Plan Déchets de l’ONDRAF visant à définir une politique de gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie

J.-P. Minon, Directeur général

ONDRAF

11/01/2011

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ONDRAF

Organisme national pour la gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies

Organisme public créé par loi en 1980, suite à la volonté du législateur de confier la gestion des déchets radioactifs à un seul organisme sous la surveillance de l’autorité publique

Responsable de la gestion de l’ensemble des déchets radioactifs présents sur le territoire belge

Sous la tutelle des ministres fédéraux chargés de l’Énergie et de l’Économie

Principe du pollueur-payeur

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Un système de gestion fermé pour les déchets radioactifs

Inventaire

Traitement

Conditionnement

Entreposage

Gestion à long terme

Enlèvement et transport

Financement

44

Les catégories de déchets radioactifs conditionnés et leurs caractéristiques spécifiques

Hau

te activité

Mo

yenn

e activité

Faib

le activité

Courte durée de vie A A C

Longue durée de vie B B C

Cat. A : faible et moyenne activité,courte durée de vie

Cat. B : faible et moyenne activité,longue durée de vie

Cat. C : haute activité, courte et longue durée de vie, dégageant de la chaleur

55

Volumes de déchets devant être gérés par l’ONDRAF (m³) – perspective 2075

Cat. A

Cat. BCat. C

Avec retraitement

Cat. A = 69 900 m³

Cat. B = 11 100 m³

Cat. C = 600 m³

Sans retraitement

Cat. A = 69 900 m³

Cat. B = 10 430 m³

Cat. C = 4 500 m³

Compte tenu de :

•la résolution de la Chambre 22/12/1993

•la loi sur la sortie du nucléaire 31/01/2003

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Quelle solution a été choisie pour la gestion à long terme des déchets de catégorie A ?

Conseil des ministres 16/01/1998 Choix d’une solution définitive

En concertation avec les intéressés locaux

Conseil des ministres 23/06/2006 Choix du dépôt final en

surface à Dessel

Projet en développement avec les acteurs locaux Demande

d’autorisations (2011) Installation opération-

nelle prévue

pour 2016

Dépôt final en surface à Dessel

Développement d’un projet intégré

Avec la participation de Dessel et de Mol

Études de base Pré-conception

Décision Conseil des ministres16/01/1998

Décision Conseil des ministres23/06/2006

2006

1998

1982 Conception +

autorisations 2013 Construction

2016

Approche purementtechnique

Approche intégrée

Exploita-tion

Solution définitive (dépôt final au lieu d’entreposage)

En concertation avec les intéressés locaux

88

Quelle est la situation en matière de gestion à long terme des déchets des catégories B et C ? (1/2)

30 années de Recherche & Développement Initiée par le SCK•CEN dès 1974 Laboratoire souterrain comme un des outils de recherche et de

démonstration Conformément aux recommandations internationales et en

coopération avec l’étranger, notamment via les programmes- cadres de l’UE

R&D doit être poursuivie Pour développer la solution de gestion à long terme Pour analyser les variantes au sein de cette solution Comme veille scientifique (alternatives) Pour réévaluer à intervalles réguliers les décisions prises (support au

processus décisionnel)

9

Coopération internationale autour du laboratoire souterrain

1111

Quelle est la situation en matière de gestion à long terme des déchets des catégories B et C ? (2/2)

Pas de décision institutionnelle en Belgique en faveur d’une option de gestion spécifique (et a fortiori en faveur d’une zone ou d’un site de mise en œuvre)

Pas d’élément pour « fermer » le système de gestion

Besoin d’une politique de gestion à long terme

12

Besoin d’une politique… maintenant (1/2)

L’ONDRAF considère le dossier comme suffisamment mûr pour permettre une décision politique

Résultats encourageants de la R&D (SAFIR 2)

Durées de mise en œuvre importantesResponsabilité de la génération actuelle et des producteurs actuels

Nécessité d’assurer la continuité des connaissances et de la R&DNécessité de définir une destination finale pour les déchets B&C afin de fermer le système de gestion

Optimisation de toutes les étapes de gestion Détermination des coûts de gestion (provisions) afin d’appliquer

au jour d’aujourd'hui et de manière optimale le principe du « pollueur-payeur »

Orientation de la R&D de confirmationCependant : pas de besoin impérieux en matière de sûreté (l’entreposage temporaire est sûr)

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Besoin d’une politique… maintenant (2/2)Demandes institutionnelles

Peer Review OCDE/AEN du rapport SAFIR 2 (2003), réalisée à la demande du gouvernement :

« Le programme belge devrait disposer d’une politique de gestion à long terme pour les déchets B&C »

Lettre de la tutelle de l’ONDRAF (2004) demandant de :« Comparer plusieurs options de gestion pour les déchets de haute activité et de longue durée de vie (SEA) »

Convention commune sur la sûreté des déchets radioactifsRatifiée par la Belgique (loi du 02/08/2002)Rapport 3e réunion des parties contractantes (Vienne, juin 2009)

Lettre AFCN à sa tutelle : « L’ONDRAF est toujours en attente d’une décision de principe concernant la gestion des déchets hautement actifs et du combustibles usé »

Pratique internationalement recommandéeUE, AIEA, Convention commune, …

Souhait sociétal (dialogues, Eurobaromètre,…)

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Le Plan Déchets de l’ONDRAF – Cadre juridique

Obligation légale de l’ONDRAF d’établir un programme général de gestion à long terme des déchets radioactifs Art. 2, § 3, AR 30/03/1981 tel que modifié par AR du 16/10/1991

Ce programme général de gestion à long terme des déchets radioactifs requiert une évaluation des incidences sur l’environnement impliquant une participation du public Loi « SEA » du 13/02/2006, Art. 6, § 1er Transposition des directives 2001/42/CE et 2003/35/CE

15

Le Plan Déchets de l’ONDRAF – Objectif

Le Plan Déchets doit fournir tous les éléments permettant au gouvernement de fixer la direction à suivre en matière de gestion à long terme des déchets de haute activité et de longue durée de vie.

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Le processus dans son ensemble

1717

Solutions étudiées dans le Plan Déchets et le SEA (1/2)

Solutions alternatives Mise en forages profonds Entreposage perpétuel Installations de dépôt final « communes, multinationales » Technologies nucléaires avancées Dépôt géologique …

Pour la gestion à long terme (plusieurs milliers d’années), il n’existe aucune alternative au dépôt géologique La sûreté à long terme ne peut être assurée que par un système passif

(formation géologique) C’est pourquoi aucun pays ne dispose d’une autre politique pour la

gestion à long terme Il existe toutefois des différences en ce qui concerne :

Timing du dépôt géologique Conditions du dépôt en matière de contrôle, réversibilité,… Priorité donnée à une solution nationale ou « attendre » une solution multinationale

1818

Solutions étudiées dans le Plan Déchets et le SEA (1/2)

Solution de référence Dépôt géologique Dans l’argile peu indurée Sur le territoire belge Développement au rythme des avancées scientifiques, techniques

et sociétales Reposant sur un processus décisionnel progressif, flexible et

participatif qui intègre les aspects techniques et sociétaux Assortie d’éventuelles conditions

Réversibilité/récupérabilité pendant une période à définir Continuité du contrôle et du transfert de la connaissance

1919

Timing de la solution de référence

R&D

197

4

204

0

201

1Concertation

SitingAutorisationConstruction

Dépôt final 21.

.

Plan DéchetsDécision stratégique

Concertation sociétale

RD&D scientifique et technologique

20

Suite

2121

Portée d'une décision de principe sur la gestion à long terme des déchets B&C

C'est une direction que le gouvernement donne aux travaux de l’ONDRAFCe n’est ni une décision de mise en œuvre immédiate, ni une décision de choix de siteDont la mise en œuvre ne pourra être réalisée qu'au terme d'un processus décisionnel par étapes

Transparent, dûment fixé et documentéSupporté par R&D de confirmationOù la sûreté et la faisabilité seront à chaque fois évaluéesOù le public sera impliquéAu terme duquel les différentes autorisations seront délivréesPendant lequel la flexibilité sera de mise

Dont le timing de mise en œuvre devra être proportionné aux acquis scientifiques et techniques et à l’assise sociétale

• Un tel processus prendra encore plusieurs décennies

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Merci pour votre attention