réunion d ’information « les états n° 1259 et la réforme de la fiscalité directe locale »
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Réunion d ’information
« les états n° 1259 et
la réforme de la fiscalité directe locale »
I/ La réforme de la fiscalité directe locale: éléments de vocabulaire
II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011
III/Quel impact de la réforme pour les usagers et les collectivités?
IV/ Les états n° 1259 : mode d‘emploi
V/ Eléments de calendrier
I/ La réforme de la fiscalité directe locale : éléments de vocabulaire (1/2)
• Eléments de vocabulaire
CET = Contribution Economique Territoriale
CET = CFE + CVAE
CFE = Cotisation Foncière des Entreprises
CVAE = Cotisation de la Valeur Ajoutée des Entreprises
IFER = Imposition Forfaitaire pour les Entreprises de Réseau
DCRTP = Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe
Professionnelle (dotation budgétaire de l’Etat versée à
certaines collectivités)
FNGIR = Fonds National de Garantie Individuelle de
Ressources (dispositif de péréquation entre collectivités)
I/ La réforme de la fiscalité directe locale : éléments de vocabulaire (2/ 2)
• Eléments de vocabulaire (suite)
FA = Fiscalité Additionnelle, les communes et l’EPCI votent un taux
d’imposition pour la TH, la TFB, la TFNB et la CFE
FPU = Fiscalité Professionnelle Unique, les communes votent un taux de
TH, de TFB et de TFNB. Seul l’EPCI vote un taux de CFE
FM = Fiscalité Mixte, les communes et l’EPCI votent un taux de TH, de
TFB et de TFNB, mais seul l’EPCI vote un taux de CFE
Précision :
à compter du 01/01/2011, les EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique
deviennent automatiquement des EPCI à Fiscalité Mixte (car ils bénéficient
de transferts de taux d’imposition en matière de taxe d ’habitation
notamment).
II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (1/5)
• Schéma de redistribution de la fiscalité directe locale
Départements
Communes et groupements
Régions
TH, TAFPNB, CFE, TAFPNB, CFE
TFPB
II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (2/5)
• Modalité de calcul des taux « rebasés »
(cf. notice état n° 1259, page 1)
Taux de référence 2011 TH TFB TFNB CFE
Isolée
Somme destaux votés parla commune
et ledépartement
en 2010x1.0340
Taux voté2010
Taux voté2010 x 1.0485
(taux relaiscommunal +
tauxdépartement
et région 2009+ cotisationnationale depéréquation
2009) x 1.0485x 0.84
Membre d’unEPCI à FPU
Taux voté2010
Taux voté2010
Taux voté2010
Néant
CommuneMembre d’un
EPCI à FA
Taux voté2010 de lacommune
majoré d’unefraction du
tauxdépartemental2010 x 1.034
Taux voté2010
Taux voté2010 x 1.0485
(Taux relaiscommunal +fraction tauxdépartement
et région 2009+ cotisationnationale de
péréquation) x1.0485 x 0.84
II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (3/5)
• Exemple de taxe d’habitation :
Taux de référence 2010
= taux voté par le conseil en 2010
+
taux en provenance du département
+
transfert d’une partie des frais d’assiette
et de recouvrement
II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (4/5)
• Modalités de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises
Cotisationde Péréquation
Département et région
(taux 2009)
EPCI à fiscalité uniqueou
commune isolée
État (Frais d’assiette et dégrèvement)
frais de gestion Etat16,74 X 3 % =0,50 %
Total 20,52 % 17,24 % *
7% + 5% + 0,5% + 6,5% = 19 %
TAUX DE REFERENCE
19 % x 0,88074
(1,0485 x 0,084)*
16,74 %Transfert de 5 points de
cotisation
Transfert des taux
abattement 16%x 0,84
6,5 %
8% x
(7 + 5 + 0,5 + 6,5)
=1,52 %
0,5 %
7 %+
5%
• TAUX REBASE DE REFERENCE 2011
• TAUX DE REFERENCE 2010
II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (5/5)
• Modalités de calcul de la taxe d ’habitation
• Taux 2010 • Taux de référence 2011
Département
Commune isolée
Etat (Frais d’assiette
et de recouvrement)
1% x (7% + 6,5% + 0,45%)
= 0,14 %
7% + 6,5% = 13,5%
+ frais de gestion
3,4 %(0,46) soit
taux de référence
13,96 %
7 %Transfert du taux
4,4 % x
(7% + 6,5%)
= 0,59 %
6,5 %
Total 14,09 % 14,10 %
Transfert de3,4 points de
cotisation
III/ Quel impact sur les collectivités et les usagers ? (1/2)
• Impact sur les usagers
Les diverses cotisations mises à la charge des usagers (hors variation de bases d’imposition)
ne seront pas altérées par la mise en œuvre de la réforme. A l’euro près, les sommes
acquittées par les usagers seront identiques à celles acquittées auparavant (sauf variation de
bases et de taux)..
• Impact sur les collectivités
Les collectivités sont assurées de disposer du même niveau de ressources avant et après la
réforme de la fiscalité directe locale. Ainsi, sauf variation de bases et de taux, les collectivités
percevront, par le biais d’une nouvelle répartition des ressources, un produit équivalent à celui
perçu les années précédentes.
Afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle, les collectivités se voient allouer
de nouvelles ressources. Les communes et leurs EPCI bénéficient à ce titre de transferts de
taux d’imposition (TH, CFE…) auparavant pratiqués par les départements et régions et de frais
de gestion. Ces transferts génèrent une hausse mécanique des taux de référence mais ne
modifient en rien le taux global appliqué
III/ Quel impact pour les collectivités et les usagers? (2/2)
1er étage
2nd étageGAINS
Reversement
DotationPERTES
POUR CHAQUE COLLECTIVITEEN EXCEDENT
POUR CHAQUE COLLECTIVITEEN DEFICIT
Montant desressources
avantréforme
Montant desressources
avantréforme
Montant desressources
aprèsréforme
Montant desressources
aprèsréforme
Fonds national degarantie individuelle de
ressources
DOTATION GLOBALE
Dispositif de garantie de ressources pour les collectivités
IV/ Les états n°1259, mode d ’emploi (1/3)
• Taux de référence affichés
Les taux de référence 2010 présentés sur les états n° 1259 sont les taux
dits « rebasés ». Ils tiennent donc compte des transferts de taux et de frais
de gestion opérés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale
• Les règles de liens
Les règles de liens demeurent inchangées pour les communes en 2011.
Les règles applicables sont les mêmes que celles appliquées en 2010:
- lien Taxe d ’Habitation / Taxe sur les Propriétés Foncières Non-Bâties
- Cotisation Foncière des Entreprises : la CFE doit varier dans les mêmes
proportions que la plus petite des deux variations suivantes : variation TH
ou variation moyenne des trois impôts dits « ménages » (TH, TFB et
TFNB).
IV/ Les états n° 1259 : mode d ’emploi (2/3)• Coefficient de variation
En cas de variation proportionnelle des taux, il est obligatoire de faire apparaître le coefficient
de variation (tronqué) non arrondi avec
6 décimales après la virgule.
• Allocations compensatrices : nouveautés
- Création d’une dotation unifiée des compensations de TP (DUCSTP)
Elle remplace l’allocation versée au titre du plafonnement du taux de TP 1983, l’allocation de
compensation de la réduction de la fraction imposable de la part des salaires de 20% à 18%,
l’allocation de compensation de l’abattement général de 16% et l’allocation de réduction de la
fraction imposable des recettes
- Rebasage des allocations
A compter de 2011, les allocations RCE (Réduction pour Création d’Etablissement) et les
allocations d’aménagement du territoire font l ’objet d’un « rebasage » (=recalcul) pour tenir
compte des transferts de fiscalité opérés au profit du bloc communal (= communes + EPCI)
IV/ Les états n° 1259 : mode d ’emploi (3/3)
• Transmission des états
Les états doivent être transmis à la Préfecture en 3 exemplaires, avec la
délibération
• Modalités de calcul de la DCRTP et de la GIR
Le dispositif de garantie de ressources est le fruit de la comparaison de
deux paniers de ressources (un panier avant réforme et un panier après
réforme) constitués à périmètre 2010. L’objectif est de permettre aux
collectivités, dont les ressources seraient amenées à diminuer du fait de la
réforme, d’être compensées à hauteur du produit 2010 perçu mais aussi
d’éviter que des collectivités ne bénéficient d’un effet aubaine consécutif à
l ’application mécanique de la réforme de la fiscalité directe locale.
V/ Eléments de calendrier
Communication d’information sur les bases et produits
Gel de l’impact financier de la réforme en
trésorerie
Notification FDL professionnelle
CVAE liée à la déclaration mai 2010 (données comptables 2009)
Versements d’une dotation budgétaire (hors 833)
Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout OctobreSeptembre
Notifications défini-tives de compensation
relais et CVAE
CVAE liée à la déclaration mai 2011 (données comptables 2010)
Notifications définitives de DCRTP et GIR
Notifications de FDL prévisionnelle 2011
( professionnelle et ménage ou Etats 1259)
+ DCRTP et FNGIR
Versements effectifs aux collectivités locales
Bu
dg
éta
ire
Fis
ca
l
Ajustements
Ajustement des avances aux montants de GIR
Ajustements
833
Versementsde DCRTP
Annexe 1 : la répartition des produits IFER
IFER Commune/EPCI
Département Région
Eoliennes terrestres/hydroliennes
20% pour commune (0 si
FPU), 50% pour EPCI
(70% si FPU)
30% (80% si commune isolée)
Centrales électriques 50% 50%
Photovoltaïque 50% 50%
Transformateurs 100%
Stations radioélectriques
66% 34%
Répartiteurs principaux
100%
Matériel roulant 100%
Annexe 2 : Règles de lien
• Communes
Règles inchangées sauf suppression en 2010 des règles dérogatoires de déliaison des taux TP/CFE communaux visées au 4 du I de l’article 1636 B sexies du CGI
(permettaient d’augmenter le taux de TP dans la proportion d’une fois et demie l’augmentation du taux de TH ou d’un fois et demie l’augmentation du taux moyen pondéré des 3 taxes ménages, si celle-ci était plus faible que celle du taux de TH).
• EPCI
• En 2010, le régime de déliaison à la hausse des taux de TP/CFE a été supprimé. En revanche, le régime de déliaison spécifique aux taux de FPU, FPZ, et FEU n’a pas été supprimé, contrairement à celui applicable aux communes et aux taux de CFE additionnel.
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
Pour toute information complémentaire :
- Comptable public local
- Service Fiscalité Locale –DDFiP 54