plan d’ occupation des sols moule … · 2014-07-25 · ... de zone d’appui du développement...

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

PLAN D’ OCCUPATION DES SOLS

Commune duMOULE

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—i.4, —

RAPPORT DE PRESENTATIONANNEXE - REGLEMENT ZONE I NA

CcAtL[ AVRIL1997

1 .1’ION

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Chapitre I

DISPOSITIONS APPLICABLES A LAZONE I NA

Caractère de la zone

1. La zone I NA traduit la stratégie de renforcement de l’attractivitérésidentielle de l’agglomération et de la commune du MOULE et participe avec les zonesurbaines et les zones d’aménagement Il NA au développement des fonctions d’habitat etd’équipement.

2. La zone I NA a pour objet, par des opération de petite ou moyenne dimension,l’organisation du développement de l’agglomération principale dans sa périphérie Est, Sud etOuest, et des zones de vie des sections communales.

Elle introduit une diversité des formes et des densités et privilégie l’initiative privée endehors des actions spécifiques de la collectivité en matière d’habitat social. Elle ouvre parailleurs de perspectives d’accueil d’activités économiques, touristiques en accompagnementde l’habitat résidentiel, industrielles dans le site de Gardel notamment.

3. La zone I NA est une zone d’urbanisation future dont la mise en oeuvre s’inscrit dans uneL perspective de moyen terme et dont la vocation essentielle d’habitat donne des possibilités

d’aménagement sous forme d’opérations de lotissement ou de construction.

Cette affectation confère à la zone le rang de zone d’équilibre dans la répartition spatiale despopulations futures, de zone d’appui du développement urbain et des équipements dans lessections, autour des noyaux denses (UG) et des infrastructures existantes.

Tout en fixant des points denses et en proposant des densités modulées dans les opérationsd’aménagement, la zone I NA, s’agissant des formes du bâti et de la composition urbaine, tend àse rapprocher des zones d’habitat résidentiel UD-UE.

4. La zone I NA se compose ainsi de secteurs dont les particularités résident dans la naturedes occupations et d’utilisations du sol ou les formes et densités de l’habitat admises ainsi queI - de l’affectation dominante pour ce qui est des activités économiques:

4.1. SECTEUR I NAa

Le secteur I NAa est réservé pour des opêrations d’habitat social de forme groupée ou enbande et intéresse les réserves foncières communales de Chateau-Gaillard et de ChampGrillé.

Les différents projets doivent viser la création de quartiers urbains homogènes enL périphérie du centre et en milieu rural et permettre une meilleure gestion des équipements

publics existants.

La densité admise est moyenne et la hauteur des constructions limitée à deux niveaux.Les opérations doivent en outre assurer la promotion des éléments traditionnels del’architecture locale.

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4.2. SECTEUR I NAb [Le secteur I NAb est destiné à une extension organisée de l’urbanisation en périphérie del’agglomération principale (Damencourt). li concerne égarement le site de Girard (Fatirqui bénéficie d’un équipement sportif de quartier et d’un début d’urbanisation aptes à soutenirune zone de vie dans cette partie des Grands Fonds. Il porte sur le hameau de l’HabitationHouel à hauteur de la distillerie.

Ce secteur peut recevoir des programmes d’habitat individuel groupés avec une densitérelativement moyen (de 0.30 à 0.40).

4.3. SECTEUR I NAc

[Le secteur I NAc traduit l’option de renforcement de l’attractivité résidentielle du Moule.li est destiné à un habitat de type résidentiel , de forme individuelle affirmée auquels’ajoutent les possibilités d’occupation suivantes

- activités touristiques et para-touristiques- activités d’animation et de loisirs

L’accent est mis sur la préservatio n des sites environnants classés NC et ND,l’intégration parfaite des opérations de lotissement ou de construction dans les paysages, le [respect des points de vue et la modulation des densités.

4.4. SECTEUR I NAd (Le secteur I NAd est réservé au développement d’un habitat individuel de forme discontinue enmilieu rural à partir des noyaux agglomérés existants de Gardel, Boisvin et Sergent. [

4.5. SECTEUR I NAh

Il est créé un Secteur I NAh au lieu-dit MOREL-GUENETTE qui matérialise le [développement périphérique au Sud-Est de l’agglomération du Moule. Ce secteur, quiporte sur un ensemble foncier concerné par une opération de constructions à usaged’habitation, est réservé à la promotion de l’habitat social. LIl s’agit sur un espace relativement plan d’ériger un nouveau quartier organisé autour.d’équipements collectifs et de structures d’accompagnement, relié aux noyaux bâtisexistants (Morel Ouest) et destiné à répondre aux besoins de logement et de relogement exprimés notamment par les programmes de restructuration du centre et lapression démographique.

L’urbanisation envisagée est de qualité. La densité est moyenne et permet d’associer desj formes urbaines et bâties différenciées : habitat collectif, habitat en bande ou en groupe.

La hauteur maximale est limitée à R + 2 et I’aspeàt extérieur des constructionsépouse certaines dispositions de l’architecture traditionnelle.

Les modes d’occupation et d’utilisation du sol, moyennant des précautions rigoureusespour garantir la sauvegarde des lieux doivent se prêter à une bonne intégration dans lepaysage et permettre de s’assurer de leurs conséquences éventuelles sur la qualité deséléments existants.

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4.6. SECTEUR I NAr

Les caractéristiques du secteur I NAr épousent celles propres aux agglomérationssecondaires : habitat individuel, densité relativement faible, équipements collectifs de

quartier.

Les conditions d’accès à la RN 5 qui traverse le secteur devront être préalablement étudiéespour réduire les risques de gêne et d’insécurité. En tout état de cause les accès sontassurés sur la voie, secondaire.

4.7. SECTEUR I NAs

Le secteur I NAs porte sur l’équipement hospitalier inscrit dans le site Est de Portland.

[ Les occupations du sol admises doivent être compatibles avec les activités existantes.

4.8. SECTEUR I NAt

Il englobe les terrains compris dans l’opération d’aménagement et de lotissement situé àl’Autre Bord en prolongement du site des Alizés, à l’Est de l’agglomération principale. Lesecteur est destiné à recevoir des constructions à usage d’habitat, de services, à l’appui d’unevocation principale de pôle touristique et hôtelière.

4.9. SECTEUR I NAx

L Autour du site industriel de Gardel, le secteur I NAx est apte à recevoir des activitésindustrielles et artisanales et doit constituer un pôle économique rayonnant sur l’Est de la

L Grande Terre.

*

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ETDE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE I NAI -OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

§ 1. Rappels

1. L’édification de clôtures est soumise à autorisation.

2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue auxarticles R 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

3. Les défrichements sont soumis à autorisation.

§ 2. AutorisatIons

A. SECTEUR I NAa

1. les constructions à usage

- d’habitation de forme individuelle groupée ou en bande,- d’équipement collectif,- d’animation et de commerces de proximité,- d’activités artisanales

P.O.S. du MOULE- REGLEMENT

î:-83- F

2. Les opérations de lotissements d’habitation ou de constructionsgroupées et les opérations de lotissements d’activités

B. SECTEUR I NAb

1. Les constructions à usage

- d’habitation de forme collective, intermédiaire ou de forme ‘Iindividuelle groupée ou en bande- d’équipement collectif- d’animation et de commerces de proximité- d’activités artisanales

2.Les opérations de lotissement d’habitation ou de constructions groupées [C. SECTEUR I NAc

1: Les constructions à usage

- d’habitation individuelle et de type résidentiel [- d’équipement collectif- hôtelier et para-hôtelier- d’animation et de loisirs- de commerces ou de services

2. Les opérations de lotissement d’habitation [3. Les terrains aménagés en camping et caravaning

D. SECTEUR I NAd F1. Les constructions à usage: [

- d’habitation de forme individuelle- d’équipement collectif- d’animation

2. Les lotissements à usage d’habitation

E. SECTEUR I NAh

1. Les constructions à usage:

- d’habitation de forme collective, intermédiaire ou de formeindMduelle groupée ou en bande; [

- d’équipement collectif et d’animation- de commerces, bureaux, services

2. Les opérations de lotissement d’habitation ou de constructions Lgroupées.

LL


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F. SECTEUR I NAr


- d’habitation de forme individuelle- hôtelier et para-hôtelier- d’équipement collectif et d’animation- de commerces, bureaux, services

2. Les opérations de lotissement d’habitation ou d’activités.

G. SECTEUR I NAs


- d’équipement de santé, centre de repos- d’habitation

2. Les constructions à usage de commerces et de services liées à la vocation dusecteur.

H. SECTEUR I NAt

1. Les constructions à usage hôtelier ou para-hôtelier, d’habitation, decommerce, bureau, service, d’équipement collectif, d’animation et de loisirs.

2. Les Lotissements à usage hôtelier, para-hôtelier, touristique, â usaged’habitation, ainsi que les lotissements à usage d’activités compatible avecles vocations du secteur.

J. SECTEUR I NAx

1. Les constructions à usage d’activités:

- industrielles- artisanales- commerciales

2. Les constructions à usage de bureau ou de service

3. Les constructions à usage de dépôt et d’entrepôt

4. Les lotissements d’activités

5. Les constructions à usage d’équiment collectif

6. Les constructions et équipements à caractère social, administration,d’enseignement technique, professionnel ou de recherche


r-85-

§ 3. Autorisations sous conditions [A. DISPOSITIONS GENERALES ENSEMBLE DES SECTEURS

1 Sont autorisées: [1.1. Les constructions liées à des équipements d’infrastructure

susceptibles d’être créés dans le secteur concerné.

1.2. Les installations classées dès lors que leur niveau de nuisances restecompatible avec la vocation du secteur.

2. Les occupations et utilisations du sol mentionnées au § 2 ci-dessus sontautorisées sous réserve que les conditions de desserte par les réseaux définies dans l’article [I NA4 soient suffisantes. Dans le cas contraire, les équipements techniques nécessaires àl’alimentation correcte et régulière en eau, en électricité, et à la voirie ainsi que leraccordement aux réseaux publics sont pris en charge par le constructeur. F

B. DISPOSITIONS PARTICULIERES : SECTEUR I NAx

1. Les constructions et installations à usage d’activités sont admises sous Eréserve des prescriptions prises au titre des législations et réglementations spécifiquessusceptibles d’avoir des conséquences sur l’occupation et l’utilisation du sol, ainsi que desobligations prévues sur l’hygiène industrielle.

2. Les constructions à usage d’habitation sous réserve d’être liées et nécessairesaux activités et installations admises dans le secteur.

ARTICLE I NA 2- OCCUPATiONS ET uTILISATiONS DU SOL INTERDITES [§ 1. Rappel

Néant

§ 2. InterdictionsSont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées [à l’article I NA 1 ci-dessus.

* uSECTION Il - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE I NA 3 - ACCES ET VOIRIE

§ 1. Accès

A. DISPOSITIONS GENERALES

1. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou Lprivée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ouéventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. L

2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigencesde la sécurité, de la lutte contre l’incendie, de la protection civile et du service d’enlèvement des ordures ménagères.


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3. Les accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assuréede façon satisfaisante de part et d’autre de leur axe.

4. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit se faire sur lavoie où la gêne pour la circulation est la moindre.

B. DISPOSITIONS PARTICULIERES : SECTEUR I NAr

Les occupations et utilisations du sol admises à l’article I NA 1 dans le secteur INAr nepeuvent être autorisées que sous réserve de la réalisation d’une desserte de la parcelleà partir d’une voie publique ou privée autre que la RN 5, ou dans les conditions arrêtées parle service gestionnaire du réseau routier national.

§ 2. Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent êtreadaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doiventdesservir.

2. Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité demanière à permettre aux véhicules utilitaires de faire aisément demi-tour.

3. Toute voie nouvelle est refusée lorsque son raccordement à la voirie existanteconstitue un danger pour la circulation.

ARTICLE I NA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Toute construction nouvelle doit être reliée aux réseaux de distribution d’eaupotable et d’électricité.

2. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par descanalisations souterraines raccordées au réseau public ou privé d’assainissement enrespectant les caractéristiques du réseau.

En l’absence de réseau, l’assainissement se fait par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.Toutes les installations d’attente doivent être conçues de manière à permettre le raccordemGntau réseau dès sa réalisation.

3. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eauxpluviales dans le réseau collecteur.

4. Les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrrain.

En l’absence de réseau, les aménagements iécessaires au libre écoulement des eauxpluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifsadaptés à l’opération et au terrain.

ARTICLE I NA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

§ 1. SECTEURS I NAa - I NAh - I NAx

NéantP.O.S. du MOULE - REGLEMENT

F§ 2. SECTEUR I NAb

1. Pour être constructible un terrain doit avoir une superficie supérieureou égale à 500 m2.

2. Toutefois dans le cas de programme d’habitat social, le terrain doit avoirune superficie supérieure ou égale à 150 m2.

§ 3. SECTEURS I NAc - I NAd I NAr - I NAs

Pour être constructible un terrain doit avoir une superficie supérieure ou égale flà 800 m2.

§ 4. SECTEUR I NAt

Les caractéristiques des terrains sont celles mentionnées dans le règlement du lotissement.En tout état de cause, une parcelle pour être constructible doit avoir une superficiesupérieure ou égale à 400 m2. [ARTICLE I NA 6-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT

AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

§ 1. DISPOSITIONS GENERALES [1. Sauf dispositions particulières telles que prévues au § 2 ci-après les

constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 12 m de l’axe desvoies existantes.

2. Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égaIe à18 mètres du rivage de la mer , des berges des rivières et ravines, des rebords des pentesabruptes ou des pieds de talus. Cette marge de recul peut être augmentée sur avis du servicecompétent en matière de risques naturels.

§ 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

1. Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à [35 mètres de l’axe de la RN 5 et de la voie de desserte du secteur I NAd de

Lauréal-Sergent. [• 16 mètres de l’axe des Routes Départementales et du chemin communal dePortiand. L

§ 3. DISPOSITIONS S’APPLIQUANT AU SECTEUR I NAt

Les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à: L5 mètres de la limite d’emprise des voies de desserte

• 2 mètres de la limite d’emprise des cheminements piétonniers

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ARTICLE I NA 7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTAUX LIMITES SEPARATIVES

§ 1. DISPOSITIONS GENERALES

1. Les dispositions définies à l’alinéa 2 ci-après s’appliquent aux secteurs de la zoneà l’exception des secteurs I NAa - I NAb et des secteurs I NAh et I NAt 01constructions individuelles.

2. La distance de tout point d’une construction au point le plus prdche des limitesséparatives aboutissant aux voies et emprises publiques ou des limites séparativesde fond de parcelle doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entreces deux points.Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres.

§ 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

A. REGLES D’IMPLANTATION

1. Dans le cas où les constructions admises dans les secteurs ci-après (B) sontimplantées avec un recul calculé par rapport aux limites séparatives aboutissant aux voieset emprises publiques, les dispositions qui s’appliquent sont celles définies au § 1 alinéa 2ci-dessus.

2. Le recul défini au § 1 alinéa 2 ci-dessus est toujours obligatoire par rapport auxlimites séparatives de fond de parcelle quel que soit le secteur.

B. DISPOSITIONS PAR SECTEURS

1.Secteur I NAa

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies etemprises publiques.

2. Secteur I NAb

Les constructions peuvent s’implanter sur une des limites séparatives aboutissantaux voies et emprises publiques.

3. Secteur I NAh

Les constructions individuelles peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissantaux voies et emprises publiques.

4. Secteur I NAt

Les constructions individuelles à usage d’habitation peuvent s’implanter sur une des limitesséparatives aboutissant aux voies et emprises publics sur une profondeur maximale de10 mètres.

ARTICLE I NA 8-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche d’une autreconstruction doit être supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points.Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.


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ARTICLE I NA 9 - EMPRISE AU SOL rL

Néant

ARTICLE I NA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

§ 1. DispositIons aénérales

1. La hauteur des constructions est la distance mesurée à partir du sol existantjusqu’à l’égout de toiture.

2. Les combles peuvent être rendus habitables ou aménagés.

§ 2. Hauteur des constructions

A. SECTEURS I NAa - I NAb - I NAc - I NAr - I NAs

La hauteur des constructions ne peut comporter plus de deux niveaux et ne peut excéder 6 m.

B. SECTEURS I NAd - I NAh - I NAt - I NAx

1. Secteur I NAd [La hauteur des constructions ne peut comporter qu’un seul niveau et ne peut excéder 3 m.

2. Secteur I NAh

La hauteur des constructions ne peut comporter plus de trois niveaux et ne peut excéder 9 m.

3. Secteur I NAt

3.1. La hauteur des constructions ne peut comporter plus de trois niveaux, [soit R+2.

Dans le cas de nécessité d’adaptation à la topographie du terrain, il peut être autorisé unniveau partiel semi-enterré.En tout état de cause, la hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres.

3.2. Pour les constructions de forme individuelle et à usage d’habitation,celles-ci ne peuvent excéder 4 mètres.

Toutefois, lorsque le terrain présente une déclivité supérieure à 20 %, il peut être autoriséun sous-sol aménagé n’excédant pas la moitié du plancher haut. Dans ce cas, la hauteur admisedu côté de la pente est portée à 7 mètres.

4. Secteur I NAx

Pour des raisons internes à la zone, et compte tenu de la nature des bâtiments et des édificesainsi que des activités admises, il n’est pas fixé de plafond de hauteur.

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ARTICLE I NA 11-ASPECT EXTERIEUR

§ 1. DIspositions générales

1. Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ouleur aspect, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspectet de matériaux.

3. Les constructions à rez-de-chaussée transparent dites constructions surpilotis sont interdites.

§ 2. Dispositions quant la forme des constructions

1. Les différentes façades. doivent s’harmoniser entre elles.

L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit,tels que parpaings, briques creuses, est interdit.Les imitations de matériaux, tausses briques, faux bois, sont interdites.Les façades en bois sont peintes ou de teinte naturelle ou traitées de façon à conserver l’aspectdu bois.

Les tons agressifs sur une grande surface des façades sont déconseillés. Toutes les partiesvues des façades sont peintes dans un seul ton. Les menuiseries, loggias et autres pconstruction sont peintes ou traitées à partir d’une gamme limitée de couleurs.

2. Les tolturessont apparentes et présentent plusieurs versants dont la pente estcomprise entre 20 et 45°. Toutefois dans le secteur I NAt et pour les constructions de formeindividuelle, la pente est comprise entre 15 et 45°.La pente de la toiture des galeries est au minimum de 15°.

Les couleurs doivent permettre une bonne intégration à l’environnement immédiat.

Pour les constructions à usage d’équipement collectif, les dispositions précisées ci-dessussont applicables. Toutefois, les toitures peuvent être traitées en terrasses ou présenter desprofils courbes ne tenant pas compte des pentes indiquées ci-dessus.

3. Les clôtures sont constituées de haies, grillages ou tout autre dispositif àclaire-voie. Elles ne dépassent pas 1,60 mètre de hauteur et ne comptent de partie pleinesur plus du tiers de cette hauteur. Dans le secteur I NAt cette hauteur est portée à 1,80 m.

Toutefois, dans le secteur I NAx les clôtures ne.dépassent pas deux mètres de hauteur.La mise en place de clôtures entièrement pleines peut être autorisée lorsqu’elles répondentà des nécessités tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiéessur la parcelle intéressée. En tout état de cause, les clôtures sont acconsupport végétal dense.

§ 3. Autres dispositions

1. Les lignes de distribution d’électricité, les lignes d’éclairage public, doivent êtreinstallées, Soit en souterrain, soit de telle manière que l’installation soit la plus discrètepossible et ne nuise pas aux caractères des lieux, du site et du paysage naturel.

n r% n _i - . t t. ii

LE

2. Pour les constructions, ouvrages et instaflations à caractère technique, uneintégration soignée dans le site est exigée.

ARTICLE I NA 12-STATIONNEMENT

§ 1. Dispositions aénérales

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ouinstallations doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent aux constructionsnouvelles, aux extensions de plus de 60 m2 de surface de plancher hors oeuvre nette etchangements d’affectation des locaux.

3. La superficie d’une place de stationnement à prendre en compte est auminimum de 2,40 mètres x 5 mètres non compris les accès. [§ 2. Nombre de places nécessaires (sauf secteur I NAx)

1. lI est exigé un nombre de places de stationnement au moins égal à: L1 par construction à usage d’habitation ou une place par tranche de 60 m2

de surface de plancher hors-oeuvre nette pour les constructions à usaged’habitation de forme collective

2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher hors-oeuvre nette [de bâtiments publics

1 par tranche de 80 m2 de surface de plancher hors oeuvre nette de Econstructions à usage d’activités artisanales

• 1 pour deux chambres d’hôtel et 1 pour 10 m2 de salle de restaurant; [2. Pour les constructions à usage de commerce ou de bureau, il est exigé une surface

affectée au stationnement supérieure ou égale à 60 % de la surface de plancher hors oeuvre [nette avec un minimum de 2 places.

3. Pour les établissements accueillant du public - salle de spectacles, salle de [réunions, terrains de sports- le nombre de places de stationnement est à déterminer enfonction de leur capacité d’accueil.

§ 3. Nombre de places nécessaires - Secteur I NAx

1. Dans le secteur I NAx les places do stationnement sont situées à l’intérieurde la parcelle et sont calculées en fonction

- de l’activité exercée Iidu nombre d’employés Li

- de la clientèle- de l’importance et la destination des équipements sociauxadministratifs, services privés et services publics.


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§ 4. Modalités d’application

La règle applicable aux constructions ou installations non prévues ci-dessus est celle àlaquelle ces bâtiments sont le plus directement assimilables.

ARTICLE I NA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par desplantations équivalentes.

2. Les espaces non bâtis sont aménagés et plantés, notamment les espaces libresdonnant sur la voie publique.

3. Les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre â hautetige pour 4 places.

4. Pour toute opération de lotissement ou de construction un schéma des plantationsà conserver; à reconstituer ou à créer et des espaces verts à aménager, est demandé.

*

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALESD’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE I NA 14-COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

§ 1. Dispositions générales

Lorsque sur une propriété ont déjà été réalisées des constructions, aucune partie ne peut êtrealiénée indépendamment des bâtiments sans qu’il soit tenu compte des disponibilités résultantde l’application du présent article sur l’ensemble de la propriété initiale, suivant lesdispositions de l’article L 111-5 du Code de l’Urbanisme.

§ 2. Cocfficient d’occupation du sol

Sous réserve de l’application des dispositions de l’article I NA 1 - paragraphe 3, lecoefficient d’occupation du sol est fixé comme suit

1. Secteurs I NAa - I NAh

Le coefficient d’occupation du sol est fixé à 0,60.

2. Secteurs I NAb - I NAs

Le coefficient d’occupation du sol est fixé à 0,30..Dans le cas de programme de logements sociaux le coefficient d’occupation du sol est fixé à0.40.

3. Secteurs I NAc - I NAd - I NAr

Le coefficient d’occupation du sol est fixé â 0.20.


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4. Secteur I NAt. [

Le coefficient d’occupation du sol est fixé â 0.60.

5. Secteur I NAx [Le coefficient d’occupation du sol est fixé â 0.50.

ARTICLE I NA 15- DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION rDU SOL [

Néant

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