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PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

Version du 06/10/2015 à 10:16:32

PROGRAMME 302 : FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES

MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

TABLE DES MATIÈRES

Programme 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

Présentation stratégique du projet annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 6

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 18

Justification au premier euro 21

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Facilitation et sécurisation des échanges

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 302

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Hélène CROCQUEVIEILLE Directrice générale des douanes et droits indirects

Responsable du programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

Le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » regroupe l’ensemble des activités de la direction généraledes douanes et droits indirects (DGDDI).

Dans un contexte de développement des échanges de marchandises et de circulation accrue des personnes et descapitaux, les frontières, qu’elles soient physiques ou virtuelles, cristallisent les nombreuses menaces auxquelles sontconfrontés les pays européens : terrorisme, criminalité organisée transnationale, produits dangereux, risquessanitaires. Dans le même temps, leur franchissement ne doit pas devenir un obstacle à la fluidité du commerceinternational, à l’investissement et à la liberté de déplacement des citoyens européens, composantes essentielles de laprospérité économique et du bien-être social dans nos économies ouvertes.

Dans ce cadre, la notion de gestion intégrée de la frontière, synonyme d’une circulation fluide des marchandises dansle respect des exigences fixées par la loi, doit permettre à la DGDDI d’apporter une réponse claire, efficace etéquilibrée à l’ensemble de ces défis.

C’est dans cette perspective que la douane, dans le cadre de son projet stratégique à moyen terme « Douane 2018 »,se réforme et modernise ses méthodes de travail, ses outils et son organisation tout en contribuant au redressementdes comptes publics par un niveau de dépense maîtrisé.

1. Une lutte contre la fraude modernisée

Dans un contexte de mobilisation renforcée des services spécialisés de l’État contre le terrorisme, la douane se doted’outils performants qui doivent permettre d’anticiper, identifier et, au final, déjouer les menaces auxquelles notre paysest confronté. Le dispositif ICS (import control system) qui permet d’ores et déjà d’appréhender les flux demarchandises sur le plan de la sûreté, avant même qu’elles ne pénètrent le territoire national et européen, estcomplété, s’agissant des voyageurs, par le dispositif PNR (passenger name record). Ce système innovant, qui est lepremier outil mis en place dans l’esprit du projet européen de recueil des informations relatives aux passagers,permettra de collecter les données de réservation des compagnies aériennes. Il s’agit là d’un projet majeur, piloté auniveau interministériel, qui vise à lutter, de façon coordonnée, contre le terrorisme et la criminalité organisée. À l’égardde cette menace, la douane dispose d’atouts importants, qui lui confèrent une place significative et spécifique dans ledispositif français de lutte anti-terroriste. Sa connaissance des flux internationaux, son expérience en matière deciblage des opérations à risque, ses pouvoirs de contrôle et d’investigation, sa capacité à embrasser et relier deschamps très divers de criminalités et enfin, sa capacité de coordination avec les autres services de l’État, permettent àla douane de se montrer efficace dans ce domaine stratégique. Enfin, la DGDDI intensifie son action en matière delutte contre le blanchiment de capitaux – phénomène régulièrement lié au terrorisme, à la grande criminalité, maisaussi à l’évasion fiscale – en exploitant de façon plus systématique les renseignements qu’elle tire de son activité decontrôle de l’obligation déclarative de capitaux.

Les évolutions mises en œuvre par la douane lui permettent également de cibler, au sein d’un volume considérabled’échanges, les opérations sensibles et/ou suspectes. La douane crée ainsi un service national d’analyse de risque etde ciblage (SARC) qui sera en charge de la production de l’intégralité des analyses de risques et études à vocationopérationnelle portant sur l’avant dédouanement, le dédouanement et la fiscalité. Elle développe également lestechniques du data-mining qui permettent, par le traitement de grandes masses de données, de repérer lescombinaisons de critères et les schémas de fraude atypiques, non identifiables par les outils actuels.

Ces techniques de ciblage conduisent notamment à appréhender certains flux frauduleux avant même que lesmarchandises ne pénètrent sur le territoire national et européen. Cette stratégie trouve son illustration dans le systèmeICS précité, mais aussi dans les dispositifs de coopération internationale permettant de déjouer des circuits de fraude

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Programme n° 302 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

complexes grâce à la communication par les services français, d’informations opérationnelles directement exploitablespar d’autres services douaniers ou policiers étrangers. Le développement de la stratégie dite du « bouclier » visel’interception des marchandises illicites avant même le passage de nos frontières. Ce dispositif, qui a d’ores et déjàdémontré son efficacité en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants ou de cigarettes, témoigne de la vitalité et dela progression importante des dispositifs de coopération, en particulier entre les douanes européennes.

Enfin, la DGDDI modernise ses méthodes de travail afin de s’adapter à l’évolution de son environnement et desnouvelles stratégies des organisations de fraude. La douane met ainsi en place des centres opérationnels douaniersterrestres (CODT) en réponse à la généralisation progressive du télépéage qui conduit à abandonner les contrôlesfiltrants pour se tourner vers la généralisation des contrôles dynamiques. Ce renouvellement des méthodes decontrôles impose une meilleure coordination opérationnelle des unités et une attention renforcée portée à la sécuritédes agents pris en charge par ces CODT mais aussi par des capacités accrues d’identification des véhicules fraudeursrendue possible notamment par le développement du système LAPI (lecteur automatisée des plaquesd’immatriculation).

2. Une action en faveur du développement économique au plus près des besoins des entreprises

Dans sa recherche permanente d’équilibre entre contrôle et facilitation, la douane se fixe également pour objectifs lesoutien à la compétitivité de nos entreprises et le renforcement de l’attractivité de notre territoire afin de créerdavantage d’emploi, de valeur ajoutée et de développer l’investissement productif en France.

La mise en œuvre au 1er janvier 2015 du dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation au bénéfice desentreprises titulaires d’une procédure de dédouanement unique (PDU) constitue ainsi un puissant facteur d’attractivitéde nos plateformes.

Cette dynamique de réforme en faveur de l’activité économique se poursuivra en 2016 avec les travaux accompagnantl’entrée en vigueur du code des douanes de l’Union à compter du 1er mai 2016 qui verra la mise en place dudédouanement centralisé. Dans ce cadre, la DGDDI développe des procédures qui lui permettent d’accompagner aumieux les entreprises françaises dans leur croissance sur les marchés internationaux ainsi que des structuresadaptées à leurs besoins. Un service grands comptes (SGC) sera ainsi créé afin d’offrir la meilleure qualité de serviceaux principaux opérateurs français du commerce international. Son action spécifique viendra compléter l’engagementquotidien des cellules conseils auprès de petites et moyennes entreprises et industries.

La douane poursuivra enfin son action en faveur du développement d’une relation partenariale avec les entreprises autravers des divers dispositifs de certification au premier rang desquels le statut d’opérateur économique agréé (OEA).Elle concrétise ainsi la relation de confiance et de responsabilisation réciproque qu’elle souhaite nouer avec lesentreprises.

L’ensemble de ces actions en faveur de la fluidification et de la sécurisation des chaînes logistiques permettra à ladouane française de consolider l’excellent positionnement de la France au sein des classements internationaux. Ainsi,au sein du classement international « Doing Business » 2015 de la Banque Mondiale, la France se classe au 10ème rang – sur 186 pays classés – dans le domaine du « commerce transfrontalier », devant les principaux pays del’Union européenne.

3. Des recettes fiscales sécurisées et un meilleur service à l’usager

La DGGDI s’inscrit enfin dans la priorité gouvernementale donnée à la sécurisation des recettes et à la lutte contre lafraude fiscale.

Cette action s’incarne d’abord dans la refonte en profondeur du réseau de services en charge de la gestion de lafiscalité douanière : centralisation des structures en charge de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR), de lafiscalité environnementale et concentration des structures en charge de la fiscalité énergétique, de la gestion dusecteur des tabacs et du droit annuel de francisation des navires (DAFN).

Elle se traduit également par le resserrement du réseau comptable pour aboutir à un service de recette des douanespar direction interrégionale, gage d’une fonction comptable efficiente et professionnalisée.

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PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 302

Parallèlement, un deuxième axe de modernisation concerne la mise en service progressive de solutions informatiquesmodernisées permettant la télédéclaration et le télérèglement de la fiscalité perçue par la douane. Ces actionspermettront de consolider le civisme fiscal des redevables (simplicité de déclaration et de règlement des droits) maisaussi de maintenir un taux d'intervention limité sur les recettes perçues par la DGDDI.

La DGDDI poursuit également l’objectif d’une efficacité accrue en matière de lutte contre la fraude fiscale en rénovantses contrôles fiscaux grâce à leur meilleure hiérarchisation en fonction des enjeux, à la meilleure coordination entre lesservices d’enquêtes et à l’approfondissement de sa coopération avec les services de la DGFiP, notamment en matièrede TVA.

4. Des personnels accompagnés tout au long des réformes

Si la douane doit évoluer pour continuer à s’adapter à un environnement en constante mutation, cette adaptation nepeut se construire sans offrir des garanties aux femmes et aux hommes qui la composent. Dans cette perspective, l’ac -cord majoritaire signé avec les organisations syndicales représentatives le 2 mars 2015 permet à la douane de mettreen place un accompagnement social et financier renforcé dans le cadre des évolutions d'organisation liées à la miseen œuvre du projet stratégique. Cet accord offre ainsi des solutions concrètes pour mieux prendre en compte les situa -tions individuelles (solutions individualisées de reclassement à proximité du lieu de vie pour les agents qui serontconcernés par des évolutions de service, amélioration des mesures financières d’accompagnement en cas de mobilitéetc.). Il contient en outre, des dispositions qui profiteront à l’ensemble des agents en matière de formation profession -nelle et d’action sociale.

Ce dispositif vient compléter la modernisation de la gestion des ressources humaine en cours par la mise en place dunouveau système d’information des ressources humaines (SIRHIUS) qui centralisera les actes de gestion au sein d’uncentre de service dédié (CSRH) et permettra de repositionner les services locaux sur l'accompagnement personnalisédes agents.

L’ensemble de ces mesures d’accompagnement et la permanence du dialogue social constituent un élément clé dusuccès des réformes en cours.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Lutter contre la grande fraude douanière, la criminalité organisée et protéger les entreprises et les consommateurs européens

INDICATEUR 1.1 Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande

INDICATEUR 1.2 Protection des entreprises et des consommateurs européens

OBJECTIF 2 Soutenir le développement des entreprises à l'international

INDICATEUR 2.1 Part du commerce extérieur bénéficiant de la certification douanière européenne d'opérateur économique agréé (simplification, fluidité, sûreté/sécurité des opérations de dédouanement)

INDICATEUR 2.2 Indice global de dématérialisation du dédouanement

OBJECTIF 3 Améliorer l'efficacité de la gestion et des contrôles douaniers et fiscaux

INDICATEUR 3.1 Efficacité de la gestion et des contrôles fiscaux

INDICATEUR 3.2 Efficacité du ciblage des déclarations de douane

INDICATEUR 3.3 Taux d'utilisation opérationnelle des moyens navals et aériens

INDICATEUR 3.4 Indice de coopération opérationnelle

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Programme n° 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Le projet de loi de finances pour 2016 s’inscrivant dans le cadre du budget triennal 2015-2017, la maquette deperformance du programme 302 n’a pas vocation à connaître un remaniement en profondeur. Ainsi, l es trois objectifsfixés à la DGDDI en 2015 dans le cadre de ce programme sont maintenus.

L’intégralité des indicateurs du PAP 2015 est reprise en 2016, étant précisé que les indicateurs « Taux d’interventionsur les recettes douanières » et « Montant des droits et taxes redressés » deviennent des sous-indicateurs et sontcomplétés d’un nouveau sous-indicateur intitulé « Indice de civisme fiscal ». Ces trois sous-indicateurs sont désormaisrassemblés dans l’indicateur « Efficacité de la gestion et des contrôles fiscaux ».

Enfin, l’indicateur « Part du commerce extérieur bénéficiant de la certification douanière européenne d’opérateuréconomique agréé » demeure l’indicateur retraçant l'action de la DGDDI au sein de la mission « gestion des financespubliques et des ressources humaines », illustrant ainsi la place importante que la DGDDI réserve à l’action en faveurdu développement des entreprises au cœur de sa stratégie.

OBJECTIF N° 1

Lutter contre la grande fraude douanière, la criminalité organisée et protéger les entreprises et les consommateurs européens

La mission de la DGDDI en matière de lutte contre la fraude et la criminalité organisée consiste à protéger les citoyenscontre les trafics internationaux de produits prohibés (stupéfiants, contrefaçons, cigarettes de contrebande, armes,etc.) et à démanteler les organisations criminelles qui se livrent à ces trafics de diverses natures, accumulent desprofits illicites et pratiquent le blanchiment de capitaux.

Cette vigilance doit également porter sur le respect des normes techniques ou sanitaires, sur les droits de la propriétéintellectuelle, et plus généralement sur l’ensemble des règles édictées en France et au niveau communautaire qui, àl’occasion de la circulation d’une marchandise, peuvent être ignorées ou contournées.

La douane, qui assure le contrôle des flux de marchandises à l’entrée et à la sortie du territoire, ainsi qu'à l'occasion deleur circulation à l’intérieur de nos frontières, est idéalement positionnée pour intercepter ces marchandises illicites,avant même leur dispersion sur les marchés national et européen.

Lutter contre la grande fraude douanière et la criminalité organisée

Les services de la DGDDI concentrent l’essentiel de leur action sur les fraudes les plus significatives, c’est-à-direcelles qui conduisent à saisir de grandes quantités de marchandises prohibées et à porter ainsi le préjudice financier leplus élevé possible aux organisations criminelles.

Le sous-indicateur relatif au « nombre de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude » vient valoriser cette orientationstratégique des services en recensant les constatations d’infractions, dépassant le seuil qui permet de les considérercomme étant significatives, dans les secteurs suivants : stupéfiants, cigarettes, armes, contrefaçons, manquement àl’obligation déclarative de capitaux au franchissement des frontières, protection du patrimoine naturel et des espècesmenacées.

Lutte contre le trafic de stupéfiants

Le développement de la circulation internationale des personnes, des marchandises et des capitaux tend à accroître letrafic illicite de stupéfiants et la délinquance qui y est associée faisant peser des risques forts sur la santé et la sécuritépubliques. Dans ce contexte et compte tenu de ses capacités d’intervention spécifiques liées notamment à sonorganisation et à ses pouvoirs, la douane a inscrit la lutte contre ce type de criminalité parmi ses priorités d’action.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 302

En intervenant en amont des autres services répressifs, la douane joue en effet un rôle important dans la lutte contre letrafic de stupéfiants dans l’ensemble de ses composantes.

Elle s’adapte en outre en permanence aux évolutions qui interviennent dans ce trafic, qu’il s’agisse de l’apparition denouveaux produits comme les drogues de synthèse, de nouveaux vecteurs d’acheminement (depuis le fretconteneurisé jusqu’au fret express) ou enfin de nouveaux modes de production dont en particulier le développement dela culture du cannabis « indoor ».

Lutte contre le trafic de tabac et de cigarettes

Compte tenu des enjeux induits par la fiscalité pesant sur les tabacs et les cigarettes et des bénéfices potentiels quepeuvent en tirer les organisations criminelles, la DGDDI adapte ses outils en fonction des modes de transports utiliséset continue de mobiliser ses moyens pour sécuriser le dispositif d’approvisionnement et de distribution du tabac enFrance.

Les différents types de trafic de tabac et de cigarettes identifiés au cours des années précédentes demeurent. Ainsi,les trafics organisés par les grands réseaux internationaux de contrebande privilégient toujours le vecteur maritime enaffrétant des conteneurs. Le fret maritime conteneurisé garde en effet la préférence des organisations de fraudecompte tenu de sa fiabilité logistique et des volumes importants qu’il permet de faire circuler. Parallèlement, les envoisde tabac de contrebande par fret express ou postal demeurent un vecteur particulièrement prisé par des particulierscherchant à contourner le dispositif fiscal pesant sur ces produits. Le service « Cyberdouane », qui lutte contre lafraude sur internet, consacre une part de son action à cette thématique.

Protection des entreprises et des consommateurs européens

L’indicateur 1.2 illustre la forte mobilisation des services de la DGDDI en matière de protection de la propriétéintellectuelle (sous-indicateur 1.2.1 relatif aux saisies de contrefaçon) et de sécurité des produits importés (sous-indicateur 1.2.2 relatif aux contentieux portant sur le non-respect des normes sanitaires, phytosanitaires, techniques oude santé).

La contrefaçon constitue une pratique anticoncurrentielle réalisée en violation d'un droit de propriété intellectuelle. Ils'agit d'un phénomène en progression constante, qui n'épargne aucun secteur économique et profite des effets de lamondialisation des échanges. Les liens entre la criminalité organisée transnationale et les circuits de production etd'écoulement de produits de contrefaçon sont désormais bien établis. Selon l’OCDE, la contrefaçon représenterait untiers des revenus du crime organisé, soit environ 250 milliards de dollars, ce qui place ce trafic au deuxième rang desactivités criminelles les plus rémunératrices, juste après le trafic de drogue. La gamme des produits contrefaits necesse de se diversifier puisque des secteurs aussi variés que les denrées alimentaires, les jouets, les cosmétiques, lespièces détachées de véhicules automobiles et même les médicaments ou le matériel médical sont touchés. Au-delà dela tromperie qu'elle représente pour les consommateurs et de ses effets désastreux sur le plan économique et social,la contrefaçon menace directement la sécurité et la santé des citoyens français et européens. Il faut ainsi souligner queles médicaments arrivent en tête des catégories d'articles saisis, attestant ainsi de la mobilisation spécifique desservices sur ce domaine mettant en jeu la santé de nos concitoyens.

La protection du consommateur mobilise les services douaniers qui collaborent avec d'autres services de l’État pourempêcher l’entrée sur le territoire national de produits ne respectant pas les normes sanitaires, phytosanitaires outechniques. À cet égard, il convient de souligner que la multiplication des échanges en provenance de pays quin’appliquent pas les mêmes normes de qualité, augmentent les risques d’importation de produits dangereux.

INDICATEUR 1.1

Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande (du point de vue du citoyen)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015

2015 Prévisionactualisée

2016 Prévision

2017 Cible

Nombre total de contentieux à enjeu de luttecontre la fraude

Nombre 9 522 10 175 8 500 8 500 6 750 7 000

Montant des saisies de stupéfiants M€ 536 657,5 346 346 350 355

Quantités de tabacs et cigarettes de contrebande saisies

tonnes 430 422,7 415 415 420 425

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Précisions méthodologiques

Source des données : système d’information de la DGDDI

Mode de calcul :le premier indicateur totalise le nombre de dossiers contentieux significatifs réalisés dans les secteurs des stupéfiants (saisies de plusde 1 000 €), des tabacs (saisies de plus de 2 800 €), des contrefaçons (saisies de plus de 150 articles), des manquements à l’obligation déclarative desommes, titres ou valeurs lors du franchissement de frontières intra ou extracommunautaires (montant des sommes en jeu supérieur à 50 000 € et/oublanchiment [art. 415 du CDN]), des armes de guerre ou de défense (saisies de plus de deux armes) et des articles saisis dans le cadre de laConvention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (saisies de plus de 20articles ou 10 kg). Les seuils de déclenchement de cet indicateur sont réévalués (à la hausse) en 2016 ce qui explique le recalage à la baissedes cibles 2016 et 2017.

– l’indicateur relatif aux stupéfiants est calculé en multipliant les quantités saisies réelles effectives par la valeur du produit en fonction de sa catégorie(cocaïne, héroïne, cannabis, etc.). La valorisation des produits stupéfiants est effectuée automatiquement dans le système d’information de la DGDDIselon un barème défini pour les stupéfiants les plus fréquents.

– l'indicateur relatif aux tabacs et cigarettes est calculé en additionnant les quantités saisies de cigarettes, de cigares et de tabacs sous toutes sesformes (à rouler, à narguilé etc.).

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

L’indicateur « nombre total de contentieux à enjeux de lutte contre la fraude » qui comptabilise les contentieux les plussignificatifs réalisés par la DGGDI est en progression constante depuis sa mise en place en 2006. La DGDDI a ainsienregistré sa meilleure performance historique en 2014 avec 10 175 contentieux réalisés, soit une progression de6,8 % par rapport à 2013. Ce résultat témoigne du maintien d’une forte pression de contrôle combinée à une qualitéaccrue du ciblage des personnes, des véhicules et des marchandises, notamment grâce à une adaptation permanentedes critères de sélection et des méthodes de travail. Il confirme également la progression de l’orientation de l’actiondes services douaniers dans la sélection de cibles plus porteuses en termes d’enjeu. Afin de conserver cettedynamique positive induisant une pertinence accrue des affaires réalisées par les services douaniers, il a été décidé derelever les seuils conduisant à la prise en compte d’une affaire dans cet indicateur. Cette démarche permettra derenouveler l’ambition des services douaniers en offrant une nouvelle définition, encore plus sélective, des contentieuxà enjeu. Elle implique une révision à la baisse des cibles 2016 et 2017 pour tenir compte de ces nouveaux seuils dedéclenchement (en respectant les ordres de grandeur des cibles initiales).

La performance de la DGDDI en matière de saisie de produits stupéfiants est exceptionnelle puisqu’elle a atteint en2014 le niveau record de 657,5 M€ de produits saisis, portant ainsi un préjudice particulièrement conséquent auxorganisations criminelles. Les services douaniers enregistrent une progression de 22,7 % de leur résultat par rapportau résultat 2013. Pour y parvenir, les services douaniers ont réalisé 12 818 constatations (+ 4,7 %) attestant ainsi deleur très forte mobilisation. À titre d’exemple, on peut citer la saisie de 249 kilos de cocaïne sur un navire de plaisancepar la brigade garde-côtes de Pointe-à-Pitre en novembre 2014. Dans ce contexte les cibles assignées pour 2016 et2017 paraissent accessibles même s’il convient de souligner que l'évolution constante des circuits de fraude ne permetpas de garantir des résultats toujours plus élevés.

S'agissant des saisies de tabac et de cigarettes de contrebande, les 430 tonnes en 2013 puis les 422,7 tonnes saisiesen 2014 constituent des résultats exceptionnels. Pour mémoire, la moyenne pluriannuelle des saisies réalisées aucours des années antérieures était de 375 tonnes. Les cibles assignées en 2016 et 2017 qui s’élèvent respectivementà 420 et 425 tonnes sont donc particulièrement ambitieuses.

Pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés sur ces trois sous indicateurs, la douane poursuivra, dans le cadre deson projet stratégique à horizon 2018, ses actions d'adaptation aux méthodes déployées par les organisationscriminelles. Il s’agira ainsi, en phase avec l’évolution de l’environnement d’intervention des unités de la surveillanceterrestre, de renforcer continuellement la professionnalisation mais aussi la sécurité des équipes dans l’engagementdes contrôles effectués sur le vecteur routier.

Les travaux menés actuellement en matière de généralisation de l’approche tactique ont ainsi pour objectifs derenforcer la sécurisation des conditions d’intervention des unités de la surveillance terrestre tout en maintenant un hautniveau d’efficacité fondé sur la valorisation de l’expérience des agents de la surveillance terrestre, de leurconnaissance du terrain, ainsi que de leur savoir-faire pour contrer les modes opératoires des organisations de fraude.Ces évolutions passent aussi par les perspectives de déploiement progressif des centres opérationnels douaniersterrestres (CODT) qui doivent accompagner l’évolution des méthodes de travail des unités de la surveillance terrestre

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en renforçant les capacités d’assistance et de partage d’informations en temps réel, et à sécuriser 24 heures sur 24et 7jours sur 7, les équipes en contrôle sur le terrain.

Le programme interministériel de mise en œuvre des lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation (LAPI) quiassocie la douane, la police et la gendarmerie nationales, participe également de cette adaptation de la douane auxmutations de son environnement, notamment, la levée des obstacles à la circulation. L'outil LAPI permet d'automatiserla détection de véhicules placés sous surveillance et assiste les services dans la décision de sélection des véhicules àcontrôler.

Le projet Passenger name record (PNR) offrira également de nouvelles possibilités aux services douaniers intervenantsur le vecteur aérien dans la mesure où l’accès aux données voyageurs de toutes les compagnies aériennes leurpermettra d’améliorer la qualité de leur ciblage. En effet, actuellement, plus de 70 % des saisies de produits stupéfiantssur le vecteur aérien sont réalisées grâce aux techniques de ciblage des passagers. Le système PNR, dont le serviceopérationnel – l’unité d’information passager – sera hébergé par la direction interrégionale de Roissy, permettra doncd’améliorer les techniques de ciblage existantes et constituera un outil d’aide à la prise de décision pour les services.

Par ailleurs, dans le cadre de son partenariat avec la SNCF, la douane va renforcer sa présence sur le vecteur ferroviaire aumoyen notamment de nouvelles brigades habilitées à réaliser des contrôles « en embarqué » ou d’infrastructures renforcéespour les terminaux Trans-Manche. Par ailleurs, une réflexion sur le fret est engagée afin d’améliorer la connaissance desmarchandises circulant sur le fret ferroviaire pour cibler les plus sensibles.

La coordination entre les plans administratif et judiciaire est également un axe essentiel de la stratégie de la DGDDI enmatière de lutte contre la grande fraude, puisque l’articulation entre les services de douane administrative et le servicenational de douane judiciaire (SNDJ) permet à ce dernier de démanteler un nombre croissant de filières de fraude.

Enfin la douane poursuivra le développement de dispositifs de coopération avec les services partenaires aussi bien auniveau national et international, leur efficacité n’étant plus à démontrer. À cet égard, Il est précisé que la part des affairesréalisées à l'étranger sur renseignement « DGDDI » est en progression. Ceci témoigne notamment de la présenceparticulièrement active de la DGDDI dans toutes les grandes enceintes de renseignement notamment celles traitant laproblématique des trafics de stupéfiants, mais aussi de sa collaboration croissante avec les services homologues français et,enfin, de l’importance des échanges d’informations au niveau international.

INDICATEUR 1.2

Protection des entreprises et des consommateurs européens (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Nombre d'articles de contrefaçon saisis Milliond'articles

7,6 8,8 6,5 6,5 7 7,5

Nombre de contentieux protection du consommateur

Nombre 7 113 7 213 6 000 6 000 6 500 7 000



Mode de calcul : le sous-indicateur relatif au nombre d'articles de contrefaçon saisis ne comprend pas les contrefaçons de tabacs et de cigarettes, quisont reprises dans le sous-indicateur portant sur les saisies de tabacs et de cigarettes de contrebande.

Le sous-indicateur relatif au nombre de contentieux protection du consommateur comptabilise les infractions aux normes techniques, sanitaires, desanté et phytosanitaires. Il reprend également les fiches de dessaisissement établies par les services lors du contrôle des denrées alimentairesprésentes dans les bagages des voyageurs et lors du contrôle du fret express et postal.


Indicateur relatif au nombre d’articles de contrefaçon saisis

Après le net rebond des saisies enregistrées par la DGDDI en 2013 (7,6 millions d’articles de contrefaçon saisis) et ce,en dépit de l’arrêt NOKIA-PHILIPS de la Cour de Justice de l'UE qui interdit les contrôles de produits contrefaits en

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simple transit sur le territoire de l'Union Européenne (le maintien de cette interdiction est en négociation au sein de laCommission), les services douaniers ont confirmé la bonne orientation de leur performance en matière de lutte contreles contrefaçons avec un résultat exceptionnel de 8,8 millions d'articles saisis en 2014 (deuxième meilleur résultat his -torique).

Compte tenu de ces éléments, la cible fixée à 7 millions d’articles pour 2016 suppose pour les services douaniers dese maintenir à un excellent niveau de performance. Dans cette perspective, la douane est entièrement mobilisée et in -tervient sur tous les vecteurs, aérien, maritime et terrestre. Elle est également présente sur les échanges du e-com -merce puisque dans le domaine de la cyberfraude, la douane a créé depuis plusieurs années le service Cyberdouanequi traque la fraude sur Internet, y compris sur le réseau Internet invisible ou darknet.

Elle lutte par ailleurs contre les filières organisées avec ses services d’enquête spécialisés de la direction nationale durenseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et du service national de douane judiciaire (SNDJ). Elle disposeenfin de pouvoirs étendus -allant des procédures de retenues et de saisies jusqu’aux procédures d’infiltration et decoup d’achat- et constamment modernisés pour offrir aux services les outils les plus pertinents pour lutter contre cetype de fraude.

Indicateur relatif au nombre de contentieux protection du consommateur

La protection du consommateur mobilise les services douaniers pour empêcher l’entrée sur le territoire national de pro -duits ne respectant pas les normes sanitaires, phytosanitaires ou techniques. Les résultats de l’année 2014 sont ainsià nouveau en progression avec 7 213 constatations soit +1,4 % par rapport à l’année précédente, et un taux global denon-conformité s’élevant à 31,8 %, au lieu de 27,7 % en 2013.

Pour atteindre la cible 2016 fixée à 6 500 contentieux, la douane développe des actions de coopération avec les autresservices de l’État compétents dans ce domaine. Elle s'associe notamment aux services vétérinaires et phytosanitairespour appréhender les produits alimentaires dangereux pour la santé. Elle enrichit par ailleurs son expertise sur certainsproduits grâce notamment au travail du service commun des laboratoires rattaché conjointement à la Direction géné -rale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes (DGCCRF). Elle concentre enfin plus spécifiquement son action sur les secteurs repré -sentant les enjeux les plus importants en termes de sécurité. C’est le cas par exemple des jouets sur lesquels elle afortement accru ses contrôles en 2014 (+ 83 % avec 6,6 millions de jouets contrôlés, dont 1 million se sont révélés êtrenon conformes, soit une multiplication par 5,7).

OBJECTIF N° 2

Soutenir le développement des entreprises à l'international

La douane française a fait de l’accompagnement des entreprises à l’international, l'une de ses priorités. Pour atteindrecet objectif porteur sur le plan de l’attractivité du territoire national et de la compétitivité de nos entreprises, la douanes’est engagée durablement dans le développement d’une relation partenariale avec les entreprises. Elle s'estégalement lancée dans plusieurs chantiers visant une accélération de la dématérialisation des formalités douanièresafin d'en réduire le coût et les délais pour les entreprises agissant sur les marchés internationaux.

La part du commerce extérieur bénéficiant de la certification européenne d’opérateur économique agréé(indicateur 2.1) traduit l’engagement de la douane en faveur d’une offre de services dédiés aux opérateurs quisouhaitent s’engager dans une démarche de transparence et de confiance avec l’administration.

La certification européenne d’opérateur économique agréé (OEA) a été créée suite aux attentats du 11 septembre2001 dans un environnement économique international où la gestion des risques de sûreté contre le terrorisme et lasécurité des produits sont devenues des enjeux majeurs. L’OEA offre aujourd’hui de nombreux avantages auxentreprises titulaires. L’audit gratuit préalable à l’agrément leur permet ainsi de sécuriser leur processus dedédouanement et leur chaîne logistique. La certification leur permet d’accéder plus rapidement aux procéduressimplifiées mais aussi de mieux maîtriser l’impact des contrôles douaniers (information préalable et choix du lieu decontrôle) en limitant ainsi leur risque contentieux. À moyen terme, les opérateurs titulaires bénéficieront également desnouveaux avantages qui leurs sont réservés dans le Code des douanes de l’Union dont l’entrée en vigueur est fixée au1er mai 2016 (accès au dédouanement centralisé communautaire notamment). Enfin, la certification OEA constitue unatout, sur un plan commercial, pouvant être valorisé à l’international puisque des accords de reconnaissance mutuelle

PLF 2016 11



en matière de sûreté/sécurité existent notamment avec les États-Unis (C-TPAT), le Japon et prochainement la Chine,le Canada, Singapour et la Corée du Sud.

L’indice global de dématérialisation (indicateur 2.2) mesure les progrès du projet de « douane sans papier » pourles procédures d’importation et d’exportation. En effet, avec 33 millions de formulaires déposés en 2015 dans le cadred’une opération de dédouanement, la dématérialisation constitue un enjeu fort d’attractivité de nos plateformeslogistiques. Dans ce contexte la douane va poursuivre ses efforts sur ce thème pour être en phase avec les meilleursstandards européens.

INDICATEUR 2.1

Part du commerce extérieur bénéficiant de la certification douanière européenne d'opérateur économique agréé (simplification, fluidité, sûreté/sécurité des opérations de dédouanement) (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Part du commerce extérieur bénéficiant de la certification douanière européenne d'opérateur économique agréé (simplification, fluidité, sûreté/sécurité des opérations de dédouanement)

% 31,1 32,7 35 35 37,5 40



Mode de calcul : l’indicateur est un ratio entre, d’une part, la valeur des marchandises dédouanées à l’importation et à l'exportation en fret traditionnel(hors fret postal et fret express) par des importateurs et exportateurs bénéficiant du statut d'Opérateur Économique Agréé et, d’autre part, la valeur desmarchandises dédouanées à l'importation et à l'exportation en fret traditionnel par l'ensemble des importateurs et exportateurs.


Avec un résultat de 32,7 % sur cet indicateur en 2014, la prévision 2016 et la cible 2017 qui s’établissentrespectivement à 37,5 % et 40 % s’avèrent à la fois ambitieuses et cohérentes avec la stratégie déployée par laDGDDI qui a fait du développement du statut d'OEA un axe majeur de sa politique d'accompagnement des entreprisesagissant à l'international.

Les services douaniers s’investissent ainsi dans l’accompagnement des entreprises désireuses d’obtenir la certificationOEA qui s’adresse tant aux grands groupes qu’aux PME et entreprises de taille intermédiaire qui feront l’objet d’unsuivi renforcé notamment par le réseau des cellules conseils aux entreprises. Les nouveaux avantages quis’attacheront au statut d’OEA dans le cadre du code des douanes de l’union qui entrera en vigueur au 1 er mai 2016devraient contribuer à convaincre les entreprises du bien-fondé de cette certification.

INDICATEUR 2.2

Indice global de dématérialisation du dédouanement (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Indice global de dématérialisation du dédouanement

% 85 86 86 86 87 88



Mode de calcul : l'indicateur est un ratio entre, d’une part, les déclarations en douane Delt@ C et D et les documents d'accompagnementdématérialisés de ces déclarations et, d’autre part, l’ensemble des déclarations en douane Delt@ C et D et l’ensemble des documentsd’accompagnement de ces déclarations, qu’ils aient été déposés sous format papier ou électronique. Les documents pour lesquels la DGDDI ne peutpas avoir d’action de dématérialisation (ex : factures produites par les sociétés) ne sont pas pris en compte dans l’indicateur.

12 PLF 2016




Le taux de dématérialisation des procédures de dédouanement a atteint 86 % en 2014 (85 % en 2013). Cette progres-sion d’un point est conforme aux prévisions et est en cohérence avec les cibles 2016 et 2017 qui s’établissent respecti -vement à 87 et 88 %.

Le téléservice DELT@ a en effet aujourd’hui permis la dématérialisation de la quasi-totalité des déclarations en douaneà l’exception des déclarations de fret express à l’export. Sur ce point précis, les travaux de cadrage s’achevant en2015, DELT@ devrait être en mesure de traiter les déclarations de fret express à l’export en mode dématérialisé àhorizon 2017.

Parallèlement, les efforts en matière de dématérialisation porteront pour les années à venir sur les documentsd’accompagnement de la déclaration en douane exigés par d’autres administrations. Sont visés ici, par exemple, leslicences de biens culturels et les permis CITES délivrés dans le cadre de la protection des espèces végétales etanimales menacées (convention de Washington). Dans cette perspective, la DGDDI pilote un projet interministériel deguichet unique national qui coordonnera l’action d’une quinzaine d’administrations intervenant lors des opérations dedédouanement. L’objectif est, à terme, la dématérialisation des autorisations spécifiques fournies à l’appui desdéclarations en douane et l’interconnexion des bases de données des administrations les délivrant avec le systèmeinformatique douanier. Au terme de ce projet, 100 % des documents d’accompagnement de la déclaration en douaneseront dématérialisés.

OBJECTIF N° 3

Améliorer l'efficacité de la gestion et des contrôles douaniers et fiscaux

La DGDDI souhaite offrir un meilleur service fiscal aux contribuables en modernisant sa gestion des droits et taxesselon quatre axes : la dématérialisation des procédures, la simplification de la réglementation, la rationalisation del'organisation et la professionnalisation des agents. Dans le même temps, elle s’attache à développer ses capacités decontrôle, en améliorant l’efficacité de ses ciblages, en favorisant la coopération entre services et en mobilisant aumieux ses moyens d’interventions.

Quatre indicateurs doivent rendre compte de la réalisation de l'objectif.

Efficacité de la gestion et des contrôles fiscaux (indicateur 3.1)

Cet indicateur se décompose en 3 sous indicateurs :

Le taux d’intervention sur les recettes douanières (sous-indicateur 3.1.1) rend compte de l’efficience globale dudispositif fiscal de la DGDDI.

Le montant total des droits et taxes redressés (sous-indicateur 3.1.2) rend compte de l’efficacité de l’ensemble descontrôles douaniers en matière de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif majeur du gouvernement tantdans une perspective de redressement des comptes publics que d’équité entre les citoyens s’agissant de leurcontribution au financement des charges publiques.

L’indice de civisme fiscal (sous-indicateur 3.1.3) rend compte de l’accomplissement volontaire par les contribuablesde leurs démarches et obligations. Il constitue un enjeu stratégique pour la DGDDI qui a souhaité l’introduire pour lapremière fois dans son projet annuel de performances. Cet indicateur permettra de valoriser les efforts menés par laDGDDI en matière de simplification des impositions qu’elle recouvre et dans la modernité des outils qu’elle proposeaux contribuables pour accomplir leurs formalités déclaratives et de paiement.

L’efficacité du ciblage des déclarations en douane (indicateur 3.2) rend compte de la capacité de la DGDDI àconnaître les flux de marchandises, les analyser et cibler en retour les contrôles sur les opérations à risque afind’intervenir sur les fraudes les plus significatives.

En effet, dans un contexte de mondialisation des échanges et de massification des flux, la douane ne peut prétendre àl'exhaustivité dans les contrôles qu'elle opère alors même que l'exigence en matière de sécurisation des flux de

PLF 2016 13



marchandises ne cesse d’augmenter. Le développement des techniques de ciblage par les services douaniers est laseule réponse possible à cette problématique de gestion optimisée des risques.

Le taux d’utilisation opérationnelle des moyens aériens et navals (indicateur 3.3) rend compte de la capacité dela douane à mobiliser les moyens d’intervention aériens et navals au maximum de leurs capacités. Il s'agit, tant demaintenir la pression de contrôle la plus élevée possible sur les façades maritimes métropolitaines et outre-mer, qued'être en capacité d'intervenir efficacement sur les fraudes les plus importantes rencontrées sur le vecteur maritime. Ladouane, qui est le principal acteur civil en matière d'action de l'État en mer (AEM), exerce l’ensemble des missionsgarde-côtes dévolues aux services de l’État dans ce cadre. Ainsi, parmi les dix grands domaines d’intervention prévuspar l’AEM, l’arrêté du 22 mars 2007 désigne la douane comme directement responsable de la police douanière, fiscaleet économique en mer et de la lutte contre les activités maritimes illicites (trafic de stupéfiants, d’armes, de biens àdouble usage, etc.). Parallèlement, elle participe activement à la lutte contre les pollutions en mer et à la protection desressources halieutiques (police des pêches maritimes). Elle contribue à la sécurité et à la sûreté maritime, à lasouveraineté et à la protection des intérêts nationaux, à la gestion des espaces protégés et à la sauvegarde despersonnes et des biens. Elle participe enfin aux opérations de contrôle de l’immigration, notamment au titre desopérations menées sous l’égide de l’agence européenne FRONTEX.

L’indice de coopération opérationnelle (indicateur 3.4) rend compte de l’implication des services dans la démarchede coopération opérationnelle entre services et de l’efficacité de ce type d’intervention dans les différents secteurs delutte contre la fraude. Cet indicateur revêt aujourd’hui une acuité particulière dans la mesure où l’optimisation descollaborations entre les différents services opérationnels de la DGDDI devient une priorité stratégique. En effet, unepartie des projets engagés vise la mise en place de chaînes opérationnelles intégrées reposant sur une définitionprécise et limitée des rôles des différents services intervenant ainsi qu’une plus grande spécialisation des agents.

INDICATEUR 3.1

Efficacité de la gestion et des contrôles fiscaux (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux d'intervention sur les recettes douanières

% 0,45 0,45 0,44 0,44 0,43 0,42

Montant des droits et taxes redressés millionsd'euros

322,7 356,9 320 320 322 324

Indice de civisme fiscal % 99,1 99,2 SO S.O. > à 99 > à 99


Taux d’intervention

Source des données : enquête auprès des services et système d’information de la DGDDI

Mode de calcul : l’indicateur est un ratio qui comporte :

- au numérateur, le coût complet de gestion des impositions recouvrées par le réseau comptable de la DGDDI, soit l’ensemble des charges directes depersonnel, de fonctionnement et d’amortissement relatives aux fonctions d’assiette, de contrôle et de recouvrement des impositions, ainsi qu’unequote-part du coût des fonctions support (direction générale, formation professionnelle, centres informatiques). La méthode de calcul du coût est celledéfinie par le rapport de la mission d’assistance conduite par l’inspection générale des finances en 2009, qui prévoit notamment la prise en compte dumontant réel de la contribution de la DGDDI au CAS Pensions. Les données utilisées pour le calcul sont issues d’une enquête auprès des directionsrégionales pour déterminer la part des effectifs de chaque service relevant des fonctions de gestion, de contrôle et de recouvrement des impositions.

- au dénominateur, le rendement des impôts gérés par la DGDDI.

Montant des droits et taxes redressés


Mode de calcul : l'indicateur correspond à l’addition des droits et taxes redressés par les services de la DGDDI, toutes catégories de taxes et d’imposi -tions fiscales confondues. Il est calculé automatiquement à partir des données provenant de l'application nationale de gestion du contentieux douanier.Il est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

Indice de civisme fiscal


Mode de calcul : l’indicateur est un ratio entre le montant des créances payées à la date d’échéance et le montant total des créances dues. Il reprendl’ensemble des taxes dues, qu’elles soient cautionnées ou non. Il reprend trois natures de créances distinctes : les sommes à recouvrer (SAR), lesrestes à recouvrer (RAR) et les bordereaux de paiement. Il est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

14 PLF 2016




Taux d’intervention sur les recettes douanières (sous-indicateur 3.1.1) : la DGDDI est chargée de la gestion, ducontrôle et du recouvrement de cinq blocs de fiscalité (droits de douane et taxes à l’importation, fiscalité destransports, fiscalité énergétique, fiscalité environnementale et contributions indirectes), qu’elle s’attache à percevoir aumoindre coût tout en rendant le meilleur service aux contribuables. Dans cette perspective, elle poursuit depuisplusieurs années un effort de dématérialisation des processus fiscaux depuis la déclaration (offre croissante detélédéclarations) jusqu’au recouvrement (mise en œuvre du télépaiement / télérèglement).

Cette stratégie lui a permis d’atteindre en 2014 un taux d’intervention de 0,45 % et devrait lui permettre de réaliser lescibles ambitieuses qui lui sont assignées pour 2016 et 2017, soit respectivement 0,43 % et 0,42 %.

Dans cette perspective, en s’appuyant sur les progrès de la dématérialisation, la douane souhaite centraliser la gestionde plusieurs blocs de fiscalités en pôles de compétence afin d’améliorer la professionnalisation des services tout enmaîtrisant ses coûts.

À cet égard, l’expérience des pôles « fiscalité énergétique » régionaux et interrégionaux s’est d’ores et déjà avéréeconcluante et sera poursuivie. Appuyée sur la dématérialisation des procédures, la constitution de ces pôles permet eneffet d’offrir aux opérateurs, une meilleure qualité de gestion et à la douane une professionnalisation et une capacitéde contrôle accrue, essentielle compte tenu des enjeux fiscaux que représente ce secteur.

La DGDDI devrait également aboutir en 2016 à la centralisation de la gestion de la taxe sur les véhicules routiers(TSVR) et des remboursements de fiscalité énergétique au sein d’un service dédié implanté à Metz. La création de ceservice permettra d’assurer une cohérence dans la gestion commune de deux procédures fiscales qui concernentquasiment les mêmes opérateurs et mettra à disposition de ces derniers un interlocuteur douanier unique spécialisé.

Ce mouvement se poursuivra avec la concentration de la gestion de la francisation des navires mais aussi desdébitants de tabacs.

Enfin la concentration au niveau interrégional des postes comptables constitue un élément clé des évolutions en cours.

Parallèlement, la mise en œuvre des projets de simplification des processus fiscaux permettra également d’aboutir àdes gains de productivité substantiels et donc à une diminution du taux d’intervention. Le projet contribution indirecteen ligne (CIEL) qui permettra la dématérialisation des supports déclaratifs en matière de contributions indirectes est àcet égard emblématique. Il devrait être mis en production au cours de l’année 2016 et permettra de mettre à dispositionde l’usager une meilleure offre de service, une rationalisation et une sécurisation du processus fiscal et un allègementde la charge de gestion des services.

Le montant total des droits et taxes redressés (sous-indicateur 3.1.2) : le résultat de la DGDDI en 2014 s’établit à356,9 M€ et correspond à la meilleure performance historique dans ce domaine (+ 10,6 % par rapport à 2013). Lemontant des droits de douane redressés et celui lié à la fiscalité énergétique progressent de façon particulièrementsignificative par rapport à 2013. Le niveau des contentieux à enjeu est aussi en net progrès avec près de 8,4 % deprogression par rapport au total 2013. Ce résultat témoigne de la mobilisation des services sur des cibles de contrôlepertinentes et de la coordination accrue des services de contrôles.

Dans ce contexte, les cibles fixées pour les années 2016 et 2017 sont en phase avec la trajectoire de performance dela DGDDI sur cet indicateur. Afin de poursuivre sa progression dans ce domaine, la DGDDI maintiendra sa stratégiereposant sur une bonne programmation des contrôles (hiérarchisation des thématiques de contrôle en fonction desenjeux notamment), un ciblage efficace, des processus de contrôle maîtrisés et enfin une action coordonnée del’ensemble des acteurs en capacité d’échanger des informations dans le cadre d’un dispositif cohérent.

Cette politique sera complétée par la mise en place d’un service national d’analyse de risque et de ciblage (SARC)disposant d’une cellule spécialisée en matière de fiscalité qui sera chargé de développer des analyses de risque et desméthodologies de contrôle et par la mise en œuvre, en matière de fiscalité, des outils de ciblage déjà opérationnels surle dédouanement (Base Nationale des Contrôles / BANACO). Enfin, l’approfondissement de la coopération avec laDGFiP, en particulier en matière de fraude à la TVA, constitue également un secteur à renforcer.

PLF 2016 15



L’indice de civisme fiscal (sous-indicateur 3.1.3) : il s’agit d’un nouveau sous-indicateur au sein du programme 302qui permettra de rendre compte du niveau de performance de la DGDDI dans ce domaine. L’objectif assigné pour lesannées à venir est ainsi de maintenir cet indicateur à un niveau supérieur ou égal à 99%.

Dans cette perspective, la DGDDI pourra s’appuyer sur les outils qui lui garantissent traditionnellement de très bonsrésultats en ce domaine, au premier rang desquels le dispositif de garantie des paiements (crédit d’enlèvement).

Le développement de dispositifs dématérialisés pour déclarer et payer les droits et taxes, en facilitantl’accomplissement par les redevables de leurs formalités, constitue également un levier fort d’amélioration de laperformance dans ce domaine. À cet égard, les projets de télédéclaration des contributions indirectes, du droit annuelde francisation des navires en cours de réalisation, ou encore le développement du télérèglement (70 % des recettesont été téléréglées en 2014) devrait permettre à la DGDDI de demeurer à un niveau de plus de 99 % du montant descréances réglées à échéance.

La simplification de la réglementation fiscale est également de nature à soutenir le civisme des redevables. Lasimplification en cours de l’assiette du droit annuel de francisation des navires qui était jusqu’à présentparticulièrement complexe est sur ce point représentative des évolutions en cours.

INDICATEUR 3.2

Efficacité du ciblage des déclarations de douane (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux d'infractions relevées sur les déclarations mises sous contrôle (pour 10000 déclarations)

°/°°° 219 229 200 200 350 375



Mode de calcul : l’indicateur est un ratio entre, d'une part, le nombre de contrôles positifs réalisés sur des déclarations en douane mises sous contrôleet, d'autre part, le nombre total de déclarations en douane mises sous contrôle. Le nombre de dossiers contentieux ayant donné lieu à pénalitésprovient de manière automatisée de l'application nationale de gestion du contentieux douanier. Le nombre de déclarations en douane mises souscontrôle provient de manière automatisée de l’application BAse NAtionale des COntrôles (BANACO). A compter du 1er janvier 2016, l’indicateurintégrera l’intégralité des contrôles positifs et non comme dans sa version précédente, les seules constatations ayant donné lieu à inflictionde pénalité. L’indicateur permettra d’évaluer de façon exhaustive la qualité du ciblage en matière de dédouanement. Cette évolution conduit àune réévaluation à la hausse des cibles 2016 et 2017.


Dans un contexte de mondialisation des échanges et de massification des flux, la douane ne peut prétendre à l'exhaus -tivité dans les contrôles qu’elle opère alors même que l'exigence en matière de sécurisation des flux de marchandisesne cesse d’augmenter. Le développement des techniques de ciblage par les services douaniers est ainsi la seule ré -ponse possible à cette problématique de gestion optimisée des risques.

Dans cette perspective, l’indicateur mesure le taux de déclarations en douane dont la mise sous contrôle a abouti à laréalisation d’un contentieux prévoyant l’infliction d’une pénalité. En 2014, ce taux s’élève à 229 pour 10 000 déclara -tions, soit une progression 4,5 % par rapport à 2013. Cet excellent résultat atteste du succès de la redéfinition de lachaîne de contrôle du dédouanement grâce à une politique des contrôles intégrée rendue possible par la professionna -lisation des fonctions d'analyse de risque et de ciblage et l'amélioration de l'orientation et du pilotage des contrôles.

La politique mise en œuvre par la DGDDI afin d’obtenir la meilleure performance dans ce domaine s’appuiera sur les axessuivants :

- une démarche partenariale avec les opérateurs offrant les meilleures garanties (certification OEA, statut d’exportateuragréé…) afin de concentrer les contrôles sur les secteurs économiques les plus sensibles, les opérateurs les moins fiables etles marchandises présentant les plus grands risques ;

16 PLF 2016



- le développement d’outils modernes et performant (BAse NAtionale des COntrôles – BANACO ; Risk Management System– RMS ; Import Control System – ICS) ;

- un meilleur pilotage (création du SARC composé notamment de cellules spécialisées dans les différentes étapesd’une opération de dédouanement et d’une cellule de data mining) et une professionnalisation accrue des agents encharge des fonctions de ciblage afin de développer une politique de contrôle intégrée neutralisant les risque deredondance des contrôles.

INDICATEUR 3.3

Taux d'utilisation opérationnelle des moyens navals et aériens (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux d'utilisation opérationnelle des moyensnavals et aériens

% 85 92 90 90 91 92



Mode de calcul :

Le numérateur reprend :

- pour les moyens maritimes, le nombre d'heures de disponibilité opérationnelle du moyen, celle-ci étant définie comme la période au coursde laquelle le moyen est disponible pour l'exercice de ses missions avec un équipage à bord, qu’il soit en mer ou non ;

- pour les moyens aériens, le nombre d'heures de vol consacrées à des activités opérationnelles.

Le dénominateur reprend le nombre d'heures théoriques allouées à des activités opérationnelles, soit :

- pour les moyens maritimes, le potentiel est calculé par moyen en prenant en compte les heures de rotation des équipages à bord, lesopérations de maintenance programmées sur l'année, ainsi qu’un coefficient de réduction de disponibilité pour avarie estimé en fonction del'âge du moyen (5 % pour les moyens de moins de 20 ans, 15 % pour les moyens entre 20 et 25 ans, puis 2 % supplémentaires par annéeau-delà de 25 ans) et de son affectation (majoration de 10 % pour les moyens affectés outre-mer en raison de leur vieillissement prématuréet des difficultés de maintenance spécifiques). Les moyens en cours de rodage (première année d'utilisation) sont exclus de l’indicateur ;

- pour les moyens aériens, le potentiel est calculé par moyen aérien en tenant compte du potentiel d'heures de vol par équipage, desopérations de maintenance programmées sur l'année et des moyens budgétaires. Les moyens en cours de rodage (première annéed'utilisation) sont exclus de l’indicateur.


L’indicateur a progressé en 2014 de façon significative (+ 7 points par rapport à 2013) attestant de la capacité de ladouane à mobiliser les moyens d’intervention aériens et navals au maximum de leurs capacités et du maintien d’unepression de contrôle la plus élevée possible sur les trois façades maritimes métropolitaines et outre-mer.

Pour atteindre le niveau de performance prévu en 2016 et 2017, la douane devra donc poursuivre le renforcement dupilotage et l'optimisation de l’organisation du dispositif garde-côtes planifiés dans le cadre de son projet stratégique.Ce pilotage renforcé s’appuiera sur un véritable commandement opérationnel par façade. Cette mesure s’inscrit dansle cadre du renforcement de la doctrine d’emploi des moyens garde-côtes dont le commandement opérationnel, par uncentre d’opération douanière unique par façade, doit contribuer à affirmer auprès de tous les acteurs de l’AEM, lacohérence des missions et le rôle majeur joué par la douane dans cette structure.

Par ailleurs, les dotations d’avion Beechcraft et d’un patrouilleur en Méditerranée conduiront à la rationalisation desmoyens employés au sein de chaque direction garde-côtes. L’optimisation des moyens de surveillance sera renduepossible par le déploiement du système intégrateur aéromaritime (SIAM) dont l’objectif est d’accroître les capacitésopérationnelles entre les unités aériennes, navales et terrestres douanières, ainsi qu’avec les autres servicesintervenant dans le cadre de la fonction garde-côtes.

PLF 2016 17



INDICATEUR 3.4

Indice de coopération opérationnelle (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Indice de coopération opérationnelle Nombre 9 406 9 286 7 250 7 250 7 500 7 750



Mode de calcul : l'indicateur comptabilise le nombre de constatations réalisées dans le cadre d’un dispositif de coopération opérationnelle mis en placeentre services dans les secteurs suivants : stupéfiants, tabacs, alcools, contrefaçons, manquements à l’obligation déclarative, armes de guerre et dedéfense, convention de Washington et lutte contre l’immigration irrégulière.

Le nombre de contentieux est pondéré suivant la nature de la coopération :

- pondération à 3 pour une coopération interministérielle (police, gendarmerie…) ;

- pondération à 3 pour une coopération entre services d'au moins deux directions régionales différentes ou avec des services spécialisés ;

- pondération à 1 pour une coopération entre services de la même direction régionale.


Le projet stratégique de la douane place la coopération entre services au cœur de son dispositif à horizon 2018. Lescibles sont donc en phase avec cette stratégie qui implique une accentuation des pratiques collaboratives sur un planopérationnel.

Cette révision des pratiques collaboratives est ainsi planifiée au travers de plusieurs évolutions marquantes : mise enplace d'un service national chargé de l'analyse de risque et du ciblage en matière de dédouanement et de fiscalité(SARC), installation progressive de centres opérationnels dédiés à la surveillance terrestre (CODT) dont lacompétence zonale sera élargie au-delà des frontières interrégionales, déploiement du système intégrateur aéro-maritime (SIAM) dont l’objectif est d’accroître les capacités de coopération opérationnelle entre les unités aériennes,navales et terrestres douanières, ainsi qu’avec les autres services intervenant dans le cadre de la fonction garde-côtes. À l'avenir, chaque service intégré assurera ainsi, à son niveau, une part des tâches permettant d'atteindrel'objectif attendu.

De même, la douane poursuivra son ouverture vers l’extérieur en recherchant des partenariats multiples, sur le modèledes protocoles de coopération déjà signés avec ses principaux partenaires au sein du ministère (DGFiP, DGCCRF,TRACFIN) et au-delà (DGAL, DGGN, etc.) qui lui permettent, d'une part, d’échanger des informations avec desadministrations chargées de missions complémentaires et, d'autre part, d'améliorer le dispositif de détection defraudes, au plan national comme au plan local, dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraudes(CODAF).

Enfin, la douane poursuivra sa collaboration, sous l’autorité des préfets et/ou des procureurs de la République, avec lapolice et la gendarmerie à l’occasion d’opérations conjointes ou coordonnées, notamment dans les zones de sécuritéprioritaire (ZSP).

18 PLF 2016


Programme n° 302 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016

FDC et ADPattendus en 2016

01 – Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

412 736 489 48 355 641 3 000 000 464 092 130

03 – Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen

132 160 670 29 001 754 17 702 460 178 864 884 12 937 601

04 – Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

223 348 470 31 220 545 2 036 546 256 605 561 1 470 000

05 – Fiscalité douanière, énergétique et environnementale

146 071 958 12 673 335 2 078 075 170 479 813 331 303 181

06 – Soutien des services opérationnels 225 921 410 80 492 709 16 083 875 1 100 000 323 597 994 610 000

Total 1 140 238 997 201 743 984 40 900 956 171 579 813 1 554 463 750 15 017 601

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016

FDC et ADPattendus en 2016


412 736 489 38 644 265 3 388 000 454 768 754


132 160 670 26 946 952 17 428 460 176 536 082 12 937 601


223 348 470 22 798 563 2 036 546 248 183 579 1 470 000


146 071 958 9 102 458 2 078 075 170 479 813 327 732 304


Total 1 140 238 997 161 069 028 39 474 613 171 579 813 1 512 362 451 15 017 601

PLF 2016 19


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 302

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015

PrévisionsFDC et ADP

2015


409 290 420 38 801 545 3 600 000 451 691 965


130 544 464 27 891 844 20 436 249 178 872 557 20 840 000


221 456 762 22 725 652 5 600 000 249 782 414 2 910 000


146 868 566 9 025 727 1 800 000 233 929 813 391 624 106


Total 1 131 668 032 163 173 616 40 036 249 235 029 813 1 569 907 710 24 410 000

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015

PrévisionsFDC et ADP

2015


409 290 420 38 980 885 3 850 000 452 121 305


130 544 464 27 916 279 24 066 528 182 527 271 20 840 000


221 456 762 22 888 894 6 800 000 251 145 656 2 910 000


146 868 566 9 095 346 2 200 000 233 929 813 392 093 725


Total 1 131 668 032 163 925 328 51 968 528 235 029 813 1 582 591 701 24 410 000

20 PLF 2016


Programme n° 302 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2015

Demandéespour 2016

Ouverts en LFI pour 2015

Demandéspour 2016

Titre 2 – Dépenses de personnel 1 131 668 032 1 140 238 997 1 131 668 032 1 140 238 997

Rémunérations d’activité 708 660 092 711 167 146 708 660 092 711 167 146

Cotisations et contributions sociales 419 126 369 425 190 280 419 126 369 425 190 280

Prestations sociales et allocations diverses 3 881 571 3 881 571 3 881 571 3 881 571

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 163 173 616 201 743 984 163 925 328 161 069 028

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

163 173 616 201 743 984 163 925 328 161 069 028

Titre 5 – Dépenses d’investissement 40 036 249 40 900 956 51 968 528 39 474 613

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

26 736 249 24 972 460 34 070 638 23 546 117

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

13 300 000 15 928 496 17 897 890 15 928 496

Titre 6 – Dépenses d’intervention 235 029 813 171 579 813 235 029 813 171 579 813

Transferts aux ménages 13 700 000 10 800 000 13 700 000 10 800 000

Transferts aux entreprises 220 229 813 159 679 813 220 229 813 159 679 813

Transferts aux autres collectivités 1 100 000 1 100 000 1 100 000 1 100 000

Total hors FDC et ADP prévus 1 569 907 710 1 554 463 750 1 582 591 701 1 512 362 451

FDC et ADP prévus 24 410 000 15 017 601 24 410 000 15 017 601

Total y.c. FDC et ADP prévus 1 594 317 710 1 569 481 351 1 607 001 701 1 527 380 052

PLF 2016 21


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 302

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

01 – Surveillance douanière des flux depersonnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

412 736 489 51 355 641 464 092 130 412 736 489 42 032 265 454 768 754

03 – Préservation de la sécurité et de lasûreté de l'espace national et européen

132 160 670 46 704 214 178 864 884 132 160 670 44 375 412 176 536 082


223 348 470 33 257 091 256 605 561 223 348 470 24 835 109 248 183 579

05 – Fiscalité douanière, énergétique etenvironnementale

146 071 958 185 231 223 331 303 181 146 071 958 181 660 346 327 732 304

06 – Soutien des services opérationnels

225 921 410 97 676 584 323 597 994 225 921 410 79 220 322 305 141 732

Total 1 140 238 997 414 224 753 1 554 463 750 1 140 238 997 372 123 454 1 512 362 451

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Catégorie d’emploi Plafondautorisé

pour 2015

Effet desmesures depérimètre

pour 2016

Effet desmesures de

transfert pour 2016

Effet descorrectionstechniquespour 2016

Impact desschémasd’emploispour 2016

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2015 sur 2016

dont impact desschémas d'emplois

2016 sur 2016

Plafonddemandépour 2016

Demandéspour 2016

(y.c. chargessociales)

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 7 8 (6)

Catégorie A+ 156 6 -6 -3 -3 156 27 925 535

Catégorie A 3 864 126 -81 -28 -53 3 909 348 444 193

Catégorie B 7 091 -1 107 -153 -46 -107 7 044 467 339 134

Catégorie C 5 285 -195 +7 -39 46 5 097 296 530 135

Total 16 396 -1 44 -233 -116 -117 16 206 1 140 238 997


Pour 2016, le plafond d’emplois du programme est fixé à 16 206 ETPT, dont 0,96% d’agents de catégorie A+, 24,12 % de catégorie A, 43,47 % decatégorie B et 31,45 % de catégorie C.

Le plafond d’emplois a été construit sur :

- un effet extension année pleine pour 2016 du schéma d’emplois prévu par le PAP 2015, -250 ETP correspondant à -116 ETPT en 2016.

- la suppression de -117 ETPT correspondant à l’effet des -215 suppressions en ETP du schéma d’emplois 2016, compte tenu de la quotité de travail

des agents et de leur durée de présence sur l’année civile;

- des corrections techniques qui correspondent aux promotions inter-catégorielles en ETPT, ainsi qu’à l’impact des recrutements organisés dans le

cadre de la mise en œuvre du plan apprentissage dans la fonction publique d’État (29 apprentis à la rentrée 2015, 44 à la rentrée 2016), soit +44

ETPT ;

- un transfert de -1 ETPT qui résulte du mouvement suivant :

22 PLF 2016


Programme n° 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Transferts sortants -1

Ministères des finances et des comptes publics– Prog 156 (Services des retraites de l’État)

-1

TOTAL -1

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dontdéparts

en retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

dont mouvementsdes agents entre

programmesdu ministère

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Catégorie A+ 9 5 7,6 3 0 8,4 -6

Catégorie A 173 118 6,5 103 63 8,2 -70

Catégorie B 285 208 6,3 132 86 8,3 -153

Catégorie C 257 165 6,2 271 225 4,5 14

Total 724 496 509 374 -215

A l'instar de 2015, le solde du schéma d’emplois 2016 s'établit à - 215 ETP, contre - 250 initialement prévus, à la suitede l’abondement de +70 ETP (+35 en 2015 et +35 en 2016) accordés dans le cadre du renforcement de la lutte contrele terrorisme.

Pour l’année 2016, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

HYPOTHESES DE SORTIE

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Départs en retraite 5 118 208 165 496

Autres départs définitifs 3 17 12 36 68

Autres départs 1 38 65 56 180

Total des sorties 9 173 285 257 724

Toutes catégories confondues, 724 départs sont prévus, dont 496 au titre des départs en retraite et 68 au titre desautres départs définitifs.

Les autres départs définitifs comportent les radiations, les décès, les départs d’agents d’autres ministères ou d’autresadministrations accueillis en détachement, les démissions d’agents titulaires, les démissions d’agents contractuels etles fins de contrat non suivies d’un renouvellement.

Les 160 autres départs sont relatifs aux départs en détachement d’agents du ministère, aux départs effectués dans lecadre d’une mobilité interne au ministère impliquant un changement de programme, aux départs en congé de longuedurée (CLD), en congé formation, en congé parental et enfin en disponibilité.

Les dates moyennes de sortie sont estimées à juillet pour les agents de catégorie A+, juin pour les agents de catégorieA, B et C.

HYPOTHESES D’ENTREES

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Recrutements 0 63 86 225 374

Autres entrées 3 40 46 46 135

Total des entrées 3 103 132 271 509

PLF 2016 23



Toutes catégories confondues, 509 entrées sont prévues, dont 374 par voie de concours ou de recrutement initial.

Les autres entrées prévues, au nombre de 135 ETP, sont constituées des détachements entrants en provenanced’autres ministères ou administrations, des recrutements de contractuels, des recrutements ponctuels de vacataires oude saisonniers (hors rémunérations à l’acte, à la tâche ou à l’heure), d’accueils d’agents du ministère dans le cadre dela mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de congé delongue durée (CLD), des retours de congé formation, de congé parental et de disponibilité.

Les dates moyennes d’entrée sont estimées à août pour les agents de catégorie A+, A et B et avril pour les agents decatégorie C.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2015

ETPT

PLF 2016

ETPT

Administration centrale 642 639

Services régionaux 13 930 13 736

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger 48 48

Autres 1 776 1 783

Total 16 396 16 206

Les effectifs repris dans la rubrique « Administration centrale » comprennent le personnel des services centraux del’administration des douanes.

Les services régionaux correspondent aux agents en fonction au sein des directions interrégionales de la douane. Lesservices à l'étranger regroupent les attachés douaniers, les attachés douaniers adjoints, les contractuels de droitslocaux et les volontaires internationaux.

La rubrique « Autres » réunit les services à compétence nationale de la DGDDI (centre informatique douanier, directionnationale des renseignements et des enquêtes douanières, direction nationale du recrutement et de la formationprofessionnelle, direction nationale des statistiques et du commerce extérieur), le service national de douane judiciaireainsi que les agents douaniers affectés à l’unité d’information passager (UIP) en charge de la plate-forme PassengerName Record (PNR) (cf. infra) qui entrera en service au cours du second semestre 2015.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT


6 824

03 – Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen 1 437

04 – Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 3 104

05 – Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 1 843

06 – Soutien des services opérationnels 2 998

Total 16 206

24 PLF 2016



INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérésEffectifs intégralement gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP ou effectifs physiques) 16279

Effectifs gérants 448 2,75 %

administrant et gérant 271 1,66 %

organisant la formation 64 0,39 %

consacrés aux conditions de travail 64 0,39 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 49 0,30 %

Cet indicateur intègre l’ensemble des personnels affectés à la gestion des ressources humaines en administrationcentrale et déconcentrée (gestion administrative et paye, formation, conditions de travail et pilotage RH), compte tenude la part d’activité consacrée aux seuls effectifs compris dans le plafond d’emplois et intégralement gérés.

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement géréspartiellement gérés

(agents en détachement entrant,en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés(CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés(agents en détachement sortant

et en MAD entrante)

96 % 1 % 2 % 1 %

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie AE = CP

Rémunérations d’activité 711 167 146

Cotisations et contributions sociales 425 190 280

dont contributions au CAS Pensions 348 791 021

Prestations sociales et allocations diverses 3 881 571

Total Titre 2 (y.c. CAS pensions) 1 140 238 997

Total Titre 2 (hors CAS pensions) 791 447 976

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2015 retraitée 783,7

Prévision Exécution 2015 hors CAS Pensions 791,5

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2015 - 2016 -0

Débasage de dépenses au profil atypique

GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-7,8

-0,5

-2,8

-2

-2,5

Impact du schéma d'emplois -6,4

EAP schéma d'emplois 2015 -2,7

Schéma d'emplois 2016 -3,8

Mesures catégorielles 3,1

PLF 2016 25



Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Mesures générales 0,3

Rebasage de la GIPA 0,3

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde 0,8

GVT positif 12,2

GVT négatif -11,4

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

10,5

2,8

3,9

3,8

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0,5

0

-0,5

Total 791,4

La rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique - Autres » tient notamment compte des rappels sur exerciceantérieur (-1,5 M€), des retenues pour fait de grève (+0,7 M€) et de diverses mesures indemnitaires pour -1,6 M€.

La rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA » tient notamment compte des rachats des joursplacés sur les comptes épargne temps (CET) pour 2,8 M€, des indemnités de restructuration et de départ volontaire(3,9 M€), et s’agissant plus particulièrement de la ligne « autre », des crédits relatifs à la prime d'intéressement (1,6M€), des rappels sur exercice antérieur (1,5 M€), de la mise en place du dispositif ZUS (1,1 M€), des retenues pour faitde grève (-0,7 M€) et de versements d’indemnités de sujétion géographique (0,3 M€).

La rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » intègre notamment l’économie générée en 2016 par lasuppression progressive de l’indemnité exceptionnelle compensatrice de CSG en application du décret n° 2015-492 du29 avril 2015, qui s’élève à -1,4 M€, l’impact budgétaire des recrutements d’apprentis par la DGDDI (0,2 M€), ainsi quela poursuite de l’impact de la départementalisation de Mayotte sur les majorations de traitements des agents en postedans cette collectivité (0,2M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée

(*)

Coût de sortie

(*)

Catégorie A+ 125 640 126 170

Catégorie A 42 824 72 768

Catégorie B 34 420 46 773

Catégorie C 33 898 39 443

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions

L’évolution à la baisse des coûts d’entrée des agents de catégorie A par rapport à la LFI 2015 résulte d’une part plusimportante des primo-recrutements dans le total des entrées dans la catégorie A ainsi que de l’actualisation des coûtsmoyens des primo-recrutements de cette même catégorie.

Les coûts moyens des agents du programme sont de 126 522 € pour un agent de catégorie A+, 61 378 € pour unagent de catégorie A, 43 648 € pour un agent de catégorie B et 37 852 € pour un agent de catégorie C. Ces coûtscomprennent les rémunérations indiciaires et indemnitaires ainsi que les cotisations sociales, mais excluent lescontributions employeur au CAS « Pensions » et les prestations sociales.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2016 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point fonction publique de 55,5635€ au 1 er janvier 2016.

26 PLF 2016



Par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prévue par le décretn°2008-539 du 6 juin 2008 s’élève à 305 489€.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2016

Coût 2016 Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2015 1 165 410 3 280 500

Revalorisation Personnels navigants 08-2015 7 166 824 285 984

Indemnité Mensuelle de Technicité 03-2015 2 332 586 1 995 516

Mesures spécifiques 09-2015 8 666 000 999 000

Mesures statutaires 375 929 375 929

Reclassement B en A (correctif) 01-2016 12 375 929 375 929

Mesures indemnitaires 1 549 327 1 763 792

Diverses mesures indemnitaires 01-2016 12 477 000 477 000

Indemnité Mensuelle de Technicité 03-2016 10 1 072 327 1 286 792

Total 3 090 666 5 420 221

Une enveloppe de 3,1 M€ a été prévue pour le programme au titre des mesures catégorielles (hors CAS). Cetteenveloppe vise notamment à financer :

• l’effet année pleine de la mesure 2015 de revalorisation des personnels navigants (0,17 M€) ;

• l’effet année pleine des mesures spécifiques 2015 (0,67 M€) ;

• la revalorisation progressive, à compter du 1er mars 2015, de l’indemnité mensuelle de technicité (IMT) prévuepar l’accord majoritaire d’accompagnement social et financier du 2 mars 2015 et le décret du 27 mai 2015(0,33 M€ au titre de l’effet année pleine de 2015 sur 2016 et 1,07 M€ au titre de 2016).

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -11,4 M€ est prévu au titre de l’économie naturelle due à l’écart derémunération entre les effectifs sortants et entrants.

Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière).Cette évolution du GVT positif des agents présents a été provisionnée à hauteur de 12,2 M€. Elle représente 1,5 % deprogression de masse salariale.

Le GVT solde du programme s’établit donc à 0,8 M€.

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2015 PLF 2016

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 342 794 308 348 791 021

Civils (y.c. ATI) 342 794 308 347 699 200

Militaires 1 091 821

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE 11 128

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les personnelstitulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de 20,3 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) est de 2,1 M€.

PLF 2016 27



Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) “ Pensions ” est estimé à 348,8 M€ autitre des pensions des personnels civils (taux de 74,28 %), des personnels militaires (taux de 126,07 %) et del’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %).

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

PLF 2016

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 687 814

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 0

Remboursement domicile travail 1 287 131

Capital décès 666 254

Allocations pour perte d’emploi 361 982

Autres 878 390

Total 3 881 571

La catégorie « Autres » reprend notamment l’ensemble des allocations familiales versées dans les circonscriptionsultramarines (0,3 M€), l’allocation enfant handicapé (0,2 M€) ainsi que diverses prestations employeur (0,4M€).

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale ministérielle et interministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours, etc.) est portée parle Secrétariat général des ministères économiques et financiers. Les principaux dispositifs, montants et bénéficiairessont présentés dans la JPE du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de lamission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

LE GUICHET UNIQUE NATIONAL DU DÉDOUANEMENT (GUN)

Le pilotage du projet interministériel de guichet unique national du dédouanement (GUN) a été confié à la directiongénérale des douanes et droits indirects (DGDDI). Dans ce cadre, la DGDDI travaille à la mise en place de liaisonsinformatiques entre le système d’information douanier et les bases de quinze administrations partenaires qui délivrentles documents d’ordre public (DOP) – autorisations nécessaires à l’importation et l’exportation – et dont laprésentation, actuellement au format papier, est génératrice de coûts tant pour les entreprises que pourl’administration.

La cible assignée à la DGDDI par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du2 avril 2013 est la dématérialisation de 100 % de ces DOP. L’objectif recherché consiste à dématérialiser etautomatiser le contrôle documentaire et à procéder au visa électronique de ces documents.

Chantier prioritaire de 2015, la dématérialisation des permis CITES couvrant l’importation et l’exportation de spécimensde faune et de flore protégés, sera généralisée fin 2015 après une phase d’expérimentation.

La dématérialisation des certificats d’exportation agricoles et des autorisations d’importation de semences seraexpérimentée avec les opérateurs en fin d’année 2015 et généralisée début 2016. Par ailleurs, d’autres administrationsentreront progressivement dans le dispositif d’interconnexion.

L’architecture technique de ce projet est en cours de rénovation afin d’offrir un service modernisé et réutilisable, tantdans les échanges avec les partenaires qu’au sein du système d’information de la douane. Ce projet prévoit latransmission des informations nécessaires à la direction générale de l’armement pour délivrer les licences

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d’exportation de matériels de guerre via une plate-forme informatique du secrétariat général à la modernisation del’action publique dénommée "API Entreprise".

Ce projet a démarré en avril 2010. Son coût global fin 2016 est estimé à 2,2 M€.

CONTRIBUTION INDIRECTE EN LIGNE (CIEL)

Dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle des contributions indirectes (CIEL) –télédéclaration et télérèglement :

En matière de fiscalité des alcools et des boissons, la dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles(DRM), associée au télérèglement, dans le cadre du projet CIEL (Contributions Indirectes En Ligne), permettra larésorption d’une charge de saisie d’environ 1 million de déclarations et, à terme, une baisse du coût d’intervention dela douane.

La dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles ciblée par le projet CIEL a fait l’objet d’une premièreversion, accessible exclusivement aux services douaniers, au premier semestre 2015. En 2016, une seconde versionsera déployée permettant ainsi l’accessibilité du service « CIEL » aux opérateurs ainsi qu’aux interprofessions.

Ce projet a débuté en septembre 2013. Le calendrier prévoit une fin d'opération en 2019. Son coût global est estimé à3,8 M€.

PROJET INTERMINISTERIEL PASSENGER NAME RECORD (PNR)

Le Conseil restreint de défense et de sécurité nationale du 13 décembre 2010, consacré à la lutte contre le terrorisme,a décidé de doter la France d’une plateforme interministérielle (Intérieur, Douane, Défense et Transports) d’exploitationdes données des passagers aériens. Une mission interministérielle placée sous l’autorité du Premier ministre a étéconstituée en 2011 afin de piloter ce projet. La DGDDI a été chargée d’assurer le portage administratif et financier desinvestissements nécessaires.

La démarche de la France s’inscrit pleinement dans le cadre du projet de directive du 2 février 2011, dite directivePassenger Name Record (PNR), relatif au transfert de données des dossiers passagers des compagnes aériennes auxautorités des États membres chargées des contrôles, et à la création d’unités d’informations passagers (UIP) dans lesÉtats membres pour la collecte, le traitement, l’analyse et l’échange de données des dossiers passagers (donnéesPNR), en vue de la prévention, la détection, l’investigation et la poursuite des infractions terroristes et celles relatives àla grande criminalité (trafic de stupéfiants, mouvements financiers, criminalité organisée, etc.). Ce projet de directive aété rejeté le 2 avril 2012 par la commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) du Parlement européen,néanmoins, avec l’élection d’une nouvelle législature en mai 2014 et suite aux attentats perpétrés à Paris en janvierdernier, les discussions visant à l’adoption du projet de texte par le Parlement européen ont repris et devraient aboutird’ici la fin de l’année.

La France a également répondu en 2013 à l’appel à propositions sur fonds européens « ISEC » (« Prévenir etcombattre la criminalité ») ouvert à cet effet. Elle a obtenu, de la Commission, la contribution la plus importante(17,8 M€).

La réalisation d’une telle plateforme constitue un atout majeur pour les services répressifs et de renseignements quiseront dotés d’outils modernes, performants et innovants à l’instar des systèmes équivalents en cours de déploiementdans la plupart des pays.

Le système d’information envisagé repose sur une architecture robuste qui devra être en mesure d’absorber demanière fiable et sécurisée les données relatives à plus de 100 millions de passagers annuels, transmises avant ledépart du moyen de transport, par les compagnies aériennes.

Ces données limitativement énumérées, sont analysées et criblées en quelques minutes par des progiciels detraitement hautement spécialisés permettant de réaliser des recherches approfondies de correspondances depersonnes signalées dans certains fichiers autorisés (FPR, SIS, et à termes le fichier ROC etc.) ainsi que des analyses

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de risque en vue de révéler des anomalies en relation avec des infractions terroristes ou des courants de grandecriminalité.

Afin de garantir un très haut niveau de protection des personnes, les résultats positifs bruts font l’objet d’une levée dedoute réalisée par un service national spécialisé, l’unité d’information passagers (UIP), qui ouvrira ses portes à Roissyen septembre 2015, fonctionnant 24 heures sur 24, afin de vérifier la pertinence des résultats, avant transmission desinformations aux services opérationnels concernés en vue d’un contrôle plus approfondi.

Le projet a démarré en 2014 et se poursuivra jusqu’en 2017. Son coût complet est estimé à 20,4 M€.

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX

PROJETS INFORMATIQUES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ INDIRECTE (Hors grands projets informatiques)

Poursuite de la modernisation du casier viticole informatisé (CVI) :

Le nouveau casier viticole informatisé (nCVI) est une application informatique destinée à remplacer un outil vieillissantet obsolète. Il a vocation à gérer la production viti-vinicole française réglementée par l’Union européenne. Le nCVIconstitue une base de données alimentée par les déclarations des viticulteurs et producteurs de vins. Cet outilinformatique permet, pour chaque producteur, de recenser ses parcelles viticoles, sa production de vin annuelle ainsique l’état de ses stocks.

Les modules du nCVI relatifs à la production et aux stocks de vins sont d’ores et déjà opérationnels et permettent auxopérateurs de remplir leurs obligations déclaratives (récolte, productions, stock, traitement œnologique) partéléprocédures.

Ceux concernant la gestion des parcelles viticoles seront quant à eux déployés le 1er janvier 2016. Ils serontcomplétés, au cours de cette année, par la livraison des dernières téléprocédures, à savoir celles relatives auxdéclarations de modification du vignoble des exploitations (arrachage, plantation, etc.). Ainsi, au 1 er janvier 2017, lesviticulteurs et producteurs de vin pourront satisfaire à l’ensemble de leurs obligations déclaratives par voieélectronique.

Dématérialisation des demandes de remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques (TICPE) déposées par les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs : déploiementde la téléprocédure SIDECAR-WEB.

Dans le cadre de la création du Service National Douanier de la Fiscalité Routière (cf.infra), la téléprocédureSIDECAR-web sera déployée et accessible aux opérateurs économiques en 2016. Celle-ci permettra aux transporteursroutiers de marchandises et de voyageurs, dont le siège social est situé en France, de déposer, via internet, leursdemandes de remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Par ailleurs,la dématérialisation des pièces justificatives accompagnera l’offre de services, permettant ainsi de faciliter lesmodalités déclaratives pour les opérateurs et d’alléger la charge de gestion des services douaniers.

AUTRES GRANDS PROJETS

MODERNISATION DES MOYENS AEROMARITIMES

1) La modernisation des moyens aériens

Le projet de renouvellement de la flotte aérienne de la douane, initié en 2010, s’est poursuivi avec la livraison duseptième et dernier avion Beech en 2015 (BEECH Aircraft 350 ER). Ces avions « multi-missions » seront équipés desdifférents senseurs nécessaires aux missions opérationnelles de la douane.

La vérification de service régulier du premier avion a été menée d’avril à août 2014. Ce premier avion, auquel ont étéintégrés les équipements et le système de mission, a été certifié par les autorités aéronautiques nationales (Direction

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générale de l’aviation civile) et européennes (EASA – European Aviation Safety Agency), conformément auxprocédures et règlements en vigueur. La certification de ce premier appareil permet d’équiper à l’identique les sixautres avions en version de surveillance maritime.

Deux premiers avions de série modifiés doivent entrer en service opérationnel d’ici à la fin de l’année 2015 sur lafaçade Méditerranée. Les déploiements se poursuivront, au fur et à mesure des intégrations, en 2016 (zone Atlantique)et en 2017 (zone Antilles-Guyane).

Les anciens aéronefs de la douane feront l’objet d’une cession progressive jusqu’à la mise en service opérationnel del’ensemble de la flotte Beechcraft afin de ne pas obérer les capacités opérationnelles des moyens aériens de ladouane.

2) La modernisation du parc naval

La DGDDI est un acteur historique et majeur de l’action de l’État en mer (AEM). Dans le cadre national de la fonctiongarde-côtes (FGC) et de son engagement au niveau européen, la douane doit être aujourd’hui capable d’intervenir enhaute mer pour lutter efficacement contre tous les types de trafics.

Depuis 2006, la douane a engagé un programme de modernisation de son dispositif garde-côtes en adaptantprogressivement ses capacités navales à ces impératifs nationaux et européens. Après avoir renforcé ses capacitéshauturières sur les façades de la Manche (2006) et de l’Atlantique (2007), une orientation similaire a été prise en 2013pour la façade méditerranéenne, désormais exposée à de nombreuses menaces, par le déploiement d’un moyenhauturier, équipé d’appareils permettant la détection d’embarcations comme de personnes, l’embarquement sécuriséde ces dernières et une capacité suffisante pour leur accueil à bord.

L’étude spécifique d’un navire hauturier de type patrouilleur s’intègre dans un projet plus vaste englobant lescomposantes navales et aériennes de la douane ainsi que le développement d’un système intégré de transmissions etd’exploitation des informations liées à la sécurité des frontières. Ce projet de télécommunications, appelé Systèmeintégrateur aéro-maritime (SIAM), est également en cours de développement.

Cette mission de sécurité est assurée par une activité de surveillance générale qui constitue une veille opérationnelleouverte à tout incident rencontré en mer, donc à toute forme d’inspection et d’intervention. L’emploi en mer de moyensnavals coûteux ne peut être optimisé que par cette posture polyvalente, appuyée sur un éclairage aérien constant.

Cet éclairage sera assuré par les nouveaux avions multi-missions (Beech Aircraft 350 ER cf. infra), aux performancesaccrues en termes de vitesse, de rayon d’action et de capacité de détection. Le patrouilleur pourra ainsi élargir sonchamp d’action grâce à une capacité d’anticipation de la situation de surface nécessaire à son intervention efficace surdes objectifs détectés par l’avion.

Le marché d’acquisition de ce patrouilleur a été notifié à l’été 2013. Il a été livré au mois d’avril 2015, à son portd’attache à la Seyne-sur-Mer (rade de Toulon). L’unité nouvellement créée à cette fin comporte 46 agents. Après unepériode de prise en main de ce moyen, la mise en service opérationnel du patrouilleur se fera au second semestre2015, avec une première mission opérationnelle dans le cadre européen au mois de novembre.

Ce projet s’inscrit effectivement dans des engagements communautaires de sécurisation des frontières de l’UE etbénéficie à ce titre, pour une large part, de financements européens.

Par ailleurs, la DGDDI poursuivra en 2016 le renouvellement de ses vedettes gardes côtes en cohérence avecl’évolution des implantations de ses unités gardes-côtes et le déploiement du programme Beechcraft.

LE SERVICE D’ANALYSE DE RISQUES ET DE CIBLAGE (SARC)

Confronté aux enjeux du terrorisme, de la criminalité organisée transnationale, de la fraude, des menaces et desrisques multiples, la DGDDI a pour mission d’assurer la protection du territoire et des citoyens.

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Ainsi, en 2016, la DGDDI créera un service d’analyse de risque et de ciblage (SARC) à compétence nationale dontl’objectif est d'améliorer les performances en matière de lutte contre les fraudes.

Le SARC sera en charge de la production de l’intégralité des analyses de risque et études portant sur l’avantdédouanement, le dédouanement et la fiscalité à vocation opérationnelle. Le SARC disposera d’une unité spécialiséedans l’exploitation de données (data-mining).

LE DATA MINING AU SERVICE DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Depuis 2014, la DGDDI étudie la mise en œuvre et le déploiement d’une solution de data-mining dans le cadre de samission de lutte contre la fraude et, notamment, dans les domaines de l’analyse des risques et le ciblage. Cettedémarche devrait permettre d’exploiter et analyser une grande masse de données de manière automatique ou semi-automatique.

En 2016, sur le fondement d’une étude réalisée en 2015, la DGDDI lancera la procédure de passation d’un marché afinde choisir la solution informatique à même de répondre à ses besoins.

SIMPLIFICATION DES DEMARCHES DES USAGERS

1) Les dispositifs de facilitation des échanges internationaux

LA MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU CODE DES DOUANES DE L’UNION

Le Code des douanes de l’Union (CDU) et ses dispositions d’application, les actes délégués et actes d’exécution,entreront en application le 1er mai 2016. Le CDU s’inscrit dans le cadre de la modernisation du dédouanement etprévoit plusieurs évolutions qui influenceront l’organisation des douanes européennes :

– la dématérialisation des échanges et du stockage d’informations entre les opérateurs économiques et les autoritésdouanières (avec certaines dérogations),

– la valorisation du statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA) qui obtient de nouveaux avantages en matière dedédouanement, de contrôle et de garantie à fournir,

– le dédouanement centralisé national et communautaire : il permettra à un opérateur de centraliser le dépôt del’ensemble de ses déclarations auprès d’un seul bureau de douane,

– l’auto-évaluation : un opérateur (certifié OEA) pourra, sous autorisation, réaliser certaines opérations douanières (parexemple : déterminer le montant des droits exigibles à l’importation et à l'exportation ; réaliser des contrôles deconformité avec certaines prohibitions et restrictions sous surveillance douanière),

– les régimes économiques deviennent des « régimes particuliers » : leurs dispositions réglementaires serontsimplifiées.

Ces modifications nécessiteront une forte mobilisation de la DGDDI pour :

– rédiger les instructions aux services et aux opérateurs sur les nouveautés du CDU,

– adapter la réglementation nationale (modification de certains articles du code des douanes national par exemple),

– réviser les autorisations accordées aux opérateurs, sur la base du code des douanes communautaire et de sesdispositions d’application, pendant une période transitoire de trois ans (jusqu’en mai 2019). En effet, dans le CDU, lescritères exigés pour accorder ces autorisations sont nouveaux ou évoluent. Il faudra ainsi réévaluer plus de 1300certificats OEA, 3000 procédures domiciliées, les autorisations de régimes économiques, etc.

– former les agents des douanes et informer les opérateurs.

La mise en œuvre du CDU et de ses dispositions d’application devraient, à terme, et notamment lorsque les projetsinformatiques liés au CDU seront pleinement opérationnels (décembre 2020), permettre une rationalisation desprocédures douanières pour les opérateurs économiques et pour les agents des douanes.

LE DEDOUANEMENT CENTRALISE NATIONAL

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Le dédouanement centralisé (DC) est une simplification majeure prévue par le CDU. Il pose le principe de ladissociation des flux physiques et des flux documentaires de marchandises en permettant à une personne de déposerauprès d’un bureau de douane une déclaration en douane concernant des marchandises présentées à un ou plusieursautres bureaux.

Le dédouanement centralisé national répond aux principaux objectifs suivants :

– poursuivre la simplification des procédures en offrant aux opérateurs qui le souhaitent un point de contact uniquepour leurs opérations de dédouanement ;

– fluidifier et réduire les coûts des opérations de dédouanement des opérateurs ;

– accompagner le mouvement de concentration et de centralisation des opérations douanières, engagé par lesopérateurs dans un contexte de dématérialisation de leurs activités ;

– adapter l’organisation des bureaux de douane nationaux aux évolutions réglementaires de l’Union Européenne.

Contrairement au dédouanement centralisé communautaire, le dédouanement centralisé national pourra être accordé àdes opérateurs non titulaires du certificat OEA. La France a opté pour cette possibilité d’ouvrir le dédouanementcentralisé national à tout opérateur, quel que soit son statut, afin de permettre notamment à l’ensemble de sesopérateurs titulaires d’une Procédure de Domiciliation Unique (PDU), qui ne sont pas tous certifiés OEA, de bénéficierdu dédouanement centralisé national.

Les PDU, procédures simplifiées de dédouanement actuellement en vigueur, permettent de centraliser certainesformalités douanières et comptables auprès d’un bureau de douane pour des opérations d’importation et d’exportationréalisées auprès ou à partir de sites en France relevant d’autres bureaux. La principale différence entre une PDU et lefutur dédouanement centralisé national concerne le dépôt des déclarations en douane. Avec le dédouanementcentralisé national, celles-ci ne seront plus déposées auprès de chaque bureau de rattachement (dit de« présentation » dans le cadre du dédouanement centralisé), comme c’est le cas en PDU, mais uniquement auprès dubureau de domiciliation (dit de « déclaration » dans le cadre du dédouanement centralisé).

Dès le 1er mai 2016 (date d’entrée en application du CDU), les PDU existantes seront progressivement mises enconformité avec le modèle de dédouanement centralisé national et de nouveaux agréments au dédouanementcentralisé national pourront être délivrés aux opérateurs non titulaires de PDU, sur présentation à la DGDDI de leursschémas de dédouanement. Le dédouanement centralisé national se traduit par une nouvelle répartition des tâchesentre le « bureau de déclaration », où sera déposé la déclaration en douane, et le(s) « bureau(x) de « présentation »dans le ressort duquel/desquels se trouveront les marchandises à dédouaner.

Le travail en réseau renforcé qu’implique le dédouanement centralisé national nécessite des évolutions informatiques,actuellement en cours de réalisation.

LE SERVICE DES GRANDS COMPTES

Afin de donner une ampleur rapide à la mise en œuvre du dédouanement centralisé, la DGDDI a décidé de créer unService des Grands Comptes (SGC) dont le portefeuille comprendra 62 groupes, soit 307 sociétés différentes,représentatives des grands secteurs économiques nationaux, dont certains sont leaders au niveau mondial.

Le SGC s’appuiera sur :

– une structure centrale, située en Île-de-France, chargée du conseil douanier et de la gestion des procéduresdétenues par les opérateurs de son portefeuille ;

– quatre centres d’expertise situés à Toulouse (aéronautique et défense), Rouen (automobile et véhicules industriels),L’Isle d’Abeau (chimie, énergie, électronique, pharmacie) et Nantes (luxe, agro-alimentaire, industrie et grandedistribution), qui traiteront le flux déclaratif ;

– quatre postes comptables compétents pour les centres d’expertise.

La fonction « conseil – gestion des procédures » sera créée début 2016 et les centres d’expertise début 2017.

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EVOLUTION DU REFERENTIEL INTEGRE TARIFAIRE AUTOMATISE (RITA)

En matière d’aide au dédouanement, le Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé (RITA) constitue un outil de recherche,à la fois de la nomenclature douanière d’une marchandise et de la réglementation applicable à l’importation comme àl’exportation, et de simulation du dédouanement.

Le projet d’évolution de RITA vise à améliorer son ergonomie afin de répondre aux demandes des primo-opérateurs etaux besoins des professionnels en matière de réglementation douanière.

Depuis 2010, l’encyclopédie tarifaire fait l’objet de travaux d’amélioration, régulièrement priorisés par la trajectoired’évolution des systèmes d’information. La nouvelle ergonomie de RITA, engagée dans le cadre d’une démarcheconcertée avec les utilisateurs externes et internes, vise à permettre une facilitation de l’accès à l’informationréglementaire, une meilleure lisibilité de l’information en ligne et une navigation plus intuitive.

Les travaux d’amélioration ont été répartis en quatre lots.

Depuis mars 2012, le lot 1 du projet améliore l’ergonomie générale et facilite la lecture de la réglementation.

Depuis février 2015, le lot 2 permet de faciliter la recherche de nomenclature et d’offrir de nombreux outils d’aide auclassement tarifaire comme, par exemple, la recherche par mots-clés.

En 2016, dans le cadre du troisième lot, la DGDDI mettra à la disposition des opérateurs du commerce international etdes services douaniers un nouvel outil d’estimation des droits et taxes via RITA. Ainsi, cette fonctionnalité permettra deprocéder à la simulation d’une opération de dédouanement et offrira la possibilité de réaliser une estimation complèteou simplifiée. Par ailleurs, cette fonctionnalité constituera un réel outil de prospection pour les entreprises ducommerce international qui pourront ainsi optimiser leurs opérations de sourcing à l’étranger. Chaque utilisateur pourraconserver ses préférences de recherche et son historique d’utilisation.

Enfin un quatrième lot visera à améliorer l’ergonomie de consultation.

2) La modernisation de la fiscalité

FISCALITE DES TRANSPORTS : CREATION DU SERVICE NATIONAL DOUANIER DE LA FISCALITE ROUTIERE(SNDFR)

Le SNDFR s’inscrit dans un processus de rationalisation de la filière fiscale douanière en général et de la fiscalité destransports en particulier.

La création de ce service permet d’assurer une cohérence dans la gestion commune de deux procédures fiscales quiconcernent quasiment les mêmes opérateurs et donnent lieu à la production des mêmes pièces justificatives (en lienavec le programme de modernisation de l’action publique visant à supprimer la redondance dans la production depièces justificatives par les redevables) :

– la perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) ;

– le traitement des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques (TICPE) déposées par les transporteurs routiers nationaux.

Elle met à la disposition des opérateurs un interlocuteur douanier unique spécialisé , gage d’une meilleure qualité deservice aux usagers et d’une professionnalisation accrue.

Par ailleurs, la centralisation de la fiscalité des transports routiers contribue à réduire les coûts d’intervention.

La mise en place du SNDFR qui a débuté au second semestre 2015, devrait aboutir à une centralisation complète enjanvier 2017.

FISCALITE ENVIRONNEMENTALE : INSTAURATION DU PÔLE D’EXPERTISE DOUANIER

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La constitution d’un pôle d’expertise douanier dans le domaine de la fiscalité environnementale, très complexe etévolutive, permet d’optimiser la gestion de cette taxe (sécurisation de la perception, amélioration des contrôles) et depositionner l’administration des douanes vis-à-vis de ses partenaires (ministère de l’écologie, du développementdurable et de l’énergie notamment) et des entreprises.

Compte tenu de l’expertise d’ores et déjà acquise par le bureau de Nice-Port, la gestion de l’intégralité de la taxe estconfiée à ce bureau depuis la campagne déclarative d’avril 2015.

En outre, répondant à une volonté de simplification des formalités administratives, une téléprocédure permettant auxredevables de télédéclarer et de télérégler leur taxe a été mise en place depuis mars 2015.

FISCALITE DE L’ENERGIE : CONSTITUTION DE PÔLES SPECIALISES EN MATIERE DE FISCALITEENERGETIQUE

La fiscalité énergétique repose sur des réglementations complexes et évolutives, qui nécessitent une expertisetechnique particulière. C’est dans cet esprit d’expertise et de spécialisation qu’ont été créés des pôles énergétiques ausein de cinq directions interrégionales. Dans les autres directions interrégionales, des bureaux se spécialisentprogressivement dans ce domaine.

La gestion et le contrôle des taxes afférentes se trouvent ainsi progressivement concentrés au sein de pôlesspécialisés de compétences, qui permettent d’offrir aux opérateurs une meilleure qualité de gestion et à la douane unecapacité accrue de contrôle.

Le pilotage du réseau des services en charge de la fiscalité de l’énergie fera l’objet d’une structuration renforcée afin,notamment, d’harmoniser les pratiques de gestion des services.

MODERNISATION DES MOYENS DE PAIEMENT

Dans la double perspective d’offrir aux opérateurs davantage de services dématérialisés leur permettant d’alléger leurscoûts de trésorerie, d’une part, et de sécuriser les perceptions et diminuer les coûts de gestion pour l’État, d’autre part,la DGDDI a développé deux moyens de paiement à distance : le télérèglement et le télépaiement par carte bancaire.

1) Le télérèglement

Le télérèglement est obligatoire pour les créances cautionnées (droits de douane, TVA, taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques, droits de port) et celles relatives à la taxe spéciale sur les véhiculesroutiers (TSVR), dont les montants sont supérieurs à 5 000 €. Depuis 2015, le télérèglement est possible pour acquitterla taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Pour les créances cautionnées, le télérèglement permet auxopérateurs d’ajuster le montant de leur cautionnement et de bénéficier d’une réduction de leurs frais financiers par lareconstitution immédiate de leurs garanties.

Plus de 95 % des créances cautionnées (soit en moyenne 4 Mds € par mois et 90 % des redevables de ces droits ettaxes) sont recouvrées par ce biais. Ce taux devrait encore progresser en 2016 avec l’extension de l’obligation detélérèglement aux départements d’outre-mer, prévue fin 2015.

En 2016, la DGDDI poursuivra ses travaux afin d’ouvrir ce mode de règlement des créances à d’autres opérateurs,notamment à ceux du secteur des contributions indirectes (projet CIEL).

2) Le télépaiement par carte bancaire

Au regard de la pluralité des droits et taxes perçus par la DGDDI et des différents publics de redevables concernés, àcompter du 1er avril 2014, le télépaiement par carte bancaire a été ouvert à destination des redevables de la TSVRdont les créances sont inférieures à 1 500 €. Le télépaiement sera étendu, en 2016, au secteur des contributionsindirectes (projet CIEL).

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À terme, ce moyen de paiement doit couvrir l’ensemble des créances perçues par la DGDDI (par exemple, paiementdes amendes) et a vocation à s’adresser à un large public de redevables incluant les particuliers (par exemple,acquittement du droit annuel de francisation et de navigation).

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total

Indicateurs et ratios de surface (1)

1 SHON du parc m2 s.o 480 979 480 979

2 SHON du parc domanial m2 s.o 319 950 319 950

3 SUB du parc m2 s.o 390 137 390 137

4 SUN du parc m2 s.o 182 899 182 899

5 SUN du parc domanial m2 s.o 109 940 109 940

6 Ratio SUN/SHON % s.o 38,03 38,03

Indicateurs et ratios d’occupation

7 Effectif ETP nb s.o 14 409 14 409

8 Ratio SUN/Effectifs m2/effectifs s.o 12,69 12,69

9 Coût de l’entretien courant € s.o 5 150 000 5 150 000

10 Ratio entretien courant / SUB € / m2 s.o 13,20 13,20

Entretien lourd

11Coût de l’entretien lourd *(parc domanial et quasi-propriété)

€AE s.o AE 1 859 276 AE 1 859 276

CP s.o CP 1 859 276 CP 1 859 276

12 Ratio entretien lourd / SHON

(parc domanial et quasi propriété)€ / m2

AE s.o AE 5,8 AE 5,8

CP s.o CP 5,8 CP 5,8

13 Coût des travaux structurants € AE s.o CP 6 370 000 CP 6 370 000

CP s.o CP 6 717 657 CP 6 717 657

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État" et ceux financés sur leprogramme 309.

(1) La SHON (Surface Hors Œuvres Nette) intègre l'ensemble des surfaces de plateaux des immeubles de bureaux, conformément aux préconisationsde France Domaine.

(3) La SUB (Surface Utile Brute) est calculée à partir de la SHON dont sont exclus les éléments structurels, les locaux techniques, les caves et sous-sols.

(4) La SUN (Surface Utile Nette) intègre les surfaces aménagées ou aménageables en bureau (ou SUB dont sont exclus les hall, circulationshorizontales, les sanitaires et vestiaires).

(7) Cette case comporte le montant des effectifs en EPTP installés dans l’ensemble du parc concerné.

(8) Ce ratio concerne le rapport SUN (cf. repère 4) / effectifs ETPT (cf. repère 7).

(9) Cette rubrique reprend les prévisions de dépenses de titre 3 telles que définies par France Domaine pour l'élaboration du DPT « Politiqueimmobilière de l’État ». Il s'agit des dépenses relatives aux charges connexes à la location et à l'entretien des espaces verts.

(12) Les crédits affectés pour l’entretien lourd du parc domanial sont inscrits en PLF 2014 sur le programme 309. (*) le montant des crédits affectés àl'entretien lourd est défini à partir des montants validés par les Préfets sur le programme 309 pour 2015.

(13) Les crédits repris dans cette rubrique 'travaux structurants ' représentent les crédits de titre 5 que le programme 302 prévoit de consacrer auxtravaux immobiliers en 2016

Les chiffres et ratios utilisés s’appuient sur des indicateurs immobiliers au 24 juillet 2015 (données issues del’application ministérielle de gestion immobilière qualitative et quantitative ANTILOPE). Ils permettent de présenter lasituation du patrimoine immobilier occupé par la DGDDI en juillet 2015 et de déterminer les caractéristiques de sonévolution, mais également d’en évaluer la performance immobilière au regard des orientations nationales.

Ainsi :

– Les surfaces de locaux occupées par la DGDDI (surfaces SHON) connaissent une baisse par rapport à la prévisionde l’année 2015 (- 1,39 % par rapport aux surfaces SHON mentionnées dans le PAP 2015, qui correspondaient à lasituation constatée en août 2014.).

– Le ratio SUN/effectifs se stabilise passant de 12,66 en prévision 2015 à 12,69 en prévision 2016, ce qui confirme lanécessité de poursuivre les efforts d’optimisation des surfaces occupées engagés depuis plusieurs années (en quatreans, ce ratio aura baissé de 8,9 % puisqu’il s’élevait à 13,93 en 2012).

36 PLF 2016



Ces indicateurs appellent les commentaires suivants :

– Le nombre d’implantations douanières est en repli de 2,4 % entre 2014 (925) et 2015 (903) (-20 % entre 2011 et2015). La diminution régulière du nombre de sites traduit l’impact sur le plan immobilier des opérations derestructuration de services ainsi que la volonté de la DGDDI à rationaliser son parc immobilier et à se conformer à lapolitique immobilière de l’État.

– Les surfaces SUN occupées par les services sont en baisse de 1,27 % entre juillet 2014 et juillet 2015 et de 1,22 %pour les seules surfaces domaniales.

RATIO D’EFFICIENCE BUREAUTIQUE

Réalisation 2014 prévision 2015 Prévision 2016

Coût bureautique en euros par poste 744 807 803

Nombre de postes fonctionnels 15 574 15 574 15 574

Il est à noter que les modalités de calcul du ratio d’efficience bureautique (REB) ont évolué en 2014. En effet, lenumérateur représentant l’ensemble des dépenses payées dans l’année comprend dorénavant les coûts liés auxtélécommunications individuelles (ensemble des services fixes et mobiles comprenant également le volet achats).Cette évolution est venue mécaniquement augmenter le REB calculé.

L’augmentation constatée sur le ratio prévisionnel 2015 provient de la reprise du rythme du renouvellement de 20 % duparc bureautique et de l’intégration des coûts du nouveau marché bureautique. En effet, il n’y a pas eu derenouvellement de parc bureautique en 2014 mais seulement des achats ponctuels permettant la poursuite desengagements en matière de renforcement du taux d’équipement des unités de surveillance. 2015 intègre égalementpour partie les économies liées à la mise en place du nouveau marché de solutions d’impression (SOLIMP II)compte-tenu des calendriers de livraison.

Le ratio prévisionnel 2016 est en légère baisse au regard de celui de 2015 et intègre la mise en place du nouveaumarché de solutions d’impression (SOLIMP II) pour une année.

AUTRES COÛTS SYNTHÉTIQUES

Le tableau ci-dessous complète la présentation des crédits par action et détaille par nature de dépense laprogrammation des crédits demandés au titre du PLF 2016. Ce tableau établit également une comparaison avec lescrédits de la LFI 2015 et l’exécution 2014. Les chiffres correspondent aux seuls crédits de paiement.

Les crédits de paiement du programme 302 du PLF 2016 sont en baisse par rapport au PLF 2015 de 55 M€. Cettediminution se répartit de la manière suivante.

Les crédits de fonctionnement demandés en PLF 2016 (161,07 M€) sont réduits de 1,74 % par rapport au PLF 2015(163,92 M€) et de 2,12 % par rapport à l’exécution 2014 (164,56 M€).

Les crédits d’investissement demandés en PLF 2016 (39,47 M€) sont en baisse de 24 % par rapport au PLF 2015(51,97 M€). Pour autant, l’effort d’investissement reste soutenu en 2016 grâce à l’affectation de fonds de concours (cf.action n° 03 infra).

Les dépenses d’intervention diminuent le plus fortement (-28,4 % soit 28,67 M€), passant de 239,68 M€ en PLF 2015 à171,58 M€ en PLF 2016. Cette réduction des crédits concerne essentiellement les dispositifs d’aides aux buralistes quifont notamment l’objet d’une clarification des circuits comptables et budgétaires se traduisant par une mesure depérimètre de près de 29 M€.

En crédits de paiements RAP 2014 PLF 2015 PLF 2016Evolution

PLF 2016/ PLF2015

Evolution PLF2016/RAP

2014

Programme 302 434,72 455,57 372,12 -18,31 % -0,14

Crédits de titre 3 164,56 163,92 161,07 - 1,74 % -0,02

Dépenses de fonctionnement liées à l'agent 15,08 13 14,35 0,1 -0,05

Déplacements (Chgt résidence et congés) 2,64 2,2 2,59 0,18 -0,02

Fournitures & matériels courants et non spécifiques 0,95 0,89 0,94 0,06 -0,01

Mobilier de bureau 0,61 0,41 0,5 0,22 -0,18

Subventions aux œuvres sociales 10,87 9,5 10,32 0,09 -0,05

PLF 2016 37



Dépenses de fonctionnement liées aux missions 94,99 97 92,65 -0,04 -0,02

Affranchissement 2,63 2,6 2,59 0 -0,02

Documentation 0,27 0,22 0,27 0,23 0

Droits et taxes hors énergie 0,15 0,13 0,14 0,08 -0,07

Frais de déplacements 16,01 16 16,02 0 0

Frais téléphonie 2,20 2,65 2,15 -0,19 -0,02

Impression reprographie 0,58 0,64 0,57 -0,11 -0,02

Informatique bureautique télématique 22,16 25,5 24,75 -0,03 0,12

Matériels et fournitures spécifiques 4,74 5,85 4,26 -0,27 -0,1

Parc aéronaval 24,81 25,15 25,17 0 0,01

Parc Auto 7,14 7 6,91 -0,01 -0,03

Prestations de service spécifiques 10,31 8,96 8,44 -0,06 -0,18

Intérêts moratoires et condamnations 1,40 2,3 1,38 -0,4 -0,01

PNR 2,57 0 0 0,00% -1

Dépenses de fonctionnement liées à la logistique de base et àl'immobilier

54,49 53,92 54,07 0 -0,01

Locaux nus 33,88 34,99 37,37 0,07 0,1

Logistique de base 20,61 18,93 16,7 -0,12 -0,19

Crédits de titre 5 51,42 51,97 39,47 -0,24 -0,23

Parc automobile 3,72 2 2 0 -0,46

Informatique, bureautique, télématique et télécommunication 9,71 14,99 15,93 0,06 0,64

PNR (passenger name record) 3,91 1,24 0 -1 -1

Parc aérien et naval 26,28 22,24 12,87 -0,42 -0,51

Moyens de détection et armement 2,70 0,6 1,95 2,25 -0,28

Immobilier 5,10 10,9 6,72 -0,38 0,32

Crédits de titre 6 218,73 239,68 171,58 -0,28 -0,22

Transferts aux ménages : secours financier 12,30 13,7 10,8 -0,21 -0,12

Transferts aux entreprises : dispositifs d'aide aux buralistes 205,30 224,88 159,68 -0,29 -0,22

Transferts : subvention à l'Organisation mondiale des douanes et à laMasse des douanes

1,13 1,1 1,1 0 -0,03

RATTACHEMENTS DE CRÉDITS AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS ET DES ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Les rattachements de crédits prévus au titre des fonds de concours ont été appréciés sur la base des rattachements decrédits constatés au cours des années antérieures et sur la base des crédits attendus au titre de cofinancementcommunautaires.

LibelléAction de

rattachementTitre de

rattachementPLF 2016

1-1-00244Participation de l'Union Européenne aux moyens de fonctionnementdestinés à la lutte contre la fraude (Fonds frontières extérieures etfonds sécurité intérieure)

03 5 9 160 000

1-1-00244 Prévenir et combattre la criminalité (ISEC) 03 5 2 767 601

2-2-00850 Rémunérations pour services rendus par les navires des douanes 03 3 10 000

2-2-00766 Produit des cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGDDI 03 3 1 600 000

2-2-00259 Rémunération pour services rendus par la douane 04 3 170 000

2-2-00828Rémunération des prestations fournies par les douanes aux opérateursdu commerce extérieur en dehors des bureaux des douanes ou deleurs heures légales d'ouverture

04 3 1 300 000

1-3-00528Participation des gouvernements étrangers à la construction et aufonctionnement de bureaux de douane à contrôles juxtaposés

06 3 10 000

Total : 15 017 601

38 PLF 2016



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2014

(RAP 2014)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2014

AE LFI 2015 + reports 2014 vers 2015 +prévision de FDC et ADP +décret n°2015-402 du 9 avril

2015 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portantannulation de crédits

CP LFI 2015 + reports 2014 vers 2015

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2015-402 du

9 avril 2015 portant ouverture et annulation de

crédits à titre d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portant annulation de crédits

Évaluation desengagements non couverts


82 942 892 512 394 527 514 899 654 63 146 121

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2016

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016

Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016

Estimation des CP au-delà de 2018

sur AE antérieures à 2016

63 146 121 30 245 784

0

16 982 620 9 961 271 5 956 446

AE nouvellespour 2016

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2016

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016

Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016

Estimation des CP au-delà de 2018

sur AE nouvelles en 2016

414 224 753

15 017 601

341 877 670

15 017 601

28 096 159 14 426 742 29 824 182

Totaux 387 141 055 45 078 779 24 388 013 35 780 628

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016

CP 2016 demandés sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016

CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016

CP au-delà de 2018 sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

83,1 % 6,5 % 3,4 % 6,9 %

Les clés d’ouverture de crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement demandées pour 2016 ont étéétablies :

– sur la base d’un examen du rythme d’exécution des opérations majeures d’investissement (surveillances,informatiques et immobilières) en cours et initiées en 2016 ;

– à partir de l’échéancier prévisionnel des consommations de crédits de paiement afférentes aux principaux marchésde fonctionnement (marchés pluri annuels) ;

– du constat du niveau moyen des charges à payer de l’exercice antérieur.

L’écart entre le montant des autorisations d’engagements demandées par la DGDDI pour 2016 (414,22 M€ horsdépenses de personnel) et celui des crédits de paiement pour 2016 ( 372,12 M€ hors dépenses de personnel)s’explique par l’opération immobilière de relogement en un site unique des services de la direction régionale d’Île-de-France, pour laquelle l’engagement sur la durée totale du bail sera nécessaire.

PLF 2016 39



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 29,9 %

Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus en 2016

Autorisations d’engagement 412 736 489 51 355 641 464 092 130

Crédits de paiement 412 736 489 42 032 265 454 768 754

L’action retrace les moyens consacrés à la lutte contre les trafics internationaux de produits prohibés (stupéfiants,contrefaçons, cigarettes de contrebande, armes, etc.) et au démantèlement des organisations criminelles qui se livrentà ces trafics, accumulent des profits illicites et pratiquent le blanchiment de capitaux. Elle couvre les contrôles exercéssur les marchandises en mouvement en vue de vérifier leur situation au regard des réglementations douanières oufiscales.

EFFECTIFS

ETPT

A+ 12

A 1 095

B 3 022

C 2 695

Total 6 824

Les effectifs correspondant à cette action sont ceux des brigades de surveillance douanière présentes sur lesfrontières tierces terrestres, portuaires, aéroportuaires ainsi que sur les axes et nœuds routiers et autoroutiers, desservices régionaux d’enquête (SRE) qui réalisent les contrôles douaniers et fiscaux des entreprises, ainsi que de ladirection nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) qui dispose de compétences spécialiséesen matière de renseignement, d’enquêtes et d’action anti-fraude. Ils intègrent également les effectifs du servicenational de douane judiciaire (SNDJ) qui assure les développements judiciaires de dossiers de délinquance douanière,économique ou financière et constitue un service de police judiciaire spécialisé.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 48 355 641 38 644 265

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 48 355 641 38 644 265

Dépenses d'investissement 3 000 000 3 388 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 3 000 000 3 388 000

Total 51 355 641 42 032 265

I-) Les crédits de fonctionnement utilisés dans le cadre de l’action n° 01 couvrent :

40 PLF 2016



- des dépenses relatives au plateau technique de base (c’est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides,nettoyage, entretien et aménagement des locaux) pour un montant de 22,61 M€ en AE et 12,90 M€ en CP dont4,64 M€ au titre des loyers budgétaires ;

- des dépenses relatives à l’agent lui-même (c’est-à-dire les achats de mobilier, de matériels ou prestations nonspécifiques et courants, les frais de congés bonifiés et de changement de résidence) pour un montant de 6,04 M€(en AE et en CP) ;

- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c’est-à-dire les dépenses liées aux équipements de labranche de la surveillance – moyens de détection, uniformes, etc. – les frais de déplacement, le parc automobiledes unités de surveillance, les frais de téléphonie et frais postaux ainsi que les dépenses informatiques) pour unmontant de 19,70 M€ (en AE et en CP).

II-) Les opérations d’investissement relevant de l’action n° 01 :

A) Les moyens de la surveillance

Ces crédits permettront de :

– renouveler les véhicules, motocyclettes et les bureaux mobiles des services de la surveillance pour un montant de1 M€ (en AE et en CP) ;

– poursuivre le renouvellement du parc des appareils RX pour détecter la fraude dans les bagages des voyageurs etles colis de fret pour un montant de 0,75 M€ (en AE et en CP) ;

– renouveler la dotation des services en équipements de détection de la fraude dans les caches aménagées desvéhicules et conteneurs par des endoscopes pour un montant de 0,1 M€ (en AE et en CP) ;

– acquérir des analyseurs de particules pour un montant de 0,1 M€ (en AE et en CP).

Le total des investissements pour les moyens de la surveillance s’élève à 1,95 M€ en AE = CP.

B) Les opérations immobilières

Le programme 302 poursuivra :

– les efforts entrepris pour la mise aux normes des cellules de retenue douanière et des locaux destinés à accueillir lesavocats et les médecins pour un montant de 0,15 M€ en AE et en CP ;

– les aménagements de locaux de certaines de ses unités de surveillance :

Les travaux concernant l’immeuble abritant la brigade de Fréjus sur un site libéré par le ministère de la Défense(0,28 M€ en CP) seront poursuivis en 2016, ainsi que ceux de Marseille Port dans le cadre de la fusion des Brigadesde Surveillance Intérieure (BSI) de Marseille sud et nord (0,41 M€ en CP).

Sont également programmés en 2016 les travaux de rénovation de la BSI de Metz/Woippy pour un montant de 0,6 M€en AE et 0,3 M€ en CP, ainsi que le relogement de l’antenne du Service National de la Douane Judiciaire (SNDJ) deToulouse dans les locaux de la Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur, pour un montant de0,3 M€ en AE et en CP.

Au total, le montant des investissements pour les opérations immobilières s’élève à 1,05 M€ en AE et 1,44 M€ en CP.

PLF 2016 41



ACTION N° 03 11,5 %

Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen


Autorisations d’engagement 132 160 670 46 704 214 178 864 884 12 937 601

Crédits de paiement 132 160 670 44 375 412 176 536 082 12 937 601

L’action retrace la contribution de la DGDDI à la protection des frontières terrestres, maritimes et aériennes nationaleset communautaires, à la sécurisation des flux de marchandises et aux contrôles de sûreté.

En matière de sûreté, la DGDDI audite et supervise les opérateurs privés chargés de la sûreté du fret aérien. Parailleurs, elle exerce l’ensemble des contrôles de sûreté sur les passagers, les véhicules de tourisme, les poids lourdset le fret empruntant le tunnel sous la Manche.

En mer, la DGDDI exploite un dispositif aéronaval qui concourt à la lutte contre la fraude douanière et la contrebandedans le cadre de missions de surveillance générale et de contrôle de navires, et aux autres missions de l’action del’État en mer, principalement des activités de police des pêches, de détection de pollutions du milieu marin, desauvetage et d’assistance en mer. Elle est associée au dispositif de sûreté maritime et de lutte contre le terrorismemaritime et participe aux opérations de contrôle de l’immigration menées sous l’égide de l’agence européenneFRONTEX.

EFFECTIFS

ETPT

A+ 5

A 138

B 658

C 636

Total 1 437








Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 1 900 000 2 900 000

Total 46 704 214 44 375 412

I-)Les crédits de fonctionnement utilisés dans le cadre de l’action n° 03 couvrent :

- des dépenses relatives au plateau technique de base (c’est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides,nettoyage, entretien et aménagement des locaux) pour un montant de 3,81 M€ en AE et 1,76 M€ en CP) dont0,63 M€ au titre des loyers budgétaires ;


42 PLF 2016



- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c’est-à-dire les dépenses liées aux équipements de labranche de la surveillance, les frais de fonctionnement des parcs naval et aérien, les frais de déplacement, leparc automobile, les frais de téléphonie et les dépenses informatiques) pour un montant de 23,92 M€ (en AE et enCP).

II-) Les opérations d’investissement relevant de l’action n° 03

Les crédits inscrits en projet de loi de finances (PLF) 2016 (17,70 M€ en AE et 17,43 M€ en CP) permettront lapoursuite d’actions déjà engagées pour le dispositif aéronaval de la douane et le renouvellement de moyens navals.

Aux montants des crédits inscrits en PLF 2016 s’ajouteront des rattachements de crédits par voie de deux fonds deconcours :

– le fonds européen pour les frontières extérieures (FFE) pour un montant de 9,16 M€ correspondant auxremboursements attendus au titre des cofinancements d’un avion, du patrouilleur de Méditerranée et du projet desystème intégrateur aéromaritime (SIAM) ;

– le fonds européen visant à prévenir et combattre la criminalité (ISEC) pour un montant de 2,77 M€ correspondant aucofinancement du projet Passenger Name Record (PNR).

Les opérations présentées ci-dessous sont financées, à la fois, par les crédits inscrits en PLF 2016 ainsi que par lesfonds de concours, soit un montant total de 29,63 M€ en AE et 29,36 M€ en CP .

A) Le domaine aérien

La mise en service opérationnel du parc des nouveaux avions de la douane et les mises en conformité avec lesnouvelles normes aéronautiques étatiques seront poursuivies en 2016, intégrant les projets suivants :

a) le développement du nouveau système de mission et l’intégration de ce système de mission et des senseurs sur lesnouveaux avions pour un montant de 1,35 M€ en AE et 3 M€ en CP.

b) l’acquisition de systèmes optroniques pour le programme des nouveaux avions de la douane pour un montant0,7 M€ en CP ;

c) l’acquisition de radars de détection maritime pour le programme des nouveaux avions de la douane pour un montantde 1,5 M€ en AE et en CP ;

d) l’acquisition de systèmes de détection de pollution maritime pour un montant de 0,77 M€ en AE et en CP ;

e) la poursuite de divers projets pour un montant de 0,44 M€ en AE et 0,87 M€ en CP. Parmi ces projets, les créditspermettront d’acquérir des pièces et des engins immobilisables pour l’avion Beechcraft, ainsi que de financer desprogrammes conventionnels de recherche portant sur le système de mission, notamment avec l’ONERA et l’universitésud de Toulon.

Au total, le montant sur l’investissement dans le domaine aérien s’élève à 4,06M€ en AE et 6,84M€ en CP.

B) Le domaine naval

Les investissements dans le domaine naval concernent exclusivement le renouvellement de certains moyens anciens.Il s’agit des projets suivants :

a) la poursuite et la finalisation du plan de renouvellement partiel des vedettes de surveillance rapprochée (VSR) pourun montant de 1,9 M€ en CP ;

b) le renouvellement de deux vedettes garde-côtes (VGC) de 32 mètres, dont la construction a été initiée en 2014 pourl’une et en 2015 pour l’autre, pour un montant de 7,5 M€ en CP ;

PLF 2016 43



c) le renouvellement de deux vedettes garde-côtes (VGC) de 24 mètres, pour un montant de 3 M€ en CP ;

d) l’engagement de projets de renouvellement de moyens navals semi-hauturiers, pour un montant de 19,05 M€ en AEet 3,05 M€ en CP (notamment aux Antilles, pour un montant de 9 M€ en AE et 1 M€ en CP) ;

e) le renforcement des capacités de détection des flux illicites dans l'arc antillais: la DGDDI participera au financementde radars dont le déploiement est envisagé sur les îles de la Martinique (2), de la Guadeloupe (2) et de Saint Martin(2). Le premier volet de cette opération sera financé en 2016 sur les crédits de la douane pour le compte des autresadministrations partenaires (ministères de l’intérieur et de l’outre-mer) pour un montant de 1,7 M€ en AE et 0,75 M€ enCP.

Au total, le montant sur l’investissement dans le domaine naval s’élève à 20,75 M€ en AE et 16,20 M€ en CP.

C) Le domaine informatique

Le projet SIAM :

Le développement d’un système de communication (SIAM) entre les navires, les avions et les centres opérationnelsdouaniers, lancé en 2013, se poursuivra en 2016 pour un montant de 1,9 M€ en AE et 2,9 M€ en CP.

Le projet « Passenger Name Record » (PNR)

La DGDDI assure la gestion financière du projet PNR pour le compte des trois autres ministères partenaires :ministères de l’Intérieur, de la Défense et des Transports.

En 2016, la DGDDI bénéficiera de 2,77 M€ en AE et en CP pour financer le projet PNR.

Au total, le montant des crédits dédiés aux investissements informatiques s’élève à 4,67 M € en AE et 5,67 M€ en CP.

D) Le domaine immobilier

Le programme 302 poursuivra les travaux d’extension du hangar de la brigade centralisée de maintenanceaéronautique (BCMA) de Bordeaux Mérignac (0,5 M€ en CP) et financera le rallongement d’un quai à Aspretto enCorse (0,15 M€ en AE et CP).

Au total, le montant des investissements immobiliers s’élève à 0,15 M€ en AE et 0,65 M€ en CP.

ACTION N° 04 16,5 %

Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement


Autorisations d’engagement 223 348 470 33 257 091 256 605 561 1 470 000

Crédits de paiement 223 348 470 24 835 109 248 183 579 1 470 000

Cette action illustre l’engagement de la DGDDI dans une transformation profonde de son activité de dédouanementdes marchandises importées et exportées pour soutenir l’activité et la compétitivité des entreprises à l’international.Elle est menée par un réseau de bureaux de douane récemment resserré et reposant sur une nouvelle typologie : lesbureaux principaux, dotés de toutes les fonctionnalités (gestion des procédures, ciblage des contrôles sur les enjeuxde lutte contre la fraude, vérification documentaire et physique des marchandises) et les bureaux de contrôle qui n’ontque la fonction de vérification documentaire et physique mais fonctionnent en réseau avec les bureaux principaux.

44 PLF 2016



L’action s’inscrit dans un mouvement encouragé au niveau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), del’Organisation mondiale des douanes (OMD) et surtout au niveau européen avec le programme « e-customs » dedouane sans papier. Elle comprend la personnalisation des prestations offertes (statut d’opérateur économique agréé,mission dédiée aux « grands comptes », entretiens-conseils avec les PME), une démarche qualité volontariste(constitution d’un guichet unique national dans lequel la douane devient l’interlocuteur unique pour l’accomplissementde l’ensemble des formalités administratives liées au passage de la frontière) et des méthodes de travail rénovées(recours à l’audit, à l’analyse de risque et au ciblage pour mieux sélectionner les contrôles).

EFFECTIFS

ETPT

A+ 6

A 928

B 1 558

C 612

Total 3 104








Total 33 257 091 24 835 109


- des dépenses relatives au plateau technique de base (c’est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides,nettoyage, entretien et aménagements des locaux) pour un montant de 20,17 M€ en AE et 11,75 M€ en CP dont4,23 M€ au titre des loyers budgétaires ;


- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c’est-à-dire les dépenses liées aux frais de déplacement, leparc automobile, les frais de téléphonie et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsique les dépenses informatiques) pour un montant de 8,30 M€ (en AE et en CP).

II-) Les crédits d’investissement utilisés dans le cadre de l’action n° 04 :

Les investissements informatiques programmés pour 2016, relevant de l’action n° 04, représentent 2,04 M€ en AE eten CP.

Ils s'intègrent, notamment, dans les grands projets évoqués précédemment ou sont liés à l’alignement du systèmed’information sur le projet stratégique pour la douane à l’horizon 2018 (PSD 2018).

Les principaux projets sont détaillés ci-dessous.

- Le développement de l’application de dédouanement en ligne du fret express à l’export, dénommée DELTA X,permettra d’offrir, à l’horizon de 2016, une télé-procédure totalement dématérialisée aux entreprises de fret express.

PLF 2016 45



Conformément aux engagements pris lors du conseil stratégique de l’attractivité du 17 février 2014, cette nouvelleapplication, ajoutée à celle déjà existante sur le flux import, permettra aux opérateurs de réaliser de manièredématérialisée l’ensemble de leurs formalités de dédouanement des colis postaux et de fret express. Une étuderelative aux processus métiers a été réalisée avec ces professionnels afin d’élaborer une nouvelle architectureinformatique pour l’application DELTA X. Le contrat d’interface avec les opérateurs leur a été communiqué en juillet2015 et les travaux de réalisation sont en cours.

- Le regroupement des deux applications historiques Delta-C et Delta-D dans une seule application dénomméeDelta-G. Les télé-procédures Delta (Delta-C, Delta-D, Delta-X) permettent de gérer de manière dématérialisée lesprocessus d’import/export et de dédouanement des marchandises sur le territoire communautaire. Chaque Delta gèreune déclinaison spécifique des processus généraux : dédouanement de droit commun pour Delta-C, dédouanementdomicilié pour Delta-D, dédouanement du fret express pour Delta-X.

- La création du Service des Grands Comptes, l’accompagnement des entreprises à titre général ainsi que lacentralisation accrue du dédouanement nécessitent la mise en place d’un nouvel outil de gestion permettant auxservices douaniers d’accéder à toutes les informations concernant un opérateur du commerce international dans ledomaine du dédouanement (procédures octroyées, situations comptable et fiscale). Cet outil, dénommé FIDEL (Fiched’Identité des Entreprises en Ligne), est développé de manière itérative avec la participation de directions régionalespilotes. Ce téléservice sera généralisé en 2016.

- La poursuite de la mise en œuvre du guichet unique national des formalités administratives fait également partiedes mesures annoncées en comité interministériel pour la modernisation de l’action publique et au conseil stratégiquede l’attractivité de février. Elle nécessite des développements informatiques en liaison avec une quinzaine d’autresadministrations afin d’offrir une simplification accrue aux opérateurs économiques (cf. supra « Projets informatiques »).

- La mise en œuvre du dédouanement centralisé prévu par le code des douanes de l’Union (CDU). Le dédouanementcentralisé permet de regrouper les formalités déclaratives auprès d’un seul bureau alors même que les flux physiquessont acheminés par différents points de passage. Cette centralisation du dédouanement permet aux opérateurs deréaliser des économies et de fluidifier leur trafic.

- La poursuite de la refonte de l’application permettant la gestion et le suivi du régime douanier du transit (NSTI).

- L’évolution de l’application SOPRANO. Il s’agit de développer un outil unique de gestion des demandes d’octroi, desuivi des autorisations et d’uniformiser les processus. Actuellement, l’application SOPRANO permet la gestion desdemandes de statut d’opérateur économique agréé, de renseignement tarifaire contraignant et de régime économique.En 2015, SOPRANO intègre les demandes d’intervention et ses premières autorisations dans le domaine fiscal. En2016, SOPRANO intégrera les premières décisions douanières reprises dans le projet communautaire CUSTOMSDECISION.

ACTION N° 05 21,3 %

Fiscalité douanière, énergétique et environnementale


Autorisations d’engagement 146 071 958 185 231 223 331 303 181

Crédits de paiement 146 071 958 181 660 346 327 732 304

Cette action a pour finalité d’offrir une qualité de service fiscal aux entreprises et aux particuliers, en dématérialisant etsimplifiant les procédures, en réduisant les délais de traitement, tout en préservant une capacité de contrôle. Cesactions se conjuguent avec celles entreprises en matière de dédouanement et permettent le recouvrement, à moindrecoût, des 69,06 milliards d’euros de droits et taxes perçus par la DGDDI (données 2014).

46 PLF 2016



La douane dispose d’une compétence exclusive en matière de perception des droits de douane et droits anti-dumping,ressources propres traditionnelles de l’Union européenne. Elle perçoit la fiscalité sur les produits énergétiques, lestabacs, les alcools, la TVA à l’importation, au bénéfice de l’État, des collectivités territoriales et des organismessociaux ou interprofessionnels. À travers la gestion des contributions indirectes, elle poursuit une mission de régulationdes filières économiques de la viticulture, du tabac et des produits pétroliers en faisant respecter les règles deproduction, de stockage, de circulation et de commercialisation de ces produits.

Elle perçoit également des taxes relevant de la fiscalité environnementale, qui évoluent progressivement vers desfinalités incitatives et correctrices, telles que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Le réseau territorial de la douane (bureaux de douane à compétence générale, bureaux fiscaux spécialisés ou centresde viticulture) effectue la liquidation et le contrôle de l’ensemble des fiscalités. Par ailleurs, le réseau comptabledouanier, implanté au sein des directions régionales, assure le recouvrement de la fiscalité.

EFFECTIFS

ETPT

A+ 42

A 440

B878 878

C 483

Total 1843








Dépenses d'intervention 170 479 813 170 479 813

Transferts aux ménages 10 800 000 10 800 000

Transferts aux entreprises 159 679 813 159 679 813

Total 185 231 223 181 660 346


- des dépenses relatives au plateau technique de base (c’est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides,nettoyage, entretien et aménagements des locaux) pour un montant de 8,58 M€ en AE et 5,01 M€ en CP dont1,80 M€ au titre des loyers budgétaires ;


- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c’est-à-dire les dépenses liées aux frais de déplacement, leparc automobile, les frais de téléphonie, et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsique les dépenses informatiques) pour un montant de 2,46 M€ (en AE et en CP).

II-) Les crédits d’investissement utilisés dans le cadre de l’action n° 05 :

PLF 2016 47



Les crédits d’investissement de l’action n° 05 couvrent des dépenses informatiques à hauteur de 2,08 M€ en AE et enCP.

Les principaux projets informatiques sont :

– La poursuite du développement du projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle descontributions indirectes (projet CIEL). La première version de la télé-procédure est déployée en 2015, la seconde en2016 (cf. projets informatiques supra).

– La poursuite du développement du Portail Unique Maritime (projet PUMA) avec pour objectif, à l’horizon 2017, unetélé-procédure commune entre la Douane et les Affaires Maritimes pour les propriétaires de navire de plaisance.

– La poursuite de la modernisation du casier viticole informatisé avec le développement en 2015 de la gestion dufoncier sur la nouvelle architecture technique et la dématérialisation en 2016 des déclarations foncières. Ce projetparticipe pleinement de la résorption de la dette technique qui constitue un enjeu majeur pour la DGDDI aux côtés desprojets de dématérialisation.

– La modernisation du télé-service de gestion des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes avec lamise en place d’une procédure de télé-déclaration en 2015 pour les opérateurs et une refonte technique du téléserviceet, en 2016, l’ouverture de la télédéclaration de la cessation d’activité.

III) Les crédits d’intervention dédiés à l’action n° 05 :

Ces crédits représentent 170,48 millions d’euros (en AE et en CP) et sont destinés, en 2015, à la couverture desdépenses suivantes :

1) Le dispositif du secours financier pour 10,8 M€ en AE et en CP

Le dispositif des « parts de redevance des débits de tabac » a été créé en 1810. Conçu originellement comme undispositif d’aide par l’octroi d’un débit de tabac, le système des parts a ensuite évolué pour devenir à partir de 1967 unrégime de secours en numéraire consenti sans contrepartie aux ayants droits d’un fonctionnaire décédé dont lesmoyens d’existence sont insuffisants.

Avec la publication du décret n°2006-875, une refonte complète du dispositif est intervenue en 2006, visant lasuppression définitive des procédures administratives permettant l’octroi de nouvelles aides.

Le dispositif est fermé à tout nouveau bénéficiaire et ne consiste donc plus qu’à reconduire ou supprimer les secoursdéjà consentis, en fonction de l’évolution des ressources des intéressés, préfigurant à terme l’extinction du dispositif.

Le nombre de bénéficiaires du dispositif s’élève à 7 790 à la fin du premier semestre 2015 et est en baisse de 6 % parrapport à 2014 (8 289 bénéficiaires).

2) Les versements effectués au profit des débitants de tabac , pour 159,68 M€ en AE et en CP

Le troisième contrat d’avenir, signé entre l’État et les représentants des buralistes le 23 septembre 2011, se traduit parun maintien et un aménagement des dispositifs d’aide au profit des buralistes les plus en difficulté.

Les crédits demandés pour 2016 sont évalués sur la base du coût des dispositifs suivants :

a) les aides prévues par le contrat d’avenir pour les buralistes, 37,35 M€ (en AE et en CP) en 2016,correspondent à :

■ la « remise additionnelle » (décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011) : depuis le 1er janvier 2012, la remiseadditionnelle est versée mensuellement aux débits de tabac ordinaires (permanents et saisonniers). Elle résulte de

48 PLF 2016



l’application d’un taux sur les 130 000 premiers euros de chiffre d’affaires. En 2015, ce taux est de 0,4 % et 0,2 % en2016.

La dépense prévue à ce titre en 2016 s’élève à 7 M€.

■ la « remise compensatoire » (décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011) : versée à tous les débits de tabacordinaires permanents dont le chiffre d’affaires annuel réalisé sur les ventes de tabac manufacturés a baissé d’aumoins 10 % par rapport à celui de l’année de référence. Elle est destinée à compenser la perte de « remise nette »(remise consentie aux buralistes par leurs fournisseurs sur le prix de vente au détail des produits et constituant leurrémunération) liée à la baisse de chiffre d’affaires dans les proportions ci-dessous :

– pour les débits situés dans un département frontalier ou dans un département en difficulté (dont la liste est fixéeannuellement par un arrêté du ministre du budget – département pour lequel le montant des livraisons de tabacsmanufacturés de l’année précédente est inférieur d’au moins 5 % à celui de 2002). En 2015, selon l’arrêtédu 28 janvier 2013, les départements en difficulté sont les Ardennes, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, leNord, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Orientales et le Bas-Rhin), les taux de compensation sont les suivants :

Diminution du chiffre d’affaires Compensation de la perte de remise nette

De 10 % à 25 % 70 %

Plus de 25 % 80 %

– pour les débits implantés dans les autres départements, le taux de compensation est nul depuis le 1 er janvier 2014.

La dépense prévue au titre de la remise compensatoire s’élève à 16 M€ en 2016.

■ la « prime de service public de proximité » (décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012) : nouvelle aide destinée àencourager la diversification des activités des buralistes, en privilégiant notamment les partenariats avec les différentsservices de l’État et des collectivités territoriales. Elle est réservée aux buralistes dont le chiffre d’affaires réalisé surles ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 euros et qui satisfont à des critères de qualité et dequantité des services rendus aux usagers, notamment en zone rurale. Son montant est de 1 500 euros pour les débitsimplantés dans les communes de moins de 1500 habitants et de 1 000 euros pour les autres débitants. Elle est versée,au titre de l’année N, l’année N+1.

Un montant de dépense de 6,7 M€ est attendu à ce titre en 2016.

■ les « indemnités de fin d’activité » (décret n° 2013-541 du 25 juin 2013) : celles-ci sont versées aux débitants quisouhaitent cesser leur activité de buraliste car la viabilité économique de leur point de vente n’est plus assurée. Lesaides sont attribuées par un comité où siègent paritairement des représentants de l’administration et des buralistes.

Le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 rend éligible un nombre plus important de débitants au dispositif des IFArurales : tout gérant d’un débit dans une commune de moins de 1 500 habitants peut dorénavant solliciter le bénéficede l'IFA rurale, et ce sans être nécessairement le gérant du dernier débit de la commune et l es livraisons de tabacsmanufacturés, effectuées au débit dont la fermeture est demandée, ne devront pas excéder 150 000 euros en 2002(contre 100 000 € selon le décret du 14 mai 2007). Ces modifications ont été introduites eu égard au faible nombre decommunes de 1 500 habitants comptant plus d’un débit (3 % environ) et dans la mesure où seuls 230 nouveaux débitssont éligibles compte tenu du rehaussement du seuil de 100 000 à 150 000 euros. Il faut aussi tenir compte du fait que ledébitant doit remplir deux conditions supplémentaires (être âgé de 60 ans et justifier de 10 années de gérance). En outre, labase de calcul des IFA rurales a été alignée sur celle des départements en difficulté – trois fois le montant de la remise netteet trois fois le montant du complément de remise du débit au titre de l’année 2002.

Le montant des dépenses prévu en 2016 au titre des indemnités de fin d’activité s’élève à 7,65 M€.

b) Les autres versements effectués au profit des débitants de tabac, pour 122,33 M€ en 2016 :

PLF 2016 49



■ le « complément de remise » (décret n° 2006-157 du 13 février 2006) : il correspond au remboursement du droit delicence prélevé sur la part de chiffre d’affaires tabac qui est exonérée (soit les 157 650 premiers euros). Il est payémensuellement. Tous les débitants en bénéficient. Il est plafonné à 2 900 € par débit et par an.

La dépense prévisionnelle 2016 représente 69 M€.

■ les subventions visant à la sécurisation des débits de tabac : le décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012relève de 10 000 à 15 000 € le plafond de l’aide à la sécurité des débits de tabac. L’arrêté du même jour relatif auxmatériels éligibles autorise désormais la subvention des « générateurs de brouillard ». Les armes et dispositifs deprotection active restent néanmoins hors du champ de l’aide à la sécurité.

Enfin, il systématise la définition des matériels de sécurité éligibles à l’aide, en posant le critère de principe de lacertification par un organisme agréé par le Comité français d’accréditation ou membre de la coopération européennepour l’accréditation. Dans le cas de certains matériels, il est toutefois prévu un niveau minimal de certification, précisépar arrêté, destiné à garantir l’efficacité de ces dispositifs. Cette rationalisation a pour objectifs d’améliorer la lisibilitédes textes pour les débitants de tabac et de rendre le dispositif plus apte à prendre en compte les évolutionstechnologiques dans le domaine de la protection contre le vol.

Le montant des dépenses prévu en 2016 au titre des subventions de sécurité s’élève à 16 M€.

■ les transferts à la Caisse des Dépôts et Consignations au titre du régime d’allocations viagères des gérantsde débit de tabac : il s’agit du financement du régime d’allocations viagères des débitants de tabac. Comme pour lecomplément de remise, cette dépense dépend, à la fois, du nombre de débits et du niveau du chiffre d’affaires desdébitants.

La réduction de dépense attendue sur ce poste s’explique par une clarification des circuits comptables et budgétaires(mesure de périmètre) ainsi que par une révision du financement de l’État qui sera intégralement compensée auprèsdu régime.

Les dépenses prévues à ce titre en 2016 s’élèvent à 37,33 M€.

ACTION N° 06 20,8 %

Soutien des services opérationnels


Autorisations d’engagement 225 921 410 97 676 584 323 597 994 610 000

Crédits de paiement 225 921 410 79 220 322 305 141 732 610 000

Cette action vient en support des actions « métier » du programme et regroupe les services dont les activités desoutien permettent l’exercice des missions opérationnelles. Le périmètre de l'action correspond aux fonctions d’étatmajor et de pilotage des services (commandement et secrétariat général des directions territoriales, services del'administration centrale), à la gestion des ressources humaines (y compris la formation professionnelle), à la directiondes systèmes d'information et à des crédits de fonctionnement ou d'investissement qu’il n’est pas possible d’imputerdirectement sur l'une ou l'autre des actions opérationnelles de la DGDDI au sein de ce programme.

La DGDDI modernise sa gestion des ressources humaines, ses pratiques managériales et la gestion de ses moyens.

Le dialogue de gestion entre l’administration centrale et les services déconcentrés permettant de fixer les budgetsopérationnels de programme (BOP) est permanent. Le calcul des dotations de crédits est fondé sur des groupes debudgétisation couvrant l’ensemble des charges des services et reflétant leurs besoins en termes de fonctionnement etd’investissement. Il offre aux responsables de BOP une plus large autonomie et des moyens de piloter les moyensbudgétaires mis à leur disposition. Des travaux sont également en cours pour optimiser l’utilisation de CHORUS.

EFFECTIFS

50 PLF 2016



ETPT

A+ 91

A 1 308

B 928

C 671

Total 2 998









Dépenses d'intervention 1 100 000 1 100 000

Transferts aux autres collectivités 1 100 000 1 100 000

Total 97 676 584 79 220 322


- des dépenses relatives au plateau technique de base (c’est-à-dire les dépenses relatives aux loyers, fluides,nettoyage, entretien et aménagements des locaux) pour un montant de 39,58 M€ en AE et 22,66 M€ en CP. L esbesoins en AE sont supérieurs de 16,92 M€ aux CP sur ce poste de dépenses du fait des engagementspluriannuels qu’imposent de nombreux contrats (baux immobiliers, contrats de nettoyage et d’entretien) ;


- des dépenses relatives aux missions opérationnelles (c’est-à-dire les dépenses liées aux frais de déplacement, leparc automobile, les frais de téléphonie, et frais postaux, les matériels, fournitures et prestations spécifiques ainsique les dépenses informatiques) pour un montant de 38,26 M€ (en AE et en CP).

Les crédits repris au titre du plateau technique de base comportent un montant de loyers budgétaires égal à 8,15 M€(en AE et en CP) au titre des immeubles occupés par les services chargés du soutien ou par plusieurs servicesrelevant d’actions différentes.

Pour l’ensemble du programme « Facilitation et sécurisation des échanges », le dispositif des loyersbudgétaires représente un montant global, toutes actions confondues, de 19,45 M€.

II-) Les crédits d’investissement dédiés à l’action n° 06 :

1) Les investissements immobiliers

Les dépenses d’investissement immobilier rattachés à l’action soutien représentent 5,17 M€ en AE et 4,63 M€ en CPpour l’année 2016 et sont détaillées ci-dessous.

– Les travaux de rénovation au sein du centre informatique douanier (CID) situé à Osny (Val d’Oise) seront achevéspour un montant de 0,67 M€ en AE et en CP.

PLF 2016 51



– Le plan de sécurisation des locaux abritant les services douaniers sera poursuivi pour un montant de 0,15 M€ en AEet en CP.

– La DGDDI participera au financement des travaux qui résulteront de la mise en œuvre des agendas d’accessibilitéprogrammée (mis en accessibilité des établissements recevant du public de l’État) arrêtés par les préfets régionaux etde la contribution au plan ministériel « administration exemplaire » pour l’environnement pour 0,45 M€ en AE et0,05 M€ en CP.

– Des travaux sont programmés pour l’école nationale des douanes de Tourcoing à hauteur de 0,4 M€ en AE et 0,2 M€en CP.

– Les travaux divers liés à la réorganisation et à la restructuration des services douaniers pour un montant de 2,5 M€en AE et 2 M€ en CP ;

– Les provisions pour aléas de gestion et poursuite des travaux antérieurs représentent un montant de 1 M€ en AE et1,56 M€ en CP.

Outre les opérations d’investissement retracées supra, la DGDDI a lancé le regroupement de ces deux écoles (Rouenet La Rochelle) en un seul établissement, sur le site de La Rochelle.

Ce projet pédagogique de fusion des écoles poursuit l’objectif majeur d’optimiser la synergie opérationnelle de tous lesservices douaniers afin d’accroître leur efficacité. La mutualisation des formations initiales améliorera en effet laconnaissance réciproque des deux branches d’activité (surveillance et opérations commerciales) et enracinera lapratique du travail en commun. Elle se traduira également par une nouvelle approche transversale, sans distinction debranche et combinera approches réglementaires ou chronologiques, et approches par vecteur (routier, aérien etmaritime) ou par type de produits (produits pétroliers, agricoles etc.).

Budgétairement, les travaux pour la réalisation de ce nouvel établissement ne sont pas portés par le programme 302.Ils sont financés par le programme 723 et seront complètement achevés en juin 2017. Une ouverture del’établissement est néanmoins possible dès la rentrée 2015.

2) Les investissements informatiques

Les dépenses d’investissements informatiques programmées en 2016 représentent 9,9 M€ en AE et 8,9 M€ en CP.

Au titre de l’action n° 06, il convient de distinguer deux types de dépenses informatiques, celles afférentes auxinfrastructures (projets techniques) pour lesquelles un budget de 2,4 M€ en AE et en CP est prévu pour 2016 et cellesrelevant du domaine applicatif dont le budget représente 7,5 M€ en AE et 6,5 M€ en CP.

a) Les principales évolutions techniques

La dotation, au profit des brigades de surveillance de la douane, de terminaux connectés au réseau radio du ministèrede l’Intérieur doit se poursuivre sur l’année 2016 et les années suivantes. Le rythme de déploiement reste conditionnépar la capacité de l’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), solution de radio numérique chiffréeutilisée par les services de police et de gendarmerie, à accueillir une nouvelle flotte opérationnelle. Le choix de l’INPTs’intègre dans une démarche d’économies générales de l’État avec l’usage d’une unique infrastructure deradiocommunication au profit de multiples services utilisateurs. En termes opérationnels, l’INPT va permettre descommunications sécurisées et efficientes entre les unités et leur centre de commandement. En outre, en cas d’incidentgrave, cela permettra d’être mis en relation immédiate avec les unités de la police ou de la gendarmerie nationales.

L’acquisition d’une carte d’authentification, qualifiée au niveau RGS**, sera menée principalement au début de l’année2016 et permettra aux utilisateurs d’accéder à des applications pour lesquelles une authentification légale estindispensable (par exemple la plate-forme des interceptions judiciaires). Ce projet permettra de doter les agents del’administration des douanes d’une carte avec un niveau de sécurité et des fonctionnalités similaires aux forces depolice et de gendarmerie.

Dans la continuité des travaux de rénovation et de modernisation du centre informatique douanier (CID), des travauxde rénovation seront réalisés sur une partie de la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur(DNSCE). Ces travaux sont une première étape vers la possibilité pour la DNSCE d’héberger les téléprocédures du

52 PLF 2016



CID en cas de défaillance grave du CID (ou plan de reprise d’activité). Ce type de plan est indispensable à l’heure dela dématérialisation des procédures. Les téléprocédures majeures de dédouanement seront les premières concernéespar ce plan.

b) La modernisation du socle applicatif

La DGDDI a entamé d’importants travaux de consolidation de ses référentiels et de ses portails qui sont au cœur del’urbanisation de son système d’information. Ces travaux se poursuivront en 2016, avec notamment une rationalisationet une modernisation des interfaces de présentation des données. Afin de réduire les informations demandées auxopérateurs, les travaux de connexion du système d’information de la douane sur la plate -forme dénommée « APIEntreprise » du secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) (cf. projets informatiques supra)ont commencé en 2015.

Depuis 2002, la douane a construit la majeure partie de son système d’information en s’appuyant sur une politiquetechnique “tout internet”. Aujourd’hui, plus de 120 télé-services sont utilisés par les agents de la DGDDI au travers duportail intranet ALADIN et 20 télé-procédures sont accessibles aux opérateurs grâce au portail extranet Prodouane.

Ces télé-services et télé-procédures s’appuient eux-mêmes sur des référentiels, réservoirs de données stables etpartagées du système d’information, dont les plus importantes sont :

- l’organisation, les utilisateurs et leurs habilitations : référentiel RUSH ;

- les opérateurs et leurs agréments avec la douane : référentiel ROSA ;

- les « produits » (marchandises) et les réglementations associées : référentiel RITA.

Une consolidation technologique de ce socle s’impose afin de garantir la pérennité et l’évolutivité du systèmed’information.

De plus, les référentiels doivent faire face aux difficultés inhérentes à la gestion et à la mise à jour des données quefournit un référentiel. À travers la montée en charge des télé-services et télé-procédures et, par là-même, lamultiplication des sollicitations, les référentiels nécessitent d’être consolidés, notamment en raison de la qualité desdonnées qu’ils contiennent. Plus qu’une simple refonte technique, c’est donc une véritable refontetechnico-fonctionnelle qui s’impose, assortie d’une stratégie de fiabilisation des données.

Des travaux de refonte de ces référentiels ont déjà permis de rénover entièrement l’interface d’interrogation desdonnées opérateurs en 2015. Le processus de migration des applications clientes de cette interface a égalementcommencé.

Ce programme de refonte, prévu pour durer quatre ans, va se poursuivre jusqu’en 2017.

c) Les évolutions prévues dans le domaine des ressources humaines

Pour accompagner la mise en place de son centre de service des ressources humaines (CSRH), la DGDDI va déployerle nouveau progiciel de gestion des ressources humaines, dénommé SIRHIUS, commun à l’ensemble des directions duministère de l’économie et des finances.

Ce projet a pour objectif de moderniser la gestion des ressources humaines et de la paye. Les travaux dedéveloppement de ce nouveau système d’information de gestion des ressources humaines (SIRH) ont mis l’accent surla nécessité de garantir la qualité et l’intégrité des données afin de sécuriser le processus de la paye. Sa mise enservice est programmée pour le second semestre 2015.

Les principales dépenses pour 2015 concernent le paiement de la quote-part DGDDI au projet SIRHIUS et l’achatd’une solution de gestion pour les écoles de la DNRFP.

En 2016, au-delà de la quote-part DGDDI au projet SIRHIUS, les travaux se poursuivront afin d’intégrer la gestion dutemps et des absences dans le système.

PLF 2016 53



d) Poursuite des développements sur le système d’information décisionnel douanier

En 2016, le système décisionnel de la douane intégrera le domaine de la viticulture et de la fiscalité énergétique. Lestravaux commenceront sur le domaine de la vente en détaxe offerte aux voyageurs non résidents au sein de l’Unioneuropéenne.

e) Dans le domaine financier et comptable, les travaux sur l’année 2016 seront consacrés :

– au développement de l’application CHORUS Déplacements Temporaires (paiement de la quote-part de la DGDDIvisant à financer ce projet ministériel) ;

– au développement du télé-paiement et du télé-règlement ;

– à la dématérialisation des procédures de liaison comptable entre les brigades des douanes et les recettes régionales(projet GARBO SU).

3) Les investissements liés au renouvellement du parc automobile

Ces dépenses représentent 1 M€ (en AE et en CP) et concernent le parc automobile des services relevant de l’actionn° 06 ou mis à la disposition des services relevant de plusieurs actions.

III-) Les crédits d’intervention dédiés à l’action n° 06

Les dépenses d’intervention rattachées à l’action n° 06 représentent 1,1M€ en AE et en CP (consommation 2014 :1,1 M€ en AE et en CP).

Ces crédits permettent de financer les dépenses suivantes :

– les sommes qui seront versées à l’Organisation mondiale des douanes au titre de la contribution de la France 2016,soit 0,6 M€ ( en AE et en CP) ;

– la subvention versée à l’établissement public national administratif de la Masse des douanes. Cette subvention serad’un montant de l’ordre de 0,5 M€ (en AE et en CP) pour l’année 2016.

L’établissement public national administratif (EPA), la Masse des douanes, a été institué par décret en 1997 ; ce textea été modifié par le décret en Conseil d’État n°2015-462 du 23 avril 2015. Son objet social est maintenu :« l’établissement a pour mission de pourvoir au logement des agents de la direction générale des douanes et droitsindirects » (article 2). Cet article confère également une mission de gestionnaire d’un patrimoine immobilier à l’EPAMasse des douanes qui « assure la gestion et l’entretien des bâtiments de l’État qui lui sont remis en dotation ou mis àsa disposition ». Au 31 décembre 2014, ce parc domanial est composé de 2 356 logements, répartis en 94 immeubles.À cette même date, l’établissement dispose également d’un parc locatif constitué de 968 logements réservés auprèsde bailleurs sociaux.

Ce parc total tend à diminuer depuis une dizaine d’années avec, d’une part, la remise en cession auprès de FranceDomaine d’immeubles domaniaux structurellement sous-occupés en vue de leur vente définitive par l’État propriétaireet, d’autre part, par la remise définitive aux bailleurs sociaux de logements locatifs devenus inappropriés aux besoinsde logement des agents des douanes, notamment en raison de leur localisation géographique.

L’EPA Masse des douanes est administré par un conseil d’administration qui détermine la politique générale del’établissement, et dirigé par un directeur nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Le conseild’administration est présidé par la directrice générale des douanes et droits indirects.

Le décret statutaire de l’établissement du 23 avril 2015 a fait évoluer la composition du conseil d’administration de laMasse des douanes qui comprendra, à l’issue des prochaines élections des représentants du personnel courant 2016,16 membres, contre 24 précédemment. Deux personnalités qualifiées siégeront au conseil d’administration avec voixdélibérative.

L’EPA Masse des douanes fonctionne en réseau autour d’un service central, de 16 services territoriaux et d’uneagence comptable.

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Le service central, avec à sa tête le directeur, qui a qualité d’ordonnateur principal, est chargé du pilotage de l'activitégénérale de l’établissement.

Les services territoriaux sont dirigés par un délégué territorial, ordonnateur secondaire par délégation, qui préside lacommission territoriale de la Masse. Cette instance locale a vocation à rendre des avis sur la gestion de proximité del’établissement.

L’agence comptable est dotée d’un chef de service et d’un agent comptable par adjonction de service.

L’EPA Masse des douanes a signé avec la DGDDI trois conventions qui définissent les modalités d’affectation despersonnels nécessaires à l'exercice de ses missions, des biens immobiliers et mobiliers lui permettant d’assurer sonfonctionnement et des moyens informatiques.

S’agissant des personnels, au 31 décembre 2014, 74,88 ETP sont mis à la disposition de l’EPA Masse des douanespar l’État (DGDDI) pour un coût annuel de 4,87 M€ en titre 2, répartis entre le réseau ordonnateur (3,81 M€ pour56,23 ETP) et le réseau comptable (1,06 M€ pour 18,65 ETP).

Le budget de l'EPA Masse des douanes est approuvé en conseil d’administration, après avoir été soumis au service ducontrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM).

Conformément à une convention de contrôle entre la DGDDI et l’EPA Masse des douanes, l’inspection des services dela direction de tutelle est chargée de veiller à la régularité des opérations de gestion et de comptabilité, et d'assurerl'audit interne des procédures des services ordonnateurs et comptable. Sous la présidence de l’inspection desservices, la commission d’audit et de vérification des comptes examine annuellement le compte financier de l’exerciceantérieur et rend un rapport destiné à éclairer le conseil d’administration quant à l’approbation des comptes del’établissement.

Par ailleurs, l’EPA Masse des douanes fait également l’objet de contrôles réguliers de la Cour des comptes ou del’Inspection générale des finances.

En 2014, le budget annuel de l’établissement, tel qu’inscrit au compte de résultat, s’est élevé à 13 941 867 € au titredes recettes de fonctionnement (y compris les recettes dites « pour ordre ») et à 12 735 944 € au titre des dépensesde fonctionnement (y compris les dépenses dites « pour ordre »), soit un bénéfice de 1 205 923 €.

En 2014, l’EPA Masse des douanes a également réalisé un peu plus de 5 M€ de dépenses d’investissement destinéesà l’entretien du patrimoine immobilier domanial et correspondants à des opérations de travaux d’envergure engagéesantérieurement.

L’EPA Masse des douanes finance une partie de ses opérations de programmation immobilière grâce à une capacitéd’autofinancement qui s'élevait fin 2014 à environ 2 M€.

Enfin, conformément au décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit« GBCP »), l’EPA Masse des douanes s’est engagé dans une démarche de modernisation de sa fonction financière entermes de présentation du budget mais également en termes d’organisation et d’évolution des processus auxquelsparticipent les différents services de l’établissement.

plf 2016 - extrait du bleu budgÉtaire de la mission ... · dans ce cadre, la notion de gestion...

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