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Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deuxL’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire?

Selarl Garnier Roucoux et Associéshttp://beauvais.gesica.org/fr/

L’accès des administrés à l’information locale,

Les obligations du maire



v I – La publicité des actes des collectivités territoriales

q A – Avant la prise de décision1 – Les obligations du maire envers les administrés2 – Les obligations du maire envers les conseillers municipaux

q B – Après la prise de décision1 – La publicité des décisions collectives 2 – La publicité des décisions individuelles

v II – La liberté d’accès aux documents administratifs

q A – La réception d’une demande de communication de documents de l’administré1 – La réception d’une demande de communication d’un document administratif2 – La qualification de document administratif

q B – Le contentieux de la demande de communication de document administratif1 – Le contentieux CADA2 – L’interaction avec d’autres procédures contentieuses



Introduction

"Bien informés, les hommes sont des citoyens ;

mal informés ils deviennent des sujets"

Alfred Sauvy, démographe français du XXe siècle



IntroductionUne problématique ancienne:

- L'objectif de transparence n'est pas nouveau dans ledroit et le contentieux administratifs

- Notre droit a reconnu depuis longtemps des droits et desgaranties au bénéfice des administrés ou des agentspublics dans leurs relations avec les administrations

- Depuis quelques années, il y a une multiplication desinterventions du législateur pour améliorer latransparence administrative



IntroductionLa transparence administrative s’est concrétisée par exemple parla :

- Création, depuis 1999, du site Internet Legifrance et d’autressites Internet

- Codification des normes

- Consécration constitutionnelle de la transparence administrative



v Article L. 2141-1 CGCT :

v « Le droit des habitants de la commune à êtreinformés des affaires de celle-ci et à être consultés surles décisions qui les concernent, indissociable de lalibre administration des collectivités territoriales, estun principe essentiel de la démocratie locale. Ils'exerce sans préjudice des dispositions en vigueurrelatives notamment à la publicité des actes desautorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès auxdocuments administratifs. »

Introduction



Partie 1 :

La publicité des actes des collectivités territoriales



v I – La publicité des actes des collectivités territorialesA – Avant la prise de décision

1 – Les obligations de la commune envers les administrés

Le principe : Article L. 2121-18 du CGCT

Possibilité d’assister aux réunions du conseil municipal

Seul motif de dérogation possible : le respect de l’ordre public

Partie 1: La publicité des actes des collectivités territoriales





Une possibilité de déroger à la publicité des réunions du conseil municipal,

Article L. 2121-18 du CGCT: les réunions à huis clos

Demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider,sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés






v D’autres mesures de publicité possibles:

v Création d’un site Internet

v Création d’un journal local

v Mise en place d’enquêtes publiques




I – La publicité des actes des collectivités territorialesA – Avant la prise de décision

2 – Les obligations du maire envers les conseillers municipaux

Reconnaissance du droit des élus locaux à être informés des affaires de leur collectivité (Art. L. 2121-13 CGCT) :

- Respect d’un délai minimum pour l’envoi des convocations aux réunions du conseil municipal et mention de l’ordre du jour sur la convocation (Art. L. 2121-10 CGCT);- Droit d’être informé des affaires qui font l’objet d’une délibération- Possibilité de doter les conseillers municipaux des moyens informatiques nécessaires à l’information- Droit de poser des questions orales le jour du conseil municipal




I – La publicité des actes des collectivités territorialesA – Avant la prise de décision

2 – Les obligations du maire envers les conseillers municipaux

Reconnaissance du droit des élus locaux à être informés des affaires de leurcollectivité (Art. L. 2121-13 CGCT) :

v Le délai de convocation de droit commun : v Pour les communes de moins de 3 500 hab. il est de trois jours francs avant la

date de réunion (Art L2121-11 CGCT)

v - Pour les communes de 3 500 hab. et plus il est de cinq jours francs (Art L2121-12CGCT)

v Le délai d’urgence : v 1 jour franc minimum




I – La publicité des actes des collectivités territorialesB – Après la prise de décision

1 – Les décisions collectives

Les délibérations du conseil municipal :

- La rédaction du procès-verbal de séance du conseil municipal, L. 2121-26 CGCT

- L’affichage du compte-rendu de séance, L. 2121-25 CGCT

- L’affichage de la délibération, L. 2131-1 CGCT

- L’inscription de la délibération dans le registre des délibérations, R. 2121-9 CGCT




I – La publicité des actes des collectivités territorialesA – Après la prise de décision

1 – Les décisions collectives

Les autres décisions :

- Affichage des décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police, L. 2131-1 CGCT

- Publication dans un recueil des actes administratifs, L. 2131-1 et L. 2131-3 CGCT

- Mise en ligne sur le profil d’acheteur de toutes les offres et décisions relatives aux marchés publics, Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008



I – La publicité des actes des collectivités territorialesA – Après la prise de décision

2 – Les décisions individuelles

- Obligation de motiver les décisions de l’Administration, en fait et en droit

- Obligation de mentionner les nom et prénom de l’autorité signataire, à défaut de nullité

- Obligation de notifier les décisions individuelles




Partie 2 :

La liberté d’accès aux documents administratifs



II – La liberté d’accès aux documents administratifsA – Le traitement des demandes de communication de documents de l’administré

1 – La réception de la demande de document administratif

L'article 19 de la loi DCRA prévoit que :

- toute demande adressée à une administration doit faire l'objet d'un accusé de réception,sauf en cas de demande abusive.

- en l'absence d'accusé de réception, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontrede l'auteur de la demande.

- l'accusé de réception doit être délivré par l'autorité compétente (et non par le service qui areçu par erreur la demande).

- l'accusé de réception peut, d'ores et déjà informer le demandeur des délais et voies derecours contre la décision, implicite ou explicite, qui sera prise sur sa demande.

Partie 2 : La liberté d’accès aux documents administratifs



II – La liberté d’accès aux documents administratifsA – Le traitement des demandes de communication de documents de l’administré

2 – La qualification de document administratif

- Aucune condition de forme particulière

- Le document doit exister en l’état

- Le document doit avoir acquis sa version définitive

- Les documents qui n’existent plus n’ont pas à être transmis

- Exemples: un permis de construire, une délibération, mais aussi un POS ou PLU, etc.





II – La liberté d’accès aux documents administratifsB – Le contentieux de la demande de communication de documents administratifs

1 – Le contentieux CADA

- Le silence vaut en principe rejet de la demande (art. 21 loi DCRA)

- Indication des voies et délais de recours dans l’éventuelle décision expresse de rejet

- Saisine de la CADA par l’administré

- Si document communicable selon CADA, injonction à l’administration de transmettre le document, éventuellement assortie d’une astreinte




II – La liberté d’accès aux documents administratifsB – Le contentieux de la demande de communication de documents administratifs

2 – L’interaction avec les autres contentieux

- Non opposition du point de départ des délais de recours à l’encontre du document non communiqué de façon arbitraire

- Possibilité de solliciter l’indemnisation du préjudice subi


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