ParM. FORMENTIN J-Yves

En formation MF2 FFESSMMoniteur du club de plongée IERO

Brevet d’état d’éducateur sportif 1° degré

Cour disponible sur simple demande à JYF.MF1@ORANGE.FR

NOTION DE RESPONSABILITEIdentique quelque soit l’activités enseignées

Moniteur de plongéeMF1

UC 1 – CADRE REGLEMENTAIRE

Textes internationaux et nationaux Organisations internationales Texte organisant le sport en France Textes organisant la vie associative

en France Notion de responsabilité Assurances Règlements fédéraux Textes spécifiques à la pratique Glossaire . Où prendre

l’information ?

Entraîneur de hockeyEF1

UV N°2 : CONNAISSANCE DU MONDE SPORTIF ET DE SON

ENVIRONNEMENT.

Connaissance de l'organisation fédérale FFESSM

Interlocuteurs régionaux et nationaux

Notion de responsabilité au sein du club

Connaissance du monde du sport et ses réglementations

Règles de gestion d'une équipe en compétition

Dimension internationaleFORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité 2

Vous allez devenir des cadres fédéraux,avec des missions de responsables.

Pour être certain d’être en règle et connaître les limites

Tenez vous au courant des textes en vigueur

FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité 3

La responsabilitépénale civile

La responsabilité pénale est l’obligation de répondre d’actes constituant une infraction à la loi, en subissant une sanction….

Le fait de porter atteinte involontairement à la vie ou à l’intégrité d’une personne par

• Maladresse• Imprudence• Négligence

est puni de peines allant de la simple amende à l’emprisonnement

Donc connaître les lois

La responsabilité civile fait naître une obligation de réparation en dehors même de toute infraction, lorsque 3 conditions sont réunies

• Une victime a subi un dommage• Il existe une faute de la part d’un

tiers• Avec un lien de causalité entre la

faute commise et les dommages subis

Article 1382 1383 et 1384 du code civil

Donc être bien assuréFORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité 4

La responsabilitéLa théorie du risque accepté suppose que les risques habituels de l’activité sont acceptés à priori par les pratiquants et qu’ils ne peuvent donc pas se retourner contre l’organisateur en cas

de problèmes. Cela peut éventuellement atténuer la responsabilité d’un encadrant vis-à-vis d’un pratiquant

expérimentés. Pour les mineurs ou les débutants, les tribunaux refusent le plus souvent les conséquences de cette théorie.

Dans tous les cas, l’obligation de moyens doit être respectée, ce qui suppose de pouvoir prouver que tous les moyens

nécessaires pour éviter un incident ou accident ont été mis en œuvre.

La mise en danger délibérée d’autrui résulte de la violation d’une obligation de sécurité ou de prudence, alors même que la

personne fautive connaissait cette obligation et qu’elle a délibérément décidé de ne pas la respecter. Ce délit peut être

sanctionné sans qu’aucun préjudice n’ait été constaté.FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité 5

La responsabilité

circulaires instructionsFORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité 6

Loi organique

(constitution)

loi loi loi loi

décretdécret décret

arrêté arrêté

Dom

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Dom

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La responsabilitéles bases réglementaires

Les textes qui nous intéressent

1. Le code du sport2. Code de l’action sociale et des familles

3. Le statut et le règlement fédéral 4. Le règlement de la commission hockey subaquatique

version 14.0 5. Les statuts et le règlement intérieur du club

FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité 7

Bases réglementaires Code du sport

Anciennement la loi du 16 Juillet 1984 modifiéeet la loi du 23 mars 1999 modifiée

Art. L111-1 : L’État veille au respect des lois et règlements en vigueur Art. L131-6 : Licences sportives ouvrant le droit à participer aux

activités sportives. Art. L131-14 : Fédérations délégataires. Art. L212-1 : Enseignement du sport contre rémunération Art. L231-2 : Certificat médical pour la première délivrance d'une

licence Art. L231-3 : Certificat médical pour la compétition Art. L321-1 : Obligation d'assurance couvrant leur responsabilité civile Art. L321-4 : Obligation d'informer leurs adhérents de l'intérêt de

souscrire un contrat d'assurance Art. L331-2: Toute compétition, rencontre, démonstration ou

manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n'est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.

Art. R322-28: Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que les équipements de protection individuelle qui sont munis du marquage " CE " .

8FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Bases réglementairesCode de l’action sociale et des familles:

Accueil des mineurs

- Partie législative : articles L227-1 à L227-12 - Partie réglementaire : articles R227-1 à 30

Contrôles (incapacités d’exercer) : - Partie législative : article L133-6 ( incapacités d’exercer )

Décrets et arrêtés :   - Décret N° 2002-509 du 8 avril 2002 (contrôles)   - Arrêté du 10 décembre 2002 (projet éducatif) - Arrêté du 20 février 2003 (suivi sanitaire) - Arrêté du 9 février 2007 (titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions

d’animation et de direction)  - Arrêté du 20 juin 2003 modifié (encadrement, organisation de certaines activités

physiques) - Arrêté du 1er août 2006 (séjours spécifiques) - Arrêté du 22 septembre 2006 (déclaration des accueils de mineurs)  - Arrêté du 25 septembre 2006 (déclaration des locaux hébergeant les mineurs)   - Arrêté du 13 Février 2007 ( relatif aux seuils) - Arrêté du 20 Mars 2007 ( relatif aux équivalences pour la fonction publique

territoriale)

9FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Bases réglementairesCode de l’action sociale et des familles :

Accueil des mineurs

Les mineurs pris en charge sont sous votre responsabilité jusqu’à la reprise en charge des

enfants par leurs parents.

1.Bien définir quand commence la prise en charge.2. Bien définir quand fini la prise en charge.3. Qui est responsable de la prise en charge.

Un règlement du club bien formulé

10FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Bases réglementairesCode de l’action sociale et des familles :

Accueil des mineurs pendant un séjour article R.227-2

La nouvelle réglementation édictée en 2006 dans le cadre de l’accueil des mineurs a imposé de nouvelles modalités pour les

clubs sportifs qui souhaitent organiser des séjours pour des mineurs. Cette réglementation a suscité un certain nombre de

questions et interrogations en pratique durant sa première année d’application. En effet, elle peut paraître complexe et difficile à appréhender, et en cela être vécue comme un frein

au développement de nos activités auprès de notre jeune public.

Ainsi tout d’abord, un club qui organiserait un séjour, quand bien même serait-il sportif, sans lien avec l’objet social du club (en l’occurrence ici avec une activité fédérale), serait soumis à

d’autres procédures, et notamment, selon le cas, celles relatives aux « séjours de vacances » et devrait dès lors respecter de nombreuses contraintes supplémentaires,

notamment en matière d’encadrement des mineurs.

Ceci étant précisé, seuls tombent sous le coup de la réglementation les séjours regroupant 7 mineurs ou

plus, âgés de 6 à 18 ans :

11FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Bases réglementairesCode de l’action sociale et des familles :

Accueil des mineurs pendant un séjour article R.227-2 En résumé pour les séjours spécifiques avec hébergement :

Au moins 7 mineurs Âgés au moins de 6 ans

Les séjours doivent obligatoirement être déclarés 2 mois au moins avant le début de l’accueil à la DDJS. L’envoi de la fiche complémentaire doit se faire 8 jours avant le début de l’accueil.

L’organisateur doit monter un projet éducatif (décret n°2002-885 du 3 mai 2002) prenant en compte l’âge des enfants, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs dans l’organisation de la vie quotidienne et lors de certaines activités, les objectifs de l’action éducative du directeur et des animateurs.

La personne responsable de l’accueil doit mettre en place un projet pédagogique et le nombre d’encadrants est au moins de 2 personnes.. Ces documents doivent être communiqués aux parents et présentés en cas de contrôle des administrations.

  L’hébergement des mineurs Des lieux de couchage séparés pour les filles et les garçons, et individuels.L’hébergement des encadrants doit permettre les meilleures conditions de sécurité

des mineurs.Les exploitants des locaux doivent avoir effectué la déclaration de local où sont

hébergés des mineurs

12FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Bases réglementairesCode de l’action sociale et des familles :

Accueil des mineurs pendant un séjour article R.227-2 En résumé pour les séjours spécifiques avec hébergement :

Au moins 7 mineurs Âgés au moins de 6 ans

Sauf s’ils sont directement liés à un déplacement pour une rencontre ou à une compétition sportive pouvant inclure

un temps limité de préparation précédent immédiatement cette manifestation.

note de la DDJSSPréfecture du Var

Service réglementation APSMise à jour le 31 mars 2007

Toutefois, l’organisateur reste tenu par l’obligation générale de sécurité pour toutes les activités qu’il propose.

13FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Bases réglementairesLe règlement fédérale

Article II – La licenceLa licence offre la possibilité de participer à l’ensemble des

activités fédérales, qu’elles soient organisées au niveau national, des organismes déconcentrés ou des commissions.

Les activités ouvertes aux non licenciés sont les « baptêmes »

dans le cadre des activités reconnues par la fédération.

Licences compétition :La détention de la licence compétition prévoit l'inscription de

l'assurance individuelle complémentaire et le contrôle médical définis.

14FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Bases réglementairesLe règlement de la commission de

hockey

CONDITIONS STRICTES DE PARTICIPATION ET DE DEROULEMENT

CONSIGNES UNIVERSELLES D'ORGANISATION CONSIGNES D'ORGANISATION SPECIFIQUES COMPETITIONS

NATIONALES REGLEMENTATION GENERALE EN COMPETITION REGIONALE

OU NATIONALE REGLEMENTATION SPECIFIQUE EN COMPETITION REGIONALE REGLEMENTATION SPECIFIQUE EN COMPETITION NATIONALE COMPETITIONS INTERNATIONALES ARBITRAGE PREROGATIVES ET SECURITE DANS L'ENCADREMENT

15FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Bases réglementairesLe règlement intérieur et les statuts du

club

Ils sont spécifiques à chaque club.Ce sont les textes les plus proches de votre activité.

Ils ne peuvent pas aller contre les textes institutionnels,

mais ils peuvent être plus contraignants

plus clairs.

Ils sont modifiable à votre portée, donc, participer à leurs élaborations.

16FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité

Vous allez devenir des cadres fédéraux,avec des missions de responsables.

Pour connaître vos limites

Tenez-vous au courant des textes en vigueur

FORMENTIN J-Yves BEES1 MF1 Notion de responsabilité 17

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