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PLF 2017 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Version du 04/10/2016 à 08:49:25

PROGRAMME 142 : ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE AGRICOLES

MINISTRE CONCERNÉ : STÉPHANE LE FOLL, MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

TABLE DES MATIÈRES

Programme 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

Présentation stratégique du projet annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 6

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 9

Justification au premier euro 13

Opérateurs 25

PLF 2017 3

Enseignement supérieur et recherche agricoles

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 142

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Philippe VINÇON Directeur général de l'enseignement et de la recherche

Responsable du programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

L’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt occupent une place de premier plan dans la culture et l’économie françaises.La mission de l’enseignement supérieur et de la recherche agricoles est d’assurer la production et la diffusion deconnaissances nouvelles et le développement et l’actualisation des compétences des acteurs privés et publicsnécessaires pour relever les enjeux majeurs en matière d’agriculture et d’alimentation. Ces derniers sont au cœur despréoccupations des citoyens et des États, concernant directement leur sécurité (sécurité alimentaire, émeutes de lafaim, conflits autour des terres agricoles et de l’usage de l’eau, émergences de nouvelles maladies infectieusesd’origine zoonotique, etc.) et leurs conditions et durée de vie. L’un des principaux défis est de nourrir 9 milliardsd’individus à l’horizon 2050 dans des conditions respectueuses de l’environnement.

Les objectifs stratégiques du programme sont d’attirer des étudiants motivés, aux profils et origines sociales diversifiés,qui constitueront les décideurs publics et privés de demain ; d’assurer qu’ils bénéficient de modalités et deprogrammes de formation adaptés à leurs besoins et aux enjeux précités ; et de renouveler les chercheurs etenseignants, pour qu’ils diffusent l’innovation dans les exploitations agricoles et les industries, et entretiennent desliens durables au sein du réseau constitué avec les établissements d’enseignement supérieur et de rechercheagricoles.

Ce réseau regroupe les moyens destinés à assurer la formation d’ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés,d’enseignants, de chercheurs et de vétérinaires ; mais également à soutenir la cohérence et la valorisation de larecherche, le développement d’outils et le transfert de connaissances et de technologies dans les domaines agricole,agroalimentaire, forestier et rural.

La conduite du programme s’articule donc autour de trois grands axes stratégiques : la qualité des formations,l’efficience de l’organisation des écoles et la valorisation de la recherche.

L’enseignement supérieur agricole est constitué d’un réseau de dix huit établissements (douze établissements publicset six établissements privés sous contrat avec l’État) qui assurent, dans le cadre des cursus de référence, desformations d’ingénieurs, de vétérinaires et de paysagistes mais qui disposent aussi d’une offre de formation licences,masters, doctorats (LMD) Il est complété par l’Institut agronomique méditerranéen de Montpellier (IAMM). Cesétablissements accueillent ainsi plus de 16 500 étudiants dont 13 200 en cursus de référence et près de 60 % dans lesétablissements publics. Ces derniers forment également les cadres supérieurs techniques du ministère ainsi que lesprofesseurs de l’enseignement technique agricole public.

L’enseignement supérieur agricole est par nature un enseignement professionnalisant, dont l’efficacité est mesurée parl’objectif n°1 du programme. Des parcours et des référentiels de formation adaptés aux besoins et à la diversité desétudiants (travaux pratiques, projets, stages en milieu professionnel, apprentissage, innovations pédagogiques, etc.)sont établis sur la base des besoins et enjeux du secteur et d’échanges réguliers avec les opérateurs socio-économiques concernés. Il en résulte un taux net d’emploi à 12 mois dépassant 90 % pour les diplômés del’enseignement supérieur agricole, dont plus de 70 % en CDI.

Concernant la recherche et le transfert de technologie, les deux organismes publics de recherche : l’Institut national derecherche agronomique (INRA) et l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement etl’agriculture (IRSTEA), les instituts techniques agricoles et agro-industriels fédérés respectivement au sein des réseauxde l’association de coordination technique agricole (ACTA) et de l’association de coordination technique pour l’industrieagroalimentaire (ACTIA), mais également par les établissements d’enseignement supérieur agricole sont mobiliséspour contribuer à la mise en œuvre du projet agro-écologique pour la France. La mission interministérielle en cours,

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Programme n° 142 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

relative à la définition d’un Plan « Agriculture – Innovation « 2025 », contribuera à fixer des orientations de recherche,d’innovation et de formation structurées autour de cinq grandes thématiques pour la décennie à venir : agroécologie,bioéconomie, biocontrôle, biotechnologies végétales et agriculture numérique – agroéquipements.

Créé par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’Institutagronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) est un établissement public national à caractère administratifdédié à la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et de recherche français du domaine, pourorganiser une synergie entre eux et mettre en place une offre intégrée. Il réunit déjà quatorze établissementsd’enseignement supérieur et quatre établissements de recherche.

L’institut a vocation à devenir une des premières universités fédérales thématiques en agrosciences, environnement etsanté animale, visible au niveau mondial. Au niveau international, l’IAVFF doit mettre en cohérence les orientations dela diplomatie économique avec celles de la coopération scientifique internationale de l’enseignement supérieur incluantune offre de formation visible de l’étranger pour attirer des étudiants. Il porte le travail de rénovation du référentiel desétudes vétérinaire, et des réseaux thématiques regroupant plusieurs établissements comme, par exemple, au servicede la forêt et du bois.

L’enseignement supérieur agricole est véritablement socialement ouvert et accessible, notamment à partir del’enseignement agricole secondaire, pour des jeunes souvent issus de milieux ruraux – et socialement peu favorisés (letaux de boursiers dans l’enseignement supérieur long agricole dépasse 30 % et s’approche même de 40 % dans desétablissements publics). C’est le résultat d’une politique active de pilotage des concours nationaux d’accès aux écolespubliques de vétérinaires et d’ingénieurs en faveur de la diversité des voies d’accès à l’enseignement supérieuragricole. La rénovation des concours nationaux d’entrée aux écoles d’ingénieurs et vétérinaires sera achevée pourassurer la sélection sur la base des compétences attendues à l’entrée des écoles et réduire les épreuvespotentiellement socialement discriminatoires. Le développement de la voie de formation d’ingénieurs parapprentissage, outre son intérêt pédagogique, contribuera également au même but d’ouverture sociale.

En outre, l’amélioration du service rendu aux étudiants se poursuivra avec une dématérialisation plus complète del’instruction et de la gestion des bourses sur critères sociaux, déléguées aux CNOUS/CROUS, qui permet déjà untraitement rapide et anticipé de leur demande avant même leur intégration dans les écoles supérieures et unversement mensuel des bourses.

Le projet d’implantation des 4 sites franciliens d’AgroParistech et de l’INRA sur le plateau de Saclay dans laperspective de création d’un campus d’excellence à visibilité internationale est une priorité stratégique ainsi que lamise en œuvre du nouveau schéma directeur immobilier de l’École nationale vétérinaire d’Alfort. Dans le cadre duContrat de plan État-Région 2015-2020, notamment, le programme 142 finance également l’entretien, dont la mise auxnormes en matière de sécurité, le renouvellement du patrimoine immobilier et scientifique des établissements publicsd’enseignement supérieur, de façon à préserver la qualité des implantations dans les régions et métropoles.

Enfin, d’autres actions concourant notamment à la réalisation de l’objectif n°2 du programme, relatif à l’organisationdes formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service, seront mises en place, afin depoursuivre la modernisation du pilotage des établissements d’enseignement supérieur, en développant le contrôleinterne et la comptabilité analytique, et en développant la contractualisation d’objectifs et de performance, dans lecadre de la mise en œuvre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (décret GBCP) depuis le 1er janvier 2016.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins desmilieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international

INDICATEUR 1.1 Taux d’insertion des diplômés

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PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 142

OBJECTIF 2 Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

INDICATEUR 2.1 Coût unitaire de formation par étudiant pour l'Etat (cursus de référence)

OBJECTIF 3 Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiques

INDICATEUR 3.1 Part des publications destinées aux secteurs professionnels et à l'appui aux politiques publiques

6 PLF 2017


Programme n° 142 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international

L’efficacité socio-économique de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire est appréciée notamment par le tauxd’insertion professionnelle, l’étude est menée au début de chaque année auprès des étudiants des deux dernièrespromotions.

Conformément aux dispositions de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à larecherche, une nouvelle enquête à 12 mois a été mise en place en 2015 et sera complétée par une enquête à 24 moisà partir de 2016 ; l’enquête à 18 mois est supprimée, les chiffres indiqués ci-dessous pour la réalisation 2015 sont ceuxde l’enquête à 12 mois.

INDICATEUR 1.1

Taux d’insertion des diplômés (du point de vue du citoyen)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016

2016 Prévisionactualisée

2017 Prévision

2017 Cible

Taux d'insertion des diplômés dans les 18 mois suivant l'obtention du diplôme

% 90,8 88,7 90,5 90,5 90,5 90,5

Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme

% 71,3 74,5 71,0 71,0 71,0 71,0

Précisions méthodologiques

Sources des données : enquête annuelle adaptée de l’enquête « Conférence des Grandes Écoles », effectuée par les écoles. Les anciens étudiantssont interrogés 6 mois (pour les écoles d’ingénieurs seulement : les vétérinaires ne sont plus interrogés depuis les diplômés 2012) et 18 mois après lasortie jusqu’en 2014. A partir de 2015 l’enquête à 18 mois est remplacée par deux enquêtes à 12 mois et 24 mois ; les chiffres indiqués pour 18 moissont ceux à 12 mois.

Mode de calcul :

- Numérateur : nombre de diplômés occupant un emploi au moment de l’enquête.

- Dénominateur : population totale des diplômés de la même année qui sont en emploi ou en recherche d’emploi.

Les diplômés en volontariat international et en poursuite d’étude sont exclus du calcul.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Les prévisions tiennent compte de la réalisation 2015, notamment pour l’enquête à 12 mois, et traduisent une volontéd’améliorer ces résultats, encourageants malgré une conjoncture difficile. Pour l’enquête à 6 mois et malgré les bonsrésultats observés en 2015, afin de rester prudent la prévision 2017 n’est pas modifiée.

La politique développée par les écoles, consistant à donner une place importante aux stages en entreprises et àl’organisation de sessions de préparation à l’emploi pour les étudiants de dernière année, va être amplifiée.

Par ailleurs, les démarches de rénovation et de modernisation des diplômes et des formations se poursuivent : lesécoles sont progressivement accréditées dans le cadre du « processus de Bologne ».

OBJECTIF N° 2

Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Le niveau d’atteinte de cet objectif est mesuré au travers du coût unitaire de formation par étudiant (CUFE), quireprésente la part consacrée par l’État aux formations de référence (ingénieurs, vétérinaires et paysagistes).

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 142

Les évaluations des différents temps d’activité étant recueillies auprès de chaque école, les données sont fiabiliséesgrâce à des approches, cadres et outils communs. Le réseau des secrétaires généraux des écoles est mobilisé afin dedévelopper le contrôle interne et la comptabilité analytique avec pour objectif de mutualiser les pratiques.

INDICATEUR 2.1

Coût unitaire de formation par étudiant pour l'Etat (cursus de référence) (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Coût unitaire de formation par étudiant pour l'Etat (cursus de référence)

€ 14 379 14 437 14 650 14 600 14 600 14 200


Sources des données :

Numérateur : ETP valorisés au coût moyen de salaire chargé par catégorie NNE (enquête mensuelle d’activité pour chaque école menée par ladirection générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) + crédits (données budgétaires de dotation des écoles). Des clés de ventilations’appliquent pour répartir les ETP et les crédits en fonction des activités de formation, de recherche, de gouvernance et d’appui aux autresétablissements.

Dénominateur : effectifs étudiants en formation de référence (Ingénieur, vétérinaire ou paysagiste) issus de l’enquête sur le système d’information surle suivi des étudiants (SISE) et enquête de rentrée de la DGER.

Explications sur la construction de l’indicateur : l’indicateur évalue la dépense du programme en subventions aux écoles de l’enseignement supérieurpublic et en rémunération des personnels consacrée à la formation. Il s’agit du coût de formation au sens strict : les dépenses consacrées à larecherche ne sont pas comptabilisées. Les cursus concernent les ingénieurs (3 ans d’études après un Bac+2), les vétérinaires (5 ans d’études aprèsun Bac+2) et les paysagistes (4 ans d’études après un Bac+2). Le nombre d’écoles concernées est de une pour le paysage (276 étudiants), quatrepour les vétérinaires (2468 étudiants) et huit pour les ingénieurs (4 771 étudiants). À partir du PLF 2015, les 3 cursus ont été regroupés en un seulindicateur et la série historique ainsi que les prévisions et cibles ont été recalculées,


Le coût de formation est composé des subventions aux écoles de l’enseignement supérieur public et desrémunérations des personnels versées par le programme. Les leviers d’intervention de la DGER et des écoles portentsur trois paramètres : le montant des subventions, le nombre et la catégorie d’emplois alloués à l’enseignement danschaque établissement et le nombre des étudiants.

L’essentiel de la dépense est relative au personnel. La part des subventions versées aux écoles représente 20 % pourle coût des ingénieurs, 30 % pour celui des paysagistes et 15 % pour les vétérinaires.

Les coûts sont donc impactés à due proportion par la hausse du point d’indice de 2016 et 2017, en plus de l’évolutionannuelle des coûts salariaux déjà pris en compte dans l’établissement de la cible 2017 et de la prévision du projet deloi de finance 2016.

Deux facteurs permettent cependant de limiter cette hausse :

- l'optimisation des moyens de fonctionnement des formations de référence (à travers notamment le développement dela comptabilité analytique), qui s’est déjà vue dans la réalisation 2015 plus basse que la prévision, et qui va sepoursuivre ;

- l’augmentation du recrutement de 80 étudiants vétérinaires supplémentaires par an, commencée à la rentréeuniversitaire de 2013, qui se poursuivra en 2017.

Par conséquent, une stabilisation du coût en 2017 est prévue, à un niveau plus bas que la prévision initiale de 2016,quoique plus élevé que la cible initiale pour 2017.

OBJECTIF N° 3

Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiques

Le but est de maintenir une part suffisante de l’activité en faveur de l’appui aux politiques publiques et des secteursprofessionnels, dans le prolongement de la recherche académique.

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Programme n° 142 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

INDICATEUR 3.1

Part des publications destinées aux secteurs professionnels et à l'appui aux politiques publiques (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Part des publications destinées aux secteursprofessionnels et à l'appui aux politiques publiques

% 21,1 22,3 21,1 22,3 22,5 22,5


Sources des données : les données proviennent de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture(IRSTEA), et représentent un taux de couverture des crédits de l’action par l’indicateur de 64 %.

Explications sur la construction de l’indicateur : les publications sont comptabilisées selon différentes catégories. Celles destinées aux secteursprofessionnels (articles techniques, articles de vulgarisation et ouvrages techniques) et à l’appui aux politiques publiques (rapports d’études) sontrapportées au nombre total de publications de l’opérateur.


Pour contrebalancer la tendance à un développement trop exclusif de la recherche académique, l’accent est mis surune progression des publications techniques dans le cadre des conventions annuelles d’application du nouveau contratd’objectifs 2014-2020.

L’indicateur a connu par le passé des évolutions de plusieurs points d’une année à l’autre. Fort de ce constat etconsidérant l’amélioration observée en 2015, une stabilité de l’indicateur en 2016 est prévue puis une légère hausseen 2017 conduisant l’indicateur à atteindre la cible.

PLF 2017 9


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 142

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total FDC et ADPattendus

01 – Enseignement supérieur 209 430 892 36 217 989 42 886 853 16 285 495 304 821 229

02 – Recherche, développement et transfert de technologie

4 041 999 28 205 371 4 438 801 36 686 171

Total 213 472 891 64 423 360 47 325 654 16 285 495 341 507 400

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total FDC et ADPattendus



4 041 999 28 205 371 4 438 801 36 686 171

Total 213 472 891 64 423 360 47 325 654 15 448 216 340 670 121

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Programme n° 142 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total FDC et ADPprévus



2 568 071 27 861 101 4 522 927 34 952 099

Total 205 371 337 63 607 760 46 295 499 16 490 000 331 764 596

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total FDC et ADPprévus



2 568 071 27 861 101 4 522 927 34 952 099

Total 205 371 337 63 520 481 46 295 499 15 740 000 330 927 317

PLF 2017 11


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 142

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2016

Demandéespour 2017

Ouverts en LFI pour 2016

Demandéspour 2017

Titre 2 – Dépenses de personnel 205 371 337 213 472 891 205 371 337 213 472 891

Rémunérations d’activité 116 218 444 120 657 860 116 218 444 120 657 860

Cotisations et contributions sociales 88 426 494 92 088 632 88 426 494 92 088 632

Prestations sociales et allocations diverses 726 399 726 399 726 399 726 399

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 63 607 760 64 423 360 63 520 481 64 423 360

Subventions pour charges de service public 63 607 760 64 423 360 63 520 481 64 423 360

Titre 6 – Dépenses d’intervention 46 295 499 47 325 654 46 295 499 47 325 654

Transferts aux ménages 14 837 277 16 202 554 14 837 277 16 202 554

Transferts aux autres collectivités 31 458 222 31 123 100 31 458 222 31 123 100

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 16 490 000 16 285 495 15 740 000 15 448 216

Dotations en fonds propres 16 490 000 16 285 495 15 740 000 15 448 216

Total 331 764 596 341 507 400 330 927 317 340 670 121

12 PLF 2017


Programme n° 142 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2017 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2017 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

300201 Exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers

Impôt sur les sociétés

Objectif : Augmenter les dépenses de recherche

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1948 - Dernière modification : 2002- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 206-5

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales2 0 0 0

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

110242 Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur

Impôt sur le revenu

Objectif : Développer l'enseignement supérieur

Bénéficiaires 2015 : 1 189 051 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 quater F

171 170 175

Coût total des dépenses fiscales 171 170 175

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2016 ou 2015) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2017 13


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 142

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

01 – Enseignement supérieur 209 430 892 95 390 337 304 821 229 209 430 892 94 553 058 303 983 950


4 041 999 32 644 172 36 686 171 4 041 999 32 644 172 36 686 171

Total 213 472 891 128 034 509 341 507 400 213 472 891 127 197 230 340 670 121

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants +756 077 +438 505 +1 194 582 +1 194 582 +1 194 582 +20

Transferts sortants

Solde des transferts +756 077 +438 505 +1 194 582 +1 194 582 +1 194 582 +20

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2016

Effet desmesures depérimètrepour 2017

Effet desmesures de

transfert pour 2017

Effet descorrectionstechniquespour 2017

Impact desschémasd’emploispour 2017

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2016 sur 2017

dont impactdes schémas

d'emplois2017 sur 2017

Plafonddemandépour 2017

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

A administratifs 80 0 0 0 80

A techniques 579 0 0 0 579

B et C administratifs 281 5 0 0 0 286

B et C techniques 738 0 0 0 738

Enseignants 1 090 15 0 0 0 1 105

Total 2 768 20 0 0 0 2 788

Le plafond d’emplois du programme 142, est fixé pour 2017 à 2 788 ETPT en augmentation de +20 ETPT par untransfert du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche venant consolider le transfert en gestion 2016 quia permis la création de 20 postes pour l’année scolaire 2016-2017.

Ces 20 postes s'inscrivent dans la part revenant au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, des5 000 emplois supplémentaires créés depuis 2012 au bénéfice de l’enseignement supérieur et de la recherche.

14 PLF 2017


Programme n° 142 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

A administratifs 10 4 9,6 10 9,6 0

A techniques 47 10 7,2 47 7,2 0

B et C administratifs 17 9 7 17 7 0

B et C techniques 31 18 7,4 31 7,4 0

Enseignants 78 24 7,5 78 7,5 0

Total 183 65 7,5 183 7,5 0

Le schéma d’emplois attendu pour le programme 142 pour l’année 2017 correspond à une stricte stabilité des effectifs.

HYPOTHÈSES DE SORTIES

Concernant les sorties, 183 sont prévues, dont 65 au titre des départs en retraite. Les autres mouvementscorrespondent à des départs en détachements, disponibilités, congés parentaux, congés longue durée, etc.

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

Le nombre de primo-recrutements ne peut être déterminé a priori. Il sera ajusté en cours de gestion en fonction, d’unepart, de la réalisation des sorties et, d’autre part, des volumes des autres types d’entrées (détachement et PNAentrants, retours de congés, de disponibilités, etc).

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2016

ETPT

PLF 2017

ETPT

Administration centrale

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs 2 744 2 764

Services à l’étranger

Autres 24 24

Total 2 768 2 788

2 764 ETPT relèvent des « opérateurs rattachés au programme », à savoir les établissements d’enseignementsupérieur agricole et de recherche.

24 ETPT sont également affectés dans ces établissements, sans être imputés sur leurs dotations (chefs de projet,doctorants).

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 – Enseignement supérieur 2 734

02 – Recherche, développement et transfert de technologie 54

Total 2 788

PLF 2017 15



INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Les effectifs du programme sont gérés par des agents rattachés au programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l'agriculture ». Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont donc retracés au niveauministériel sur ce programme.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie LFI 2016 PLF 2017

Rémunération d’activité 116 218 444 120 657 860

Cotisations et contributions sociales 88 426 494 92 088 632

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 69 611 285 72 440 898

– Civils (y.c. ATI) 69 611 285 72 440 898

– Militaires

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 18 815 209 19 647 734

Prestations sociales et allocations diverses 726 399 726 399

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 205 371 337 213 472 891

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 135 760 052 141 031 993

FDC et ADP prévus

En 2017, le taux de contribution au CAS Pensions (civils) demeure inchangé à 74,6 %.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2016 retraitée 137

Prévision Exécution 2016 hors CAS Pensions 136,8

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2016–2017 0,8

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-0,5

-0,2

-0,3

Impact du schéma d'emplois 0

EAP schéma d'emplois 2016 0

Schéma d'emplois 2017 0

Mesures catégorielles 1,1

Mesures générales 1,3

Rebasage de la GIPA 0,1

Variation du point de la fonction publique 1,1

Mesures bas salaires 0

GVT solde 1,3

GVT positif 2,9

GVT négatif -1,6

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

0,3

0,3

0

16 PLF 2017



(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

Total 141

Les dépenses de personnel du programme 142, hors contributions au CAS pensions, sont fixées pour le PLF 2017 à141 M€ contre 136 M€ inscrits en LFI 2016

Cette augmentation de 5 M€ est liée :

• à l'impact des transferts en provenance du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour 0,8 M€hors CAS pensions

• au débasage de dépenses au profil atypique prévues pour 2016, d’un montant de -0,5 M€ comprenant lamonétisation des jours de compte épargne temps et au versement de la garantie individuelle de pouvoir d’achat ;

• aux mesures catégorielles de 1,1 M€, dont 0,7 M€ au titre de l’application du protocole « parcours professionnel,carrières et rémunération » (PPCR) et 0,4 M€ au titre de mesures ministérielles ;

• aux mesures générales à hauteur de 1,3 M€ dont 0,1 M€ au titre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat(GIPA), 1,1 M€ au titre de la hausse de la valeur du point d’indice de la fonction publique, et 0,03 M€ pour lesmesures dites « bas salaires » ;

• au glissement vieillesse technicité (GVT) solde de 1,3 M€ ;

• au rebasage des dépenses de monétisation des jours de compte épargne temps pour 0,3 M€.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

A administratifs 57 967 71 399 63 179 50 529 62 332 57 231

A techniques 45 360 57 644 54 675 38 657 50 588 47 657

B et C administratifs 36 761 37 032 34 495 30 808 32 293 30 046

B et C techniques 30 367 35 205 32 982 25 704 30 627 29 425

Enseignants 41 002 58 499 55 629 33 075 49 356 45 572

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2017 est construit compte tenu de la décision de revaloriser la valeur du point d’indice de la fonction publiqueporté à 56,2302 €, soit une hausse de 0,6 % au 1er juillet 2016 puis de 0,6 % au 1er février 2017. Sur le programme,cela représente une dépense complémentaire de 1,1 M€, hors contribution au CAS Pensions.

Le coût prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) défini par ledécret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié s’élève sur ce programme à 0,1 M€.

Des mesures dites « bas salaires », correspondant à l’alignement du minimum de traitement sur le salaire minimumlégal, sont prévues pour un montant de 0,03 M€

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2017

Coût 2017 Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2016 13 900 18 533

Déprécarisation 7 A, B et C 10-2016 9 13 900 18 533

PLF 2017 17



Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2017

Coût 2017 Coût enannée pleine

Mesures statutaires 715 848 742 048

Poursuite de la déprécarisation 70 A, B et C 09-2017 4 13 100 39 300

Parcours professionnels, carrières et rémunérations - Catégorie A (hors enseignants)

495 A 01-2017 12 268 842 268 842

Parcours professionnels, carrières et rémunérations - Enseignants

70 A 01-2017 12 50 126 50 126

Parcours professionnels, carrières et rémunérations - Catégorie B

481 B 01-2017 12 46 369 46 369

Parcours professionnels, carrières et rémunérations - Catégorie C

476 C 01-2017 12 337 411 337 411

Mesures indemnitaires 386 000 386 000

Poursuite de l'ajustement indemnitaire filière formation recherche

1 150 A et B 01-2017 12 386 000 386 000

Transformations d'emploi (requalification) 8 000 8 000

Poursuite du plan de requalification des agents de catégorie C en B

8 C 01-2017 12 8 000 8 000

Total 1 123 748 1 154 581

Les mesures catégorielles 2017 s’inscrivent – pour une large part – dans le cadre de la mise en œuvre du protocole,dit « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), qui induit une réforme de la politique derémunération de la fonction publique par une restructuration des grilles indiciaires de tous les corps entre 2016 et2020. L’impact pour le programme 142 est estimé à 0,7 M€ (hors contribution au « CAS Pensions »).

Concernant les autres mesures catégorielles, elles sont gérées suivant des orientations ministérielles communes pourl’ensemble des programmes portant des dépenses de personnel (programmes 142, 143, 206 et 215). En 2017, ellesreprésentent pour le programme 142, une dépense de 0,4 M€ correspondant à l’effet d’extension en année pleine de :

• l’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à la déprécarisation des agents contractuelsintervenue en cours d’année 2016 ;

• l’ajustement indemnitaire de la filière formation recherche ;

• et enfin, des transformations d’emplois, de catégorie C en catégorie B.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) solde est estimé à +0,8 % en 2017, soit +1,3 M€, dont +2,7 M€ de GVT positifet -1,9 M€ de GVT négatif.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

PLF 2017

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 21 50 933

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 542 245 928

Capital décès 3 121 063

Allocations pour perte d’emploi 28 248 517

Autres 59 958

Total 726 399

Ces crédits ont trait à des prestations de nature différente, dont la prévision est délicate pour certaines.

La prévision de dépenses de la ligne « autres » de 0,06 M€ recouvre en priorité :

- les prestations facultatives d’action sociale pour l’aide aux mères et aux familles, pour l’aide au logement, pour l’allocationaux parents d’enfants handicapés, pour des prestations culturelles, sportives et de loisirs, et des secours ;

- les rentes viagères d’invalidité,

18 PLF 2017



- les allocations jeunes enfants, de rentrée scolaire, de soutien familial, d’éducation de l’enfant handicapé, d’invaliditétemporaire et les avantages familiaux aux pensionnés.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Les crédits afférents à l'action sociale ministérielle sont rattachés au programme 215 « Conduite et pilotage del'agriculture » et sont présentés dans l'annexe budgétaire afférente.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

OpérateurAE

PLF 2017CP

PLF 2017

Associations de coordination technique agricole et des industries agroalimentaires (P142) 5 103 5 103

Subventions pour charges de service public 665 665

Transferts 4 438 4 438

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142) 62 480 61 643

Subventions pour charges de service public 40 147 40 147

Dotations en fonds propres 16 285 15 448

Transferts 6 048 6 048

INRA - Institut national de la recherche agronomique (P172) 1 500 1 500


IRSTEA - Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (ex-CEMAGREF) (P172)

22 112 22 112


Total 91 195 90 358

Total des subventions pour charges de service public 64 424 64 424

Total des dotations en fonds propres 16 285 15 448

Total des transferts 10 486 10 486

PLF 2017 19



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2016

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2015

(RAP 2015)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2015 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2015

AE LFI 2016 + reports 2015 vers 2016 +prévision de FDC et ADP +décret n°2016-732 du 2 juin2016 portant ouverture et

annulation de crédits à titred’avance

CP LFI 2016 + reports 2015 vers 2016

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2016-732 du 2 juin

2016 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance

Évaluation desengagements non couverts


9 980 391 213 753 259 124 355 980 10 817 670

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP au-delà de 2019

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2017

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2017

Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2017

Estimation des CP au-delà de 2019

sur AE antérieures à 2017

10 817 670 5 564 446 3 925 070 664 077 664 077

AE nouvellespour 2017

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2017

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2017

Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2017

Estimation des CP au-delà de 2019

sur AE nouvelles en 2017

128 034 509 121 632 784 1 920 518 1 280 345 3 200 862

Totaux 127 197 230 5 845 588 1 944 422 3 864 939

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2017

CP 2017 demandés sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

CP 2018 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017

CP 2019 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017

CP au-delà de 2019 sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

95 % 1,5 % 1 % 2,5 %

Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2016 se décline de la manière suivante :

– investissements hors CPER des établissements d’enseignement supérieur agricole publics pour 5 146 049 € ;

– investissements CPER des établissements d’enseignement supérieur agricole publics pour 5 240 340 € ;

– établissements d’enseignement supérieur agricole privés pour 431 269 €.

20 PLF 2017



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 89,3 %

Enseignement supérieur

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 209 430 892 95 390 337 304 821 229

Crédits de paiement 209 430 892 94 553 058 303 983 950

L’action 1 « Enseignement supérieur » comporte quatre objets : l’enseignement supérieur public, la formation initialedes agents de l’État, l’enseignement supérieur sous contrat et les aides aux étudiants.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 36 217 989 36 217 989

Subventions pour charges de service public 36 217 989 36 217 989

Dépenses d'intervention 42 886 853 42 886 853

Transferts aux ménages 16 202 554 16 202 554

Transferts aux autres collectivités 26 684 299 26 684 299

Dépenses d'opérations financières 16 285 495 15 448 216

Dotations en fonds propres 16 285 495 15 448 216

Total 95 390 337 94 553 058

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AE : 36 217 989 € CP : 36 217 989 €

Les crédits de fonctionnement de l’action 1 sont versés aux 12 établissements publics de l’enseignement supérieuragricole pour la réalisation des missions décrites dans la partie « Opérateurs » du présent projet annuel deperformance du programme.En 2015-2016, les effectifs d’étudiants dans les cursus de référence des établissements d’enseignement supérieuragricole publics étaient de 4 795 ingénieurs, 2 645 vétérinaires et 258 paysagistes, soit 7 694 étudiants.Ces établissements assurent par ailleurs d’autres cursus de formation (licences pro, masters, doctorat, mastèresspécialisés, diplôme national d’œnologue (DNO), etc.) suivis par 2 028 étudiants au cours de la même année scolaire.

Fonctionnement des établissements publics : AE : 34 312 071€ CP : 34 312 071 €

Cette enveloppe contribuera au fonctionnement des douze établissements publics d’enseignement supérieur agricole.

Organisation des concours de recrutement des étudiants : AE : 842 800 € CP : 842 800 €

Les établissements organisateurs des concours étudiants reçoivent une subvention de 183 € par candidat. Ondénombre, en 2016, 4 600 candidatures pour les 2 162 places offertes dans les écoles d’enseignement supérieuragricole publiques dont 1 934 dans les écoles du MAAF.

Gestion des élèves fonctionnaires : AE : 350 000 € CP : 350 000 €

Les cinq établissements supportant des charges particulières dues au recrutement d’élèves fonctionnaires en formationinitiale (l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF-APT), l’École nationale du génie de l’eau etde l’environnement de Strasbourg (ENGEES), l’Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l’alimentationet de l’environnement (ASD), l’École nationale supérieure de formation de l’enseignement agricole (ENSFEA) et l’École

PLF 2017 21



nationale des services vétérinaires (ENSV-VAS)) bénéficient d’un financement particulier qui intègre, notamment, leremboursement des droits de scolarité et des frais de déplacement en stage.

Missions spécifiques des établissements : AE : 100 000 € CP : 100 000 €

Les établissements concourent à des missions spécifiques pour le réseau de l’enseignement supérieur agricole, tellesque la formation continue des enseignants-chercheurs ou l’appui et l’expertise pédagogique. Les dépenses liées à cesmissions font l’objet d’un financement particulier.

Prévention et santé des étudiants : AE : 250 000 € CP : 250 000 €

Chaque établissement met en œuvre des actions de médecine préventive et d’aide sociale. Cette politique deprévention répond à une directive gouvernementale de protection de la jeunesse dans la mesure où les comportementsà risque se développent de manière significative dans la population étudiante.

Les crédits budgétés sont calculés sur la base d’environ 10 000 étudiants, soit 25 € par étudiant.

CAS pensions des emplois gagés des établissements du supérieur : AE : 363 118 € CP : 363 118 €

Ces crédits permettent de compenser en faveur des établissements une partie du coût du compte d’affectation spécialePensions de leurs emplois dits gagés.

TRANSFERTS AUX MÉNAGES AE : 16 202 554 € CP : 16 202 554 €

Aides aux étudiants : AE : 16 202 554 € CP : 16 202 554 €

Les étudiants de l’enseignement supérieur agricole peuvent bénéficier de 2 catégories d’aides :

1) Les bourses sur critères sociaux : 15 456 690 € en AE et en CP

Le niveau de la dépense résulte du nombre d’étudiants de l’enseignement supérieur agricole, public et privé,remplissant les conditions d’accès aux différents dispositifs d’aide que sont l’exonération des droits de scolarité, lesbourses sur critères sociaux et les aides particulières. Ces dispositifs sont destinés à aider les étudiants issus desmilieux les plus modestes. Les bourses sur critères sociaux sont attribuées pour dix mois en fonction des ressources etdes charges des parents. Elles sont réparties en plusieurs échelons. Le montant des dépenses correspond au nombred’étudiants par échelon multiplié par un taux unitaire dépendant de l’échelon.

La prévision intègre :

- la somme de 343 k€ d’augmentation liée à la revalorisation du montant des bourses ;

- la prise en compte de mesures nouvelles suite aux annonces du premier Ministre le 11 avril 2016 : suppression del’échelon 0 et passage à l’échelon « 0Bis » et création d’une aide à la recherche du premier emploi (ARPE) aveccomme incidence une augmentation de la ligne de 1 298 k€.

2) Les aides à la mobilité internationale : 745 864 € en AE et en CP

Les étudiants de l’enseignement supérieur agricole peuvent bénéficier d’aides à la mobilité pour des stagesprofessionnalisants à l’étranger. Ces stages sont d’une durée minimale de six semaines quand ils sont réalisés dans lecadre de mobilités individuelles. Ils peuvent également participer à des échanges académiques avec des universitésétrangères ou au programme européen d’éducation au développement et à la solidarité internationale par la mobilité,GéCO-GLEN.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE : 26 684 299 € CP : 26 684 299 €

Financement des établissements supérieurs sous contrat : AE : 23 436 637 € CP : 23 436 637 €

En application des articles R.813-63 à R.813-66 du code rural et de la pêche maritime, les établissementsd’enseignement supérieur agricole privés peuvent demander à passer avec l’État un contrat quadriennal destiné àfinancer une partie des filières de formation d’ingénieurs qu’elles mettent en œuvre.L’aide financière de l’État versée au titre des contrats et prévue par le décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 relatif auxcontrats entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur agricole privés, se compose d’une part fixe,correspondant à un nombre d’heures d’enseignement pris en compte par le contrat multiplié par un coût théoriquehoraire, et d’une part variable correspondant à la réalisation d’objectifs dans les domaines de l’enseignement, de larecherche, du transfert, de la valorisation et du développement international. Le montant de la part variable, qui estnotifié chaque année par le ministre chargé de l’agriculture, est compris entre 10 % et 25 % du montant de la part fixe.

Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes : AE : 2 997 662 € CP : 2 997 662 €

22 PLF 2017



Le Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes (CIHEAM) est un organismeintergouvernemental ayant une mission de formation supérieure (niveau Master of Sciences), de recherche et dedéveloppement, avec des centres implantés dans plusieurs pays du pourtour méditerranéen. En France, l’Institutagronomique méditerranéen (IAM), établi à Montpellier, appartient au CIHEAM.

Par traité international, la France s’est engagée à doter annuellement le secrétariat général du CIHEAM pour participerà son fonctionnement. En outre, la France doit contribuer au financement de l’IAM de Montpellier.

Pour 2017, la dotation se répartira en 0,49 M€ pour le secrétariat général du CIHEAM et 2,5 M€ de subvention à l’IAM.

Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France : AE : 250 000 € CP : 250 000 €

L’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF), créé par la loi d’avenir pour l’agriculture,l’alimentation et la forêt, reçoit une subvention de fonctionnement de 0,25 M€.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES AE : 16 285 495 € CP : 15 448 216 €

Investissements des établissements d’enseignement supérieur publics (hors CPER) :

AE : 7 535 495 € CP : 7 448 216 €

Les crédits financeront la poursuite des travaux de mise en sécurité (réhabilitation de bâtiments, sécurisation defaçades, électricité, alarmes incendie), d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, et de mise aux normessanitaires (réseaux d’eau notamment) des établissements d’enseignement supérieur publics.

Investissements des établissements d’enseignement supérieur publics (CPER):

AE : 8 750 000 € CP : 8 000 000 €

Depuis 2015 a débuté un nouveau CPER sur des projets immobiliers de réhabilitation, conformément aux orientationsdonnées par la circulaire du 1er ministre du 02 août 2013. La participation de l’État pour les projets immobiliers retenusdans le cadre du CPER 2015/2020 s’élève à 48 M€.

Les montants annuels pour 2015 à 2020 inclus se décomposent de la manière suivante :

• 5 M€/an pour l’École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) (base 7,5 M€/an CPER, co-financement à 66% Etat– 33% Région)

• 3 M€/an pour les 11 autres établissements (base 6 M€/an CPER, co-financement 50% Etat – 50% Région).

ACTION N° 02 10,7 %

Recherche, développement et transfert de technologie

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 4 041 999 32 644 172 36 686 171

Crédits de paiement 4 041 999 32 644 172 36 686 171

Cette action se partage entre l’appui à la recherche, d’une part, les aides au transfert de technologie et audéveloppement agricole, d’autre part.

PLF 2017 23



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 28 205 371 28 205 371


Dépenses d'intervention 4 438 801 4 438 801

Transferts aux autres collectivités 4 438 801 4 438 801

Total 32 644 172 32 644 172

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICES PUBLIC AE : 28 205 371 € CP : 28 205 371 €

Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et agriculture (IRSTEA) :

AE : 22 111 786 € CP : 22 111 786 €

Ces crédits serviront au soutien d’activités de recherche et de programmes d’appui à la décision publique des servicesdu ministère chargé de l’agriculture ainsi qu’au transfert et à la diffusion des connaissances vers les milieuxprofessionnels et les établissements d’enseignement technique et supérieur agricole conformément aux dispositions ducontrat quadriennal entre l’IRSTEA et l’État, pour la période 2015-2020.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performancedu programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

L’Institut national de la recherche agronomique (INRA) : AE : 1 499 652 € CP : 1 499 652 €

Le ministère chargé de l’agriculture attribue à l'INRA une dotation spécifique pour financer des missions dites« complémentaires » dans trois domaines : la génétique animale, la sélection végétale, ainsi que la cartographie dessols. Pour assurer ces missions, le ministère charge l’INRA de conduire des actions d’intérêt public qui, sans être desmissions de recherche stricto sensu, s’inscrivent dans leur prolongement, et constituent un appui à la politiquepublique de développement agricole.

Ces missions ont fait l’objet d’une redéfinition par une nouvelle convention, signée le 2 mai 2012, liant l’INRA et leministère, pour la période 2012-2016 qui est en cours de renouvellement.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performancedu programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

La mission agro-biosciences a été transférée le 1er juillet 2016 de l’ENSFEA à l’INRA, ce qui induit un transfert interneen budgétisation de 260 144 € de la ligne « fonctionnement supérieur public HCPER » vers cette ligne.

Formation par la recherche : AE : 3 572 296 € CP : 3 572 296 €

Ces crédits sont destinés à soutenir et renforcer le lien formation-recherche dans les établissements publicsd’enseignement supérieur agricole, avec 610 étudiants inscrits en formation par la recherche, 113 unités de recherchelabellisées et 911 cadres scientifiques.

De plus, de nombreux chercheurs d’établissements publics, particulièrement de l’INRA, collaborent avec les écolesnotamment dans le cadre d’unités mixtes de recherche.

L’allocation de cette dotation repose à 70 % sur l’activité et à 30 % sur la performance selon trois indicateurs. Lepremier est constitué par le « nombre annuel de publications de rang A divisé par le nombre de cadres scientifiques enunités de recherche labellisées déclarés par l’établissement ». Le second comptabilise le « nombre de thèse dirigéesou co-dirigées et soutenues divisé par le nombre de cadres scientifique en unité de recherche labellisées déclarés parl’établissement ». Enfin, le troisième porte sur le « nombre d’activités et de produits de valorisation de la recherche del’établissement divisé par le nombre de cadres scientifiques en unités de recherche labellisées déclarés parl’établissement ».

Organismes de développement (têtes de réseaux) : AE : 665 389 € CP : 665 389 €

Il est prévu une subvention à l’Association de coordination technique agricole (ACTA) et à l’Association de coordinationtechnique pour l’industrie agroalimentaire (ACTIA) d’un montant de 0,66 M€ en AE et en CP. Ce financement permet àces associations de remplir leur rôle de têtes de réseau des organismes de développement (instituts et centrestechniques agricoles et agroalimentaires) et d’assurer leur mission d’intérêt général.

24 PLF 2017



Cette dépense de fonctionnement, en stabilité par rapport à 2016, confirme le rôle d’initiation, d’animation et decoordination des têtes de réseaux dans la politique de qualification des instituts.

Bourses de thèses : AE : 356 248 € CP : 356 248 €

Dans le cadre de la nouvelle contractualisation entre l’État et les régions pour la période 2015-2020, la dotationpermettra le soutien au financement d’une vingtaine de bourses de thèses.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE : 4 438 801 € CP : 4 438 801 €

Organismes de développement : AE : 4 438 801 € CP : 4 438 801 €

Ces crédits sont destinés à soutenir la politique de développement agricole et ag ro-industriel dans le cadre descontrats d’objectifs signés avec l’ACTA (réseau des instituts techniques agricoles) et avec l’ACTIA (réseau des institutstechniques agro-industriels) pour la période 2014-2020.

Ils permettent :

- le financement des réseaux mixtes technologiques (RMT) positionnés sur l’aval des filières et des unités mixtestechnologiques (UMT) créés en application des articles D.800-1 à 5 du code rural et de la pêche maritime ;

- le soutien des instituts techniques agro-industriels (ITAI) qualifiés en application de l’article D.823-2 du code rural etde la pêche maritime.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performancedu présent programme budgétaire.

PLF 2017 25


OPÉRATEURS Programme n° 142

OPÉRATEURS

Le volet opérateur des projets annuels de performance évolue au PLF 2017 pour tenir compte de la mise en œuvre, au sein des organismes qui y sontassujettis, de la comptabilité budgétaire introduite par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Ainsi, dans les parties consacrées à la présentation par opérateur, les tableaux figurant dans la rubrique relative au « budget initial 2016 del’opérateur » comprennent, pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire, les états en droits constatés (compte de résultat et tableau definancement abrégés renseignés pour les comptes financiers 2015 et budgets initiaux 2016) ainsi que les nouveaux états introduits avec la comptabilitébudgétaire (tableau des autorisations budgétaire et tableau d’équilibre financier renseignés pour les budgets initiaux 2016), en cohérence avec lesétats soumis au vote des organes délibérants à compter de l’exercice 2016.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2016 PLF 2017

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Subventions pour charges de service public 65 899 65 899 64 424 64 424

Dotations en fonds propres 16 490 15 740 16 285 15 448

Transferts 15 746 15 746 10 486 10 486

Total 98 135 97 385 91 195 90 358

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2015 (1) LFI 2016 PLF 2017

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

Associations de coordination technique agricole et des industries agroalimentaires

48 0 46 48

Ecoles d'enseignement supérieuragricole et vétérinaire

2 666 1 033 275 21 2 744 1 215 328 11 2 764 1 212 290 22

Total ETPT 2 666 1 033 323 21 2 744 1 215 374 11 2 764 1 212 338 22

(1) La réalisation 2015 reprend la présentation du RAP 2015.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

26 PLF 2017


Programme n° 142 OPÉRATEURS

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2016 1 215

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2016 0

Impact du schéma d'emplois 2017 -3

Solde des transferts T2/T3 0

Solde des transferts internes 0

Solde des mesures de périmètre 0

Corrections techniques 0

Abattements techniques 0

Emplois sous plafond PLF 2017 1 212

Rappel du schéma d’emplois 2017 en ETP -5

PLF 2017 27



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

Associations de coordination technique agricole et des industries agroalimentaires

L’Association de coordination technique agricole (ACTA) et l’Association de coordination technique des industriesagroalimentaires (ACTIA), associations loi 1901, sont les « structures nationales de coordination » des réseauxd’instituts et de centres techniques, agricoles pour la première et agroalimentaires pour la seconde. Elles jouent un rôlefondamental d’interface entre la recherche publique d’amont et les professionnels (agriculteurs et industriels),indispensable pour l’innovation. Elles sélectionnent, soutiennent et évaluent des projets de recherche appliquée. Ellesassurent la cohérence des projets financés et leur adéquation avec les orientations stratégiques pluriannuellesretenues. Le ministère souhaite renforcer le rôle d’animation de ces structures.

L’ACTA et l’ACTIA sont rattachées à l’action « Recherche, développement et transfert de technologies » qui regroupele financement d’opérations venant en appui aux politiques publiques du ministère (formation à et par la recherche,aide à la décision publique, appui aux secteurs économiques) d’une part, visant à renforcer les interactions et leséchanges entre la formation, la recherche et le développement dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation etdu développement des territoires ruraux d’autre part.

Le conseil d’administration de l’ACTA comprend un contrôleur général économique et financier (nommé par le ministrechargé de l’économie et du budget) et un représentant de l’État (nommé par le ministre chargé de l’agriculture). Lesministères chargés de l’agriculture, de la recherche et de l’environnement sont représentés dans le conseild’orientation scientifique et technique (COST) qui définit, dans le cadre du plan d’orientation scientifique et techniquequinquennal, les thèmes et orientations prioritaires.

Les deux contrats d’objectifs (un pour chacune des deux associations) ont été renouvelés et signés avec l’ACTA fin2013 et avec l'ACTIA début 2014, pour la période 2014-2020.

Le ministère souhaite rationaliser les réseaux existants, renforcer l’excellence de la recherche effectuée dans lesinstituts et centres techniques et développer leurs liens avec la recherche et la formation. À cet effet, en application dela loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, le ministère a élaboré une procédure de qualification desinstituts et centres techniques et promeut de nouvelles formes de partenariat avec les organismes de recherche etd’enseignement supérieur (unité mixte technologique et réseau mixte technologique).

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2015 LFI 2016 PLF 2017

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

142 / Enseignement supérieur et recherche agricoles

4 902 4 902 5 200 5 200 5 103 5 103


Transferts 4 259 4 259 4 522 4 522 4 438 4 438

776 / Recherche appliquée et innovation en agriculture

6 726 5 890 6 300 6 300 6 000 6 000

Transferts 6 726 5 890 6 300 6 300 6 000 6 000

Total 11 628 10 792 11 500 11 500 11 103 11 103

Il existe des écarts entre les financements attribués à l’ACTA et l’ACTIA par arrêté de subventions des programmes142 et 776 et les recettes comptabilisées dans les comptes annuels de l’ACTA et l’ACTIA. L’ACTA et l’ACTIA sontopérateurs de l’État, mais sous statut associatif. Les montants mentionnés dans les arrêtés d’attribution de

28 PLF 2017



financement et le compte de résultat de l'ACTA et de l'ACTIA ne sont pas directement comparables et ceci pourdifférentes raisons :

- pour les crédits du programme 142, seules sont affectées en compte de résultat (produits) les subventionsdestinées à financer des charges de fonctionnement des deux associations. Les autres subventions sontcomptabilisées en compte de tiers (au bilan uniquement) car elles sont destinées aux instituts techniques pour financerles unités mixtes technologiques (UMT) ou les réseaux mixtes technologiques (RMT) dont ils sont pilotes ;

- pour les crédits du programme 776, de la même manière, les montants devant être reversés aux partenaires sontcomptabilisés uniquement en compte de tiers. L’arrêté d’attribution paraît en fin d’année n pour des projets dont lestravaux ont lieu sur l'année n+1, n+2 et n+3 ; les subventions attribuées sont comptabilisées en recettes au fur et àmesure de la perception des fonds et de l’avancée des travaux afin de couvrir les dépenses tout au long des projets.

BUDGET INITIAL 2016 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Produits Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Personnel

dont charges de pensions civiles

3 467

0

3 611

0

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

3 568

642

2 926

3 528

643

2 885

Fonctionnement autre que les charges de personnel

2 832 2 672 Fiscalité affectée

Autres subventions 4 086 3 893

Intervention 3 387 3 101 Autres produits 2 052 1 874

Total des charges 9 686 9 384 Total des produits 9 706 9 295

Résultat : bénéfice 20 Résultat : perte 89

Total : équilibre du CR 9 706 9 384 Total : équilibre du CR 9 706 9 384

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Ressources Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 164 41

Investissements 30 90 Financement de l'actif par l'État

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 30 90 Total des ressources 164 41

Apport au fonds de roulement 134 Prélèvement sur le fonds de roulement 49

DÉPENSES 2016 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : les dépenses 2016 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et provisions pour risques et charges.

(En milliers d’euros)

Destination

Prévsion 2016

Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

TOTAL 3 611 2 563 3 080 90 9 344

Total 3 611 2 563 3 080 90 9 344

PLF 2017 29



CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

LFI 2016

(2)

PLF 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 48 46 48

– sous plafond

– hors plafond 48 46 48

dont contrats aidés


(2) LFI ou LFR le cas échéant.

IRSTEA - Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (ex-CEMAGREF)

L’IRSTEA fait l’objet d’une présentation détaillée au sein du programme 172 « Recherches scientifiques ettechnologiques pluridisciplinaires » (chef de file).


(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

LFI 2016

(2)

PLF 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur ** : 1 194 1 291 1 291

- sous plafond 935 1 047 1 047

- hors plafond 259 244 244

dont contrats aidés 0



** Selon les informations fournies dans le PAP ou le RAP du programme chef de file pour cet opérateur (172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires).

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire

Les douze écoles placées sous la tutelle du ministère chargé de l’agriculture sont des établissements d’enseignementsupérieur au sens des articles L. 123-1 et suivants du code de l’éducation. Elles exercent des missions d’enseignementet de recherche dans les domaines de la formation d’ingénieurs en sciences et techniques agronomiques,environnementales, agroalimentaires, horticoles et forestières, d’une part, de cadres spécialisés, d’enseignants, devétérinaires et de paysagistes diplômés par le Gouvernement (DPLG) et diplôme d’État de paysagiste (DEP), d’autrepart.

Elles accueillent environ 7 700 étudiants dans les cursus de référence cités ci-dessus et 2 000 pour d’autres cursus deformation (licences pro, masters, doctorat, mastères spécialisés, diplôme national d’œnologue (DNO), etc.).

Elles constituent une catégorie particulière d’établissements publics créés en application de l’article L.812-3 du coderural et de la pêche maritime. Six d’entre elles revêtent la forme d’établissement public à caractère administratif (EPA)régis par les articles R.812-3 à R.812-24 du code rural et de la pêche maritime.

Les six établissements issus de regroupements d’écoles ont pris la forme d’établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Ces établissements sont constitués sous la forme de « grandétablissement », au sens de l’article L.717-1 du code de l’éducation. Leurs règles d’organisation et de fonctionnementsont fixées par un décret en Conseil d’État.

30 PLF 2017



Les établissements d’enseignement supérieur agricole publics, énumérés à l’article D.812-1 du code rural et de lapêche maritime, se répartissent comme suit :

– Six « grands établissements » :

1° L’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech) ;

2° L’Institut national d’études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) ;

3° L’Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro Campus Ouest) ;

4° L’Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l’alimentation et de l’environnement (Agrosup Dijon) ;

5° L’Institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et del’environnement (Vet Agro Sup) ;

6° L’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS).

– Six établissements régis par le code rural et de la pêche maritime :

7° L’École nationale vétérinaire d'Alfort ;

8° L’École nationale vétérinaire de Toulouse ;

9° L’École nationale supérieure de paysage de Versailles ;

10° L’École nationale supérieure de formation de l’enseignement agricole de Toulouse-Auzeville ;

11° L’École nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;

12° L’École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg.

Les établissements publics d’enseignement supérieur sont principalement financés par l’action 01 « enseignementsupérieur » du programme 142. Cette action permet de soutenir leur fonctionnement ainsi que leurs investissements.Par ailleurs, les établissements bénéficient de subventions destinées à favoriser la formation des étudiants par larecherche : ces financements sont attribués à des unités de recherche, soit relevant en propre des établissements, soitassociées à des organismes de recherche, formant ainsi des unités mixtes de recherche (UMR) ; ces subventions sontinscrites sur l’action 2, « développement et transfert de technologie ».

L’année 2016 a été marquée par la mise en place de la gestion budgétaire et comptable publique en application dudécret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le passage au niveau II de lacomptabilité analytique des coûts complets normée, la consolidation des politiques de sites et les engagements desécoles dans les IdEx et Isite, appels à projets dans le cadre des investissements d’avenir.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2015 LFI 2016 PLF 2017

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

142 / Enseignement supérieur et recherche agricoles

64 610 61 390 69 141 68 391 62 480 61 643

Subventions pour charges de service public 38 507 38 507 41 427 41 427 40 147 40 147

Dotations en fonds propres 18 179 14 959 16 490 15 740 16 285 15 448

Transferts 7 924 7 924 11 224 11 224 6 048 6 048

143 / Enseignement technique agricole 3 270 3 270 2 785 2 785 3 285 3 285

Transferts 3 270 3 270 2 785 2 785 3 285 3 285

150 / Formations supérieures et recherche universitaire

1 178 1 178 1 022 1 022

Subventions pour charges de service public 1 178 1 178 1 022 1 022

215 / Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

1 025 1 025 382 382 1 025 1 025


Transferts 899 969 382 382

Total 70 083 66 863 72 308 71 558 67 812 66 975

Le tableau « financement de l’État » appelle les précisions suivantes :

- s’agissant du programme 142 :

PLF 2017 31



La subvention pour charges de service public comporte la subvention de fonctionnement, le financement de lacontribution au CAS-pension pour les emplois gagés et les subventions d’appui à la recherche (HCPER et CPER). Lesdotations en fonds propres comportent les investissements CPER et Hors CPER. En 2017, les transferts comportent lefonds d’aide d’urgence et la compensation de l’exonération des droits de scolarité pour les étudiants boursiers. Pour2016, la prévision de la ligne Transferts intègrent les bourses sur critères sociaux dont la gestion a été finalementtransférée au CNOUS ;


Les crédits issus de ce programme correspondent aux actions mises en œuvre, dans le cadre du système nationald’appui (SNA) à l’enseignement agricole, par des établissements publics de l’enseignement supérieur agricole ;


Les crédits correspondent à des transferts aux établissements d’enseignement supérieur dans le cadre du programmenational de formation continue des personnels du ministère.

BUDGET INITIAL 2016 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Produits Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Personnel


56 264

631

58 176

543

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

45 500

45 500

0

43 716

43 716

0

Fonctionnement autre que les charges de personnel

115 153 114 857 Fiscalité affectée 0 0

Autres subventions 23 017 16 897

Intervention 0 0 Autres produits 106 056 110 664

Total des charges 171 417 173 033 Total des produits 174 573 171 277

Résultat : bénéfice 3 156 Résultat : perte 1 756

Total : équilibre du CR 174 573 173 033 Total : équilibre du CR 174 573 173 033

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Ressources Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 13 483 7 302

Investissements 27 545 28 865 Financement de l'actif par l'État 8 741 15 144

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

4 852 4 383

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

1 612 108

Remboursement des dettes financières 1 891 631 Augmentation des dettes financières 349 106

Total des emplois 29 436 29 496 Total des ressources 29 037 27 043

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 399 2 453

Concernant le tableau de financement abrégé, les budgets initiaux des établissements sont présentés sur une basesincère et de prudence, ce qui engendre un prélèvement sur le fonds de roulement de 2 453 k€.

Les montants indiqués au titre des capacités d’autofinancement (CAF) 2015 et 2016 ont été consolidés à partir desCAF inscrites aux comptes financiers 2015 et aux budgets initiaux 2016 de chacun des établissements.

Outre les subventions de l’État, les établissements de l’enseignement supérieur agricole bénéficient de subventions dela part des collectivités.

Dans la catégorie des ressources propres, les recettes sont principalement liées aux droits de scolarité des étudiants,à l’hébergement et à la restauration pour certains établissements, aux conventions de recherche, à la formationcontinue, aux produits des exploitations agricoles ou viticoles et aux activités des cliniques vétérinaires.

32 PLF 2017



Les financements apportés par l’État inscrits dans les budgets initiaux des établissements tiennent compte de la miseen réserve appliquée sur les crédits ouverts en loi de finances pour 2016. Concernant les investissements, lesressources de l’État ne sont pas toutes inscrites au stade du budget initial du fait d’un décalage entre le calendrier d’approbation par les conseils d’administration et la date des décisions définitives de financement.

Par ailleurs, à compter de l’exercice 2016, les établissements ne reçoivent plus de crédits au titre des bourses surcritères sociaux, celles-ci étant gérées depuis septembre 2015 par le CNOUS. Cependant, certaines bourses(Erasmus, bourses de thèses, etc.) restent gérées par les établissements, soit en compte de tiers, soit en dépenses etrecettes de fonctionnement (catégorie « autres subventions » en produits/recettes ; « fonctionnement » encharges/dépenses).

Autorisations budgétaires (en milliers d’euros)

Dépenses Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Recettes

Personnel


58 176

557

58 176

557

Recettes globalisées :

– subventions pour charges de service public– autres financements de l’État– fiscalité affectée– autres financements publics– recettes propres

134 170

32 565 11 257

0 4 719

85 629

Fonctionnement 98 382 90 854

Intervention

Investissement 30 636 28 761

Enveloppe recherche* :

– personnel– fonctionnement– investissement

Recettes fléchées :

– financements de l’État fléchés– autres financements publics fléchés– recettes propres fléchées

37 427

11 921 17 244

8 262

Total des dépenses 187 194 177 791 Total des recettes 171 597

Solde budgétaire (excédent) Solde budgétaire (déficit) 6 194

* uniquement pour les EPSCP, le cas échéant, sur autorisation du contrôleur budgétaire, une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche.

Équilibre financier (budget initial 2016) (en milliers d’euros)

Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 6 194 Solde budgétaire (excédent) 0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

788 Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts(capital), dépôts et cautionnements

214

Opérations au nom et pour le compte de tiers 22 074 Opérations au nom et pour le compte de tiers 20 374

Autres décaissements sur comptes de tiers 275 Autres encaissements sur comptes de tiers 320

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)

29 331 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

20 908

Abondement de la trésorerie (2) - (1) :

– abondement de la trésorerie fléchée– abondement de la trésorerie non fléchée

0

3 625 0

Prélèvement de la trésorerie (1) - (2) :

– prélèvement de la trésorerie fléchée– prélèvement de la trésorerie non fléchée

8 423

12 048

Total des besoins 29 331 Total des financements 29 331

Le budget initial 2016 des établissements d’enseignement supérieur agricole a été présenté et exécuté pour lapremière fois, comme pour l’ensemble des organismes relevant du décret « GBCP », selon les règles de lacomptabilité budgétaire. Seul AgroParisTech a basculé son système d’information en comptabilité budgétaire au 1 er

janvier 2016. Les autres établissements ont dû procéder à une évaluation extra-comptable du montant desautorisations d’engagement, inscrites à titre indicatif à leur budget, comme en rend compte le tableau ci-dessus. Letravail de recensement de l’ensemble des contrats pluriannuels est en cours de réalisation en 2016 afin de concrétiserla bascule du système d’information au 31 décembre 2016.

Le solde budgétaire est présenté en BI 2016 avec un déficit à hauteur de 6 194 k€. Il témoigne des décalages de fluxd’encaissement et de décaissement (par exemple sur les contrats pluriannuels de recherche, ou sur lesinvestissements) et de l’impact sur la trésorerie de l’établissement.

Le tableau d’équilibre financier part du solde budgétaire et intègre les opérations non budgétaires, notamment cellesopérées au nom et pour le compte de tiers. Il s’agit des opérations de TVA, de la gestion de certaines bourses

PLF 2017 33



(bourses de thèses, Erasmus, etc.), et de la gestion des mutuelles et sécurité sociale des étudiants. L’école nationalevétérinaire d’Alfort gère sur ce compte l’opération d’investissement réalisé sur son site en lien avec une maîtrised’ouvrage déléguée. Le prélèvement de la trésorerie au BI 2016 représente la somme de 8 423 k€.

L’écart de niveau de trésorerie et de fonds de roulement (FDR) entre le compte financier (CF) 2015 et le budget initial(BI) 2016 résulte du caractère prévisionnel du BI 2016 établi sur la base prudente des derniers budgets rectificatifsvotés en 2015, alors que le CF retrace l’exécution effective des dépenses et des recettes.

Sur la base des montants de trésorerie et de FDR comptabilisés au CF 2015, le niveau de FDR cohérent avec le BI2016 s’établirait à 66 805 k€ et le niveau de trésorerie à 67 794 k€ à fin 2016, assurant compte tenu du fait que lamajeure partie du niveau du fonds de roulement n’est pas mobilisable (emprunts, stocks, dépenses de fonctionnementet d’investissement gagées), une réserve de fonctionnement d’au moins 60 jours.

DÉPENSES 2016 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

CHUV / Domaine / Halles 8 628 8 628 8 571 2 167 8 628 19 366

Formation 12 071 12 071 13 791 1 166 12 071 27 028

Gouvernance et fonctions supports 13 277 13 277 17 379 2 129 13 277 32 785

Immobilier 773 773 18 929 19 940 773 39 642

Prestations de service 11 747 11 747 17 766 713 11 747 30 226

Recherche et transfert 11 584 11 584 98 382 12 571 30 636 2 604 140 602 26 759

Vie étudiante 96 96 1 847 42 96 1 985

Total 58 176 58 176 98 382 90 854 30 636 28 761 187 194 177 791

Dépenses par destination 2016

Les dépenses par destination sont présentées en crédits de paiement, les établissements d’enseignement supérieur etde recherche agricoles n’ayant pas à ce jour d’outil informatique adapté à la gestion budgétaire et comptable publique(GBCP) permettant de disposer d’une ventilation fiable des autorisations d’engagement (AE).


(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

LFI 2016

(2)

PLF 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 308 1 543 1 502

– sous plafond 1 033 1 215 1 212

– hors plafond 275 328 290

dont contrats aidés 21 11 22

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 2 666 2 744 2 764

– rémunérés par l'État par ce programme 2 666 2 744 2 764

– rémunérés par l'État par d’autres programmes

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes



Le PLF 2017 intègre la consolidation des 20 créations d’emploi au titre de l'année 2016.

34 PLF 2017



CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DES DÉPENSES D’AVENIR

PROGRAMMES D’INVESTISSEMENTS D’AVENIR DÉCIDÉS EN 2010 (PIA I)

En tant que bénéficiaire final (en milliers d’euros)

Montant cumulédes crédits reçus

au 31/12/2015 (1)

Consommationréalisée cumulée

au 31/12/2015 (1)

Prévisionde crédits reçus

au titre de 2016 (2)

Prévisionde consommation

en 2016 (2)

Prévisionde crédits à recevoirau titre de 2017 (3)

Prévisionde consommation

en 2017 (3)

12 103 6 932

(1) Somme des crédits encaissés / consommés par l’opérateur de 2010 à 2015 au titre des différents projets auxquels il participe (qu’il en soit le coordinateur ou non).Ces chiffres sont repris des RAP 2015.

(2) Prévision du montant des crédits encaissés / consommés par l’opérateur en 2016. Ces chiffres sont repris des PAP 2016.

(3) Prévision du montant des crédits encaissés / consommés par l’opérateur en 2017 (entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017).

INRA - Institut national de la recherche agronomique

L’INRA fait l’objet d’une présentation détaillée au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires » (chef de file).


(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

LFI 2016

(2)

PLF 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur ** : 9 864 11 188 11 267

- sous plafond 8 601 9 999 9 997

- hors plafond 1 263 1 189 1 270

dont contrats aidés



** Selon les informations fournies dans le PAP ou le RAP du programme chef de file pour cet opérateur (172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires).

plf 2017 - extrait du bleu budgÉtaire de la mission ... · version du 04/10/2016 à 08:49:25...

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