plans de relance récents et accord de l’omc sur les subventions picard 2009 – costa rica

Plans de relance récents et accord de l’OMC sur les

subventions

PICARD 2009 – COSTA RICA

Prof. Santiago Ibáñez MarsillaUniversidad de Valencia

(ESPAGNE)

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Environnement économique

• Crise financière et économique

• Intervention de l’Etat justifiée comme étant nécessaire pour éviter les perturbations du marché

• Relance fiscale > y compris subventions accordées à certaines entreprises en difficulté

Prof. Santiago Ibáñez Marsilla

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Définition du terme subvention par l’OMC

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC)

Subvention :- contribution financière des pouvoirs publics

- qui confère un avantage

- mesure spécifique

- qui peut avoir des effets défavorables


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Catégories de subventions

Subventions pouvant donner lieu à une action – Subventions prohibées :

- Subventions subordonnées aux résultats à l’exportation

- Subventions à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés

> Les subventions prohibées sont automatiquement jugées spécifiques

Produits agricoles : Accord sur l’agriculture

Services : GATS


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Relance fiscale et accord de l’OMC sur les subventions

Deux mesures essentielles :

1.- Aide au crédit à l’exportation.

2.- Subventions accordées au secteur automobile.


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Aide au crédit à l’exportation 1)Organisme de crédit à l’exportation (OCE):

- Organisme pris en charge par les pouvoirs publics qui favorise les exportations en facilitant le crédit à l’exportation

- Deux formes: “soutien financier public” et “garantie pure”.

L’aide au crédit à l’exportation d’un OCE peut être considérée comme une “subvention” même si elle n’entraîne aucun coût pour les pouvoirs publics car les conditions du marché constituent le seul critère de référence pour déterminer s’il y a un “avantage”.

- Défaillances du marché et intervention de l’Etat

> Subventions prohibées : subordonnées aux résultats à l’exportation


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Aide au crédit à l’exportation 2)

Le point k) de l’Annexe I de l’ASCM exclut des subventions prohibées le crédit qui relève des dispositions relatives au taux d’intérêt de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

- Pertinent pour le “soutien financier public” mais pas pour la “garantie pure”.

- L’interprétation “a contrario” des points de l’Annexe I n’est pas autorisée.


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Secteur automobileDifférentes mesures prises pour faire face à la crise dans ce secteur:

- nationalisation totale ou partielle

- aide au crédit

- reprise en espèces des véhicules usagés

Même si certaines de ces mesures relèvent de la définition du terme “subvention”, il est fort peu probable qu’un cas soit porté à l’attention de l’OMC, voire qu’un droit compensateur soit appliqué.


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L’ASCM dans le cycle de Doha Les Etats-Unis ont demandé l’ajout de cinq nouvelles catégories de subventions prohibées.

Trois éléments pertinents à reconsidérer :

- Effet rétroactif des solutions.

- Examen approprié des défaillances du marché comme base des subventions autorisées.

- Ne figure peut-être pas dans la définition d’une subvention, mais dans la solution apportée (“règle de responsabilité”).

- Subventions dans le secteur des services.


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Plans de relance récents et accord de l’OMC sur les

subventions

Merci de votre attention!

Prof. Santiago Ibáñez MarsillaUniversidad de Valencia (SPAIN)


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