PCH EN ETABLISSEMENT

PCH en établissement -Sources légales

• Décret n°2007-158 du 5/02/2007 relatif à la PCH en établissement

• Arrêté du 19/02/07 modifiant l ’arrêté du 28/12/05 fixant les montants maximaux attribuables au titre de la PCH

• Arrêté du 19/02/07 modifiant l ’arrêté du 28/12/05 fixant les tarifs de la PCH mentionnés aux 2,3,4,5 de l ’article L 245-3 du CASF

Aides Humaines

• Principe :– 100% de la PCH à domicile sur la base du

plan d ’aide– 10% du montant de cette PCH dans la limite

d ’un montant compris entre 1,32€ et 2,64€/jour ,entre 39,28€ et 78,56€/mois

Critères d ’entrée dans la PCH

• Une difficulté absolue pour la réalisation d ’une activité

• ou une difficulté grave pour la réalisation d ’au moins 2 activités

• Domaines d ’activité : mobilité, entretien personnel,communication, relation avec autrui

Aides techniques

• Public : PH hospitalisées ou hébergées en FH,FO,FAM,MAS,MR,IME.

• « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou conçu pour compenser une limitation d ’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap »

• Limites : « aides techniques que l ’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions »

Aménagement du logement

• Public : idem + bénéficiaires de l ’AEEH

• Limites : séjourner au moins 30 jours/an à leur domicile ou au domicile d ’un tiers

Frais de transports

• types de trajets : domicile/travail, domicile ou lieu permanent ou non de résidence/établissement

• conditions : – transports assurés par un tiers (taxi,

transports collectifs) : 75% du coût dans la limite de 200€/mois

– voiture particulière : prise en charge à compter du 50ème km, à 0,50€ du km

Charges spécifiques

• Protections urinaires, bavoirs, entretien prothèses auditives et fauteuils roulants, nutriments

• Limites : « charges spécifiques que l ’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions ou lors de périodes d ’interruption de l ’hospitalisation »