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PLAIDOYER POUR UN ESPACE BUDGÉTAIRE ADÉQUAT POUR LA SANTÉ UNICEF – BUREAU RÉGIONAL DE L’AFRIQUE DE L’OUEST ET DU CENTRE Atelier régional HHA pour le renforcement des capacités de la société civile, des parlementaires et des médias dans l’analyse des budgets et le plaidoyer pour la santé de la mère et de l’enfant 6-8 Mai 2014, Dakar, Sénégal

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PLAIDOYER POUR UN ESPACE BUDGÉTAIRE ADÉQUAT POUR

LA SANTÉUN I CEF – BU REA U RÉG IO N A L D E L ’A FR IQ UE DE L ’O UES T ET DU CEN TR E

Atelier régional HHA pour le renforcement des capacités de la société civile, des parlementaires et des médias dans l’analyse des budgets et le plaidoyer pour la santé de la mère et de l’enfant

6-8 Mai 2014, Dakar, Sénégal

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REVENUS DEPENSES

Dépenses publiques

(e.g. infrastructur

es)

Investissements sociaux nouveaux

Dépenses futures

correspondantes

Revenus actuels

Revenus futurs

QU’EST CE QUE L’ESPACE BUDGÉTAIRE?

« la marge qui permet au gouvernement d’affecter des ressources à la poursuite d’un objectif déterminé sans mettre en péril la viabilité de sa position financière ou la stabilité de l’économie » (Heller, FMI 2005)

Par exemple, les dépenses récurrentes de fonctionnement et d’entretien pour la construction d’un hôpital, ou bien le service de la dette

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Democratic Republic of the

Congo

Burkina Faso Niger Mali Senegal

-6-4-202468

10

4.45.9

5.0 4.2 3.9

8.16.6 6.3 5.8

4.7

Croissance economique 1980-2018Croissance annuelle moyenne du PNB

(Source: FMI, estimations et projections 2014-2018)

1980-1989 1990-1999 2000-2012 2013-2018

% c

rois

sance

annuelle d

u P

NB

Source: IMF

PERSPECTIVES DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE

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1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

2011

0500

1,0001,5002,0002,5003,0003,500

Depenses publiques totales (USD 2005 constant)

Burkina FasoRD CongoMaliNigerSenegal

1995

1999

2003

2007

2011

0

50

100

150

200

250

Depenses publiques par tete d'habitant (USD 2005 constant)

Burkina Faso Democratic Republic of the Congo

Mali NigerSenegal

2005

2007

2009

2011

0.01.02.03.04.05.06.07.08.09.0

10.0

Depenses totales en sante - % du PNB

Burkina Faso Democratic Republic of the Congo

Mali NigerSenegal

2005

2007

2009

2011

0

20

40

60

80

100

120

Depenses en sante totales par tete d'habitant (PPP USD)

Burkina Faso Democratic Republic of the Congo

Mali NigerSenegal

Sources: WHO World Health Statistics et National Health Accounts

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2005

2009

0.02.55.07.5

10.012.515.017.520.0

Depenses publiques en sante - % du budget total

Burkina Faso Democratic Republic of the Congo

Mali NigerSenegal Series6

2006

2010

0

10

20

30

40

50

60

Depenses publiques en sante par tete d'habitant (PPP USD)

Burkina Faso Democratic Republic of the Congo

Mali NigerSenegal

2005

2007

2009

2011

0.0

10.0

20.0

30.0

40.0

50.0

60.0

Ressources externes - % des depenses en sante totales

Burkina Faso Democratic Republic of the Congo

Mali NigerSenegal

Burkina

Fas

o

RD Con

go Mal

i

Niger

Sene

gal

0

100

200

300

400

500

-1.01.03.05.07.09.011.013.015.0

Chart Title

Depenses publiques supplementaires avec objectif Abuja (15%)Depenses publiques en sante (USD) Depenses publiques en sante (% des depenses gou-vernementales to-tales)

Co

nst

an

t U

SD

20

05

Axis

Tit

le

Sources: WHO World Health Statistics et National Health Accounts

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BESOINS EN FINANCEMENTS EN SANTE FACE AU DÉFI DE LA CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE

Sources: WHO Global Database, UNDESA World Population Prospects 2012

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LE COUT DE L’INACTION – EXEMPLE DU COUT DE LA FAIM (UNECA)

Cout de

l’inaction

Cout budgétaire

Cout d’opportu

nité

Cout social

Ethiopie: 4.7 milliards US$ ; 16,5% du PNB

Ouganda: 899 millions de US$ ; 5,6% du PNB

Source: UNECA, Février 2014

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COMMENT ACCROITRE L’ESPACE BUDGÉTAIRE? LES RECETTES DU FMI

Rationaliser les dépenses et réformer la fiscalité• Réduire les dépenses improductives (subventions,

dépenses militaires, salaires)• Augmenter l’efficience des dépenses publiques

(corruption, bonne gouvernance des dépenses publiques)Mobiliser des ressources supplémentaires

• Accroitre les recettes (élargissement de la base d’imposition –15% PIB)

• Recourir a l’emprunt (dettes intérieures et extérieures)

• Dons extérieurs durables et prévisibles• Conseille d’éviter d’accroitre la monnaie en

circulation (inflation et déséquilibres macroéconomiques)

« la marge qui permet au gouvernement d’affecter des ressources à la poursuite d’un objectif déterminé sans mettre en péril la viabilité de sa position financière ou la stabilité de l’économie » (Heller, FMI 2005)

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CRITÈRES DE CONVERGENCE DE L’UEMOA

Source: Commission de l’UEMOA 2013

NORMES UEMOA

BURKINA FASO

MALI NIGER SÉNÉGAL

Critères de premier rang

Solde budgétaire de base / PIB >=0% -0,2% -0,9% 1,3% -2,5%

Taux d'inflation <=3% 3% 3% 2% 3%

Encours de la dette intérieure et extérieure / PIB

<=70% 26,3% 29,7% 20,2% 46,4%

Variation des arriérés de paiement <=0 0 0 0 0

Critères de second rang

Masse salariale / recettes fiscales <=35% 34,8% 35,7% 30,9% 32,7%

Investissements publics financés sur ressources internes / recettes fiscales

>=20% 48% 18,7% 41,8% 32,2%

Déficit extérieur courant hors transferts publics / PIB

>-5% -5.6% -5,1% -23,5% -8,3%

Taux de pression fiscale (Recettes fiscales / PIB)

>=18% 16,5% 15,6% 15,6% 19,1%

Pression Fiscale en RD Congo 2011: 14,5%

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Réaffectation des dépenses publiques

• Analyse de l’impact redistributif des allocations budgétaires

• Cout-efficacité des allocations

• Efficience et bonne gouvernance des depenses publiques

Augmentation des recettes

fiscales• Combattre

l’évasion fiscale - corruption

• Accroitre la base fiscale

• Reforme fiscale (impôt progressif notamment sur les revenus élevés; révisions des mesures d’exemptions, reformes des impôts indirects)

COMMENT AUGMENTER L’ESPACE FISCAL?

Advanced economie

s

Emerging Europe

LAC Asia and Pacific

Sub-Saha-

ran Africa

MENAP0

5

10

15

20

25

30

35IndirectIncomeCorporateProperty

France: 45%; Suède: 44%; Royaume Uni: 35%; Canada: 30%; Coree du Sud: 25%; Etats Unis: 24%

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Rentes et fiscalité des ressources naturelles et minières

RD CONGOEITI (Extractive Industries Transparency Initiatives) 2007 pour la RD Congo publiée en 2010

NIGERArticle 150 de la Constitution du 25 novembre 2010: « Les contrats de prospection et d'exploitation des ressources naturelles et du sous-sol ainsi que les revenus versés à l'État, désagrégés, société par société, sont intégralement publiés au Journal Officiel de la République du Niger»

Exonérations fiscales: 216 milliards de FCFA en 2013 (estimations du FMI)

Somair et Cominak (Source: Oxfam): - Ne sont pas soumises a la loi minière de 2006: taux de

redevance minière stabilise a 5,5% (au lieu de 9-12%); Impôts sur les bénéfices 30% au lieu de 40,5%

- Exemptions sur les droits de douane; exonérations de TVA; exonération sur les taxes de carburant; « provision pour reconstitution de gisement » équivalent a 20% des bénéfices générés

Source: FMI Article IV, Annex VI, 2012

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FINANCEMENT PAR LA DETTE5 pays « High risk of debt distress »: • RD Congo• Burundi• Comores• Gambia• Sao Tome et

Principe

Source: IMF Regional Economic Outlook Mai 2013, pages 30-31

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LE PLAIDOYER POUR UN ESPACE BUDGÉTAIRE ET DES ALLOCATIONS SECTORIELLES ADÉQUATS ET BIEN EXÉCUTÉS

PSRP- Vision et objectifs du développement national

Cadrage macroéconomique et budgétaire a moyen terme

Conférence Budgétaire

Loi des Finances

Loi de Règlement

Société Civile Parlementaires Media

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QUESTIONS A L’AUDIENCE

1. Quelles sont vos expériences de négociations autour de l’espace budgétaire?

2. Quelles options existent pour accroitre l’espace budgétaire?

3. L’expérience de la gratuité des soins: Quel plaidoyer pour quel espace fiscal?

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REFERENCESHeller, Peter S. (2005) Understanding fiscal space, IMF Policy Discussion Paper PDP/05/4, http://www.imf.org/external/pubs/ft/pdp/2005/pdp04.pdf

Ortiz I, Chai J, Cummins M (2012) Identifying fiscal space. Options for social and economic development for children and poor households in 182 countries, UNICEF Policy and Practice October 2011, http://www.unicef.org/socialpolicy/files/Fiscal_Space_-_17_Oct_-_FINAL.pdf

OMS, NHA national health account data. WHO Global Health Expenditures Database (http://apps.who.int/nha/database/PreDataExplorer.aspx?d=1)

FMI Regional Outlook, Sub-Saharan Africa 2013, 2014; https://www.imf.org/external/pubs/ft/reo/2013/afr/eng/sreo0513.htm, https://www.imf.org/external/pubs/ft/reo/2014/afr/eng/sreo0414.htm

UNECA (2014) : The Cost of Hunger in Africa: Social and Economic Impact of Child Undernutrition in Egypt, Ethiopia, Swaziland and Uganda, Background Paper, Abuja, Nigeria, 25-28 March 2014, African Union of Ministers of Economy and Finance, http://www.uneca.org/sites/default/files/uploaded-documents/COM/com2014/com2014-the_cost_of_hunger-english.pdf

Oxfam (2013) Niger: A qui profite l’uranium? L’enjeu de la renegociation des contrats miniers d’AREVA, Note d’Information, Novembre 2013, http://www.oxfam.org/sites/www.oxfam.org/files/niger_renegociations_areva_note_oxfam-rotab.pdf