PASSEPORT INNOVATION Guide de présentation des demandes Décembre 2017

Le présent document a été produit par le ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation Coordination et rédaction Direction du soutien aux organisations Révision linguistique Sous la responsabilité de la Direction des communications Renseignements Direction du soutien aux organisations Ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation 900, place D’Youville, 2e étage Québec (Québec) G1R 3P7 Téléphone : 418 691-5973, poste 3878 Télécopieur : 418 643-3748 © Gouvernement du Québec Ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation, 2017

TABLE DES MATIÈRES

AIDE-MÉMOIRE V

INTRODUCTION 6

OBJECTIFS 6

CLIENTÈLES ADMISSIBLES 7

PROJETS ADMISSIBLES 7

DÉPENSES ADMISSIBLES 8

FINANCEMENT 9

Taux de financement ..................................................................................................................................... 9 Montant de l’aide financière ........................................................................................................................... 9 Modalités de versement de l’aide financière ...............................................................................................10

PRÉSENTATION DE LA DEMANDE 10

Procédure ....................................................................................................................................................10 Cheminement de la demande .....................................................................................................................11 Formulaire de demande d’aide financière ...................................................................................................11 Évaluation des demandes ...........................................................................................................................12

RAPPORT D’ÉTAPE 12

iii

RAPPORT FINAL 13

DROIT DE GESTION 13

ANNEXE I : OFFRE DE SERVICES 14

ANNEXE II : PRÉCISIONS SUR CERTAINES DÉPENSES ADMISSIBLES RELATIVES AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT 15

ANNEXE III : DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE 17

ANNEXE IV : EXEMPLE DE MONTAGE FINANCIER POUR LA RÉALISATION D’UN PROJET COMMUN FAISANT APPEL À LA PARTICIPATION D’UNE PME, D’UN OBNL DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET D’UN ORGANISME MEMBRE DE QUÉBECINNOVE 22

ANNEXE V : DÉSIGNATION D’UN RÉPONDANT 23

ANNEXE VI : RAPPORT FINANCIER 24

ANNEXE VII : FICHE D’APPRÉCIATION 26

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AIDE-MÉMOIRE 1. Assurez-vous de faire une lecture complète du Guide de présentation des demandes. 2. Remplissez et signez le formulaire Passeport innovation : demande d’aide financière. 3. Transmettez la demande à la Direction du soutien aux organisations sous forme électronique à

l’adresse passeport.innovation@economie.gouv.qc.ca. L’original signé de la demande doit également être transmis par courrier à l’adresse suivante : Passeport innovation Direction du soutien aux organisations Ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation 900, place D’Youville, 2e étage Québec (Québec) G1R 3P7

Tous les documents relatifs à Passeport innovation sont disponibles au www.economie.gouv.qc.ca/passeport-innovation. Liste des documents à fournir ☐ Formulaire de demande d’aide financière signé. ☐ Offres de services du ou des membres de QuébecInnove signées par les parties concernées. ☐ Formulaire de désignation d’un répondant lorsqu’il y a plus d’un demandeur pour le projet. ☐ Lettres des partenaires financiers, y compris gouvernementaux, confirmant leur contribution au

projet, s’il y a lieu. ☐ Lettres d’appui, s’il y a lieu.

☐ Tout organisme à but lucratif comptant plus de 100 employés qui dépose une demande de subvention de 100 000 $ et plus doit joindre à cette dernière une pièce justificative démontrant qu’il a mené à bien la mise en place d’un programme d’accès à l’égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne.

Les demandes incomplètes ou ne répondant pas aux critères de la mesure seront jugées inadmissibles.

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INTRODUCTION Le gouvernement du Québec considère l’innovation comme un vecteur clé du développement économique et social. En effet, celle-ci permet aux différentes sociétés de maintenir la compétitivité de leur économie. Pour toute organisation, l’innovation peut représenter des coûts initiaux importants. Conséquemment, plusieurs hésitent à mettre en place des pratiques qui la favorisent. Passeport innovation permet non seulement de répondre à des besoins non comblés au sein de la chaîne d’innovation, mais aussi de faciliter l’accès à un ensemble de services utiles à l’avancement d’un projet de recherche appliquée, d’essai, d’expérimentation et de démonstration nécessitant le soutien d’un organisme spécialisé. Ces services sont donnés par des organismes membres de QuébecInnove.

OBJECTIFS Passeport innovation offre un appui financier afin : • d’appuyer les petites et moyennes entreprises (PME)1, les coopératives2 et les organismes à but

non lucratif (OBNL) de développement social3 aux différentes étapes d’un projet et de les aider à renforcer leurs capacités en matière d’innovation;

• de faire croître l’innovation et d’instaurer une culture d’innovation au sein des PME, des coopératives et des OBNL de développement social tout en encourageant les maillages entre les organismes de recherche;

• d’améliorer la compétitivité et le positionnement concurrentiel des PME par l’adoption de pratiques et de technologies innovantes ainsi que par la mise en place des changements organisationnels inhérents;

• de permettre une meilleure valorisation des résultats de recherche et des savoir-faire;

• de favoriser le recours aux organismes membres de QuébecInnove4 dans les projets d’innovation;

• de créer et de renforcer les alliances et la coopération entre les entreprises, les coopératives et les OBNL de développement social et le milieu de la recherche dans un contexte d’innovation ouverte;

• de favoriser le démarrage d’entreprises technologiques innovantes.

1 Une PME est une entreprise de moins de 250 employés légalement constituée. Les entreprises majoritairement détenues par une société d’État ne sont pas admissibles. 2 Les coopératives légalement constituées au Québec et comptant moins de 250 employés sont admissibles. 3 Les organismes municipaux, provinciaux, fédéraux et parapublics ainsi que les organismes de bienfaisance ayant le

droit de délivrer des reçus officiels de dons (ex. : fondations) ne sont pas admissibles. 4 Les organismes membres de QuébecInnove qui effectuent de la recherche et du développement sont qualifiés. Les

organismes d’intermédiation sont admissibles pour le montage du projet seulement. 6

CLIENTÈLES ADMISSIBLES Sont admissibles les PME, les coopératives et les OBNL de développement social5 légalement constitués au Québec (ci-après « le ou les demandeurs »).

PROJETS ADMISSIBLES Sont admissibles les projets d’innovation technologique, organisationnelle et sociale nécessitant le recours à l’expertise d’un ou de plusieurs organismes membres de QuébecInnove effectuant de la recherche et du développement. Le projet doit être en adéquation avec la mission de l’organisme ou des organismes membres de QuébecInnove et en lien avec la stratégie d’affaires du ou des demandeurs. Tous les secteurs d’activité sont admissibles. Ces projets doivent répondre : • Soit à la définition suivante de la recherche et du développement expérimental :

« La recherche et le développement expérimental (R-D) englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications. Le terme R-D recouvre trois activités : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. La recherche fondamentale consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière. La recherche appliquée consiste également en des travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles. Cependant, elle est surtout dirigée vers un but ou un objectif pratique déterminé. Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d’améliorer considérablement ceux qui existent déjà. La R-D comprend à la fois la R-D formelle des unités de R-D et la R-D informelle ou occasionnelle d’autres unités6. »

• Soit aux critères suivants :

o Projets structurants d’innovation technologique, sociale ou organisationnelle qui visent la

valorisation et le transfert de connaissances novatrices ainsi que la démonstration de résultats de recherche, de pratiques ou de procédés innovants.

o Projets répondant à un besoin du ou des demandeurs et ayant des retombées structurantes pour son ou leur secteur d’activité ou pour le développement régional, national ou international.

La réalisation d’études de marché ou de faisabilité technico-économique ainsi que de revues de littérature ne fait pas partie des projets admissibles.

5 Constitués en vertu de la Loi sur les compagnies, Partie 3 (RLRQ, C. C-38). 6 OCDE, Manuel de Frascati 2002 : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement

expérimental, Paris, Éditions OCDE, 2013, p. 34. 7

La durée des projets doit s’échelonner sur une période maximale de trois ans. Afin d’être admissibles à Passeport innovation, le ou les demandeurs doivent joindre à la demande l’offre ou les offres de services (voir l’annexe I) signées par les parties concernées. Toute demande présentant une apparence de conflit d’intérêts entre les organismes de recherche, leurs membres et le demandeur ou les demandeurs pourra être jugée inadmissible. Le rapport final de la phase d’un projet déjà financé par Passeport innovation devra avoir été soumis et approuvé pour qu’une demande d’aide relative à une phase ultérieure soit admissible.

DÉPENSES ADMISSIBLES Les dépenses rattachées à des services offerts pour la réalisation d’un projet (taxes exclues) sont admissibles, pourvu qu’elles soient raisonnables, nécessaires et imputables à celui-ci. Elles doivent en outre être réalisées au Québec. Les dépenses admissibles comprennent l’ensemble des coûts liés à la réalisation des projets, soit : • les salaires, les traitements et les avantages sociaux;

• les salaires versés à des étudiants;

• le matériel, les produits consommables et les fournitures;

• la location d’équipements;

• les frais de gestion (attribuables uniquement aux services offerts par le ou les membres de QuébecInnove, maximum de 7 %);

• les frais de montage du projet par un organisme d’intermédiation membre de QuébecInnove;

• les frais d’exploitation de propriété intellectuelle (notamment ceux liés aux demandes de brevet, tels les honoraires d’un agent de brevet);

• les frais liés aux contrats de sous-traitance (honoraires professionnels);

• les frais de déplacement au Québec (voir l’annexe II);

• les frais d’animalerie et de plateformes. Les dépenses liées aux activités courantes et internes du ou des demandeurs sont considérées comme étant des contributions en nature (salaires, valeur du matériel déjà en possession du ou des demandeurs, coût d’utilisation des équipements, etc.). Les nouvelles dépenses du ou des demandeurs liées notamment à l’achat de matériel, de produits consommables et de fournitures, à la location d’équipements ainsi qu’aux contrats de sous-traitance sont considérées comme étant des contributions en espèces. Les factures et les pièces justifiant le paiement de celles-ci doivent être remises lors du dépôt du rapport final pour que le dernier versement de l’aide financière puisse être effectué. Seuls les coûts des projets engagés après le dépôt de la demande sont admissibles.

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FINANCEMENT Pour chacun des projets, l’aide financière accordée aux demandeurs prend la forme d’une contribution non remboursable. Le nombre maximal de demandes est limité à deux par demandeur, par exercice financier (du 1er avril au 31 mars de l’année suivante). Dans tous les cas, la contribution attribuée dans le cadre de Passeport innovation ne pourra excéder la valeur de l’offre ou des offres de services des membres de QuébecInnove. Les aides combinées des ordres de gouvernement municipal, provincial et fédéral, de même que des partenaires disposant de fonds d’intervention dont le financement provient de ces ordres de gouvernement, ne peuvent excéder 80 % des dépenses totales du projet.

TAUX DE FINANCEMENT Le taux d’aide peut atteindre 50 % des dépenses admissibles du projet pour les entreprises et les coopératives. Pour les OBNL de développement social, il peut atteindre 75 % des dépenses admissibles du projet. Les entreprises et les coopératives doivent contribuer en espèces au financement du projet, à raison d’un minimum de 50 % de l’aide financière attribuée. Les OBNL de développement social doivent le faire à raison d’un minimum de 20 % de l’aide financière attribuée.

MONTANT DE L’AIDE FINANCIÈRE L’aide maximale accordée peut atteindre les montants suivants selon le nombre de parties prenantes engagées dans le projet :

Participants au projet Un demandeur Deux demandeurs

Trois demandeurs ou plus

Un organisme membre de QuébecInnove effectuant de la recherche et du développement

50 000 $ 100 000 $ 150 000 $

Deux organismes membres de QuébecInnove effectuant de la recherche et du développement

100 000 $ 100 000 $ 150 000 $

Trois organismes ou plus membres de QuébecInnove effectuant de la recherche et du développement

150 000 $ 150 000 $ 150 000 $

Dans les projets auxquels collabore plus d’un demandeur, chacun devra respecter l’obligation relative à la contribution minimale en espèces de l’aide financière qui lui sera attribuée.

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MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE La subvention accordée par le ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation (MESI) est versée aux demandeurs. Chaque subvention fait l’objet d’une entente conclue entre le Ministère et le ou les demandeurs, laquelle prévoit les conditions régissant le versement de l’aide financière. La subvention doit être utilisée pour couvrir les dépenses admissibles et elle doit être administrée conformément aux règles énoncées dans le présent guide. Le ou les demandeurs sont responsables de la gestion de la subvention, de l’application des règles et de la production des documents relatifs à la reddition de compte. Pour les projets auxquels plusieurs demandeurs prennent part, un répondant doit être désigné en vue d’effectuer les échanges avec le Ministère pour la durée du projet. Pour ce faire, les demandeurs doivent remplir le formulaire de désignation d’un répondant (voir l’annexe V). Un premier versement de 50 % de l’aide financière accordée est effectué à la suite de la signature de l’entente. Le dernier versement est fait à la réception du rapport final du projet et de la documentation afférente. Pour les projets nécessitant un rapport d’étape, un versement provisoire est fait à la réception de ce dernier et de la documentation afférente. Toute dérogation à l’entente doit faire l’objet d’une demande expresse adressée à la personne responsable de Passeport innovation au Ministère, sans quoi une récupération partielle ou totale de la subvention allouée peut être exigée.

PRÉSENTATION DE LA DEMANDE

PROCÉDURE Pour un accès facilité à Passeport innovation, les demandes sont déposées et analysées en continu. Toute demande doit être rédigée en français 7 et acheminée sous forme électronique à passeport.innovation@economie.gouv.qc.ca et par courrier à l’adresse suivante : Passeport innovation Direction du soutien aux organisations Ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation 900, place D’Youville, 2e étage Québec (Québec) G1R 3P7 Les dem andes incomplè tes ou ne répondan t pas aux c ritè res de la mes ure s eron t jugées inadmis s ib les .

7 En vertu de la Charte de la langue française ainsi que de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, « l’Administration requiert des personnes morales et des entreprises que les documents qui font partie d’un dossier établi en vue de l’obtention d’une subvention […] soient rédigés en français ».

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CHEMINEMENT DE LA DEMANDE À la suite de la réception d’une demande, celle-ci est soumise consécutivement :

• à un examen initial par lequel la Direction du soutien aux organisations s’assure que la demande est complète et qu’elle satisfait aux exigences administratives de la mesure (admissibilité, documentation obligatoire, pourcentages à respecter, etc.);

• à une évaluation effectuée par un comité formé par le Ministère dont la décision est définitive et sans appel.

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE Le formulaire de demande d’aide financière doit être dûment rempli et signé (voir l’annexe III). Lorsqu’il y a plusieurs demandeurs pour un même projet, un formulaire doit être rempli afin de désigner un répondant (voir l’annexe V) responsable d’échanger avec le Ministère et de transmettre les documents relatifs à la reddition de compte. Pour chacun des projets, la demande doit présenter de façon claire et succincte les renseignements suivants :

a. Description du projet, de ses objectifs et de la manière dont il répond à une problématique ou à un besoin (travaux à réaliser, incertitudes à résoudre et livrables à fournir).

b. Démonstration du caractère innovant du projet et de ses avantages concurrentiels en regard des produits ou procédés existants.

c. Potentiel de retombées socio-économiques et de rayonnement du projet.

d. Coût et financement du projet pour le ou les demandeurs.

Présenter le montage financier complet du projet et préciser quelle est la contribution en nature du ou des demandeurs, notamment en ce qui a trait aux heures consacrées au projet. À titre d’exemple, pour les projets communs faisant appel à la participation d’une PME, d’un OBNL de développement social et d’un organisme membre de QuébecInnove, un modèle de montage financier est présenté à l’annexe IV. e. Les documents à joindre en annexe de la demande Joindre à la demande l’offre ou les offres de services du ou des membres de QuébecInnove signées par les parties concernées. Notez qu’il est possible d’ajouter une clause à l’offre de services indiquant que celle-ci entrera en vigueur conditionnellement à l’approbation du soutien financier du Ministère. Lorsqu’un projet comporte plus d’un demandeur, joindre le formulaire de désignation d’un répondant rempli et signé (annexe V).

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Tout organisme à but lucratif comptant plus de 100 employés qui dépose une demande de subvention de 100 000 $ et plus doit joindre à cette dernière une pièce justificative démontrant qu’il a mené à bien la mise en place d’un programme d’accès à l’égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne.

ÉVALUATION DES DEMANDES Les demandes sont analysées par un comité relevant du Ministère, en fonction des critères suivants :

• Pertinence du projet (50 %) :

o Description du projet, de ses objectifs et de la problématique ou du besoin auquel il répond;

o Démonstration du caractère innovant et des avantages concurrentiels en regard des produits ou procédés existants;

o Adéquation avec l’expertise et la mission du ou des membres de QuébecInnove ainsi que la stratégie d’affaires du ou des demandeurs.

• Qualité du projet (30 %) :

o Qualité et réalisme du plan de travail et du budget;

o Qualité de la méthodologie;

o Présentation des incertitudes à résoudre et d’un plan d’atténuation des risques;

o Engagement du ou des demandeurs.

• Potentiel et réalisme des retombées socio-économiques attendues et du rayonnement (20 %) :

o Augmentation du chiffre d’affaires, des investissements et du nombre d’emplois prévus par le ou les demandeurs et participation d’étudiants ou de stagiaires au projet (formation de la relève);

o Retombées pour le secteur d’activité ainsi que pour le développement régional, national ou international;

o Potentiel de rayonnement. Lors de l’analyse des demandes, le comité prend également en compte le respect des principes issus de la Loi sur le développement durable (RLRQ, chapitre D-8.1.1, http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/developpement/loi.htm).

RAPPORT D’ÉTAPE Selon la durée et la nature du projet, un rapport d’étape peut être demandé. Celui-ci doit contenir un compte rendu des activités réalisées et des résultats obtenus ainsi qu’un état des dépenses. Ces documents doivent être signés par la personne autorisée par la PME, la coopérative ou l’OBNL de développement social.

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RAPPORT FINAL Un rapport final comprenant un rapport financier signé par la personne autorisée par la PME, la coopérative ou l’OBNL de développement social est demandé au plus tard deux mois après la conclusion du projet. Ce rapport doit inclure :

• le titre du projet et la description détaillée des services reçus (rapport technique remis par l’organisme de recherche, le cas échéant);

• le rapport financier du projet (gabarit du rapport présenté à l’annexe VI);

• les pièces justificatives démontrant la contribution financière du ou des demandeurs, soit :

o la facture du membre de QuébecInnove et la preuve de paiement du ou des demandeurs,

o toute autre pièce justificative démontrant la contribution en nature ou en espèces du ou des demandeurs;

• la fiche d’appréciation du ou des demandeurs, laquelle démontre les retombées du projet, y compris le nombre d’emplois créés en R-D pour le milieu preneur (annexe VII).

DROIT DE GESTION La Direction du soutien aux organisations se réserve le droit : • de récupérer, en tout ou en partie, la contribution versée si le ou les demandeurs subventionnés font

défaut aux obligations qui leur sont précisées dans le protocole d’entente ou dans la convention ou ont utilisé à d’autres fins l’argent versé;

• de refuser d’évaluer une demande si celle-ci n’est pas conforme aux conditions de Passeport innovation;

• de réclamer toute pièce justificative supplémentaire liée à la demande.

Le Ministère se réserve le droit de privilégier les nouveaux demandeurs dans le choix des projets.

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ANNEXE I : OFFRE DE SERVICES

Offre de s e rvices d es o rgan is mes de reche rche membres d e Québec Innove

Les offres de services des organismes de recherche membres de QuébecInnove doivent comporter au minimum les éléments suivants :

1. DÉFINITION DU MANDAT

Précisez votre offre de services en fonction du problème à corriger, de la situation à améliorer ou des objectifs poursuivis. Déterminez les résultats attendus et décrivez les biens livrables au cours et à la fin du projet.

2. MÉTHODOLOGIE

Précisez la méthodologie proposée et les techniques de travail qui seront utilisées en fonction des étapes et des activités du plan de mise en œuvre. Selon la nature du projet, spécifiez :

• les travaux qui seront réalisés;

• les incertitudes à résoudre et le plan d’atténuation des risques;

• les différents livrables.

3. PLAN DE MISE EN ŒUVRE

Veuillez présenter le plan de mise en œuvre des principales étapes et activités qui seront réalisées dans le cadre du présent projet en fonction des ressources humaines affectées au projet.

Une présentation graphique, par exemple à l’aide d’un diagramme de Gantt, est exigée.

4. RÉPARTITION DES COÛTS

Précisez les coûts rattachés aux différents postes de dépenses.

5. PRÉCISIONS

Précisez, dans votre offre, les modalités de facturation, les modes de paiement, la durée de validité de l’offre, les conditions de confidentialité et les modalités de gestion de la propriété intellectuelle. De plus, l’entente devra détailler, s’il y a lieu, les contributions humaines, matérielles et financières au projet.

Notez qu’il est possible d’ajouter une clause à l’offre de services indiquant que celle-ci entrera en vigueur conditionnellement à l’approbation du soutien financier du Ministère.

Il est également suggéré d’inclure une clause afin d’obtenir, à la fin du projet, une rétroaction du ou des demandeurs relativement à leur degré de satisfaction quant aux services rendus.

6. SIGNATURES

L’offre de services doit être signée par les parties concernées par l’entente.

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ANNEXE II : PRÉCISIONS SUR CERTAINES DÉPENSES ADMISSIBLES RELATIVES AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT FRAIS DE DÉPLACEMENT Les frais de déplacement correspondent aux frais encourus lorsqu’une personne se déplace à l’extérieur de son lieu de travail habituel. La présente annexe concerne les frais de déplacement liés à certains modes de transport, à l’hébergement en établissement hôtelier ainsi qu’aux repas. D’autres frais de déplacement ou des remboursements supérieurs à ceux établis peuvent également être jugés nécessaires. Dans tous les cas, à moins de circonstances exceptionnelles, l’approche retenue doit démontrer un souci d’économie.

TRANSPORT Le recours au transport en commun doit être privilégié dans la mesure où cela est plus économique que l’usage d’un véhicule personnel. Lors de l’utilisation d’un véhicule personnel, les taux suivants sont admissibles selon le kilométrage applicable :

Kilométrage annuel Taux

1re tranche : 1-8 000 km 0,430 $/km

2e tranche : plus de 8 000 km 0,375 $/km

Si un moyen de transport en commun approprié est disponible et qu’un véhicule personnel est utilisé, le taux admissible est réduit à 0,145 $ par kilomètre parcouru.

HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT HÔTELIER Les indemnités quotidiennes maximales sont les suivantes pour l’hébergement dans un établissement hôtelier :

Ville Indemnités maximales

Basse saison8 Haute saison9

Territoire de la ville de Montréal 126 $ 138 $

Territoire de la ville de Québec 106 $

Villes de Laval, de Gatineau, de Longueuil, de Lac-Beauport et de Lac-Delage 102 $ 110 $

Établissements situés ailleurs au Québec 83 $ 87 $

Tout autre établissement 79 $

8 Du 1er novembre au 31 mai. 9 Du 1er juin au 31 octobre.

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FRAIS DE REPAS Les indemnités quotidiennes maximales sont les suivantes : Taux applicables

Déjeuner 10,40 $

Dîner 14,30 $

Souper 21,55 $

Total 46,25 $ Les taux ci-dessus incluent les taxes et les pourboires.

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ANNEXE III : DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE

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ANNEXE IV : EXEMPLE DE MONTAGE FINANCIER POUR LA RÉALISATION D’UN PROJET COMMUN FAISANT APPEL À LA PARTICIPATION D’UNE PME, D’UN OBNL DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET D’UN ORGANISME MEMBRE DE QUÉBECINNOVE Poste de dépenses Montant demandée Dépenses admissibles

Offre de services de l’organisme de recherche membre de QuébecInnove 100 000 $ 100 000 $

Salaires, traitements et avantages sociaux 26 250 $ 26 250 $

Honoraires professionnels (sous-traitance) 20 000 $ 20 000 $

Frais de déplacement au Québec 3 750 $ 3 750 $

TOTAL 150 000 $ 150 000 $

Sommaire du financement Nature ($) Espèces ($) Montant ($)

MESI 93 750 $

PME 9 375 $ Min. 18 750 $ 28 125 $

OBNL 16 875 $ Min. 11 250 $ 28 125 $

TOTAL 150 000 $ Considérant que les dépenses admissibles du projet sont réparties de façon égale entre les demandeurs (PME et OBNL), chacun contribuera au financement de 75 000 $.

SUBVENTION MAXIMALE POUR CHACUN DES PARTENAIRES

Subvention PME = Taux d′aide PME × Dépenses admissibles PME = 50 % × 75 000 $ = 37 500 $ Subvention OBNL = Taux d′aide OBNL × Dépenses admissibles OBNL = 75 % × 75 000 $ = 56 250 $ La subvention totale du MESI serait donc de 93 750 $.

CONTRIBUTION MINIMALE EN ESPÈCES POUR CHACUN DES PARTENAIRES

Contribution minimale en espèces exigée PME (50 % de sa subvention) = 50 % × 37 500 $ = 18 750 $ Contribution minimale en espèces exigée OBNL (20 % de sa subvention) = 20 % × 56 250 $ = 11 250 $

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ANNEXE V : DÉSIGNATION D’UN RÉPONDANT

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ANNEXE VI : RAPPORT FINANCIER

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ANNEXE VII : FICHE D’APPRÉCIATION

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