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DEMANDE DE PRETProjets du secteur public local

Pour un traitement de votre demande dans les meilleurs délais, nous vous remercions :

de renseigner l’ensemble des rubriques du présent dossier (en version manuscrite ou électronique) : le dossier se compose d’une demande de prêt synthétique ainsi que d’une « fiche projet » relative à la thématique du (des) projet(s) du demandeur. Si l’emprunteur n’est pas en capacité de renseigner la fiche projet concomitamment à la demande de prêt, celle-ci pourra être transmise ultérieurement par la direction régionale. La complétude du présent dossier conditionnera l’émission d’une proposition commerciale par la direction régionale.

de signer votre demande de prêt (page 13),

et d’envoyer votre dossier ainsi que les pièces complémentaires (dont la liste figure à la fin du présent dossier ainsi que dans la fiche projet en cas de pièces spécifiques) :

- au format papier par courrier postal, à la direction régionale concernée de la Caisse des Dépôts et Consignations – rubrique « Vos contacts en région » sur le site https://prets.caissedesdepots.fr/

- ou au format numérisé par courrier électronique, à votre interlocuteur habituel en direction régionale le cas échéant, et à l’adresse générique dr.ré[email protected] de la direction régionale concernée (exemple : [email protected])

Avertissement :

La présente demande de prêt ne constitue en aucun cas une offre ou un engagement de prêt de la Banque des Territoires. L’engagement ne pourra être formalisé que sur la base d’une lettre d’offre ou d’un contrat.

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

Nom :

Raison sociale :

Adresse (siège et implantation locale) :

N° INSEE ou N° SIREN :

Nom de la personne à contacter :

Numéro de téléphone :

Adresse électronique :

https://prets.caissedesdepots.fr/

IDENTIFICATION DU PROJET

Libellé et adresse de l’opération

Description de l’opération

Durée de vie économique du projet (en années) : …………………………

Cadre d’intervention

Maîtrise d’ouvrage publique (MOP) ☐ Maîtrise d’ouvrage déléguée ☐

Préciser (DSP, Marché de partenariat, …)…………………….

Financement du maître d’ouvrage ☐ Financement d’une contribution / subvention à un projet de long terme ☐

Opération et programme

Date de début des travaux :

Date d’achèvement des travaux :

Date d’acquisition du foncier (le cas échéant) :

Nature du (des) projet(s) à financerEn complément de ces informations générales, l’emprunteur est invité à renseigner la « fiche projet » spécifique à la thématique de son projet. Les informations ainsi recueillies permettront à la direction régionale en charge de l’instruction de présenter au client l’offre la plus favorable et la plus adaptée à son projet.

PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET

Emplois Montant HT Ressources Montant HT

Acquisition foncière € Autofinancement €

Travaux € Subventions €

Etudes (MOA/MOE) € dont…………………………. €

Autres € dont…………………………. €

dont…………………………. €

Besoin d’emprunt (*) €

- Prêt Banque des Territoires €

- Autres prêts €

dont………………………… €

dont………………………… €

Coût total du projet € Total des ressources €

Caractéristiques souhaitées du prêt Banque des Territoires

Montant (€) (1) Durée d’amortissement (en années) (2) Index Profil d’amortissement Périodicité

(Annuel, Semestriel Trimestriel)Durée de préfinancement

(en mois) (3)

(1) la quotité de financement pourra différer selon le produit proposé en cohérence avec la thématique du projet, la direction régionale accompagnera l’emprunteur afin de déterminer la part du besoin d’emprunt finançable.(2) durée de 25 à 50 ans (par exception de 20 à 40 ans pour les rénovations énergétiques, de 5 à 30 ans pour les projets situés dans les zonages de géographie prioritaire, et jusqu’à 60 ans pour les réseaux d’eau), en cohérence avec la durée de vie économique du projet et justifiée par le montage économique du projet.(3) adaptée à la durée et au calendrier de réalisation des travaux.

Calendrier prévisionnel des décaissements

Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Année N+…

Autofinancement

Subventions

Décaissements prêt BDT

Autres Prêts

Date prévisionnelle de première mobilisation des fonds : …………………………………………………………

FICHE PROJET« Aqua prêt »

Votre projet concerne un projet d’infrastructure d’eau potable, d’assainissement, de traitement des eaux pluviales ou de GEMAPI :

Quel type d’ouvrage est concerné par votre projet ?

Infrastructures d’eau potable ☐ Réseau d’eau potable ☐

Infrastructures d’assainissement ☐ Réseau d’assainissement ☐

Traitement des eaux pluviales ☐ Gestion des espaces et milieux aquatiques et prévention des inondations ☐

Pièces justificatives spécifiques :

Pour les projets portant sur les réseaux d’eau : le(s) diagnostic(s) du réseau d’eau et/ou d’assainissement datant de moins de 5 ans. Ce diagnostic doit inclure la recherche de fuites affectant les canalisations et les branchements.

Pour tous les projets d’eau potable et d’assainissement : un programme pluriannuel d’investissement détaillant les projets d’équipements, de renouvellement et d’adaptation du patrimoine. Le PPI précise la ou les durée(s) d’amortissement technique des biens à financer.

Diagnostic des réseaux ☐ Programme pluriannuel d’investissement ☐préciser la date de mise à jour…………… préciser la période couverte…………………..

L’emprunteur est informé que l’octroi du prêt, en matière d’eau potable et d’assainissement, est conditionné au respect des engagements suivants :

L’emprunteur s’engage à effectuer les travaux selon les préconisations de la charte qualité nationale ASTEE sur les réseaux d’eau et d’assainissement. (http://www.astee.org/activite/chartes-qualite-des-reseaux-deau-potable-et-dassainissement/ )

L’emprunteur s’engage à compléter la base de données nationale publique (actuellement dénommée SISPEA).

Indicateurs relatifs à votre projet :

Intégration dans un plan de désartificialisation Emprise foncière (en m2)Indiquer oui / non………………………………… Avant travaux………………après travaux……………

Puissance installée (en MW)(pour les projets liés à la production d’énergie d’origine renouvelable)………………………………..

Economies d’énergie (en MW/an) ou deressources (en volume d’eau ou de pertes/an) ……………………………………………..

Ressources économisées(eau ou produits chimiques en tonnes/an)……………………………………………….

Linéaire de réseaux renouvelé (en km)………………………………………………….

Réduction des émissions de gaz à effet de serre (en tonnes de CO2/an)……………………………

Autre indicateur de l’impact environnemental …….............................................................

Informations complémentaires relatives à votre projet

http://www.astee.org/activite/chartes-qualite-des-reseaux-deau-potable-et-dassainissement/

http://www.astee.org/activite/chartes-qualite-des-reseaux-deau-potable-et-dassainissement/

FICHE PROJET« Mobi prêt »

Votre projet concerne un projet d’infrastructure de mobilité du quotidien, propre et décarbonée :


Infrastructures de transport ferroviaire ☐Infrastructures de transport collectif en site propre (tramway, métro, BHNS, téléphérique urbain, funiculaire urbain…)

☐

Matériels de transports collectifs roulants (tramway, métro, TER, bus GNV/électrique/hydrogène…)

☐ Infrastructures de transport maritime ou fluvial ☐

Projet innovant de mobilité ☐ Infrastructures de transport intermodal ☐

Ouvrages d’art (pont, tunnel…) ☐Voirie urbaine (incluant piste cyclable, voie de transports en commun, pôle intermodal, électromobilité représentant a minima 20% du coût total du projet…)

☐

Infrastructures favorisant les mobilités actives, décarbonées ou partagées (voie cyclable, bornes de recharge, covoiturage…)

☐ Autres (à préciser)……………………………… ☐


Intégration dans un plan de désartificialisation Emprise foncière (en m2)

Indiquer oui / non……………………………………. Avant travaux…………....après travaux……………

Nombre de véhicules…………………………………

Impacts positifs relatifs à votre projet :

Report modal ou changement de comportement ☐ Environnement (réduction pollution, nuisances sonores,

encombrements, préservation biodiversité…) ☐

Sécurisation ☐ Accessibilité (desserte, désenclavement…) ☐


FICHE PROJET« Edu prêt »

Votre projet concerne un projet de réhabilitation ou de construction des bâtiments éducatifs :


Crèches, écoles, collèges, lycées, universités publics ☐ Equipements sportifs, culturels,

périscolaires (fréquentés par les scolaires)☐

Internats ☐ Bâtiments éducatifs multi-usages ☐

L’emprunteur est informé que son projet s’intègre dans la démarche « Ecole de demain », visant à promouvoir le renouvellement du bâti éducatif et de l’aménagement scolaire afin de développer une école plus attractive, connectée, et innovante sur son territoire.



Indiquer oui / non……………………………….. Avant travaux…………..après travaux………………….

Consommation énergétique (en kWh/an/m2) Avant travaux…………....après travaux………….

Économies d’énergie estimées (en MWh/an) sur surface totale (pour les projets de rénovation des bâtiments existants)……………………………………..

Puissance installée (en MW) (pour les projets liés à la production d’énergie renouvelable)……………………………………..

Label/certification ou démarche visé(e), le cas échéant (pour les projets de construction)……………………………………………………………

Impacts positifs relatifs à votre projet :

Pédagogie et inclusion ☐ Modularité et adaptabilité des espaces ☐Accessibilité numérique ☐ Multi-usages ☐


FICHE PROJET« Prêt GPI AmbRE »

Votre projet concerne un projet de rénovation énergétique des bâtiments publics :


L’emprunteur est informé que le projet de rénovation énergétique des bâtiments publics, y compris hôpitaux et universités, doit concourir à réaliser un gain énergétique d’au moins 30 % après les travaux. Les opérations de démolition-reconstruction sont exclues.

Pièces justificatives spécifiques :

Audit énergétique ☐ Diagnostic de performance énergétique (DPE) ☐

Diagnostic technique global (DTG) ☐



Indiquer oui / non…………………………………… Avant travaux…………....après travaux…………

Surface rénovée (en m2)……………………… Label/certification ou démarche visé(e), le cas échéant……………………..……..

Indicateurs spécifiques relatifs à la performance énergétique :

Le maître d’ouvrage doit avoir pour objectif une réduction des consommations d’énergie supérieure ou égale à 30 %, doit disposer d’une étude (ou d’une mise à jour de l’étude) de performance énergétique réalisée au maximum dans un délai de 24 mois avant le démarrage des travaux ; et doit déployer des moyens de comptage ou de suivi des dépenses énergétiques.

Consommation énergétique avant travaux (en kwh/an/m2)…………………………..

Consommation énergétique après travaux (en kwh/an/m2)…………....................

Économies d’énergie estimées (en MWh/an) sur surface totale……………………………

Date de réalisation/mise à jour de l’étude de performance énergétique……………………

Emission de GES en équivalent CO2 avant travaux…………………………………………

Emission de GES en équivalent CO2 après travaux…………………………………………


FICHE PROJET« Prêt Relance Verte »

Votre projet concerne un projet d’infrastructure concourant à la transition écologique :


Energies renouvelables (production, stockage, distribution) ☐

Valorisation des déchets (compostage, biodéchets, tri/récupération/traitement de déchets recyclables…)

☐

Biodiversité (préservation d’écosystèmes, solutions fondées sur la nature…) ☐

Construction de bâtiments passifs (<15 kwh/an/m2 de consommation de chauffage ou bâtiment à énergie positive)

☐

Autre (à préciser)……………………… ☐


Intégration dans un plan de désartificialisation Emprise foncière (en m2)Indiquer oui / non………………… Avant travaux………….......après travaux…………Économies d’énergie estimées (en MWh/an) sur surface totale (pour les projets de rénovation des bâtiments existants)…………………………………

Puissance installée (en MW) (pour les projets liés à la production d’énergie renouvelable)…………………………………………………………..

Consommation énergétique (en kWh/an/m2) après travaux (pour les projets de construction)……………………………………………………….

Superficie boisée ou zone en gestion améliorée (en ha) ……………………………………………

Quantité de matières recyclables et de biodéchets collectés (en tonnes/an)…………………………………………………..

Label/certification ou démarche visé(e), le cas échéant (pour les projets de construction)……………………………………..

Capacité de traitement et quantité de déchets traités (en tonnes/an) ……………………………

Autre indicateur de l’impact environnemental……………………………………………………


FICHE PROJET« Prêt Relance Tourisme »

Votre projet concerne un projet en faveur du secteur du tourisme :

Seules les opérations correspondant à des immobilisations lourdes sont éligibles. Les actifs incorporels tels que les acquisitions de fonds de commerce ne sont pas éligibles, ainsi que tout investissement correspondant à l’exploitation courante d’une activité.

Seuls les projets concourant de manière directe et significative à l’amélioration de l’offre touristique locale sont éligibles. La localisation/ou non des projets dans une zone touristique pourra être prise en considération sans constituer une justification suffisante à l’éligibilité.


Hôtellerie ☐ Hébergement locatif saisonnier (villages vacances, campings, gîtes, refuges…) ☐

Restauration à fort potentiel d’attractivité touristique ☐ Port de plaisance ☐

Bien-être / Thalassothérapie / Thermalisme ☐ Remontée mécaniques ☐

Musée ☐ Parc de loisirs à fort potentiel d’attractivité touristique (parc animalier, zoo…)

☐

Train touristique ☐ Navettes maritimes et fluviales touristiques ☐Infrastructure accueillant des évènements culturels ou sportifs ☐ Mise en valeur du patrimoine local ☐

Amélioration des conditions d’accueil et de séjour ☐ Autre (à préciser)……………………… ☐


Intégration dans un plan de désartificialisation Emprise foncière (en m2)Indiquer oui / non………………… Avant travaux………………..après travaux…………

Consommation énergétique (en kWh/an/m2) Avant travaux………….......après travaux……………

Gain énergétique en %………………


FICHE PROJET« Prêt Relance Santé »

Votre projet concerne un projet d’amélioration des infrastructures de santé :


Infrastructure appartenant à un établissement public de santé ☐ Infrastructure appartenant à un

groupement de coopération hospitalière ☐

Maison de santé ☐ Cabinet médical ☐

EHPAD / maison de retraite adossée à un établissement hospitalier ☐ Unité de soin longue durée (USLD)

adossée à un établissement hospitalier ☐

Etablissement ESPIC ☐ Autre (à préciser) ……………………. ☐


Intégration dans un plan de désartificialisation Emprise foncière (en m2)Indiquer oui / non………………… Avant travaux…………..après travaux………

Consommation énergétique (en kWh/an/m2)Avant travaux…………....après travaux………….

Économies d’énergie estimées (en MWh/an) sur surface totale (pour les projets de rénovation des bâtiments existants)……………………………………..

Puissance installée (en MW) (pour les projets liés à la production d’énergie renouvelable) ……………………………………………………………..

Label/certification ou démarche visé(e), le cas échéant (pour les projets de construction)……………………………………………………………

Consommation énergétique (en kWh/an/m2) après travaux (pour les projets de construction)………………………………………………………



FICHE PROJET« Prêt Renouvellement urbain et prêt projet urbain »

Votre projet se situe dans un zonage de la géographie prioritaire :


Bâtiments publics (construction, rénovation) ☐ Infrastructures de transports dont voirie ☐

Infrastructures d’eau potable, d’assainissement et de prévention des inondations

☐ Infrastructures pour l’enseignement supérieur ☐

Infrastructures de valorisation des déchets ☐ Infrastructures numériques ☐Production d’énergie (hors valorisation des déchets) ☐ Subventions d’investissement pour le

logement ☐

Tertiaire privé ☐ Copropriété dégradée ☐Foncier ☐ Autre (à préciser)…………………………….. ☐

Dans quel périmètre de géographie prioritaire votre projet s’inscrit-il ?

Quartier Prioritaire de la Ville (NPNRU) ☐ ORT Action cœur de ville ☐Quartier Prioritaire de la Ville (Hors NPNRU) ☐ ORT Petites villes de demain ☐Quartier en veille active ☐Nom du quartier : ……………………………………..


Intégration dans un plan de désartificialisation Emprise foncière (en m2)Indiquer oui / non………………… Avant travaux…………..après travaux………

Consommation énergétique (en kWh/an/m2) (pour les projets de rénovation)Avant travaux…………......après travaux…………..

Économies d’énergie estimées (en MWh/an) sur surface totale (pour les projets de rénovation des bâtiments existants)…………………………………..

Quantité de matières recyclables et de biodéchets collectés (en tonnes/an)………………………………………………………..

Consommation énergétique (en kWh/an/m2) après travaux (pour les projets de construction)………………………………………………………..Label/certification ou démarche visé(e), le cas échéant (pour les projets de construction)……………………………………………………………

Puissance installée en MW (pour les projets liés à la production d’énergie renouvelable)……………………………………………………………….



FICHE PROJET« Prêt Secteur Public Local »

Votre projet concerne une autre thématique :


Infrastructure numérique (FTTH) ☐ Rénovation énergétique (gain <30 %) ☐

Routes / voirie urbaine ☐ Aménagements urbains (espace public, parc, éclairage public…) ☐

Autres (à préciser) …………………… ☐


Intégration dans un plan de désartificialisation Emprise foncière (en m2)Indiquer oui / non………………… Avant travaux………….......après travaux…….……Consommation énergétique (en kWh/an/m2) (si concerné)Avant travaux………….... après travaux……...…….

Gain énergétique en %...................................


SIGNATURE DU DOSSIER DE DEMANDE DE PRET

Je soussigné(e)……………………………………………………………….

agissant en qualité de … …………………………………………………………..(fonction)

de/du……………………………………………………………………… (nom de l’emprunteur)

certifie l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier de demande de

prêt et l’authenticité des documents fournis à la Banque Des Territoires.

A Le

Signature du représentant habilité de l’emprunteur et cachet de l’emprunteur

PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR

En vue de l’étude de votre demande de prêt, veuillez joindre à ce dossier les pièces suivantes :

Tout document de présentation du (des) projet(s), notamment délibérations ;

Pour les EPCI non-clients à la Banque Des Territoires, arrêté préfectoral de création et derniers statuts ;

Pour les demandeurs domiciliés au Trésor Public, l’attestation de domiciliation bancaire (modèle joint en annexe), si vous ne l’avez pas déjà transmise à la direction régionale ;

Au plus tard, en vue de l’établissement du contrat de prêt, les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :

Les délibérations exécutoires autorisant le représentant à signer le contrat de prêt / les arrêtés de nomination du signataire autorisé ;

Par ailleurs, la Banque des Territoires pourra demander toutes autres pièces qu’elle jugera nécessaires à l’instruction de la demande de prêt, concernant l’emprunteur, le projet et son avancement, le respect des obligations légales et règlementaires, notamment :

Tous documents budgétaires (comptes administratifs, budgets principaux, états fiscaux…) ;

Un prévisionnel des recettes et des dépenses (fonctionnement et investissement) intégrant le(s) projet(s) à financer, établi a minima sur 5 ans sur le(s) budget(s) concerné(s) et obligatoirement sur le budget principal en cas de mouvements financiers entre budget principal et budgets annexes ;

Dans le cas où l’emprunteur est contributeur au projet, la transmission de la décision d’attribution de subvention ;

Dans le cas où l’emprunteur est maître d’ouvrage du projet, la transmission des autorisations d’urbanisme purgées de tout recours et des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux en fonction des projets ;

Dans le cas où l’emprunteur est maître d’ouvrage du projet, la justification des droits réels pour les projets immobiliers ;

Les garanties conformes pour les établissements publics rattachés à une collectivité locale ;

…

Annexe à la demande de prêt

ATTESTATION DE DOMICILIATION BANCAIRE

DESTINEE A LA BANQUE DES TERRITOIRES (si non déjà transmise à la direction régionale)

Je soussigné Monsieur/ Madame............................................................................... (trésorier)

atteste que le ou la …………………………………………………….. (nom de la collectivité locale)

dépend de la Trésorerie Publique de ...........................................................................................

Le numéro codique de la Trésorerie est : .....................................

Le ...........................

Signature

Cachet Trésorerie

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Documents