Voitures de société

Publications thématiques sur la législation sociale et fiscale I Partena HR I 3e édition 2012

Aspects juridiques, sociaux et fiscaux

Une publication et un concept de :

Partena – association sans but lucratif, Secrétariat social agrée d’Employeurs par AM du 03.03.1949 sous le n° 300

Siège social : Rue des Chartreux 45, 1000 Bruxelles, TVA BE 0409.536.968

Éditeur : Alexandre Cleven

Rédaction : Francis Verbrugge et Peggy Criel

Traduction : Nabila Barghouti

La reproduction des textes, même partielle, n’est autorisée qu’après accord écrit de la rédaction et moyennant citation de la source.

La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilité.

Le présent ouvrage contient des extraits du « Guide de la réglementation sociale pour les entreprises », rédigé par Francis Verbrugge, Secrétariat social agréé

d’Employeurs Partena, Éditions Kluwer, 2012 ; du « Guide la fiscalité salariale pour les entreprises », rédigé par Christophe Broucke, Secrétariat social agréé

d’Employeurs Partena, Éditions Kluwer, 2012 ; du « Mémento de l’Employeur », avril 2012, Francis Verbrugge, Secrétariat social agréé d’Employeurs Partena.

Dépôt légal : D/2012/5183/8F – Date de mise à jour : 27 juin 2012

Ma voiture de société sera-t-elle davantage imposée à partir de 2012 ? Nombre de

travailleurs et de dirigeants d’entreprise se sont probablement posés la question en

début d’année. L’accord de gouvernement du 1er décembre 2011 a en effet proposé

une réforme du régime #scal des véhicules de société. La nouvelle règle ne tient

plus compte de la distance domicile-lieu de travail. L’avantage de toute nature sera désormais

calculé sur la base de la valeur catalogue du véhicule et sur l’impact environnemental ce celui-ci

(émission de CO2).

Conscient de l’impact des voitures de société sur l’environnement, le législateur a procéder depuis

2005 à un certain nombre de modi#cations législatives. Le taux d’émission de CO2 a été un facteur

déterminant pour #xer, non seulement l’avantage de toute nature, mais aussi les cotisations dues

à l’ONSS et la déductibilité #scale.

Dans ce contexte d’une grande actualité, ce dossier

« Legal Focus » poursuit l’ambition de donner aux

employeurs, dirigeants d’entreprises, directeurs RH

ou gestionnaires de %ottes une vision claire et complète

des mécanismes sociaux et #scaux qui agissent sur

la mise à disposition d’une voiture de société.

Une bonne gestion d’un parc de voitures de société

ne repose cependant pas uniquement sur ces aspects

sociaux et #scaux. L’utilisation à des #ns privées d’une

voiture de société étant un avantage rémunératoire,

il convient en outre d’examiner l’incidence de

l’attribution d’un véhicule de société sur le plan des

relations de travail. Une convention claire entre

l’entreprise et le travailleur ainsi qu’une car policy bien

pensée constituent à cet égard les prémisses d’une

bonne gestion.

En#n, ce dossier Legal Focus tente, à l’aide d’exemples chiffrés, d’examiner si, suite aux modi#cations

apportées début 2012, la voiture de société est toujours perçue comme un avantage intéressant dans

le chef du travailleur ou du dirigeant d’entreprise. Nous nous attarderons également quelques instants

sur la question de savoir si une alternative à la voiture de société peut être trouvée dans l’attribution

d’une indemnité au travailleur ou au dirigeant d’entreprise qui utilise son véhicule privé pour effectuer

des déplacements professionnels.

Toute question sur le nouveau régime #scal des voitures de société ou toute question sur les voitures

de société en général peut être adressée à nos conseillers juridiques via legal@partena.be.

Bonne route !

Peggy Criel et Francis Verbrugge,

Conseillers juridiques

Avant-propos

« Des questions

sur le nouveau

régime fiscal des

voitures de société ?

Contactez le Legal

Department. »

05Voitures de société

Table des matières

01. Un véhicule de société : un avantage de toute nature 6

02. Aspect social 8

2.1. Situation du travailleur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

2.2. Situation de l’employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

03. Aspect fiscal 12

3.1. Principes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

3.2. Évaluation de l’avantage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

3.3. Octroi de l’avantage et incidences sur l’I.P.P. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

3.4. Déductibilité pour l’employeur des frais liés aux voitures de société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

04. Le véhicule de société et la réglementation sociale 28

4.1. Usage du véhicule et suspension du contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

4.2. Retrait de l’usage privé du véhicule ou modification apportée

à la mise à disposition en cours de contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

4.3. Le véhicule de société et la rupture du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

4.4. Clause de reprise du leasing par le travailleur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

4.5. Refus de restitution du véhicule à la rupture du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

05. Précautions juridiques essentielles 33

5.1. Clause contractuelle spécifique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

5.2. Convention-type relative à l’utilisation d’un véhicule de société (Car policy) . . . . . . . . . . . 35

06. Voiture de société : toujours attrayante pour le travailleur ? 37

6.1. Performance de la voiture de société en tant

qu’instrument de rémunération alternative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

6.2. Voiture de société versus remboursement de frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

Table des matières

12 Voitures de société

À partir du 1er janvier 2012, un nouveau mode de calcul

forfaitaire est introduit pour l’avantage de toute nature

du véhicule de société.03

13Voitures de société

Aspect fiscal

3.1. Principes généraux

Lorsqu’un travailleur5 peut utiliser « à des #ns personnelles » un véhicule de société, mis gratuitement ou

à des conditions avantageuses à sa disposition, il béné#cie d’un avantage de toute nature imposable à titre

de rémunération. Un précompte professionnel devra notamment être retenu sur cet avantage.

3.1.a. Qu’entend-on par « usage privé » d’un véhicule de société ?

La notion « d’utilisation à des #ns privées » d’un véhicule de société, englobe deux types de trajets :

1 les déplacements du domicile au lieu de travail (et inversement) ;

2 les déplacements « strictement » privés accomplis en dehors de la sphère de l’exécution du contrat

de travail (ex. : déplacements pendant les week-ends, pour se rendre en vacances, pour des loisirs,

pour faire face aux nécessités de la vie quotidienne tels que des achats privés, etc.).

3.2.b. Que faut-il entendre par « déplacements domicile-lieu de travail » ?

Sur un plan #scal, il faut entendre par « déplacements domicile-lieu de travail », uniquement les déplacements

entre le domicile et le lieu de travail « !xe ».

La question de savoir si le lieu de travail est un lieu de travail #xe doit s’apprécier en fonction de l’ensemble

des circonstances de fait et de droit qui sont propres à chaque situation (telles que les clauses du contrat de

travail, les autres dispositions contractuelles et réglementaires relatives à l’activité professionnelle du travailleur,

les spéci#cations de la tâche et de la fonction, la fréquence et la régularité des déplacements vers un même

lieu de travail, la durée pendant laquelle le travailleur est occupé à cet endroit, etc.).

Ainsi, les déplacements effectués par des travailleurs tels que les représentants de commerce ou courtiers

d’assurances qui se rendent directement de leur domicile chez le client (sans passer par le siège de l’entreprise)

doivent être considérés comme des déplacements professionnels et non comme des déplacements effectués

du domicile au lieu de travail (car les lieux de travail sont changeants). Dès lors, si ces personnes n’utilisent pas

le véhicule pour des déplacements strictement privés, les déplacements accomplis du domicile jusque chez

les clients ne doivent pas être déclarés aux contributions.

Il en ira de même des trajets effectués du domicile vers un chantier temporaire ou mobile.

Le fait qu’un travailleur ne doit pas se rendre pendant plusieurs jours consécutifs sur un même lieu de travail

ne suf#t pas, à lui seul, pour conclure que ce lieu de travail ne serait pas un lieu de travail #xe !

L’administration #scale a précisé également que doit être considéré comme un lieu de travail #xe, le lieu où

le travailleur est présent pendant au moins 40 jours au cours de la période imposable. Ces 40 jours ne doivent

toutefois pas nécessairement être consécutifs.6

5 Sauf mention contraire, la notion de « travailleur » au sens de la réglementation fiscale englobe également la notion de « dirigeant d’entreprise ».6 Ci. RH.241/573.243 (AFER 46/2007) du 6 décembre 2007.

26 Voitures de société

Lorsqu’un travailleur revendique ses frais professionnels réels (et ne peut donc pas obtenir une exonération

de 370 €), les frais professionnels relatifs aux déplacements domicile-lieu de travail avec le véhicule de société

sont forfaitairement #xés à 0,15 € par kilomètre. Ces frais ne peuvent toutefois jamais dépasser l’avantage

de toute nature établi pour la voiture de société, le cas échéant, majoré de l’intervention du travailleur

qu’il verse pour le véhicule mis à disposition.13

N.B. – Il y a une exonération totale de l’avantage qui correspond à la partie du déplacement domicile-

lieu de travail pour lequel le véhicule de société a été affecté à un transport collectif organisé par

l’employeur (voyez « Transport collectif organisé » au point 3.2.d.).

3.4. Déductibilité pour l’employeur des frais liés aux voitures de société

L’employeur peut dans certaines limites déduire à titre de frais professionnels, les frais générés par la mise

à disposition de véhicules de société à ses travailleurs. D’importantes modi#cations sont intervenues en 2010

et cela, à la suite de préoccupations écologiques mais aussi budgétaires… !

3.4.a. Limitation de la déductibilité des frais de carburant

Depuis le 1er janvier 2010, les frais de carburant ne sont plus déductibles qu’à concurrence de 75 %14

(auparavant, déductibilité à 100 %). Désormais, les frais de carburant sont donc considérés pour 25 %

comme des dépenses non admises sur lesquelles l’impôt des sociétés est dû.

3.4.b. Limitation de la déductibilité des frais pour l’usage professionnel d’un véhicule de société

Les frais liés à l’usage professionnel d’un véhicule de société peuvent également faire l’objet

d’une déductibilité à l’impôt des sociétés.

Sur ce plan, on applique aussi depuis le 1er janvier 2010 un pourcentage de déductibilité qui varie entre

50 et 100 % suivant le taux d’émission de C02 du véhicule et du type de carburant qui alimente celui-ci.15

Ce pourcentage est donc, lui aussi, établi en fonction de l’impact environnemental ; plus la voiture est

polluante (taux élevé de CO2), plus le pourcentage de déductibilité sera faible. Voyez le tableau ci-après.

13 Article 66, § 4 et § 5, 3e alinéa du CIR 1992.14 Art. 66, § 1er et art. 198 bis, al. 1er du CIR 1992, modifiés par la loi -programme du 23 décembre 2009.15 Art. 198 bis du CIR 1992.

Ce dossier Legal Focus offre un aperçu des implications liées à l’attribution d’une voiture de société, tant

sur le plan social et fiscal qu’en matière de droit du travail. Le paiement d’une cotisation CO2, le calcul de

l’avantage imposable, l’établissement d’une car policy ne sont que quelques-uns des écueils qui se posent

aux entreprises.

Concrètement : la cotisation versée par le travailleur pour l’avantage résultant de l’utilisation de la voiture de

société peut-elle encore être déduite de l’avantage de toute nature ? Un travailleur peut-il continuer à utiliser

sa voiture de société en cas de maladie ? L’employeur est-il obligé d’établir une car policy ?

Vous trouverez la réponse à ces questions, et plus encore, dans ce Legal Focus. En outre, le nouveau mode

de calcul de l’avantage imposable de la voiture de société est illustré par de nombreux cas concrets.

Bonne lecture !

Vous souhaitez tout savoir des modifications apportées en début d’année

aux voitures de société ? Ne manquez pas de lire le présent Legal Focus !

Vous trouvverez plus d’infoormaationss et l’’agennce laa pluus prrochee sur

www.partenahr.be

Siège social Rue des Chartreux, 45, 1000 Bruxelles.Tél. : 02 549 36 46, Fax : 02 512 56 43,E-mail : sales@partena.be