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PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : OUTRE-MER

Version du 03/10/2017 à 09:03:25

PROGRAMME 138 : EMPLOI OUTRE-MER

MINISTRE CONCERNÉE : ANNICK GIRARDIN, MINISTRE DES OUTRE-MER

2 PLF 2018

Emploi outre-mer

Programme n° 138 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Emmanuel BERTHIER Directeur général des outre-mer

Responsable du programme n° 138 : Emploi outre-mer

Les actions menées par la direction générale des outre-mer à travers le programme 138 « Emploi Outre-mer »s’inscrivent dans le cadre des priorités définies par le Gouvernement pour assurer le développement économique et lacréation d’emplois outre-mer et visent :

* d’une part, à renforcer la compétitivité des entreprises , par l’application et l’adaptation aux territoires d’outre-merdu pacte de responsabilité et de solidarité ;

* d’autre part, à améliorer la qualification professionnelle des actifs ultramarins , notamment des jeunes.

Le renforcement de la compétitivité des entreprises passe, en premier lieu, par des dispositifs adaptés de réductiondes cotisations sociales afférentes aux salaires et aux revenus tirés d’activités indépendantes. Profondémentréformées par la loi pour le développement des outre-mer de 2009, les exonérations de cotisations patronales desécurité sociale sont désormais réservées à des secteurs prioritaires et aux très petites entreprises (TPE), qui forment96 % des entreprises des DOM. Elles ont en outre fait l’objet d’ajustements dans le cadre de la loi de finances pour2014 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui les ont progressivement circonscrites auxniveaux de salaires sur lesquels la réduction du coût du travail a le plus d’effet positif sur l’emploi. D ans le cadre de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2017, les exonérations applicables aux travailleurs indépendants ontégalement fait l’objet d’un ajustement suivant la même logique d’équité et d’efficience. Le dispositif est ainsi reconduiten 2018.

La compétitivité des entreprises ultramarines est également soutenue, en second lieu, par la compensation dessurcoûts engendrés par les spécificités structurelles liées au caractère ultrapériphérique et insulaire de ces territoires,au moyen de dispositifs budgétaires tels que l’aide au fret.

L’amélioration de la qualification professionnelle des actifs ultramarins repose, pour sa part, sur l’accompagnement despersonnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. Cet accompagnement est assuré par des dispositifs deformation professionnelle sur les territoires ultramarins, au travers notamment des actions tant du Service militaireadapté (SMA) que de l'Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM).

Le Service militaire adapté (SMA) est un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle destiné aux jeunesvolontaires les plus éloignés de l’emploi au sein des outre-mer français. Il s’agit d’un outil majeur dans la réalisationdes actions en faveur des jeunes. Depuis 2017, année d'atteinte de l’objectif du plan SMA 6000, 6000 jeunes sontaccueillis par an au sein des huit formations du SMA avec un taux de réussite et d’insertion probant (plus de troisjeunes sur quatre sont insérés à l’issue de leur parcours de formation). L’année 2018 conforte cette cible. Ellemarquera en outre un renforcement de l'encadrement des volontaires : 127 emplois sont inscrits à ce titre sur lequinquennal pour un montant de plus de 10 M€, afin d'assurer la qualité de cette formation exemplaire, qui a inspiré lacréation du service militaire volontaire (SMV) en métropole.

Les jeunes ultramarins souhaitant accéder à une offre de formation diversifiée et en adéquation avec leur projetprofessionnel, en dépit de l’éloignement géographique, peuvent séjourner dans l’hexagone ou à l’étranger pouraméliorer leur employabilité. Le ministère des outre-mer s’appuie à cet effet sur son opérateur unique, l’Agence del’outre-mer pour la mobilité (LADOM), qui contribue pleinement à la mise en œuvre de cette politique en permettantainsi aux jeunes ultramarins de bénéficier d’une qualification professionnelle adaptée et reconnue. Les crédits relatifsau marché de formation en mobilité des publics ultramarins, passé jusqu’alors entre le ministère du travail ( délégationgénérale à l'emploi et à la formation professionnelle) et l’Association pour la formation professionnelle des adultes(AFPA), sont désormais entièrement affectés à la mission « Outre-mer ».

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Emploi outre-mer

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 138

Le programme 138 permettra aussi de doter d’1,2M€ l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires etsociales (IFCASS), chargé spécifiquement de conduire les actions de formation des jeunes ultramarins et quideviendra un établissement public administratif à compter du 1er janvier 2018.

Ce programme, dont le responsable est le directeur général des outre-mer, est réparti en :

* trois budgets opérationnels de programme (BOP) situés au niveau central, dont le BOP central SMA

* trois BOP territoriaux (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna).

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand

INDICATEUR 1.1 Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM

OBJECTIF 2 Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploipar des actions de formation professionnelle adaptées

INDICATEUR 2.1 Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat

INDICATEUR 2.2 Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure

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Emploi outre-mer

Programme n° 138 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

A l’occasion du projet annuel de performance pour 2018, la maquette des indicateurs ne subit pas d’évolution majeurepour le programme 138 « emploi outre-mer ». Cependant, le sous-indicateur « taux d’insertion des volontaires du SMAen fin de contrat » connaît une légère évolution de son périmètre puisque les amérindiens originaires des communesde l’intérieur de la Guyane, qui suivent avec succès leur formation avant de revenir dans leur village, sont désormaiscomptabilisés comme insérés.

OBJECTIF N° 1

Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand

Cet objectif d’efficacité socio-économique, rattaché à l’action n° 01 « Soutien aux entreprises », traduit la prioritéidentifiée par le ministère des outre-mer de créer des emplois dans le secteur marchand dans les départements etcollectivités d’outre-mer en réduisant les coûts de production et notamment de celui du travail. La législation spécifiqueaux outre-mer exonère de cotisations sociales les effectifs salariés de certains secteurs d’activité jugés prioritairesainsi que ceux des entreprises de moins de onze salariés.

L’indicateur retenu permet de mesurer l’effet des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale surl’évolution de l’emploi salarié dans les DOM. Le premier sous-indicateur mesure l’écart entre l’évolution de l’emploidans les secteurs d’activité exonérés et l’évolution dans l’ensemble des secteurs dans les DOM. Il est complété par undeuxième sous-indicateur qui compare la performance du dispositif ultramarin par rapport aux entreprises hexagonalesanalogues.

INDICATEUR 1.1 mission

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM (du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017

2017 Prévisionactualisée

2018 Prévision

2020 Cible

Ecart entre le taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises d'outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d'une année et le taux de croissance de l'emploi salarié outre-mer au titre de la même année

Nombredécimal

-0,6 -0,3 0,6 0,6 0,6 0,6

Ecart entre le taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises d'outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d'une année et le taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises analogues de métropole

Nombredécimal

1,4 2,3 3 3 3 3

Précisions méthodologiques

Source des données

Source externe : ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale).

Les données sont fournies par l’ACOSS en février de chaque année et font l’objet de mises à jour annuelles. Les chiffres des réalisations indiquéesdans le tableau ci-dessus sont donc susceptibles d’être revus dans les prochains documents budgétaires.

Mode de calcul

L’indicateur concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.

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Emploi outre-mer

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 138

Les entreprises prises en compte dans ces DOM sont celles appartenant aux secteurs mentionnés dans la partie « justification au premier euro » (JPE)du programme ainsi que celles comportant moins de 11 salariés. Ces entreprises exonérées de cotisations sociales représentent 84% des entreprisesprésentes dans ces quatre DOM.

Sous-indicateur n° 1 : l’écart, exprimé en nombre de points, est mesuré en calculant la différence entre, d’une part, le taux de croissance d’une annéesur l’autre de l’emploi salarié dans les entreprises exonérées de cotisations sociales au titre de la législation spécifique à l’outre-mer, et, d’autre part, letaux de croissance global de l’emploi salarié outre-mer durant la même période.

Sous-indicateur n° 2 : les entreprises analogues prises en compte dans l’hexagone sont celles des secteurs d’activité éligibles outre-mer au dispositifd’exonérations de cotisations sociales et celles de moins de 11 salariés. L’écart, exprimé en nombre de points, est mesuré en calculant la différenceentre, d’une part, le taux de croissance d’une année sur l’autre de l’emploi salarié dans les secteurs et entreprises exonérés de cotisations sociales autitre de la législation spécifique à l’outre-mer et, d’autre part, ce même taux dans les entreprises analogues (secteurs d’activité éligibles outre-mer,entreprises de moins de 11 salariés) de l’hexagone.

La période de référence des données prises en compte pour le calcul de cet indicateur porte sur des données trimestrielles comprises entre le1er octobre de l’année n-1 et le 30 septembre de l’année n afin de caler le calendrier sur la date de diffusion des données fournies par l’ACOSS.

Si l’indicateur est > 0 : le taux de croissance de l’emploi salarié dans les entreprises d’outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d’une annéeest supérieur au taux de croissance global de l’emploi salarié outre-mer ou au taux de croissance de l’emploi salarié des entreprises analogues demétropole.

Si l’indicateur = 0 : le taux de croissance de l’emploi salarié dans les entreprises d’outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d’une année estidentique au taux de croissance global de l’emploi salarié outre-mer ou au taux de croissance de l’emploi salarié des entreprises analogues demétropole.

Si l’indicateur est < 0 : le taux de croissance de l’emploi salarié dans les entreprises d’outre-mer exonérées de cotisations sociales au titre d’une annéeest inférieur au taux de croissance global de l’emploi salarié outre-mer ou au taux de croissance de l’emploi salarié des entreprises analogues demétropole.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

L'écart entre le taux de croissance de l'effectif salarié des entreprises bénéficiant des exonérations de cotisationspatronales spécifiques aux départements d'outre-mer et celui de l'ensemble des entreprises implantées dans cesdépartements, c'est-à-dire y compris celles ne bénéficiant pas de ces exonérations du fait d'une exposition moindreaux handicaps structurels de ces départements, poursuit sa réduction quasi-constante. Ce taux, pour les premières,était en effet inférieur à celui des secondes de 2,12 points en 2009, de 2,06 point en 2010, de 1,3 point en 2011,supérieur de 0,2 point en 2012, inférieur de 0,2 point en 2013, de 0,9 point en 2014, de 0,6 point en 2015 et de 0,3point en 2016.

Ce rééquilibrage devrait se poursuivre. D'une part, l'évolution de l'emploi est favorable à La Réunion, portée par unecroissance de 3,1 %, et en Martinique : les taux de chômage y étaient en 2016 respectivement de 22,4 % et de 17,6 %,soit -1,7 point et -0,9 point par rapport à 2015. D'autre part, ce taux demeure stable en Guadeloupe (23,8%) et Guyane(23 %).

S'agissant du second indicateur, on observe que l'écart entre le taux de croissance de l'effectif des entreprisesbénéficiant des exonérations de cotisations patronales spécifiques aux départements d'outre-mer et celui desentreprises analogue de métropole n'a cessé de s'accentuer de 2014 à 2016, dans un sens favorable aux entreprisesd'outre-mer : l'écart était de 1,1 point en 2014, de 1,4 point en 2015 et de 2,3 points en 2016. L'objectif cible d'un écartde 3 points paraît donc crédible.

Ces valeurs feront l'objet d'une réévaluation dans les prochains documents budgétaires.

OBJECTIF N° 2

Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées

L’insertion professionnelle des jeunes représente un enjeu essentiel des politiques publiques menées par l’État dansles départements et collectivités d’outre-mer. L’objectif n° 2 vise à mesurer l’efficacité socio-économique des dispositifsmis en œuvre dans le cadre de l’action n° 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle ». Deux acteursprincipaux du programme sont mobilisés pour assurer l’insertion durable des jeunes dans le marché du travail : leService militaire adapté (SMA) et l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM).

L'action du SMA se caractérise par deux démarches complémentaires concourant à un même objectif, celui de la luttecontre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi :

1) La première vise l'association d'une formation à caractère éducatif et citoyen, nécessaire à l'acquisition d'unréférentiel de comportement favorable à l’inclusion sociale;

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Emploi outre-mer


2) La seconde démarche du SMA se caractérise par une insertion dans l’emploi en proposant chaque année un volumedéfini de contrats d’embauche d’un an à trois ans de volontaires techniciens au titre d’une première expérienceprofessionnelle.

Le ministère des outre-mer a retenu un indicateur (2.1) mesurant l’insertion des volontaires du SMA dans chacune descollectivités d’outre-mer où ce dispositif est présent. Cet indicateur, qui se décline en deux sous indicateurs, a étéamélioré en 2013 afin d’offrir une information plus adéquate et plus complète.

L’indicateur 2.2 mesure le caractère durable de l’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié du dispositifPasseport mobilité formation professionnelle mis en œuvre par LADOM.

INDICATEUR 2.1 mission

Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux d'insertion des volontaires stagiaires du SMA en fin de contrat

% 76,3 77 78 78 78 78

Taux de sorties anticipées du dispositif sans insertion professionnelle

% 14,5 12,8 <=11 <=12 <=12 <=12


L'insertion se matérialise par l'obtention d'un contrat de travail (de CDD d'un minimum de 1 mois à CDI ou contrat en alternance) ou par la délivranced'une attestation d'entrée à un stage qualifiant (minimum : titre V) dans un dispositif de formation (militaire ou civil, en outre-mer ou en métropole).

Ces résultats sont recueillis par l'état-major du SMA grâce au Logiciel d’Administration et de Gestion Outre-mer Nouvelle génération (LAGON),système d’information (SI) déployé dans les unités du SMA et devenu SI métier de référence depuis le 1 er janvier 2016.

Les données sont saisies par les régiments responsables de l'archivage des pièces justificatives.

Chaque unité du SMA (7 au total) répond de manière obligatoire aux échéances fixées (soit 100 %). Si les conditions d'insertion du volontaire ne sontpas connues, alors ce dernier est comptabilisé comme non inséré par le SMA.

Source des données

Source interne : Logiciel d’Administration et de Gestion Outre-mer Nouvelle génération (LAGON).

Sous-indicateur 2.1.1 « Taux d’insertion des volontaires stagiaires du SMA en fin de contrat »

Ce sous-indicateur mesure le taux de volontaires stagiaires du SMA qui bénéficient d’un emploi rémunéré (CDD/CDI) ou d’un dispositif qualifiant deformation professionnelle dans les six mois suivant la sortie du SMA (fin de contrat).

Au vu des modes de vie et des structures familiales et économiques, les amérindiens originaires des communes de l’intérieur en Guyane qui suiventavec succès leur formation au SMA et retournent dans leur village sont désormais comptabilisés comme insérés.

Mode de calcul

Rapport entre le nombre de volontaires stagiaires insérés et le nombre de volontaires stagiaires ayant atteint leur fin de contrat (hors fin de contratpour abandon).

Sous-indicateur 2.1.2 « Taux de sorties anticipées du dispositif sans insertion professionnelle »

Ce sous-indicateur, créé au PAP 2013 , complète l’analyse du précédent en indiquant le taux de sortie anticipée du SMA, c'est-à-dire le pourcentage devolontaires stagiaires qui ne finissent pas, de leur fait ou pour raison médicale ou disciplinaire, la totalité du parcours SMA et qui quittent le dispositifsans être insérés.

Mode de calcul

Rapport entre le nombre de volontaires stagiaires, non insérés et n’ayant pas effectué la totalité de leur parcours au sein du SMA, et le nombre total devolontaires stagiaires incorporés. Il convient néanmoins de noter que sont inclus dans ce calcul, comme depuis le début du triennal en cours, lesvolontaires exclus du dispositif pour raison médicale.


En 2017, le SMA atteindra son objectif de 6 000 bénéficiaires.

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Emploi outre-mer

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 138

Durant la montée en puissance des effectifs formés, passés de 3000 à 6000 depuis 2009, l’effort s’est porté surl’atteinte d’un taux d’insertion qui s’est toujours situé entre 73 et 77 %.

L’année 2018 marquera l’entrée dans une phase de stabilisation du dispositif.

Considérant les résultats des dernières années, la prévision du taux d'insertion (sous-indicateur 2.1.1) est maintenueaux niveaux inscrits au PAP 2017, soit 78 % en 2017, 78 % en 2018 et suivant jusqu’à la cible 2020. Pour maintenircette performance, le SMA pourra s’appuyer sur la dynamique de son réseau entrepreneurial, le développement del’offre de formation qualifiante en outre-mer et un partenariat renforcé avec LADOM.

Concernant le taux de sorties anticipées (sous-indicateur 2.1.2), la tendance à la baisse constatée en 2016 (12,8%)justifie le changement de la cible initialement retenue au PAP 2017, pour un taux inférieur à 12% en 2017, 2018 etsuivante jusqu’en 2020. L’attrition atteint désormais un plancher difficilement compressible.

INDICATEUR 2.2

Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure.

% 56,2 62,3 57 58 60 62


Source des données

Source externe : LADOM

LADOM réalise des enquêtes auprès des bénéficiaires des mesures de formation professionnelle en mobilité et le suivi est informatisé. L’indicateur estcalculé uniquement pour les bénéficiaires dont les situations sont connues. Le pourcentage de réponses aux enquêtes sur le devenir des bénéficiairesdes mesures (nombre des dossiers renseignés) a donc une conséquence directe sur le calcul de l’indicateur.

Mode de calcul

L’insertion professionnelle à laquelle l’indicateur fait référence est une solution durable au regard de l’emploi et se comprend donc au sens large caril peut s’agir d’un CDI, d’un CDD de plus de six mois ou d’une action de formation qualifiante.

L’indicateur est calculé pour les jeunes ayant bénéficié du dispositif de formation professionnelle en mobilité, six mois après la sortie de la mesure.


La prévision actualisée 2017 a été portée à 58 %, objectif traduisant la volonté de mieux adapter les formations auxbesoins locaux. S’agissant de la prévision 2018, le ministère des outre-mer a souhaité procéder par palier en retenantcomme objectif un taux d’insertion à 60 %.

Pour parvenir à ce résultat, LADOM devra poursuivre, amplifier et améliorer les actions entamées les annéesprécédentes. Sa stratégie porte sur les quatre axes de développement suivants :

- une meilleure mise en relation entre un projet d’insertion et l’offre de qualification : LADOM a mis en œuvre unnouveau mode de pilotage des parcours fondé prioritairement sur l’élaboration d’une programmation définie en relationétroite avec les opérateurs économiques. Il s’agit de lier plus étroitement le vivier de candidats aux besoins dequalifications identifiés par le réseau des délégations régionales et de définir un plan de formation adapté aux besoinsexprimés par les employeurs potentiels ;

- la mise en place pendant la formation d’une démarche d’identification des offres d’emploi : l’idée est d’intégrer laphase d’accompagnement vers l’emploi le plus tôt possible pendant la formation, sans attendre son terme. Ainsi,l’orientation prioritaire vers l’emploi en alternance constitue un axe majeur de développement, la démarche deprofessionnalisation étant étroitement liée à la dynamique d’insertion dans un poste de travail ;

- le renforcement des compétences des conseillers et de nouveaux outils méthodologiques pour accompagner lestagiaire : LADOM met en œuvre un plan de formation renforcé de ses équipes de conseillers afin de leur apporter denouvelles compétences liées au suivi individualisé pour un parcours vers l‘emploi ;

8 PLF 2018

Emploi outre-mer


- un suivi accru des situations au terme du parcours en mobilité.

PLF 2018 9

Emploi outre-mer

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 138

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPattendus

01 – Soutien aux entreprises 1 079 037 757 1 079 037 757

02 – Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

154 156 286 40 850 000 17 206 000 35 240 000 247 452 286 16 400 000

03 – Pilotage des politiques des outre-mer 2 525 000 2 525 000

Total 154 156 286 43 375 000 17 206 000 1 114 277 757 1 329 015 043 16 400 000

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPattendus



154 156 286 40 850 000 21 559 458 35 964 263 252 530 007 16 400 000


Total 154 156 286 43 375 000 21 559 458 1 114 502 020 1 333 592 764 16 400 000

10 PLF 2018

Emploi outre-mer

Programme n° 138 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPprévus



148 972 599 38 918 550 17 050 000 41 220 000 246 161 149 16 400 000


Total 148 972 599 41 050 543 17 050 000 1 068 845 023 1 275 918 165 16 400 000

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPprévus



148 972 599 38 918 550 17 592 803 41 220 000 246 703 952 16 400 000


Total 148 972 599 41 050 543 17 592 803 1 071 607 552 1 279 223 497 16 400 000

PLF 2018 11

Emploi outre-mer

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 138

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2017

Demandéespour 2018

Ouverts en LFI pour 2017

Demandéspour 2018

Titre 2 – Dépenses de personnel 148 972 599 154 156 286 148 972 599 154 156 286

Rémunérations d’activité 93 944 044 97 687 878 93 944 044 97 687 878

Cotisations et contributions sociales 53 258 781 54 702 234 53 258 781 54 702 234

Prestations sociales et allocations diverses 1 769 774 1 766 174 1 769 774 1 766 174

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 41 050 543 43 375 000 41 050 543 43 375 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 33 250 543 35 875 000 33 250 543 35 875 000

Subventions pour charges de service public 7 800 000 7 500 000 7 800 000 7 500 000

Titre 5 – Dépenses d’investissement 17 050 000 17 206 000 17 592 803 21 559 458

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 17 050 000 17 206 000 17 592 803 21 559 458

Titre 6 – Dépenses d’intervention 1 068 845 023 1 114 277 757 1 071 607 552 1 114 502 020

Transferts aux ménages 41 080 000 33 920 000 41 080 000 34 644 263

Transferts aux entreprises 1 027 625 023 1 079 037 757 1 030 387 552 1 078 537 757

Transferts aux autres collectivités 140 000 1 320 000 140 000 1 320 000

Total hors FDC et ADP prévus 1 275 918 165 1 329 015 043 1 279 223 497 1 333 592 764

FDC et ADP prévus 16 400 000 16 400 000 16 400 000 16 400 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 1 292 318 165 1 345 415 043 1 295 623 497 1 349 992 764

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Emploi outre-mer

Programme n° 138 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2018 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2018.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2018 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (5)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

710102 Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1951 - Dernière modification : 1969 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 295-1-5° et 6°

154 154 154

710104 Régime particulier des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Déductibilité de la taxe afférente à certains produits exonérés

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1953 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 295 A

100 100 100

210322 Abattement applicable aux bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2016 : 7 100 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2009 - Dernière modification :2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2019 - CGI : 44 quaterdecies

77 67 67

300303 Exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer

Impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1960 - Dernière modification : 1996 - Fin d'incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2001 - CGI : 1655 bis

ε ε ε

300302 Exonération, sur agrément, des bénéfices en cas de création d'activité nouvelle dans les départements d'outre-mer

Impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2016 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1960 - Dernière modification : 1996 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2006 - CGI : 208 quater

0 0 -

Coût total des dépenses fiscales2 331 321 321

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2018 13

Emploi outre-mer

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 138

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

01 – Soutien aux entreprises 1 079 037 757 1 079 037 757 1 078 537 757 1 078 537 757


154 156 286 93 296 000 247 452 286 154 156 286 98 373 721 252 530 007

03 – Pilotage des politiques des outre-mer 2 525 000 2 525 000 2 525 000 2 525 000

Total 154 156 286 1 174 858 757 1 329 015 043 154 156 286 1 179 436 478 1 333 592 764

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

EMPLOIS RÉMUNÉRÉS PAR LE PROGRAMME

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2017

Effet desmesures depérimètrepour 2018

Effet desmesures de

transfert pour 2018

Effet descorrectionstechniquespour 2018

Impact desschémasd’emploispour 2018

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2017 sur 2018

dont impactdes schémas

d'emplois2018 sur 2018

Plafonddemandépour 2018

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (7) (8) (6)

Personnels administratifs 34 0 0 0 -1 0 -1 33

Personnels techniques 29 0 0 0 -2 0 -2 27

Militaires (hors gendarmes) 1 034 0 0 0 +22 0 22 1 056

Ouvriers d'Etat 8 0 0 0 +1 0 1 9

Volontaires du SMA 4 400 0 0 0 0 0 0 4 400

Total 5 505 0 0 0 +20 0 20 5 525

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Personnels administratifs 3 1 2 1 -1

Personnels techniques 3 1 1 1 -2

Militaires (hors gendarmes) 351 1 373 70 1 22

Ouvriers d'Etat 0 1 1 1 1

Volontaires du SMA 4 400 1 4 400 4 400 1 0

Total 4 757 1 4 777 4 470 1 20

Les cadres militaires, le personnel civil ainsi que les volontaires sont affectés et recrutés tout au long de l’année, sur labase de remplacements concomitants. Leur date d’entrée-sortie est donc fixée par convention au 1 er janvier.

14 PLF 2018

Emploi outre-mer

Programme n° 138 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

HYPOTHÈSES DE SORTIES ET D’ENTREES

Personnel civil :

Les emplois du personnel civil se répartissent en trois catégories :

- la catégorie « personnels administratifs » regroupe 2 agents de catégorie B, 30 agents de catégorie C et 1 contractuelde droit public, soit au total 33 ETPT après mouvements d'entrées-sorties ;

- la catégorie « personnels techniques » regroupe 1 agent de catégorie A, 2 agents de catégorie B, 12 agents decatégorie C, 11 contractuels de droit public, 1 contractuel de droit privé, soit au total 27 ETPT après mouvementsd'entrées-sorties ;

- la catégorie des ouvriers d’État pour un total de 9 ETPT après mouvements d'entrées-sorties.

Les sorties prévues correspondent à des fins de détachement et les entrées prévues correspondent pour partie à larelève des partants.

Militaires :

La catégorie d’emplois des militaires regroupe 172 officiers, 507 sous-officiers et 377 militaires du rang (engagésvolontaires), soit au total 1 056 ETPT après mouvements d'entrées-sorties.

En application de règles de gestion propres au ministère des armées, le personnel militaire est affecté pour une duréede 3 ans ; il n’y a pas de départ à la retraite pour cette catégorie de personnel durant leur mission. Les sorties prévuescorrespondent au retour du personnel au ministère des armées à l’occasion du plan annuel de mutation 2018. Lesentrées prévues correspondent à la relève des partants.

Volontaires :

Les flux d’entrées-sorties des volontaires du SMA ne génèrent pas d’ETPT supplémentaires en 2018 et les départscorrespondent aux fins de contrat programmées de cette catégorie d’emplois. Les entrées s’effectuent en début dechaque mois lors des incorporations prévues par le plan de recrutement de chaque formation militaire du SMA. Ce plande recrutement nécessite des ajustements réguliers en cours d’année dont il est rendu compte, notamment, lors despoints de situation budgétaire à 4 et 8 mois.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2017

ETPT

PLF 2018

ETPT

Administration centrale 34 35

Services régionaux 1 071 1 090

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 4 400 4 400

Total 5 505 5 525

Les emplois de l’administration centrale correspondent aux postes de l’état-major du commandement du SMA à Paris.

Les emplois des services régionaux correspondent à l’encadrement civil et militaire des formations militaires du SMA,dont 98,4 % d'entre eux sont localisés outre-mer et 1,6 % à Périgueux.

Les emplois classés dans la catégorie « Autres » correspondent aux volontaires bénéficiaires du dispositif SMA.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

02 – Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle 5 525

Total 5 525

PLF 2018 15

Emploi outre-mer


Le plafond d’emplois ministériel indiqué pour le programme 138 « Emploi Outre-mer » correspond à celui du SMA, soit5 525 ETPT pour 2018. Les dépenses de personnel civil et militaire de ce programme sont intégralement imputées surl’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle ».

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés

Effectifsintégralement gérés(inclus dans le plafond

d'emplois)

(ETPT ou effectifs physiques) 5 525

Effectifs gérant 93 1,68%

administrant et gérant 48 0,87%

organisant la formation 41 0,74%

consacrés aux conditions de travail 4 0,07%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 0 0,00 %

Les effectifs consacrés à la gestion des ressources humaines (RH), à l’organisation de la formation et aux conditionsde travail sont définis par les référentiels des emplois en organisation (REO) des formations militaires du SMA, bâtissur les plafonds d’emplois en ETPT autorisés dans la loi de finances.Le ratio des effectifs gérants / effectifs gérés subit une légère hausse (1,68 % contre 1,63 % en 2017). Cetteaugmentation du personnel encadrant (+3 ETPT par rapport à 2017 du personnel « organisant la formation ») répond àun besoin accru du personnel en charge de l’organisation de la formation professionnelle induit par l’augmentation dunombre de volontaires décidée en 2017. Il est précisé que le pilotage et la politique des compétences RH sont effectués par le ministère des armées (armée de terre).

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralementgérés

partiellement gérés (agentsen détachement entrant, en

MAD sortante et PNA)

intégralement gérés(CLD, disponibilité,

etc.)

partiellement gérés(agents en détachement

sortant et en MADentrante)

82,95% 16,71% 0% 0%

Cet indicateur permet de singulariser la gestion et l’administration RH directement effectuées en régie par le SMA(engagés volontaires et volontaires du SMA) de celles partiellement et indirectement partagées avec le ministère desarmées (cadres militaires et personnel civil).

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie LFI 2017 PLF 2018

Rémunération d’activité 93 944 044 97 687 878

Cotisations et contributions sociales 53 258 781 54 702 234

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 47 136 926 48 344 730

– Civils (y.c. ATI) 715 639 740 862

– Militaires 46 421 287 47 603 868

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 120 000 120 000

Autres cotisations 6 001 855 6 237 504

Prestations sociales et allocations diverses 1 769 774 1 766 174

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 148 972 599 154 156 286

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 101 835 673 105 811 556

FDC et ADP prévus

L’année 2018 est marquée par l’augmentation du nombre de cadres à hauteur de +20 ETPT.

16 PLF 2018

Emploi outre-mer


Compte-tenu des dernières évolutions du plafond d'emplois, la masse salariale globale du SMA évolue ainsi de +5,2M€ entre 2017 et 2018. Cette évolution se répercute sur la quasi-totalité des catégories de dépenses à l'exception desprestations sociales.

S'agissant de la catégorie des « rémunérations d'activité », les facteurs d'évolution de cette catégorie de dépense sontprincipalement liés au schéma d'emplois et aux mesures générales et catégorielles. Le détail des grands déterminantsde la masse salariale est précisé dans le paragraphe suivant.

S'agissant de la catégorie des « cotisations et contributions sociales », le montant de la contribution employeur aucompte d’affectation spéciale (CAS) Pensions est estimé à 48,3 M€ en 2018. Le taux de 74,60 % a été appliqué auxfonctionnaires civils et le taux de 126,07 % aux militaires.

L’assiette du CAS Pensions est déterminée à partir du traitement indiciaire brut et de la NBI des personnels cotisants.S’agissant du personnel civil, l’évolution de l’assiette du CAS entre 2017 et 2018 est quasiment stable. S’agissant dupersonnel militaire et des volontaires, l’assiette du CAS est en augmentation, du fait notamment de l'évolution duplafond d'emplois des cadres.La cotisation employeur au fond spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE)n’est pas incluse dans le CAS « Pensions » mais dans la catégorie 22 (cotisations employeurs). Son estimation estréalisée sur la base des paiements effectués.

Aucun crédit destiné à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) n’est consommé sur ce programme car elle estportée par le programme 212 « Soutien de la politique de défense » du ministère des armées.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2017 retraitée 101,6

Prévision Exécution 2017 hors CAS Pensions 101,6

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2017–2018

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

0

0

Impact du schéma d'emplois 1,2

EAP schéma d'emplois 2017

Schéma d'emplois 2018 1,2

Mesures catégorielles 0,8

Mesures générales 0,9

Rebasage de la GIPA 0

Variation du point de la fonction publique 0

Mesures bas salaires 0,9

GVT solde 0,4

GVT positif 0,4

GVT négatif

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

0,9

0

0,9

Total 105,8

Il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie du pouvoir d’achat (décret n°2008-539 du 6 juin 2008) unmontant de 20 000 € au bénéfice de 35 agents.

PLF 2018 17

Emploi outre-mer


Le montant prévisionnel des mesures bas salaires s’élève à 0,9 M€ au bénéfice de 4 701 agents, principalement lesvolontaires du SMA.

Le GVT positif est estimé à 0,376 M€ en 2018 pour un taux de 0,56%. Le personnel militaire qui constitue l'essentieldes ETPT de l'encadrement étant affecté pour 3 ans, le taux de progression de leur masse salariale est peu élevé ; deplus, la durée de présence des volontaires au sein des formations du SMA ne permet pas de progression significativede leur rémunération.

De même, compte tenu du faible nombre de sorties et d’entrées du personnel civil, de l’important mouvement del’encadrement militaire remplacé par du personnel de grade et d'ancienneté équivalente et du type de rémunérationdes volontaires, le GVT négatif est nul.

Le GVT solde est donc estimé à 0,4 M€ ;

La ligne « Autres » (+0,9 M€) de la rubrique « Autres variations de dépenses de personnel » concerne notamment leretraitement des indemnités afférentes à l’installation outre-mer (INSDOM) : le montant du retraitement, déterminé enfonction de la prévision des plans annuels de mutation (PAM), est évalué à 0,8 M€ en 2018. En effet, compte-tenu durythme de paiement de cette indemnité (étalé sur deux années), le PAM 2017, supérieur à celui de 2016, génère unvolume d’INSDOM supérieur en 2018. S'agissant de la suppression progressive de l'indemnité exceptionnelle decontribution sociale généralisée (IECSG) prévue par décret n°2015-492 du 29 avril 2015, il est prévu 17 000 €d’économies. Enfin, l’économie liée à l’instauration d’un jour de carence s’élève à 3 143 € en 2018.

La masse salariale hors CAS Pensions progresse ainsi de 3,9 % entre 2017 et 2018 ce qui représente un montant de4,0 M€.

Les montants présentés seront susceptibles d’évoluer au regard des décisions qui seront prises par le Gouvernementà l’issue du rendez-vous salarial prévu à l’automne 2017.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Personnels administratifs 39 257 39 257 39 257 36 464 36 464 36 464

Personnels techniques 38 844 38 844 38 844 33 100 33 100 33 100

Militaires (hors gendarmes) 58 471 58 471 58 471 55 324 55 324 55 324

Ouvriers d'Etat 65 713 65 713 65 713 50 007 50 007 50 007

Volontaires du SMA 8 082 8 082 8 082 7 538 7 538 7 538

Précisions méthodologiques :Ces coûts moyens ont été déterminés à partir des restitutions de solde et de l’exécution 2016 par compte PCEconstatés dans Chorus. Ils correspondent, pour chaque catégorie d’emplois, au coût moyen annuel hors CAS Pensions et hors prestations sociales.

Pour des raisons d’emplois fonctionnels, le personnel qui entre et sort des formations du SMA détient en moyenne lemême niveau de grade et d’ancienneté. Les coûts moyens d’entrée et de sortie sont donc identiques.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2018

Coût 2018 Coût enannée pleine

Mesures statutaires 429 546 429 546

Revalorisation annuelle de la solde des volontaires

4 400 Volontaires Volontaires des armées 01-2018 12 156 442 156 442

Mise en œuvre du protocole PPCR - Transfert Primes/Points et revalorisation

1 104 Fonctionnaires et

militaires

Fonctionnaires et militaires 01-2018 12 273 104 273 104

Mesures indemnitaires 389 071 389 071

Rétribution de l'ITAOPC 2 255 Militaires Militaires 01-2018 12 389 071 389 071

Total 818 617 818 617

18 PLF 2018

Emploi outre-mer


Du fait de leur statut, les catégories de personnel du SMA bénéficient des mesures catégorielles du ministère desarmées.

Les mesures catégorielles attendues pour 2018 sont les suivantes :

- la revalorisation annuelle de la solde des volontaires pour un montant de 0,156 M€ ;

- la mise en œuvre du parcours professionnel des carrières et des rémunérations (PPCR) est une mesure portant surle transfert des primes en points en 2018 et sur la revalorisation des grilles indiciaires à partir de 2018. Elle est estiméeà 0,273 M€ en 2018 ;

- la revalorisation de l’indemnité pour temps d’activité et obligations professionnelles complémentaires (ITAOPC) estune mesure visant à monétiser des jours de permissions actuellement à disposition du commandement (équivalent del’ARTT pour le personnel civil), elle est estimée à 0,389 M€ en 2018.

Les mesures présentées seront susceptibles d’évoluer au regard des décisions qui seront prises par le Gouvernementà l’issue du rendez-vous salarial prévu à l’automne 2017.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Aucun crédit destiné à l’action sociale n’est prévu sur ce programme. L’action sociale du SMA est portée par leprogramme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Administrationcentrale

Services déconcentrés Total

Surface

1 SUB du parc m² 0 178 541 178 541

2 SUN du parc m² 0 16 200 16 200

3SUB du parc domanial

m² 0 169 551 169 551

Occupation

4Ratio SUN/Poste de travail

M²/PT 0 9 9

5Coût de l'entretiencourant

€ 0 2 000 000 2 000 000

6Ratio entretien courant/SUB

€/m² 0 12 12

Entretienlourd

7

Coût de l'entretienlourd* (parc domanial et quasi-propriété)

€

AE 0 AE 9 900 000 AE 9 900 000

CP 0 CP 8 700 000 CP 8 700 000

8

Ratio entretien lourd/SUB* (parc domanial et quasi-propriété)

€/m²

AE 0 AE 58 AE 58

CP 0 CP 51 CP 51

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".

Le commandement du SMA en administration centrale, intégré au sein des locaux de la DGOM, est entièrementsoutenu par le ministère des Outre-mer. Les items inscrits dans la colonne « services déconcentrés » correspondentaux dépenses effectuées au profit des régiments du SMA.

PLF 2018 19

Emploi outre-mer


La baisse de SHON et de SUB depuis 2015 provient de l’aliénation du camp du Tigre en Guyane (10 villas cadres) etde la démolition d’un bâtiment destiné à l’hébergement d’une compagnie de formation professionnelle en Martinique.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

OpérateurAE

PLF 2018CP

PLF 2018

LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité (P138) 32 810 33 534

Subvention pour charges de service public 7 500 7 500

Transferts 25 310 26 034

Total 32 810 33 534

Total des subventions pour charges de service public 7 500 7 500

Total des dotations en fonds propres

Total des transferts 25 310 26 034

20 PLF 2018

Emploi outre-mer


SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2016

(RAP 2016)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2016 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2016

AE LFI 2017 + reports 2016 vers 2017

+ DAV et DANN du20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2017 + reports 2016 vers 2017

+ DAV et DANN du20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP

Évaluation desengagements non couverts


60 876 098 1 156 794 479 1 157 350 902 60 319 675

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP au-delà de 2020

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2018

Estimation des CP 2020 sur AE antérieures à 2018

Estimation des CP au-delà de 2020

sur AE antérieures à 2018

60 319 675 35 843 978

0

19 044 587 5 431 110 0

AE nouvellespour 2018

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2018

Estimation des CP 2020 sur AE nouvelles en 2018

Estimation des CP au-delà de 2020

sur AE nouvelles en 2018

1 174 858 757

16 400 000

1 143 592 500

16 400 000

22 839 142 8 140 515 286 600

Totaux 1 195 836 478 41 883 729 13 571 625 286 600

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

CP 2018 demandés sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

CP 2019 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

CP 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

CP au-delà de 2020 sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

97,4 % 1,9 % 0,7 % 0 %

Le montant des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2017 s’établit à 60,3 M€. Toutefois, cemontant devrait être fortement réduit à l’issue de l’exercice 2017, tenant compte des clôtures d’opérations en cours età venir. En effet, à l’instar des années antérieures, des apurements sont opérés en gestion 2017, sur des opérationsinitiées antérieurement à 2016,clôturées et non soldées. Ces annulations, concernent majoritairement le dispositif deformation professionnelle en mobilité.

Les restes à payer inscrits au programme 138 « emploi outre-mer » portent pour l’essentiel sur :

- les opérations d’infrastructures engagées dans le cadre de la montée en puissance du SMA, notamment à Mayotte,en Martinique et en Guadeloupe ;

- les différentes mesures de soutien aux entreprises ;

- les suites de parcours des jeunes stagiaires inscrits en formation dans le cadre du Passeport mobilité formationprofessionnelle.

PLF 2018 21

Emploi outre-mer


JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 81,2 %

Soutien aux entreprises

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 1 079 037 757 1 079 037 757

Crédits de paiement 1 078 537 757 1 078 537 757

Cette action, dont l’objectif essentiel est la diminution des coûts de production et particulièrement du coût du travail,vise à améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines tout en encourageant la création d’emplois pérennesdans les entreprises du secteur marchand, par un allègement des charges d’exploitation.

Le dispositif d’allègement et d’exonération de cotisations de sécurité sociale dont bénéficient les entreprises etles travailleurs indépendants ultramarins constitue le principal axe financier d’intervention en matière de soutien àl’emploi. Il concourt pleinement à la lutte contre le chômage et à la compétitivité des entreprises ultramarines grâce à laréduction du coût du travail.

Par ailleurs,une aide au fret spécifique aux entreprises situées dans les trois DOM de Guadeloupe, Mayotte et LaRéunion, les deux collectivités uniques de Martinique et de Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et les îles de Wallis et Futuna permet de favoriser le développement économique ultramarin, d’améliorer lacompétitivité dans ces territoires et de faire baisser in fine les prix à la consommation. Conformément aux termes del’article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, cette aide voit en 2018 sonchamp d’intervention élargi : elle peut désormais être accordée aussi pour abaisser le coût du fret des produitsimportés depuis des pays tiers à l’Union européenne (UE) pour y entrer dans un cycle de production ainsi que celui desdéchets importés depuis l’UE ou des pays tiers, ou exportés vers l’UE, aux fins de traitement.

Enfin, le financement de diverses actions engagées antérieurement à 2018,notamment en faveur du développement del’économie sociale et solidaire et du développement à l’export des entreprises d’outre-mer, est poursuivi en 2018.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses d'intervention 1 079 037 757 1 078 537 757

Transferts aux entreprises 1 079 037 757 1 078 537 757

Total 1 079 037 757 1 078 537 757

DÉPENSES D’INTERVENTION

CATÉGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Compensation aux organismes sociaux des exonérations de charges spécifiques à l’outre-merAE = CP :1 072 962 757 €

Le dispositif des exonérations de cotisations de sécurité sociale spécifique aux outre-mer, tel qu’il résulte desdispositions des articles L.752-3-1 et L.752-3-2 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les entreprises

22 PLF 2018

Emploi outre-mer


implantées outre-mer et des articles L.756-4 et L. 756-5 de ce même code pour les travailleurs indépendantsultramarins, s’inscrit dans le cadre des politiques publiques menées par l’État en vue de réduire les handicapsstructurels des départements et collectivités d’outre-mer et d’améliorer la compétitivité de leurs entreprises tout enencourageant la création d’emplois pérennes par une réduction du coût du travail.

Ces exonérations sont compensées par l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 131-7 du code de lasécurité sociale, à partir des crédits inscrits au programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Ellesfont, depuis quatre ans, l’objet d’une démarche de rationalisation visant à les rendre plus efficientes.

Cette démarche a concerné tout d’abord les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. La loi definances pour 2014 et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 ont en effet abaissé les niveaux desalaires concernés par ces exonérations afin de recentrer l’application de celles-ci sur les bas et moyens salaires,compte tenu de l’importance plus grande que joue, à ce niveau, le facteur du coût du travail sur l’emploi . L’équilibreentre les différentes catégories d’entreprises a cependant été préservé :

– d’une part, l’intensité de l’aide demeure modulée selon plusieurs critères tenant à la fois à leur taille (plus ou moinsde 11 salariés), à leur secteur d’activité et au bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ;

– d’autre part, les entreprises relevant des secteurs dits renforcés tels qu’ils ont été identifiés par la loi pour ledéveloppement économique des outre-mer (recherche et développement, technologies de l’information et de lacommunication, tourisme, environnement, agronutrition et énergies renouvelables) n’ont pas été affectées par cesmesures de recentrage ; au contraire, les seuils de salaire dans la limite desquels elles sont totalement oupartiellement exonérées de cotisations patronales ont été majorés.

Ces réformes du dispositif des exonérations de charges patronales pour les salariés, initiées en 2014 et 2016, ontproduit les effets escomptés sans compromettre la croissance de l’emploi salarié privé (comme en témoignent lesétudes de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale). Cette démarche de rationalisation s’est poursuivie en2017 dans le cadre de la LFSS au niveau du dispositif d’exonérations applicables aux cotisations dont les travailleursindépendants sont redevables. Elle respecte la même logique d’équité et d’efficience que celle retenue pour lescotisations patronales.

Une dotation de 1 072 962 757 € en AE et en CP est prévue afin d’assurer le financement de ces différents dispositifs.

Mesures de soutien aux entreprises

AE = 6 075 000 € CP = 5 575 000 €

Différentes mesures d’aide sont mises en œuvre afin de favoriser le développement économique ultramarin, améliorerla compétitivité dans les territoires ultramarins et faire baisser les prix à la consommation. La première d'entre elles estl'aide au fret pour laquelle seront alloués 5,6 M€ en AE et 3,8 M€ en CP en 2018.

Instituée par l’article 24 de la LODEOM, cette aide est versée au profit d’entreprises situées en Guadeloupe, Guyane,Martinique, Mayotte et à La Réunion ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et dans lesîles Wallis et Futuna. Elle est destinée à compenser les surcoûts de transport liés à l'exportation ou l'importation decertains produits ou matières premières et induits par les handicaps structurels que constituent l’éloignement et lafaible taille du marché local. Elle complète en tant que de besoin l'intervention de l’Union européenne (UE). Le coûtpris en compte est un forfait calculé sur la base du moyen de transport le plus économique et de la voie la plus directeentre le lieu de départ et le lieu de destination.

Cette aide peut bénéficier à toutes les entreprises à l’exception – dans les collectivités pré-citées hors la collectivité deWallis-et-Futuna - de celles appartenant aux secteurs de l’industrie automobile, de la sidérurgie, des industriescharbonnières, de l’agriculture ou de la pêche.

Son champ d'application est actuellement circonscrit aux frais de transport des matières premières et produits importésde l’UE dans les départements ou collectivités ultramarines pour y entrer dans un cycle de production (intrants) et desproduits exportés vers l’UE après un cycle de production dans ces départements ou collectivités (extrants). Cependant,

PLF 2018 23

Emploi outre-mer


à compter de 2018, en application de l’article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative àl’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi EROM), cette aide pourravenir également atténuer les frais de transports :

– des produits importés des pays tiers à l'Union européenne et des départements et collectivités ultramarines, afin derenforcer l'intégration régionale de ces derniers ;

– des déchets importés depuis l’UE ou des pays tiers, ou exportés vers l'UE, aux fins de traitement, afin d’impulser,voire de renforcer la création de filières locales de traitement des déchets.

Les crédits prévus pour les entreprises ultra-marines ont également pour objet la conclusion de partenariats destinés àaccompagner leur croissance et à contribuer le plus efficacement possible au maintien et à la création d’emplois, ainsique la poursuite d'opérations engagées les années précédentes dans le secteur dynamique de l’économie sociale etsolidaire en outre-mer, la promotion des entreprises ultramarines à l’exportation et le soutien à la micro-entreprise.

ACTION N° 02 18,6 %

Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle


Autorisations d’engagement 154 156 286 93 296 000 247 452 286 16 400 000

Crédits de paiement 154 156 286 98 373 721 252 530 007 16 400 000

Cette action vise à favoriser l’insertion et la qualification professionnelle des jeunes ultramarins, dontl’accompagnement est assuré, notamment, par le Service militaire adapté (SMA) et l’Agence de l’outre-mer pour lamobilité (LADOM).

Le Service militaire adapté (SMA) est un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle destiné aux jeunesvolontaires de 18 à 25 ans les plus éloignés de l’emploi au sein des outre-mer. Acteur clé dans la réalisation desactions de formation en faveur des jeunes ultramarins, le SMA voit se concrétiser en 2017 l’atteinte de l'objectif fixé parle plan SMA 6 000 en termes de volume de bénéficiaires, dont l'effectif a doublé depuis 2010. L’année 2018 marqueral’entrée dans une phase de stabilisation du dispositif.

Les sept unités du SMA accueillent, forment et accompagnent les volontaires dans un cadre militaire structurant centrésur l’acquisition de compétences sociales (développement de l'autonomie et du sens des responsabilités attendus detout citoyen)et professionnelles qui se concrétisent en sortie par l'acquisition d'un emploi ou l'approfondissement desacquis. Cette formation globale, d’une durée moyenne de 10 mois, repose sur les règles de vie et de disciplinemilitaires, renforcées par un accompagnement socio-éducatif permanent et un suivi individualisé de chaque volontaire.Dans ce domaine, la lutte pour sortir les jeunes de l’illettrisme est une absolue priorité.

Autre acteur majeur de la formation professionnelle, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) , opérateurdu ministère des outre-mer, a pour mission première la qualification et l’insertion dans l’emploi au travers de parcoursen mobilité destinés aux jeunes ultramarins.

Le ministère des outre-mer pilote également une politique publique en faveur de l’inclusion dans l’emploi des jeunesultramarins par des mesures spécifiques dans les collectivités du Pacifique.

24 PLF 2018

Emploi outre-mer





Dépenses de fonctionnement 40 850 000 40 850 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 33 350 000 33 350 000

Subventions pour charges de service public 7 500 000 7 500 000

Dépenses d'investissement 17 206 000 21 559 458

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 17 206 000 21 559 458

Dépenses d'intervention 35 240 000 35 964 263

Transferts aux ménages 33 920 000 34 644 263

Transferts aux autres collectivités 1 320 000 1 320 000

Total 93 296 000 98 373 721

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CATÉGORIE 31- DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

AE = CP : 33 350 000 €

Ces dépenses permettent de financer la formation professionnelle de 6 000 bénéficiaires, ainsi que le fonctionnementcourant des huit formations administratives du Service militaire adapté (SMA) dont sept sont présentes en outre-mer(La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte) et une à Périgueux.Elles permettent en outre de financer les dépenses de fonctionnement afférentes au rééquilibrage du tauxd’encadrement du SMA qui sera initié dès 2018.

La politique globale de maîtrise des coûts menée par le SMA et, notamment, les efforts de rationalisation desdépenses de soutien (locations immobilières, changements de résidence, transport, ameublement) permet depoursuivre l’optimisation des dépenses de fonctionnement du dispositif SMA qui entre en 2018 dans une phase deconsolidation guidée par trois orientations :

– optimisation des structures existantes pour renforcer l’acquisition des compétences sociales etprofessionnelles en fonction du niveau initial de chaque bénéficiaire ;

– poursuite rationnelle de l’effort d’adaptation de l’offre de formation aux besoins de chaque territoire ;

– intégration renforcée de chaque régiment à son environnement local de formation professionnelle.

Ces grandes orientations doivent permettre au SMA de maintenir son niveau de performance et d’attractivité tout enrenforçant l’employabilité des volontaires afin de les insérer le mieux possible dans le monde du travail.

En cours de gestion, le BOP SMA sera abondé de fonds de concours et d’attributions de produits. Il s’agitessentiellement de subventions issues du Fonds social européen (FSE), de l’Initiative Emploi Jeunes (IEJ) et descollectivités locales. Les rattachements sont évalués à 15 M€ en AE/CP.

Dépenses liées à la formation professionnelle :

Pour 2018, elles représentent 21,65 M€ en AE/CP, soit 65 % des dépenses de fonctionnement.

Il s’agit :

• des dépenses de formation : 9 M€ en AE/CP.

Le SMA met en œuvre 97 formations réparties dans 13 familles professionnelles (métiers de la terre et de lamer, bâtiments et travaux publics, mécanique et travail des métaux, métiers de la maintenance, transports,

PLF 2018 25

Emploi outre-mer


logistique, gestion administrative des entreprises, informatique et télécommunications, métiers de la sécurité,commerce, hôtellerie, restauration, aide à la personne).

Le SMA poursuit sa politique d’adaptation des formations professionnelles offertes au vu des besoins dusecteur économique local. Cette politique implique une mise aux normes permanente des filières et le recoursà l’externalisation pour certains pans de la formation.

• des dépenses d’alimentation : 8 M€ en AE/CP.

Elles permettent de financer les prestations d’alimentation au profit des 5 525 ETPT du SMA. Ce poste dedépense est maîtrisé malgré l’augmentation sensible du nombre d’ETPT ces dernières années.

• des dépenses liées au soutien courant des volontaires : 4,65 M€ en AE/CP. Cette catégorie de dépensescomprend :

◦ l’entretien immobilier : 2 M€ en AE/CP.

Cette dépense contribue à entretenir un parc immobilier étendu sur 21 emprises dont la surface horsœuvre nette (SHON) atteint 222 618 m². L’effort financier et humain a porté depuis le début du plan SMA6000 sur la création de capacités supplémentaires immédiatement nécessaires : hébergement,alimentation et formation, soit sur l’investissement au détriment de l’entretien. Le retard pris dans cedomaine sur certains territoires devra impérativement être compensé en 2018 afin de pérenniser lesinvestissements réalisés depuis 2010 ;

◦ les dépenses d’énergie et fluides : 1,07 M€ en AE/CP ;

◦ le transport : 0,7 M€ en AE/CP ;

Il s’agit des dépenses liées au transport d’équipements et de matériels au profit des formations du SMAstationnées outre-mer (véhicules, engins de travaux publics, machines outils, mobilier, etc.). Leséquipements sont mis en place en tant que première dotation ou dans le cadre d’un plan derenouvellement fixé en fonction du type de matériel et des besoins exprimés par les unités du SMA. Ladiminution constatée par rapport à 2017 (-0,3 M€) de ce poste de dépense est directement lié à celle duvolume de mobilier à transporter pour équiper les bâtiments ;

◦ les dépenses postales/télécommunication : 0,28 M€ en AE/CP ;

◦ l’ameublement : 0,6 M€ en AE/CP.

Cette catégorie correspond principalement aux dépenses de première dotation et de renouvellement del’ameublement (acquisition de nouvelles collections pour l’ameublement des chambres et des salles deformation des stagiaires).

Dépenses de fonctionnement courant et de soutien général :

Pour 2018, elles représentent 11,7 M€ en AE/CP, soit 35 % des dépenses de fonctionnement.

Elles comprennent :

• les changements de résidence et frais de déplacement : 3,2 M€ en AE/CP.

Il s’agit des dépenses liées à la mutation des cadres affectés au SMA ainsi que celles liées aux missions etaux liaisons administratives, techniques et de commandement effectuées par le personnel du SMA.

Même si ce poste de dépense augmente légèrement par rapport à 2017 compte-tenu de l’affectation de cadressupplémentaires, il demeure inférieur de 0,5 M€ par rapport à 2016. La diminution constatée estessentiellement le fait de la mise en œuvre par le ministère des armées d’une nouvelle réglementation tarifaireen matière de prise en charge des frais de changements de résidence ;

• les locations immobilières : 8 M€ en AE/CP.

Cette dépense permet de financer 697 baux destinés à l’hébergement des agents civils et militairesd’encadrement. Ce poste de dépense est en diminution de 0,7M€ par rapport à 2016 malgré l’affectation decadres supplémentaires : cette économie est due à un effort de réhabilitation de logements domaniaux et derationalisation du parc locatif privé afin de l’adapter au juste besoin tout en maîtrisant le coût des loyers ; ladépense augmentera en revanche de 0,27 M€ par rapport à 2017 du fait de l'augmentation des loyers et,surtout, de l’affectation de vingt cadres supplémentaires ;

• les loyers budgétaires : 0,5 M€ en AE/CP.

CATÉGORIE 32 – SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

26 PLF 2018

Emploi outre-mer


AE = CP : 7 500 000 €

L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) , établissement public administratif depuis le 1er janvier 2016, estun acteur essentiel de la formation en mobilité. Opérateur unique du ministère des outre-mer, elle participe à la miseen œuvre de la politique d’accès à l’emploi et permet aux jeunes ultramarins de bénéficier d’une qualificationprofessionnelle adaptée. Elle est également en charge de la gestion du fonds de continuité territoriale, relevant duprogramme 123 « conditions de vie outre-mer », depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2009 pour ledéveloppement économique des outre-mer (LODEOM). Une présentation détaillée des interventions de l’agence figuredans la partie Opérateurs du projet annuel de performances.

LADOM reçoit du ministère des outre-mer une subvention pour charges de service public afin de lui permettre demener à bien ses missions. Elle s’élève, pour 2018, à 7 500 000 €.

Le plafond d’emplois de l’opérateur pour 2018 est maintenu à son niveau de 2017, soit 127 ETPT. Il est stable depuis2016.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

CATÉGORIE 51 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

AE = 17 206 000 € CP = 21 559 458 €

Depuis 2010, la quasi-totalité des crédits d’investissement du SMA a été consacrée à l’adaptation capacitaire desfonctions indispensables à l’accueil immédiat des stagiaires (l’hébergement, l’alimentation et la formationprofessionnelle). La maintenance lourde des bâtiments existants a, de fait, été délaissée. Par conséquent, le SMA estaujourd’hui contraint d’axer son effort sur la réhabilitation et la remise aux normes des infrastructures existantes.

Par ailleurs, la fonction liée à l’environnement de la formation doit désormais être développée afin de permettre àchaque bénéficiaire, vivant sous le régime de l’internat, de bénéficier de structures sportives, d’information et de loisirspermettant son épanouissement physique, moral et culturel. Il convient enfin d’adapter les sites au doublementcapacitaire de l’infrastructure en réalisant les voiries, réseaux électriques et assainissement qui permettront uneutilisation propre à la préservation des infrastructures et au respect de l’environnement.

En matière d’équipement, les dépenses sont principalement consacrées au renouvellement réglementaire deséquipements de formation et de soutien (véhicules et matériels techniques) ainsi qu’à la maintenance évolutive dusystème d’information métier « LAGON ».

Concernant les CP, le niveau des dépenses est directement lié à l’achèvement des principales opérationsd'infrastructure destinées à l’accueil et la formation des 6 000 bénéficiaires.

En cours de gestion, le BOP SMA sera abondé de fonds de concours au titre du Fonds européen de développementrégional (FEDER). Les rattachements sont évalués à 1,4 M€ en AE/CP.

Dépenses d’infrastructure :

Pour 2018, les dépenses d’infrastructure représentent 15,2 M€ en AE et 19,8 M€ en CP. Ces dépenses permettent derattraper le retard pris concernant la maintenance obligatoire et la mise à niveau des emprises afin de garantir unusage sécurisé des bâtiments existants tout en améliorant leur performance technique et en abaissant leur coût defonctionnement. Elles permettent la consolidation du dispositif actuel selon trois axes :

1. La maintenance lourde des bâtiments les plus vétustes ;

2. La mise aux normes et l’extension de l’hébergement des volontaires et des familles ;

PLF 2018 27

Emploi outre-mer


3. En matière de formation professionnelle, l’adaptation des plateaux pédagogiques de formation professionnelle auxmarchés locaux de l’emploi ainsi que le développement de la fonction d’environnement nécessaire en raison desconditions d’internat imposées aux volontaires.

Les dépenses d’infrastructure se répartissent de la façon suivante :

• constructions : 4 M€ en AE et 9 M€ en CP.

Les AE permettent notamment d’engager la construction d’un bâtiment destiné à la formation et àl’hébergement des volontaires à Mayotte et la création d’un parking en Guyane. Les CP couvrentprincipalement les restes à payer sur des opérations initiées les années précédentes dans le cadre du planSMA 6000 ;

• travaux structurants : 1,3 M€ en AE et 2,1 M€ en CP.

Les crédits en AE portent sur la réalisation d’opérations de réhabilitation et d’extension de bâtiments destinésà la formation professionnelle (plateaux pédagogiques) à Mayotte et d’agrandissement et de mise enconformité de l’infirmerie en Martinique. Les CP couvrent principalement les restes à payer sur des opérationsinitiées les années précédentes ;

• entretien lourd : 9,9 M€ en AE et 8,7 M€ en CP.

Les crédits en AE sont destinés à la réalisation d’opérations de réhabilitation et de mise aux normes (sécurité,salubrité et parasismique). Ces opérations concernent notamment :

– la maintenance lourde et la mise aux normes du centre d’instruction à la conduite de la Réunion ;

– la rénovation de la zone technique (ateliers pour l’entretien et la réparation des équipements et véhicules) dela Réunion ;

– la réhabilitation des bâtiments destinés au logement des volontaires stagiaires en nouvelle-Calédonie ;

– la rénovation du bâtiment destiné à accueillir le pôle commandement du régiment du SMA en Martinique ;

– la réhabilitation de logements cadres insalubres à Mayotte ;

– la maintenance lourde des ateliers destinés à l’entretien des véhicules et matériels techniques enMartinique ;

– la réfection des installations sanitaires des bâtiments en Polynésie-française.

Les CP couvrent principalement les restes à payer sur des opérations initiées en 2016 et 2017.

Dépenses d’équipement :

Pour 2018, les dépenses d’équipement représentent 2 M€ en AE et 1,7 M€ en CP.

Les AE permettent le renouvellement réglementaire de 51 véhicules, dont 49 % sont dédiés à la formationprofessionnelle. S’y ajoutent l’acquisition et le renouvellement du matériel technique pour les filières de formation et lesoutien des unités du SMA.

Les CP couvrent les restes à payer sur les acquisitions effectuées en 2017 et celles effectuées en 2018.

DÉPENSES D’INTERVENTION

CATÉGORIE 61 – TRANSFERTS AUX MÉNAGES

AE = 33 920 000 € CP = 34 644 263 €

L’insertion professionnelle des jeunes ultramarins représente un enjeu essentiel des politiques publiques menées dansles départements et collectivités d’outre-mer.

Compte tenu de leur taille et de leur population restreintes, les territoires ultramarins ne peuvent offrir, comme dansl’Hexagone, une offre de formation complète et diversifiée, adaptée aux différents parcours. L’État a donc mis en placedes dispositifs spécifiques d’aide à la formation professionnelle et plus particulièrement à la formation professionnelleen mobilité dans la mesure où toutes les filières qualifiantes ne sont pas disponibles sur place. Cette action entredirectement dans l’objectif stratégique d’amélioration de l’emploi outre-mer, où la proportion des actifs sans diplôme yest plus élevée que dans l’Hexagone.

En complément de ces actions de formation, des mesures particulières sont mises en œuvre afin de favoriserl’inclusion dans l’emploi des publics défavorisés dans les collectivités du Pacifique. Les chantiers de développement

28 PLF 2018

Emploi outre-mer


local, les jeunes stagiaires du développement, les Bourses des îles et le programme de formation des cadres locaux enNouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna visent ainsi à accroître les compétences afin de faciliter l’insertionprofessionnelle.

Formation professionnelle en mobilité AE = 25 310 000 € CP = 26 034 263 €

L’amélioration du niveau de qualification des jeunes ultramarins constitue un des axes majeurs des actions menées parle ministère des outre-mer en faveur de l’insertion professionnelle.

Confrontés à des taux de chômage des jeunes s’étalant, en 2016, entre 44,0% (La Réunion) et 46,7% (Guadeloupe)contre 24,1% dans l’Hexagone, la formation en mobilité constitue un levier majeur . Plus de 15 000 jeunes ultramarinspartent ainsi chaque année se former dans l’Hexagone et acquérir une première expérience professionnelle.

De fait, les derniers recensements outre-mer soulignent un niveau de qualification de la population active en outre-merplus faible que la moyenne nationale. Ainsi, la part de la population de plus de 15 ans non scolarisée ne possédantaucun diplôme ou au plus le brevet des collèges s’élève à 50 % outre-mer contre 32 % dans l’Hexagone. Concernantles jeunes non scolarisés, âgés de 15 à 29 ans, 40 % possèdent au plus le brevet des collèges (cette proportion variede 14 % à Saint-Pierre-et-Miquelon à 67 % à Mayotte) contre 19 % en France hexagonale.

Ces actions de formation en mobilité mises en œuvre au sein de la mission outre-mer au profit des ressortissants desdépartements et collectivités d’outre-mer, s’inscrivent dans le cadre du passeport pour la mobilité de la formationprofessionnelle (PMFP).

Ce dispositif recouvre deux aides :

– l’action mobilité formation emploi (MFE) correspondant à la prise en charge des frais pédagogiques ;

– l’allocation complémentaire de mobilité (ACM) correspondant au financement des frais d’installation et àl’attribution d’une indemnité mensuelle de formation.

Dans un souci de rationalisation et d’amélioration du pilotage du dispositif, l’ensemble des crédits dédiés à la formationen mobilité des ultramarins a été regroupé en LFI 2015 au sein du seul programme 138 « emploi outre-mer » partransfert de crédits en provenance du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialoguesocial.

Un accompagnement post-mobilité permet également au stagiaire d’assurer les dépenses liées à sa recherched’emploi pendant une période de deux mois suivant sa sortie de formation.

La mise en œuvre de ces mesures de formation professionnelle est confiée à LADOM. À cet effet, l’agence recherchedes offres ciblées et des formations correspondant au mieux à l’attente des jeunes ultramarins et aux besoins desterritoires, avec comme principal objectif l’insertion dans l’emploi à l’issue de la formation.

25,31 M€ en AE et 26,03 en CP sont prévus pour l’ensemble des actions de formation professionnelle en mobilité, dont10,39 M€ en CP destinés au financement des suites de parcours.

Mesures de formation et d’insertion dans les collectivités d’outre-mer

AE = CP : 1 722 193 €

Des programmes d’insertion professionnelle ont été mis en place pour répondre aux besoins en formation et en emploidans les collectivités du Pacifique. Ces mesures d’accompagnement se traduisent par des contrats spécifiques :

– les chantiers de développement local (CDL) : ils visent à favoriser l’insertion professionnelle des populations lesplus démunies de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et à procurer des revenus àdes personnes à la recherche d’un emploi. Un grand nombre de ces contrats est proposé à des populations

PLF 2018 29

Emploi outre-mer


dépourvues de qualification et de diplôme et n’ayant, pour certaines, jamais travaillé. Les secteurs d’activités éligiblesaux CDL concernent essentiellement l’entretien dans la filière BTP, la protection de l’environnement, les activitésculturelles et sociales, les activités d’auxiliaire de bureau etc.

L’objectif de ce dispositif est de fournir une formation, une connaissance du monde du travail, d’apporter une aide à laréinsertion sociale et professionnelle des travailleurs privés d’emploi, ainsi que des possibilités d’accès futures à unemploi. Il permet d’assurer des revenus en échange d’un travail d’intérêt général effectué soit dans les servicespublics, soit dans les villages, ou encore au titre de projets spécifiques portés par des associations. Les chantiers dedéveloppement local s’adressent autant aux adultes qu’aux jeunes, lesquels peuvent bénéficier de dispositions leurpermettant de compléter leur formation initiale.

Pour le territoire de Wallis-et-Futuna, le volet CDL est intégré au contrat de développement 2012-2017 dont laprolongation est envisagée jusqu’en décembre 2018 ;

– jeunes stagiaires pour le développement (JSD) : ce dispositif spécifique, mis en place sur les mêmes principesque les CDL, favorise l’insertion des jeunes en difficulté de Nouvelle-Calédonie. L’objectif est de permettre larésorption du chômage des jeunes âgés de 18 à 26 ans. Ce dispositif limite le temps de travail à 22h30 par semaineafin de permettre aux jeunes de participer à des actions de formation complémentaire. La durée du stage ne peut êtreinférieure à deux mois, ni excéder une année.

Autres dispositifs spécifiques AE = CP : 6 887 807 €

• Le programme « Cadres pour Wallis-et-Futuna » a pour objectif l’émergence de cadres locaux par le biais d’uneformation en mobilité, leur permettant ainsi d’acquérir les diplômes nécessaires pour occuper à leur retour des postes àresponsabilité dans le privé ou le public, de créer ou développer une entreprise sur le territoire.

Cette mesure s’appuie, d’une part, sur les réalités économiques du territoire, sur l’identification des postes susceptiblesde se créer ou de se libérer dans les années à venir, sur l’examen des secteurs déficitaires en termes de compétenceset, d'autre part, sur le repérage et la sélection de candidats pouvant être conduits au niveau de compétences exigées.

Ces formations peuvent être dispensées dans l’hexagone, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.

• Le programme « Cadres Avenir » à Mayotte : l’article 48 de la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit la mise en œuvre d’un programmespécifique « cadres avenir » à Mayotte, s’inspirant de celui existant en Nouvelle-Calédonie. Il a vocation à permettre àde jeunes mahorais d’accéder à des formations, puis à des emplois de haut niveau dans l’administration publique etdans le secteur privé à Mayotte.Le dispositif contribuera, sous conditions de ressources, au financement des frais d’installation des étudiants etpermettra l’attribution d’une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans.

Les dispositifs suivants, particuliers à la Nouvelle-Calédonie, sont gérés par le GIP « Formation Cadres Avenir »,groupement en charge de la gestion des crédits alloués conjointement par l’État et la Nouvelle-Calédonie à cesmesures de formation, qui assure le ciblage et le suivi des candidats en formation :

• le programme « Cadres Avenir » : mis en place par les Accords de Matignon-Oudinot de 1998, puis pérennisé parl’Accord de Nouméa de 1998, ce dispositif assure la formation, notamment dans l’Hexagone, de cadres d’originemélanésienne afin de leur permettre d’intégrer par la suite des postes à responsabilité en participant activement audéveloppement de la Nouvelle-Calédonie.

Le programme « Cadres Avenir » s’adresse prioritairement aux candidats ayant une expérience professionnelle de plusde deux ans, titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme équivalent et souhaitant s’engager dans un parcours deformation de niveau supérieur afin d’exercer des responsabilités plus importantes. Leur projet professionnel doitrépondre aux besoins identifiés en Nouvelle-Calédonie. Dans le cadre de la sélection, l’objectif de parité entre lesfemmes et les hommes est mis en œuvre et la cible de 70% de stagiaires mélanésiens est recherchée afin de favoriserun rééquilibrage entre les provinces. Un accompagnement pédagogique ainsi que le versement de prestationsfinancières destinées à la prise en charge du stagiaire et de sa famille, sont assurés ;

30 PLF 2018

Emploi outre-mer


• les bourses d’enseignement supérieur de la Province des Îles Loyauté (territoires des communes de Maré, Lifouet Ouvéa) constituent une aide spécifique, inscrite aux contrats de développement 2017-2021 État/Province des ÎlesLoyauté, à laquelle l’État contribue à hauteur de 75 %. Destinée aux jeunes titulaires du baccalauréat, cette a idefinancière a pour objectif de favoriser la poursuite des études supérieures, en permettant notamment l’accès à desstructures d’enseignement n’existant pas localement ;

• Conformément aux orientations du XIème Comité des signataires d’octobre 2013, le programme MBA (Master ofBusiness Administration), mis en place en 2014 en faveur des néo-calédoniens, permet à des personnes déjàengagées dans des postes à responsabilité au sein des collectivités publiques et des entreprises calédoniennes desuivre une formation de haut niveau. Ces formations font l’objet d’un partenariat avec l’École des hautes étudescommerciales de Paris (HEC), l’École supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) et SciencesPo.

CATÉGORIE 64 – TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

AE = CP : 1 320 000 €

Subvention à l’IFCASS AE = CP : 1 200 000 €

L’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) prépare un public de jeunesultramarins à la présentation de divers concours, prioritairement orientés vers les métiers de la santé et del’accompagnement social. Dans ce cadre, il a pour objet d’assurer en priorité la formation de jeunes originaires d’outre-mer résidant dans leur département ou territoire d’origine.

Constitué originellement en groupement d’intérêt public (GIP), sa transformation en établissement public à caractèreadministratif placé sous la tutelle du ministère des Outre-mer est prévue à compter du 1 er janvier 2018. La participationdu Ministère des outre-mer à son fonctionnement est fixée à 1 200 000 €.

Dialogue social, accompagnement et évaluations AE = CP : 120 000 €

Le ministère des outre-mer contribue à la structuration et à la promotion du dialogue social en vue de faire évoluer lesformes de dialogue et de concertation entre les partenaires sociaux. Des formations pour les représentants syndicauxsont organisées ainsi que des sessions de dialogue social.

La mission outre-mer participe financièrement au développement de la formation professionnelle en Nouvelle-Calédonie au travers d’une convention cadre triennale État-Nouvelle-Calédonie-AFPA. Cette convention cadre a pourobjet d’apporter à la Nouvelle-Calédonie l’expertise et les appuis extérieurs destinés à professionnaliser les différentsacteurs de la formation professionnelle et d’améliorer les pratiques pédagogiques, les systèmes de formation et lespratiques de validation, par l’intervention de conseillers techniques et pédagogiques de l'association nationale pour laformation professionnelle des adultes (AFPA).

Par ailleurs, le ministère des outre-mer contribue en partenariat avec l’agence de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) auxactions inscrites aux plans pluriannuels de prévention et de lutte contre l’illettrisme.

PLF 2018 31

Emploi outre-mer


ACTION N° 03 0,2 %

Pilotage des politiques des outre-mer


Autorisations d’engagement 2 525 000 2 525 000

Crédits de paiement 2 525 000 2 525 000

Cette dotation de fonctionnement des services est inscrite au budget de la mission outre-mer depuis 2013, année dutransfert par le ministère de l’Intérieur d’une partie des crédits initialement portés par le programme 216 « Conduite etpilotage des politiques de l’intérieur ».

Dans une logique de mutualisation et de rationalisation, les dépenses d’infrastructures, de réseaux de communicationet informatiques ainsi que les dépenses immobilières continuent toutefois à être portées par les crédits du ministère del’intérieur. Une convention de gestion passée entre les deux ministères détermine les conditions de fonctionnementglobal du ministère des outre-mer, s’agissant des domaines non transférés.

Les crédits inscrits à l’action n° 03 sont destinés au financement des dépenses de fonctionnement du cabinet de laministre, de la direction générale des outre-mer (DGOM) et de la délégation interministérielle à l’égalité des chancesdes Français d’outre-mer (DIECFOM).

Le ministère des outre-mer contribue par ailleurs aux dépenses de fonctionnement du Comité pour la mémoire etl’histoire de l’esclavage (CNMHE), institué par la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration del’abolition de l’esclavage.




Dépenses de fonctionnement 2 525 000 2 525 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 2 525 000 2 525 000

Total 2 525 000 2 525 000

Fonctionnement général des services du ministère des outre-mer

(AE = CP :2 525 000 €)

En 2018, la somme de 2 525 000 € en AE/CP estnon seulement consacrée au fonctionnement des trois entités duministère des outre-mer (cabinet de la ministre, DGOM et DIECFOM) mais doit permettre également le financementpour partie3 des Assises des Outre-mer dont l’organisation a été souhaitée par le Président de la République.

3 Le ministère des outre-mer et le ministère de l’intérieur devraient contribuer chacun pour un quart au financement des Assises, compte tenu desapports en nature s’ils sont valorisés. Les ministères de l’agriculture et de l’alimentation, de l’éducation nationale, de la culture, des solidarités et de lasanté, de l’action et des comptes publics, de la cohésion des territoires, ainsi que le service d’information du Gouvernement (S.I.G.) supporteraient, àparts égales, le reste du financement.

32 PLF 2018

Emploi outre-mer

Programme n° 138 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2018. Ainsi, les opérateurs ne seront plus détaillés dans les programmesnon chef de file et, pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire introduite par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique, les « compte de résultat » et « tableau de financement abrégé » établis en comptabilité générale ne serontplus publiés.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2017 PLF 2018

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Subvention pour charges de service public 7 800 7 800 7 500 7 500

Dotation en fonds propres 0 0

Transferts 33 320 33 320 25 310 26 034

Total 41 120 41 120 32 810 33 534

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2016 (1) LFI 2017 PLF 2018

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité

125 12 12 0 127 35 15 127 15 15

Total ETPT 125 12 12 0 127 35 15 127 15 15

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

Le personnel employé par LADOM est rémunéré par l’Agence. Aucun personnel de l’Agence n’est mis à disposition parle ministère des outre-mer. En 2017, le Conseil général de Mayotte et le Conseil régional de Guadeloupe ont mis àdisposition de LADOM respectivement 6 et 5 ETP au titre de la gestion du passeport mobilité étude et du dispositifd’aide à la continuité territoriale. Il convient de souligner qu’au cours de l’exercice 2017, le Conseil régional de laGuadeloupe a fait part de son intention de réviser les modalités de mise à disposition des agents concernés à LADOM.A compter de 2018, il est envisagé que deux agents soient mis à disposition par le Conseil régional de la Guadeloupe,dans des conditions que l’opérateur et son partenaire doivent définir. L’Agence peut elle aussi mettre du personnel àdisposition de tiers.

En PLF 2018, afin de tenir compte des différents changements induits par la transformation, le 1er janvier 2016, del’Agence en établissement public administratif, le schéma d’emplois de LADOM est nul. Il est prévu une stabilisation deses effectifs sous-plafond à hauteur de 127 ETPT.

PLF 2018 33

Emploi outre-mer

OPÉRATEURS Programme n° 138

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2017 127

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2017 0

Impact du schéma d'emplois 2018 0

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond PLF 2018 127

Rappel du schéma d’emplois 2018 en ETP

34 PLF 2018

Emploi outre-mer


PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité

Unique opérateur du ministère des outre-mer et établissement public administratif 4 depuis le 1er janvier 2016, l’Agencede l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) a pour mission première de contribuer à l’insertion professionnelle des jeunesultramarins. À ce titre, elle facilite, organise et accompagne des projets de formation qualifiante en mobilité àdestination des jeunes ultramarins lorsque les formations recherchées par ces derniers ne sont pas disponibles dansleur collectivité d’origine. Elle prend également en charge des déplacements liés à l’accomplissement de stagespratiques en entreprise ou au passage en métropole des oraux d’examens et de concours.

L’Agence assure également la gestion des actions relatives à la continuité territoriale qui lui sont confiées par l’État etpar les collectivités territoriales ultramarines.

ACTIVITÉ DE LADOM EN 2018

Opérateur de l’État placé sous la tutelle du ministre des outre-mer et du ministre chargé du budget, LADOM reçoit unesubvention pour charges de service public financée sur le programme 138 « Emploi outre-mer ».

L’Agence a pour mission de mettre en œuvre pour le compte de l’État les dispositifs d’aide à la mobilité5 suivants :

• le passeport mobilité formation professionnelle (PMFP - volet formation) qui finance les dépenses deformation professionnelle en mobilité prescrite dans le cadre de la politique de l'emploi, lorsque la filière deformation correspondant au projet professionnel du jeune bénéficiaire n’existe pas ou est saturée dans sacollectivité de résidence. Ce passeport est composé de trois aides :

- l’allocation complémentaire de mobilité (ACM) ;

- l’action mobilité formation emploi (MFE) ;

- l’accompagnement post-mobilité ;

L’Agence gère ce dispositif dans les départements et collectivités uniques d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et àSaint-Martin ainsi que pour le compte de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ;

• le passeport mobilité formation professionnelle (PMFP - volet transport) dans les départements etcollectivités uniques d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce dispositif finance l’ensemble ducoût du transport aérien du bénéficiaire ;

• le passeport mobilité études (PME) depuis le 1er juin 2010 dans les départements et collectivités uniquesd’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce dispositif finance tout ou partie du coût des titres detransport des étudiants (ou élèves dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy)devant se rendre en métropole ou dans l’Espace économique européen pour y suivre une formation initialedont l’offre sur place est inexistante ou saturée ;

• l’aide à la continuité territoriale (ACT) depuis le 19 novembre 2010 dans les départements et collectivitésuniques d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce dispositif finance une partie du coût des titresde transport des résidents des départements d’outre-mer, entre leur collectivité de résidence et le territoiremétropolitain, à travers l’octroi d’une aide simple ou majorée suivant le niveau de ressources du bénéficiaire ;

• La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autresdispositions en matière sociale et économique a créé un passeport pour la mobilité en stage

4Décret n°2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l’établissement public administratif dénommé « l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité » (LADOM) 5Les critères d’éligibilité des aides au transport du Fonds de continuité territoriale sont précisées dans l’action n°3 du programme 123 « Conditions devie outre-mer »

PLF 2018 35

Emploi outre-mer


professionnel. Cette nouvelle aide est destinée aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelleou technologique, en institut universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master, qui, dans lecadre de leurs études, doivent effectuer un stage pour lequel le référentiel de formation impose une mobilitéhors du territoire de la collectivité où l’intéressé réside ou que le tissu économique local n’offre pas le stagerecherché dans le champ d’activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.

Les aides ACM, MFE et post-mobilité, attribuées sous condition de ressources, sont financées sur les créditsd’intervention de l’action n° 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploioutre-mer ». Le volet transport des passeports mobilité et l’aide à la continuité territoriale relèvent des créditsd’intervention de l’action n°03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Parallèlement aux dispositifs de formation professionnelle en mobilité relevant du périmètre État, LADOM gère pour lecompte de collectivités ultramarines divers dispositifs de formation professionnelle tels que les programmes régionauxde formation professionnelle (P.R.F.P) et les filières sanitaires et sociales.

LADOM met également en œuvre le dispositif « Cadres pour Wallis-et-Futuna » à travers une convention de gestionavec l’administration supérieure de Wallis-et-Futuna. En 2017, huit participants sont suivis, pour une dépenseprévisionnelle de 0.92 K€.

Par ailleurs, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portantautres dispositions en matière sociale et économique, prévoit la mise en place de la déclinaison d’un dispositif« Cadres Avenir » pour Mayotte - sur le modèle de celui mis en place en Nouvelle-Calédonie, permettant ainsi à dejeunes mahorais d’accéder à des formations puis à des emplois de haut niveau dans l’administration publique et dansle secteur privé à Mayotte – dont il est prévu de confier la gestion à LADOM.

La loi précitée prévoit également que l’aide à la continuité territoriale finance une partie des titres de transport desrésidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine lorsque la demande d’aide est justifiée par undéplacement pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré, de leur conjoint ou de leur partenaire lié parun pacte civil de solidarité dans un territoire ultramarin. Cette aide peut également financer une partie de la dépenseafférente au transport du corps d’un défunt, entre deux points du territoire national, l’un situé en outre-mer et l’autre enmétropole, la collectivité de destination étant celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle dulieu des funérailles.

Le ministère des outre-mer prévoit d’ouvrir en loi de finances une enveloppe d’un montant de 58 713 144 € en AE et de59 437 407 € en CP en 2018, répartie comme suit :

• une dotation de 32 810 000 € en AE et de 34 534 263 € en CP est prévue sur l’action n° 02 « Aide àl’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer », constituée d’unesubvention pour charges de service public de 7 500 000 € en AE/CP, et de crédits dédiés à la formationprofessionnelle en mobilité des stagiaires ultramarins à hauteur de 25 310 000 € en AE et 26 034 263 € enCP ;

• une dotation de 25 903 144 € en AE/CP est prévue sur l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme123 « Conditions de vie outre-mer ».

LES ORIENTATIONS ET LE PILOTAGE STRATÉGIQUE DE L’OPÉRATEUR EN 2018

Les orientations stratégiques de l’Agence pour 2018

Les principales orientations stratégiques de l’opérateur LADOM sont fixées dans son contrat d’objectifs et deperformance. Dans la continuité de l’exercice 2017, quatre objectifs structureront la stratégie de LADOM :

• assurer une mobilisation optimale de ses dispositifs pour contribuer efficacement à l’insertion professionnelledes résidents des territoires ultramarins ;

• garantir une démarche de service professionnalisée pour accompagner les publics éligibles à ses dispositifs ;

• améliorer ses processus de suivi, de pilotage et d’évaluation pour renforcer sa performance opérationnelle ;

• fluidifier et sécuriser ses relations partenariales, notamment avec les collectivités ultramarines.

36 PLF 2018

Emploi outre-mer


La transformation de LADOM en établissement public administratif s’est concrétisée par les évolutions suivantes,lesquelles contribuent au renforcement de l’efficience de l’Agence :

- passage à la comptabilité publique au 1er janvier 2017 ;

- mise en place du nouveau système d’information GBCP ;

- mise en œuvre de son nouveau contrat d’objectifs et de performance 2016 – 2018 ;

- mise en place de la nouvelle organisation territoriale de l’Agence ;

- modification de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière avec la cession de son ancien siège social, sis ruede Brissac à Paris ;

- renouvellement de sa convention triennale de gestion avec le ministère des outre-mer ;

- sécurisation de ses procédures d’achats publics

L’évolution statutaire de LADOM, effective depuis le 1er janvier 2016, a souligné la volonté du Gouvernement de doterl’Agence d’un cadre adapté à l’exercice de ses missions de service public.

Son nouveau statut conforte aujourd’hui l’ancrage de l’Agence dans le champ des acteurs du service public de l’emploiet de la formation et réaffirme son rôle central dans la mise en œuvre des politiques de mobilité et d’insertion desultramarins. Pour l’exercice 2018, il conviendra pour LADOM de poursuivre cette démarche en vue de :

a) Améliorer l’insertion dans l’emploi des jeunes ultramarins

Dans son rôle d’opérateur, LADOM développe des partenariats avec les principaux acteurs de la formation et del’insertion professionnelle : les collectivités territoriales concernées, Pôle Emploi, le Service militaire adapté (SMA), lesmissions locales et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), ainsi que les acteurs économiques(entreprises et fédérations), afin que les formations professionnelles proposées aux ultramarins s’effectuent dans dessecteurs porteurs en termes d’emploi.

Forte de son organisation territoriale déconcentrée – l’Agence est basée sur un réseau de onze unités territoriales enoutre-mer et en métropole - LADOM dispose d’une compétence transversale dans la construction des parcours deformation et d’accompagnement socio-professionnel.

À ce titre, LADOM :

• met en œuvre une analyse des demandes individuelles et conseille les porteurs de projet de mobilité, aumoyen d’une évaluation et d’un positionnement vers la formation la plus adaptée ;

• assure l’ingénierie des parcours : gestion des appels à projets, élaboration et diffusion de la programmation ;

• verse à chaque bénéficiaire les indemnités et aides prévues légalement ou conventionnellement par l’État etles collectivités d’outre-mer ;

• met en œuvre une prestation d’accueil et d’accompagnement personnel : logistique du voyage, recherche delogement et pré-réservation ;

• assure une évaluation régulière du parcours de qualification au moyen de bilans d’étapes, en lien avec lesorganismes de formation ;

• apporte aux organismes et aux partenaires de la politique de mobilité un appui et une expertise pour rendreleur intervention plus efficiente ;

• met en œuvre un suivi étroit en matière d’accompagnement des bénéficiaires vers l’emploi.

Ces actions visent principalement à améliorer l’insertion dans l’emploi des jeunes ultramarins par l’obtention de titresou de qualifications diplômantes répondant aux besoins du marché de l’emploi. L’accord cadre national 2016 - 2018signé le 21 juillet 2016 entre LADOM et Pôle emploi a constitué un outil supplémentaire d’accompagnement.

Ce nouveau partenariat s’articule autour de quatre grands axes de coopération :

• mettre à disposition une offre de formation, en mobilité, adaptée aux besoins des entreprises et desdemandeurs d’emploi ;

• sécuriser les parcours de mobilité professionnelle et géographique des bénéficiaires en mettant en place desprocessus fluides, lisibles et compréhensibles par tous ;

PLF 2018 37

Emploi outre-mer


• faciliter l’insertion professionnelle des personnes au terme de leur formation, en favorisant le retour dans larégion d’origine ;

• suivre et piloter l’activité en développant des échanges d’information automatisés.

b) Assurer aux jeunes ultramarins la possibilité de poursuivre une formation initiale si elle est impossible à suivre dansleur collectivité de résidence

Le passeport mobilité études (PME) répond au besoin de mobilité des jeunes ultramarins en formation supérieure, etdes lycéens de Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque l’offre de formation initiale est inexistante ousaturée. Il constitue un outil indispensable de cohésion en garantissant l’égalité d’accès à la formation au plus hautniveau entre les jeunes, quelle que soit leur origine géographique.

L’achat des titres de transport des « passeports mobilité » dans les départements et collectivités uniques est assurédepuis le 1er janvier 2016 par AMEX-GBT dans le cadre du marché public voyagiste du ministère de l’Intérieur.

c) Favoriser l’exercice de la continuité territoriale à travers les aides au déplacement

L’aide de l’État en matière de continuité territoriale a pour objectif de réduire les difficultés liées à l’éloignement desterritoires ultramarins et d’œuvrer plus particulièrement en faveur des publics à revenus modestes.

L’État confie à LADOM la gestion des aides du Fonds de continuité territoriale pour le périmètre des départementsd’outre-mer et collectivités uniques d’outre-mer. Dans ce cadre, l’opérateur veille à la bonne application des critèresd’éligibilité des aides, non seulement au moment de la demande mais aussi tout au long de l’application de l’aide.

Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’aide à la continuité territoriale dont les modalités d’octroi ont été réforméesdébut 2015, l’Agence a développé depuis 2016 les dispositifs permettant aux bénéficiaires d’effectuer des demandesd’ACT sous forme dématérialisée.

d) S’engager dans une démarche qualité et de satisfaction des usagers

Soucieuse d’assurer la satisfaction de ses usagers, LADOM attache une importance particulière à l’amélioration de laqualité de son accueil et de ses services.

Parallèlement à ses objectifs métiers, LADOM poursuit ses efforts de redressement en :

• assurant l’équilibre budgétaire et financier de sa structure par une optimisation de ses moyens et unediversification de ses sources de financement.

Cet objectif passe par :

- une politique d’optimisation et de rationalisation de ses dépenses de fonctionnement et de sécurisation de sesachats ;

- une amélioration du recouvrement des créances et une optimisation des sources de financement par le biais,notamment, d’une gestion et d’un suivi renforcés des crédits en provenance des collectivités ultramarines d’une part etdes fonds européens d’autre part. L’agence veille, à cet égard, à optimiser la gestion de sa trésorerie en établissant defaçon conventionnelle avec ses partenaires financiers le rythme de paiement des subventions.

• prévenant les risques financiers, en maîtrisant l’incidence sur la dépense publique et en développantl’efficience des dispositifs.

Cet objectif passe par :

- la mise en place progressive d’une comptabilité analytique des coûts dans une perspective d’amélioration del’efficience des dispositifs gérés ;

- l’application et la consolidation de procédures de contrôle interne financier ;

- la clôture des différents comptes bancaires de la société anonyme pour ne disposer que d’un compte unique ouvertauprès du Trésor Public ;

- le respect des délais de règlement des fournisseurs et la réduction des dettes antérieures contractées auprès d’eux.

En 2018, LADOM parachève les transformations structurantes engagées.

38 PLF 2018

Emploi outre-mer


Ainsi, sur le plan de son fonctionnement, l’Agence devra en particulier assurer la pleine application des processusrelatifs à la comptabilité publique répondant aux normes de la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), dontle déploiement a été rendu difficile en 2017 par des retards techniques, par les délais inhérents à la révisionnécessaire des modes opératoires propres à son statut antérieur de société privée et par les délais de mise enconformité juridique avec les exigences de son nouveau statut.

Sur le plan de son activité, LADOM veillera à poursuivre les efforts engagés pour dynamiser son activité et sécuriserson champ d’intervention.

Sur le plan de son financement, LADOM poursuivra les actions initiées en 2016 pour sécuriser ses relations avec sespartenaires et financeurs et pour assurer la maîtrise de son équilibre budgétaire et financier.

Enfin, l’année 2018 permettra à l’Agence de poursuivre ses efforts pour améliorer son image auprès de ses publics,grâce à une communication plus performante et de consolider, sur chaque territoire, son rôle d’acteur du service del’emploi et de la formation, grâce à l’intervention des préfets délégués territoriaux.

Pilotage stratégique de LADOM

Ces différentes orientations s’inscrivent dans la stratégie de performance du programme 138 en matière de formationprofessionnelle en mobilité.

Pour le programme 138, LADOM contribue, depuis 2010, à la réalisation de l’objectif stratégique « Lutter contrel’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelleadaptées », associé à l’indicateur relatif au « taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesurede formation professionnelle en mobilité, six mois après la sortie de la mesure ». Cet indicateur de performance est parailleurs complété par des indicateurs d’activité précis.

À noter que d’autres indicateurs de performance inscrits dans le COP 2016-2018 de l’opérateur complètent le pilotagestratégique de LADOM.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2016 LFI 2017 PLF 2018

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

138 / Emploi outre-mer 41 864 34 396 41 120 41 120 32 810 33 534

Subvention pour charges de service public 11 370 11 370 7 800 7 800 7 500 7 500

Dotation en fonds propres 0 0 0 0

Transferts 30 494 23 026 33 320 33 320 25 310 26 034

123 / Conditions de vie outre-mer 24 571 24 571 27 140 27 140 25 903 25 903

Transferts 24 571 24 571 27 140 27 140 25 903 25 903

Total 66 435 58 967 68 260 68 260 58 713 59 437

PLF 2018 39

Emploi outre-mer


Explication des écarts entre la LFI 2017 et le BI 2017 de LADOM :

Les montants inscrits en LFI 2017 sont différents des montants inscrits au budget initial 2017 de l’opérateur enraison de :

• une révision du montant inscrit en PLF (et donc du montant notifié à l’opérateur) des dispositifs de continuitéterritoriale consécutivement à l’application, lors des débats parlementaires, de mesures transversalesd’ajustement des crédits ;

• l’application de la réserve de précaution gouvernementale sur toutes les lignes budgétaires dédiées àLADOM ;

• l’intégration des crédits d’investissement (0,55 M€) à la subvention pour charges de service public (7,55 M€) ;

• l’application de mouvements de fongibilité sur les dispositifs de formation professionnelle opérés par leresponsable de programme en début de gestion ;

• l’imputation des opérations pour compte de tiers, dont le montant n’apparaît pas dans le budget initial deLADOM. En effet, l’Agence effectue des opérations financières et comptables « pour le compte de tiers », enl’espèce pour le compte de l’Etat. Ces opérations représentent un montant en 2017 de 19,6M€, répartiscomme suit : 14,9 M€ au titre du PME, 4,0 M€ au titre de l’ACT et 0,7 M€ au titre de la continuité funéraire.Sans impact sur le solde budgétaire, ces opérations sont exclues du périmètre de la comptabilité budgétaire etne sont pas votées par l’organe délibérant de l’établissement.

En 2018, le montant des crédits versés par l’État s’élèvera à et à 59 437 407 €, répartis de la manière suivante :

• 7 500 000 € versés au titre de la « subvention pour charges de service public » sont destinés à financer unepartie des dépenses de fonctionnement courant de LADOM, en complément des dotations en provenance desautres partenaires (collectivités territoriales et FSE).

• 51 937 407 € accordés au titre des transferts des programmes 138 (à hauteur de 26 034 263 €) et 123 (àhauteur de 25 903 144 €) sont destinés aux dépenses d’intervention de l’opérateur pour la mise en œuvre desmissions de formation et de continuité territoriale que lui confie le ministère des outre-mer.

BUDGET INITIAL 2017 DE L’OPÉRATEUR

Autorisations budgétaires (en milliers d’euros)

Dépenses Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Recettes

Personnel 9 281 9 281 Recettes globalisées :

– subvention pour charges de service public– autres financements de l’État– fiscalité affectée– autres financements publics– recettes propres

67 121

7 551 31 058

16 491 12 021

Fonctionnement 8 102 8 102

Intervention 37 663 37 663

Investissement 550 550

Recettes fléchées :

– financements de l’État fléchés– autres financements publics fléchés– recettes propres fléchées

Total des dépenses 55 596 55 596 Total des recettes 67 121

Charges de pensions civiles globales 3 527 3 527

Solde budgétaire (excédent) 11 525 Solde budgétaire (déficit)

40 PLF 2018

Emploi outre-mer


Équilibre financier (budget initial 2017) (en milliers d’euros)

Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 0 Solde budgétaire (excédent) 11 525

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts(capital), dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 24 087 Opérations au nom et pour le compte de tiers 19 624

Autres décaissements non budgétaires 10 000 Autres encaissements non budgétaires 2 000

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)

34 087 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

33 149

Abondement de la trésorerie (2) - (1) :

– abondement de la trésorerie fléchée– abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Prélèvement de la trésorerie (1) - (2) :

– prélèvement de la trésorerie fléchée– prélèvement de la trésorerie non fléchée

938

938

Total des besoins 34 087 Total des financements 34 087

DÉPENSES 2017 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Charges de personnel 9 281 9 281 9 281 9 281

Formation professionnelle 37 663 37 663 37 663 37 663

Frais généraux 8 102 8 102 550 550 8 652 8 652

Total 9 281 9 281 8 102 8 102 37 663 37 663 550 550 55 596 55 596

PLF 2018 41

Emploi outre-mer


Avertissement : les dépenses 2017 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables commeles amortissements et provisions pour risques et charges.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(2)

PLF 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 137 162 142

– sous plafond 125 127 127

– hors plafond 12 35 15

dont contrats aidés 12 15 15

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 10 11 8

– rémunérés par l'État par ce programme 0

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 0

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 10 11 8

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

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