PLAN 1 Généralités 2 Principes, champ d’application,

territorialité 3 TVA collectée 4 TVA déductible 5 La déclaration et le paiement de la

TVA

1-La TVA un impôt d’origine française

Date de naissance : 10/04/54 La TVA est une invention française Appliquée actuellement dans 120 pays Les Etats de l’Union Européenne doivent

adopter les textes édictés par Bruxelles (sixième directive)

2-La TVA : Principes, champ d’application, territorialité

2-1-Les principes– Définition

• La TVA est un impôt sur le chiffre d’affaires supporté par le consommateur final. La TVA est un impôt d’origine française appliquée dans l’ensemble de l’Union européenne.

– Le mécanisme général de la TVA• La TVA est collectée par l’intermédiaire de l’assujetti pour le

fisc, à chaque étape du circuit économique ; c’est un impôt qui frappe la valeur ajoutée du produit ou du service rendu.

• Attention, la TVA n’est pas calculée directement sur la valeur ajoutée de chaque produit ou de chaque service rendu ; mais sur une période globale le mois ou le trimestre selon la taille de l’entreprise selon le mécanisme suivant :

Principes

L’ASSUJETTI

Collecte auprès de ses clients la TVA

facturée sur ses ventes TVA COLLECTEE

Déduit la TVA que ses fournisseurslui ont facturée sur ses achats,ses consommations et ses immobilisations

TVA DEDUCTIBLE

Reverse au Trésor Public la TVA correspondant àTVA COLLECTEE - TVA DEDUCTIBLE

Exemple : L’entreprise PIOT est spécialisée dans le négoce de brioches qu’elle achète à la boulangerie industrielle BONNES BRIOCHES. La boulangerie BONNES BRIOCHES achète les œufs directement à la ferme. (TVA 5,5%)

La ferme Bonnes brioches

PIOT

Achats HT 0 100 000 180 000

TVA déductible 0 5 500 9 900

Ventes HT 100 000 180 000 240 000TVA collectée 5 500 9 900 13 200

TVA Perçue par l’état

5 500

(9 900 – 5 500 )

4 400(13 200 – 9 900)

3 300Le Trésor Public a perçu au total 5 500 + 4 400 + 3 300 = 13 200 correspondant à la TVA qui a été payée par les consommateurs finaux à PIOT. La TVA versée par chaque intermédiaire correspondant à la TVA sur la valeur ajoutée de chaque intermédiaire (PIOT a une VA de 240 000 – 180 000 = 60 000 d’où une TVA à verser de 60 000 * 5,5% = 3.300.

Principes

2-2-Le champ d’application de la TVAOn distingue 3 catégories d’opérations soumises à la TVA :

Les opérations imposables

par nature

Les opérations imposablesd’après une disposition de

la loi

Les opérations imposéespar option

-livraisons de biens mobiliers corporels et prestations de services-effectuées par un assujetti-qui relèvent d’une activité économique effectuée à titres onéreux

-les livraisons à soi même-certaines opérations immobilières-importation en provenance des pays tiers-acquisitions intra communautaires

Ex : location de locaux nus à usage professionnel, industriel ou commercial,…

3 conditions sont nécessaires

2-3-1 PrincipesLes règles de territorialité permettent de déterminer si une opération taxable est soumise effectivement ou non à la TVA française compte tenu de sa nature et du critère d’imposition.

Territoire Français-la France continentale-la corse-la principauté de Monaco-les eaux territoriales

hors Union Européenne-tous les pays en dehors del’Union Européenne-département d’outre mer-territoires d’outre mer,…

importations

exportations

Union Européenne(hors la France

Livraisons intra communautaires

Acquisitions intra communautaires

2-3-Territorialité

Afin de déterminer si une opération est soumise ou non à la TVA sur le territoire français, il faut savoir:

-opération réalisée en France A quel régime elle est rattachée: - opération réalisée entre la France et un

autre Etat de l’UE

-opération réalisée entre la France et un pays tiers

Quelle est la nature de l’opération - livraison de biens meubles corporels - prestations de services matérielles ou immatérielles

Quel est le critère d’imposition appliqué à l’opération -lieu de livraison pour les

livraisons de biens -lieu d’établissement du

prestataire pour les prestations de services

-fourniture du numéro d’identification à la TVA au vendeur pour les opérations intra communautaires

Territorialité

2-3-2-Territorialité : les livraisons de biens meubles corporels1-Opérations internes réalisées sur le territoire français :Imposables si elles entrent dans le champ d’application de la TVA2-Opérations réalisées au sein de l’Union EuropéenneChaque entreprise assujettie à l’intérieur de l’Union Européenne est identifiée par un numéro national (numéro d’identification intra communautaire)

- Livraisons intra communautaireSi le client est identifié la livraison est exonérée au départ de la France et taxée dans le pays de destination (sinon taxation en France)- Acquisitions intra communautairesSi l’entreprise française est identifiée l’acquisition est taxée en France. (Sinon taxation dans le pays de départ)

3-Opérations réalisées avec le reste du monde- Exportations : exonérées de TVA- Importations : taxées à la TVA

Arbre de décision

Livraisons

France Union européenne Autres pays

Hors champ Livraisons AcquisitionsExpor-tation

Impor-tation

IdentifiéNon

identifiéIdentifié Non

identifié

Taxable Non taxableNon taxable Taxable Taxable Non taxable Non taxable Taxable

Champ d’application

2-3-3 Territorialité : les prestations matérielles

Les prestations de services sont imposées en France lorsque le prestataire est établi en France

Il existe de nombreuses dérogations à ce principe ; mais ces questions dépassent le cadre de ce cours.

3-La TVA collectée

L’assujetti collecte auprès de ses clients la TVA facturée sur ses ventes en respectant les règles fiscales relatives - aux modalités d’application des taux, - à la détermination de la base imposable,- à l’exigibilité de la taxeLes taux

Normal Réduit Super réduit

19,6% 5,5% 2,1%-La plupart des produits manufacturés

-Produits destinés à l’alimentation humaine sauf boissons alcoolisés, …-Produits d’origine agricole, pêche, -Livres, Produits destinés à un usage agricole,…

Presse quotidienne

3-1 Le fait générateur et l’exigibilité :Fait générateurFait générateur

=

Evènement qui fait naître la créance du Trésor Public

D’où

L’opération est assujettie Le taux en vigueur doit être appliqué

La TVA doit être comptabilisée

ExigibilitéExigibilité=

Droit que le Trésor Public peut faire valoir à partir d’un moment donné auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe

La date d’exigibilité détermineLa période au titre de laquelle les opérationsimposables doivent être déclarées

La date de paiement de la taxecorrespondante

La date du droit à déduction chez le client

Il y a des règles différentes pour les livraisons et pour les prestations de services.

Livraisons de biens

Prestations de services

Fait générateur = livraison du bien

Exigibilité = livraison du bien (facture)

Fait générateur = achèvement la prestation de service

Exigibilité = encaissement du prix *

* Sauf option pour la TVA sur les débits

3-2 TVA collectée : l’option de TVA sur les débitsOption:Les redevables prestataires de services peuvent opter, après demande d’autorisation au service des impôts, pour le paiement de la TVA d’après les débits.Pourquoi le terme débits ? Parce que la TVA devient exigible lors de l’inscription des créances au débit des comptes clients.Mention conseillée : La mention « TVA acquittée d’après les débits » doit être portée sur toutes les factures des comptes clients.Avantages : Simplification des travaux comptables pour le fournisseur.Pour le client le droit à déduction est exercé dès la facturation et non lors du paiement.Inconvénients : Pour le fournisseur, décaissement de la TVA collectée dès la facturation.Limites : La TVA reste exigible pour le fournisseur lors de l’encaissement d’acomptes avant la date de facturation.

3-3-les obligations des assujettisObtenir un numéro

d’identificationMentions obligatoires sur

factures

-Il est attribué par l’administration-Il permet le contrôle des échanges intra-communautaires

*date et n° de facture*nom et adresse du fournisseur et du client*quantité, dénomination, prix unitaire HT et taux de TVA pour chaque bien livré ou service rendu*total HT et taxe correspondante pour chaque taux*mention des RRR*numéro d’identification de l’acheteur et du vendeur pour les échanges intra communautaire.

Obligations comptables

-Distinguer dans la comptabilité lesopérations imposables des opérations nonimposables, des opérations effectuées ensuspension de taxe.-La comptabilité doit faire apparaître distinctement, le montant HT du montant de la TVA.-Les recettes doivent être réparties par catégories d’opérations et par taux de TVA.

Obligations de déclaration etde paiement

Effectuer une déclarationPayer le montant de la TVA due

3-4 La franchise de TVAPrincipe : Les assujettis qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils qui dépendent de leur activité sont dispenser de déclarer et collecter la TVA.Mais option possible si ils le souhaitent.

Les seuils :Ventes de marchandises et fourniture de logement:76 300 €Autres prestations de services: 27 000 €

Les conséquences de la franchise :Dispense de collecte de la TVADispense de déclarationObligations de mentionner sur les factures « TVA non applicableart 239 du CGI »Aucun droit à déduction sur les achatsAssujetissement à la taxe sur les salaires

La TVA n’est pas collectée

+

Pas de déclaration+

Pas de droit à Déduction

-

Taxe sur lesSalaires

-

Inscription sur les factures« TVA non applicable art 239 CGI »

4- La TVA déductible

4-1 Les conditions de déductibilité

Conditions de fond Conditions de forme

-La TVA n’est déductible que si elleest exigible chez le fournisseur,-La TVA n’est déductible que si elle porte sur des biens ou services nécessaires à l’exploitation et engagés dans l’intérêt de l’exploitation

-La TVA doit être mentionnéesur un document justificatif

ATTENTION : La TVA ne peut être déduite que si elle est exigible chez les fournisseurs

4-2-Les biens et services exclus du droit à déduction

Les dépenses de logement– Les dépenses de logement : lorsque les dépenses de logement des

dirigeants ou du personnel sont prises en charge par l’entreprise, celle – ci ne peut récupérer la TVA qui a grevé ces frais (frais de location, chauffage, électricité, réparation…

Les véhicules de transport de personnes-n’est pas déductible la TVA sur les engins conçus pour le transport de personnes

Les gratuits-il y a interdiction de récupérer la TVA lorsque les biens sont cédés sans rémunération. Exception les cadeaux de très faible valeur supérieurs à 30 € TTC, les présentoirs publicitaires 107 € TTC.

5- La déclaration et le paiement de la TVA

TVA COLLECTEE - TVA DEDUCTIBLE

=

TVA DUE

- si TVA collectée > TVA déductible la TVA est dûe- si TVA collectée < TVA déductible il y aura un crédit de TVA

Les redevables de la Tva sont tenus de produire une déclarationet de payer spontanément l’impôt dû au Trésor public.

Les modalités de déclaration et de paiement sont différentes selon la taille de l’entreprise.

Réel simplifié Réel normal

Ventes de marchandises

CA HT <76 300€ – 763 000€> CAHT > 763 000 €

Prestations de services

CA HT <27 000 € - 230 000 €> CAHT > 230 000 €

Déclaration et

paiement

Déclaration annuelle

Versement de 4 acomptes provisionnels trimestriels

Mensuel ou trimestriel (trimestriel si TVA annuelle < 4 000 €)

Imprimé CA 3