07/03/2003

PLAN DE SAUVEGARDE

DE L’EMPLOI

Dans un contexte financier préoccupant, le Groupe Dauphiné Libéré ne peut faire l’économie de se doter de moyens de production modernes pour imprimer ses journaux, en raison d’une part de l’évolution technologique qui s’impose au Groupe, mais également de l’obsolescence de ses moyens d’impression. Cette double cause économique a des répercussions directes sur l’emploi : - la technologie dont le Groupe DAUPHINE LIBERE doit se doter nécessite moins de

personnel pour son fonctionnement, ce qui implique des suppressions de postes, - suppressions rendues d’autant plus impérieuses en raison de la situation financière du

Groupe DAUPHINE LIBERE. Théoriquement, les nouvelles techniques de production auront principalement des répercussions sur la Société PRESSE DU SUD-EST, et dans une moindre mesure, sur la société AGENCE GENERALE D’INFORMATION en raison de l’introduction de la numérisation dans le cycle de production. Cependant, les dispositions du présent plan seront étendues aux autres sociétés du Groupe de presse DAUPHINE LIBERE lorsque -et uniquement lorsque- le départ d’un titulaire d’une fonction permettra le reclassement direct et immédiat d’un salarié dont le poste est supprimé à P.S.E. et à A.G.I. La Direction du Groupe de presse DAUPHINE LIBERE mettra en œ uvre les mesures suivantes, toutes basées sur le volontariat. A – le reclassement, B – le passage à mi-temps C – le départ volontaire sous forme de licenciement pour motif économique. D – actions de formation et de conversion E – développement de métiers ou d’activités émergentes F – une mesure spécifique pour les salariés âgés, à la date de la fin de leur contrat, de 57

ans et plus, sous la forme d’une convention d’allocation spéciale du fond national de l’emploi (pré retraite F.N.E.) ; Le Ministère du travail a donné son accord pour que cette mesure soit exceptionnellement accordée au groupe de presse DAUPHINE LIBERE.

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Tout salarié du Groupe de presse Dauphiné Libéré qui souhaitera et pourra bénéficier au moins d’une des mesures ci-dessus, devra en faire la demande auprès de la Direction du personnel afin qu’elle soit enregistrée. Une commission paritaire de suivi est mise en place (voir annexe n° 4). A – RECLASSEMENT Préambule : tout reclassement au sein du groupe Dauphiné Libéré n’entraînera pas de licenciement ; les salariés conserveront leur ancienneté d’entreprise et les droits qui s’y rattachent. 1 – POSTES EN INTERNE a/ Postes créés : Malgré une situation financière très difficile, il est créé, dans un souci de développement, afin de tenir compte des nouvelles exigences du marché dans une démarche d’efficience et de qualité, 4 postes d’ouvriers/techniciens au studio de dessins publicité ; ces 4 postes seront proposés aux ouvriers/techniciens de P.S.E., issus prioritairement du secteur pré-presse et concernés par le bouleversement technologique. b/ Postes libérés : Parmi les 115 salariés du groupe de presse susceptibles de bénéficier de la convention AS-FNE conclue avec l’état, 37 occupent aujourd’hui des postes susceptibles d’être tenus par des salariés concernés par le projet de suppression d’emploi. Le tableau ci-dessous dresse la liste des postes ainsi susceptibles d’être libérés.

ADMINISTRATION/GESTION

SECRETAIRE DE REDACTION

VAGUEMESTRES/CHAUFFEURS

PROMOTION

INSPECTION NUIT

ABONNEMENT SECTEUR

EXPLOITATION PRODUCTION

EXPLOITATION GESTION

INFORMATIQUE PRODUCTION

EXECUTION

MAISON DE LA PETITE ANNONCE

STUDIO DE DESSINS

RECOUVREMENT

COMPTABILITE

10

10

3

2

1

1

2

1

1

2

1

1

1

1

TOTAL

37

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Tout salarié de P.S.E. ou d’ A.G.I. dont l’emploi sera directement mis en cause par l’introduction du nouveau matériel technique pourra faire acte de candidature sur l’un ou l’autre de ces 37 postes, et ce pendant un délai de 8 semaines à compter de l’entrée en vigueur du présent plan. Cette date d’entrée en vigueur a été affichée en même temps que le texte du présent plan. Il est précisé que les 10 postes de Reporters-photographes et 2 postes de Secrétaires de Rédaction seront mis à la disposition prioritairement des douze tireurs de laboratoire dont le poste est supprimé du fait de l’évolution technologique. La possibilité de reclassement interne sur des postes de secrétaire de rédaction libérés sera basée sur le volontariat, le principe étant que toute candidature sur un poste sera examinée en fonction des aptitudes reconnues des intéressés et après formation le cas échéant. A l’issue de cette période de 8 semaines, tout salarié qui occupe aujourd’hui l’un des 37 postes ainsi mis à disposition, dont le remplacement ne pourra pas être assuré par le biais de ces candidatures internes de reclassement, verra la possibilité de son départ en convention AS-FNE annulée. Si nécessaire, le reclassement interne d’un salarié sur un poste libéré s’accompagnera du changement de statut de l’intéressé et du versement d’une indemnité différentielle entre l’ancienne rémunération et la nouvelle rémunération, payée au moment de la titularisation de la personne dans son nouveau poste de travail. Il est bien évident que cette indemnité différentielle sera liée à une perte de salaire subie du fait du reclassement, perte de salaire qui pourra évoluer suivant le plan de carrière existant (connu au jour du passage) dans le nouveau poste de travail. Cette indemnité différentielle sera calculée de la façon suivante : - perte de salaire entre l’ancienne rémunération et la nouvelle rémunération payée au

moment de la titularisation dans le nouveau poste ; - multiplié par un coefficient annuel de 5 ; - multiplié par le nombre d’années restant à travailler jusqu’à 60 ans (ou 160 trimestres

de cotisations) ; si la législation modifiait le nombre de trimestres, c’est ce dernier qui serait pris en compte ;

- ou par le nombre d’années avant un changement de statut dans ce nouveau poste. Exemple : Ancien salaire : 2 287 € } } # 458 € Nouveau salaire : 1 829 € } Monsieur X a 40 ans 1er cas : pas de changement de statut jusqu’à 60 ans (ou 160 trimestres de

cotisations) : donc 20 ans à travailler. Ce qui donne : # de salaire 458 € X coef. 5 X 20 ans = 45 800 €

2ème cas : Dans 5 ans, changement de statut avec une perte de salaire ramenée à 229 € Ce qui donne : 458 € X 5 X 5 = 11 450 € 229 € X 5 X 15 = 17 175 €

28 625 €

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Compte tenu du fait que cette indemnité sera versée à ses bénéficiaires dans le cadre d’un plan social et compte tenu de la perte de salaire subie, cette indemnité, au regard de la jurisprudence en vigueur à la date d’entrée en application du présent plan, sera exonérée de charges sociales et, au regard de l’instruction de la Direction Générale des Impôts référencée 5 F-8-00 du 31.05.2000, d’impôt sur le revenu. De façon générale, toute possibilité de reclassement existant dans le Groupe DAUPHINE LIBERE sera étudiée en tenant compte : - du volontariat de la personne, - des besoins des différents services, - des aptitudes des personnes intéressées, - de la formation nécessaire débattue en commission « Emploi-Formation ». Pendant une période d’essai de 2 mois, le salarié ou la Direction pourra mettre fin à cette nouvelle affectation et revenir à la situation de départ, c’est-à-dire que le salarié retrouvera son poste initial (aux mêmes conditions), le paiement de l’indemnité différentielle ne se faisant qu’après validation de la période d’essai. 2 – RECLASSEMENT – TRANSFERT INTER-SITES

Contact est d’ores et déjà pris en vue de rechercher toute opportunité de reclassement dans une des sociétés du Groupe. En l’état actuel de nos recherches, une seule opportunité nous a été présentée comme susceptible d’être proposée à des salariés de P.S.E. ou d’A.G.I. dont l’emploi est supprimé. Il s’agit de la recherche, par le Groupe Progrès, de trois rotativistes basés à Chassieu. Trois candidats ont d’ores et déjà fait savoir leur intérêt. Leur candidature est en cours d’instruction. Les responsables des autres journaux, alertés par nous, ont pris l’engagement de nous informer de toute libération de poste qui pourrait se faire jour, susceptible d’être proposée à un salarié du Groupe Dauphiné Libéré dont le poste est supprimé ou dont le départ permettra le reclassement d’un salarié de P.S.E. ou d’A.G.I. concerné par le changement des outils de production. 3 – DANS LES CAS 1 et 2 CI-DESSUS LA PERSONNE CONCERNEE BENEFICIERAIT : ? DEMENAGEMENT . Le déménagement est pris en charge par l’entreprise . Trois devis doivent être fournis, le moins élevé étant, dès lors, retenu . La facture est établie au nom de la société

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? REINSTALLATION Une indemnité destinée à compenser les frais engagés par son bénéficiaire pour se réinstaller sera versée à chaque personne qui est mutée. Cette indemnité sera d’un montant égal à 3 fois le dernier salaire mensuel brut de l’intéressé, tel que défini ci-après. Cette prime sera versée en deux fois : une moitié au moment de l’affectation, la seconde au moment du déménagement. Cette prime ne sera pas inférieure à 6.175 €. ? JOURS DE CONGES Une semaine civile de congés payés (soit 7 jours civils) supplémentaire sera accordée pour permettre la réinstallation. Ces 7 jours civils devront être pris uniquement au moment du déménagement. ? TRANSPORT OU REMBOURSEMENT HOTELIER TEMPORAIRE Tant que le déménagement ne sera pas effectué, le Groupe DAUPHINE LIBERE assurera le remboursement, limité à trois mois à partir de la date de mutation définie paritairement : . soit du transport aux tarifs kilométriques en vigueur dans l’entreprise au 1er mars 2003,

(2/3 CV 0,25 € - 4/5 CV 0,27 € - 6/7 CV et plus 0,31 €)

. soit du remboursement hôtelier au tarif en vigueur dans l’entreprise au 1er mars 2003.

(repas 15,24 € - chambre d’hôtel 30,50 €) ? DU FAIT DU CHANGEMENT DE GROUPE, Une indemnité équivalente à 3 mois de salaire (salaire mensuel brut = éléments fixes mensuels bruts + 1/12ème du 13ème mois + 1/12ème prime annuelle) de l’intéressé sera versée avec la dernière paie au sein du Groupe Dauphiné Libéré en plus de la prime de réinstallation. B – PASSAGE A MI-TEMPS Transformation d’un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à mi-temps, sans limitation de durée :

1° - Lorsqu’il s’agira d’un salarié d’une société autre que P.S.E. ou A.G.I. ; l’acceptation de cette transformation de contrat sera subordonnée à la possibilité de reclasser ainsi l’un des salariés de P.S.E. ou A.G.I. concerné par la suppression de son poste du fait de l’évolution des techniques de fabrication. En tout état de cause, l’acceptation de toute demande de transformation d’un temps plein en mi-temps sera subordonnée à la possibilité de reclasser un salarié de P.S.E. ou d’A.G.I., soit à temps plein soit à mi-temps, dès lors que l’intéressé se sera également porté candidat.

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2° - Lorsqu’il s’agira d’un salarié de P.S.E. ou d’A.G.I. dont le poste sera directement mis en cause par la mutation technologique, l’acceptation de cette transformation sera soumise à la condition que le nombre de salariés volontaires dans un emploi donné permette de pourvoir un nombre entier de postes.

Tout poste susceptible d’être libéré par un passage à mi-temps fera l’objet d’un appel d’offre (sur un panneau d’affichage spécifique). Dans le cas où plusieurs candidatures se feront jour pour un même poste, la commission de suivi déterminera les critères de priorité. Tout salarié dont le passage d’un temps plein à un mi-temps sera accepté percevra une indemnité différentielle, destinée à compenser le préjudice qu’entraînera la transformation pour l’avenir de son contrat de travail à temps plein en un contrat de travail à mi-temps. Cette indemnité différentielle sera égale au salaire mensuel brut de la personne concernée multiplié par le nombre d’années ou fraction d’années restant à travailler jusqu’à 60 ans (ou 160 trimestres de cotisations). Si la législation modifie le nombre de trimestres, c’est ce dernier qui sera pris en compte ; cette indemnité est plafonnée à 10 mois de salaire. Compte tenu du fait que cette indemnité sera versée à ses bénéficiaires dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et compte tenu de la perte du mi-temps qu’ils abandonneront ainsi, cette indemnité, au regard de la jurisprudence en vigueur à la date d’entrée en application du présent plan, sera exonérée de charges sociales et, au regard de l’instruction de la Direction Générale des Impôts référencée 5 F-8-00 du 31.05.2000, d’impôt sur le revenu. Un accord de principe sera conclu avec le salarié volontaire dès que sa candidature sera retenue, un avenant à contrat de travail étant signé avec lui lors de son passage à mi-temps. C – DEPART VOLONTAIRE SOUS FORME DE LICENCIEMENT POUR MOTIF

ECONOMIQUE Tout salarié de P.S.E. ou d’A.G.I. dont le poste sera directement mis en cause par l’introduction du nouveau matériel technique de production et tout salarié d’une autre société du Groupe de presse DAUPHINE LIBERE dont le poste pourra directement et immédiatement être occupé par un tel salarié de P.S.E. ou d’A.G.I. verront leur demande de départ volontaire dans le cadre d’un licenciement pour motif économique automatiquement acceptée. Le poste libéré par un salarié d’une autre société sera occupé par un salarié de P.S.E. ou d’ A.G.I lorsque ce dernier aura été formé. La formation nécessaire sera débattue en commission « Emploi-Formation ». Tout poste susceptible d’être libéré par un départ volontaire fera l’objet d’un appel d’offre (sur un panneau d’affichage spécifique). Dans le cas où plusieurs candidatures se feront jour pour un même poste, la commission de suivi déterminera les critères de priorité. En outre, ils bénéficieront d’une indemnité de départ. 1°) Lorsque le paiement de cette indemnité de départ se fera en une seule fois à la fin du contrat de travail, elle sera calculée de la façon suivante :

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Tout salarié volontaire au départ bénéficiera, en plus de l’indemnité de licenciement due au départ, d’une majoration déterminée selon les modalités suivantes :

- de 10 291 €. pour un salarié ayant une ancienneté inférieure ou égale à 3 ans au jour d’expiration de son contrat de travail,

- de 30 871 €. pour un salarié ayant une ancienneté supérieure à 3

ans et inférieure ou égale à 9 ans au jour d’expiration de son contrat de travail,

- pour tout salarié ayant, au jour de fin de son contrat de travail, une

ancienneté supérieure à 9 ans, l’indemnité de 30 871 €. Sera majorée de 1 068 €. supplémentaires par année complète d’ancienneté, à partir de la 10ème année.

2°) Les salariés, avec une ancienneté de plus de 3 ans, qui accepteront un paiement de

l’indemnité totale de départ étalé sur 3 ans, verront leur majoration forfaitaire de 30 871 €. doublée.

L’indemnité ainsi versée, constituée de l’indemnité de licenciement de départ et de sa majoration en fonction de l’ancienneté du bénéficiaire, représentera l’indemnité de départ totale et remplacera dans le cadre du présent plan de sauvegarde de l’emploi l’indemnité conventionnelle de licenciement.

N.B. : Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation en vigueur à la date d’entrée en application du présent plan et au regard de l’instruction de la Direction Générale des Impôts référencée 5 F-8-00 du 31.05.2000, l’ensemble des indemnités prévues dans le cadre du départ volontaire de salariés sera exonéré de charges sociales et d’impôts sur le revenu.

En complément de l’indemnité de départ mentionnée ci-dessus, les volontaires seront susceptibles de bénéficier des mesures suivantes :

D – ACTIONS DE FORMATION ET DE CONVERSION a) Mise en place d’un espace « Emploi » (voir annexe 3)

Cette mesure a pour objectif de proposer aux salariés licenciés un lieu facilement accessible et convivial leur permettant d’être accompagnés dans leur démarche de reclassement .

La recherche d’un cabinet spécialisé a conduit à retenir le cabinet « HOMME ET MOBILITE » ; Le souhait de la Direction est de s’engager sur les modalités suivantes :

Durée :

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L’accompagnement est prévu pour une durée de 4 mois pour les salariés âgés de moins de 50 ans et 8 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus. Modalités :

L’accompagnement se déroulera de la manière suivante : - des entretiens individuels, - des ateliers de groupes. La mission du cabinet se caractérisera par des accompagnements adaptés au profil et au projet professionnel de chacun passant par : - un accompagnement au changement d’emploi, - un accompagnement à la création de son propre emploi. Le cabinet par l’intermédiaire de cette cellule de reclassement devra dans un premier temps :

- effectuer un bilan de compétence de chaque salarié concerné, - effectuer deux entretiens individuels permettant au consultant de déterminer le

programme d’accompagnement le mieux adapté au candidat, en fonction de son niveau d’autonomie, de ses motivations, de sa personnalité et de ses contraintes familiales,

- établir un plan d’action individuel sur lequel le candidat et le consultant devront s’engager. (une charte présentant les engagements réciproques du candidat et du Cabinet sera proposée au salarié).

Les principales techniques transmises et appliquées seront la formulation du projet professionnel, l’identification des cibles de recherche et la recherche documentaire, la rédaction du C.V. et des lettres de motivation, la sélection et la réponse aux annonces, l’utilisation du téléphone, la préparation et la conduite d’entretiens, l’activation du réseau de relations, l’organisation du travail personnel, la négociation et la finalisation d’une embauche. Il est proposé de mettre en place un accompagnement spécifique des salariés de plus de 50 ans En effet, l’environnement actuel n’étant pas toujours favorable aux salariés de plus de 50 ans, les techniques, les conditions de travail, les types de management exigent autant, voire plus, de souplesse que de savoir-faire. Ces particularités se conjuguent à une réflexion sur la fin de carrière. Selon l’âge des salariés, leur état de santé, leur situation familiale et financière, les choix du quinquagénaire ne sont pas les mêmes. Par conséquent, la Direction propose pour ce type de population, un bilan plus approfondi, principalement axé sur leur projet personnel. b) Congé de reclassement Afin de renforcer l’accompagnement dans le reclassement des salariés, il sera proposé à tout salarié licencié dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, le bénéfice d’un congé de reclassement, dont la durée est fixée à 4 mois.

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Le congé débutera par un ou des entretiens d’évaluation individuels. Ces entretiens seront réalisés par les consultants de l’Espace Emploi et auront pour objet de définir avec le salarié un projet professionnel de reclassement et de déterminer ses modalités de mise en œ uvre. Deux cas sont à envisager : - soit l’entretien permettra de définir le projet professionnel de reclassement du salarié et

ses mesures de mise en œ uvre ; dans ce cas, le consultant de l’Espace Emploi établira un rapport qui formalisera d’une part le projet du salarié et d’autre part la nature des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, leurs différentes étapes de mise en œ uvre ainsi que leur durée préconisée,

- soit l’entretien permettra d’aboutir à la détermination d’un projet professionnel de

reclassement ; dans ce cas, le consultant informera le salarié qu’il a la possibilité de réaliser un bilan de compétences ; à l’issue de ce bilan, le consultant de l’espace emploi établira une synthèse qu’il remettra à l’employeur et au salarié.

Dans tous les cas, suite soit à l’entretien d’évaluation et d’orientation soit au bilan de compétences, le salarié bénéficiera des prestations de l’espace emploi. L’ espace emploi assurera les fonctions suivantes : - accueil et suivi régulier et individualisé des salariés, - aide à la recherche d’emploi (aide à la rédaction de curriculum vitae, préparation aux

entretiens individuels, conseil, information, orientation), En annexe au présent document, figure une synthèse des modalités règlementaires du congé de reclassement (annexe 2) c) Autres aides : 1°) Aide à la création d’entreprise

Tout salarié volontaire au départ, désireux de créer sa propre entreprise, bénéficiera d’une aide financière forfaitaire de 15 245 €. L’octroi de cette indemnité sera subordonné à la preuve de l’inscription au registre du commerce ou au registre des métiers de l’activité créée et à la validation de comptes prévisionnels de résultats par un Cabinet d’experts-comptables. Cette aide à la création d’entreprise, sous réserve de la production de la même preuve et de la même validation comptable, sera également attribuée à tout salarié volontaire au départ qui justifiera de l’acquisition d’au moins 51 % des parts sociales d’une S.A.R.L. déjà constituée ou de l’acquisition de 30 % des actions d’une S.A.

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2°) Aide à la formation Tout salarié volontaire au départ, désireux de suivre une formation qualifiante destinée à l’aider dans son reclassement futur, bénéficiera de la prise en charge du coût d’inscription de cette formation, dans la limite de 4 574 €.

E – DEVELOPPEMENT DE METIERS OU D’ACTIVITES EMERGENTES Infographie, studios de dessins, cellule suppléments et autres... F – CONCLUSION AVEC L’ETAT D’UNE CONVENTION DE PRE-RETRAITE (A.S. F.N.E.) Tout salarié du groupe de presse dont le poste sera supprimé du fait d’une restructuration ou d’une réorganisation, de même que tout salarié de P.S.E. ou d’A.G.I. dont le poste sera directement concerné par des changements technologiques ainsi que tout salarié d’une autre société du Groupe de presse DAUPHINE LIBERE dont le départ permettra l’affectation (après formation) d’un salarié de P.S.E. ou d’A.G.I. dont l’emploi sera supprimé du fait de ces mêmes changements techniques, âgé d’au moins 57 ans à la date de fin de son contrat de travail, se verra proposer d’adhérer à la convention pluriannuelle A.S. F.N.E. pré retraite pour laquelle l’administration a donné son accord à la Direction. Le poste libéré par un salarié d’une autre société sera occupé par un salarié de P.S.E. ou d’ A.G.I. lorsque ce dernier aura été formé. La formation nécessaire sera débattue en commission « Emploi-Formation ». Tout poste susceptible d’être libéré par un départ F.N.E. fera l’objet d’un appel d’offre (sur un panneau d’affichage spécifique). Dans le cas où plusieurs candidatures matérialisées par écrit se feront jour pour un même poste, la commission de suivi déterminera les critères de priorité. Cette convention concernera les salariés mentionnés au paragraphe précédent nés jusqu’au 31.12.1949 ou avant et qui ne justifieront pas, au jour d’entrée en vigueur du présent plan de sauvegarde de l’emploi, de l’âge et des conditions de cotisation aux régimes de retraite pour prétendre à leur retraite à taux plein. Les salariés volontaires âgés de plus de 50 ans, porteurs d’un projet personnel de reclassement dûment validé par le Cabinet chargé de l’espace emploi, pourront bénéficier du présent plan de sauvegarde de l’emploi. Les salariés concernés par cette convention pluriannuelle seront licenciés pendant la durée de validité de cette convention en fonction des possibilités d’effectifs et lorsque l’organisation du travail aura été définie paritairement. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, ces départs dans le cadre de cette convention pré retraite interviendront au travers du licenciement pour motif économique de chaque personne concernée et de son adhésion individuelle à la dite convention. En annexe figure une note résumant les conditions d’adhésion à cette convention, les revenus versés à ses bénéficiaires et le coût pour l’entreprise employeur (annexe 1)

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En outre, chaque salarié adhérant à cette convention se verra attribuer un complément de ressources mensuel égal à 15 % du salaire brut défini comme la partie fixe du salaire du mois précédant la fin de contrat de l’intéressé. Ce complément sera versé chaque mois jusqu’à la date à laquelle le salarié bénéficiaire cessera de percevoir les allocations au titre de la convention A.S. F.N.E. ; ce complément sera revalorisé aux mêmes dates et aux mêmes taux que les indemnités de chômage perçues par le bénéficiaire. En aucun cas, le cumul des prestations perçues dans le cadre de la convention F.N.E. et du complément ainsi versé par l’entreprise employeur ne pourra excéder le taux de 100 % du salaire net correspondant à la partie fixe du salaire précédant la fin du contrat du salarié en cause, revalorisé comme indiqué à l’alinéa ci-dessus. Pour chacun des bénéficiaires, le complément garanti par l’entreprise sera lié au versement des allocations spéciales F.N.E. par les ASSEDIC et cessera avec la perte de ce droit. Le complément de ressources payé par l’entreprise qui a licencié en vertu des dispositions précédentes sera imputé sur l’indemnité de licenciement due aux intéressés au moment de leur départ, déduction faite de la participation du salarié au financement de la convention conclue avec le F.N.E. En cas de défaut de paiement, le Groupe DAUPHINE LIBERE assurera cette charge. A la date où le salarié cessera de bénéficier de l’allocation spéciale du F.N.E., l’entreprise lui versera le solde éventuel de l’indemnité de licenciement lui restant dû. En tout état de cause, à la date effective de départ de l’intéressé, une somme égale à 1 % de son salaire brut des douze derniers mois par année de présence lui sera versée à titre d'indemnité de licenciement. L’indemnité ainsi versée, constituée de l’indemnité de départ et de sa majoration en fonction de l’ancienneté du bénéficiaire, représentera l’indemnité de départ dans le cadre d’un plan F.N.E. et remplacera dans le cadre du présent plan social l’indemnité conventionnelle de licenciement. Dans le cadre de ce plan de sauvegarde de l’emploi, - il n’y aura aucun « licenciement sec », - et tout sera basé sur le volontariat.