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PLAN PASTORAL TERRITORIAL

Parc Naturel Régional du Massif des Bauges (Savoie – Haute Savoie)

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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE RÉALISATION

10 juillet 2008 – 10 juillet 2013

Annexe 2

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VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°05.05.591 du Conseil régional du 21 juillet 2005 adoptant le plan régional pour l’agriculture et le développement rural,

VU la délibération n°06.05.883 du Conseil régional des 29, 30 novembre et 1er décembre 2006 adoptant les critères d’intervention de la Région de la mesure 23 du plan régional pour l’agriculture et le développement rural en faveur de la mise en valeur des espaces pastoraux,

VU le budget de la Région Rhône-Alpes,

VU l’audition du territoire en date du 14 mai 2008 en comité de suivi du Plan Régional pour l’Agriculture et le Développement Rural,

VU la délibération n° 08.05.XXX de la Commission permanente du Conseil régional du 10 juillet 2008, approuvant le plan pastoral territorial du Parc Naturel Régional des Bauges (73-74),

Entre

La Région Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional, habilité à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n°08.05.XXX du 10 juillet 2008,

D’une part,

Et

Le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges représenté par son Président, habilité à signer la présente convention,

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

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PLAN PASTORAL TERRITORIAL (PPT) PARC NATUREL REGIONAL DU MASSIF DES BAUGES (73 ET 74)

PREAMBULE Le territoire a fait acte de candidature à un plan pastoral territorial (PPT) le 22 juin 2007. Juridiquement, la démarche est portée par le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges. Le PPT du Massif des Bauges se situe dans le périmètre du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges. Ce dernier intègre 64 communes de Savoie et Haute-Savoie sur une surface de 95 000 ha. Dans un souci de cohérence au regard des espaces pastoraux, deux communes situées hors du Parc ont été intégrées dans le PPT : Allèves et Giez. Le massif des Bauges est situé dans les Préalpes du Nord, dans un massif calcaire de moyenne montagne dominé par les herbages et la forêt. Il est entouré de 6 « villes portes » (Chambéry, Aix-les-Bains, Annecy, Albertville, Ugine et Rumilly) et est bordé par les lacs du Bourget et d’Annecy. L’agriculture du massif des Bauges est dominée par l’élevage bovin laitier, organisé autour des filières AOC (Abondance, Reblochon et Tome des Bauges) et IGP (Tomme de Savoie, Emmental). La grande majorité des exploitations est spécialisée en système herbager, et les alpages occupent une surface importante au sein du massif. Le plan pastoral territorial du PNR du massif des Bauges a été élaboré dans le cadre d’un comité de pilotage spécifique composé de représentants des collectivités, de représentants agricoles, de représentants environnement, forêt et tourisme et de représentants de l’Etat. ARTICLE I - OBJET LES ENJEUX IDENTIFIES SUR LE TERRITOIRE L’étude préalable à la mise en œuvre d’un PPT sur le massif des Bauges a identifié 4 enjeux prioritaires : - Mettre en place les aménagements structurants de l’activité pastorale : accès, eau, chalet, traite ; - Assurer des modes durables de gestion des espaces ; - Valoriser l’attractivité touristique et de loisir des espaces pastoraux ; - Favoriser les échanges d’expérience, animer les acteurs du pastoralisme en lien avec le territoire, communiquer. En réponse à ces enjeux et en concertation avec l’ensemble des usagers du territoire, le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges a défini un programme d’actions opérationnelles. Le diagnostic préalable à ce PPT et le programme d’action ont été présentés en comité du Plan Régional pour l’Agriculture et le Développement Rural le 14 mai 2008 : ils ont reçu un avis favorable. ARTICLE II - CONTENU DU PROGRAMME PPT Le programme PPT du massif des Bauges comprend 10 fiches actions pour un montant total de subvention régionale de 462 450 €.

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o Action 1 : « Equipement pastoral : création et remise en état d’un accès principal à

l’unité pastorale » ; o Action 2 : « Ressource en eau : création et amélioration de la distribution et du stockage

de l’eau sur l’unité pastorale » ; o Action 3 : « Equipement pastoral : création et remise en état d’un chalet d’alpage à

vocation de logement sur l’unité pastorale » ; o Action 4 : « Equipement pastoral : outils de production laitière de l’Unité Pastorale » ; o Action 5 : « Equipement pastoral : implantation de matériel de contention et matériel de

franchissement » ; o Action 6 : « Gestion de l’espace : amélioration de la gestion des milieux agro-sylvo-

pastoraux » ; o Action 7 : « Projet pastoral : structuration du foncier et organisation pastorale

collective » ; o Action 8 : « Multi usage des espaces pastoraux, patrimoine, tourisme » ; o Action 9 : « Expérimentations pastorales » ; o Action 10 : « Animation générale du PPT, communication ».

ACTIONS DU PLAN PASTORAL TERRITORIAL Action 1 : « Equipement pastoral : création et remise en état d’un accès principal à l’unité pastorale » Maîtrise d’ouvrage : Communauté d’agglomération, communes, GP et SICA. Description de l’action : Cette action prévoit la création ou l’amélioration des accès (pistes sylvo-pastorales) à différentes unités pastorales, peu ou pas desservies à ce jour. L’accès à l’unité pastorale est le cordon ombilical qui relie ce territoire d’altitude au fond de vallée. La desserte est indispensable à l’exploitation pastorale et elle est le garant :

- d’une vie sociale plus aisée pour le berger, - d’une possibilité d’évacuation des animaux en cas de problème sanitaire, - d’une descente de lait potentielle pour la transformation en vallée, ou de la descente du

fromage transformé sur les alpages. Il est important de rappeler que la circulation des véhicules à moteur, dans les espaces naturels, ruraux et forestiers est réglementée. Le maître d’ouvrage s’assurera que la réglementation est appliquée et dans la négative, utilisera tous les moyens appropriés pour qu’elle le soit. Critères d’éligibilité : Seront éligibles à cette action les unités pastorales ou ensemble d’unités pastorales identifiées dans l’état des lieux pastoral préalable à la mise en place du PPT Bauges. Des prescriptions techniques précises devront être prises en compte pour l’ensemble des projets retenus dans le PPT du massif des Bauges (arrêtés municipaux et préfectoraux, panneaux réglementaires, plan de circulation, …) et les pistes devront être fermées à l’aide de barrières. Préalablement au montage de dossier de financement, le maître d’ouvrage s’attachera à :

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- évaluer l’impact paysager et environnemental du futur tracé, afin d’appréhender toutes les

contraintes à intégrer dans l’établissement de la commande (cf CCTP voirie rurale, pastorale et forestière élaboré par la DDAF = ouvrage de référence indispensable au bon déroulement des travaux), fournir ce document à tout dossier de demande de subvention ;

- un descriptif technique détaillé des travaux devra être fourni par le maître d’ouvrage aux entrepreneurs choisis afin que les travaux à réaliser soient clairement identifiés pour les deux parties ;

- faire en sorte que l’ouvrage financé ne soit pas réalisé avec une pente en long de plus de 12% (circulation aisée + limitation des problèmes d’érosion) sauf points « obligés », la largeur de la chaussée sera de 2,5 m pour une utilisation 4x4 et 3,5 m pour une utilisation en tracteur et les virages auront un rayon minimum de 15 m ;

- fournir un devis de réengazonnement des talus de l’ouvrage après travaux. Une attention toute particulière devra être portée à la réutilisation de la terre végétale qui aura été décapée en amont du chantier de terrassement et l’utilisation d’espèces locales dans le mélange à semer ;

- fournir des plans des ouvrages de traitement des eaux de ruissellement prévus dans le cadre du projet ;

- fournir un devis détaillé des travaux pour l’ouvrage projeté, avec une coupe en travers du tracé (pente, …), ainsi que des photos du site ;

- fournir le plan de circulation prévu (réglementation, limitation physique de l’accès, …) pour l’ouvrage en question, le cas échéant le plan adopté à l’échelle communale. Sans plan de circulation ou équivalent, les financements publics ne seront pas mobilisables.

Seuls sont pris en compte les projets dit « pastoraux » ou « sylvo-pastoraux », de priorité 1 et éventuellement 2. La hiérarchisation des projets a été établie selon les critères suivants : Priorité n°1 : unité pastorale avec production laitière ou plusieurs unités pastorales desservies par le projet ET utilisation de l’accès pour la gestion sylvicole, Priorité n°2 : unité pastorale avec production laitière ou plusieurs unités pastorales desservies par le projet, Priorité n°3 : les autres cas pastoraux ET utilisation de l’accès pour la gestion sylvicole, Priorité n°4 : les autres cas. Coût et financement du projet :

Intitulé Dépense totale Dépense éligible Taux Subvention PPT

Accès : création et amélioration des accès agricoles aux espaces pastoraux ; études

1 167 000 € 767 000 € 30 % 230 100 €

Partenaires associés au projet : Communes, DDAF, CALB, CHYM, entreprises, ONF, CRPF… Indicateurs d'évaluation : - Nombres de pistes créées ; - Longueurs de pistes améliorées ; - Qualité des projets réalisés.

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Action 2 : « Création et amélioration de la distribution et du stockage de l’eau sur l’unité pastorale » Maîtrise d’ouvrage : Communautés d’agglomération, associations foncières pastorales, communes, groupements pastoraux, SICA. Contexte : La présence de l'eau, sa qualité, sa quantité disponible et sa répartition sur les différents secteurs de l'alpage, constituent, avec la ressource en herbe, le point le plus important de l'aménagement de l'unité pastorale. L’eau détermine la possibilité même d’une gestion pastorale (quantitative) de même que son abondance ou sa rareté conditionne l’aspect qualitatif de cette gestion (pâturage tournant, éloignement par rapport au chalet, ...). La quasi-totalité de l'eau utilisée en alpage pour l'alimentation des bêtes est de l'eau de source captée provenant du milieu karstique généralisé en Bauges. L'eau de source est alors soit stockée dans des réservoirs à l'air libre ou dans des citernes. L'alimentation en eau est également assurée par les eaux de surface et les eaux pluviales (stockage à partir des toitures de chalet).

Les besoins sur les unités pastorales sont liés en premier lieu à la présence humaine. Selon les textes en vigueur, les travailleurs doivent disposer d’au moins 100 litres d’eau potable par jour, et ce en respectant les normes de potabilité définies administrativement pour la consommation de tout usage de services des eaux. Les besoins quotidiens en eau pour les troupeaux sont techniquement définis. Ils varient de 100 litres d’eau par jour pour une vache laitière à quelques litres par jour pour un ovin. Dans le cadre des ateliers fermiers d’alpage les besoins en eau sont très importants (lavage du matériel et du local de transformation, lavage de la machine à traire, refroidissement du lait …). Ils sont estimés entre 1,5 et 3 litres par litre de lait transformé. Description : Des systèmes de stockage ou de captage d’eau seront créés ou améliorés sur les unités pastorales qui le nécessitent. Critères d’éligibilité : Seront éligibles à cette action les zones pastorales identifiées dans l’état des lieux pastoral préalable à la mise en place du PPT Bauges. D’une manière générale, les ressources présentes sur l’alpage doivent être protégées. - Les zones humides, par leur valeur écologique remarquable, font l’objet d’études et de protections spécifiques dans le cadre départemental, du réseau Natura 2000 ou de la convention de Ramsar par exemple.

- Chaque périmètre de captage d’eau potable déclaré d’utilité publique fait l’objet d’un arrêté préfectoral qui distingue les périmètres immédiats, rapprochés et éloignés et la réglementation s’y appliquant. Il convient de prendre connaissance de ces dispositions auprès de la commune ou de la DDASS. Si de manière générale les périmètres immédiats sont achetés par les collectivités et clos, les périmètres rapprochés et éloignés peuvent comporter des mesures particulières pour les pratiques pastorales.

Toute approche pastorale doit prendre en compte prioritairement ces notions afin d’optimiser les stratégies de pratiques et d’équipements sur un alpage (dégradation des pelouses par apport d’eau excessif lorsque le système n’est pas maîtrisé, …).

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La hiérarchisation des projets a été établie selon les critères suivants : Priorité n°1 : unité pastorale avec production laitière et/ou gardiennage salarié permanent Priorité n°2 : les autres cas Coût et financement du projet :

Intitulé Dépense totale Dépense éligible Taux Subvention

PPT

Création/amélioration stockage ou captage

175 000 € 145 000 € 30 % 43 500 €

Indicateurs d'évaluation : - Nombre de projets réalisés ; - Nombre d’unités pastorales nouvellement desservies en eau. Action 3 : « Equipement pastoral : Création et remise en état d’un chalet d’alpage à vocation de logement sur l’unité pastorale » Maîtrise d’ouvrage : Communautés d’agglomération, Associations Foncières Pastorales, communes, Groupements Pastoraux, SICA. Description : L’évolution de l’activité pastorale conduit soit à la restauration et la modernisation de chalets existants soit à la construction de nouveaux chalets. L’objectif étant la nécessité de loger éleveurs et salariés dans des conditions de confort se rapprochant au maximum des standards actuels avec un souci constant pour l’architecture de ces éléments patrimoniaux caractéristiques de nos paysages. Ce logement est l’habitation permanente des alpagistes pendant la saison d’alpage. C’est le lieu de vie des éleveurs et salariés. Par sa localisation sur l’alpage, il permet aux éleveurs d’être au plus près du troupeau. Une présence humaine continue à l’alpage permet une conduite plus précise du troupeau et par conséquent un entretien des surfaces pastorales de qualité (répartition de la pression de pâturage, pâturage des zones excentrées, limitation des ligneux bas, …). Critères d’éligibilité : Seront éligibles à cette action les zones pastorales identifiées dans l’état des lieux pastoral préalable à la mise en place du PPT Bauges. Prescriptions techniques pour construire ou rénover un chalet d’alpage : Préalablement au montage de dossier de financement, le maître d’ouvrage s’attachera à :

1. Fournir un plan (avec échelle) de l’immeuble et des travaux envisagés, 2. Localisation du projet (planche cadastrale ET carte 1/25 000), 3. Le projet devra être conforme :

- avec le code de l’urbanisme et avec les documents d’urbanisme en vigueur sur la commune,

- avec le code de l’environnement, - avec l’avis de la commission des sites si nécessaire.

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4. Pour les chalets accueillant des salariés ou devant en accueillir dans un avenir plus ou moins proche, les plans de réalisations devront être validés par l’inspection du travail en agriculture,

5. Lors de la construction d’un chalet, il conviendra de vérifier la cohérence du projet avec le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles et également des périmètres de captages. Dans le cas d’un projet global comprenant par exemple un logement et une salle de fabrication, les surfaces destinées au logement et les montants de travaux s’y rapportant devront être identifiables. Coût et financement du projet :


Aménagement logement (création, rénovation,

extension) ; traitement de l’eau et des effluents

354 500 € 294 500 € 30 % 88 350 €

Indicateurs d'évaluation : - Nombre de logements rénovés ; - Nombre de logements construits. Action 4 : « Equipement pastoral : outils de production laitière de l’unité pastorale » Pour mémoire. Description : L’état des lieux pastoral préalable à la mise en place du PPT Bauges a permis de faire ressortir les besoins d’amélioration de l’outil de production d’un certain nombre d’alpages (salles de fabrication, caves, …). Bien que ces actions soient uniquement éligibles au Plan de Modernisation des Bâtiments d’Élevage (PMBE), cette fiche action s’avère indispensable dans l’approche globale des enjeux et des besoins mis en avant dans le diagnostic préalable du PPT, et plus particulièrement pour la mise en œuvre de réflexion à l’échelle du domaine pastoral du massif des Bauges (plan d’action bâtiments d’élevage en alpage, diagnostic effluents et énergie). Le coût total de cette action est estimé à 708 000 €. Cette fiche action ne demande pas de financements de la part de la Région. Action 5 : « Equipement pastoral : implantation de matériel de contention et matériel de franchissement » Maîtrise d’ouvrage : Associations Foncières Pastorales, communes, Groupements Pastoraux, SICA. Description : Il s’agit d’une contribution à l’acquisition de matériel de contention et de franchissement qui permette une gestion plus rationnelle de l’espace pastoral, une optimisation du travail pour l’alpagiste et du bien-être animal, et une amélioration de la cohabitation des activités présentes en terres pastorales.

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Le matériel de contention a pour vocation de faciliter le contact entre l’alpagiste et l’animal et surtout de permettre des manipulations en limitant les risques de blessures pour les uns et les autres. Le choix de ce matériel, ainsi que son implantation dans l’espace doit être mûrement réfléchi avant acquisition. Les clôtures sont primordiales dans une gestion rationnelle de l’alpage. Néanmoins, elles sont aussi une gêne au passage des autres usagers de l’espace. C’est pour cette raison que le matériel de franchissement (passage canadien automobile, VTT, passage piéton, …) prend un essor de plus en plus important, surtout en zone touristique. Critères d’éligibilité : Seront éligibles à cette action les unités pastorales ou ensemble d’unités pastorales identifiées dans l’état des lieux pastoral préalable à la mise en place du PPT Bauges. Sous-action n°51 : Matériel de contention Seront éligibles à cette action toutes les unités pastorales à bovins non laitiers. Sous-action n°52 : Franchissement de clôtures Seront éligibles à cette action toutes les unités pastorales en secteur dit touristique. Coût et financement du projet :


Matériel de contention et de franchissement : acquisition et pose.

66 000 € 21 000 € 40 % 8 400 €

Indicateurs d'évaluation : - Nombre de projets réalisés ; - Nombre de matériels de franchissement installés. Action 6 : « Gestion de l’espace : amélioration de la gestion des milieux agro-sylvo-pastoraux Maîtrise d’ouvrage : Communautés d’agglomération, Associations Foncières Pastorales, communes, Groupements Pastoraux, SICA. Description : Le contrôle de la végétation et l’amélioration de la gestion des milieux pastoraux passe à la fois par des méthodes de débroussaillement classiques, adaptées au type de végétation « envahissante » (strates herbacées, ligneuses, arbustives voire arborées) et également par la réorganisation de la conduite pastorale et plus particulièrement des points de focalisation du troupeau : modification de la position des clôtures, des circuits de gardiennage, ajout ou déplacement des points d’eau et des lieux de dépôt du sel et des lieux de traite. Le maintien de l’ouverture des pelouses et prairies est un facteur clé pour favoriser une mosaïque de milieux naturels et de prés-bois avec une grande diversité floristique et faunistique.

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Ce travail est également l’opportunité de développer des techniques de « pâturages boisés » et d’agroforesterie et de favoriser l’utilisation du bois énergie à partir des accroissements annuels de feuillus et résineux constatés sur le domaine pastoral. Critères d’éligibilité : Seront éligibles à cette action les zones pastorales identifiées dans l’état des lieux pastoral préalable à la mise en place du PPT Bauges. Prescriptions techniques : Préalablement au montage de dossier de financement, le maître d’ouvrage s’attachera à : - définir un plan de gestion patrimonial et participatif des unités pastorales avec l’ensemble des

acteurs concernés par le pâturage, le milieu, la faune, l’eau, la forêt, la fréquentation touristique… - plus spécifiquement, intégration des zones à forts enjeux écologiques et cynégétiques grâce au travail

de l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM) sur le Tétras-Lyre comme indicateur de diversité biologique, ainsi que la prise en compte des zones humides inventoriées.

Coût et financement du projet :


Distribution d’eau au troupeau

54 000 € 54 000 € 40 % 21 600 €

Desserte interne, gestion vérâtre, ligneux bas et

déboisement 222 000 € 72 000 € 30 % 21 600 €

Total : 276 000 € 126 000 € 43 200 € Indicateurs d'évaluation : - Surfaces déboisées ou délignées ; - Nombre de points d’eau alimentés. Action 7 : « Projet pastoral : structuration du foncier et organisation pastorale collective » Maîtrise d’ouvrage : collectivités territoriales. Description : Face aux risques naturels croissants et à la fermeture des prairies et des alpages, la première loi relative à la mise en valeur pastorale des régions d’économie montagnarde (Loi pastorale) de 1972 a mis en œuvre deux outils juridiques : l’association foncière pastorale (AFP) et le groupement pastoral (GP). Ces deux outils jouent, depuis près de 40 ans, un rôle essentiel dans la gestion, l’exploitation et la préservation du domaine pastoral. Pour mémoire : � Association Foncière Pastorale :

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Face à la complexité foncière, au multi usage et aux diverses pressions qui s’exercent sur ces espaces d’altitude, l’Association Foncière Pastorale constitue un outil unique pour la gestion intégrée de l’espace pastoral et forestier, mais aussi la gestion de l’eau, de l’environnement et de la fréquentation touristique. Concrètement, l’AFP autorisée, la seule forme qui puisse bénéficier d’aides financières publiques, est un regroupement de propriétaires de terrains (privés ou publics) constitué sur un territoire agropastoral et accessoirement forestier, dans le but d’assurer ou de faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds inclus dans le périmètre constitué. En règle générale les collectivités territoriales sont à l’origine de la constitution. La procédure doit s’appuyer sur une enquête publique. La création et les investissements importants peuvent être décidés à la majorité des surfaces lorsqu’au moins une commune fait partie de l’association. Le statut d’établissement public à caractère administratif de l’AFP autorisée lui impose des règles de fonctionnement comparables à celle des communes, mais il lui ouvre droit aux aides publiques. Elle peut passer des actes authentiques. L’association peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues dans le cadre de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et de son décret d’application. � Groupement Pastoral :

L’utilisation collective des alpages tient une place essentielle dans l’organisation de la vie pastorale. La transhumance locale a été organisée sous la forme de "fruits communs" qui se définissaient comme la mise en commun de toutes les bêtes de petits propriétaires, qui élisaient ou nommaient, à tour de rôle, en leur sein, des procureurs ou mandataires. Ceux-ci assuraient la gestion de la montagne : ils embauchaient le personnel, surveillaient son travail et assuraient, à l’automne, la vente des produits et le règlement des comptes aux sociétaires.

Jusqu’à maintenant, l’exploitation de certains alpages poursuit cette tradition qui présente de nombreux avantages : gestion collective du troupeau et des moyens de production, acquisition en commun de matériel adapté, embauche de main d’œuvre partagée, possibilité, pour chaque sociétaire, de se consacrer aux travaux de fenaison sur son exploitation, adéquation entre les surfaces d’herbe disponibles et la taille du troupeau, compte tenu de l’importance de certains espaces pastoraux et de la brièveté du cycle végétatif, possibilité de fabriquer des fromages nécessitant de grandes quantités de lait par unité de production.

La reconnaissance de l’entité "groupement pastoral" a permis également l’accès aux aides des pouvoirs publics (prêts bonifiés pour l’équipement pastoral, subventions départementales et régionales pour les équipements, aide spéciale au démarrage, contrats aidés à enjeux environnementaux). Tels qu'ils sont définis par le Code Rural, les groupements pastoraux ne sont pas reconnus comme des entités juridiques spécifiques. Ils doivent choisir la forme juridique la mieux adaptée à leurs objectifs, entre "société, association et syndicat, coopérative agricole et groupement d'intérêt économique".

L'agrément du Préfet confère, au groupement constitué sous la forme qu'il aura choisi, le titre de "groupement pastoral".

Critères d’éligibilité : Seront éligibles à cette action les zones pastorales identifiées dans l’état des lieux pastoral préalable à la mise en place du PPT Bauges.

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Coût et financement du projet :


Acquisition foncière pastorale

25 000 € 25 000 € 20 % 5 000 €

Partenaires associés au projet : Chambres d’agriculture, Etat, EPFL, SEA, Safer. Indicateurs d'évaluation : - Nombre de projets réalisés ; - Surfaces acquises. Action 8 : « Multi usage : accueil en alpage, tourisme, valorisation du patrimoine ». Pour mémoire. Description : Contexte, enjeux : Les espaces pastoraux ont une vocation agricole. Toutefois ils sont fréquentés par de nombreux usagers de la montagne et sont supports d’autres activités économiques essentiellement touristiques. La motivation de visite de ces espaces, au-delà de la présence de troupeaux, de bergers et de fromages, relève de la découverte de la nature, de l’observation de la faune sauvage et de la découverte du patrimoine (chalets, croix, lieux, murets etc). Dans cette définition du multi usage des espaces pastoraux, les espaces attenants ou imbriqués doivent être pris en compte : forêt, sites naturels et culturels, Réserve, Parc etc. Actions à mettre en œuvre :

− L’accueil à l’alpage : il s’agit de soutenir et développer la vente directe de produits agricoles (fromage, miel...), qui participe à la qualité touristique du massif. L’amélioration des bâtiments ou de l’information à disposition sur place est stratégique. Il s’agit également de soutenir et développer une offre de services agri-touristique sur place (4 gîtes d’alpage à créer, buvette, information touristique sur place).

− L’accueil des randonneurs sur les espaces pastoraux : l’aménagement des parkings, l’ouverture des chalets au public sont des travaux coûteux à mettre en œuvre. Dans une moindre mesure les passages de clôtures, l’information des randonneurs au moment où ils pénètrent dans un alpage, notamment en priorité s’il y a des chiens de protection des troupeaux, doivent être irréprochables sur le massif pour garantir un accueil de qualité et limiter les risques de perturbation du travail des agriculteurs.

− La gestion de la faune sauvage : si les dégâts de sanglier sont réduits ces dernières années, il s’agit de rester vigilants sur cette question, en lien avec les ACCA et les fédérations de chasse. C’est principalement la cohabitation avec le loup qui risque de poser des problèmes difficiles à l’avenir, si ce dernier s’installe en Bauges. D’un ordre différent la réintroduction de la marmotte au Semnoz permettrait d’améliorer l’accueil touristique.

− La restauration et la valorisation du petit patrimoine montagnard : il s’agit de mieux reconnaître le patrimoine riche présent en alpage : points d’eau, murets, histoire etc. Des actions de restauration et de valorisation en lien avec l’accueil touristique doivent être mise en place sur certains alpages (expositions).

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Le coût total de cette action est estimé à 1 615 000 €. Cette fiche action ne demande pas de financements de la part de la Région. Action 9 : « Expérimentations pastorales : Tester de nouveaux modes de gestion, valoriser et transférer les acquis ». Maîtrise d’ouvrage : Communes, SEA, Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges Description :

Contexte, enjeux : Face aux incertitudes créés par les changements permanents des modes d’utilisation agricole et du contexte environnemental (territoire, économie, acteurs, climat etc), il est nécessaire d’expérimenter de nouvelles façon de gérer les espaces pastoraux, de valoriser et de transférer les acquis (positifs ou négatifs) auprès des acteurs. La problématique de la maîtrise des ligneux doit être traitée en priorité sur le massif des Bauges, en lien avec les approches développées récemment sur l’impact des troupeaux sur la végétation (recherches scientifiques dans la réserve nationale de chasse et de faune sauvage et troupeaux d’intérêt collectifs mis en place par la Société d’Economie Alpestre de la Haute Savoie). Cette problématique révèle un enjeu de maintien de la qualité agro-écologique des surfaces pastorales essentiel pour l’avenir, tant il est difficile de restaurer des terres abandonnées depuis trop longtemps. De même la faisabilité de la mise en place d’un service de portage muletier pour faciliter le travail des éleveurs et améliorer l’accueil « nature » des espaces est à étudier, en lien avec tous les acteurs intéressés par un tel service (Réserve, gîtes, groupes etc).

Actions à mettre en place :

• Mettre en place un troupeau d’intérêt collectif sur la station de la Sambuy (Seythenex), sur le modèle des travaux en cours en Haute-Savoie. Cette expérimentation aurait valeur d’exemple sur l’importance du pâturage en montagne.

• Valoriser les travaux scientifiques de la RNCFS, autour de la valeur alimentaire des végétations hétérogènes (INRA) et de l’impact des troupeaux domestiques sur la dynamique des ligneux.

• Formations, échanges autour des différents travaux : broussailles, fabrication fromagère, cave, faune sauvage…à destination des techniciens et des agriculteurs (CA).

• Suivi de l’impact du pastoralisme sur la biodiversité, au travers des contrats MAE Natura 2000, en privilégiant le lien avec l’écologie du Tétras –lyre (PNR, ONCFS, Agrifaune).

• Faire une étude de marché sur la mise en place d’un portage muletier dans le Parc. Critères d’éligibilité : Seront éligibles à cette action les projets répondant aux problématiques principales des espaces pastoraux du massif des Bauges. Coût et financement du projet :


Troupeau d’intérêt collectif (Seythenex)

15 000 € 15 000 € 30 % 4 500 €

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Indicateurs d'évaluation : - Rapport de synthèse sur les résultats issus de l’expérimentation. Action 10 : « Animation générale PPT, Communication : mettre en œuvre le plan en partenariat, fédérer les acteurs et communiquer » Maîtrise d’ouvrage : Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges. Description : L’animation générale du Plan Pastoral Territorial consiste à établir la programmation et le bilan annuel des actions, en lien avec tous les maîtres d’ouvrage identifiés et éligibles. Celui-ci sera validé par le comité de pilotage du Plan. L’accompagnement des porteurs de projets (appui technique en amont du projet, appui pour la concertation locale, information sur les procédures à suivre et sur les demandes de financements) sera également assuré. La mise en réseau de tous les acteurs des espaces pastoraux sera un des objectifs prioritaires de l’animation générale du Plan, en lien avec la mise en place d’outils de communication adaptés pour favoriser les échanges entre acteurs. L’animation générale et la communication s’appuieront essentiellement sur le comité de pilotage du PPT, qui aura un rôle central dans cette action.

L’animation générale du plan pastoral territorial du massif des Bauges sera portée par le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges, en partenariat avec les Sociétés d’Economie Alpestre de la Savoie et de la Haute-Savoie et avec la Chambre d’Agriculture de la Savoie. Les objectifs de ce partenariat sont les suivants :

1) Mettre en place et animer une gestion concertée et multi-partenariale des alpages du massif des Bauges ;

2) Favoriser les synergies de moyens techniques, humains et financiers au service de la gestion des alpages du massif des Bauges ;

3) Favoriser la réalisation des études, travaux ou conseils indispensables à la gestion des alpages du massif des Bauges.

5 types d’actions sont à coordonner à l’échelle territoriale :

A. Animation de la politique pastorale : émergence de projet / partage d’information (SIG) / coordination territoriale (F) ;

B. Actions foncières : animation auprès des propriétaires / accompagnement des AFP / acquisitions ou échanges éventuels (F) ;

C. Conduite d’opération : équipement et aménagement pastoraux / maîtrise d’œuvre (I) ; D. Mesures de gestion particulières : conseil technique / animation et suivi technique de plan de

pâturage / MAE – CAD ; E. Actions transversales : émergence et financement de projet « multi usage » / développement

touristique (F/I). Critères d’éligibilité : Seront éligibles à cette action les projets répondant aux problématiques principales des espaces pastoraux du massif des Bauges. Coût et financement du projet :


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Communication (conférence alpestre, conception bulletin)

70 000 € 20 000 € 25 % 5 000 €

Animation PPT 68 800 € 68 800 € 50 % 34 400 € Total 138 800 € 88 800 € 39 400 €

ARTICLE III – MOYENS FINANCIERS Le projet représente un coût total estimé à 462 450 € pour la durée du Plan Pastoral Territorial, du 10 juillet 2008 au 10 juillet 2013. Pour aider le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges à atteindre les objectifs mentionnés à l’article I de la présente convention, la Région pourra accorder annuellement aux maîtres d’ouvrage identifiés à l’article II une ou plusieurs subvention(s) dont le montant sera fixé chaque année par délibération, sous réserve d’inscription de crédits suffisants au budget correspondant. La participation régionale globale au titre du PPT sera au maximum de 462 450 € (taux moyen de 31,6 % au regard des dépenses éligibles) pour la durée du PPT. Les tableaux fournis dans l’annexe financière récapitulent l’ensemble des financements prévus ainsi qu’un échéancier prévisionnel et indicatif de leur mise en oeuvre. ARTICLE IV – ROLE DES DIFFERENTS PARTENAIRES Le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges En tant que porteur de projet principal, le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges assurera la responsabilité globale de la mise en oeuvre du PPT, vis-à-vis des partenaires (techniques et financiers), et des bénéficiaires. Il sera chargé de la diffusion de l'information concernant la totalité des actions du PPT. Il sera chargé du montage des dossiers, de leur instruction, de leur présentation au Comité de Pilotage, de leur transmission à la DDAF de Savoie ou de Haute-Savoie après validation par le Comité de pilotage pour les dossiers éligibles au dispositif 323 C2 du FEADER ou directement à la Région pour les autres. Le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges sera également chargé du suivi des dossiers retenus par la Région. Il assurera à ce titre l’animation et le secrétariat du comité de pilotage du PPT et sera en charge de la maîtrise d’ouvrage d’un certain nombre d’opérations, ainsi que cela est précisé dans l’article II de la présente convention. Une convention de mise à disposition des données cartographiques sera signée entre le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges et la Région Rhône-Alpes. La Région Rhône-Alpes La participation financière de la Région sera décidée sur la base de dossiers de demande, transmis par le comité de pilotage du Plan Pastoral Territorial après avis favorable de sa part à la Région via la DDAF de Savoie ou de Haute-Savoie, guichets uniques pour le dispositif 323 C2 ou directement à la Direction de l’Agriculture et du Développement rural (DADR) pour les dossiers ne bénéficiant pas de FEADER. Ces dossiers comprendront chacun :

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• le formulaire 323-C « dispositif en faveur du pastoralisme – VOLET AMENAGEMENT PASTORAL » disponible sur le site http://feader.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr, complété et signé, y compris l’annexe 1,

• l’ensemble des pièces mentionnées en page 6 de ce formulaire ainsi que la liste des dirigeants ou membres du Conseil d’Administration de l’organisme demandeur, le dernier compte de résultat et le bilan de l’organisme demandeur, le budget prévisionnel de l’organisme pour l’année en cours,

• une délibération de la collectivité ou du conseil d’administration de l’organisme sollicitant le concours de la Région précisant l’objet de la demande de subvention, le montant du financement régional sollicité et si cette demande relève du fonctionnement ou de l’investissement,

• une note technique décrivant les objectifs, la nature, la localisation sur une cartographie précise, la conformité aux objectifs stratégiques du PPT et l’opportunité de l’opération, accompagnée, en cas de réalisation successive de tranches (animation annuelle, travaux phasés, …), du bilan technique et financier de la tranche précédente,

• le coût détaillé accompagné de : • pour les travaux réalisés par des entreprises ou les achats, une copie des devis des

entreprises retenues ou envisagées pour les réaliser, • pour les prestations immatérielles externalisées (études, animations), une copie des devis

des entreprises retenues ou envisagées pour les réaliser et le cahier des charges de la prestation prévue,

• pour les coûts internes (les frais de salaire et les frais de déplacement sont uniquement pris en compte), un estimatif visé en original par le représentant légal de la structure bénéficiaire ; le calcul détaillé de la valorisation exacte se fera à partir des déclarations du bénéficiaire qui présentera les éléments de sa comptabilité analytique permettant d’identifier les différents postes et les justificatifs adéquats ; un salarié en équivalent temps plein sera calculé sur la base de 200 jours de travail annuel,

• une attestation, signée du demandeur, relatif à sa situation vis-à-vis de la TVA pour les dépenses liées à l’opération subventionnée : les dépenses seront entendues TTC ou HT en fonction du statut du bénéficiaire vis-à-vis de la TVA pour l’opération concernée.

L’enveloppe financière du PPT est inscrite sous réserve du vote des budgets au cours des exercices concernés par le déroulement du programme. L’engagement effectif des crédits publics fait l’objet, action par action, de décisions annuelles en fonction de leur avancement précisant notamment les conditions de mandatement, les règles de caducité et les conditions de la restitution éventuelle de la subvention. Pour la Région, ces décisions interviennent après délibération de la Commission permanente et dans le respect de son règlement financier, du Règlement de Développement Rural et des autres règlements européens et régimes notifiés en vigueur au moment de l’instruction des dossiers. Ces interventions peuvent donc être amenées à évoluer pour tenir compte des évolutions de ces règlements et dispositifs. Règles financières Sauf modification du règlement financier régional, les règles suivantes s’appliquent : - il ne sera attribué aucune subvention inférieure à 500 € au titre des opérations éligibles au PPT, - les dépenses relatives aux opérations subventionnées prises en compte pour le calcul de l’aide

régionale devront être postérieures à la date de dépôt des dossiers d’opérations complets auprès des services de la Région, l’accusé de réception fourni par la DDAF du département de dépôt faisant foi pour les demandes bénéficiant de FEADER, ou à défaut l’accusé réception complet fourni par la Région,

- les délais de caducité qui s’appliquent à l’ensemble des aides attribuées dans le cadre du PPT sont ceux du régime de base : dans tous les cas, 12 mois au plus tard après la date de délibération de la Commission permanente pour justifier le commencement de l’opération ; pour les opérations en fonctionnement, 24 mois au plus tard après la date de délibération de la

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commission permanente pour justifier de toutes les dépenses ; pour les opérations en investissement, 36 mois au plus tard après la date délibération de la Commission permanente pour justifier de toutes les dépenses.

Par ailleurs, les règles suivantes seront appliquées pour le calcul de la dépense éligible : - les coûts internes seront plafonnés à un montant maximum de 450 € /jour, - les prestations facturées seront plafonnées à 900 € HT/jour, à l’exception des associations (à but

non lucratif) et des établissements publics (qui bénéficient de soutiens publics) pour lesquels la prise en compte des prestations est limitée au même niveau que les coûts internes soit 450 € HT/jour,

- pour les frais liés à la communication, les frais liés à la conception des supports de communication seront pris en compte mais pas l’impression, ni la diffusion.

Tout organisme subventionné peut être soumis au contrôle de la collectivité qui a accordé une subvention. ARTICLE V - DURÉE La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa signature ; elle expirera au plus tard le 10 juillet 2013. Pour permettre leur instruction, les derniers dossiers de demande de subvention devront parvenir à la Région au plus tard le 10 mars 2013, soit 4 mois avant l’échéance du contrat. Les actions financées au titre de ce contrat seront engagées entre le 10 juillet 2008 et le 31 décembre 2013. Pour les actions de fonctionnement, elles seront réalisées en totalité avant le 31 décembre 2013. ARTICLE VI - SUIVI ET ÉVALUATION 1. Comité de Pilotage Pour le suivi et l’évaluation du PPT le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges mettra en place un comité de pilotage, espace décisionnel local et interlocuteur politique de la Région. La Région, à savoir l’élu régional qu’elle aura proposé de désigner à cette fin, sera membre du comité de pilotage. La composition de ce comité de pilotage doit permettre une large concertation locale. Les missions du comité de pilotage seront les suivantes :

• suivre l’avancement général du projet, • valider en fonction des objectifs identifiés le contenu des actions à réaliser et le montant de la

participation financière sollicitée auprès de la Région, • approuver les adaptations rendues nécessaires en cours de programme, notamment les

avenants, en fonction des difficultés rencontrées ou des résultats obtenus. Il se réunira au moins une fois par an à l’initiative du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges. Ce dernier en assurera l’animation et le secrétariat. 3. Suivi et bilans d’activité Le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges informera de manière régulière les membres du comité de pilotage et les services de la Région sur l’avancement du PPT. L’avancement, l’efficience et l’efficacité par rapport aux objectifs initiaux devront pouvoir être mesurés au moyen

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d’indicateurs relatifs à la situation de départ ainsi qu’à l’exécution financière, à la réalisation, aux résultats et à l’impact des projets. En particulier, toute réorientation du plan pastoral territorial demandé par le comité de pilotage à la Région devra s’appuyer sur un bilan d’avancement. En relation avec les autres partenaires, le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges produira un rapport final d’exécution à l’issue de la durée totale du PPT. Ce rapport final d’exécution fera le bilan des résultats obtenus en fin de PPT, et comportera des éléments d’évaluation sous l’angle du développement durable, sur l’impact des actions constatées sur le terrain, sur leur pertinence par rapport aux objectifs initiaux, sur leur cohérence entre elles et avec éventuellement d’autres programmes de développement local, sur l’intérêt de les prolonger ou la possibilité d’en envisager de nouvelles qui seraient mieux adaptées. Ce rapport sera réalisé au plus tard le 10 novembre 2013 par le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges qui dès le début du PPT mettra en place les moyens et indicateurs pour que l’évaluation puisse se faire et sera fourni au service de la Région dans ces délais. Ce rapport final d’exécution pourra être présenté au besoin au comité de suivi du PRADR sur demande de ce dernier. ARTICLE VII - CONDITIONS GÉNÉRALES 1. Communication Tous les organismes bénéficiaires de subvention dans le cadre du PPT devront faire état de l’aide de la Région. L’obligation de publicité sera précisée dans chaque arrêté attributif de subvention ou convention attributive de subvention aux bénéficiaires des subventions régionales. Les documents édités dans le cadre du PPT porteront la mention « avec la participation de la Région Rhône-Alpes » et reproduiront le logotype régional pour les actions soutenues par la Région Rhône-Alpes, selon les règles définies par la charte graphique de la Région. Le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges fournira à la Région sur demande, en conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de manifestations, destinés à la promotion des actions régionales et libres de droits. Le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges veillera à ce que l’intervention de la Région Rhône-Alpes soit systématiquement mentionnée dans tout document susceptible d’être porté à la connaissance du public. Les investissements pérennes et les études réalisés avec l’aide de la Région reproduiront le logotype régional selon les règles définies par la charte graphique de la Région quand cela est possible. 2. Avenant Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant délibéré dans les mêmes conditions que la présente convention. Au maximum, deux avenants pourront être conclus pour :

- procéder à des ajustements entre les contributions financières affectées aux différentes actions, mais sans que l’engagement global de la Région ne s’en trouve modifié,

- procéder à des ajustements du contenu des actions ou de modification de maîtrise d’ouvrage

dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation des objectifs définis initialement. L’avenant ne peut pas modifier la durée du contrat, ni l’enveloppe financière globale affectée au PPT et devra veiller à l’équilibre entre subvention d’investissement et subvention de fonctionnement. 3. Résiliation

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En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par la Région par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général. 4. Règlement des litiges En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lyon.

Fait à ………………….. , le …………………..

Le Président du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges

Le Président du Conseil régional Rhône-Alpes

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Annexe financière PPT PNR Massif des Bauges 10 juillet 2008 au 10 juillet 2013

Coût prévisionnel sur la durée

du programme Maîtrise d'ouvrage

Modalité d'intervention de la Région

Intitulé Montant éligible au titre du PPT

dont Investissement

dont Fonctionnement Taux Subvention dont

Investissement dont

Fonctionnement

Action 1 - Accès : création et amélioration des accès agricoles aux espaces pastoraux ; études

767 000.00 €

767 000.00 €

Communauté d’Agglomération, Communes, GP et SICA

30% 230 100.00 € 230 100.00 €

Action 2 - Eau : Création et amélioration de la distribution et du stockage de l’eau sur l’unité pastorale

145 000 € 145 000 €

Communautés d’Agglomération, Associations Foncières Pastorales, Communes, Groupements Pastoraux, SICA

30% 43 500.00 € 43 500.00 €

Action 3 - Logement du berger : création, rénovation, extension du logement du berger ; qualité de l’eau et gestion des effluents domestiques

294 500.00 €

294 500.00 €


20% 88 350.00 € 88 350.00 €

Action 5 - Acquisition et pose de matériel de contention et de passage de clôture

21 000.00 €

21 000.00 €

Associations Foncières Pastorales, Communes, Groupements Pastoraux, SICA

40% 8 400.00 € 8 400.00 €

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du programme Maîtrise d'ouvrage

Modalité d'intervention de la Région

Intitulé Montant éligible au titre du PPT

dont Investissement

dont Fonctionnement Taux Subvention dont

Investissement dont

Fonctionnement

Action 6.2, 6.4, 6.5 - Gestion de l’espace : débroussaillage, déboisement, traitement du vératre, desserte interne et plateformes

72 000.00 €

72 000.00 €


30% 21 600.00 € 21 600.00 €

Action 6.3 - Gestion de l'espace : distribution d'eau au troupeau

54 000.00 € 54 000.00 €


40% 21 600.00 € 21 600.00 €

Action 7 - Projet pastoral : structuration du foncier et organisation pastorale collective

25 000.00 €

25 000.00 €

Collectivités territoriales

20% 5 000.00 € 5 000.00 €

Action 9 - Expérimentations pastorales : Tester de nouveaux modes de gestion, valoriser et transférer les acquis

15 000.00 € 15 000.00 €

Communes, SEA, Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges

30% 4 500.00 € 4 500.00 €

Action 10.2 - Communication 20 000.00 €

20 000.00 €

Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges

25% 5 000.00 € 5 000.00 €

Action 10.3 - Animation générale PPT : mettre en œuvre le plan en partenariat et fédérer les acteurs

68 800.00 €

68 800.00 € Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du massif des Bauges

50% 34 400.00 € 34 400.00 €

1 482 300.00 € 1 398 500.00 € 83 800.00 € 462 450.00

€ 423 550.00 € 38 900.00 €

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ECHEANCIER PREVISIONNEL ET INDICATIF DE LA PARTICIPATION REGIONALE 10 juillet 2008 au 10 juillet 2013


du programme Modalité d'intervention de la Région

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Intitulé


du programme

dont Invt

dont Fct Invt Fct Invt Fct Invt Fct Invt Fct Invt Fct Invt Fct

Action 1 - Accès : création et amélioration des accès agricoles aux espaces pastoraux ; études

230 100 € 230 100 € 69 000 € 125 100 € 18 000 € 9 000 € 9 000 €

Action 2 - Eau : Création et amélioration de la distribution et du stockage de l’eau sur l’unité pastorale

43 500 € 43 500 € 9 000 € 17 100 € 10 200 € 3 600 € 3 600 €

Action 3 - Logement du berger : création, rénovation, extension du logement du berger ; qualité de l’eau et gestion des effluents domestiques

88 350 € 88 350 € 52 350 € 34 500 € 1 500 €

Action 5 - Acquisition et pose de matériel de contention et de passage de clôture

8 400 €

8 400 € 4 000 € 4 400 €

Action 6.2, 6.4, 6.5 - Gestion de l’espace : débroussaillage, déboisement, traitement du vératre, desserte interne et plateformes

21 600 € 21 600 € 12 600 € 1 800 € 4 200 € 3 000 €

Action 6,3 - Gestion de l'espace : distribution d'eau au troupeau

21 600 € 21 600 € 9 600 € 7 800 € 3 000 € 1 200 €

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du programme Modalité d'intervention de la Région

Intitulé


du programme

dont Invt

dont Fct

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Action 7 - Projet pastoral : structuration du foncier et organisation pastorale collective

5 000 €

5 000 € 2 000 € 3 000 €

Action 9 - Expérimentations pastorales : Tester de nouveaux modes de gestion, valoriser et transférer les acquis

4 500 €

4 500 € 3 000 € 1 500 €

Action 10.2 - Communication

5 000 €

5 000 € 2 500 € 2 500 €

Action 10.3 - Animation générale PPT : mettre en œuvre le plan en partenariat et fédérer les acteurs

34 400 € 34 400 € 6 880 € 6 880 € 6 880 € 6 880 € 6 880 €

462 450 € 423 550 € 38 900 € 80 500 € 6 880 € 219 250 € 9 880 € 78 300 € 8 380 € 24 300 € 6 880 € 21 200 € 6 880 € - € - €

plan pastoral territorial parc naturel...

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