plan de controle « eau & biodiversite

PLAN PLURIANNUEL D'ACTIONS INTERSERVICES

EAU ET NATURE

DU DÉPARTEMENT DE L'EURE

BILAN 2014OBJECTIFS 2015

soumis au comité stratégique de la MISEN du 10 mars 2015

SOMMAIRE

Résumé............................................................................................................................................................ 3

Bilan d'activités 2014 de la MISEN et objectifs 2015........................................................................................4

Fiche action n°1 : Mettre aux normes les stations d'épuration et les réseaux de collecte................................6

Fiche action n°2 : Améliorer la connaissance des qualités de rejets des stations d'épuration.........................7

Fiche action n° 3 : Gestion des sous-produits de l'assainissement (boues et ANC-vidangeurs agréés)..........8

Fiche action n°4 : Mettre aux normes les piscicultures...................................................................................10

Fiche action n° 5 : Suivre les rejets des ICPE industrielles............................................................................11

Fiche action n°6 : Diminuer les pollutions diffuses, essentiellement les nitrates d'origine agricole et les produits phytosanitaires toutes origines.........................................................................................................12

Fiche action n°6bis : Diminuer les pollutions diffuses, suivi des captages Grenelle et SDAGE/prioritaires....13

Fiche action n°7 : Améliorer la connaissance du prix et de la qualité des services publics d'eau..................14

Fiche action n°8 : Protéger les captages d'eau destinée à la consommation humaine et distribuer une eau potable conforme............................................................................................................................................ 15

Fiche action n°9 : Gérer la rareté de l’eau......................................................................................................17

Fiche action n°10 : Restaurer la continuité écologique des cours d'eau.........................................................18

Fiche action n°11 : Mettre en oeuvre le plan national de gestion de l'anguille...............................................19

Fiche action n°12 :Mettre en place la gouvernance de l'eau à l'échelle des bassins......................................20

Fiche action n°13 : Réguler la faune sauvage et mieux la connaître..............................................................21

Fiche action n°14 :Protéger les espaces et les espèces................................................................................22

Fiche action n°15 : Organiser la veille des territoires.....................................................................................23

Fiche action n°16 : Démarche qualité en police de l'eau et nature.................................................................24

Plan d'actions 2015_V2.odt 2/36

RÉSUMÉ

La réglementation territoriale spécifique au département en matière d’eau a été complétée en 2014 avec l’approbation du 5ème programme régional d’actions nitrates. Par ailleurs, la liste du nombre de captages sensibles a été portée à 16 et le travail de préservation de la ressource va se poursuivre en 2015.

En 2015, la MISEN de l’Eure s’attachera à remettre en place les trois commissions locales de l’eau des SAGE (Risle, Avre et Iton) suite à leur renouvellement. Un des objectifs importants sera la création d’une structure portant les actions du SAGE de l’Iton afin de lutter contre le risque inondation puisque ce territoire a été classé à risque inondation (TRI) au titre de la directive inondation.

Quelques dossiers se poursuivront sur l’année 2015 :

Pour la gestion du plan anguille, les actions à conduire en 2015 consisteront à poursuivre les études de montaison avec un objectif de réalisation de travaux pour fin 2015 sur l'ensemble des installations en zone d'action prioritaire de l’anguille (ZAP). D'ores et déjà, le travail engagé depuis 2011 avec les hydroélectriciens a permis d’équiper 100 % des installations en fonctionnement incluses dans la ZAP à fin 2014 pour favoriser la dévalaison des anguilles argentées de façon durable.

Pour ce qui concerne les autres ouvrages situés sur des cours d’eau classés, un bilan complet et une information sera faite auprès des collectivités sur le retour de la campagne d’information des propriétaires réalisés en 2014. Une attention particulière portera sur le respect des échéances du dossier de restauration écologique du nœud de Pont-Audemer avec le dépôt des dossiers à l’Agence de l’eau avant la fin du premier trimestre 2015. Par ailleurs, L’étude de restauration écologique de l’Eure aval se poursuivra avec comme objectif de valider un scenario répondant à la réglementation.

Les autres actions dans le domaine de l’eau seront la poursuite des mises aux normes des piscicultures (DDPP), d'avancement des DUP protégeant les captages d'eau potable (ARS), de la recherche et du traitement des substances dangereuses pour l'environnement des ICPE (UT-DREAL) et des stations d’épuration de plus de 100 000 Equivalents Habitants (DDTM). La MISEN poursuivra le travail de suivi et de coordination sur le dossier de pollution au tétra/tri-chloroéthylène en vallée d’Iton (captage de Normanville).

Dans le domaine de la nature, une attention particulière portera sur l'équilibre des populations de sangliers, au travers les comités de vigilance ou de concertation avec les propriétaires des parcs de chasse. Cette attention portera sur les territoires à points noirs validés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en 2014. Le dispositif de stérilisation des cygnes sera activé pour faire face à l'abondance sur certains secteurs. Il sera complété par des comptages précis pour en évaluer l’impact sur ces populations.

De façon générale, la MISEN se fixera pour objectif de mobiliser l'ensemble des acteurs territoriaux en charge de la nature et de l'eau afin de trouver des intérêts convergents. Le maintien des éléments fixes du paysage (haies, prairies, jachères, mares), dans le cadre des aires d’alimentation de captage (AAC), de la biodiversité et de ses habitats et de la petite faune sauvage constituent un objectif fédérateur.

Enfin, un audit de la démarche qualité en police de l’eau et de la nature est prévu en 2015. Pour consolider cette démarche, la MISEN animera un groupe pour élaborer une doctrine départementale sur la problématique des zones humides.


BILAN D'ACTIVITÉS 2014 DE LA MISEN ET OBJECTIFS 2015

Pilote Services associés Références

DDTM 27

DREALDDPPARS

ONCFSONEMA

CGAESNDRIEESAGE

Arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l’Eure

Objectifs et description des actions 2015

➢ Révision de l’arrêté de la MISEN en concertation avec les services police de l’eau des départements limitrophes

➢ Animation de la MISEN

Poursuivre l’animation existante et mettre en place de nouveaux groupes thématiques :

- MISEN ICPE sous pilotage DREAL

- Mission Inter-service des Polices de l’Environnement (MIPE) sous pilotage DDTM

- Mise en place de réunion de travail sur la thématique des zones humides

Le calendrier de programmation est annexé au plan d’action.

➢ Planification : Les SAGE

Remettre en place les trois CLE des SAGE suite à leur renouvellement

➢ Gouvernance

Faire émerger, avec l’appui de la préfecture, du conseil général, de l’AESN et des acteurs locaux, une structure pour porter les actions du SAGE de l’Iton

Bilan 2014

➢ Quelques dossiers singuliers :

Élaboration de doctrines

- Prélèvements irrigants agricoles

- Régularisation des captages d’eau potable

- Mise en œuvre des débits biologiques sur les cours d’eau au droit des ouvrages

Démarrage du chantier de la déviation sud-ouest d’Evreux

Poursuite du travail interservice sur la pollution de Normanville

Mise en œuvre de la directive Nitrates

Réglementations territoriales : voir bilan des réglementations

➢ Renforcer la participation de tous les services aux instances de concertation, MISE, réunions spécifiques thématiques ;

Représentativité importante, et implication plus importante avec une bonne dynamique, participation de la FDPPMA à la MISE Rivière.


➢ Renforcer le suivi du volet contrôle et rapportage du plan de contrôle, prévisionnel et suivi au sein d'une mission de coordination inter-service des polices de l’environnement (MIPE) ;Non mis en œuvre mais réunion de programmation spécifiques notamment sur le volet Nitrates avec tous les acteurs concernés.

➢ Proposer au Parquet des alternatives aux poursuites judiciaires dans le cadre d’infractionsMise en œuvre de la transaction pénale sur le volet nature ouverte par la nouvelle ordonnance et mise en œuvre réalisée

➢ Poursuite des rappels à la loi sur les traitements phytosanitaires

55 contrôles non conformes en 2014 qui ont tous fait l’objet d’un rappel à la réglementation : 17 agriculteurs, 8 collectivités, 7 entreprises,

➢ Mettre en œuvre le Plan d'Action Opérationnel Territorialisé 2013-2015 (PAOT)

L’outil de suivi OSMOSE n’est pas encore opérationnel.

➢ Poursuivre les concertations (parcs de chasse, AAC, hydro-électriciens)

➢ Suivre les dossiers de gouvernance dans le domaine de l’eau. (voir fiche action n°12)

➢ Organisation des réunions de la MISEN

MISENComité stratégique 18 févrierComité sécheresse 14 mai

Comité permanent

28 janvier10 avril20 mai18 novembre

MISE Thématiques

AEP

16 janvier11 mars24 juin7 octobre2 décembre

Assainissement15 mai 20144 septembre 2014

Rivière

6 février3 avril19 juin11 septembre16 octobre4 décembre

Préparation programme de mesures SDAGE 2016-2021

4 réunions thématiques fin janvier et début février 2014

AUTRES REUNIONS SINGULIERESInformation SISPEA-décret réseau avec le CG27 16 septembre 2014Présentation des nouveaux captages prioritaires 7 novembre 2014COPIL BAC 10 décembre 2014


FICHE ACTION N°1 :Mettre aux normes les stations d'épuration et les réseaux de collecte


DDTM 27DRIEEIF

(Axe Seine)

SATESEAESN

Directive Eau Résiduaire Urbaine


➢ Notifier les non-conformités aux normes « Eaux Résiduaires Urbaines »

➢ Systématiser la prise d’arrêté de prescriptions pour les dossiers de déclaration à instruction afin de fixer les conditions d’autosurveillance (moyens et objectifs de résultats)

➢ Suivre les études des collectivités du secteur de la Risle aval pour la reconstruction des systèmes de traitement suite à l’encadrement administratif fait en 2014

➢ Schéma départemental d'assainissement des eaux usées (CG27) : Poursuivre et finaliser l’étude. Inciter les collectivités à la rationalisation de la maîtrise d’ouvrage par secteurs homogènes avec des capacités administratives, techniques et financières. Approbation mi-2015. Programmation du CG27 des investissements en assainissement pour la période 2016 et préparation de la future programmation 2016-2018 sera proposée au Président au second semestre 2015.

➢ Mise à jour progressive des actes réglementaires anciens

➢ Faire une information auprès des collectivités dont l’acte arrivé à échéance et qui doivent engager la procédure de renouvellement dans les deux ans (changement de modalités depuis le 1er juillet 2014)

➢ Faire le bilan des points de rejets sur réseau nécessitant une autosurveillance (systèmes de plus de 2000 Eq.hab).

➢ Revoir les compétences entre services sur certaines stations du département et faire les transferts nécessaires le cas échéant (en fonction de l’implantation, des réseaux et du point de rejet)

Bilan 2014

➢ Conformités ERU

Sur 38 stations de plus de 2000 Eq.Hab. dans le département, 5 stations de plus de 10 000EH suivies par le SPE de la DRIEE IDF ont été déclarées non conforme ERU pour défaut d’autosurveillance sur les réseaux de collecte au titre de l’année 2013.

La notification par courrier des non conformités et conformités a été faite à l'ensemble des collectivités d’ avril à septembre 2014, y compris pour celles de taille inférieure. Les problématiques les plus fréquentes sont liées à des dépassements de charge hydraulique et donc de désordres sur le réseau : plusieurs demandes d’études ont été sollicitées.

Si l'on prend en compte également la conformité locale, intégrant notamment les prescriptions attachées aux actes individuels des installations et non pas seulement la réglementation générale, ce sont au total 7 stations qui ne remplissent pas la totalité de leurs obligations allant de l'absence de communication de données ne permettant pas de valider le suivi jusqu’à celles qui nécessitent d'être reconstruites et avec des rejets polluants.


➢ Mise à jour des actes réglementaires :

Stations avec nécessité d’actualisation (5) et sans acte (2 stations) (hormis celles en reconstruction ou raccordement intercommunal)

➢ Inciter les collectivités du secteur de la Risle aval à mener les études de reconstruction des systèmes de traitement

Des arrêtés de mise en demeure ont été pris pour imposer des délais de rendus et des études et de fin de travaux.

➢ Programmation du CG27 des investissements en assainissement pour la période 2016-2020

La programmation a été calée.

➢ Schéma départemental d'assainissement des eaux usées (CG27)

L’étude a été poursuivie, phase I validée et phase II en cours. Les premières réunions de présentation aux élus ont eu lieu sur les territoires en décembre 2014 afin de leur présenter les 3 scénarios de coopérations possibles pour l'organisation de la gouvernance de leur territoire en matière d'assainissement collectif


FICHE ACTION N°2 :Améliorer la connaissance des qualités de rejets des stations d'épuration


DDTM 27DRIEE IF

AESNCG

Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées

Circulaire du 29/09/2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants


➢ Programme RSDE (recherche des substances dangereuses dans l’eau)

Encadrer la procédure RSDE pour achever les campagnes initiales et engager ou suivre celle pérenne, voire réaliser une nouvelle campagne complète pour les premiers arrêtés.

➢ Manuels d'autosurveillance

Relancer les exploitants pour l’élaboration des manuels et assurer la validation pour les stations de plus de 2000 eq.hab. et les nouvelles stations mises en service de capacité inférieures.

Faire intégrer le suivi des réseaux obligatoire.

➢ Suites administratives aux contrôles

Achever les suites administratives pour les contrôles réalisés en 2012 et 2013 en notifiant les rapports ou lettres et notifier les rapports pour les contrôles de fin 2014 dès réception des analyses laboratoires.

➢ Inventorier les petits systèmes d’assainissement des lotissements et assurer leur encadrement administratif d’autosurveillance

Bilan 2014

➢ Programme RSDE : bilan des campagnes de suivi

Pas d’évolution, continuation de la campagne pérenne.

Les 13 arrêtés définissant les modalités de la campagne initiale avaient déjà été pris (1 station de plus de 100 000 Eq. Hab. et 12 supérieures à 10 000 Eq. Hab.).

9 sont suivies par la DDTM et 5 par la DRIEE Ile-de-France. Pour ces cinq dernières, des problèmes de transmission des données RSDE sont notées.

➢ Manuels d'autosurveillance

Peu de manuels transmis et validation reportée à début 2015.

➢ Suites administratives aux contrôles

Synthèse des suites à donner aux contrôles 2012-2013 faite et premiers arrêtés de prescriptions ou de mise en demeure pris notamment sur le secteur de la Risle.


FICHE ACTION N° 3 :Gestion des sous-produits de l'assainissement (boues et ANC-vidangeurs agréés)


DDTM 27CG

AESNMIRSPAA

Arrêté du 8 janvier 1998 «épandage des boues des STEP»

Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des vidangeurs


➢ Schéma départemental des matières de vidanges

Le Département poursuit l'animation et le travail avec les partenaires et professionnels de la filière afin d'encourager sa mise en œuvre. Le programme d'actions 2015 permet de suivre l'évolution de l'application du schéma et prévoit d'inciter les acteurs à travailler ensemble. Il prévoit notamment d'inciter les collectivités à la convergence vers un prix « moyen » départemental. Faciliter les conditions d’accès aux stations, horaires, modalités...

Examiner la nécessité de révision du schéma départemental.

➢ Boues de stations d'épuration

Suivre les non-conformités et relancer voire mettre en demeure les collectivités non conformes.

Donner les droits aux bureaux d’études pour l’accès à l’application SILLAGE mise en service en 2014 pour le dépôt des plans d’épandage et dépôt des données de suivi des campagnes. Inciter les exploitants à la saisie sous ce portail.

➢ Vidangeurs agréés

Poursuivre le suivi des obligations réglementaires pour la fourniture des bilans annuels et la mise à jour réglementaire des plans d'épandage ;

Assurer les instructions de nouveaux agréments et publier régulièrement le tableau d'agrément départemental ;

Obtenir la liste des sociétés extérieures agréés hors département.

Bilan 2014

Ø Schéma départemental des matières de vidanges

Poursuite de l’étude avec constitution de groupes de travail avec les vidangeurs, exploitants.

Bilan d’application du schéma départemental d’élimination des matières de vidanges achevés par le CG27 et étude des améliorations et évolutions possibles. Revue des filières, tonnages traités, coûts, équipements des stations par rapport aux ambitions du schéma initial et secteurs de desserte.

Diffusion par le CG27 de la plaquette entretenir son assainissement non collectif et communication auprès des vidangeurs et agriculteurs exerçant cette activité.

➢ Boues de stations d'épuration

Achèvement de la procédure d’instruction du dossier du centre de traitement des eaux usées d’Évreux

Mailing réalisé auprès des collectivités sur les nouvelles modalités de transmission des bilans et synthèse annuelles sur l’épandage des boues suite à la mise en service d’une application dédiée « SILLAGE ». ouverture progressive des droits individuels par la DDTM mais peu de demandes. Formation nécessaire préalable des bureaux d’études dispensée par le ministère.


Notification des non-conformités faites aux collectivités en août 2014 sur le suivi des épandages et analyses réalisées sur la base du rapport annuel de la MIRSPAA sur les conditions d'épandage de la campagne 2013 pour les 75 stations concernées dans le département.

15 non respect du nombre d'analyses réglementaires dont 8 liées à la pratique d’une seule campagne d’épandage. 8 relances réalisées pour prise en compte des obligations dès 2014.

➢ Vidangeurs agréés

On en dénombre 45, plus 7 agrées dans d’autres départements pour venir prendre des matières dans l’Eure.

Cependant, certains départements limitrophes n’ont pas communiqué la totalité de ceux qu’ils ont agréés et la liste des extérieurs est à amender : nouvelle demande à formuler auprès du Calvados et de l’Eure et Loir.

Relance de 19 vidangeurs pour la fourniture des bilans annuels. Ce travail a permis d’obtenir les tonnages et destinations de dépotage de manière plus complète et précise puisque seulement 4 n’ont rien fourni : mise en demeure à prévoir.

Le tableau d'agrément mis à jour a été publié début 2015 et est donc à disposition des particuliers et collectivités.

Nombre de vidangeurs agréés dans le département

Nombre d'agréés au 31/12/2014 45

Nombre d'agréments délivrés en 2014 5

Nombre d’arrêtés complémentaires ou modificatifs 2

Nombre de refus 0

Nombre de retrait 0

Nombre de cessation d’activité 1

Dossiers en cours d'instruction au 31/12/14 3

Nombre d’agréments extérieurs pouvant exercer dans l’Eure

7


FICHE ACTION N°4 :Mettre aux normes les piscicultures


DDPP

ONEMADREAL-SRE

AESNDDPP

Référence : DCE-SDAGE


➢ Organiser une réunion entre services pour engager la démarche sur les débits biologiques et initier les études de continuité

➢ Gérer les renouvellements sur tous les aspects qualité, continuité, Qbiologique.

➢ Délivrer un acte administratif pour les piscicultures de Beaumont le Roger et de Menesqueville (ICPE)

➢ Délivrer un acte administratif pour celle de Montreuil l’Argillé sur le Guiel (limite seuil ICPE/IOTA).

Bilan 2014

➢ Traiter les volets continuité, débit réservé, qualité lors des renouvellements ou mises à jour d’actes

Éléments pris en compte lors des renouvellements d’autorisation et demandes de compléments faites.

➢ Arrêter une liste régionale de 10 installations, en concertation avec la profession, puis lancement de la démarche progrès sur ces 10 installations (a priori 5 dans l’Eure

La liste des piscicultures a été établie en prenant en compte les critères de qualité des rejets, de continuité et de débit réservé

➢ Mise en œuvre du plan de progrès

Pas d’information sur le contenu et les orientations.


FICHE ACTION N° 5 :Suivre les rejets des ICPE industrielles


DREAL-SRI DREAL-UTE Circulaire du 5 janvier 2009 - SDAGE


➢ La circulaire ministérielle du 5 janvier 2009 relative a la mise en œuvre de la seconde phase de l’action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, et ses compléments du 23 mars 2010 et du 27 avril 2011, visent à quantifier puis à réduire l’émission de substances dangereuses des rejets industriels dans le milieu naturel afin d’atteindre le bon état de 2/3 des masses d’eau superficielles à l’horizon 2015.

Ces trois circulaires présentent les objectifs à atteindre et fixent les conditions et les outils afin de permettre à l’inspection des installations classées de prescrire un volet « Surveillance des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique » dans les arrêtés des ICPE soumises à autorisation.

Cette action se déroule en deux phases, une première phase dite de « surveillance initiale » permettra à l’industriel de faire un bilan des substances dangereuses effectivement présentes dans son rejet et dans une seconde phase dite « phase de surveillance pérenne », l’exploitant devra mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour réduire ou supprimer certains flux de certaines de ces substances dangereuses.

La phase initiale étant achevée, il est prévu en 2015 de poursuivre l’instruction des rapports de synthèse de la surveillance initiale (25 %) en prescrivant le cas échéant une phase de surveillance pérenne pour les établissements dont les flux de substances dangereuses rejetés sont significatifs.

➢ L'inspection des installations classées travaille également à la mise en compatibilité des arrêtés d'autorisation des ICPE avec les orientations et dispositions du SDAGE. Une étude (SAFEGE/DREAL) menée sur le sujet a permis d’élaborer un programme d'actions pluriannuel présenté à la Commission Eau du S3PI (25 septembre 2012 et 5 novembre 2013).

Le programme d’actions relatif à la mise en compatibilité des arrêtés des ICPE avec le SDAGE sera mis en œuvre en 2015. Les résultats de l’étude montrent que dans la majorité des cas examinés (28 établissements) les Valeurs Limites d’Emission actuelles permettent de garantir le bon état physico-chimique.

Pour 8 établissements une analyse plus fine est nécessaire avec la prescription d’une surveillance milieu afin de confirmer les résultats de l’étude de compatibilité (le cas des rejets en Seine faisant l’objet d’une action particulière). Certains établissements concernés relevant de la directive IED, cette démarche de surveillance et de mise en compatibilité pourra être intégrée dans le cadre du réexamen de leurs conditions d’autorisation. La surveillance milieu fera l’objet d‘un cahier des charges en cours de discussion (AESN-DREAL) à finaliser au premier trimestre 2015.

➢ L’inspection des installations classées poursuivra l’action régulière de contrôle des rejets dans le cadre du Plan Stratégique de l’Inspection des installations Classées 2014-2017 avec notamment la réalisation inopinée de prélèvements/analyses des effluents et la réalisation de visites d’inspection sur le thème des rejets aqueux.

➢ En 2015 tous les exploitants soumis à l’auto-surveillance de leur rejet devront recourir à l’outil de télédéclaration GIDAF (Gestion Informatique des Données de l’Autosurveillance Fréquente) en application de l’arrêté ministériel du 28 avril 2014. Une phase déploiement de cet outil est donc prévue en 2015.


Bilan 2014

➢ Action RSDE :

Fin de la phase de prescription de surveillance initiale par la signature de 6 arrêtés complémentaires RSDE (au total 42 arrêtés préfectoraux ont prescrit la surveillance initiale). La phase de prescription de surveillance pérenne a débuté en 2014 (5 AP de prescriptions).

➢ Action SDAGE :

Chaque exploitant concerné a reçu au cours du premier semestre 2014 les résultats issus de l'étude de comptabilité de son rejet. Actuellement une période de concertation et d’explication entre les inspecteurs et les exploitants est en cours.

➢ Actions de surveillance : 125 contrôles/analyses des rejets aqueux,


FICHE ACTION N°6 :Diminuer les pollutions diffuses, essentiellement les nitrates d'origine agricole et les

produits phytosanitaires toutes origines


DDTM 27DRAAFDREAL

AESNCG 27

Chambre AgriOPA

ArvalysDDPP

ONEMA-ONCFS

Directive nitratesCode de l’environnement

Code rural et de la pêche maritimePlan Ecophyto


➢ Poursuivre le suivi de l’application du 5ème programme d'action régionale par la mise en place de contrôle « nitrates » au titre de la police de l’environnement :

Mesure n°7 : couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses.

Mesure n°8 : couverture végétale le long des cours d’eau, sections de cours d’eau et plan d’eau de plus de 10ha.

Vérification retournement des prairies sensibles.

Communication sur le point de contrôle « équilibre de la fertilisation azotée » après expertise du ministère de l’agriculture

➢ Réaffirmation du Plan Ecophyto dans le cadre du projet « produisons autrement » : portes ouvertes associant l’enseignement agricole, plan de communication vers les conseillers agricoles, développement de l’axe santé du plan Ecophyto, sensibilisation accrue des collectivités...

➢ Poursuivre le suivi d’application de l’arrêté zone non traitée.

Bilan 2014

➢ Directive Nitrates

Signature le 28/05/2014 et mise à jour le 31/10/2014 de l’AP définissant le 5ème programme d'action régionale qui complète le dispositif national de 2013 avec mise en place des Zones d’Actions Renforcées ;

Mise à jour le 31/10/2014 du référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Haute-Normandie ;

Mise en ligne, sur le site de la DREAL, d’un guide présentant les mesures du programme d’action « nitrates » applicables dans les zones vulnérables de Haute-Normandie ;

Réalisation de contrôle « nitrates » au titre de la police de l’environnement sur la mesure n°7 : couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses

➢ Contrôle et information sur l’arrêté zone non traitée

Suivi des pratiques et du respect de l’arrêt « fossé » du 16 janvier 2012 (une soixantaine de contrôles) et rappels à la loi (une cinquantaine).

Démarche d’information auprès de tous les distributeurs du département par visite exhaustive des sites (environ 240) par l’ONEMA et l’ONCFS et rappels à la réglementation par la DDTM des non-conformités (110).


➢ Plan Ecophyto

Organisation le 11 avril 2014 d’un colloque au lycée agricole de Chambray dans le cadre du plan de communication 2014 Ecophyto du Ministère en charge de l’agriculture.

Élaboration et diffusion d’un questionnaire destiné à l’ensemble des animateurs « aire d’alimentation de captage » des régions Haute et Basse Normandie. Objectifs : recenser les besoins de mise en réseau, recenser les pratiques sur le terrain, créer un lien entre les organismes de formation et les animateurs, initier des formations adaptées).

Lancement de l’appel à projets de recherche « Pour et Sur le Plan Ecophyto » qui vise à contribuer à l’essor du biocontrôle.

Lancement de deux appels à projet sur les actions de communication : Dans le cadre du premier appel à projets communication 2014, 21 actions ont été financées en zones agricoles comme en zones non agricoles. Le montant total des projets dépasse les 140 000 € et celui de l’aide publique les 64 000 €.


FICHE ACTION N°6 BIS :Diminuer les pollutions diffuses, suivi des captages prioritaires


DDTM 27

AESNCG 27DREAL

Chambre AgriOPA

Grenelle de l’environnementDispositif ZSCE (zone sous contrainte environnementale)

Conférence environnementale de décembre 2013


➢ Prise des arrêtés délimitant les zones de protection des captages

Après réalisation des phases de définition des bassins hydrogéologiques sur les études en cours, formalisation de la délimitation des Zones de Protection des AAC par arrêté afin de porter à connaissance à l’ensemble des acteurs concernés sur un secteur la démarche engagée et pour assurer la cohérence entre les périmètres limitrophes des autres AAC.

➢ Engager la démarche pour les nouveaux captages prioritaires définis en 2014

Mis en place par le CG27 en 2014.

Appui notamment de l’agence de l’eau pour le recrutement et la mise en place de l’animation, le lancement des études.

➢ Mettre en œuvre l’observatoire des bassins d’alimentation de captage

Poursuite du dispositif et extension du nombre de parcelles de référence : objectifs de 650 parcelles en 2015 et 1400 en 2016 sur les 16 sites

Diffusion du rapport de l’observatoire 2014

➢ Suivre les projets d’actions signés

➢ Élaborer et fournir les bilans annuels par les collectivités

Accompagner les collectivités lors des COPIL et appuyer

➢ Tenir un comité départemental des AAC, étendu aux nouveaux prioritaires, faire le suivi global des plans d’actions et les recentrer.

Bilan 2014

➢ Signature des deux derniers AP définissant les programmes d’actions agricoles sur les captages Grenelle

Arrêtés captages Varras et Moulineaux et Tremblay Omonville signés en avril 2014. Le dispositif réglementaire ZSCE est pleinement mis en œuvre sur les captages relevant de cette action à cette date à l’exception de ceux engagés sur une démarche volontaire où l’arrêté n’a pas été pris.

Au total 13 arrêtés (pour 15 captages) de délimitation sont en vigueur et 12 (pour 14 captages) programmes d’actions pris (cf tableau récapitulatif en annexe).

➢ Tenue d’un comité départemental des AAC Grenelle pour faire le point sur la démarche

Le comité a eu lieu le 10 décembre 2014


➢ Extension des études BAC et suivi du déroulement sur les captages prioritaires 3 et 4 du SDAGE.

Poursuite des démarches auprès des élus concernés avec lancement et poursuite de nombreuses études. Voir carte des démarches en cours.

➢ Révision de la liste des captages prioritaires au 1er semestre

11 mars note conjointe ministères agriculture, écologie, santé pour l’identification de captages prioritaires en France (objectif de 1000 contre 800 précédemment) et inscription dans le nouveau SDAGE 2016-2021dans le cadre du volet lutte contre les pollutions diffuses

Liste de captages sensibles aux pollutions diffuses communiquée par les instances de bassin

- 36 dans l’Eure sur 210 captages

- 6 à retenir comme prioritaires en plus des 10 déjà classés comme Grenelle

Établissement en MISE AEP d’une pré-liste et validation en comité permanent de la MISE du 11/03/2014. La liste a été remontée par courrier du Préfet au MEDDE.

➢ Tableau récapitulatif des 6 nouveaux captages

DEPARTEMENT NOM du CAPTAGENOM du POINT

DE PRELEVEMENT

CRITERESNOM du MAÎTRE

D'OUVRAGE

EURE

SAINT GERMAIN VILLAGE

00986X0085/S PESTICIDES RISLE ET PLATEAUX

MONTFORT SUR RISLE 01224X0003/S PESTICIDES SERPN

SAINT-DENIS-LE-FERMENT

01254X0070/F PESTICIDES GISORS

BERNAY 01483X0040/PC PESTICIDES BERNAY

SAINT MARCEL

01511X0009/HY NITRATES

CAPE

01511X0079/HY NITRATES PESTICIDES

01511X0080/P NITRATES PESTICIDES

01504X0204/S PESTICIDES

01504X0085/S NITRATES PESTICIDES

VERNEUIL SUR AVRE 02153X0045/SC NITRATES PESTICIDES EAU DE PARIS

➢ Réunion d’information des services de l’Etat et financeurs auprès des structures concernés : 7 novembre 2014 (invitation 8 octobre 2014).

➢ Observatoire des bassins d’alimentation de captage CG27

Après la réalisation des premiers sondages fin 2013 sur environ 600 parcelles, la communication des résultats a été faite auprès des exploitants concernés et la deuxième campagne a été lancée à l’automne 2014.

Tenue d’un COPIL dès l’année 2014.

Parallèlement, un suivi de la qualité de l’eau brute sur 9 captages à une fréquence d’une analyse complète par mois.

Une réunion d’information a eu lieu ainsi qu’une communication individuelle.

➢ Dispositif d’alerte

Mise en place d’un dispositif d’alerte automnal de la recharge des sols par les animateurs (rices) des AAC au niveau départemental en appui avec la Chambre d’agriculture de l’Eure et adapté à chaque secteur géographique depuis septembre 2014. Communication d’un bulletin bi-mensuel aux exploitants.


FICHE ACTION N°7 :Améliorer la connaissance du prix et de la qualité des services publics d'eau


DDTM 27AESNCG 27

Code de l’environnement (L.213-2)Code général des collectivités territoriales (annexes V et VI

des articles D2224-1 et D2224-3)


➢ Rapport annuel national sur les données de l’exercice 2012 à paraître à l’été 2015.

Date limite de remontée et validation des indicateurs sous le portail SISPEA (système d’information des services publics d’eau et d’assainissement) pour le 31 janvier 2015.

Faire quelques saisies en masse des principaux indicateurs lorsque le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) est disponible et la taille de la collectivité représentative (CASE et CCEMS notamment).

➢ Référentiel des services 2014

Compiler les changements de statut au 1er janvier 2014.

Mettre à jour la base en fonction des regroupements de services pour le printemps 2015.

➢ Exercice 2013 et 2014

Relancer régulièrement les collectivités pour tenir les objectifs généraux de rapportage pour l’exercice en cours 2013 puis pour 2014 dès ouverture de la saisie en 2015 avec ciblage pour obtenir des informations les plus complètes sur les gros services et pertinentes par type de mode de gestion et tailles de collectivités.

➢ Déploiement du réseau territorial pour appuyer les collectivités dans la mise à jour de SISPEA :

Recensement et communication à la DDTM des arrêtés modifiant les compétences ;

Information des collectivités sur le fonctionnement de SISPEA ;

Relance des collectivités (saisie SISPEA, obtention RPQS)

➢ Rapports sur le Prix et la Qualité des Services RPQS

Inciter les collectivités à établir leur RPQS (outils à disposition sous le portail national). Les récupérer pour effectuer si nécessaire quelques saisies en masse des données.

Bilan 2014 (exercices 2011, 2012 et 2013)

➢ Aides aux collectivités

Le SATESE a poursuivi son appui technique aux collectivités pour l’élaboration des RPQS ainsi que pour la saisie des indicateurs sur le portail.

Organisation par le CG27 le 16 septembre 2014 d’une information auprès des collectivités sur le décret du 27 janvier 2012 (obligations de disposer d’un descriptif des ouvrages et réseaux, atteinte d’un niveau minimal de rendement et plan d’actions à établir le cas échéant) et sur le portail SISPEA avec intervention de l’Agence de l’eau, de la DDTM et de l’ONEMA ;

Mise en place d’ INGENIERIE 27 E2, dispositif de suivi de l’exécution des contrats de DSP en eau et assainissement qui sera effectif au 1er janvier 2015 en substitution de l’appui qu’exerçait en partie la DDTM en délégation et gestion de services publics depuis l’arrêt complet de ses missions du champ concurrentiel en 2014.


➢ Observatoire des services SISPEA

• Rappel des objectifs nationaux :

Note du 27 octobre 2014 du ministère de l’écologie fixant un objectif de saisie représentatif de 50 % de la population et 25 % des services sur chacune des compétences eau, assainissement collectif et non-collectif ;

Maintien confirmé par le ministère de l’écologie du rôle des DDTM dans l’observatoire SISPEA

• Focus exercice 2010 :

Sortie du rapport annuel sur la base des données de l’exercice 2010 en juillet 2014.


Clôture des remontées au titre de l’année 2011 fixée au 14 mai 2014 en préparation du rapport national ONEMA à paraître à l’été 2014. Les objectifs nationaux sont atteints au 14 mai 2014.

Sortie du rapport annuel sur la base des données de l’exercice 2011 en octobre 2014.


Relance nationale fin 2014 de l’ONEMA auprès des collectivités pour les saisies 2012 avec date butoir au 31 janvier 2015 ;

Les objectifs nationaux sont atteints au 31/12/2014.


Mise à jour et remontée du référentiel 2013 faite par la DDTM le 30/04/2014 (mail du 22 avril pour date limite fixée au 9 mai 2014) .

Relance des collectivités par la DDTM effectuée en octobre et décembre 2014 pour engager ou clore leur saisie de l’exercice 2013. Il est à noter que cette démarche a permis de faire remonter le taux de saisie de manière importante qui permet d’ores et déjà de tenir le seuil bas demandé.

Les objectifs nationaux sont atteints au 31/12/2014. Les collectivités importantes, communauté d’agglomération et gros syndicats, ont publié leurs données ce qui explique un taux déjà satisfaisant malgré une lenteur dans les premiers mois, peut être due au contexte électoral. Par contre, un faible nombre de service est encore représenté malgré une progression régulière. Les mauvais chiffres sur l’ANC, malgré une relance spécifique, ne s’expliquent pas d’autant plus qu’il n’y a que 3 indicateurs à saisir.

➢ Résultats de l’Eure au 30/12/2014 des saisies et publications sur l'observatoire national SISPEA

Exercice 2011 Eau Potable Assainissement Collectif Assainissement Non Collectif

Nombre de services 97 113 46

En nb de services concernés 57% 32% 56%

En population concernée 82% 69% 81%



En nombre de services concernés

53% 33% 52%




En nombre de services concernés

60% 37% 30%



FICHE ACTION N°8 :Protéger les captages d'eau destinée à la consommation humaine

et distribuer une eau potable conforme

PiloteServices associés

Références

ARSDDTM 27ONEMACG 27

Code de la santé publique, code de l’environnement

I) PROTECTION RÈGLEMENTAIRE DES CAPTAGES D’EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE


L’ensemble des captages d’eau destinés à l’alimentation des collectivités publiques doit faire l’objet d’arrêtés de déclaration d’utilité publique de leurs périmètres de protection. L’objectif à terme est donc d’atteindre 100 % de captages protégés par une DUP. Cet objectif passe par l'instruction dans les délais réglementaires des dossiers de protection de captage au titre du code de la santé publique, et de façon simultanée des dossiers de demande d’autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement.

➢ Réaliser et terminer l’instruction des dossiers déposés par les maîtres d’ouvrage

Objectif : signature de 5 arrêtés préfectoraux de DUP

➢ Régulariser les autorisations de prélèvements existants n’ayant pas augmenté de façon significative depuis 1992.

Objectif : régulariser par un acte administratif l’ensemble des prélèvements pouvant faire l’objet d’une déclaration d’existence

➢ Poursuivre le suivi des collectivités pendant les études préalables au montage des dossiers administratifs

Objectif : obtenir 5 nouveaux dossiers de demande de DUP des collectivités

Bilan des actions 2014

➢ Production d’une doctrine partagée DDTM/ARS/DREAL sur l’instruction des autorisations de captages d’eau potable (présentée au CODERST de décembre 2014) pour :

Cadrer l’instruction des dossiers

Accélérer les procédures de régularisation

➢ Relance en août 2014 des collectivités sur les captages non utilisés et ou abandonnés pour régularisation de la situation administrative

➢ Avancement des procédures de DUP :

2 arrêtés de DUP signés pour 2 captages

2 captages arrêtés

162 captages avec arrêté de DUP, soit 81 % de captages protégeables en service faisant l'objet d'une DUP

Tous les captages en service dont le maintien est assuré sont a minima en phase d’études


II) DISTRIBUER UNE EAU CONFORME AUX LIMITES DE QUALITÉ DE L’EAU DISTRIBUÉE ET ENCADRER LES DÉPASSEMENTS


➢ Réduire le pourcentage de population desservie par une eau non-conforme aux limites de qualité (nitrates, phytosanitaires, ou autres polluants)

Inciter les collectivités à constituer rapidement un dossier de demande de dérogation basé sur un plan d’actions (assorti d’un échéancier) cohérent avec les éventuelles démarches de sécurisation des collectivités du secteur.

Assurer le suivi du bon respect des arrêtés de dérogation en cours et notamment de la mise en œuvre des plans d’actions sur lesquels les collectivités se sont engagées.

➢ Prévenir la dégradation de la qualité de l’eau distribuée

Inciter les collectivités à mettre en place des solutions de secours permettant de sécuriser l’alimentation en eau potable des populations.

Inciter les collectivités à anticiper la démarche de résolution des problèmes de qualité (au vu de l'évolution des teneurs, avant tout dépassement de la limite réglementaire) et accélérer les actions préventives de protection des captages.

Bilan des actions 2014

➢ Campagne de mesures du chlorure de vinyle monomère (CVM) :

une campagne de 60 prélèvements ciblés sur des points à risques a été réalisée en 2014. 2 secteurs (à Gournay-le-Guérin et Harquency) présentant des teneurs en CVM non conformes ont été identifiés. Des purges ont été mises en place sans toutefois garantir la conformité de l’eau. Des travaux sur les réseaux concernés doivent être réalisés en 2015 par les collectivités concernées.

➢ Campagne de mesures des perchlorates :

une campagne d’analyses a été réalisée sur la totalité des zones de distribution au cours du 1er

semestre 2014. La présence de perchlorates à des concentrations supérieures à 4 µg/L a été observée pour 8 captages correspondants à 9 unités de distribution (Bazincourt-sur-Epte, Dangu, Bézu-saint-Eloi, Parville, Tourneville, Claville, Nassandres, Barquet, La Houssaye). Dans ces zones, une information a été réalisée auprès de la population pour déconseiller l’alimentation par l’eau du réseau des nourrissons de moins de 6 mois.


➢ Résolution des problèmes de qualité :

2 captages ont été arrêtés pour des problèmes de qualité : Breux-sur-Avre (problème de nitrates), Saint Christophe-sur-Avre (turbidité associée à des dépassements bactériologiques et physico-chimiques). Pour ce dernier, l’arrêt a mis fin à la restriction de consommation de l’eau permanente depuis 2005 sur cette zone de distribution.

Mise en service de l’usine de dénitrification de Sylvains-les-Moulins.

Mise en service du nouveau forage de Port-Mort

➢ Dérogation aux limites de qualité :

1 arrêté de dérogation en cours concernant des non-conformités en fluorures sur la commune de Saint-Marcel (CAPE), assortie d’une recommandation de non-consommation pour les enfants de moins de 12 ans (fin de la dérogation en 2016).

1 arrêté de dérogation mené à terme (Saint Just –dérogation pour dépassements en pesticides) : solution d’interconnexion mise en service en septembre 2014.

➢ Problèmes de qualité non résolus :

Verneuil et Verneuil Est (nitrates) : étude de sécurisation en cours (débutée en 2014)

Bouafles (triazines) : étude de sécurisation en cours

Vernon zone de Montigny (triazines) : schéma directeur en cours. En attende de demande de dérogation.


FICHE ACTION N°9 :Gérer la rareté de l’eau


DDTM 27

DREAL-HNDRIEE IFPréfectureONEMA

ARSAESN

Arrêté cadre sécheresse de bassinSDAGE et SAGE


➢ Mise en place de l’application nationale OASIS

Vérifier l’intégration des données irrigants remontées par la DDTM fin 2014 et intégration des dossiers au fil de l’instruction sous l’application.

➢ Prélèvements agricoles

Présenter au CODERST la doctrine d’instruction sur les prélèvements agricoles et la diffuser notamment au bureau d’études et à la profession. La mettre en application pour les nouvelles instructions.

Vérifier la conformité des actes pour les exploitants susceptibles d’avoir changé de régime de déclaration ou autorisation.

➢ Sécheresse

Préparer le comité de pilotage annuel.

Suivre l’évolution des piézos et mesures en cours d’eau et prendre, le cas échéant les arrêtés de restriction nécessaires.

➢ Études générales

Examiner la déclinaison possible de l’étude BRGM sur l’Avre.

Suivre l’étude BRGM sur l’Iton.

➢ Prélèvements des collectivités

Mettre en œuvre la doctrine validée, la diffuser auprès des collectivités. Mailing à faire auprès des structures concernées pour obtenir les données nécessaires à la définition de la procédure à conduire.

Bilan 2014

➢ Mise en place de l’application nationale OASIS

Consolidation initiale des bases de données des prélèvements agricoles réalisée.

Poursuite de la régularisation administrative des irrigants effectuée sur la base des échanges de données avec l’agence de l’eau et le BRGM : Délivrance de 5 récépissés

➢ Prélèvements agricoles

Élaboration d’une doctrine d’instruction des nouvelles demandes notamment pour les irrigants en fonction des zones sous pression sur la base de la doctrine régionale DREAL existante

➢ Sécheresse


Comité de pilotage annuel organisé le 14 mai 2014 : situation favorable par rapport aux années précédentes. Pas de déclenchement de mesures et prise d’arrêté durant l’année 2014

➢ Études générales

Rendu des premières conclusions de l’étude BRGM sur l’Avre en septembre 2014.

Poursuite de l’étude BRGM sur l’Iton engagée en 2013.

➢ Prélèvements des collectivités

Doctrine conjointe DDTM-ARS-DREAL Hte Normandie réalisée et présentée au CODERST pour la régularisation administrative de tous les actes de prélèvements en lien avec les procédures DUP.


FICHE ACTION N°10 :Restaurer la continuité écologique des cours d'eau


DDTM 27DRIEE IF

ONEMACG

DREALAESN

GrenelleDirective Cadre sur l’Eau

Plan Actions Restauration Continuité Écologique


➢ Étude de la restauration écologique conduite le syndicat de rivière (SIBVR) à Pont-Audemer

S’assurer de la réalisation des avant-projets et dépôt du dossier de financement auprès de l’agence de l’eau au 1er trimestre 2015.

Accompagner au travers du COPIL le bureau d’études et le SIBVR dans la définition du projet, s’assurer du lancement des marchés et de l’exécution des premiers travaux sur la moitié des centrales concernées par encadrement réglementaire.

➢ Étude de restauration écologique sur le DPF Eure aval :

Mettre en place de comités techniques sur les thématiques (Loisirs, maraîchage et prélèvements agricoles, piscicole et Natura2000, gouvernance avec les élus).

Détermination du scénario et réalisation de l’avant projet.

➢ Nouveaux classements des cours d'eau :

Organiser une réunion départementale avec les collectivités pour faire le bilan de l’information réalisée en 2014, fixer les priorités et la méthode de travail.

Réaliser une priorisation des secteurs et tronçons de cours d’eau à aménager.

Organiser des réunions locales sur les secteurs où une démarche globale est à initier pour déverrouiller un axe précis.

➢ Mettre en cohérence le Recensement des Obstacles à l’Écoulement (ROE)

Améliorer le volet connaissance qui permettra d’affiner l’état des lieux des ouvrages et prioriser.

➢ Diagnostics d'axe

Réaliser les relevés des ouvrages sur l’Eure (5 à 10 pour achever tout l’axe) et sur les ouvrages prioritaires de l’Avre (demandes de propriétaires et collectivités : environ 10-15 ouvrages).

Réaliser les Indices de Continuité Ecologique (ICE) sur une liste d’ouvrages et tronçons de cours d’eau retenus comme prioritaires et/ou valider ceux réalisés par la FDPPMA.

➢ Doctrine débits biologiques

Notifier par arrêté aux propriétaires concernés leurs obligations et suivre la mise en œuvre.

➢ Garantir le bon fonctionnement des dispositifs existantsVeiller au bon entretien et à la bonne gestion des dispositifs de franchissement établis, notamment sur l’axe Seine.


Bilan 2014

➢ Nouveaux classements des cours d'eau :

• Consolidation de la base de données des propriétaires ;

Achevée avec l’appui des collectivités. Seules quelques adresses sont encore manquantes

• Envoi des courriers aux propriétaires d’ouvrage ;

Sur Risle et Avre : juin et juillet 2014

Sur Eure, Andelle, Epte : décembre 2014

Transmission complémentaire au Conseil Général pour l’ensemble de ces ouvrages

Envoi d’un mailing aux propriétaires de centrales déjà engagés dans des démarches depuis 2011

• Trouver des porteurs de projet sur les secteurs à enjeux et sans dynamique

Mobilisation de la Fédération de pêche et de protection des milieux aquatique sur la Véronne, Croix Blanche principalement et appui technique proposé sur d’autres secteurs. Conventionnement avec certaines collectivités pour reprendre des secteurs « orphelins » en raison d’autres études lancées par ailleurs.

➢ Aménagement des ouvrages :

• Achever les études en cours et engager les phases opérationnelles de travaux

Voir tableau récapitulatif des sites aménagés en 2015

• Poursuivre les diagnostics de terrain et déterminer les informations sur la continuité écologique (ICE) sur tous les cours d’eau non inspectés et nouvellement classés (Eure moyenne, avre, iton) avec l’appui des délégations territoriales de la DDTM ;

Travail non terminé et à poursuivre en 2015

• Étude de restauration écologique conduite Pont-Audemer et le DPF Eure aval :

Suivre l’avancement des études et définir le scénario d’aménagement pour chacune des études.

Pont Audemer : Présentation des scénarios en juillet 2014 – Envoi de courrier pour validation du scénario retenu en COPIL aux différents propriétaires – Lancement des marchés pour les études complémentaires (topographie et géotechnique pour réalisation des avant-projets)

DPF : installation du comité de pilotage en novembre 2014 et présentation de l’étude de phase I (état des lieux et perspectives). Engagement des volets communication, juridique et sociologique.

➢ Actions non prévues initialement

Mise en place d’une doctrine sur les débits biologiques au droit des ouvrages hydrauliques occasionnant des courts circuits et insuffisances pour le maintien de la vie dans les milieux aquatiques. Doctrine achevée et présentée au CODERST d’octobre 2014.

Liste des sites les plus impactant établie par l’Onema.

Constats de terrain réalisés sur une quinzaine de sites avec définition des débits et biefs concernés.

Contrôle de la fonctionnalité des dispositifs de franchissement existants (gestion, entretien), notamment sur l’axe Seine.


FICHE ACTION N°11 :Mettre en oeuvre le plan national de gestion de l'anguille


DDTM 27DRIEE-IF

ONEMACG

DREALAESN

Règlement européen Anguille 2007Plan national et de bassin 2010


➢ Centrales en zone d’action prioritaire (ZAP) Anguilles

• Compléter le volet dévalaison :

Ne concerne que les demandes de remis en route de centrales faisant l’objet de constats d’arrêt par arrêté ou de nouveaux projets.

La montaison est à mettre en œuvre en parallèle avant redémarrage.

• Mettre en œuvre le volet montaison :

Attendre la fin des études pour prendre les arrêtés imposant les conditions et délais de réalisation des travaux fin 2015 ou fin 2016 suivant les cas.

Encadrer la réalisation des travaux par des actes administratifs.

➢ Centrales hors ZAP Anguilles

Notifier les diagnostics établis en 2014 et lancer la mise en oeuvre de la dévalaison. Priorité sur les 3 centrales de l’Eure et les 3 de la Risle sur le nœud de Beaumontel.

Bilan 2014

➢ Administratif :

• Mettre à jour progressivement les règlements d’eau des centrales

Action réalisée pour les renouvellements ou lorsque le dispositif de continuité est entièrement défini (dévalaison+montaison).

➢ Volet dévalaison :

• Finaliser les dernières mises en conformité (1 centrale suspendue administrativement) et quelques modifications à apporter

Voir bilan sur graphique annexé.

Toutes les centrales en fonctionnement dans la ZAP anguilles sont désormais équipées à la dévalaison depuis septembre 2014 ou à défaut à l’arrêt mais avec des mesures de gestion assurant la dévalaison.

• Étendre la mise en place des dispositifs sur l’ensemble des centrales en fonctionnement du département ou souhaitant une remise en route.

Diagnostics de franchissabilité établis par l’Onema suite à des contrôles conjoints avec la DDTM.

Pré-cadrage fait auprès des exploitants voulant procéder à des remises en route avec demande de mise en conformité préalable.


➢ Volet montaison :

• Encadrement administratif de la procédure par prise d’arrêtés de prescriptions pour fourniture des études et réalisation des travaux (sur la période 2014-2015)

Fait pour les travaux réalisés ou en cours sur les centrales.

Voir bilan des sites équipés sur graphique annexé. La majorité des études sont en cours.


FICHE ACTION N°12 :Mettre en place la gouvernance de l'eau à l'échelle des bassins


AESN

DDTMDREAL

DRIEE-IFCG27SAGE

Le SDAGE Seine Normandie, mais aussi les autres SDAGE français, ont identifié différents axes d'actions et d'amélioration pour atteindre le bon état à l’horizon 2015. Parmi ceux-ci, la mise en place d'une gouvernance et d’une maîtrise d’ouvrage adaptée et efficiente dans le domaine de l'eau ont été retenues.


Le 1er volet de l'acte III de décentralisation du 19 décembre 2013, intitulée « loi de modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles » apporte différents éléments sur le volet eau et sur la gouvernance par bassin versant :

– création d'une nouvelle compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et son financement

– création des EPAGE (Établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau) ou EPTB (établissement territorial de bassin)

Les études de gouvernance qui ont été menées en 2012 et 2013 sur l'Epte, la Risle, l'Avre et l'Andelle, permettent pour fin 2014 de proposer des statuts d'EPAGE à l'échelle de ces bassins en intégrant les communautés de communes qui acquièrent de fait cette nouvelle compétence GEMAPI (rivière et inondation). Pour le bassin de l’Iton il n’existe pas d’étude de gouvernance, néanmoins une réflexion menée dans le cadre de la CLE a permis de définir un mode de gouvernance adapté au territoire.

Pour la Risle, la CLE a approuvé la création de 2 EPAGE (Risle amont et Charentonne). La Risle aval serait géré par un syndicat de rivière et les EPCI. Un EPTB coordonnerait les 3 structures opérationnelles et porterait le SAGE. Pour 2015, il est prévu de renouveler partiellement la CLE (collège des élus), d’approuver le SAGE en CLE et de poursuivre le travail technique sur la création des structures.

Pour le bassin de l’Iton, territoire à risque inondation au sens de la directive inondation, il convient de renouveler la CLE et d’engager sans tarder la création de la structure porteuse.

Pour le bassin de l’Avre, le travail engagé sur la structure porteuse doit se poursuivre.

Sur les bassins de l’Epte, de l’Andelle et de la Seine, les études de gouvernance en cours doivent se poursuivre.

Bilan 2014

- Poursuite du travail sur les statuts des structures de bassin de la Risle approuvées en CLE

- Les études de gouvernance sur l’Andelle et l'Epte ont été mises en suspens en attendant la finalisation de la loi de modernisation.


FICHE ACTION N°13 : Réguler la faune sauvage et mieux la connaître


ONCFS

DREALONEMA

DDTM 27FDC

ONCFSLouvetiers

DDPP

CE – organisaton chasse : L421-1 et suivants; permis de chasse : L423 et suivants; exercice de la chasse : L424-1 et

suivants; gestion de la chasse : L425-1 et suivants; indemnisation gibier : L426 et suivants; destruction nuisible et

louvetiers : L427-1 et suivantsAM du 10/09/14 et AP du 16/10/14 relatifs au plan de gestion

du Grand cormoranAP 21/08/12 portant approbation du SDGC 2012-2018

AP du 27/05/14 stérilisation oeufs de cygne


➢ Mise en œuvre du Schéma départemental de gestion cynégétique qui a pour objet d'assurer l'équilibre des intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques par le biais des plans de chasse pour la période 2012-2018.

• Évaluation à mi-parcours du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique par la FDCE

• Pour les espèces non soumises à plan de chasse comme le sanglier, les comités de vigilances dans les sites les plus sensibles s'appliqueront à proposer des solutions. L’organisation et les membres de ces comités, qui représentent les intérêts agricoles, seront revus en 2015 afin de rénover le dialogue entre agriculteurs et chasseurs.

➢ Suivi des parcs de chasse : Un comité de suivi des parcs de chasse a été mis en place en 2012 et se réunit une fois par an. L'objectif est d'éviter en particulier les surpopulations de sangliers (seuil d’1 sanglier/ha) au sein de ces parcs et de s'assurer que le caractère hermétique soit bien maintenu et les pratiques d'agrainage conformes.

• Les parcs identifiés conjointement par la DDTM et l’ONCFS feront l’objet d’une visite. Les visites réalisées par l’ONCFS seront suivies d’un compte-rendu à la DDTM de façon à engager des actions administratives de régulation ou d’éradication des populations.

• Organisation du comité de suivi annuel

➢ Suivi des populations de cygnes dans les vallées de l’Epte, de l’Eure et de la Seine

• Poursuivi des inventaires jusqu’en 2016 (2 inventaires prévus en 2015)

• Mise en oeuvre d’une campagne de stérilisation des oeufs

➢ Mise en œuvre du plan de gestion du grand cormoran (quota 2014/2015 : 350)

➢ Inventaire des mares du canton de Rugles par la FDCE

• 5 communes feront l’objet d’un inventaire par la FDCE en 2015 (Chaise Dieu du Theil, Cheronvilliers, Bois Arnault, Rugles et Saint Antonin de Sommaire)

• maintien de l’appui de la MISEN pour la bonne mise en œuvre de cet inventaire


Bilan 2014

➢ Le schéma départemental de gestion cynégétique :

• 2 réunions sur la mesure agrainage et affouragement du grand gibier

➢ Renouvellement des louvetiers par AP du 9 décembre 2014

➢ Comité de suivi des parcs de chasse :

• pas de comité en 2014

• 6 élevages identifiés en 2014 qui ont fait l’objet d’une suite administrative et judiciaire.

➢ Suivi de dégâts des sangliers :

• 98 prélèvements par les louvetiers essentiellement en tirs de nuit qui se révèle le moyen le plus efficace pour protéger les cultures, prolongation de la chasse d’un mois sur les massifs à risque

➢ Suivi des dégâts des cygnes :

• Le compte de mars 2014 (DDTM + ONCFS + FDC) recense 502 individus sur ces territoires dont 20 juvéniles

• Le compte de décembre 2014 (DDTM + ONCFS + FDC) recense 559 individus sur ces territoires dont 60 juvéniles

• la stérilisation des œufs n’a pu être mise en œuvre en 2014 (arrêté signé en mai)

➢ Plan de gestion du grand cormoran :

• quota 2013/2014 : 350

• Nombre de cormoran tués 2013/2014 : 350 (324 en eaux libres et 26 sur pisciculture)

➢ Mares : coordination FDC-DDTM afin de protéger les mares du canton de Rugles

• édition d’un bilan intermédiaire 2014

• 4 communes prospectées soit 292 mares recensées


FICHE ACTION N°14 :Protéger les espaces et les espèces


ONCFSONEMA

DDTM 27DREAL

DDTMDREAL

DRIEE-IFONCFSONEMA

FDAAPPMA

Convention CITESDirective Oiseaux 2009/147/CE

Directive habitats92/43/CEERèglements CITES (338/97 et 865/2006)

CE – protection stricte des espèces : L411-1 et 2, L415-3; animaux sauvage en captivité : L413-1 et suivants; N2000 : L414 et suivants

AM du 09/07/99 (liste des espèces menacées)AM du 10/08/04 (condition d'autorisation de détention des animaux

de certaines espèces non domestiques)AP du 30/12/10 – Liste 1 N2000AP du 11/03/13 – liste 2 N2000


➢ Dispositif Natura 2000 :

• Poursuivre le travail de contractualisation

• Maintenir un niveau de surveillance élevé des sites N2000 par les agents de l’ONCFS et l’ONEMA qui mettent en œuvre la police de l’environnement

• organisation du COPIL « marais Vernier Risle Maritime » pour valider les données sur l’état de conservation.

• Organiser les COPIL Vallée d’Epte et Mont Roberge

• Organiser les COPIL Risle, Calonne, Vallée d’Eure, cavité Beaumont le Roger et le Hom

➢ Maintenir une pression de contrôle des engins motorisés dans les massifs forestiers et les sites sensibles

• un point sera fait avec les animateurs N2000 et le CG27 dans le but d’établir la liste des sites où est pratiqué cette activité

➢ Poursuivre les actions visant à améliorer la connaissance sur le réseau des mares du département

Bilan 2014

➢ Dispositif N2000 (DREAL/DDTM)

• 44 évaluations d'incidences instruites par la DDTM relevant d’un régime administratif existant

• 9 évaluations d'incidences instruites par la DDTM relevant d’un régime propre

• 35 contrats Natura 2000 signés en cumulé (pas de contrat en 2014)

• Le site Corbie reste sans animateur

➢ Déclinaison régionale de la stratégie nationale de la biodiversité

• Adoption du schéma régional de cohérence écologique le 18/11/14

➢ Publication par la DREAL de l’inventaire régional des zones humides selon les critères de l’arrêté du 1er octobre 2009


➢ Maintenir une pression de contrôle des engins motorisés dans les massifs forestiers et les sites sensibles : 4 contrôles en 2014 soit 12 h/j

➢ Poursuivre les actions visant à améliorer la connaissance sur le réseau des mares du département

• organisation d’un comité de suivi sur l’étude amphibiens PNR boucles de Seine le 12 mars 2014

• lancement d’un appel à projet « restaurons nos mares » par le CG27


FICHE ACTION N°15 :Organiser la veille des territoires


ONCFSONEMA

DDTM 27DREAL

DDTMDREAL

DRIEE-IFONCFSONEMA

FDAAPPMA

Enjeux

Mobiliser les acteurs locaux sur des zones géographiques données et sur un ensemble de thématiques afin de faire du signalement préventif ou curatif (respect des restrictions en période de sécheresse, débuts d'aménagements ou de constructions susceptibles d'être visés par une autorisation,...)


➢ Déployer le réseau territorial de la DDTM sur les missions :

• continuité écologique

• contrôle lotissements

• SISPEA

• Évaluation des incidences N2000

• Contrôles conditionnalité « volet environnement »

➢ Fournir aux instructeurs des permis de construire et des chargés de planification des délégations territoriales de la DDTM une carte d’état de fonctionnement des stations d'épuration et de conformité ERU

➢ Inventaires des ouvrages sur les cours d'eau classés pour la restauration écologique

➢ Mise en œuvre du plan d'action du risque de pollution au tétrachloroéthylène en vallée de l'Iton

Bilan 2014

➢ Élaboration et mise en œuvre du plan d'action du risque de pollution au tétrachloroéthylène en vallée de l'Iton

Organisation de 2 réunion les 03/02/14 et 15/05/14

Publication de l’avis de l’ANSES le 19/02/2014 relatif à « la contamination de l’eau par du tétrachloroéthylène (PCE) et du trichloroéthylène (TCE) : utilisation possible de cette eau en lien avec d’éventuelles répercussions sur la qualité sanitaire de certains produits agricoles »

Validation du plan d’action de dépollution au niveau du site INITIAL

Mise en place d’un suivi qualitatif mensuel dans plusieurs exploitations agricoles pendant une durée de 1an

Signature le 23/10/14 de deux conventions de groupement de commande entre le GEA, lla CASE, le SIAEP Evreux Nord, le SAEP Hondouville et le SERPN pour le lancement de deux études majeurs :

- étude hydrogéologique visant à rechercher l’origine de la pollution

- étude sur la sécurisation de la ressource AEP dans la vallée de l’Iton


➢ Mise en ligne des deux cartes relatives à l’état de fonctionnement des stations d'épuration

➢ Calage d’une fiche d’information assainissement dans le cadre des portés à connaissance PLU, carte communale...

➢ Mise en ligne de carte et des listes de l’état d’avancement des ouvrages et centrales sur les cours d'eau classés pour la restauration écologique


FICHE ACTION N°16 :Démarche qualité en police de l'eau et nature


DDTM 27DREAL

DRIEE-IFDémarche nationale en police de l'eau et de la nature


➢ Poursuivre la rédaction de doctrines ;

Prélèvements agricoles : achevée et présentation programmée début janvier 2015

Politique d’opposition et d’instruction : rédigée et à présenter au CODERST

Ouvrages hydrauliques : à finaliser

Zones humides : à développer

➢ Préparation de l'audit « démarche qualité en police de l'eau »

Information du comité de direction

Réunion préalable à organiser avec l’ensemble des agents

Mettre à jour la documentation

Améliorer le système qualité en fonction des conclusions de l’audit

Bilan 2014

➢ Présentation de doctrines en CODERST ;

Application du débit biologique au droit des ouvrages hydrauliques : présentée au CODERST d’octobre 2014.

Régularisation des prélèvements AEP et instruction coordonnée entre services : présentée au CODERST de décembre 2014

Politique d’opposition et d’instruction : documents validés en groupe de travail régional en 2014 : reste la présentation à faire

➢ Développement de la démarche qualité sur le volet nature ;

Mise en œuvre progressive engagée

➢ Préparation de l'audit « démarche qualité en police de l'eau » reporté de 2013 à 2014 ;

Audit non réalisé par le ministère mais mise à jour progressive des documents types. Application renforcée notamment pour le processus contrôles.

Pas de revue de processus conduite au niveau régional en 2014.

➢ Poursuivre les réflexions thématiques en groupe de travail régional.

Réunions du groupe police de l’eau avec animation de la DREAL et atelier thématique sur les ouvrages hydrauliques avec établissement de principes d’action pour la mise en conformité à la continuité écologique.


plan de controle « eau & biodiversite

Documents