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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

EFFORT FINANCIER DE L’ÉTAT EN FAVEUR DES PETITES ET

MOYENNES ENTREPRISES

Note préliminaire

L’article 106 de la loi de finances pour 1996 impose au Gouvernement de présenter chaque année, en annexe au

projet de loi de finances, un rapport rendant compte de l’ensemble de l’effort financier de l’État en faveur des petites et

moyennes entreprises (PME).

Le présent fascicule a pour objet de fournir les informations demandées, selon la nomenclature budgétaire retenue

dans les documents annexés aux lois de finances.

Son introduction présente des données générales concernant les PME et la politique économique suivie à leur égard. Il

récapitule ensuite les différentes composantes de l’effort financier consenti en 2017 et 2018 et prévu en 2019, à l’appui

de cette politique, par l’État et ses principaux partenaires.

Sont successivement décrits :

- les crédits concernant l’aide aux PME inscrits au budget des départements ministériels ; les actions financées par

ces dotations font l’objet d’une description à la suite des tableaux fournis par les ministères ;

- les actions financées par les organismes consulaires ;

- l’effort financier réalisé par l’État sous forme de dépenses fiscales.

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 4

La politique économique en faveur des petites et moyennes entreprises ........................................................................ 4

PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE 6

AGRICULTURE ET ALIMENTATION .................................................................................................................................... 8

COHÉSION DES TERRITOIRES ........................................................................................................................................ 11

TRANSITION ÉCOLOGIE ET SOLIDAIRE .......................................................................................................................... 13

ÉCONOMIE ......................................................................................................................................................................... 15

FINANCES ET COMPTES PUBLICS .................................................................................................................................. 31

ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE ................................................................. 33

TRAVAIL .............................................................................................................................................................................. 35

AFFAIRES SOCIALES, SANTÉ ET DROITS DE FEMMES ................................................................................................ 41

ARMÉES .............................................................................................................................................................................. 42

CULTURE ............................................................................................................................................................................ 45

AUTRES TYPES DE CONCOURS 52

DÉPENSES FISCALES 64

ANNEXE 72

LES PME DANS L’ÉCONOMIE NATIONALE ...................................................................................................................... 73

4 PLF 2019

Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises

INTRODUCTION

INTRODUCTION

La politique économique en faveur des petites et moyennes entreprises

PLF 2019 5


INTRODUCTION

La politique du Gouvernement en faveur des PME vise à créer les conditions propices à leur développement et donc à

l’emploi. Elle est construite pour répondre aux trois orientations suivantes :

- appuyer la création, le développement et la transmission des entreprises, notamment en soutenant les acteurs

locaux ; l’objectif est de placer la volonté d’entreprendre au sein d’un dispositif qui permette de favoriser une

dynamique des acteurs, créateurs de l’activité, et de développer l’emploi ;

- favoriser la modernisation des entreprises, en s’appuyant sur les réseaux locaux d’aide à la création, en

facilitant les créations innovantes qui permettent aux entrepreneurs de fabriquer et de vendre de nouveaux

produits et de trouver de nouveaux marchés ;

- améliorer l’environnement juridique, administratif et financier des entreprises, notamment en simplifiant les

démarches administratives et les régimes fiscaux et sociaux des PME et en partageant mieux le risque

financier lors de la création et au cours du développement de l’entrepr ise.

Cette politique prend en compte la diversité des populations et des entreprises, mais aussi celle des acteurs

économiques et sociaux, qu’ils soient nationaux ou locaux, publics ou privés afin que la dynamique d’acteurs trouve sa

pleine expression dans chacun des bassins d’emplois ou territoires concernés.

La politique du Gouvernement en faveur des PME se traduit ainsi par des mesures visant à :

- soutenir les entreprises innovantes ou à fort potentiel de croissance, ainsi que la création -transmission

d’entreprises, et renforcer la compétitivité ainsi que la performance des PME par un programme

d’accompagnement ciblé (protection de l’innovation, nouvelles technologies…) ;

- favoriser la dynamique des acteurs (organismes consulaires, réseaux associatifs d’accompagnement,

collectivités locales) en soutien aux chefs d’entreprise dans le développement de leurs entreprises notamment

dans la conquête de nouveaux marchés, en matière de formation, et dans le développement de procédures de

maîtrise et de certification de la qualité ;

- améliorer le financement des PME en développant le capital-risque et facilitant l’obtention de crédits bancaires

par les PME, notamment grâce aux garanties accordées par Bpifrance Financement ;

- orienter les aides de l’État en faveur des PME vers une politique de l’environnement de l’entreprise visant

notamment à mieux partager les ressources ou les charges entre opérateurs, à limiter les procédures

administratives complexes et à former de manière adaptée les chefs d’entreprise et leurs sa lariés.

Les aides versées bénéficiant à l’ensemble des entreprises proviennent de :

- l’État, dont les concours sont retracés dans le présent document ; son effort spécifiquement dédié aux

PME (hors dépenses fiscales1 et hors taxes affectées présentées dans la partie « Autres types de concours »

de ce document) s’élève, dans le projet de loi de finances pour 2019, à 495 M€ en AE et 668 M€ en CP,

auquel s’ajoute notamment des concours destinés à l’ensemble des entreprises estimés à 2 766 M€ en AE et

1 997 M€ en CP ;

- les collectivités locales ;

- l’Union européenne.

1 Leur nature et leur coût sont détaillés dans le tome II du document budgétaire « Évaluation des voies et moyens »

6 PLF 2019


PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE


PLF 2019 7



Le présent chapitre décrit, ministère par ministère, les actions menées en faveur des PME et précise le montant des

crédits budgétaires consacrés à ces actions en 2017 et 2018, ainsi que les crédits prévus en 2019.

Les crédits explicitement et exclusivement destinés aux PME sont distingués de ceux s’adressant à un public plus

large, qui comprend les PME, mais sans qu’il soit possible de les isoler.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

En M€ Exécution 2017 LFI 2018 PLF 2019

CP AE CP AE CP

1. Actions destinées spécifiquement aux PME 2 192,67 625,48 1 699,76 495,45 668,21

AGRICULTURE ET ALIMENTATION 2,20 2,40 2,40 2,40 2,40

SERVICES DU PREMIER MINISTRE 10,84 14,60 17,22 10,60 18,13

TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

ECONOMIE 377,75 378,33 375,91 357,63 361,05

TRAVAIL 1 800,48 228,27 1 302,35 122,96 284,77

AFFAIRES SOCIALES ET SANTE 0,41 0,41 0,41 0,41 0,41

ARMEES 1,00 1,47 1,47 1,45 1,45

CULTURE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 2 810,85 2 623,48 2 627,2 2 766,03 1 997,26

AGRICULTURE ET ALIMENTATION 9,47 22,25 22,25 28,60 23,60

SERVICES DU PREMIER MINISTRE 9,90 3,15 6,35 2,00 3,80

TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 1,01 0,60 2,08 0,60 0,79

ECONOMIE 193,57 77,37 119,32 13,50 73,16

EDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

53,56 52,83 52,83 58,81 60,85

TRAVAIL 2 369,98 2 294,69 2 255,05 2 481,41 1 659,11

AFFAIRES SOCIALES ET SANTE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

ARMEES 50,49 52,05 48,55 52,02 49,29

CULTURE 122,87 120,54 120,77 129,09 126,66

TOTAL 5 003.52 3 248,96 4 326,96 3 261,48 2 655,47

8 PLF 2019



AGRICULTURE ET ALIMENTATION

Exécution 2017 LFI 2018 PLF 2019

AE CP AE CP AE CP

AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE ET FORÊT

Mission Agriculture,, alimentation, forêt et affaires rurales

149 - Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

23,27 11,67 24,65 24,65 31,00 26,00

149 – 21 : Adaptation des filières à l’évolution des marchés (ancien 154 – 11) 3,27 3,27 4,45 4,45 5,50 5,50

1. Actions destinées spécifiquement aux PME 2,20 2,20 2,40 2,40 2,40 2,40

Dont convention Bpifrance MAA (aides au partenariat et à la faisabilité technologique dans les industries agroalimentaires) *sur programme 142 en 2015

0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50

2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 1,07 1,07 2,05 2,05 3,10 3,10

Animation des pôles de compétitivité 1,07 1,07 1,05 1,05 1,10 1,10

Adaptation des filières - FISIAA 1,00 1,00 1,00 1,00

Charte nationale de coopération pour le soutien aux entreprises de l'IAA 1,00 1,00

149 – 26 : Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois (ancien 149 – 11-12-13)

20,00 8,40 20,20 20,20 25,50 20,500

1. Actions destinées spécifiquement aux PME


Investissements forestiers cofinancés 149-26-31 (ancien 13-31) 20,00 8,40 20,20 20,20 25,50 20,50

TOTAL MINISTERE 23,27 11,67 24,65 24,65 31,00 26,00

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de

l'aquaculture (149)

Le programme 149 s’intitule désormais « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de

la pêche et de l'aquaculture ». Il contribue au développement de la compétitivité des filières agricoles,

agroalimentaires, forestières et de la pêche et de l'aquaculture qui sont confrontées à des marchés nationaux et

internationaux instables. Il facilite également leur adaptation aux exigences environnementales et sociales croissantes,

et à une demande soutenue en matière de sécurité et de produits de qualité.

MANIERE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE

L’action 21 du programme, « Adaptation des filières à l’évolution des marchés », vise à accompagner l’organisation des

filières et à promouvoir les produits de qualité sur les marchés nationaux et internationaux. Elle complète l’intervention

du fonds européen agricole de garantie (FEAGA), dont l’objectif est de stabiliser les marchés et de réguler les revenus

dans les limites fixées par le cadre communautaire. Les industries alimentaires, y compris l'artisanat commercial,

constituant ainsi le premier secteur industriel au plan national en créant 20 % de la valeur ajoutée de l'industrie

manufacturière.

L'action 26 du programme, « Gestion durable et développement des filières bois », rassemble toutes les interventions

de l'État en direction de la forêt (amélioration de la desserte et des peuplements, défense contre les incendies et

l'érosion torrentielle ou éolienne), des établissements publics de gestion de la forêt publique (ONF) ou de conseil à la

forêt privée (CNPF), du centre de recherche-développement de la filière bois (FCBA), ainsi que des entreprises

d'exploitation forestière et de première transformation du bois.

PLF 2019 9



Les crédits destinés à l’animation des filières régionales ainsi que les crédits en faveur des investissements forestiers

participent indirectement à l’économie des PME par l’incitation à la réalisation de travaux au sein des massifs forestiers

afin d'assurer une meilleure exploitation des ressources forestières.

ACTIONS SUR LESQUELLES LES CREDITS SONT IMPUTES

Concernant l’action 21, les crédits s’organisent au sein de la sous action 2 « emploi et innovation dans les entreprises

agro-alimentaires » et ont 5 destinations principales :

Opérations collectives immatérielles régionales en faveur des industries agroalimentaires (DiNAII -AC) : Le soutien

financier est apporté dans le cadre du dispositif national d'aide à l'investissement immatériel pour les entreprises

agroalimentaires, volet « actions collectives » (DiNAII-AC), en remplacement du FRAII. Ces aides ont pour objet

d’inciter les petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire à réaliser des investissements immatériels,

afin d'optimiser leurs performances industrielles et d’accroître leur compétitivité. Ces aides prennent la forme

d'opérations collectives agissant sur les facteurs déterminants de la compétitivité des entreprises : stratégie,

performance industrielle, export, logistique, marketing, qualité, innovation, ressources humaines, environnement. Elles

peuvent également porter sur des études, l'élaboration de guides et l'organisation de manifestations.

Animation des pôles de compétitivité (DiNAII-PdC) : La politique des pôles de compétitivité a pour but de faire

converger performance économique et dynamique territoriale à travers l'innovation. Le ministère de l’agriculture et de

l'alimentation assure le suivi de 12 pôles de compétitivité. La période 2013-2018 constitue la 3ème phase de la

politique des pôles de compétitivité. L’accompagnement des PME par les pôles de compétitivité est renforcé dans

quatre domaines principaux en lien avec les régions : l’accès au financement privé, l’internationalisation,

l’accompagnement stratégique et l’anticipation des beso ins en compétences. Le soutien financier est apporté dans le

cadre du dispositif national d'aide à l'investissement immatériel pour les entreprises agroalimentaires, volet « pôle de

compétitivité » (DiNAII-PdC).

Fonds d'investissement stratégique pour les industries agroalimentaires (FISIAA) : Le ministère de l'agriculture et de

l'alimentation MAA a soutenu de 2007 à 2011 la compétitivité des industries alimentaires via le Fonds d’intervention

stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA). Mises en œuvre sous la forme d'un appel à projets national

annuel, les priorités d'intervention concernent la structuration des filières, l'industrialisation d'innovations, et

l'amélioration de la qualité. Cette action a trouvé son prolongement dans les appels à pro jets menés sur 2015-2017 par

FranceAgriMer (P3A) dans le cadre, et sur les crédits, du programme d‘investissements d’avenir (PIA). A compter de

2017, la 3e vague du programme d'investissements est lancée.

Charte nationale de coopération pour le soutien et l’accompagnement des entreprises de la filière alimentaire et leurs

salariés : La charte vise à favoriser le développement de l’emploi des entreprises et des compétences des salariés de

la filière alimentaire. Elle a été renouvelée pour une période de deux ans (2017-2018) entre les partenaires sociaux et

le Gouvernement (représenté par le Ministre de l’agriculture et de l'alimentation et le ministre du travail). La charte

porte en priorité sur les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur les publics les plus fragiles. Elle favorise

l’accompagnement des actions collectives inter-entreprises, car ces dernières participent au dynamisme des territoires

et à la mobilisation des acteurs du tissu économique.

Partenariat entre Bpifrance et le Ministère pour le soutien à l’innovation dans les industries agroalimentaires :

L’innovation tient une place essentielle dans la compétitivité du secteur agroalimentaire, notamment pour maintenir une

position forte sur les marchés d’exportation et répondre à l'évolution des attentes des consommateurs. La mobilisation

des industriels doit être renforcée, en particulier celle des petites et moyennes entreprises (PME). Bpifrance et le

Ministère collaborent, depuis 2007, à travers une convention annuelle, afin de renforcer le soutien à l’innovation dans

les industries agroalimentaires, notamment les PME. Au total, ce partenariat a permis de soutenir 200 projets

innovants de faisabilité, de recrutement de personnel de R&D et de partenariat technologique pour un montant de plu s

de 7 M€. En 2016, ce partenariat, qui relevait antérieurement du programme 142, a été transféré sur le programme

154, désormais programme 149.

Création d'un nouveau dispositif Accélérateur PME IAA. BpiFrance dispose aujourd'hui d'un accélérateur transversal

pour les PME qui permettent d'accompagner les dirigeants d'entreprises à fort potentiel dans la définition de leur

stratégie, l'ouverture du capital, l'internationalisation, le recrutement et la préparation de la transmission. En

complément, Bpifrance a mis récemment en place un accélérateur sectoriel aéronautique lancé et financé pour partie

par le GIFAS (Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiale). Un accélérateur spécifique pour le

secteur agroalimentaire est proposé aux PME de l'agroalimentaire dans le cadre du volet agricole du Grand plan

10 PLF 2019



d'investissement (GPI). Une enveloppe budgétaire de 5 M€ sur 5 ans permettrait d’accompagner une cible de 150

PME, à raison de 30 PME par promotion.

Concernant l’action 26, les deux transferts en direction des PME se font au sein de la sous action 149-26-12 relative au

fonds stratégique de la forêt et du bois. Cette sous action comprend le financement d’investissements forestiers et de

la filière bois tournés notamment vers le développement de la desserte forestière, condition essentielle au

développement de la filière. Par ailleurs, les crédits sont également destinés aux études et aux recherches visant à

favoriser l’adaptation de la production forestière face aux demandes du marché.

SERVICES ET OPERATEURS PARTICIPANT A LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

Toutes les aides, hors conventions Bpifrance et charte pour l’emploi dans la filière alimentaire, sont mises en œuvre

par les services déconcentrés du ministère en région (DRAAF) et départements (DDT) avec les crédits délégués par

l'échelon central - DGPE.

S'agissant du DiNAII (volets « Actions Collectives » et « Pôles de Compétitivité »), les crédits sont désormais délégués

au niveau régional et gérés dans le cadre du circuit ASP. Cela permet notamment aux DRAAF d’exercer une fongibilité

directement au niveau régional. Les paiements des dossiers préalablement engagés sous Chorus continuent à être

gérés sous ce circuit.

S'agissant du FISIAA, quelques dossiers sont encore en cours de finalisation et font l'objet d'un suivi administratif par

la DGPE, qui assure la certification du service fait, permettant le déblocage des acomptes et du solde, et réalise les

visites sur place de conformité des investissements.

Concernant la charte pour l'emploi dans la filière alimentaire, la gestion des crédits de la charte est confiée à deux

organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) OPCALIM et OPCALIA, chacun pour les entreprises relevant de ses

branches adhérentes, les services de l'État se recentrant sur des fonctions de pilotage. Une convention financière

entre le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation et les 2 OPCA met à disposition de ces organismes les crédits

mobilisés par le Ministère pour la charte 2017-2018 (1 M€ par an).

Les deux partenariats avec Bpifrance (soutien à l'innovation dans les industries agroalimentaires d'une part, fondes de

modernisation des scieries d'autre part) sont traités directement par l'échelon central (DGPE), par conventions signées

entre le MAA et Bpifrance.

L'échelon central rédige également les documents encadrant la mise en œuvre de ces mesures (décrets, arrêtés,

instructions techniques, circulaires) délègue les dotations à partir des dotations budgétaires et des demandes

prévisionnelles des régions, veille à la bonne utilisation des crédits distribués.

Les deux transferts en direction des PME forestières sont rattachés à l'action 26-12 du programme 149 intitulée « Fond

stratégique forêt bois ».

PLF 2019 11



COHÉSION DES TERRITOIRES


AE CP AE CP AE CP

MINISTERE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Mission Politique des territoires

112 – Aménagement du territoire 21,21 20,99 17,75 23,57 12,60 21,93


FNADT – HCPER Pôle de compétitivité 2,55 2,53 2,60 2,60 2,60 2,60

FNADT – CPER Pôle de compétitivité 0,00 0,33 0,00 0,15 0,00 0,00

PAT en faveur des PME spécifiquement 10,55 8,09 12,00 14,47 8,00 15,53


Subvention France Cluster 0,15 0,15 0,15 0,15 0,00 0,00

PAT pour les grandes entreprises 7,96 9,89 3,00 6,20 2,00 3,80

TOTAL MINISTERE 21,21 20,99 17,75 23,57 12,60 21,93

■ Programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » vise à préparer et à mettre en

œuvre les décisions du Gouvernement en matière d’aménagement, d’égalité et de compétitivité des territoires, aussi

bien en faveur des territoires les plus performants qu’en appui à ceux qui rencontrent le plus de difficultés .

Il se caractérise par une forte dimension interministérielle tant dans les réf lexions préparatoires que dans la nature des

actions engagées. Il concourt, dans le cadre d’une vision nationale et dans une perspective de développement durable,

à la réalisation de deux objectifs :

renforcer l’attractivité économique et la compétitivité des territoires ;

assurer la cohésion et l’équilibre des territoires et favoriser leur développement.

Il est mis en œuvre par les services du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).

Le CGET participe à l’effort financier de l’État en faveur des PME par le financement de clusters (réseaux innovants

spécialisés dans un domaine d’activité économique) à l’aide du fond national d’aménagement et de développement du

territoire (FNADT). L’effort consacré aux PME se mesure également par l’attribution de la prime d’aménagement du territoire

(PAT). Ces crédits sont portés au sein du programme 112 par l’action 01 « attractivité économique et compétitivité des

territoires » et par l’action 02 « développement solidaire et équilibré des territoires ».

Le développement de clusters

La création et la mise en œuvre des politiques de clusters a permis le renforcement de la compétitivité et de l’attractivité des

territoires en valorisant leurs atouts et en faisant travailler ensemble entreprises, laboratoires de recherche, structures de

formation et collectivités locales. Ces clusters contribuent à l’émergence, l’ancrage ou la consolidation des filières via des

dynamiques collaboratives interentreprises réelles et la diffusion d’innovations technologiques et non technologiques.

Le CGET soutien ainsi les PME, structures très présentes au sein des clusters. Les clusters attirent ces entreprises :

soit par l’intégration à un pôle de grande taille ; dans ce cas, la région a déjà une spécialité sectorielle et les acteurs

économiques y adhèrent ;

soit par le regroupement d’une majorité de PME et la création à part entière de pôles de taille moyenne ; dans ce cas,

les PME peuvent impulser une dynamique économique.

Assurer l’intégration de ces entreprises au sein d’un cluster participe aux objectifs politiques du CGET que sont l’attractivité,

la compétitivité, la cohésion et l’équilibre des territoires. Les clusters constituent en effet un élément majeur de la promotion

12 PLF 2019



des territoires et de leur attractivité économique. En 2018, une enveloppe de 2,6 M€ en AE et CP a été réservée sur le

FNADT pour financer les dépenses d’animation des pôles de compétitivité et le soutien aux projets collectifs de

développement. En outre, le programme 112 a participé en 2017 et 2018 au financement de l’association France Cluster,

accompagnant réseau des pôles de compétitivité, clusters et réseaux d’entreprises. 0,3 M€ en CP ont également été versés

en 2017 pour ce dispositif au titre de l’ancienne génération des contrats de projets État-région (CPER) 2007-2014.

La prime d’aménagement du territoire

La prime d’aménagement du territoire (PAT) est l’un des derniers dispositifs nationaux d’aides directes à l’investissement des

entreprises. Son objectif est de soutenir la création d’emplois et d’activités durables dans les territoires à enjeux, les zones

d’aides à finalité régionale (AFR). Celles-ci sont définies dans le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide

à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.

Le décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services

instaure le nouveau régime de la PAT pour la période 2014-2020. Il prend en compte les nouvelles règles européennes en

matière d’aides publiques aux entreprises, applicables depuis le 1er juillet 2014, et traduit concrètement la volonté du

Gouvernement de recentrer sur les PME le dispositif d’aide. Il a par ailleurs été décidé, à la suite notamment des

recommandations de la Cour des comptes, de ne pas reconduire le régime spécifique de la PAT pour les projets de

recherche, de développement et d’innovation.

En PLF 2019, 10 M€ en AE et 19.3 M€ en CP ont été prévus au titre de la PAT.

PLF 2019 13



TRANSITION ÉCOLOGIE ET SOLIDAIRE

En M€


AE CP AE CP AE CP

TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

190- Recherche dans les

domaines de l'énergie, du

développement et de la mobilité

durables

0,00 0,53 0,00 1,48 0,00 0,19

1. Actions destinées

spécifiquement aux PME (*) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

2. Actions bénéficiant à

l'ensemble des entreprises 0,00 0,53 0,00 1,48 0,00 0,19

159- Expertise, information

géographique et météorologie

0,00 0,00 0,60 0,60 0,60 0,60


spécifiquement aux PME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



CERC 0,00 0,00 0,60 0,60 0,60 0,60

217- Conduite et pilotage des

politiques de l’écologie, du

développement, et de la mobilité

durables

0,48 0,48 0,00 0,00 0,00 0,00





CERC 0,48 0,48 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL MINISTERE 0,48 1,01 0,60 2,08 0,60 0,79

(*) Parmi les PME, il n'est pas possible d'identifier pour le programme 190, les micros, petites et moyennes entreprises.

Programme 159 – « Expertise, information géographique et météorologie »

Les cellules économiques régionales de la construction (CERC) sont des associations présentes dans toutes les

régions depuis plus de 40 ans. Elles rassemblent les fédérations professionnelles suivantes : Fédération Nationale des

Travaux Publics (FNTP), Fédération Française du Bâtiment (FFB), Confédération de l’Artisanat et des petites

Entreprises du Bâtiment (CAPEB), l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM)

et sont chargées de la veille et de l’observation économique et sociale du secteur du bâtiment et des travaux publics

en partenariat avec les Directions régionales de l’équipement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et en

collaboration avec les collectivités et opérateurs publics comme l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de

l’Énergie (ADEME).

Leur action est coordonnée au niveau national par un groupement d’intérêts économiques (GIE) « réseau des CERC »

où siègent à parité l’État, par l’intermédiaire du Commissariat général au déve loppement durable (CGDD), et les

4 fédérations professionnelles. Les moyens mobilisés par l’État pour les CERC (600 k€ prévus pour chaque année

pleine jusqu’en 2018 selon la charte des CERC 2012 - 2018) permettent la réalisation d’études régionales en matière

de construction et TP (observatoire bâtiment durable, TP durable, observation des déchets du bâtiment, schémas de

carrières, études emploi formation, études et analyse achats publics régionaux, études ponctuelles...) et le

renforcement du dialogue en faveur du développement durable avec les professionnels de la construction.

14 PLF 2019



Des analyses régulières et complètes (baromètres, études…) sont disponibles auprès des CERC dont l’annuaire peut

être téléchargé sur : http://www.cerc-actu.com Il est prévu de reconduire à l’identique en 2019 ces moyens mobilisés

par le CGDD.

Pour 2017, les crédits du Commissariat général au développement durable (CGDD) étaient rattachés au programme

217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». A compter de

2018, ils relèvent du P159 « Expertise, information géographique et météorologie ».

Programme 190 – « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables »

1) Le dispositif spécifique, via Bpifrance (ex OSEO), destiné aux avances consenties aux PME de la filière

aéronautique, quelle que soit leur taille, a donné lieu entre 2007 et 2012 à un volume d’engagement de 78,73 M€.

Aucun engagement supplémentaire n’a été effectué depuis 2012 pour ce dispositif.

Le total payé depuis l’origine se monte à 63,3 M €. La part non couverte par des paiements fin 2017 (soit un montant

de 15,43 M€) fera l’objet de paiements par des crédits issus de l’action 14 « Recherche et développement dans le

domaine de l’aéronautique civile » du programme 190 en fonction du bilan annuel détaillé fourni par Bpifrance

Financement et de la disponibilité budgétaire.

2) Par ailleurs, au titre de cette même action, les PME bénéficien t directement de soutiens accordés par l’État, mais

également des soutiens accordés aux grandes entreprises de la filière aéronautique par le biais de la sous -traitance

réalisée dans le cadre des projets de recherche et développement.

http://www.cerc-actu.com/

PLF 2019 15



ÉCONOMIE

Les crédits budgétaires consacrés au développement des PME par le ministère de l’économie et des finances sont

inscrits sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la

mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » et sur le programme 134 « Développement des

entreprises et régulations » de la mission « Économie ».

COMMERCE, ARTISANAT, SERVICES ET TOURISME


AE CP AE CP AE CP

Mission Économie

134 - Développement des

entreprises et régulations 40,76 37,76 27,89 26,17 17,37 20,59



Commerce, artisanat, services 34,06 29,57 27,15 24,19 13,07 19,17

Développement du tourisme 6,71 8,20 0,74 1,98 4,29 1,42



INDUSTRIE Exécution 2017 LFI 2018 PLF 2019

AE CP AE CP AE CP

Mission Économie

134 - Développement des entreprises et régulations

34,05 43,60 31,56 32,69 22,95 27,45



Centres techniques et organismes

assimilés 13,09 13,09 9,93 9,93 8,95 8,95

Politiques industrielles – actions

collectives (AAP) 0,20 0,20 0,15 0,15 0,00 0,20

Agence France Entrepreneur - AFE 12,00 12,00 4,11 4,11 0,00 0,00

Développement industriel en région 9,20 13,98 14,37 13,68 14,00 14,00


l'ensemble des entreprises -0,44 4,34 2,99 4,82 0,00 4,30

Politique industrielle - Autres

actions collectives -0,44 4,34 2,99 4,82 0,00 4,30

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN MATIERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE


AE CP AE CP AE CP

Mission Recherche et enseignement supérieur AE CP AE CP

192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

450,75 489,95 396,24 436,36 330,82 386,18



Accompagnement de la politique de

l'innovation (CAP'TRONIC) 5,00 5,12 5,00 5,00 5,00 5,00

Comp.de l'allégement des cotisations sociales patronales des JEI

185,62 185,62 177,99 177,99 196,42 196,42

Bpifrance financement (interventions)

110,00 110,00 138,87 138,87 115,90 115,90



Fonds de compétitivité des entreprises

150,12 189,23 74,38 114,50 13,50 68,86

TOTAL MINISTERE 525,56 571,32 455,70 495,22 371,13 434,21

16 PLF 2019



Le soutien aux PME du secteur du commerce, de l’artisanat et des services (programme 134)

■ Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)

Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, complétée par la loi de modernisation de

l’économie du 4 août 2008 et la loi artisanat, commerce et TPE du 18 juin 2014, pour répondre aux risques pesant sur

l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les

évolutions économiques et sociales. Ces risques sont notamment liés à la désertification de certains espaces ruraux et

urbains, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes et dans les quartiers

prioritaires de la politique de la ville. Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministre chargé du

commerce, sur la base des projets instruits par ses services. La gestion comptable est déléguée à la Caisse nationale

de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Les dotations du FISAC et de l’EPARECA ouvertes en loi de finances

initiales s’établissent ainsi :

(en M€) LFI 2013 LFI 2014 LFI 2015 LFI 2016 LFI 2017 LFI 2018

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

FISAC 25,0 25,0 19,3 19,3 19,3 16,95 18,12 13,12 16,2 9.7 15.96 12.99

EPARECA 7,3 7,3 7,0 7,0 6,7 6,7 6.15 6.15 5,97 5,97 5.97 5.97

La loi ACTPE du 18 juin 2014 a mis en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers au moyen d’un appel à

projets national. Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015, complété par le décret n°2015-1112 du 2 septembre 2015,

définit les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles. Il fixe également les modalités de sélection des

opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées.

Le comité de sélection qui s’est réuni le mars 2017 pour examiner les 151 dossiers présentés au titre de l’appel à

projets « opérations individuelles en milieu rural » a émis un avis favorable à l’octroi de subventions au bénéfice de

114 opérations pour un montant total de 2,18 M€. Les décisions y afférent ont été signées au mois de juin mai 2017.

37 dossiers ont fait l’objet d’une décision de rejet.

En ce qui concerne les opérations collectives, la DGE a reçu 100 dossiers d’opérations réparties à quasi -parité entre le

milieu rural (territoire regroupant plusieurs communes rurales) et le milieu urbain (quartiers ou cen tre-ville de

communes de plus de 3000 habitants). Le total des aides demandées s’élevait à 18 M€. Le comité de sélection, qui

s’est réuni les 7 et 8 novembre 2017, a été conduit à ne retenir que les 66 meilleurs projets au regard des priorités et

des critères d’évaluation fixés par le règlement d’appel à projet compte tenu des crédits limités disponibles pour le

financement de cet appel à projet (10 M€). 34 dossiers ont donc donné lieu à une décision de rejet. Les décisions

d’octroi de subvention et de rejet ont été signées en décembre 2017.

Engagements (en M€) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Opérations urbaines et

rurales

46,49 56,72 46,49 56,45 30,80 31,14 53,80 27,41 19,28 12.18

Développement économique 13,00 12,70 15,00 13,50 8,30 4,52 4,00 3,5 3,5 2.87

Opérations nationales (2) 16,22 18,10 24,30 10,27 13,00 8,17 8,63 4,5 14,25 2

TOTAL 75,51 87,52 85,79 80,22 52,10 43,83 66,43 35,41 37,03 17.05

(1) Au titre de l’année 2017, sont prises en compte dans cette catégorie la dotation des pôles d'innovation de l'artisanat (2 M€)

PLF 2019 17



■ Le soutien aux métiers d’art

Parmi les entreprises artisanales, les métiers d’art2 occupent une place particulière : grâce à des activités à forte valeur

ajoutée appuyées sur un savoir-faire souvent ancien et toujours pointu, ces entreprises constituent une vitrine pour

l’artisanat tout entier, participant au développement local et contribuant à valoriser l’image de la France.

Le ministère en charge de l’artisanat et du commerce assure la co-tutelle avec le ministère de la culture de l’Institut

national des métiers d’art (INMA) et verse une subvention annuelle à cette association (en 2018, le ministère en charge

de l’artisanat et du commerce a apporté sur le programme 134 une subvention d’1,5 M€).

L’essentiel des actions menées par l’INMA consiste à :

- accompagner les tutelles dans l’identification des actions à mettre en œuvre pour soutenir ce secteur d’activité économique atypique, fortement implanté dans les territoires, contributeur à l’attractivité touristique et actif à l’export.

- développer l’expertise et la recherche (réalisation d’études sectorielles ou plus générales, travaux menés au sein du conseil scientifique, notamment en matière de formation et d’accès aux professions) ;

- favoriser la création contemporaine ;

- assurer l’information sur les métiers d’art (centre de ressources, etc.) ;

- animer les réseaux des métiers d’art en France (correspondants régionaux) et en Europe (réseau « EUROART ») ;

- assurer la promotion des métiers d’art (organisation des Journées des métiers d’art, parcours « à la découverte des métiers d’art»).

Dans le prolongement de la volonté d’engager une politique interministérielle des métiers d’art, les services de la

direction générale des entreprises (DGE) et ceux de la direction générale de la création artistique (DGCA) de concert

avec la direction de l’institut national des métiers d’art (INMA), établissent depuis 2013 une convention triennale

commune. Pour répondre aux enjeux qui se posent au secteur des mét iers d’art, la convention signée pour la période

2016-2018 en mars 2016 prévoit que l’État soutiendra l’INMA dans la mise en œuvre de trois axes, à savoir :

- produire et diffuser des informations actualisées sur l’ensemble des aspects du secteur ;

- valoriser et promouvoir les métiers d’art en lien avec les réseaux nationaux et internationaux ;

- contribuer à l’évolution de la formation en vue du développement économique du secteur, de la transmission des savoir-faire et de l’emploi.

■ L'aide à la formation

Le développement des entreprises et l'accroissement de leur compétitivité passent par une amélioration de

l'employabilité de leurs personnels sur le marché du travail. Ces objectifs impliquent la qualification des ressources

humaines dont disposent les entreprises et une action soutenue de formation professionnelle continue.

Au-delà de son rôle institutionnel en matière de contribution à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de

formation professionnelle du Gouvernement, le ministère soutient financièrement diverses actions prioritaires,

conduites en partenariat avec les relais institutionnels de l’artisanat. Le montant global de la dotation pour l’aide à la

formation au titre de 2018 s’élève à 2,3 M€.

2 L’article 22 de la loi du 18 juin 2014 sur l’artisanat, le commerce et les PME définit les métiers d’art. La liste des métiers d’art est fixée par l’arrêté du

24 décembre 2015. Elle regroupe 198 métiers et 83 spécialités, répartis en 16 domaines. Au niveau économique, le secteur représente près de 38.000

entreprises, dont plus de 99 % sont des PME. Ces entreprises emploient près de 95.000 personnes (57.000 salariés et 38.000 non-salariés) et ont

généré un chiffre d’affaires de 8 milliards d’euros en 2017 et un chiffre d’affaires total à l’export de 637 millions d’euros.

http://www.institut-metiersdart.org/sites/all/files/imce/Plaquette-d%C3%A9finitions-liste%20des%20m%C3%A9tiers%20d%27art-%202016.pdf

18 PLF 2019



Les priorités d’action sont :

l'accompagnement des entreprises. Il se traduit principalement par l’aide financière apportée à l’Institut supérieur

des métiers (ISM) qui assure la formation des élus des chambres de métiers et de l’artisanat et joue un rôle de

centre de ressources, de recherche et de développement de l’artisanat. En 2018, par exemple, l’ISM a assuré la

mise à jour de ses documents de référence (tableau de bord économique de l’artisanat, tableau de bord de

l’apprentissage artisanal) et a réalisé plusieurs études (étude sur la transmission-reprise d’entreprise, tableau de

bord économique de l’artisanat, tableau de bord de l’apprentissage) ;

l'information, la sensibilisation et l'orientation des jeunes : il s’agit de valoriser la filière de formation professionnelle

en participant au financement d’opérations bénéficiant d’un retentissement national et international : concours

« Un des meilleurs ouvriers » et Olympiades des métiers.

Le soutien aux PME du secteur du tourisme (programme 134)

■ La possibilité pour les cuisiniers de se prévaloir de la qualité d’artisan

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet aux

personnes physiques et morales exerçant l’activité de fabrication de plats à consommer sur place de s’immatriculer au

répertoire des métiers, en vue de se prévaloir de la qualité d’artisan -cuisinier.

Sur cette base, l’article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la

corruption et à la modernisation de la vie économique a prévu que l’accès à la qualité d’artisan -cuisinier serait soumis

à des conditions déterminées par décret. Le décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 a donc précisé les conditions

nécessaires pour se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier.

Ce décret a été élaboré en liaison avec les organisations professionnelles représentatives de la restauration

commerciale traditionnelle indépendante, ainsi qu’avec les associations culinaires et l’Assemblée permanente des

chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA).

L’étude d’impact de ce décret montre que le coût de mise en œuvre pour les entreprises concernées est nul. Il

n’entraîne pas non plus de charge supplémentaire pour les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), d’ores et déjà

responsables de l’inscription et de l’accompagnement des professionnels, notamment des restaurateurs -traiteurs.

La qualité d’artisan-cuisinier est dorénavant accessible :

• aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes morales n’employant pas plus de dix salariés lors de leur

immatriculation au répertoire des métiers (coût de 124 €) ;

• qui respectent les conditions relatives à la qualification artisanale et au répertoire des métiers fixées par l’article 1 er

du décret n° 98-247 du 2 avril 1998, notamment en termes de diplômes (niveau au moins égal au CAP de cuisine ou

de restauration) ou d’expérience professionnelle (3 années minimum d’expérience) ;

• qui réalisent une cuisine intégralement « faite maison », telle que définie par le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015

modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison ».

Après la création de la mention « fait maison » et la rénovation du titre de maître restaurateur, la qualité d’artisan

cuisinier permet donc aux professionnels de s’engager pleinement dans la promotion et la valorisation du secteur de la

restauration.

■ L’application de la mention « fait maison » dans la restauration

Inscrite dans la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, la mention « fait maison » s’impose, depuis le 15 juillet

2014, à tous les établissements de restauration commerciale, mais aussi aux traiteurs qui vendent des plats préparés.

La mention « fait maison » identifie les plats élaborés sur place par le cuisinier et valorise ainsi son métier. Pour le

consommateur, le « fait maison » permet de distinguer la cuisine d’assemblage de la cuisine confectionnée à partir de

produits bruts. Le logo ou la mention désignant le « fait maison » doivent être placés de manière visible sur les

supports d’information (menus, cartes, site internet, etc.). Le dispositif ne nécessite aucune procédure de certification

ou de labellisation, aucun examen de passage, aucun contrôle préalable.

Après consultation de tous les acteurs de la filière restauration, un nouveau référentiel a été adopté en mai 2015 afin

de rendre le dispositif « fait maison » plus simple et plus clair pour tous. Il concerne les produits crus transformés sur

place (non cuits et non dénaturés par quelque procédé que ce soit).

Le dispositif « fait maison » est un gage de transparence pour le consommateur, en même temps qu’il valorise le

travail des restaurateurs. Au printemps 2017, une enquête conduite par la DGE montre que 17% des établissements

PLF 2019 19



de restauration utilisent le logo « fait maison » (hors comptage des références « littéraires » aux « plats faits maison »,

« cuisine 100 % maison », etc.).

■ La modernisation du titre de «maître-restaurateur»

Le titre de maître-restaurateur (qui s’est vu conférer une valeur législative par la loi du 17 mars 2014 relative à la

consommation) distingue l’excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, sur la base d’une

qualification professionnelle et du respect d’un cahier des charges.

Il s’affirme comme l’unique label public de référence pour la restauration traditionnelle et est délivré par le préfet du

département, pour une durée de quatre ans, sur la base d’un audit de conformité réalisé par des organismes

certificateurs indépendants. Le titre a été simplifié par décret du 26 mars 2015, ouvert dorénavant aux salariés de la

restauration. Par ailleurs, le cahier des charges a été simplifié : réduction de moitié du nombre de critères exigés,

recentrage sur une cuisine faite sur place à partir de produits acquis majoritairement frais.

À ce jour, quelques 3 800 titres de maître-restaurateur ont été attribués sur l’ensemble du territoire national. Le crédit

d’impôt associé a pris fin au 31 décembre 2017. Par ailleurs, des mesures seront proposées pour promouvoir

davantage le dispositif, en lien avec l’Association française des maîtres -restaurateurs.

■ Des actions de communication et d’accompagnement de la gestion des emplois et des compétences visent à

accroître l’attractivité de la profession

La profession a souhaité développer une démarche forte de valorisation nationale du secteur de la restaurati on afin de

démontrer sa richesse et ses diversités, comme l’illustre notamment une campagne de communication conduite en

2017 en association avec les huit organisations professionnelles du secteur. Cette campagne médiatique s’adressait

en priorité au grand public, l’invitant à revenir au restaurant, et aux professionnels, valorisant la qualité et la générosité

dans l’accueil et dans l’assiette.

Pour renforcer l’attractivité de cette profession et des métiers qu’elle peut offrir, les pouvoirs publics ont ré cemment

accompagné la branche hôtels, cafés, restaurants (HCR) dans un chantier ambitieux de valorisation des métiers et

d’amélioration des conditions de travail via l’élaboration d’un rapport de branche, indispensable pour dresser un état

des lieux de l’emploi et des compétences dans la filière. Le secteur HCR dispose aujourd’hui de cet outil de dialogue

social pour l’ensemble des partenaires syndicaux et patronaux.

■ L’aide à la transformation numérique des entreprises de restauration

Si les hôtels ont déjà pour la plupart effectué une première approche, plus ou moins approfondie , de la transformation

numérique, les métiers de bouche, les cafés et les discothèques adoptent des approches très hétérogènes du

numérique et de l’innovation. Certains ont encore une connaissance et une compétence numériques limitées.

S’il existe des initiatives visant à créer des synergies entre les acteurs numériques et innovants, aucune ne réunit

véritablement des acteurs identifiés comme fiables, échangeant entre eux dans le secteur hôtellerie, restauration,

traiteurs. Pourtant, l’accompagnement dans la transition numérique concentre plusieurs enjeux, comme le

renforcement de leur présence numérique (site internet, e-reputation, etc.), le développement de nouveaux usages des

consommateurs (réservation en ligne), la mise en valeur du professionnalisme et de la qualité des prestations

réalisées, l’amélioration de leur fonctionnement interne notamment s’agissant du respect des réglementations et de la

gestion sociale ou encore le déploiement d’un réseau professionnel qualifié et sensibilisé au numérique et à

l’innovation.

Des actions vont se poursuivre pour accompagner les établissements du secteur de la restauration dans la mise en

œuvre de solutions pratiques ou innovantes dans le cadre d’effort de transformation numérique des entreprises. Ce

travail vient compléter le fascicule « En avant vers le numérique : guide pratique pour les restaurateurs », élaboré par

la DGE en 2016, ainsi que les actions réglementaires concernant l’e -réputation et l’encadrement des « avis en ligne ».

■ Les mesures de simplification dans la branche des hôtels, cafés et restaurants

Malgré des efforts de simplification, les entreprises de restauration parviennent parfois difficilement à maintenir une

rentabilité suffisante pour asseoir leur pérennité. Au-delà de l’audit des réglementations applicables dans le secteur,

une étude d’impact économique portée par les entreprises − de l’obligation de mise en transparence des résultats des

contrôles hygiène, de la mise en place du compte pénibilité et des invest issements nécessaires à l’accueil des

20 PLF 2019



personnes en situation de handicap − a été réalisée. Par ailleurs, une simplification de l’affichage des prix dans les

établissements de vente à consommer sur place est envisagée.

■ La mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments

Les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments sont rendus disponibles sur les sites internet des

ministères chargés de l’agriculture et de la consommation depuis le 1er juillet 2016. Ces données, sont rendues publiques

pendant une durée maximale d’un an suivant la date de réalisation du contrôle de l’entreprise.

Lorsque la mention relative au niveau d’hygiène de l’entreprise est liée à l’édiction de mesures administratives défavorables,

les résultats du contrôle ne sont rendus publics qu’à l’issue du délai légal laissé à l’intéressé pour présenter des observat ions

sur ces mesures. Ce dispositif permet à l’exploitant, lorsque des améliorations doivent être apportées, de corriger ses

manquements, pour que sa note soit réévaluée. Il permet un délai de réponse au professionnel pour se mettre en conformité.

Par ailleurs, l’affichage en devanture est facultatif, ce qui permet aux professionnels de la restauration de pouvoir afficher

leur résultat, dans un souci de transparence vis-à-vis du consommateur.

■ La mise en place d’un groupe de travail sur la restauration à domicile

Depuis quelques années, de nouvelles plateformes numériques mettent en relation des particuliers autour de la restauration.

Deux types de prestation existent : les plateformes mettant en relation des particuliers cuisinant chez eux pour d’autres

particuliers et les plateformes qui mettent en relation des particuliers qui souhaitent faire venir des cuisiniers chez eux.

Les fédérations professionnelles du secteur de la restauration ont exprimé à plusieurs reprises leurs craintes quant à la

montée en puissance d’un phénomène lié à l’économie collaborative que sont les restaurateurs à domicile. Ces particuliers

proposent des déjeuners, dîners, brunchs et apéritifs au cours desquels est servi de l’alcool, moyennant une participation

financière, via des plates-formes numériques. Les professionnels de la restauration soulignent que ces derniers exercent leur

activité sans respecter les obligations légales et réglementaires (formations, licences d’exploitation ou de vente d’alcool,

déclaration auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations et de l’alimentation).

Dans ce contexte, un groupe de travail à l’initiative de la DGE a débuté ses travaux en septembre 2018. Les principales

questions abordées dans le cadre de ce groupe de travail portent : sur les obligations juridiques qui s’imposent au

restaurateur à domicile ; sur les normes minimales, notamment en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire, qui doivent

être imposées aux particuliers recevant des repas à domicile rémunérés ; sur les obligations en matière de déclaration

fiscale ; sur les obligations des plateformes d’intermédiation concernant la commercialisation et la promotion des offres de

restaurants à domicile ; sur les responsabilités en cas d’intoxication ou d’accident chez un particulier ; et enfin sur les

dispositifs de contrôle et/ou de sanction qui peuvent être mis en place.

Le soutien aux PME du secteur de l’industrie (programme 134)

■ Le soutien à la création, reprise et développement des entreprises : l’Agence France entrepreneur

Installée depuis avril 2016, l’Agence France Entrepreneur (AFE) remplit les missions suivantes :

- informer et orienter avec des outils personnalisés et numériques les porteurs de projets, créateurs et repreneurs

d’entreprise et créer des contenus de référence pour les professionnels de l’accompagnement et les régions.

Cette mission est en cours de modernisation, notamment dans le cadre de la refonte du site de l’AFE, qui sera

enrichi de fonctionnalités telles que le « Pass Entrepreneur ». Cette refonte permettra de simplifier le parcours

des porteurs de projet, en les orientant vers les structures d’accompagnement pertinentes sur le territoire et en

leur apportant des informations personnalisées, notamment sur les aides publiques adaptées à la nature de leur

projet, à son état d’avancement et à sa localisation ;

- coordonner l’action et les financements accordés par l’Etat et la CDC aux réseaux d’accompagnemen t à la

création et reprise d’entreprises ;

- articuler les actions nationales et les actions déployées sur les territoires, en particulier par les régions ;

- suivre et éclairer l’action publique dans le domaine du soutien à l’entrepreneuriat, notamment grâce à

l’observatoire de l’entrepreneuriat.

L’action de l’agence est orientée depuis sa création vers trois priorités :

- porter à 50 % la part des entrepreneurs accompagnés par les réseaux qui sont issus des territoires fragiles ;

- augmenter de 50 % la part de l’activité des réseaux réalisée dans les quartiers prioritaires de la politique de la

ville ;

- augmenter de manière significative la part de l’accompagnement post -création.

PLF 2019 21



Depuis trois ans, l’action de l’Agence France Entrepreneur permet :

- d’aligner les orientations stratégiques des principaux financeurs des réseaux d’accompagnement à la création et

reprise d’entreprises, et de limiter les effets de saupoudrage ;

- de diminuer les coûts de gestion des réseaux d’accompagnement et de la puissance publique en réduisant la

charge administrative et en harmonisant les indicateurs de pilotage et de suivi ;

- de mieux articuler les stratégies nationales et régionales : la participation de Régions de France au conseil

d’administration de l’AFE lui permet de jouer un rôle d’articulation (financement, pilotage..).

Une dotation exceptionnelle de 10 M€ a permis de financer deux appels à projets (AAP) :

- l’AAP1 « développer, animer et coordonner une offre d’accompagnement à la création et reprise dans les

territoires fragiles », visant à renforcer l’offre d’accompagnement dans les territoires où elle est insuffisante : 9

projets ont été sélectionnés dont 6 en QPV et 3 en ZRR.

- l’AAP2 « Initiatives structurantes pour l’entrepreneuriat dans les territoires frag iles » a donné lieu à la réalisation

de 14 AAP conjoints avec les collectivités territoriales (Régions et/ou Métropoles).

L’AFE assure le pilotage ou le co-pilotage de ces projets, qui seront réalisés sur trois ans par des consortiums

d’acteurs locaux.

À la suite du discours du Président de la République sur la politique de la ville à Tourcoing en novembre 2017, la

reprise des missions de l’AFE par Bpifrance a été décidée, avec un objectif de mise en œuvre opérationnelle dès

janvier 2019. Ce rapprochement de l’AFE et de Bpifrance vise à simplifier les dispositifs publics de soutien à

l’entrepreneuriat, avec un interlocuteur public unique, en particulier pour le soutien des entrepreneurs issus des

quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). L’objectif est de construire une offre globale qui réponde dans la

durée aux besoins des porteurs de projet et des entreprises en matière d’information, d’orientation, d’accompagnement

et de financement.

■ Le Guichet entreprises : portail public de l’État pour la création d’entreprises en ligne

Créé en 2015 et renouvelé en 2018, le service à compétence nationale (SCN) Guichet Entreprises, rattaché à la

Direction générale des entreprises (DGE) a pour mission d’assurer la mise à disposition d’un service élect ronique

accessible par l’internet, sécurisé et gratuit, permettant :

- d’accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités nécessaires à la création, aux modifications de

situation et à la cessation d’activité d’une entreprise ainsi qu’à l’accès à une activité réglementée et à son exercice, au

sens de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services

dans le marché intérieur (directive Services), mentionnées aux articles R. 123-1 et R. 123-30-2 du Code de

commerce ;

- d’accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités, procédures et exigences en matière de

reconnaissance, pour l’exercice d’une profession réglementée en France, des qualifications professionnelles acquises

dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, au sens de la directive

2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles («

directive Qualifications professionnelles »), mentionnées aux articles R. 123-1, R. 123-30-2 et R. 123-30-9 du Code de

commerce ;

- d’accéder, à distance et par voie électronique, à l’information sur ces formalités, procédures et exigences

mentionnées aux articles R. 123-2, R. 123-21, R. 123-30-2 et R. 123-30-9 du Code du commerce.

Le SCN bénéficie de 2015 à 2019 d’une contribution annuelle de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

sous la forme d’un fonds de concours de 4 M€ rattaché au programme 134. Ce financement permet de co uvrir des

prestations de développement, de maintenance informatique et de production des contenus relatifs aux directives

Services et Qualifications professionnelles.

À cet effet, le service Guichet Entreprises assure la conception, le développement, le fonctionnement et la

maintenance du système d’information du site www.guichet-entreprises.fr pour la création d’entreprise et l’accès aux

activités de services et du site www.guichet-qualifications.fr pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Il accompagne le changement lié à la mise en œuvre du site www.guichet-partenaires.fr dédié aux partenaires,

destinataires des dossiers déposés via le service électronique, à savoir les centres de formalités des entreprises et les

autres autorités et organismes concernés par les formalités, procédures et exigences.

http://www.guichet-entreprises.fr/

http://www.guichet-qualifications.fr/

http://www.guichet-partenaires.fr/

22 PLF 2019



Le programme de travail 2018 s’inscrit dans le cadre d’un premier objectif d’ouverture de l’ensemble des services aux

usagers. Ce faisant, il répond à des enjeux structurants de rédaction et de mise à jour de plus de 365 fiches activités et

professions réglementées (directive Services et directive Qualifications professionnelles), d’extension des formalités

mises à disposition en ligne et de déploiement auprès des autorités habilitées (40 000 contacts potentiels). Le

déploiement se concentre notamment sur le paramétrage des différents canaux de diffusion aux organismes

destinataires des dossiers ainsi que sur la mise en place d’évolutions technologiques nécessaires à l’ouverture des

services (système de paiement, création en masse de formalités…).

Ces travaux s’accompagnent d’activités d’amélioration continue des sites, d’industrialisation des processus de

développement informatique et de maintien en conditions opérationnelles. Ils s’inscrivent également dans l’atteinte d’un

second objectif qui prévoit l’ouverture de l’ensemble des services aux agents traitant les dossiers via le site dédié

www.guichet-partenaires.fr.

591 300 entreprises ont été créées en France en 2017 et sont potentiellement concernées par le dispositif Guichet Entreprises qui réduit significativement la lourdeur du processus complet de création d'activité. En 2017, le service Guichet Entreprises a collecté les dossiers de 9,3 % des entreprises créées en France (soit 54 975 dossiers).

■ L’amélioration de l’environnement des PME par des actions collectives ou des actions de politique

industrielle

Les « actions de politique industrielle » pilotées et mises en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE)

soutiennent, sur des thèmes correspondant aux priorités des ministres et principalement sous forme d’appels à projets,

des opérations initiées par les filières professionnelles, plus particulièrement en faveur des petites et moyennes

entreprises, pour faire face à des enjeux de compétitivité.

Chaque projet est conduit par un porteur de projet (souvent une association de professionnels), qui mène les actions

au bénéfice des entreprises, et co-financé par l’État (le porteur participe toujours au moins à parité). Ces actions

comportent souvent une phase collective d’information et de sensibilisation des PME participantes, suivie d’un

diagnostic individualisé de chaque entreprise, débouchant sur la définition d’un plan d’action et de formations. À

chaque fois que cela est nécessaire, une coordination étroite est établie avec les DIRECCTE, notamment pour la

diffusion des actions au niveau régional.

Les interventions sont initiées :

- après lancement d’un appel à projets par la DGE. La sélection des projets est ensuite effectuée par un comité

de pilotage associant les experts de l’administration et des filières industrielles ;

- après constatation, en accord avec les professions, de la nécessité de mettre en œuvre une action sectorielle

ciblée dans un domaine d’action prioritaire.

En 2018, les actions collectives pilotées et mises en œuvre en administration centrale représentent 3,1 M€ en AE et

5 M€ en CP (LFI 2018). Les interventions programmées en 2018 concernent notamment :

l’organisation de la Semaine de l’industrie ;

la transformation numérique des TPE/PME : poursuite de la modernisation du programme « Transition

numérique » engagée en 2017. Seront notamment financés le lancement d’une nouvelle marque, la création

d’un portail et la mise à jour de contenus, une action partenariale avec les régions et les réseaux partenaires

(CCI, etc.) ;

l’appel à projets « Voucher IoT » qui est une expérimentation visant à favoriser la production en France des

objets connectés ;

la participation de PME aux travaux de normalisation européens et internationaux, pour maintenir l’influence

de la France dans les différentes instances de normalisation ;

l’accompagnement de sous-traitants de la filière du diesel pour soutenir leur mutation vers d’autres

technologies alternatives ;

la mise en place d’une structure d’accompagnement à l’innovation dans le secteur de l’efficacité énergétique

dans l’industrie ;

le soutien du programme « Industrie du futur », porté par l’association Alliance pour l’industrie du futur, dont

l’objectif est la modernisation de l’outil productif frança is (3e année) ;

http://www.guichet-partenaires.fr/

PLF 2019 23



le projet « Réso », porté par la DIRECCTE Haut-de-France, dont l’objet est de construire un outil

numérique visant à améliorer le partage d’informations sur les entreprises régionales entre les organismes

publics concernés - DIRECCTE, maisons de l’Emploi, réseaux consulaires, régions, etc. - déployant sur le

terrain des conseillers pour accompagner les entreprises ;

l’organisation de la deuxième édition du Stakeholder Forum lors du salon Global Industrie.

Les actions pilotées et mises en œuvre par le réseau déconcentré.

Ces actions visent à améliorer la compétitivité de l’industrie française et la performance des entreprises et plus

particulièrement des PME, en agissant sur l’environnement économique, réglementaire et financier, et en anticipant et

accompagnant les mutations économiques des entreprises industrielles et des territoires. L’objectif est de donner aux

entreprises les moyens de faire face à la compétition internationale et de soutenir leur développement, depuis leur

création jusqu’à la phase de transmission, le cas échéant.

Les financements de projets de filières industrielles prioritaires relèvent des dispositifs suivants : Programme des

investissements d’avenir (PIA), fonds unique interministériel (FUI sur le programme 192), fonds européens, appels à

projets spécifiques ou encore des financements proposés par Bpifrance.

En conséquence, les actions de développement économique mises en œuvre et financées en région par les services

déconcentrés relève des crédits du programme 134. Le budget prévu pour l’année 2019 est de 14 M€ en AE et en CP

et concerne le financement de la gouvernance des pôles de compétitivités au même niveau qu’en LFI 2018.

La contribution de la direction générale des entreprises (DGE) et de ses services déconcentrés (DIRECCTE et

DIECCTE) à l’aménagement du territoire s’inscrit donc aujourd’hui, dans la définition de stratégies partagées entre

l’État et les régions :

1/ le soutien de la gouvernance des pôles de compétitivité, pour favoriser l’innovation et la col laboration entre PME,

grands groupes et organismes de recherche et de formation. 2019 marquera le début de la phase IV de cette politique,

qui aura pour objet de donner, en capitalisant sur leur capacité à mobiliser leurs écosystèmes d’innovation, une

ambition européenne aux pôles de compétitivité ;

2/ le soutien aux filières industrielles régionales et à l’innovation notamment via la participation à la déclinaison

régionale du troisième volet du programme d’investissements d’avenir (PIA 3) ;

3/ la croissance et la transformation des entreprises notamment via la déclinaison au niveau local des mesures de la loi

PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) ;

4/ l’Industrie du Futur et particulièrement le déploiement de la « French Fab », étendard de l’industrie française pour sa

transformation. Cette marque permettra aux entreprises de faire valoir leur volonté d’innover dans leurs produits et

leurs méthodes ;

5/ l’accompagnement des entreprises en difficulté, en lien localement avec les commissaires au redressement productif

(CRP) et nationalement avec le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises.

L’accès au crédit bancaire et le financement des PME

Les entreprises, y compris les PME, n’éprouvent pas, en général, de difficultés d’accès au crédit bancaire, mais celui-ci est

d’autant plus facile à obtenir que la taille de l’entreprise croît.

L’évolution des encours de crédits bancaires publiés par la Banque de France montre une tendance soutenue sur la période

récente :

fin de période déc-16 mars-17 juin-17 sept-17 déc-17 mars-18

encours ( Mds€) 385,1 390,3 385,6 386,2 394,1 398,9

variation (%) 0,73 1,35 -1,20 0,16 2,05 1,22

évolution des encours de crédits mobilisés des PME, y compris TPE, (montants supérieurs à 25 k€)

S’agissant plus particulièrement des TPE, on note une progression des encours de crédits d’équipement (investissement

hors immobilier) depuis la fin de l’année 2016, et une forte variation des encours de crédit de trésorerie.

24 PLF 2019



fin de période déc-16 mars-17 juin-17 sept-17 déc-17 mars-18

encours ( Mds€) 245,6 250,0 251,0 255,2 256,8 261,8

trésorerie 17,3 18,2 18,2 17,9 17,2 17,8

équipement 117,2 118,8 119,9 121,7 122,0 124,0

immobilier 111,1 113,0 112,9 115,6 117,6 120,0

variation (%) -2,46 1,79 0,40 1,67 0,63 1,95

trésorerie -8,47 5,20 0,00 -1,65 -3,91 3,49

équipement 1,03 1,37 0,93 1,50 0,25 1,64

immobilier -4,96 1,71 -0,09 2,39 1,73 2,04

évolution des encours de crédits mobilisés des TPE (crédits de tous montants)

D’après l’enquête trimestrielle de la Banque de France auprès des entreprises, les TPE, PME et ETI ne souffrent pas de

difficulté d’accès au crédit bancaire, si l’on en juge par le taux d’obtention de nouveaux crédits (en totalité ou à plus de 75 %).

On notera toutefois que le crédit paraît d’autant plus facile à obtenir que la taille de l’entreprise croît :

% T4 2016 T1 2017 T2 2017 T3 2017 T4 2017 T1 2018

ETI 92 88 91 96 98 97

PME 95 94 95 94 96 95

TPE 85 82 81 84 85 87

% T4 2016 T1 2017 T2 2017 T3 2017 T4 2017 T1 2018

ETI 94 91 90 92 89 82

PME 84 83 86 80 84 85

TPE 70 65 69 67 65 68

taux d'obtention de nouveaux crédits d'investissement

taux d'obtention de nouveaux crédits de trésorerie

Enfin, les entreprises qui font appel à la Médiation du crédit aux entreprises sont dans leur très grande majorité des TPE. La

part des interventions en nombre de dossiers bénéficiant à des entreprises comptant moins de 10 salariés est supérieure à

80 % (85 % en 2017).

Pour faciliter l’accès au crédit bancaire des TPE et des PME, les pouvoirs publics mettent en œuvre des dispositifs de

garantie à travers deux opérateurs, la SIAGI et Bpifrance Financement, et la mission confiée à la Médiation du crédit aux

entreprises.

1) La SIAGI

Créée en 1966 par les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie

d’Investissements (SIAGI) garantit des crédits d’investissement destinés à financer des opérations de création, de

développement ou de reprise d’entreprise dans les secteurs de l’artisanat et des activités de proximité. Son capital est

détenu à hauteur de 52,64 % par l’Assemblée Permanente des CMA (APCMA), 7,96 % par les CMA, 15,42% par Bpifrance

Financement SA et 23,92 % par ses partenaires bancaires.

Le coût de la garantie délivrée par la SIAGI est financé par l’emprunteur bénéficiaire du prêt garanti, la SIAGI ne recevant

pas, à la différence de Bpifrance Financement, de dotations budgétaires annuelles de l’Etat.

En 2017, la SIAGI a garanti 4 192 opérations cumulant un total de 786 M€ de crédits garantis, ce qui correspond à 229 M€

de prise de risques effective, compte tenu d’une quotité moyenne garantie de 29 % portée à 42 % grâce aux garanties

complémentaires obtenues par la SIAGI auprès d’opérateurs publics (Bpifrance, FEI) ou privés (CAMCA) et de collectivités

territoriales. La part des activités artisanales représente 38 % des crédits garantis.

PLF 2019 25



2) Bpifrance Financement

Bpifrance Financement offre une gamme de produits de financement et de garantie essentiellement à destination des PME-

TPE, et de façon plus marginale en faveur des ETI, voire des grandes entreprises.

Son action en faveur des TPE et des petites PME est conduite à travers des conventions de délégation conclues avec des

partenaires financiers :

- des conventions de délégation d’accord de garantie pour les opérations de création, de développement et de

transmission de TPE (moins de 10 salariés, crédit inférieur à 100 k€), ont été conclues entre Bpifrance Financement

SA et les réseaux bancaires les plus importants. Dans le cadre de son plan stratégique 2014-2017, Bpifrance

Financement a décidé d’accroitre sa délégation aux banques avec notamment l’augmentation du plafond de

délégation (de 100 k€ à 200 k€), la suppression du seuil « entreprise de moins de 10 salariés » et l’intégration d’une

quatrième finalité d’octroi des prêts intitulée « renforcement de la trésorerie ».

- un accord de co-garantie conclu en 1999 était reconduit chaque année avec la SIAGI. La convention signée en

2015 est renouvelable par tacite reconduction par année civile. Le plafond de crédits co-garantis est fixé à 180 M€,

avec la répartition suivante : 108 M€ en création, 50 M€ en transmission, 20 M€ en développement et 2 M€ en

renforcement de la trésorerie.

Les opérations de taille plus importante ne relevant pas de conventions de délégation de garantie font l’objet d’une étude par

les services de Bpifrance Financement.

En 2017, Bpifrance Financement a garanti 74 522 opérations représentant un montant total de risques couverts de 3,7 Md€.

Bpifrance Financement propose également des crédits d’investissement aux entreprises de toutes tailles. Ces financements

se portent sur des investissements en immobilier ou en matériel sur des durées pouvant aller jusqu’à quinze ans et plus, via

des prêts à moyen ou long terme ou des opérations de crédit-bail. Ces opérations sont réalisées en partenariat étroit avec

les banques et interviennent systématiquement en complément d’un prêt bancaire. De 2009 à 2017, dans un contexte

d’augmentation modérée des encours de crédits aux entreprises, Bpifrance Financement a triplé sa production comme ses

encours de crédits d’investissement aux entreprises.

Annexe

(M€) 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Production de l'exercice 2 582 3 232 4 164 4 701 5 073 5 753 6 438 7 111 7 480

Part des prêts de développement ("sans garantie") 14% 27% 23% 26% 27% 34% 36% 39% 38%

Crédits à moyen et long termes 1 330 1 214 1 966 2 128 2 413 2 506 2 937 3 214 3 531

Crédit bail 891 1 155 1 226 1 358 1 284 1 275 1 181 1 123 1 079

Prêts de développement 361 863 972 1 215 1 376 1 972 2 320 2 774 2 870

Encours de crédits MLT en fin d'année 8 334 9 949 12 225 14 920 17 290 20 425 23 667 26 942 29 364

Part des prêts de développement ("sans garantie") 11% 16% 18% 22% 24% 27% 30% 32% 34%

Crédits à moyen et long termes 3 890 4 419 5 608 6 871 7 823 9 189 10 805 12 346 13 476

Crédit bail 3 493 3 982 4 356 4 834 5 291 5 647 5 878 5 894 5 911

Prêts de développement 951 1 548 2 261 3 216 4 176 5 590 6 983 8 702 9 977

BPIFRANCE FINANCEMENT - PRETS D'INVESTISSEMENT

En plus de son offre d’accompagnement de crédits bancaires, Bpifrance Financement déploie une gamme spécifique de

« prêts de développement » répondant à des besoins spécifiques des PME et ETI mal couverts par les banques. Les

entreprises éprouvent en effet des difficultés de financement par crédit bancaire de leurs actifs immatériels ou de leur besoin

en fonds de roulement, les banques manifestant beaucoup de réticence à financer des actifs sans valeur de gage.

En réponse à ces besoins, Bpifrance Financement propose des prêts de développement permettant le financement de

l’immatériel et le renforcement de la structure financière à destination des PME et des ETI. Ces prêts sont accordés sur une

durée de sept ans avec un différé d’amortissement de deux ans, ce qui permet aux entreprises bénéficiaires d’alléger le

poids du remboursement du prêt durant la période de montée en puissance du projet et de disposer d’une ressource

patiente. Aucune sûreté réelle ou personnelle n’est demandée au chef d’entreprise et les prêts de développement sont

adossés à des fonds de garantie dédiés.

Les prêts de développement sont systématiquement associés à des crédits bancaires d’investissement ou à un apport de

fonds propres contribuant au renforcement de la structure financière globale de l’entreprise. Ils permettent d’accélérer la

réalisation d’investissements porteurs de croissance au sein d’entreprises financièrement saines et, pour l’essentiel,

industrielles et sont déclinés (par exemple en « prêt numérique », « prêt robotique » ou « prêt vert ») pour accompagner les

priorités de politiques publiques mises en œuvre telles que la conversion numérique robotique ou énergétique des

entreprises, l’export, ou l’économie sociale et solidaire.

26 PLF 2019



L’étude d’évaluation de la première enveloppe de « prêts verts » distribuée en 2010-2013 a montré que plus de 2 Md€

d’investissements ont été réalisés, financés par 300 M€ de prêts verts, 100 M€ de prêts Bpifrance (hors prêts verts), 300 M€

de fonds propres et 1 400 M€ de prêts bancaires.

Pour l’ensemble des prêts de développement, la production a été multipliée par huit et les encours par dix sur la période

2009-2017.

3) La médiation du crédit

Créée à titre temporaire en octobre 2008, au plus fort de la crise financière, afin d’aider au financement de l’économie par les

banques, la Médiation du crédit intervient auprès des entreprises de toute taille et de tout secteur confrontées à des refus de

financement ou à la résiliation de leurs concours bancaires existants.

La Médiation du crédit est un dispositif de proximité, relayé sur l’ensemble du territoire par les directeurs de la Banque de

France qui, au titre de leur fonction de médiateurs départementaux, traitent les dossiers au plus près des entreprises

concernées.

Depuis sa création, plus de 53 000 entreprises ont saisi la Médiation du Crédit. Le dispositif qui aide les entrepreneurs dans

leurs relations avec les banques a permis de conforter plus de 22 000 entreprises qui représentent un environnement social

de plus de 400 000 emplois préservés ou confortés.

Le soutien aux PME via la recherche et à l’innovation (programme 192)

Du fait de leur réactivité et de leur capacité de progression, les PME constituent une catégorie d’acteurs spécifiques,

motrice de l’innovation industrielle globale. Toutefois, leur taille réduite et leur plus grande exposition au risque sont

des faiblesses qui limitent fortement leur accès aux financements privés classiques. L’État met en œuvre des actions

spécifiques pour appuyer leurs démarches d’innovation dans le cadre du programme 192 (action 2 : soutien et diffusion

de l’innovation technologique).

■ L’aide à la diffusion de l’innovation technologique : programme CAP’TRONIC

L’exécution 2017 a été de 5 M€ en AE et de 5,1 M€ en CP. La prévision d’exécution 2018 est de 5 M€ en AE et en CP,

conformément à la LFI 2018. Au PLF 2019, une dotation de 5 M€ en AE et en CP est prévue.

Le programme CAP’TRONIC constitue une action structurante de diffusion des technologies du numérique, permettant

aux TPE et PME de l’ensemble des secteurs industriels d’augmenter la valeur ajoutée de leur produits et d’améliorer

leur compétitivité.

L’action du programme est ciblée sur les technologies de l’électronique et du logiciel embarqué. Cette double expertise

spécifique à l’action CAP’TRONIC est stratégique pour le développement des systèmes embarqués et des objets

connectés, permettant de concevoir des systèmes dotés de nouvelles fonctionnalités et évolutifs, avec des coûts

réduits.

L’intervention prend la forme d’un soutien par le conseil en innovation, mobilisant le savoir -faire et l’expérience du

réseau des ingénieurs CAP’TRONIC, experts en électronique et logiciel embarqué et spécialisés dans ce type de

démarche. Les compétences techniques apportées par CAP’TRONIC jouent un rôle déterminant pour déclencher et

pour guider la démarche d’innovation des TPE et PME ciblées qui, n’étant pas spécialistes de l’électronique ou du

logiciel embarqué, ne démarrent leurs projets d’innovation qu’avec une connaissance limitée des opportunités, des

risques et des enjeux techniques associés.

L’évaluation en continu du programme fait apparaître que 50 % des projets accompagnés par CAP’TRONIC

aboutissent à un produit commercialisé, permettant une augmentation moyenne de 20 % du chiffre d’affaires. De plus,

1 M€ de subvention de l’État au programme se traduit par un chiffre d’affaires supplémentaire de 13 M€ et par la

création ou le maintien de 105 emplois dans les entreprises bénéficiant de cette intervention (chiffres calculés en 2016

sur la base des résultats issus de 2015).

En 2017, 3 441 PME ont bénéficié de l’aide du programme CAP’TRONIC sous ses dif férents modes d’action. Environ

73 % des entreprises ayant bénéficié d’un conseil sont considérées comme hors secteur de l’électronique.

PLF 2019 27



■ Les aides à l’innovation de Bpifrance Financement

Dans le cadre de la politique volontariste du Gouvernement en faveur de l'innovation, Bpifrance Financement s'est vu

confier une mission de service public, « promouvoir la croissance par l’innovation et le transfert de technologies ».

Bpifrance Financement met en œuvre cette politique de soutien à l’innovation dans les PME au travers d’outils de

financement :

- le programme Aide à l’innovation (AI) consiste principalement en un accompagnement personnalisé du porteur de

projet innovant et en un soutien financier (subventions en phase amont du projet, avances remboursables en cas

de succès et prêts lorsque le projet est plus avancé) ;

- depuis 2010, la gestion des appels à projets de recherche et développement du Fonds unique interministériel

(FUI), qui finance des projets labellisés par les pôles de compétitivité et sélectionnés par l’État.

Bpifrance Financement intervient sur la base de la dotation de l’État hors FUI (140 M€ en 2016, 110 M€ en 2017

complétés par 21,9 M€ provenant de reliquats de l’agence de l’innovation industrielle, soit environ 132 M€ au total) et

sur les dotations de partenaires (Commission européenne, collectivités territoriales principalement). Les avances

remboursables et les prêts à taux zéro accordés donnant lieu à remboursement, des coefficients multiplicateurs

annuels, calculés selon une estimation des risques, sont appliqués à la dotation et aux redéploiements internes de

l’ordre de 20 M€ issus de l’extinction des projets de l’Agence pour l’innovation industrielle (AII), et permettent d’investir

des sommes plus élevées dans ces dispositifs.

Ainsi, les aides individuelles à l’innovation financées par l’État se sont réparties en 2017 (après application des

coefficients multiplicateurs par Bpifrance Financement) comme suit :

- 200 M€ de prêts à taux zéro.

- 120 M€ d’avances remboursables ;

- 53 M€ de subventions ;

Les subventions ont été accordées en 2017 aux programmes suivants :

- l’émergence et le démarrage de projets individuels d’innovation des PME ;

- la Bourse French Tech, destinée aux porteurs de projets de création d’entreprise innovante (complété par 3 M€ de

l’INPI) ;

- les aides aux partenariats technologiques, qui aident les PME à participer à des projets collaboratifs de R&D ;

- la participation française au programme Eurostars, qui soutient les partenariats européens des PME à forte

intensité de recherche et d’innovation, orientés vers le marché et à fort potentiel de croissance.

Une fois les coefficients multiplicateurs appliqués, l ’évolution en montant des aides depuis 2009 par type de financeur

est la suivante :

Financeur – en M€ 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

État (hors FUI) 454 448 422 437 386 370 375 385 373

Partenaires 106 121 89 67 69 74 92 122 86

L’évolution en nombre total de dossiers sur la même période est la suivante :

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

4038 3671 3978 2926 3463 3918 4420 5487

Sur l’année 2017, les subventions ont concerné, par secteur économique et en montants, les technologies de

l’information et de la communication (57 %), les écotechnologies (14 %), la santé (19 %) et l’industrie (11 %). Les

avances remboursables et les prêts à taux zéro ont bénéficié aux secteurs des technologies de l’information et de la

communication (57 % et 56 %), des écotechnologies (12 % et 14 %), de l’industrie (11 % chacun) et de la santé (20 %

et 19 %).

Pour 2018, 139 M€ ont été prévus en LFI pour le soutien de l'État à Bpifrance pour l’aide à l'innovation. Sur cette base,

le budget d’intervention de Bpifrance Financement pour les aides à l’innovation (dotation de l’État et dotatio ns de

partenaires) s’élèverait à 490 M€ pour 2018, compte tenu des coefficients multiplicateurs.

28 PLF 2019



■ Les allègements de charges des jeunes entreprises innovantes (JEI)

Depuis le 1er janvier 2004, les jeunes entreprises indépendantes (PME) qui consacrent p lus de 15 % de leurs charges

à des dépenses de recherche et développement bénéficient d’une exonération de cotisations sociales pour les emplois

de personnels de recherche et d’appui à la recherche. L’État compense à l’ACOSS les cotisations sociales qu’ell e ne

perçoit pas.

Depuis le 1er janvier 2012, les limites suivantes sont applicables :

- le montant de rémunération mensuelle brute par personne est plafonné à 4,5 fois le SMIC (6 743 € en 2018) ;

- le montant annuel des cotisations exonérées est plafonné à 5 fois le plafond de la sécurité sociale (196 k€

pour 2018) par établissement ;

- en contrepartie, une réduction de 5 ans à 2 ans du régime d’exonérations d’impôt sur les bénéfices (100 % la

première année, 50 % la deuxième année) a été instaurée pour les sociétés bénéficiaires du dispositif « JEI ».

Depuis le 1er janvier 2014, ce dispositif incitatif pour la croissance des entreprises innovantes est renforcé. La

dégressivité des exonérations de cotisations sociales, qui pénalisait les entreprises à phase de décollage lente -

secteurs à forte composante technologique - est supprimée au profit d’une exonération à 100% de cotisations sociales.

En outre, le champ de ces exonérations est étendu aux personnels affectés aux activités de phases préparatoires à

l’industrialisation (conception de prototypes et de lignes pilotes de produits nouveaux, tels que définis pour l'exten sion

aux dépenses d'innovation du crédit d'impôt recherche).

La loi de finances pour 2017 a prorogé le dispositif de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2019.

Le coût de la compensation par l’État, effectué à partir du programme 192, des cotisations sociales exonérées est en

croissance. En 2017, 4 089 établissements ont bénéficié de l'exonération. Depuis sa création, le régime a bénéficié à

plus de 9 815 entreprises innovantes.

Exonérations de cotisations sociales pour les projets de JEI (en M€)* :

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018**

91 112 139 164 171 191 218

* Ces données correspondent au coût du dispositif pour la Sécurité sociale (ACOSS et CCMSA)

** Prévisions ACOSS juin 2018

■ Le fonds de compétitivité des entreprises : un instrument privilégié de soutien aux projets de recherche

industrielle.

En LFI 2018, 74,4 M€ en AE et 114,5 M€ en CP ont été alloués à l’action n° 3 du programme 192 « Recherche et

enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement

supérieur », action qui regroupe le fonds de compétitivité des entreprises (FCE) et le Fonds unique interministériel

(FUI).

Les grands programmes de recherche et développement (R&D) industriels ou les grands projets stratégiques pour

l’industrie française, qui visent à lever de véritables « verrous » technologiques, peuvent être soutenus par la Direction

générale des entreprises (DGE) via le FCE.

Le FCE héberge, depuis 2006, les contributions apportées par les différents départements ministériels au titre des

aides aux projets de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité (FUI). Les PME, qui possèdent la capacité à

répondre rapidement aux évolutions technologiques, trouvent dans le cadre de ces programmes de R&D coopératifs

entre recherche privée et publique élaborés par les grandes entreprises et les laboratoires publics un espace naturel

de développement, dans une relation de confiance et de complémentarité. Leur participation est particulièrement

encouragée.

PLF 2019 29



Le FCE intervient dans deux domaines principaux :

Les projets de recherche et développement cruciaux, relevant du secteur industriel (FCE hors FUI, 15,5 M€ en AE et 41,8 M€ en CP en programmation initiale 2018 hors R&D stratégique et FAJV).

Le FCE finance les partenaires français participant aux projets du programme européen Eurêka, au titre des

« clusters », initiatives de coopération intergouvernementale permettant de focaliser le soutien à la R&D sur un petit

nombre de priorités de politique industrielle :

- le cluster PENTA, qui porte sur la nanoélectronique, et qui remplace CATRENE ;

- le cluster ITEA, qui porte sur les technologies clés génériques du logiciel embarqué, de la simulation et du

calcul intensif ;

- le cluster EURIPIDES, qui porte sur les microsystèmes, l’interconnexion et le « packaging » ;

- le cluster CELTIC NEXT, qui porte sur les télécommunications (5G, IoT, fibre optique, etc.) ainsi que leurs

applications (véhicule connecté, « e-santé », etc.).

Ce dispositif est complété par l’« initiative technologique conjointe » ECSEL3, qui s’inscrit dans le cadre du programme

communautaire de R&D « Horizon 2020 », et qui remplace depuis début 2014, avec une extension vers les systèmes

embarqués intelligents, les programmes ENIAC (microélectronique) et ARTEMIS (logiciel embarqué) 4. La prolongation

de ces deux instruments marque la reconnaissance par la Commission européenne du rôle de technologie clé

générique (« key enabling technology », ou « KET ») joué par la microélectronique et le logiciel embarqué.

Le FCE financera également le plan Nano 2022, volet national d’un grand projet européen de soutien à la filière

nanoélectronique. Le plan Nano 2022 prévoit le soutien aux activités de R&D des acteurs de la filière, mais également

aux travaux de déploiement industriel, et sera à ce titre un levier stratégique pour aider la filière à se développer et à

ancrer sa production en France et en Europe. Le projet vise à adresser les besoins des marchés de l’automobile, des

objets connectés, du spatial et de la sécurité, contribuant ainsi également à l’innovation dans ces secteurs. Les

contributions françaises sont pilotées par 7 industriels chefs de file dont STMicroelectronics et SOITEC. Elles

regroupent une soixantaine de partenaires incluant d’autres industriels de la filière, mais aussi des labora toires tels que

le CEA LETI, ainsi que des industriels des filières avales. Une partie significative du financement du soutien de l’État

au programme Nano 2022 sera apporté par les crédits des investissements d’avenir et du fonds pour l’innovation et

l’industrie via un fonds de concours.

En parallèle du lancement du plan Nano 2022, le précédent programme Nano 2017 est en cours d’achèvement. Son

financement est également assuré par les crédits du PIA, rattachés au programme 192 via un fonds de concours.

Intervient également le dispositif de soutien à la R&D stratégique qui permet d’ancrer sur le territoire national des

projets de R&D industrielle internationalement mobiles, concernant des secteurs ou des sites à caractère stratégique et

fortement corrélés à la génération d’emplois et d’investissements.

Le Fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV), est quant à lui cofinancé depuis 2003 par le Ministère de la culture et de la

communication via le Centre national de la cinématographie (CNC) et le Ministère de l’économie et des finances

(DGE). Doté en 2018 de 900 k€ en AE=CP sur le programme 192, il a pour objectif de soutenir la recherche et

développement, l’innovation et la création dans le secteur du jeu vidéo.

Les projets de recherche et développement (R&D) des 66 pôles de compétitivité (FUI

50 M€ d’AE et 67 M€ de CP en LFI 2018).

S’agissant du cofinancement de l’État, avec les Régions, des projets labellisés par les pôles, le programme 192

soutenait jusqu’en 2018 les projets collaboratifs des pôles de compétitiv ité à travers le FUI. Dans un objectif de

simplification et de meilleure lisibilité du paysage des aides à l’innovation, l’ensemble des financements de l’État

soutenant les projets collaboratifs de R&D (FUI, fonds « projets de R&D structurants pour la compétitivité » [PSPC])

3 ECSEL est « l’entreprise commune » mettant en œuvre l’initiative technologique conjointe « composants et systèmes électroniques pour un

leadership européen ». En pratique, les expressions « entreprise commune » (« joint undertaking » ou « JU »), « initiative technologique conjointe »

(« ITC », ou « JTI » en anglais) et « plate-forme technologique européenne » sont employées indifféremment. 4 Les « initiatives technologiques conjointes » (ITC) ENIAC et ARTEMIS avaient été lancées en 2008.

30 PLF 2019



sont, à compter de 2019, regroupés dans une enveloppe unique au sein du Programme d’investissements d’avenir

(PIA).

Ces financements sont en partie destinés à financer les projets des pôles de compétitivité. Au sein de cette enveloppe,

50 M€ seront fléchés annuellement vers les projets d’assiette inférieur à 4 M€ de dépenses, correspondant aux projets

précédemment financés par le FUI. Une procédure spécifique sera mise en place pour permettre le cofinancement de

ces projets par les Régions. 43,3 M€ de CP sont inscrits en PLF 2019 sur le programme 192 afin de faire face aux

restes à payer du FUI sur les engagements des années précédant 2019.

PLF 2019 31



FINANCES ET COMPTES PUBLICS

Le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) contribue largement à l’action du ministère de

l’économie et des finances en faveur des PME.

■ Le rôle de la DGFiP auprès des entreprises en difficulté

Dans le cadre de ses missions économiques et financières, l’action de la DGFiP a pour objectif de venir au soutien des

entreprises en difficulté. Elle est exercée dans chaque département, principalement à travers :

- les commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des

cotisations de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF), dont le directeur départemental des

finances publiques (DDFiP) assure la présidence ;

- les comités d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), dont le DDFiP assure la vice-

présidence.

La direction départementale des finances publiques assure le secrétariat permanent de ces instances.

Les DDFiP participent également aux cellules « veille et alerte précoce », animées par le commissaire aux restructurations

et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)5.

Les services économiques locaux de la DGFiP, et plus particulièrement les « CODEFI-CCSF », ont pris une place essentielle

dans le traitement des difficultés des entreprises puisqu’en 2017, plus de 4 600 dossiers ont été reçus, représentant un enjeu

de près de 185 000 emplois.

Cette action se décline principalement sur 2 axes : - l’accueil et l’orientation des entreprises, la détection de leurs difficultés, ainsi que la médiation auprès de leurs

partenaires, afin de régler leurs difficultés et dégager des solutions de redressement : le CODEFI

- un appui aux entreprises en difficulté dans le cadre du règlement des dettes fiscales et sociales : la CCSF.

Malgré une légère diminution de l'activité, l’action du réseau de la DGFiP est restée soutenue dans le domaine du traitement

conjoncturel des difficultés des entreprises. Au titre de l’année 2017, les CCSF ont accordé 2 437 plans d’étalement de

dettes publiques échelonnés en moyenne sur 20 mois, principalement aux microentreprises (49 %) et aux PME (47 %). Le

montant moyen du passif fiscal et social par entreprise s'établit à près de 195 000 € :

- nombre de plans d’apurement accordés par les CCSF : 2 437 ;

- nombre de plans d’apurement en cours d’exécution au 31 décembre 2017 : 2 790 ;

- montant cumulé des dettes publiques prises en charge : 544 M € ;

- montant cumulé des mensualités accordées aux bénéficiaires : 27 M€ ;

- montant moyen par dossier des mensualités accordées aux entreprises : 9 556 €.

L’action de ces commissions a permis de rassurer les acteurs économiques locaux et de favoriser l’octroi de prêts bancaires

aux très petites entreprises (TPE) et aux PME.

■ L’aide à la création ou au développement des entreprises

Par l’intermédiaire de ses divisions de l’expertise et de l’action économiques et financières, au sein des directions régiona les

et départementales des finances publiques, le réseau de la DGFiP a délivré 3 285 avis économiques et financiers aux

ordonnateurs publics, dans le cadre de commissions qui apportent un soutien aux entreprises et aux acteurs de la vie

économique locale.

5 Les commissaires au redressement productif changent de nom pour devenir les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés

des entreprises (cf. circulaire du 20 juin 2018 relative à l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en diff iculté)

32 PLF 2019



■ La DGFIP face aux situations d’urgence

Les services de la DGFiP se sont mobilisés pour répondre aux difficultés causées par certains événements climatiques ou

rencontrées par certains secteurs. L’année 2017 a été particulièrement marquée par le passage des ouragans Irma et Maria

qui ont dévasté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, et ont également causé des dégâts considérables en

Guadeloupe et Martinique.

PLF 2019 33



ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE


AE CP AE CP AE CP

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Mission Recherche et enseignement supérieur

Programme 172 - Recherches scientifiques et technologiques

pluridisciplinaires 52,66 53,56 52,83 52,83 58,81 60,85



TOTAL MINISTERE 52,66 53,56 52,83 52,83 58,81 60,85

■ Programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Le dispositif des conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre), financé par le ministère de de

l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation , a vocation à favoriser les échanges entre les laboratoires

de recherche publique et les milieux socio-économiques et contribuer à l’emploi des docteurs dans les entreprises. Il

participe au processus d’innovation des entreprises françaises et à leur compétitivité.

Le dispositif Cifre permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide financière pour recruter un doctorant dont les travaux

de recherche, encadrés par un laboratoire public de recherche, conduiront à la soutenance d’une thèse.

Les Cifre associent trois partenaires :

- une entreprise, qui confie à un doctorant un travail de recherche objet de sa thèse ;

- un laboratoire de recherche, extérieur à l’entreprise, qui assure l’encadrement scientifique du doctorant ;

- un doctorant, titulaire d’un diplôme conférant le grade de master.

Depuis 2006, les associations et les collectivités territoriales agissant dans le cadre d’une action publique ou sociétale

sont éligibles au dispositif CIFRE.

La gestion du dispositif est confiée à l’Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT).

Le calcul du coût total théorique des conventions se base sur la prise en compte du poids respectif sur l’année N de

chacune des campagnes de recrutements, celles des années antérieures (N-1, N-2, N-3) et celle de l'année N. Une

convention CIFRE ayant une durée de 36 mois, le poids des nouvelles conventions est de 3,25 mois en moyenne sur

l’année N, les recrutements effectués les années N-1 et N-2 pesant pour leur part intégralement (12 mois) sur la

même année, et les recrutements effectués en N-3 pour 8,75 mois en moyenne sur l'année N. En raison du délai

d’instruction des demandes, limité à deux mois depuis le 1er janvier 2017, le poids des nouvelles conventions devrait

néanmoins être porté à 4 mois en année N et à 8 mois en N+3.

Il convient de retrancher du coût budgétaire théorique un montant correspondant à l'attrition du volume de conventions

CIFRE, correspondant à la différence entre l’engagement théorique en fin d’année et l’engagement réel en clôtu re

d’exercice pour une année N.

En 2017, le taux d’attrition était évalué à 0,43%. En 2018, il est estimé par l’ANRT à 0,25 %. L'estimation du taux

d'attrition reste néanmoins un exercice délicat, notamment en raison de plusieurs variables qui complexifi ent la

prévision. Les abandons en cours de CIFRE se font néanmoins de plus en plus rares.

Pour leur part, les frais de gestion de l’ANRT (salaires, frais généraux, frais d’animation et de formation) représentent

3,4 % du coût budgétaire sur l’exécuté 2017 et sont estimés à 3,7% pour l’année 2018. Ils restent ainsi maîtrisés.

34 PLF 2019



Sur l’exercice 2017, la convention annuelle conclue avec l’ANRT s’est élevée à 52,663 M€ en AE et 53,563 M€ en CP.

À noter que ce décalage entre les AE et CP est lié au fait que le solde d’un millésime intervient en N+1 au moment de

l’arrêt des comptes réalisé par l’ANRT. Une convention s’exécute de fait en CP sur deux exercices.

Le nombre de demandes (1 813) a augmenté de 9% en 2017 par rapport à 2016.Tant les entreprises que les jeunes

diplômés manifestent un intérêt réel pour ce dispositif. Les entreprises ont de plus en plus besoin de « hauts

potentiels » bénéficiant de la double culture spécifique aux doctorants CIFRE : académique et monde de l'entreprise.

1 433 nouvelles CIFRE ont été acceptées en 2017. Les doctorants CIFRE représentent 10,6 % des doctorants

bénéficiant d’un financement de thèse sur la première inscription en thèse pour 2017-2018.

En 2018, l’objectif est d’octroyer 1450 Cifre pour un montant total de 54,61M€ en AE et CP, l’enveloppe ayant été

abondée par rapport à la LFI en cours de gestion afin d’atteindre l’objectif fixé.

PLF 2019 35



TRAVAIL


AE CP AE CP AE CP

TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIAL

Mission Travail et emploi

Programme 102 - Accès et retour à l'emploi 710,86 726,36 548,68 602,66 595,59 606,06



Programme 103 - Accompagnement des mutations économique

et développement de l'emploi 3 979,43 3 442,87 1 972,79 2 953,25 2 006,78 1 335,81

1. Actions destinées spécifiquement aux PME 2 345,34 1 799.25 226,78 1 300,86 120,96 282,77

2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 1 634,09 1 643,62 1 746,02 1 652,39 1 885,81 1 053,05

Action 1 200,02 199,56 338,51 244,89 365,77 234,79

Action 2 1 02,90 1 304,31 1 300,84 1 300,84 1 404,51 702,70

Action 3 131,17 139,74 106,67 106,67 115,53 115,55

Programme 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des

relations du travail 1,22 1,22 1,49 1,49 2,00 2,00



TOTAL MINISTERE 4 691,51 4 170,46 2 522,96 3 557,40 2 604,37 1 943,88

Emploi

Le programme 102 participe à l’effort financier en faveur des PME de façon indirecte, via les aides versées :

- aux structures du secteur marchand ayant recours aux contrats aidés (CIE et emplois d’avenir) ;

- aux entreprises adaptées, spécialisées dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

- et aux entreprises du secteur de l’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion et en treprises de

travail temporaire d’insertion).

Le programme 103 participe à l’effort financier en faveur des PME de façon directe ou indirecte par le financement de

diverses mesures, en particulier :

■ Le dispositif de l’activité partielle

L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises, confrontées à une conjoncture économique difficile ou à

des circonstances exceptionnelles (difficultés économiques, sinistre, intempéries, etc.) de réduire ou suspendre

temporairement leur activité afin de permettre le retour à une situation plus favorable.

L’entreprise assure aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle : l’État

et l’Unédic garantissent à l’employeur une prise en charge partielle de l’indemnisation des heures dites chômées.

36 PLF 2019



La loi de sécurisation de l’emploi (LSE) du 14 juin 2013 a profondément et durablement simplifié l’activité partielle

pour :

favoriser le recours à l’activité partielle comme alternative au licenciement ;

viser davantage les PME / TPE ainsi que les secteurs d’activités y recourant ;

simplifier le dispositif et le rendre plus attractif pour les entreprises et les salariés.

Cette réforme a ainsi permis :

Une simplification des droits grâce à la mise en place d’un dispositif unique d’allocation d’activité partielle plus

attractif ;

L’allègement des démarches pour les entreprises permettant de sécuriser et de promouvoir le recours à l’activité

partielle : les réponses aux demandes d’autorisation sont rendues sous 15 jours ou à défaut l’autorisation est tacite

permettant ainsi une réduction des délais de mise en œuvre ; la dématérialisation de la procédure, au 1 er octobre 2014,

a également contribué à inciter les entreprises à recourir au dispositif ;

Une bonification significative de l’aide financière : avec un meilleur niveau d’indemnisation des heures chômées pour

les employeurs comme pour les salariés et une participation de 7,74 €/h pour les entreprises de moins de 250 salariés

et 7,23 €/h pour celles de plus de 250 salariés, cofinancée par l’Etat et l’UNEDIC.

- Un encouragement à la formation des salariés pendant les heures chômées : les salariés sont indemnisés à 100% de

leur rémunération pendant les heures formées. Tous types d’action de formation sont éligibles .

■ L’aide PME

Ce dispositif consiste en une aide versée à l’entreprise pour toute embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois,

dont la rémunération prévue au contrat est inférieure ou égale à 1,3 SMIC. Son montant maximal est de 4 000 €, à

raison de 500 € par trimestre exécuté du contrat. Les embauches concernées sont celles prenant effet entre le

18 janvier 2016 et le 30 juin 2017. Cette aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès et

au retour à l’emploi versée au titre du même salarié mais est compatible avec la réduction générale des bas salaires et

le CICE.

■ L’appui aux filières, aux branches et aux entreprises

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

(DIRECCTE) et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en

outre-mer (DIECCTE), services déconcentrés du ministère chargé de l’emploi, disposent d’une enveloppe budgétaire

leur permettant de mettre en œuvre une offre de services RH à destination des TPE et des PME. Cette offre de service

accompagne les conséquences des mutations économiques sur les emplois et les compétences via des plans d’actions

à l’échelle des filières/branches professionnelles et des entreprises et de leurs salariés. Elle permet par ailleurs aux

DIRECCTE d’accompagner les entreprises pour développer l’attractivité de certains métiers en tension et répondre en

partie à la problématique de leurs difficultés de recrutement, prégnante aujourd’hui.

Cette offre de services, qui articule davantage les différents dispositifs portés par le ministère du Travail, a été

engagée depuis 2015, à la suite d’un diagnostic piloté par la délégation générale à l’emploi et à la formation

professionnelle (DGEFP) avec l’appui du secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP). Elle a

permis de cartographier les besoins RH de ces entreprises et d’identifier les freins au développement de l’emploi. Une

majorité de TPE/PME déclare être régulièrement en situation de sous-effectif, mais leur capacité d’anticipation et de

structuration de la réponse à leur besoin est insuffisante pour déclencher un processus de recrutement. Ainsi, sur la

base de ce diagnostic, les directions régionales ont été incitées à adopter une approche intégrée, en partenariat avec

d’autres acteurs institutionnels, permettant d’allier information/orientation, conseil et accompagnement en matière de

ressources humaines en direction des TPE-PME et de leurs salariés. La transformation digitale des entreprises et

l’impact de la transition écologique constituent également des thématiques transverses portées par les DIRECCTE.

Ces outils viennent compléter les actions conduites dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences

(PIC) qui visent principalement l’accompagnement de la formation des personnes éloignées de l’emploi et ainsi de

porter une démarche globale d’accompagnement et de développement de l’emploi.

PLF 2019 37



L’offre de services regroupe ainsi différents dispositifs que les DIRECCTE mobilisent et articulent au regard des

besoins et priorités territoriales :

• les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC), conclus entre l’État et les branches

professionnelles et dont l’objectif est d’anticiper les effets sur l’emploi des mutations économiques, de prévenir les

risques d’inadaptation à l’emploi des actifs occupés et de répondre aux besoins de développemen t des compétences

des salariés. Une partie de ces EDEC sont financés par une enveloppe dédiée des CPER ;

• un dispositif de conseil en ressources humaines ciblé notamment sur les entreprises qui ne sont pas dans le champ

de la négociation obligatoire sur la GPEC, afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre par ces entreprises d’une

politique RH adaptée à leurs besoins, permettant ainsi la consolidation de leur développement économique ;

• des conventions de formation et d’adaptation du Fonds national pour l’emploi. Le « FNE-Formation » peut être

mobilisable soit dans le cadre d’une opération individuelle (convention avec une entreprise), soit dans le cadre d’une

opération collective (convention avec un groupement d’employeur ou un OPCA, souvent en complémentarité d’un

EDEC).

Des EDEC peuvent également être conclus entre l’État et des branches professionnelles au niveau national, avec des

crédits gérés directement par la DGEFP. Les EDEC conclus par les directions régionales doivent l’être en

complémentarité des actions nationales.

Enfin, de manière exceptionnelle, l’État peut également financer :

- des cellules de reclassement permettant l’accompagnement de salariés licenciés pour motif économique,

- des dispositifs d’accompagnement renforcé (DAR) permettant à l’État d’intervenir en réponse à une situation

d’urgence sociale dans des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire qui mettent en œuvre des

licenciements collectifs de grande ampleur (plus de 500 salariés).

■ Le contrat de génération

Instauré par la loi n° 2013-185 en date du 1er mars 2013, le contrat de génération est porteur d’une double ambition,

quantitative et qualitative, en matière d’emploi :

- augmenter le taux d’emploi des jeunes et des seniors ;

- agir sur la qualité de l’emploi : privilégier les recrutements en CDI pour les jeunes, qui leur permettent

d’accéder à une véritable autonomie, et faciliter le maintien en emploi des salariés seniors jusqu’à leur départ

en retraite en aménageant leurs conditions de travail.

Articulé autour de 3 axes (l’insertion durable en emplois des jeunes en CDI ; le maintien en emploi ou le recrutement

des seniors ; la transmission des savoirs et des compétences) ce dispositif s'adresse à tous les jeunes et à toutes les

entreprises privées.

Il comporte deux volets :

un volet « conventionnel » visant à encourager la prise en compte de la gestion des âges dans les entreprises ;

un volet « aides » permettant d’encourager l’embauche de jeunes et l’embauche ou le maintien en emploi de

salariés seniors.

Toutefois, la négociation sur la question des âges apparait désormais bien intégrée dans les entreprises et la

progression constante du taux d’emploi des seniors depuis 2013 en témoigne. Dès lors, dans le cadre d’une démarche

de simplification des démarches des employeurs notamment de moins de 50 salariés et au regard du recours limité au

dispositif depuis sa création (63 972 contrats enregistrés depuis 2013), il est apparu opportun de prévoir, dans le cadre

des ordonnances pour le renforcement du dialogue social, une seule négociation portant sur la gestion prévisionnelle

des emplois et des compétences (GPEC) qui intègrera également les enjeux intergénérationnels, ce qui a pour

conséquence la suppression du volet conventionnel du contrat de génération.

Par ailleurs, concernant le volet « aide » du contrat de génération, le dispositif n’a connu qu’un succès relatif avec un

total de 63 972 « contrats de génération » enregistrés dans les entreprises de moins de 300 salariés depuis la mise en

œuvre du dispositif en 2013. L’aide « contrat de génération », octroyée aux entreprises de moins de 300 salariés

connait une baisse continue des demandes depuis le lancement du dispositif ( -17 % de demandes entre 2014 et 2015

et -22 % entre 2015 et 2016). Cette baisse se poursuit en 2017 avec une chute de 24 % des demandes entre le

premier semestre 2016 et le premier semestre 2017. Prenant acte de l’échec de ce dispositif, le gouvernement a

38 PLF 2019



décidé de le supprimer dans le cadre des ordonnances pour le renforcement du dialogue social. Des crédits

continueront néanmoins à être mobilisés pour les demandes déposées et validées par l’employeur avant la publication

des ordonnances qui verront la poursuite du versement de l’aide jusqu’au terme du « contrat de génération ».

■ Les emplois francs

Le dispositif des emplois francs a été conçu comme une réponse innovante aux barrières à l’emploi que rencontrent de

nombreux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, parce qu’il s’agit d’une aide

bénéficiant aux résidents d’un territoire, et non pas aux employeurs établis sur ce territoire, les emplois francs

permettent d’encourager la mobilité professionnelle sur l’ensemble d’un bassin d’emploi et non au sein des seuls

quartiers visés. Ainsi, une entreprise ou une association, quel que soit l’endroit où elle est située sur le territoire

national, bénéficie d’une prime pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (à hauteur de 5 000 euros par an sur

3 ans maximum) ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois (à hauteur de 2 500 euros par an sur 2 ans

maximum) d’un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le montant de l’aide,

qui est versé semestriellement à terme échu, est proratisé le cas échéant selon la quotité de travail et la durée

effective du contrat.

Introduit par l’article 175 de la loi de finances pour 2018, sous la forme d’une expérimentation courant du 1 er avril 2018

au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs est ciblé sur certains quartiers des départements suivants :

Nord, Essonne, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise, Maine-et-Loire, Vaucluse et Bouches-du-Rhône.

L’expérimentation constitue en effet une étape nécessaire pour conforter les conditions d’efficacité du dispositif et en

stabiliser les paramètres, en lien avec les acteurs concernés. Il est prévu une évaluation de cette phase pilote, qui fera

l’objet d’un rapport remis au Parlement au plus tard le 15 septembre 2019, avant la décision de généralisat ion du

dispositif à l’échelle du territoire national.

■ L’aide unique pour les employeurs d’apprentis

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit le remplacement, à

compter du 1er janvier 2019, de quatre dispositifs d’aide aux employeurs d’apprentis (crédit d’impôt apprentissage,

prime à l’apprentissage, aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire, aide TPE -Jeunes apprentis) par une

nouvelle aide unique, ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur les apprentis préparant un diplôme ou

un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau IV ou V).

Cette aide a vocation à apporter de la lisibilité et à simplifier les démarches des entreprises puisqu’elle reg roupe

plusieurs dispositifs existants versés à la fois par l’État et les régions selon des critères différents : la prime à

l’apprentissage, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire, la prime spécifique pour les employeurs

d’apprentis travailleurs handicapés, le crédit d’impôt et l’aide « TPE Jeunes apprentis ».

■ L’aide TPE - jeunes apprentis

L’aide TPE-Jeunes apprentis a été créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en

faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. Elle concerne l’ensemble des embauches

d’apprentis mineurs effectuées par les entreprises de moins de 11 salariés depuis le 1er juin 2015. L’aide, d’un montant

maximum de 4 400 €, est versée sur un an, à raison de 1 100 € par trimestre exécuté du contrat.

La réforme des aides à l’apprentissage portée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la

suppression de l’aide TPE-Jeunes apprentis pour les contrats entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2019, au

profit de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, mentionnée supra. Cette suppression sera mise en œuvre par

décret d’ici fin 2018.

■ Les exonérations de cotisations sociales en faveur de l’alternance

A compter de 2019, la transformation du crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi en allégements supplémentaires

de charges a conduit à une revue générale de l’ensemble des disposit ifs d’exonérations spécifiques.

Ainsi, les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales dont bénéficiaient les contrats de

professionnalisation ainsi que les employeurs privés d’apprentis sont supprimées au 1erjanvier 2019 par le projet de l oi

de financement de la Sécurité sociale pour 2019, au profit des allègements généraux renforcés qui deviennent plus

avantageux. Cela fait l’objet d’une mesure de périmètre sortante du budget général vers la Sécurité sociale.

PLF 2019 39



Bien que l’accroissement des allègements généraux pour les contrats de droit commun entre en vigueur en deux

temps, pour partie au 1er janvier 2019 et pour partie au 1er octobre 2019, les contrats d’alternance bénéficieront de

l’intégralité de l’accroissement dès le 1er janvier 2019.

Les employeurs publics d’apprentis n’étant pas éligibles aux allègements généraux de cotisations sociales, leur

exonération spécifique est quant à elle maintenue et continue de faire l’objet d’une compensation à la Sécurité sociale

par des crédits du budget de l’emploi.

Enfin, l’exonération de cotisations salariales dont bénéficiaient les apprentis est maintenue et adaptée pour la nouvelle

catégorie d’apprentis rémunérés au moins au niveau du SMIC.

■ L’exonération relative aux zones de revitalisations rurales (ZRR/ZRR OIG)

Le dispositif consiste en une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations

ATMP, des contributions au fonds national d’aide au logement (FNAL) et du versement transport. Il bénéficie aux

établissements de moins de 500 salariés correspondant à la définition d’« organismes d’intérêt général » visée à

l’article 200 du code général des impôts et dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale.

L’exonération est sans limitation de durée sur les contrats concernés, mais le dispositif a été fermé pour les nouvelles

embauches en LFSS pour 2008. L’article 141 de la LFI pour 2014 a de plus introduit un plafonnement et une

dégressivité : totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 fois le SMIC, l’exonération s’annule pour les

rémunérations égales ou supérieures à 2,4 fois le SMIC. Ces nouvelles modalités sont alignées sur celles du dispositif

ZRR, permettant ainsi une simplification de cette catégorie d’exonérations.

■ L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise

Dénommé ACCRE et limité jusqu’en 2018 aux seuls chômeurs qui créaient ou reprenaient une entreprise, ce dispositif

a été élargi, à compter de l’année 2019, par l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Ainsi,

au 1er janvier 2019, l’ensemble des cotisations de Sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs

d’entreprise au titre de leur début d’activité seront exonérées, selon les modalités de l’ACCRE.

Plus précisément, le créateur ou repreneur d’entreprise bénéficie d’une exonération de cotisations sociales pour la

fraction de son revenu n’excédant pas 1,2 SMIC au titre de sa nouvelle activité. Cette exonération concerne les

cotisations patronales et salariales d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations

familiales.

Ce dispositif bénéficiera à tous les travailleurs indépendants déclarant leur revenu au réel et ayant un revenu annuel

net inférieur à 40 000 euros au titre de la première année d’activité.

■ Le Fonds de cohésion sociale (FCS)

Le fonds accorde à des fins sociales, une garantie de prêts à des personnes physiques ou morales (entreprises

portées par des publics en difficulté, structures d’insertion par l’activité économique, associations employ eurs de

contrats aidés, etc.).

Les crédits prévus en PLF 2019 sont destinés à garantir des prêts à des fins sociales à :

- des entreprises créées, reprises ou développées par des publics en difficulté ;

- des structures d’insertion par l’activité économique ;

- des associations employeurs de contrats aidés ;

- des particuliers victimes de phénomènes d’exclusion bancaire qui sollicitent un prêt nécessaire au

financement d’un projet personnel notamment en lien avec une démarche d’accès ou de retour à l’emploi .

40 PLF 2019



Travail

■ Le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT)

La direction générale du travail (DGT) a confié la gestion de ce dispositif à l’Agence nationale pour l’amélioration des

conditions de travail (ANACT), opérateur de l’Etat sous sa tutel le. Les modalités régissant ce dispositif sont prévues à

l’article R. 4610 du code du travail et par l’arrêté du 22 octobre 2015.

Le fonds a pour objet de promouvoir et de soutenir, au moyen d’une aide financière versée sous forme de subvention,

des projets innovants ou des expérimentations sur le champ de l’amélioration des conditions de travail et portant sur :

-la qualité de vie au travail,

-la prévention de la pénibilité pour favoriser le maintien en emploi et la qualité des parcours professionnels,

-la prévention des risques professionnels,

-le management du travail.

Sur la base des priorités annuelles d’affectation du FACT décidées entre la DGT et l’ANACT, des appels à projet sont

organisés par l’ANACT afin de recueillir les demandes d’aide financière des porteurs de projets. Chaque appel à

projets renvoie à un objet spécifique et à des critères de sélection définis en lien avec la thématique ou la

problématique prioritaire retenue, des secteurs d’activités ou publics prioritairement visés. Toutes les informations sont

disponibles sur le site de l’agence dédié au FACT.

Ces projets doivent mobiliser une stratégie d’action qui s’inscrit dans le contexte spécifique d’une entreprise, d’un

secteur d’activité (branches professionnelles) ou d’un territoire concerné et ceci dans une démarche participative avec

les institutions représentatives du personnel ou les salariés.

Pour information, les appels à projets lancés en 2016, 2017 et 2018 sont les suivants :

- Qualité de vie au travail et numérique (2016)

- Prévention de l’usure professionnelle (2016)

- Innovations organisationnelles et managériales (2017)

- Dialogue social, territoire et conditions de travail (2017)

- Agir en faveur de l’égalité professionnelle et de la mixité (2018)

- Aider les entreprises à développer des stratégies d’actions en faveur du maintien en emploi des personnes

fragilisées par des problèmes de santé (2018)

Le fonds est doté d’une enveloppe d’environ 2,2 M€ en gestion 2018 (1,22 M€ de crédits votés en LFI (réserve de

précaution déduite) et 0,97 M€ provenant du budget dédié de l’ANACT).

PLF 2019 41



AFFAIRES SOCIALES, SANTÉ ET DROITS DE FEMMES


AE CP AE CP AE CP

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme 137 - Égalité entre les hommes et les femmes 0,40 0,41 0,41 0,41 0,41 0,41



TOTAL MINISTERE 0,40 0,41 0,41 0,41 0,41 0,41

■ La promotion de la création d’entreprises par les femmes

Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (programme 137 : « Égalité entre les femmes

et les hommes ») en faveur des PME visent à encourager la création d’entreprises par les femmes.

L’objectif est de faire progresser de 30 à 40 % le pourcentage de femmes entrepreneures en France et de soutenir la

création ou la reprise d’entreprises et d’activités par les femmes.

Un nouvel accord-cadre a été signé en octobre 2017 entre l’État, la Caisse des dépôts et des consignations et deux

réseaux bancaires (BNP Paribas, Caisses d’épargne) avec pour objectif de permettre aux régions de poursuivre la

dynamique positive des plans d’actions régionaux (PAR) via deux nouveaux axes :

- l’accompagnement post-création des femmes créatrices d’entreprises et reprenant une entreprises ;

- le développement des actions dans les territoires fragiles et auprès des publics jeunes.

Des actions vont par ailleurs être menées, en partenariat avec l’Agence France entrepreneur et la Direction générale

des entreprises, afin d’encourager l’accès des femmes chefs d’entreprise au mentorat. Les réseaux

d’accompagnement dédiés à l’entrepreneuriat féminin seront réunis fin octobre afin de dresser un bilan des

« 7 engagements pour améliorer l’accompagnement des créatrices d’entreprise » signés en 2016 et réfléchir sur la

place du mentorat en tant que levier supplémentaire pour accompagner la croissance des entreprises dirigées par des

femmes. En 2019, l’expérimentation de l’accompagnement « mentoral » de quinze femmes cheffes d’entreprises à

potentiel de croissance sera en outre réalisée en lien avec les réseaux d’accompagnement.

Les associations subventionnées, ainsi que les crédits du réseau déconcentré, participent également à la promotion de

l’entrepreneuriat féminin.

Certaines structures généralistes d’aide à la création sont soutenues afin d’accompagner les femmes créatrices dans

les quartiers politique de la ville, en outre-mer et dans les zones rurales). C’est notamment le cas de des associations

suivantes : 100 000 entrepreneurs (20 000 euros accordés en 2018), Premières (10 000 euros pour 2018), Force

Femmes (25 000 euros pour 2018), Elles bougent (20 000 euros accordés en 2018) ou encore de l’Association pour le

droit à l'initiative économique (20 000 euros accordés en 2018).

Au niveau local, les associations soutenues sont adhérentes de réseaux nationaux ou sont des structures régionales

bien implantées sur leur territoire et viennent compléter les missions exercées par les chambres consulaires ou

réseaux généralistes qui n’intègrent pas encore suffisamment la dimension égalité femmes hommes à leurs pratiques.

Elles bénéficient généralement de crédits du fonds social européenne (FSE).

42 PLF 2019



ARMÉES

En M€


AE CP AE CP AE CP

Mission Défense

Programme 144 - Environnement et prospective de la politique de

défense 52,51 41,60 52,57 44,57 52,55 45,55



3. Financement de l’animation des pôles de compétitivités 2,07 1,34 2,05 2,05 2,05 2,05

Programme 146 – Équipement des forces 0,74 0,74 0,95 0,95 0,95 0,95

1. Actions destinées spécifiquement aux PME (ex-volet export du

P144) 0,74 0,74 0,95 0,95 0,95 0,95

Programme 212 - Soutien de la politique de défense 7,07 9,15 0,00 4,50 0,00 4,24



3. Transfert du financement des pôles de compétitivité au P144 en

2018 0,56 1,64 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL MINISTERE 60,32 51,49 53,52 50,02 53,50 50,74

Le ministère des armées porte la plus grande attention à ses fournisseurs, notamment aux petites et moyennes

entreprises (PME) au travers d’une politique de soutien dédiée et d’une organisation ministérielle adaptée :

Au niveau central, la mission ministérielle PME, rattachée directement à la ministre des armées, assure le soutien

général aux PME.

À ce titre, elle est chargée de conseiller et d’aider les PME dans leurs démarches de toutes natures avec les

services du ministère des armées et d’exercer la fonction de médiateur, prévue par la charte des relations

fournisseurs responsables.

La mission ministérielle PME veille à la prise en compte de la dimension PME, d’une part, dans les stratégies,

l’organisation et les procédures d’achat du ministère des armées en participant au comité de pilotage des achats

et, d’autre part, dans les actions d’information des services en direction des entreprises pour rendre plus

attractives, pour ces entreprises, les commandes du ministère des armées.

Elle s’assure du bon fonctionnement des dispositifs locaux mis en place par le ministère des armées,

notamment de l’engagement de service souscrit envers les fournisseurs qui doit être appliqué par les entités

d’achats.

Elle a construit, en liaison avec la direction des affaires financ ières, un système d’information sur la fonction

achats du ministère et la place tenue par les PME (sur 28 150 entreprises fournisseurs du ministère en 2017,

23 550 étaient des PME y compris micro-entreprises) ainsi qu’un dispositif de reporting des délais de paiement

qui permet de suivre l’évolution de ces derniers, notamment les délais de paiement concernant les PME.

PLF 2019 43



Enfin, chacune des 123 entités d’achats du ministère comporte un interlocuteur -entreprises, de niveau cadre,

qui est à la disposition des entreprises, conformément à l’engagement de service et en vertu duquel une

réponse doit être apportée sous un délai de 15 jours ouvrables à toute demande d’une entreprise (engagement

d’écoute). Ces interlocuteurs-entreprises ont traité plus de 21 000 saisines en 2017.

À partir des données issues de Chorus sur les flux financiers et des données de l’Institut national de la statistique et des

études économiques (INSEE) sur les acteurs du système productif, l’Observatoire Économique de la Défense, service

statistique ministériel, rattaché à la direction des affaires financières, produit, analyse et diffuse annuellement, les

statistiques de paiements et de délais de paiement, par programme et par service à un niveau fin, pour toutes les

unités légales selon leur taille – PME (petites et moyennes entreprises), ETI (établissements de taille intermédiaire),

GE (grandes entreprises) – et leurs caractéristiques économiques et financières. Ces travaux alimentent la mission

ministérielle PME et les travaux menés dans le cadre du suivi des actions mises en œuvre par le ministère des Armées

en faveur des PME et des ETI.

Soutenir les PME et les ETI dans leur développement, dans leurs projets d'innovation et leur accès aux marchés constitue

l'une des priorités d'action du ministère des armées. La stratégie et les actions concrètes mises en œuvre en ce sens

ont permis de mobiliser dans la durée l'ensemble des composantes du ministère pour mieux prendre en compte les

spécificités et les atouts des PME et des ETI. Le ministère des armées a divisé son délai global de paiement par deux

depuis 2012 (22 jours en moyenne en 2017) et a obtenu le prix des délais de paiement 2017. Il est le premier ministère

titulaire du label " Relations Fournisseurs et Achats Responsables " (RFAR) et la première organisation à avoir obtenu

son renouvellement au regard de la norme ISO 20400.

Présenté le 30 mai 2018 par la ministre des armées, le plan Action PME traduit concrètement la volonté du ministère

d'accompagner les PME et ETI en lien avec la défense pour faire face aux nouveaux enjeux du secteur. Il s’adresse à

toutes les startups, PME et ETI innovantes et performantes qui souhaitent contribuer à la réussite des armées dans un

environnement stratégique instable et incertain. En renforçant une relation de confiance équilibrée, le ministère des

armées entend tirer parti des atouts considérables dont disposent les PME et ETI en matière de réactivité et de

créativité pour relever avec elles les nouveaux défis, en particulier en soutenant et en expérimentant plus rapidement

leurs innovations. Action PME apporte également des réponses concrètes à leurs attentes en matière d’accès aux

marchés du ministère des armées, de simplification des procédures, de délais de paiement, de financement,

d’exportation et de coopération européenne :

-Action PME comporte 21 engagements qui couvrent aussi bien le domaine de l’armement (acquisition des

équipements, maintien en condition opérationnelle) que celui du hors armement (soutien de l’homme, énergie,

infrastructure, santé, numérique…). Il mobilise l’ensemble des directions et services du ministère des armées et

ses partenaires autour de 3 axes : un ministère des armées accessible et à l’écoute des PME et ETI, acteur de

leur développement et moteur de succès collectifs ;

-Il constitue l'engagement renforcé du ministère des armées en faveur des PME et des ETI pour relever ensemble le

défi de la réactivité et de l'adaptation aux nouvelles menaces ;

-Il prévoit des approches innovantes et des mesures concrètes pour soutenir et expérimenter plus rapidement les

innovations des PME et ETI, faciliter leur accès aux marchés du ministère des armées et accompagner leur

développement sur le long terme ;

-Il traduit la volonté du ministère des armées d'étendre la mobilisation des ac teurs du monde de la défense et de

renforcer les liens avec le monde civil pour fédérer les initiatives et favoriser les succès collectifs.

Des actions spécifiques en faveur des PME du secteur de la défense bénéficient également d’un financement destiné à

favoriser, d’une part, leur implication dans la conception et la réalisation des systèmes d’armes et, d’autre part, leur

capacité d’exportation.

Le volet développement industriel concerne les crédits « Actions en faveur des PME-PMI », qui permettent de soutenir

les actions des PME stratégiques pour le ministère des armées. Le développement de technologies innovantes par des

PME françaises contribue à la sécurité d’approvisionnement du ministère et à la compétitivité des offres des industriels

pour la réalisation des systèmes d’armes. Ces actions aux PME peuvent revêtir plusieurs formes principales :

44 PLF 2019



-à l’échelon national, subventions à des associations regroupant des entreprises pour que des actions soient conduites

auprès de leurs membres ;

-à l’échelon régional, contributions financières à des actions collectives impliquant des PME ayant des activités intéressant

la défense.

-En 2017, les actions en cours ont été poursuivies, notamment avec l’association EDEN, l’association Agir pour l’emploi

(APE) et le Réseau Entreprendre, les agences de développement des régions Nouvelle Aquitaine, Bretagne et Ile de

France, les Chambres de commerce et d’industrie des régions Ile-de-France, Pays de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes,

Provence-Alpes-Côte-D’azur et Centre-Val de Loire.

-L’objectif de ces actions est à la fois de mener une diversification géographique en direction des régions disposant d’un

réel tissu de PME innovantes de la BITD, et également d’accroitre la qualité des accompagnements des entreprises

pour les régions avec lesquelles des actions étaient déjà menées.

-Le ministère des armées soutient également les pôles de compétitivité, en finançant l’animation de 6 pôles d’intérêt

défense : Astech et Systematic en Île-de-France, SAFE et Optitec en Provence-Alpes-Côte-D’azur, ALPHA Route des

Lasers et des Hyperfréquences en Aquitaine et Aerospace Valley en Occ itanie. Ce financement s’élève à 2 M€ par an

et est assuré depuis l’année budgétaire 2017 par le programme 144 (auparavant, ces actions étaient financées, au titre

du FRED, par le programme 212).

-En matière de soutien à l’export, le ministère des armées a participé au coût des pavillons « France » dans des salons

d’armement à l’étranger (12 pour l’année 2017), sur lesquels des PME ont pu disposer d’un espace d’exposition à un

coût réduit. Par ailleurs, 23 entreprises étaient présentes lors d’un séminaire à l’étranger (Malaisie/Indonésie). Deux

séminaires consacrés à l’exportation ont été organisés par la DGA en régions (Rennes et Nice) et ont réuni plus d’une

centaine de PME.

-Le fonds pour les restructurations de la défense (FRED) participe également aux mesures d’accompagnement

économique de l’État dans les territoires touchés par la réduction du format des armées, ou par la baisse de l'activité

industrielle ou des effectifs du secteur de l'armement.

-Le FRED relève du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » et peut être mobilisé au profit des PME.

-Dans le cas des contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) et des plans locaux de redynamisation (PLR), le

territoire éligible correspond au périmètre défini dans le cadre des comités de site, présidés par le préfet. Le FRED est

alors mobilisé conjointement au fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

-Les subventions FRED interviennent en complément de différents financements mis en œuvre par l’entreprise et peuvent

abonder d’autres sources de financement privées ou publiques, dans le respect des règles de cumul.

-Les aides du FRED revêtent la forme de subventions en faveur notamment :

d’actions collectives, essentiellement prévues dans le cadre des CRSD et des PLR visant à renforcer le tissu

économique de la zone d'emploi, à faciliter la reconversion des emprises militaires touchées par les

restructurations pour lesquelles le FRED agit en complément des financements apportés par les porteurs de

projets (les collectivités territoriales en particulier) et par les autres partenaires intéressés ;

des TPE/PME/PMI qui satisfont aux règles communautaires sur la définition des petites et moyennes entreprises,

mais n’appartiennent pas à un secteur relevant de règles communautaires spéciales en matière d’aides de

l’État, présentant une situation financière saine et créant des emplois pérennes.

Quatre contrats d’accompagnement de restructuration ont été soldés en 2017 (dont deux avec un paiement en

2018 d’une demande instruite en 2017). Sur les 37 autres contrats clos, 10 sont soldés à plus de 85 %.

PLF 2019 45



CULTURE

Le ministère de la culture contribue au soutien des PME par l’ensemble des politiques d’intervention qu’il met en œuvre

dans les secteurs du patrimoine, de la création, du livre et des industries culturelles.

Ce soutien prend la forme d’aides directes et indirectes prises en charge par le ministère, et d’aides portées par ses

opérateurs notamment le centre national du livre (CNL), le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et le

centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV).


AE CP AE CP AE CP

Mission Culture

Programme 131 - Création 96,97 96,31 91,24 92,17 98,48 98,66



Action 1 "Soutien à la création, à la production et à la diffusion du

spectacle vivant" 87,67 87,57 82,70 83,64 87,91 89,07

Action 2 "Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts

plastiques" 9,29 8,74 8,53 8,53 10,57 9,59

Programme 175 - Patrimoines 17,74 16,39 17,06 16,36 18,66 16,05



Action 1 "Patrimoine monumental" 13,61 12,94 13,09 12,92 14,52 12,87

Action 2 "Architecture" 0,33 0,38 0,31 0,37 0,35 0,37

Action 3 "Patrimoine des musées de France" 0,18 0,18 0,17 0,18 0,19 0,17

Action 4 " Patrimoine archivistique et célébrations nationales" 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01

Action 7 "Patrimoine linguistique" 0,24 0,24 0,23 0,24 0,00 0,00

Action 8 "Acquisition et enrichissement des collections publiques" 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05

Action 9 "Patrimoine archéologique" 3,32 2,59 3,20 2,59 3,54 2,58

Mission Médias, livre et industries culturelles

Programme 334 - Livre et industries culturelles 10,64 10,17 12,24 12,24 11,95 11,95



Action 1 « Livre et lecture » 7,67 7,67 7,82 7,82 7,52 7,52

Action 2 « Industries culturelles » 2,97 2,49 4,43 4,43 4,43 4,43

TOTAL MINISTERE 125,35 122,87 120,54 120,77 129,09 126,66

46 PLF 2019



Programme 131 – Création

Par son action en faveur de la création, le programme 131 soutient directement ou indirectement des petites et

moyennes entreprises.

Dans le domaine du spectacle vivant, il apporte son soutien aux labels ainsi qu’à divers l ieux non conventionnés, qui

peuvent prendre la forme juridique de société commerciale. Les structures aidées participent à l’activité économique

des territoires sur lesquels elles sont implantées grâce aux activités connexes qu’elles génèrent (fabrication de décors

et de costumes par exemple). Elles ont enfin un rôle notable dans le développement touristique des territoires.

Dans le domaine du théâtre, on peut citer les subventions allouées aux centres dramatiques nationaux, structures

juridiques indépendantes, en général sous forme de sociétés commerciales, placées sous la direction d’un ou plusieurs

artiste(s), dont la mission première est la création dramatique. Les données 2016 concernant les CDN n’ont pu être

actualisées. Celles-ci sont normalement transmises chaque année au ministère dans le cadre du suivi d'un accord

professionnel de 2003, relatif à l'emploi dans les centres dramatiques nationaux. Ainsi, sur les dernières données

disponibles datant de 2016, sur les 34 centres dramatiques nationaux, 21 fonctionnaient pour « le théâtre en ordre de

marche » avec un minimum de 20 salariés en CDI (calculé en ETP). Le volume d'emploi horaire moyen s'élève à

53 268 heures de contrats à durée indéterminée (CDI) et 23 340 heures de contrats à durée déterminée (CDD) par

centre dramatique (sur les 21 structures concernées). À cela s’ajoute l’emploi d’artistes, principalement des interprètes,

des metteurs en scène ou des formateurs.

Le ministère a financé à hauteur de 5,85 M€ en 2017, l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) dont l’objet

est la gestion du fonds de soutien au théâtre privé. Ce fonds permet de soutenir la création théâtrale, la production de

spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique en direction du public le plus large possible, et de contribuer à

la réhabilitation et à l’entretien du patrimoine architectural (à hauteur de 329 K€ en 2017) ainsi qu’au maintien de la

vocation artistique des théâtres adhérents. Ces aides, au même titre que l’ensemble des subventions versées par le

ministère aux structures du spectacle vivant sous forme associative ou commerciale, contribuent au financement d’un

secteur économique fortement générateur d’emplois (d’artistes et techniciens).

Dans le domaine de la danse, on peut également préciser que six des 19 centres chorégraphiques nationaux emploient

plus de 20 salariés permanents en ETP (dont 5 dans le cadre de ballets), pour un total de 387 salariés permanents en

2017. Les 12 centres de développement chorégraphique nationaux emploient quant à eux 151 salariés permanents.

Les centres chorégraphiques nationaux et centres de développement chorégraphique nationaux jouent aussi un rôle

important dans l’accueil de compagnies chorégraphiques professionnelles en résidence et organisent pour beaucoup

des temps forts ou des festivals qui jouent un rôle important pour le développement culturel des territoires.

Réparties sur l'ensemble du territoire national, 74 scènes nationales emploient, quant à elles, 1 998 salariés

permanents et génèrent par ailleurs un volume important de salariat intermittent et commercial : de l’ordre de 73 000

heures de travail soit près de 500 ETP pour les personnels, artistes ou techniciens sous statut intermittent du spectacle

Dans le domaine musical, le ministère de la Culture soutient des structures qui, au-delà de leurs missions artistiques et

culturelles, jouent un rôle important d’acteurs économiques. À côté des 13 opéras de région et de la vingtaine

d’orchestres permanents dont le nombre de salariés dépasse en général la centaine d’agents, figurent notamment, à

l’été 2018, 85 scènes de musiques actuelles (SMAC) qui sont, par leurs effectifs de 10 agents permanents en

moyenne, assimilables à des petites et moyennes entreprises, inscr ites dans l'économie locale et solidaire.

Spécialisées dans la diffusion et l’accompagnement d’artistes émergents ou en développement dans les domaines du

rock, de l’électro, des musiques urbaines, du jazz et des musiques traditionnelles, elles emploient a u total environ 900

personnels permanents en CDI, et de nombreux agents en CDD, artistes et techniciens. Elles sont réparties sur

l’ensemble du territoire, en milieu urbain, péri-urbain ainsi qu’en milieu rural où elles jouent un rôle important dans

l’animation locale. Les SMAC donnent chaque saison plus de 5 900 représentations, réunissant près de deux millions

de spectateurs. Par leurs activités périphériques de bar, de restauration, d’organisation de festivals et d’actions hors

les murs, elles concourent activement à l'irrigation économique du territoire.

Dans le secteur des arts plastiques, le ministère développe une politique d’acquisition importante auprès des artistes,

mais également auprès des galeries d’art, et plus particulièrement auprès des galer ies de promotion dont le travail est

essentiel dans la construction de la notoriété des artistes émergents. Les dépenses d’acquisition ont représenté

environ 4,03 M€ en 2017, réalisées par les Fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) à hauteur de 2,27 M€, et le

Centre national des arts plastiques (CNAP) à hauteur de 1,76 M€. Ces galeries (environ 500) sont installées sur

l’ensemble du territoire et 240 sont regroupées au sein du comité professionnel des galeries d’art. En 2017, l’aide à la

première exposition et au premier catalogue a été apportée par le CNAP à 20 d’entre elles pour un montant de 0,09 M€

PLF 2019 47



et 26 galeries ont reçu un soutien du CNAP pour la participation à une foire à l’étranger (0,12 M€ en 2017) Les galeries

ont également pu bénéficier de l'avance remboursable du CNAP (0,04 M€ en 2017). Le CNAP soutient aussi le secteur

de l’édition imprimée et numérique qui a bénéficié d’aides du CNAP d’un montant de 0,23 M€ en 2017. Les structures

de diffusion, au premier rang desquelles la cinquantaine de centres d’art contemporain à Paris et en région

(Passerelle, à Brest, le Centre de création contemporaine Olivier Debré à Tours (CCCOD), Le Signe à Chaumont, Le

Magasin à Grenoble, le Creux de l’enfer à Thiers, le Centre régional de la photographie à Douchy -les-Mines, le

Consortium à Dijon, Le Crédac à Ivry-sur-Seine), ainsi que les 23 FRAC contribuent à l’emploi de milliers de salariés.

Ces structures ont, pour la plupart, un statut associatif. Les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations

d’entreprises et les fonds de dotation financent l’achat d’œuvres, produisent des expositions et sont, dans une moindre

mesure, pourvoyeurs d’emploi.

De nombreux acteurs économiques dont des transporteurs, des assureurs, des petites et moyennes entreprises

(graphistes, gestionnaires informatiques, éditeurs, imprimeurs, encadreurs, restaurateurs, fabricants, comptables,

experts aux comptes, traiteurs, hôteliers-restaurateurs, autocaristes, etc.) développent une partie de leur chiffre

d’affaires grâce au secteur des arts plastiques.

Dans le secteur de la mode, le ministère apporte son soutien depuis l’origine au prix de l’association pour la diffusion

des arts de la mode (ANDAM). Il a été à l’initiative de la création d’un fonds pour la mode à l’IFCIC, orienté ve rs les

jeunes créateurs de mode, cofinancé avec Chanel, Balenciaga et Vuitton. Il a organisé à la suite du rapport de Lyne

Cohen-Solal un forum réunissant l’ensemble des acteurs pour agir ensemble dans les domaines de la formation et de

la recherche, du financement des entreprises.

La valorisation et la diffusion du design font l’objet, au-delà de l’investissement fort dans l’enseignement, d’une

politique affirmée et interministérielle destinée à favoriser l’émergence d’une stratégie internationale et d’une

reconnaissance des designers, la diffusion de bonnes pratiques. La DGCA soutien à ce titre l’Agence pour la promotion

de la création industrielle, la bourse Agora pour le design et la mise en œuvre d’un forum du design destiné à

regrouper les acteurs privés et publics autour d’un agenda et d’objectifs partagés.

A l’instar du fonds dédié aux jeunes créateurs de mode, le financement par la DGCA de leurs dotations aux côtés des

acteurs professionnels a permis la mise en place d’un fonds pour les jeunes éditeu rs de design et pour les

professionnels de la création des métiers d’art, opérationnels en 2017.

En ce qui concerne le programme 131 « Création », la méthode de calcul consiste à retenir toutes les dépenses

relevant de la catégorie 62 (transferts aux entreprises) au vu de la difficulté à identifier au sein de ces dépenses celles

qui se rapportent aux actions destinées spécifiquement aux PME.

■ Programme 175 – Patrimoines

Le programme 175 « Patrimoines » soutient les PME essentiellement dans le secteur du patrimoine monumental où

elles représentent une part importante du tissu économique de l’entretien et de la restauration des monuments

historiques.

Elles forment un réseau très diversifié d’artisans, d’ateliers et de petites et moyennes entreprises souvent hautement

spécialisées et soucieuses de placer l’innovation technologique au service de la restauration des monuments

historiques.

Environ 1800 entreprises interviennent dans des domaines aussi divers que la maçonnerie, la pierre de taille, la

restauration d’enduits anciens, la sculpture, la couverture et les ornements de couverture, la charpente, la menuiserie,

la plâtrerie, le staff et le stuc, le vitrail, la ferronnerie d’art, la métallerie, la serrurerie, la peinture ou encore les cloches,

les parcs et jardins et les différents métiers d’art concourant à la restauration d’œuvres d’art et d’objets mobiliers.

La plupart d’entre elles se sont fédérées au sein du groupement français des entreprises de restauration de

monuments historiques (GMH).

À titre indicatif concernant les crédits consacrés à l’entretien et à la restauration des monuments historiques en

services déconcentrés :

194,61 M€ en AE et 182,66 M€ en CP ont été exécutés en 2017 ;

250,55 M€ en AE et 228,30 M€ en CP ont été ouverts en LFI 2018 ;

251,15 M€ en AE et 233,30 M€ en CP sont prévus en PLF 2019.

48 PLF 2019



Ces crédits soutiennent l’activité de l’ensemble des entreprises intervenant dans le champ des monuments historiques,

PME comprises.

En 2018, conformément à la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine, un fonds incitatif et partenarial pour les

monuments historiques des collectivités à faible potentiel financier a été mis en place afin de mieux aider, dès lors que

la collectivité régionale intervient, les petites communes qui concentrent la majorité des monuments historiques tout en

ayant les ressources les plus faibles. Il a été doté de 15 M€ en AE en LFI 2018 et de 15 M€ en AE et 5 M€ en CP en

PLF 2019.

À noter, l’action 7 – patrimoine linguistique est transférée en 2019 au P224 « Transmission des savoirs et

démocratisation de la culture » qui concourra ainsi également à l’effort financier en faveur des PME dans le cadre de la

politique de promotion de la langue française en apportant des aides à des projets en faveur de l’édition, de la

traduction et de la création.

■ Programme 334 – Livre et industries culturelles

La politique du ministère de la culture en faveur des PME est une dimension de la priorité accordée aux industries

culturelles.

Son action s’appuie sur trois leviers principaux :

- des normes permettant d’assurer la diversité des acteurs intervenant dans les sec teurs concernés (loi sur le

prix du livre, loi de 1986 sur la liberté de communication, code du cinéma et de l’image animée, règles de la

propriété littéraire et artistique, ordonnance de 1945 modifiée, etc.) qui s’inscrivent dans la hiérarchie des

normes internationales (réglementation communautaire, organisation mondiale de la propriété intellectuelle –

OMPI) ;

- des aides de nature principalement automatique visant à assurer un autofinancement global du secteur ;

- des aides sélectives sur projet favorisant la diversité de la création et l’accompagnement de la transition

numérique de certaines filières.

Ces aides reposent également dans une large mesure sur des ressources extrabudgétaires (taxes affectées ou actions

d’intérêt général des sociétés de répartition et de perception des droits). Les interventions prennent la forme de soutien

en faveur d’organismes professionnels d’intérêt commun et d’aides ponctuelles et exceptionnelles aux entreprises.

Leur objectif est la sauvegarde du tissu des PME présentes dans ces secteurs économiquement sensibles. Les

politiques de soutien ne sont pas spécifiquement réservées aux PME, mais prioritairement destinées à des entreprises

indépendantes. Ces dernières relèvent toutefois pour une grande partie d’entre elles de la ca tégorie des PME au sens

où l’entend l'annexe I du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.

Dans le secteur de l’économie du livre, l’objectif général de soutien à la création éditoriale et à sa diffusion la plus larg e

possible se traduit par des dispositifs de soutien directs ou indirects (on peut citer la loi de 1981 sur le prix du livre ou

le code de la propriété littéraire et artistique). Cette politique est caractérisée par une attention soutenue aux librairies

indépendantes, dans la mesure où ce réseau constitue le canal privilégié de la diffusion de la création éditoriale dans

sa diversité.

La direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et le CNL apportent ainsi leur soutien financier

à des organismes d’intérêt commun de dimension nationale comme le Bureau international de l’édition française, la

Centrale de l’édition ou l’Association pour le développement de la librairie de création (ADELC). Ces interventions

visent à promouvoir l’édition française à l’étranger et à maintenir un réseau de librairies de qualité sur l’ensemble du

territoire.

Les aides du CNL au bénéfice des librairies sont accordées à des entreprises indépendantes (presque exclusivement

des PME). En 2017, les aides directes du CNL à des entreprises de librairie en France ont représenté 2,2 M€ sous

forme de subventions et 1,25 M€ sous forme de prêts sans intérêt. Les aides aux projets d’édition ont représenté quant

à eux 4,8 M€ sous forme de subventions et 0,4 M€ sous forme de prêts économiques.

Par ailleurs, pour permettre l'application de la loi du 10 août 1981 dans les départements d’Outre-Mer (DOM), le

ministère de la Culture prend en charge un dispositif d’allègement du coût du transport des livres supporté par les

libraires des DOM. En 2017, le coût s’est élevé à 4,8 M€, compte tenu du surcoût lié à l’acheminement des manuels

PLF 2019 49



scolaires pour la mise en œuvre de la réforme des programmes scolaires pour le primaire et le collège programmée sur

les rentrées 2016-2017 et 2017-2018.

Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) disposent par ailleurs de crédits déconcentrés pour soutenir

des projets de développement ou de création présentés par des maisons d’édition ou des librairies, à hauteur d’environ

2 M€ en 2017. Dans le domaine des industries culturelles, l’intervention du ministère concerne le cinéma, l’audiovisuel,

le multimédia, ainsi que les industries musicales.

Dans le secteur de l’industrie cinématographique, audiovisuelle et multimédia, les aides du Centre national du cinéma

et de l’image animée (CNC) constituent une source de financement importante dans la mesure où le tissu industriel du

secteur est largement constitué de PME. Ces aides empruntent plusieurs formes, à tous les stades de la cha îne de

valeur des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia :

Les aides à la production contribuent largement au financement des PME avec :

- environ 76 M€ de soutien automatique versés à 257 entreprises en 2017, essentiellement des PME, ayant

produit des longs métrages cinématographiques ;

- environ 26 M€ d’avances sur recettes au bénéfice de 65 PME en 2017 ;

- 8 fonds bilatéraux d’aide au développement et d’aide à la coproduction d’œuvres cinématographiques franco-

étrangères à destination des producteurs indépendants pour un total de 3 M€ en 2017 ;

- l’aide aux cinémas du monde, dont les bénéficiaires sont tous des producteurs indépendants coproduisant

des longs métrages d’auteur, réalisés par des cinéastes étrangers représente environ 3 M€ en 2017.

- les aides automatiques et sélectives à la production audiovisuelle concernent de nombreuses PME.

Les aides du CNC au court métrage bénéficient aux PME via différents canaux :

- le soutien au court métrage diffusé en salle (87 aides à l’écriture et à la production pour un montant total de

3,6 M€ en 2017) ;

- l’aide au programme de production (40 sociétés aidées au développement et à la production pour un montant

total de 3,615 M€ en 2017) ;

- l’aide après réalisation (36 courts métrages soutenus pour un montant total de 0,3 M€ en 2017) ;

- la tenue d’une journée de formation des jeunes producteurs indépendants (sur le thème du développement

en 2017).

Les aides à l’exploitation (soutiens automatiques et sélectifs à l’investissement, aide aux salles classées art et

essai et aide à la programmation difficile) s’élèvent à 97 M€. A l'exception de 4 entreprises de taille

intermédiaire (CA supérieur à 50 M€), les 1 500 entreprises d'exploitation actives en France sont toutes des

PME. Les PME représentent ainsi 69 % des aides précitées.

Les aides en faveur des secteurs de l’export, de la distribution et de la promotion s’établissent :

- à environ 37 M€ s’agissant du fonds de soutien automatique à la distribution de longs métrages versés à 56

sociétés de distribution, essentiellement des PME ;

- à 11,5 M€ de soutien sélectif à la distribution versés à 73 PME ;

- le fonds de soutien automatique à la promotion des œuvres cinématographiques à l'étranger (lancé en 2017)

s'adresse aux agents de vente, à majorité constitués en petites sociétés indépendantes, représente en

2017 un budget de 10,3 M€ ;

- l’aide au cinéma du monde dans son volet distribution (ACM-D), dont les bénéficiaires sont également des

agents de vente, représente 0,5 M€ en 2017.

Les aides en faveur du patrimoine (aides à la numérisation et à la restauration de films de patrimoine)

représentent chaque année en moyenne 9 M€ et s’adressent pour une large part à de petites et moyennes

entreprises du secteur.

Les aides en faveur de la diffusion (aides à l’édition en vidéo physique et aide à la diffusion en vidéo à la

demande) bénéficient chaque année à une centaine de sociétés, distributeurs, éditeurs vidéo ou plates -formes

de vidéo à la demande. La plus grande partie des projets soutenus sont portés par des PME, pour un total de

5,9 M€.

Enfin, le CNC accompagne la filière des entreprises des industries techniques, prestataires de la fabrication

des œuvres, qui se constitue d'environ 700 entreprises, essentiellement des PME (une centaine de projets

d'investissement ont été financés en 2017 pour un total de 4 M€). En outre, le CNC mène en parallèle une

politique spécifique de soutien à l'innovation, opérant un fonds en partenariat avec Bpifrance. Il soutient les

projets de R&D portés par des PME sur l’ensemble des thématiques de l’audiovisuel et du multimédia, en

particulier les traitements innovants des images et du son, le jeu vidéo, la distribution numérique, la vidéo à la

demande et la télévision interactive (32 projets soutenus en 2017 à hauteur d'environ 3,2 M€, dont 2,1 M€ en

subventions du CNC).

50 PLF 2019



Pour ce qui intéresse les industries musicales, plusieurs dispositifs viennent en aide aux PME du secteur :

Afin de préserver la diversité dans la production de musique enregistrée, le ministère développe des

dispositifs de soutien aux PME/TPE, dont l’équilibre financier peut être mis en danger par des phénomènes

conjoncturels ou structurels. La DGMIC a ainsi lancé à l’automne 2016 une aide à l’innovation et à la transition

numérique du secteur de la musique enregistrée, dotée de 2 M€ en année pleine, au profit des professionnels

du secteur de la musique. Cette aide vise uniquement des PME / TPE, qu’elles aient une activité de

producteur phonographique indépendant, de plateforme de musique en ligne, de distributeur de musique

(physique et/ou numérique) ou d’intermédiaire technique concourant à l’amélioration de l’offre légale de

musique, ainsi que, plus globalement, à la diversité culturelle. Le dispositif a permis de soutenir 58 projets

pour 1,5 M€ en 2017 ;

La DGMIC soutient également indirectement la création musicale, issue notamment de producteurs

phonographiques PME, via sa subvention au Fonds pour la création musicale (FCM), l’export de la musique

française à l’étranger, via le Bureau export de la musique, et la distribution physique du disque, à travers le

Club action des labels indépendants français (CALIF) ;

L’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) accompagne le développement

de toutes les PME œuvrant dans le secteur des industries culturelles et créatives relatives au champ du

ministère de la Culture, par un nouveau dispositif de prêt mutualisé, mis en place en novembre 2017, le Fonds

de prêts aux industries culturelles et créatives (FPICC).

Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique, entré en vigueur en août 2006 et qui a fait l’objet d’une

série d’aménagements dans le cadre du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2014, a permis de soutenir

en 2017 (comme en 2016) près de 70 entreprises pour environ 9 M€. En 2016, les PME, en particulier, ont bénéficié de

37 % du montant total de cette dépense fiscale, soit environ 3,2 M€. Les TPE (très petites entreprises) ont quant à

elles bénéficié d’environ 50 % du montant de la dépense fiscale en 2016.

Par ailleurs, la DGMIC organise depuis 2015, le Forum « Entreprendre dans la culture » à Paris, puis en régions, afin

de favoriser la professionnalisation des entrepreneurs culturels et d'accompagner la structuration des entreprises de la

culture. Articulé autour de 72 ateliers et tables rondes, l'événement a accueilli en 2018 près de 2 500 participants.

Cette manifestation se décline également en régions et s’est encore étoffée en 2018 grâce à des partenariats avec des

manifestations internationales en Espagne, au Canada ou au Sénégal.

Ainsi, le soutien de l’État en faveur des PME constitue une contribution majeure à la vitalité du tissu artistique et

culturel national, à son attractivité et à sa compétitivité extérieure dans un contexte concurrentiel marqué par la

mondialisation et la dématérialisation des supports.

52 PLF 2019


AUTRES TYPES DE CONCOURS


PLF 2019 53



Les réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat contribuent à la

mise en œuvre de l’effort financier de l’État en faveur des PME, au travers d’actions financées par taxes affectées.

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI)

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a

réorganisé le réseau des chambres de commerce et d’industrie en renforçant le niveau régional et en confortant

l’échelon national. Le réseau des CCI est désormais organisé autour des chambres de commerce et d’industrie

régionales (CCIR), dont les pouvoirs de gestion et d'animation sont élargis.

Les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT), en charge des missions de proximité, sont devenues des

établissements publics rattachés à leur CCIR. Les CCIR, dont les dirigeants sont élus directement par leurs

ressortissants, comme ceux des chambres territoriales, définissent, en début de mandature, la stratégie pour leur

circonscription et encadrent l’action des chambres qui leur sont rattachées par le biais de schémas sectoriels. Les

CCIR bénéficient de la ressource fiscale, qu’elles redistribuent en partie aux CCIT, peuvent mutualiser les fonctions de

support ainsi que toute autre mission dans le cadre du schéma régional d’organisation des missions et recrutent et

gèrent les personnels sous statut, à l’exception de ceux employés par les CCIT au sein de leurs services publics

industriels et commerciaux.

Au 1er janvier 2017, le réseau des CCI est constitué de 109 établissements publics administratifs de l’État, auxquels

s’ajoutent 11 établissements dépourvus de la personna lité morale, administrés par 4 434 dirigeants d’entreprises élus

par leurs pairs. Il se compose de :

- CCI France qui représente l’ensemble du réseau auprès des pouvoirs publics ;

- 13 chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR) en métropole ;

- 90 chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) en métropole ;

- 5 CCI dans les départements d’outre-mer, qui exercent les missions attribuées aux CCIR ;

- 11 chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile de France ou locales.

Représentant et porte-parole des acteurs économiques, des entreprises et des territoires, le réseau des CCI constitue

l’un des principaux interlocuteurs des pouvoirs publics en matière de politique économique. Le réseau exerce

également une importante activité à l’international, en partenariat avec Business France, avec 115 chambres

françaises de commerce et d’industrie à l’étranger, associations d’entrepreneurs à but non lucratif, présentes dans 85

pays.

■ Domaines d’intervention du réseau des CCI

Les missions des établissements du réseau des CCI, définies à l’article L.710 -1 du code de commerce, sont

particulièrement diversifiées et variables d'une chambre à l’autre. Ces missions s’exercent dans le cadre des priorités

des pouvoirs publics définies tant au niveau national qu’au plan régional, en coordination avec l’ensemble des acteurs

publics. Les priorités du réseau des CCI ont été définies dans un contrat d’objectifs et de performance, signé par l’État

et CCI France le 28 mai 2013, qui comporte des engagements du réseau au bénéfice des secteurs de l’industrie, du

commerce et des services se déclinant selon 6 axes :

- accompagner les créateurs et repreneurs d’entreprises ;

- simplifier la vie des entrepreneurs ;

- favoriser le développement de la formation et des compétences au profit des entreprises et faciliter l’insertion

des jeunes ;

- dynamiser l’internationalisation des entreprises ;

- accompagner les chefs d’entreprises pour anticiper et s’adapter aux mutations économiques ;

- représenter la diversité du tissu entrepreneurial et contribuer à l’évaluation et au développement des territoires

en partenariat avec les collectivités territoriales.

Le 7e axe est spécifique à la rationalisation interne du réseau.

54 PLF 2019



Ces engagements sont déclinés au niveau régional dans les conventions d’objectifs et de moyens dans les conditions

prévues aux articles R.711-40-1 à 4 du code de commerce et aux articles 3 et 4 du décret n° 2014-1333 du 5 novembre

2014.

Pour assurer leurs missions de conseil et d’information, les CCI disposent de 234 espaces « entreprendre en France »,

de divers sites internet d'information et de documentation et de personnels spécialisés (conseillers d’entreprises) :

1 000 conseillers au commerce, 600 conseillers à l'industrie, à l’innovation et à l’intelligence économique,

400 conseillers en développement international, 250 conseillers au tourisme, 200 conseillers en développement

durable, 250 conseillers aux services aux entreprises et aux services à la personne.

Les centres de formalités des entreprises traitent chaque année plus de 900 000 formalités et démarches liées à la vie

de l'entreprise. 1 million de formalités internationales sont effectuées auprès des CCI.

Le réseau des CCI est le deuxième formateur après l'État. Les formations dispensées par les chambres concernent

autant la formation initiale, du niveau CAP-BEP au niveau BAC+5 et plus, que la formation continue. Les CCI délivrent

chaque année 250 titres et diplômes. Le dispositif de formation mobilise 31 000 formateurs et un budget d’un milliard

d’euros. Il permet de former chaque année 500 000 personnes, dont plus de 80 000 élèves dans 142 centres de

formation d’apprentis (CFA) et 100 000 étudiants dans 150 écoles supérieures, avec un taux moyen de placement à

6 mois de 85 %.

Gestionnaires de 65 plateformes aéroportuaires, 152 ports, 2 ponts (Normandie et Tancarville), de plates-formes

multimodales, de complexes routiers, d’entrepôts, de palais des congrès et de parcs d'exposition, les CCI jou ent un

rôle de premier plan dans le domaine de l’aménagement et du développement des territoires.

■ Financement du réseau des CCI

L'article 9 de la loi du 23 juillet 2010, modifié par l’article 41 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, a

institué une taxe pour frais de chambres destinée à financer une partie des missions du réseau, à l'exception des

activités marchandes. Ce dispositif, qui encadre l’évolution des taux de la taxe dont le produit est plafonné depuis

2013, vise à inciter les chambres de région à un effort de productivité, tout en les faisant profiter de la dynamique des

bases de leur circonscription et à alléger le poids de la fiscalité pesant sur les entreprises.

La taxe est constituée de deux contributions :

- une taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises (TACFE), dont le taux est voté annuellement

par chaque chambre de commerce et d'industrie de région depuis 2013, sans pouvoir excéder le taux de

l’année précédente ;

- une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), dont le taux, fixé au

niveau national, est ajusté en fonction du plafond de la taxe. Le produit de la TACVAE est versé au fonds de

financement des chambres régionales et de CCI France et réparti de façon à assurer, dans la mesure du

possible, l'équivalent de ressources fiscales de référence pour chaque CCIR.

En application des dispositions prévues à l’article 39 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour

2013, le produit de la taxe pour frais de chambres affecté aux CCI a été plafonné à :

- 1 368 M€ en 2013 ;

- 1 098 M€ en 2014, compte tenu du prélèvement exceptionnel de 170 M€ institué par l’article 51 de la loi de

finances pour 2014 ;

- 1 055 M€ en 20156 ;

- 925 M€ en 2016 et en 2017 ;

- 775 M€ en 2018.

6 L’article 33 de la loi de finances pour 2015 a par ailleurs institué un prélèvement exceptionnel de 500 M€ sur les CCI disposant d’un fonds de

roulement de plus de 120 jours de charges de fonctionnement.

PLF 2019 55



L’article 136 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation et un

fonds de modernisation du réseau, dotés respectivement en 2016, 2017 et 2018 de 18 M€, 22,5 M€ et 40,5 M€ (fonds

de péréquation) et de 2 M€, 2,5 M€ et 4,5 M€ (fonds de modernisation), et a mis en place un financement autonome de

CCI France.

■ Budgets consolidés du réseau des établissements consulaires

(en M€) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Total des dépenses 3 804 3 715 3 668 3 608 3 509 3 217 2 787

dont CCI France 33 37 34 36 32 29 24,6

dont CCIR 121 133 161 879 866 958 791

dont CCIT 3 650 3 545 3 473 2 693 2 511 2 230 1 971

Total des ressources* 3 934 3 882 3 917 3 818 3 384 3 215 2 838

dont CCI France 32 74 31 37 30 30 25,1

dont CCIR 125 149 222 975 878 918 793

dont CCIT 3 776 3 659 3 664 2 806 2 476 2 267 2 020

* dont taxe affectée :

TFC nette du prélèvement

France Télécom

1 212 1 272 1 376 1 362 1 076 1022 894

Prélèvement France Télécom 28,9 28,9 28,9 28,9 28,9 28,9 28,9

Part de la TFC dans les ressources 31 % 33 % 35 % 36% 32% 32% 31%

Résultat net 130 168 249 210 -125 -1,7 51

dont CCI France -0,8 37 -2,8 0,8 -1,3 1,1 0,5

dont CCIR 5 17 61 95 -88 -40 2

dont CCIT 126 114 191 114 -36 37 49

■ Répartition des ressources du réseau consulaire

En 2016, l’ensemble du réseau des CCI disposait d’un budget total de 2 838 M€, financé à hauteur de 54 % par des

ressources propres (prestations commerciales, produits financiers, autres produits), 31 % par la TFC et 15 % par des

contributions publiques notamment dans le cadre de partenariats passés avec les collectivités territoriales et l’Union

européenne et au titre de la taxe d’apprentissage. La répartition des ressources diffère toutefois en fonction du niveau

consulaire, chaque catégorie de ressources représentant un pourcentage variable du budget total dont dispose chaque

niveau consulaire :

CCI France CCIR CCIT

Produits propres 18 % 42 % 59 %

TFC nette du prélèvement France Télécom 81 % 39 % 28 %

Subventions et taxe d'apprentissage 1 % 19 % 13 %

Les sections budgétaires « service général » (centres de formalités des entreprises, assistance technique, appui à la

création d'entreprise, soutien au développement industriel, analyses économique…) et service « formation » (collecte

taxe d'apprentissage, centres de formation des apprentis e t écoles d’enseignement supérieur) sont les principaux

bénéficiaires de la ressource fiscale. Le réseau peut en outre recourir à l’emprunt pour financer des investissements.

56 PLF 2019



2014 2015 2016

Total

service général

formation autres Total service général

formation autres Total service général

formation autres

Total des produits 3 384 1 701 1 205 478 3215 1295 1 166 854 2 838 1 137 953 748

TCF nette 1 076 874 202 - 1 022 861 161 - 894 764 130 -

Subventions et TA 462 71 355 36 463 64 364 35 417 54 329 34

Autres produits (chiffre d'affaires, produits financiers...)

1 846 756 648 442 1 731 371 641 719 1 527 319 494 714

Poids de la TFC (en %)

32 % 51 % 17 % - 32% 66% 14% - 31% 67% 14% -

Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat

■ Présentation générale

Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), constitué d’établissements publics administratifs de l’État

dirigés par des élus, comprend 89 établissements au 1er janvier 2018, dont 88 chambres placées sous la tutelle des

préfets de région :

- l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), placée sous la tutelle directe du

ministre chargé de l’artisanat, qui a pour mission la représentation du secteur auprès des pouvoirs publics, la

synthèse des demandes émanant du réseau et la mise en œuvre de projets de niveau national ;

- 8 chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR), dont 3 CMAR métropolitaines (CMAR des Pays de la

Loire, de Provence-Alpes-Côte-D’azur et des Hauts-de-France) et 5 CMAR des DOM et de Mayotte ;

- 10 chambres régionales de métiers et de l’artisanat dont 6 nouvelles CRMA : Normandie, Bourgogne-Franche-

Comté, Nouvelle-Aquitaine avec chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales (CMAI) et

départementales (CMAD) rattachées ; Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie avec CMAD rattachées ; Grand Est avec

CMAD et chambres de métiers d’Alsace et de Moselle rattachées ;

- 4 chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales (CMAI) de Calvados-Orne, Dordogne-Gironde-Lot-et-

Garonne, Bourgogne, Franche-Comté ;

- 64 chambres de métiers et de l’artisanat départementales (CMAD) ;

- 2 chambres de métiers d’Alsace et de Moselle relevant du code professionnel local.

Outre leur mission de représentation de l'artisanat auprès des pouvoirs publics, elles sont chargées de conduire

diverses actions de proximité.

> Accompagnement des entreprises dans l’accomplissement de leurs formalités administratives : les CMA tiennent le

répertoire des métiers (RM) auquel doit s'inscrire toute personne souhaitant créer ou reprendre une entreprise

artisanale. Les chambres assurent également la gestion des centres de formalités des entreprises (CFE), qui

permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l’ensemble des déclarations afféren tes à leur création, à la

modification de leur situation ou à la cessation de leur activité.

> Actions de formation initiale et continue auprès des artisans : la formation représente un enjeu considérable pour les

CMA. Les chambres participent au développement de l’apprentissage en gérant des centres de formation d’apprentis

(CFA), soit directement (61 chambres sont dans cette situation), soit en association avec les CCI et/ou les collectivités

locales. Ce développement suppose au préalable de renforcer l’attractivité du secteur des métiers auprès des jeunes

au moyen :

- d’actions de communication destinées aux élèves des collèges ;

- des centres d’aides à la décision (CAD), dont l’objet est l’accueil, l’information et l’orientation des jeunes, en synergie

avec les autres organismes régionaux d'orientation, ainsi que la recherche d'une adéquation entre le besoin de

compétence des entreprises et l'employabilité des personnes.

Les CMA organisent également des stages de formation professionnelle continue. La formation professionnelle

continue constitue en effet un enjeu essentiel pour la compétitivité des entreprises, afin d’améliorer la qualification des

PLF 2019 57



artisans chefs d’entreprise, de leurs conjoints et de leurs auxiliaires familiaux, par l’acquisition de nouvelles techniques

et l’adaptation aux évolutions de l’économie et de la société.

> Contribution au développement économique des entreprises en assurant une mission de conseil : la mission de

conseil aux entreprises et aux collectivités locales que les CMA assurent par l'intermédiaire de leur réseau d'agents de

développement économique vise à permettre au secteur de s'adapter aux mutations économiques et technologiques,

en accompagnant les entreprises lors des différentes phases de leur vie (création, développement et transmission) et

en les aidant à renforcer leurs potentiels et à améliorer leur compétitivité.

■ Comptes du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat

Le budget du réseau est en 2016 (dernière année disponible en données agrégées nationales) de 856,8 M€ en

ressources, pour 842,6 M€ de charges, soit un résultat net consolidé de 14,2 M€. Les ressources du réseau se

répartissent globalement comme suit :

- 42 % de subventions, en provenance des collectivités locales (régions notamment), de l’État7 et de l’Union

européenne ;

- 27 % au titre de la taxe pour frais de chambres de métiers ; le produit de la taxe (TFCM) acquitté par les assujettis

pour 2016 est de 253 M€ (source DGFIP), sachant que le plafond de taxe destiné aux établissements du réseau est de

243 M€.

- 31 % de ressources liées à des prestations propres, y compris la redevance du répertoire des métiers.

Les grandes masses budgétaires sont détaillées pour chacun des trois niveaux et des types d’établissements du

réseau dans le tableau suivant.

Comptes financiers du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat pour 2016 :

CHARGES

(en M€)

Charges de

personnel

(en %)

Masse

salariale

(en %)

PRODUITS

(en M€)

Subventions

exploit.

(en %)

Taxe pour frais

de chambres

(en %)

RESULTAT

NET

(en M€)

APCMA 21,1 36 39 21,9 1 69 0,8

CRMA 61,7 28 32 62,8 10 61 1,1

CMAR 157,9 60 63 160,3 50 24 2,4

CMAD 453,9 57 61 454,2 45 22 0,3

CMAI 113,1 59 63 120,4 47 17 7,3

CM d’Alsace et de

Moselle

34, 9 58 63 37,2 34 42 2,3

TOTAL RESEAU 842,6 55 59 856,8 42 27 14,2

La structure du budget de chaque composante du réseau est particulière : ainsi, la tête de réseau (APCMA), les CRMA

et les CM d’Alsace et de Moselle sont financées principalement à partir de la taxe pour frais de chambres de métiers

(TFCM), tandis que les CMAD, les CMAI ou les CMAR ont un budget constitué majoritairement de subventions

d’exploitation, en provenance notamment des conseils régionaux, la taxe pour frais de chambres de métiers étant

proportionnellement relativement faible.

Le budget de l’APCMA représente 3 % du budget total du réseau, les chambres régionales et infra-régionales (y

compris les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle) représentant quant à elles respectivement 26 % et 71 % de

ce budget.

Les charges du réseau sont essentiellement constituées de charges de personnel (effectifs : 10 051, dont 6 927

titulaires et 3 124 non titulaires en 2016). La masse salariale, qui comprend les charges de personnel, les frais de

personnel extérieurs aux établissements et la taxe sur les salaires, représente l’essentiel des charges des

établissements (hormis le cas des CRMA, dont la faible part des charges de personnel s’explique par un nombre

moyen d’agents limité – une dizaine par chambre – le reste des charges résultant de leur rôle important de

redistribution de subventions d’exploitation vers les chambres départementales et interdépartementales). Les autres

7 Dont les versements libératoires ouvrant droit à l’exonération de la taxe d’apprentissage.

58 PLF 2019



charges concernent notamment les missions de représentation, l’appel à des services extérieurs et l’amortissement du

matériel.

Budget consolidé du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (années 2006 à 2016)

Sources : Données des budgets exécutés déclarées par les établissements du réseau des CMA. Pour la taxe pour frais de chambres de mét iers et les

cotisations FAFCEA : données DGFIP.

TAXES AFFECTÉES DESTINÉES À ENCOURAGER LES ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL

Les organismes sous tutelle du ministère chargé de l’industrie percevant des taxes fiscales affectées (TFA) sont les

centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE).

Pour des raisons historiques, le financement public des CTI et des CPDE est également constitué pour certains de ces

organismes, soit de dotations budgétaires, soit à la fois de dotations budgétaires et de taxes fiscales affectées.

Les centres techniques industriels (CTI)

Les CTI sont des établissements dont le statut est fixé par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 et codifié au code de la

recherche (articles L521-1 à L521-13 modifiés par l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014).

PLF 2019 59



Les CTI ont pour objectif de contribuer à la modernisation des structures productives de l’industrie et à la diffusion du

progrès technologique, de favoriser l’adaptation des entreprises aux besoins du marché, d’encourager les progrès de

la normalisation et de la qualité des produits. Les PME sont leur population industrielle cible. Au profit des entreprises

industrielles de leur secteur, les CTI organisent et mènent des actions « collectives » de recherche et développement

industriel, élaborent des projets collaboratifs, des actions de transfert et de diffusion technologiques. Ils sont aussi les

conseillers des entreprises en matière de technologies et des agents actifs de la politique de normalisation. Ces

organismes relaient l’action de modernisation menée par les pouvoirs publics dans les secteurs où le nombre des PME

qui doivent faire face à des évolutions profondes de leur environnement est particulièrement important.

Les CTI sont au nombre de 148 :

Le Centre technique des industries mécaniques (CETIM),

Le Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM),

Le Centre technique de l’industrie du décolletage (CTDEC),

Le Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT),

Le Centre technique des industries de la fonderie (CTIF),

L’Institut de soudure (IS),

L’Institut technique d’études et de recherches des corps gras (ITERG),

Le Centre technique de la plasturgie et des composites (CTIPC),

L’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH),

Le Centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN / IREN),

Le Centre Technique du Papier (CTP),

L’Institut technologique Forêt-Cellulose-Bois-Construction-Ameublement (FCBA),

Le Centre de recherches des industries du béton (CERIB),

Le Centre technique des matériaux naturels de construction (CTMNC).

Il peut être noté que le Centre technique des industries mécaniques (CETIM) et le Centre technique de l’industrie du

décolletage (CTDEC) ont engagé un processus de rapprochement, lequel pourrait conduire à une fusion de ces deux

CTI, si leurs conseils d’administration respectifs valident cette décision d’ici la fin de l’année 2018.

En 2018, 12 des 14 CTI perçoivent des taxes fiscales affectées pour financer leurs actions collectives d’intérêt g énéral

et relèvent des secteurs industriels de la mécanique, de la fonderie, de l’aéraulique et de la thermique, de la plasturgie

et des composites, des corps gras, et du papier et carton. Depuis que le Centre technique du papier (CTP) est passé

en 2018 d’un financement par dotation budgétaire à un financement par taxe fiscale affectée, il ne reste plus que

l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) et le Centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN /

IREN) à être uniquement financés sur dotation budgétaire. Le CTIF a par ailleurs reçu en 2018 une dotation

exceptionnelle d’équilibre. Le FCBA reçoit à la fois des dotations budgétaires du ministère chargé de l’industrie et du

ministère chargé de l’agriculture et une partie de la taxe fiscale affectée collectée par le CODIFAB.

Les comités professionnels de développement économique (CPDE)

Les CPDE sous tutelle du ministère chargé de l’industrie sont des établissements d’utilité publique dont le statut a été

créé par la loi du 22 juin 1978.

Les missions des CPDE ont été redéfinies par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, puis étendues par la loi n° 2007-1544

du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Ils ont pour objet d’assurer la compétitivité des entreprises,

d’accroître leur productivité et d’améliorer leur adaptation aux besoins du marché. Les CPDE exercent leurs

compétences respectivement dans les secteurs de l’habillement, du cuir, de l’ameublement et du bois industriel, et

dans les domaines de l’horlogerie-bijouterie-joaillerie-arts de la table. Parmi ces CPDE, deux (Francéclat et CTC)

exercent aussi les missions de CTI (recherche et développement industriel) pour leur secteur respectif.

8 dont 2, le CERIB et le CTMNC, sont passés sous tutelle du MTES depuis le 23 juin 2009.

60 PLF 2019



Les CPDE sont au nombre de 4 :

le Centre technique du cuir (CTC) ;

le Comité Francéclat (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table) ;

le Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI) ;

le Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB).

En 2018, les 4 CPDE perçoivent tous des taxes affectées.

Au total, sur ces 18 organismes (CTI et CPDE), 4 (IFTH, CTTN/IREN, CTIF, FCBA) bénéficient de dotations

budgétaires en 2018. Le FCBA reçoit à la fois des dotations budgétaires du ministère chargé de l’industrie et du

ministère chargé de l’agriculture et une partie de la taxe fiscale affectée collectée par le CODIFAB.

Cet ensemble d’organismes au service de la politique industrielle emploient au total près de 2500 salariés (dont 60 %

d’ingénieurs et techniciens), consacrent 150 M€ à la R&D appliquée mise à la disposition des professionnels de 128

secteurs d’activités et de 110 000 entreprises (notamment des PME), et occupent 720 sièges dans les instances de

normalisation françaises, européennes et internationales.

Les taxes fiscales affectées collectées sont plafonnées depuis la loi de finances 2012 (art.46 LFI 2012).

Les organismes sous tutelle du ministre chargé de l’industrie ont bénéficié en 2017 d’un total cumulé de taxes

affectées de 143,88 M€ (cf. tableau ci-dessous), ce qui correspond à 93 % des aides publiques qui leur ont été

attribuées (les dotations budgétaires effectives et les taxes collectées représentent un total cumulé de 154,54 M€).

Intitulé Références Recouvrement Bénéficiaires

Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries

du bois

Art. 71A de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03 modifié par article 44 de la LFI 2005 et par l’art. 109 de la LFI 2007

CODIFAB, Administration des douanes

FCBA, CETIM et CODIFAB (comité de développement des industries françaises de l'ameublement).

Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.

Art. 71B de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03, modifié par article 44 de la LFI 2005

CTC, Administration des Douanes

CTC

Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ainsi que des arts de la table

Art. 71C de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03 modifié par article 44 de la LFI 2005 et par l’art. 110 de la LFI 2007

Francéclat, Administration des douanes

Francéclat

Taxe pour le développement des industries de l'habillement

Art. 71D de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03, modifié par l'article 44 de la LFI 2005

DEFI, Administration des douanes

DEFI (comité de développement et de promotion de l'habillement)

Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique.

Art. 71E de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03

COREM (comité de coordination des centres de recherche en mécanique)

centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT, Institut de soudure)

Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction (béton, terre cuite, roches ornementales et de construction)

Art. 71F de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03

CTMCC (centres techniques des matériaux et composants de la construction)

Administration des douanes

CERIB (centre d’études et de recherche des industries du béton) et CTMNC (centre technique des matériaux naturels pour la construction).

Taxe pour le développement de l’industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux

Art. 71G de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03

ITERG (Institut des corps gras)

ITERG (Institut des corps gras)

Taxe pour le développement des industries de la fonderie

Art. 71H de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03


CTIF (centre technique des industries de la fonderie)

Taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique

Art. 71I de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03


CTIPC (centre technique industriel de la plasturgie et des composites)

Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose

Art. 71I bis de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03

CTP (Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses)

CTP (Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses)

PLF 2019 61



Part des taxes finançant des actions en faveur des PME

Taxes (en M€)

Collecté 2015

(conservé après

plafonnement)

Collecté 2016

(conservé après

plafonnement)

Plafonds

2017

Collecté 2017

(conservé après

plafonnement)

Plafonds

2018

Francéclat (comité professionnel de

développement de l’horlogerie

et centre technique de l’industrie

horlogère)

12,90 13,10 13,50 13,30 13,50

CODIFAB (comité de

développement des industries

françaises de l’ameublement), FCBA

et CETIM (centres techniques

industriels),

13,34 13,30 13,30 13,30 13,30

DEFI (comité de promotion et de

développement de l'habillement) 9,52 9,31 10,00 10,00 10,00

CTC (centre technique et comité

interprofessionnel de

développement

des industries du cuir, de la

maroquinerie et de la chaussure)

12,68 12,25 13,25 13,25 13,25

CETIM, CETIAT, CTICM, CTDEC, IS

(Centres techniques industriels

de la mécanique)

69,06 70,26 70,05 70,05 70,05

CERIB et CTMNC 12,69 12,94 14,00 12,92 14,00

CTIF 1,16 4,00 4,00 5,00

ITERG 0,33 0,56 0,56 0,71

CTIPC 2,6 6,5 6,5 6,5

CTP 3,1

TOTAL 130,09 135,25 145,16 143,88 149,4

Le plafonnement institué par la loi de finances depuis 2012 (art.46 LFI 2012) est reconduit depuis lors. Les plafonds

ont été abaissés en 2014 en 2015, puis remontés pour certains CPDE (CTC, DEFI, FRANCECLAT) par amendement

parlementaire en 2017 et 2018.

■ Les actions 2018

Les actions collectives, financées par les taxes fiscales affectées, menées par les CTI/CPDE ont pour objectif

d’accompagner la montée en gamme des entreprises françaises (notamment les PME), les aider à gagner en

compétitivité. Cette mission d’intérêt public est entièrement en ligne avec la politique industrielle conduite par le

Gouvernement, ainsi qu’avec la nouvelle impulsion donnée, fin 2017, au Conseil national de l’industrie (CNI) et aux 16

Comités stratégiques de filières (CSF) confirmés au cours du premier semestre 2018. Les CTI/CPDE ont leur place

dans les travaux d’actions structurantes de filières des 16 CSF, notamment sur les volets relatifs au transfert

technologiques vers les PME, à la transformation numérique des PME industrielles dans le cadre de l’Industrie du futur

et à la montée en compétences des salariés ou au développement à l’international.

Acteurs du transfert technologique, les CTI/CPDE disposent d’un patrimoine exceptionnel de moyens

technologiques, de plateformes et d’équipements dédiés à l’innovation, répartis sur 50 implantations sur tout le

territoire, et ouverts aux entreprises et à la formation.

La transformation numérique des entreprises constituent pour les CTI/CPDE un axe prioritaire de déploiement

d’actions collectives : de nombreux travaux autour de la chaine numérique de conception des produits, avec

notamment l’intégration des outils de simulation, l’adaptation et la validation des technologies numériques aux

besoins et contraintes de la production ; pour le secteur de la construction, les nombreux travaux des CTI pour

62 PLF 2019



le Building Information Modeling (BIM), sa diffusion auprès des industriels ; la sensibilisation à la cybersécurité

avec la publication d’un guide « PME et cybersécurité ».

La montée en compétences et la formation : aux côtés des fédérations, OPCA et parties prenantes de la

formation professionnelle, les CTI/CPDE contribuent à traduire en formations, les besoins des métiers de

demain, à valoriser auprès des jeunes ces métiers.

Le développement international des entreprises des filières : c’est l’une des missions des CPDE, qui vise à mieux

faire connaître l'offre française aux acheteurs étrangers et à valoriser l'image et le savoir -faire attaché aux

produits fabriqués en France.

Bien implantés sur le territoire national, auprès des secteurs industriels, les CTI/CPDE constituent des instituts français

de référence dans leur domaine de R&D, y compris à l’international. L’excellence scientifique des CTI est reconnue par

le Label Carnot attribué à 14 CTI. Les CTI/CPDE font ainsi partie intégrante de l’écosystème de la R&D appliquée en

France : avec plus de 60 participations dans des structures d’innovation, pôles de compétitivité, IRT, Instituts Carnot

ou accords-cadres conclus avec des organismes de recherche de premier plan (CNRS, CEA, ADEME, etc.). Ils

orientent leurs travaux de R&D selon les besoins des industriels, les analyses prospectives des filières (CSF et

fédérations professionnelles) et les sujets défensifs guidés par les évolut ions de la réglementation.

64 PLF 2019


DÉPENSES FISCALES

DÉPENSES FISCALES

PLF 2019 65


DÉPENSES FISCALES

L’action en faveur des PME comporte un important volet fiscal9

Ce volet fiscal prend sa source dans de nombreux textes législatifs, en particulier les dernières lois de finances.

Sont reprises ici celles adoptées depuis le 1er janvier 2017. Il est toutefois possible de se reporter, s’agissant de textes

adoptés antérieurement, à l’annexe « Effort financier de l’Etat en faveur des PME » jointe au projet de loi de finances

pour 2018.

EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU

Loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) :

Mesures spécifiques aux PME

■ L’article 74 prévoit, sous condition de la validation du dispositif par la Commission européenne et de la publication

d’un décret, l’augmentation temporaire du taux de la réduction d’impôt « Madelin » prévue à l’article 199 terdecies-0 A

du CGI (taux porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018).

Le même article prévoit que les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement

de proximité (FIP) dont les parts sont souscrites dans le cadre de la réduction d’impôt « Madelin » doivent respecter un

quota d’investissement dans certaines PME d’au moins 70 %, l’avantage fiscal étant accordé à proportion des

investissements effectués dans les PME. L’entrée en vigueur de cette disposition suit celle applicable à la hausse de

taux.

■ L’article 28 modifie les modalités d’imposition des gains et des revenus issus du capital, qui sont depuis le 1er janvier

2018 soumis au titre de l'impôt sur le revenu, de plein droit, à une imposition forfaitaire unique de 12,8 % en application

du 1 de l’article 200 A du CGI, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Toutefois, le contribuable peut opter, dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI, pour l'imposition

suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble de ses revenus mobiliers.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, l’article 28 maintient l’abattement renforcé en faveur des plus -

values de cession de titres de PME de moins de 10 ans à la date de leur acquisition (CGI, art. 150-0 D, 1 quater). Le

bénéfice de cet abattement est réservé aux contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1 er

janvier 2018 et qui optent pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital suivant le barème progressif de

l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI.

Par ailleurs, le même article 28 instaure un dispositif temporaire d’abattement fixe de 500 000 €, applicable aux plus-

values (quelles que soient leurs modalités d’imposition : imposition forfaitaire ou suivant le barème) réalisées par les

dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter). Ce dispositif s’applique

aux opérations de cession et rachat réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu’aux compléments de

prix afférents à de telles opérations et perçus entre ces mêmes dates. Il est précisé que ce dispositif d’abattement fixe

ne peut se cumuler avec le dispositif d’abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter et au 1 quater

de l’article 150-0 D du CGI.

Enfin, l’article 28 modifie le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) prévu à l’article

163 bis G du CGI. Ainsi, les gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE peuvent

être diminués de l'abattement fixe applicable aux cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants lors de leur

départ à la retraite prévu à l'article 150-0 D ter du CGI et sont soumis à un taux d'imposition ramené de 19 % à 12,8 %

ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

9 Pour toute précision sur le coût des mesures en cause, il convient de se reporter en tant que de besoin aux données figurant dans le tome II du

fascicule budgétaire « Évaluation des voies et moyens ».

66 PLF 2019


DÉPENSES FISCALES

En matière d’impôt sur les bénéfices

Loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière économique

et sociale (n° 2017-256 du 28 février 2017)


- Prorogation et aménagement du dispositif d’abattement sur les bénéfices réalisés en zones franches d’activités

dans les départements d’outre-mer (art. 44 quaterdecies du CGI)

L’article 124 proroge l’application du dispositif d’abattement sur les bénéfices prévu à l’article 44 quaterdecies du CGI

aux exercices ouverts en 2018 et 2019 et prévoit le maintien, jusqu’à la fin de cette période, des taux d’abattement en

vigueur en 2016.

Ainsi, pour les exercices ouverts en 2018 et 2019, les taux d’abattements de droit commun et majoré sont fixés

respectivement à 35 % et 60 %.

Par ailleurs, l’article 125 étend le champ d’application de l’abattement majoré prévu au III de l’article 44 quaterdecies

du CGI au secteur des bâtiments et des travaux publics.

Mesures non spécifiques aux PME

- Aménagement du dispositif de crédit d’impôt pour investissements productifs outre-mer (art. 244 quater W du CGI)

L’article 132 étend le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI à l’ensemble des sociétés

soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur secteur d’activité, lorsqu’elles réalisent dans un département

d’outre-mer un investissement dans le secteur du logement intermédiaire conformément au 4 du I de l’article 244

quater W précité.

Pour mémoire, auparavant seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant leur activité dans un

secteur éligible à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI pouvaient bénéficier du crédit d’impôt

au titre de ces investissements.

- Aménagement du dispositif de crédit d’impôt pour investissements outre-mer dans le secteur du logement social

(art. 244 quater X du CGI)

L’article 134 augmente le plafond des dépenses éligibles et le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du

CGI au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements de plus de vingt ans.

Le plafond de dépenses est porté de 20 000 € à 50 000 € par logement, et le taux du crédit d’impôt de 20 % à 40 %.

Loi de finances rectificative pour 2017 (n° 2017-1775 du 28 décembre 2017) :


■ L’article 17 institue un nouveau régime zoné les bassins urbains à dynamiser (BUD) codifié à l’article 44 sexdecies

du CGI. Ainsi, les PME qui se créent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans une commune classée en

BUD bénéficient d’une exonération de plein droit d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans (exonération totale les deux

premières années puis abattement dégressif).

■ L’article 18 assouplit les dispositions anti-abus prévues au III de l’article 44 quindecies du CGI en autorisant le

bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices aux sociétés implantées dans les zones de revitalisation rurale

(ZRR) dans le cadre d’une première transmission familiale.


■ L’article 13 permet, en cas de prêt de main-d’œuvre, la déduction des charges de personnel supportées par

l’entreprise prêteuse et ce afin que pour cette dernière, une telle opération ne soit pas qualifiée d'acte anormal de

gestion. L’objectif est notamment de permettre aux PME de bénéficier des compétences de cadres de grandes

entreprises sans supporter la totalité des coûts salariaux qui sont souvent trop élevés pour ces jeunes ou pe tites et

moyennes entreprises.

PLF 2019 67


DÉPENSES FISCALES

■ L’article 19 proroge d’une année le crédit d’impôt phonographique prévu à l’article 220 octies du CGI. Les entreprises

de production cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt égal à

15 % des dépenses de productions des enregistrements et de développement des productions engagées jusqu’au 31

décembre 2019. Le crédit d’impôt est porté à 30 % pour les PME au sens européen.

■ L’article 21 allège la procédure d’agrément nécessaire pour bénéficier du crédit d’impôt au titre des investissements

productifs en outre-mer de l’article 244 quater W du CGI, lorsque la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a

déjà réalisé une évaluation préalable des investissements concernés.

■ L’article 39 supprime les gages des articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour

2017, aménageant le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo (article 220 terdecies du CGI) et le crédit

d’impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers (article 220 quaterdecies du CGI). Il

s’agit de lever toute ambiguité sur la nature des dispositifs fiscaux concernés, qui sont des crédits d’impôt et non des

réductions d’impôt.

■ L’article 76 institue une obligation de télétransmission des déclarations de crédit d’impôt recherche n° 2069 -A-SD.



■ L’article 22 aménage les conditions d'éligib ilité des régimes d'imposition "micro-BIC" et "micro-BNC", prévus aux

articles

50-0 et 102 ter du CGI, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. Les seuils d'application de ces régimes

ne renvoient plus à ceux de la franchise en base de TVA et ont été rehaussés : 170 000 € pour les activités de ventes

et 70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. Désormais, seuls deux

dépassements du seuil unique peuvent conduire à l’imposition selon un régime rée l et il est possible d'être imposé

selon un régime réel de TVA tout en bénéficiant du régime micro-BIC ou micro-BNC.

En outre, le champ d'application du régime micro-social défini à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale se

trouve lui-même modifié du fait des changements apportés au champ d'application des régimes micro-BIC et micro-

BNC. De la même manière, le champ d'application du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à

l'article 151-0 du CGI (régime dit micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur) est modifié s'agissant de la seule condition

relative aux régimes des micro-entreprises, la condition relative au montant des revenus du foyer fiscal restant

inchangée.


■ L’article 15 organise la neutralité fiscale de certaines opérations réalisées par les entreprises. Ainsi, un nouveau

régime de sursis d'imposition, codifié au 7 ter de l'article 38 du CGI, est instauré pour les plus-values réalisées à

l'occasion d'opérations de division ou de regroupement d'actions. Par ailleurs, le sursis d'imposition pré vu au 7 de

l'article 38 du CGI, qui s'applique notamment aux opérations de conversion d'actions, est étendu aux conversions

d'actions en certificats mutualistes ou paritaires. Enfin, un report d'imposition des plus -values réalisées par les sociétés

d’aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et des sociétés agricoles relevant de l'impôt sur les sociétés

à l'occasion d'opérations d'échange de terres agricoles est instauré à l'article 38 septies du CGI.

■ L’article 21 de la loi proroge de deux années le dispositif exceptionnel d it « de suramortissement » pour l’acquisition

de véhicules peu polluants de 3,5 tonnes, permettant aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt

sur le revenu, selon un régime réel d’imposition, de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la

valeur d’origine des véhicules, affectés à leur activité, fonctionnant exclusivement au gaz naturel, au biométhane

carburant ou au carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole.

■ L’article 25 proroge jusqu’au 31 décembre 2020 le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % applicable aux plus -

values de cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en locaux à usage d’habitation, prévu à

l’article 210 F du CGI. Ce taux réduit est également étendu aux cessions de terrains à bâtir réalisées entre le 1 er

janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ainsi qu’aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036391680&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20180101

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036426839&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1575131216&nbResultRech=1



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036355226&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20171231&fastPos=2&fastReqId=1322989581&oldAction=rechCodeArticle

68 PLF 2019


DÉPENSES FISCALES

le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre

2022. Le dispositif est néanmoins recentré sur les zones tendues se caractérisant par un déséquilibre particulièrement

important entre l’offre et la demande de logements.

■ L’article 27 prévoit que les communes, autres que les communes de montagne, sortant du classement en zone de

revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier du dispositif jusqu’au 30 juin 2020.

Par ailleurs, l’article 23 assouplit les dispositions anti-abus prévues au III de l’article 44 quindecies du CGI en

autorisant le bénéfice de l’exonération dans le cadre de la première transmission intrafamiliale d’une entreprise

individuelle.

■ L’article 29 abaisse de 16 % à 12,8 % le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les

entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017 (article 39

quindecies du CGI).

■ L’article 38 modifie le champ d’application du dispositif de limitation de la déduction des charges liées à l’acquisition

de titres de participation (article 209-IX du CGI) afin d’en limiter l’application aux seules participations pour lesquelles

le pouvoir de décision sur les titres et le contrôle ou l’influence sur la société cible sont effectués par une société du

groupe établie dans un Etat tiers à l’Union européenne (UE) ou à l’Espace économique européen (EEE).

■ L’article 70 proroge de trois années les exonérations fiscales applicables aux entreprises créées dans les bassins

d’emploi à redynamiser. Ainsi, les entreprises créées dans ces zones bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur

les bénéfices pendant 5 ans.

■ L’article 72 de la loi reporte pour un an la règle de dégressivité du seuil de chiffre d’affaires permettant aux

entreprises exerçant leur activité en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à la Réunion de continuer à

bénéficier de la réduction d’impôt pour investissements productifs prévue à l’article 199 undecies B du CGI.

■ L’article 73 étend le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI pour investissements

outre-mer dans le secteur du logement social à l’acquisition de logements achevés depuis plus de 20 ans faisant l’objet

de travaux de réhabilitation permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.

■ L’article 82 étend le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI pour investissements outre-mer

dans le secteur du logement social à l’acquisition de logements achevés depuis plus de 20 ans faisant l’objet de

travaux de réhabilitation permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.

Il étend en outre ce dispositif aux travaux de rénovation ou de réhabilitation sans acquisition préalable des immeubles

permettant leur confortation contre le risque cyclonique.

■ L’article 84 aménage la trajectoire et les modalités de la réforme du taux de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, le taux

normal de l'impôt est abaissé à 31 %, à compter du 1er janvier 2019 pour la fraction de bénéfice supérieure à 500 000

€, puis, il est progressivement ramené, sans distinction de fraction de bénéfice, à 28 % à compter du 1 er janvier 2020,

26,5 % à compter du 1er janvier 2021, et 25 % à compter du 1er janvier 2022.

En outre, l’article 84 prévoit que le taux du prélèvement sur les profits immobiliers habituels des personnes physiques

ou morales établies hors de France est désormais établi par renvoi au taux normal d’imposition de l’impôt sur les

sociétés.

■ L’article 91 proroge jusqu’au 31 décembre 2020 la provision spéciale des entreprises de presse prévue à l’article 39

bis A du CGI et qui permet à ces entreprises de déduire de leurs bénéfices une provision destinée à financer certains

développements et certaines acquisitions.

Il aménage par ailleurs les dispositions de l'article 39 bis B du CGI concernant la provision des éditeurs de presse en

ligne.

■ L’article 93 allège les obligations déclaratives dans le cadre de la déduction des cotisations « Madelin agricole » en

supprimant l’obligation de délivrer une attestation du respect des obligations au regard des régimes obligatoires

d’assurance vieillesse.

PLF 2019 69


DÉPENSES FISCALES

■ L’article 94 supprime l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 93-0 A du CGI sur les suppléments de

rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités de prospection commerciale

réalisées à l’étranger pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018.

■ L’article 95 prévoit l’ajout de données relatives aux titulaires d’un doctorat à la déclaration de crédit d’impôt

recherche (CIR) lorsque les dépenses de recherche dépassent 100 M€.

■ L’article 96 proroge de trois années le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture bio logique de l’article 244 quater L du

CGI et porte son montant de 2500 € à 3500 €.

IMPÔTS LOCAUX

Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et

économique (n° 2017-256 du 28 février 2017)


- Prorogation du dispositif des abattements dans les zones franches d’activités des départements d’outre -mer

L'article 124 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer proroge l'application des dispositifs

d'abattements en matière d'impôts locaux (CFE, CVAE et TFPB) jusqu'en 2020. Ainsi, l'abattement de CFE prévu à

l'article 1466 F du CGI est applicable au titre des années 2010 à 2020.

Pour l'abattement de TFPB, le gel des taux et la prorogation de l'abattement jusqu'en 2020 ne concernent que les

immeubles rattachés avant le 1er janvier 2019 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de

l’abattement de CFE. Les immeubles rattachés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ne pourront donc pas

prétendre à l’abattement de TFPB.


Mesure spécifique aux PME

■ L’article 97 instaure à compter des impositions due au titre de 2019 une exonération de CFE minimum et de taxes

consulaires additionnelles pour les redevables qui réalise un chiffre d’affaire ou de recettes inférieur ou égal à 5000 €.

Mesure non spécifique aux PME

■ L’article 70 proroge de trois années les exonérations fiscales applicables aux entreprises créées dans les bassins

d’emploi à redynamiser. Ainsi, les entreprises créées dans ces zones bénéficient d’une exonération de CFE, de CVAE

et de TFPB pendant 5 ans.

Loi de finances rectificatives pour 2017 (n° 2017-1775 du 28 décembre 2017) :


■ L’article 17 institue un nouveau régime zoné -les bassins urbains à dynamiser (BUD)- prévoyant, outre une

exonération d’impôt sur les bénéfices, des exonérations temporaires en matière d’impôts locaux applicables à compter

des impositions dues au titre de 2019. Ainsi, les PME qui se créent entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2020

dans une commune classée en BUD bénéficient d’une exonération de CFE, de CVAE et de TFPB, pendant les sept

années suivant la création de l’établissement, sur la moitié de la base nette imposable. Cette exonération est suivie de

l’application d’un abattement dégressif pendant 3 ans.

70 PLF 2019


DÉPENSES FISCALES

EN MATIÈRE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et

économique (n° 2017-256 du 28 février 2017)

■ L’article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant

autres dispositions en matière sociale et économique a introduit à titre expérimental et pour une durée n’excédant pas

cinq ans des seuils de franchise en base de la TVA pour les livraisons de biens et les prestati ons de services des

assujettis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.



■ L’article 105 institue l’obligation, pour les assujettis à la TVA, d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé certifié.

EN MATIERE D’IMPÔTS SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE :



■ L’article 31 supprime la réduction d’impôt ISF-PME. Toutefois, les versements ouvrant droit à la réduction ISF-PME

effectués entre la date limite de dépôt des déclarations ISF dû au titre de l'année 2017 et le 31 décembre 2017, restent

imputables, dans les conditions prévues à l’ISF, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.


■ L’article 31 supprime l’ISF et institue l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ciblant les seuls actifs immobiliers.

L'assiette de ce nouvel impôt est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens et

droits immobiliers appartenant au redevable et à son foyer fiscal, ainsi que ceux détenus par l’intermédiaire de sociétés

ou d’organismes. De fait, sont ainsi imposées les parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou

hors de France, mais uniquement à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers

détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme et non affectés à l’activité industrielle,

commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l’organisme qui les détient.

Par ailleurs, certaines exceptions conduisent à exclure du champ de l’IFI certaines parts ou actions, à hauteur de l eur

valeur représentative de biens ou droits immobiliers imposables, en raison notamment du niveau de détention du

redevable dans la société ou de la composition de l’actif. Sont ainsi exclues de l’assiette de l’IFI les parts ou actions :

de sociétés ou d’organismes qui ont une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,

lorsque le redevable détient moins de 10 % du capital et des droits de vote, sauf si le redevable, seul ou

conjointement avec les membres de son foyer fiscal, contrôle la société ou l’organisme, ou qu’il s’en réserve,

lui ou les membres du foyer fiscal, la jouissance en fait ou en droit ;

d’organismes de placement collectif (OPC) lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits de l’OPC,

que son actif est composé, directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20 % de biens ou droits

immobiliers imposables et qu’il est compris dans la liste prévue à l’article 972 bis du CGI

Sont également exclues les parts ou actions à hauteur de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers

imposables affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de certaines autres sociétés

ou organismes appartenant au même groupe.

PLF 2019 71


DÉPENSES FISCALES

TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 2017-1836 du 30 décembre 2017)


■ L’article 18 prévoit des adaptations du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, en modifiant les seuils

d’assujettissement de certaines de ses tranches, pour renforcer son caractère incitatif vis-à-vis de l’acquisition de

véhicules moins polluants et encourager l’achat de véhicules électriques ou hybrides.

TAXES DIVERSES

TAXE SUR LES SALAIRES


■ L’article 90 supprime le taux majoré de taxe sur les salaires de 20 %, à raison des rémunérations versées à compter

du 1er janvier 2018. En outre, l’article 89 intègre à la liste des bénéficiaires du CITS les groupements mentionnés à

l’article 239 quater D lorsqu’ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées à l’article 1679 A du

CGI. Cette disposition s’applique au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2018.

■ L’article 87 supprime le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) à compter du 1er janvier 2019.

72 PLF 2019


ANNEXE

ANNEXE

Les PME dans l’économie nationale

PLF 2019 73


ANNEXE

LES PME DANS L’ÉCONOMIE NATIONALE

On retient le concept de PME défini par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de

l’économie (dite « loi LME ») et le décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, c’est-à-dire :

- une entreprise est définie comme étant la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité

organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision ;

- la catégorie des PME est constituée des entreprises qui :

- d’une part occupent moins de 250 personnes ;

- d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.

Cette définition revient à considérer comme « entreprise », soit l’unité légale indépendante10, soit le groupe dans son

ensemble, ou plus exactement la trace en France du groupe, c’est-à-dire la somme des effectifs, chiffre d’affaires total,

chiffre d’affaires à l’exportation, investissements, valeur ajoutée réalisés en France11 par l’ensemble des sociétés

contrôlées à plus de 50 % par la tête de groupe.

La loi LME distingue au sein des PME le sous-ensemble des micro-entreprises, constitué des entreprises qui d’une

part occupent moins de 10 personnes et qui d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant

pas 2 M€.

Enfin, la loi LME a créé la nouvelle catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), constituée des entreprises

qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, et qui, d’une part occupent moins de 5 000 personnes, d’autre part ont

un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 M€.

Par convention, la catégorie des grandes entreprises (GE) est constituée des entreprises qui ne sont pas classées

dans les catégories PME ou ETI.

Sous ces conditions, sur le champ des entreprises hors activités agricoles, financières et d’assurance , en 2015, les

3,8 millions de PME représentent 99,9 % des entreprises, 48,3 % de l’emploi salarié (en équivalent temps plein),

42,7 % de la valeur ajoutée, 33,5 % de l’investissement corporel hors apport et 15,4 % du chiffre d’affaires à

l’exportation12.

Parmi les salariés des PME, 22,6 % ont une activité de commerce, réparation d’automobiles et de cycles, 16,2 % sont

dans l’industrie manufacturière et 15 % dans la construction.

Si au global les PME emploient environ la moitié des salariés, il existe de profondes disparités selon les secteurs

d’activité. Ainsi, les PME emploient 26,0 % des salariés du secteur transport et entreposage, 33,8 % dans les secteurs

de l’information et communication et 35,9 % dans l’industrie manufacturière. À l’opposé, elles emploient 72,6 % des

salariés de la construction, 72,1 % de l’hébergement et restauration et 66,0 % des activités spécialisées, scientifiques

et techniques. Les seules micro-entreprises comptent pour 19 % de l’emploi salarié total mais elles représentent

respectivement 35 % et 39 % de l’emploi salarié dans le secteur de la construction et celui de l’hébergement et

restauration.

En termes de valeur ajoutée, le poids des PME varie du simple au quadruple entre les transports et

entreposage (20,2 %) et l’industrie manufacturière (24,5 %) d’une part, la construction (69,7 %), l’hébergement et

restauration (70,9 %) et santé humaine et action sociale (81,1 %). Les PME comptent pour un peu plus du

tiers (35,5 %) du chiffre d’affaires à l’exportation dans le commerce et réparation d’automobile et de motocycle, mais

seulement pour 9,4 % dans le secteur manufacturier.

10 C’est-à-dire non contrôlée à plus de 50 % par une tête de groupe 11 Les informations disponibles à partir des sources administratives, fiscales ou sociales, sont limitées au territoire national 12 Le chiffre d’affaires à l’exportation est celui déclaré dans la liasse fiscale BIC, contrairement aux données issues des Douanes ; il peut s’agir de

marchandises mais aussi de prestations de services

74 PLF 2019


ANNEXE

Les PME comptent pour 36,7 % de l’investissement dans les activités immobilières, 75,6 % dans l’hébergement et la

restauration, 75,8 % dans la construction contre le cinquième dans l’industrie manufacturière (22,3 %) et 16,7 % dans

les transports et entreposage.

Source : INSEE

Source : INSEE

PLF 2019 75


ANNEXE

Source : INSEE

Source : INSEE

76 PLF 2019


ANNEXE

Source : INSEE

Source : INSEE

plan du jaune 2008 · projet de loi de finances, un rapport rendant compte de l¶ensemble de...

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