elle traite des questions, résolutions ou voeux de leurs propres séances de travail,mais ils sont priés de bien vouloir être présents à toutes les séances. De cette manière,toutes les langues officielles et la langue du pays organisateur sont représentées. Mais laCommission de Rédaction doit de plus comprendre des membres qui s'occupent spéciale-ment de la rédaction des voeux et rapports émanant de la Réunion des Présidents qui, précé.dant le Congrès, a tenu ses séances le 23 et 24 mai. MM. BOLLA, BODENHAUSEN, LADASet LAVOIX ont bien voulu s'occuper de ces rédactions. La Commission de Rédaction estprésidée de droit par le Rapporteur général, assisté par le Secrétaire général et son assistant.Le Comité exécutif, d'accord avec le Secrétaire général, ne fait pas d'autres nominations.

Fin de la séance: 17 h. 30.Le Secrétaire général: Eugène BLUM

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Mardi 27 mai 1958

Séance solennelle d'inauguration

Président: M. Chr. VON SYDOW, StockholmSecrétaire général: M. Eugène BLUM, Zurich

Présentes: 950 personnes

Ouverture de la séance: 10 h

Allocution de M. le Président Chr. VON SYDOW

C'est un grand plaisir pour nous de voir aujourd'hui ce Congrès se réunir dans notre pays. Eneffet, ainsi que vous le savez, il y a exactement 50 ans que votre Association nous fit l'honneur,la dernière fois, d'effectuer ici ses travaux. Ii s'agit donc d'un anniversaire remarquable.En 1908, parmi les congressistes de Stockholm, on pouvait remarquer un jeune professeursuédois qui, à cette époque déjà, avait eu l'occasion de se signaler à l'attention générale pardes travaux scientifiques pleins de promesses. J'ai cité Birger EKEBERG qui occupe aujourd'huila haute fonction de Grand Maréchal du Royaume et qui, en cette qualité nous fait l'honneurde participer à ce Congrès; mais non content de se joindre à nous, il nous a encore promisde faire le discours inaugural, ce dont nous lui sommes profondément obligés.

Parmi les personnes éminentes que nous sommes heureux de saluer au milieu les hôtes duCongrès, je veux m'adresser tout ,spécialement à M. SECRETAN, Directeur du Bureau Inter-national pour la Protection de la Propriété Industrielle à Berne, dont la participation auxtravaux du Congrès est aujourd'hui, comme autrefois, si vivement appréciée.

Excellence, Mesdames, Messieurs, un tel Congrès ne peut pas être organisé sans beaucoup detravail et d'efforts, cependant, je voudrais dire que, personnellement, je n'ai pas eu la moindrechose à voir avec l'organisation du Congrès. Ce travail, en effet, a été accompli uniquementpar le Comité suédois constitué spécialement à cette occasion et présidé par le ProfesseurLJUNGMAN. Bien qu'il soit encore trop tôt aujourd'hui pour savoir s'ils ont réussi à s'acquitterde cette tâche avec succès, je suis convaincu qu'en effet l'organisation sera excellente, et quenous pouvons, au moment de l'inauguration de ce Congrès, féliciter le Professeur LJUNGMANet tous ses collaborateurs et leur adresser nos remerciements les plus sincères.Je ne sais pas si on a déjà cherché à dénombrer exactement le nombre d'associations inter.nationales dans le monde entier. Cependant, on peut être certain qu'il n'y en a pas qui soientaussi anciennes que l'AIPPI. C'est assez remarquable que notre Association a plus de 6décades. Cela signifie que dans l'industrie du monde entier, on a ressenti la nécessitééconomique impérieuse de fournir les moyens de protéger la propriété industrielle. Cesdroits pourraient être protégés d'une manière uniforme sur un plan international, pourfavoriser l'intérêt des progrès industriels dans le domaine technique. Il est évident que l'ona senti également la nécessité de céer la stabilité judiciaire nécessaire; il n'aurait passuffi de signer une convention internationale. Si l'industriel et ses conseillers professionnelsdoivent pouvoir jouer leur rôle sur le développement de la protection de la propriété indus.trielle, ils doivent avoir la possibilité de voir au delà de leurs frontières et de discuter cesquestions si importantes avec leurs collègues étrangers. Ainsi notre Association s'est con.stituée en forum démocratique. L'Association a très bien réussi dans la poursuite de sesobjectifs.

Avant de terminer ces quelques paroles de bienvenue, je veux dire que depuis des tempsimmémoriaux l'humanité cherche et s'efforce d'obtenir la paix éternelle dans le monde.Jusqu'à présent, nous n'avons pas véritablement réussi. En sera.t.il autrement à l'avertir?Aujourd'hui la paix présente un caractère d'urgence plus grand que par le passé. Je formulele souhait que nous ne manquions jamais d'établir des relations et des amitiés profession.neues et personnelles entre les individus de différentes nations. Toutes les associations inter.nationales travaillent dans cet esprit, bien que cela ne soit pas toujours mentionné dans lesstatuts de ces organisations. Il en va de même avec notre Association qui se réunit aujourd'huipour son 23e congrès. Certainement nous ne représentons pas le monde entier, mais nous enreprésentons une partie considérable. Ce que nous pouvons faire afin d'améliorer l'espritgénéral ne saurait être négligeable, c'est pourquoi nous accomplissons notre travail dans lecadre de notre congrès, naturellement, et en poursuivant le but qui nous réunis gardons tou.jours présent à l'esprit qu'il y a des objectifs plus élevés que nous devons poursuivre égale.ment.Au nom des Suédois, je vous exprime, MM. les délégués de 35 pays différents, les souhaitsde bienvenue les plus cordiaux. Vous pouvez être certains qu'en Suède nous apprécionsénormément cette occasion de vous rendre dans la mesure du possible la merveilleuse hospi.talité qui, lors des congrès précédents, nous avait été accordée généreusement, soit dans unpays soit dans l'autre. Je voudrais aussi exprimer ma satisfaction du fait que vous êtes venusici fort nombreux dans ce pays qui se trouve si éloigné de tous les autres pays. En notrequalité d'hôtes, en Suède, nous sommes très fiers de constater que le nombre des déléguésaujourd'hui soit si élevé. (Applaudissements prolongés)

Allocution de M. le Ministre de la Justice de Suède

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, c'est un grand plaisir pour moi de souhaiterla bienvenue au nom du Gouvernement suédois à tous les étrangers qui sont ici. Noussavons tous que des invitations ont déjà été envoyées pour la conférence diplomatique qui seréunira cet automne; c'est pourquoi le Congrès de Stockholm revêt une importance partieculière, car il doit en effet préparer le terrain en vue de cette conférence diplomatique.C'est peut.être aussi une des raisons pour lesquelles vous avez le plaisir de recevoir à ceCongrès un nombre inhabituel de délégués gouvernementaux extrêmement compétents, sansparler du représentant du Bureau International. Je puis vous assurer que le GouvernementSuédois prend un intérêt tout particulier à votre Congrès et qu'il suivra vos travaux avecattention.Il y a également d'autres motifs pour lesquels le Gouvernement suédois témoignera beaucoupd'intérêt. C'est, en fait, une coincidence assez rare qu'au moment où se tient ce Congrès iln'y ait pas moins de quatre comités suédois gouvernementaux qui travaillent sur les brevets,les marques, la concurrence déloyale, sur la protection des dessins industriels. Ces comitésvont, dans leur domaine, travailler à la protection de la propriété industrielle. Ces comitésont souligné la nécessité de collaborer sur le plan international. Je suis sûr que les contactsqui auront eu lieu ici vont faciliter le travail de révision qui a été commencé dans nos paysscandinaves. Cependant la réalisation la plus valable de ce Congrès semble appartenir à undomaine plus large qui est celui de la compréhension mutuelle dans le monde entier et ausside l'effort international pour le développement industriel et économique. Depuis la Conventionde Paris, signée il y a 75 ans, toutes les relations entre pays et industries ont entièrementchangé. La protection industrielle a été soumise à certaines limitations, et cela pour desraisons d'ordre public. Je sais que la portée de ces restrictions est très discutée, cependantmalgré des limitations aussi spéciales, la protection industrielle va provoquer une évolutionéconomique dans tous les pays intéressés. On peut parfois se demander si un petit pays assezpeu développé aurait grand avantage à adhérer à la Convention de Paris. Mais de plus en pluson s'est rendu compte que tout peut servir au progrès humain dans n'importe quelle partie dumonde. Je crois qu'il est bon dans n'importe quel pays de stimuler l'activité des inventeursmême s'ils sont d'origine étrangère; il est donc souhaitable que la Convention de Paris soitacceptée par un nombre toujours croissant de pays et qu'elle soit conçue de façon à soutenirtoute protection raisonnable sans perdre de vue les exigences de l'intérêt public.

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Je crois que I'AIPPI a fait, et est en train de faire un bon travail pour préparer le terrain pource développement. Un signe encourageant est le nombre des états ne faisant pas partie desmembres de la Convention de Paris, qui soient représentés ici pour ce XXIIIe congrès àStockholm.Encore une fois, je répète mon souhait da bienvenue au nom du Gouvernement suédois et jeformule tous mes voeux de succès pour les travaux que vous allez faire au cours de cettesemaine. (Vifs applaudissements)

Ouverture du Congrès par son Excellence leGrand Maréchal du Royaume de Suède, M. Blrger EKEBERG

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, SAR le Prince BERTIL, en visite officielleaux EtatsUnis est retenu loin de Stockholm et il m'a prié d'être son interprète auprès devous, pour vous dire combien il regrette de ne pouvoir s'acquitter, comme on l'avait prévu,d'ouvrir aujourd'hui le XXIHe Congrès de l'Association Internationale pour la Protection dela Propriété Industrielle. En cet instant où j'assume ce r6le, dont l'Association m'a faitl'honneur de me charger, il est bien naturel que je me reporte par la pensée au dernier congrèsqui eut lieu à Stockholm, il y a 50 ans. Comme vous avez bien voulu l'évoquer, M. le Président,je faisais à cette occasion partie du Comité du Congrès et j'avais eu le plaisir de prendre partaux vifs débats qui s'étaient engagés dans les locaux du Riksdag. Nous avions trouvé en1908 que le nombre des participants était imposant, il se montait à environ 300 personnes.Mais il apparaît aujourd'hui que ce modeste chiffre appartient définitivement au passé del'Association. Il existe cependant un domaine où la tradition semble s'être perpétuée avecplus de continuité, celui des thèmes des discussions. Je relève en effet que l'un de ceux decette année; la licence obligatoire, figurait déjà au programme de 1908, ce qui n'entame en rienson caractère d'actualité.Comme aujourd'hui on travaillait également en 1908 dans la perspective de la réunionprochaine d'une conférence diplomatique qui s'est proposée de réviser la Convention de Paris.On trouvera aux propos que j'exprime ici, le souhait que le Congrès de Stockholm soit aussiutile aux solutions des problèmes qui seront étudiés à Lisbonne que le Congrès de 1908 le futà l'égard de la Conférence diplomatique de Washington en 1911.Lorsque j'évoque mes souvenirs de 1908, c'est l'écho de la bonne volonté, la bonne humeur etun esprit de compréhension mutuel que j'entends encore. Je suis persuadé que ce Congrès vase dérouler dans une même atmosphère. Je m'en voudrais, M. Je Président, Mesdames etMessieurs, de retenir plus longtemps votre attention, et je conclus en déclarant ouvert leXXII!e Congrès de l'AIPPI. (Applaudissements prolongés)

Discours d'introduction prononcé par M. le Professeur Jacques SECRETAN, Directeur duBureau International pour ta Protection de la Propriété Industrielle à Berne

Après 5 ans d'activité comme Directeur des Bureaux Internationaux réunis, M. SECRETANbrosse un vaste tableau de ses expériences. De toutes les parties du droit, la propriété intellectuelle est l'une des moins bien connues et des moins bien comprises. En effet, ses élémentscaractéristiques sont rarement dégagés. Or il importe de remonter aux grands principes. Toutd'abord la propriété intellectuelle porte sur des biens immatériels. Elle est la reconnaissancedes droits imprescriptibles du génie créateur de l'homme, s'exprimant dans des idées, des sons,des formes et inventions des articles de commerce. Mais en même temps, elle a un caractèreinternational. Cependant, les conventions de Paris et de Berne ne donnent pas de définitionde la nature de l'union d'états constituée par ces traités. Les seuls organes qui représententcette union dans les relations internationales sont la conférence diplomatique, la hauteautorité surveillante et le Bureau International. Cette union se distingue donc nettement desgrandes associations politiques ou interadministratives, qui ont des organes internationauxcomplexes et représentatifs. La raison de cette différence se trouve dans le caractère essenstîellement privé des associations d'états ayant pour objet la protection de la propriétéintellectuelle. Ces conventions créent en faveur des individus des droits subjectifs. Il est donc

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compréhensible que, dans ce cadre, les Etats ne sont pas prêts à abandonner les règles de lasouveraineté et de l'unanimité. Si ce système juridique et administratif extrêmement simplesurprend certains esprits, l'expérience de 5 ans d'activité montre au contraire qu'il faut resterfidèle au principe et à l'organisation fixé par la Convention de Paris. Aussi n'a.t.on jamaisenvisagé au Bureau International une tentative d'assimilation aux organisations internationales,et notamment aux Nations Unies. On a recherché en revanche à conclure des accords avec lesgrandes organisations internationales pour donner un rayonnement plus grand aux principesde la Convention de Paris et à la compétence de l'Union.Depuis 1953, trois Etats sont entrés dans l'Union, ce qui peut être considéré comme un succèstrès significatif, étant donné l'application difficile de la Convention de Paris.

D'ores et déjà, les Bureaux Internationaux ont commencé le transfert de quelquesuns deleurs services à Genève, où la maison internationale de la propriété intellectuelle sera construitegrâce à la générosité de la Confédération helvétique et du Canton de Genève. Tous lesaccords nécessaires ont été passés, avec l'autorisation de la haute surveillance du Conseilfédéral suisse, avec le Canton de Genève. Le terrain attribué à la propriété intellectuellecomprend 5000 m' et se situe dans le cadre admirable de la Place des Nations.

M. Secrétan en vient à parler de la Conférence de Nice et des changements qui y ont étéapportés à l'Arrangement de Madrid, dont les plus importants sont les suivants: La règleantérieure de la protection quasiautomatique est nuancée en ce sens que les Etats unionistesauront la faculté de déclarer que la protection résultant d'un enregistrement internationalne s'étendra à leur territoire que si le titulaire le demande expressément. La règle antérieure,selon laquelle la liste des produits pouvait contenir 100 mots, est modifiée par l'introduction del'enregistrement par classe. La règle de la dépendance de la marque est assouplie par deuxstipulations: A l'expiration d'un délai de 5 ans à dater de l'enregistrement international,celui.ci devient indépendant de la marque nationale préalablement enregistrée au paysd'origine. D'autre part, le renouvellement pourra avoir lieu sans répétition complète desactes de procédure d'enregistrement.Inspirée du succès de l'initiative du Conseil de l'Europe pour établir une classification intersnationale des brevets d'invention, initiative qui aboutit à une convention européenne signéele 19 décembre 1954, la Conférence de Nice élabora le projet d'une convention de mêmenature dans le domaine de la classification des produits auxquels s'appliquent les marques.Il s'agirait d'une union particulière dans le cadre de l'art. 15 de la Convention de Paris.Comme organes sont prévus d'une part un office permanent, le Bureau International pour laprotection de la propriété industrielle, d'autre part un Comité International muni de pouvoirsde décision.En ce qui concerne la Conférence diplomatique de Lisbonne, M. SECRETAN se borne àrappeler les difficultés d'organisation qui doivent être surmontées par sa petite administration,notamment les grands efforts de traduction et de publication des réponses des différentsgouvernements. Il souligne que les dépenses d'une telle Conférence représentent 15 ou 20fois la somme prévue par la Convention d'Union. Il se félicite de l'admirable travail accomplipar l'AIPPI dans le cadre de la préparation de cette Conférence.

Le dernier chapitre de ce discours est consacré à la relation du Bureau International avecles Etats et avec les organisations ihternationales de droit privé. M. SECRETAN constateque les liens entre le Bureau International et les Etats d'une part, entre le Bureau Internationalet les organisations du secteur privé d'autre part, se sont constamment resserrés. Il assureque cette collaboration sera toujours recherchée et même, dans la mesure du possible, rendueinstitutionnelle aussi longtemps qu'il sera encore à la tête des Bureaux Internationaux réunis.

La nature particulière de la propriété intellectuelle et les résultats remarquables obtenus dansle cadre de l'Union de Paris exigent que l'Union de Paris soit reconnue, par le Conseil Economique et Social des Nations Unies, comme organisation ayant compétence générale pourreprésenter et défendre la propriété intellectuelle auprès des autres organisations intersnationales et interétatiques. Avec certaines organisations inter.étatiques pour lesquelles laquestion de compétence aurait posé des problèmes insolubles, on s'est contenté de concluredes accords dits «de travail». Avec d'autres on a réussi à établir de véritables accords dereconnaissance réciproque de compétence, notamment avec le Conseil de l'Europe, l'Organi.sation mondiale de la santé et l'Office international du Vin.

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En revanche, il ne faut pas favoriser à tout prix l'adhésion de tous les Etats à l'Union de Paris.Pour qu'un Etat puisse y adhérer utilement, il faut qu'il possède déjà une industrie développée,une administration compétente de la propriété industrielle. Il ne serait pas désirable que desintérêts si importants fussent livrés au vote majoritaire d'une organisation mondiale groupantdes nations aux préoccupations par trop divergentes.En conclusion, M. SECRETAN résume la situation présente dans les termes suivants: Desconventions de droit international privé ayant pour objet la protection de l'industrie et laprospérité générale, intégrée depuis de longues années dans les legislations nationales ayantdonné naissance à une riche jurisprudence, des conventions fondées sur le respect de lasouveraineté et de l'unanimité des Etats, donc, une institution internationale exceptionnelle.ment solide, une administration simple, un peu coûteuse, répondant à son objet, et enfin, lareconnaissance de la compétence de l'Union de Paris par des associations inter.étatiquesaussi importantes que le Conseil de l'Europe et l'Organisation Mondiale de la Santé.

(Applaudissements vifs et prolongés)

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Première séance de travail

Président: M. P. REGIMBEAUCoPrésident: M. Ph. COPPIETERS DE GIBSON

Secrétaire: M. J. LAVOIX

Présents: 400 personnes

Ouverture de la séance: 14 h 30

Ordre du jour

2 A Protection contre l'importation de produits dont le procédé de fabrication est brevetédans le pays d'importation.

22 B La portée à attribuer aux brevets concernant des procédés, des machines ou des appareils.

10 A Prolongation des délais de toute nature expirant un jour férié

Me Paul MATHELY, Rapporteur général du Congrès, rappelle que le Comité exécutif recommande à l'unanimité l'adoption du texte suivant:'Si le dernier jour d'un délai normal ou d'un délai de grâce, prévu cidessus, est un jour fériélégal ou un jour de fermeture du bureau chargé de percevoir la taxe, le délai sera prorogéjusqu'au premier jour ouvrable qui suit.»M. BERT (France) approuve ce texte sur le fond, mais propose une légère modification deforme. En effet il ne s'agit pas uni9uement de délais pour payer les taxes de sorte qu'ondevrait ajouter aux mots «chargé de percevoir la taxe» les mots «ou de recevoir la formalité».M. AGHABABIAN (Iran) remarque que l'expression «jusqu'au premier jour ouvrable qui suit»ne comprend pas nécessairement ce jour là. Il vaudrait mieux écrire «y compris le jour

s uiva n t

Me MATHELY se rallie au nom du Bureau à la proposition de M. BERT. Il propose le renvoià la Commission de rédaction de la proposition de M. AGHABABIAN.Le Congrès approuve à l'unanimité le texte modifié dans le sens proposé par M. BERT.

2 A Protection contre l'importation de produits dont le procédé de fabrication est brevetédans le pays d'importation.

Me Paul MATHELY, Rapporteur général, expose le problème et résume l'historique de laquestion. Il attire l'attention du Congrès sur une difficulté de compétence. La question peutelle être résolue par la Convention ou estelle de la compétence des lois nationales? LeComité exécutif penche en faveur du droit conventionnel. Une fois cette difficulté écartée,il faut distinguer trois ordres de questions:

Quel est l'objet de la protection que nous voulons assurer;Quelles sont les modalités de cette protection;Comment devonsnous régler le problème de la charge de la preuve?

En ce qui concerne la première question il faut se demander si la protection devait s'étendreà tout brevet de procédé quelconque sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le produitest le résultat direct ou le résultat indirect du procédé. Le Comité exécutif ne veut pas de cettedistinction qui est, en revanche, soutenue par le groupe des PaysBas. Quant à la deuxièmequestion on remarque d'emblée qu'il faut accorder la protection non seulement contre I'introduction, mais aussi contre la vente et l'usage du produit dans le pays du breveté. Plus loin il

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faut choisir entre la modalité de protection préconisée à Sirmione et celle plus restrictiveélaborée à Oslo. En ce qui concerne finalement la charge de la preuve, on perçoit la nécessitéde faciliter au breveté la preuve qu'il doit apporter, voire renverser le fardeau de la preuve.Pourtant ceci ne pouvant se faire d'une manière générale, on a prévu le renversement dufardeau de la preuve dans deux cas: lorsque le procédé est le seul connu à la date du faitincriminé et lorsqu'il s'agit d'un produit nouveau au sens de la loi du pays breveté et à la datede la demande du brevet.Ouvrant la discussion, M. TOOKEY (Grande Bretagne) constate qu'il y a une divergenceentre les textes français et anglais de la proposition actuelle. Tandis que le texte anglaisprévoit des droits du breveté à l'égard des produits fabriqués à l'étranger, le texte françaisparle des droits à l'égard du produit introduit; il est donc plus large. En l'espèce, il fautcorriger le texte français.M. HAARDT, au nom du groupe néerlandais déclare que son groupe renonce à exiger quele produit contre lequel la protection s'exercera, soit le produit direct du procédé breveté.Quant au texte soumis il ne correspond pas au but qu'on s'était fixé, étant à la fois insuffisantet superflu en fonction des législations nationales auxquelles il renvoie. Il faut revenir autexte élaboré à Sirmione.D'autres orateurs se prononcent pour et contre le texte de Sirmione. Le groupe américainfait annoncer par Mr. LADAS qu'il se rallie maintenant au texte d'Oslo. M. WINTER (Suisse)a trouvé une formule de compromis. Il propose d'ajouter au texte de Sirmione un passagedisant que ce texte ne concernait pas les pays dont la loi nationale sur les brevets prévoitune protection directe sur les produits. Me MATHELY, assistant du rapporteur général,résume. Tout le monde est d'accord de régler la question par le droit conventionnel. De mêmel'unanimité s'est faite sur l'objet de la protection, les Pays.Bas ayant renoncé à leur opposition.Par contre on discute toujours les modalités de la protection et la question du fardeau de lapreuve. Si on a substitué à Oslo un autre texte à celui de Sirmione, c'était pour tenir comptede l'opposition du groupe des Etats.Unis, mais c'était également par un souci d'équité, car iln'est pas juste de traiter l'importateur de façon plus sévère que le fabricant dans le paysmême. Quant au fardeau de la preuve, il est vrai qu'on se trouve en présence d'une preuvenégative, ce qui est regrettable. Mais si l'on ne renverse pas le fardeau de la preuve on metle breveté dans l'impossibilité de se défendre. Or entre deux maux il faut choisir le moindre.M. COLAS (France) s'oppose au nom du groupe français à la proposition de M. WINTERqui viderait de toute leur substance et le texte de Sirmione et le texte d'Oslo. (Applaudisse.ments). M. LUZZAT! (Italie) fait savoir que le groupe italien soutient entièrement l'oppositiondu groupe français.Suivent une série de votes dont il résulte que la majorité de l'assemblée est en faveur dutexte de Sirmione pur et simple.En ce qui concerne la deuxième partie de la résolution se rapportant au renversement dufardeau de la preuve, MM. HEINE (Allemagne) et COLAS (France) présentent des proposi.tions d'amendement. C'est la dernière qui est adoptée par le vote. Elle est ainsi libellée:'L'auteur du fait incriminé aura la charge d'établir que le produit incriminé n'a pas étéobtenu par le procédé breveté, dans les cas et conditions prévus par les lois nationales».

22 B La portée à attribuer aux brevets concernant des procédés, des machines ou des appareils.

Me MATHELY, Rapporteur général, précise le sens du problème qui a un aspect tout à faitgénéral, mais dont la portée est en vérité strictement limitée à la question de savoir si laprotection accordée dans le cadre de la question 2 A doit être étendue aux cas où le produitimporté n'est plus une substance qui a été obtenue par un procédé au sens strict du mot,mais est un objet qui a été fabriqué à l'aide d'une machine brevetée. Or, les groupes françaiset allemand ont justement observé dans leurs rapports qu'il y a un lien indivisible entre unprocédé dans le sens strict du mot et la substance obtenue à l'aide de ce procédé, mais que celien fait défaut lorsqu'on est en présence d'un objet fabriqué à l'aide d'une machine brevetée.Il n'est donc pas justifié d'étendre la protection à ces derniers cas. L'assemblée décide enconséquence de ne pas étendre la protection contre l'importation aux cas où le produit importéest un objet fabriqué à l'étranger à l'aide d'une machine brevetée dans le pays d'importation.Elle décide à l'unanimité de rayer la question de l'ordre du jour.

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Jeudi 29 mai 1958

Deuxième séance de travail

Président: M. Ch. ROBINSONCo.Président: M. G. H. HEINE

Secrétaire: M. A. SWABEY



8 A Application intégrale des dispositions de la Convention de Paris.

Le Président présente le texte d'une résolution, qui est approuvé dans la discussion par M.LADAS (USA) et dans laquelle il est rappelé avec force que le droit conventionnel établipar la Convention d'Union doit s'imposer aux législations et aux jurisprudences nationales.Ce texte est adopté à l'unanimité.

7 A Appellations d'origine

Me MATHELY, Rapporteur général, cherche d'emblée à écarter la confusion qu'il y a entreles termes appellation d'origine et indication de provenance. Le Comité exécutif d'Oslo aproposé les définitions suivantes:l'indication de provenance est une indication directe ou indirecte du lieu, pays, de la région,localité d'où provient un produit ou une marchandise;les appellations d'origine constituent une catégorie particulière des indications de provenance.L'appellation d'origine du produit est le nom géographique du lieu, de la région ou localitéoù ce produit est cultivé, fabriqué ou obtenu de toute autre manière pour autant qu'il tireses qualités du sol, du climat, des usages ou des techniques du lieu considéré.Le Rapporteur général rappelle ensuite les deux thèses opposées qui se sont manifestées dansce domaine. Selon la thèse américaine, la protection ne peut être accordée que si le publicest trompé. D'autre part, une appellation d'origine peut devenir générique. La thèse opposéeest notamment défendue par la France. Elle tend à la protection absolue des appellationsd'origine.

Quand à la discussion, elle devra porter sur trois sujets:la révision de l'art. 10 de la Convention d'Union,l'Arrangement de Madrid,le nouvel arrangement proposé par le Bureau International.

En ce qui concerne l'art. 10 al. 1, le Comité exécutif a élaboré à Oslo un projet de modification, tandis que l'alinéa 2 de cet article, suivant la recommandation de la Conférence desPrésidents, peut être supprimé. Par rapport à l'Arrangement de Madrid, le Bureau Internationala prévu deux modifications qui auront notamment la conséquence d'empêcher les pays deconsidérer des appellations d'origine comme génériques. Finalement le projet d'un nouvelarrangement groupe les idées suivantes: Enregistrement international au Bureau de Berneet possibilité d'un refus pour les différents pays en ce qui concerne les appellations génériques.M. BEAU DE LOMENIE soulève la question de la traduction des définitions qui ne semblepas être très précise. Cette question est discutée avec les membres de langue anglaise etallemande. Au cours de la discussion il est proposé d'ajouter, dans la deuxième définitionles mots «ou sa réputation» aux mots «ses qualités». Ainsi est décidé à l'unanimité.

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Egalement à l'unanimité et sans discussion est adopté le nouveau texte du premier alinéa del'art. 10 de la Convention d'Union, ayant la teneur suivante:«Toute utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse ou fallacieuse concernant leproduit ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant, sera, outre la mesure desaisie prévue à l'article 9, interdite et réprimée dans tous les pays de l'Union.»La suppression de l'alinéa 2 de cet article est combattue par les représentants de l'Allemagne,des Etats-Unis et de l'Italie. M. HEYDT (Allemagne) au nom de la première justifie son pointde vue. Cependant, le texte présent doit être amélioré. M. LADAS (USA) ne voit pas lanécessité de changer un texte qui a servi si longtemps sans causer des ennuis. Le Rapporteurgénéral suggère un amendement qui pourrait aplanir les différences. Il propose d'ajouter lemot «notamment» en disant «sera notamment et en tout cas reconnu comme partie inté.ressée. . .». Cet amendement est approuvé à la grande majorité, et l'alinéa est maintenu danscette forme.Pour ce qui est de la révision de l'Arrangement de Madrid, M. COPPIETERS DE GIBSON(Belgique) rapporte sur les deux thèses qui se sont manifestées, l'une approuvant, l'autrerejetant les propositions du Bureau International. M. BEAU DE LOMENIE, tout en souhaitantque les appellations d'origine soient protégées le plus sévèrement possible, estime que lemoment est inopportun pour entreprendre un vaste débat sur la question. En revanche ondevait prendre une décision pour insérer dans la convention les définitions sur lesquelleson a discuté. D'autres orateurs appuient cette opinion.La question est renvoyée pour étude complémentaire au Comité exécutif.Le Président soumet à la discussion la question de savoir si le projet d'un nouvel arrangementdoit également être renvoyé. M. DEVLETIAN (France) souhaite que ce projet soit examinéavec intérêt et sympathie. Il souligne que pour pouvoir être protégées dans les autres pays,les appellations d'origine doivent exister d'abord dans le pays d'origine. II ne faut pasoublier qu'il s'agit en premier lieu de la protection des appellations non contestées. Enrésumé, le projet correspond aux principes et idées qui régissent l'AIPPI. Du reste il ne feraque transposer sur le plan multilatéral ce qui a déjà souvent été réalisé sur le plan bilatéral.La plupart des inconvénients qu'on cite ne sont donc pas des inconvénients réels. MeMATHELY, Rapporteur général, estime également que ce projet constitue un apport utile.Il n'en reste pas moins que cette question n'a pas encore été suffisamment étudiée ausein de I'AIPPI. Mais si l'on se décide à renvoyer la question à une étude complémentaire, ilconvient de bien préciser que cette motion n'impliquera aucune espèce de désapprobation.La question est mise au vote, et le projet est renvoyé à l'unanimité au Comité exécutif pourétude complémentaire.L'Assemblée décide en outre à l'unanimité sur proposition du Président, de suivre la propo.sition du Comité exécutif et de remplacer, dans l'art. 1 al. 2 de la Convention les mots «lesindications de provenance ou appellation d'origine» par les mots «les indication de pro.venance, y compris les appellations d'origine».Le Président aborde la question de savoir s'il y a lieu d'insérer dans la Convention lesdéfinitions discutées au début de la séance, et à quelle place il faut les mettre. M. BEAU DELOMENIE (France) souligne la nécessité d'insérer dans la Convention ces définitions quise réfèrent à des termes imprécis et s'éloignent des usages linguistiques. Quant à l'endroitoù ils peuvent figurer, il serait logique de les mettre dans l'art. 10. Le Président met au votela question de principe. En revanche, la question subsidiaire de l'endroit est un problèmerédactionnel qui ne doit pas être résolu par l'assemblée plénière.L'assemblée approuve à l'unanimité le principe que ces définitions soient introduites dans letexte de la Convention d'Union.

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Troisième séance de travail

Président: P. BOLLAVice.Président: M. BERG

Secrétaire: J. G. ENG!



3 A Restrictions aux droits du titulaire du brevet pour des raisons d'intérêt public

Me MATHELY, Rapporteur général du Congrès, résume les prqblèmes posés et les décisionsprises par le Comité exécutif à Oslo. Premier orateur, M. WINTER (Suisse) propose unamendement, à savoir l'adjonction de la phrase suivante: «une telle mesure restrictive nepourra pas être demandée avant l'expiration de 3 années à compter de la date d'octroi dubrevet». Il suggère en outre que l'étude des causes pour lesquelles des restrictions peuventêtre apportées au droit du breveté soit reprise par le Comité exécutif, car il s'agit là d'unequestion essentielle. M. LAVOIX (France) ne pense pas que l'amendement présenté parM. Winter ait des chances d'être accepté par les gouvernements. Ceuxci doivent se réserverune liberté d'action plus complète. Cette opinion est appuyée par MM. AGHABABIAN (Iran)et REEDE (PaysBas) ainsi que par Me MATHELY. L'idée d'un délai de grâce est en conetradiction fondamentale avec la nature même des restrictions pour cause d'intérêt public.L'amendement proposé par M. WINTER est mis au vote et repoussé à la majorité. Laproposition d'Oslo sans modification est adoptée à l'unanimité.Il s'agit du texte suivant:'Aucune mesure restreignant tes droits exclusifs du breveté, pour une cause autre que cellesprévues par l'article 5 A, ne pourra être imposée par un pays de l'Union, sauf si un accordamiable n'a pas été possible.Dans le cas où une telle mesure contraindrait le breveté à concéder une licence, celle.ci neserait pas exclusive.Des mesures restrictives plus rigoureuses que la concession d'une licence ne seront imposéesque dans le cas où il sera démontré que l'octroi d'une licence n'est pas suffisant. Toutes cesmesures donneront lieu à une indemnité équitable au profit du breveté et comporteront pourlui l'ouverture d'un recours juridictionnel, au moins en dernier ressort.»Aucune opposition ne s'étant manifestée, la proposition de M. Winter de continuer l'étudedes causes pour lesquelles des restrictions au droit du breveté peuvent être apportées, estapprouvée tacitement.

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Vendredi 30 maI 1958

Quatrième séance de travail(1ère partie)

Président: D. A. TEARECo'Président; B. GODENHIELM

Secrétaire: S. P. LADAS



5 A Déchéance des droits découlant de l'enregistrement de marques par suite de non.usage

LE RAPPORTEUR GENERAL ouvre le débat destiné à préciser la portée de l'art, 5 C de laConvention d'Union en déterminant le terme de «durée équitable» et le point de départ decette durée. A ce sujet le Comité exécutif a préparé une résolution. De plus il faut étudierl'application de cette disposition aux marques non enregistrées. Finalement le groupe américanpropose qu'on puisse radier une marque abandonnée sans qu'on ait besoin d'attendre la findu délai équitable. Me ASHLEY (USA) défend le point de vue du groupe américain. L'amen.dement proposé laisse la liberté aux législations nationales en disposant que l'enregistrementpeut être radié, sur preuve de l'abandon. M. AGHABABIAN (Iran) estime qu'il faut préciserle terme «usage de marque». Il y a des marques qui sont effectivement utilisées, mais pas pourtoutes les marchandises qui ont été revendiquées. On devrait donc préciser «pour les classesde marchandises non utilisées». D'autre part, l'amendement proposé par le groupe américainprévoit une preuve négative qui sera très difficile à établir. M. DUSOLIER (France)déclare au nom du groupe français l'adhésion au texte du Comité exécutif. Quant aux amen.dements proposés, il serait injuste de traiter la marque enregistrée et la marque non enregistréesur pied d'égalité. En ce qui concerne l'abandon de la marque, on ne pourra l'admettrepratiquement aussi longtemps que son titulaire continue d'exister, et encore ce titulaire peut.ilavoir des ayants droit. Par ailleurs, la preuve de l'abandon sera une preuve négative ce quià lui seul soulève des problèmes très complexes. Pour toutes ces raisons, on aura avantagede renvoyer la question à une étude ultérieure. LE PRESIDENT passe aux votes et l'assémbléeadopte à l'unanimité le texte préparé par le Comité exécutif, dont la teneur est la suivante:«Dans les pays où l'utilisation de la marque enregistrée est obligatoire, l'enregistrement nepourra être annulé faute d'usage qu'après cinq années consécutives de non.utilisation àcompter de la date d'enregistrement ou, en cas d'usage postérieur à l'enregistrement, àcompter du dernier usage. Dans les deux cas, l'annulation ne pourra être prononcée que sil'intéressé ne justifie pas des causes de son inaction.»De plus, l'Assemblée à la grande majorité renvoie au Comité exécutif la proposition du groupedes Etats.Unis. C'est également à la grande majorité qu'elle décide qu'il n'y a pas lieud'étendre les dispositions de l'art. 5 C (1) de la Convention d'Union aux marques nonenregistrées.

(11ème partie)

Président: M. K. HOLM-NIELSENCo-Président: M. W. HAMBURGERSecrétaire: M. K. B. HALVORSEN

6 B Faut.11 introduire dans la Convention d'Union une définition de la marque?

LE RAPPORTEUR GENERAL constate que les législations nationales, bien que divergentessur un certain nombre de points, convergent sur les points essentiels, de sorte qu'une définitiongénérale peut en être dégagée. Or la recherche d'une formule de définition commune ne peutpas être faite dans une assemblée plénière ni dans le Comité exécutif. L'orateur proposed'instituer une commission spéciale qui aurait pour mission de rechercher la formule.LE PRESIDENT, à titre d'exemple, donne lecture de la définition de la marque, contenue dansle projet de loi danoise.La parole n'est pas demandée, et l'Assemblée décide à l'unanimité de poursuivre l'examen decette question et de demander au Comité exécutif de constituer une commission spéciale quiaura mission de rechercher la formule d'une définition générale de la marque.

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Cinquième séance de travail(1ère partie)

Président: M. G. BODENHAUSENCoPrésident: M. R. COHN

Secrétaire: M. J. J. DE REEDE



9 A De quelle façon peut.on agir contre la tendance des pays à se départir du principe dela réciprocité en appliquant des règles spéciales pour le traitement de demandes de brevets?

LE RAPPORTEUR GENERAL propose que l'art. 17 de la Convention d'Union soit modifié ence sens que les Etats doivent adapter leurs législations nationales à la Convention d'Unionavant d'adhérer à la Convention. En outre, le Congrès pourra rappeler, par un voeu, l'obligationpour tous les Etats.membres d'appliquer le droit établi par la Convention d'Union et notammentle principe de l'assimilation de l'étranger au national.Sur quoi le Président passe aux votes et le Congrès, à l'unanimité, émet le voeu que l'article17 de la Convention d'Union soit remplacé par la disposition suivante:

Tout Etat, partie à la présente Convention, s'engage à adopter, conformément aux dipositions de sa constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application de laprésente Convention;Il est entendu, toutefois, qu'au moment du dépôt de son instrument de ratification,d'acceptation ou d'adhésion, tout Etat doit être en mesure, d'après sa législation nationale,d'appliquer les dispositions directement exécutoires de la présente Convention.

D'autre part, le Congrès estime à l'unanimité que l'étude de la question soit continuée.

(1Ième partie)

Président: M. G. W. TOOKEYCo.Président: M. S. SUGIMURA

Secrétaire: M. HESKETHPRITCHARD

13 B Compétence des tribunaux en matière de propriété Industrielle et de l'exécution audomicile du défendeur des Jugements rendus au pays de la protection.

Selon le RAPPORTEUR GENERAL, il s'agit de décider si l'étude de la question doit êtrecontinuée. Cette étude a été commencée, mais elle n'est pas très avancée. On n'a pas encorefait l'inventaire de toutes les difficultés qui peuvent se poser. En revanche, on a adressé àtous les groupes un questionnaire. Or il s'est manifesté une opposition au sein des groupescontre la continuation de cette étude. Ces groupes estiment qu'un droit conventionnel enmatière de sanctions et en matière de procédure suppose d'abord l'unification des Iégislationsnationales. Si le Congrès décide en faveur de la continuation de l'étude, il faudra déterminerla méthode à suivre, et il sera préférable de renvoyer l'étude au Comité exécutif au lieud'instituer déjà à ce stade de l'étude une commission spéciale. M. GUGLIELMETTI, au nomdu groupe italien regrette qu'il y ait une opposition contre la poursuite de cette étude siintéressante. L'orateur se rallie à l'opinion de Me MATHELY selon laquelle il est prématured'instituer une Commission spéciale. A l'avis de M. Moser il faut éviter avant tout un échec.

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La question doit être réfléchie et discutée au sein du Comité exécutif. M. DANEMARK(Suède), tout en étant pessimiste sur les chances de succès d'une convention, estime pourtantque la conclusion d'une convention internationale est nécessaire pour résoudre le problèmeimportant de la compétence et de l'exécution des jugements. M. SCHULMANN (USA)suggère que cette étude soit transposée sur un plan beaucoup plus large, en commun avec lesorganisations et associations qui s'occupent des problèmes des conflits des lois. M. TROLLER(Suisse) relève que ce sont précisément les spécialistes de la procédure internationale quiont toujours négligé ce problème, car pour être en mesure de la traiter, il faut connaître ledroit matériel. S. E. M. REIBEL (France) justifie la position du groupe français. Dans l'étatactuel des choses on ne peut que souhaiter que les différentes législations sur le plan de laprocédure ainsi qu'en matière d'inventions et brevets, se rapprochent. Mais on ne peut fairedavantage, avant que ce voeu ne soit devenu réalité. Le groupe néerlandais, par M. BODEN.HAUSEN (Pays.Bas), manifeste également son opposition à la poursuite de cette étude. Il ns'agit pas d'une question particulière à la propriété industrielle. La question est intéressanteil est vrai, mais plutôt théorique et en partie insoluble. Les cas d'application pratique seraien'tellement rares qu'il ne faut pas charger la Convention d'un règlement difficile à l'extrèmeII vaut mieux s'occuper de questions qui sont d'une actualité pratique et qui ne manquentpas. D'autres orateurs, en revanche, soutiennent l'opinion qu'il faut continuer l'étude. Dans levote, l'assemblée à la majorité décide de continuer l'étude et de renvoyer la question auComité exécutif.

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Samedi 31 maI 1958

Assemblée généralePrésident: M. Christian VON SYDOWSecrétaire général: M. Eugène BLUM



Ordre du jour

Rapport du Secrétaire général, M. Eugène BLUMRapport du Trésorier général, M. Jacques BEDERéarrangement de la Convention, Rapport par M. LADASCoordination internationale des droits de propriété intellectuelle, Orientation par M. Jürg ENG!Révision des statuts, rapport par Me M. BOUTETFixation du prochain CongrèsNomination du nouveau Président de l'AIPPINomination des membres du Bureau et ratification des nominations des membres du Comitéexécutif.Vote définitif des résolutions et des voeux adoptés aux séances de travail.

Rapport du Secrétaire général, M. Eugéne SLUM

Avant de commencer son rapport proprement dit, le secrétaire général formule quelquesréflexions sur le travail toujours croissant du Bureau. Il revient à la suggestion faite à Oslo,de prévoir une cadence moins rapide de toutes les séances.

Etats des membres

L'AIPPI se compose de 19 groupes nationaux d'un total de 2350 membres. Il faut y ajouter50 membres individuels provenant de 20 pays, ce qui donne un total de 2400 membres.

Publications

Des circonstances financières favorables ont permis de faire imprimer et distribuer tous lesannuaires, y compris celui de Bruxelles. Au cours de cette année, les statuts et la liste desmembres seront imprimés.

Collaboration avec le Bureau International

L'AIPPI a été invitée et a participé à la Conférence de Nice, à une réunion des directeurs desOffices de brevet et à une réunion concernant la classification des produits et services enmatière de marques. L'AIPPI a été invité à déléguer des observateurs à la Conférence deLisbonne. Elle y sera représentée par le Rapporteur général et le Secrétaire général.

Rapport du Trésorier général, M. J. BEDE

M. Georges BEDE, en l'absence de son père, donne lecture de ce rapport. Conformémentà un voeu du Comité exécutif, les dépenses pour la première fois sont groupées par matièreau lieu d'être énumérées chronologiquement. Les dépenses comprennent notamment les fraisimposés par les nouvelles méthodes de travail et les remboursements des frais de participation

à certains membres du Bureau. Les recettes sont constituées, comme d'habitude, par lescotisations des groupes et des membres individuels, et quelques annuaires vendus. Quant àla situation financière en général, elle est sensiblement plus favorable que prévu.

Réarrangement de la Convention

M. LADAS constate que la situation reste inchangée et qu'il n'y a qu'à espérer qu'il ne sepasse rien de contraire à la Conférence de Lisbonne.

Coordination Internationale des droits de propriété IntellectuelleEn partant de l'évolution économique européenne, évolution qui tend vers l'intégration etqui aura des répercussions dépassant largement le cadre de l'économie et de l'Europe, M. ENG!(président de notre commission spéciale) analyse quelques articles du traité de Rome conecernant la propriété industrielle et la concurrence économique. Ces articles, en règle générale,sont imprécis et ne peuvent être considérés que comme déclarations de principe. Il fautespérer que les autorités appelées à mettre au point les modalités d'exécution se mettront enrapport avec le Bureau International de Berne. Le traité prévoit également l'unification desdroits de propriété industrielle. Or, si ce but est souhaitable, il ne faut néanmoins pas brûlerles étapes. Cette unification ne peut se faire que graduellement. Il existe aussi un projetd'unifier les procédures en matière de demandes de brevets.Sur le plan international en général, on constate une dispersion d'efforts dans le domaine dela propriété industrielle. Sous le prétexte de faciliter les échanges internationaux, il y a unetendance à limiter les droits des brevetés. Mais la Convention de Paris vise également audéveloppement industriel, tout en exigeant une protection rigoureuse du breveté. II y a là unecontradiction qui ne peut être surmontée que par une coordination internationale de tousles efforts. Pour finir, M. Engi propose l'adoption d'une résolution qui affirme les intérêtsuniversels et la compétence générale de l'Union de Paris dans les domaines de la propriétéindustrielle et qui souligne l'importance d'éviter l'établissement de différents systèmesconventionnels entre les états pour le même sujet et d'autres domaines. Cette résolution estapprouvée par le Congrès.

Révision des statutsM. BOUTET (président de la commission de revision) rapporte sur ce sujet. Il n'y a qu'uneseule modification proposée par le Secrétaire général et qui ne rencontrera guère d'obstacles.Il s'agit d'une nouvelle rédaction de l'art. 15 du règlement des congrès, qui sera rédigécomme suit:»Le secrétaire des séances de travail n'a pas à tenir de procès.verbaux. Il remettra un libelléexact de toutes les résolutions acceptées dans la séance de travail et le transmettra, d'accordavec son président, à la commission de rédaction.»Ce changement est adopté et le Congrès est unanime à accepter les statuts, le règlement descongrès et le règlement du Comité exécutif.

Fixation du prochain CongrèsM. TOOKEY, au nom du groupe britannique, invite l'AIPPI à tenir son 24e Congrès àLondres. Cette proposition est saluée par des applaudissements prolongés

Nomination du nouveau Président de l'AIPPILe Comité exécutif a proposé Sir John HANBURY.WILLIAMS, qui est élu à l'unanimité.Cette élection est saluée par de vives acclamations. Le nouveau président n'étant pas présent,un télégramme lui est adressé.

Nomination du Rapporteur généralLe Président donne lecture de la lettre suivante de M. FERNAND.JACQ:«M. le Président, depuis plusieurs années, j'avais fait connaître aux membres du Bureau etaux plus anciens membres du Comité exécutif de l'AIPPI ma résolution de mettre fin à mes

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fonctions de Rapporteur général. Je les exerce depuis 23 ans, je suis par ailleurs assidûmentnos congrès depuis plus de 40 ans. Un tel bilan n'a pas besoin de commentaires.Mais d'affectueuses pressions se sont multipliées pour me maintenir malgré moi dans unefonction qui exige une grande résistance physique et une exceptionnelle puissance de travailqu'à mon âge je ne puis plus assumer.Ce n'est pas sans un serrement de coeur que je me résigne à un geste que j'aurais vouluaccomplir plus tôt. Grâce à la dignité qui m'a été réservée en 1947, je resterai membre duComité exécutif et par suite je continuerai à participer à l'activité de l'AIPPI.Si vous le permettez, M. le Président, je ne demanderai donc pas à l'Assemblée générale quiaura lieu cette année dans votre belle capitale, le renouvellement habituel de mon mandat. Jeresterai de coeur avec vous et vous serai obligé de bien vouloir transmettre à tous l'adieuému d'un membre qui considère un peu notre groupement comme son enfant et qui espèrerevoir au moins quelques-uns d'entre eux avant de disparaître derrière la colline.Veuillez agréer, M. le Président, l'expression de ma profonde estime et de ma parfaite conssidération. FERNAND=JACQ»Le Président retrace la carrière du Rapporteur général. Le télégramme suivant est envoyé àM. FERNANDJACQ:'Le Congrès de l'AH'PI, tenu à Stockholm, exprime à son très aimé membre d'honneur etéminent Rapporteur général, Me FERNAND.JACQ, et à son épouse, toute sa sympathie et,regrettant vivement leur absence à tous deux, fait parvenir à Mme FERNANDJACQ sessouhaits de prompt et complet rétablissement. Avec nos salutations les plus cordiales, noussommes tous vos sincères amis.

Au nom du Congrès, le Secrétaire général.»Me Paul MATHELY est nommé nouveau Rapporteur général (Applaudissements prolongés)

Nomination des autres membres du Bureau et ratification des nominations des membres duComité exécutifSont ensuite confirmés dans leur charge le Secrétaire général, l'Assistant du Secrétairegénéral et le Trésorier général. La nomination des nouveaux membres du Comité exécutifest ratifiée à l'tinanimité.

Vote définitif des résolutions et des voeux adoptés aux séances de travail et aux séances desprésidents.2 A Protection contre l'importation de produits dont le procédé de fabrication est brevetédans le pays d'importation.Le Congrès émet le voeu que la Convention d'Union soit complétée par la nouvelle dispositionsuivante:'Sont assimilés à la contrefaçon d'un procédé de fabrication breveté dans un pays de l'Unionl'introduction, l'usage ou la vente dans ce pays d'un produit obtenu dans un pays étrangerpar ce procédé.La preuve que le produit n'a pas été obtenu par le procédé breveté sera à la charge de l'auteurdu fait incriminé, dans les cas et conditions qui seront prévus par la loi nationale.»

(adopté par la grande majorité, contre 11)

2 A Protection against the importation of products the process of manufacture of which Ispatented in the importing country.The Congress expresses the wish that the Union Convention should be amplified by addingthe following new provision:«The introduction, use or sle in and to a country of the Union of a product made by aprocess patented in such country, and manufactured in a foreign country, shall be consideredan infringement of the patent.The burden of proving that the product has not been obtained by the patented process shalllie, in the cases and under the conditions to be provided by the national law, with the authorof the fact complained of.»

(adopted by a large majority against 11 votes)

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2 A Schutz gegen die Einfuhr von Erzeugnissen, dercn Herstellungsverfahren im Einfuhrlandpatentiert Ist.Der Kongress äussert den Wunsch, der Unionsvertrag sei durch folgende neue Bestimmungzu ergänzen.«Als Nachahmung eines in einem Verbandsland patentierten Herstellungsverfahrens giltauch die Einfuhr, die Benutzung oder der Verkauf im betreffenden Verbandsiand von einemsolchen Produkt, welches nach dem patentierten Verfahren in einem ausländischen Staathergestellt wurde.Der Beweis, dass das Produkt nicht nach dem patentierten Verfahren hergestellt wurde,obliegt dem Verletzer in den Fällen und gemäss den Bedingungen, die in den nationalenGesetzen vorgesehen sind.» (mit grosser Mehrheit gegen 11 Stimmen angenommen)

3 A Restrictions aux droits du titulaire du brevet pour des raisons d'intérêt public.Le Congrès,considérant que le succès persistant du système des brevets comme moyen d'encourager lesinventions dépend du maintien de ce principe fondamental, selon lequel le brevet confèredes droits exclusifs au breveté, et que toute atteinte à ce principe fondamental sous formede restrictions excessives aux droits du breveté serait préjudiciable à l'intérêt général,

émet le voeu que soit introduit dans la Convention d'Union un nouvel article 5quaterainsi rédigé:«Aucune mesure restreignant les droits exclusifs du breveté, pour une cause autre quecelles prévues par l'article 5 A, ne pourra être imposée par un pays de l'Union, sauf si unaccord amiable n'a pas été possible.Dans le cas où une telle mesure contraindrait le breveté à concéder une licence, celle.cine serait pas exclusive.Des mesures restrictives plus rigoureuses que la concession d'une licence ne serontimposées que dans le cas où il sera démontré que l'octroi d'une licence n'est pas suffisant.Toutes ces mesures donneront lieu à une indemnité équitable au profit du breveté et com.porteront pour lui l'ouverture d'un recours juridictionnel au moins en dernier ressort.»;invite le Comité exécutif à reprendre l'étude d'une définition des causes pour lesquellesdes restrictions peuvent être apportées aux droits du breveté.

(adopté à l'unanimité)

3 A Restrictions of the rights of the patentee for reasons of public interest.The Congress,con,sidering that the continued success of the patent system as a means of encouraginginvention is dependent upon the maintenance of the fundamental principle that the patentconfers exclusive rights upon the patentee, and that any infraction of this fundamentalprinciple by way of excessive restrictions of the rights of patentees would be detrimentalto the general interest of the public,

expresses the wish that a new article 5quater with the following wording should beintroduced into the Union Convention:«Any measure restricting the exclusive rights of a patentee for a cause other than thoseprovided for in article 5 A, shall not be taken by a Union country except if an amicableagreement has not been possible.In the event of such a measure compelling the patentee to grant a licence, the latter shallnot be exclusive.Restricting measures more rigorous than the granting of a licence shall only be imposedif it is shown that the granting of a licence is not sufficient. Any such measure shall besubject to an equitable compensation being paid to the patentee and shall include for thepatentee the possibility of appeal to the courts at least in the last resort.»invites the Execution Committee again to take up the study of a definition of the causesfor which restrictions of the rights of a patentee might be made.

(unanimously adopted)

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3 A Beschrl(nkungen der Rechte von Patentinhabern aus Gründen des $ffent11chen Interesses.

Der Kongress,in der Ueberzeugung, dass der fernere Erfolg des Systems der Patente als Mittel zur Förderungdes Erfindergeistes von der Aufrechterhaltung des Grundsatzes abhängig ist, gemäss welchemdas Patent seinem Inhaber ein ausschliessliches Recht verbrieft, und davon ausgehend, dassjede Beeinträchtigung dieses Grundsatzes in Form übermässiger Beschränkung der Rechtedes Patentinhabers dem allgemeinen Interesse abträglich wäre,

äussert den Wunsch, es sei in den Unionsvertrag ein neuer Artikel Squater mit folgendemText aufzunehmen:«Aus Gründen, die nicht in Artikel 5 A ausdrücklich erwähnt sind, kann ein Verbandslandeine die ausschliesslichen Rechte des Patentinhabers beschränkende Massnahme nur dannverfügen, wenn sich eine gütliche Einigung als unmöglich erwiesen hat.Für den Fall, wo eine solche Massnahme den Patentinhaber zur Aufgabe einer Lizenzzwingt, soll diese nicht ausschliesslich sein.Einschneidendere Massnahmen als die Erteilung einer Lizenz können nur dann angeordnetwerden, wenn nachgewiesen wird, dass die Erteilung einer Lizenz ungenügend ist. Allediese Massnahmen sollen dem Patentinhaber Anspruch auf eine angemessene. Entschä.digung geben, sowie diesem die Möglichkeit einräumen, mindestens in letzter Instanz anein Gericht gelangen zu können.»beauftragt das Exekutivkomitee, das Studium einer genauen Umschreibung der Gründe,aus welchen die Rechte des Patentinhabers beschränkt werden können, wieder aufzunehmen.

(einstimmig angenommen)

5 A Déchéance des droits découlant de l'enregistrement de marques par suite de non.usage.

Le Congrèsémet le voeu que l'article 5 C (1) de la Convention d'Union soit ainsi modifié:«Dans les pays où l'utilisation de la marque enregistrée est obligatoire, l'enregistrement nepourra être annulé faute d'usage qu'après cinq années consécutives de non.utilisation àcompter de la date d'enregistrement ou, en cas d'usage postérieur à l'enregistrement, àcompter du dernier usage. Dans les deux cas, l'annulation ne pourra être prononcée quesi l'intéressé ne justifie pas des causes de son inaction.» (adopté à l'unanimité)invite le Comité exécutif à procéder à l'étude de la proposition du Groupe USA selonlaquelle l'enregistrement d'une marque pourrait être radiée en tout temps sur la preuve del'abandon. (adopté par la grande majorité, contre 8)estime qu'il n'y a pas lieu d'étendre les dispositions de l'article 5 C (1) de la Conventiond'Union aux marques non enregistrées.

(adopté par 109 oui contre 27 non)

5 A Termination of rights of registered trade marks owing to non.use.

The Congress:expresses the wish that article 5 C (1) of the Union Convention should be modified asfollows:»In countries where the utilisation of a registered trade mark is compulsory, registrationcannot be cancelled for nonuse until after the lapse of five consecutive years of noneuse running from the date of registration or in the case of use after the registration, fromthe last use. In both cases, the cancellation may not be ordered unless the person interestedcannot justify the causes of his inaction.» (Unanimously adopted)invites the Executive Committee to proceed to study the proposition of the Group of theUnited States according to which the registration of a trade mark might be cancelled atany time upon proof of abandonment. (adopted by a large majority against 8 votes)Considers that the provision of article 5 C (1) of the Union Convention should not beextended to include non.registered trade marks.

(adopted by 109 against 27 votes)

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5 A Verlust der aug einer Markeneintragung herrøhrenden Rechte infolge Nichtgebrauchs.

Der Kongressäussert den Wunsch, es sei Artikel 5 C (1) des Unionsvertrages wie folgt zu ändern:«In den Ländern, in welchen der Gebrauch der eingetragenen Marke vorgeschrieben ist,darf die Eintragung zufolge Nichtgebrauchs nur nach fünf aufeinanderfolgenden Jahren,vom Eintragungsdatum oder - im Falle des Gebrauchs seit der Eintragung - vom Zeit.punkt des letzten Gebrauchs an für ungültig erklärt werden. In beiden Fällen darf dieUngültigerklärung nur dann ausgesprochen werden, wenn der Beteiligte keine Gründefür seine Untätigkeit dartut.» (einstimmig angenommen)beauftragt das Exekutivkomitee, den Vorschlag der amerikanischen Landesgruppe zustudieren, gemäss welchem die Eintragung einer Marke jederzeit gelöscht werden könnte,wenn der Nachweis erbracht wird, dass der Inhaber die Marke aufgegeben hat.

(mit grosser Mehrheit gegen 8 Stimmen angenommen)ist der Ansicht, dass kein Grund besteht, die Bestimmungen von Artikel 5 C (1) desUnionsvertrages auf die nicht eingetragenen Marken auszudehnen.

(mit 109 ja gegen 27 nein angenommen)

6 B Faut.Il introduire dans la Convention d'Union une définition de la marque?Le titre et la numérotation de cette question ont été changés, voir maintenant sous23 B Etude comparative de la notion de marque dans les différents pays.

6 B Should a definition of the trade mark be Introduced Into the Union Convention?The title and thus the numeral allotted to the question have changed; now see under23 B Comparative study of the concept of the trade mark in the different countries.

.6 B Soll In die Verbandsüberelnkunf t eine Definition der Marke aufgenommen werden?Titel sowie Numerierung dieser Frage wurden geändert, siehe jetzt unter:23 B Vergleichende Studie über den Begriff der Marke in den verschiedenen Ländern.

7 A Appellations d'origine.Le Congrès,1. approuve les définitions suivantes des expressions «indications de provenance» et «appel.

lations d'origine».L'indication de provenance est une indication directe ou indirecte du lieu (pays, région,localité, etc.) d'où provient un produit ou une marchandise.Les appellations d'origine constituent une catégorie particulière des indications deprovenance. L'appellation d'origine d'un produit est le nom géographique du lieu (pays,région, localité, etc.) où ce produit est cultivé, fabriqué ou obtenu de toute autremanière, pour autant qu'il tire ses qualités ou sa réputation du sol, du climat, desusages traditionnels ou des techniques du lieu considéré;

2. émet le voeu,que ces définitions soient introduites dans le texte de la Convention d'Union,que l'article 1, alinéa 2, de la Convention d'Union soit modifié de telle sorte que lesmots «les indications de provenance ou appellations d'origine» soient remplacés parles mots «les indications de provenance, y compris les appellations d'origine;

3. émet le voeu,a) que l'article 10, alinéa I de la Convention d'Union soit remplacé par la disposition

suivante:«Toute utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse ou fallacieuse concer.nant la provenance du produit ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant,sera, outre la mesure de saisie prévue à l'article 9, interdite et réprimée dans tous lespays de l'Union»

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b) que l'article 10 alinéa 2 de la Convention d'Union soit maintenu en ajoutant, après lepremier mot «sera», les mots «notamment et»;

renvoie au Comité exécutif pour étude complémentaire, les questions relatives à la révisionde l'Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de pro.venance;

renvoie au Comité exécutif pour étude complémentaire le projet d'Arrangement inter.national concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement inter.national, étant précisé que ce renvoi n'implique aucune opposition de principe contrele projet.

(adopté à l'unanimité, avec 2 abstentions)

7 A Appellations of origin.

The Congress,1. approves of the following definitions of the expressions «indications of source» and

'appellations of origin»:The indication of source is a direct or indirect indication of the place (country, region,locality, etc.) where a product or a merchandise originates from.The appellations of origin constitute a prticular category of the indications of source.The appellation of origin of a product is the geographic name of the place (country,region, locality, etc.) where that product is cultivated, manufactured or produced inany other manner, providing that it derives its qualities or its reputation from thesoil, the climate, the traditional usages or the techniques of the place in question;

2. expresses the wish,that these definitions should be introduced into the text of the Union Convention;that article 1, paragraph 2 of the Union Convention should be modified by replacingthe term 'the indications of source or appellations of origin» by the term «the mdi.cations of source including the appellations of origin».

3. expresses the wish,that article 10, paragraph 1 of the Union Convention should be replaced by the folio.wing provision:'Any use, whether direct or indirect, of a false or misleading indication concerning thesource of a product or the identity of the producer, manufacturer or dealer, shall,besides being subject to the seizure provided for in article 9, be forbidden and sup.pressed in all countries of the Union»;that article 10, paragraph 2, of the Union Convention should be maintained, providingthat after the word 'shall» in the last part of the phrase, the words «especially and»shall be including;

4. refers to the Executive Committee for a complementary study of the questions relating tothe revision of the Arrangement of Madrid for the prevention of false indications of originon goods;

5. refers to the Executive Committee, for a complementary study of the Draft InternationalArrangement relating to the protection of appellations of origin and their internationalregistration, it being specified that this reference implies no basic opposition against thedraft.

(unanimously adopted, with 2 abstentions)

7 A Ursprungsbezeichnungen.

Der Kongress1. heisst folgende Definitionen der Begriffe «Herkunftsangabe» und «Ursprungsbezeich.

nungen» gut:Die Herkunftsangabe ist eine direkte oder indirekte Ortsbezeichnung (Land, Bezirk,Ortschaft usw.), die angibt, von wo ein Produkt oder eine Ware herstammt.Die Ursprungsbezeichnungen stellen eine spezielle Kategorie der Herkunftsangabendar. Die Ursprungsbezeichnung eines Produktes ist der geographische Name des Ortes

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(Land, Bezirk, Ortschaft usw.), wo das Produkt angebaut, hergestellt oder auf andereWeise gewonnen wird, insoweit als es seine Eigenschaften oder seinen Ruf dem Boden,dem Klima, dem überlieferten Gebrauch oder dem Verfahren des betreffenden Ortesverdankt;

2. äussert den Wunsch,dass diese Definition in den Text des Unionsvertrages aufgenommen werde,dass Artikel 10 Abs. 2 des Unionsvertrages geändert werde, indem die Ausdrücke«die Herkunftsangaben oder die Ursprungsbezeichnungen» durch die Worte «die HerSkunftsangaben einschliesslich der Ursprungsbezeichnungen» ersetzt werden;

3. äussert den Wunsch,dass Artikel 10, Abs. 1 des Unionsvertrages durch folgende Bestimmung ersetzt werde:«Jede direkte oder indirekte Verwendung einer falschen oder trügerischen Bezeichnungbezüglich der Herkunft des Produktes oder der Identität des Produzenten, Herstellersoder Händlers wird, über die in Artikel 9 vorgesehene Massnahme der Beschlagenahme hinaus, in allen Ländern der Union untersagt und geahndet.»dass Artikel 10, Abs. 2 des Unionsvertrages beibehalten werden solle, wobei jedochnach dem ersten «ist» die Worte «insbesondere und» eingefügt werden sollen;

4. Verweist die Fragen betreffend die Revision des Madrider Abkommens über die Unteredrückung falscher Herkunftsangaben zum ergänzenden Studium an das Exekutivkomiteezurück;

5. verweist den Entwurf für ein internationales Abkommen betreffend den Schutz derUrsprungsbezeichnungen und deren internationale Hinterlegung zum ergänzenden Studiuman das Exekutivkomitee zurück, wobei betont wird, dass diese Zurückverweisung keinesfallsals Ausdruck einer grundsätzlichen Gegnerschaft gegenüber dem Entwurf aufzufassen ist.

(einstimmig angenommen, 2 Enthaltungen)

8 et 9 A Application Intégrale de, dispositions de la Convention d'Union.

Le Congrès,rappelant avec force que le droit conventionnel établi par la Convention d'Union doit s'imposer aux législations et aux jurisprudences nationales,considérant notamment que le principe de l'assimilation de l'étranger au national, inscritdans l'article 2 de la Convention, s'oppose à toute mesure discriminatoire,émet le voeu que l'article 17 de la Convention d'Union soit remplacé par la dispositions1ivante:

Toute Etat partie à la présente Convention s'engage à adopter, conformément aux disepositions de sa constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application de laprésente Convention.II est entendu toutefois qu'au moment du dépôt de son instrument de ratification,d'acceptation ou d'adhésion, tout Etat doit être en mesure, d'après sa législation nationale,d'appliquer les dispositions directement exécutoires de la présente Convention.


8 and 9 A Integral application of the provisions of the Union Convention.

The Congress,in forcefully proclaiming that the Convention law established by the Union Convention mustimpose itself upon the national laws and jurisprudence,especially considering that any discriminative measure is in opposition to the principle of«assimilation» of the foreigner to the national, provided in article 2 of the Convention,expresses the wish that article 17 of the Union Convention should be replaced by the following provision:1. Each country of the present Convention engages to adopt, in conformity with its

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constitutional laws, the necessary measures to ensure the observance of the presentConvention.

2. It is understood, however, that from the time of depositing its instrument of ratification,of acceptance or of accession, each country should possess the means, according to itsnational law, to apply the directly executory provisions of the present Convention.


8 und 9 A Integrale Anwendung der Bestimmungen des Unlonsvertrage..

Der Kongress,unter nachdrücklicher Bekräftigung des Grundsatzes, wonach das durch den Unionsvertraggeschaffene Konventionsrecht für die nationalen Gesetzgeber und Gerichte verbindlich ist undin der Erwägung insbesondere, dass der Grundsatz der Gleichstellung des Ausländers mitdem Staatszugehörigen, der in Artikel 2 des Unionsvertrages verankert ist, jeder diskrimi.natorischen Massnahme entgegensteht,äussert den Wunsch, dass Artikel 17 des Unionsvertrages durch folgende Bestimmungersetzt werde:

Jedes Verbandsiand verpflichtet sich, nach Massgabe seiner verfassungsrechtlichen Be.stimmungen, die für die Anwendung dieser Uebereinkunf t erforderlichen Massnahmenzu treffen.Jedes Land soll jedoch im Zeitpunkt der Hinterlegung der Ratifikationsurkunde, derAnnahme. oder Beitrittsurkunde, in der Lage sein, nach Massgabe seiner nationalenGesetzgebung die direkt anwendbaren Bestimmungen dieser Uebereinkunf t auszuführen.

10 A Prolongation des délai. de toute nature expirant un jour férié.

Le Congrès émet le voeu que:l'alinéa (3) de l'Article 4 C de la Convention d'Union soit remplacé par la disposition suivantequi pourrait faire l'objet d'un article distinct:«Si le dernier jour d'un délai prévu par les lois nationales ou les conventions internationalespour verser une taxe ou remplir une formalité concernant l'obtention ou la conservationd'un droit de propriété industrielle expire un dimanche, un jour férié légal ou un jour defermeture du service chargé de percevoir la taxe ou de celui auprès duquel la formalité doitetre accomplie, le délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.»

(adopté à l'unanimité)10 A Extension of terms of all kinds expiring on a holiday.

The Congress expresses the wish that:paragraph (3) of article 4 C of the Union Convention should be replaced by the followingprovision which may be made the subject of a separate article:«Any term set by national law or by the international conventions for paying a tax or forfulfilling a formal act to obtain or to preserve a right of the domain of industrial property,the last day of which is to expire on a Sunday, on a legal holiday or on a day on which theoffices of the services charged with collecting taxes or before which the formal acts are tobe fulfilled are closed, shall be extended to the next following working day.»

(unanimously adopted)10 A Erstreckung von Fristen aller Art, die an einem Feiertag ablaufen.

Der Kongress äussert den Wunsch, dass:Absatz (3) von Artikel 4 C des Unionsvertrages durch folgende Bestimmung, die Gegenstandeines separaten Artikels bilden könnte, ersetzt werde:«Fällt der letzte Tag einer in den nationalen Gesetzen oder internationalen Abkommen fest.gesetzten Frist zur Zahlung einer Taxe oder zur Erfüllung einer Formalität betreffend dieErreichung oder die Erhaltung eines gewerblichen Schutzrechtes auf einen Sonntag, einengesetzlichen Feiertag oder einen Tag, an welchem die zur Entgegennahme der Taxe oder derFormalität beauftragte Stelle geschlossen ist, so erstreckt sich die Frist auf den nächst.folgenden Werktag.» (einstimmig angenommen)

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13 B Compétence des tribunaux en matière de propriété Industrielle et exécution au domiciledu défendeur des Jugements rendus au pays de la protection.

Le Congrèsinvite le Comité exécutif à poursuivre l'étude de cette question.

(adopté par la majorité, contre 10)

13 B Competence of tribunals In industrial property matters and enforcement at defendant'sdomicile of Judgements rendered In the country of the protection.

The Congress,invites the Executive Committee to pursue the study of this question.

(adopted by majority against 10 votes)

13 B Zuständigkeit der Gerichte Im gewerblichen Rechtsschutz und Vollstreckung vonUrteilen des Schutzlandes am Domizil des Beklagten.

Der Kongressbeauftragt das Exekutivkomitee diese Frage weiterhin zu prüfen.

(mit Mehrheit gegen 10 Stimmen angenommen)

22 B Portée à attribuer aux brevets concernant des procédés, des machines ou des appareils.

Le Congrès décide:de ne pas étendre la protection contre l'importation au cas où le produit importé est unobjet fabriqué à l'étranger à l'aide d'une machine brevetée dans le pays d'importation,de rayer la question de l'ordre du jour. (adopté à l'unanimité)

22 B Scope of patents for processes, machines and apparatus.

The Congress decides,not to extend the protection against importation to include the case where the importedproduct is an object manufactured in a foreign country by a patented machine;to remove the question from the agenda. (unanimously adopted)

22 B Geltungsbereich von Patenten, die Verfahren, Maschinen oder Apparate zum Gegen.stand haben.

Der Kongress beschliesst:den Schutz gegen die Einfuhr nicht auch auf den Fall auszudehnen, in welchem das

importierte Produkt ein im Ausland mit Hilfe einer im Einfuhrland patentierten Maschinehergestellter Gegenstand ist,die Frage von der Tagesordnung zu streichen. (einstimmig angenommen)

23 B Etude comparative de la notion de marque dans les différents pays (anciennement B 6).

Le Congrès décide de poursuivre l'examen de cette question et propose au Comité exécutifde constituer une commission spéciale en vue de faire progresser cette étude.


23 B Comparative study of the concept of the trade mark in the different countries(formerly B 6).

The Congress decides to pursue the study of this question and proposes to the ExecutiveCommittee the constitution of a special committee to advance this study.


23 B Vergleichendes Studium des Begriffs der Marke in den verschiedenen Ländern (früherFrage B 6.

Der Kongress beschliesst, diese Frage auch weiterhin zu prüfen und schlägt dem Exekutiv.komitee vor, eine besondere Kommission einzusetzen, im Bestreben, dieses Studium nachMöglichkeit zu fördern.

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Résultatsde l'examen des observations des Gouvernements et des Organisations privées,

contenues dans le quatrième Fascicule des Documents préliminaires pour laConférence de Lisbonne

Dans les séances des 23 et 24 mai 1958, les Présidents des Groupes nationaux ainsi que leReprésentants du Bureau International et les Délégués de la Chambre de Commerce Intersnationale, de l'International Law Association et de l'Association Littéraire et ArtistiqueInternationale, ont examiné les propositions, contrepropositions et observations communiquées par divers pays unionistes et organisations internationales en réponse aux questionsfigurant dans l'ordre du jour de la Conférence de Lisbonne.Les sujets de la discussion étaient le contenu du quatrième fascicule, Série A, Mai 1958, desdocuments préliminaires pour la dite Conférence ainsi que les observations de l'Admini.stration italienne, ronéotypées par le Bureau International, mai 1958.

Les résolutions antérieures de l'AIPPI sont incorporées dans le dit quatrième fascicule.Pour éviter des répétitions, ces résolutions et voeux antérieurs ne sont plus reproduits dansle compte.rendu ci.dessous.

(English reading page 53)

(Deutsche Fassung Seite 58)

I. Notion du «dépôt régzlièrement fait»(Article 4, lettre A, alinéa 3 nouveau)

La Commission confirme les résolutions antérieures de l'AIPPI approuvant le texte proposépar le Bureau International de Berne.

H. Prolongation du délai de priorité pour les dessins et modèles et les marques de fabrique(Article 4, lettre C, alinéa 1)

La Commission confirme les résolutions antérieures de l'AIPPI approuvant le texte proposépar le Bureau International de Berne.

III. Définition de la première demande(Article 4, lettre C, alinéa 2)

La Commission estime que le texte proposé par le Bureau de Berne n'est pas en contradictionavec le texte proposé pour l'alinéa 3 nouveau de l'article 4 lettre A.En effet, l'alinéa 3 nouveau de l'article 4, lettre A, donne la définition générale du dépôtrégulièrement fait. Le nouvel alinéa 2 de l'article 4, C, prévoit que, lorsqu'une premièredemande a été retirée ou refusée sans que le bénéfice du droit de priorité ait été invoqué,une deuxième demande déposée ultérieurement ouvre le droit à la priorité.En conséquence, la Commission confirme les résolutions antérieures de l'AIPPI approuvantla proposition du Bureau de Berne.Mais la Commission propose l'amélioration suivante de la rédaction du texte:»Ces délais commencent à courir à la date du dépôt de la première demande dans un paysde l'Union. Toutefois doit être également considérée comme première demande, dont la datede dépôt sera le point de départ des délais de priorité, une demande déposée ultérieurementdans le même pays de l'Union, si au moment où l'on revendique un droit de priorité basésur cette demande ultérieure, la demande originaire, ainsi que toute demande intermédiaireéventuelle dans un pays quelconque de l'Union, ont été retirées, abandonnées ou refusées etsi aucune de ces demandes n'a encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.Le jour du dépôt n'est pas compris dans le délai.»

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1V. Priorités multiples et priorités partiellesArticle 4, lettre F, alinéa 2 nouveau)

Sur le fond, la Commission confirme les résolutions antérieures de l'AIPPI approuvantla proposition du Bureau de Berne.Mais la Commission suggère que la rédaction de la lettre F de l'Article 4 soit modifiée,afin d'en améliorer la portée.Le Rapporteur propose la rédaction suivante qui est approuvée par la Commission:Article 4 F

Aucun pays de l'Union ne pourra refuser de reconnaître un droit de priorité ourefuser une demande de brevet pour le motif que le déposant revendique des prioritésmultiples, même si elles proviennent de pays différents, ou qu'invoquant une ouplusieurs priorités sa demande contient, en outre, un ou plusieurs éléments qui nesont pas compris dans la demande d'origine.A tout moment, jusqu'à l'acceptation définitive de son brevet, le demandeur aura ledroit de diviser sa demande, en conservant pour sa nouvelle demande, le bénéfice deson dépôt initial et, s'il y a lieu, le bénéfice du ou des droits de priorité invoqués.

V. Divulgation d'une Invention avant le dépôt d'une demande de brevet(Article 4, lettre J nouveau)

La Commission confirme les résolutions antérieures de 1'AIPPI, proposant pour cet articleune rédaction différente.

VI. La brevetabilité des produits chimiques(Article 4quater nouveau)

La Commission confirme les résolutions antérieures de I'AIPPI proposant pour la lettreB un nouveau texte, différent du projet de Berne.La Commission estime, à titre subsidiaire, qu'on devrait au moins introduire dans laConvention une disposition prévoyant la brevetabilité des produits chimiques dans desconditions qui seraient prévues par les lois nationales.

VII. Exploitation obligatoire des brevets, licence obligatoire, délais(Article 5, lettre A)

1. L'alinéa 1 du texte proposé par le Bureau de Berne ajoute au texte ancien, et en termesexprès, la suppression de la déchéance pour défaut d'exploitation.La Commission confirme avec force ses résolutions antérieures approuvant la propositiondu Bureau de Berne.

2. L'alinéa 2 du texte proposé par le Bureau de Berne prévoit la concession de licencesobligatoires à titre de sanction contre le abus de monopoles.Sur ce texte, la Commission présente une double observation:

La Commission propose la suppression de la conjonction «toutefois»: en effet, cetteconjonction ne se justifie pas, la portée de l'alinéa 2 étant plus étendue que la portéede l'alinéa 1.La Commission maintient sa résolution de Zurich proposant l'adjonction à l'alinéa 2du voeu de Washington ainsi conçu: ((étant entendu que le défaut d'exploitation nesaurait à lui seul être considéré comme un abus de monopole».

3. L'alinéa 3 du texte proposé par le Bureau de Berne prévoit que la licence obligatoire nepeut être accordée qu'après un certain délai et à défaut d'excuses légitimes.Sur ce texte, la Commission présente les observations suivantes:a) les mots ('en aucun cas» doivent être supprimés. En effet, tous les pays sont d'accord

pour considérer que la licence obligatoire prévue par l'art. 5 A de la Convention, neconcerne que les cas d'abus de monopole.Or, les mots «en aucun cas» permettraient de croire que l'alinéa 3 s'applique à tous

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les cas de licence obligatoire, notamment, pour des raisons d'intérêt public; il y adonc une ambiguïté qu'il faut lever.Dans l'hypothèse où l'alinéa 2 serait adopté selon la proposition du Bureau de Berne,la Commission propose que l'alinéa 3 soit rédigé en tenant compte, par exemple, desobservations de la Belgique.L'alinéa 3 pourrait être ainsi conçu:»Si l'abus résulte du défaut d'exploitation, la concession d'une licence obligatoire nepourra pas être demandée avant l'expiration d'un délai fixé à 5 ans à dater du dépôtde la demande du brevet, ou à 3 ans à partir de la délivrance du brevet, le plus long deces délais étant applicables. Elle sera refusée si le breveté justifie d'excuses légitimesde son inaction.»Dans l'hypothèse où l'alinéa 2 serait adopté en tenant compte du voeu de l'AIPPI,l'alinéa 3 pourrait être supprimé comme n'ayant plus de raison d'être.

La Commission confirme ses résolutions antérieures concernant:l'adjonction de la résolution de Washington en ce qui concerne la réglementation dela licence obligatoire,l'adjonction de la résolution d'Oslo prévoyant un article 5 quater nouveau relatif auxlicences pour cause d'intérêt public.

VIII. Exploitation obligatoire des brevets, licences obligatoires(Interprétation de l'Articel 5 lettre A)

Voir question précédente.

IX. A. Emploi simultané de la même marque par plusieurs personnesIX. B. Marques dont le titulaire n'est ni fabricant ni commerçant

(Article 5, lettre C, alinéa 3)

La Commission confirme sa résolution de Zurich proposant un texte différent de celuiproposé par le Bureau de Berne.La Commission retient, sans avoir le temps de les examiner en détail, le principe decertaines suggestions des pays, notamment de la Norvège.

X. Délai de grêce et restauration des brevets déchus(Article Sbis, alinéa 3 nouveau)

La Commission confirme les résolutions antérieures de l'AIN'I proposant un texte différentde celui proposé par le Bureau de Berne.

XL Dessins ou modèles industriels, définition, protection(Article Squater nouveau, éventuellement Article 7ter nouveau)

La Commission confirme sa résolution de Zurich en ce qui concerne l'utilité de prévoirune disposition conventionnelle assurant une protection internationale des dessins etmodèles.La Commission confirme qu'elle n'estime pas opportun d'insérer dans la Conventionune définition des dessins et modèles.La Commission confirme sa résolution de Zurich en ce qui concerne l'appréciation de lanouveauté et l'indication d'un minimum d'une durée de protection.

XII. Statut de la marque(Article 6)

La Commission confirme ses résolutions de Zurich.

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XIII. Protection des marques de service(Article 6)

La Commission confirme les résolutions antérieures de l'AIPPI.

A titre subsidiaire, elle approuve la proposition de la CCI.

XIV. Marques notoirement connues(Article 6bis)

La Commission confirme ses résolutions de Zurich.

XV. La protection des emblèmes d'état et des poinçons officiels de contrôle et de garantie(Article 6ter)

La Commission confirme les résolutions antérieures de l'AIPPI approuvant le texteproposé par le Bureau de Berne.La Commission approuve toutefois les propositions des pays qui demandent le rétablissesment de certaines dispositions du texte ancien, qui n'ont pas été reprises dans le textenouveau proposé par le Bureau de Berne.

XVI. Cession de la marque(Article oquater)

La Commission confirme les résolutions antérieures de l'AIPPI approuvant le texte proposépar Berne.La Commission souhaite que l'on puisse trouver une solution rédactionnelle afin de définird'une façon satisfaisante pour tous les pays la notion de «fonds de commerce ou entreprise».

Marques enregistrées au nom d'un agent(Article 6quinquies nouveau)

La Commission confirme les résolutions antérieures de l'AIPPI proposant un texte différentde celui proposé par le Bureau de Berne.Mais la Commission reconnaît que certaines objections présentées par les pays sont à prendreen considération.

Nature du produit couvert par la marque(Article 7)

La Commission confirme sa résolution de Zurich proposant un texte amendé par rapport autexte du Bureau de Berne.La Commission souligne avec force la nécessité d'insérer dans la Convention la dispositionconsidérée.

Fausses Indications de provenance(Article 10)

Cette question figurant à l'ordre du jour du Congrès, la Commission renvoie la discussiondes rapports à la séance plénière.

Marques de «haute renommée»(Article lObis)

La Commission confirme sa résolution de Zurich.

Protection temporaire d'objets figurant dans les expositions(Article 11)

La Commission confirme les résolutions antérieures de I'AIPPI.

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B. Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses Indications de provenance

Cette question figurant à l'ordre du jour du Congrès, la Commission renvoie la discussiondu rapport à la séance plénière.

C. Arrangement de la Haye concernant le dépôt International des dessins et modèles

La Commission souligne l'importance de la proposition du Bureau de Berne tendant àsupprimer le mot «autres» dans l'Article 1er de l'Arrangement.La suppressionde ce mot a pour objet de bien consacrer le principe du dépôt internationaldirect et unique: ainsi ce dépôt international assurera la protection, non seulement dansles pays autres que celui du déposant, mais encore dans le pays du déposant.La proposition de Berne concerne des points secondaires sur lesquels la Commission n'apas d'observations à formuler.La Commission approuve la proposition des PaysBas suggérant une conférence partieculière pour améliorer les conditions du dépôt international.

Projet d'arrangement International concernant la création d'un centre de documentationdes brevets sous priorité


Projet d'arrangement international concernant la protection des appellations d'origineet leur enregistrement international

Cette question figurant à l'ordre du jour du Congrès, la Commission renvoie la discussion durapport à la séance plénière.

Projet d'arrangement international sur les brevets d'importation


Questions générales

La Commission confirme ses résolutions de Zurich sur ce point.

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Resultsof the Examination of the Observations by the Governments and

Private Organisations contained in the Fourth Fascicule of the Preliminary Documentsfor the Lisbon Conference

The Presidents of the National Groups, as well as the Representatives of the InternationalBureau and the Delegates of the International Chamber of Commerce, of the InternationalLaw Association, have in their meetings of 23rd and 24th May, 1958, examined the propossitions, counterpropositions and observations communicated by several Union countries andinternational organizations in reply to questions placed on the agenda of the Lisbon Conference.

The subjects of the discussions were the contents of the Fourth Fascicule, Series A, May 1958,of the Preliminary Documents for the said Conference as well as the observations of theItalian Administration roneotyped by the International Bureau in May, 1958.The prior Resolutions of the AIPI'I are incorporated in the said Fourth Fascicule. To avoidrepetitions, these prior Resolutions and Wishes are not contained in the following report.

I. Concept of the «application duly deposited»(Article 4, letter A, new paragraph 3)

The Committee confirms the prior resolutions of the AIPPI approving the text proposed bythe International Bureau of Berne.

II. Prolongation of the period of priority for designs or models and trade marks(Article 4, letter C, paragraph 1)

The Committee confirms the prior resolutions of the AIPPI approving the text proposed bythe International Bureau of Berne.

III. Definition of the first application(Article 4, letter C, paragraph 2)

The Committee considers the text proposed by the Berne Bureau not to be in contradictionwith the text proposed for the new paragraph 3 of article 4, letter A.Actually, the new paragraph 3 of article 4, letter A, contains a general definition of theapplication duly deposited. The new paragraph 2 of article 4, C provides that when a firstapplication has been abandoned or refused without the benefit of the right of priority havingbeen requested, a subsequent second application will give rise to the priority right.The Committee therefore confirms the prior resolutions of the AIPPI approving the textproposed by the Berne Bureau.The Committee however proposed the following improvement of the wording of the text:These periods shall start from the date of deposit of the first application in a Union country.

Any application subsequently deposited in the same country of the Union shall howeverequally be considered as a first application, the date of deposit of which shall give rise to thestart of the periods of priority providing that at the time when the priority right based onthis subsequent application is claimed, the original application as well as any applicationwhich in the meantime may have been deposited in any country of the Union, will havebeen withdrawn, abandoned, or refused, and that none of those applications has up to thattime served as a basis for claiming a priority right. The day of deposit is not included inthe period.»

IV. Multiple priorities and part priorities(Article 4, letter F, new paragraph 2)

1. The Committee confirms the prior resolutions of the AIPPI approving the propositionof the Bureau of Berne, as to its substance.

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2. But the Committee suggests that the wording of letter F of article 4 should be modifiedto improve its scope.The Rapporteur proposes the following wording which the Committee approves of:Article 4 F

No country of the Union may refuse to acknowledge a priority right or to refuse anapplication for a patent on the ground that the applicant claims multiple priorities,even if they originate from different countries, or that the application invoking oneor more priorities also contains one or more elements not included in the originalapplication.The applicant shall at any time up to the definite grant of the patent be entitled todivide his application and to preserve the benefit of his initial application and, ifapplicable, the benefit of the right or rights of priority claimed.

V. Divulgation of an Invention before the depositing of a patent application(Article 4, new letter J)

The Committee confirms the prior resolutions of the AIPPI and proposes for this articlea modified wording.

VI. PatentabilIty of chemical products(New article 4quater)

The Committee confirms the prior resolutions of the AIPPI, which propose for letter Ba new text differing from the Berne draft.The Committee considers, subsidiarily, that a provision should be introduced into theConvention, at least permitting chemical products to be patented under the conditionsto be set by the national laws.

VII. Compulsory working of patents, compulsory licence, terms(Article 5, letter A)

1. Paragraph 1 of the text proposed by the Berne Bureau adds to the old text, and in expressterms, the suppression of the invalidation for nonworking.The Committee forcefully confirms its prior resolutions approving the proposition of theBerne Bureau.

2. Paragraph 2 of the text proposed by the Berne Bureau provides for the grant of compulsory licences as a penalty for an abuse of monopolies.The Committee presents a twofold observation on this text:

The Committee proposes the supression of the conjunction «however»: its use actuallyis not justified since the scope of paragraph 2 is larger than that of paragraph 1.The Committee upholds its Zurich resolution proposing the follow!ng addition toparagraph 2 of the Washington wish: «it being understood that non=working shouldnot in itself be considered an abuse of monopoly.»

3. Paragraph 3 of the text proposed by the Berne Bureau provides that a compulsory licencemay not be granted until after a certain period and in the absence of legitimate reasons.On this text, the Committee presents the following observations:

the words «in no case» should be suppressed. Actually, all countries agree that thecompulsory licence, provided for in Article 5 A of the Convention, concerns only thecases of abuse of monopoly. Now, the words «in no case» could permit the interspretation that paragraph 3 is applicable in all cases of compulsory licences, andespecially those for reasons of public interest; there is thus an ambiguity which shouldbe done away with.Assuming that paragraph 2 will be accepted according to the proposition of the BerneBureau, the Committee proposes that paragraph 3 should be drafted to take accountfor instance of the observations of Belgium.

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Paragraph 3 might be thus worded:«When the abuse results from nonworking, the grant of a compulsory licence may notbe demanded before the end of a period of five years from the depositing of the patentapplication or of three years from the grant of the patent. The longer of these periodsshall be applicable, and the grant of the compulsory licence shall be refused if thepatentee justifies his inaction by legitimate reasons.»

c) Assuming that paragraph 2 will be accepted, account being taken of the wish of theAIPPI, paragraph 3 might be suppressed for having no longer any justification.

4. The Committee confirms its prior resolutions concerning:a) the addition of the Washington resolution concerning the introduction of rules on

compulsory licences.b) the addition of the Oslo resolution providing for a new Article 5quater relating to

licences for reasons of public interest.

VIII. Compulsory working of patents, compulsory licences(Interpretation of Article 5, letter A)

See preceding question.

IX. A. Simultaneous use of the same trade mark by several personsIX. B. Trade marks the owners of which are neither manufacturers nor merchants

(Article 5, letter C, paragraph 3)

The Committee confirms its Zurich resolution proposing a different text from that of theBerne Bureau.The Committee possesses itself, without having the time to study them in detail, of theprinciples of certain suggestions of the countries, especially including Norway.

X. Terms of grace and restoration of lapsed patents(Article 5bis, new paragraph 3)

The Committee confirms the prior resolution of the AIPPI proposing a text differing fromthat proposed by the Berne Bureau.

XI. Industrial designs or models, definition, protection(New Article Squater, possibly new Article 7ter)

The Committee confirms its Zurich resolution as concerns the necessity of creating aprovision in the Convention to assure an international protection of designs and models.The Committee confirms that it would not consider it advisable to introduce into theConvention a definition of designs and models.The Committee confirms its Zurich resolution on the concept of novelty and on theindication of a minimum duration of protection.

XII. Regulation of the trade mark(Article 6)

The Committee confirms its Zurich resolutions.

XIII. Protection of service marks(Article 6)

The Committee confirms the prior resolution of the AIPPI.Subsidiarily, it approves of the proposition of the ICC.

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XIV. Well.known trade marks(Article óbis)

The Committee confirms its Zurich resolutions.

XV. Protection of state emblems and hali.marks Indicating control or warranty(Article oter)

The Committee confirms the prior resolutions of the AIPPI approving the text proposedby the Berne Bureau.The Committee however approves of the propositions of the countries which demand thereestablishment of certain provisions of the former text which have not been incorporatedin the new text proposed by the Berne Bureau.

XVI. Assignment of the trade mark(Article 6quater)

The Committee confirms the prior resolutions of the AIPPI approving the text proposed byBerne.

The Committee hopes that a way will be found adequately to draft a definition satisfyingthe requirements of all countries, of the concept of the business or goodwill («fonds decommerce ou entreprise»).

XVII. Trade marks registered to an agent(New Article oquinquies)

The Committee confirms the prior resolutions of the AIPPI proposing a text differing fromthat proposed by the Berne Bureau.The Committee however acknowledges that certain objections put forward by the countriesshould be taken into consideration.

XVIII. Nature of the product to which the trade mark Is applied(Article 7)

The Committee confirms its Zurich resolution proposing a text which contains amendmentsas against the text of the Berne Bureau.The Committee forcefully stresses the necessity of introducing into the Convention theprovision under consideration.

XIX. False indications of origin(Article 10)

Since this question has been placed on the agenda of the Congress, the discussion of thereports is referred to the Plenary Meeting.

XX. Trade marks of «high renown»(Article løbis)

The Committee confirms its Zurich resolution.

XXI. Temporary protection of goods In exhibitions(Article 11)

The Committee confirms the prior resolutions of the AIPPI.

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B. Arrangement of Madrid for the prevention of false indications of origin on goods

Since this question has been placed on the agenda of the Congress, the discussion of thereport is referred to the Plenary Meeting.

C. Arrangement of the Hague concerning the international deposit of Industrial designsor models

The Committee stesses the importance of the proposition of the Berne Bureau tending tosuppress the word «other» in Article 1 of the Arrangement.The object of the suppression of this word is to enforce the principle of the direct andsole international deposit: this international deposit will thus afford protection not onlyin the other countries from that of the depositor, but also in the country of the depositor.The Berne proposition concerns secondary points upon which the Committee has noobservations to make.The Committee approves of the proposition of the Netherlands suggesting a particularconference to improve the conditions of the international deposit.

D. Draft international arrangement concerning the creation of an information centre forpatents under priority


E. Draft International arrangement concerning the protection of appellations of origin andtheir International registration

Since this question has been placed on the agenda of the Congress, the discussion of thereport is referred to the Plenary Meeting.

F. Draft international arrangement on patents of importation


General questions

The Committee confirms its Zurich resolutions in this respect.

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Ergebnisseder Prüfung von Stellungnahmen der Regierungen und privaten Organisationen,enthalten in Heft 4 der vorbereitenden Unterlagen für die Konferenz von Lissabon

In ihren Beratungen vom 23. und 24. Mai 1958 haben die Präsidenten der nationalen Gruppensowie die Vertreter des Bureau International und die Delegierten der Internationalen Handels.kammer, der International Law Association und der Association Littéraire et ArtistiqueInternationale die Vorschläge, Gegenvorschläge und Stellungnahmen geprüft, die von denverschiedenen Unionsländern und internationalen Vereinigungen als Antwort auf die aufder Tagesordnung der Lissabonner Konferenz figurierenden Fragen eingereicht wurden.Diskussionsgegenstand bildete der Inhalt des 4. Heftes Serie A, Mai 1958, der vorbereitendenUnterlagen für die genannte Konferenz sowie die Ausführungen der italienischen Verwaltung,die vom Internationalen Büro im Mai 1958 vervielfältigt wurden.Die früheren Resolutionen der AIPPI sind in diesem 4. Heft mitaufgeführt. Zur Vermeidungvon Wiederholungen werden diese früheren Resolutionen und Anträge im nachfolgendenBericht nicht mehr wiedergegeben.

I. Begriffe der vorschrlftsmässigen Hinterlegung(Artikel 4, lit. A, Absatz 3 neu)

Die Kommission bestätigt die früheren Entschliessungen der AIPPI, welche den vom Inter.nationalen Büro in Bern vorgeschlagenen Text gutheissen.

II. Verlängerung der Prloritätsfrlst für Muster und Modelle sowie für Fabrikmarken(Artikel 4, lit. C, Absatz 1)

Die Kommission bestätigt die früheren Entschliessungen der AIPPI, welche den vom Inter.nationalen Büro in Bern vorgeschlagenen Text gutheissen.

III. Definition des ersten Gesuches(Artikel 4, lit. C, Absatz 2)

Die Kommission ist der Ansicht, dass der vom Internationalen Büro in Bern vorgelegte Textmit demjenigen nicht in Widerspruch steht, der für Art. 4, lit. A, Absatz 3 neu, vorgeschlagenwurde.

Absatz 3 neu von Artikel 4, lit. A enthält nämlich die allgemeine Definition der vorschrifts.mässigen Hinterlegung. Der neue Absatz 2 von Artikel 4, lit. C bestimmt, dass im Falleeines ersten Gesuches, welches entweder zurückgezogen oder zurückgewiesen wurde und inBezug auf welches die Priorität nicht beansprucht worden war, eine später erfolgte Hinter.legung dennoch zur Beanspruchung der Priorität berechtigt.

Unter diesen Umständen bestätigt die Kommission die früheren Entschliessungen der AIPPI,welche den Vorschlag des Internationalen Büros gutheissen.

Die Kommission schlägt jedoch folgende redaktionelle Verbesserung des Textes vor:

«Diese Fristen beginnen mit dem Datum der Anmeldung des ersten Gesuches in einemVerbandsland zu laufen. Als erstes Gesuch, dessen Anmeldungsdatum für die Prioritätsfristmassgebend ist, gilt jedoch auch eine später erfolgte Anmeldung, in demselben Verbandsland, wenn im Zeitpunkt, da gestützt auf diese spätere Hinterlegung eine Priorität beanspruchtwird, das ursprüngliche Hinterlegungsgesuch sowie jedes eventuelle in der Zwischenzeitin irgend einem Verbandsland eingereichte Gesuch zurückgezogen, aufgegeben oder zurück.gewiesen wurde und sofern keines dieser Gesuche zum Anlass genommen wurde, einePriorität zu beanspruchen. In der Frist ist der Tag der Hinterlegung nicht mitzuzählen,»

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IV. Mehrfache Prioritäten und Teilprlorltäten(Artikel 4, lit. F, Absatz 2 neu)

Zur Sache bestätigt die Kommission die früheren Entschliessungen der AIPPI, welcheden Vorschlag des Internationalen Büros gutheissen.

Die Kommission regt jedoch eine Aenderung der Redaktion der lit. F von Artikel 4 imSinne einer Verbesserung an.Der Berichterstatter schlägt folgende Fassung vor, die von der Kommission genehmigt wird:Artikel 4 F:

Kein Verbandsland darf ein Prioritätsrecht verweigern und ein Prioritätsgesuchdeshalb zurückweisen, weil der Hinterleger mehrere Prioritäten beansprucht, auchwenn diese mehrere Länder betreffen, oder deshalb, weil im Falle der Beanspruchungeiner oder mehrerer Prioritäten das Gesuch überdies ein oder mehrere Merkmaleenthält, welche im Ursprungsgesuch nicht enthalten sind.Bis zur definitiven Erteilung des Patentes hat der Hinterleger jederzeit das Recht, seinGesuch zu teilen, wobei ihm für jedes Teilgesuch als Anmeldetaz das Datum desUrsprungsgesuches und gegebenenfalls das oder die Prioritätsvorrechte erhalten bleiben.

V. Offenbarung einer Erfindung vor der Hinterlegung eines Patentgesuches(Artikel 4, lit. J neu)

Die Kommission bestätigt die früheren Entschliessungen der AIPPI, welche für diesen Artikeleine abweichende Redaktion vorschlagen.

VI. Die Patentierbarkelt chemischer Erzeugnisse(Artikel 4quater neu)

Die Kommission bestätigt die früheren Entschliessungen der AIPPI, welche für lit. Beinen neuen Text vorschlagen, der vom Vorschlag des Internationalen Büros abweicht.Subsidiär nimmt die Kommission den Standpunkt ein, dass man in den Unionsvertragmindestens eine Bestimmung aufnehmen sollte, die die Patentierbarkeit der chemischenErzeugnisse nach Massgabe der nationalen Gesetze vorsieht.

VII. Ausübungszwang für Patente, Zwangslizenz, Fristen(Artikel 5, lit. A)

1. Absatz 1 des vom Internationalen Büro vorgeschlagenen Textes sieht gegenüber demgültigen Text ausdrücklich vor, dass die mangelnde Ausübung den Verfall des Patentesnicht mehr zur Folge haben kann.Die Kommission bestätigt mit Nachdruck ihre früheren Entschliessungen, welche denVorschlag des Internationalen Büros gutheissen.

2. Absatz 2 des vom Internationalen Büro vorgeschlagenen Textes sieht die Einräumung vonZwangslizenzen vor, nämlich als Sanktion des Monopolmissbrauchs. Hierzu unterbreitetdie Kommission folgende zwei Bemerkungen:

Die Kommission schlägt die Streichung der Konjunktion «jedoch» vOr. Sie ist derAnsicht, dass diese Konjunktion nicht gerechtfertigt ist im Hinblick darauf, dassAbsatz 2 weiter gefasst ist als Absatz 1.Die Kommission hält an ihrer Entschliessung von Zürich fest, wonach vorgeschlagenwird, in Absatz 2 den Wunsch von Washington, der wie folgt lautet, anzufügen:«Wobei festgehalten wird, dass die mangelnde Ausübung für sich allein nicht als einMonopolmissbrauch betrachtet werden darf».

3. Absatz 3 des vom Internationalen Büro vorgeschlagenen Textes sieht vor, dass die Zwangslizenz erst nach einer gewissen Frist und bei Fehlen hinreichender Entschuldigungsgründeerteilt werden kann.

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In Bezug auf diesen Text unterbreitet die Kommission folgende Bemerkungen:Die Worte «auf keinen Fall» müssen gestrichen werden. In allen Staaten herrschtnämlich Uebereinstimmung darüber, dass die Zwangslizenz, wie sie in Artikel 5 lit. Ades Unionsvertrages vorgesehen ist, ausschliesslich die Fälle des Monopolmissbrauchsbetrifft. Die Worte «auf keinen Fall'» würden nun aber zum Glauben verleiten, dasssich Absatz 3 auf alle Fälle von Zwangslizenzen bezieht, insbesondere auch auf dieFälle öffentlichen Interesses. Es liegt demnach eine Zweideutigkeit vor, die behobenwerden sollte.Für den Fall, dass Absatz 2 gemäss Vorschlag des Internationalen Büros angenommenwürde, schlägt die Kommission vor, den Absatz 3, z. B. unter Berücksichtigung der vonBelgien gemachten Bemerkungen zu redigieren.Absatz 3 könnte demnach wie folgt gefasst werden:«Resultiert der Missbrauch aus einer mangelnden Ausübung, so kann die Erteilungeiner Zwangslizenz nicht vor Ablauf einer Frist von 5 Jahren vom Datum der Hinter.legung des Gesuches an gerechnet, oder einer Frist von 3 Jahren vom Datum derPatenterteilung an gerechnet, beantragt werden. Es gilt die längere der genanntenFristen. Die Erteilung der Zwangslizenz wird verweigert, wenn der Patentinhaber dieUnterlassung hinreichend rechtfertigt.»»Für den Fall, dass Absatz 2 unter Berücksichtigung des Wunsches der AIPPI ange.nommen würde, könnte Absatz 3 gestrichen werden, da er dann gegenstandslos wäre.

Die Kommission bestätigt ihre früheren Entschliessungen betreffend:Die Anfügung der Entschliessung von Washington über die Regelung der Zwangslizenz.Die Anfügung der Entschliessung von Oslo, welche einen Artikel Squater neu, fürLizenzen aus Gründen des öffentlichen Interesses vorsieht.

VIII. Ausøbungszwang für Patente, Zwangslizenzen(Auslegung von Artikel 5, lit. A)

Siehe vorhergehende Frage.

IX. A. Der gleichzeitige Gebrauch derselben Marke durch eine PersonenmehrheitIX. B. Marken deren Hinterleger weder Fabrikanten noch Händler sind

Die Kommission bestätigt ihre Entschliessung von Zürich, welche einen Text vorschlägt,der vom Vorschlag des Internationalen Büros abweicht.Die Kommission schliesst sich im Prinzip gewissen Anregungen an, die seitens derStaaten gemacht wurden, insbesondere seitens Norwegen. Es wird jedoch darauf hinge.wiesen, dass die Kommission nicht Zeit hatte, diese Anregungen im einzelnen zu prüfen.

Gnadenfrist und Wiederherstellung verfallener Patente(Artikel 5bis Absatz 3 neu)

Die Kommission bestätigt die früheren Entschliessungen der AIPPI, welche einen Text vor.schlagen, der vom Vorschlag des Internationalen Büros abweicht.

Gewerbliche Muster oder Modelle, Definition, Schutz(Artikel 5quater neu, eventuell Artikel 7ter neu)

Die Kommission bestätigt ihre in Zürich gefasste Resolution betreffend die Zweckmässig.keit einer Konventionsbestimmung, welche den internationalen Schutz der Muster undModelle sicherstellt.Die Kommission bestätigt ihre Ansicht, wonach es nicht zweckmässig erscheint in denUnionsvertrag eine Definition der Muster und Modelle aufzunehmen.Die Kommission bestätigt ihre Entschliessung von Zürich betreffend die Frage der Beur.teilung der Neuheit und der Festsetzung einer minimalen Schutzdauer.

60

XII. Statut der Marke(Artikel 6)

Die Kommission bestätigt ihre in Zürich gefassten Resolutionen.

XIII. Schutz der Dlenstlelstungsmarken(Artikel 6)

Die Kommission bestätigt die früheren Entschliessungen der AIPPI.Subsidiär tritt sie für den Vorschlag der Internationalen Handelskammer ein.

XIV. Notorisch bekannte Marken(Artikel 6bis)

Die Kommission bestätigt ihre in Zürich gefassten Entschliessungen.

XV. Der Schutz der staatlichen Hoheitszeichen, sowie der amtlichen Prüf- und Gewährzeichen(Artikel 6ter)

Die Kommission bestätigt die früheren Entschliessungen der AIPPI, welche den vomInternationalen Büro vorgeschlagenen Text gutheissen.Die Kommission stimmt jedoch den Vorschlägen jener Staaten zu, welche die Wiederherstellung gewisser Bestimmungen des geltenden Textes verlangen, welche im neuen,vom Internationalen Büro vorgeschlagenen Text fallen gelassen wurden.

XVI. Uebertragung der Marke(Artikel 6qUater)

Die Kommission bestätigt die früheren Entschliessungen der AIPPI, welche den vom Inter-nationalen Büro unterbreiteten Text gutheissen.Die Kommission erachtet es als wünschenswert, in redaktioneller Hinsicht eine Lösung zufinden, um auf eine für alle Länder befriedigende Weise den Begriff des »fonds de commerce»oder des Geschäftsbetriebes zu definieren.

XVII. Marken, die auf den Namen eines Vertreters eingetragen sind(Artikel quinquies neu)

Die Kommission bestätigt die früheren Entschliessungen der AIPPI, welche eine gegenüberdem vom Internationalen Büro vorgelegten Text abweichende Fassung vorschlagen. DieKommission anerkennt jedoch, dass gewisse von den Staaten vorgebrachte Einwände zuberücksichtigen sind.

XVIII. Die Natur des Erzeugnisses auf welchem die Marke angebracht werden soll(Artikel 7)

Die Kommission bestätigt die in Zürich gefasste Resolution, welche eine gegenüber dem vomInternationalen Büro vorgelegten Text verbesserte Fassung vorsieht.Die Kommission bestätigt mit Nachdruck die Notwendigkeit, die in Frage stehende Be.stimmung in den Unionsvertrag aufzunehmen.

XIX. Falsche Herkunftsangaben(Artikel 10)

Mit Rücksicht darauf, dass diese Frage auf der Tagesordnung des Kongresses steht, ver.schiebt die Kommission die Erörterung der Berichte auf die Vollsitzung.

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XX. Berühmte Marken(Artikel lObis)

Die Kommission bestätigt ihre in Zürich gefasste Entschliessung.

XXI. Zeitweiliger Schutz von Gegenständen auf Ausstellungen(Artikel 11)

Die Kommission bestätigt die früheren Entschliessungen der AIPPI.

B. Madrider Abkommen über die Unterdrückung falscher Herkunfteangaben

Mit Rücksicht darauf, dass diese Frage auf der Tagesordnung des Kongresses steht, ver'schiebt die Kommission die Erörterung des Berichtes auf die Vollsitzung.

C. Haager Abkommen über die internationale Hinterlegung gewerblicher Muster und Modelle

Die Kommission unterstreicht die Bedeutung des Vorschlages des Internationalen Büros,wonach das Wort «übrigen» in Artikel 1 des Abkommens gestrichen werden soll.Die Streichung dieses Wortes bezweckt, den Grundsatz der direkten und einzigen inter.nationalen Hinterlegung zu verankern. Danach soll die internationale Hinterlegung denSchutz nicht nur in den übrigen Ländern, vom Hinterleger aus gesehen, sichern, sondern auchim Lande des Hinterlegers.

Der Vorschlag des Internationalen Büros betrifft blosse Nebenpunkte, zu welchen dieKommission keine Bemerkungen vorzubringen hat.

Die Kommission stimmt dem Vorschlag der Niederlande zu, wonach eine besondereKonferenz zum Zwecke der Verbesserung der Bestimmungen über die internationaleHinterlegung von Mustern und Modellen abgehalten werden sol!.

D. Entwurf für ein Internationales Abkommen betr. die Schaffung einer Dokumentatlons.zentrale In bezug auf Prloritätspatente

Die Kommission bestätigt ihre in Zürich gefassten Entschliessungen.

E. Entwurf für ein Internationales Abkommen betr. den Schutz von Ursprungsbezeichnungenund deren internationale Hinterlegung

Mit Rücksicht darauf, dass diese Frage auf der Tagesordnung des Kongresses steht, verschiebtdie Kommission die Erörterung des Berichtes auf die Vollsitzung.

F. Entwurf für ein Internationales Abkommen betr. die Einführungspatente

Die Kommission bestätigt ihre in Zürich gefasste Entschliessung.

Allgemeine Fragen

Die Kommission bestätigt ihre in Zürich gefassten diesbezüglichen Entschliessungen.

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Présidence: M, G. W. TOOKEY, Q. C., Vice=PrésidentSecrétaire: M. Eugène BLUM, Secrétaire général


D


Ordre du Jour

Nomination des Membres d'honneurRapport du Trésorier général - Budget 1959 etFixation des contributions pour 1959 à la caisse centraleFixation du programme de travail

Présents

Présidence: TOOKEY G. W., Q. C., VicePrésident

Secrétaire général: BLUM Eugène

Rapporteur général: MATHELY Paul

Assistant du Secrétaire général: BLUM Rodolphe

Vice.Présidents: HEINE H. G. (Allemagne)ROBINSON Chr. (Canada)HOLMNIELSEN K. (Danemark)TEARE Albert R. (EtatsUnis)GODENHIELM Berndt (Finlande)REGIMBEAU P. (France)COHN Reinhold (Israel)BERG K. O. (Norvége)LJUNGMAN Seve (Suède)BOLLA Plinio (Suisse)

Allemagne:

Suppléant:

Autriche:

Belgique:Suppléant:

Danemark:

Etats.tJnjs d'Amérique:

Membres et Suppléants:

HEYDT LudwigMOSER VON FILSECK R.ELLSCHEID RobertCOHAUSZ Werner

HUNNA EmerichSONN Alexander

PLUCKER Charles T.

HEMMINGSEN C.VAN DER HUDE HarrySTEENSTRUP F.

LANDAU Norman St.SCHULMAN JohnWATERS Robert S.

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Israel: COHENZEDEK S.

Itahe: LUZZATI MarioSuppléant: DALL'ARA Antonio

Japon: NAKAMATSU K.

Norvège: HALVORSEN Karsten B.URI E.

Pays.Bas: DAVIDSON C. M. R.MULLER F. S.DE REEDE J. J.

Suppléant: LELIJ Kr. A.

Suède: ONN HarryTENGELIN StenVON ZWEIGBERGK Ake

Suisse: DERIAZ GeorgesENGI Jürg

Bureau International pour SECRETAN Jacques, Professeur, Directeurla Protection de la Propriété MAGNIN Charles, ViceDirecteurIndustrielle: WOODLEY Ross, Conseiller

M. G. W. TOOKEY, Vice-Président du Groupe de la Grande-Bretagne, ouvre la séance enremerciant l'Assemblée de l'honneur qu'elle a accordé à son groupe national en chargeantSir John HANBURY-WILLIAMS, C. V. O. de la présidence de l'AIPPI. Il s'excuse de ce quele nouveau président n'a pas pu assister au Congrès. C'est donc l'orateur qui, suivant lesstatuts, le remplace.Avant d'entamer l'ordre du jour, le Secrétaire général informe les membres du Comité exé-cutif que dans les années 1957/58 notre Groupe luxembourgeois a adressé à notre Présidentsortant, M. Christian VON SYDOW, l'invitation de tenir la Réunion du Comité exécutifen 1959 au Luxembourg. M. VON SYDOW a chaleureusement remercié le Groupe luxem-bourgeois de cette aimable invitation et a chargé l'orateur d'être l'interprète de nos membresdu Luxembourg au sein du nouveau Comité exécutif. Le Secrétaire général exprime sa joied'être chargé de donner connaissance de cette invitation, en regrettant que tous les membresde notre Groupe luxembourgeois aient été empêchés d'assister à notre Congrès et de sou-mettre l'invitation eux-mêmes.Au nom du nouveau Comité exécutif, le Président, M. TOOKEY, remercie le Groupe luxem-bourgeois de cette invitation qui est acceptée par de longues et vives acclamations.

Nomination de Membres d'honneurComme M. Chr. VON SYDOW, Président des années 1956 à 1958 de l'AIPPI et du Congrèsde Stockholm, avait été nommé membre d'honneur par l'Assemblée générale et commed'autres propositions n'avaient pas été présentées, le président passe tout de suite à laprochaine question.

Flnlande: ANT.WUORINEN PaavoKOLSTER Arne

France: BOUTET M.FARGEAUD R. A.LAVOIX J. M.

Grande.Bretagne: ELLW000 Leslie A.FIFE J. G.LOWRY Martin H.

Suppléant: EVERY C. E.

'Rapport du Trésorier général - Budget 1959 et contributions pour 1959 à la caisse centraleLe Secrétaire général, M. Eugène BLUM, remplaçant le Trésorier générai, M. J. BEDE qui,pour des raisons familiales, n'a pas pu assister au Congrès, donne au nom des membres duBureau des explications plus détaillées concernant la situation financière et budgétaire pour1959, en se basant sur un budget qui fut distribué à toutes les personnes présentes.Concernant la cotisation il est a remarquer qu'à Sirmione on a ajouté à la cotisation statustaire de fr. s. 20. un supplément de f r. s. 5. vu que nous publions maintenant toutes lesannées des Annuaires. Le budget prévoit pour les membres des Groupes nationaux commecotisation à la caisse centrale fr. s. 25. pour 1959 c'estàdire la même somme que celleprélevée depuis Sirmione. Le budget fut accepté et par Iàmême la cotisation pour 1959.Vu que le budget prévoit une certaine somme pour des dépenses imprévues, le Comité exé.cutif donne mission au Bureau d'arranger une petite cérémonie pour remercier le Rapporteurgénéral sortant, Me FERNANDJACQ, notre membre d'honneur très estimé, de ses servicesau sein de notre association. A cette cérémonie, un souvenir approprié lui sera offert.

Fixation du Programme de TravailLe Comité exécutif décide de mettre au programme du Congrès de Londres en 1960 les questions ci.dessous:

I. Suivant mis sion de l'Assemblée générale13 B - Compétence des tribunaux en matière de propriété industrielle et exécution au

domicile du défendeur des jugements rendus au pays de la protection.L'étude de cette question est poursuivie.

24 B - (dérivant de la question 3 A)Etude d'une définiton des causes pour lesquelles des restrictions peuvent êtreapportées aux droits du breveté.

25 B - (dérivant de la question 5 A)Etude de la proposition selon laquelle l'enregistrement d'une marque pourraitêtre radié en tout temps sur preuve de l'abandon.

26 B - (dérivant de la question 7 A)Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de prouvenance,Etude du projet de révision, en conséquence des décisions prises sur la question7 A: «Appellations d'origine».

7 B - (dérivant de la question 7 A)Projet d'un Arrangement international concernant la protection des appellationsd'origine et leur enregistrement international.Etude de ce projet.

23B - Etude comparative de la notion de marque dans les différents pays.La poursuite de l'examen de cette question est à la charge d'une commission spésciale, à constituer par le Secrétaire général.(Note du Secrétaire général: Avec un certain retard la commission fut constituéecomme suit:Président: MEDCALF Eric L. (Canada)Membres: ALLIONI Umberto (Italie)

BUSSMANN Kurt (Allemagne)BOUTET Marcel (France)DERENBERG Walter (Etats-Unis)HESKETH-PRICHARD M. (Grande.Bretagne)VON NIEUWENHOFEN HELBACH E. A. (PaysBas)POINTET P. J. (Suisse)SONN Alexander (Autriche)UGGLA Claes (Suède)

Les membres du Bureau, conformément à l'article 6 du Règlement pour le Comitéexécutif, font partie d'office de la commission.)

oS

66

IL. Conférence de LisbonneLe Comité exécutif se propose d'examiner à sa Réunion 1959 le résultat de la Conférencediplomatique de Lisbonne et de communiquer aux membres le résultat de ses discussions.Cela n'empêche pas que les Groupes nationaux et les membres isolés commencent, de leurcôté, de s'occuper de cette question dès que le résultat de la Conférence sera connu.

III. Activité ultérieureLe Comité exécutif de Luxembourg étudiera un programme de travail pour l'AIPPI pendantles années à venir, sur une circulaire du Rapporteur général qui sera envoyée aux membresdu Comité exécutif après la Conférence de Lisbonne.Avant de clore la séance du Comité exécutif, M. TOOKEY, comme dernière manifestationde ce beau Congrès de Stockholm, souhaite une bonne rentrée à tous les présents et dit auxmembres du Comité exécutif: «Au revoir à Luxembourg!»

Fin de la séance: 17 h.Le Secrétaire général: Eugène BLUM

Programme récréatif

Stockholm, la Venise du Nord, a le secret d'enchanter tous ses visiteurs. C'est une villesingulière et magnifiquement belle, faite d'un enchevêtrement surprenant d'eau et de terre,de vieux parcs et de buildings u1tramodernes. C'est une ville jeune et vivante, mais quiplonge ses racines dans la plus ancienne tradition. C'est du reste ce mélange de l'ancien etdu moderne qui fait l'un des charmes de Stockholm. Au temps du Congrès toutes cesbeautés étaient rehaussées encore par la splendeur du printemps nordique qui imprégnaitl'atmosphère de sa douceur parfumée et qui laissait aux visiteurs, venus des pays méridionaux, un souvenir inoubliable.Le soir du 26 mai, tous les participants du Congrès, invités par le groupe national suédois,se rendirent au musée national pour y entendre un concert dans le cadre distingué desvieux tableaux et céramiques. Tour à tour, des compositions classiques et modernes enchanterent les auditeurs, qui remarquaient à côté des grands compositeurs nordiques, Sibelius etGrieg, des pièces moins connues, mais très plaisantes, comme la «Suite pastorale» de LarsEric Larsson et la «Sérénade pour orchestre à cordes» de Dag Wirén. Le premier contactétant établi par ce beau concert, les participants se réunirent dans différentes salles, auprèsd'un buffet copieux.Le lendemain était consacré en partie à la cérémonie d'ouverture dans le grandiose jardind'hiver du Grand Hôtel. Pour les dames s'ajoutait alors une excursion dans les jardins deCarl Milles, le célèbre sculpteur suédois. Ces jardins renferment une grande collectiond'oeuvres d'art, parmi lesquelles un grand nombre d'oeuvres de Milles, qui sont dominées no=tamment par l'imposante statue de Poséidon et par les moulages du groupe créé pour lemusée Métropolitan à New York.Le lunch des dames fut offert dans le très moderne restaurant Foresta, où Mme Ljungmanprononça un sympathique toast de bienvenue.Le lendemain de bonne heure, une longue file d'autobus réunissant tous les participants auCongrès, quittait Stockholm. C'était la grande excursion qui nous conduisait à travers lacampagne suédoise d'une beauté incomparable aux rives du lac Mälar et au célèbre châteauSkokloster. S. E. le baron Hessen et la baronne nous accueillirent en personne et nous firentvoir leur magnifique demeure construite au 17ème siècle par le grand général suédois de laguerre de trente ans, Wrangel, et restée possession de famille jusqu'à ce jour. Son architecture à la fois rustique et baroque, crée une ambiance toute spéciale de bonheur et depaix. L'intérieur est orné d'une série de gobelins, de portraits royaux et d'armes précieuses.Après le café garni d'une pâtisserie appelée «pain viennois du Danemark», l'excursioncontinuait à travers prés et bois (où nous guettions en vain les élans) vers Upsala. Dansle vieux château d'Upsala, à la salie du couronnement qui est appelée aussi Rikssalen, undéjeuner fut servi sous la présidence du Gouverneur, qui fit un exposé très intéressant surl'histoire du château d'Upsala, naguère lieu d'élection et de couronnement des rois de Suède,et ancien centre du royaume. Suivit alors une visite de la vieille ville où l'on admira notam=ment les immenses sépultures royales du temps des migrations, s'élevant à 30 m de hauteur.Malgré la pluie battante, nous ne manquâmes pas d'escalader un de ces tombeaux afin degagner une magnifique vue panoramique.La journée du jeudi apporta aux dames un tour de ville dans Stockholm et sa banlieue, ycompris une visite de la ville satellite de Välingby, où un déjeuner en commun fut servi. C'estici que Mme Tookey, au nom de toutes les dames, remercia les dames suédoises de leuraccueil si aimable. Le «clou» de cette journée fut une présentation de mode suédoise danslaquelle c'étaient notamment les vestons de sport élégants et les magnifiques fourrures quicomblaient le coeur des dames.La soirée était consacrée au grand banquet à l'Hôtel de Ville de Stockholm. C'était dans uncadre superbe, traditionnel et élégant, que se déroulèrent les fastes de cette fête solennelleet grandiose. Si l'on ne saurait oublier le dîner somptueux et riche, chacun se souviendraavec émotion de la pittoresque procession du dessert! A l'heure des allocutions, M. Chr.

67

von Sydow, exprimait une fois de plus le plaisir des Suédois d'avoir pu accueillir le Congrèssous de si bons auspices. M. Secrétan, au nom des délégués des gouvernements, des autresorganisations internationales et spécialement du Bureau international pour la protection dela propriété industrielle dont il est le directeur, et Me Mathély, rapporteur général duCongrès, au nom de tous les groupes nationaux et membres individuels, présentèrent lesremerciements les plus vifs et les plus sincères à nos amis suédois et les félicitèrent del'organisation impeccable du Congrès. Prenant la parole en dernier, M. Eugène Blum,secrétaire général, remercia les dames de leur présence si hautement appréciée et de leurcollaboration dans les coulisses», mais pour cela non moins efficace. En signe de gratitude,il offrit cinq magnifiques gerbes de fleurs aux plus méritoires d'entre elles: A MadameLjungman, l'éminente Présidente du Comité des Dames, qui avec tant de charme a rendule séjour à Stockholm si agréable, à Madame Settergren, épouse du grand financier duCongrès, à Madame von Zweigbergh, épouse du Directeur général de l'Office royal desbrevets, à Madame Onn, épouse du Commissaire général et enfin à Madame Laurell quia fait l'impossible pour surmonter tous les obstacles d'organisation, ou, comme disent nosamis suédois «det är hon som har gjort det'». Après cette émouvante cérémonie, un choeurd'étudiants chanta quelques chansons typiques, sur quoi commença le grand bal qui sepoursuivit jusqu'aux premières heures du matin.Vendredi 30 mai, vers midi, les dames se retrouvèrent pour entreprendre une délicieusepartie en bâteau par les canaux de Stockholm jusque dans la région belle et typique desmultiples îlots formant le bord de la mer.Le programme récréatif du Congrès trouva sa fin et en même temps son apogée par uneexcursion au palais royal de Drottningholm et une représentation du théâtre de la Cour.Ce théâtre unique date de la 2ème partie du 18ème siècle et se présente aujourd'hui exactesment comme il a été conçu il y a quelques 200 ans. Le ravissant opéra comique «Il Maestrodi Musica», attribué en partie au Pergolèse, date de la même époque. Ce fut donc unereprésentation d'une unité parfaite où la musique, les costumes, la scène et l'ambiances'accordaient pour donner une image subtile et fine du rococo le plus pur. Même l'orchestreétait costumé et jouait en perruques! Vraiment, les spectateurs se trouvaient transportésde 200 ans en arrière. On n'aura guère vu une représentation théâtrale plus parfaite.Au terme de cette série extrêment riche de manifestations et d'excursions, les participantsdu Congrès rentraient pleins de souvenirs précieux, beaux et agréables et aussi pleins degratitude pour nos amis suédois qui ont su si magnifiquement embellir ce séjour dans leurpays sympathique. Daiti BLUM

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Listes:

Comités du CongrèsParticipants au Congrès

Programme du CongrèsPréavisPreliminary remarkVorbemerkung

Séances des Présidents


Séance solennelle d'inaugurationAllocution de M. le Président Chr. VON SYDOWAllocution de M. le Ministre de la Justice de SuèdeOuverture du Congrès par son Excellence le GrandSuède, M. Birger EKEBERGDiscours d'introduction prononcé par M. le Professeurteur du Bureau International pour la Protection deBerne

Première séance de travail10 A Prolongation des délais de toute nature expirant un jour férié2 A Protection contre l'importation de produits dont le Procédé de fabrication

est breveté dans le pays d'importation22 B La portée à attribuer aux brevets concernant des procédés, des machines

ou des appareils

Deuxième séance de travail

Quatrième séance de travail

Table des matières

Compte-Rendu

Maréchal du Royaume de

Jacques SECRETAN, Direcla Propriété Industrielle à

8 A Application intégrale des dispositions de la Convention de Paris7 A Appellations d'origine

56

9

15

15

15

17

17

26

36

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Troisième séance de travail3A Restrictions aux droits du titulaire du brevet pour des raisons d'intérêt

public 33

34Première partie:

5 A Déchéance des droits découlant de l'enregistrement de marques par suitede non.unage 34

Deuxième partie:6 B Faut.il introduire dans la Convention d'Union une définition de la marque? 35

Cinquième séance de travailPremière partie:

9 A De quelle façon peut.on agir contre la tendence des pays à se départir duprincipe de la réciprocité en appliquant des règles spéciales pour le traite.ment de demndes de brevets? 36

24

24

25

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29

29

29

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31

31

31

33

Deuxième partie:13 5 Compétence des tribunaux en matière de propriété industrielle et de l'exé

cution au domicile du défendeur des jugements rendus au pays de laprotection 36

Assemblée générale 38

Vote définitif des résolutions et des voeux adoptés aux séances de travail et auxséances des présidents 40

Final vote on the resolutions and wishes adopted by the Work Sessions and bythe Presidents' Meetings 40

Abstimmung über die Beschlüsse der Arbeits. und Präsidentensitzungen 41

Résultats de l'examen des observations des Gouvernements et des Organisationsprivées contenues dans le quatrième Fascicule dec Documents préliminaires pourla Conférence de Lisbonne 48

Results of the Examination of the Observations by the Governments and PrivateOrganisations contained in the Fourth Fascicule of the Preliminary Documentsfor the Lisbon Conference 53

Ergebnisse der Prüfung von Stellungnahmen der Regierungen und privaten Organisationen, enthalten in Heft 4 der vorbereitenden Unterlagen für die Konferenz von Lissabon 58

Séance du Comité exécutif 63

Programme récréatif 67

7C