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Définitivement adoptée par le Parlement, après des échanges riches et productifs, la loi recherche les moyens d’une agriculture viable économiquement, des pratiques plus écolo-giques et renforce le soutien à l’installation des jeunes.

Des filières plus compétitives

Des outils nouveaux pour un renouvellement des générations En vue de faciliter l’installation et la transmission du foncier pour tous les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés de plus de 40 ans (dans le cadre familial ou en-dehors) : → tous les candidats à l’installation bénéficieront d’une couverture sociale → une aide spécifique inspirée du contrat de génération sera mobilisable pour favoriser

l’installation d’un jeune hors cadre familial.

Lutter contre l’agrandissement excessif des exploitations Les objectifs du contrôle des structures seront rénovés et renforcés, en faveur de l’installation et de la diversification des systèmes de production et afin de contenir les stratégies de contournement actuelles.

Allier ambition économique et performance écologique Vers des systèmes de production innovants et en faveur de l’environnement Le GIEE (groupement d’intérêt économique et environnemental) accompagnera les projets collec-tifs combinant performances économique (par ex. la mutualisation des achats) et environnemen-tale (label, certification, etc.) grâce à une majoration des aides publiques. Aucun cadre juridique n’est imposé.

Renforcer la sécurité sanitaire → Encadrement plus fort des pratiques commerciales liées aux médicaments vétérinaires et à

la prescription d’antibiotiques (contre l’incitation à la vente, renforcement des sanctions). → Suivi permanent de l’impact des produits phytosanitaires sur l’environnement et la santé hu-

maine (et plus seulement au moment de leur autorisation). → Transparence des résultats des contrôles sanitaires et vétérinaires réalisés dans les can-

tines, restaurants et ateliers de transformation, auprès des consommateurs.

Un enseignement adapté aux nouveaux enjeux Favoriser la promotion sociale dans l’enseignement agricole → acquisition progressive des diplômes dans l’enseignement secondaire → instauration d’une voie d’accès spécifique aux écoles d’agronomie pour les bacheliers profes-

sionnels de l’enseignement technique.

Création de l’institut agronomique et vétérinaire de France Il renforcera les coopérations entre l’enseignement technique, supérieur et la recherche.

Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt 

Septembre 2014

Permanence parlementaire - 1, rue des Teureaux - 58140 LORMES - tél : 03 86 22 89 50 - email : christian.paul@orange.fr Site internet : www.christianpaul.fr