la propriété intellectuelle : la propriété industrielle, droits d’auteurs et droits voisins
TRANSCRIPT
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droit Des Affaires
SMOT2
ISITT 2015 Par:
Mouhcine BOUDANES
Oumayma STITOU
Oumaima BENMAHDI
Hajar EZZAHAR
Imaginez un monde
sans propriété Intellectuelle
Seth Thomas Clock
Invention du Réveil
Réveil
Horloge interne 07:00
imaginez-vous devant un tas de
documents et d'archives
Au bureau
NI logiciel, ni ordinateur 08:30
18:00
Que choisir?
Multitude de fabriquants, noms
que se ressemblent…
Le Go 292,185
La télévision moderne résulte de ce
brevet attribué en 1923 à John Logie
Baird
12:00
Roman
Protégé par les droits d’auteurs. 23:00
la propriété
intellectuelle?
Définition
De la propriété
intellectuelle
Les branches de la
P.I
-la Propriété industrielle
-les droits d’auteurs et
droits voisins
Les Intervenants
de la PI
-L’Ompic
Cas pratique
Processus
d’enregistrement d’une
marque au niveau
national et international
Contrats
Exemples de contrats
de clauses et
d’obligations
Propriété intelectuelle
Le terme “propriété intellectuelle” vise d'une manière générale les œuvres de l'esprit. Les droits de
propriété intellectuelle protègent les intérêts des créateurs en leur conférant des droits de
propriété sur leurs œuvres.
Les pays ont généralement adopté une législation sur la propriété intellectuelle pour deux raisons.
Tout d'abord, pour donner une forme légale au droit moral et aux droits Patrimoniaux des
créateurs sur leurs œuvres ainsi qu'au droit du public d'accéder à ces œuvres. Ensuite, pour
promouvoir la créativité ainsi que la diffusion et l'application des résultats qui en découlent et pour
encourager le libre-échange, qui contribuerait au développement économique et social du pays.
Définition
Les deux branches de la Propriété Intellectuelle
Brevets
Dessins Industriels et marques
Indications
géographiques
Droit d'auteur Droit voisins
Propriété
industrielle
Droits d’auteurs et
droits voisins
Droits d’auteurs et droits voisins
LE DROIT D’AUTEUR
fait partie des droits de propriété intellectuelle, qui concernent la protection de l’oeuvre de l’esprit
humain. Le droit d’auteur est le droit qui protège les œuvres littéraires et artistiques.
LES DROITS VOISINS
sont une expression juridique propre au droit d'auteur. Les droits voisins sont des droits moraux et
patrimoniaux accordés à des artistes (généralement des interprètes) afin de protéger leur
prestation.
INSTRUMENTS INTERNATIONAUX :
Convention de Berne (propriété littéraire et artistique) depuis juin 1917
Convention OMPI depuis juillet 1971.
Convention de Bruxelles depuis juin 1983.
Accord ADPIC (TRIPS) depuis janvier 1995
LEGISLATION NATIONALE
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins telle que modifiée et complétée par la loi n° 34-05
Décret n° 2.64.406 du 5 Kaada 1384 (8 mars 1965) portant création du bureau marocain du droit d'auteur
Organisme concerné
Le Bureau marocain du droit d’auteur placé sous la tutelle du Ministère de la Communication
Durée de protection Dans l'article 25. la durée standard de la protection est passée en 2006 de 50 à 70 ans après la
mort de l'auteur en matière de droits patrimoniaux, quant aux droits moraux, ils ne peuvent être interrompus, étant «
imprescriptibles, inaliénables et transmissibles à cause de mort aux ayants droit L'allongement de 20 ans de la durée de
protection a été mis en place afin de respecter une clause de l'Accord sur le libre échange entre le Maroc et les États-Unis,
conclu en 2004 et devenu effectif au début de 2006
Droits d'auteur et droits voisins au Maroc
Exemples d’Atteintes aux droits sanctionnées
pénalement •contrefaçon et piraterie
•atteintes aux dispositifs techniques de protection des œuvres
•décodage, réception et redistribution illicites de signaux codés porteurs de
programmes
•suppression ou modification d'informations relatives au régime des droits
•exploitation d'œuvres pour lesquelles les informations sous forme
électronique relatives au régime des droits ont été supprimées ou modifiées
destruction des objets contrefaisants et des matériels servant à les fabriquer
Amendes
fermeture définitive ou temporaire de l'établissement
emprisonnement de 2 mois à 6 mois (1 an à 4 ans en cas de récidive dans
les 5 ans)
Cessation et suspension de la mise en circulation
confiscation des biens liés à l'activité illicite
attribution de dommages-intérêts (préjudice matériel et moral)
Exemples de procédures et de sanctions:
Atteintes au D. d’auteurs VS meurtre
Dans certains pays enfreindre les lois du Copyright peut entraîner la même peine de prison qu’un meurtrier en masse.
INSTRUMENTS INTERNATIONAUX Le Maroc est lié par les instruments suivants:
INSTRUMENTS INTERNATIONAUX Convention de Paris (Marques, dessins et modèles industriels, brevets) depuis juin 1917
Arrangement de La Hay ( sur dessins et modèles industriels)
Traités de l’OMPI sur les systèmes d’enregistrement international et PCT
System de Madrid (sur les marques)
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international et Le Traité de
coopération en matière de brevets de 1970?
• Accord sur les ADPIC
Les négociateurs de l’Union européenne et du Maroc sont parvenus à un accord, vendredi 16 janvier2013, sur les indications
géographiques (IG).
LEGISLATION NATIONALE
Nouvelle loi 23-13 complétant et modiant la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle au MAROC,
promulguée par le Dahir n°1.14;188 du 27 Moharrem 1436
Brevets: Article 17/ 22/ 24/ 43
Marques Modele et dessins industrieles: Article 13
Indications géographiques: Article 23
Durée de protection
Pour les brevets: 20 ans
Pour marques: 10 ans indiféniment renouvelable
Modele et dessins industrieles: 5ans renouvelable 2fois
La propriété industrielle
résident de manière très spécifique et très
technique dans le fait que le titulaire d’un brevet
peut interdire à des tiers, dans le territoire
désigné par le brevet, de fabriquer, d’utiliser, de
vendre, d’offrir à la vente ou d’importer
l’invention.
C est un droit exclusif conféré sur une invention.
En règle générale, un brevet octroie à son titulaire
le droit de décider comment – ou si – l’invention
peut être utilisée par des tiers.
Elle concerne un savoir faire, c’est-à-dire l’expertise
nécessaire à l’utilisation la plus efficace possible
d’une technique donnée.
DÉFINITION
L’objet d’un brevet est d’accorder une forme de
protection aux progrès techniques. ;
OBJECTIF PROTÉGER AVANTAGES
Brevets
Une marque peut consister en mots, éléments
figuratifs , emballages, lettres, chiffres, slogans,
symboles …
L’article 133 de la loi 17.97 relative à la protection de
la propriété industrielle, définit la marque comme
étant « un signe susceptible de représentation
graphique servant à distinguer les produits ou
services d’une personne physique ou morale ».
MARQUES FIGURATIVES
elles se composent d'images ou de
graphiques.
MARQUES NOMINALE composées d'un ou plusieurs termes qui
peuvent s'écrire ou se prononcer (mots)
MARQUES SONORES représentées sous
forme graphique telle une notation musicale.
MARQUES MIXTES combinent à la fois des signes verbaux et des
figures.
La Marque
Marque collective
il s’agit de marque déposée
par un groupement de
personnes (association,
coopérative,…) permettant de
distinguer les produits et/ou
services de ses membres de
ceux d’autres entités.
L’utilisation de la marque se
fait moyennant le respect d’un
règlement d’usage.
Marque de
certification s'applique à un produit ou un
service qui respecte certaines
normes précisées dans le
règlement de l'enregistrement.
Exemple : ISO 9000
Fabrique
apposée par un fabricant
sur un produit
intermédiaire ou sur un
produit fini.
Commerce
apposée sur des
produits mis en vente
par un commerçant
Service
désigne les services
offerts par une
entreprise (ex : services
financiers, publicitaires,
restauration, etc.)
Le type de la marque se distingue selon les produits et services qu’elle désigne :
133 136 139
167 168 169
Articles
Marques
LA MARQUE DOIT ÊTRE: POUR PROTEGER SA MARQUE
Elle ne doit comporter ni de signes interdits par la loi ou être
contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. ni
d'éléments trompeurs qui pourraient induire le
consommateur en erreur.
Il s’agit de la capacité du signe à identifier des produits ou
services comme provenant d'une entreprise et donc de
distinguer ces produits à ceux d'autres entreprises.
Elle ne peut être adopté comme marque un signe
portant atteinte aux droits antérieurs
• Au niveau national ou régional
• À l’international
Licite
Disponible
Distinctive
Marques
Dessins et modèles industriels
Pour quels types de produits ? Les dessins et modèles industriels
s’appliquent aux produits les plus
divers de l’industrie et de l’artisanat ..
Pourquoi les protéger ? Le dessin ou modèle industriel est ce qui confère à l’article son attrait et son
pouvoir de séduction; il ajoute donc à la valeur marchande du produit et il en
accroît le potentiel commercial. Il garantis un retour sur investissement équitable,
et contribue au développement économique, en renforçant la créativité dans
l’industrie et la production industrielle
Traités relatifs aux dessins et
modèles industriels Arrangement de La Haye
Arrangement de Locarno
Convention de Paris
Convention instituant l’OMPI
Selon l’article 104 : Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou
esthétique d’un objet. Il peut être tridimensionnel – il s’agit alors de la forme ou de la surface de
l’objet – ou bidimensionnel, par exemple un assemblage de lignes ou de couleurs.
.
Exemple:
T-shirt Bleu T-shirt jaune T-shirt université T-shirt Lumineux
Univ of
Michigan
Long Term
Nullam eu tempor purus. Nunc a leo magna, sit
amet consequat risus. Etiam faucibus tortor a
ipsum vehicula sed.
Les indications géographiques
les indications géographiques identifient un produit originaire d’un pays,
d’une région ou d’une localité lorsque la qualité, la réputation ou toute
autre caractéristique de ce produit est imputable à son origine
géographique. Fondamentalement, une indication géographique est une
mention précisant qu’un produit donné provient d’une aire géographique
déterminée.
Au sens large du terme, les indications géographiques comprennent les
appellations d’origine, les désignations de provenance et les indications
géographiques
Indications géographiques protégées Il existe de très nombreux modes de protection des
indications géographiques, qui varient selon la législation
nationale applicable, de même qu’il existe différentes
façons d’étendre cette protection à l’échelon
international.
Elles peuvent par exemple être protégées par une
législation spécifique (sui generis), qu’il s’agisse de lois
proprement dites ou de décrets. Elles peuvent aussi être
inscrites dans un registre des indications géographiques.
Les indications géographiques peuvent aussi être
protégées par l’enregistrement de marques collectives ou
de marques de certification.
L’IGP «Argane» a été officiellement
enregistrée le 25 février 2010 au registre de
l’OMPIC. Il est porté par l’Association
marocaine pour l’indication géographique
de l’huile d’Argane (AMIGHA).
Autres exemples: clementine de berkane, safran de taliouine, dattes majhoul de tafilalet…
Le Ministère de
l'Industrie, du Commerce,
de l'Investissement et de
l'Economie Numérique
Ministère
de la
Culture
Organisation
mondiale de la
propriété
intellectuelle
Les intervenant dans le champ de la propriété intellectuelle
L’Ompic
Créé en 2000, suite à loi n° 13-99 , l'OMPIC est l'institution chargée de la protection des droits de la propriété industrielle et commerciale (marques, brevets d’invention, dessins et modèles industriels) et de la tenue du registre central du commerce au Maroc. L’OMPIC est un établissement doté l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique.
Son rôle est d’être un vecteur d’accompagnement de l’entreprise dans le développement de ses actifs immatériels Pour ce faire, il agit en amont du processus par la sensibilisation et la formation des opérateurs économiques, et intervient en aval dans les domaines de valorisation et du respect des droits protégés.
L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale
Cas Pratique Processus d’entegistrement de marque
DÉPÔT DE MARQUE AU MAROC
Avant le dépôt
Recherche d’antériorité- Classification de vos
produits - Désignation d’un mandataire
Le dépôt
Formulaire de dépôt, reproduction de la
marque
La publication
pour une période de deux mois dans le «
Catalogue Officiel des Marques
Le choix de la voie de dépôt
Depot direct à m’ompic , chambre de
commerce ou sur internet
L’enregistrement
Protéction dans une durée de 10 ans
renouvelable
L'examen de la demande déposée
Un examen de forme
Un examen de fond
La procédure de dépôt se fait en six étapes :
La protection d’une marque commerciale est aujourd’hui un enjeu stratégique pour une entreprise qui souhaite vendre à l’international et
notamment au Maroc. Qu’elle y soit déjà implanté ou qu’elle souhaite s’y implanter .
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Où déposer ?
Qui peut déposer?
Quand déposer?
Dépôt d'une seule demande d'enregistrement
avec effet sur tous les pays désignés;
Dépôt sans besoin d'un mandataire local;
Une seule langue est reconnue pour
toute la procédure;
Le paiement d’une seule taxe;
Une gestion ultérieure simplifiée
(renouvellement, inscriptions,...) et
L’économie des efforts et des frais.
Ce système présente de multiples avantages pour le titulaire
d’une marque déposée ou enregistrée au Maroc
DÉPÔT DE MARQUE À L’INTERNATIONAL
Systeme
de Madrid
Formulaire MI1 (à demander auprès de l'OMPIC
Deux reproductions du modèle de la marque en
noir et blanc (identiques à celles du dépôt
national) ;
Deux reproductions du modèle de la marque
en couleur, le cas échéant (identiques à
celles du dépôt national)
Procuration du mandataire, le cas
échéant
Formulaire MM1, MM2 ou MM3.
Paiement des émoluments exigibles :
Le montant des taxes et émoluments dus pour une demande d’enregistrement international dépend de plusieurs paramètres (pays
choisis, nombre de classes, marque avec ou sans couleur,...). .
DÉPÔT DE MARQUE À L’INTERNATIONAL
Une demande
internationale
doit contenir
Vs
Atteinte à la marque: cas de contrefaçon
Similarité des
services
Similarité des signes
Le risque de confusion peut venir de plusieurs situations très différentes: La reproduction à l’identique
mais aussi l’ imitation d’une marque, même si les produits ne sont pas identiques
Comment s’examine la SIMILARITÉ entre deux marques? La vache qui rit crée en 1921 par Léon Bel est certainement
l’une des marques françaises la plus copiée et imitée.
Beaucoup de ces plagiats ont été jugés et leurs responsables
condamnés.
Exemple de La contrefaçon au Maroc Cas de Lacoste
Le Maroc est le principal pays producteur de contrefaçon Lacoste
Vs
Contrat d’accord de confidetialité de cession et de licence
Exemples de Contrats de Marques
un contrat dans lequel chaque
partie s’engage à garder
confidentielles certaines
informations reçues( les
informations générales,
documents écrits ou imprimés,
dessins, modèles, toutes
réunions, et toute autres
information communiquées par
la Société avec mention de leur
caractère confidentiel) et donc
imposer à son personnel ou à
ses consultants de respecter
cette obligation de confidentialité
La Partie Bénéficiaire s’engage à garder strictement confidentiel et à
ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen
que ce soit, les informations qui lui seront transmises par la Partie
Emettrice ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution
du présent accord.
La Partie Bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires pour
préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures
ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la
protection de ses propres informations confidentielles.
Accord de confidentialité
Le Contractant recevant une telle information qui l’utilise ou la divulgue
en violation du présent accord, devra indemniser la Société pour toute
perte ou dommage directs ou indirects en résultant.
Pénalité
La licence de marque est un
contrat par le quel le propriétaire
d’une marque; le concédant,
accorde à un tiers le
concessionnaire ou licencié le
droit de l’exploitation en tout ou
en partie (usage de la marque),
moyennant une rémunération
(des redevances
proportionnelles à l’exploitation
appelées aussi royalties).
Paiement les rémunérations
Exploitation de la marque
licenciée
Possibilité d’insertion d’une
clause de non-concurrence,
interdisant au licencié de
prendre une seconde licence ou
de fabriquer et de
commercialiser des produits
concurrents.
Informer le concédant des actes
de contrefaçon dont il pourrait
avoir connaissance, et de lui
fournir tous documents utiles
pour la défense de la marque.
Régler les redevances mises à
sa charge. (Obligation d'exploiter
la marque), Cela est d'autant
plus important qu'une marque
non exploitée encourt la
déchéance.
Contrat de Licence
Le contrat de cession de marque
permet au titulaire d'une marque
enregistrée de transmettre son
droit à une autre personne. Par
conséquent, la personne qui
achète la marque, appelée
cessionnaire, sera propriétaire
de la marque et pourra en
disposer ou l'exploiter comme
elle le souhaite, la maintenir en
vigueur ou l'abandonner.
Le cédant garantit l'existence
matérielle de la marque
contractuelle.
Il garantit le cessionnaire contre
tous troubles de Jouissance
provenant de son fait personnel.
Il ne donne aucune autre
garantie que celles susvisées.
Le cédant s'interdit directement
ou indirectement toute
exploitation et usage de la
marque contractuelle
Le Cessionnaire supportera à
compter de ce jour les
contributions et charges
auxquelles la marque cédée est
assujettie.
Il s'engage pendant la durée de
la redevance à exploiter la
marque et procéder à son
renouvellement Le cessionnaire
s'oblige à ne pas contester la
validité de la marque
contractuelle présentement
cédée
du
Contrat de cession
Conclusion
La propriété industrielle – un facteur clé de la compétitivité
Focus sur la notion de droits voisins en
droit marocain Les dits et les non-dits de la
loi nº 2-001 http://recil.grupolusofona.pt/bitstream/handle/10437/6389/jurism
at4_201-222.pdf?sequence=1
Comprendre le droit d'auteur
Et les droits connexes Par L’Organisation Mondiale De La Propriété Intellectuelle
Notions Fondamentales Du Droit d’auteur Recueil de jurisprudence, PROFESSEUR PIERRE SIRINELLI
Amélioration du système des
brevets d’invention au Maroc H&H Consulting Law Firm
Références Dernière consultation le 7 Décembre 2015
Convention de Berne pour la protection
des oeuvres littéraires et artistiques
Qu’est-ce que le droit d’auteur?
Publication de l’OMPI N°L450CR/F