de l’employeurBulletin d'information mensuel sur la réglementation sociale et �scale I Partena HR I Juin 2012

Dossier

Lutte contre la fraude : nouvelles et importantes mesures sociales et �scales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 03

Actualités

Congé parental : quatrième mois supplémentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Nouvelle indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels avec un véhicule personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Pensions anticipées du secteur privé : mesures transitoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Adaptations des salaires en juin 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

Memento de l’employeur 03

Lutte contre la fraude

Nouvelles et importantes mesures sociales et �scales

Combattre la fraude sociale et �scale constitue l’un des chevaux de bataille du Gouvernement

Di Rupo. Plusieurs dispositions ont déjà été prises à ce sujet et sont contenues dans la loi-

programme du 29 mars 2012 (MB 06.04.2012, Ed. 3). Nous vous les exposons dans le présent

Mémento. Elles ne constituent cependant que les prémices d’un vaste plan d’action (de plus

de 100 mesures !) visant à améliorer la lutte contre la fraude et, par là-même, à supprimer

notamment des distorsions de concurrence qui faussent les lois du marché. L’objectif, ne le

cachons pas (!), est aussi budgétaire puisque les mesures projetées devraient rapporter plusieurs

centaines de millions d’euros… A titre illustratif, nous épinglons quelques unes d’entre elles.

Le titre 7 de la loi-programme du 29 mars 2012

regroupe un ensemble de dispositions (art. 59 à 106)

visant, selon son intitulé, à lutter contre la fraude.

Nous retiendrons sur ce plan 4 mesures spéci�ques :

• la publicité des créances de l’ONSS ;

• la responsabilité solidaire pour les

cotisations sociales ;

• la responsabilité solidaire pour les dettes �scales ;

• la responsabilité solidaire pour les dettes salariales.

Publicité des créances de l’ONSS

Toute personne qui justi!e d’un intérêt légitime peut

à présent adresser à l’ONSS un courrier (par lettre

ordinaire ou envoi recommandé) lui demandant si

une entreprise/employeur (nommément désigné) a

une dette sociale impayée, soit, en d’autres termes,

si l’ONSS a un éventuel montant de créance à

l’égard de cette entreprise/employeur (un arrêté royal

devant encore dé!nir ce qu’on entend par « dettes

sociales »). L’ONSS dispose d’un délai d’un mois pour

répondre à cette demande. Pareille mesure s’inscrit

dans le cadre du mécanisme de responsabilité soli-

daire que la présente loi étend désormais à certains

secteurs à risque c’est-à-dire à des secteurs sensibles

à la fraude ; voyez infra.

Il est en outre prévu que l’ONSS mette sur le por-

tail internet de la sécurité sociale une banque de

données qui doit permettre à un maître d’ouvrage

(commettant – donneur d’ordre) ou à un entrepre-

neur de véri!er s’il est dans l’obligation de faire des

retenues sur les factures présentées par son cocon-

tractant et cela, pour échapper à une responsabilité

solidaire avec celui-ci (voyez ci-après) au cas où ce

cocontractant aurait des dettes sociales (ex. : non

versement par le cocontractant des cotisations dont

il est redevable à l’ONSS).

Loi-programme du 29 mars 201201

Dossier I Lutte contre la fraude

08 Memento de l’employeur

Indépendamment des mesures contenues dans

la loi-programme (voyez supra), le Gouvernement

a également adopté le 11 mai dernier un vaste

plan d’action pour la lutte contre la fraude sociale

et �scale. Ce plan d’action (qui comporte plus

d’une centaine de mesures) poursuit principale-

ment trois objectifs généraux.

Trois objectifs généraux

1. Prévenir la fraudeIl est très important d’éliminer les instruments qui

sont souvent à la base de systèmes frauduleux.

On peut citer à cet égard la constitution de

« sociétés-écran », de sociétés « boîte-aux lettres »,

de sociétés établies à des adresses inexistantes, etc.

Dans beaucoup de situations de fraude, l’abus de

sociétés est en effet au cœur des montages fraudu-

leux organisés. La prévention consistera dans pareille

hypothèse à resserrer le devoir d’information lors de

la constitution d’une société ou lors de changements

apportés à celle-ci ainsi qu’à procéder à un contrôle

effectif sur les sociétés faisant l’objet de soupçons.

2. Intensi�cation et élargissement de l’échange de données

Il s’agit de s’attaquer plus ef!cacement à la fraude

en recourant à des équipes multidisciplinaires.

Une meilleure collaboration doit être instaurée

entre les divers services de l’Etat, les magistrats,

les experts !scaux, les douaniers…, de sorte que

ces équipes multidisciplinaires puissent partager

les données disponibles et contrôler de manière

plus ciblée, à l’aide d’outils de détection de risques

et du « datamining » c’est-à-dire du croisement de

banques de données.

3. Sanctionner la fraudeL’objectif est d’éviter que les fraudeurs puissent

continuer à pro!ter du produit de leurs pratiques

criminelles et à abuser des procédures juridiques leur

permettant d’obtenir la prescription. En cas de fraude

grave, les fonds et les actifs devraient être systémati-

quement gelés et en matière de fraude !scale, l’ad-

ministration devrait, en cas de 2agrant délit, pouvoir

saisir plus rapidement certains biens.

Cela étant et à titre d’information, nous vous livrons

un aperçu (très incomplet) de quelques lignes de

conduite qui seront suivies dans les prochains mois

et de certaines mesures qui, très probablement,

seront bientôt prises.

Aspects de la lutte contre la fraude

1. Aspects �scauxPlusieurs éléments !scaux fondamentaux sont

contenus dans le volet !scal du plan d’action.

On peut citer notamment :

• l’adoption (prochaine) par le Parlement de la loi

« Una Via » qui a pour objet de mettre en place

un mécanisme de concertation entre l’administra-

tion !scale et la Justice a!n de déterminer si un

dossier de fraude !scale suivra la voie adminis-

trative ou la voie pénale ; ceci devrait permettre

d’éviter que ne soit menée une double enquête,

en parallèle ;

• l’instauration d’une sanction plus sévère pour les

faits de « fraude !scale grave et/ou organisée » ;

• un élargissement de la procédure de saisie conser-

vatoire immédiate dans les cas de fraude manifeste ;

• une limitation de l’abus du statut d’indépendant à

titre accessoire (qui ne déclare aucun revenu mais

qui déduit néanmoins certains frais sur le plan

!scal) ;

• l’application effective du retrait d’agrément comme

conseiller !scal ou !scaliste agréé à la suite d’une

condamnation pénale pour fraude !scale ;

• etc.

Plan d’action pour la lutte contre la fraude �scale et sociale

02

10 Memento de l’employeur

Sur la base d’un arrêté royal du 31 mai 2012 (MB

01.06.2012, Ed. 2), les travailleurs du secteur privé

peuvent, depuis le 1er juin 2012, obtenir un mois

supplémentaire de congé parental (sous la forme

d’une suspension complète). En outre, les travailleurs

se voient à présent reconnaître le droit de demander

un aménagement de leur régime de travail pour une

période de 6 mois qui suit la !n de l’exercice de leur

congé parental.

Durée du congé parentalLe congé parental peut, à partir du 1er juin 2012,

être pris :

• pendant une période de 4 mois (au lieu de 3),

sous la forme d’une suspension complète des

prestations. Ce congé peut être fractionné par

périodes de 1 mois ou un multiple ;

• pendant une période de 8 mois (au lieu de 6),

sous la forme d’une interruption partielle à mi-

temps. Ce congé peut être fractionné par périodes

de 2 mois ou un multiple (2, 4, 6 ou 8 mois) ;

• pendant une période de 20 mois (au lieu de 15),

sous la forme d’une interruption partielle d’1/5.

Ce congé peut être fractionné par périodes de

5 mois ou un multiple (5, 10, 15 ou 20 mois).

Remarque – Pour rappel, le congé paren-

tal doit débuter avant le 12e anniversaire de

l’enfant. En vertu de l’arrêté royal du 31 mai

2012, la limite d’âge est toutefois relevée à 21

ans lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité

physique ou mentale de 66 % ou d’une affecta-

tion qui a pour conséquence qu’au moins

4 points sont reconnus dans le pilier I de

l’échelle médico-sociale au sens de la régle-

mentation des allocations familiales.

Paiement d’allocations d’interruptionDes allocations d’interruption (à charge de l’ONEm)

seront versées pour le 4e mois de sus pension com-

plète (les 7e et 8e mois à mi-temps ou la période

du 16e au 20e mois de réduction d’1/5 temps), à la

condition cependant que l’enfant pour lequel le

congé est pris soit né ou adopté à partir du 8 mars

2012.

Les travailleurs dont l’enfant est né ou adopté avant

le 8 mars 2012 pourront obtenir l’allongement du

congé parental en vigueur depuis le 1er juin 2012,

mais sans allocations d’interruption !

Aménagement du régime ou de l’horaire de travailOutre l’extension de la durée du congé parental,

il est désormais prévu (en exécution de la directive

européenne 2010/18/UE du 8 mars 2010) que le

travailleur peut solliciter un aménagement de son

régime de travail ou de son horaire pour une période

maximum de 6 mois qui suit son congé parental.

Exemple – Après un congé parental pris sous la

forme d’une suspension complète, la travailleuse

pourrait demander que la reprise de travail se fasse

temporairement à mi-temps pour une durée maxi-

male de 6 mois.

A cette !n, le travailleur doit introduire une demande

écrite à son employeur au moins 3 semaines avant

la !n de la période de congé parental en cours,

en indiquant ses raisons en lien avec une meilleure

conciliation entre vie professionnelle et familiale.

L’employeur est tenu de répondre par écrit à cette

demande (positivement ou négativement) au plus

tard une semaine avant la !n du congé, en communi-

quant la manière dont il a tenu compte de ses propres

Actualité sociale

Congé parental :

quatrième mois supplémentaire

14 Memento de l’employeur

Indexations et adaptations salariales du mois de juin 2012

128.1 Tannerie et commerce de cuirs et peaux bruts :

Nouveaux délais de préavis dérogatoires depuis le 10.05.2012.

128.2 Industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs :

Nouveaux délais de préavis dérogatoires depuis le 10.05.2012.

128.3 Maroquinerie et ganterie :

Nouveaux délais de préavis dérogatoires depuis le 10.05.2012.

128.5 Sellerie, fabrication de courroies et d’articles industriels en cuir :

Nouveaux délais de préavis dérogatoires depuis le 10.05.2012.

139 Batellerie : Remorquage, poussage ou halage de navires :

Indexation uniquement sur les salaires minimums correspondant à un montant !xe par catégorie.

140.1 Autobus et autocars : Personnel de garage : octroi d’éco-chèques de 125 € le 15.06.2012 au plus tard.

Période de référence du 01.12.2011 au 31.05.2012. Prorata pour les temps partiels.

140.2 Taxis : Personnel de garage : + 0,3 % conv. uniquement sur les salaires minimums à partir du

01.04.2012.

142.1 Récupération de métaux : Octroi d’éco-chèques de 125 € le 15.06.2012 au plus tard, sauf autre concré-

tisation via CCT d’entreprise conclue avant le 01.10.2011. Période de référence du 01.12.2011 au

31.05.2012. Prorata pour les temps partiels.

148.3 Fabrication industrielle et fabrication artisanale de fourrure :

+ 2 % index sur les salaires minimums et les salaires réellement payés (à concurrence du même mon-

tant).

148.5 Tanneries de peaux : + 0,0372 €/h index uniquement sur les salaires minimums.

149.2 Carrosserie : Octroi d’éco-chèques de 125 € le 15.06.2012 au plus tard, sauf autre concrétisation via

CCT d’entreprise conclue avant le 01.10.2011. Période de référence du 01.12.2011 au 31.05.2012.

Prorata pour les temps partiels.

149.4 Commerce du métal : Octroi d’éco-chèques de 125 € le 15.06.2012 au plus tard, sauf autre concré-

tisation via CCT d’entreprise conclue avant le 01.10.2011. Période de référence du 01.12.2011 au

31.05.2012. Prorata pour les temps partiels.

201 Commerce de détail indépendant : Octroi d’une prime de 188 € bruts ou d’éco-chèques de 250 €.

Période de référence du 01.06.2011 au 31.05.2012. Prorata pour les temps partiels. Pas d’application

aux étudiants.

202/AB Employés du commerce de détail alimentaire : Prime annuelle récurrente de 5 €/mois. Période de réfé-

rence du 01.06.2011 au 31.05.2012. Prorata pour les temps partiels. Pas d’application si CCT d’entre-

prise conclue avant le 30.11.2005 et prévoyant un avantage au moins équivalent.

Octroi d’éco-chèques de 250 €, sauf autre concrétisation via CCT d’entreprise conclue avant le

15.01.2012. Période de référence du 01.06.2011 au 31.05.2012. Prorata pour les temps partiels.

Pas d’application aux étudiants.

202.1 Moyennes entreprises d'alimentation : Octroi d’une prime de 188 € bruts ou d’éco-chèques de 250 €.

Période de référence du 01.06.2011 au 31.05.2012. Prorata pour les temps partiels. Pas d’application

aux étudiants.

218 Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés : Octroi d’éco-chèques de 250 € pour tous

les employés occupés au moins à 4/5ème temps, de 200 € pour les employés occupés entre un 3/5ème et

un 4/5ème temps, de 150 € pour les employés occupés entre un 1/2 temps et un 3/5ème temps et de 100 €

pour les employés occupés moins d’1/2 temps. Période de référence du 01.06.2011 au 31.05.2012.

Pas d’application si conversion en un avantage équivalent avant le 31.10.2011 (31.05.2012 pour les

nouvelles entreprises).